Découvrez ici des cours de droit administratif, des copies ayant eu une note supérieure à 15/20, des exercices corrigés (dissertations, commentaires d'arrêt du Conseil d'État, etc.)
SOMMAIRE : ⤵️
📝 Les outils de révision en droit
📖 Les cours de Droit administratif
👀 Définition du droit administratif
📚 Histoire du droit administratif
✅ Champ d’application du droit administratif
🏛 Les institutions du droit administratif
📖Les exercices du droit administratif
📃 Les Dissertations Juridiques du Droit administratif
📙 Commentaires de texte et commentaires d'arrêt en Droit administratif
👉 Moyens d’actions de l’Administration
🧠 Comment mémoriser le Droit administratif ?
🇫🇷 Notions de Droit administratif du programme universitaire français
🥇 Les Flashcards du Droit administratif
📝 Les Fiches de révisions du Droit administratif
À la faculté, le Droit administratif est une matière majeure (à plus fort coefficient donc !) que l’on étudie en L2 et que l’on retrouve dans plusieurs concours juridiques (CRFPA et ENM notamment). C’est donc une matière fondamentale, à maîtriser sur le bout des doigts !
Les outils de révisions en droit administratif
Le Droit administratif, c’est quoi ? 👀
Définition : le Droit administratif est une des branches du droit public interne français, au même titre que le Droit constitutionnel ou le Droit fiscal. Il correspond à l’ensemble des règles régissant les relations réciproques entre l’Administration (l’État, quoi) et les administrés (vous, nous, votre professeur).
🧐 Son objectif ? Concilier les droits individuels et l’intérêt général. En clair, le droit administratif, c’est le droit de l'Administration et le droit de la puissance publique !
D’ailleurs, saviez-vous que l’existence du droit administratif ✨ relève d’un miracle ✨(merci Prosper Weil pour l’expression) ? Et non, le miracle, ce n’est pas vraiment la petite Agnès Blanco qui se fait tamponner par un wagonnet (on en reparle plus bas). Lisez plutôt !
Histoire du Droit administratif 📚
Quand est né le droit administratif ?
👉 Le Droit administratif est une création assez récente puisqu’il est apparu au XIXe siècle (heureusement qu’il n’est pas plus vieux, il y a déjà beaucoup d’arrêts...). C'est en tous cas à cette période que son autonomie (par rapport au droit privé) a été affirmée (Arrêt Blanco, notamment).
En tant qu’étudiant en droit et juriste curieux, vous vous demandez sûrement comment nous faisions sans lui… C’est simple : avant, il n’y avait qu’un seul juge, le juge judiciaire. 🧑⚖️👩⚖️ En effet, nos institutions ne s’occupaient que des rapports entre particuliers.
Qu’en était-il de l’Administration avant ?
Eh bien, elle se jugeait toute seule, grâce à la théorie du ministre-juge.
Néanmoins, au regard du développement important des activités administratives,
il a rapidement fallu un encadrement juridique !
Or, comme vous le savez, l’Administration ne pouvait pas être régie par le droit privé
(puisque ses règles s’appliquent uniquement pour les rapports entre particuliers).
Il apparaissait donc nécessaire d’avoir des règles différentes pour les rapports entre l’Administration et les administrés.
Pourquoi a été créé le droit administratif ?
Ainsi, pour éviter toute dictature, le Droit administratif a été créé pour soumettre l’Administration à la loi.
Mais il manquait quelque chose… S’il y avait un nouveau droit, il faudrait de nouvelles juridictions. C’est ici qu’est intervenue la loi du 24 mai 1872, en créant une juridiction administrative autonome.
Un droit, des juridictions… Et le meilleur pour la fin, un acte d'autonomie (aka l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873) ! C’est la fameuse histoire de la fillette (ici, une administrée) qui a été écrasée par le wagonnet des employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux (ici, l’Administration).
Comment a été consacré le droit administratif ?
