Comment bien utiliser et chercher dans le Code civil (pénal, de procédure, etc.) est une question que beaucoup d’étudiants se posent. Pourtant, savoir utiliser le Code civil permet de retrouver des articles ou des jurisprudences vraiment utiles pour un TD ou un examen. Voici donc un mode d’emploi du Code civil, pour tout comprendre sur l’organisation de la table des matières, les articles ainsi que la jurisprudence et plus encore. 📘
Sommaire :
Pour bien utiliser son Code civil il faut : (applicable pour tout autre code)
Structurer le plan du Code ;
Différence entre table des matières et table alphabétique ;
Bien lire un article ;
Reconnaître un alinéa ;
Ou trouver la jurisprudence ;
Comprendre les encadrés ;
Ou l’acheter ;
Trouver son cours dans le Code ;
L’utiliser comme antisèche.
Le Code civil, l'une des fournitures de faculté de droit que vous devez absolument acheter à la rentrée. Le code Napléonien fait partie des ouvrages de droit à avoir dans sa bibliothèque quand on est étudiant.
Dans cet article, nous parlerons du Code civil mais ces conseils s'appliquent à tous types de codes : le Code pénal, le Code de procédure pénale... N.B. : la Team vous le dit tout de suite pour que vous évitiez de perdre bêtement un demi-point => on met une majuscule au mot code : Code civil.
1. Comment est structuré le plan du Code civil ?
🗺️ Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre comment se constitue le Code civil pour bien l’utiliser :
À l’ouverture du Code : le lexique des différentes abréviations afin de mieux appréhender par la suite les termes juridiques et annotations qui se glissent au fil des pages.
Quelques feuilles plus loin : la table des matières, celle-ci vous permet simplement de vous repérer dans le Code civil.
Vers la fin du Code civil : une table des renvois, qui comme son nom l’indique, vous renvoie vers d’anciens articles du Code civil. Elle est suivie par la table chronologique , qui regroupe d’une part la reproduction des autres codes et d'autre part les différents textes (lois non codifiées, ordonnances, décrets…), avec leurs années d’entrée en vigueur et le numéro de page à laquelle vous pourrez les retrouver. Bien pratique pour faire une recherche, n’est-ce pas ?
Dans les dernières pages : se trouve la table alphabétique, mais on reviendra un peu plus bas sur ce point, il risque de devenir votre préféré.
Un Code civil, c’est un peu comme un entonnoir, ce qui vous permet de faciliter vos recherches. Ainsi, dans l’ordre on trouve :
Livres, ils sont à connaître afin d’utiliser efficacement votre Code civil le jour de l’examen :
Des personnes
Des biens et des différentes modifications de la propriété
Des sûretés
Dispositions applicables à Mayotte
Titres
Sous chaque titre du Code civil, se trouvent quelques lignes qui sont des références bibliographiques, c’est à dire des commentaires d’auteurs qui ont pu écrire des articles et des notes relatives à la partie en question.
Chapitres
Sections
Paragraphes
Enfin au sein de ces section, les fameux articles + la jurisprudence qui les précise.
Le plan du Code, il faut bien le connaître pour savoir naviguer dedans.
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2. Quelles différences entre les tables du Code civil ?
🤔 Pour bien utiliser le Code civil, il faut absolument connaître TOUS ses secrets, et notamment les différentes tables. On vous assure, elles vous seront bien utiles !
La table des abréviations
Placée au début du Code civil, la liste des abréviations est un allié qui vous permettra d’aller vérifier la signification de toutes les abréviations utilisées au sein du Code.
Si le langage juridique est magnifique, il est également extrêmement vaste. Par conséquent, les rédacteurs du Code ont été obligés de raccourcir certains mots afin que votre Code civil ne se transforme pas en une énorme encyclopédie !
Ainsi, pour gagner en efficacité, bon nombre d’abréviations sont utilisées sous les textes de loi ou encore sous la jurisprudence, et elles sont toutes consignées au sein de cette liste.
En tant qu’étudiant en droit ou juriste confirmé, vous devez connaître la plupart des abréviations donc cette table n’est pas un indispensable, mais au moindre doute (cela arrive à tous), il vous suffira de consulter la liste.
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La table de matières du Code civil
La table des matières, placée au début du Code, présente le plan de la codification officielle et renvoie également aux articles du Code. Elle vous permettra donc de savoir directement où sont les articles en rapport avec votre sujet. C’est un gain de temps garanti !
