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Exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille (Cass. 1ʳᵉ civ., 8/11/2005)


Découvrez un exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille sur l'intérêt dit « supérieur » des enfants en matière de scolarisation. Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2005 (n° 02-18.360), se prononce sur l'intérêt d'un père face à celui de son enfant. Faits, procédure, problème de droit… Voici une copie qui a eu 16/20.

 
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.


Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊


Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.


Commentaire général de l'enseignant : « Bien »

 

Sujet : Cour de cassation, 1ʳᵉ civ., 8 novembre 2005


[Présentation de l’arrêt] Cet arrêt, relatif à la question des droits de l'enfant, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 novembre 2005.


[Faits qualifiés juridiquement] Un conflit parental qui concerne la scolarisation des enfants dans un établissement dont la langue est l'allemand, alors que l'un des deux parents ne parle pas cette langue. « Votre syntaxe n'est pas très claire. On comprend votre propos, mais il faudrait reformuler la phrase. »


[Procédure] Le père a assigné la mère afin d'obtenir un changement de scolarisation des enfants.


En effet, le père a demandé que les enfants soient scolarisés dans un établissement francophone et non pas luxembourgeois.


Concernant la solution rendue en première instance, rien n'est évoqué. En revanche, un appel de cette décision a été interjeté par le père. Alors, dans un arrêt rendu le 21 juin 2002, la cour d'appel de Paris a accepté la demande de changement d'établissement scolaire pour les enfants. Mécontente de cette décision, la mère a décidé de former un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt de la cour d'appel. « Oui »


 
 

[Motifs et moyens] Selon le demandeur au pourvoi, le changement de scolarisation des enfants ne relèverait pas de l'intérêt des enfants, il ne perçoit pas la nécessité d'un tel changement.


Selon la cour d'appel de Paris, la scolarisation dans une école francophone des enfants permettra une « coparentalité effective », puisque les obstacles linguistiques seront supprimés entre le père et les enfants.


[Problème de droit] L'intérêt des parents doit-il primer celui des enfants à propos de la scolarisation ? « Bien »


[Solution] D'après la Cour de cassation, l'intérêt du père ne doit pas être supérieur à l'intérêt dit « supérieur » des enfants, surtout lorsque ces derniers possèdent à la fois la nationalité française et la nationalité luxembourgeoise.


En effet, cela n'entache pas les relations des enfants avec l'autorité parentale.


En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, elle donne raison à la demande au pourvoi, et elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris dans l'état d'avant l'arrêt prononcé.


Alban TAINTURIER

 
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