L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est un arrêt important en matière de responsabilité civile du fait des choses. Étudiée en L2 droit, cette décision vient préciser le régime de la responsabilité du gardien d’une chose instrument du dommage. Le juge de cassation revient sur la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Pour mieux saisir la portée de cet arrêt fondamental de la jurisprudence civile, étudions-le dans les détails 🕵️♀️.
Sommaire :
📚 Présentation de l’arrêt Jand'heur
🤓 Analyse de l’arrêt Jand'heur
Fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt retrace le cheminement des faits et de la procédure éclairés par les prétentions des parties* qui soulèvent une question de droit à laquelle la Cour de cassation apporte une solution.
📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix d’intituler ces éléments « thèses en présence » pour y inclure les arguments de la cour d’appel, qui naturellement ne peut pas être qualifiée de « partie ». |
Faits de l’arrêt Jand'heur
Dans les faits de cet arrêt, le 22 avril 1926, une victime a été renversée par un camion appartenant à une société.
📚 Méthodologie : La décision ne nous en dit pas davantage, on ne doit rien inventer. En revanche, on peut deviner que la victime a demandé réparation. Étant elle-même mineure, ce sont certainement ses parents qui l’ont représentée. |
By the way, cette histoire ne vous évoque rien ? Une jeune fille renversée par un camion… Et si on vous parle de wagon ? Pour ceux qui n’ont pas la réf’, révisez votre Droit administratif avec nos Fiches ou le FIGADA ! L’arrêt Blanco est un des plus connus…
Procédure de l’arrêt Jand'heur
Un arrêt a été rendu le 7 juillet 1927 par la cour d’appel de Lyon en faveur de l’auteur du dommage. La représentante légale de la victime se pourvoit en cassation contre cette décision.
Thèses* en présence dans l’arrêt Jand'heur
La cour d’appel a refusé d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des choses, car l’accident a été causé par une voiture en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme. Aucune preuve d’un vice inhérent à la chose instrument du dommage n’était rapportée. La cour ajoute que la victime aurait dû, pour obtenir réparation de son préjudice, établir une faute à la charge du conducteur.
⚠️ Il ne faut pas en déduire automatiquement qu’elle invoquait la démonstration d’une faute pour invoquer le régime de la responsabilité du fait des choses. Elle semble tenir un raisonnement en deux temps :
Elle exclut le régime de la responsabilité du fait des choses, inapplicable en l’espèce, d’après elle, en l’absence de vice de la chose.
Elle indique que pour obtenir réparation, il aurait fallu rapporter une faute du conducteur.
📚 Méthodologie : En tant qu’étudiant, vous devez vous questionner. Renvoie-t-elle les parties à un autre fondement de responsabilité ? La faute fait écho à la responsabilité civile du fait personnel (art. 1240 et 1241 du Code civil). Néanmoins, nous n’avons pas connaissance des visas de la cour d’appel, et de ce fait, ne pouvons rien affirmer. |
Heureusement, la réponse de la Cour de cassation nous éclaire. Elle laisse supposer que les juges du fond rattachaient la preuve de la faute au régime : « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute » pour écarter la présomption de responsabilité du fait des choses. Ce faisant, la cour d’appel aurait « interverti l’ordre légal de la preuve ».
Autrement dit, la cour d’appel exigeait une faute pour retenir la responsabilité civile du fait des choses. En exigeant la démonstration d’une faute par la victime, la Cour d’appel de Lyon aurait inversé la charge de la preuve au bénéfice de l’auteur du dommage.
💡 Depuis le 5 juillet 1985, la loi « Badinter » (n° 85-677) a mis en place un régime spécifique pour les « véhicules terrestres à moteur ». Ainsi, si la même situation s’était déroulée après cette date, il est évident que le régime de la responsabilité du fait des choses aurait été écarté au profit de celui de la loi du 5 juillet 1985 (si ses conditions étaient réunies). 📚 Méthodologie : Il faut toujours avoir l’automatisme de regarder les dates ! Elles ont un intérêt. On n’oublie pas, va-et-vient entre cours/texte ! C’est tout l’intérêt d’un commentaire. Comment peut-on apprécier une décision si on n’a pas de connaissances générales ? |
Question de droit de l’arrêt Jand'heur
La question de droit est celle soulevée devant le juge. En l’espèce, il s’agissait de savoir si le régime de la responsabilité du fait des choses pouvait être retenu à l’égard d’un instrument du dommage actionné par l’homme, en l’absence de vice inhérent à la chose.
