La responsabilité civile contractuelle est une matière incontournable pour les étudiants en droit. Cette notion de cours comprend : définitions, conditions… Vous devrez tout connaître sur le bout des doigts. La responsabilité civile est divisée entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, on peut l’étudier tant lorsqu’on aborde le droit des contrats, que le droit de la responsabilité civile. 🧐
Sommaire :
Quels sont les effets de la responsabilité civile contractuelle ? Cours de droit PDF : la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle se caractérise par trois conditions qui sont : un manquement ou fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité.
Les conséquences peuvent être civiles, pénales ou disciplinaires.
La responsabilité civile se divise ainsi en deux parties.
La responsabilité contractuelle, qui suppose la conclusion d’un contrat, et peut concerner une exécution tardive, mauvaise ou absente.
La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle/ quasi-délictuelle), qui se rattache aux faits d’un individu, qui peut être volontaire ou involontaire.
Néanmoins (comme toujours en droit…), vous savez que la réalité est bien plus délicate, la responsabilité contractuelle ne s’arrête pas là, elle recouvre de nombreuses subtilités dont nous allons discuter ensemble. 💬
Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?
🤓 La responsabilité contractuelle est une branche de la responsabilité civile à différencier de la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), qui en constitue la seconde branche.
La responsabilité civile contractuelle constitue une forme de responsabilité civile.
Comme tout bon étudiant en droit doté d’excellents réflexes, tu dois toujours commencer par chercher la définition des termes. Commençons donc par la responsabilité.
La responsabilité est définie comme « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires envers une victime ou la société » (G. Cornu, « responsabilité », Vocabulaire juridique, 12e éd., Paris, PUF,2018.)
Elle peut être civile, pénale, administrative ou encore politique.
La responsabilité civile se scinde en deux branches (oui, on répète) : contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle/quasi-délictuelle). Il s’agit de réparer les conséquences dommageables subies par un individu (art. 1231-1 s., et 1240 s. du Code civil).
💡 Bon à savoir : le droit civil des obligations a été réformé en 2016 (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et loi de ratification n°2018-287 du 21 avril 2018). De ce fait, il se peut que vous rencontriez dans des arrêts les anciennes numérotations des articles !
Notre bon vieux 1382 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, et l’article 1147, bien moins populaire, pour la responsabilité contractuelle.
Aujourd’hui, le régime de la responsabilité contractuelle figure à l’article 1231-1 du Code civil, tandis que celui de la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle est prévu par les articles 1240 et suivants.
Définition de la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile contractuelle correspond à l’obligation de réparer les conséquences qui résultent d’un manquement dans l’exécution d’un contrat (art. 1217 du Code civil). Il peut s’agir :
D’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) ;
D’une mauvaise exécution (art. 1231-1 du Code civil) ;
D’une exécution tardive (art. 1231-1 du Code civil).
Autrement dit, l’un des cocontractants ne remplit pas son obligation : on parle de « débiteur* de l’obligation ».
Il cause un préjudice à l’autre : on parle du « créancier** de l’obligation » ;
Ce dernier va pouvoir agir en responsabilité civile contractuelle pour réclamer réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution (art. 1231-1 du Code civil).
* Le débiteur se définit comme la personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation. Autrement dit, il s’agit de la personne qui doit assurer une obligation en faveur du créancier.
** Le créancier est le titulaire d’un droit de créance, autrement dit, il s’agit du bénéficiaire de l’obligation à laquelle est astreint le débiteur.
Dans une relation contractuelle, chacun est tantôt débiteur, tantôt créancier d’une obligation.
Par exemple :
Un salarié (débiteur) n’exécute pas le travail pour lequel il a été recruté par son employeur (créancier) ;
Un employeur (débiteur) n’assure pas la sécurité dont il est tenu à l’égard de ses salariés (créanciers).
Par exemple 2 (parce qu’on est généreux) :
Un locataire (débiteur) ne paie pas le loyer au bailleur (créancier) ;
Un bailleur (débiteur) n’assure pas la jouissance paisible du bien à son locataire (créancier).
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La réparation passe par l’octroi de dommages et intérêts au créancier victime du manquement contractuel (art. 1231-1 s. du Code civil).
L’octroi de dommages et intérêts a pour finalité de réparer le préjudice prévu ou prévisible, subi par le créancier (en principe, art. 1231-3 du Code civil). Il ne s’agit pas de garantir l’exécution du contrat.
💡 Bon à savoir : l’octroi de dommages et intérêts peut être cumulé avec d’autres sanctions destinées à garantir l’exécution du contrat (art. 1217 du Code civil).
La responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) correspond à la réparation des conséquences dommageables causées à autrui en raison d’un fait volontaire ou involontaire (art. 1240 du Code civil [Ndlr : voir le cours sur l'article 1240]). L’obligation de réparation puise sa source dans la loi.
💡Bon à savoir : Ces dommages peuvent également être causés par le fait des choses ou le fait d’autrui (art. 1242 du Code civil). Ce sont le gardien de la chose, les parents du mineur ou le commettant qui sont tenus de réparer les conséquences (même article).
Les deux formes de responsabilités civiles se rapprochent notamment eu égard à leurs conditions d’engagement qui supposent : un manquement ou un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité.
Néanmoins, les régimes sont différents.
