La police administrative est étudiée en cours de droit administratif. Elle a pour mission d’assurer le maintien de l’ordre public matériel (sécurité, salubrité, tranquilité publique), et depuis quelques temps, immatériel (dignité et moralité). Définition, titulaires, principes : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre l’activité qu’est la police administrative 👮♀️.
Sommaire :
La police administrative est une activité de l’administration qui a pour finalité la prévention des troubles à l’ordre public. L’ordre public se compose de deux éléments :
éléments matériels avec trois notions : sécurité, salubrité et tranquillité publique ;
éléments moraux avec deux éléments : moralité et respect de la dignité humaine.
Il faut ainsi différencier la police judiciaire de l'administration puisqu’elles n’ont pas la même finalité de leurs missions (répressive et préventive). Mais aussi il est important de connaître le régime de la police administrative avec la distinction entre générale et spéciale et des exemples que nous allons vous présenter ici.
Définition de la police administrative
👮 La police administrative est une activité de l’administration ayant pour finalité la prévention des troubles à l’ordre public.
L’objectif de la police administrative
L’objectif de la police administrative est simple : elle doit prévenir les troubles à l'ordre public ou les faire cesser.
Les dimensions de l’ordre public
L’ordre public est un concept qui enveloppe plusieurs composantes, dont la sauvegarde est assurée par la police administrative.
De façon extensive, il peut se définir comme l’ensemble des règles touchant à l’organisation de plusieurs domaines comme la nation, la liberté, l’économie, la santé ou encore la morale. Pour reprendre la formule d’Hauriou, c’est donc un « ordre matériel et extérieur ». Source : M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, Dalloz, 2002, Paris, p. 549.
De façon plus stricte, l’ordre public comprend plusieurs composantes (tranquillité, salubrité, sécurité, moralité et dignité humaine) que l’on peut regrouper en deux dimensions distinctes : matérielle et immatérielle.
La dimension matérielle
La dimension matérielle concerne tous les éléments « traditionnels » que doit défendre la police administrative. On peut les considérer comme les composantes classiques de l’ordre public.
Elle englobe trois sous-catégories distinctes guidant l’action de la police administrative. Et même si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, vous pourrez retrouver ces composantes à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La tranquillité publique
Une première composante « traditionnelle » de l’ordre public matériel : la tranquillité publique.
Assez simple à comprendre, la tranquillité publique est une notion défendant tout simplement la tranquillité des administrés. Elle prévient les troubles empêchant les administrés d’accomplir leurs activités.
Par exemple, c’est le maintien de la tranquillité publique qui vous permet d’interdire à votre voisin (ou d’appeler la police si besoin) de mettre la musique trop fort après une certaine heure.
En effet, cela vous empêcherait de réviser vos superbes Flashcards de Droit administratif mais aussi de vous reposer.
💡 Le saviez-vous ? C’est la tranquillité publique qui a justifié dans les années 1970 l’instauration de voies piétonnières dans les centres-villes (CE, 8 déc. 1972, n°82925 ; CE, 25 janv. 1980, n°14260 à 14265). |
La salubrité publique
La salubrité publique est également une composante dite « traditionnelle » de l’ordre public matériel.
Elle a pour but le maintien de l'hygiène pour prévenir le risque de propagation de maladies.
Autrement dit, c’est l’ensemble des mesures qui serviront à protéger la population contre les risques d’épizooties (les épidémies qui frappent les animaux), d’épidémies mais aussi contre la pollution.
Si vous souhaitez l'illustrer dans une copie avec un exemple, vous pourrez dire que le maire, au titre de son pouvoir de police, doit s'assurer de la collecte des déchets et ordures ménagères au sein de sa commune (art L2224-13 CGCT). 🚮
Eh oui, personne n'a envie de voir les rues pleines de détritus ( manque d'hygiène, pollution...), et c'est un domaine qui relève de la salubrité publique.
La sécurité publique
La sécurité publique est la dernière composante de l’ordre public « traditionnel ».
Elles englobent toutes les mesures pouvant être prises dans le but d'assurer la sécurité des administrés sur le territoire français, en prévenant des accidents de toute nature (inondations, incendies, actes de terrorisme, etc.).
