Droit social : L'entreprise de livraison Deliveroo vient d'être condamnée par les Prud'hommes pour travail dissimulé. Une première décision en France qui risque de coûter cher et faire un effet boule de neige ?❄️
Sommaire :
🚴♂️ Rappel des faits sur l'affaire Deliveroo
🍱 Deliveroo condamné pour travail dissimulé
Rappel des faits sur l'affaire Deliveroo
🚴♂️ Depuis quelques années déjà, un débat s'est ouvert sur le statut d'indépendant des coursiers de grandes plateformes comme Deliveroo, Uber ou encore Take Eat Easy.
En effet, les coursiers sont embauchés sous contrat de prestation de service et non sous contrat de travail.
Beaucoup de coursiers s'en plaignent et réclament un contrat de travail à leur employeur. En effet, certains considèrent en réalité cocher les cases des critères cumulatifs pour l'existence d'un contrat de travail (=> et donc être salarié) :
le lien de subordination ;
la prestation de travail ;
la rémunération.
Pourquoi demander un contrat de travail à Deliveroo ? Pour bénéficier des mêmes droits et des mêmes protections qu'un salarié. Surtout pour quelqu'un qui passe sa journée sur le vélo, les risques sont souvent bien réels.
Alors un livreur travaillant pour la plateforme depuis 2015 avait donc ester en justice en 2016 devant les prud'hommes de Paris pour réclamer la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail.
Pourquoi Deliveroo préfère t-elle les contrats de prestation de service ? Pour des raisons de flexibilité (il est plus facile de recourir aux services d'un indépendant et de s'en séparer que de recruter et licencier un salarié), et de finances (liées notamment aux cotisations à payer en cas de recrutement d'un contrat de travail en CDD ou CDI).
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Deliveroo condamné pour travail dissimulé
🍱 Début février 2020, c'est donc la première condamnation qui tombe pour Deliveroo. Les juges du travail s'appuient sur 2 critères :
l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation (caractérisée par la géolocalisation et obligation de présence et de connexion à l'application) ;
de l'existence d'un pouvoir de sanction (les livreurs sont suspendus ou bloqués si vous ne travaillez pas à certaines heures et certains jours de la semaine par exemple).
Ainsi, le Conseil de prud'hommes de Paris a reconnu que « le fait d'obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service était une volonté de frauder le code du travail de la part de Deliveroo ».
Cette décision est conforme à l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu en 2018 qui a estimé qu'un livreur travaillant pour une plateforme n'est pas un auto-entrepreneur mais bien un salarié.
La plateforme doit désormais la modique somme de 30 000€ au coursier. 1-0 contre la plateforme !
Deliveroo se défend et tente alors de se justifier :
« Les livreurs nous disent qu’ils veulent choisir quand, où et s’ils veulent travailler et c’est ce que nous leur permettons de faire »
L'entreprise ajoute également que ce livreur répondait à d'anciennes conditions et qui ont évolué depuis 2015. Le cas est « relatif à notre ancien modèle » dit la plateforme.
Deliveroo pense à faire appel de la décision.
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Quel futur pour Deliveroo ?
🍟 Après une première victoire, l'avocat du coursier, Kévin Mention, qui avait d'ailleurs décrit dans notre magazine la réforme du gouvernement sur les retraites comme un "toucher rectal", prévoit déjà d'autres procès à venir et autant vous dire que la liste de candidats est déjà très longue !
Il entend « lancer une cinquantaine de procédures aux prud'hommes contre Deliveroo ainsi que des procédures contre Frichti et contre Stuart ».
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