La table des renvois
Placée également à la fin du Code, la table des renvois est fondamentale puisqu’elle vous indique la numérotation d’anciens articles du Code civil.
En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations s’applique, sauf exception, aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. Par conséquent, pour tous les contrats conclus avant cette date, c’est l’ancien régime qui reste applicable, autrement dit le droit ancien, et donc les anciennes numérotations voire même simplement la jurisprudence !
Vous vous en doutez, vos chers professeurs éprouveront un certain plaisir à vous proposer des exercices nécessitant l'utilisation des différentes périodes de droit applicables (parce que oui, il y a aussi le droit d’après la loi de ratification du 21 avril 2018). Vous comprenez donc l’importance de ne pas perdre de temps à chercher les bons articles.
Avec la table des renvois, il suffit de regarder le numéro de l’ancien article et vous trouverez son numéro équivalent depuis la réforme (et inversement du coup !).
La table chronologique du Code civil
La table chronologique classe les différents textes contenus dans le Code civil par leurs dates : lois, ordonnances, décrets ou encore circulaires ; tout y est consigné !
Avec un droit en constante évolution, elle est idéale pour se repérer dans les évolutions législatives puisqu’elle recense tous les textes contenus dans le Code.
Ainsi, dans le cas où vous avez en tête l’année de la loi qui concerne votre sujet mais que vous avez un trou de mémoire quant à l’article concerné (rassurez-vous, ça arrive même aux meilleurs) vous n’aurez qu’à vous référer à cette table, qui vous indiquera le numéro de page où vous le trouverez, et à vous les bonnes notes !
Elle est particulièrement importante car elle intègre également la reproduction des autres codes, classés par ordre alphabétique, qui sont en extrait dans le Code civil.
➡️ Prenons un exemple, votre sujet porte sur les clauses abusives, notion centrale en droit commun des contrats, retrouvée à l’article 1171 du Code civil. Cependant, cet article ne régit pas toutes les catégories de contrats. Et oui, on vient de vous le dire “droit commun des contrats” ! En plus, on ne veut pas faire un cours, mais cet article se limite aux contrats d’adhésion (donc attention dans les copies !).
S'agissant des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, c’est l’article L212-1 du Code de la consommation qui est applicable tandis que pour les contrats conclus entre professionnels, ce sont les dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce.
Il vous suffira donc de consulter la table chronologique pour savoir où sont reproduites ces dispositions. Ainsi, vous évitez toute perte de temps, et vous pourrez appliquer les dispositions applicables en fonction du type de contrat de votre sujet.
La table alphabétique du Code civil
Placée à la fin du Code, la table alphabétique permet de chercher une notion précise dont on connait le terme. Tout y est classé par ordre alphabétique comme dans un dictionnaire lambda. Vous cherchez la notion et une fois celle-ci trouvée, le lexique va vous indiquer l'article qui s'y réfère ainsi que le numéro de la page où le trouver.
Située à la fin du Code, la table alphabétique est généralement le coin préféré des étudiants en droit.
Pour le jour de l’examen, on vous recommande les post-it ! Mais si par malheur l’un d’entre eux venait à se décrocher, cherchez la notion dans la table alphabétique, elle vous renverra directement à la bonne page et au bon article, ainsi pas de perte de temps.
Attention cependant à ne pas chercher n’importe quoi, le lexique ce n’est pas la caverne d’Alibaba et vous n’y trouverez que les principales notions, celles que vous avez vues en cours par exemple, ou qui ont donné lieu à une jurisprudence foisonnante.
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3. Comment bien lire un article du Code civil ?
❓Pour bien utiliser le Code, il faut savoir comment se décompose un article. Chaque article se trouve au sein d’un chapitre, sous un titre ou même un sous-titre, qui vous permet de comprendre à quelle notion celui-ci fait référence. Lorsque vous ne comprenez pas un article, il peut donc être de bon augure d’aller jeter un coup d’œil au titre et au chapitre auxquels il appartient, cela vous donnera un bon indice de son contenu et du contexte.
Dans un article du Code civil, il y a donc son numéro, suivi de son contenu. Entre parenthèses est inscrit de quelle loi ce texte est issu, bien pratique pour se repérer !
Les articles du Code sont accompagnés de références, parfois de notes de doctrine. Cela signifie que le livre, ou l’article mentionné, traite du même sujet que l’article qui se trouve juste en amont. Cela représente un bon indice de l’importance de l’article au sein du Code : plus il y a de références bibliographiques ou de notes, plus l’article est important et a pu faire l’objet de vifs débats.
