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Arrêt de rejet : définition, structure et exemples


Que ce soit pour établir une fiche d’arrêt ou un commentaire, vous aurez affaire à l’arrêt de rejet. C’est l’un des types de décisions que la Cour de cassation rend, ce fameux « rejette le pourvoi » en lettres majuscules. Définition, structure, exemples : voici tout ce que vous devez savoir sur l’arrêt de rejet !

 

Sommaire :


 
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Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d'appel.


« Rejette le pourvoi » : mais que signifie réellement cette formule en bas des arrêts de rejet ? Comment reconnaître un arrêt de rejet ? Quelle différence entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ?


Eh bien, la structure d’un arrêt de cassation n’est pas la même que celle d’un arrêt de rejet, ce qui aura des répercussions sur votre analyse de la décision. Alors, prêt à prendre des notes pour devenir incollable sur le sujet ?


Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ?

💬

Définition d’un arrêt de rejet


Un arrêt de rejet est un arrêt de la Cour de cassation qui vient rejeter les arguments du pourvoi formé par le demandeur au pourvoi et qui donne raison à la décision de la cour d'appel.


Pour établir la définition d’un tel arrêt, il faut également établir la signification d’un arrêt de rejet et le sens de « rejette le pourvoi ».


Ready ? Go !


Quand la Cour de cassation rend un arrêt de rejet cela signifie…


Quand la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, cela signifie qu’elle réfute les arguments opposés à la décision rendue en premier et dernier ressort et va dans le même sens que la juridiction à laquelle il est fait grief*.


*Faire grief signifie « reprocher à ». Plus de doute désormais !

 

📚 Bon à savoir : parle-t-on d’arrêt de rejet du Conseil d’État ? Non, jamais. Le Conseil d’État ne rend pas d’arrêt de rejet ou de cassation (bien qu’on puisse dire qu’il intervienne en cassation, art. L. 331-1 du Code de la justice administrative).

 

Que veut dire rejette le pourvoi ?


La formule « rejette le pourvoi » signifie que la Cour de cassation n’accueille pas les moyens du requérant, c’est-à-dire ses arguments. Elle va dans le même sens que la décision qui a fait l’objet du pourvoi.


Par exemple, dans un arrêt de rejet du 5 février 2012, n°s 10-27.512 et 11-19.963, vous retrouvez la formule suivante :


« Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine qu’en une décision motivée la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf ; que le moyen qui ne tend en réalité qu’à contester cette appréciation ne peut être accueilli ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE les pourvois »


Elle indique que les juges du fond ont souverainement apprécié que le prénom Titeuf était contraire à l’intérêt de l’enfant en motivant leur décision. Ainsi, elle n’accueille pas le moyen du pourvoi et le rejette.

 

⚠️ Attention : vous pouvez trouver des arrêts de rejet avec substitution des motifs. Cela signifie que la Cour de cassation n’accueille pas les arguments du requérant, mais ne se fonde pas sur les mêmes motifs (arguments) que la juridiction qui a rendu la décision. Elle substitue ses propres motifs à ceux du tribunal ou de la cour d’appel pour rejeter le pourvoi (art. 620 du Code de procédure civile).

 

Il ne faut donc jamais confondre « rejette le pourvoi » et « casse et annule ». Dans la seconde hypothèse, les arguments (moyens) du requérant sont reçus et la Cour de cassation remet en cause la décision qui lui est soumise.


● Rejette le pourvoi ⇒ arrêt de rejet. ;


● Casse et annule ⇒ arrêt de « censure ».


Les expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de rejet


Pour reconnaître un arrêt de rejet, différentes expressions peuvent être relevées. Par exemple :


● ✅ « Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine qu’en une décision

motivée la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le

prénommer Titeuf ; que le moyen qui ne tend en réalité qu’à contester cette

appréciation ne peut être accueilli » ;


● ✅ « le moyen (...) ne peut être accueilli » ;


● ✅ « le moyen (...) n’est pas fondé / est inopérant » ;


● ✅ « la cour d’appel (...) a légalement justifié sa décision » ;


● ✅ « la cour d’appel (...) a décidé à bon droit » ;


● ✅ « la cour d’appel en a exactement déduit ».


