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Écris-nous à magazinepampemousse@gmail.com Choisis ton pack d'heures de cours Choisis une matière Choisis ta formule * Appel téléphonique Découverte - € 5 Cours particulier - 1h - € 43 Cours particulier - 3h (soit 40,85€/h) - € 122 Cours particulier - 5h (soit 38,7€/h) - € 193.5 Cours particulier - 10h (soit 37,5€/h) - € 375 Cours particulier Avancé* - 3h (soit 52,25€/h) - € 156 Cours particulier Avancé* - 5h (soit 49,5€/h) - € 247.5 Cours particulier Avancé* - 10h (soit 47,85€/h) - € 478.5 *Niveau avancé : préparation concours/CRFPA & Masters 1 et 2 Tes disponibilités pour le prochain cours J’accepte les termes et conditions Merci pour ta commande ! Nous revenons vers toi JE COMMANDE Une question ? Un problème ? Écris-nous à magazinepampemousse@gmail.com TU DÉCRIS TES BESOINS Hyper simple Tu mentionnes les matières demandées et tes besoins NOUS SÉLECTIONNONS L'ENSEIGNANT Hyper sérieux L'enseignant certifié est sélectionné en fonction de ton besoin. LE COURS PEUT DÉMARRER Hyper rapide La demande est prise en compte, le rdv est pris. ILS EN PARLENT Lisa, Paris L'enseignante a été très à l'écoute, à seulement 2 semaines des partiels. On a mis en place une sorte de plan de bataille et j'ai eu le sentiment d'avoir énormément progressé. La séance d'essai m'a permis de ne pas avancer de frais. Puis j'ai pris 6 heures. Mégane, Lyon Bonjour Pamplemousse, Oui j'ai terminé et ça s'est très bien passé. Je pense que j'en reprendrai l'année prochaine avec ce prof si possible. Alexandre, Lille En visio, c'était très bien. J'ai eu beaucoup de mal avec le droit constitutionnel alors au S2 j'ai pris 2h de cours et je recommande beaucoup pour déverrouiller certains blocages. Notamment en méthodologie. Alex Tu veux accéder à un prof en ligne en illimité ? C'est par ici ⤵️ Voir ⬇️ Comment puis-je payer ? Tout simplement avec votre carte bancaire ! Tous les paiements sont sécurisés par Stripe (acteur international et reconnu du paiement présent dans 30 pays, 1 million de clients) et Paypal, grâce au protocole HTTPS et au certificat SSL présents sur le site. ⬇️ Quand vais-je recevoir mes outils ? 💌 S'agissant des outils numériques (Fiches de droit, Flashcards, Ebooks, Pack Masters), vous les recevrez immédiatement à l'adresse email indiquée lors du paiement (vérifiez vos spams et tous les onglets de votre boîte de réception). 📘 S'agissant des outils physiques, ce sont les conditions Amazon et Printify qui s'appliquent. ⬇️ Puis-je imprimer les outils numériques ? Oui. L'impression des Fiches, Flashcards et Ebooks (tracés) ne peut être réalisée qu'en un unique exemplaire et pour l'usage exclusif de l'acheteur, sous peine de poursuites pénales conformément à la réglementation en vigueur. Au-delà de la loi, et même si le fichier PDF envoyé est tracé par mesure de sécurité, il s'agit aussi de récompenser notre travail et de ne pas les partager. On vous fait confiance ❤️ Comment imprimer ? Nous recommandons du papier classique A4 ou du papier renforcé ou cartonné (Bristol par exemple). Vous pouvez aussi imprimer en noir et blanc. Vous pouvez imprimer en recto-verso. ⬇️ Pourquoi dit-on que les Fiches de révisions sont "optimisées" ? 🧠 Parce que des fiches de révisions, c'est bien. Mais quand elles sont optimisées spécifiquement pour la mémorisation, c'est mieux. Pour cela, nos Fiches de Droit Pamplemousse sont illustrées et présentent des éléments de méthodologie juridique en vue de préparer les TD et les partiels.Ce ne sont donc pas de simples fiches synthétiques, mais de véritables outils destinés à te faire réussir ton année ou ton concours. ▶️ C'est l'association de l'expertise juridique et des sciences cognitives qui rendent les Fiches Pamplemousse vraiment uniques. ⬇️ C'est quoi la formule "2 en 1" ? La formule 2 en 1 est une offre unique que tu ne trouveras nulle part ailleurs. Pour tout achat d'une matière au format Fiches de droit, tu obtiens immédiatement 2 versions (illustrées et non illustrées), pour le même prix ! Ainsi, peu importe ton type de mémoire prépondérant (visuel ou non), tu trouveras les Fiches de droit qu'il te faut pour réussir tes TD et partiels. Tu peux aussi alterner pour une préparation complète ou selon ton besoin, les fiches de droit illustrées sur le long-terme et la version non illustrée la veille des examens par exemple. Incroyable, non ? 🔽 Quelles différences entre les Flashcards et les Fiches ? Les Flashcards et les Fiches de révision sont deux outils complémentaires pour booster votre mémorisation et votre compréhension du droit, mais ils servent des objectifs légèrement différents et complémentaires. Les Flashcards sont un outil ludique et puissant de mémorisation faisant appel à la technique de l'active recall. Vous avez les notions, dates, principes, etc. essentiels à retenir. Les Fiches sont des synthèses du cours, organisées autour d'une structure claire et répondant à la logique du raisonnement juridique. Elles sont plus détaillées et riches que les Flashcards. Les 2 outils sont complémentaires pour préparer les partiels. ⬇️ Pourquoi les outils sont si peu chers ? Malgré le fait que les Fiches et les Flashcards sont produites pour être les meilleures et qu'elles ont demandé un travail et un investissement monstre (et constant pour les mises à jour), notre mission a toujours été claire, unique et affichée : faire réussir le plus grand nombre d'étudiants en droit. Et pour preuve, nous avons même un programme d'égalité des chances pour tous les boursiers, leur permettant de bénéficier d'une réduction sur leur commande. Nous sommes passés par là et voulons mettre à disposition facilement et à moindres frais les outils de réussite que nous aurions aimé avoir. Résultat : des dizaines de milliers d'étudiants qui ont validé leur année, ont eu le master de leurs rêves, ont réussi leurs concours et ont rejoint le métier qu'ils souhaitaient. 🥰 🏆 ⬇️ Pourquoi nous faire confiance ? 🥇 C'est simple, chaque être humain composant la Team Pamplemousse se donne chaque jour corps et âme pour prodiguer les meilleurs conseils et produire les meilleurs outils pour vous aider à réussir votre année. Nos enseignants, nos juristes, nos spécialistes ont tous performé dans leurs études et sont passionnés par la transmission. Nous connaissons donc par cœur les problématiques que vous rencontrez. Notre rêve est simple : vous donner les meilleures armes pour vous faire réussir, avec le sourire. Et cela fonctionne plutôt pas mal, il suffit d'aller jeter un œil sur les avis de nos pépins (nos bébés juristes, quoi !) et les témoignages des professeurs qui nous recommandent en cours. ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ Et puis, entre nous, si +25 000 étudiants et enseignants nous font confiance en si peu de temps, c'est bien qu'il y a une raison, non ? ⬇️ Puis-je obtenir un remboursement si je ne suis pas satisfait ? Nous sommes sûrs de la valeur ajoutée de nos outils. Mais nous offrons tout de même une garantie de satisfaction. Si tu n'as pas la moyenne à ton partiel, on te rembourse immédiatement ta commande ! Il suffit de nous écrire à magazinepamplemousse@gmail.com. ⬇️ Où puis-je retrouver mes commandes ? Pour retrouver tes achats, tu peux créer un compte (ou Espace membre) en cliquant sur "Se connecter" avec l'adresse e-mail utilisée lors de tes achats. Tu y trouveras l'historique de tes commandes passées (onglet "Mes Commandes"). 👫 Qui sommes-nous ? 🦸🏼♀️ Pamplemousse, c'est une équipe de super-héros composée de chargés de TD/enseignants bienveillants et redoutables pour leur pédagogie, de professionnels du droit et de l'apprentissage. Et d'étudiants et d'anciens étudiants en droit pour assurer la communication. Une équipe qui croit que l'on peut réussir ses études de droit, avec le sourire. Et ce, grâce à des outils révolutionnaires fondés sur les sciences cognitives. Chez Pamplemousse, c'est un enseignant-expert par matière et des passionnés du droit et de la transmission qui vous mettent dans les meilleures dispositions pour obtenir les notes que vous méritez. ⬇️ Si j'ai une question, à qui puis-je m'adresser ? On adore les questions ! Écrivez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com, on vous répond sous 24h (généralement moins). Je suis prof

Les meilleures Fiches de Droit, cours de droit, conseils et outils pour réussir tes études : Fiches de révisions, Flashcards, livres méthodologiques... Les meilleures Fiches de droit (et autres !) pour réussir vos études de droit Nous permettons aux étudiants de hacker leurs études de droit grâce aux Fiches de droit illustrées et flashcards ludiques et opt imisées pour la mémorisation ! sans pépins ! Augmentez rapidement vos notes Gagnez énormément de temps Réussissez vos TD, galops d'essai et partiels Validez votre année Conçus par de vrais enseignants bienveillants RÉUSSIR MON ANNÉE Déjà +30 000 étudiants conquis ! FICHES DE DROIT, FLASHCARDS JURIDIQUES & LIVRES 82 % de nos étudiants ont augmenté leurs notes grâce à Pamplemousse Aperçu rapide 20 Fiches de Procédure Civile (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Responsabilité Civile - Pack Intégral (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Procédure Pénale (2025) Aperçu rapide FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide 20 Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2025) Aperçu rapide Pack Masters - Réussir ses candidatures (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Régime Général des Obligations (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Finances Publiques (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Biens (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit du Travail - Relations collectives du travail (2025) Aperçu rapide 20 Fiches du Droit Administratif S2 - Pack Intégral (2025) Aperçu rapide 40 Fiches de Droit Administratif S1+S2 (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Personnes (2025) Aperçu rapide 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit commercial (2025) ✅ Conformes au programme universitaire ✅ Par des enseignants d'université experts dans chaque matière ✅ Optimisées pour la mémorisation ✅ Complètes, synthétiques et compréhensibles ✅ À jour des dernières réformes parues et jurisprudences Voir +30 matières 💌 Réponse rapide à vos questions 💻 Accès immédiat au format PDF 🔒 Paiement totalement sécurisé ⏱️ Accès à vie TÉLÉCHARGEZ CET EBOOK GRATUIT ET VALIDEZ VOTRE ANNÉE AVEC SUCCÈS Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! +15 000 inscrits ! 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J'Y VAIS ORIENTATION Écoles & facultés, diplômes & formations, masters, CRFPA, concours juridiques, métiers ALLEZ NOS LIVRES MÉTHODOLOGIQUES Pour obtenir tous les ingrédients et méthodes pour réussir ses études de droit NOS FLASHCARDS LUDIQUES Pour mémoriser et réviser efficacement l'essentiel de ses cours NOS FICHES DE DROIT OPTIMISÉES Pour apprendre stratégiquement avec des fiches synthétiques NOTRE MISSION : VOUS FAIRE RÉUSSIR, AVEC LE SOURIRE Le constat est clair : L a réussite des études de droit demande la somme de plusieurs ingrédients. Or, l'Université se cantonne à la transmission des connaissances et de la méthodologie juridique . Résultat : chaque année, trop nombreux sont les étudiants qui échouent par manque de méthodes et d'outils spécialement pensés pour eux. Ou tout simplement parce qu'ils sont abandonnés à leur sort. Depuis 2019 , Pamplemousse et ses enseignants ont pour mission de tout faire pour vous faire réussir, en vous donnant tous les ingrédients pour faciliter votre apprentissage et obtenir du succès dans vos partiels : les meilleures Fiches de droit optimisées, les flashcards optimisées ludiques des centaines de conseils pratiques d'organisation, mémorisation, concentration, motivation, productivité, bien-être... comme jamais vous n'en trouverez ailleurs. P arce qu'on ne joue pas avec l'avenir des étudiants, nos enseignants d'université, nos spécialistes de l'apprentissage et nos tireurs d'élite sont sur le pont à chaque instant pour faire valider vos années. ILS EN PARLENT MIEUX QUE NOUS +30 000 étudiants en profitent déjà, pourquoi pas vous ? RÉUSSIR MON ANNÉE LES ENSEIGNANTS - LA TEAM PAMPLEMOUSSE Sélectionnés pour leur rigueur et leurs valeurs, nos enseignants d'Université et professionnels du droit sont redoutables pour leur pédagogie et expertise dans leur matière. 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Copie entièrement rédigée au propre dans un bon français Longueur : 6 pages (police 12, marges normales, Time New Roman, saut de ligne 1,5 - si plus de 6 pages , contacte-nous à magazinepamplemousse@gmail.com pour recevoir un devis) Copie en français intelligible Exercices acceptés : cas pratique, dissertation juridique, commentaire d'arrêt/de décision ou d'article/de texte, consultations juridiques, fiche d'arrêt/de décision Délais : *Il faudra au moins 72h à notre enseignant pour corriger ta copie dès qu'il la reçoit. Si ta demande est urgente, précise la date de rendu souhaitée dans le formulaire et nous te dirons si n ous pouvons satisfaire ta demande ou écris-nous par email. N.B. : la copie est annotée, tu n'obtiens pas le corrigé du devoir. Nous te guiderons en précisant si tel ou tel élément est correct/incorrect, s'il faut approfondir tel ou tel développement, etc. Télécharger un exemple de correction (attention, le français n'a pas été corrigé dans ces copies) : - Droit constitutionnel - Droit des obligations ⬇️ Comment puis-je payer ? Tout simplement avec votre carte bancaire ! Tous les paiements sont sécurisés par Stripe (acteur international et reconnu du paiement présent dans 30 pays, 1 million de clients) et Paypal, grâce au protocole HTTPS et au certificat SSL présents sur le site. ⬇️ Quand vais-je recevoir mes outils ? 💌 S'agissant des outils numériques (Fiches de droit, Flashcards, Ebooks, Pack Masters), vous les recevrez immédiatement à l'adresse email indiquée lors du paiement (vérifiez vos spams et tous les onglets de votre boîte de réception). 📘 S'agissant des outils physiques, ce sont les conditions Amazon et Printify qui s'appliquent. ⬇️ Puis-je imprimer les outils numériques ? Oui. 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LE CLASSEMENT DES MEILLEURS CABINETS D'AVOCATS OÙ IL FAIT BON VIVRE E‑mail* Commentaires Envoyer NOTRE MANIFESTE Réinventons le droit, sans sacrifier l'humain ! Le futur du droit commence aujourd'hui, avec le premier classement national des cabinets d’avocats, alliant excellence juridique et bien-être au travail. *( D'après une étude exclusive réalisée auprès de la communauté de Pamplemousse, en avril 2025) 📊 Aujourd'hui : 74 % des Gen Z estiment que le bien-être au travail est un enjeu majeur ; 1 jeune juriste sur 2 fait du bien-être sa priorité n°1 ; 40 % refusent de « souffrir pour réussir ».* Contexte : NOUS DÉCIDONS D'AGIR : Être avocat ne devrait jamais rimer avec mal-être. Trop de talents brillants quittent la profession avant même d'avoir eu le temps d'y croire. Trop d'expériences ternissent une vocation née d'une passion pour la justice. 🔍 Les cabinets font face à de nouveaux défis : attirer, comprendre et fidéliser une génération en quête de sens. 💜 Nous croyons qu'un autre modèle est possible. Un modèle qui conjugue excellence juridique et respect des collaborateurs. Un modèle où l'ambition collective fait grandir chacun, sans sacrifier l'équilibre individuel. 🔄 Aujourd'hui, nous lançons un mouvement . Un mouvement pour éclairer les choix, valoriser les bonnes pratiques, et faire rayonner les structures qui placent l'humain au cœur de leur exigence. Un mouvement pour montrer qu'il est possible de concilier carrière brillante et bien-être durable. 👊 Ce mouvement est une chance pour tous. 👨💼 Pour les talents , qui veulent construire une carrière alignée avec leurs valeurs. 🧑💼 Pour les cabinets , qui souhaitent attirer, fidéliser et révéler les meilleurs. 📚 Pour la profession , qui mérite de redevenir une terre d'excellence et de fierté. Pour que le droit rime enfin avec respect, équilibre et ambition : un classement inédit, une étude d'ampleur nationale, des initiatives concrètes arrivent. Nos missions : 💡 Mettre en lumière : Valoriser les cabinets qui allient excellence juridique et bien-être réel au quotidien. 📊 Informer & éclairer : Offrir des données concrètes, des témoignages et des clés de lecture pour aider les talents à choisir leur futur cabinet. 🤝 Créer une communauté engagée : Créer un mouvement positif avec les jeunes juristes, les cabinets, les associations : ensemble, élevons les standards. Je rejoins le mouvement JE REJOINS L'équipe Augustin MERCIER Fondateur Pamplemousse Magazine , le 1er média des Jeunes Talents du droit Fondateur Social Girafe , Agence Marque employeur pour les meilleurs cabinets d'avocats contact@pamplemousse-magazine.co