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4. Comment reconnaître un alinéa dans le Code civil ?
❓Un article du Code civil est souvent divisé en plusieurs paragraphes, que l’on nomme des alinéas. Ainsi lors d’un examen, si vous souhaitez citer un article de façon précise, il est recommandé de donner le numéro de l’article ainsi que l’alinéa. Cela permet de partager une information plus détaillée au correcteur, surtout lorsque l’article est long !
Nouveau paragraphe = nouvel alinéa
C’est aussi simple que cela. Nul besoin que les quelques mots du nouveau paragraphe constituent une phrase entière, ou encore de prendre en compte la ponctuation qui précède cet alinéa.
Pourquoi il y a pu avoir confusion parfois sur le terme d’alinéa ?
Cela date de l'année 2000 : auparavant, pour compter le nouveau paragraphe en tant que nouvel alinéa, celui-ci devait répondre à certains critères :
un nouveau paragraphe
une phrase entière
un article sous forme de liste ne suppose pas un alinéa à chaque énumération
un retour à la ligne après un point n’est pas nécessairement un alinéa
Bref, que de complications pour cette simple notion d’alinéa. Ne vous inquiétez pas, cette dernière façon de reconnaître un alinéa est aujourd’hui uniquement valable pour les textes réglementaires antérieurs à l’année 2000, pour lesquels ce mode de lecture est resté inchangé. Mais dans votre Code civil, pas de prise de tête !
Attention cependant, nous vous recommandons de ne pas citer bêtement un article et son alinéa mais plutôt d’en comprendre d’abord l’essence, afin de montrer lors de votre examen que vous avez bien compris l’article. La paraphrase c’est pas joli joli, surtout dans une copie.
5. Où se trouve la jurisprudence dans le Code civil ?
📖 Savoir trouver les bonnes jurisprudences pour faire briller votre copie est essentiel en TD et en partiels. Vous savez, ces petites phrases avec pas mal de dates, juste en dessous de l’article, et bien c’est la jurisprudence ! Elle est très utile pour vos TD, vos examens et votre vie d’étudiant.
La jurisprudence correspond à l’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et les tribunaux. La jurisprudence constitue une source du droit et vient préciser l’article sur la manière de l’appliquer dans un cas d’espèce.
Dans le Code, la jurisprudence est présentée sous forme de deux colonnes. Il est tout d’abord indiqué le texte de la jurisprudence et à la suite de ce mini résumé de principe, la date correspondant à l’arrêt ainsi que la juridiction au sein de laquelle l’arrêt a été rendu.
Si la jurisprudence est assez riche, elle fera l’objet d’un plan sous l’article correspondant. Avant de chercher un arrêt, vérifiez donc à quelle notion elle fait appel et ainsi dans quelle partie du plan vous êtes susceptible de la retrouver.
On sait que c’est un peu écrit en pattes de mouche, mais ne vous inquiétez pas on s’y fait vite et cela permet de regrouper un maximum d’informations en un minimum de place, le Code civil pèse déjà bien assez lourd comme ça.
💡Bon à savoir : Les arrêts de la Cour de Cassation sont hiérarchisés entre eux, autrement dit, ils sont publiés au Bulletin des arrêts, mentionnés au Rapport annuel, mis en ligne sur le site de la Cour de Cassation ou encore non publiés.
La finalité de cette hiérarchisation est de donner une valeur plus importante à certains arrêt afin d'en faire une jurisprudence majeure.
Pour ce faire, la Cour utilise un système de siglage, c'est-à-dire qu'elle utilise des lettres pour hiérarchiser les différents arrêts.
Depuis juin 2021, le siglage est le suivant :
- B pour ⇢ l'arrêt publié au « Bulletin des arrêts de la Cour de cassation », accessible sur le site intranet de la Cour (non public) via le site Legifrance gouv.fr sous la mention « inédits ».
- R pour ⇢ les arrêts qui sont publiés et commentés dans le « Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation »
Aussi, selon la complexité des pourvois, les formations des chambres différent comme suivent :
- F pour ⇢ l'arrêt rendu en formation restreinte de la chambre (le président, le doyen et le conseiller rapporteur) ;
- FS pour ⇢ l'arrêt rendu en formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres) ;
- FP pour ⇢ l'arrêt rendu en formation plénière de chambre.
- L pour ⇢ l'arrêt diffusé dans les Lettres de chambre ;
- C pour ⇢ l'arrêt faisant l'objet d'un communiqué de presse.
