Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la compatibilité de la souveraineté avec l’État de droit. La dissertation aborde l’État en tant que créateur des règles de droit ainsi que l’affaiblissement de la souveraineté du peuple. Cette copie a obtenu la note de 17/20.
Sommaire :
N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.
Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.
Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.
Commentaire général de l’enseignant : « Excellent travail, félicitations !Attention à l’usage abusif du blanco correcteur. »
Sujet : La souveraineté est-elle compatible avec l'État de droit ?
[Accroche] En 2013, Victor Orban, Premier ministre de la Hongrie, procède avec le soutien de sa nation à une nouvelle révision de la (très récente) constitution. Cette fois-ci, le gouvernement régulièrement élu et réclamant un nouveau « type de démocratie » (théorisé par Zakaria) propose de réduire les pouvoirs de la Cour constitutionnelle qui ne pourra plus que statuer sur la forme des lois, au motif qu'il est illégitime de remettre en question la loi, volonté du peuple (souverain en démocratie). « Excellent ! »
Cet acte, critiqué par beaucoup, semble être totalement contraire au principe d’État de droit, selon lequel l'État souverain respecte les règles qu'il s'est lui-même fixé. Dans une vison kelsenienne, la constitution, parfois considérée comme l'acte fondateur d'un État, ne peut être contredite par des lois, hiérarchiquement inférieures à elle. Selon Kelsen, une norme juridique tire sa valeur d'une norme supérieure. D'ailleurs, elle est pour beaucoup l'expression matérielle du contrat social, théorie reprise par de nombreux auteurs partant du principe, selon Rousseau qui écrit son livre en 1762, que les gouvernés et gouvernants « signent un pacte » au sein duquel le gouvernement (qui est idéalement le peuple) s'engage à respecter la liberté des sujets et la volonté générale, la liberté est un principe inhérent à l'homme.
Dans une démarche libérale, « la liberté et de faire ce que les lois permettent » (Montesquieu). Néanmoins, cette conception de l'État de droit semble être contraire à la théorie même de l'État, d'autant plus si c'est la constitution qui le fonde.
[Définitions] L'État (du latin status, se tenir droit, d'après son étymologie) a une autorité sur une population et un territoire et est titulaire de la souveraineté. L’État serait-il toujours souverain si contraint par un acte qui lui est antérieur ? Une partie de la doctrine s'accorde à dire qu'au contraire, il lui est antérieur et donc exerce sa souveraineté en s’autodéterminant.
Désormais, la plupart des États se revendiquent démocratiques (anciennement presque considéré comme un gros mot). Ce terme du grec demos et kratein signifie « Le commandement du peuple ». Il est affirmé art 2, alinéa 5 de la Constitution de 1958 et défini comme « le gouvernement du peuple, pour le peuple, par le peuple » (définition reprise de Lincoln). Pourtant, la France estimant qu’il s'agit de son principe ne se contredirait-elle pas en procédant à des contrôles de conformité notamment de la loi face à la constitution, sachant qu'elle est réputée émaner du peuple.
[Problématique] En quoi l'État de droit nuit-il au principe même de souveraineté ?
[Annonce de plan] Il sera vu que l'État souverain est créateur d’un ordre juridique respecté (I) qui affaiblit pourtant la souveraineté du peuple (II).
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I/ L'État souverain, créateur d'un ordre juridique respecté
[Chapô] La fondation d'un État de droit est inhérent au principe d’État (A) qui est souverain en s’autolimitant (B).
A) L’État de droit légitimant l’État
Le terme État est difficile à définir et supposerait l'existence d'un collectif indifférent de celui qu'il régit. Il semblerait que la nation soit à l’origine de sa fondation. Selon la théorie allemande, la nation pourrait être définie comme une communauté qui partage des caractéristiques communes notamment la langue, la race, l’idéologie, l’histoire. C’est un ensemble involontaire de caractéristiques communes. Pourtant, cette théorie est critiquée notamment du fait que certains États fondent leur identité sur des différences. C’est le cas du Canada avec le principe de multiculturalisme ou encore du Liban dont le Président doit être chrétien maronite, le premier ministre musulman sunnite et le président de la chambre musulman chiite (bien que cette nation tende à exploser). Ainsi, selon la théorie française, subjective, la nation est définie comme une communauté qui a une histoire et un projet politique commun.
C’est dans ce sens que la Cour Internationale de justice définit la nationalité dans son arrêt « Nottebohm » en 1955. Définition presque contraire à celle de Kelsen. Il est retenu par le droit international que toute nation a droit à un État.
