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[COURS] État unitaire / État fédéral : Différences, définitions, dissertations


Vous cherchez à comprendre les notions d’État unitaire et d'État fédéral, ce qui les caractérise et ce qui les différencie ? Vous avez cliqué sur le bon lien ! Ces deux notions de cours sont primordiales en L1 Droit, surtout pour vos partiels en droit constitutionnel ! Pour bien connaître les différences entre l'État unitaire et l'État fédéral, voici nos explications.🌳

 

Sommaire :


 
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Un État unitaire est un État dans lequel le pouvoir politique et juridique en place est unique et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de façon uniforme, par un seul centre d’impulsion politique. 

Un État fédéral est un État comportant plusieurs entités politiques dont chacune dispose de pouvoirs législatifs, exécutifs et juridictionnels.

Pour autant, certaines compétences restent à l’État fédéral, ainsi toutes les unités ont une Constitution commune. Il existe donc deux échelles de décisions, soit une superposition de deux ordres juridiques

Qu’il s’agisse de l’État fédéral ou de l’État unitaire (et, si tu veux tout savoir, on retrouve aussi l’État régional, une sorte de centaure), il s’agit d’une division verticale du pouvoir (on l’oppose à la division horizontale qui fait référence aux différentes formes de régimes, parlementaire, tout ça !).

Ainsi, la division verticale fait référence à l’organisation de l’État sous différentes formes. 


Pour faire simple, voici deux définitions :


  • L’État unitaire correspond à une forme d'État dont le pouvoir politique en place est unique, ce qui implique que les décisions prises par ce pouvoir s’appliquent à l’ensemble du territoire national, de façon uniforme. Il ne possède qu’un seul centre d'impulsion politique (G. Cornu, « État unitaire », Dictionnaire de vocabulaire juridique, PUF, 12e éd., 2018.)


« Il n’existe qu’un seul centre du pouvoir, qu’un seul pouvoir normatif compétent pour édicter les règles applicables sur l’ensemble du territoire. » (L. Favoreu, P. Gaïa, O. Pfersmann, et al., Précis de droit constitutionnel, Dalloz, 25e éd., 2023, p. 525.)


On l’oppose à « l’État composé (fédéral, notamment) dans lequel coexistent plusieurs centres du pouvoir » (même référence).


  • L’État fédéral correspond, quant à lui, à une forme d'État qui comporte plusieurs entités politiques disposant chacune des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel. Toutefois, pour les compétences en rapport avec la souveraineté nationale, c'est l’État fédéral qui est compétent. Les différentes unités ont une Constitution commune (G. Cornu, “État fédéral”, Dictionnaire de vocabulaire juridique, PUF, 12e éd., 2018.) ;


À première vue, ce sujet semble simple. En réalité (comme toujours en droit....), il est bien plus complexe. En tant que bon étudiant en droit, penchons-nous de plus près sur ce sujet.



Qu’est-ce qu’un État unitaire ? Définitions et caractéristiques


🤷🏻‍♀️ Il présente 3 caractéristiques majeures :


  • Une seule organisation politique et juridique ;

  • Organisation dotée des attributs de la souveraineté (là on te renvoie aux théories de JJR, Du contrat social) ;

  • Sa législation s'applique sur l’ensemble du territoire.


Autrement dit, 'État décide seul, il n’a pas de concurrence, mais, il peut tout à fait “déléguer” 


En effet, si l’État unitaire implique une certaine centralité, cela ne l’empêche pas de choisir les modalités d’aménagement de son territoire. Il peut donc choisir de déconcentrer ou de décentraliser l’administration territoriale, ce qui peut le rapprocher, dans ce cas, des caractéristiques de l'État fédéral.


Bref, voici un rappel, pour éviter de s'emmêler les pinceaux :


Déconcentration et décentralisation sont deux termes qui sont souvent confondus par les étudiants en droit. Pourtant, même si ces principes se ressemblent, il s’agit en réalité de deux processus bien différents.


Définition de l’État unitaire déconcentré


Un État unitaire déconcentré est une forme d’État qui a transféré des compétences à des autorités locales le représentant, mais qui ne sont pas dotées d’une personnalité morale distincte.


Pour cela, l’État envoie des représentants auprès de ses collectivités pour permettre de répondre aux besoins des populations locales. Ces représentants agissent donc pour le compte de l’État.


Ce sont essentiellement les préfets et les sous-préfets qui détiennent ce pouvoir, grâce auquel ils disposent de compétences spéciales (V. en ce sens, art. 13 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015)

La déconcentration des pouvoirs est donc une délégation des pouvoirs à des représentants qui dépendent de l’État, qui n’ont pas de personnalité morale distincte dans l’exercice de ces attributions.