Découvrez des cours de droit des biens, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des biens. Droit des biens Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les outils de révision en Droit des biens II. C’est quoi le Droit des biens ? a) Définition du Droit des biens b) Objet du Droit des biens c) Les droits portant sur les biens III. Le patrimoine a) Le patrimoine : définition b) La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau c) Les nuances à la théorie d’Aubry et Rau IV. La classification des biens a) Les distinctions principales b) Les distinctions secondaires V. Le droit de propriété a) Les attributs du droit de propriété b) Les caractères du droit de propriété c) Les modes d’acquisition de la propriété d) Les atteintes au droit de propriété e) L’abus du droit de propriété VI. Le démembrement du droit de propriété a) L’usufruit b) La nue-propriété VII. Les propriétés collectives a) L’indivision b) La mitoyenneté c) La copropriété VIII. 3 conseils pour apprendre le Droit des biens IX. Les notions étudiées en cours de Droit des biens X. Exemples de sujets d’examens en Droit des biens X I. Les Fiches du Droit des biens XII. Les Flashcards du Droit des biens XIII. Les questions des étudiants en Droit des biens Méga pack Capacité en Droit 20 Fiches de Droit des Biens (2025) 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit Prix original 222,00 € Prix promotionnel 188,90 € Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Biens (2025) Prix 17,90 € Aperçu rapide 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet (2025) Prix 11,90 € Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit des biens Les outils de révisions en droit des biens cest quoi le droit des biens II. C’est quoi le Droit des biens ? Le droit des biens est une branche du droit civil qui a pour objet l’étude des régimes qui concernent les biens . Il existe le droit administratif des biens et le droit « civil » des biens , aussi appelé plus simplement « droit des biens ». Tu comprends dès lors que cette page se limite au cours de droit civil (ou privé) des biens. Tout est dit dans les Fiches droit des biens a) Définition du Droit des biens Le droit des biens correspond aux règles juridiques de droit privé (pour nous) qui encadrent le régime des biens et de la manière dont ils sont appropriés (ce qui fait référence à la propriété). Mais, pour définir une expression, prenons chaque terme un par un, c’est un travail qui s’impose pour avoir un raisonnement juridique cohérent : découper, définir, puis faire des biens pour construire un édifice juridique digne de ce nom qui fera décoller tes notes dans les copies. Nous nous égarons. Le droit ne se définit pas, c’est un concept, et il y a mille et une approches. Néanmoins, ce que tu vois en introduction générale au droit , c’est que le Droit revêt deux dimensions* et qu’il s’agit d’un ensemble de règles destinées à encadrer la vie en société (ensuite, tu parles peut-être de Platon et sa caverne ou encore de Hobbes, Jean-Jacques Rousseau ou Montesquieu, mais, on n’a pas le temps de revenir sur tous ces passionnants auteurs qui constituent le socle de ta culture juridique ) : *Le Droit objectif et les droits subjectifs . Biens se définit par opposition aux « personnes ». On parle de la « summa divisio »* personnes / biens (ou choses selon les auteurs). 💡 Bon à savoir : *c’est la plus haute division permettant de mettre en opposition les personnes aux biens, afin d’y appliquer des régimes juridiques spécifiques. Les biens sont tout ce qui n’est pas une personne , autrement dit un sujet de droit . On te renvoie au cours de droit des personnes pour y voir plus clair. b) Objet du Droit des biens Tu as dû le comprendre, l’objet du droit des biens, ce sont les biens . Il permet d’étudier le contenant qui correspond au patrimoine (qu’on va développer ci-après, parce qu’il y a toute une théorie du patrimoine appelée « théorie d’Aubry et Rau » et on ne voudrait pas aller trop vite) et le contenu qui fait référence aux biens qui le composent. C’est parce qu’il y a des biens et qu’on veut encadrer tout ce qui va entourer leur propriété , mais pas que (leur vente, leur location, leur donation, leur simple utilisation) qu’un droit des biens a été établi. c) Les droits portant sur les biens Les biens sont des objets de droit. En tant que tels, les sujets (toi, ta voisine, l’association de ton BDE, Charles, Poney du droit*, Franprix) détiennent des droits sur les biens. On parle de droits réels qu’on oppose aux droits personnels . Il existe des droits réels principaux et des droits réels accessoires. 📚 Méthodologie : *Poney du Droit , on n’est pas très sûrs, si c’est un Poney, c’est un animal. Or, un animal n’est pas une personne, mais un bien , sauf lorsque des lois les protègent en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité (art. 515-14 du Code civil). Ne lui dis pas qu’on a vendu la mèche, mais PDD est soumis au régime des biens ! La distinction droit réel / droit personnel Le droit réel* est celui qui porte sur une chose**, comme la propriété ; qui se distingue du droit personnel qui est celui détenu à l’égard d’une personne , telle qu’une créance. *Réel de « realis » ou « res » qui signifie « chose matérielle » en chinois (non, c’est une blague, quel humour, c’est du latin). 💡 Bon à savoir : **c’est la raison pour laquelle un contrat est dit « réel » lorsqu’il est formé par la remise de la chose au cocontractant (et pas par le simple échange des consentements). Les droits réels principaux et les droits réels accessoires Lorsque l’on parle de droits réels principaux, ils font référence aux droits exercés sur un bien (droit de propriété, démembrement) alors que les droits réels accessoires sont les sûretés réelles qui portent sur les biens (des « garanties » consenties par le débiteur au créancier). Définition du droit des biens Objet du droit des biens les droits portant sur les biens [COURS] L’usucapion : définition, conditions, effets Pamplemousse 17 juil. 2024 24 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 12/03/2008 (Usucapion) Pamplemousse 17 juin 2024 15 min de lecture le patrimoine Définition du patrimoine théorie du patrimoine d'Aubry et Rau III. Le patrimoine Le patrimoine se définit comme une universalité de droit . Le patrimoine, c'est un peu le nerf de la guerre de ton cours de droit des biens. Pas de patrimoine, pas de biens, donc a fortiori pas de chocolat, mais c’est une autre histoire. Selon la théorie d’Aubry et Rau (s’il y a bien une théorie que tu dois connaître, c’est celle-ci, même si, dans la vie, elle ne te servira pas à grand-chose), chaque personne a un patrimoine et un seul patrimoine. Néanmoins, il y a des nuances à cette théorie (et des débats doctrinaux dont nous ne ferons pas état, car tu auras la joie de découvrir le fond du problème en cours magistral selon l’approche de ton enseignant). a) Le patrimoine : définition La définition du patrimoine donnée par Aubry et Rau en fait un ensemble de biens et de dettes d’une personne, envisagés comme formant une universalité de droit. Donc : Le patrimoine est un ensemble composé de l’actif (le +) et du passif (le -). Il s’agit d’une universalité de droit ; Il est rattaché à la personne qui en est titulaire. Pas de personne, pas de patrimoine. b) La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau Selon la théorie d’Aubry et Rau, le patrimoine est rattaché à une personne , donc seules les personnes en ont un, mais en ont un seul . Le patrimoine est rattaché à la notion de personne ; Toutes les personnes ont UN patrimoine ; Mais, elles n’ont qu’UN SEUL patrimoine. Les animaux, les intelligences artificielles ou encore les amis imaginaires n’ont , de ce fait, pas de patrimoine . En revanche, les personnes physiques comme morales disposent d’un patrimoine. c) Les nuances à la théorie d’Aubry et Rau Si Aubry et Rau y croyaient probablement dur comme fer, les temps ont changé et avec eux, les besoins en matière de développement économique. De ce fait, pour inciter à son développement, le législateur a progressivement envisagé des moyens pour « mettre à l’abri son patrimoine » tout en construisant une activité (on simplifie). À une époque, tu pouvais rencontrer l’EIRL (et on t’implore de ne pas mélanger avec l’EURL qui est une société contrairement à l’EIRL [qui est un statut qui n’existe plus depuis la loi du 14 février 2022 n° 2022-172]) ; et tu croiseras sur ton chemin des SASU et des EURL qui sont des sociétés unipersonnelles disposant d’un patrimoine distinct de l’associé unique qui les composent (on te parle peut-être un peu latin, mais on va préciser quelques informations, pas d’inquiétudes). L’ancienne EIRL et l’actuel statut de l’EI En 2005, le législateur a mis en place un régime spécifique pour l’entrepreneur individuel : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur individuel (ou l’entreprise individuelle) correspond à un statut juridique pour encadrer l’exercice d’une activité professionnelle exercée pour le nom et au compte d’une personne physique (v. art. L. 526-22 du Code de commerce). Autrement dit, il n’y a pas de personne morale distincte, l’EI (ou auparavant, l’EIRL) est simplement un statut juridique qui n’est pas dissocié de la personne pour laquelle l’activité est exercée. Le problème principal était donc, qu’en tant que personne, son patrimoine personnel était confondu, naturellement (Aubry et Rau) au patrimoine professionnel. On te le redit : une personne, un patrimoine (MAJEURE). Or, l’EI[RL] reste rattachée à la personne physique (MINEURE). Donc, le patrimoine dans son intégralité, sans aucune distinction, pouvait être capté par les créanciers professionnels, si toutefois l’entrepreneur ne payait pas (CONCLUSION)*. 📚 Méthodologie : *on en a profité pour te faire un petit syllogisme juridique. Revoir la méthodologie sert toujours, et savoir réaliser un syllogisme juridique proprement te sera très utile pour tes cas pratiques en droit des biens. Alors, le législateur a eu une idée brillante* : l’EIRL permettait à l’entrepreneur de créer un patrimoine d’affectation pour distinguer ses biens personnels de ses biens professionnels. Un lourd formalisme accompagnait cette déclaration d’affectation (v. art. L. 526-6 et L. 526-7 du Code de commerce). 💡 Bon à savoir : que l’entrepreneur fût sous le statut de l’EI ou de l’EIRL, il profitait au moins de l’insaisissabilité légale de sa résidence principale (v. art. L. 526-1 s. du Code de commerce). Aujourd’hui, l’EI jouit d’une meilleure protection, car une scission est directement opérée par la loi (v. art. L. 526-22 al. 3 du Code de commerce). *Du moins, elle a brillé pendant quelques années, puis ils se sont rendu compte que le régime était trop formaliste et qu’il attirait peu, ce qui explique qu’il y ait été mis fin par la loi du 14 février 2022, belle Saint-Valentin pour l’EIRL, on l’a tuée (v. rapport no 54, Sénat, 13 octobre 2021). Les sociétés unipersonnelles Les sociétés unipersonnelles* constituent un autre moyen de mettre son patrimoine à l’abri dans la mesure où une véritable personne morale (dès qu’elle est immatriculée, v. art. 1842 du Code civil) distincte de l’associé unique qui la compose, est créée. Cette personne morale, en tant que sujet de droit, dispose d’un patrimoine personnel qui seul peut être appréhendé par les créanciers de l’activité. *Unipersonnelles, car elles sont composées par un associé unique (v. art. 1832 in fine du Code civil, art. L. 223-1 et L. 227-1 du Code de commerce). On retrouve la SASU et l’EURL . Tu rencontreras d’autres nuances à cette théorie de l'unicité du patrimoine (spoiler, certains évoquent la fiducie ) mais aussi les critiques opérées par la doctrine, on te laisse le plaisir d’en voir plus en cours de droit des biens. nuances théorie d'aubry et rau la classification des biens Il existe différentes classifications qui apportent chacune leurs spécificités : des « distinctions principales » dont en particulier « meubles/immeubles » et des distinctions « secondaires » (on avoue avoir pris parti, tu rencontreras peut-être un découpage différent en cours !). Et en droit, pour appliquer le régime le plus adéquat, il faut d’abord être en mesure de distinguer les biens. Alors, avant d’appliquer n’importe quel régime, sois incollable sur toutes les classifications existantes ! a) Les distinctions principales Les distinctions principales sont : meubles/immeubles ou biens corporels/incorporels*. *Nous avons fait le choix de découper en deux distinctions principales, mais il se peut que ce que tu retrouves dans ton cours soit légèrement différent. La distinction entre meubles et immeubles Les biens meubles sont ceux qui peuvent se déplacer ou être déplacés (art. 528 du Code civil), tandis que les immeubles ne peuvent pas l’être (art. 517 du Code civil). 📚 Méthodologie : pourquoi savoir faire une telle distinction est-il important ? Car, les règles applicables à chacune des catégories sont différentes. Par exemple : Pour la compétence territoriale d’une juridiction, si le litige est soulevé à raison d’un immeuble, c’est le tribunal du ressort dans lequel se situe l’immeuble qui est compétent (v. art. 44 du Code de procédure civile) ; En matière d’effets attachés à la possession* : immeuble, la possession s’acquiert au bout de dix ans (art. 2272 du Code civil) ≠ meuble, le possesseur de bonne foi en acquiert la propriété de manière immédiate (art. 2276 du Code civil). *c'est-à-dire le fait pour une personne de se comporter comme propriétaire d’une chose en exerçant sur elle un droit paisible, public et non équivoque (art. 2255 s. du Code civil). Les biens meubles Les biens sont meubles par nature, par anticipation ou encore par détermination de la loi (v. art. 527 du Code civil, et oui, cela aurait été bien moins amusant si c’était simple) ! Les meubles par nature Les meubles par nature sont tous ceux qui se déplacent ou peuvent être déplacés (art. 528 du Code civil). Par exemple : Ta voiture est un meuble ; La licorne du voisin est un meuble (en principe, v. art. 515-14 du Code civil pour la nuance) ; Ton Code civil est un meuble. Les meubles par anticipation Les meubles par anticipation sont des immeubles par nature (rattachés au sol) qui deviennent , de manière anticipée , des meubles, car ils sont destinés à être détachés du sol (v. par exemple, Cass. civ. 3, 4 juillet 1968). L’exemple classique sont les récoltes de blé (ou tout ce que tu veux, tant que cela reste licite). 📚 Méthodologie : il est important de garder à l’esprit que dans certains cas, un immeuble devient un meuble, car, on vous l’a dit, les régimes juridiques applicables sont différents. Les meubles par détermination de la loi La loi détermine certains biens comme étant des meubles (v. art. 529 du Code civil). Ils le sont parce que la loi le détermine. Tel est par exemple le cas des obligations ou actions ayant pour objet des sommes exigibles (art. 529 du Code civil). Les biens immeubles Par opposition aux meubles, les immeubles sont tous ceux qui ne peuvent pas être déplacés et sont rattachés au sol (art. 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles ; les meubles sont ceux qui se déplacent ou peuvent être déplacés ; donc, les immeubles sont tous les autres). L’article 517 du Code civil dispose qu’il existe des immeubles par nature, des immeubles par destination et des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. Les immeubles par nature Par nature, sont immeubles le sol et tout ce qui s’y rattache . Le Code civil énumère quelques éléments, comme les fonds de terre, les bâtiments ou encore les moulins à vent, comme le dernier rescapé de Montmartre (art. 518 et 519 du Code civil). Les immeubles par destination Sont immeubles par destination des meubles par nature placés au service de l’exploitation d’un immeuble ou attachés « à perpétuelle demeure » à celui-ci (art. 524 et 525 du Code civil). Tu retrouves donc : Les biens immobiliers par destination du fait d’un lien économique (affectés à l’exploitation du fonds. Autrement dit, tu aurais du mal à exploiter ta ferme sans ton tracteur, par exemple. V. art. 524 du Code civil) ; Les biens immobiliers par estination du fait d’un lien matériel (attachés à perpétuelle demeure, c’est-à-dire qu’on ne peut pas les retirer de l’immeuble sans l’altérer ou les altérer eux-mêmes). Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (ou par « incorporation ») Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (ou par « incorporation ») les droits sur des immeubles comme l’indique l’article 526 du Code civil : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou les services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La distinction entre les biens corporels et incorporels La distinction entre biens corporels (tangibles) et biens incorporels (intangibles) est largement admise bien qu’elle ne soit pas établie par le Code civil. Les biens corporels Les biens corporels sont ceux qui peuvent être touchés comme ton Code civil. Les biens incorporels Les biens incorporels sont ceux qui sont intangibles , comme un fonds de commerce. Les distinctions secondaires Parmi les distinctions secondaires, tu retrouveras les biens appropriés et non appropriés, les biens consomptibles et non consomptibles, les biens fongibles et non fongibles (ou choses de genre et corps certain) ainsi que les fruits et les produits. La distinction entre choses appropriées et choses non appropriables Les choses appropriables et les choses non appropriables, disons-nous ? Pourtant nous parlions de « biens » depuis tout à l’heure, non ? Il est temps d’établir la « distinction » entre chose et bien. Alors que le bien est appropriable ou approprié (c’est-à-dire qu’il a ou peut avoir un propriétaire), la chose ne le peut pas. Tu comprends pourquoi le titre évoque les « choses » et non les biens ? Les choses appropriées Les choses appropriées sont celles qui sont la propriété d’une personne. Elles deviennent des biens et sont soumises au droit. Les choses non appropriables (ou non appropriées) Les choses non appropriables ou non appropriées restent des choses. On parle des choses : Communes → res communes → n'appartiennent à personne, leur usage est commun à tous (art. 714 C. civ.), comme l’air ; Sans maître → res nullius → n’appartiennent à personne à l’instant T, mais pourraient l’être et donc devenir des choses appropriées que l’on qualifie de biens ; Abandonnées → res derelictae → elles étaient appropriées, mais ont été La distinction entre les biens fongibles et non fongibles Alors que les biens fongibles sont remplaçables entre eux, les biens non fongibles ne peuvent pas être remplacés par un équivalent. Les biens fongibles Les biens fongibles sont aussi appelés « choses de genre ». Ce sont des biens qui peuvent être substitués par des biens de même qualité/quantité : des pommes de terre. ⚠️ Attention : pour ces biens fongibles, pour être vendus , ils doivent être individualisés → on n’achète pas « des pommes » mais « un kilo de pommes », par exemple (v. art. 1585 du Code civil). Les biens non fongibles Les biens non fongibles ou corps certains ne peuvent pas être remplacés par un équivalent. C’est le cas d’un tableau authentique, par exemple. La distinction entre les biens consomptibles et non consomptibles Les biens consomptibles, qui disparaissent par l’usage, se distinguent des biens non consomptibles qui ne disparaissent pas à la suite de leur utilisation. Les biens consomptibles Les biens consomptibles sont épuisables. Ils disparaissent, se détruisent par leur utilisation/consommation : des pommes. Les biens non consomptibles Les biens sont non consomptibles lorsqu’ils ne disparaissent pas après leur utilisation. Par exemple, l’ordinateur sur lequel tu tapes ton cours de droit des biens avec acharnement existe toujours même après les trois heures de cours magistraux. La distinction entre les fruits et les produits La distinction entre les fruits et les produits amène à s’intéresser à la différence entre les biens frugifères et les biens non frugifères. Sont frugifères ceux qui génèrent des fruits, c’est-à-dire qui produisent des « revenus » (ex. : un appartement mis en location). Ils sont non frugifères dans le cas où ils ne génèrent pas de « revenus ». Les fruits Les fruits sont des revenus périodiques qui ne modifient ni n’altèrent la substance du bien (ces revenus peuvent être des fruits au sens propre, comme une pomme cueillie d’un arbre). Les produits Les produits sont des revenus qui altèrent la substance du bien : extraire des pierres d’une carrière, par exemple. Tu aurais l’honneur de découvrir d’autres distinctions comme les biens privés et biens publics (qui relèvent du droit administratif des biens), les biens élémentaires et les biens complexes, ou encore les biens uniques et les biens duplicables. IV. La classification des biens les distinctions principales Les distinctions secondaires V. Le droit de propriété Si tu étudies toutes ces catégories de biens, c’est pour ensuite t’intéresser au droit de propriété , qui est le droit réel le plus absolu détenu sur un bien. Il présente trois caractères : absolu, exclusif et perpétuel et se compose de trois attributs : usus, fructus, abusus. Il est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». a) Les attributs du droit de propriété Les attributs du droit de propriété sont l’usus (droit d’user du bien), le fructus (droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits) et l’abusus (droit de disposer du bien). L’usus : le droit d’user du bien L’usus fait référence au droit d’user du bien , de s’en servir (ou ne pas le faire) selon nos désirs les plus fous et les plus chers (dans la limite de l’abus de droit, on t’en parle après). Le fructus : le droit de jouir du bien Le fructus fait référence au droit de jouir du bien , c’est-à-dire, d’en percevoir les fruits (revenus). L’abusus : le droit de disposer du bien L’abusus est le droit de disposer du bien , c’est-à-dire, de réaliser tous les actes de disposition sur la chose . Tu peux la vendre, la détruire, ou encore la manger (attention, ne mange pas ton Code civil, tu ne retiendras pas mieux ton cours de droit des biens). b) Les caractères du droit de propriété Le droit de propriété présente trois caractères (art. 544 du Code civil) : Absolu ; Exclusif ; Perpétuel. Le caractère absolu du droit de propriété On dit que le droit de propriété est absolu en ce qu’il est « sans limites ». Attention, le propriétaire ne peut pas en abuser pour nuire à autrui (promis, on y revient bientôt) et ne peut pas réaliser des actions interdites. 