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⚖️ ACTU JURIDIQUE :
Laïcité : Laïcité : dans une ambiance électrique, le Sénat adopte une proposition de loi pour interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives (source)
UE : Arménie, le Parlement adopte une demande d'adhésion à l'UE. L’adhésion à l’Union européenne est encadrée par l’article 49 du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui impose qu’un État candidat soit européen, respecte les valeurs de l’UE (article 2 TUE) et obtienne l’unanimité des États membres pour obtenir le statut de candidat.
Justice : L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi visant à durcir la justice des mineurs (source) :
> Comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans pour des faits graves,
> Sanctions des parents et atténuation réduite de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans,
> Réduction de l’excuse de minorité pour les récidivistes (impact sur l’article L. 121-7 du Code de la justice pénale des mineurs ?). L’atténuation de peine ne serait possible que sur décision motivée du juge.
> Responsabilité civile automatique des parents pour les dommages causés par leurs enfants (impact sur 1242 du Code civil ?)