Les Flashcards du Droit Administratif des Biens (2021-2022)
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1. IMPRIMEZ
2. MÉMORISEZ
3. VALIDEZ
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Le champ d’application matériel du CG3P
CG3P
Bien public
Domanialité publique
Compétence juridictionnelle pour connaître de la propriété publique
Garanties de droit public des biens publics
Principe d'insaisissabilité des biens publics
Limites au principe d’insaisissabilité des biens publics
Principe de prohibition des cessions à vil prix des biens publics
Limites au principe de prohibition des cessions à vil prix des BP
CE, 3 oct. 2012, Commune de Port-Vendres Cass. 1ère civ., 21 déc. 1987, BRGM
C.C, DC, 26 juin 1986, Décision privatisation Cass. civ., 31 mars 1918, Jousselini
CE, 8 mai 1970, Société Nobel-Bozel
Cass. com., 21 janv. 2014, APRR Département de Saône et Loire
La distinction des domaines publics et privés des personnes publiques
Domaine public immobilier
Domaine privé
Domaine privé de droit commun
Domaine privé légal
Propriété publique
Caractère exclusif de la propriété publique
Caractère immobilier de la propriété publique
Affectation
Affectation à l’usage direct du public
Affectation à un service public
Aménagement spécial
Aménagement indispensable
Domanialité publique par accessoire
Domanialité publique globale
Domaines publics légaux
Domaine public routier
Domaine public ferroviaire
Domaine public aéronautique
Domaine public hertzien
Domaine public maritime naturel
Domaine public maritime artificiel
Domaine public fluvial naturel
Domaine public fluvial artificiel
CE, 2 nov. 2015, Commune de Neuves Maison CE, 21 juin 1935, Marécar
CE, 11 mai 1959, Dauphin
CE, 14 juin 1972, Eidel
CE, 23 févr. 1979, Gourdain
CE, 19 oct. 1956, Société le Béton
CE, 21 mars 1984, Mansuy
CE, 28 avril 2014, Commune de Val d’Isère
CE, 3 mai 1963, Ville de Saint Ouen
CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues
CE, 21 déc. 2012, Commune de Douai (1/2)
CE, 21 déc. 2012, Commune de Douai (2/2)
CE, 8 avril 2013, Association ATLALR
CE, 11 févr. 1994, Compagnie préservatrice foncière C.C, QPC, 24 mai 2013, SCI Pascal
Le régime juridique du domaine privé
Contrats relatifs à la gestion du domaine privé
Contrats de droit privé portant sur le domaine privé
Contrats administratifs portant sur le domaine privé
Contrats administratifs par détermination de la loi portant sur le domaine privé
Contrats administratifs par détermination jurisprudentielle
Contrats administratifs par inertie
Contrats administratifs par anticipation
Actes unilatéraux relatifs à la gestion du domaine privé
Actes unilatéraux de nature privée
Actes unilatéraux de nature administrative
Contentieux des actes administratifs unilatéraux
Constitution du domaine privé
Acquisition des biens
Aliénations des biens publics
Protection du domaine privé
Domanialité publique virtuelle
Gestion/location du domaine privé
TC, 22 déc. 2010, SARL Brasserie du théâtre CE, 6 mai 1985, Association Eurolat
CE, 28 nov. 1975, ONF c. Abamonte
Le régime juridique du domaine public
Principes fondamentaux du domaine public
Principe d’inaliénabilité du domaine public
Principe d’imprescriptibilité du domaine public
Constitution du domaine public
Incorporation des biens publics dans le domaine public
Affectation
Classement
Délimitations
Sortie du domaine public
Désaffectation
Conséquences de la désaffectation
Déclassement : principe
Déclassement : exceptions (1)
Déclassement : exceptions (2)
Servitudes de droit privé
Servitudes administratives
Régime des contraventions de grande voirie
Régime des contraventions de voirie
Obligation de réparer les dommages causés au domaine public
Expulsion des occupants sans titre du domaine public
Utilisations du domaine public
Superposition d’affectation
Théorie des mutations domaniales
Cessions de biens du domaine public entre personnes publiques
Échanges de biens du DP avec des biens privés ou du domaine privé
Utilisations privatives du domaine public
Différents titres domaniaux de droit commun
Titre unilatéral
Titre contractuel
Convention d’occupation du domaine public
Concessions domaniales
Marchés publics
Régime des titres domaniaux : principe
Caractères des titres domaniaux
Conditions d’existence des titres domaniaux
Modalités d’octroi des titres domaniaux
C.C, QPC, 26 oct. 2018, Société Brimo de Laroussilhe
CE, 11 oct. 1995, Tête
Cass. 3ème civ., 12 mars 2014
CE, 16 juil. 1909, Ville de Paris et Chemin de fer d’Orléans CE, 18 juin 1976, Sieur Menard et Dame Pujol
Cass. 1ère civ., 2 mars 1994, Société Escota
CE, 5 juil. 2000, Chevalier
CE, 4 nov. 2005, Société Jean-Claude Decaux (1/2) CE, 4 nov. 2005, Société Jean-Claude Decaux (2/2) CE, 2 nov. 1956, Sieur Biberon
CE, 19 juin 2015, Société Imm. Du Port de Boulogne CE, 3 déc. 2010, Jean Bouin
CE, 18 déc. 2015, Société Prest’Air
CE, 25 janv. 2017, Commune de Port-Vendres
Les travaux publics et les ouvrages publics
Travaux publics
Ouvrages publics
Contrat de concession de travaux publics
Biens de retours
Biens de reprise
Biens propres
Procédés alternatifs au contrat de la commande publique
Garanties des ouvrages publics
Garantie décennale
Principe d’intangibilité de l’ouvrage public
Les types de dommages
Contentieux de la responsabilité : principe
Contentieux de la responsabilité : exceptions (1)
Contentieux de la responsabilité : exceptions (2)
Régimes de responsabilité (1)
Régimes de responsabilité (2)
Causes d’exonération
CE, 12 oct. 1973, Commune de Saint-Brévin-les-Pins CE, 10 juin 1921, Commune de Montségur
TC, 28 mars 1955, Effimieff
CE, 15 févr. 1989, Dechaume
CE, 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier CE, Avis, 29 avr. 2010, Beligaud
TC, 17 juin 2013, Bergoend
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Objet de l'expropriation
But de l'expropriation
Initiateurs de l’expropriation
Bénéficiaires de l’expropriation
Garanties de l'expropriation
Biens expropriés
Phase administrative de l’expropriation
Phase judiciaire de l’expropriation
Indemnité juste et préalable
CE, 27 nov. 1970, Bizière
CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est
CE, 12 avril 2013, Stop THT
CE, 6 juil. 1973, Ancelle
CE, 28 juin 1957, Société Oribus
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