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Les outils de révisions en droit commercial

Les outils de révisions en droit des biens
cest quoi le droit des biens

Les cours de Droit commercial

Qu’est-ce que le droit commercial ?

articles methodologie juridique dissertation

Le droit commercial fait référence au droit qui s’applique dans les relations qui naissent d’actes de commerce (v. art. L. 110- 1 s. du Code de commerce) ou à raison d’une qualité de commerçant (v. art. L. 121- 1 et L. 210-1 du Code de commerce). 

 

Donc, c’est le droit applicable, en particulier à un commerçant dans le cadre de son activité ou à raison d’un acte de commerce par la forme (« entre toutes personnes »). Il est marqué par la flexibilité afin de simplifier les « relations d’affaires », mais aussi par une forme de rigueur dans le but de les sécuriser.

 

⚠️ Attention : le droit commercial peut être apprécié : 

 

  • Subjectivement (sujet), c’est le droit qui s’applique à raison d’une qualité (celle du « sujet ») ;

  • Objectivement (objet), c’est celui qui s’applique à raison de l’acte (celle de « l’objet »). 

 

Aucune ne prime l’autre, même si certains défendent plutôt l’approche subjective (v. Ripert et Roblot) et d’autres l’approche objective (v. Vogel). Ce sont des conceptions doctrinales et Pamplemousse tente de simplement retransmettre les informations les plus « brutes » possible. Tiens-t’en donc à ce que ton enseignant te dira. 

Quelle est la définition du droit commercial ?

 

Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à la matière commerciale.

 

Comme tout bon étudiant en droit, il faut décomposer et définir les termes : 

 

  • Droit → ne rentrons pas dans les concepts de philosophie et de théorie du droit, restons simples, le Droit fait référence à un ensemble de règles destinées à encadrer la vie en société* ;

 

*En cours d’introduction générale au droit est présentée la distinction entre Droit objectif et droit subjectif.

 

  • Commercial → commerçant ? Acte de commerce ? En réalité, toutes les réponses sont correctes. 

 

Le droit commercial établit les règles qui s’appliquent : 

 

  • Entre commerçants OU ;

  • Entre toutes personnes à raison d’un acte de commerce par la forme (promis, on va définir plus tard) ;

  • Voire, de manière plus générale, à d’autres qualités de parties (ex. : l’artisan pour les règles de compétence du tribunal de commerce, v. art. L. 721- 3 du Code de commerce).

Caractéristiques du droit commercial

 

Le droit commercial se caractérise par sa flexibilité, car l’idée est de favoriser les relations commerciales afin d’inciter au développement économique

 

Le droit commercial est un droit « d’exception » dont une partie des règles est issue de la pratique → pragmatique.

 

Le droit commercial est une discipline marquée par la rapidité → il faut que les transactions puissent se réaliser facilement afin de favoriser le développement économique.

 

Le droit commercial est un droit rigoureux à certains égards afin d’assurer la sécurité des transactions.

Pourquoi le droit commercial est un droit d’exception ?

 

Le droit commercial peut être qualifié de « droit d’exception » par opposition au « droit commun » qu’est le droit « civil ». Le second fait référence aux relations entre personnes privées et est encadré par les règles du Code civil (ou du « droit commun » plus largement).

 

Par exemple, en matière de compétence matérielle : la juridiction civile est compétente pour tous les litiges en matière civile et commerciale pour lesquels la loi n’a pas prévu de compétence spécifique (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire).

 

Or, l’article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence à la juridiction consulaire (tribunal de commerce) pour trois cas, dont par exemple, les litiges qui s’élèvent à l’égard d’un ou entre commerçants. Donc, dans ce cas, la juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) laisse place à la juridiction d’exception (le tribunal de commerce).

 

C’est l’adage « specialia generalibus derogant » que l’on applique ici : si une situation est encadrée par les règles du Code de commerce, on les applique ; sinon, droit commun (droit civil). Le spécial déroge au général.

Un droit marqué par la pratique

 

C’est un droit « empirique », c’est-à-dire qu’il est marqué par la pratique (raison pour laquelle tu étudies les « usages » comme source du droit commercial, par exemple).