 
 

Définition de l’État unitaire décentralisé


Un État unitaire décentralisé est un État qui attribue des compétences aux collectivités locales telles que (art. 72 de la Constitution) :


  • Les régions ;

  • Les départements ;

  • Les communes ;

  • Les intercommunalités.


Ces collectivités ne sont pas dépendantes de l’État, elles décident pour elles-mêmes. Dès lors, elles disposent d’une personnalité morale leur permettant d'assurer leur autonomie et ainsi, d’être au plus proche de la population locale.


Ce principe de la libre administration des collectivités territoriales a une valeur constitutionnelle (Cons. const., décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979).


Exemple :

La France est un État unitaire. Il y a donc un seul système juridique et politique pour l’ensemble du territoire français dont l’État est le centralisateur.


Cependant, l’État a peu à peu déconcentré et décentralisé ses compétences au profit des autorités publiques locales :


En effet, la France a, d’après l’article 1er de la Constitution de 1958, une organisation « décentralisée » (art. 1er al. 1 de la Constitution du 4 oct. 1958) et son administration est déconcentrée (art. 1er Loi du 6 février 1992, n° 92-125).


 

Art. 1er. - « L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'État.

Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public ».


Art. 2. « Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés. (...)


Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.

Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés (...) ».

 

Les États composés


Il existe deux formes d’États composés :


1. Les formes archaïques : elles désignent principalement les unions d’États et les confédérations :

Les Unions d’États : une union d’États peut être personnelle ou réelle :

  • Une union d’États personnelle est basée sur le chef de l'État (monarque) qui est le même pour l’ensemble des États qui font partie de cet ensemble.

  • Dans une union d’États réelle, les États unionistes mettent en place un partage de compétences. Ainsi, les États se répartissent les services et les administrations. Ils ont des organes communs et un Chef d’État commun.


Les Confédérations : une confédération est composée d'États souverains et indépendants qui ont décidé, par le biais d’un traité international (pas une Constitution), de s’unir pour partager des compétences.


Cependant, ces États gardent leur souveraineté internationale bien qu’ils mettent en commun des politiques étrangères communes.


2. Les formes modernes (dont l'État fédéral fait partie) : Les États fédérés contrairement aux États confédérés ne peuvent pas avoir de personnalité internationale, ils ont abandonné leur souveraineté au profit d’un État fédéral.


Pourtant, l’Etat fédéral attribue à ses entités fédérées des pouvoirs suffisamment importants pour leur donner une certaine autonomie, ce qui le différencie de l’État unitaire qui ne possède pas d’entités aussi importantes.


L’État fédéral est caractérisé principalement par plusieurs principes : le principe de superposition, le principe de participation, et le principe d’autonomie.



Qu’est-ce qu’un État fédéral ? Définitions et caractéristiques


🤷🏻‍♂️ L’État fédéral repose sur trois principes essentiels, que nous allons développer ici.


Le principe de superposition


Le principe de superposition signifie que les compétences étatiques ont été réparties entre l’État fédéral qui couvre l’ensemble du territoire et les États fédérés. Il y a donc deux échelles de décisions. Il y a donc la superposition de deux ordres juridiques (États fédérés et État fédéral).


Ainsi, les États fédérés, tout comme l’État fédéral, disposent d’une constitution, d’un système juridique, d’un parlement, d'un gouvernement, etc.


Toutefois le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés. Ces derniers doivent, par conséquent, se baser sur le système juridique de l’État fédéral. En effet, seul l’État fédéral exprime la souveraineté [Ndlr : Voir une dissertation sur la souveraineté].


Le principe de participation


Le principe de participation signifie que les États fédérés ont la possibilité de participer à l’organisation et à la gestion de l’État fédéral, c’est-à-dire au pouvoir fédéral. Cela signifie qu’ils ont un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir juridictionnel.


De plus, les États fédérés disposent d’un pouvoir constituant, qui permet de pouvoir participer aux éventuelles modifications de la Constitution fédérale.


Le principe d’autonomie


Le principe d'autonomie signifie que l’État fédéral doit respecter l’autonomie des États fédérés et l'obligation rigoureuse du partage des compétences. En effet, les États fédérés ont des compétences propres dans lesquelles l’État fédéral ne peut pas s’immiscer.


Ainsi, les États fédérés ont la compétence générale tandis que l’État fédéral à la compétence exceptionnelle.


Les différences entre l'État fédéral et l'État unitaire décentralisé


Si l’État unitaire décentralisé peut ressembler, en certains points, à un État fédéral, il ne faut pas les confondre !


En effet, l’État unitaire qui décide de décentraliser son administration peut à tout moment décider de centraliser à nouveau, par le biais d’un texte normatif.


En revanche, l’État fédéral ne peut pas reprendre les pouvoirs des entités fédérées puisqu’ils sont régis dans une Constitution spécifique à l’État fédéré. Il est donc plus difficile pour un État fédéral de modifier l’organisation des États fédérés.