Comment savoir si c'est un arrêt de rejet ou de cassation ?


Un arrêt de cassation est rendu par la Cour de cassation. À la différence de l’arrêt de rejet, il vient casser et annuler la décision qui a fait l’objet du pourvoi.


Cela signifie que l’arrêt ou le jugement rendu en premier et dernier ressort* (art. L. 411-2 du COJ) a violé la loi/le texte ou a manqué de base légale.


● ❌ Manque de base légale : l’a mal interprété ;


● ❌ A violé le texte : n’a pas donné suffisamment d’éléments pour que la Cour de

cassation puisse apprécier l’application qui a été faite du texte.


La Cour de cassation revient donc sur la solution et renvoie, en principe, à une autre juridiction chargée de trancher au fond (art. L. 431-4 du COJ). Elle peut aussi casser sans renvoi lorsqu’il n’est pas nécessaire de statuer sur le fond (art. L. 411-3 du COJ).


Les juges du Quai de l’horloge (petit synonyme pour éviter de répéter 180 fois « Cour de cassation » dans les copies) statuent en principe exclusivement en droit (sauf dans certains cas, art. L. 411-2 et 411-3 du COJ).



Un recours est-il possible après le rejet d’un pourvoi ?


Est-ce qu’un recours est possible après le rejet d’un pourvoi ? Est-ce que nos requérants vont pouvoir forcer pour appeler leur enfant Titeuf ?


Le principe est qu’un rejet de pourvoi est irrévocable (art. 621 du Code de procédure civile et 618 du Code de procédure pénale). Cela signifie que les requérants ne peuvent pas intenter un nouveau recours pour prénommer leur enfant ainsi.

 

⚠️ Attention : il y a des exceptions posées par l’article 618 du Code de procédure civile (en matière civile). En matière pénale, l’article 618 du Code de procédure pénale (oui, même numérotation, ça aide à retenir… ou pas), pas de possibilité d’intenter un nouveau recours « en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ».

 

La voie de l’opposition* n’est pas davantage permise contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (art. 622 du Code de procédure civile).

 

💡 Bon à savoir : *il s’agit d’une voie de recours ordinaire (art. 527 du Code de procédure civile) qui tend à faire rétracter les décisions rendues par défaut (art. 571 du Code de procédure civile). Ce dernier est un jugement rendu en premier et dernier ressort et en l’absence du défendeur (art. 474 du Code de procédure civile).

 

Comment reconnaître un arrêt de rejet : la structure


🧐 Reconnaître un arrêt de rejet de la Cour de cassation se fait selon sa structure. Depuis 2019, dans un élan de simplification et de favorisation de l’accès au droit, la Cour de cassation rédige ses arrêts en style direct. Objectif : être plus clair et intelligible que la rédaction en style indirect. Pour autant, vous devez savoir reconnaître un arrêt de rejet en toutes circonstances !


Ancienne rédaction : le style indirect


Avant 2019, les arrêts étaient rédigés en style indirect, avec les fameux « attendu que ». Reprenons notre arrêt de 2012 par rapport à Titeuf.


Le découpage d’un arrêt de rejet se fait de cette manière :

decoupage structure arret de rejet
 

💡 Bon à savoir : les branches constituent des sous-arguments d’un moyen. Vous pouvez souvent repérer ces moyens qui débutent par « 1°, 2°, 3°, etc. » (mais ce n’est pas toujours le cas. Néanmoins, lorsque vous voyez cette numérotation, il s’agit forcément d’un arrêt de rejet !).


Aussi, vous retrouvez parfois la mention moyens annexés, après le dispositif. Ils sont reproduits par la Cour de cassation à titre informatif.