 

L’objectif : conserver un droit adapté pour les situations pratiques.

 

Un droit marqué par la flexibilité et la rapidité

 

Pour favoriser les échanges économiques, le cadre ne doit pas être si rigide qu’il en serait repoussant. C’est pourquoi le droit commercial est marqué par une forme de flexibilité. 

 

L’objectif : assurer une rapidité dans les échanges.

 

Prenons l’exemple de la preuve : alors que pour un acte juridique (v. art. 1100-1 du Code civil pour la définition) dont le montant est supérieur à 1 500 euros, un écrit est exigé (v. art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret 80-533 du 15 juillet 1980) ; en matière commerciale, une exception à cette règle est posée : peu importe le montant de l’acte, la preuve se fait par tout moyen entre ou à l’égard d’un commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce). Tu comprends l’idée d’un droit d’exception ?

 

Un droit parfois marqué par des exigences rigoureuses

 

Néanmoins, il est également marqué par une forme de rigueur pour certains actes comme en matière de vente du fonds de commerce* (v. art. L. 141- 2 du Code de commerce) ou encore de lettre de change (art. L. 511- 1 s. du Code de commerce). Si des mentions manquent, l’acte ne vaut pas comme lettre de change. 

 

On retrouve encore une obligation pour un commerçant de tenir une comptabilité (art. L. 123- 12 du Code de commerce).

 

L’objectif : sécuriser les relations commerciales, naturellement.

 

*Avant la loi du 19 juillet 2019, n° 2019-744, des mentions étaient exigées à peine de nullité de l’acte de vente du fonds de commerce. Dure, la sanction en cas de manquement, c’est ça la rigueur. Le droit commercial a donc un discours qui vacille entre souplesse et rigidité. Mais, l’article L. 141-1 du Code de commerce a été abrogé. Irions-nous vers plus de souplesse ?

Quelle est la place du droit commercial au sein des branches du droit ?

 

Le droit commercial se situe en droit privé au sein des branches du droit. 

 

Il s’agit d’un droit qui s’applique à raison d’une qualité ou d’une situation déterminée par le Code de commerce. Ainsi, si aucune règle n’est prévue, le droit commun s’applique à nouveau.


Et plus précisément, le droit commercial s’inscrit au sein du droit des affaires qui est une catégorie plus large qui regroupe d’autres disciplines (dont le nom/contenu change en fonction des ouvrages et enseignants).

Définition du droit Commercial
Objet du droit des biens
les droits portant sur les biens
Quel est l'objet du cours de droit commercial ?
Définition du patrimoine

Quel est l’objet du cours de droit commercial ?

Le droit commercial a pour objet (ou but) d’encadrer les relations commerciales afin de protéger les parties (et les tiers) tout en favorisant la fluidité des transactions (si on veut des sous, il vaut mieux que ce soit facile/rapide, mais cadré pour éviter les abus, non ?). Ce droit se différencie légèrement du « droit des affaires » dont il est, en réalité, une branche. 

 

Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ?

 

Tandis que le droit des affaires peut englober plus d’éléments (droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, etc.), le droit commercial se limite, en principe, à l’étude des règles applicables à raison d’une activité commerciale (commerçant, actes de commerce, sociétés commerciales [oui, on étudie en général, même brièvement, les règles qui s’appliquent pour ces sociétés], droit de la concurrence, etc.).

 

Cette affirmation n’est pas forcément suivie par tous les éditeurs/enseignants. Vous pouvez ainsi retrouver des livres de droit commercial qui traitent des actes de commerce, des commerçants, mais aussi des « instruments de paiement », ce qui fait référence à ce qu’on a appelé « droit bancaire » et que d’autres appellent « droit du crédit », car les dimensions étudiées sont plus ou moins étendues. 

 

Comprenez donc que rien n’est arrêté, mais qu’aujourd’hui, il est vrai que les programmes peuvent parler de « droit des affaires » largement et l’enseignant aura le choix/la possibilité de se limiter au droit commercial ou aller plus loin. 

