Polémique Polanski : 114 avocates rappellent la présomption d'innocence

Mis à jour : juin 4

PAMPLEMOUSSE N°2 > ACTUALITÉ JURIDIQUE > ARTICLE 4

Récemment, Roman Polanski, a reçu le César 2020 du meilleur réalisateur. Tollé parmi ceux et celles qui voudraient voir le cinéaste en prison. Une semaine après la cérémonie, 114 avocates se revendiquant féministes ont décidé de rappeler les principes de la présomption d’innocence et de prescription. 💣

On a l’habitude, nous étudiants en droit et comme tout bon juriste et défenseur du socle juridique de notre république, d’avoir les oreilles qui sifflent tant certains principes du droit sont parfois malmenés par les néophytes. Autant nous sourions à entendre que la loi stipule à tort et à travers, autant nous sommes en alerte rouge quand certains grands principes qui structurent notre société sont mis de côté. C’est souvent, dans les temps qui courent, le cas de la présomption d'innocence qui est transformé en présomption de culpabilité. Ou bien alors celui la prescription qui devient synonyme d’impunité. C’est le sens de la tribune publiée sur le site du journal Le Monde de 114 avocates appartenant à différents barreaux.


Rappels des faits


  • Le cinéaste français Roman Polanski a été visé par plusieurs accusations de viols et agressions sexuelles ces dernières années. Ces faits supposés remontent à plusieurs décennies.

  • La dernière accusation contre Roman Polanski date de décembre dernier. Elle émane de l’ex-mannequin française Valentine Monnier mais n’a pas déposé plainte pour les faits supposés, prescrits aujourd’hui, qu’elle dénonce.

  • Aux United States of America, un voisin transatlantique, il est toujours poursuivi par la justice pour relations sexuelles illégales en 1977 avec Samantha Geimer, mineure lors des faits supposés.

  • Le milieu du cinéma français se déchire en deux depuis que Roman Polanski, célèbre réalisateur et cinéaste, a reçu le César du meilleur réalisateur fin février 2020 pour son film “J’accuse” :

  1. D’un côté, il y a ceux qui aimeraient que Roman Polanski soit jugé et envoyé en prison pour des actes supposés d’agression sexuelle. La jeune comédienne Adèle Haenel en tête de pont qui avait quitté la cérémonie lors de l'attribution du prix pour marquer sa colère.

  2. De l’autre, ceux qui défendent l’artiste et son art et regrettent la chasse à l’homme menée à son encontre.

“Aucune accusation n’est jamais la preuve de rien“

Les avocates, qui se revendiquent féministes, rappellent les principes de la prescription et la présomption d’innocence :


"On se pique d’avoir à le rappeler, mais aucune accusation n’est jamais la preuve de rien : il suffirait sinon d’asséner sa seule vérité pour prouver et condamner" expriment ces 114 "femmes, avocates et pénalistes", "viscéralement attachées aux principes qui fondent notre droit" et "confrontées chaque jour à la douleur des victimes mais aussi, et tout autant, à la violence de l’accusation".


Elles ajoutent que "Roman Polanski a fait l’objet de plusieurs accusations publiques, parmi lesquelles une seule plainte judiciaire qui n’a donné lieu à aucune poursuite : il n’est donc pas coupable". Par contre pour des histoires glauques ce n'est certainement pas le seul en France a en être mêlé.

La saviez-vous ?


  • Malgré l’affaire, les statistiques rapportées par Unifrance montrent que “J’accuse” a attiré plus d’un million de spectateurs dans 9 pays à travers le monde

  • La jeune comédienne Adèle Haenel a décidé de quitter la salle Pleyel suite à l’annonce du prix du meilleur réalisateur attribué à Roman Polanski en criant “vive la pédophilie”

  • Une liste d'erreurs judiciaires en France

Pourquoi le principe de la prescription ?


Que dit la loi ?


L’article 7 du Code de Procédure pénale dispose que “L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.”


En matière pénale, la prescription est un mode général d’extinction du droit de poursuivre et du droit d’exécuter une peine. C’est la prescription de l’action publique d’une part et de la prescription de la peine d’autre part.


Pourquoi la prescription existe-t-elle en droit français ?


La prescription existe aujourd’hui en droit pénal français notamment pour plusieurs raisons traditionnelles (qui font l’objet d’un débat chez les juristes. Voir “Pour un droit de la prescription moderne et cohérent”) :


  • la paix et la tranquillité publique : mieux vaut oublier l’infraction qu’en raviver le souvenir;

  • c’est une contrepartie à l’inquiétude dans laquelle vie l’auteur des faits aussi longtemps qu’il échappe à la poursuite et la condamnation ;

  • passé un certain délai, le trouble causé par l'infraction disparaît ;

  • les preuves disparaissent avec le temps, le risque d'erreur judiciaire augmente ;

  • c’est la sanction de la négligence de la société à exercer l’action publique et à exécuter la peine


Pourquoi le principe de la présomption d’innocence ?


Que dit la loi ?


L’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 auquel fait référence le préambule de notre constitution actuelle :


« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

En France, le Code de procédure pénale dispose symboliquement en son article préliminaire III que :


"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi."


Pourquoi la présomption d’innocence existe-t-elle en droit français ?


Ce grand principe du droit existe notamment pour plusieurs raisons :


  • assurer la protection de la personne humaine dans toute sa dignité ;

  • assurer la protection des droits de la défense devant les juridictions pénales où les éléments accusatoires de la procédure tendent à fragiliser la personne poursuivie ;

  • pour que la charge de la preuve de la culpabilité d’un individu incombe à la partie poursuivante.



Les seuls remparts efficaces contre l’arbitraire


Dans leur tribune, les avocates déclarent qu’il “est urgent de cesser de considérer la prescription et le respect de la présomption d’innocence comme des instruments d’impunité: en réalité, ils constituent les seuls remparts efficaces contre un arbitraire dont chacun peut, en ces temps délétères, être à tout moment la victime", estiment les avocates qui dénoncent le "tribunal de l’opinion publique".


L’inquiétude face à la présomption de culpabilité


Elles soulignent leur inquiétude quant à la redoutable présomption de culpabilité qui “s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles”. Selon elle, il serait de plus en plus difficile de faire respecter ce principe fondamental selon lequel le doute doit obstinément profiter à l’accusé.


Le danger grandissant des tribunaux populaires


Sans mettre de côté la peine des présumées victimes, cette tribune a pour objectif de remettre un peu d’ordre face à tous ceux qui veulent juger à la place du juge. Laisser crier une meute trop fort quand elle bafoue le droit, c’est laisser germer des idées dangereuses contre notre droit, garant de la justice et nos institutions.


Plus largement, ce sont les réseaux sociaux, transformés aujourd’hui en jurys populaires composés de twittos-juges autoproclamés et complets néophytes du droit, qui permettent ces dérives.


Aux apprentis juristes d’être les gardiens des grands principes du droit, sur la toile comme dans la vie. Et ce, malgré les discours violents qui décrédibilisent la juste cause de défense des droits des femmes et des droits humains.



Après ces 114 avocates qui rappellent les principes de la présomption d'innocence, venez découvrir les impacts du Covid-19 sur la profession d'avocat.


Augustin Pépin






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