Découvrez des conseils pour être un étudiant en droit heureux et motivé ! Méthodes anti-stress, faire face aux échecs, bien dormir, se remotiver, tout est là ! Se motiver et être un étudiant en droit heureux Pamplemousse Magazine y croit dur comme fer : un étudiant heureux est un étudiant qui réussit mieux ! Pour pouvoir se concentrer à 100% et s'engager pleinement dans ses études de droit, il faut que le moral aille, qu'il y ait une dose de sens dans nos sacrifices, il faut que l'on sache gérer le stress, les pleurs (22% affirment pleurer 1 fois par mois ), les mauvaises notes... il faut savoir se remotiver pour franchir la ligne d'arrivée ! Tu retrouveras ici nos contenus pour être un étudiant en droit motivé et bien dans sa tête ! Conseils de motivation et de bien-être étudiant ⤵️ En droit, l'année peut être longue et les baisses de moral sont souvent normales. Voici des articles de conseils et astuces pour étudier avec le sourire, pour rester motivé tout au long de l'année. 7 erreurs qui sabotent votre motivation en droit Augustin Mercier 15 oct. 8 min de lecture « Redoubler, c’est parfois le début d’une vraie victoire » (témoignage) Augustin Mercier 14 oct. 7 min de lecture 10 choses que j'aurais aimé savoir avant mes études de Droit Pamplemousse 12 sept. 7 min de lecture Comment faire face aux insomnies ? Pamplemousse 12 nov. 2024 13 min de lecture 12 méthodes efficaces pour rester motivé pendant les révisions Pamplemousse 16 août 2024 8 min de lecture 5 techniques infaillibles anti-stress pour les étudiants en droit Pamplemousse 14 août 2024 14 min de lecture [ENQUÊTE] Sur la santé mentale des étudiants en droit Pamplemousse 13 août 2024 6 min de lecture Comment relativiser une mauvaise note quand on est étudiant en droit ? Pamplemousse 5 août 2023 6 min de lecture Top 5 des techniques de relaxation pour les étudiants en droit Pamplemousse 9 août 2022 12 min de lecture Se remotiver après un échec au premier semestre Pamplemousse 8 août 2022 11 min de lecture Mémorisation L'hypnose quand on est étudiant en droit L'hypnose est une pratique puissante qui peut transformer profondément l'expérience des étudiants en droit, en t'aidant à atteindre un équilibre optimal entre motivation, relaxation, sommeil et concentration. En agissant directement sur ton esprit et ton corps, l'hypnose permet de surmonter les blocages mentaux et les résistances qui nuisent à ton bien-être. Voici une vidéo introductive GRATUITE sur l'hypnose réalisée par Psychonaute pour tous les étudiants en fac de droit. Tu trouveras ci-dessous les 8 autres programmes GRATUITS sur la motivation, la concentration, le sommeil et bien plus encore. Je découvre les programmes Les problèmes des étudiants en droit pour se motiver ❌ Beaucoup d'étudiants s'inscrivent en faculté de droit par défaut et ont du mal à donner du sens à leurs études ❌ Aucun étudiant n'est formé aux pratiques de productivité, ni pour prendre soin de sa santé mentale ❌ Personne n'est formé à entretenir sa motivation Les solutions pour se motiver et être heureux ✅ Il existe des méthodes pour rester motivé pendant des semestres et révisions parfois longs compliqués ✅ Être un étudiant heureux, c'est possible grâce à de nouvelles petites habitudes et façons de voir ses études et le monde qui nous entoure Tous les outils Pamplemousse sont optimisés pour permettre de travailler avec efficacité. Qu'ils soient ou non illustrés pour faciliter la mémorisation, nos supports pédagogiques sont : ❣️ synthétiques pour permettre d'aller à l'essentiel ❣️ complets et à jour pour ne pas avoir à chercher des informations ailleurs ❣️ clairs et lisibles ❣️ ludique pour avoir plaisir à travailler C'est la clé pour valider ton semestre et ton année (ou ton concours comme le CRFPA, l'ENM, etc.). 🧠 Flashcards juridiques 🧠 Fiches de droit 🧠 Comment Hacker sa L1 Droit ? 🧠 Comment Hacker sa L2 Droit ? 🧠 FIGADA Des astuces utiles pour un coup de boost au moral et se remotiver Retrouve dans ces ouvrages méthodologiques de véritables techniques pour réussir son droit avec le sourire ! La vie est trop courte, tire le meilleur parti de tout ce que tu fais et donne-toi la chance d'être heureux tout en construisant ta carrière ! Hacker ma L1 Droit Hacker ma L2 Droit Un étudiant heureux est un étudiant qui réussit mieux La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * JE VEUX MES GUIDES Les autres rubriques Méthodologie Mémorisation Organisation/Productivité Lifestyle

Découvrez des cours de droit de la famille, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit de la famille. Cours de Droit de la famille SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit de la famille II. Les cours en droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques b) Cas pratiques c) Commentaires et fiches d'arrêts IV. Les principales notions à connaître V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? VI. Comment apprendre les cours ? VII. Exemples de sujets en droit de la famille VIII. Les Flashcards de droit de la famille IX. Les Fiches de Droit de la famille Le droit privé regorge de vastes domaines. Le droit de la famille en fait partie. Il s’agit d’une matière étudiée, en principe, en première année de droit. 🔍 Tu y découvriras toutes les règles juridiques qui viennent assurer l’harmonie (ou pas) familiale. Bref, divorce, mariage, concubinage, n’auront plus de secrets pour toi ! Cette matière est essentielle, car par la suite, tu croiseras toujours des familles dans le cadre des autres matières étudiées. Tu devras donc avoir des réflexes de raisonnement qui imposent de bien maîtriser ces bases : un époux est-il automatiquement associé en société lorsque son conjoint détient des titres ? 😉 Tu vois, il vaut mieux faire les choses bien dès le début. Après tout, quels que soient la carrière ou le master que tu envisages, il y aura des relations. Alors, CRFPA, ENM, droit privé, droit public, les rouages sont les mêmes. 💪 À toi de jouer  ! I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit de la famille Fiches Droit de la famille Méga Pack L1 500 Flashcards L1 Droit 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils 🧐 C’est quoi le droit de la famille ? II. Les cours de Droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? Le droit de la famille est le droit qui encadre les relations familiales. Tout bon juriste - que tu es ou deviens -, sait qu’on commence toujours par définir. Dans cette question, il y a droit et famille. La famille, c’est un groupe de personnes entre lesquelles un lien est établi par le sang, la vie commune, l’alliance ou encore l’adoption. En réalité , il n’y a pas de définition précise de la famille qui peut se composer de diverses manières. C’est ce que tu étudies en droit de la famille. Quant au droit , ce sont les règles qui encadrent une situation. Ici, c’est la relation familiale qui est soumise aux règles juridiques. La famille a des droits (et des obligations surtout !) et est encadrée par de grands principes. Quels sont les droits de la famille ? La famille a des « droits » selon la nature des rapports familiaux. L’enfant a, par exemple, des droits et des obligations à l’égard de ses parents, compte tenu de son lien de filiation (va voir l’article 204 ou encore l’article 371 du Code civil). Les époux ont des droits et des devoirs mutuels, par exemple : fidélité, assistance (art. 212 du Code civil) ; communauté de vie et d’autres choses (art. 215 du Code civil) ; nourrir (art. 203 du Code civil) et surtout éduquer (art. 213 du Code civil) les enfants. Bref, on ne va pas aller dans les détails, mais tu dois savoir que les droits de la famille dépendent du lien entretenu dont découlent naturellement des droits et obligations. Quels sont les grands principes du droit de la famille ? Répondre à cette question conduit en réalité à s’intéresser aux droits de la famille qui découlent des rapports familiaux. Les « grands principes » du droit de la famille en dépendent. Il faut comprendre ça dans le sens des grandes lignes qui vont guider ton cours. Tu vas donc retrouver : L’organisation de la vie commune (PACS, art. 515-1 du Code civil) ; La liberté de la rupture des fiançailles (en ce sens : Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001)); [Ndlr : voir un cas pratique sur la rupture des fiançailles ] Le respect, la solidarité, la fidélité, l’assistance entre époux (art. 212 s., du Code civil) ; L’entretien du ménage (entre époux, mêmes articles) ; L’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil) ; L’intérêt supérieur de l’enfant (mêmes articles) ; Tous les articles en Droit des sociétés [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 7 juin 2024 7 min de lecture III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques du Droit de la famille b) Cas pratiques en Droit de la famille [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux Pamplemousse 7 juin 2024 28 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemple de cas pratique en droit de la famille : nullité du mariage, filiation, divorce Pamplemousse 6 juin 2024 10 min de lecture [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) Pamplemousse 20 avr. 2022 27 min de lecture c) Commentaires d'arrêt en Droit de la famille Exemple de commentaire d'arrêt en régimes matrimoniaux (Cass. 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille (Cass. 1ʳᵉ civ., 8/11/2005) Pamplemousse 22 mai 2024 3 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Pamplemousse 17 août 2023 5 min de lecture [DISSERTATION] La filiation paternelle (Droit de la famille) Pamplemousse 16 févr. 2024 6 min de lecture Exercies Cas pratique Commentaire Les principales notions à connaître en droit de la famille 📚 IV. Les principales notions à connaître en droit de la famille Tu te demandes sûrement comment réussir le droit de la famille ? Tout passe par la maîtrise des principales notions entre lesquelles il faut faire des articulations. La famille est caractérisée par un lien . Le couple en est l’origine, il peut être L ibre (concubinage, art. 515-8 du Code civil) ; Pacsé (art. 515-1 s., du Code civil) ; En cours d’union (fiancé ) ; Marié (art. 143 s., du Code civil) ; Ou encore en crise (divorce ou séparation de corps, art. 229 s. et 296 du Code civil). 