 

Alors, est-il encore possible de parler de droit commercial ? Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à cette question : le droit commercial et le droit des affaires sont différents ; mais il est vrai que les programmes tendent désormais à parler de droit des affaires pour qualifier le cours qui se limite à étudier les règles du droit commercial (mais parfois, plus largement).

 

Quel est le but du droit commercial ?

 

Le but du droit commercial est d’encadrer les relations commerciales afin de favoriser les échanges économiques (libre concurrence, tout ça. Donc, tu retrouveras naturellement l’influence du droit de l’Union européenne, on ne développe pas, mais le droit de la concurrence, notamment, pose certaines limites à ce que peuvent faire les commerçants [mais pas que]).

 

Afin d’y parvenir, il allie

 

  • Pragmatisme (droit issu de la pratique, ce qui se ressent dans ses sources : spoiler → les usages) ; 

  • Rapidité (on veut que l’économie se développe, on n’a pas le temps de patienter) ;

  • Sécurité (tout de même, il faut une certaine sécurité si l’on veut une activité durable et des rapports loyaux dans la durée). 


C’est un droit qui objectivement s’applique à raison de certains actes de commerce (art. L. 110- 1 du C. com.) et subjectivement à raison d’une certaine qualité (art. L. 121- 1 et L. 210-1 du C. com.). Ainsi, il constitue un « droit d’exception » au droit commun.

Team pamplemousse magazine super hero

Le cours de droit commercial en résumé

En cours de droit commercial, tu étudieras de nombreux éléments. On te propose un résumé du cours pour que tu saches quels sont les principaux aspects que tu vas étudier, le long de ton périple vers le droit des affaires* (on te le redit, c’est plus large que le « droit commercial » stricto sensu). 

 

  • Notre premier stop sera au niveau des « fondements » du droit commercial, nous y aborderons très sommairement quelques points historiques ;

  • Nous continuerons notre aventure au niveau des règles (sources) de ce droit ;

  • Nous verrons – plus longuement, prenez de quoi vous sustenter –  « quand » est-ce que ce droit s’applique ;

  • Avant d’achever notre belle escapade en évoquant les moyens de résoudre les litiges qui naîtraient à la suite de l’application de ce droit (la vie [commerciale] n’est vraiment pas un long fleuve tranquille. On aurait préféré explorer l’océan, mais on se contentera du Danube).

 

*Peut-être que tu étudies déjà le droit des affaires, mais que ton enseignant se limite au droit commercial ou alors qu’il a une approche plus étendue. Cela dépend des universités. 

Quels sont les fondements du droit commercial ?

 

Les « fondements » du droit commercial font référence, ici, aux événements historiques qui ont abouti à son existence. Nous n’irons pas très loin, d’abord, parce que l’histoire du droit est une discipline à part entière, ensuite, parce qu’il s’agit d’un rapide aperçu. On vous l’a dit, on ne fait qu’un stop ici. 

 

Le droit commercial est-il le droit des commerçants ou celui de l’activité commerciale ? On vous l’a dit, il n’y a pas de réponse arrêtée à cette question que des enseignants en histoire du droit se sont posée. Il ressort de leurs recherches, néanmoins, que le droit commercial est guidé par des exigences de

 

  • Sécurité dans les transactions (confiance, confiance) ;

  • Rapidité (argent, argent).

 

Le droit commercial est né de la pratique… du commerce ! Au XIIe siècle, les échanges (économiques) s’étendent, ce qui crée des besoins en termes de sécurité (droit !). C’est ainsi que naquirent les usages du commerce et le jus mercatorum (droit des marchands, si tu préfères lancer le sort en français), avec la création, notamment d’une juridiction spécialisée (tiens donc, et aujourd’hui, c’est toujours le cas. Il y a des choses qui se perpétuent). 

 

Faisons un saut du Moyen-Âge à l’ordonnance de Colbert de 1673 (grand écart) qui marque le développement d’une réglementation pour encadrer les opérations commerciales.

 

Nouveaux sauts dans le temps : 

 

  • Le « décret » d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et loi Le Chapelier du 14 juin 1791 → suppression des corporations artisanales, marque le premier pas vers ce qu’on app