 

⚠️ Attention : il peut y avoir des exceptions. En effet, il existe deux types de formulation des arrêts de rejet : les arrêts en formule développée et les arrêts en formule abrégée (expressions reprises sur le site de la Cour de cassation).


● ✅ Formule abrégée → l’exposé d’effet n’y figure pas et les moyens ne sont pas

reproduits. Si vous avez un tel arrêt, cela signifie que la solution s’imposait et qu’elle a

généralement été rendue en formation restreinte (art. 431-1 du Code de l’organisation

judiciaire).


Des indices quant à l’importance de la décision !


● ✅ Formule développée → celle que l’on vient de vous exposer ! Ce sont ceux qui

suscitent le plus d’intérêt, rendus en formation de section voire plénière (à ne pas

confondre avec l’assemblée plénière de la Cour de cassation, on vous renvoie à cet

article).

 

Illustrons avec notre exemple d’arrêt de rejet du 15 février 2012 :


exemple arret rejet resume faits
exemple arret rejet dispositif fondant grief
exemple arret rejet arguments pourvoi
exemple arret rejet solution cour cassation
exemple arret rejet dispositif

Y a-t-il des visas dans un arrêt de rejet ?


Les visas ne figurent pas dans un arrêt de rejet comme ils peuvent apparaître dans un arrêt de cassation. C’est d’ailleurs l’une des différences les plus marquantes entre ces deux types d’arrêts.


Néanmoins, la Cour de cassation se fonde sur des textes (elle opère un contrôle en droit, tout de même !). Ainsi, vous retrouverez les dispositions qui intéressent le pourvoi directement dans le corps de la décision. Généralement, ils se trouvent dans l’exposé des moyens.


Dans un arrêt de cassation, les visas se situent dans le chapeau de la décision, au-dessus de l’attendu de principe, lorsqu’il y en a un. C’est de cette manière que vous pouvez le différencier d’un arrêt de rejet 🧐.

 

📚 Pourquoi apprendre à lire des arrêts en style indirect ? En travaux dirigés, vous étudiez les arrêts dont la portée est importante (des arrêts de principe, par exemple). Ils datent parfois (souvent) d’avant 2019. De ce fait, il est important de savoir lire correctement un arrêt de rejet en style indirect. Sinon, vous ne saurez pas réaliser une fiche d’arrêt cohérente !

 

Nouvelle rédaction : le style direct


La rédaction des arrêts en style direct est plus… directe !


1. Faits et procédure ;


2. Examen des moyens :


La Cour va relever les différents moyens invoqués et y répondre.


Les formules sont généralement « (...) fait grief à l’arrêt »


Cet examen est lui-même divisé ainsi :


Énoncé [Exposé] du moyen ;


Réponse de la Cour.


La Cour de cassation introduit sa réponse avec des formules telles que :


● ✅ « le moyen (...) ne peut être accueilli » ;


● ✅ « le moyen (...) n’est pas fondé / est inopérant » ;


● ✅ « la cour d’appel (...) a légalement justifié sa décision » ;


● ✅ « la cour d’appel (...) a décidé à bon droit » ;


● ✅ « la cour d’appel en a exactement déduit ».


Elle peut rappeler la position de la cour d’appel qu’elle introduit par des expressions comme « l’arrêt retient/relève que » ou encore « la cour d’appel a retenu ».

 

💡 Bon à savoir : s’il y a plusieurs moyens, il y aura une réponse (solution) en plusieurs temps. Vous retrouverez alors cette structure :

Sur le premier moyen

Énoncé [Exposé] du moyen

Réponse de la Cour

Sur le deuxième moyen

Énoncé [Exposé] du moyen

Réponse de la Cour

 

3. Dispositif → PAR CES MOTIFS (...) REJETTE LE POURVOI.


Comment analyser lorsque la Cour rejette le pourvoi ?