Ici, le Tribunal a fait d’une pierre deux coups (on aime cette expression) :
1️⃣ Il a consacré la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par les services
publics (c'est-à-dire que désormais, on peut attaquer l’État pour faire reconnaître sa
responsabilité, suite à un dommage subi, dans une arrestation de police par exemple) ;
2️⃣ Il a reconnu que le juge administratif était compétent en la matière.
Vous l’avez compris, le Droit administratif est né car il y avait nécessité pour l’État de droit de faire prévaloir l’intérêt général.
Et spoiler ⚠️ Ce n’est pas son seul objectif ! Le Droit administratif s’inscrit également dans une logique de protection des administrés contre les excès de pouvoir de l’Administration.
Les cours de Droit administratif 📖
Champ d’application du droit administratif ✅
A qui s’applique le droit administratif ?
Le Droit administratif s’applique à tous les conflits opposant les administrés à l’Administration. Plutôt simple comme champ d’application, non ?
Cela signifie que le juge administratif est :
👉 le garant de la protection des droits et libertés fondamentales des administrés en ce qu'il vient en faire cesser les atteintes qui y seraient portées (il s'impose de plus en plus en tant que tel - merci aux états d'urgence - même si cela n'est pas encore complètement acquis - c'est en principe le rôle du Conseil constitutionnel).
👉 le défenseur de l’intérêt général.
Quelles sont les compétences du juge administratif ?
À ce titre, il est compétent pour :
1️⃣ Juger la légalité d’un acte administratif. Par exemple, il peut en demander l’annulation ou la modification ;
2️⃣ Juger l’activité de l’Administration. Il peut la condamner à des dommages et intérêts… Money, money, money ! ;
3️⃣ Statuer sur les décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique (pour rappel, ce sont les moyens octroyés à l’État pour qu’il puisse mettre en œuvre ses missions);
4️⃣ Statuer sur les recours exercés contre l’Administration ou ses activités. Il y en existe différents types : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir (REP), recours en plein contentieux (RPC), etc. N’oubliez pas leur existence, c’est grâce à eux que vous pouvez défendre vos intérêts auprès de l’Administration ! Vive l’État de droit !
![[FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Blanco : résumé, problématique, portée](https://static.wixstatic.com/media/03d090_51f420e0e74942608eca1215dcb3ce6b~mv2.png/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_51f420e0e74942608eca1215dcb3ce6b~mv2.png)
![[COURS] Contrat administratif : définition, régime](https://static.wixstatic.com/media/03d090_6cba5474cbeb4cab9bbbc957817c8b09~mv2.png/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_6cba5474cbeb4cab9bbbc957817c8b09~mv2.png)
![[FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Nicolo : résumé, problématique, portée](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_0e3e15f292504ec894f0c24ce74351bd~mv2.jpg/v1/fill/w_318,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_0e3e15f292504ec894f0c24ce74351bd~mv2.jpg)
![[FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Sarran : résumé, problématique, portée](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_7ba7784590094e5cb044d2b6bf48dacc~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_7ba7784590094e5cb044d2b6bf48dacc~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE D’ARRÊT] CE, Juge des référés, 15 décembre 2010](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_ba1854d33e714e049b10c00ce478ac82~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_ba1854d33e714e049b10c00ce478ac82~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE] CE, 12/4/2013, Fédération FO (droit de grève)](https://static.wixstatic.com/media/03d090_4552e0b3fa944e019640831648fe7136~mv2.png/v1/fill/w_318,h_239,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_4552e0b3fa944e019640831648fe7136~mv2.png)
![[DISSERTATION] Les fonctions du Conseil d'État (Droit administratif)](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_35216314260f4348a84e71cb3bdc9f2a~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_35216314260f4348a84e71cb3bdc9f2a~mv2.jpg)