💡 Bon à savoir : le droit de propriété est un droit constitutionnellement reconnu (v. art. 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité, v. décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association). Le caractère exclusif du droit de propriété Le droit de propriété a un caractère exclusif, c’est-à-dire que le propriétaire est le seul maître de son bien et que personne ne doit s’immiscer dans sa (vie) gestion. Le caractère perpétuel du droit de propriété Le caractère perpétuel du droit de propriété signifie qu’il ne se prescrit pas. Il ne s’éteint pas tant que le bien existe et ne se perd pas par le non-usage. Si tu n’utilises jamais ton Code civil, tu restes son heureux propriétaire à vie. c) Les modes d’acquisition de la propriété La propriété s’acquiert par différents modes , sans détailler les voici : Par titre → c’est le mode originaire d’acquisition de la propriété ; Par occupation → appréhender un bien sans maître pour en devenir propriétaire (tu parleras des trésors de l’article 716 du Code civil et des épaves de l’article 717) ; Par la possession (mobilière ou immobilière) → le possesseur détient/jouit d’un bien et finit par en devenir propriétaire si les éléments (matériel « corpus » et intentionnel « animus ») ainsi que les caractères de la possession se maintiennent jusqu’au délai de prescription acquisitive* (v. art. 2255 s. du Code civil). 💡 Bon à savoir : *on parle « d’usucapion » en matière de possession immobilière. Par accession (mobilière ou immobilière) → un bien accessoire vient s’intégrer à un bien principal et devient alors propriété du « propriétaire principal » (en principe, v. art. 547 s. du Code civil). d) Les atteintes au droit de propriété Si le droit de propriété est « absolu », il n’est pas exclu qu’il puisse lui être porté atteinte dans certains cas. Tu étudieras les servitudes, l’empiètement ou encore l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure juridique permettant à une autorité administrative de se faire céder la propriété d’un immeuble , contre la volonté de son propriétaire, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 545 du Code civil). L’empiètement L’empiètement fait référence à une situation dans laquelle un propriétaire va édifier une construction en dépassant sur la limite d’un fonds voisin . Cette situation porte atteinte au droit de propriété par nature absolu et exclusif. De ce fait, la Cour de cassation affirme depuis longtemps qu’un empiètement, même minime, doit être détruit MAIS, elle a apporté un tempérament à cette rigueur dans la sanction en indiquant qu’il est possible de raboter ou d’effectuer des travaux afin de mettre fin à la situation d’empiètement (Cass. civ., 10 novembre 2016, nos 15-12.113 et 15-19.561). Les servitudes Nous classons les servitudes dans les « atteintes » au droit de propriété, car le propriétaire d’un fonds servant doit céder un droit réel pour rendre service à un fonds dominant (art. 637 du Code civil). Certaines sont établies par la loi, donc le propriétaire du fonds servant n’a d’autre choix que de céder ce droit réel. e) L’abus du droit de propriété Bien que le droit de propriété soit absolu , son titulaire ne doit pas en abuser . Pour encadrer les situations problématiques, la jurisprudence a développé la théorie de l’abus de droit (Cass. req., 3 août 1915, Clément-Bayard) et la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion de servitude et de l’usucapion ] La théorie de l’abus de droit La théorie de l’abus de droit signifie qu’une propriétaire ne peut pas abuser de son droit pour nuire à autrui. Elle a été développée par la jurisprudence. Le point de départ est l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915. Deux conditions sont à réunir pour qu’un abus de droit soit caractérisé : Le propriétaire réalise un acte/une action sans utilité ; Dans l’unique but de nuire. Les troubles anormaux du voisinage La théorie des troubles anormaux du voisinage permet d’engager la responsabilité dès qu’un trouble anormal (il doit aller au-delà des inconvénients normaux du voisinage, car on le sait, avoir des voisins n’est pas toujours une partie de plaisir) est constaté (Cass. civ., 27 novembre 1844). 💡 Bon à savoir : le régime est intégré à l’article 1253 du Code civil. Le droit de propriété Les attributs du droit de propriété Les caractères du droit de propriété Les modes d'acquisition de la propriété Les atteintes au droit de propriété L'abus du droit de propriété Si la pleine-propriété se compose de trois attributs , elle peut être démembrée . On parle alors d’usufruit et de nue-propriété. Chacune des parties conserve certains attributs du droit de propriété. a) L’usufruit Le régime de l’usufruit est posé aux articles 578 s. du Code civil auxquels on te renvoie si tu souhaites en savoir plus. Sache simplement que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété , comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Autrement dit, l’usufruitier profite du bien comme le propriétaire le ferait (usus et fructus) mais n’en dispose pas (n’a pas l’abusus, qui reste au nu-propriétaire). C’est pourquoi on dit que l’usufruit est un droit réel. L’usufruitier doit en conserver la substance, car l’usufruit n’est pas perpétuel (v. art. 617 et 619 du Code civil), il est destiné à être rendu au nu-propriétaire qui récupérera alors la pleine propriété. b) La nue-propriété La nue-propriété fait référence à l’autre partie du démembrement de propriété. Le nu-propriétaire conserve l’abusus et peut seul disposer du bien. VI. Le démembrement du droit de propriété Le démembrement du droit de propriété L'usufruit La nue-propriété VII. Les propriétés collectives Si en principe la propriété est « exclusive » et donc individuelle, il existe des régimes de propriétés collectives comme la copropriété, l’indivision ou encore la mitoyenneté. a) L’indivision L’indivision est le régime selon lequel plusieurs personnes disposent d’un même droit sur un même bien : on parle de propriété indivise. Elle est divisée, sur le même bien, entre plusieurs propriétaires. Le régime légal est posé aux articles 815 s. du Code civil. b) La mitoyenneté La mitoyenneté fait référence à une clôture édifiée à la lisière entre deux fonds aux propriétaires différents. Elle est la propriété commune des deux fonds (v. art. 653 s. du Code civil). c) La copropriété La copropriété renvoie à un mode d’appropriation collective des immeubles . Le régime étudié en droit des biens relève de la loi du 10 juillet 1965, no 65-557. Tu distingueras les parties privées des parties communes , évoqueras des quotes-parts et des lots. Les propriétés collectives L'indivision La mitoyenneté La copropriété Pour bien apprendre le droit des biens, voici nos 3 conseils : Réalise des schémas à partir du plan pour mieux intégrer l’articulation entre les différents régimes/catégories de biens/modes d’acquisition de la propriété ; Qualifie les biens dans la vie de tous les jours ainsi que les situations qui s’y réfèrent ; Fais des exercices pour bien saisir l’intérêt des distinctions. VIII. 3 conseils pour apprendre le Droit des biens Conseils pour apprendre le Droit des biens IX. Les notions étudiées en cours de Droit des biens Les différents types de biens et de droits patrimoniaux ; La notion de patrimoine ; La théorie de l’unicité du patrimoine ; Les atténuations à la théorie de l’unicité du patrimoine ; La notion de biens ; Distinction biens meubles/immeubles ; Les immeubles par nature ; Les immeubles par destination (1/2) ; Les immeubles par destination (2/2) ; Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent ; Les meubles par nature ; Les meubles par détermination de la loi ; Les meubles par anticipation ; Distinction biens corporels/incorporels ; Distinction biens fongibles/non fongibles ; Distinction biens consomptibles/non consomptibles ; Distinction biens productifs/biens frugifères ; Distinction biens publics/privés ; Distinction biens appropriés/non appropriés ; Distinction droits réels/personnels ; Distinction droits réels principaux/accessoires ; La notion de fruits ; La notion de produits ; La propriété ; Le droit de propriété ; Les composantes du droit de propriété : l’usus ; Les composantes du droit de propriété : le fructus ; Les composantes du droit de propriété : l’abusus ; Le caractère absolu du droit de propriété ; Le caractère exclusif du droit de propriété ; Le caractère perpétuel du droit de propriété ; La délimitation de la propriété : la propriété horizontale (le bornage) ; La délimitation de la propriété : la propriété horizontale (la clôture) ; La délimitation de la propriété : la propriété verticale ; L’acquisition de la propriété par titre ; L’acquisition de la propriété par occupation ; Occupation : les conditions du trésor ; Occupation : le régime du trésor ; Occupation : le cas des épaves ; L’acquisition de la propriété par accession ; Accession : le cas de la construction sur le terrain d’un tiers ; L’acquisition de la propriété par acquisition mobilière ; L’acquisition de la propriété par prescription acquisitive ; Les qualités de la possession : articles 2255 + 543 CC ; Les éléments constitutifs de la possession : le corpus ; Les éléments constitutifs de la possession : l’animus ; Distinction entre possession et détention précaire ; Les effets de la possession ; L’exercice du droit de propriété ; Les limites au droit de propriété : la théorie de l’abus de droit ; Les limites au droit de propriété : le trouble anormal de voisinage ; L’exonération en cas de troubles par une activité agricole persistante ; Les limites au droit de propriété : le droit d’exploiter l’image du bien ; Les limites au droit de propriété : la clause d’inaliénabilité ; Les limites au droit de propriété : le droit de préemption ; Les atteintes au droit de propriété : l’expropriation de fait ; Les atteintes au droit de propriété : le cas de l’empiètement ; Les atteintes au droit de propriété : l’interversion de titre ; La revendication de la propriété mobilière ; La revendication de la propriété immobilière ; La preuve de la propriété mobilière ; La preuve de la propriété immobilière ; Les conflits de preuve ; Les démembrements du droit de propriété ; L’usufruit ; Le domaine de l’usufruit ; Les modes de constitution de l’usufruit ; Les conditions de l’usufruit ; Les droits de l’usufruitier ; Les obligations de l’usufruitier ; La nue-propriété ; Les droits du nu-propriétaire ; Les obligations du nu-propriétaire ; Les effets pour le nu-propriétaire ; L’extinction de l’usufruit ; L’usufruit d’une universalité ; Le quasi-usufruit ; Le droit d’usage et d’habitation (1/2) ; Le droit d’usage et d’habitation (2/2) ; Le droit de superficie ; Le bail emphytéotique ; Les servitudes ; Les conditions des servitudes ; Les caractères de la servitude ; La classification des servitudes ; Les modes d’établissement des servitudes ; La situation du fonds dominant ; La situation du fonds servant ; L’extinction des servitudes : article 703 à 710 ; La propriété collective ; La mitoyenneté ; L’acquisition de la mitoyenneté ; L’extinction de la mitoyenneté ; La preuve de la mitoyenneté ; Les droits des propriétaires mitoyens ; Les obligations des propriétaires mitoyens ; La copropriété ; Le domaine de la copropriété ; La structure de l’immeuble en copropriété ; Les droits des copropriétaires ; L’organisation de la copropriété ; Les organes de la copropriété : l’assemblée générale ; Les règles de majorité ; Les organes de la copropriété : le syndic ; Les organes de la copropriété : le conseil syndical ; L’indivision ; Les droits des indivisaires ; Le régime de l’indivision conventionnelle ; Le régime de l’indivision légale ; La gestion de l’indivision : les différents types d’actes. Les notions étudiées en cours de Droit des biens Exemples de sujets d'examens en droit des biens X. Exemples de sujets d’examens en Droit des biens Exemple de cas pratique en Droit des biens Monsieur Dupont , un passionné de jardinage , possède une maison dans un quartier résidentiel. À côté de sa maison se trouve un terrain privé appartenant à une société. Depuis cinq ans, Monsieur Dupont entretient ce terrain comme s'il s'agissait de son propre jardin : il y a planté des arbres fruitiers, des fleurs, et y a même construit une petite cabane de jardin pour ranger ses outils. Un jour, la société décide de vendre ce terrain à un promoteur immobilier, Monsieur Martin , qui prévoit de construire un immeuble d'habitation . Monsieur Dupont, attaché à ce terrain qu'il a entretenu pendant des années, refuse de le voir transformer en chantier et souhaite faire valoir ses droits sur ce bien. Il affirme qu'après tant d'années de soin et d'entretien, ce terrain lui appartient de fait. De son côté, Monsieur Martin souhaite récupérer le terrain le plus rapidement possible pour commencer les travaux de construction. Il propose à Monsieur Dupont une compensation financière pour le dédommager de ses investissements dans l'entretien du terrain, mais Monsieur Dupont refuse catégoriquement. Que pouvez-vous conseiller à Monsieur Martin ainsi qu’à Monsieur Dupont ? Exemples de sujets de dissertation en droit des biens Exemple de cas pratique en droit des biens XI. Les Fiches de Droit des biens Les Fiches de droit des biens permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 20 Fiches de Droit des Biens (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Biens (2025) Prix 17,90 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches en Droit des Biens (PDF) Les Flashcards de Droit des biens Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards droit des biens sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet (2025) Aperçu rapide 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet (2025) Prix 11,90 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit des biens (PDF) XII. Les Flashcards de Droit des biens XIII. Les questions des étudiants en Droit des biens Quelles sont les deux grandes catégories de droit des biens ? Les « deux grandes catégories » de droit des biens font probablement référence au droit civil des biens par opposition au droit administratif des biens . Tout aussi passionnantes l’une que l’autre, ces deux matières permettent d’étudier le régime de propriété des biens en fonction de la qualité du propriétaire (même si, en réalité, c’est plus complexe). Quel livre du Code civil traite du droit des biens ? C’est le Livre II du Code civil qui traite du droit des biens. Aussi inutile que puisse sembler cette réponse question, en réalité elle revêt un grand intérêt méthodologique/pédagogique ! En effet, le raisonnement juridique, c’est beaucoup de structure . En étant en mesure d’identifier la construction de la discipline dans ton Code civil , tu peux mieux comprendre les « rouages » de la matière. Livre II. Des biens et des différentes modifications de propriété → l’on comprend ici qu’il y a un lien entre « biens » (et tu vois que le législateur n’emploie pas le terme « choses ») et propriété , et qu’en plus, cette dernière peut être « modifiée » ; On constate ensuite que ce Livre II est divisé en cinq titres. C’est, grosso modo, ce qui va guider la structure de ton cours de droit des biens (plus ou moins, car les approches dépendent des enseignants). Liste des biens meubles et immeubles Il n’y a pas de « liste » des biens meubles/immeubles. Afin de les distinguer, c’est à toi de savoir ce qu’est un meuble et ce qu’est un immeuble . Alors que le premier fait référence à tout ce qui se déplace/peut être déplacé (v. art. 528 du Code civil), le second s’y oppose naturellement (art. 516 et 517 du Code civil). S’y oppose naturellement ? En effet, le Code civil est clair : il n’existe que des biens meubles et des biens immeubles (art. 516 du Code civil). Ainsi, tout ce qui n’est pas meuble est immeuble, logique. ⚠️ Attention : seule la loi définit la nature mobilière ou immobilière d’un bien. Donc les parties ne peuvent ni créer de nouvelles catégories ni déterminer elles-mêmes la qualité mobilière ou immobilière d’un bien (Cass. civ. 3, 26 juin 1991). En revanche, et pour rappel, il y a des nuances (ou des exceptions ?) à ce principe, car il existe des meubles et immeubles par nature qui font référence à ce qui vient d’être écrit. Mais, il existe ensuite des meubles par anticipation ou encore des immeubles par destination (art. 524 et 525 du Code civil). Classification des biens La classification des biens permet d’abord de distinguer entre bien meuble et bien immeuble , ensuite entre bien corporel et bien incorporel , enfin, entre maintes autres catégories qui ont des répercussions sur l’application d’un régime juridique au bien concerné : bien fongible/non fongible ; fruits/produits, etc. Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile. Les questions des étudiants en droit des biens Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards , Guides de réussite Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * Choisissez une option Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * Rejoindre ! La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale

Découvrez des cours de droit des personnes, copies, exercices corrigés, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des personnes. Cours de Droit des Personnes SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit des personnes II. Les cours de droit des personnes a) Définition de la personnalité juridique b) Les différents types de personnes c) Quels sont les droits des personnes juridiques ? III. Les exercices de droit des personnes a) Les cas pratiques en droit des personnes b) Les dissertations en droit des personnes c) Les commentaires d'arrêts en droit des personnes IV. Les principales notions à connaître a) La summa divisio entre les personnes et les biens b) L'état des personnes c) L'identification des personnes d) L’adage infans conceptus e) Les mesures d'incapacité V. Comment apprendre les cours ? VI. Exemples de sujets de partiels VII. Les Flashcards du droit des personnes VIII. Les Fiches du droit des personnes Le droit des personnes est généralement étudié dès la première année de droit. Et pour cause, il constitue le socle de tout le reste de ta vie juridique. Comment faire du droit si on ne sait ni à qui ni comment il s’applique ? Dans ces cours, tu découvriras toutes les règles juridiques qui viennent encadrer ou protéger la personne , qu’elle soit physique ou morale . Tutelle, respect du cadavre (c’est gai, oui), droit au respect de la vie privée, intégrité physique, sont des connaissances que tu rencontreras en L1, et certaines te suivront au travers de toute l’aventure (promis, après la première année, tu n’entendras plus parler d’exposition de cadavres à des fins commerciales). Maîtriser cette base sera essentiel pour la suite de ton parcours. Tu dois faire des liens entre les matières : un majeur sous tutelle peut-il librement passer un contrat ? Quand un contrat est-il un acte de disposition ? Une personne morale dispose-t-elle d’une vie privée ? Dès le début, il faut maîtriser les distinctions les plus élémentaires pour ne pas perdre du temps à les reprendre par la suite. L2, L3, Master ou concours juridiques (ENM, CRFPA, Greffier, Commissaire de police, etc.), tu trouveras systématiquement des personnes dans tes sujets “ubi populus ibi ius” pour remasteriser le célèbre adage au goût du thème. Les outils I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit des personnes Méga pack Capacité en Droit 20 Fiches de Droit des Personnes (2025) Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025) 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025) 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Personnes (2025) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025) Aperçu rapide 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet (2025) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. 🧐 C’est quoi le droit des personnes ? II. Les cours de Droit des personnes Le droit des personnes est la matière qui permet de s’intéresser aux différentes personnes au sens juridique ainsi qu’à leurs droits et obligations. Tu l’as compris, c’est l’un des piliers des études de droit et ce cours est donc fondamental ! a) La définition de la personnalité juridique La personnalité juridique marque l’existence d’une personne et lui permet d’obtenir la capacité juridique . Définition Selon le type de personnes, l’apparition de la personnalité juridique diffère. Pour une personne physique , c’est la naissance qui marque le point de départ de la personnalité juridique. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que la naissance permette d’acquérir la personnalité juridique : Un enfant né vivant ; Un enfant né viable . 💡 Aucune disposition du Code civil ne l’affirme, mais le juriste que tu deviens doit inférer le sens des textes. Plusieurs articles le laissent comprendre (art. 318, 725 ou encore 906 du Code civil). En l’absence de ces conditions, il sera un enfant sans vie. On te renvoie à l’article 79-1 du Code civil qui détaille les modalités d’édiction d’un acte pour l’enfant sans vie. Là, tu te demandes, mais, concrètement, à quel moment un enfant peut-il être considéré comme né vivant et viable ? Si ce n’est pas le cas, tu dois avoir les réflexes de toujours tout préciser. Le droit demande de la rigueur. L’enfant est né vivant dès lors qu’il a respiré (en ce sens, CA Metz, 3 sept. 1998). Quant à la viabilité , elle se décompose en deux dimensions : in utero (un fœtus est apte à poursuivre son développement) et ex utero (un enfant est apte à vivre en dehors de l’organisme matériel). 💡 La viabilité prise en compte pour l’acquisition de la personnalité juridique est celle ex utero. Néanmoins, des seuils de viabilité in utero ont été indiqués par l’OMS et ont abouti, en interne, à se poser la question de savoir s’il s’agissait d’une condition nécessaire à l’acte d’enfant sans vie. Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à cette copie “Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, 1re civ. 6 Février 2008 ”. ⚠️ Il faut déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (art. 55 du Code civil). Ainsi, avant sa naissance, ce qui deviendra l’enfant ne jouit , en principe, d’aucun droit . Néanmoins, il existe la théorie de l’infans conceptus selon laquelle l’enfant conçu sera réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, n°84-14.328). La conception d’un enfant est une thématique qui impose de nombreux développements et tu y croiseras notamment l’affaire Perruche du 17 novembre 2000, l’interruption volontaire de grossesse, la PMA, la GPA ou encore l’interdiction du clonage humain. 💡 En parlant clone, savais-tu que depuis la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021, il était possible d’ajouter des cellules humaines dans des embryons d’origine animale (art. 21 de la loi). De quoi créer des centaures, non ? Pour une personne morale (on y revient après), c’est plus simple : l’immatriculation ou la déclaration (mairie, préfecture, etc.) lui donnent la personnalité. Les effets de la personnalité juridique : la capacité La capacité juridique se décline en deux dimensions : La capacité de jouissance → être titulaire de droits ; La capacité d’exercice → exercer ces droits. Le principe est que toute personne dotée de la personnalité juridique est capable. Mais, tu le sais, tout principe est ponctué d’exceptions. Des personnes peuvent être frappées d’incapacité → seule la capacité d’exercice est affectée ; Les personnes morales sont marquées par le principe de spécialité → elles ne jouissent et n’exercent des droits que dans le cadre de leur objet . 💡 Tu en trouves une illustration en matière contractuelle à l’article 1145 du Code civil. La disparition de la personnalité juridique La personnalité juridique prend fin dans différentes situations. Pour les personnes physiques , c’est la mort . Tu dois savoir qu’elle peut être : Certaine. Quant à la détermination du point de départ de la mort, on te laisse le plaisir de la découvrir en cours de droit des personnes. Tu verras c’est gai, on te parlera d’intégrité du cadavre (art. 16-1-1 du Code civil), du respect du choix de la sépulture (sauf le choix de la congélation, donc Karen McCluesky - le personnage de la série Desperate Housewives - n’a qu’à bien se tenir, CE, 29 juillet 2002, n° 222180), de l’utilisation post mortem des gamètes (CE, 31 mai 2016, n° 396848). Tu croiseras aussi toutes les questions de l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable (art. L. 1110-5-1 du CSP) qui soulève des interrogations quant à l’existence d’un droit/d’une liberté de mourir. On te laisse te renseigner sur l’affaire Lambert. Très médiatisée, ce fut l’une des affaires incontournables en la matière.. Incertaine. C’est là que tu étudies l’absence (art. 112 du Code civil, la personne est peut-être décédée) et la disparition (art. 88 du Code civil, l’individu ne peut plus être en vie). 💡 Autrefois, il existait la “mort civile” (article 25 ancien du Code civil). Il s’agissait d’une sanction aboutissant à la déchéance de personnalité pour des individus condamnés à de graves peines. Le cours est à voir comme une suite (logique ou pas) d’événements allant du commencement (naissance) à la fin (mort), ponctués de rebondissements (individualisation de la personne, exercice des droits, limitation de la capacité, etc.). Et ces derniers dépendent de l’individu : on n’a pas tous les mêmes chemins, donc pas tous les mêmes histoires. Pour les personnes morales : La dissolution vise à la disparition de la personne morale. ⚠️ Cette dernière disparaît complètement lorsqu’elle est liquidée. b) Les différents types de personnes Il existe différents types de personnes : Les personnes physiques : toi, moi, ton voisin, Tom Cruise, ou ta chargée de TD. Les personnes morales : l’État, le cinéma où tu vas pour te changer les idées, ou encore la société (on insiste sur le terme société ) qui te vend des bougies parfumées. 💡 La personne morale est une entité abstraite constituée par un groupement de personnes et/ou de biens. Tu étudieras la théorie de la fiction (la loi prévoit l’existence de la personnalité morale) et de la réalité (la PM existe indépendamment d’une loi) pour comprendre comment leur est conférée la personnalité en droit français. Et les animaux alors ? Ils sont des êtres doués de sensibilité , mais relèvent du régime des biens sauf s’il existe des lois qui les protègent (art. 515-14 du Code civil). On va revenir sur cette grande summa divisio personnes/biens. c) Quels sont les droits des personnes juridiques ? Les droits des personnes “juridiques” sont divers et variés. Tu en croiseras de nombreux, comme le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de l’intégrité physique, le droit à l’image, etc. Il s’agit de tous les mécanismes généraux mis en place pour protéger tant l’intégrité physique que l’intégrité morale de la personne . 💡Il existe des mécanismes spéciaux de protection pour certaines personnes : mineurs, majeurs protégés. On t’en parle plus tard. Le droit au respect de la vie privée Consacré à l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée est également protégé conventionnellement (art. 8 de la Conv. ESDHLF). Ce droit impose la protection d’une variété d’éléments comme l’honneur, la présomption d’innocence, la vie privée ou encore l’image [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] (même si la Cour de cassation en fait un droit distinct, Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730). Tu y étudieras de nombreux autres éléments : Comment la vie privée lato sensu est-elle protégée ? Tu découvriras notamment qu’il existe des sanctions pénales (art. 226-1 s. C. pén.) ! Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à l’affaire Diana ou encore Mitterrand (Cass. crim., 12 avril 2005 n°04-85.637, Cass. crim. 20, octobre 1998, n° 97-84.621). Quelles sont les limites à cette protection ? L’intérêt de l’information du public, à relier à la liberté d'expression, constitue la principale limite à la protection du droit au respect de la vie privée (en ce sens, Cass. civ. 1, 10 oct. 2019, n° 18-21.871). Quelles sont les conséquences de la violation de ce droit par un tiers ? Au-delà des peines encourues dans certaines situations, une personne qui porte atteinte à la vie privée s’expose à une sanction en dommages et intérêts (art. 1240 du Code civil). 💡L’avantage est que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.798). La victime n’a pas à démontrer une faute, comme il l’est exigé en matière de responsabilité du fait personnel (art. 1240 s. du Code civil). Le droit à l’image Le droit à l’image est fondé sur l’article 9 du Code civil. Capturer l’image d’une personne, y compris dans un lieu public, requiert son autorisation (Cass. civ. 1, 12 décembre 2000, n° 98-21.311). La Cour européenne des droits de l’Homme considère que le droit à l’image constitue une condition essentielle à l’épanouissement de la personne (CEDH, 7 février 2012, Van Hannover c. Allemagne). Ne laisse pas traîner tes photos n’importe où sur Instagram ! 💡Sais-tu que la voix constitue également un attribut attaché à la personne ? De ce fait, tu ne peux pas enregistrer, sans leur autorisation, tes enseignants en amphi (en ce sens, CA Pau, 17 mai 2001, elle ne parle pas de tes profs, évidemment). Le droit au respect de l’intégrité physique Le droit au respect de l’intégrité physique se manifeste, en droit interne, au travers des articles 16 et suivants du Code civil. Ils traitent du droit au respect du corps humain. Tu dois retenir que le corps humain est : Indisponible (Cass. ass. plén., 31 mai 1991,no 90-20.105) → il n’est pas possible de conclure des actes de disposition* ayant pour objet le corps humain. *Ce sont des actes qui affectent généralement le patrimoine. On t’invite à saisir ton dictionnaire de vocabulaire juridique pour bien maîtriser ces distinctions élémentaires. Ce principe a permis de condamner la maternité pour autrui (GPA). Tu traverseras les questions d’établissement du lien de filiation pour une GPA pratiquée à l’étranger. Tu verras, c’est une saga jurisprudentielle mouvementée (Affaire Mennesson) ! Inviolable → seule la personne peut réaliser des actes matériels sur son corps, un tiers ne peut réaliser aucune intervention sans le consentement de l’intéressé. Néanmoins, comme toujours les principes ont des exceptions. Une intervention salutaire pour la personne pourrait être réalisée par un tiers (art. 16-3 du Code civil), sans qu’on puisse lui opposer le principe d’inviolabilité du corps humain. C’est plus subtil et les développements sont denses, tu étudieras toutes les conditions en cours de droit des personnes : refus de soin, témoins de Jéhovah, transfusion sanguine, obligation d’information du médecin, relevé des empreintes génétiques, tu verras c’est réjouissant ! En dehors du patrimoine (art. 16-1 et 16-5 du Code civil) → il n’est pas possible de céder à titre onéreux le corps humain. [COURS] L’infans conceptus : définition, conditions, effets Pamplemousse 6 sept. 2024 10 min de lecture III. Les exercices de Droit des personnes a) Les cas pratiques en Droit des personnes Exemple de cas pratique en droit des personnes (infans conceptus) Pamplemousse 6 sept. 2024 5 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 7 juin 2024 7 min de lecture b) Les dissertations en Droit des personnes Exemple de dissertation en droit des personnes (les non sujets de droit) Pamplemousse 27 oct. 2023 11 min de lecture c) Les commentaires d'arrêt en Droit des personnes Exemple de commentaire d'arrêt en droit des personnes (enfant sans vie) Pamplemousse 6 sept. 2024 8 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit des personnes (majeur sous contrôle judiciaire) Pamplemousse 24 juil. 2024 4 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit des personnes (protection du mineur) Pamplemousse 24 juil. 2024 3 min de lecture Les exercices Les dissertations Commentaire d'arrêt Les principales notions à connaître en droit des personnes📚 ? IV. Les principales notions à connaître en droit des personnes Si tu es étudiant en L1 en France, tu étudieras sans aucun doute ce merveilleux cours de droit des personnes. Voici les notions de droit des personnes que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Flashcards de révisions Pamplemousse : GÉNÉRALITÉS DU DROIT DES PERSONNES La personnalité et la capacité juridique : définition La capacité juridique : conditions Le cas des animaux L'état des personnes Le cas de l’enfant à naître [Ndlr : voir un cas pratique sur l’infans conceptus et la volonté du défunt ] La distinction entre personnes physiques et personnes morales LA PERSONNALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES L’acquisition de la personnalité juridique [Ndlr : voir une dissertation sur les non-sujets de droit ] Le cas de l’enfant sans vie [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion d’un enfant sans vie ] La théorie de l’infans conceptus La fin de la personnalité juridique, la mort cérébrale : conditions La fin de la personnalité juridique : effets La fin de la personnalité juridique, mort incertaine : la présomption d'absence La fin de la personnalité juridique, mort incertaine : la déclaration d'absence La mort incertaine, la disparition : définition La mort incertaine, la disparition : conséquences L'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES L’attribution du nom : définition L’attribution du nom de l’enfant né de parents mariés L’attribution du nom de l'enfant adopté L'attribution du nom de l'enfant sans lien de filiation L’utilisation du nom : principes Le changement de nom [Ndlr : voir un cas pratique sur le nom et le sexe ] Le nom d’usage Le pseudonyme L’attribution du prénom L’immuabilité du prénom Le domicile La détermination du domicile des personnes protégées L’imposition d’un domicile Le changement de domicile Les modalités du changement de domicile Les effets liés au domicile Changement de la mention du sexe sur l'état civil Le sexe neutre, Cass. civ., 4 mai 2017 L’acquisition de la nationalité : le droit du sang L’acquisition de la nationalité : le droit du sol Limites du droit du sol Le droit du sol pour les majeurs Le cas particulier des stages de naturalisation L’acquisition de la nationalité par déclaration de mariage L’opposition de l’État à l’acquisition de la nationalité La perte de nationalité La déchéance de nationalité LES DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES Le droit au respect de la vie privée : définition Le droit au respect de la vie privée : sources L’étendue de la vie privée Les limites au respect de la vie privée : les personnes publiques Les limites au respect de la vie privée : les professionnels L’intransmissibilité à cause de la mort : principe L’intransmissibilité à cause de la mort : exceptions Les atteintes au droit au respect de la vie privée Les sanctions civiles en cas d’atteinte au respect de la vie privée Les sanctions pénales en cas d’atteinte au respect de la vie privée Le droit à l’image : définition Le droit à l’image : principe L’identification de l’atteinte au droit à l’image Le droit à l’image après le décès Les limites du droit à l’image Les sanctions en cas d’atteinte au droit à l’image L’inviolabilité du corps humain L’indisponibilité du corps humain Le cas des mères porteuses L’intégrité de l'espèce humaine Le cas du cadavre LES MINEURS L’exercice de l’autorité parentale L’ouverture de la tutelle pour un mineur La compétence de la tutelle Les pouvoirs du tuteur Le mineur émancipé : définition L’émancipation : conditions L’émancipation : effets L'émancipation : limites Les obligations des parents de l’enfant émancipé MAJORITÉ ET PERSONNES PROTÉGÉES Les actes conclus par une personne souffrant d’un trouble mental Les acteurs de l’action en nullité pour insanité d’esprit La responsabilité pour les dommages causés sous trouble mental L'altération des facultés mentales ou corporelles La nécessité de l’ouverture d’un régime de protection La sauvegarde de justice : définition La condition d’ouverture de la sauvegarde de justice La sauvegarde de justice : effets Limites des actions en réparation pour des actes conclus sous sauvegarde de justice Le mandat de protection future : définition Le mandat de protection future : conditions de fond Le mandataire du mandat de protection future Le mandat de protection future : conditions de forme Le mandat de protection future : effets L’administration des biens de la personne sous mandat de protection future La protection de la personne sous mandat de protection future La suspension et extinction du mandat de protection future L’habilitation familiale : définition L’habilitation familiale : conditions L’habilitation familiale : personnes habilitées L'habilitation familiale : effets L'habilitation familiale : extinction La curatelle : définition La curatelle : conditions La curatelle : régime de substitution La nomination d’un curateur Les limites de la nomination du curateur Le champ d’application de la curatelle Les effets de la curatelle sur la personne Les effets de la curatelle sur le patrimoine de la personne La tutelle : définition Les conditions d’ouverture de la tutelle La tutelle : régime de substitution La nomination d’un tuteur Les limites de la nomination du tuteur Les effets de la tutelle à l’égard de la personne Les effets de la tutelle à l’égard du patrimoine de la personne LES PERSONNES MORALES Personnes morales : définition La théorie de la fiction La théorie de la réalité Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit privé La naissance de la personne morale : les sociétés La naissance de la personne morale : les associations La naissance de la personne morale : les syndicats La naissance de la personne morale : les fondations L'identité de la personne morale Le patrimoine de la personne morale Le principe de spécialité des personnes morales La responsabilité civile de la personne morale La responsabilité pénale de la personne morale La fin de la personne morale La survie de la personne morale pendant la liquidation En dehors de tout ce qui a été cité au-dessus, qui constitue le squelette général de ton cours, il y a des éléments principaux qui reviendront : summa divisio personnes/biens ; état des personnes ; identification ou encore protection des individus, sans oublier le célèbre adage infans conceptus. a) La summa divisio entre les personnes et les biens Summa divisio signifie “plus haute division”. Elle se fait notamment entre les personnes et les biens. Pour être plus exact, on parle de “choses” . Un bien est une chose appropriée (c’est-à-dire qui a un propriétaire, ce dernier est une personne ). La division personnes/choses est étudiée dès la première année de droit : la personne exerce un pouvoir sur les choses qui sont quant à elles classées en différentes catégories. Lorsqu’elles sont appropriées, ces choses deviennent des biens. Ces derniers sont toujours meubles ou immeubles (art. 516 du Code civil). On n’ira pas plus loin, tu verras ça en droit des biens. b) L’état des personnes L’état des personnes correspond à un ensemble de règles encadrant l’individualisation de la personne (l’identification qu’on va évoquer ci-après). On dit que l’état des personnes est : Indisponible → on ne peut pas céder (à titre gratuit ou onéreux) un élément de sa personnalité. Indivisible → on ne peut pas changer un élément, car cela aurait des conséquences sur le reste des éléments de l’état des personnes (changement de sexe → prénom inadapté → etc.). Imprescriptible → on n’acquiert ni ne perd un état par l’écoulement du temps. c) L’identification des personnes L’identification fait suite à l’acquisition de la personnalité juridique. On te l’a dit, elle s’acquiert avec la naissance (accouchement pour une personne physique, immatriculation/ déclaration pour une personne morale). Pour que chacun puisse tracer librement son chemin (tu sais, les fameux rebondissements), une individualisation s’impose. C’est ici que tu découvriras les joies du choix du prénom (art. 57 du Code civil), la dévolution du nom de famille (art. 311-21 s. du Code civil), du domicile (art. 102 s. du Code civil) ou encore les questions de genres (art. 57 et 61-5 s. du Code civil). 