2. De cette belle union, quelle qu’elle soit, peut découler une filiation * (naturelle ou adoptive), c’est beau non ? *C’est-à-dire un lien de parenté. [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] 3. Cette situation impose des relations matérialisées par l’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil. Eh oui, il faut les éduquer les enfants, tout de même !). Néanmoins, l’intérêt de l’enfant guide la majorité des situations (éduquer, on a dit, pas tourmenter !). ➡️ Voici les notions étudiées en droit de la famille (et traitées par les Flashcards en droit de la famille ) : LE MARIAGE Les conditions de fond du mariage Les conditions physiologiques du mariage Les conditions contractuelles du mariage Les conditions de forme antérieures au mariage Les conditions de forme concomitantes au mariage La sanction du non-respect des conditions du mariage Mariage étranger consentement, Cass. 1re civ., 18 mai 2022 Le mariage clandestin Le sursis à la célébration du mariage La nullité du mariage Les effets de la nullité du mariage Les devoirs personnels des époux Les devoirs pécuniaires des époux Le principe de solidarité entre les époux La solidarité des époux : dépenses manifestement excessives La solidarité des époux : emprunts et achats à tempérament Les types de régimes matrimoniaux Les biens propres de la communauté réduite aux acquêts Les biens communs de la communauté réduite aux acquêts Cass. civ., 31 mars 1992, Authier Principe de la répartition du passif entre époux La répartition du passif entre les époux dans la communauté réduite aux acquêts Contribution aux charges du mariage, Cass. 1re civ., 9 juin 2022 Les causes de dissolution du mariage LES AUTRES FORMES D'UNION Le PACS Les conditions de fond du PACS Les conditions de forme du PACS Les obligations des partenaires au sein du PACS Les effets du PACS sur les biens des partenaires Les effets du PACS à l’égard des tiers Les causes de dissolution du PACS Les effets de la dissolution du PACS Le concubinage Les effets du concubinage Les causes de dissolution du concubinage La société créée de fait entre concubins L’enrichissement injustifié entre concubins La transmissibilité du bail entre concubins Cass. ch. mixte., 27 février 1970, Dangereux LA RUPTURE DU COUPLE Le divorce par consentement mutuel conventionnel La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel Le divorce par consentement mutuel judiciaire La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire Le divorce par acceptation du principe de la rupture Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute Les effets personnels du divorce Le sort du logement familial en cas de divorce Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce (3 flashcards) La prestation compensatoire Les dommages et intérêts La liquidation de la communauté réduite aux acquêts Les opérations de partage de la communauté réduite aux acquêts La séparation de corps Les effets de la séparation de corps La fin de la séparation de corps Cass. civ., 30 déc 1952, Sacha Guitry Les fiançailles La rupture des fiançailles Le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture Les causes de divorce LA FILIATION [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] La filiation par l’effet de la loi Le renversement de la présomption de paternité La filiation par reconnaissance volontaire La filiation par possession d’état Les caractères de la possession d’état La constatation de la possession d’état L’action en recherche de filiation L’action en rétablissement de la présomption de paternité L’action en constatation de la possession d’état Le régime des actions en filiation Le cas de l’action aux fins de subsides L’inceste absolu L’existence d’une filiation précédente L’enfant né sous X Cass. civ., 7 avril 2006, Benjamin L’enfant sans vie Les conditions de l’action en contestation de filiation La contestation de la filiation en cas de possession d’état conforme La contestation de la filiation non corroborée par la possession d’état La contestation de la possession d’état constatée par un acte de notoriété La PMA Les conditions de la PMA Les conditions de la PMA pour les femmes Les techniques autorisées de la PMA Les techniques interdites de la PMA L'établissement du lien de filiation en cas de PMA L'autoconservation des gamètes (2 flashcards) Le droit d'accès aux origines La reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger Cass. Ass. Plén., 4 oct 2019 3 arrêts de Cass. 1re civ., 18 déc 2019 Cass. civ., 18 mars 2020 Cass. civ., 18 nov 2020 L'ADOPTION L’adoption plénière Les conditions relatives à l’enfant en cas d’adoption plénière Les conditions relatives à la personne adoptante en cas d’adoption plénière Les effets de l’adoption plénière Les conditions de l’adoption simple Les effets de l’adoption simple La transformation de l’adoption simple en adoption plénière DROITS ET OBLIGATIONS FAMILIALES La titularité de l’autorité parentale La perte de l’autorité parentale Le contenu de l’autorité parentale La délégation de l’autorité parentale Les mesures d’assistance éducative Le retrait de l’autorité parentale L’obligation alimentaire L’exécution de l’obligation alimentaire L’obligation d’entretien L'exécution de l'obligation d’entretien Quelles sont les sources du droit de la famille? 🤔 V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? La source de la famille : le couple Le PACS et le concubinage Alors que le concubinage est une union de fait (art. 515-8 du Code civil), le PACS est une véritable convention passée entre les parties (art. 515-1 s., du Code civil). Le PACS Le PACS un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent . Rien n’impose qu’il soit en couple amoureux, d’ailleurs, puisque le pacte civil de solidarité sert à organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil). ⚠️ Toutefois, il ne peut pas y avoir un tel contrat entre deux personnes dont l’une est déjà mariée ou liée par un PACS, ni entre ascendant et descendant/alliés ou collatéraux en ligne directe (art. 515-2 du Code civil). Pour information, le couple qui souhaite se pacser fait une déclaration devant l’officier d’état civil (art. 515-3 du Code civil). Si tu te demandes comment dissoudre un PACS, va voir l’article 515-7 du Code civil : la mort et le mariage en sont des causes. On préfère le second cas de figure. Le concubinage La définition du concubinage en droit de la famille est posée par l’article 515-8 du Code civil : il s’agit d’une union de fait entre deux personnes. En gros, tu vis avec en couple une personne, sans être ni pacsé ni marié . De même sexe ou de sexe différent, les deux personnes partagent une vie commune stable et continue. La vérité, c’est que ça se gâte si les concubins se séparent : qui garde quoi ? En réalité, la jurisprudence a donné des indices : Société créée de fait, si les trois éléments constitutifs d’une société sont réunis (les Flashcards du droit des sociétés traitent de ce point), il est possible d’invoquer ce régime (⚠️ tous les éléments doivent être prouvés et ne se déduisent pas du concubinage , v. Cass. com. 30 juin 1970, no 68-12.120). Enrichissement injustifié, si les dépenses réalisées excèdent la participation normale à la vie commune. Le concubin doit rembourser (v. Cass. civ. 1, 11 mars 2014, n° 12-28.224). Notre conseil : aimez-vous ❤️  ! Ah, et si le concubin décède (décidément, c’est gai cette page, non ?) ; eh bien, là encore, la jurisprudence a tranché : le survivant peut obtenir une indemnisation de son préjudice moral, mais à la condition que soit établie la stabilité de la communauté de vie (v. Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743). Les fiançailles et le mariage 💍 Tu as trouvé la personne de ta vie, le feeling passe, vous êtes connectés, sur la même longueur d’onde, remplis de valeurs communes. Bref, la perle rare, enfin, après un concubinage qui n’a pas abouti. L’amour est là, à ta porte. Qu’attends-tu pour concrétiser cette relation comme il se doit ? Notre conseil : ne va pas trop vite en besogne et commence par te fiancer avant d’épouser ton/ta cher/chère et tendre 🥰. Les fiançailles Les fiançailles ne sont pas encadrées juridiquement. On sait tous ce que c’est, non ? Ce fameux « veux-tu m’épouser », avec le cliché de l’homme (ou la femme !) qui met un genou à terre pour demander à l’amour de sa vie de le rester à jamais. Néanmoins, il paraît qu’une telle demande n’aboutit que si elle est accompagnée d’un cookie. Les fiançailles sont une étape qui précède le mariage. Mais qui n’a rien d’obligatoire, tu peux y aller à fond si t’es pressé aussi, mais, c’est plus romantique en prenant le temps. C’est ce que les séries TV nous ont appris. Comme elles ne sont pas encadrées par le droit , leur rupture est libre. Décidément, on dirait qu’on prône la fin des relations alors qu’on veut juste que tu réussisses tes études de droit. Cela signifie que tu ne peux pas engager la responsabilité de ton/ta fiancé(e) qui s’en est allé du jour au lendemain, sauf si cette rupture est fautive (Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001). Et là, tu te demandes, comment vais-je récupérer la bague que j’ai payée une fortune (fallait pas casser ta tirelire) ? Tu ne récupères pas la bague , sauf si tu démontres qu’elle constitue un bijou de famille ou que sa valeur excède ton train de vie (v. Cass. civ. 1, 19 déc. 1979, n° 78-13.346 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 1988, n° 86-11.866). Il existe la liberté nuptiale Mais, on te l’a dit, on est des team tout est beau dans le meilleur des mondes. Tout le monde mérite que ses fiançailles aboutissent à une union de droit pour former une équipe, une vraie : le mariage. Le mariage La définition du mariage en droit de la famille est largement influencée par la doctrine qui parle d’une institution . Néanmoins, à la base de cette union, il y a un « contrat ». Les époux de même sexe ou de sexe différent « contractent mariage » (art. 143 du Code civil). Il y a des conditions pour se marier , notamment : Un consentement (art. 146 du Code civil) ; Avoir 18 ans (mais des dérogations peuvent être données, art. 144 et 145 du Code civil) ; Ne pas être déjà marié (art. 147 du Code civil) ; Ne pas être ascendants/descendants/alliés en ligne directe/frères/sœurs/oncles/tantes/neveux/nièces (art. 161, 162 et 163 du Code civil) ; Des formalités relatives à la célébration du mariage sont édictées par le Code civil (art. 165 et s.). Si les conditions de validité (comme l’âge ou le consentement) ne sont pas respectées, la nullité du mariage peut être demandée (art. 180 s. du Code civil). Le mariage fait naître de nombreuses obligations entre époux : respect, fidélité, assistance, contribution à l’éducation des enfants et aux charges du ménage, solidarité, cohabitation* (art. 203 s. du Code civil). 💡* En réalité, pour cette dernière condition, la jurisprudence a accepté que les époux vivent séparément si les obligations professionnelles l’imposent (Cass. civ. 1, 12 févr. 2014, no 13-13.873 ). Alors, avant de te marier, rappelle-toi : un engagement, ça se respecte ! Le mariage n’y fait pas exception. Sinon, tu risques un divorce pour faute. On t’aura prévenu. Le divorce et la séparation de corps La séparation de corps Moins brutale que le divorce, la séparation de corps permet aux époux d’être autorisés à vivre séparément (on te l’a dit, ils ont normalement une obligation de cohabitation, art. 215 du Code civil). Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce (art. 296 du Code civil). Parfois, il est difficile de surmonter les crises (mais, on est plutôt team, c’est pour la vie ❤️, nous). Le droit a prévu des moyens d’y faire face : le divorce dans le pire des cas, la séparation de corps au mieux. Le divorce Le divorce permet de dissoudre le mariage , mettant fin aux droits et obligations qui en découlent (le nom de ton époux/épouse t’allait bien ? Tu vas devoir y renoncer, sauf accord de sa part ! Art. 264 du Code civil). Il faut que tu saches qu’il existe différents types de divorce (art. 229 du Code civil) : Divorce par consentement mutuel (en gros, les parties sont d’accord sur tout, même plus obligatoire de passer devant un juge ! Art. 229-1 s. du Code civil) ; Divorce accepté (principe du divorce accepté, mais le juge va régler les conséquences. Art. 233 et 234 du Code civil) ; Divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux vivent séparés depuis un an, le lien est altéré. Art. 237 et 238 du Code civil) ; Divorce pour faute (aux devoirs du mariage et la vie commune est rendue intolérable. Art. 242 s. du Code civil). Les conjoints (on utilise cette expression uniquement pour des époux , c’est-à-dire des personnes unies par les liens du mariage ) ont un vaste choix. Sympa, non ? Le divorce a des conséquences (art. 260 s. du Code civil), par exemple : Perte du nom du conjoint (art. 264 du Code civil) ; Parce qu’on croit en l’amour, si les divorcés veulent s’unir à nouveau, ils doivent contracter un nouveau mariage (art. 263 du Code civil) ; Éventuellement dommages et intérêts (gare à toi ! Art. 266 du Code civil) et/ou prestation compensatoire (art. 271 du Code civil). L’évolution de la famille : la filiation La définition de la filiation en droit de la famille fait écho au lien qui unit un enfant à ses parents . On préfère largement cette issue au couple (marié, fiancé, pacsé, en union libre) à celle de la crise. Toi aussi, non ? Elle peut être « naturelle » ou « adoptive ». Dans les deux cas, l’enfant sera uni par un lien à ses parents . La filiation naturelle Il s’agit du lien de filiation biologique qui peut être établi de trois manières : Légalement (mère de l’enfant est celle désignée dans l’acte de naissance, art. 311-25 du Code civil + mari présumé le père, art. 312 du Code civil) ; Reconnaissance volontaire , lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions posées par la loi (celles qu’on vient de t’énoncer, art. 316 du Code civil) ; Possession d’état (demande d’établissement d’un lien de filiation à la personne qui se comporte, en apparence, comme le parent, art. 317 s. du Code civil). Un tel lien permet d’établir l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, et donc tous les droits (et devoirs !) qui en découlent. On te renvoie aux articles 371 et suivants du Code civil. La filiation adoptive Le lien avec l’enfant peut également être établi par l’intermédiaire d’une adoption qui peut être simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas complètement rompus) ou plénière (les liens sont rompus). Il y a des conditions pour adopter, par exemple : voir plus de 26 ans (art. 343 et 343-1 du Code civil) ; Avoir 15 ans de plus que les enfants adoptés (art. 347 du Code civil). Une fois adopté, les droits et obligations des parents adoptifs sur l’enfant dépendent des modalités (simple ou plénière), mais dans les deux cas ils bénéficient de l’autorité parentale (art. 362 du Code civil). La gestion de la famille : l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant La définition de l’autorité parentale en droit de la famille correspond au pouvoir* qu’exercent les parents sur leur enfant qui doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371 du Code civil). *Sans violences physiques ou psychologiques , s’il vous plaît (art. 371-1 al. 2 du Code civil) ! L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (art. 371-1 du Code civil). On te l’a dit, le mariage, c’est une équipe, et l’équipe s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant. C’est pourquoi les parents l’associent aux décisions qu’ils prennent selon son âge et sa maturité (art. 371-1 in fine du Code civil). Une équipe, ça s’entretient, et les parents sont, à ce titre, tenus de pourvoir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants y compris après leur majorité (un enfant, c’est un engagement à vie ! Art. 371-2 du Code civil). Tu l’auras compris, l’autorité parentale permet de gérer la famille et de faire de l’enfant un adulte responsable, toujours dans son intérêt. Il a donc le droit de voir ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil. C’est important, tout de même !). La famille est le plus beau lien qui existe, et la loi impose de l’entretenir avec soin. Pour apprendre le cours de droit de la famille avec efficacité, vois cette relation comme une suite d’étapes, dont certaines doivent être évitées si on respecte bien le deal. Fais des tableaux (ce sont des exemples, à toi d’ajouter autant de lignes qu’il y a de subdivisions à intégrer) : Si tout va bien (respect des droits et obligations) l’union perdure, l’équipe s’agrandit : Si tout va mal, l’équipe se désunit , et pour ce qui est du divorce , tu peux faire un tableau pour ses causes/sa procédure/ses conséquences. D’ailleurs, on te suggère de faire un tableau pour le mariage seul, il y a beaucoup à développer avec ses conditions de forme, de fond, les causes de nullité, etc. VI. Comment apprendre les cours de droit de la famille ? Comment apprendre les cours de droit de la famille ? 🤓 VII. Exemples de sujets d'examens en droit de la famille Te préparer aux examens est indispensable pour réussir ta première année de droit. Voici des exemples de sujets en droit de la famille. Exemples de sujets de dissertations et questions de cours : Voici différents exemples de sujets de dissertations en droit de la famille : La famille, une institution ? Quelles sont les conditions pour contracter mariage ? Peut-on annuler un mariage pour erreur sur la personne ? Dans quelles conditions recourir à la séparation de corps ? Concubinage et société créée de fait. Le PACS, un substitut au mariage ? L’évolution des devoirs du mariage. Les limites à la liberté de la preuve en matière de divorce. La possession d’état. Exemples de sujet de commentaire d'arrêt : L'arrêt à commenter Le corrigé du commentaire d'arrêt Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Exemples de cas pratiques en droit de la famille : Voici des exemples de cas pratiques sur le lien de filiation, sur le mariage et le divorce : [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit civil) Exemples de sujets en droit des sociétés❗️ VIII. Les Flashcards en Droit de la famille Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit de la famille sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Droit de la Famille (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit de la famille (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 IX. Les Fiches en Droit de la Famille Les Fiches de Droit de la Famille permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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Découvrez des cours d'Introduction générale au droit, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches d'Introduction générale au droit. Cours d'Introduction Générale au Droit SOMMAIRE : I. Les outils de révision en introduction générale au droit II. Quel est le programme du cours ? III. Les exercices d'introduction générale au droit IV. Qu'est-ce que le droit ? V. Quelles sont les sources du droit ? VI. Comment apprendre la matière ? VII. 10 sujets d’examen VIII. Les Fiches en introduction générale au droit IX. Les Flashcards en introduction générale au droit Te voilà arrivé en première année de droit ! C’est le début de belles aventures et pour les poursuivre sous les meilleurs auspices, tu te dois de maîtriser les bases de la discipline. C’est en introduction générale au droit que tu les rencontreras pour la première fois (prends garde, ensuite, elles se présenteront régulièrement sur ta route !). L’introduction générale au droit, c’est un peu le fil conducteur de toutes tes études : le droit, les sources du droit, l’interprétation du droit, la hiérarchie des normes (Kelsen surgit souvent dans le game). Tu dois bien comprendre les différents liens entre ces notions et concepts pour pouvoir correctement apprendre, disserter ou commenter par la suite. On ne blague pas ! En somme, que tu envisages un parcours en droit privé, un parcours de publiciste, le CRFPA, l’ENM ou encore tout autre concours de la fonction publique, tu dois dominer les rouages de l’introduction générale au droit. I. Les Fiches de droit et Flashcards en introduction générale au droit Fiches d'Introduction Générale au Droit 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit Pack Fiches Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] Pack "Réussir Sa Rentrée - L1 Droit" 500 Flashcards Essentielles L1 Droit Aperçu rapide Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards imagées Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack "Réussir Sa Rentrée - L1 Droit" (2025-2026) Voir tous les outils Fatigué par le travail ? En manque de temps ? Envie d'une solution ludique pour mémoriser la matière ? Les flashcards d'introduction générale au droit sont là pour décupler la rétention de l'essentiel de tes cours de cette matière de la 1re année de licence de droit. Le outils Programme IGD Tu es là, tu débarques, on te parle de jurisprudence, d’instrumentum (promis, ce n’est pas un sortilège), de fait juridique, de Saint Thomas d’Aquin et toute sa bande, de PGD, de pyramide (on ne fait pas de géométrie), de jusnaturalisme . Dis-nous la vérité, tu notes sans comprendre, n’est-ce pas ? Ça nous est arrivé. Être là et noter comme des machines, avec une orthographe douteuse, tous ces nouveaux termes. 💡 Ton premier réflexe doit être de te munir d’un dictionnaire de vocabulaire juridique pour te créer un répertoire ! Le programme en introduction générale au droit est extrêmement vaste. Et pour cause, on te l’a dit, il marque le pilier de l’intégralité de ta culture juridique ! Tu découvriras les joies des caractéristiques de la règle de droit (droit objectif, sources et fondements) ; Tu traverseras les contrées du droit dans l’espace et dans le temps (application de la loi) ; Tu verras comment les individus jouissent de droits (droits subjectifs, titulaires, preuves et exercice) ; Tu verras en long, en large et en travers la hiérarchie des normes . On a résumé. Évidemment, chaque élément sera développé à la fac avec beaucoup de minutie. Bref, jurisprudence, doctrine, Kelsen, naturalisme, preuve par tout moyen, présomptions, droit privé, summa divisio , et droits subjectifs extrapatrimoniaux n’auront plus de secrets pour toi. De ton côté, tu as une mission : bien comprendre l’intérêt de tout ce qu’on t’enseigne . Tu n’es pas là pour enregistrer ces informations bêtement, mais pour les exploiter à l’appui de tes raisonnements. II. Quel est le programme d’introduction générale au droit ? Les cours Tous les articles en Droit de la procédure pénale III. Les exercices d’introduction générale au droit [COURS] Droit objectif et droits subjectifs : définitions et différences Pamplemousse 2 sept. 2024 19 min de lecture [COURS] Cour de cassation : définition, rôle, composition et procédures Pamplemousse 18 juin 2024 23 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique sur le mode de preuve (Introduction gén. au droit) Pamplemousse 7 juin 2024 3 min de lecture [DISSERTATION] L’interprétation et le juge (Droit civil) Pamplemousse 17 avr. 2024 15 min de lecture [QUESTIONS DE COURS/QCM] Introduction générale au droit Pamplemousse 2 nov. 2023 5 min de lecture exercices IV. Qu’est-ce que le droit ? Sache avant tout que le droit est constitué par un ensemble de règles juridiques de “droit objectif” dont découlent des “droits subjectifs”. Notre droit se divise en différentes branches. Quels sont les caractères de la règle de droit ? La règle de droit correspond à l’ensemble des normes qui conduisent la vie en société. Du contrat social , Jean-Jacques Rousseau, et tous les autres : on n’est plus à l’époque de la Loi du Talion . Pour vivre ensemble en harmonie, les hommes doivent être encadrés. La règle de droit a différents caractères . Le vocable employé peut légèrement changer par rapport à ce que tu étudies à la fac, mais l’esprit reste le même : la règle est coercitive (sanctionne) ; obligatoire (définit les comportements) ; impersonnelle (générale et abstraite) ; permanente (s’applique dès son entrée en vigueur et tant qu’elle n’est pas abrogée). 