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Les cours de contrats spéciaux

Les cours de Droit des contrats spéciaux 

C’est quoi le Droit des contrats spéciaux ?   

articles methodologie juridique dissertation

Le droit des contrats spéciaux se définit comme un droit encadrant des contrats spécifiques, qu’il s’agisse de contrats civils ou commerciaux, par des mécanismes qui peuvent déroger au droit commun des contrats qui reste général. 

Le droit des contrats spéciaux a pour objet l’étude de catégories de contrats particuliers comme : le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de prêt, le contrat d’entreprise, le contrat de dépôt, le mandat, la fiducie, l’échange et d’autres conventions très spécifiques comme l’arbitrage ou encore la transaction. 

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Définition du Droit des contrats spéciaux

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Le droit des contrats spéciaux correspond aux règles qui encadrent des catégories spécifiques d’actes juridiques conventionnels. Il s’agit de contrats civils ou commerciaux qui relèvent d’un régime spécial (tu peux, par exemple, rencontrer le contrat de vente de fonds de commerce, qui est un contrat spécial qui relève du droit commercial).

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Pour mieux comprendre cette définition, tu peux découper les éléments : 

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  • Droit → règles juridiques (on ne te refait pas le cours d’introduction générale au droit) ;

  • Contrats → accords de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil) ;

  • Spéciaux → spécifique à une matière.

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Objet du Droit des contrats spéciaux

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L’objet du droit des contrats spéciaux est… les contrats spéciaux (on enfonce des portes grandes ouvertes, n’est-ce pas ?). Tu vas t’amuser à analyser les régimes propres à chaque catégorie de contrat spécifique*.

 

*Contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt, contrat de prêt, contrat d’entreprise, fiducie, ou encore échange, par exemple. Toutes ces conventions répondent à un régime propre.

 

Tu sais qu’il existe le droit commun des contrats, une matière fabuleuse aussi appelée « droit des obligations contractuelles ». Il s’agit du droit qui s’applique en principe à tous les contrats.

 

Le droit des contrats spéciaux vient préciser le régime de certains contrats spécifiques, voire déroger au droit commun. Et tu le sais, « specialia generalibus derogant » comme dirait Dumbledore ou un de tes enseignants de droit (c’est presque la même chose). 

 

Cette incantation magique signifie que le spécial déroge au général. Autrement dit, lorsque des règles spéciales (ici notre droit des contrats spéciaux) sont édictées, elles dérogent aux règles générales (le droit commun des contrats). 

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Logique. Sinon, pourquoi, le législateur créerait-il des règles spécifiques ?

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🎤 Témoignage de notre enseignante référente en Contrats spéciaux : « Je me souviens de cette matière, j’avais tellement aimé ! C’était une majeure à mon époque, autant dire qu’il fallait mettre le paquet. J’ai trouvé l’étude des catégories de contrats vraiment amusante, stimulante. La matière demandait beaucoup de rigueur et de minutie. Il fallait être en mesure d’établir des liens entre droit des obligations contractuelles et régimes spécifiques et surtout raisonner en n’oubliant aucun détail. 

 

J’ai fini le partiel avec 19/20. L’enseignant a dit “19 en cas pratiques, je n’ai jamais vu ça”. J’étais fière de ma prouesse et aujourd’hui, pour que tu sois fier de toi aussi, je te donne quelques conseils au long de cet article . Ceux qui m’ont aidée à apprendre cette matière que je maîtrise encore aujourd’hui, près de 10 ans après et quelques réflexes de raisonnement à avoir pour des cas pratiques réussis à tous les coups (le 19 n’était pas exclusif à cette matière). »

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Quelles sont les sources du Droit des contrats spéciaux ? 

Les sources du droit des contrats spéciaux se trouvent majoritairement dans le Code civil (mais, évidemment, il y a des spécificités à aller trouver ailleurs, sinon ce serait trop simple, et en droit, simple n’existe pas).

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De ce fait, la réforme du droit des contrats a affecté le régime général applicable à ces contrats spéciaux (parce que oui, Dumbledore « specialia generalibus derogant », mais specialia ne derogant pas aux règles impératives du droit des contrats qui s’imposent à tous, notamment en termes de validité des contrats [art. 1128 du Code civil]).

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Les sources du Droit des contrats spéciaux

 

La majeure partie des sources du droit des contrats spéciaux figure dans le Code civil, aka votre meilleur allié depuis la L1. Il est rentable finalement (enfin, cela dépend des réformes* et on n’est jamais à l’abri).

*Une réforme du droit des contrats spéciaux était en discussion. Un avant-projet avait été présenté en juillet 2022. Pour l’instant, elle n’a pas été adoptée, mais, qui sait ?

