Covid-19 : l’état d'urgence sanitaire est déclaré

Mis à jour : nov. 10


Dimanche 22 mars, le Parlement a adopté définitivement la loi relative à l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif permet d’encadrer législativement les mesures exceptionnelles de confinement prises précédemment du fait de l’épidémie de Covid-19.


L’état d’urgence sanitaire, c’est quoi ?


Le projet de loi portant sur l’état d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 18 mars par le Premier ministre, Edouard Philippe. Le 19 mars, le projet de loi est approuvé par le Sénat en première lecture avec modifications. Le 21 mars, l’Assemblée nationale adopte, avec modifications, le projet de loi en première lecture.


A ne pas confondre avec l’état d’urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence sanitaire peut être décrété « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Il peut concerner tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.



Actuellement, la France est état d’urgence sanitaire pour deux mois. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis d’un comité de scientifiques.

Ce comité, dont le président est nommé par décret présidentiel, rendra des avis publics sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.



L’état d’urgence sanitaire, quelles mesures ?


Mesures limitant la liberté d’aller et venir

Les principales mesures de confinement décidées précédemment sont renforcées et complétées.


  1. Précisons que dorénavant, et à l’heure de la diffusion de ce post, les déplacements brefs liés à une activité physique sont limités à une heure par jour et qu’il est interdit de s’éloigner de plus d’un kilomètre de son domicile.

De plus, la tenue des marchés est interdite. Des dérogations locales sont toutefois possible après accord du préfet et avis du maire.


La violation des règles de confinement est passible d’une première amende de 135€ laquelle peut être portée à 1 500€ en cas d’une seconde violation des mesures de confinement dans les 15 jours suivants la première infraction.

En cas de récidives – quatre – en l’espace de 30 jours la peine peut s’élever jusqu'à 3 700€ et 6 mois de prison.


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Mesures économiques

Les prix de vente des gels hydro-alcooliques sont régulés. Par exemple, le prix de vente d’un flacon de 500 ml est fixé à 5€ TTC.


De plus, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures qui permettent de pallier aux conséquences économiques et financières et ceci, dans un délai de trois mois.

Ces mesures permettront notamment de soutenir les entreprises via le report ou l’étalement de différentes factures (loyers, eau, gaz, électricité).


Mesures électorales

Le second tour des élections municipales est « reporté au plus tard en juin 2020 ». Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, prix le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales.


Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, les électeurs seront convoqués pour les deux tours du scrutin.


Les conseillers municipaux élus dès le premier tour entrent en fonction à une date fixée par un décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet.



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