Affaire Halimi : la nécessaire indépendance de la justice

PAMPLEMOUSSE N°2 > ACTUALITÉ JURIDIQUE > ARTICLE 1

Le 27 janvier 2020, la Cour de cassation rappelait à l’ordre Emmanuel Macron, remémorant que « l’indépendance de la Justice, dont le président de la République est le garant, (...) une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie ». Mais pourquoi la juridiction suprême a-t-elle ressenti qu’il y avait comme un… pépin ? ⚖️

Les faits


En avril 2017, Sarah Halimi, femme de confession juive de soixante-cinq ans est ruée de coups puis défenestrée du haut de son immeuble par Monsieur Kobili Traoré, sous emprise de cannabis. La piste du meurtre antisémite est rapidement écartée et le prévenu est mis en examen pour homicide volontaire et séquestration. En juillet 2019, suite aux expertises diligentées pendant l’instruction, les juges d’instruction chargés de l’enquête édictent une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette décision a ensuite fait l’objet d’un appel, la cour d’appel confirmant cette décision.


Le point principal de cristallisation des questionnements repose sur la question de savoir si la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut être prononcée suite à une intoxication volontaire.


La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental


La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ça y est, vous pouvez reprendre votre respiration) est un mécanisme intégré au droit français par la loi du 25 février 2008 (pour en savoir plus sur la procédure de reconnaissance de l'irresponsabilité pénale). Elle répond à une demande sociale de reconnaissance de la place de la victime dans le procès pénal, qui ne comprenait pas la décision de non-lieu qui était jusqu’alors rendue par le juge d’instruction lorsque l’auteur d’un acte effectivement commis et répréhensible en droit ne pouvait faire l’objet d’un procès en fait, en présence d’un trouble psychique ou neuro-psychique visé à l’article 122-1 du Code pénal.



Cette DIPCTM a une double conséquence : la personne qu’elle concerne est reconnue coupable des faits reprochés mais, ceux-ci ne pouvant pas lui être imputés, du fait de cette abolition du discernement au moment de l’acte, la tenue d’un procès n’aurait pas de sens.


En revanche, il est de jurisprudence constante (chambre criminelle, 5 février 1957 par exemple) que l’intoxication volontaire n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale. Bien au contraire, l’ingestion volontaire d’une telle substance constitue traditionnellement une circonstance aggravante spéciale.


En l’espèce, trois expertises ont établi l’abolition du discernement de M. Traoré par le dépassement des effets attendus du cannabis. Ces expertises précisent bien que ce n’est pas seulement la présence de la substance controversée dans l’organisme de l’auteur de l’acte qui est retenue, et donc l’intoxication volontaire, mais plus exactement le dépassement des effets attendus de celle-ci.


Les interventions du président de la république


Le président de la République a, à deux reprises, évoqué la “nécessité d’un procès” dans cette affaire, évoquant la dimension antisémite de l’acte (sa ministre de la justice avait quant à elle tenté de réintroduire le délit de blasphème). Or, ces déclarations vont à l’encontre du principe de l’indépendance de la Justice, principe garanti par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui précise que le Président de la République française en est le garant. Il en découle que les magistrats sont indépendants et impartiaux.


Il est utile ici d’opérer une distinction entre les magistrats du siège, qui sont les magistrats qui tranchent le litige, ne dépendant de l’autorité d’aucun ministre et ne peuvent être ni révoqués ni suspendus ; et les magistrats du parquet (quel que soit le revêtement du sol), qui requièrent la loi au nom de la société. Ils défendent les intérêts de la société, veillent au respect de l’ordre public et relèvent de l’autorité du garde des Sceaux.

Cette autorité du garde des Sceaux ne s’opère cependant que s’agissant d’instructions générales et ne peut avoir pour effet de donner des instructions de poursuites dans une affaire en particulier, aussi graves les faits apparaissent-ils.



Conclusions de l’affaire


Du point de vue des victimes, il est évident qu’il peut exister un besoin de procès, permettant à certaines d’être reconnues en tant que telles par la société. Toutefois, il ne faudrait pas oublier que le procès pénal n’a pas vocation à réparer le préjudice subi par la victime, qui dispose pour cela de l’action civile, mais à réparer le trouble causé à l’ordre public, la transgression de la norme.


Cette réponse nécessaire à un acte de transgression de la norme est donnée par la déclaration d’irresponsabilité pénale. Cette dernière justifie l’absence de procès puisqu’elle prend en compte l’abolition du discernement tout en permettant de proposer une prise en charge de l’accusé. En effet, l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté.


C’est ce que rappelle notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2017.


Ainsi, contrairement à ce qui aurait pu être déduit de certains articles ces derniers temps, reposez vite ce que vous vous apprêtez à fumer, cela ne vous exonèrerait pas ! 👩🏻‍⚖️



Tiphaine Louise



TROIS PREUVES QUE POUR TRUMP, LE DROIT C'EST DE L'EAU









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