Par exemple, dans certaines villes, les maires ont pris des mesures afin de réduire la vitesse maximale de circulation des véhicules pour prévenir d’éventuels accidents de la route.
La dimension immatérielle
La dimension immatérielle est une notion plus subjective défendue par la police administrative qui varie selon les époques, les valeurs et les traditions de la société.
Ce sont les sous-catégories qui la composent que l’on considère aujourd’hui comme les nouvelles composantes de l’ordre public. Elles sont au nombre de deux.
La moralité publique
La moralité publique est une composante essentiellement jurisprudentielle.
La moralité publique évolue étant donné qu’elle varie en fonction des époques. Elle consiste plutôt à protéger un état moral.
Mais le propos doit être nuancé : lorsque la police administrative souhaite intervenir, elle ne peut pas justifier son action au seul motif de la protection de la moralité publique.
En effet, cette moralité ne permettra l’intervention d’une mesure de police que s’il est prouvé qu’il existe un trouble avéré pour l’ordre public (CE, 26 septembre 2016, Collectif contre l’islamophobie en France).
Par exemple, sur le fondement de cette composante, un maire a déjà pu interdire la projection d’un film au motif que celui-ci aurait heurté la sensibilité des spectateurs, pouvant ainsi provoquer un risque de trouble réel et sérieux à l’ordre public dans les circonstances locales particulières de l’espèce.
Il s’agit de l’arrêt dit « Lutétia » (CE, 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia) qui a dégagé cette composante qu’est la moralité publique.
Néanmoins, avec l’évolution des mœurs, ce film ne choquerait plus grand monde aujourd’hui…
Le respect de la dignité humaine
La dignité humaine est également l’une des composantes de l’ordre public immatériel que le juge administratif a souhaité défendre.
La dignité humaine est une composante être considérée comme imposant le respect de l’être humain. À ce titre, elle peut justifier une intervention de la police administrative, « même en l’absence de circonstances locales particulières ».
Cette nouvelle composante a été inaugurée par le célèbre arrêt « Morsang-sur-Orge » (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). D’ailleurs, c’est le seul arrêt que retiennent tous les étudiants en droit (même les privatistes) jusqu’à la fin de leur vie !
En l’espèce, l’arrêt portait sur une activité peu commune… Le lancer de nains ! Il avait été interdit par des arrêtés ministériels (25 octobre 1991 et 23 janvier 1992) car l’activité avait été jugée dégradante et indigne pour la personne humaine.
Il faut bien retenir que pour cette composante, celui qui détient les pouvoirs de police peut prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la dignité humaine, et ce, même contre la volonté de la personne concernée.
💡 Le saviez-vous ? Il est possible de trouver sur YouTube l’interview d’un nain à l’époque où l'arrêt a pris effet et son opinion sur son interdiction d’exercer. |
Distinction entre police administrative et police judiciaire
👮♀️ La distinction entre la police administrative et la police judiciaire est indispensable à connaître.
En effet, il est important de comprendre le fonctionnement de chacune d’entre elles car leurs régimes et la compétence juridictionnelle applicable en dépendent. Il ne faudrait pas faire la lourde erreur de les confondre dans vos copies (au risque de vous attirer les foudres de votre chargé de TD).
En droit administratif, cette distinction entre les deux polices a été inaugurée par la jurisprudence Consort Baud (CE, 11 mai 1951, Consort Baud) puis elle a été confirmée par la décision Dame Noualek (TC, 7 juin 1951).
Classiquement ces deux types de police sont distinguées à raison de la finalité de leurs missions, c’est une distinction selon l’objet
La distinction selon l’objet est un critère de distinction permettant de comprendre si l’on fait face à la police administrative ou la police judiciaire.
La police administrative a une fonction préventive. En effet, elle a pour mission de prévenir les troubles à l’ordre public et à ce titre, elle peut prendre certaines mesures.
Par exemple, elle peut limiter la vitesse dans certaines agglomérations afin d’assurer la sécurité des administrés.
La police judiciaire, quant à elle, a une fonction répressive. Sa mission est de constater et rechercher les preuves des infractions troublant l’ordre public pour pouvoir les pénaliser (art. 14 CPP).
