La CEDH et les repas en prison

Mis à jour : juil. 2




Le 9 juin dernier, la CEDH s’est prononcée sur la question des repas distribués dans les prisons, dans l’arrêt Elrich et Kastro c. Roumanie : elle a conclu à la non-violation de l’article 9 de sa convention (droit à la liberté de la pensée, conscience et religion). ⚖️

Faits et procédure


Les requérants, de confession juive, se plaignaient du fait que l’autorité pénitentiaire ne leur fournissait pas de repas conformes à leurs préceptes religieux.


Le juge chargé du contrôle des prisons avait rejeté leur demande, avançant que leurs familles avaient pu leur fournir certains produits, et qu’ils pouvaient en acheter au magasin de la prison, mais qu’ils n’en avaient jamais fait la demande.


Le tribunal de 1re instance de Bucarest leur donna raison : le budget à dépenser, la procédure spéciale à mettre en place pour l’achat des produits, et l’absence de possibilité de les cuisiner rendaient ces repas inaccessibles. Le tribunal a créé une solution sur mesure pour cette prison : l’aménagement d’une cuisine annexe, l’achat des produits par la prison, ou leur remboursement si les détenus doivent payer un supplément.



Décision de la CEDH sur les repas confessionnels


La Cour rappelle que la liberté de religion est admise en Roumanie et que la confession juive figure parmi celles officiellement reconnues.

Elle reprend ensuite la décision de 1re instance, la qualifiant de concrète et applicable immédiatement par la prison : l’Etat n’a donc pas commis de manquement.

S’agissant de la demande d’indemnisation, la Cour précise que lorsqu’un détenu peut se procurer les produits alimentaires conformes à ses préceptes religieux, cela ne doit pas lui imposer une charge financière qu’il ne pourrait assumer. En l’espèce, le tribunal avait proposé aux requérants de saisir la juridiction civile pour se faire rembourser, ce qu’ils n’ont pas fait (ils n’en ont même pas fait la demande aux autorités pénitentiaires).


Cette décision ouvre la possibilité pour des détenus de saisir la Cour pour violation de l’article 9 lorsque l’Etat ne respecte pas son obligation, notamment à-travers ses décisions judiciaires.


Le saviez-vous ?


  • La CEDH a statué sur cette question en 2010 contre la France, s’agissant de repas végétariens pour des détenus bouddhistes : les prisons doivent préparer ces repas si cela n’impacte pas leur budget et n’alourdit pas le travail du personnel (selon une enquête, les repas de substitution coûtent moins cher).

  • Le Conseil d’Etat, en 2016, a précisé que les prisons ne sont pas tenues de garantir ces repas, mais qu’elles doivent permettre aux détenus d’observer leurs prescriptions alimentaires religieuses, dans la limite des contraintes matérielles et du maintien du bon ordre. Il s’agit donc d’une obligation de moyens.

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Marie Kalita

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