💡 Ces normes peuvent être de différentes natures : constitutionnelle = Constitution ; légale = loi ; réglementaire = règlement, conventionnelle = convention. C’est l’occasion pour nous de te rappeler - ou de t’apprendre -, que pour être un bon juriste, il faut être capable d’interroger les mots. “Légal” fait écho au latin “legalis ” signifiant référence à la loi . Sois aux aguets et demande-toi toujours le profond sens de chaque terme que tu croises sur ton itinéraire. ▶️ Le caractère coercitif de la règle de droit Pour être respectée, la règle doit imposer une sanction (civile ou encore pénale, elle peut même être administrative !). Il paraît que c’est un bon moyen de la faire appliquer (mais, ce ne sont que des rumeurs, il y a toujours des gens qui traversent au passage piéton quand le feu est rouge… Tu sauras que tu risques 38 € d’amende ! Art. R. 412-38 et R. 412-43 C. de la route et 131-13 C. pén.). ▶️ Le caractère obligatoire de la règle de droit Normalement, la règle s’impose à tous en créant des interdictions ou des obligations . Par exemple, tu as l’obligation d’exécuter ton contrat de bonne foi (art. 1104 du Code civil). Donc, quand tu t’engageras à réaliser un stage, tu iras au bout et tu respecteras ta convention ! Professionnalisme, assiduité, ponctualité et implication constituent des éléments d’une exécution de bonne foi. 💡 Tu dois savoir que tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la DDHC du 26 août 1789). Pourquoi on te le dit ? Parce qu’on veut t’éviter un baratin inutile dans tes copies. Si la loi ne distingue pas, tu n’as pas à le faire toi-même “Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ”. Pas d’interdiction signifie en principe (n’oublie pas, tu fais du droit, il y a toujours des pièges), que c’est permis. Réflexe de raisonnement à conserver précieusement . ▶️ Le caractère impersonnel de la règle de droit La règle de droit est formulée en termes généraux et abstraits de manière à s’appliquer à tous. Elle est la même pour tous. Que tu sois étudiant en droit ou hôte de caisse, tu es soumis au droit comme tout le monde. “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” (art. 1240 du Code civil). Tu vois, les termes employés sont généraux et impersonnels. ⚠️ Nuance cela dit, le législateur prend en considération certaines situations spécifiques pour exclure l’applicabilité de certaines règles ou au contraire assurer une protection spécifique à certains individus (mais on t’assure, les étudiants en droit et juristes n’ont aucune immunité ), comme les mineurs ou encore les consommateurs . C’est la raison pour laquelle on se retrouve avec des branches de droits spécifiques, une infinité d’exceptions et beaucoup de maux de tête. ▶️ Le caractère permanent de la règle de droit La règle de droit perdure , c’est la raison pour laquelle jusqu’en 2013, les femmes qui portaient des pantalons étaient dans l’illégalité la plus totale ! Rien que ça ! 💡 Bon en vrai, l'ordonnance concernant le travestissement des femmes du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) était incompatible avec les principes d'égalité inscrits dans le bloc de constitutionnalité (lui aussi, tu vas le croiser pas mal de fois !). Elle était implicitement abrogée depuis des lustres . Mais c’est le 31 janvier 2013 que ça a officiellement été indiqué. L’occasion pour nous de te faire un bref rappel relatif à l’application de la loi dans le temps ! Pourquoi s’en priver ? En introduction générale au droit, tu apprends qu’en principe, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut, dès le lendemain de sa publication (art. 1er du Code civil) et qu’elle ne dispose que pour l’avenir (art. 2 du Code civil). Mais, on te l’a dit, c’est une aventure, et dans toute aventure, il y a des obstacles. Voici le premier : ce qu’on vient de te dire est ponctué de 3 millions d’exceptions (non, on exagère). Principe → la loi n’a pas d’effet rétroactif, elle ne dispose que pour l’avenir. Exceptions : Loi expressément rétroactive → elle précise qu’elle s’applique à des situations antérieures à son entrée en vigueur ; Loi pénale plus douce → la peine prévue par le législateur est inférieure au quantum qui était prévu jusque-là, donc la loi nouvelle peut s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, qui n’ont pas encore été jugés définitivement (art. 112-1 al. 2 du Code pénal) ; Loi interprétative → elle vient interpréter une loi déjà en vigueur, donc s’applique avec rétroactivité ; Loi de validation → elle vient valider rétroactivement un acte illégal. Attention, le Conseil constitutionnel pose des conditions pour qu’une telle loi soit rétroactive (Cons. const., 22 juil. 1980, décision n° 80-119 DC). Une loi sort de vigueur dès lors qu’elle est abrogée implicitement (si un texte postérieur lui est contraire) ou expressément (un texte vient l’indiquer). Te voilà prêt à passer au niveau supérieur ! Le droit et les disciplines voisines Tu croiseras le droit, la religion et la morale en introduction au droit. Mais alors, qu’est-ce qui les distingue ? ▶️ Le droit et la religion Pendant longtemps, le droit a été influencé, marqué, étroitement lié à la religion . On te renvoie à ton cours d’histoire du droit. Tandis que le droit organise la vie en société, la religion implique la recherche d’un salut intérieur . Dans ce dernier cas, le comportement de l’individu est guidé par ses croyances. 💡 En droit, l’adultère n’est plus pénalisé depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. Pourtant, religieusement, il demeure majoritairement un péché (et moralement, on n’en parle même pas…). Tout est dit dans les Fiches d'Introduction générale au droit ! ▶️ Le droit et la morale Les règles de morale sont censées conduire vers un perfectionnement intérieur. Elles sont plus larges que le droit. Moralement, ce n’est pas bien de mentir… Pourtant, le droit ne le sanctionne pas (sauf si ça devient un dol et que tu trompes ton cocontractant, art. 1137 C. civ.). En revanche, quand tu mens à ton chargé de TD, qui te soupçonne d’avoir payé quelqu’un pour faire ton devoir (histoire vraie), moralement, c’est pas top. Tu le sais, la classe le sait et le chargé de TD aussi. Bref, la morale c’est subjectif, chacun vit avec sa conscience et malheureusement, certains vivent très bien en commettant des actions douteuses. Pour autant, là où la loi ne distingue pas, on ne distingue pas . Donc si moralement, quand dans Grey’s Anatomy , Addison a trompé Derek avec Marc, c’est douteux. Juridiquement, elle n'encourt rien (depuis 1975) ! Quels sont les fondements de la règle de droit ? Les règles de droit, ça sort d’où, en fait ? Il y a deux grands courants de pensée qui sont étudiés en introduction générale au droit : courant naturaliste et courant positiviste . Quèsaco ? ▶️ Le droit naturel Ici, tu vas apercevoir Platon, Aristote, Saint Augustin ou encore Saint Thomas d’Aquin. Ces penseurs s’accordent à dire que le droit provient d’une norme supérieure qui n’a pas été pensée par l’homme, mais dont découlent les normes de droit positif (on résume, en vrai c’est plus nuancé, avec différentes approches). L’homme a des droits parce qu’il appartient à l’humanité au sens large. Ce sont des principes immuables . ▶️ Le droit positif Aussi appelé courant positiviste, ce droit positif fait référence au droit effectivement applicable dans une société . Tu tomberas sur Kelsen ou encore Jhering lors du trajet. Quelles sont les différentes branches du droit ? Tu as sûrement entendu parler de la summa divisio par excellence : droit privé et droit public. Il s’agit là de deux branches du droit. Tu retrouves également la distinction entre droit substantiel et droit processuel ou encore entre droit interne et droit international. ▶️ Droit privé et droit public D’un côté, tu retrouves le droit privé qui régit les rapports entre personnes privées physiques (toi, nous, ton voisin) et morales (Pamplemousse magazine ou ton opérateur). Tu y trouves notamment le droit des personnes , le droit de la famille , le droit commercial , le droit de la consommation, le droit des sociétés ou encore les relations individuelles de travail . De l’autre, tu découvres le droit public qui encadre les personnes publiques (État, collectivités, administrations, Président de la République, Gouvernement, Parlement, etc.). Tu étudies le droit constitutionnel ou encore le droit administratif . 💡Il existe également du droit mixte à mi-chemin entre droit privé et droit public. Prends garde, tout le monde n’est pas d’accord en doctrine sur le sujet, mais une majorité classe le droit pénal et le droit fiscal dans cette division. ▶️ Droit processuel et droit substantiel On te l’a dit, il faut toujours analyser les mots. Dans processuel, tu retrouves “processus”, c’est-à-dire un cheminement , celui qui permet de mettre en application les droits subjectifs (du moins, de sanctionner ceux qui ne les respectent pas !). C’est le droit de forme, les procédures : procédure civile , procédure pénale , contentieux administratif, etc. Quant à la substance; du latin “substantia ”, elle fait référence à la matière , c’est le droit de fond . Ce sont toutes les disciplines juridiques qui posent des règles (obligations/interdictions) : droit pénal, droit des contrats , droit administratif, etc. ▶️ Droit interne et droit international Il s’agit ici de distinguer entre le droit qui s’applique exclusivement aux ressortissants de son pays (droit interne) et celui qui s’applique à raison des traités et conventions ratifiés par le pays en question (droit international). La différence entre droit objectif et droits subjectifs Lorsque tu arrives en introduction au droit, tu entends parler du droit objectif et des droits subjectifs. Le premier correspond au droit en tant qu’objet , dans son ensemble. Le droit subjectif correspond au droit qui s’applique au sujet. ▶️ Qu’est-ce que le droit objectif ? Le droit objectif (qui devrait s’écrire “le Droit” avec une majuscule, si tu veux faire les choses bien, cher Pépin), c’est le droit applicable à tous les individus de manière générale , sans distinction relative à l’individu. C’est la fameuse règle de droit (dont les penseurs cherchent un fondement , droit naturel, droit positif et dont on étudie les sources . On ne te spoile pas, on en parle juste après). ▶️ Qu’est-ce que les droits subjectifs ? Les droits subjectifs s’appliquent à raison du sujet de droit . La règle est prévue pour une catégorie de personnes à raison d’une situation ou d’une qualité. Genre, t’es l’heureux propriétaire d’un Code civil, t’as tout à fait la possibilité de le vendre. C’est ton droit en tant que propriétaire du bien (mais sache que vendre un code usagé à un jeune L1 sans défense, c’est moralement douteux, même si rien, juridiquement, ne t’en empêche). L’intérêt d’étudier l’introduction générale au droit sera notamment de savoir qui est titulaire des droits subjectifs, comment les prouver , comment les classer et comment les exercer. Les titulaires des droits subjectifs Le droit distingue encore les choses et les personnes . Seules ces dernières sont titulaires de droits subjectifs (logique, une chose ne peut pas être sujet de droit…). On distingue les personnes physiques des personnes morales . Ces deux catégories bénéficient de droits subjectifs, mais leur capacité n’est pas similaire. Les personnes physiques sont titulaires de droits dès leur naissance (en vrai, on peut nuancer avec la théorie de l’infans conceptus ) et jusqu’à leur mort , c’est la capacité de jouissance . En revanche, leur capacité à exercer ces droits (capacité d’exercice) peut être réduite (par exemple, pour un mineur ou encore un majeur protégé). Quant aux personnes morales , elles ont une capacité limitée à l’objet pour lequel elles ont été créées : c’est le principe de spécialité. La classification des droits subjectifs Ils se distinguent en deux catégories : droits patrimoniaux → font référence à tout ce qui est évaluable en argent ; droits extrapatrimoniaux → en dehors du patrimoine , ils ne sont pas évaluables en argent. Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à cet article sur le droit objectif et les droits subjectifs. Les modes de preuve des droits subjectifs Tu auras toute une partie relative à la preuve : La charge de la preuve → qui doit prouver ? La réponse est (en principe) simple : celui qui se prévaut d’une obligation doit en rapporter la preuve (art. 1353 du Code civil). En vrai, il y a des exceptions, ce sont les présomptions . Elles peuvent être simples (on peut rapporter la preuve contraire pour la renverser) ou irréfragables (on ne peut pas renverser, elle s’impose comme une vérité générale. Harry Potter est la meilleure saga de tous les temps, c’est une présomption irréfragable, impossible à contester). Les modes de preuves → comment prouver ? En matière civile, la preuve est libre sauf si la loi en dispose autrement (art. 1358 du Code civil). Justement, l’article suivant en dispose autrement : pour les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1 500 euros, la preuve doit être faite par écrit (art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980). Il faut donc que tu distingues entre actes et faits juridiques . Ces derniers, définis comme événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil), se prouvent par tout moyen . Les seconds sont des manifestations de volonté destinées à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Lorsqu’ils sont supérieurs à 1 500 euros, ils imposent (en principe), un écrit. On te laisse le plaisir de découvrir les exceptions en cours (impossibilité matérielle ou morale, commencement de preuve par écrit, tout ça , art. 1360 et s. du Code civil). L’exercice des droits subjectifs Avoir des droits, c’est cool, mais les exercer c’est mieux. Cela dit, on ne peut pas les exercer n’importe comment. Il existe la théorie de l’abus de droit. Aussi, lorsqu'autrui viendrait à perturber nos droits, il est possible d’agir en justice. Génial, non ? La théorie de l’abus de droit → on ne doit jamais utiliser son droit pour nuire à autrui (utiliser notamment en matière de propriété, on te renvoie à Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378, Coquerel c. Clément-Bayard ). L’action en justice → moyen à la disposition du justiciable pour faire valoir un droit (il doit avoir un intérêt légitime à le faire valoir , art. 30 CPC). 💡Pour savoir devant qui agir, tu dois maîtriser les rouages de l’organisation juridictionnelle française . Tu dois savoir qu’il existe un ordre judiciaire et un ordre administratif. Le premier est largement compétent pour les litiges intéressant les rapports entre personnes privées (droit civil, droit commercial, droit de la consommation, droit du travail, droit pénal, etc.). L’ordre administratif, quant à lui, intervient lorsqu’une personne publique est impliquée (droit administratif, droit de la fonction publique, etc.). Chaque ordre est divisé en un double degré de juridiction (tribunaux au premier degré et cours d’appel au second degré). Au-dessus veillent des cours suprêmes, chargées de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond. On retrouve le Conseil d’État pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire. On pourrait te raconter des trucs pendant des heures, mais on va te laisser le plaisir d’en découvrir davantage en cours d’organisation juridictionnelle (ou d’organisation administrative et judiciaire, ça change d’un établissement à l’autre, mais le fond reste identique). Résumé cours IGD Te voilà arrivé au niveau supérieur. Le droit est composé de sources éparses : Constitutions, traités, lois, règlements. Ces règles sont hiérarchisées. D’autres éléments viennent en marge de ces sources : coutume, jurisprudence et même doctrine, bien que pour cette dernière, une majorité refuse de la considérer comme une véritable source. Les différentes sources du droit Le droit est issu de sources diverses écrites, non écrites, internes, internationales, il y en a pour tous les goûts ! ▶️ Les sources internes En interne, et plus précisément, à l’échelle de la France, tu retrouves le bloc de constitutionnalité, différents types de lois, des règlements, des coutumes, des jurisprudences ou encore des principes généraux du droit. Autant savoir immédiatement de quoi il s’agit, car ils te suivront tout au long de ton périple ! La Constitution La Constitution est également connue sous le vocable “norme suprême”. C’est un peu le big boss des autres règles. Elle s’impose à elle et ces dernières lui doivent le respect. La Constitution encadre les pouvoirs publics (elle détermine la séparation des pouvoirs) et garantit les droits (art. 16 de la DDHC du 26 août 1798). En France, on parle de “bloc de constitutionnalité” depuis la décision “Liberté d’association” du 16 juillet 1971 (décision n° 71-44 DC, si tu dois connaître un numéro, c’est bien celui-ci !). Ce bloc se compose : 🖍 De la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; 🖍 Du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (qui renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps) ; 🖍 De la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 🖍 De la Charte de l’environnement de 2004 (depuis la révision du 1er mars 2005, voir Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC et 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC). 💡 Certains te diront que les principes et objectifs de valeur constitutionnelle (dégagés par le Conseil constitutionnel qui siège rue Montpensier, tu dois savoir ce genre de détail) font partie de ce bloc. En réalité, la question n’est pas tranchée en doctrine, et certains ne sont pas de cet avis. Conclusion ? Vérifie bien ce que ton enseignant t'indique dans son cours, et suis son point de vue. Les lois Les lois sont les textes édictés par le Parlement dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution (et d’autres dispositions éparses). Quels sont les différents types de lois ? Lois ordinaires → celles de l’article 34 de la Constitution. Il s’agit du domaine réservé du législateur. Il est seul compétent pour prendre des textes législatifs dans les domaines déterminés par cette disposition. Lois organiques → celles de l’article 46 de la Constitution. Ce sont des lois qui précisent des dispositions constitutionnelles. De ce fait, leur procédure d’adoption est plus complexe que pour les lois ordinaires. Lois de finances → elles relèvent de l’article 47 de la Constitution et sont relatives au budget de l’État. Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS pour les intimes) → concernent les dépenses sociales et de santé. Elles relèvent de l’article 34 de la Constitution mais ont des spécificités. Ces dernières sont issues d’une loi organique et codifiées aux articles L.O. 111-3 s. du Code de la sécurité sociale. 💡 Sous la Ve République, il existe le mécanisme des ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution (⚠️ à ne pas confondre avec les ordonnances juridictionnelles, qui sont des décisions rendues par un juge qui siège seul). Il s’agit de textes pris dans le domaine de la loi par le Gouvernement sur habilitation législative (le législateur doit l’autoriser à intervenir). Ces ordonnances acquièrent une valeur législative lorsqu’elles sont ratifiées (un projet de loi doit être déposé dans un délai donné par le législateur). À défaut de ratification , elles conservent une valeur réglementaire . Pire encore, si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai imparti, elles sont caduques (elles cessent d'exister, tout simplement). Les règlements Les règlements relèvent de l’article 37 de la Constitution . Le pouvoir réglementaire (ministres, préfets, maires) peut agir dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au législateur. On retrouve des décrets ou encore des arrêtés . Ce sont des actes de nature réglementaire. Tu peux croiser les décrets d’application , les décrets en Conseil des ministres ou encore les décrets en Conseil d’État . On te laisse la joie de découvrir les nuances lorsque tu auras cours ! Les sources en marge Pourquoi parle-t-on de “sources en marge” ? Tout simplement parce qu’elles ne sont pas écrites (coutume, jurisprudence et principes généraux du droit) ou alors pas considérées comme de véritables sources (notamment pour ce qui est de la doctrine). ⚠️ N’utilise jamais cette expression “sources en marge” qui n’est pas une qualification juridique. La coutume est une règle issue d’une application constante (répétée ) et prolongée d’une règle dont le justiciable croit en l'existence d'une sanction s’il ne la respecte pas. Tu verras, il existe différentes formes de coutumes : praeter legem (à côté de la loi), contra legem (contrairement à la loi), secundum legem (selon la loi). La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit par des juridictions. Les principes généraux du droit sont des règles qui s’imposent, mais ne sont pas écrites. Elles sont généralement découvertes par le juge. Le Conseil d'État reconnaît qu’ils s’appliquent même en l’absence de texte (CE, 26 octobre 1945, Aramu, 22 mai 1946, Maillon). La doctrine correspond aux travaux des théoriciens, chercheurs ou encore professionnels du droit qui interprètent et analysent les textes / jurisprudences. ▶️ Les sources internationales Les sources internationales sont celles qui sont créées par des instances ou organisations internationales. Il s’agit notamment des conventions et traités internationaux. Les juridictions supranationales, comme la CJUE, reconnaissent des principes généraux qui s’imposent également. 