Quand la Commission européenne tente de freiner la course du bulldozer Amazon

Mis à jour : janv 29

PAMPLEMOUSSE N°1 >ACTUALITÉ JURIDIQUE> ARTICLE 1

Le 09 octobre 2019, l’OCDE a publié une proposition pour la mise en place d’une taxation des géants du numérique, avant 2021. Elle donne suite à l’initiative de la Commission européenne qui n’avait pas aboutie. 🚜

Ce projet fait écho aux inquiétudes de la Commission européenne quant aux pratiques douteuses d’Amazon, connu comme l’ultime boss prêt à tout pour gagner des parts de marché.


L’état de la fiscalité de l’Union européenne


Au sein de l’UE, chaque État membre décide de sa politique fiscale et donc de l’imposition sur les bénéfices réalisés par les sociétés sur leur territoire. Les grands du web en profitent largement pour baisser leur imposition, notamment grâce à l’endroit dans lequel ils décident de localiser leur siège social européen et d’avoir leur principale présence physique (et donc leurs bénéfices). En l’absence d’harmonisation fiscale, devinez quoi ? Les grands, les géants, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) choisissent d’implanter leurs filiales européennes dans les pays proposant les taux d’imposition les plus faibles. Il y a une certaine logique. Sauf que cette localisation de siège ne correspond pas vraiment à l’endroit où sont réellement générés les bénéfices. Si l’on prend Google, un ami d’Amazon, et bien sa filiale française n’a déclaré que 325 millions d’euros en France et 14 millions d’impôts en 2017. Or, si on ne prend que les recettes publicitaires réalisées (et que celles-ci !) en France, elles auraient rapporté à Google 2 milliards d’euros (selon une estimation du Syndicat des régies internet). Le résultat, et ça pique aussi, c’est qu’en moyenne, les entreprises du numérique sont soumises à un taux d’imposition effectif 2 fois moins élevé que celui des entreprises traditionnelles… Créant alors une concurrence défavorable et prive les États d’énormes recettes fiscales.


L'échec de la tentative d'harmonisation fiscale


La Commission européenne, avec à son bord aujourd’hui sa “tax lady” Margrethe Vestager à la concurrence, avait enfilé sa cape rouge pour sauver l’Europe. Comment ? par l’adoption d’une disposition fiscale harmonisée en 2018. L’idée était de taxer 3% du chiffre d’affaires (et non des bénéfices) généré par certaines activités du numérique. Ainsi, en fonction de la valeur générée par les utilisateurs de ces services sur chaque territoire, cette taxe aurait eu pour effet d’imposer Amazon et consorts dans chaque État membre.

Mais ce fût un échec faute de décision unanime.


Le cas d’Amazon et l’action de la Commission européenne


Malgré ses bénéfices records en Europe, Amazon reste toujours soumise à un taux d’imposition deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles. On vous l’a expliqué plus haut : pas besoin des compétences de Balkany pour comprendre que les entreprises vont chercher à profiter des disparités fiscales européennes. Avec son siège social européen au Luxembourg, Amazon bénéficie du très faible taux d’imposition de ce pays. Juteux...


En parallèle, la société possède des filiales en France soumises à l’impôt sur les sociétés. Mais là encore, avec l’agilité de Mbappé face à l’Argentine, Amazon contourne cet impôt en déduisant la majorité de ses bénéfices en « services extérieurs ». Ceux-là sont transférés au Luxembourg - réputée pour son insolent dumping fiscal - puis dans l’État du Delaware (paradis fiscal des États-Unis). Par exemple, Amazon Europe paie des droits de propriété intellectuelle (usage de la marque et des logiciels notamment) à une autre société luxembourgeoise qui, elle, n’est donc pas taxable. Grâce à cette société, les profits réalisés sur le territoire européen s’envolent chez les américains. De ce fait, l’assiette imposable s’en trouve fortement réduite : Amazon a par exemple déclaré en France, en 2017, un chiffre d’affaires de 2,8 milliards d’euros pour un impôt comparativement tout petit de 39,8 millions d’euros (adieu l’impôt sur les bénéfices partis au Luxembourg).


Le 14 Juillet 2019, la Commission a donc décidé d’enquêter sur la fiscalité d’Amazon, ainsi que sur les pratiques anticoncurrentielles du géant fondé par Jeff Bezos. Cette enquête va rechercher si Amazon collecte et réutilise à son avantage les données de ses concurrents présents sur sa plateforme de revente.


Une prise d’initiative au niveau français et mondial


Le 3 septembre 2019, Amazon a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d’euros au titre de pratiques anticoncurrentielles.

Concernant le volet fiscal, le 11 juillet 2019, la loi française « GAFA » (une première en Europe) sur la taxation des géants du numérique a été adoptée. Elle taxe à hauteur de 3% le chiffre d’affaires, et non le bénéfice, ce qui rend inopérant le montage imaginé par Bezos.

Aujourd’hui l’OCDE a repris le dossier en vue d’une harmonisation fiscale des 127 États qui ont donné leur accord, pour une juste taxation du numérique à l’échelle mondiale. À ce jour un projet a été émis mais le vote est prévu pour fin 2020.



Nacri Loubna



PATRIMOINE ET SUCCESSION DE SIEUR HALLYDAY: DROIT DES SUCCESSIONS ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE







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