Par exemple, elle peut sanctionner les excès de vitesse des conducteurs un peu trop pressés en dressant des amendes forfaitaires.
Mais, en réalité, cette distinction est parfois délicate à établir, d’autant plus ces dernières années, face aux évolutions des troubles à l’ordre public.
À titre illustratif, dans la décision Frampar du Conseil d’État du 24 juin 1960, le préfet avait fait saisir des journaux sur le fondement des dispositions du Code pénal, ce qui laissait sous-entendre une mission de police judiciaire. Pourtant, la finalité était de prévenir des atteintes à l’ordre public (police administrative). C’est cette finalité qui a permis de retenir la compétence de la juridiction administrative [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif].
Cette dichotomie pose des problèmes en pratique, également car les compétences de polices administrative et judiciaire peuvent être détenues par une seule et même autorité. À titre illustratif, le maire est un officier de police judiciaire (art. 16 CPP), mais exerce également des pouvoirs de police administrative au niveau local.
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Que faire en cas de succession d’opérations différentes ?
Si vous avez un cas pratique dans lequel deux opérations différentes se suivent (une opération de police administrative et ensuite une opération de police judiciaire), pas de panique, il suffit de déterminer l’opération de police qui s’est avérée être déterminante. Celle qui par essence a conduit les forces de police à intervenir.
On vous explique : il peut arriver que pour une même situation, les deux polices doivent intervenir. Par exemple, l’une maintenait l’ordre public puis l’autre a pris le relais lorsqu’il a fallu agir (ex. : arrestation d’un agresseur).
Plutôt que d’essayer de savoir à quel moment le changement d’autorité s’est produit (les frontières sont parfois fines), il vaut mieux s’interroger sur l’opération et le dommage qu’elle a pu générer :
À quoi est-il lié ?
Quelle est sa véritable origine ?
Aurait-il pu se réaliser si la police administrative avait pris toutes les mesures nécessaires ?
Ou résulte-t-il d’une mauvaise exécution de la part de la police judiciaire ?
Ainsi, lorsque plusieurs opérations de police ont concouru à la réalisation d’un même dommage, ce sont celles qui essentiellement y ont contribué, qui permettent de déterminer la juridiction compétente (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch ; TC 12 juin 1978, Société le Profil, 12 juin 1978).
Tu l’as compris, il est important de qualifier l'opération de police pour y appliquer le régime approprié.
Le régime de la police administrative
👥 La spécificité du régime de la police administrative apparaît aux travers de trois éléments : la compétence, les actes (unilatéraux) et l’office de la juridiction compétente (spoiler : c’est le juge administratif).
La compétence :
Il existe différentes autorités compétentes en matière de police administrative, qui vont dépendre du caractère général ou spécial des attributions [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur cette notion]. Situation qui peut générer des concours entre les autorités… Bref, une belle usine à gaz qu’on te propose de simplifier.
Distinction entre police administrative générale et spéciale
Comme le droit regorge de spécificités, il existe également une distinction entre la police administrative générale et les polices administratives spéciales.
Il est nécessaire de bien maîtriser ces deux dimensions pour envisager et comprendre les hypothèses de concours.
La police administrative générale
La police administrative générale est est exercée sur l’ensemble d’un territoire qu’il soit national, régional, départemental ou encore communal.
Pour préserver l’ordre public, elle a un large champ d’activité et peut donc recouvrir plusieurs domaines. Deux informations sont à retenir :
Son but est de satisfaire un ordre public général ;
Elle peut affecter un territoire sans tenir compte des activités qui y sont exercées, des destinataires et des mesures.
Les titulaires du pouvoir de police administrative générale au niveau national :
Au niveau national, c’est le Premier ministre qui détient le pouvoir de police. Cela signifie qu’il peut l’exercer sur l’ensemble du territoire français.
Ce principe a été inauguré en 1973 par la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt relatif à l’abattage des animaux (CE, 2 mai 1973, Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris).
Le Conseil d’État y a retenu qu’il appartient au « Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d’édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire ».
Ce même considérant de principe a été confirmé en 2015, dans un arrêt relatif à la vitesse des véhicules en agglomération (CE, 14 octobre 2015, Association Automobile-club des avocats).
⚠️ Cette compétence de police administrative générale du Premier ministre s’exerce sous réserves de certaines attributions du Président de la République (présidence du Conseil des ministres, art. 13 de la Constitution ou encore plénitude des pouvoirs, art. 16 de la Constitution).
Les titulaires du pouvoir de police administrative générale au niveau local :
Au niveau local, il existe trois titulaires du pouvoir de police administrative :
Au niveau départemental, le préfet (art. L.2215-1 CGCT) ;
Au niveau local, chaque maire est compétent dans sa propre commune, sous le contrôle administratif du préfet (art. L.2212-1 CGCT) ;
Au niveau de la gestion du domaine départemental, le président du conseil départemental (art. L3221-4, CGCT).
💡Bon à savoir : À Paris, la situation est particulière ; le pouvoir de police est partagé entre le maire et le préfet de police. Le préfet détient la compétence exclusive de faire respecter l'ordre public dans la commune et de faire réprimer les atteintes à la tranquilité publique. Le maire, quant à lui, reste compétent en matière de salubrité publique sur la voie publique, maintien du bon ordre et en matière de circulation. |
Les polices administratives spéciales
Les polices administratives spéciales s’exercent à l’égard de différentes catégories spécifiques d’administrés.
Les domaines régis par les polices administratives spéciales sont prévus par la loi et :
Ils sont plus restreints ;
Ils ne s’appliquent qu’à certaines activités ;
Ils ne s’appliquent qu’à certains administrés.
D’ailleurs, les titulaires des polices administratives spéciales agissent dans des conditions spécifiques, avec des pouvoirs que la police administrative générale ne détient pas, mais toujours dans le même but : la sauvegarde de l’ordre public.
À ce titre, et afin d’accomplir leurs missions, ces titulaires, déterminés par les textes, détiennent :
Des prérogatives sur des personnes déterminées (étrangers, migrants, etc.) ;
Des prérogatives sur des domaines précis (chasse, environnement) ;
Des prérogatives sur des sujets précis (publicité, édifice en ruine, monuments historiques).
Les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale au niveau national :
Contrairement à la police administrative générale, en matière de police administrative spéciale, il y a plusieurs titulaires du pouvoir.
En effet, au niveau national, ce sont les ministres qui sont chargés du pouvoir de police administrative spéciale en fonction des différents sujets à réguler.
Par exemple, le ministre de la Culture dirige la police du cinéma afin de délivrer des visas d’exploitations cinématographiques (art. L. 211-1 Code du cinéma et de l’image animée).
Les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale au niveau local :
Au niveau local, les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale sont les mêmes que ceux qui détiennent le pouvoir de police administrative générale. Il s’agit donc du maire et du préfet.
Par exemple, le maire dispose de pouvoirs de police administrative spéciales pour les édifices menaçant ruine (CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières).
Les concours de police
Les concours de police sont un élément fondamental à comprendre dans le cadre de la police administrative. Il s’agit d’une situation de concurrence entre ces pouvoirs.
⚠️ Ces hypothèses de concours ne peuvent être comprises que si vous avez bien assimilé les distinctions précédentes ! Ne sautez pas d’étapes jeunes pépins !
Pour vous donner une explication simple, les concours de police sont des hypothèses dans lesquelles deux autorités sont compétentes pour agir afin d’accomplir le même but.
Vous vous en doutez, cette situation va inévitablement engendrer un conflit pour savoir laquelle des deux autorités est la plus qualifiée.
Il existe 3 hypothèses de concours de police pouvant être à l’origine d’un conflit :
Un concours entre les titulaires de police administrative générale ;
Un concours entre les titulaires de polices administratives spéciales ;
Un concours entre les titulaires de police administrative générale et spéciale.
La première hypothèse de concours de police envisagée est un conflit entre deux autorités de police administrative générale.