🔍 Pour analyser un arrêt de rejet, il faut savoir le lire et comprendre de quoi il s’agit. Autrement dit, les développements précédents vous le permettront.


L’analyse, c’est surtout le début du commentaire d’arrêt, non ? Il est important de différencier un arrêt de rejet d’un arrêt de cassation qui ne se commente pas de la même manière. La méthode est différente, dans l’un il y a des visas, et pas dans l’autre, explorons tout cela ensemble 🧐.


Pourquoi reconnaître un arrêt de rejet ?


Reconnaître un arrêt de rejet vous permettra une analyse plus efficace et donc une meilleure gestion du temps le jour de l’examen !


● ✅ Vous pourrez dégager plus facilement le problème de droit, c’est-à-dire la question

soulevée devant le juge.


Comment ? Les moyens des parties sont plus développés, vous pouvez mieux saisir les raisons qui les ont poussées à intenter un pourvoi en cassation.


● ✅ Vous commenterez différemment.


Si la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, elle considère que la cour d’appel ou que le tribunal ont bien appliqué le droit.


Vous n’aurez donc pas à vous interroger quant à l’interprétation qu’elle a pu faire de la règle en l’espèce, mais plutôt raisonner en termes de constance des positions jurisprudentielles par exemple.


Vous pouvez également mieux saisir les raisons potentielles qui l’ont poussé à rendre une telle décision, puisque vous avez généralement des arguments de la cour d’appel ou du tribunal qui appuient leurs positions.

 

⚠️ Attention : vous ne devez pas commenter l’arrêt d’appel. La méthodologie du commentaire d’arrêt vous impose d’analyser la solution de la Cour de cassation. Néanmoins, étant un arrêt de rejet, les motifs des juges du fond peuvent vous aider à étudier le raisonnement de la Cour de cassation.

 

● ✅ Vous pourrez mieux saisir la portée de la décision.


C’est un arrêt de rejet, donc la Cour de cassation n’apporte pas d’évolution par rapport à l’application de la règle. Confirme-t-elle des positions ? Approuve-t-elle l’approche stricte ou au contraire souple de la cour d’appel ?


Interrogez-vous pour commenter cette position harmonieuse face à la règle de droit invoquée. En somme, vous inscrirez plus facilement la décision dans un contexte juridique.

 

⚠️ Attention : qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation, vous ne pourrez jamais réaliser un commentaire d’arrêt cohérent si vous n’avez pas les connaissances juridiques idoines. Un commentaire sans connaissances de cours c’est comme une bonbonnière sans bonbons, sans intérêt !


Commenter nécessite de solides connaissances pour mieux apprécier le raisonnement du juge.

 

Quelle est la différence entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ?


La différence entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation se situe au niveau du dispositif, du visa et de la solution posée par la Cour. Votre approche dans le commentaire d’arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées : dans l’arrêt de rejet elle ne s’oppose pas à la solution rendue par les juges du fond, contrairement à l’arrêt de cassation où elle remet en cause la manière dont le droit a été exploité.


● L’un rejette le pourvoi → l’arrêt de rejet va dans le même sens que les juges du fond.


Il n’y a pas de visa.


Les formules que l’on retrouve sont celles du type « la cour d’appel a jugé à bon droit que » ou encore « le moyen est inopérant ».


● L’autre casse et annule l’arrêt ou le jugement → l’arrêt de cassation s’oppose à la

solution rendue au fond.


Des visas sont indiqués dans le chapeau de la décision. Il s’agit des textes juridiques qui fondent le litige.


Les formules que l’on retrouve dans un arrêt de cassation peuvent être « la cour d’appel a violé le texte » ou encore « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

💡 Bon à savoir : vous avez évidemment les mêmes formules avec « le tribunal» lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort, ou encore « la chambre de l’instruction » lorsqu’on se trouve en matière criminelle.

