Testament : Désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l'aide d'un interprète, ce document pourra rester valable sous certaines conditions en tant que testament international.
Magistrats : L'Etat a commis une faute en mettant en cause publiquement l'éthique de 2 magistrats. (TA paris, 16/1/2025)
Lancement : Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques dans certains territoires. Objectif : mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés. Une compétence aujourd’hui partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
Femmes : La loi du 13 juin 2024 a été promulguée. Elle renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.
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