Oh m…. Johnny ! Tu laisses de beaux souvenirs derrière toi. Que de fans !
En rédigeant ce testament, tu ne te rendais pas compte du cadeau empoisonné que tu faisais à nos amis juristes. Même les plus avertis s’en arrachent les cheveux ! Tu as lancé une bombe. 💸
Sommaire
La France t’aime tant. Mais toi, tu as bafoué le droit français ! Ou alors est-ce le fruit ton esprit rock’n’roll ?
Quoi qu’il en soit, tu as décidé de déshériter tes deux plus grands enfants. Alors que c’est tout bonnement interdit en France ! (Du moins officiellement, il y a d’autres petites techniques…légales bien sûr !).
Ton patrimoine en fait frémir plus d’un, le voici :
Deux luxueuses maisons à Los Angeles et à Saint-Barthélemy (avec piscine, of course !) : environ 15 à 25 millions d’euros chacune ;
Le petit chien Lulu : inestimable !
Les droits d’auteur (l’exploitation de ses œuvres) : 1,5M€ ;
Voitures, motos, souvenirs : 3M€ ;
Bentley Continental : 350 000 euros.
Une affaire exprimant l’importance des règles en droit international privé
⚖️ Cette situation met en lumière l’importance des règles en droit international. Il est clair qu’aujourd’hui, il est plus que nécessaire que le droit encadre ces situations qui présentent des liens avec plusieurs États (éléments d’extranéité).
En l’espèce, Sieur Hallyday a la nationalité française. Il est riche, très riche même. Au lieu de se contenter d’acquérir tous les beaux joyaux français, il a aussi constitué un patrimoine aux Etats-Unis et en Suisse. Les dernières années de sa vie se sont déroulées aux Etats-Unis. Mais en tombant malade, il a décidé de revenir en France. Il a vécu les derniers mois de sa vie dans sa belle résidence de Marnes-la-Coquette. Nous avons donc le cas d’une personne de nationalité française, ayant plusieurs biens dans différents pays, habitant pendant un long moment aux Etats-Unis, puis en France.
Déterminer le droit applicable
📝 Nous voyons donc les difficultés qui se profilent. Tout d’abord, il n’est pas aisé de déterminer le droit applicable. Il convient en premier lieu de savoir quel est le juge qui peut connaître de ce litige. En précisant que, si c’est le juge français qui viendrait à trancher ce litige, cela ne veut pas forcément dire qu’il va appliquer le droit français.
Justement, par un jugement du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré que le juge français était bien compétent pour connaître de ce litige. La compétence du juge français ne doit pas nous surprendre dans la mesure où l’article 14 du Code civil dispose que tout Français a le droit de saisir les juridictions françaises. Laura Smet et David Hallyday ayant la nationalité française, ils ont le droit de saisir le juge français.
Maintenant que nous savons que le juge français est compétent pour se prononcer sur cette affaire, il convient d’étudier le fond de l’affaire. La question est de savoir si le testament litigieux est valide.
La validité du testament dépend de la qualification de la résidence habituelle de Monsieur Hallyday. Un Français résidant en France n’a pas le droit de déshériter ses enfants, il doit respecter le principe de la réserve héréditaire. Néanmoins, le testament d’un français qui réside à l’étranger sera soumis au droit de ce pays. Si Monsieur Hallyday est considéré comme un résident américain, son testament est valable dans la mesure où l’État de Californie admet que l’on puisse déshériter ses enfants. A noter qu’un Français résidant à l’étranger peut toujours décider de soumettre son testament à la loi française en l’exprimant expressément dans cet écrit.
Le TGI de Nanterre a déclaré que Johnny était résident français
🏛 Précisément, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré que Monsieur Hallyday était un résident français. Le tribunal a sans doute pris en compte le fait qu’il a vécu les huit derniers mois de sa vie en France, qu’il y vivait la moitié de l’année, qu’il était encore électeur en France, que son enterrement s’y est déroulé. Le fond de l’affaire sera vraisemblablement tranché courant 2020.
Ce qu'il faut retenir
🧠 De cette affaire, amis juristes, il convient donc de retenir que :
Un Français ayant sa résidence habituelle en France doit respecter le droit des successions français, il doit alors respecter la réserve héréditaire.
Un Français ayant sa résidence habituelle dans un pays étranger se voit appliquer le droit des successions de ce pays, sauf à exprimer expressément dans son testament sa volonté de se voir appliquer le droit des successions français.
Lorsque nous avons à connaître d’une affaire présentant des éléments d’extranéité, il convient en premier lieu de déterminer le juge compétent pour connaître de cette affaire. Puis en second lieu, de savoir quel est le droit applicable.
Si le juge français est compétent pour connaître d’un litige, cela ne veut pas forcément dire qu’il va appliquer le droit français. Par exemple, le juge français peut connaître de cette affaire en déclarant que le testament est valable conformément au droit californien. Il appliquerait alors un droit étranger.
Le 12 décembre dernier, les nouveaux avocats (dont David Gordon-Krief) de Laeticia, qui conteste la compétence de la justice française, ont remis leurs conclusions au tribunal de Nanterre. Le juge doit désormais fixer une audience.
Cette affaire est l’occasion de rappeler que le droit international privé est une matière en expansion dans la mesure où de plus en plus de situations présentent des liens d’extranéité ! Nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas échapper à cette matière ! Il est bon aussi de se souvenir qu’un juriste doit procéder à un raisonnement logique afin de percevoir au mieux la résolution d’un contentieux. Il y a des étapes à respecter dans un ordre à précis, à commencer par la qualification des faits.
Mathilde Fuchs
🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS.
️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant
