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[CAS PRATIQUE] Recours pour excès de pouvoir (Droit administratif)


Découvrez des exemples de cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir (relatif à un acte décisoire, à une mesure d'ordre intérieur), sur l'abrogation d'acte réglementaire, sur la moralité publique et sur un changement d'affectation. Cette copie en droit administratif a obtenu la note de 16,5/20.

 

Sommaire :


 
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.


Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊


Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.


Commentaire général de l’enseignant : « Très bien. Quelques lacunes de méthode sur la question de droit »

 

Sujet


Paul Sapinade est une célébrité installée depuis plusieurs mois dans la commune d'Ichtratzheim. Il est connu pour des soirées mondaines et leur démesure sous drogues.


Le 6 janvier 2023, Paul prend sa voiture après avoir consommé de la cocaïne et cause un grave accident faisant trois blessés graves. Suite à cette nouvelle tragique, le maire décide de faire usage de ses pouvoirs afin de mettre fin à ces débordements.


Cas pratique n° 1 : Le maire d’Ichtratzheim a édicté un premier arrêté interdisant les fêtes à domicile après 21 h, afin d’éviter les nuisances sonores. Cet arrêté est applicable uniquement dans la zone résidentielle de la commune. M. Sapinode a bien tenté de demander l’abrogation de ce règlement, mais sa demande, formulée le 9 avril, n’a connu aucune réponse. Il se demande s'il pourrait contester en justice soit l'arrêté, soit la refus d'abrogation et ce que pourrait décider le juge.

Cas pratique n° 2 : Dans une conférence de presse, le maire d’Ichtratzheim déclare vouloir interdire l’installation des autres célébrités dans le territoire de la commune sans limitation de durée, tant que le maire est là. M. Sapinode s’intéresse sur le point de savoir si cette interdiction lui est opposable.


Cas pratique n° 3 : Afin d’éviter d'autres troubles à l’ordre public, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » dans lequel joue M. Sapinade. Il considère qu'un tel spectacle est indigne.


Cas pratique n° 4 : M. Paul est incarcéré, mais est soigné, deux fois par semaine, dans un hôpital local pour ses blessures et sa toxicomanie. Cependant, le directeur de l'établissement pénitentiaire est inquiet de la présence de M. Paul dans sa maison d'arrêt. Afin d'éviter tout trouble à l'ordre public, il décide de le transférer dans un établissement pour peines, ou il bénéficiera d'ailleurs d'un régime de détention plus souple. M. Sapinade aimerait bien contester cette décision.

Cas pratique n° 5 : L'histoire se répètera hélas quelques jours plus tard, le frère du maire, dépressif et alcoolique notoire, sort du bar-tabac local en milieu de matinée, ivre mort. Il prend son véhicule et fauche deux piétons. Le maire décide de couvrir l'affaire. Pour ce faire, il change l'affectation du seul policier municipal et le transfert aux espaces verts. Parallèlement, il décide de faire usage de son pouvoir de police pour confisquer le véhicule de son frère.


 

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Cas pratique n° 1 : Contestation d'un arrêté et abrogration d'un acte réglementaire


[Qualification juridique des faits] Après des troubles à l’ordre public, le maire d’Ichtratzheim a édicté un premier arrêté interdisant les fêtes à domicile après 21 h, afin d’éviter les nuisances sonores.


M. Sapinode a bien tenté de demander l’abrogation de ce règlement, mais sa demande n’a connu aucune réponse.


Par ailleurs, il se demande s'il pourrait faire recours pour excès de pouvoir.


[Questions de droit] Les questions de droit sont les suivantes :


  • Est ce que l'administré (M. Sapinode) peut contester en justice une mesure (l'arrêté municipal de police administratitive ? (I)

  • Est ce que l'administré (M. Sapinode) peut consteter en justice le refus d'abrogation d'un acte réglementaire ? (II)


« D'accord mais ne pas les aanoncer en bloc. »


I/ La question relative au recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de la mairie


[Majeure] Pour rappel, la police administrative correspond à l’activité de réglementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire de prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public [Ndlr : voir un cours sur la police administrative].


Ce dernier, sur le fondement de l’article 2212-2 du CGCT, est composé par la tranquillité publique, la salubrité publique et la sécurité publique (« les composantes classiques »).


