Le 19 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi par le syndicat Jeunes Médecins. Le syndicat, dans sa requête, demandait à la juridiction sise place du Palais-Royal de sommer le Gouvernement de prononcer un confinement total ainsi que de prendre « des mesures propres à assurer la production à l’échelle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux ».
Sommaire
La décision de la juridiction administrative a été rendue par voie d’ordonnance le 22 mars dernier. Deux grands axes peuvent être dégagés de celle-ci.
Le rejet de la demande portant sur un confinement total
😷 Le juge des référés rappelle dans un premier temps que le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles, telle une épidémie avérée.
De plus, le représentant de l’Etat dans les départements ainsi que les maires disposent d’un pouvoir d’adopter des mesures plus contraignantes permettant d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
La juridiction administrative indique également que les mesures, lesquelles permettant de sauvegarder la santé de la population, peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux. Il est ici fait mention de :
la liberté d’aller et venir,
la liberté de réunion,
la liberté d’exercice d’une profession.
Afin de préciser sa décision de rejet le Conseil d’Etat indique que, « si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent (…) être adoptées et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie (…) ».
La précision des mesures de confinement déjà mises en vigueur
📝 Par ailleurs, le juge des référés a estimé que certaines dispositions du décret du 16 mars 2020, pris par le Premier ministre, nécessitaient certaines précisions.
Cela concernait notamment les dispositions relatives aux déplacements pour motif de santé, déplacements brefs liés à une activité physique individuelle ainsi que le fonctionnement des marchés demeurant encore ouverts et accessibles au public.
La Haute-juridiction avait donc, enjoint au Gouvernement de prendre des mesures permettant de préciser la portée des différentes dispositions équivoques.
Précisons que ces dispositions ont d’ores et déjà été détaillées notamment par le biais de la loi du 22 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que par décrets.
Antoine Karr
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