 

Comment faire une fiche d’arrêt de rejet : la méthode


🔢 La méthodologie de la fiche d’arrêt de rejet est la même que la fiche d’arrêt classique, mais on souhaitait vous faire un petit rappel en bonus. Eh oui, on ne vous le dira jamais assez, mais l’apprentissage passe par la répétition les pépins 🫶.


1. Faits qualifiés juridiquement


L’avantage est qu’en général, dans l’arrêt de rejet, les faits sont clairement développés en début de décision. Pratique pour les retrouver.


Par exemple, dans l’arrêt du 15 février 2012, des parents ont souhaité appeler leur fils, né le 7 novembre 2009*, Titeuf. L’officier d’état civil estimait que ce prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant et en a informé le procureur de la République.

 

💡 Le saviez-vous ? *Si fondamentalement, la date n’est pas toujours indispensable, elle peut faire changer la donne.


En matière de choix du prénom, le principe est celui de la liberté des parents (art. 57 du Code civil). Néanmoins, si le prénom rompt avec l’intérêt de l’enfant, une limite peut être posée à cette liberté, toujours selon la même disposition. À une époque, le prénom Jihad était admis. Mais, il y a quelque temps, ce prénom a été refusé ! Et pour cause, il ferait écho à des organisations terroristes. Les époques peuvent influencer la position du juge. Relever la date peut être déterminant.

 

2. Procédure


Rappel du cheminement qui a conduit le requérant en cassation. On n’invente rien, on établit ce que la décision nous laisse comprendre.


Dans notre exemple, le procureur de la République a fait assigner les parents afin que soit supprimé le prénom Titeuf de l’acte de naissance. Le Tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné la suppression de ce prénom par un jugement du 1ᵉʳ juin 2010.


Un appel a été formé. La cour a confirmé le jugement de première instance.


Les parents se pourvoient en cassation contre cette décision.

 

💡 Bon à savoir : si on vous indique « il est fait grief au jugement », vous pouvez comprendre qu’il s’agit d’une décision de première instance rendue en premier et dernier ressort.

 

3. Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal


⚠️ Certains enseignants vous demandent les motifs des juges du fond dans la procédure. Référez-vous aux méthodologies dispensées par vos enseignants.


Autre avantage de l’arrêt de rejet : les moyens des parties sont très développés. Il faut les synthétiser pour en tirer l’essentiel qui les a poussées à intenter ce pourvoi en cassation.


Dans l’arrêt de rejet du 15 février 2012, dans leur premier moyen des requérants invoquent l’objectivité dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Or, en se référant à un personnage de bande dessinée pour apprécier la conformité du prénom choisi aux exigences de l’article 57 du Code civil, la cour d’appel a manqué à une analyse objective et, de ce fait, rompu avec le principe d’égalité devant la loi.


4. Problème de droit


Établir la question de droit à laquelle le juge a répondu.


Dans l’affaire du 15 février 2012, il s’agissait de savoir si les juges pouvaient souverainement apprécier la conformité d’un prénom à l’intérêt de l’enfant.


5. Solution et dispositif de la Cour de cassation


Indiquer le dispositif et les motifs qui le justifient. Vous n’inventez rien, mais ne recopiez pas pour autant la solution. Vous la reformulez juridiquement à l’appui de vos connaissances.


Dans l’arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges peuvent souverainement apprécier qu’un prénom risque de porter atteinte à l’intérêt de l’enfant, conformément aux exigences de l’article 57 du Code civil.


6. Portée de la décision


Il faut indiquer qu’apporte la décision (ou au contraire, préciser qu’elle n’a rien de novateur). Sans connaissances, vous ne pourrez baratiner personne (normalement).


La Cour de cassation confirme que les juges du fond peuvent apprécier souverainement la conformité du choix d’un prénom à l’article 57 du Code civil. De ce fait, il est probable que selon les époques et les retentissements médiatiques d’un prénom, d’un personnage ou d’une affaire, des prénoms soient refusés à certaines époques.