En principe, seuls les actes décisoires (ou faisant grief) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.


Ce recours, sur le fondement de l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État de 1950, est un principe général de droit (PGD).


Par ailleurs, il faut constater que toute mesure de police administrative doit être « proportionnée, nécessaire et adaptée » (CE, Benjamin, 1933 et CE, Association pour la  promotion de l’image et autres, 2011).


[Mineure] En l’espèce, l’arrêté édicté par le maire d’Ichtratzheim est un acte décisoire qui a comme finalité de prévenir des troubles à l’ordre public dans la commune.


[Conclusion] Ainsi, l’administré (M.Sapinode) pourra contester devant le juge administratif pris par le maire d’Ichtratzheim.


II/ La question de l’abrogation d’un acte réglementaire et son refus


[Majeure] En principe, toute décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée par l’Administration elle-même ou sur une demande d’un tiers que si la décision est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans un délai de quatre mois. (art. L.242-1 du CRPA).


Il faut aussi rappeler que l’administration est obligée à abroger les actes réglementaires illégaux (CE, Alitalia, 1989).


Par ailleurs, sur le fondement du « privilège du préalable » (voir en ce sens l’arrêt CE, Préfet de l’Eure, 1973), l’acte administratif est présumé légal et il continue à produire ses effets lorsqu'il y a une contestation devant le juge administratif. « On attend surtout le recours décision implicite art. L.231-1 CRPA »


[Mineure] En l’espèce, l’administré a bien tenté de demander l’abrogation du règlement de la mairie, mais sa demande n’a connu aucune réponse. Cependant, le règlement contesté est un acte décisoire ou faisant grief.


[Conclusion] Ainsi, l’administré pourra faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation du règlement devant la juridiction administrative.


Cette dernière, après des contrôles approfondis (règles de compétences, de forme et de procédure), pourra rejeter la demande de l’administré (M.Sapinode) ou – si les conditions qui comportent l’illégalité de l’acte réglementaire sont remplies – déclarer l’illégalité de tel acte administratif.



Cas pratique n° 2 : Recours pour excès de pouvoir et acte non décisoire


[Qualification juridique des faits] Dans une conférence de presse, le maire d’Ichtratzheim déclare vouloir interdire l’installation des autres célébrités dans le territoire de la commune sous limitation de durée. M. Sapinode s’intéresse sur le point de savoir si cette interdiction lui est opposable.


[Question de droit] La question de droit est la suivante : est-ce que l’administré peut contester un acte non décisoire devant le juge administratif ?


[Majeure] Pour rappel, le maire est compétent de prendre ou mieux d’édicter des actes administratifs concernant notamment, le territoire de sa commune pour une durée fixée (voir en ce sens l’article 2212-1 du CGCT).


En principe, « tout document général, émanant d’une autorité publique, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents publics […] » (CE, GISTI, 2020). « Très bien »


[Mineure] En l’espèce, il y a une conférence de presse reproduite dans la presse locale où le maire affirme d’interdire l’installation des célébrités dans le territoire de la commune et d’étendre cette interdiction aussi aux célébrités déjà installées.


Cependant, ce « communiqué » du maire est un acte non décisoire, (ou non faisant grief) qui comporte des effets notables sur les droits ou la situation des administrés et que selon le maire, l’interdiction prévue ne devrait pas avoir un terme.


[Conclusion] Ainsi, M.Sapinode pourra contester l’acte non décisoire moyennant les « effets notables » qui aura sur les administrés, mais aussi le fait qu’il ne prévoit pas une « date d’expiration » devant le juge administratif.


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Cas pratique n° 3 : La moralité publique


[Qualification juridique des faits] Afin d’éviter d'autres troubles à l’ordre public, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » en le considérant contraire à la « moralité publique ».


[Question de droit] La question de droit est la suivante : est-ce que le maire peut limiter ou interdire la diffusion d’un film au nom de la moralité publique ?


[Majeure] En principe, il faut limiter ou interdire toutes les activités « choquantes » contraires aux comportements, aux croyances et aux valeurs du fait des circonstances locales (CE, Soc. Les films Lutétia, 1959). « Et quid compétence police spéciale du Ministre ? »


[Mineure] En l’espèce, afin d’éviter tout ressentiment traumatique, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » étant donné qu’il le considère indigne. Cependant, cette interdiction doit objectivement être liée à la « protection » de la moralité publique.