L’autorité inférieure peut prendre une mesure plus restrictive que l’autorité supérieure. C’est ainsi qu’un maire a pu interdire sur l’ensemble de sa commune tous les jeux d’argent dans les lieux publics. Les circonstances locales doivent exiger cette aggravation (CE, 18 avril 1902, Néris-les-Bains).
A contrario, les mesures prises par les autorités locales ne peuvent pas être plus souples que celles des autorités nationales. Cela dépendra des circonstances locales, mais les mesures locales devront être plus sévères.
Quand on y réfléchit, c’est logique : si votre mère donne une règle à votre petit frère et que vous lui donnez une règle plus souple, vous allez entacher son autorité. En droit, c’est la même chose !
Pour résumer donc, une autorité inférieure ne peut jamais prendre de mesure moins sévère si elle souhaite agir. Pour avoir compétence, elle devra prendre des mesures plus sévères.
Entre titulaires de police administrative spéciale
Le deuxième concours de police qui peut être envisagé est celui entre deux titulaires de police administrative spéciale.
En principe, la règle est assez simple (pour une fois !) : théoriquement, il n’y a pas de concours possible car les textes délimitent assez efficacement le champ de compétence des différents titulaires de ce pouvoir de police.
Entre titulaires de police administrative générale et spéciale
Le troisième concours de police qui existe est celui entre les titulaires de police administrative générale et les titulaires de police administrative spéciale.
Specialia generalibus derogant… Ça vous dit quelque chose ? Non, il ne s’agit pas d’un sort tout droit sorti de Harry Potter mais bel et bien d’un principe de droit.
Et si vous n’êtes pas latinistes (pourtant vous faites du droit…), cela signifie que le spécial déroge au général.
En d’autres termes, là où la police spéciale intervient, la police générale ne devrait pas intervenir. Et pour briller dans votre copie, vous pouvez préciser que cette règle de droit s’applique depuis 1935 ! (CE, 20 juillet 1935, Établissement Satan).
En revanche, il existe (comme toujours) une exception : en cas de péril imminent, la police administrative générale peut intervenir (CE, 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine).
La délégation de compétences
Cet objectif de sauvegarde de l’ordre public ne peut être rempli que par la police administrative car le service qu’elle représente ne peut être délégué à une personne privée.
C’est une activité étatique et il est de jurisprudence constante qu’un contrat qui tenterait de déléguer ces pouvoirs à une entité privée est nul (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).
Donc en principe, cette activité ne peut pas faire l’objet d’un contrat (CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz) ! Par exemple, un maire ne peut pas déléguer à une société de surveillance privée l’activité de police (CE, 1 avril 1994, Commune de Menton).
Les actes de police administrative
On va la faire courte et laisser le plaisir à ton enseignant en CM de détailler le régime des actes administratifs unilatéraux. Mais, il faut que tu saches que c’est par cet intermédiaire que les autorités de police administrative agissent.
Le contentieux de la police administrative
Parce qu’un cours complet pourrait être dispensé sur le sujet, on te résume ça en quelques mots.
En cas de contentieux, la juridiction compétente est différente pour chacune des polices.
S’il s’agit d’un contentieux lié à la police administrative, c’est le juge administratif qui est compétent. Il peut être saisi par un recours en excès de pouvoir (REP) [Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur le REP];
En revanche, s’il s’agit d’un contentieux lié à la police judiciaire, c’est le juge judiciaire qui est compétent (pour être plus précis, c’est le tribunal de police qui gère les contentieux avec la police judiciaire).
Principes guidant l’exercice de la police administrative
⚖️ La police administrative, lorsqu’elle agit, doit respecter un certain nombre de principes qui peuvent être contrôlés par le juge.
En théorie, ce sont également ces principes qui la protègent et assurent son bon fonctionnement.
L’interdiction de privatiser la police administrative
L’interdiction de privatiser la police administrative est un principe important pour assurer son bon fonctionnement.
Tout comme la police judiciaire, la police administrative ne peut être privatisée. Les personnes qui en sont détentrices sont explicitement prévues par la loi.
Dans les faits, cela signifie qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une délégation par contrat à une entreprise privée (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).
D’ailleurs, ce principe est d’une importance telle qu’il a été érigé comme un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
En effet, dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que la délégation de la police administrative à une entreprise privée était interdite (C. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC).
