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[DISSERTATION] Les personnes exclues du droit de vote


Voici un exemple de dissertation corrigée sur les personnes exclues du droit de vote (droit constitutionnel). La dissertation aborde l’universalité du principe du droit de vote et la relativité du droit de vote universel en France. Cette copie a obtenu la note de 14/20.

 

Sommaire :


I/ L’universalité du principe du droit de vote

A) L’extension du droit de vote dans le temps

B) L’accessibilité simplifiée du droit de vote

II/ L’universalité relative du droit de vote en France

A) Les personnes exclues de droit

B) Les personnes exclues de fait

 
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.


Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.


Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.

 

Sujet : Les personnes exclues du droit de vote


[Accroche] En 2017, au premier tour de l’élection présidentielle, selon un sondage du Sénat, seulement « 853 détenus ont voté par procuration et 200 ont obtenu une permission de sortie pour se rendre dans un bureau de vote, soit un taux d’abstention de 98 % ». Ce taux d’abstention peut s’expliquer en raison des difficultés pour obtenir une permission du juge d’application des peines. « OK, mais faites le lien avec votre sujet. J'ai du mal à voir votre angle d'approche seulement en lisant cette accroche qui limite le droit de vote aux détenus ici. Or, j'imagine que vous avez traité plus largement le sujet. Lorsque vous indiquez une accroche, il faut faire le lien avec le sujet. L'introduction doit être un ensemble et pas un catalogue d'éléments attendus. »


[Définition] Le vote peut se définir comme : « un acte à travers lequel un citoyen participe, en se prononçant dans un sens déterminé, au choix de ses représentants ou à la prise d’une décision », selon le lexique juridique. « OK mais votre introduction est décousue. Vous devez établir des liens entre les différentes étapes de l'introduction pour proposer une présentation fluide des éléments du sujet. »


[Contextualisation historique et politique] En France, c’est à partir de la Révolution française que l’idée d’ouvrir à tous les citoyens un accès au vote a vu le jour. En effet, c’était pour qu’ils puissent voter pour des représentants pour le fonctionnement des institutions. À cette période, la France était basée sur une monarchie constitutionnelle, c’est-à-dire un « système de gouvernement dans lequel le pouvoir est exercé par une seule personne ». Ainsi, le droit de vote était initialement masculin (« et censitaire. Dites-le puisque vous évoquez l'impôt. ») : « Seuls les hommes de 25 ans et qui payent un impôt spécial, le cens, peuvent voter et être élus » et il était conditionné aux revenus. On parlait alors de vote censitaire. « Ah, OK vous le dites ici. »


Au fil du temps, le droit de vote a connu de grands bouleversements pour tendre à une certaine universalité qui se définit comme un « caractère de ce qui concerne, implique tous les hommes » selon le dictionnaire Larousse. (« OK, ici, c'est bien, vous définissez les termes de manière fluide. ») En effet, le droit de vote a connu des changements sur l’âge comme par exemple en 1799 sous le Consulat où l’âge de voter est abaissé à 21 ans, mais également sur l’ouverture du droit de vote à d’autres personnes telles que les femmes en 1944 suite à l’ordonnance du 21 avril 1944 rendant ainsi le suffrage réellement universel. De plus, en 1945, les militaires pourront à leur tour pouvoir voter. Et en 1974, sous la présidence de Valéry Giscard d‘Estaing, l’âge requis pour pouvoir voter passe à 18 ans. Pour finir, aujourd’hui, le droit de vote est accordé aux citoyens adultes afin qu’ils puissent participer à la vie politique de la France par les élections, mais également à la vie législative via le référendum législatif (article 11) et à la vie constitutionnelle par le biais de la révision constitutionnelle selon l’article 89. « Il aurait aussi fallu appuyer sur l'idée selon laquelle le droit de vote est constitutionnellement consacré. »


Toutefois, malgré l’élargissement de la population pouvant désormais voter, il y a des personnes qui sont encore privées du droit de vote comme par exemple les personnes étrangères extérieures à l’Union européenne ou des personnes ayant commis un délit ou un crime grave, mais encore, des personnes qui auraient oublié de s’inscrire sur les listes électorales, etc. « OK bien. »


[Problématique] Il conviendra alors de se demander si le droit de vote est un droit universel en France. « OK, pourquoi pas. »

[Annonce de plan] Il nous faut de ce fait, étudier en premier lieu l’universalité de principe du droit de vote (I) puis la relativité du droit de vote universel en France (II).