![[DISSERTATION] Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_62ce5009697d4abcb076ca88ecf59395~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_62ce5009697d4abcb076ca88ecf59395~mv2.jpg)
![[DISSERTATION] La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ?](https://static.wixstatic.com/media/415bfa_0153532c937d4abf9dc71af2cf872c35~mv2.jpg/v1/fill/w_318,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/415bfa_0153532c937d4abf9dc71af2cf872c35~mv2.jpg)
![[DISSERTATION] « Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? »](https://static.wixstatic.com/media/eda19c_1007bf07e0474759b64bd48faec19364~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/eda19c_1007bf07e0474759b64bd48faec19364~mv2.jpg)
![[DISSERTATION] Le juge administratif et le droit de l’Union européenne](https://static.wixstatic.com/media/11062b_1bb9fa5d0fe74f3c82a50ba7079a91cb~mv2.jpeg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/11062b_1bb9fa5d0fe74f3c82a50ba7079a91cb~mv2.jpeg)
![[DISSERTATION] La place du juge administratif dans la création du droit administratif](https://static.wixstatic.com/media/eda19c_1593c342a5d64ec3b35a1645d31bd718~mv2.jpg/v1/fill/w_318,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/eda19c_1593c342a5d64ec3b35a1645d31bd718~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRES DE TEXTE] Ord. 23/10/2020 (Libertés fondamentales)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_97717149a64e4f11ae25e2e30eeaee28~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_97717149a64e4f11ae25e2e30eeaee28~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE 31/03/2014, (Redevance domaniale)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_0b437d8978344bd98e15e941898b2778~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_0b437d8978344bd98e15e941898b2778~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 22/02/2007, APREI (Service public)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_75d8b9a1d0db4784a4b179e1476a8e8d~mv2.jpg/v1/fill/w_318,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_75d8b9a1d0db4784a4b179e1476a8e8d~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 08/04/2022 (Légalité actes de droit)](https://static.wixstatic.com/media/03d090_a93b3f1e7f834f138deb2a1b172da817~mv2.png/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_95,enc_auto/03d090_a93b3f1e7f834f138deb2a1b172da817~mv2.png)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] T. confl. 17/06/2013 TC (Voie de fait)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_a6b5c15ecc2a4c18acf299a05ce38e85~mv2.jpg/v1/fill/w_319,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_a6b5c15ecc2a4c18acf299a05ce38e85~mv2.jpg)
![[COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 31/08/2017, (Autorités publiques)](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_abbe27eec6084496a13a214802afdce7~mv2.jpg/v1/fill/w_318,h_239,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/df85a3_abbe27eec6084496a13a214802afdce7~mv2.jpg)
Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile.
Les institutions du Droit administratif 🏛
Des institutions ont donc été créées pour l’application et le bon fonctionnement du droit public. Elles relèvent toutes de l’ordre administratif (à ne pas confondre avec l’ordre judiciaire). Ces institutions comprennent deux degrés de juridiction ainsi qu’une juridiction suprême.
Les juridictions administratives de premier degré
En première instance, il y a les tribunaux administratifs (TA). Ils jugent en premier
ressort (c’est-à-dire qu’ils sont les premiers saisis d’une affaire) les litiges entre
les particuliers et l’Administration.
🧠 Vous l’avez compris, tous les litiges administratifs vont relever de la compétence de ce
tribunal, sauf si une disposition contraire est prévue (la fameuse exception qui met toujours son zeste là où il ne faut pas !).
Les juridictions de second degré
En seconde instance, il y a la Cour administrative d’appel. 🏛 Elle est saisie des recours formés contre les décisions rendues en première instance. C’est comme les cours d’appel de l’ordre judiciaire,
avec administrative en plus ! Mêmes missions, mêmes pouvoirs.
Enfin, au sommet de l’ordre administratif, vous trouvez le Conseil d’État (CE), avec 7 sections
pour délimiter par matières les contentieux (5 sections consultatives, 1 section contentieux
et 1 section qui produit des rapports).
