🏆 Cours de Droit de la responsabilité civile

La responsabilité civile peut être engagée à la suite d’une inexécution contractuelle ou d’un fait juridique générant, dans les deux cas, un dommage. 

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile est contractuelle lorsque le dommage est subi du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat (art. 1231-1 C. civ.).

Tu l’as compris, elle suppose l’existence d’un contrat.

La responsabilité civile extracontractuelle

La responsabilité civile est extracontractuelle lorsqu’un dommage est subi, mais ne trouve pas sa source dans un contrat. Donc, pas de contrat ne signifie pas absence de réparation. 

Elle se décline encore en plusieurs nuances. 

Il existe en effet différents régimes de responsabilité civile extracontractuelle : fait personnel, fait des choses et fait d’autrui. On ne finit jamais de s’amuser en TD. 

La responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel est énoncée par l’article 1240 du Code civil. Ce célèbre article dont tu entends certainement la mélodie depuis la L1.

Voici ton leitmotiv* « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui, un dommage » oblige à réparation.

*Après, tu verras, la chanson comporte d’autres couplets qui viennent nuancer ce refrain. 

Il fait référence au fait d’une personne qui génère un dommage à une autre. 

L’article 1241 du Code civil poursuit la résonance en précisant que ce fait peut être volontaire, on parle alors de « délit » (la fameuse responsabilité civile délictuelle !) ou involontaire (imprudence ou négligence) auquel cas il s’agit d’un « quasi-délit » (et ici, c’est quasi délictuel).

Oui, même si tu fais tomber ton sac rempli de codes de toutes natures sur le pied de ton pote d’amphi sans le vouloir, il pourra te poursuivre en réparation du dommage que tu lui as occasionné ! En plus, à cause de toi, il ne peut même plus jouir des plaisirs de la vie en allant jouer au foot, donc préjudice d’agrément ! Tu vas payer cher.

En somme, il faut une faute délictuelle ou quasi délictuelle qui génère un dommage : responsabilité civile du fait personnel. 

​

La responsabilité du fait d’autrui

Certaines situations collaboratives ou familiales justifient un lien de causalité indirect : d’autres personnes qui ne sont pas directement auteurs du dommage seront tenues pour responsable du fait d’autrui (art. 1242 du Code civil).

On retrouve la responsabilité des parents du fait de l’enfant et la responsabilité du commettant du fait du préposé.

​

La responsabilité des parents du fait de l’enfant

Il faut que tu aies en tête que le fait générateur de la responsabilité des parents du fait de l’enfant répond à des conditions qui lui sont propres, à savoir : 

​➡️ L’autorité parentale (voir en ce sens Cass. crim., 15 mars 1998, n° 94-86.137) 

➡️ La cohabitation avec les parents (art. 1242 al. 4 C. civ.) 

➡️ La minorité de l’enfant (art. 1242 al. 4 C. civ.).

​

Évidemment, doit en découler un fait dommageable (art. 1242 al. 4 C. civ.) !

​

La responsabilité du commettant du fait du préposé

​

Dans cette situation de responsabilité du commettant, un préposé qui lui est subordonné ne sera pas responsable des dommages qu’il commet dans le cadre des fonctions pour lesquelles il est employé. C’est le commettant qui sera tenu de les réparer (art. 1242 al. 5 du Code civil).

Comme pour la responsabilité des parents du fait de l’enfant, ce fait générateur suppose des conditions spécifiques : 

➡️ Lien de préposition (subordination, V. en ce sens, Cass. crim. 7 nov. 1968, n° 68-90.118)

➡️ Fait du préposé (Cass. req. 19 févr. 1866) 

➡️ Dans le cadre de ses fonctions (Cass. plén. 25 février 2000, Costedoat).

💡 Tu sauras quand même que le commettant peut s’exonérer s’il y a abus de fonctions de la part du préposé (Cass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654). 

Et oui, faut pas exagérer non plus. Joe, tu ne peux pas décemment tuer sur ton lieu de travail et estimer que ce sont tes fonctions qui te l’imposent. 

Les 3 conditions cumulatives d’acte hors des fonctions, d’absence d’autorisation (même si, Love a peut-être insufflé quelques idées) et de fins étrangères aux attributions sont remplies. Le commettant (les Quinn) pourra s’exonérer si toutefois Joe-Will tuait chez Anavrin.

La responsabilité du fait des choses

Parfois, une chose peut blesser : une balle de tennis, une boule de neige ou encore une baie vitrée. Comme elle n’a pas la personnalité juridique, c’est son gardien qui sera tenu pour responsable.

Ici, il faut :

👉 Une chose (⚠️ il y a des choses qui relèvent de régimes spécifiques, et « specialia generalibus derogant », on applique donc lesdits régimes de responsabilité)

👉 Le fait actif de la chose (elle est l’instrument du dommage) 

Il y a tout le couplet relatif au caractère inerte ou en mouvement de la chose qu’on te passe. Tu découvriras ses douces notes en cours. Sache simplement qu’il joue sur la présomption de causalité. La chose doit être l'instrument du dommage.

​

👉 La garde de la chose 

Concernant le gardien, il est celui qui détient 3 pouvoirs sur la chose : usage, contrôle et direction (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck). 

Mais, lui aussi, comme le commettant peut s’exonérer en démontrant que la garde a été transférée, même involontairement (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck).

Quand tu te fais voler ton Code civil qui sert ensuite à blesser le major de promo parce que parfois les étudiants sont juste cruels sans raison, tu ne seras pas tenu pour responsable si tu démontres que le vil individu avait les 3 pouvoirs sur ton code.

Les régimes spéciaux de responsabilité 

On te l’a dit, il existe des régimes spécifiques de responsabilité, dont notamment l’indemnisation des victimes dans les accidents de la circulation (connue sous « Loi Badinter » du 5 juillet 1985) ou encore la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (art. 1245 s. C. civ.). Tu peux même croiser la responsabilité du fait des animaux (art. 1243 C. civ.) ou des bâtiments en ruine (art. 1244 C. civ.).

Encore une fois, ces faits générateurs répondent à des conditions spécifiques qu’on te laisse le loisir d’étudier en cours et en TD.