 

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I/ L’universalité du principe du droit de vote


[Chapô] Il conviendra d’exposer dans une première sous-partie l’extension du droit de vote (A) puis l’accessibilité simplifiée du droit de vote (B).


A) L’extension du droit de vote dans le temps


« Ne faites-vous pas une suite d'introduction ici ? Attention, le I.A. est le début du raisonnement, pas la fin de l'introduction. Or, ici, vous rappelez des éléments que vous avez déjà évoqués et n'apportez rien de plus à votre développement / raisonnement. »


En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle dans laquelle la souveraineté appartient au peuple. Cependant, le vote est limité. On parle alors de suffrage censitaire, car celui-ci est conditionné aux revenus. De plus, seuls les hommes de plus de 25 ans et qui payent un impôt (cens) pouvaient voter et le reste de la population était écarté de la vie politique.


En 1799, sous le Consulat, le suffrage universel a été instauré. Les hommes de plus de 21 ans et ayant demeuré pendant un an sur le territoire français pouvaient ainsi participer aux élections, mais ils ne désignaient pas directement leurs représentants. En 1815, sous la Restauration, le suffrage censitaire est de nouveau rétabli après l’abolition du suffrage universel masculin. Cette fois-ci, seuls les hommes de 30 ans qui payent une contribution directe de 300 francs ont le droit de voter.


À partir de 1830, on voit la mise en place d’un élargissement progressif du droit de vote. (« Ce qu'il aurait fallu dire, c'est ce qu'apporte cet "élargissement progressif", en tirer une idée, quelque chose pour opérer une démonstration. Car, ici, vous ne faites que redire ce que vous avez déjà dit. ») En effet, on remarque que la redevance que devaient payer les citoyens pour pouvoir être électeur fût abaissée à 200 francs et que l’âge minimum pour voter a diminué pour passer à 25 ans au lieu de 30. Ainsi, plus de monde pouvait voter. Le décret du 5 mars 1848, adopte de nouveau le suffrage universel masculin. Les Français âgés de 21 ans et qui possèdent leurs droits civils et politiques ont dorénavant le droit de voter et de façon secrète. En 1944, durant la période de la 2nd Guerre Mondiale et sous le Gouvernement provisoire de la République française, Charles de Gaulle a signé l’ordonnance du 21 avril 1944 accordant ainsi aux femmes le droit de voter. « OK, mais tirez-en une idée. Vous ne faites que décrire. »


En effet, durant des années, les femmes se voyaient refuser le droit de vote à cause d’arguments phallocentriques. Cette ordonnance par son article 17 dispose simplement que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Suite à cette ordonnance, le suffrage devient réellement universel. En 1945, l’ordonnance du 17 août accorde aux militaires le droit de vote qui leur avait été refusé par la loi du 27 juillet 1872. En 1974, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, l’âge pour voter est abaissé à 18 ans au lieu de 21 par la loi du 5 juillet 1974. « Descriptif. La dissertation doit apporter une démonstration. »


Pour finir, en 1992, le traité de Maastricht a permis aux citoyens ayant la nationalité d’un des pays membre de l’Union européenne de pouvoir voter aux élections municipales et européennes. On constate alors, au fil des années, une évolution et un élargissement du droit de vote qui s’ouvre à de nouvelles catégories sociales, sexuelles et étrangers de personnes.


 
 

B) L’accessibilité simplifiée du droit de vote


« Ok sur la dichotomie qui est intéressante ! Sur les A et B c'est OK. Les idées sont simples à comprendre, c'est plutôt clair. »


En France, pour éviter l’exclusion des individus tels que les personnes en situation de handicap ou les détenus qui n’ont pas été condamnés à la perte de leurs droits civiques, des moyens sont mis en place afin de leur « simplifier » le droit de vote. « OK, mais quel lien entre le A et le B finalement ? J'ai le sentiment que vos sous-parties ne sont pas liées. Or, le I. forme un tout (comme le devoir dans son ensemble, d'ailleurs). »


En effet, pour les personnes en situation de handicap, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (signée par la France le 30 mars 2007) garantie dans son article 29 que les « États Parties [doivent garantir] aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres ». De même pour la loi du 11 février 2005 qui précise que les personnes handicapées doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap.