En revanche, pour impressionner vos correcteurs, vous pourrez préciser (si c’est utile) qu’il existe quelques assouplissements à ce principe. Par exemple :
Des agents privés de sécurité peuvent être associés à la surveillance des voies publiques (art. 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant l’article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance (...)) ;
Des opérateurs privés peuvent, dans certaines zones et sous certaines circonstances, intervenir pour contrôler l’accès à la voie publique (C. const., 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC, M. Rouchdi B. et autre, cons. 33 et 35)
L’obligation de prendre des mesures
L’obligation de prendre des mesures est un autre principe que la police administrative doit respecter afin de maintenir l’ordre public.
Cette obligation signifie que si l’autorité de police a connaissance d’un risque de trouble sérieux à l’ordre public, elle doit agir en prenant les mesures adéquates et nécessaires (CE, 23 octobre 1959, Doublet).
Autrement dit, l’autorité de police est obligée de prévenir ou de faire cesser le trouble à l’ordre public. Là, vous vous demandez sans doute ce qu’il se passerait si jamais l’autorité manque à son obligation…
Dans cette situation, l’abstention de l’autorité de police serait considérée comme une faute pouvant engager la responsabilité de l’administration [Ndlr : Comprendre l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l'Etat] (même arrêt).
La proportionnalité des mesures de police
La proportionnalité des mesures de police est un des principes les plus complexes que la police administrative doit suivre dans le cadre de ses fonctions.
Puisque ces mesures peuvent porter atteinte à des libertés, il est important qu’elles soient limitées.
Ainsi, le juge administratif,en 1933 dans son arrêt Benjamin (CE, 19 mai 1933, Benjamin) a posé une triple condition. Les mesures de police doivent être :
Proportionnés : la mesure doit être équilibrée par rapport au but poursuivi (il faut mettre en balance les avantages et inconvénients).
Il est donc impossible d’interdire une activité de façon générale et absolue (CE, 5 févr. 1960, Commune de Mougins) ;
Sauf si des circonstances particulières justifient cette interdiction (CE, 24 oct. 1986, Fédération française des sociétés de protection de la nature).
Nécessaires : la mesure ne doit pas restreindre plus que nécessaire les libertés. Autrement dit, il n’aurait pas été possible de sauvegarder l’ordre public par un autre moyen plus adapté et/ou moins restrictif ;
Adaptées : la mesure doit être adéquate ou appropriée au but poursuivi.
💡 Astuce : pour retenir facilement les trois mesures après avoir appris leur définition, retenez tout simplement l’acronyme PAN. |
Exemples de sujets de dissertation sur la police administrative
✅ Afin de vous donner une idée de ce que l’on pourrait attendre de vous, voici quelques exemples de dissertations sur la police administrative :
Le juge administratif et la police administrative ;
La police administrative
Police administrative spéciale et police administrative générale.
Et parce que chez Pamplemousse, on ne vit que pour votre réussite, voici quelques conseils supplémentaires !
🍊 À tous les étudiants, dans les sujets ou le mot « et » est utilisé, le but est de mettre en relation les deux élements. Il ne faut absolument pas traiter les deux élements séparément dans un I/ et un II/.
De manière plus générale, la dissertation est surtout une démonstration qui sert à démontrer votre point de vue.
On ne fait pas un grand I/ Oui et II/ Non comme au lycée, on peut nuancer.
Par exemple, on ne fait pas une problématique « La police administrative est-elle liée au juge administratif ? » avec un « I/ Un contrôle restreint du juge administratif sur les actions de la police administrative » pour ensuite faire un « II/ Un contrôle strict du juge administratif guidé par des principes peu flexibles ».
Votre argumentation se doit d’être cohérente entre les deux parties et suivre la démonstration de votre idée.
Aussi, il n’y a pas toujours une seule bonne réponse, le plus important en droit reste souvent une bonne argumentation et la façon dont vous démontrez vos idées.
🍊 Petits conseils pour les titres de vos parties :
Avec tous ces conseils, vous vous devez d’exceller si votre partiel de droit administratif tombe sur la police administrative ! |
GOLAB Alicia
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