Plusieurs auteurs se sont penchés sur la question de savoir ce qui pousse une nation à se fonder en État. Chacun observe la réalité du régime politique qui le gouverne avec une dimension prospective pour l’améliorer. Au XVIe siècle, les guerres de religions éclatent notamment entre protestants et catholiques considérées comme hérétiques chacun. Le massacre de la St Barthelemy orchestré par le roi fait émerger l’idée que l’État ne peut être absolu, la monarchie doit être limitée. Les sujets s’engagent à obéir au roi qui respecte leur liberté. Mais c’est plus tard que la dimension (juridique) de l’État va apparaitre. Hobbes, est pro-monarchie et donc « battu » au XVIIe siècle. À une époque marquée par la religion, il écrit « Le Léviathan » terme maléfique, diabolique qualifiant l’État.
Selon lui, par nature l’homme n’est pas bon mais compétitif, en rivalité et permanente puisqu’apeuré par la mort. « L’homme est un loup pour l’homme » (phrase ne figurant d’ailleurs pas dans le Léviathan et reprise de Plaute. L’homme n’est pas un animal social, principe de Thomas d’Aquin). « Excellent ! »
En fait, seule la violence arrête la violence. L’homme ne peut gouverner sans être sous l’égide d’une presque créature suprême : l’État.
D’ailleurs, Schmitt estimera qu’au terme de la sécularisation du monde, lorsque l’homme se rend compte que le pouvoir politique ne vient pas de la volonté de Dieu mais de celle des hommes, le droit romain père de la science politique trouve son refuge en l’État, figure presque paradoxalement divine. Weber, considérera que l’État dispose du monopole de la contrainte légitime. L’État, souverain, exerçant son autorité sur une population qui y a implicitement consentie et un territoire délimité par des frontières est souverain. Lui seul dispose du droit consenti de « juger, délibérer et commander » selon Aristote. Ainsi, il crée ses règles de droit que le peuple doit respecter au risque d’être sanctionné. Il dispose du droit de créer des institutions telles que l’armée, la police, la justice pour ce faire. D’ailleurs, l’État est lui-même institutionnalisé, à l’image de l’Église, et sa souveraineté perdure en dépit de celui qui l’exerce « O prince, voyez donc la postérité, vous mourrez mais votre État se doit d’être immortel » estime Bossuet.
[Transition] Finalement, un État serait par nature un État de droit, contraignant, qui s’autolimite.
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B) L’autolimitation de l’État, respect de la hiérarchie des normes
L’État est donc par nature souverain.
Ce principe apparaît en France lorsque le Pape se dispute le royaume avec l’empereur du St Empire. Le roi, victorieux de la bataille de Bouvines, affirme la souveraineté externe du royaume. Par la suite, il affirmera sa souveraineté interne en combattant la féodalité avec le peuple, phénomène de dislocation des compétences et donc de la souveraineté qui se veut « absolue » et « perpétuelle » selon Bossuet. Principe affirmé lors des accords de Nouméa : « Le partage de compétences entre la France et la Nouvelle Calédonie signifierait la souveraineté partagée ». Ainsi, l’État est légitime à rédiger ses propres règles de droit.
Selon Kelsen, il existe une hiérarchie des normes, théorisée par une pyramide. Au sommet, la Constitution et son préambule (qui a officiellement valeur constitutionnelle depuis un arrêt du Conseil constitutionnel en 1971 en France), ensuite, les lois adoptées par les représentants de la nation (les parlementaires) puis les règlements, actes administratifs. Ce système juridique suggère le respect des gouvernés mais aussi des gouvernants (notamment depuis la Magna Carta). En fait, c’est parce qu’il est souverain que l’État décide de se limiter à travers le système d’État de droit induisant le fait qu’il doive respecter ses normes et leur hiérarchie.La Constitution de 1958, comme toute autre constitution organise les institutions politiques. Elle distingue le pouvoir constituant qui la constitue, la rédige, du pouvoir constitué comportant les institutions qu’elle crée.
Certains auteurs ont considéré que le constituant originaire (qui rédige donc une nouvelle constitution) était limité. Néanmoins, cela reste à fortement nuancer voire à critiquer. Ce dernier est limité par les compétences qu’il s’est lui-même accordé donc illimité. De même, on ne peut évoquer une hétéroclimitation presque irrationnelle pour un juriste. Pour faire respecter cet État de droit, presque toutes les constitutions prévoient un organe, souvent juridictionnel pour vérifier la constitutionnalité des lois.