💡Dès lors que l’intérêt de l’enfant est en jeu, le choix du prénom par les parents, en principe libre, se verra remis en cause (art. 57 al. 4 du Code civil). Tu sauras donc, si tu envisages d’enfanter, que tu ne peux pas appeler ton enfant Titeuf ou Fleur de Marie, (Cass. civ. 1,, 1er octobre 1986, n° 84-17.090, Cass. civ. 1, 15 février 2012, n°s 10-27512 et 11-19963). d) L’adage infans conceptus Qu’est-ce que l’adage infans conceptus  ? Il s’agit d’une règle posée par la jurisprudence selon laquelle chaque fois qu’il y va de son intérêt l’enfant conçu est réputé né (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, N°84-14.328). Il trouve à s’appliquer en matière de succession. Alors que la femme est enceinte, le père décède. L’enfant, s’il naît vivant et viable, pourra succéder à son paternel même s’il n’était pas né au moment de la mort. e) Les mesures d’incapacité C’est quoi l’incapacité juridique ? Il s’agit de l’état d’une personne qui n’est pas en mesure d’exercer seule ses droits (capacité d’exercice amoindrie). Le droit a prévu des régimes spéciaux de protection pour certaines personnes : Le mineur (avant 18 ans accomplis, art. 388 du Code civil). De manière générale, le mineur doit être représenté dans les actes de la vie civile, sauf disposition contraire (art. 388-1-1 du Code civil). Tu parleras notamment d’autorité parentale et de représentant légal. Tu verras néanmoins que le mineur peut être émancipé (art. 413-1 s. du Code civil), auquel cas, il récupère une capacité d’exercice presque totale (art. 413-6 du Code civil). Le majeur protégé. Il s’agit d’une catégorie de personne majeure qui n’est pas capable, contrairement au principe (art. 414 du Code civil), d’exercer seule les actes de la vie civile. Selon le degré d’incapacité, les mesures seront plus ou moins rigoureuses. Tu découvriras la sauvegarde, tutelle, curatelle qui sont des mesures judiciaires de protection et le mandat de protection ainsi que l’habilitation familiale, qui ont une dimension conventionnelle. Comment apprendre les cours en droit des personnes 🤓 ? V. Comment apprendre les cours de droit des personnes ? Pour apprendre le cours de droit des personnes, on te conseille à nouveau de voir l’ensemble comme un film, une histoire. Fais un tableau et classe les différentes étapes avec leurs principes, exceptions et conditions. Ça te permettra d’avoir un raisonnement linéaire et de savoir très précisément où te situer. Par exemple : *Garde bien en tête l’indisponibilité, l’indivisibilité et l’imprescriptibilité de l’état des personnes qui guide tous les développements de cette thématique. *Ici, tu dois évidemment faire le lien avec l’inviolabilité, l’indisponibilité et la non-patrimonialité du corps humain. **⚠️ Dès cette année, garde bien en tête la distinction acte de disposition, acte d’administration et acte conservatoire. Prends un dictionnaire et définis-les. Elle te servira à tout jamais. Fais-en un tableau que tu croiseras avec celui sur les mesures spéciales de protection. Bien sûr, tu as beaucoup à développer dans chaque tableau. Mais tu sauras qu’on t’a déjà repris la majorité des thèmes que tu dois aborder et connaître. Merci Pamplemousse. VI. 10 sujets d’examen en droit des personnes Voici 10 sujets d’examen pour t’entraîner en droit des personnes. Quelques questions que tu peux changer en dissertation et des fiches d’arrêts. À partir de quand acquiert-on la personnalité juridique ? Les animaux, des personnes spéciales ? Quelles sont les conditions pour un changement de sexe ? La liberté dans le choix du prénom. Est-il possible de recourir à la GPA en France ? Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée ? L’insanité d’esprit et les mesures de protection. Arrêt : Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien «Le Parisien» a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé «Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage», que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d'autres personnes, trois policiers qui se sont révélés être MM. X..., Y... et Mme Z... ; qu'ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l'atteinte au droit du respect de leur image ; Attendu que pour condamner la société Intra presse, prise en sa qualité de société éditrice du journal «Le Parisien» à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils participaient à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d'un an alors que toutes dispositions avaient été prises pour éliminer les importuns, que les dits fonctionnaires étaient aisément reconnaissables et que la photographie avait été prise sans leur autorisation ; Qu'en statuant ainsi alors que si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts est licite, la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Cass. civ. 1, 12 avril 2005, n° 04-85.637 : Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'intervention des services de secours ni l'exposition involontaire aux regards d'autrui d'une victime gravement atteinte lors d'un accident ne font perdre au véhicule la transportant son caractère de lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal, et qu'est prohibée par ce texte la fixation en un tel lieu, sans autorisation de la personne concernée, de toute image portant atteinte à l'intimité de sa vie privée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 septembre 2004, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20105 : Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris. Exemples de sujets en droit des personnes a) summa divisio b) l'état des personnes d) adage infans VII. Les Flashcards en droit des personnes Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Droit des personnes sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet (2025) Aperçu rapide 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet (2025) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit des Personnes (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 VIII. Les Fiches en droit des personnes Les Fiches de droit des personnes permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 20 Fiches de Droit des Personnes (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit des Personnes (2025) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches en Droit des Personnes (PDF) fiches Comment Hacker sa L1 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 thèmes de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir la première année. DÉCOUVRIR La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * Choisissez une option Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * Rejoindre ! 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Découvrez gratuitement des cours de droit pénal. Exemples de copies, cas pratiques, dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit pénal. Cours de Droit Pénal SOMMAIRE : I. Les fiches et flashcards en droit pénal II. Les cours de droit pénal a) Définition du droit pénal III. Droit pénal : droit public ou droit privé ? IV. Qu’est-ce qui relève du droit pénal ? V. Les exercices du droit pénal a) Les dissertations juridiques b) Cas pratiques VI. Les principes directeurs du droit pénal a) Les principes encadrant la loi pénale b) Les principes encadrant l'application de la loi pénale VII. Quelles sont les branches du droit pénal ? a) Le droit pénal de fond b) Le droit pénal de forme VIII. La classification des infractions : crime, délit et contravention IX. Les éléments constitutifs de l’infraction X. Quelques exemples d’infractions en droit pénal XI. Les notions et concepts étudiés dans le programme XII. Questions de cours en droit pénal XIII. 3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement XIV. Les Flashcards du droit pénal XV. Les Fiches de révisions du droit pénal I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit pénal Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Pénal Général (20 Fiches + 105 Flashcards Imagées) (2025) Pack 40 Fiches de Droit S1+S2 (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025) Aperçu rapide Pack 40 Fiches de Droit Pénal S1+S2 (2025) Voir tous les outils Découvre toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Tous nos articles en Droit pénal Définition du droit pénal II. Les cours de droit pénal a) Définition du droit pénal Le droit pénal (du latin poena : peine — d’un point de vue légal —, châtiment) est une branche du droit réunissant l’ensemble des règles imposées par l’État aux citoyens, sanctionnées par une peine en cas d’infraction . Est-ce que le droit pénal c’est comme la série how to get away with murder ? Auras-tu le privilège d’avoir un enseignant aussi charismatique que Annalise? Pas sûr. Cependant, tu profiteras du plaisir de découvrir cette matière qui impose une rigueur sans pareille. L’encadrement des comportements contraires à l’ordre social Le droit pénal encadre donc les comportements des sujets de droit. Tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la DDHC). Nous sommes libres après tout, n’est-ce pas ? Oui, mais encore faut-il que la liberté des uns ne nuise pas à celle des autres (art. 4 de la DDHC). La loi doit poser les bornes pour y veiller (art. 4 de la DDHC). Le droit pénal contribue à poser ces limites. En effet, la matière pénale interdit les comportements nuisibles pour l’ordre social (art. 5 de la DDHC). Mais, tu le sais cher Pépin, les règles sont faites pour être transgressées. La poursuite des comportements contraires à l’ordre social Le droit pénal permet de poursuivre les comportements jugés contraire à l’ordre social. Nous, on est plutôt fervents défenseurs de leur respect, même celles qui imposent d’attendre que les ampelmännchen soient au vert au passage piétons. 💡 Tu sais que tu risques une amende de 38 euros si tu ne respectes pas la signalétique (art. R. 412-38 et R. 412-43 C. de la route et 131-13 C. pén.) ? Tiens, ne serait-ce pas là une infraction contraventionnelle ? Le droit pénal est partout autour de toi, même aux passages piétons ! Bref, revenons à nos ovidés. On te disait que les règles étaient faites pour être enfreintes, c’est pourquoi le droit pénal substantiel (tous ces comportements prohibés) se double d’une dimension processuelle. La procédure pénale est donc là pour encadrer les modalités de poursuite des auteurs d’infractions. III. Droit pénal : droit public ou droit privé ? Le droit pénal est plutôt classé dans la branche du droit privé (même si répondre à cette question, c’est s’engager en terrain sinueux). En effet, au sein de l’organisation juridictionnelle, le droit pénal est rattaché aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Il régit des relations entre particuliers (mais pas que). Néanmoins, étant donné qu’il vise à protéger l’ordre social, il a une dimension publique. D’autant plus que c’est l’État qui poursuit, car il dispose du « monopole de la violence physique légitime » (M. Weber, Le savant et le politique, 1963, Paris, éd. électronique, 2014, p. 86). Droit pénal : droit public ou droit privé ? IV. Qu'est-ce qui relève du droit pénal ? Tu le verras, le cœur de la matière, ce sont les infractions qui pénalisent les sujets de droit, en suivant une procédure spécifique. Les sujets de droit : personnes physiques et personnes morales Le droit pénal encadre le comportement de tous les sujets de droit (personnes physique ET morale). Il peut s’agir de toi qui escroques de pauvres petits L1 sans défense avec ton trafic de codes civils désuets ; ou la petite boulangerie du coin poursuivie pour travail dissimulé (et ouais, faut pas forcer, s’il y a un droit du travail, ce n’est pas pour rien !). Ces sujets de droit ne doivent pas enfreindre les règles posées pour que règnent la joie et la bonne humeur dans la société. Le contenu du droit pénal : les infractions Mais, comme c’est plus fort qu’eux, le législateur et ses amis* ont prévu le droit pénal substantiel (aka droit pénal de fond). Malin ! *Pour ce qui est des contraventions, elles sont de la compétence du pouvoir réglementaire (art. 34 et 37 de la Constitution). Ainsi, relèvent de ce droit pénal de fond ce qu’on appelle communément dans le jargon les infractions. Ces comportements prohibés sont sanctionnés par une peine. Donc, ne traversez plus jamais au feu rouge ! La contravention est l’un des trois types d’infractions qui relèvent du droit pénal. On retrouve également : ➡️ Le délit ➡️ Le crime Pour ces deux derniers, c’est de la compétence exclusive du législateur, on adore faire du droit constitutionnel par la même occasion (art. 34 de la Constitution et 111-2 C. pén.). Le déroulement du procès pénal : la procédure pénale Au droit pénal lato sensu se rattache la procédure pénale , parce que sans procédure, pas de poursuites. Autrement dit, le droit pénal de fond resterait lettre morte. Qu’est-ce qui relève du droit pénal ? [COURS] La tentative : définition, conditions (Droit pénal) Pamplemousse 18 juin 2024 7 min de lecture V. Les exercices du droit pénal a) Les dissertations juridiques du Droit pénal [DISSERTATION] L'office du juge et la loi pénale (Droit pénal général) Pamplemousse 7 mars 2024 11 min de lecture [DISSERTATION] Qu'est-ce qu'une infraction ? Pamplemousse 10 janv. 2023 12 min de lecture [DISSERTATION] Les doutes en matière de complicité (Droit pénal) Pamplemousse 8 août 2022 19 min de lecture b) Les cas pratiques du Droit pénal Exemples de cas pratiques en droit pénal (compétence, rétroactivité in mitius) Pamplemousse 22 juil. 2024 7 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit pénal : vol, complicité, responsabilité pénale Pamplemousse 7 juin 2024 9 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit pénal : malversations (abus de confiance) et vol Pamplemousse 7 juin 2024 4 min de lecture [CAS PRATIQUE] Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen Pamplemousse 7 juin 2024 25 min de lecture Les exercices Les cas pratiques VI. Les principes directeurs du droit pénal Quoiqu’il soit bien beau d’encadrer les comportements, on ne peut pas tout laisser entre les mains de l’arbitraire (c’est-à-dire de la seule volonté de son auteur). Tu te souviens, nous sommes libres. Il ne faudrait pas que par ses interventions le législateur (ou le pouvoir réglementaire) porte une atteinte excessive aux droits et libertés. C’est pourquoi le droit pénal est encadré par des principes directeurs : ils encadrent la loi pénale et son application. Il y en a d’autres encore, mais nous ne voulons pas te spoiler. Tu étudieras tout sur les bancs de l’amphi ! a) Les principes encadrant la loi pénale Parce que la loi pénale encadre les comportements individuels, il a fallu en limiter la portée par le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC et 111-3 C. pén.) et son corollaire qui impose l’interprétation stricte de son contenu (art. 111-4 C. pén.). Le principe de légalité des délits et des peines Le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC et 111-3 C. pén.) est le premier principe que tu vas rencontrer. Toi et lui, c’est pour la vie. Tu peux le lire en chantant : « nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage sera ton leitmotiv. En veux-tu en voilà. Partout, tout le temps, même le soir quand tu festoies ou lorsque tu dors. Bref, à enregistrer dès maintenant. Ce grand principe du droit pénal signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi qui les prévoit. Il faut ici comprendre « pas d’infractions sans texte », et par infractions entendons crimes, délits et contraventions. Et la loi est à prendre lato sensu (« au sens large », tu vas devenir bilingue français-latin), puisque les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire. Donc, pas de crime, de délit ou de contravention sans définition préalable de leurs éléments constitutifs et de la peine qui leur est applicable par un texte législatif ou réglementaire. La loi pénale est d’interprétation stricte Ce principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte (art. 111-4 C. pén.) est le corollaire du premier. Ces lois doivent être suffisamment précises pour que ce principe de légalité ne soit pas, lui aussi, lettre morte. On ne laisserait pas la liberté entre l’arbitraire du juge, tout de même ! Sauf que si un texte est obscur ou lacunaire, rallumer la lumière ne suffit pas Dumbledore (on te renvoie à tes classiques : plaid et chocolat chaud devant Harry Potter et le Prisonnier d’Azkaban). C’est alors le juge qui devra en établir le sens (on appelle ça une interprétation fonctionnelle). Hormis qu’il ne doit pas interférer avec la loi qui seule peut poser les bornes aux libertés (art. 4 de la DDHC). Le juge n’a pas de très grande marge d’interprétation, il doit appliquer la loi à la lettre. C’est l’interprétation littérale (excepté si ça conduit à des absurdités, évidemment ! Cass. crim. 8 mars 1930). C’est pourquoi la loi pénale doit être suffisamment claire et précise (ce dont il ressort du principe de légalité des délits et des peines, Conseil constitutionnel, décision n° 83-143 DC du 18 janv. 1985, cons. 11 et 12). b) Les principes encadrant l’application de la loi pénale Tu étudieras également les principes qui gouvernent l’application de la loi pénale : ➡️ La territorialité de la loi pénale → La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République, y compris lorsqu’un seul des éléments constitutifs a été commis sur ledit territoire (art. 113-2 C. pén.). Tu verras, il y a des spécificités pour les navires et aéronefs (art. 113-4 C. pén.) ou encore les infractions commises en dehors du territoire par un ressortissant Français (art. 113-6 C. pén.). On ne va pas te priver du plaisir de découvrir toutes les spécificités de la territorialité du droit pénal. ➡️ La non-rétroactivité de la loi pénale, assortie de son exception (on fait du droit tout de même), les lois pénales plus douces → La loi applicable est celle en vigueur au moment où les faits ont été commis (art. 112-1 al. 1 et 2 C. pén.). En l’absence de loi qui réprime le comportement à la date des faits, on ne punit pas. Pas d’infraction, pas de peine (on doit vraiment te le fredonner de nouveau ?). De surcroît, certaines lois de procédure (aka droit pénal de forme) sont applicables immédiatement à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur (art. 112-2 C. pén.). Cela dit, le législateur (ou le pouvoir réglementaire, selon le type d’infraction) fait preuve de mansuétude. Lorsqu’une loi pénale dispose d’une peine plus douce que la loi antérieure, c’est la loi nouvelle, moins sévère, qui s’applique. Elle rétroagit pour les faits commis avant son entrée en vigueur, qui n’ont pas encore été définitivement jugés (art. 112-1 al. 3 C. pén.). Sympa, non ? Parce qu’on est généreux, on a décidé qu’on allait te spoiler un