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Tu trouveras les dispositions relatives aux contrats spéciaux aux articles : 

LA VENTE
 

L’ÉCHANGE
 

LE BAIL (APPELÉ « CONTRAT DE LOUAGE »)

💡Tu retrouveras les dispositions générales relatives au CONTRAT D’ENTREPRISE dans ce titre au chapitre III, relatif au louage d’ouvrage
 

LE PRÊT
 

LE DÉPÔT
 

LE MANDAT
 

LA FIDUCIE

(petite confession : pour ne rien simplifier, la fiducie peut être une sûreté, c’est-à-dire, une forme de garantie. Donc, parfois, tu la revois en droit des sûretés).
 

LA TRANSACTION
 

L’ARBITRAGE​​

Art. 1582 à 1701-1 du Code civil
 

Art. 1702 à 1707 du Code civil
 

Art. 1708 à 1831 du Code civil

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Art. 1874 à 1914 du Code civil
 

Art. 1915 à 1953 du Code civil
 

Art. 1984 à 2010 du Code civil
 

Art. 2011 à 2030 du Code civil

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Art. 2044 à 2052 du Code civil
 

Art. 2059 à 2061 du Code civil

Il y a des dispositions spécifiques dans des codes spéciaux comme le Code de commerce ou encore le Code de la consommation qui encadrent la vente. 

 

Par exemple, le Code de la consommation interdit certaines ventes comme la vente à la « boule de neige » (art. L. 221-15 du Code de la consommation). Le Code de commerce réprime, quant à lui, la vente à perte (art. L. 442-5).

 

En matière de bail, c’est la même rengaine, tu as le régime général dans le Code civil (attends ?! Quoi ?) et tu découvres des régimes spéciaux à chaque type de baux : bail commercial (art. L. 145-1 et suivants du Code de commerce), bail d’habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ou encore bail rural (art. L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, oui, c’est un véritable code). 

 

Si tu savais les codes qu’on a découverts lors de nos périples, du style « le Code des impositions sur les biens et services »…

 

Attends, on récapitule : 

 

  • Le droit commun des contrats régit tous les contrats, quelle que soit leur forme ;

  • Le droit des contrats spéciaux est en fait un régime général pour des contrats spécifiques ;

  • Il existe ensuite une autre série de règles qui s’applique à des catégories précises de ces contrats spécifiques qui trouvent leurs sources dans d’autres textes codifiés ou non.

 

Donc, certes, tu es bien servi avec ton Code civil, mais n’oublie pas qu’il y a des droits encore plus spéciaux qui précisent ou dérogent à ces règles spécifiques. 

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Décidément, on n’en a plus fini avec notre « specialia generalibus derogant » si tout finit par déroger à tout !

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Est-ce que le droit des contrats spéciaux a été impacté par la réforme ?

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En lui-même, le droit des contrats spéciaux n’a pas été affecté par la réforme.

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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue réformer le droit des obligations et de la preuve, procédant, entre autres, à une renumérotation de nombreux articles du Code civil (et à la consécration de bon nombre de décisions jurisprudentielles). 

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Le droit commun des contrats a été complètement bouleversé. Naturellement, ces évolutions affectent le droit des contrats spéciaux, car, on te l’a dit, ces catégories de contrats restent soumises au droit commun. C’est en cela qu’ils sont concernés. 

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En revanche, la réforme du 10 février 2016 ne concernait pas les dispositions spécifiques qui n’ont pas été modifiées. 


🍊 Petit conseil de notre enseignante : « J’ai réappris progressivement le droit des contrats lorsque j’ai commencé à l’enseigner. Tout ce que j’avais étudié à la fac a été réformé. Tous les articles que je connaissais avaient disparu. Ma vie a été chamboulée.

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Mais, le droit, c’est avant tout avoir de bonnes bases et être en mesure de se réadapter face aux évolutions.

 

Alors, apprendre bêtement des numéros d’articles pendant des heures n’a aucun sens. Il vaut mieux comprendre le fonctionnement des mécanismes et heureusement, c’est ce que j’avais fait dès ma L2. 

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Certes, la « cause » a disparu (il ne faut pas m’enlever mes repères de cette façon, pour moi les conditions de validité, c'était « capacité, consentement, objet et cause » [ex. art. 1108 du Code civil] et pas « consentement, capacité, contenu licite et certain [art. 1128 du Code civil, on s’habitue à nos nouveaux compagnons]), mais pour autant, je sais toujours raisonner en ces termes.

 

Car elle demeure implicitement dans les textes au travers des idées de “buts” par exemple. Alors oui, bouleversement, mais sur le fond, si on sait raisonner, on se réhabitue très rapidement à l’évolution des concepts et des mécanismes. Commencez donc par comprendre si vous voulez de bonnes notes en cas pratiques ». 

