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CG3P

Bien public

Domanialité publique

Compétence juridictionnelle pour connaître de la propriété publique

Garanties de droit public des biens publics

Principe d'insaisissabilité des biens publics

Limites au principe d’insaisissabilité des biens publics

Principe de prohibition des cessions à vil prix des biens publics

Limites au principe de prohibition des cessions à vil prix des BP

CE, 3 oct. 2012, Commune de Port-Vendres

Cass. 1ʳᵉ civ., 21 déc. 1987, BRGM

Cons. const., DC, 26 juin 1986, Décision privatisation

Cass. civ., 31 mars 1918, Jousselini

CE, 8 mai 1970, Société Nobel-Bozel

Cass. com., 21 janv. 2014, APRR Département de Saône et Loire

Domaine public immobilier

Domaine privé (de droit commun et légal)

Propriété publique

Caractère exclusif de la propriété publique

Caractère immobilier de la propriété publique

Affectation

Affectation à l’usage direct du public et à un service public

Aménagement spécial

Aménagement indispensable

Domanialité publique par accessoire et globale

Domaines publics légaux, routier, ferroviaire, aéronautique, hertzien, maritime naturel, maritime artificiel, fluvial naturel et artificiel

Domaine public fluvial naturel

Domaine public fluvial artificiel

CE, 2 nov. 2015, Commune de Neuves Maison

CE, 21 juin 1935, Marécar

CE, 11 mai 1959, Dauphin

CE, 14 juin 1972, Eidel

CE, 23 févr. 1979, Gourdain

CE, 19 oct. 1956, Société le Béton

CE, 21 mars 1984, Mansuy

CE, 28 avril 2014, Commune de Val d’Isère

CE, 3 mai 1963, Ville de Saint Ouen

CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues

CE, 21 déc. 2012, Commune de Douai

CE, 8 avril 2013, Association ATLALR

CE, 11 févr. 1994, Compagnie préservatrice foncière

Cons. const., QPC, 24 mai 2013, SCI Pascal

Contrats relatifs à la gestion du domaine privé

Contrats de droit privé portant sur le domaine privé

Contrats administratifs portant sur le domaine privé

Contrats administratifs par détermination de la loi

Contrats administratifs par détermination jurisprudentielle

Contrats administratifs par inertie

Contrats administratifs par anticipation

Actes unilatéraux relatifs à la gestion du domaine privé

Actes unilatéraux de nature privée

Actes unilatéraux de nature administrative

Contentieux des actes administratifs unilatéraux

Constitution du domaine privé

Acquisition des biens

Aliénation des biens publics

Protection du domaine privé

Domanialité publique virtuelle

Gestion/location du domaine privé

TC, 22 déc. 2010, SARL Brasserie du théâtre

CE, 6 mai 1985, Association Eurolat

CE, 28 nov. 1975, ONF contre Abamonte

Principes fondamentaux du domaine public

Principe d’inaliénabilité du domaine public

Principe d’imprescriptibilité du domaine public

Constitution du domaine public

Incorporation des biens publics dans le domaine public

Affectation (forme)

Classement

Délimitations

Sortie du domaine public

Désaffectation

Conséquences de la désaffectation

Déclassement : principe

Déclassement : exceptions

Servitudes de droit privé

Servitudes administratives

Régime des contraventions de grande voirie

Régime des contraventions de voirie

Obligation de réparer les dommages causés au domaine public

Expulsion des occupants sans titre du domaine public

Utilisations du domaine public

Superposition d’affectations

Théorie des mutations domaniales

Cessions de biens du domaine public entre personnes publiques

Échanges de biens du DP avec des biens privés ou du domaine privé

Utilisation privative du domaine public

Distinction des différents titres domaniaux

Titre unilatéral

Titre contractuel

Convention d’occupation du domaine public

Concessions domaniales

Marchés publics

Régime des titres domaniaux : principe

Caractères des titres domaniaux

Conditions d’existence des titres domaniaux

Modalités d’octroi des titres domaniaux

Cons. const., QPC, 26 oct. 2018, Société Brimo de Laroussilhe

CE, 11 oct. 1995, Tête

Cass. 3ᵉ civ., 12 mars 2014

CE, 16 juil. 1909, Ville de Paris et Chemin de fer d’Orléans

CE, 18 juin 1976, Sieur Menard et Dame Pujol

Cass. 1ʳᵉ civ., 2 mars 1994, Société Escota

CE, 5 juil. 2000, Chevalier

CE, 4 nov. 2005, Société Jean-Claude Decaux

CE, 2 nov. 1956, Sieur Biberon

CE, 19 juin 2015, Société Immobilière Du Port de Boulogne

CE, 3 déc. 2010, Jean Bouin

CE, 18 déc. 2015, Société Prest’Air

CE, 25 janv. 2017, Commune de Port-Vendres

CE, 11 déc. 2008, Mme Perreau-Poiler

CE, avis, 10 juin 2004, Agence France-Presse

CE, 23 oct. 1998, Électricité de France

Travaux publics

Ouvrages publics

Biens de retours 

Biens de reprise

Biens propres

Procédés alternatifs au contrat de la commande publique

Garanties des ouvrages publics

Garantie décennale

Principe d’intangibilité de l’ouvrage public

Types de dommages

Contentieux de la responsabilité : principe

Contentieux de la responsabilité : exceptions

Régimes de responsabilité

Causes d’exonération

CE, 12 oct. 1973, Commune de Saint-Brévin-les-Pins

CE, 10 juin 1921, Commune de Montségur

TC, 28 mars 1955, Effimieff

CE, 15 févr. 1989, Dechaume

CE, 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier

CE, Avis, 29 avr. 2010, Beligaud

TC, 17 juin 2013, Bergoend

Expropriation pour cause d'utilité publique

Objet de l'expropriation

But de l'expropriation

Initiateurs de l’expropriation

Bénéficiaires de l’expropriation

Garanties de l'expropriation

Biens expropriés

Phase administrative de l’expropriation

Phase judiciaire de l’expropriation

Indemnité juste et préalable

CE, 27 nov. 1970, Bizière

CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est

CE, 12 avril 2013, Stop THT

CE, 6 juil. 1973, Ancelle

CE, 28 juin 1957, Société Oribus

Cass. ass. plen., 6 janv. 1994, Consorts Baudoin de Mont contre Électricité de France

CE, 10 mai 1968, Commune de Brovès