peu quand même. Il existe le principe ne bis in idem (tu peux sortir ton micro de nouveau). Celui-ci vient encadrer le prononcé de la peine : nul ne peut être poursuivi/puni deux fois pour de mêmes faits de nature pénale. Les principes directeurs du droit pénal Principes encadrant loi pénale principes application VII. Quelles sont les branches du droit pénal Le droit pénal au sens large est à la fois composé de règles de fond qui se déclinent en droit pénal général et droit pénal spécial ; et de règles de forme que tu verras plus tard : la procédure pénale. Plus que des branches, il est préférable de parler de composantes. a) Le droit pénal de fond (ou substantiel) On parle de la substance, du fond du droit, de son contenu. Ce sont toutes les infractions et les principes directeurs de la matière : vol, escroquerie, homicide et toute la bande. Parce qu’on aime varier les plaisirs et qu’il n’y a jamais trop de rigueur, le droit pénal se décline en deux versions . Il est tantôt général (étudié généralement en L2 droit) et spécial (rencontré lors de sombres aventures plus techniques). Le droit pénal général se compose : ➡️ De toutes les règles qui gouvernent la matière (c’est l’heure d’un concert privé à base de « ne bis in idem », « nullum crimen, nulla poena sine lege ») ; ➡️ De l’étude de certaines infractions générales pour mieux saisir… → La classification des infractions  ; → Les éléments constitutifs des infractions (élément légal, matériel et moral, on te parlera tentative aussi) ; → La responsabilité pénale (culpabilité et imputabilité, avec tout ce qui relève de la complicité ) et les causes qui la limitent (irresponsabilité pénale) ; → et le régime de la peine. Pas de quoi t’ennuyer, n’est-ce pas ? Mieux que la saison 4 de You sur Netflix dans tous les cas. Plus facile à suivre. ➡️ Le droit pénal spécial Là, tu passes à un level supérieur. Le fameux auquel tu ne pensais jamais arriver parce que le boss précédent était trop dur à combattre (c’était le droit pénal général. Tu comprendras quand tu devras faire des exercices juridiques et qu’on soulèvera ton manque de rigueur. Le droit pénal c’est magique à condition de comprendre les attentes). Tu vas découvrir les joies des spécificités pénales propres à différents types d’infractions : atteinte aux biens, atteintes aux personnes, à l’honneur, au mineur, à la famille, infractions propres au monde des affaires ou encore du travail. Le droit spécial permet d’étudier ces comportements sous l’angle pénal (élément légal, matériel, moral) et les peines qui y sont assorties. Bref, tu n'es pas près de terminer le game. Par exemple, tu pourras croiser, lors de ton périple, le droit pénal des affaires (as-tu le droit d’utiliser les fonds de ton entreprise à des fins étrangères à leur destination ?) ou du travail (peux-tu avoir des propos répétés et désobligeants à l’égard de ton elfe de maison ?. b) Le droit pénal de forme (ou processuel) C’est la procédure pénale. Le fond c’est bien beau, mais sans la forme, ça a moins de charme, n’est-ce pas ? C’est l’intérêt de la procédure, elle vient donner du sens au fond. Elle permet de poursuivre et, le cas échéant, sanctionner les auteurs d’infractions en respectant des règles destinées à assurer l’équité du procès (art. 6 § 1 CEDH et préliminaire CPP). ⚠️ On est toujours présumé innocent (art. 6 § 2 CEDH, 9 DDHC et préliminaire du CPP). Quelles sont les branches du droit pénal ? droit de fond droit de forme VIII. La classification des infractions : crime, délit et contravention Les infractions sont classées en trois catégories en fonction de leur gravité (art. 111-1 C. pén.) : crime, délit, contravention. C’est là un des gros aspects de ton cours de droit pénal général. Pourquoi on te l’apprend à la fac ? Parce qu’on aime quand tout est bien structuré et surtout parce que leur régime peut varier. Par exemple, on parle d’emprisonnement pour un délit (art. 131-3 C. pén.) et de réclusion/détention criminelle pour un crime (art. 131-1 C. pén.), rien que ça ! Quant aux contraventions, la peine n’est jamais privative de liberté, il s’agira notamment d’une amende (art. 131-12 C. pén.). Autre exemple, le délai de prescription de la peine* n’est pas le même s’il s’agit d’un crime (au moins 20 ans, art. 133-2 C. pén.), d’un délit (au moins 6 ans, art. 133-3 C. pén.) ou d’une contravention (1 an, art. 133-4 C. pén.). *Délai au-delà duquel une peine ne pourra plus être prononcée ou mise à exécution. 💡Il existe 5 classes de contraventions. Plus elle est haute, plus l’amende est salée (art. 131-13 C. pén.). La classification des infractions : crime, délit et contravention Les éléments constitutifs de l’infraction IX. Les éléments constitutifs de l'infraction Pour réussir tes cas pratiques en droit pénal à tous les coups, il faudra veiller à bien établir la constitution de l’infraction. Et oui, comment peux-tu poursuivre quelqu’un pour des faits si tu n’établis pas leur existence ? D’aussi bonne foi que tu sois, on ne peut pas te croire. On veut des fondements juridiques et de la rigueur. Un réflexe composé de trois étapes : élément légal (texte), élément matériel (commission ou omission), élément moral (intention ou imprudence/négligence). a) L’élément légal Il s’agit du texte qui réprime le comportement. Il faut impérativement une base textuelle puisqu’on te le rappelle « nullum crimen, nulla poena sine lege ». S’il s’agit d’un crime ou d’un détail , tu auras une loi (art. 111-2 al. 1 C. pén), alors que s’il s’agit d’une contravention tu trouveras un texte réglementaire (art. 111-2 al. 2 C. pén.). b) L’élément matériel C’est la partie émergée de l’iceberg. ❄️ L’élément qui permet d’extérioriser l’infraction. La détermination de cet élément t’impose de différencier entre infraction d’omission et de commission, d’habitude, simple, instantanée, continue, matérielle ou formelle. Selon la nature du comportement incriminé, l’élément matériel sera plus ou moins évident à caractériser : l’empoisonnement est une infraction matérielle (aka de résultat), il suffit que la victime soit empoisonnée pour que l’élément matériel soit caractérisé (art. 221-5 C. pén.). Génial, non (pas pour la victime décédée, évidemment) ? c) L’élément moral Qui a dit que le droit pénal c’était la planque ? Après avoir caractérisé les éléments précédents, il te faudra établir le dol (infraction intentionnelle) ou l’imprudence (élément non intentionnel) pour établir l’existence d’une infraction. Le principe est que tout crime ou délit est intentionnel* (art. 121-3 al. 1 C. pén.). C’est ici que le dol devra être établi. *Tu remarqueras qu’on ne mentionne pas les contraventions. Elles ne sont pas incluses. En plus, le dol est tantôt général (conscience d’un comportement interdit par la loi) tantôt spécial (recherche d’un résultat particulier, comme pour notre empoisonnement). Il faut toujours un dol général , mais parfois il te faudra établir l’existence d’un dol spécial exigé par le texte. ⚠️ À ne pas confondre avec le dol en droit des obligations (art. 1137 C. civ.). Tu sais, ce vice du consentement qui surprend le cocontractant. On ne te parle pas des simples publicités mensongères qui sont admises, du moment qu’il s’agit d’une simple exagération (Com. 13 déc. 1994, n° 92-20.806), mais des mensonges, des vrais que tu dis à ce pauvre étudiant de L1 pour le pousser à t’acheter ton vieux Code civil dépassé. Cela dit, parfois, ils peuvent n’être que le fruit d’une imprudence ou d’une négligence, à condition toutefois que la loi le prévoie (art. 121-3 al. 3 et 4). Il n’y a plus à démontrer le dol ici, mais il faudra vérifier que la loi avait prévu ces infractions non intentionnelles. Bref, t’as du pain sur la planche. X. Quelques exemples d'infraction en droit pénal Il existe différents types d’infractions en droit pénal. Et oui, ce droit regorge de contrées sombres et lointaines. Il touche à de vastes comportements. On retrouve notamment les infractions : D’atteinte aux personnes comme… 👉 Les violences → art. 222-7 C. pén. On ne te fait pas un dessin. Le Code pénal non plus d’ailleurs. ➡️ Le harcèlement → comportements/propos répétés conduisant à intimider la victime/dégrader ses conditions de vie/travail/famille. Il se décline en deux versions (sexuel et moral, art. 222-33 et 222-33-2). Donc quand tu penses que répéter sans cesse à ton camarade qu’il est un Poney est bienveillant, s’il finit par mal le vivre et ne plus venir en CM, peut-être que tu es l’auteur de harcèlement moral. On te l’a dit, le droit pénal est partout. Il est là, dans les campagnes, dans les villes, sur les réseaux sociaux. ➡️ L’homicide → il peut s’agir d’un meurtre lorsque la mort donnée à autrui est volontaire (art. 221-1 C. pén. Bellatrix on t’en veut encore pour Dobby !) ou d’un homicide involontaire quand le résultat n’était pas intentionnel (art. 221-6 C. pén.). D’atteinte aux biens comme… 👉 Le vol → soustraire frauduleusement la chose d’autrui (art. 311-1 C. pén.). Ce n’est pas bien « d’emprunter » le Code pénal de ton pote, à son insu, et ne jamais le lui rendre. ➡️ L’escroquerie → tromper une personne (en mentant sur sa qualité/abusant d’une vraie qualité) pour la pousser à donner un bien/des fonds/réaliser un service (art. 313-1 C. pén.). Comme le gourou dans une secte. On te renvoie à Kai Anderson de American Horror Story Cult. ➡️ L’abus de confiance → détournement d’un bien/de fonds/de valeurs au détriment d’autrui alors qu’ils étaient destinés à être rendus ou à un usage déterminé (art. 314-1 C. pén.). [Ndlr : voir un cas pratique sur les malversations : l’abus de confiance ] Si tu commences à distribuer les Flashcards Pamplemousse à tous tes amis, demande-toi si tu ne commets pas un abus de confiance ! D’atteinte à la nation comme l’espionnage constitué par la livraison à une puissance étrangère du territoire national ou encore de sa forme armée (art. 411-1 et 411-2 C. pén.). Si ces faits sont commis par des Français, on parle de trahison. De guerres qui correspondent à toutes les infractions commises dans le cadre d’un conflit armé (art. 461-1 C. pén.). Quelques exemples d’infractions en droit pénal XI. Les notions et concepts dans le programme du droit pénal Le programme universitaire du droit pénal regorge de multiples notions et concepts que tu verras au cours de tes études de droit (et si tu prépares les concours de l’ENM , les concours de police … ou encore l’examen national du CRFPA …). Voici les notions de droit pénal général et procédure pénale que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse : DROIT PÉNAL GÉNÉRAL [Ndlr : voir un cas pratique sur la garde à vue et l’enquête ] – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE – L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE – LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS – L’ÉLÉMENT MATÉRIEL – L’ÉLÉMENT MORAL – LA TENTATIVE – LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL – LES RESPONSABILITÉS PÉNALES PARTICULIÈRES – LA PARTICIPATION À L’INFRACTION : L’AUTEUR – LA PARTICIPATION À L’INFRACTION : LE COMPLICE – LES CAUSES OBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : L’INJONCTION – LES CAUSES OBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LA NÉCESSITÉ – LES CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LE TROUBLE MENTAL ET LA CONTRAINTE – L’ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE : LA MINORITÉ – LES PEINES – LA PEINE ENCOURUE : LE CUMUL DE PEINES – LA PEINE ENCOURUE : LA DÉTERMINATION DE LA PEINE À LA HAUSSE – LA PEINE ENCOURUE : LA DÉTERMINATION DE LA PEINE À LA BAISSE – LA SUSPENSION DE LA PEINE – L’EXTINCTION DE LA PEINE PROCÉDURE PÉNALE –LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE PÉNALE – LES JURIDICTIONS PÉNALES – LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE – LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE – L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE – LES SUJETS DE L'ACTION CIVILE – LE DÉCLENCHEMENT DE L'ACTION CIVILE – L'ACTION CIVILE DANS LE TEMPS – LA POLICE JUDICIAIRE – LES OPÉRATIONS DE POLICE JUDICIAIRE – LES MODALITÉS DE L'ENQUÊTE – LA GARDE À VUE [Ndlr : voir un cas pratique sur la garde à vue et l’enquête ] – LES PERQUISITIONS ET SAISIES – LE CADRE DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE – LES ACTES D'INSTRUCTION – LE JUGEMENT – LES VOIES DE RECOURS – LA PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE – LES PARTICULARITÉS DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Toutes ces notions sont étudiées et illustrées dans les Flashcards du droit pénal et les Fiches de droit optimisées du droit pénal . Les notions et concepts étudiés dans le programme XII. Les questions de cours en droit pénal Voici des exemples de questions de cours ou sujets que l’on pourrait te poser lors d’un TD ou d’un examen en droit pénal. ➡️ Le principe de légalité des délits et des peines décline-t-il ? ➡️ Quelle est la portée du principe de légalité des délits et des peines ? ➡️ La territorialité de la loi pénale ➡️ Infraction obstacle et iter criminis ➡️ La consommation de l’infraction ➡️ Quelles sont les causes objectives limitant l’imputabilité de l’infraction ? ➡️ Quelle est la différence entre une peine et une mesure de sûreté ? ➡️ La récidive et la réitération d’infractions : rapprochement et différences ➡️ Un complice est-il puni comme l’auteur de l’infraction ? ➡️ Quelle est la différence entre un complice et un co-auteur ? ➡️ Qu’est-ce qu’une infraction matérielle ? ➡️ Comment établir une infraction d’habitude ? ➡️ Qu’est-ce que le dol spécial ? ➡️ Toutes les infractions nécessitent-elles la démonstration d’un dol général ? ➡️ Qu’est-ce qu’une infraction non intentionnelle ? ➡️ La notion de faute en droit pénal ➡️ Qu’est-ce qu’une faute caractérisée ? Questions de cours en droit pénal XIII. 3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement Voici trois recommandations afin que tu apprennes ton cours de droit pénal de manière efficace : ➡️ Conseil 1 : Bien comprendre les concepts clés Le droit pénal est une matière technique, il est donc important de comprendre les concepts clés dès la prise de note en amphi et TD. Relis bien tout le plan du cours avant chaque séance (si tu ne l’as pas, va le demander à ton professeur, tu dois l’avoir). Prends le temps de noter chaque définition de tout nouveau concept que tu ne connais pas (ou cale des post-its dans ton dictionnaire du vocabulaire juridique). Tu peux aussi utiliser des schémas pour mieux visualiser les concepts et les relations entre eux. ➡️ Conseil 2 : Réviser régulièrement Comme chaque matière, si tu veux mémoriser à long-terme, la régularité sera de mise pour ton cours de droit pénal. Si tu veux éviter d'être submergé par la quantité de travail, à toi de bien planifier tes sessions de révision. Avec la méthode de répétition espacée , associée aux Flashcards du droit pénal et aux Fiches de droit optimisées du droit pénal , tu pourras être efficace en vue des examens. Note enfin que c’est ton rôle d’étudiant d’éclaircir chaque zone d’ombre. ➡️ Conseil 3 : S’entraîner Grâce aux cas pratiques , le droit pénal est une matière géniale car la théorie est applicable facilement dans la vie de tous les jours. Rien de mieux pour mémoriser cette matière ! Plus haut sur cette page, retrouvez des exemples de sujet d’examens et des copies de cas pratique en droit pénal ! Enfin, si tu veux une méthodologie du cas pratique claire et applicable facilement, tout est dans les ouvrages méthodologiques “Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “Comment Hacker sa L2 Droit ? ” 3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement XIV. Les flashcards de droit pénal Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du droit pénal sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à fort coefficient de la licence de droit. Pack Droit Pénal Général (20 Fiches + 105 Flashcards Imagées) (2025) Méga Pack L2 (Réussir la L2 Droit) (2025) 500 Flashcards Essentielles L2 Droit (2025) 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025) Aperçu rapide Méga Pack L2 [Réussir la L2 Droit] (2025) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L2 Droit (2025) Aperçu rapide 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet (2025) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards de droit pénal général (PDF) Les Flashcards de droit pénal XV. 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Découvrez des cours de droit des sociétés, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des sociétés. Cours de Droit des sociétés SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit des sociétés II. Les cours de droit des sociétés a) La différence entre société et entreprise b) Définition du droit des sociétés III. Les exercices du Droit des sociétés a) Les cas pratiques du droit des sociétés b) Les commentaires d'arrêts du droit des sociétés IV. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? V. Résumé du droit des sociétés VI. Quels sont les différents types de sociétés ? VII. Quels sont les éléments du contrat de société ? VIII. Quelle est l’importance du droit des sociétés ? IX. Notions du programme X. Exemples de sujets d'examens XI. Comment apprendre le droit des sociétés ? XII. Les Flashcards du droit des sociétés XIII. Les Fiches du droit des sociétés Le droit des sociétés est une matière généralement étudiée en L3 Droit que tu peux choisir comme étant ta mineure, simplement la retirer ou comme majeure. Si tu la choisis comme matière majeure (tu sais, les fameuses matières à TD !) par conséquent le coefficient sera plus important. Utile pour ceux qui choisissent la spécialité droit des affaires au CRFPA ou dans la vie (on veut dire en master !), elle t’impose une belle gymnastique avec le droit des obligations ! D’ailleurs, savais-tu qu’elle était régie par le Code civil et le Code de commerce  ? Pas sympa pour les lombaires tout ça. Tu vas enfin comprendre les grandes lignes de la matière subdivisée en deux dimensions : droit commun et droit spécial des sociétés. outils I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit des sociétés 20 Fiches Droit Spécial Des Sociétés (2025) Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025) 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés - Pack Complet (2025) 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet (2025) Aperçu rapide 20 Fiches Droit Spécial Des Sociétés (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Voir tous les outils Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. La différence entre société et entreprise II. Les cours de Droit des sociétés a) La différence entre société et entreprise Tu vas enfin comprendre pourquoi toute entreprise n’est pas une société ! Il y a une différence entre ces deux notions. Arrête de mélanger les termes, la rigueur t’impose de savoir peser les mots pour ne pas les placer à mauvais escient. L’entreprise communément définie comme une organisation de moyens humains et matériels pour conduire une activité. La société est une forme d’organisation juridique, dotée de la personnalité morale (bon en vrai, à nuancer, il existe des sociétés sans personnalité morale, on y revient). L’entreprise peut donc s’entendre de deux manières : ➡️ Une société au sens juridique du terme (avec ses éléments constitutifs, tout ça, art. 1832 Code civil) → l’activité est exercée par la société en son nom. En effet, elle dispose de la personnalité morale dès son immatriculation (art. 1842 C. civ.). De ce fait, elle peut avoir un patrimoine propre. ⚠️ Sauf le cas des sociétés sans personnalité morale (art. 1872 s. C. civ.). ➡️ Un entrepreneur individuel → c’est une activité rattachée à la personne physique qui exerce en son nom propre (art. L. 526-22 C. com.). En principe, le patrimoine personnel n’est pas séparé du patrimoine professionnel, à moins que soit réalisée une séparation de patrimoine (art. L. 526-6 C. com.). C’est le fameux « EIRL ». ⚠️ À NE JAMAIS CONFONDRE AVEC L’EURL qui est une forme sociétaire, donc l’activité à la personnalité morale, pour la faire courte. Pour résumer, toute société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas forcément une société (coucou l’EIRL ou l’EI 🫶). b) Définition du droit des sociétés Définir le droit des sociétés impose de s’intéresser à ses deux dimensions. Parce qu’à la fac on aime varier les plaisirs, le droit des sociétés se décline en deux dimensions : tu étudies généralement le droit commun des sociétés au premier semestre avant de découvrir le droit spécial des sociétés. Le droit commun des sociétés Le droit commun des sociétés peut être défini comme les règles juridiques encadrant la négociation, la naissance, la vie et la fin d’une société. Une personne morale, à l’instar des personnes physiques, naît, doit être identifiée, vit et meurt. En droit, on traduit ça par : 1️⃣ Constitution de la société → apports, participation aux résultats et affectio societatis , tout ça ; 2️⃣ Identification de la société → dénomination, siège social, nationalité ; 3️⃣ Vie sociale → la société va manger avec ses amis, fait des soirées et regarde même des séries❓Pas vraiment, mais elle tient des assemblées générales pour prendre des décisions, conclut des actes (donc quelque part, peut-être qu’elle invite des gens à boire des verres de temps en temps) et conduit une activité ; 4️⃣ Dissolution → fin de la société et liquidation de ses actifs pour régler ses derniers créanciers. Le droit spécial des sociétés Tout l’intérêt du droit spécial des sociétés est d’étudier chaque forme particulière et ses spécificités (spécial → specialis → particulier). La beauté de cette matière est qu’elle encadre autant : ➡️ Des sociétés civiles que commerciales (avec plein de sigles genre, SA, SCA, SC, SCP, SCI, SAS, SARL. Et tu verras, tu sauras faire la différence entre toutes ces formes, c’est fabuleux !) ; ➡️ Des sociétés sans personnalité morale (oui, ça existe et là, faut faire chauffer les neurones pour connecter avec le droit des contrats !) ; ➡️ Et même des groupements spécifiques. Définition du droit des sociétés III. Les exercices du droit des sociétés a) Les cas pratiques du droit des sociétés [CAS PRATIQUE] La conclusion du contrat de société Pamplemousse 12 juin 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés (Droit des affaires) Pamplemousse 12 juin 2024 24 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés Pamplemousse 12 juin 2024 14 min de lecture b) Les commentaires d'arrêts du Droit des sociétés [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, civ. 3, 15/10/2015 (Contrat de société) Pamplemousse 12 juin 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. com 10/11/2015 (Contrat de société) Pamplemousse 12 juin 2024 12 min de lecture exercice commentaires d'arrêts IV. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? Le droit des sociétés est encadré par deux codes qui en constituent les sources. Le Code civil et le Code de commerce. Mais alors, quel code va avec quelle société ? C’est quoi le « code des sociétés » ? Pourquoi est-il important de le savoir ? Parce qu’utiliser un L. 223-7 pour parler d’une SA, c’est comme utiliser du sel à la place du sucre (complet s’il vous plaît) dans des cookies. Imaginez la tête du correcteur quand il goûte à ce qui semblait savoureux ? Même réaction quand on voit un L. 223-7 associé à une société anonyme. La rigueur est morte. Le Code civil Dans le Code civil, il faut distinguer entre : ➡️ Le droit commun à toutes les sociétés (civiles ou commerciales) ; ➡️ Le droit des sociétés sans personnalité morale; ➡️ Et le droit spécial des sociétés civiles. 3 en 1 comme toutes les marques de shampooing de nos jours. Génial ce Code civil, non ? Le droit commun des sociétés ➡️ Articles 1832 à 1844-17 du Code civil → droit commun à toutes les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales. Il s’applique à défaut de dispositions spécifiques (art. 1834 C. civ.). Tu connais bien, non « specialia generalibus derogant »❓ Le droit spécial des sociétés civiles ➡️ Articles 1845 à 1870-1 du Code civil → droit spécial des sociétés civiles. Il ne s’applique qu’à elles. Donc on t’en implore, ne transforme pas une SARL en une SA en lui appliquant les dispositions propres à ces sociétés ! Il en va de la crédibilité de ta copie. Le droit des sociétés sans personnalité morale ➡️ Articles 1871 à 1873 du Code civil → droit des sociétés sans personnalité morale. Là, tu te dis, mais attends, c’est quoi une société sans PM (même si tu ne te le dis pas, ne nous freine pas dans notre élan 🤓). C’est un accord de volonté entre associés dans le cadre duquel se retrouvent tous les éléments constitutifs de la société (on y revient, patience). Sauf que les parties ne l’ont pas immatriculée. Pas d’immatriculation, pas de PM ! Cette absence d’immatriculation peut être volontaire (société en participation aka SEP) ou involontaire (société créée de fait). On fait juste durer un peu le suspens avant de t’expliquer l’intérêt de ces dispositifs. Le Code de commerce Au sein du Code de commerce, tu vas devoir distinguer entre : ➡️ Le droit commun aux sociétés commerciales par la forme ; ➡️ Le droit spécial à chaque forme de société commerciale. Le droit commun des sociétés commerciales par la forme Quelle est encore cette fantaisie ? Il s’agit des sociétés énoncées comme telles par le Code de commerce. Tu en as forcément croisé dans la vie : SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, et SAS/SASU (art. L. 210-1 C. com.). ➡️ Articles L. 210-1 et s. du Code de commerce → s’appliquent à ces sociétés et priment les dispositions générales du Code civil. Donc si le Code de commerce prévoit une spécificité pour ces sociétés, on n’applique pas le régime du droit commun des sociétés : « specialia generalibus derogant  » ? Le droit spécial des sociétés commerciales par la forme Tu vas devoir bien connaître tes sigles ! ➡️ Articles L. 221-1 à L. 227-20 du Code de commerce → Droit spécial des sociétés commerciales , société par société : 👉 L. 221 : SNC ; 👉 L. 222 : SCS ; 👉 L. 223 : SARL/EURL ; 👉 L. 225 : SA ; 👉 L. 226 : SCA ; 👉 L. 227 : SAS/SASU. Le code des sociétés Le code des sociétés est une version condensée des deux codes proposée par les éditeurs juridiques. Par un « vrai » code en somme. Donc, vous ne pouvez jamais citer dans une copie « article 1832 du Code des sociétés ». Il n’existe pas, c’est une sorte de fiction qui a pris vie dans la réalité. Il sert juste à alléger vos sacs de cours. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? V. Résumé du droit des sociétés Parce qu’une petite histoire permet de mieux illustrer, voyons la société comme ce qu’elle va devenir pour résumer le droit des sociétés : une relation. Devenir ? Pourquoi ? Parce que tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle n’a pas la personnalité juridique. T’as déjà essayé une relation avec personne ? (OK, ça donne une société unipersonnelle, mais en vrai, même dans ce cas de figure, l’associé unique épouse sa personne morale !). Pourtant, avant qu’elle soit immatriculée, il se passe des choses dans sa vie. Croyez-nous, elle peut même être hyper pimentée ! De la formation à la dissolution, vous allez explorer tous ses secrets. Les plus intimes. La formation et la constitution de la société Pour naître, la société va devoir remplir des conditions de gestation édictées par le Code civil (et le droit spécial des sociétés pour chaque forme, bref, une petite usine à gaz bien sympa). La formation et la constitution de la société aboutissent à son existence en tant que personne une fois l’immatriculation réalisée. Formation (art. 1112 C. civ.) → ils se rencontrent, c’est le coup de foudre. Ils discutent (pourparlers) et finissent par établir un projet de société. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la société en formation et le contrat de société] Constitution (art. 1128 1832 et 1844-1, C. civ. ; Cass. com. 9 avril 1996)… Ils ont dit oui, ils sont fiancés (consentement)  ; Étaient majeurs et vaccinés (ou au moins capables juridiquement de le faire) ; Pour mener cette relation saine (objet licite et certain)  ; Par mise en commun d’apports en jouissance ou en propriété ; Il y en a toujours un qui veut la part du lion dans les fables de la Fontaine (clause léonine) ; Ce qui interroge quant à l’affectio societatis (non, ce n’est pas un sort tiré de la saga Harry Potter), et participation aux pertes ou aux bénéfices. Société en formation (art. 1835, 1842 et 1843 C. civ. ; art. L. 210-6 C. com et art. 6, décret n° 78-704 du 11. juiL. 1978)… Parce qu’il est important de consigner les éléments du mariage par écrit (statuts) ; Et que la cérémonie se prépare (immatriculation) ; Les tourtereaux vont réaliser des actes avant l’officialisation qui seront repris s’ils ont été pris au nom et pour le compte de l’union (la société) selon les modalités réglementaires ou légale. Immatriculation au RCS (art. 1842 C. civ. et L. 210-6 C. com.) → c’est le grand jour, l’union est célébrée (société obtient la personnalité morale et peut reprendre les engagements passés avant). La vie sociale La vie sociale, c’est ce qui fait référence au fonctionnement de la société, les événements qui la rythment et les organes qui la composent. 1️⃣ Discussions animées pour avancer ensemble vers un bel avenir en partageant l’argent (assemblées générales ordinaires et extraordinaires) ; 2️⃣ Parce qu’un ménage impose une organisation pour le faire vivre (dirigeant, associés) , on délimite leur utilité (droits et obligations) et leurs pouvoirs  ; 3️⃣ Possible arrivée d’un nouveau membre dans la Team (générant une augmentation de capital, par exemple ou une cession de titre) ; 4️⃣ Transformation parce qu’on veut le meilleur si l’activité grandit ; 5️⃣ Problèmes relationnels imposant la nomination d’un administrateur provisoire (oui, tous les mariages ont leurs nuages). La fin de la société La fin de la société se matérialise par la dissolution (quoique la nullité de la société peut également être considérée comme y mettant fin !) et aboutit à la liquidation des biens. Dissolution (art. 1844-7 s. C. civ. et droit spécial à chaque forme de société)… Mort de la relation (pour les raisons énoncées par les textes ou sur décisions des associés ), pour aller vers de meilleurs auspices (en faisant disparaître la société pour l’avenir ), parce que clairement, l’un a compris qu’il voulait autre chose ; Et partage des biens (liquidation des actifs pour désintéresser les différents créanciers et distribuer le boni de liquidation entre les parties à la relation). Évidemment, ces différents mots-clés imposent des développements plus conséquents, car selon chaque forme de société, les modalités de réunion en AGE et AGO ne sont pas les mêmes. Mais, en ayant en tête ces grandes étapes, tu sais déjà à peu près ce que tu vas étudier. Ensuite, tu transposes chacune de ces étapes aux formes étudiées en droit spécial des sociétés. Résumé du droit des sociétés VI. Quels sont les différents types de sociétés ? Quand tu commences à étudier la matière, t’es perdu entre tous ces sigles qui caractérisent les différents types de sociétés : SNC, SCS, SARL, HTGAWM, SA, etc. Et pour cause, comment les classer convenablement❓Il y a plusieurs approches retenues. Toutes permettent de mieux comprendre la discipline : ➡️ Société unipersonnelle (EURL/SASU) ; ➡️ Sociétés civiles et sociétés commerciales  ; ➡️ Sociétés de personnes (SNC, SCS et sociétés civiles), à responsabilité limitée (SARL/EURL) et par actions (SA, SCA et SAS/SASU) ; ➡️ Sociétés à risques illimités (SNC, SCS et sociétés civiles) et à risques limités (SA, SCA, SAS/SASU, SARL/EURL) ; ➡️ Sociétés sans personnalité morale (SEP et société créée de fait). Amusons-nous un peu. Les sociétés unipersonnelles Unipersonnelle tu dis ? La société n’est pas supposée être un contrat ? Oui, le principe ? Une société est un contrat . Et un contrat, ça se fait au moins à 2 (art. 1101 C. civ.). Chacun son truc. Mais l’exception est que certaines formes de sociétés peuvent être constituées par un associé unique (art. 1832 C. civ.), c’est le cas de : ➡️ L’EURL (SARL unipersonnelle, art. L. 223-1 C. com) ; ➡️ Et la SASU (SAS unipersonnelle, art. L. 227-1 C. com.). Pourquoi faire ? Parce qu’on voulait inciter les humains à développer l’économie. Sauf que théorie de l’unicité du patrimoine (#AubryEtRau), la peur de tout perdre, tout ça. Du coup, avec l’ouverture en 1985 (loi n° 85-697 du 11 juil. 1985) et 1999 (loi n° 99-587 du 12 juil. 1999) à ces possibilités, on permet à des individus de créer une activité sans risquer pour leur patrimoine. Génial, non ? Les sociétés civiles et les sociétés commerciales Selon l’objet de la société, elle sera civile ou commerciale. En principe, toutes celles énoncées par l’article L. 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la forme. Les autres sont civiles et ont, en principe, un objet civil (art. 1845 C. civ.). Le sort des sociétés civiles à objet commercial fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales dont on te passe les détails croustillants ! Sociétés civiles ➡️ SCP, SCI, etc. Sociétés commerciales ➡️ SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU Les sociétés de personnes, à responsabilité limitée, par actions Les sociétés sont tantôt de personnes, tantôt par actions. La distinction est élémentaire, car ces entités n’auront pas le même régime. On retrouve, à cheval entre les deux, la société à responsabilité limitée. Sociétés de personnes ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles Société hybride ➡️ SARL/EURL Sociétés par actions ➡️ SA, SCA, SAS/SASU Pourquoi distinguer entre personnes et actions ? ➡️ Dans le premier cas, l’intuitu personae est essentiel : on s’associe à raison de la personne. ➡️ Dans le second c’est l’argent qui compte : les actionnaires en ont cru de la personnalité, ils veulent juste des investisseurs. Les sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont marquées par la personnalité de leurs associés. Cette vision justifie que la cession des parts (ET PAS des actions, JAMAIS, dans les sociétés de personnes ! La rigueur, toujours) soit encadrée dans les sociétés de personnes. On ne laisse pas entrer n’importe qui ! On aime tellement les humains, que dans ces sociétés, le sort des associés (on ne parle JAMAIS d’actionnaire ici non plus) peut affecter celui de la société. En gros, si l’un meurt, dans certains cas la société est dissoute, sauf stipulation contraire (art. L. 221-15 et L. 222-10 C. com., art. 1870 C. civ.). En plus, ces humains sont tellement solidaires (ou conjoints, on t’explique après) que leur responsabilité est illimitée : qu’ils aient apporté 10 euros ou 200, ils seront tenus des dettes sociales, même au-delà ! Les sociétés par actions Dans les sociétés par actions, c’est le caractère financier qui est essentiel. Chacun ses prio… Ainsi, la cession d’actions est plutôt libre dans les sociétés par actions, sauf stipulation contraire des statuts. De plus, même si un actionnaire disparaît brutalement, la société suit son cours. Énorme avantage destiné à attirer les investisseurs : responsabilité limitée au montant des apports 🌟. La société à responsabilité limitée La société à responsabilité limitée est le centaure des sociétés. À mi-chemin entre personnes et actions. Moitié homme, moitié argent. Mais, on te voit, tu te dis, pourquoi ils ont mis la société à responsabilité limitée (SARL/EURL) à côté ? Parce qu’elle détient des caractères des sociétés de personnes (parts sociales non négociables) et des sociétés par actions (responsabilité limitée au montant des apports et pas d’effet du sort des associés sur la société). Les sociétés à risques illimités et les sociétés à risques limité La responsabilité peut être illimitée ou limitée. Elle permet, là encore, d’opérer une distinction entre les différents types de sociétés. Ici, c’est plus facile, mais on retrouvera encore ces mêmes sigles et comme on est sympas, on te propose un tableau (encore) : Risques illimités ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles Risques limités ➡️ SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU Les sociétés à risques illimités Ce sont toutes les sociétés de personnes qui sont à risques illimités. Souviens-toi, ici, ce n’est pas l’argent qui compte, mais la personnalité, si c’est pas beau ça ! Donc, société civile, SNC et SCS. On distingue dans ces sociétés : ➡️ La responsabilité conjointe (sociétés civiles) : chaque associé est appelé à payer selon le % de son apport. J’ai apporté 100 euros, soit 50 % du capital. Si la société a une dette de 50 000 euros, je devrais régler 25 000 euros. ➡️ La responsabilité solidaire (sociétés commerciales de personnes → SNC et SCS) : chaque associé peut être appelé à régler l’intégralité d’une dette, quel que soit le % de son apport. En gros, on peut me demander de régler les 50 000 euros. Les sociétés à risques limités Les sociétés à risques limités sont la SARL et les sociétés par actions. Les associés voient leurs responsabilités limitées au montant de leurs apports. Extraordinaire ! Facile, ici, j’ai apporté 50 euros, on ne me demandera pas plus. Ce sont les SARL/EURL et toutes les sociétés par actions. Les sociétés sans personnalité morale Parfois, certaines lubies conduisent les uns à créer des sociétés sans personnalité morale. Le plaisir de faire les choses à moitié probablement ? Non, plutôt des montages financiers occultes (ou ostensibles) ou des stratégies de récupération de biens. Tu découvriras les joies des acrobaties "droits des sociétés/droit des obligations". Parce qu’on te la rappelle, la société est avant tout un contrat. Elle devient une institution après immatriculation (la thèse institutionnelle a été posée par l’arrêt Motte du 4 juin 1946, qui fait référence aux organes hiérarchisés dans la SA). Donc, si elle n’est pas institutionnelle, la thèse est contractuelle. Lorsque les sociétés n’ont pas la personnalité morale, elles ne peuvent rien faire. Ce sont les associés qui vont agir et être tenus responsables contractuellement ! Même chose pour le dirigeant ! Fabuleux, il faut donc revoir le droit de la responsabilité civile, cher Pépin. Voyons rapidement ce qui distingue la SEP de la société créée de fait (spoiler : pas grand-chose !). La société en participation La société en participation est une société qui est dénuée de personnalité juridique propre. C’est une société créée avec tous ses éléments constitutifs (t’inquiète, ça vient), mais volontairement pas immatriculée (art. 181 C. civ.). Elle est occulte lorsque les tiers n’en ont pas connaissance et ostensible lorsqu’elle est révélée aux tiers. Selon son objet, elle sera soumise aux règles des sociétés civiles ou commerciales pour l’étendue de la responsabilité (art. 1871-1 C. civ.). On te le rappelle : ➡️ Conjointe dans le premier cas  ➡️ Solidaire dans le second. Chaque associé contracte en son nom personnel et sera donc seul engagé auprès des tiers (on te l’a dit, la société ne peut rien faire, art. 1872-1 C. civ.). La société créée de fait Cette fois, la société est créée par le fait : on n’avait pas conscience qu’il y avait une société avant que ça serve nos intérêts. On revendique une SCF pour partager les bénéfices. Il faut que tous les éléments constitutifs soient réunis, là encore. 