Quelle(s) différence(s) entre responsabilités contractuelle et extra-contractuelle?
L’élément principal qui permet de différencier responsabilité contractuelle et extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle), c'est le contrat.
En effet, la responsabilité civile contractuelle implique l’existence d’un lien contractuel (qu'il soit unilatéral ou synallagmatique art. 1106 du Code civil ), alors que la responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) repose sur un fait.
Une autre différence fondamentale : la réparation en matière de responsabilité civile contractuelle est limitée, en principe, au seul préjudice prévisible ou prévu (art. 1231-3 du Code civil) tandis qu’en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), la réparation du préjudice doit être intégrale (.).
Ainsi, la responsabilité délictuelle/ quasi-délictuelle ou extracontractuelle existe en dehors de toute relation conventionnelle (comme son nom l’indique si bien : le préfixe « extra » signifie « en dehors de »).
La réparation du préjudice doit être intégrale.
Focus sur le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral
🔍Tous deux sont des contrats : ils supposent donc des accords de volontés réciproques (art. 1101 du Code civil).
Le contrat est synallagmatique lorsqu’il résulte des deux accords de volontés, des obligations réciproques (par exemple, un contrat de vente) (art. 1106 al. 1 du Code civil).
Le contrat est unilatéral lorsque, suite à deux accords de volonté, seul un des cocontractants a des obligations envers l’autre (art. 1106 al. 2 du Code civil).
ATTENTION : Il ne faut pas confondre « contrat unilatéral » avec « acte unilatéral » : l’acte est unilatéral lorsqu’il résulte de la manifestation d’une volonté unilatérale (par exemple, un testament).
Alors que même lorsqu’il est unilatéral, le contrat suppose deux ou plusieurs accords de volontés (par exemple, une donation).
Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ?
🕵 Afin de pouvoir être engagée, la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions, qui lorsqu’elles sont réunies prévalent sur la responsabilité extra-contractuelle. On parle du principe de non-cumul des responsabilités (ou de non option, depuis l’arrêt Pelletier du 11 janvier 1922 de la Cour de cassation).
Comment engager la responsabilité civile contractuelle ?
La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie en raison de l’inexécution d’un contrat. Ainsi, elle implique en plus de l’existence d’un lien contractuel, la réunion de trois conditions cumulatives :
Fait générateur : constitué par l’inexécution, la mauvaise exécution du contrat ou encore le retard dans l’exécution ;
Préjudice (aussi appelé dommage) : il s’agit du fait dommageable, juridiquement réparable, subi par le créancier ;
Lien de causalité : qui fait office de liaison entre le dommage et l’inexécution (sinon, c’est trop facile).
Prenez de quoi grignoter, on va beaucoup discuter ici, vous ne pensiez pas qu’on allait s’arrêter en si bonne route ?!
Focus I. Le fait générateur
🔍Le fait générateur est la première condition. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à un manquement contractuel par le débiteur de son obligation. Il prend la forme d’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) :
Totale : le débiteur n’exécute pas son obligation ;
Tardive : le débiteur prend du retard dans l’exécution de son obligation ;
Imparfaite : le débiteur exécute mal ou partiellement son obligation.
Autrement dit, il ne s’agira pas ici de démontrer l’existence d’une faute, mais plutôt d’un manquement contractuel.
Ce qui nous amène à un autre point : quid de l’obligation de moyens et de résultat ?
Introduite par le professeur René DEMOGUE, cette distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat cause du tort aux étudiants.
L’intérêt de la distinction se situe notamment sur le terrain de la preuve du manquement contractuel. Donc, qu’elle soit de moyens ou de résultat le créancier aura droit à réparation, la question n’est pas là.
L’obligation de moyens (au pluriel : il met « tous ses moyens » en œuvre) nécessitera davantage d’éléments de la part du créancier, tandis que pour l’obligation de résultat, l’absence de résultat suffira à apporter la preuve attendue.
Tu comprends donc que la charge de la preuve sera plus ou moins lourde selon le type d’obligation.
L’obligation de moyens correspond à celle qui impose au débiteur de l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat, sans toutefois être tenu d’y parvenir. Il doit « faire tout son possible » ou encore « de son mieux » (En ce sens, Cass. civ. 3, n° 76-14.534, 7 mars 1978).
Dans cette situation, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat (En ce sens, Cass. com., n° 92-15.330, 4 oct. 1994).
Tel est le cas, par exemple, du médecin qui a l’obligation de soigner son patient, mais ne s’engage pas à le guérir Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier).
L’obligation de résultat est définie comme celle qui impose au débiteur de parvenir au résultat recherché (En ce sens, Cass. civ. 1, n° 76-14.427, 14 mars 1978).
Ici, la preuve du manquement est facilitée : le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat escompté du contrat (En ce sens, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008).
Par exemple, en matière de vente, les parties sont toutes deux tenues d’une obligation de résultat : le vendeur doit livrer la chose, et l’acheteur, payer le prix. Il suffira de démontrer que le bien n’a pas été livré ou que le prix n’a pas été payé pour étayer l’existence d’un manquement.
Focus II. Le préjudice (dommage)
🔍 Comme c’est le cas en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle, la démonstration d’un préjudice subi par le créancier est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle du cocontractant. En effet, le simple manquement à une obligation ne suffit pas, il faut encore démontrer la nature et l’étendue du préjudice subi.