La haute juridiction : le Conseil d’État
Le CE a 2 types de missions :
➡️ Une fonction administrative consultative : il est consulté pour les projets de lois, ordonnances et décrets et émet un avis sur la régularité juridique des textes. C’est, comme son nom l’indique, le conseiller de l’État.
➡️ Une fonction juridictionnelle : le Conseil d'État est compétent en dernier ressort ainsi qu’en appel et en cassation (il est aussi parfois compétent en 1er et dernier ressort - contentieux électoral).
D’ailleurs, la cassation correspond à environ 60% de ses activités.
Le juge des juges : le tribunal des conflits
⚠️ Attention ⚠️ Parfois, vous étudierez des décisions du Tribunal des conflits (TC), comme l’arrêt Blanco vu plus haut.
Cette juridiction spéciale a pour objectif de décider quel ordre (administratif ou judiciaire) est compétent pour une affaire où il est difficile de savoir quel droit est applicable.
Autrement dit,❗️c’est le juge des juges❗️Mais il ne fait pas partie d’aucun des deux ordres, c’est une juridiction indépendante.
L’objectif de cette institution est d’éviter les dénis de justice ainsi que les conflits de compétence.
Moyens d’actions de l’Administration 👈
L’Administration dispose de différents moyens d’actions pour exercer ses missions. À ce titre, elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU) ainsi que passer des contrats administratifs.
Si ce langage ne vous est pas familier, pas de panique, c’est normal ! Nous savons que le Droit administratif est une langue étrangère pour beaucoup d’étudiants. Pamplemousse est justement là pour que vos cours de Droit administratif soient les plus faciles à comprendre pour vous.
Pour cette raison, nous avons vulgarisé ces deux notions dans des articles très précis
et vous les trouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées du Droit administratif,
avec bien plus d’explications.
Enfin, parce que l’Administration protège l’intérêt général, elle dispose également
d’un pouvoir de direction et de contrôle sur le contrat mais aussi d’un pouvoir de sanction
dès lors que le cocontractant est fautif.
Comment mémoriser le droit administratif ? 🧠
Un outil révolutionnaire : le FIGADA
Pour mémoriser le droit administratif, il existe une technique incroyable, qui fonctionne plutôt bien (on essaie d’être modestes, mais en réalité, ça cartonne ! d'ailleurs les enseignants nous ont donné leurs avis lors d'une interview).
En effet, sachez d’abord que le Droit administratif est jurisprudentiel. Cela signifie
qu’il est composé essentiellement de décisions de justice.
Il est donc compliqué et dense (il faut se les coltiner les arrêts du Conseil d’État ! Allez
lire le GAJA, vous allez comprendre).
Pourtant, pour vos examens, vous devrez maîtriser vos arrêts sur le bout des doigts.
On vous voit venir avec vos manuels de 500 pages (comment les rater ? Ils sont
énormes et horribles) 😁
Comment ? La technique de l’association mentale par l’image
Ce qu’on vous propose est bien plus léger, ludique et révolutionnaire : c’est la technique de l’association mentale par l’image ! Cette méthode est infaillible car elle est rapide et efficace.
Vous ne nous croyez pas ? 🧐 Eh bien, sachez que l’association d’une image à un texte augmente sa mémorisation de 82% par rapport à un texte seul ! Alors, convaincu ❓
D’ailleurs… C’est exactement la méthode utilisée dans les Fiches illustrées des grands arrêts du droit administratif (FIGADA merci à notre partenaire Guillaume, champion de France de mémoire) !
Formidable, n’est-ce pas ? 🤯 Autant vous dire qu’avec autant d’avantages, cet ouvrage connait un franc succès chez les étudiants de L2 et ceux qui passent les concours juridiques.
Si vous voulez en savoir plus, cette méthode est également expliquée dans l’ouvrage méthodologique “Comment hacker sa L2 Droit ?”.