📚 Méthodologie : Ne confondez pas avec la problématique qui soulève une question théorique plus générale. |
Solution de l’arrêt Jand'heur
La Cour de cassation, dans sa solution, répond par la positive et casse l’arrêt d’appel. Les juges du Quai de l’horloge établissent que peu importe « l’état » de la chose, qu’elle soit animée ou non, le régime de responsabilité s’attache à la garde et non à la chose.
Ainsi, la présomption de responsabilité s’applique à défaut de distinction entre chose animée par la main de l’homme ou non par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Les seules causes permettant l’exonération sont le cas fortuit, la force majeure ou une cause étrangère. Elle affirme que le fait qu’il n’ait commis aucune faute ne suffit pas à écarter ce régime, confirmant que la responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit.
Présentation de l’arrêt Jand'heur
📚Nous vous proposons un résumé de l’arrêt Jand’heur pour présenter la solution jurisprudentielle établie en 1930. Néanmoins, avant tout, il faut inscrire l’arrêt dans le cadre de votre cours en définissant son thème principal et son contexte. Nous vous suggérons de poursuivre par ce que nous qualifions de « lecture analytique ».
Chers Pépins, vous devez avoir de bons automatismes pour raisonner comme il se doit, et ça commence par réunir des informations en périphérie de la décision.
Définition de la responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait des choses est définie comme un régime de responsabilité civile extracontractuelle… du fait d’une chose. On ne vous apprend pas grand-chose, n’est-ce pas ? Quels mauvais élèves sommes-nous. En réalité, c’est parce que pour définir, il convient de remonter le raisonnement aux sources (on travaille avec un plan dans la tête !). Remontons le raisonnement.
La responsabilité du fait des choses est un régime de responsabilité civile ;
La responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle.
Elle est contractuelle lorsque le dommage trouve son origine dans un contrat qui unit les parties (art. 1231-1 du Code civil) ;
Elle est extracontractuelle en l’absence de convention entre la victime et l’auteur du dommage (art. 1240 s. du Code civil).
💡Il existe le principe de non-option (ou de non-cumul) en matière de responsabilité civile. À chaque fois qu’un contrat liant les parties est à l’origine du dommage de l’une d’elles (y compris corporel, par exemple), le régime de responsabilité sera contractuel (Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier). |
- La responsabilité civile extracontractuelle (aussi appelée délictuelle ou quasi délictuelle) se décline en responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des choses (art. 1240, 1241 et 1242 du Code civil).
👉 La responsabilité du fait personnel suppose → fait générateur fautif, dommage, lien de causalité ;
👉 La responsabilité du fait d’autrui implique → fait générateur (fait de l’enfant ou du préposé), dommage, lien de causalité (induit par ce régime de responsabilité) ;
👉 La responsabilité du fait d’autrui nécessite → fait générateur (fait actif d’une chose), dommage, lien de causalité (de nouveau induit).
✶ Fait de la chose (preuve du rôle de la chose) :
▪️ Actif (en mouvement ou contact avec la victime) → chose présumée instrument du dommage (Ex. : Cass. civ. 2, 28 novembre 1984, n° 83-14.718 ; Cass. civ. 2, 13 mars 2003 n° 01-12.356).
▪️ En l’absence de contact/si chose inerte → la victime doit prouver que la chose était dans une position anormale (Ex. : Cass. civ. 2, 22 novembre 1984, n° 83-13.986 ; Cass. civ. 2, 11 février 1999, n° 97-13.456).
✶ Garde de la chose : le propriétaire est présumé gardien à condition qu’il détienne les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage.
✶ Dommage.
💡La présomption de responsabilité du fait de choses (ancien art. 1384 al. 1er, aujourd’hui 1242 al. 1er du Code civil) ne concerne que le dommage causé par la chose et pas celui causé à la chose (Cass. civ. 2, 25 novembre 1992, n° 91-14.708). |
✶ Lien de causalité.
📚 Méthodologie : En remontant le plan du cours présent dans votre esprit, parce que vous apprenez à partir de cette structure de raisonnement, vous voilà au clair sur la responsabilité civile du fait des choses. |
L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est venu clarifier ce régime rattachant la responsabilité à la garde et non à la chose elle-même. C’est parce qu’on est gardien de la chose qu’on est responsable, qu’importe la qualité, le vice ou la mise en mouvement de la chose. Ces derniers éléments n’affectent que la charge de la preuve.
Lecture analytique de l’arrêt Jand'heur
Procédons à une analyse structurée de l’arrêt Jand’heur seulement pour en tirer des indices à partir de son en-tête et de ses attendus importants.