💡 Le droit issu des traités régulièrement ratifiés s’impose au pays . Ainsi, les lois doivent lui être conformes. En revanche, pour ce qui est de la Constitution, elle conserve sa primauté dans l’ordre interne (CE, 20 oct. 1998, Sarran ; Cass. civ., 2 juin 2000, Fraisse). ▶️ La hiérarchie des normes Pourquoi parle-t-on de hiérarchie des normes ou de pyramide de Kelsen ? Parce que ce penseur austro-américain a développé la théorie selon laquelle les normes sont hiérarchisées entre elles (H. Kelsen, Théorie pure du Droit traduit par C. Eisenmann, Bruylant, Belgique, 1999, p. 39, 41 s.). Selon lui, les normes inférieures tirent leur légitimité de la norme qui leur est supérieure . Elles doivent donc lui être conformes. Dans l’ordre interne, la Constitution prime toutes les autres normes (on ne dit pas "prime sur" ! Voir les erreurs de français juridique à ne surtout plus jamais faire). On te le rappelle : la question se pose souvent de savoir si elle dispose d’une primauté à l’égard des normes de droit international. La réponse est oui : dans l’ordre interne, la Constitution prime les traités (CE, 20 oct. 1998, Sarran ; Cass. civ., 2 juin 2000, Fraisse). Quant aux traités , ils priment les lois. Les lois sont supérieures aux règlements (et attention aux ordonnances qui relèvent tantôt de l’un ou de l'autre des échelons). Les règlements sont en bas de l’échelle. Ainsi, en cas de conflits de normes de droit écrit, toi, étudiant réfléchi, tu sais qu’il faut te référer à la théorie de la hiérarchie des normes. ▶️ Les conflits de normes de droit écrit Parce que tu vas étudier une hiérarchisation des normes de droit écrit, il faut que tu aies à l’esprit qu’il peut y avoir des conflits entre ces textes. Et oui, qui veille à ce que l’ordre soit respecté ? Il arrive, en effet, que des règlements ne soient pas conformes aux lois. Comme il arrive que des lois ne soient pas conformes à la Constitution ou aux traités internationaux. Lorsque l’on est face à ces conflits de normes de droit écrit, des juridictions interviennent pour opérer des contrôles : 🔎 Contrôle de constitutionnalité pour les lois par rapport à la Constitution → Conseil constitutionnel (art. 61 et 61-1 de la Constitution) ; 🔎 Contrôle de conventionnalité pour les lois par rapport aux traités → juge administratif et juge judiciaire (retiens les décisions Jacques Vabre de la Cour de cassation, Nicolo, du Conseil d’État et IVG du Conseil constitutionnel) [Ndlr : voir un cas pratique sur le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité ] ; 🔎 Contrôle de légalité pour les actes inférieurs aux lois → juge administratif (et juge pénal sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal lorsque la solution du procès pénal en dépend). ▶️ L’organisation juridictionnelle On vient de t’évoquer mille et une juridictions (oui, juste 3 ou 4, c’est relatif), mais, comment est organisé le système juridictionnel français ? Il y a deux ordres de juridictions : administratif et judiciaire. Chaque ordre est composé de deux degrés : première instance et appel. Le tout surplombé par des juridictions suprêmes, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ils ne constituent pas un 3e degré de juridiction. V. Quelles sont les sources du droit ? SOURCES IGD Réviser IGD Pour apprendre efficacement l'introduction générale au droit, on te conseille d'abord de bien comprendre qu'il s'agit là de la colonne vertébrale du reste des matières que tu apprendras au cours de la licence de droit. Deux méthodes te seront utiles : les schémas et les mindmaps. VI. Comment apprendre l'introduction générale au droit ? VII. 10 sujets d’examen en introduction générale au droit Parce qu’il faut s’entraîner pour performer, on te propose quelques sujets de dissertation, des questions et un petit cas pratique. De quoi bien t’amuser sur le chemin de la réussite ! Questions en introduction générale au droit Quels sont les caractères de la règle de droit ? Quels sont les courants de pensée qui fondent la règle de droit ? Le droit est-il issu de la morale ? La religion fonde-t-elle le droit ? Dissertations en introduction générale au droit Le déclin de la loi. La preuve des droits subjectifs. Droit naturel, source du droit positif ? La doctrine, une source du droit ? L’application de la loi dans le temps. Cas pratique en introduction générale au droit Lors d’un repas de famille, Emily a fait un virement de 1 600 euros à son frère en galère. Il lui a assuré qu’il lui rembourserait la somme sous 3 mois. Passé ce délai, Emily, qui commence une toute nouvelle vie loin de tout, auprès de Gabriel, souhaite récupérer son dû. Après tout, ce n’est pas facile de tout quitter du jour au lendemain, elle souhaite donc assurer ses arrières. Hors de question de dépendre de Gabriel, t’indique-t-elle. Son frère refuse catégoriquement de lui rembourser une telle somme, niant même l’avoir reçue de sa part. Elle te consulte pour savoir comment elle pourrait récupérer son argent. Voir le corrigé du cas pratique . 10 exercices IGD VIII. Les Fiches d'Introduction générale au Droit Méga pack Capacité en Droit Pack Fiches Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] 20 Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches illustrées d'Intro générale au Droit (PDF) Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches d'introduction au droit sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. Fiches IGD IX. Les Flashcards d'Introduction générale au Droit Fatigué par le travail ? En manque de temps ? Envie d'une solution ludique pour mémoriser la matière ? Les flashcards d'introduction générale au droit sont là pour décupler la rétention de l'essentiel de tes cours de cette matière de la 1re année de licence de droit. 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit Aperçu rapide Flashcards Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards imagées Introduction Générale au Droit (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards d'Intro générale au Droit imagées(PDF) FC IGD Comment Hacker sa L1 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 thèmes de conseils pratiques d'organisation, de méthodologie juridiques et de techniques de travail à mettre en application dès maintenant ! 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Découvrez des cours de droit administratif, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit administratif Cours de Droit administratif Découvrez ici des cours gratuits de droit administratif, des copies ayant eu une note supérieure à 15/20, des exercices corrigés (dissertations, commentaires d'arrêt du Conseil d'État, etc.) SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit administratif II. Le droit administratif, c'est quoi ? III. Histoire du droit administratif IV. Champ d'application du droit administratif V. Les institutions du droit administratif VI. Les exercices du droit administratif a) Les dissertations juridiques du Droit administratif b) Commentaires de texte et commentaires d'arrêt c) Cas pratiques en droit administratif VII. Moyens d’actions de l’Administration VIII. Comment mémoriser le droit administratif ? IX. Notions de droit administratif du programme universitaire français X. Les Flashcards du droit administratif XI. Les Fiches de droit administratif À la faculté, le Droit administratif est une matière majeure (à plus fort coefficient donc !) que l’on étudie en L2 et que l’on retrouve dans plusieurs concours juridiques (CRFPA et ENM notamment). C’est donc une matière fondamentale, à maîtriser sur le bout des doigts ! I. Les Fiches de droit et Flashcards en droit administratif Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 Pack 40 Fiches de Droit Administratif S1+S2 Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 20 Fiches du Droit Administratif S1 - Pack Intégral 20 Fiches du Droit Administratif S2 - Pack Intégral Pack 60 Fic hes de Dr oit L2 Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts Méga pack Capacité en Droit 110 Flashcards - Droit administratif S2 80 Flashcards - Droit Administratif S1 Méga Pack L2 [Réussir la L2 Droit] 500 Flashcards Essentielles L2 Droit 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Pack L2 [220 Flashcards Essentielles + FIGADA + Guide Hacker Sa L2] FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Aperçu rapide Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contentieux Administratif (2025-2026) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] (2025-2026) Voir tous les outils Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Le Droit administratif, c’est quoi ? II. Le droit administratif, c’est quoi ? Définition : le Droit administratif est une des branches du droit public interne français , au même titre que le Droit constitutionnel ou le Droit fiscal. Il correspond à l’ensemble des règles régissant les relations réciproques entre l’Administration (l’État, quoi) et les administrés (vous, nous, votre professeur). 🧐 Son objectif ? Concilier les droits individuels et l’intérêt général. En clair, le droit administratif, c’est le droit de l'Administration et le droit de la puissance publique ! D’ailleurs, saviez-vous que l’existence du droit administratif ✨ relève d’un miracle ✨ (merci Prosper Weil pour l’expression) ? Et non, le miracle, ce n’est pas vraiment la petite Agnès Blanco qui se fait tamponner par un wagonnet (on en reparle plus bas). Lisez plutôt ! III. Histoire du droit administratif Quand est né le droit administratif ? 👉 Le Droit administratif est une création assez récente puisqu’il est apparu au XIXe siècle (heureusement qu’il n’est pas plus vieux, il y a déjà beaucoup d’arrêts...). C'est en tous cas à cette période que son autonomie (par rapport au droit privé) a été affirmée (Arrêt Blanco, notamment). En tant qu’étudiant en droit et juriste curieux, vous vous demandez sûrement comment nous faisions sans lui… C’est simple : avant, il n’y avait qu’un seul juge, le juge judiciaire. 🧑⚖️👩⚖️ En effet, nos institutions ne s’occupaient que des rapports entre particuliers. Qu’en était-il de l’Administration avant ? Eh bien, elle se jugeait toute seule, grâce à la théorie du ministre-juge. Néanmoins, au regard du développement important des activités administratives, il a rapidement fallu un encadrement juridique ! [Ndlr : voir une dissertation sur la place du juge administratif dans la création du droit administratif ]. Or, comme vous le savez, l’Administration ne pouvait pas être régie par le droit privé (puisque ses règles s’appliquent uniquement pour les rapports entre particuliers). Il apparaissait donc nécessaire d’avoir des règles différentes pour les rapports entre l’Administration et les administrés. Pourquoi a été créé le droit administratif ? Ainsi, pour éviter toute dictature, le Droit administratif a été créé pour soumettre l’Administration à la loi. Mais il manquait quelque chose… S’il y avait un nouveau droit, il faudrait de nouvelles juridictions. C’est ici qu’est intervenue la loi du 24 mai 1872, en créant une juridiction administrative autonome. Un droit, des juridictions… Et le meilleur pour la fin, un acte d'autonomie (aka l’arrêt Blanco , rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873) ! C’est la fameuse histoire de la fillette (ici, une administrée) qui a été écrasée par le wagonnet des employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux (ici, l’Administration). Comment a été consacré le droit administratif ? Ici, le Tribunal a fait d’une pierre deux coups (on aime cette expression) : 1️⃣ Il a consacré la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par les services publics (c'est-à-dire que désormais, on peut attaquer l’État pour faire reconnaître sa responsabilité, suite à un dommage subi, dans