De ce fait, il est du devoir du maire, du préfet ou des adjoints et conseillers municipaux qui président les bureaux de vote, de tout mettre en œuvre pour que l’accès des bureaux puisse permettre aux personnes en situation de handicap de voter comme tout un chacun. Cela signifie que les locaux doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant, mais aussi aux personnes malvoyantes. Ces individus doivent également avoir accès aux isoloirs (taille de l’isoloir pour le passage des fauteuils, la luminosité, la hauteur des tables ou tablettes, un guide signature à couleur contrastée [fenêtre sur une petite règle plastifiée], etc) afin de pouvoir voter à bulletin secret. De plus, l’article L.64 du Code électoral permet aux personnes atteintes d’une infirmité physique de se faire assister par un électeur de choix qui pourra les accompagner dans l’isoloir.


Pour les détenus qui n’ont pas perdu leurs droits civiques, ceux-ci ont la possibilité de voter dans un bureau de vote en demandant une permission de sortir d’une journée au juge d’application des peines en vertu de l’article D.143-4 du Code de procédure pénale. De plus, la personne qui est détenue et qui n’a pas demandé cette permission d’une journée ou qui ne l’a pas obtenue peut toutefois voter par procuration, c’est-à-dire en ayant rédigé un acte écrit dans lequel celle-ci va donner son approbation à une autre personne pour qu’elle puisse agir (voter) à sa place. Il y a également une autre possibilité qui est le vote par correspondance. En effet, les personnes détenues peuvent aussi voter par la voie de la correspondance. Le vote a donc lieu dans la prison, avant l’échéance du scrutin.


Tous ces dispositifs permettent aux personnes en situation de handicap et certaines personnes qui sont détenues, de jouir de leur droit de vote comme tous les autres citoyens sans distinction. « Très bien, ici, vous avez opéré une vraie démonstration ! »


[Transition] Cependant, malgré l’évolution du droit de vote en France et l’accroissement des catégories de personnes pouvant voter, il reste des individus qui sont exclus du droit de vote.



II/ L’universalité relative du droit de vote en France


[Chapô] Il sera vu dans la première sous-partie les personnes exclues de droit (A), puis les personnes exclues de fait (B).


A) Les personnes exclues de droit


Pour avoir la possibilité de voter en France, il faut remplir certaines conditions qui sont déterminées par la loi. Effectivement, selon l’article 3 de la Constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Il faut de ce fait, disposer de la nationalité française, être majeur, jouir de ses droits civils et politiques et être inscrit sur la liste électorale. Si les personnes ne remplissent pas toutes ces conditions, elles ne pourront pas bénéficier de leur droit de vote.


Prenons pour exemple les détenus qui ont été déchus de leurs droits civiques. Ces personnes perdent leur droit de vote lorsque le tribunal a prononcé la déchéance de leurs droits civiques dans un délai qui est fixé par le jugement en vertu de l’article 131-26 du Code pénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille). En matière délictuelle, cette peine ne peut excéder 5 ans, et en matière criminelle, 10 ans. « Est-ce réellement utile de le préciser ? Pensez :

1. Timing --> vous avez un temps limité, donc mieux vaut l'économiser en ne donnant pas d'informations qui ne sont pas utiles ; 

2. Clarté du raisonnement --> si vous ajoutez des éléments qui ne servent pas, vous risquez de perdre votre correcteur qui ne saisira plus le fond de votre idée. »