Notions de droit administratif du programme universitaire français 🇫🇷
Pour les étudiants en droit, la découverte du Droit administratif est inéluctable, généralement en L2, au premier ou au deuxième semestre ou les deux, soyons fous !
Voici les notions de droit administratif que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse :
SEMESTRE 1
I. ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS : PRÉSENTATION DU DROIT ADMINISTRATIF
– NAISSANCE ET ÉVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF
– SPÉCIFICITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU DROIT ADMINISTRATIF
II. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1. Les structures d’organisation administrative : l’administration d’État
– CONCENTRATION ET DÉCONCENTRATION
– L’ÉTAT
2. Les structures d’organisation administrative : l’administration décentralisée
– CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION
– LES PERSONNES PUBLIQUES SPÉCIALISÉES
– LES PERSONNES PRIVÉES PARTICIPANT À L’ACTION ADMINISTRATIVE
III. LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION : FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
– LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
– LE RÉGIME DES SERVICES PUBLICS
– LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS
– LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE
– LES CONCOURS DE POLICE
– LES PRINCIPES GUIDANT L’ACTION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
IV. LES ACTES DE L’ADMINISTRATION : MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
1. Les actes administratifs unilatéraux
– LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX
– L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE COMPÉTENCES
– L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE FORME
– LES AAU DANS LE TEMPS
– L'EXÉCUTION DES AAU
2. Les contrats administratifs
– LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF
– LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
SEMESTRE 2
LES LIMITES À L’ACTION ADMINISTRATIVE
1. Le principe de légalité
– LE CONTENU DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
– LA PORTÉE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
– LES ATTÉNUATIONS DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
– LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ
2. La responsabilité administrative
– LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
– LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE PRÉJUDICE
– LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE LIEN DE CAUSALITÉ
– LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE
– LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LE RISQUE
– LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LA RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
1. Les compétences juridictionnelles
– LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES JURIDICTIONNELS
– LA VOIE DE FAIT
– L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
2. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : la procédure contentieuse
– LES RÈGLES ENCADRANT LE PROCÈS ADMINISTRATIF
– LE PROCÈS
3. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : les différents recours
– LA RECEVABILITÉ DES RECOURS
– LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR : LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION
– LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION : LE RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX
– LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS : LE CONTENTIEUX DE L’URGENCE
– LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
Voici les Grands arrêts du droit administratif que vous devrez mémoriser :
POUVOIRS DE POLICE
Arrêt Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902
Arrêt Abbé Olivier 19 février 1909
Arrêt Labonne 8 août 1919
Benjamin 19 mai 1933
Arrêt Jamart 7 février 1936
Arrêt Daudignac 22 juin 1951
Arrêt Société des films Lutetia 18 décembre 1959
Arrêt Frampar 24 juin 1960
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995
HIÉRARCHIE DES NORMES