Vous pouvez ensuite citer des affaires pour corroborer vos propos !

 
 

Exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées


📋 Quoi de mieux que des fiches d’arrêt de rejet corrigées pour bien comprendre ce que l’on attend de vous ? Voici donc des exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées en droit de la famille (concubinage, art. 515-8 du Code civil) et en introduction générale au droit (application de la loi dans le temps, art. 2 du Code civil) pour que vous saisissiez mieux tous les développements.


Fiche d’arrêt de rejet corrigée - droit de la famille


Prenons l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 1998, n°96-10581, pour réaliser une fiche d’arrêt corrigée en droit de la famille.


[Accroche] En matière de concubinage, union libre par excellence (art. 515-8 du Code civil), les partenaires ne sont pas exempts de tous devoirs pour autant. L’assistance qui est due à un concubin délaissé dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme il ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 7 avril 1998.


[Faits qualifiés juridiquement] Un concubin a été condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à une personne avec laquelle il avait vécu pendant onze ans.


[Procédure] Le concubin fait grief à cette décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 novembre 1995 de l’avoir ainsi condamné. Il se pourvoit en cassation.


[Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal] Les relations de concubinage étant par nature précaire, la victime du préjudice ayant imprudemment abandonné son emploi au début de leur cohabitation doit désormais assumer seule les conséquences de la rupture prévisible.


Or, il n’était pas contesté que le demandeur au pourvoi avait exigé que la concubine renonce à son emploi pour se consacrer à son foyer et l’éducation de son fils puis de leur enfant commun. Il n’est pas non plus remis en cause que le concubin a brusquement congédié sa compagne, après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins.


[Problème de droit] La rupture brutale du concubinage ouvre-t-elle droit à réparation ?


[Solution et dispositif de la Cour de cassation] La Cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi et précise les circonstances dans lesquelles la rupture d’une union de fait peut ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts. La faute de l’auteur de la rupture doit être établie.


Ainsi, la Cour de cassation vient sécuriser l’union libre que constitue le concubinage en sanctionnant une rupture qui pourrait être qualifiée d’abusive ou de fautive. Cette position est parfaitement cohérente puisque l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


[Portée de la décision] La Cour de cassation confirme qu’une rupture peut constituer une faute selon les circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée. L’appréciation de ces dernières dépend des juges du fond.


Fiche d’arrêt de rejet corrigée - introduction générale au droit


Un dernier exemple de fiche d’arrêt de rejet corrigée en introduction générale au droit : Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 4 décembre 2001, no 98-18.411 :


[Accroche] L’article 2 du Code civil dispose que la loi est d’application immédiate et n’a point d’effet rétroactif. Pour autant, en matière contractuelle, ce principe est tempéré. C’est ce dont il ressort de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001.


[Faits qualifiés juridiquement] La légataire universelle d’un auteur décédé a introduit des demandes à l’encontre de l’éditeur qui aurait violé les obligations d’exploitation de l’œuvre et la reddition des comptes. En effet, l’éditeur a refusé d’appliquer une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat.


[Procédure] Dans un arrêt du 20 mai 1998, la Cour d’appel de Pau a rejeté la demande de la légataire universelle. Cette dernière se pourvoit en cassation contre cette décision.


[Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal] La demanderesse au pourvoi soutient que les juges du fond ont méconnu la règle posée par l’article 2 du Code civil selon laquelle la loi nouvelle est d’application immédiate. En matière contractuelle, ce principe ne vaut que si les dispositions d’ordre public tendent à protéger les intérêts de l’auteur. Ce que soutient le pourvoi pour les dispositions en cause.


[Problème de droit] Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat produit-elle des effets à son égard ?


[Solution et dispositif de la Cour de cassation] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle précise qu’en l’absence de disposition expresse prévoyant son application immédiate et en l’absence de considérations impératives d’ordre public, les contrats restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.