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Team pamplemousse magazine super hero
Quelles sont le source du Droit des contrats spéciaux

Quelle est la différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? 

Le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux se distinguent* du point de vue de leur champ d’application, des règles applicables, mais aussi de leurs objectifs respectifs. 

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*Parler de différence entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux, peut être incohérent ou difficile, mais nous pouvons les distinguer l’un de l’autre. 

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Pour autant, le mieux est d’établir le lien qui regroupe ces deux matières pour raisonner comme il se doit et récupérer tous les points qui sont les vôtres en cas pratiques.

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Quelques différences entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux

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Entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux il existe plusieurs différences, notamment : 

 

  • Des champs d’application différents ;

  • Des règles applicables différentes ; 

  • Des objectifs différents.

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Différence 1 : Des champs d’application différents

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La première différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux est qu’ils ont des champs d’application différents.

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En effet, les deux matières se distinguent : le droit commun des contrats s’applique à tous les contrats tandis que le droit des contrats spéciaux est cantonné par catégorie de contrats particuliers. 

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Ils sont tantôt soumis au Code civil, tantôt soumis à des lois ou des codes spécifiques. De quoi s’amuser à opérer des renvois.
 

🎤 Témoignage de notre enseignante référente en Contrats spéciaux : « La rigueur passe par l’utilisation des bons fondements juridiques. 

 

C’est certainement ce qui a toujours fait la différence dans mes copies. Je n’écrivais jamais sans fondement, et parfois, il fallait aller chercher pour les obtenir, car les principes (ou exceptions) étaient établis par des textes spécifiques. 

 

Si je n’avais pas de fondement juridique, je ne mettais simplement pas l’information. Il vaut mieux avoir une information 100 % certaine que faire du ”à peu près”. Si on n’est pas sûr, on ne parle pas. Ça devrait être la même chose dans les copies. »

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Différence 2 : Les règles applicables

 

La deuxième différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux porte sur les règles applicables. 


Le droit commun des contrats fixe les règles générales applicables à tous les contrats (art. 1101 à 1231-7 du Code civil). Ces règles sont, sauf exception*, supplétives, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent que si les parties n’en ont pas convenu autrement.


Le droit des contrats spéciaux peut venir compléter ou modifier les règles du droit commun des contrats. Il peut également prévoir des règles dérogatoires, qui s’imposent aux parties.


*Les questions des conditions de validité s’imposent. Les parties ne peuvent pas déroger à ces règles en stipulant qu’en cas de violence morale, le contrat demeure valide.
 

Différence 3 : Des objectifs différents

 

Enfin, la troisième différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux est qu’ils ont des objectifs différents.


Le droit commun des contrats a pour objectif de protéger l’autonomie de la volonté des parties (cette liberté contractuelle, art. 1102 du Code civil). 


Il permet aux parties de contracter librement, dans le respect de certaines limites, telles que l’interdiction des contrats contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (art. 1162 du Code civil), ou la théorie des vices du consentement (art. 1130 s. du Code civil).


Le droit des contrats spéciaux a pour objectif de protéger les intérêts particuliers des parties à un contrat donné. Il peut ainsi prévoir des règles spécifiques pour protéger les consommateurs* ou encore les commerçants**.


Par exemple, le contrat de vente est un contrat nommé (art. 1105 du Code civil), qui est régi par le droit commun des contrats. Cependant, le Code de la consommation prévoit des règles spécifiques applicables aux contrats de vente entre un professionnel et un consommateur.
 

💡*Définis comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).

 

💡**Toute personne qui réalise des actes de commerce (v. art. L. 110-1 s. du Code de commerce) de manière habituelle et indépendante (art. L. 121-1 du Code de commerce).

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Quels sont les liens entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ?

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En réalité, le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux sont étroitement liés, puisque le second complète le premier en apportant un corps de règles adaptées à des opérations contractuelles spécifiques.

 

🍊 Petit conseil de notre enseignante : pour raisonner correctement, il faut d’abord voir le commencement de la relation contractuelle. Quelle que soit la catégorie de contrat, elle relève du droit commun. 

 

On part d’abord des conditions de formation, mais elles peuvent être spécifiques à certains contrats. On garde en tête la base “un contrat est formé par l’échange des consentements” (art. 1113 du Code civil), et on va vérifier si pour chaque type de contrat, il n’y a pas de condition spécifique (remise de la chose, écrit à titre de validité, autre ?). 

 

Ce sont notamment les conditions de validité qui sont communes à toutes les formes de contrat (art. 1128 du Code civil). Car le