Arrêt Demoiselle Bobard et autres 3 juillet 1936
Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier 5 mai 1944
Arrêt Société du journal de l’Aurore 25 juin 1948
Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils 26 juin 1959
Arrêt Crédit foncier de France 11 décembre 1970
Arrêt Compagnie Alitalia 3 février 1989
Arrêt Nicolo 20 octobre 1989
Arrêt GISTI 29 juin 1990
Arrêt Sarran, Levacher et autres 30 octobre 1998
Arrêt Société KPMG et autres 24 mars 2006
Arrêt Mme Perreux 30 octobre 2009
SERVICE PUBLIC
Arrêt Blanco 8 février 1873
Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac 9 décembre 1899
Arrêt Terrier 6 février 1903
Arrêt Heyriès 28 juin 1918
Arrêt Société commerciale de l’ouest africain 22 janvier 1921
Arrêt Commune de Monségur 10 juin 1921
Arrêt Robert Lafrégeyre 26 janvier 1923
Arrêt Rodière 26 décembre 1925
Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930
Arrêt Caisse primaire aide et protection 13 mai 1938
Arrêt Monpeurt 31 juillet 1942
Arrêt Dehaene 7 juillet 1950
Arrêt Société des concerts du conservatoire 9 mars 1951
Arrêt Tessier 13 mars 1953
Arrêt Effimieff 28 mars 1955
Arrêt Société le Béton 19 octobre 1956
Arrêt Trésor public c/ Giry 23 novembre 1956
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET JUSTICE ADMINISTRATIVE
Arrêt Prince Napoléon 19 février 1875
Arrêt Cadot 13 décembre 1889
Arrêt Casanova 29 mars 1901
Arrêt Société immobilière Saint-Just 2 décembre 1902
Arrêt Botta 8 juillet 1904
Arrêt Tery 20 juin 1913
Arrêt Action française 8 avril 1935
Arrêt Bouguen 2 avril 1943
Arrêt Moineau 2 février 1945
Arrêt D’aillières 7 février 1947
Arrêt Préfet de la Guyane 27 novembre 1952
Arrêt Rubin de Servens 2 mars 1962
Arrêt Cie Air France c/ époux Barbier 15 janvier 1968
POUVOIRS DU JUGE
Abbé Bouteyre 10 mai 1912
Arrêt Gomel 4 avril 1914
Arrêt Camino 14 janvier 1916
Arrêt Dames et Dol Laurent 28 février 1919
Arrêt Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables 29 juillet 1950
Arrêt Barel 28 mai 1954
Arrêt Canal Robin et Godot 19 octobre 1962
Arrêt Mme Menneret 17 mai 1985
Arrêt Béziers I 28 décembre 2009
Arrêt Béziers II 21 mars 2011
Arrêt Béziers III 27 février 2015
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Arrêt Pariset 26 novembre 1875
Arrêt Lot 11 décembre 1903
Arrêt Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 21 décembre 1906
Arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 28 décembre 1906
Arrêt Chemin de fer de l’est et autres 6 décembre 1907
Arrêt Lafage 8 mars 1912
Arrêt Boussugue 29 novembre 1912
Arrêt Despujols 10 janvier 1930
Arrêt Dame Lamotte 17 février 1950
Arrêt Association AC! et autres 11 mai 2004
Arrêt Département du Tarn et Garonne 04 avril 2014
RESPONSABILITÉ, RÉPARATION ET INDEMNISATION
Arrêt Pelletier 30 juillet 1873
Arrêt Cames 21 juin 1895
Arrêt Tomaso Grecco 10 février 1905
Arrêt Anguet 3 février 1911
Arrêt Epoux Lemonnier 26 juillet 1918
Arrêt Regnault-Desroziers 28 mars 1919
Arrêt Couitéas 30 novembre 1923
Arrêt Deberles 7 avril 1933
Arrêt Thépaz 14 janvier 1935
Arrêt Société la Fleurette 14 janvier 1938
Arrêt Caisse d'épargne. d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle 29 mars 1946
Arrêt Commune de St-Priest-la-Plaine 22 nov 1946
Arrêt Cie générale des eaux et veuve Aubry 21 mars 1947
Arrêt Laruelle, Delville 28 juillet 1951
Arrêt Letisserand 24 novembre 1961
Arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique 30 mars 1966
Arrêt Cofiroute 6 avril 1990
Arrêt Epoux Vergos 10 avril 1992
CONTRAT ADMINISTRATIF
Arrêt Cie nouvelle de gaz de Deville-les-Rouen 10 janvier 1902
Arrêt Martin 4 août 1905
Arrêt Thérond 4 mars 1910
Arrêt Compagnie générale française des tramways 11 mars 1910
Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges 31 juillet 1912
Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux 30 mars 1916
Arrêt Epoux Bertin 20 avril 1956
ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
Arrêt Rosan Girard 31 mai 1957
Arrêt Hardouin et Marie 17 février 1995
Arrêt Danthony 23 décembre 2011
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