[Portée de la décision] Les juges du Quai de l’Horloge précise la portée de l’article 2 du Code civil qui ne s’applique pas à la matière contractuelle, sauf sous les conditions, cumulatives, énumérées par la juridiction. Un contrat peut s’étendre dans la durée. Or, si ses effets pouvaient être affectés par les évolutions législatives, une certaine insécurité juridique en résulterait pour les justiciables. Ainsi, la Cour de cassation évite qu’une situation contractuelle soit vectrice d’insécurités.

 

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Bonus : définitions des différents types d’arrêts


🎁 Arrêt, pourvoi et rôle de la Cour de cassation, on vous fait un point global pour que vous ayez toutes les informations nécessaires à l’esprit. Comment bien saisir les tenants et aboutissants de la méthodologie juridique si vous n’avez pas idée de ce que vous analysez…


Qu’est-ce qu’un arrêt en droit ?


Un arrêt, en droit*, est une décision rendue par une cour.


Il peut s’agir d’une cour d’appel, d’une cour d’assises (oui, oui, l’article 380-1 du Code de procédure pénale parle bien d’arrêts !) ou encore de la Cour de cassation.


Il existe différents types d’arrêts :


● confirmatifs ;

● infirmatifs (appel) ;

● de rejet ;

● de cassation (Cour de cassation) ;

● et même « de principe ».


📚 *On précise, car en français, la définition n’est pas la même (oui oui, le droit est un véritable langage…). D’ailleurs, on n’utilise jamais de synonyme en droit (ou très rarement). N’essayez pas de remplacer des expressions juridiques par des termes français, vous attireriez les foudres de vos correcteurs ! Parole de Pamplemousse.


Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, car le contrat a été résilié pour inexécution, vous ne pouvez pas décider que le contrat a été « annulé ». La résiliation et l’annulation ne sont pas synonymes en droit. Dans le premier cas, elle fait suite à une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat (art. 1217 et 1124 s., du Code civil), dans le second elle suppose un vice de formation de l’acte juridique synallagmatique (art. 1100-1, 1101 et 1178 du Code civil). Vous voyez, on vous montre également qu’il ne faut jamais affirmer quoi que ce soit sans fondements juridiques ! Jamais ! La méthodologie juridique, c’est un mode de raisonnement.

 

💡 Le saviez-vous ? La décision se définit juridiquement comme « l’action de prendre parti après une délibération » (au sens large, G. Cornu, « Décision », in Vocabulaire juridique, 12ᵉ éd., Paris, Presses universitaires de France, Quadrige, 2018).


Plus précisément, une décision de justice permet de désigner un jugement (juridiction de premier degré qui n’est pas une cour), un arrêt (rendu par une cour), une ordonnance (rendue par un juge unique, à ne pas confondre avec celles de l’article 38 de la Constitution), ou encore… une décision (Conseil constitutionnel, alors plus jamais vous ne direz « fiche d’arrêt du Conseil constitutionnel », blasphème !).

 

Qu’est-ce qu’un arrêt confirmatif ?


Un arrêt confirmatif est rendu par une cour d’appel. Il est dit confirmatif lorsqu’il vient confirmer la décision des juges de première instance.

 

⚠️ Attention ! Jamais la Cour de cassation ne rend d’arrêts confirmatifs ou infirmatifs. Prenez garde aux termes employés, on vous voit déjà lorsque vous établissez la fiche d’arrêt pour le TD en droit des personnes. Gare à vous ! Arrêt de rejet ou arrêt de cassation. Pas de synonymes.

 

Qu’est-ce qu’un arrêt infirmatif ?


Un arrêt infirmatif vient infirmer le jugement rendu par les tribunaux. Les juges d’appel ne sont pas d’accord avec la décision rendue en première instance.


Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?


L’arrêt de principe est une expression que l’on croise souvent en droit. Que ce soit en cours magistraux ou en travaux dirigés, les enseignants aiment bien parler d’arrêt de principe. Ces types d’arrêts ont une importance particulière.