La différence entre un État fédéral et un État confédéré


La Confédération ressemble en partie à l’État fédéral, il convient alors de ne pas les confondre.


La Confédération est une association d'États indépendants qui ont décidé d’établir un traité pour mettre en commun des compétences telles que la monnaie, la politique étrangère, etc.


Néanmoins, les États membres d’une confédération gardent leur souveraineté nationale et aussi leur personnalité internationale.


Par ces caractéristiques, la confédération se différencie totalement de l'État fédéral et des ses régions fédérées.


Exemple connu de confédération : Le Commonwealth, l'organisation intergouvernementale composée de 56 États membres.


Quelques exemples d’États fédéraux


En quoi l’Allemagne est un État fédéral ?


L’Allemagne est une République fédérale. Les régions allemandes, appelés les Länder, bénéficient donc de compétences spécifiques telles que :

  • L’éducation ;

  • L’université ;

  • La culture ;

  • L’administration locale ;

  • La sécurité intérieure.


Cependant, les Länder doivent appliquer, en plus de leurs lois, celles de l’État.


Néanmoins, elles peuvent également, par le biais du Bundesrat (le Conseil fédéral, la chambre haute du Parlement), participer à la législation de l’État fédéral. Il y a donc une certaine réciprocité des compétences entre l’État fédéral et les Länder.


La Loi fondamentale du 8 mai 1949 autorise les Länder à légiférer dans tous les cas où ce pouvoir n’est pas attribué à la Fédération (art 30).


United States : Pourquoi dit-on que les USA forment un État fédéral ?


Les États-Unis constituent un État fédéral, à l’instar de l’Allemagne, puisque des États se sont unis autour d’une autorité politique supérieure. Ces États au nombre de cinquante disposent d’une certaine autonomie comme le garantit la Constitution américaine de 1787.


En effet, comme en Allemagne, chaque État fédéré a sa propre Constitution qui leur permet de disposer des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.


Le Xe amendement de la Constitution pose un principe essentiel : chaque État a, par principe, une « compétence générale », l’État fédéral ayant seulement une compétence d’attribution.


En effet, l’article 1 section 8 de cette même Constitution confère à la Fédération des compétences dans le domaine de la monnaie, de la défense, des relations internationales, etc.


Toutefois, selon l’article 4 de la Constitution de 1787, l’autonomie des États fédérés américains comporte des limites puisqu’ils doivent respecter les règles et les jugements des autres États, en plus d’appliquer le droit de façon uniforme à l’ensemble de la population, et ce, indépendamment de leur État de provenance.



Qu’est-ce qu’un État régional ? Définitions et caractéristiques


🤷🏽 L’État régional est, quant à lui, à mi-chemin entre l’État unitaire et l’État fédéral. 


L’État reconnaît l’autonomie des entités régionales comme pour l’État décentralisé sauf que ces entités disposent d’un pouvoir politique, normatif et institutionnel (comme pour les fédérations dans l’État fédéral). Ainsi, l’autonomie accordée aux régions va plus loin que dans le processus de décentralisation.


Dans ce cas spécifique, l’autorité politique suprême (la Constitution) reconnaît la possibilité pour les régions de définir leur mode de fonctionnement. 


En ce sens, par exemple, l’article 2 de la Constitution espagnole du 29 décembre 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des régions.


 Parmi les États régionaux, on retrouve l’Espagne et l’Italie.


Espagne 


L’Espagne, composée de communes, de provinces et de communautés autonomes, donne une grande importance au principe de l’autonomie territoriale (cf. art. 2 de la Constitution du 29 décembre 1978).


Elle compte 17 communautés indépendantes, qui disposent de compétences variables. Certaines sont pleinement autonomes tandis que d’autres le sont que progressivement.


  • Les Communautés ont la faculté de s’autogouverner par le biais d’une assemblée délibérative élue et d’une commission du gouvernement.


  • Les 50 Provincesquant à elles, sont le deuxième niveau institutionnel d’administration en Espagne. Fondées sur d’anciens royaumes hispaniques, elles possèdent la personnalité juridique et sont gouvernées par des Députations provinciales. Ces députations coordonnent les services municipaux sur l’ensemble du territoire.


Toutefois, elles ont des compétences assez limitées puisqu’elles dépendent de leur appartenance ou non à des Communautés autonomes.


  • Les Communes, quant à elles, correspondent à l’échelon le plus bas de l’administration espagnole. La Constitution de 1978 leur garantit une autonomie relative. Elles sont gérées par les maires et les conseillers qui ont été élus au suffrage universel direct.

 

Article 2 de la Constitution espagnole


« La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles ».

 

Italie 


Comme en Espagne, l’Italie a conféré à cinq régions un statut particulier, leur attribuant une autonomie plus large que dans d’autres régions.