Un arrêt ayant une portée normative importante pourra donc être siglé « B » et « R » sur la minute de l'arrêt, tout en faisant l'objet d'une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué de presse « C ».
En connaissant la signification de ces sigles, les arrêts de la Cour de Cassation n'auront plus de secret pour vous et surtout, vous saurez distinguer ceux qui ont valeur plus importante (et ça, dans une fiche d'arrêt, ça fait la différence).
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6. Les encadrés du Code civil à quoi ça sert ?
🤔Entre les articles du Code civil, vous pouvez apercevoir certains encadrés, qui sont évidemment sur le même thème que le titre dans lequel ils se trouvent. Ce sont généralement des décrets ou des articles d’autres codes (exemple : article du code de la santé publique) qui viennent compléter les informations du chapitre.
Cela rend les recherches plus simples et condensent tous les renseignements au même endroit.
7. Comment savoir s’il faut acheter un nouveau Code civil ?
❓ Et non malheureusement, vous ne pouvez pas récupérer le vieux Code napoléonien de votre arrière-grand-mère, ni même celui d’il y a à peine 2 ans : le droit est une matière en constante évolution. Chaque année, ou tous les 2 ans, il est nécessaire de se procurer le bon Code de la bonne année. Il est en général possible de garder le code de l’année précédente, sauf en cas de grande réforme, telle que la réforme du droit des contrats en 2018, qui était venue bouleverser le droit des obligations.
Avec un Code trop ancien, vous risquez de faire des erreurs et d’appliquer soit un article désuet, soit une jurisprudence dépassée. Perte de points en examens garantie !
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8. Est-ce que le cours se trouve dans le Code civil ?
📚 Souvent, les cours et les manuels de droit suivent le plan du Code. Ce qui est très utile lors d’un partiel, si vous manquez de connaissances sur le sujet ou si vous êtes un peu perdu. Car le Code va vous permettre de situer le sujet d’un point de vue global et de vous donner les articles de loi et les jurisprudences importantes. Pas mal, non ?
Lorsque vous apprenez une notion en cours, il est important de savoir qu’en fonction de la matière, mais notamment en droit civil, votre plan de cours se retrouve dans le chapitre du Code dédié à cette notion.
Prenons exemple du chapitre sur le droit des biens : si vous lisez le chapitre dans l’ordre celui-ci risque fortement de vous rappeler le cours, donc inutile de feuilleter d’avant en arrière et de perdre du temps. Étudiez le dans l’ordre, lisez un peu en diagonale, ou passez la jurisprudence si celle-ci est trop longue, mais vous devriez pouvoir retrouver la structure de votre cours et cela va permettre d’éclaircir vos idées et de mieux vous y retrouver.
Dans certaines matières, “tout est dans le Code” (mariage, divorce, majeurs vulnérables…). Cela ne remplacera pas vos connaissances acquises en cours, en lisant la semaine juridique ou pendant votre veille juridique, mais le Code constituera une bonne base pour réussir votre copie.
Le code ce n’est pas un labyrinthe, c’est seulement un plan encore faut-il avoir le sens de l’orientation.
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9. Comment se servir du Code civil comme antisèche pour les partiels ?
🏫On ne le répétera jamais assez, coloriez votre Code civil mais de façon intelligente, ce n’est pas la peine de le transformer en coloriage magique. A trop surligner, on s’y perd.
Utiliser un code couleur pour surligner votre Code et vous aider pour les partiels est une bonne astuce ; voici 4 conseils pour bien surligner votre Code :
Conseil 1 : A chaque chapitre de cours, sa couleur
Conseil 2 : Surlignez d’une couleur l’ancienne jurisprudence et d’une autre couleur la nouvelle, cela permet de bien les distinguer et de comprendre qu’il y a eu une évolution jurisprudentielle.
Conseil 3 : Faites bien attention lorsque vous postitez une page, de savoir quel article vous intéresse sur cette page, surlignez-le pour le mettre en avant ou mettez le post-it au niveau de l’article
Conseil 4 : Pas besoin de surligner la totalité de l’article, repassez uniquement sur la partie la plus pertinente, notamment si l’article est long.
NB : Évitez les annotations personnelles dans le Code, cela peut être considéré comme de la fraude et les sanctions peuvent être lourdes de conséquences.
Aussi, renseignez-vous auprès du professeur de la matière pour savoir si le Code sera toléré ou non à l’examen.
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