La France et de nombreux pays européens ont créé un organe spécifique pour agir en ce sens. Le Président de la République, du Sénat ou de l'Assemblée Nationale peuvent demander la vérification de la constitutionnalité d'une loi dès 1958. En 1974 est faite une révision permettant à 60 députés ou sénateurs de contester une loi « jugée » inconstitutionnelle, permettant aux représentants de la nation, notamment les opposants à l’exécutif, sur motifs juridiques. En 2008, est instaurée la QPC.
Enfin la souveraineté du peuple est assurée dans ce cadre. Si un justiciable estime, dans le cadre d'un procès que la loi devant lui est inconstitutionnelle, il peut, au terme d'une vérification des juges ordinaires, demander au Conseil Constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Néanmoins, le Conseil constitutionnel ne peut ni remettre en cause une loi référendaire considérée comme plus que légitime, car émanant du peuple, ni une action politique, ce qui induirait une atteinte à la séparation des pouvoirs. Également, la question des traités fait rage mais, n'est-ce pas l'État souverain qui s'est engagé à les respecter ?
[Transition] Néanmoins, bien que l'État soit souverain dans le cadre d'un État de droit, qu’en est-il de ses titulaires en démocratie ?
II/ La souveraineté du peuple affaiblie par l’État de droit
[Chapô] De par la démocratie représentative et la justice non élue, l’État de droit n’émane pas directement du peuple (A). Finalement, l’État de droit est un principe libéral (B).
A) Un État de droit n’émanant pas du peuple dans sa globalité
On distingue la souveraineté populaire de la souveraineté nationale. Cette dernière explique le fait que la nation, entité abstraite, exerce la souveraineté tandis que la souveraineté, si elle est populaire est exercée par l'ensemble des citoyens.
Ainsi, Rousseau estime que seule la démocratie directe, exercée directement par le peuple est légitime. Marx considère que la démocratie représentative perpétue l'oppression de la classe bourgeoise sur le prolétariat. Au fond, on remarque le manque de représentativité de nos pourtant représentants perpétuant la dominance des élites au sein du corps politique. Pourtant, la plupart des démocraties ont fait le choix d'une démocratie représentative pour des raisons pratiques et historiques [Ndlr : Voir une dissertation sur la démocratie]. Le peuple jugé peut-être instruit sur les questions politiques. Ainsi, en France, la plupart des lois sont adoptées par le Parlement, bien que la procédure référendaire existe (art. 11 de la Constitution). Le peuple, pourtant « titulaire de la souveraineté nationale » (art. 3) doit respecter les normes juridiques qui n’émanent que très indirectement de lui.
Schmitt est très critique à l'égard de l'État de droit qui soumet les souverains, les gouvernés à des règles. D’autant plus que, dans une démarche contraignante, leur respect est vérifié par des juridictions, leur conformité aux normes supérieures également. Finalement, lorsque Macron, dans le cadre de la mise en examen de son ministre exprime le fait que la « Justice est une autorité », ce qui est affirmé dans la Constitution, il méconnaît le fait que, sur des motifs juridiques, le Conseil constitutionnel peut s'opposer à l'entrée en vigueur d'une loi, pourtant, dans une démarche positiviste, volonté du peuple.
[Transition] Peut-être que ce principe même d’État de droit serait valable uniquement dans une démocratie libérale, aujourd’hui contestée par certains pays, presque « antidémocratique ».
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B) L’État de droit, principe uniquement libéral
Le libéralisme se caractérise par l’idée que l’homme n’est pas libre. Pour lui accorder cette liberté, on élabore un système d’État qui ne peut contraindre certaines libertés. Montesquieu considère qu'il ne faut confondre la liberté avec la ??? (propos illisible sur la copie) et que la liberté est « le droit de faire ce que les lois permettent ». Ainsi, l'État et son système seraient, au-delà, nécessaires à la liberté.
Dans la plupart des constitutions, on retrouve, en ce sens un rappel des libertés et droits fondamentaux de l'homme que ce soit une déclaration de droits en préambule (comme la DDHC en 1791), des références à des déclarations de droits (c'est le cas dans la constitution de 1958) ou on fait des droits et libertés un titre (comme en Espagne ou Russie). Néanmoins, ces dispositions sont, pour la plupart imposées par des traités. Elles limitent finalement le peuple dans son droit d'agir et obligent ces derniers à tenir compte de la Constitution pour faire évoluer leur systèmes juridique [Ndr : Voir une dissertation sur la Constitution].
Néanmoins, selon Zakaria, pour être qualifiée comme telle, une démocratie doit respecter le pluralisme des partis et le choix des citoyens. Au-delà, il s'agit de superflus libéraux. Le peuple souverain peut faire le choix de restreindre cet État de droit tant qu'il s'agit de la volonté générale. Orban a été élu en mettant justement en avant ce système de démocratie illibérale...
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