L’en-tête de l’arrêt
Ce que nous qualifions d’en-tête fait référence à ces éléments :
Cour de cassation, chambres réunies, du 13 février 1930Publié au bulletinSolution : CassationVisa« Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions » |
Cour de cassation → c’est donc un arrêt de droit privé.
Chambres réunies → l’arrêt a été rendu par une formation en chambres réunies, c’est-à-dire que plusieurs chambres ont siégé ensemble pour cette décision.
On comprend donc que l’affaire soulevait une difficulté particulière qui a imposé le regroupement de plusieurs chambres car il y avait déjà eu un pourvoi auparavant. Or, la deuxième décision rendue a été attaquée par les mêmes moyens que la première.
13 février 1930 → la date de la décision permet de l’inscrire dans un contexte.
Publié au bulletin → Laisse supposer que la décision revêt une certaine importance.
Solution : cassation → il s’agit d’une décision de cassation.
Ce que vous devez en déduire : la Cour de cassation est revenue sur la décision rendue en appel. Mais, cet indice vous permet surtout de savoir où trouver les « attendus importants » (ce que l’on qualifie ainsi), pour construire votre raisonnement.
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Dans un arrêt de cassation, un attendu de principe (qui pose la règle) suit généralement le visa. L’autre attendu essentiel est évidemment celui qui pose la solution, ordinairement placé juste avant le dispositif (CASSE et ANNULE ou REJETTE).
Visa → article 1384 al. 1er du Code civil.
La décision est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Deux options : responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait d’autrui.
On avance doucement, mais sûrement. N’oubliez pas, on n’est pas supposés avoir lu le fond de la décision. On ne sait donc pas encore, à ce stade des investigations, quel est le thème de la décision. On le devine tel le Hercule Poirot en devenir que nous sommes.
« Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions » → pourquoi relevons-nous cette formule que tous les étudiants ignorent ? Car vous avez des informations relatives au procureur général et ses conclusions sur l’affaire.
Avec un peu d’huile de coude, quelques recherches, vous pourriez vous les procurer et avoir une approche plus concrète de ce qui a pu conduire les juges à statuer comme ils l’ont fait !
Les attendus importants
Allons à la quête des attendus importants. Nous savons qu’il s’agit d’un arrêt de cassation. Ainsi, scrutons l’attendu de principe et celui qui pose la solution. On vous le rappelle, l’attendu de principe est situé après le visa :
« Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ».
Quels indices ramasser et comment les traduire ?
Présomption de responsabilité établie par 1384 al. 1er → l’article 1384 al. 1er pose une présomption de responsabilité, ce qui signifie qu’il s’agit d’un régime de responsabilité de plein droit, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de rechercher une faute ;
À l’encontre de celui qui a sous sa garde → on peut confirmer qu’il s’agit du régime de la responsabilité du fait des choses ;
Chose inanimée → la Cour se positionne par rapport au fait de la chose ;
Ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit/force majeure/cause étrangère → les seules causes d’exonération admises, en témoigne le « que » ;
Ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute → on confirme qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit. L’auteur ne peut pas s’exonérer en l’absence de faute de sa part, contrairement à la responsabilité civile du fait personnel.
Ça en fait des infos à révéler, n’est-ce pas ?
📚 Méthodologie : Dans vos copies, lorsque vous rédigez, repensez à deux fois avant d’utiliser aléatoirement des termes juridiques. Ils ont un sens et derrière cette signification cachée, le correcteur, lui, devine beaucoup de choses (ou rien du tout lorsque vous remplissez les devoirs de balivernes, donc la note ne suit pas). Pensez à tout ce qu’un mot ou une expression peut sous-entendre juridiquement, c’est « ça » raisonner. |
L’attendu qui établit la solution est situé avant le dispositif :
« D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a interverti l’ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé ».
Ici, on n’apprend pas énormément, on sait simplement que les juges du fond ont interverti la charge de la preuve et mal interprété (« violé ») le visa.
Ce que vous pouvez en tirer : la Cour de cassation, dans cette décision, vient préciser l’interprétation qu’il faut retenir de l’article 1384 al. 1er du Code civil. L’information reste intéressante, vous pouvez l’intégrer dans votre commentaire. Analysez, ne survolez plus.
Mais, remontons d’un cran. Voyons l’attendu qui précède :
« Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme ; qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ».
On recommence notre travail d’interprète linguistique :
La loi (…) ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme → « Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ».
Non, on n’a pas retranscrit cet extrait en latin.