Un arrêt de principe est une décision qui va poser un principe juridique important. Il permet d’unifier les positions jurisprudentielles, notamment lorsqu’il y a eu divergences d’interprétation.


Ces arrêts sont généralement (donc pas toujours !) rendus en chambre mixte ou encore en assemblée plénière lorsqu’ils proviennent de la Cour de cassation.


Par exemple, tel est le cas de l’arrêt Jacques Vabre de 1975. Sa solution s’applique encore aujourd’hui.


Définition d’un pourvoi en cassation


Un pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire*. On l’oppose aux voies de recours ordinaires comme l’appel, par exemple.


Cette voie est ouverte contre toutes les décisions rendues en premier et dernier ressort (une décision de cour d’appel ou encore un jugement insusceptible d’appel, art. L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire).


Objectif : faire censurer une décision pour non-conformité aux règles de droit (art. 604 du Code de procédure civile).


Vous devez retenir que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, elle statue uniquement en droit (art. L. 411-2, in fine, du Code de l’organisation judiciaire). Sauf si la loi en dispose autrement (et pas « en stipule » !).

 

📚*Articles 567 s. du Code de procédure pénale et 604 s. du Code de procédure civile : ces dispositions sont classées dans des parties relatives aux « voies de recours extraordinaires ». Apprenez à utiliser vos codes !

 

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?


La Cour de cassation est définie comme la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, chargée d’intervenir sur les griefs portés à l’encontre de décisions rendues en premier et dernier ressort. Elle peut casser et annuler ou rejeter le pourvoi.

 

⚠️ Cour de cassation et pas cours de cassation ou Cours de Cassation ou pire, cours de Cassation ! N’ajoutez pas des « s » supplémentaires « une Cour » / « un cours » ou des C majuscules à outrance ! On parle de Cour de cassation !

 

L’arrêt de rejet en résumé


📝 Pour nos pépins les plus flemmards (ou pour ceux qui sont pressés), voici un résumé de tout ce qu’il faut savoir sur l’arrêt de rejet.


● C’est un arrêt rendu par la Cour de cassation ;

 

📚 Donc, vous ne pouvez pas parler d’arrêt de rejet du Conseil d’État ou encore d’une cour d’appel (on vous rappelle : elle rend un arrêt confirmatif (qui va dans le même sens que le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit la décision contre laquelle il est fait appel).


Les termes ont leur importance en droit, car chaque mot peut entraîner un régime juridique différent. Beaucoup trop d’étudiants perdent des points bêtement à cause d’un vocabulaire mal utilisé/maîtrise ! Pour remédier à cela, la Team Pamplemousse vous propose 85 Flashcards d’erreurs de français juridique à ne plus faire 🖊️.

 

● C’est une décision qui rejette les prétentions du pourvoi (la ou les parties qui ont fait

grief à l’arrêt d’appel ou la décision rendue en premier et dernier ressort*) ;

 

💡 Bon à savoir : *un tribunal peut rendre une décision en premier et dernier ressort. Cela signifie qu’elle est insusceptible d’appel. Seule la voie du pourvoi en cassation est ouverte. Tel est le cas par exemple pour le tribunal judiciaire en matière de litiges dont le montant est inférieur à 5000 euros (art. R. 211-3-24 du COJ).

 

● Il ne se lit pas comme un arrêt de cassation : (faire un tableau avec style direct / style

indirect, cf. éléments ci-dessus).


● Savoir lire un arrêt de rejet vous permettra d’être plus efficace pour réaliser sa fiche

d’arrêt et notamment dégager le problème de droit ;


● Vous devez toujours avoir des connaissances pour réaliser un commentaire d’arrêt

correct (et ça, peu importe le type d’arrêt !).


Rédigé par une enseignante en Introduction générale au droit

(attachée temporaire d'enseignement et de recherche).

 
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