[Conclusion] Ainsi, l’interdiction est valide si la diffusion du film porte atteinte à la moralité publique (dimension immatérielle de l’ordre public).



Cas pratique n° 4 : Recours pour excès de pouvoir et mesure d'ordre intérieur


[Qualification juridique des faits] Un détenu (M. Paul Sapinode) veut contester une mesure d’ordre intérieur (M.O.I), prise par le directeur de son établissement pénitentiaire, qui concerne son transfèrement dans un autre établissement pour peines sur le motif d’éviter tout trouble à l’ordre public.


Le détenu se demande s’il peut faire recours pour excès de pouvoir contre la mesure d’ordre intérieur.


[Question de droit] La question de droit est la suivante : Est-ce qu’un détenu peut contester devant la juridiction administrative, une mesure d’ordre intérieur ?


[Majeure] En principe, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont insusceptibles de recours devant le juge administratif (JA).


Cependant, les sanctions disciplinaires relatives au détenu - en raison de leur nature et de leur gravité – sont des MOI faisant grief (CE, Ass., Hardouin et Marie, 1995).


Il faut aussi rappeler que tous les actes réglementaires que les décisions individuelles concernant les détenus doivent être contrôlées par le juge administratif (CE, Ass, Garde des sceaux c/Boussouar et Planchenault, 2008). « CE 2009 Khaled Mustapha »


Par ailleurs, tout changement d’affectation ou des tâches est insusceptible d’un recours, à moins qu’il ne traduit une discrimination (CE, Mme Bourjolly, 2015)« Cas suivant, ici hors sujet »


[Mineure] En l’espèce, M. Sapinode est incarcéré, mais est soigné deux fois par semaine, dans un hôpital local pour ses blessures et sa toxicomanie.


Cependant, afin de prévenir tout trouble à l’ordre public, le directeur de l’établissement pénitentiaire décide de transférer M. Sapinode dans un établissement pour peines où ce dernier sera soumis à un régime de détention plus souple.


Tout cela signifie qu’il n’y a aucune discrimination envers M. Sapinode.


[Conclusion] Ainsi, M.Sapinode ne pourra pas contester la mesure d’ordre intérieur devant le juge administratif.


Cas pratique n° 5 : Changement d'affectation et compétences administratives


[Qualification juridique des faits] Afin de couvrir l’affaire relative à son frère, le maire d’Ichtratzheim décide de changer l’affectation du seul policier municipal et le transfert de ce dernier aux espaces verts.


En outre, le maire décide « d’abuser » de son rôle et son pouvoir pour confisquer le véhicule de son frère.


[Questions de droit] Les questions de droit sont les suivantes : (I) est-ce que le policier municipal peut contester la mesure d’ordre intérieur édictée par le maire ? (II) Est-ce que l’autorité administrative générale peut empiéter sur les compétences de la police judiciaire ? « QDP ? »


I/ [Majeure] En principe, tout changement d’affectation ou des tâches est insusceptible de faire grief à moins qu’il ne traduise pas une discrimination (CE, Mme Bourjolly, 2015).


Par ailleurs, pour toute sanction disciplinaire, est compétent le juge administratif (CE, Ass., SCI Boulevard Arago, 1978).


[Mineure] En l’espèce, il y a un changement d’affectation qu’on peut considérer discriminatoire pour le policier municipal. En effet, il y a un changement drastique de la situation du policier municipal.


[Conclusion] Ainsi, le policier municipal pourra faire recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire.


II/ [Majeure] En principe, il existe une « partition » des compétences entre la police administrative et celle judiciaire (CE, Consorts Baud, 1950 et TC, Noualek, 1951). En outre, il faut employer un « critère organique » afin de distinguer la police administrative de la police judiciaire (CE, Soc. Le Soc. Frampar, 1950). .


[Mineure] En l’espèce, le maire (autorité de police administrative) décide de confisquer le véhicule de son frère en empiétant sur les tâches de la police judiciaire.


[Conclusion] Ainsi, le maire a pris une décision qui déborde ses compétences administratives. « Très bien »


ANZELMO Enrico


 
 

 
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