une arrestation de police par exemple) ; 2️⃣ Il a reconnu que le juge administratif était compétent en la matière. Vous l’avez compris, le Droit administratif est né car il y avait nécessité pour l’État de droit de faire prévaloir l’intérêt général. Et spoiler ⚠️ Ce n’est pas son seul objectif ! Le Droit administratif s’inscrit également dans une logique de protection des administrés contre les excès de pouvoir de l’Administration. Histoire du Droit administratif IV. Champ d’application du droit administratif À qui s’applique le droit administratif ? Le Droit administratif s’applique à tous les conflits opposant les administrés à l’Administration. Plutôt simple comme champ d’application, non ? Cela signifie que le juge administratif est : ➡️ le garant de la protection des droits et libertés fondamentales des administrés en ce qu'il vient en faire cesser les atteintes qui y seraient portées (il s'impose de plus en plus en tant que tel - merci aux états d'urgence - même si cela n'est pas encore complètement acquis - c'est en principe le rôle du Conseil constitutionnel). ➡️ le défenseur de l’intérêt général. Quelles sont les compétences du juge administratif ? À ce titre, il est compétent pour : 1️⃣ Juger la légalité d’un acte administratif. Par exemple, il peut en demander l’annulation ou la modification ; 2️⃣ Juger l’activité de l’Administration. Il peut la condamner à des dommages et intérêts… Money, money, money ! ; 3️⃣ Statuer sur les décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique (pour rappel, ce sont les moyens octroyés à l’État pour qu’il puisse mettre en œuvre ses missions); 4️⃣ Statuer sur les recours exercés contre l’Administration ou ses activités. Il y en existe différents types : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir (REP), recours en plein contentieux (RPC), etc. N’oubliez pas leur existence, c’est grâce à eux que vous pouvez défendre vos intérêts auprès de l’Administration ! Vive l’État de droit ! Champ d’application du droit administratif Les institutions du Droit administratif Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile. V. Les institutions du droit administratif Des institutions ont donc été créées pour l’application et le bon fonctionnement du droit public. Elles relèvent toutes de l’ordre administratif (à ne pas confondre avec l’ordre judiciaire). Ces institutions comprennent deux degrés de juridiction ainsi qu’une juridiction suprême. Les juridictions administratives de premier degré En première instance, il y a les tribunaux administratifs (TA). Ils jugent en premier ressort (c’est-à-dire qu’ils sont les premiers saisis d’une affaire) les litiges entre les particuliers et l’Administration. Vous l’avez compris, tous les litiges administratifs vont relever de la compétence de ce tribunal, sauf si une disposition contraire est prévue (la fameuse exception qui met toujours son zeste là où il ne faut pas !). Les juridictions de second degré En seconde instance, il y a la Cour administrative d’appel. Elle est saisie des recours formés contre les décisions rendues en première instance. C’est comme les cours d’appel de l’ordre judiciaire, avec administrative en plus ! Mêmes missions, mêmes pouvoirs. Enfin, au sommet de l’ordre administratif, vous trouvez le Conseil d’État (CE), avec 7 sections pour délimiter par matières les contentieux (5 sections consultatives, 1 section contentieux et 1 section qui produit des rapports). La haute juridiction : le Conseil d’État Le CE a 2 types de missions : ➡️ Une fonction administrative consultative : il est consulté pour les projets de lois, ordonnances et décrets et émet un avis sur la régularité juridique des textes. C’est, comme son nom l’indique, le conseiller de l’État. ➡️ Une fonction juridictionnelle : le Conseil d'État est compétent en dernier ressort ainsi qu’en appel et en cassation (il est aussi parfois compétent en 1er et dernier ressort - contentieux électoral) [Ndlr : voir une dissertation sur les fonctions du Conseil d’État ]”. D’ailleurs, la cassation correspond à environ 60% de ses activités. Le juge des juges : le tribunal des conflits Attention ! Parfois, vous étudierez des décisions du Tribunal des conflits (TC), comme l’arrêt Blanco vu plus haut. Cette juridiction spéciale a pour objectif de décider quel ordre (administratif ou judiciaire) est compétent pour une affaire où il est difficile de savoir quel droit est applicable. Autrement dit, c’est le juge des juges ! Mais il ne fait pas partie d’aucun des deux ordres, c’est une juridiction indépendante. L’objectif de cette institution est d’éviter les dénis de justice ainsi que les conflits de compétence. ArticlDroit adminis a) Les dissertations juridiques du droit administratif [DISSERTATION] Le pouvoir discrétionnaire de l’administration (Droit administratif) Pamplemousse 2 août 2024 9 min de lecture [DISSERTATION] Les fonctions du Conseil d'État (Droit administratif) Pamplemousse 16 juin 2024 7 min de lecture [DISSERTATION] Le juge administratif et le droit de l’Union européenne Pamplemousse 13 juin 2024 7 min de lecture Exemple de dissertation en droit administratif : le contrat administratif Pamplemousse 11 juin 2024 11 min de lecture [DISSERTATION] Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge Pamplemousse 6 févr. 2024 9 min de lecture [DISSERTATION] La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? Pamplemousse 6 févr. 2024 13 min de lecture [DISSERTATION] « Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? » Pamplemousse 22 janv. 2024 14 min de lecture [DISSERTATION] La place du juge administratif dans la création du droit administratif Pamplemousse 12 janv. 2024 11 min de lecture [DISSERTATION] La valeur juridique du principe de sécurité juridique Pamplemousse 15 juil. 2022 15 min de lecture b) Commentaires de texte et commentaires d'arrêt en droit administratif [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 11/02/2015 (Responsabilité de l'État) Pamplemousse 31 juil. 2024 13 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (police administrative) Pamplemousse 24 juil. 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Désaffectation d'un bien du domaine public Pamplemousse 11 juil. 2024 17 min de lecture [COMMENTAIRES DE TEXTE] Ord. 23/10/2020 (Libertés fondamentales) Pamplemousse 1 avr. 2024 21 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE 31/03/2014, (Redevance domaniale) Pamplemousse 27 mars 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 22/02/2007, APREI (Service public) Pamplemousse 25 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 08/04/2022 (Légalité actes de droit) Pamplemousse 25 mars 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] T. confl. 17/06/2013 TC (Voie de fait) Pamplemousse 25 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 31/07/2017, (Autorités publiques) Pamplemousse 25 mars 2024 13 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE 12/06/2020, GISTI (Excès de pouvoir) Pamplemousse 21 mars 2024 17 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] CE, Juge des référés, 15 décembre 2010 Pamplemousse 21 déc. 2023 15 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (contrat administratif) Pamplemousse 26 oct. 2023 10 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (compétence juge) Pamplemousse 25 oct. 2023 11 min de lecture [COMMENTAIRE] CE, 12/04/2013, Fédération FO (Droit de grève) Pamplemousse 25 août 2023 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 20/07/2022 (Identification contrat) Pamplemousse 2 août 2023 8 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 30/06/2017, (Contrat administratif) Pamplemousse 10 janv. 2023 11 min de lecture c) Cas pratiques en droit administratif Exemple de corrigé de cas pratique sur la police administrative Pamplemousse 29 sept. 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif Pamplemousse 6 juin 2024 10 min de lecture [CAS PRATIQUE] Annulation d'un décret d'application d'une loi ancienne Pamplemousse 6 juin 2024 6 min de lecture [CAS PRATIQUE] Recours pour excès de pouvoir (Droit administratif) Pamplemousse 6 juin 2024 9 min de lecture [CAS PRATIQUE] Police administrative et police judiciaire Pamplemousse 6 juin 2024 6 min de lecture [CAS PRATIQUE] Règlement et directive européenne, SPA et SPIC, principe d’égalité Pamplemousse 6 juin 2024 7 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Benjamin (1933) : résumé, problématique, portée Pamplemousse 8 min de lecture Arrêt Blanco : résumé, problématique, portée [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Pamplemousse 12 min de lecture Meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public) - Session 2023 Pamplemousse 10 min de lecture 11 choses à savoir sur le GAJA Pamplemousse 8 min de lecture [COURS] Contrat administratif : définition, régime Pamplemousse 20 min de lecture [COURS] La police administrative : définition, titulaires, exercice Pamplemousse 17 min de lecture [FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Sarran : résumé, problématique, portée Pamplemousse 16 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Nicolo : résumé, problématique, portée Pamplemousse 19 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Cadot : résumé, problématique, portée Pamplemousse 10 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Franck : résumé, problématique, portée Pamplemousse 14 min de lecture [FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge : résumé, portée Pamplemousse 24 min de lecture VI. Les exercices du droit Administratif Les exercices Dissertation Commentaire Cas pratique Moyens d’actions de l’administration VII. Moyens d’actions de l’Administration L’Administration dispose de différents moyens d’actions pour exercer ses missions. À ce titre, elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU) ainsi que passer des contrats administratifs . Si ce langage ne vous est pas familier, pas de panique, c’est normal ! Nous savons que le Droit administratif est une langue étrangère pour beaucoup d’étudiants. Pamplemousse est justement là pour que vos cours de Droit administratif soient les plus faciles à comprendre pour vous. Pour cette raison, nous avons vulgarisé ces deux notions dans des articles très précis et vous les trouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées du Droit administratif , avec bien plus d’explications. Enfin, parce que l’Administration protège l’intérêt général, elle dispose également d’un pouvoir de direction et de contrôle sur le contrat mais aussi d’un pouvoir de sanction dès lors que le cocontractant est fautif. VIII. Comment mémoriser le droit administratif ? Un outil révolutionnaire : le FIGADA Pour mémoriser le droit administratif, il existe une technique incroyable, qui fonctionne plutôt bien (on essaie d’être modestes, mais en réalité, ça cartonne ! d'ailleurs les enseignants nous ont donné leurs avis lors d'une interview ). En effet, sachez d’abord que le Droit administratif est jurisprudentiel. Cela signifie qu’il est composé essentiellement de décisions de justice. Il est donc compliqué et dense (il faut se les coltiner les arrêts du Conseil d’État ! Allez lire le GAJA, vous allez comprendre). Pourtant, pour vos examens, vous devrez maîtriser vos arrêts sur le bout des doigts. On vous voit venir avec vos manuels de 500 pages (comment les rater ? Ils sont énormes et horribles) 😁 Comment ? La technique de l’association mentale par l’image Ce qu’on vous propose est bien plus léger, ludique et révolutionnaire : c’est la technique de l’association mentale par l’image ! Cette méthode est infaillible car elle est rapide et efficace. Vous ne nous croyez pas ? 