Il existe aussi aujourd’hui, en France, des personnes étrangères extérieures à l’Union européenne, qui n’ont pas le droit de voter et sont donc exclues d’une certaine manière de la vie politique. En effet, en France, seuls les étrangers ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ont le droit de voter mais seulement aux élections locales et européennes et ça, depuis le traité de Maastricht de 1992. Un long débat anime la question d’accorder ou non le droit de vote aux personnes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne qui est dû à l’élargissement européen et à l’ouverture du pays à la mondialisation et aux échanges. Lors de la campagne pour l’élection présidentielle en 2012, François Hollande s’était prononcé pour que le droit de vote soit accordé à tous les étrangers aux élections locales et d’autres comme par exemple Nicolas Sarkozy qui s’est déclaré favorable au début des années 2000 sans que cela soit pour autant abouti. Pour adopter de telles mesures, il faut une majorité des 3/5 au Parlement pour qu’une telle réforme constitutionnelle puisse être changée. « OK, et donc ? Qu'en tirez-vous ? Il y a des idées, mais vous n'êtes pas autant dans la démonstration que le I.B. C'est dommage. »


[Transition] On constate donc en France, que certaines personnes n’ont pas le droit de voter soit parce qu’elles ont commis un délit ou un crime et se voit donc déchues de leurs droits civiques ou alors, la loi ne leur donne pas la possibilité de voter. Toutefois, ce ne sont pas les seules personnes qui n’ont pas la possibilité de voter en France. En effet, d’autres individus tels que les sans domicile fixe ou les personnes qui s’auto-excluent de la vie politique. « Pour les sans domicile fixe, OK, mais pour celles qui s'auto-excluent, elles font le choix de ne pas voter, donc elles conservent la possibilité ; non ? »


B) Les personnes exclues de fait


En France, il existe d’autres catégories de personnes qui sont exclues du droit de vote comme par exemple les sans domicile fixe. En effet, certains d’entre eux ne possèdent pas d’adresse et ne peuvent donc pas recevoir de courrier et plus important, ils ne peuvent pas accéder à leurs droits et prestations. La loi de 1988 qui a ensuite été réformée par la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a instauré le principe de domiciliation ce qui permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de posséder une adresse administrative afin de recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. Ce droit est inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles à l’article L.264-1. Malgré ce principe, on constate que nombreux sans-abris possèdent une domiciliation, mais ne sont pas pour autant inscrits sur une liste électorale.


En effet, d’après de nombreux témoignages, on constate que pour les sans domicile fixe, voter n’est pas leur priorité. Les sans-abris se domicilient principalement pour pouvoir demander de l’aider, se nourrir et se loger. On remarque donc que les populations relevant de la précarité sont celles qui sont les plus abstentionnistes et participent peu aux élections soit parce qu’ils n’ont font pas leur priorité, soit parce qu’ils ne s’intéressent pas à la vie politique ou encore parce qu’ils n’ont pas les conditions nécessaires pour pouvoir y accéder.


Outre la population des sans-abris, il existe des personnes qui ont le droit de voter, mais qui s’abstiennent de le faire par « haine ou mépris » des élections. Ces personnes « s’auto-excluent » du droit de voter et de participer ainsi à la vie politique du pays. En effet, les abstentionnistes sont des électeurs qui sont inscrits sur les listes électorales, mais qui ne se déplacent pas pour voter soit par désintérêt pour la politique ou par manque d’informations. On peut remarquer par exemple en 2007 qu’aux élections législatives, « 77 % des personnes n’ayant pas voté avaient un diplôme inférieur au baccalauréat » selon l’Institut national de statistique et des études économiques (INSEE).


De plus, le taux d’abstention est également élevé chez les personnes qui disposent d’une culture politique insuffisante. En 2007, « 57 % des non votants étaient des employés ou des ouvriers et seulement 18 % des cadres » selon l’INSEE. De plus, les citoyens qui s’abstiennent de voter le font également pour manifester un mécontentement ou une opposition aux partis politique et leur programme.


On constate donc en France, que malgré l’universalité du droit de vote et l’ouverture à des nouvelles catégories de personnes (femmes, militaires, etc.) au fil des années, il existe toutefois des personnes qui en sont exclues. « OK, mais à mon avis, sur la fin vous êtes sur de la sociologie et plus du droit, ce qui est dommage pour un devoir en droit constitutionnel. Ce II.B. me laisse dubitative. »

Sirouche Kayadjanian


 
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