La Cour de cassation requalifie un chauffeur UBER en salarié

Mis à jour : il y a 6 jours

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante dans le monde des plateformes de mise en relation entre indépendants et consommateurs. Elle a jugé qu'il y avait bel et bien un lien de subordination entre Uber et son chauffeur. Et que la relation devait être requalifiée en contrat de travail. De quoi faire flipper un peu la Tech mondiale… 🧑‍💻

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La question de droit social posée à la Cour de cassation sur l'affaire Uber


Lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au RCS comme travailleur indépendant,

est-il lié par un lien de subordination avec UBER, situation de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?

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Ce que dit le Droit social


En Droit social, les critères du travail indépendant tiennent notamment :

  • À la possibilité de se constituer sa propre clientèle ;

  • La liberté de fixer ses tarifs ;

  • La liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service.


A l’inverse, dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur :


  • Le pouvoir de l’employeur de donner des instructions ;

  • D’en contrôler l’exécution ;

  • De sanctionner le non-respect des instructions données.


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Voir la décision de la Cour de cassation sur l'affaire Uber


En l'espèce, le chauffeur (qui a recours à l’application Uber) ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient.


Par ailleurs, à partir de 3 refus de courses, Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques », le chauffeur peut perdre l’accès à son compte.


Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice.



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La solution de la Cour de cassation sur la requalification en contrat de travail


L’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif.

Le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination.


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La réponse de UBER :

Uber a regretté « cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d’utiliser l’application Uber (...), en raison de l’indépendance et de la flexibilité qu’elle permet. (...) nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l’application, ainsi qu’une meilleure protection sociale. Nous continuerons à les écouter et à apporter de nouvelles améliorations». «


Cette décision de la Cour de cassation n’entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs» utilisant la plateforme américaine.

What's Next ?


La Cour de cassation se met dans les pas de la Californie et ce mouvement de requalification ne semble pas être terminé.


Cette décision remet en question tout un pan de l'économie mondiale reposant sur la mise en relation entre "indépendants" et entreprises, VTC et autres (Deliveroo condamné pour travail dissimulé).

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