🧐 Eh bien, sachez que l’association d’une image à un texte augmente sa mémorisation de 82% par rapport à un texte seul ! Alors, convaincu ❓ D’ailleurs… C’est exactement la méthode utilisée dans les Fiches illustrées des grands arrêts du droit administrati f (FIGADA merci à notre partenaire Guillaume, champion de France de mémoire) ! Formidable, n’est-ce pas ? 🤯 Autant vous dire qu’avec autant d’avantages, cet ouvrage connait un franc succès chez les étudiants de L2 et ceux qui passent les concours juridiques. Si vous voulez en savoir plus, cette méthode est également expliquée dans l’ouvrage méthodologique “Comment hacker sa L2 Droit ? ”. Comment mémoriser le droit administratif ? Notions de droit administratif du programme universitaire français IX. Notions de droit administratif du programme universitaire français Pour les étudiants en droit, la découverte du droit administratif est inéluctable , généralement en L2, au premier ou au deuxième semestre ou les deux, soyons fous ! Voici les notions de droit administratif que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse : SEMESTRE 1 I. ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS : PRÉSENTATION DU DROIT ADMINISTRATIF – NAISSANCE ET ÉVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF – SPÉCIFICITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU DROIT ADMINISTRATIF II. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE 1. Les structures d’organisation administrative : l’administration d’État – CONCENTRATION ET DÉCONCENTRATION – L’ÉTAT 2. Les structures d’organisation administrative : l’administration décentralisée – CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION – LES PERSONNES PUBLIQUES SPÉCIALISÉES – LES PERSONNES PRIVÉES PARTICIPANT À L’ACTION ADMINISTRATIVE III. LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION : FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE – LA NOTION DE SERVICE PUBLIC [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion de service public ]. – LE RÉGIME DES SERVICES PUBLICS – LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS – LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE – LES CONCOURS DE POLICE – LES PRINCIPES GUIDANT L’ACTION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE [Ndlr : voir un cas pratique sur la police administrative ]. IV. LES ACTES DE L’ADMINISTRATION : MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1. Les actes administratifs unilatéraux – LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE COMPÉTENCES – L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE FORME – LES AAU DANS LE TEMPS – L'EXÉCUTION DES AAU 2. Les contrats administratifs – LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF [Ndlr : voir un cas pratique sur le contrat administratif ]. – LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SEMESTRE 2 LES LIMITES À L’ACTION ADMINISTRATIVE 1. Le principe de légalité – LE CONTENU DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LA PORTÉE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LES ATTÉNUATIONS DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ 2. La responsabilité administrative – LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE – LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE PRÉJUDICE – LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE LIEN DE CAUSALITÉ – LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE – LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LE RISQUE – LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LA RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 1. Les compétences juridictionnelles – LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES JURIDICTIONNELS – LA VOIE DE FAIT [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la voie de fait ] – L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 2. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : la procédure contentieuse – LES RÈGLES ENCADRANT LE PROCÈS ADMINISTRATIF – LE PROCÈS 3. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : les différents recours – LA RECEVABILITÉ DES RECOURS – LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR : LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION [Ndlr : voir un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir ] . – LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION : LE RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX – LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS : LE CONTENTIEUX DE L’URGENCE – LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES Voici les Grands arrêts du droit administratif que vous devrez mémoriser : POUVOIRS DE POLICE Arrêt Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902 Arrêt Abbé Olivier 19 février 1909 Arrêt Labonne 8 août 1919 Benjamin 19 mai 1933 Arrêt Jamart 7 février 1936 Arrêt Daudignac 22 juin 1951 Arrêt Société des films Lutetia 18 décembre 1959 Arrêt Frampar 24 juin 1960 Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995 HIÉRARCHIE DES NORMES Arrêt Demoiselle Bobard et autres 3 juillet 1936 Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier 5 mai 1944 Arrêt Société du journal de l’Aurore 25 juin 1948 Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils 26 juin 1959 Arrêt Crédit foncier de France 11 décembre 1970 Arrêt Compagnie Alitalia 3 février 1989 Arrêt Nicolo 20 octobre 1989 Arrêt GISTI 29 juin 1990 Arrêt Sarran, Levacher et autres 30 octobre 1998 Arrêt Société KPMG et autres 24 mars 2006 Arrêt Mme Perreux 30 octobre 2009 SERVICE PUBLIC Arrêt Blanco 8 février 1873 Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac 9 décembre 1899 Arrêt Terrier 6 février 1903 Arrêt Heyriès 28 juin 1918 Arrêt Société commerciale de l’ouest africain 22 janvier 1921 Arrêt Commune de Monségur 10 juin 1921 Arrêt Robert Lafrégeyre 26 janvier 1923 Arrêt Rodière 26 décembre 1925 Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930 Arrêt Caisse primaire aide et protection 13 mai 1938 Arrêt Monpeurt 31 juillet 1942 Arrêt Dehaene 7 juillet 1950 Arrêt Société des concerts du conservatoire 9 mars 1951 Arrêt Tessier 13 mars 1953 Arrêt Effimieff 28 mars 1955 Arrêt Société le Béton 19 octobre 1956 Arrêt Trésor public c/ Giry 23 novembre 1956 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET JUSTICE ADMINISTRATIVE Arrêt Prince Napoléon 19 février 1875 Arrêt Cadot 13 décembre 1889 Arrêt Casanova 29 mars 1901 Arrêt Société immobilière Saint-Just 2 décembre 1902 Arrêt Botta 8 juillet 1904 Arrêt Tery 20 juin 1913 Arrêt Action française 8 avril 1935 Arrêt Bouguen 2 avril 1943 Arrêt Moineau 2 février 1945 Arrêt D’aillières 7 février 1947 Arrêt Préfet de la Guyane 27 novembre 1952 Arrêt Rubin de Servens 2 mars 1962 Arrêt Cie Air France c/ époux Barbier 15 janvier 1968 POUVOIRS DU JUGE Abbé Bouteyre 10 mai 1912 Arrêt Gomel 4 avril 1914 Arrêt Camino 14 janvier 1916 Arrêt Dames et Dol Laurent 28 février 1919 Arrêt Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables 29 juillet 1950 Arrêt Barel 28 mai 1954 Arrêt Canal Robin et Godot 19 octobre 1962 Arrêt Mme Menneret 17 mai 1985 Arrêt Béziers I 28 décembre 2009 Arrêt Béziers II 21 mars 2011 Arrêt Béziers III 27 février 2015 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Arrêt Pariset 26 novembre 1875 Arrêt Lot 11 décembre 1903 Arrêt Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 21 décembre 1906 Arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 28 décembre 1906 Arrêt Chemin de fer de l’est et autres 6 décembre 1907 Arrêt Lafage 8 mars 1912 Arrêt Boussugue 29 novembre 1912 Arrêt Despujols 10 janvier 1930 Arrêt Dame Lamotte 17 février 1950 Arrêt Association AC! et autres 11 mai 2004 Arrêt Département du Tarn et Garonne 04 avril 2014 RESPONSABILITÉ, RÉPARATION ET INDEMNISATION Arrêt Pelletier 30 juillet 1873 Arrêt Cames 21 juin 1895 Arrêt Tomaso Grecco 10 février 1905 Arrêt Anguet 3 février 1911 Arrêt Epoux Lemonnier 26 juillet 1918 Arrêt Regnault-Desroziers 28 mars 1919 Arrêt Couitéas 30 novembre 1923 Arrêt Deberles 7 avril 1933 Arrêt Thépaz 14 janvier 1935 Arrêt Société la Fleurette 14 janvier 1938 Arrêt Caisse d'épargne. d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle 29 mars 1946 Arrêt Commune de St-Priest-la-Plaine 22 nov 1946 Arrêt Cie générale des eaux et veuve Aubry 21 mars 1947 Arrêt Laruelle, Delville 28 juillet 1951 Arrêt Letisserand 24 novembre 1961 Arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique 30 mars 1966 Arrêt Cofiroute 6 avril 1990 Arrêt Epoux Vergos 10 avril 1992 CONTRAT ADMINISTRATIF Arrêt Cie nouvelle de gaz de Deville-les-Rouen 10 janvier 1902 Arrêt Martin 4 août 1905 Arrêt Thérond 4 mars 1910 Arrêt Compagnie générale française des tramways 11 mars 1910 Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges 31 juillet 1912 Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux 30 mars 1916 Arrêt Epoux Bertin 20 avril 1956 ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Arrêt Rosan Girard 31 mai 1957 Arrêt Hardouin et Marie 17 février 1995 Arrêt Danthony 23 décembre 2011 X. Les Flashcards de droit administratif Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du droit administratif sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à fort coefficient de la licence de droit. 110 Flashcards - Droit administratif S2 80 Flashcards - Droit Administratif S1 Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 500 Flashcards Essentielles L2 Droit 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L2 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit administratif S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contentieux Administratif (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Administratif S1 (2025-2026) Aperçu rapide Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA Aperçu rapide Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Grands Arrêts Droit Administratif Imagées (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards du Contentieux administratif (PDF) Les Flashcards de droit administratif Les Fiches de droit administratif permettent d'apprendre les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] Pack 40 Fiches de Droit Administratif S1+S2 20 Fiches du Droit Administratif S1 - Pack Intégral 20 Fiches du Droit Administratif S2 - Pack Intégral FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches du Droit Administratif S2 (2025-2026) Aperçu rapide Fiches du Droit Administratif S1 (2025-2026) Aperçu rapide FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Fiches de Droit Administratif S1+S2 (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Fiches du Droit Administratif illustrées (PDF) XI. Les Fiches de droit administratif Les Fiches de révisions de droit administratif Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * JE VEUX MES GUIDES La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale Les autres matières

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