L’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 dispose que la République (italienne) reconnaît et favorise les autonomies locales.


Les 20 régions italiennes sont énumérées par la Constitution (art. 131 de la Constitution du 27 décembre 1947).


L’Italie se rapproche de l’État fédéral par le fait que celle-ci a attribué à ses régions, par le biais de l’article 117 de sa Constitution, un pouvoir législatif. Ce sont les régions qui disposent de la compétence générale et l’État qui a la compétence exclusive. Elles peuvent même saisir la Cour constitutionnelle pour dénoncer un empiètement des compétences.


 

Constitution italienne


Article 5

La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; elle réalise dans les services qui dépendent de l'État la plus large décentralisation administrative ; elle adapte les principes et les méthodes de sa législation aux exigences de l'autonomie et de la décentralisation.


Article 117

Le pouvoir législatif est exercé par l'État et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de l'ordre juridique communautaire et des obligations internationales.(...)


Article 123

Chaque région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution, en fixe la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement. (...)


Article 127

Lorsque le gouvernement estime qu'une loi régionale excède la compétence de la région, il peut déclencher le contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle(...) Lorsque la région estime qu'une loi, ou bien un autre acte ayant valeur de loi de l'État ou d'une autre région, porte atteinte au domaine de sa compétence, elle peut déclencher le contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent la publication de la loi ou de l'acte ayant valeur de loi.

 


Exemples de dissertations et de citations


Etat unitaire Etat fédéral dissertation

L’État unitaire face à l’État fédéral :

  • État unitaire et État fédéral : notions communes et différences ;

  • L'État unitaire et l'État fédéral sont-ils réellement opposables ? ;

  • Lorsque l’on va au bout de la décentralisation, ne se rapproche-t-on pas d’une fédération ?

Ces différents sujets sont assez proches mais ils peuvent vous aider à préparer votre dissertation de droit constitutionnel.



Pour cette thématique, il est important que vous insistiez sur les différents aspects de l’État unitaire pour le comparer à l’État fédéral.


 
 

Les entités fédérées sont plus libres que les collectivités des États unitaires. Même si les États fédérés doivent respecter la Constitution fédérale, le contrôle qu’exerce l’État fédéral n’est pas le même que celui de l'État unitaire.


De plus, au-delà des différences de compétences qui existent entre les collectivités issues d’un État unitaire ou d’un État fédéral, il y a une différence de nature en ce qui concerne la participation au pouvoir.


En effet, au sein d’un État fédéral, les collectivités locales peuvent participer à l’élaboration des décisions, contrairement à l’État unitaire.


Quelques citations pour enjoliver vos copies


« On qualifie d’unitaire l’État qui, fondé sur une organisation constitutionnelle unique, bénéficie sans partage de la Souveraineté », Christophe Euzet.


« État qui assume l’ensemble des compétences attachées à la souveraineté, de telle sorte que l’ordre politique et constitutionnel est unique : voilà un État unitaire », Michel de Villiers et Armel Le Divellec.


« La pacte fédéral ne saurait avoir une longue existence, s’il ne rencontre, dans les peuples auxquels il s’applique, un certain nombre de conditions d’union qui leur rendent aisée cette vie commune et facilitent la tâche du gouvernement », Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique.


« La centralisation, c'est l'apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités », Félicité de Lammenais


Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients des différentes formes d'États

Avantages

Inconvénients

État unitaire décentralisé

- Améliore la légitimité des décisions publiques, ces dernières étant prises par des décideurs qui sont au plus près du terrain. L'administration devient plus efficace ; - Les citoyens peuvent, de manière plus aisée, comprendre comment les décisions sont prises (ce qui n'est pas forcément le cas lorsque les décisions sont prises par un État éloigné).

Problème de chevauchement de compétences entre les régions, les communes, les départements, les intercommunalités, etc.

État unitaire déconcentré

L'État peut, grâce à ses services déconcentrés, être au plus près des spécificités locales.

Pas de contre-pouvoir. Les services déconcentrés ne disposent pas de la personnalité juridique.

État régional

Prends en compte les spécificités régionales.

Entraîne des inégalités entre les régions car certaines régions possèdent plus de compétences que d'autres.

État fédéral

Meilleures prises en considération des spécificités territoriales et de la population.

- Le droit n'est pas homogène sur tout du territoire, Ex : États unies, la peine de mort n'est pas applicable à l'ensemble des États ; - Risque d'effondrement si l'intégration national sur lequel l'État fédéral se base est trop faible ; Ex : URSS, Yougoslavie, Tchécoslovaquie etc.

Confédération

Permet d'établir un dialogue pacifiste entre les États

Peut être lent et difficile à mettre en place : les États membres négocient pour trouver un accord commun.




 

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Petit Tour du monde : États unitaires vs États fédéraux


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Pauline Ledein


 
 

 
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