💡 C’était souvent le cas des concubins, lorsqu’ils dissolvaient la relation, ils voulaient récupérer une partie des biens et se rabattaient alors sur la création d’une entreprise commune. Mais en réalité, la seule vie commune ne suffit pas à caractériser la société créée de fait entre concubins (Cass. com. 30 juin 1970, n° 68-12.120). Le régime est le même que pour la SEP (art. 1873 C. civ.). ⚠️ À ne pas confondre avec la « société de fait », qui est une société immatriculée avant d’être annulée, parce que tu vois, les associés n’avaient pas bien appris leurs cours de droit des sociétés, donc les conditions de formations n’ont pas été respectées. Quels sont les différents types de sociétés ? VII. Quels sont les éléments du contrat de société ? On te l’a dit et redit, la société est un contrat avant de devenir une institution (tiens, quand on parle de mariage…). Pour que ce contrat soit valable, il y a des éléments constitutifs à réunir. C’est pourquoi on doit d’abord revoir les conditions du droit commun des contrats avant d’envisager celles propres au contrat de société. [Ndlr : voir un cas pratique sur la conclusion d’un contrat de société ] Les éléments du droit commun des contrats Le contrat impose des conditions pour être valablement formé. Société ou pas, il faut qu’elles soient réunies pour toutes conventions. De bons souvenirs, ces TD de droit des contrats, non❓À parler de violence, d’erreur, de bonnes mœurs avec de vieux hommes prêts à tout léguer à leurs maîtresses pour qu’elle ne les quitte pas. Eh bien, reprenons l’article 1128 du Code civil : capacité, consentement, contenu licite et certain. La capacité à contracter Les associés doivent être capables. Pour un mineur ou un majeur protégé, il faudra vérifier si la capacité de commerçant est conférée par l’association en société (c’est le cas dans la SNC, art. L. 221-1 C. com.), auquel cas, ça risque de poser problème ! On te renvoie à l’article 1145 du Code civil. Le consentement libre et éclairé En plus d’être sains d’esprit (art. 1129 du Code civil), les associés doivent donner un consentement exempt de vices (art. 1130 et s. C. civ.) et complètement libre. Il ne faut ni erreur, ni dol, ni violence ! Le contenu licite et certain Le contenu du contrat constitue la dernière condition de validité : tu sais, l’ordre public et les bonnes mœurs. Autant te dire que si tu montes une société pour blanchir de l’argent, tu peux tout de suite stopper ton projet. L’objet social doit être conforme aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 1162 et 1833 C. civ.). On t’épargne tous les développements relatifs à l’objet réel et l’objet statutaire, influencés par le droit de l’Union européenne (c’est passionnant, mais tu n’es pas ici pour qu’on te fasse cours). Les éléments propres au contrat de société Parce qu’on aime faire les choses à fond, s’ajoutent aux conditions de droit commun, des conditions propres au contrat de société. Allez, les préliminaires sont passés, il faut aller aux choses sérieuses. Montons cette société en mettant en commun des apports qui témoignent de notre volonté de contribuer au résultat et mener cette activité sur un pied d’égalité (art. 1832 C. civ. et Com. 9 avril 1996). Les apports Les apports permettent de constituer le capital social de la société. Ils peuvent être de trois types (art. 1843-3 C. civ.) : En nature → apporter un bien (en jouissance/démembrement ou propriété) ; En numéraire → mettre de l’argent ; En industrie → apporter sa science, son savoir, son travail (⚠️attention, il n’est pas possible dans les SA , art. L. 225-3, al. 4 C. com. et pour les commanditaires de SCS et SCA, art. L. 222-1, al. 2 C. com., et doit être prévu par les statuts pour la SARL, art. L. 223-7 C. com.). 💡Dans la SA et la SCA il y a un capital minimum exigé à hauteur de 37 000 euros (art. L. 224-2 C. com. Cette disposition ne s’applique pas à la SAS : art. L. 227-1 al. 3, C. com.). La contribution aux résultats L’article 1844-1 du Code civil dispose que cette contribution aux résultats se fait à hauteur de ce qui a été apporté, sauf stipulation contraire. ⚠️On parle de résultat ce qui inclut autant les bénéfices que les pertes ! Attention néanmoins, à ne pas rendre le partage léonin. C’est-à-dire qu’on ne peut pas tout (ou quasi tout) donner ou enlever à l’un ou les autres. J’ai apporté 90 % en capital et mes co-associés 5 % chacun. Si on décide que la contribution se fait à hauteur de 10 % pour moi et 45 % chacun pour les autres, il y a de quoi se poser des questions, non ? 💡L’apporteur en industrie aura le même % de titre que celui qui a le moins apporté (sauf stipulation contraire, comme d’habitude). L’affectio societatis L’affectio societatis correspond à un élément intentionnel indispensable à la validité du contrat de société. C’est bien beau de monter un projet ensemble, mais il faut avoir l’intention de collaborer sur un pied d’égalité (Com. 6 avril 1996). Donc pas de lien de subordination ! Cette condition doit perdurer pendant toute la vie de la société au risque d’entraîner sa dissolution (art. 1844-7 C. civ., mais en vrai, c’est hyper technique). Quels sont les éléments du contrat de société VIII. Quelle est l’importance du droit des sociétés ? Le droit des sociétés te permettra de mieux saisir le fonctionnement de ce qui t’entoure. Elles sont partout : la boulangerie du coin, le collaborateur qui t’invite à déjeuner et même ta prof de cours particulier. L’ensemble de ces protagonistes peuvent avoir choisi la forme sociétaire pour développer leur activité ! Mais n’oublie pas, il existe aussi le statut d’entrepreneur individuel. Le comprendre te permettra de savoir à qui tu as affaire et comment tout ce beau monde fonctionne. ➡️ Peux-tu librement conclure un contrat de cours de vol sur balais avec Madame Bobine, au nom de ta SARL, alors que tu vends des licornes ? ➡️ Peux-tu librement affecter les bénéfices de ta SA alors qu’ils n’y en a pas ? ➡️ C’est quoi un PDG ? Tu verras, c’est bien moins sexy que ça en a l’air. C’est juste une vieille personne qui détient à la fois les fonctions de responsable légal de la société et de président du Conseil d’administration. Quand on dit gérant, ça sonne tout de suite moins chic, n’est-ce pas ? C’est l’équivalent du PDG dans la majorité des autres sociétés. ➡️ Est-ce qu’on peut retirer le droit de vote de l’affectation des bénéfices à l’usufruitier en titre ? Même ça, tu sauras ce que ça veut dire ! Tu pourras frimer aux repas de famille ! Quelle est l’importance du droit des sociétés ? Notions du programme IX. Notions du programme ➡️ LA SOCIÉTÉ, PRINCIPES Une société : définition Les autres structures différentes de la société Une entreprise : définition, CJCE, 11 mars 1997, Suzen Intérêt de créer une société : organiser un partenariat Intérêt de créer une société : organiser juridiquement une entreprise Cass. ch. réun., 11 mars 1914, Caisse Rurale de Manigod (CRM) Loi PACTE, 22 mai 2019 Les sociétés unipersonnelles Les sociétés civiles Les sociétés commerciales La société européenne Les sociétés par actions ou de capitaux La société de fait La société créée de fait La société en participation Les sociétés de personnes Le contrat de société Le contrat de société : le contenu Le contrat de société : le consentement Le contrat de société : la capacité Le contrat de société : l’objet social L’objet social statutaire L’objet social réel Le contrat de société : les apports Le contrat de société : l’affectio societatis Le contrat de société : la participation aux résultats L’apport en numéraire L’apport en nature L’apport en nature : l’intervention d’un commissaire aux apports L’apport en nature : en propriété L’apport en nature : en jouissance L’apport en nature : en démembrement (usufruit/nue-propriété) L’apport en industrie La contribution aux bénéfices et pertes Les clauses léonines La sanction des clauses léonines Les clauses léonines, Cass., 20 mai 1986, Bowater Le critère de fenêtre de tir et de prix plancher ➡️ LA VIE EN SOCIÉTÉ Le projet de société et la rupture des pourparlers Les mentions obligatoires des statuts La société en formation : définition La société en formation : la reprise des actes La reprise des actes : annexion aux statuts La reprise des actes : mandat spécial et déterminé La reprise des actes : reprise en assemblée générale La reprise des actes : conclusion au nom et pour le compte de la société L’immatriculation de la société : conditions et effets Les effets de la reprise des actes La société : titulaire d’un patrimoine Les attributs de la personnalité morale d’une société : la dénomination sociale Les attributs de la personnalité morale d’une société : le siège social Les attributs de la personnalité morale d’une société : la durée de vie de la société Dirigeant de fait et dirigeant de droit Dirigeants : nomination Dirigeants : rémunération « say on pay » Dirigeants : pouvoirs Dirigeants : cumul de mandat social et contrat de travail Dirigeants : limites des pouvoirs Dirigeants : obligations, Cass. com, 27 février 1996, Vilgrain La révocation ad nutum La révocation pour justes motifs La révocation selon les modalités des statuts Responsabilité civile des dirigeants Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut singuli Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut universi Responsabilité civile des dirigeants : l’action individuelle Responsabilité pénale des dirigeants Associés : démembrement des droits sociaux Associés : indivision des droits sociaux Associés : le statut de l’époux Associés : obligations Associés : la libération des apports Associés : droits Associés : droit à l’information Associés : droit à la participation aux assemblées Associés : droit de vote Droit de vote : principe Abus du droit du vote : abus de majorité, Cass. com., 18 avril 1961, Picard Abus du droit du vote : abus de minorité, Cass. com., 9 mars 1993 Abus de droit du vote : abus d’égalité Le commissaire aux comptes Le mandataire ad hoc : procédure de difficulté des entreprises L’administrateur provisoire Le liquidateur judiciaire Le liquidateur amiable Les assemblées générales ordinaires [Ndlr : voir un cas pratique sur l’assemblée générale annuelle et l’absence d’un membre du Conseil d’administration ] Les assemblées générales extraordinaires Augmentation du capital social par apport numéraire Augmentation du capital social par incorporation de réserves Réserves Augmentation du capital par apport en nature Réduction du capital social Amortissement du capital social Rachat d’actions Cession de parts Cession d’actions Clauses de préemption Clauses d’agrément Clauses d’exclusion Fusion Scission Fusion-acquisition La fin d’exercice : le résultat social Nullité des actes de société ➡️ LA FIN DE LA SOCIÉTÉ La nullité des sociétés [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la nullité d’une société d’une société à risque limitée ] La nullité des sociétés : conditions du droit commun La nullité des sociétés : conditions du droit des sociétés commerciales Le délai de prescription à l’action en nullité Le point de départ du délai de prescription à l’action en nullité Les demandeurs à la nullité Les effets de la nullité Dissolution : causes de droit commun Dissolution : effets Liquidation Le plan du cours du droit spécial des sociétés ▶️ La société à responsabilité limitée SARL : généralités SARL : constitution SARL : les associés SARL : associés, droit de cession des parts SARL : associés, location de parts SARL : associés, droit à l’information SARL : les modalités de convocation des assemblées SARL : les conditions de quorum SARL : les conditions de majorité SARL : la gouvernance, gérant SARL : le statut du gérant SARL : la rémunération du gérant, Cass. com., 25 septembre 2012 SARL : les pouvoirs du gérant SARL : la responsabilité du gérant SARL : révocation du gérant Le cumul de contrat, Cass. soc., 14 mai 1998 SARL : les conventions réglementées Transformation de la SARL en SA Transformation de la SARL en SAS Transformation de la SARL en SNC, SCS ou SCA SARL : dissolution SARL : augmentation du capital ▶️ L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL : généralités EURL : constitution EURL : associé unique EURL : gérance par associé unique EURL : gérance par un tiers EURL : les conventions réglementées EURL : transformation EURL : dissolution ▶️ La société anonyme SA : généralités SA : constitution SA : loi Warsmann, 22 mars 2012 SA : le dividende SA : clause de préemption SA : clause de préférence SA : actions de préférence SA : les conventions réglementées SA : procédure d’approbation des conventions réglementées SA : principe de hiérarchie des organes, Cass. civ., 4 juin 1946, Motte SA : structure classique moniste, le conseil d’administration [Ndlr voir un cas pratique sur le conseil d’administration ] SA : structure classique moniste, pouvoirs du conseil d’administration SA : structure classique moniste, le directeur général SA : structure classique moniste, pouvoirs du directeur général SA : structure classique moniste, le président du conseil SA : Président directeur général SA : structure classique moniste, pouvoirs du président du conseil (dissociation de fonction) SA : structure nouvelle dualiste, le directoire et conseil de surveillance SA : structure nouvelle dualiste, le directoire SA : structure nouvelle dualiste, le directeur général unique SA : structure nouvelle dualiste, pouvoirs du directoire SA : structure nouvelle dualiste; le conseil de surveillance SA : pouvoirs du conseil de surveillance SA : contrôle, le commissaire aux comptes SA : contrôle, l’expert de gestion SA : contrôle, l’autorité des marchés financiers SA : révocation des dirigeants SA : dissolution ▶️ La société par actions simplifiées SAS : généralités SAS : constitution SAS : la gouvernance, nomination du président SAS : la gouvernance : pouvoirs du président SAS : le statut du président SAS : la responsabilité du président SAS : la révocation du président SAS : associés SAS : les modalités de convocation des assemblées SAS : la tenue des assemblées, les conditions de quorum et de majorité SAS : les conventions réglementées (1/2) SAS : les conventions réglementées (2/2) SAS : clauses d’agrément SAS : clauses d’inaliénabilité SAS : clauses d’exclusion ou suspension SAS : contrôle, le commissaire aux comptes SAS : pactes d’actionnaires SAS : augmentation du capital social SAS : transformation ▶️ La société en commandite par actions SCA : généralités SCA : gérant SCA : révocation du gérant SCA : associés SCA : associés, commanditaires SCA : associés, commandités SCA : les modalités de convocation des assemblées SCA : la tenue des assemblées, conditions de quorum et de majorité SCA : les conventions réglementées SCA : mécanisme de contrôle ▶️ La société en commandite simple SCS : constitution SCS : la gouvernance, gérant SCS : les pouvoirs du gérant SCS : le statut du gérant SCS : la responsabilité du gérant SCS : la révocation du gérant SCS : statut des associés SCS : l’incidence du sort des associés sur celui de la société SCS : l’encadrement cession de parts SCS : la fin de la société ▶️ La société en nom collectif SNC : constitution SNC : les associés SNC : limite à la qualité d’associé, la commercialité SNC : gouvernance, gérant SNC : le statut des gérants SNC : les pouvoirs des gérants SNC : la responsabilité des gérants SNC : nomination de la fonction de gérant SNC : cessation de la fonction de gérant SNC : révocation du gérant associé SNC : révocation du gérant non associé SNC : droits et obligations des associés SNC : les modalités de convocation des assemblées SNC : la tenue des assemblées SNC : régime juridique des parts sociales SNC : le sort des associés sur celui de la société, cas de dissolution ▶️ La société civile SC : constitution SC : objet d’une société civile SC : la gouvernance, gérant SC : le statut du gérant SC : les pouvoirs du gérant SC : la responsabilité du gérant SC : la révocation du gérant SC : statut des associés SC : droits des associés SC : décisions collectives SC : cession des parts sociales SC : sort des associés sur la société, dissolution ▶️ La société sans personnalité morale La société en participation : fonctionnement et responsabilité des membres La société créée de fait : fonctionnement et responsabilité des membres Société en formation : constitution Société en formation : fonctionnement ▶️ La société européenne X. Exemples de sujets en droit des sociétés Parce que ta réussite est ce qui nous importe le plus, on t’invite à réfléchir au droit des sociétés grâce à ces quelques sujets d’examens (annales) : ➡️ La caducité en droit des sociétés ➡️ La nullité des actes dans les sociétés commerciales par la forme ➡️ Les conditions du contrat de société ➡️ Le démembrement de titres sociaux et les droits de vote ➡️ Qu’est-ce qu’une société créée de fait ? ➡️ Pourquoi recourir à la société en participation ? ➡️ Les limites aux pouvoirs du dirigeant dans la SA ➡️ Le directoire et les tiers ➡️ Les garanties dans les sociétés à risques illimités ➡️ L’intérêt social dans les sociétés à risques illimités ➡️ La convocation des assemblées générales dans la SARL ➡️ Les droits des associés dans la SNC ➡️ Minorité et statut d’associé commandité ➡️ Qu’est-ce qu’un associé commanditaire ? ➡️ La disparition de l’affectio societatis conduit-elle à la nullité de la société ? Exemples de sujets en droit des sociétés XI. Comment apprendre le droit des sociétés ? Apprendre le droit des sociétés exige une organisation hors pair. C’est une discipline technique qui imposera de bien maîtriser ses bases et cloisonner ses sigles. Apprendre le droit commun des sociétés Le droit commun des sociétés devra être bien appris et compris si tu veux t’envoler vers de belles aventures avec le droit spécial. D’abord, pour bien assimiler les bases, on te conseille évidemment de préparer tes TD. Rien de mieux pour comprendre. La lecture des arrêts t’aidera à saisir les enjeux de la matière. Les cas pratiques t’aideront à utiliser à bon escient tes connaissances fraîchement intégrées. Ensuite, l’apprentissage du plan, pour cette dimension de la matière, est un indispensable. Il y a une logique chronologique. On te l’a dit : de la naissance à la mort de la société. Ça t’aidera à y voir clair. Enfin, classer les caractéristiques des différentes sociétés dans des tableaux te permettra d’avoir une vision d’ensemble pour différencier les divers régimes. Excellent ! Apprendre le droit spécial des sociétés Pour le droit spécial, l’apprentissage du plan n’a pas une utilité aussi fondamentale que dans le premier cas. En revanche, ici, les tableaux sont de rigueur. Un tableau par forme sociétaire en reprenant chacune de ses caractéristiques : ➡️ Capital minimum ; ➡️ Nombre d’associés minimum et maximum (juste pour la SARL : 100) ; ➡️ Qualités des associés (associés ou actionnaires, commerçants ou non-commerçants, commandités/commanditaires) ; ➡️ Modalités de cessions des titres (parts non négociables ou actions) ; ➡️ Qualité du représentant légal (gérant, président, président directeur général, directeur général, directoire, etc.) ; ➡️ Statut du dirigeant (social et fiscal) ; ➡️ Pouvoirs du dirigeant (en interne et à l’égard des tiers) ; ➡️ Révocation du dirigeant (ad nutum, pour juste motif, selon les statuts) ; ➡️ Obligation des associés (modalités de libération des apports) ; ➡️ Droit des associés (informations, vote, participation aux assemblées) ; ➡️ Convocation des assemblées générales (quorum, majorité) ; ➡️ Conditions de dissolution de la société. Voici trois recommandations afin que tu apprennes ton cours de droit des sociétés de manière efficace : ➡️ Conseil 1 : Pratiquer une écoute active Trop d’étudiants viennent en cours pour noter ce que dit le professeur, sans pratiquer d’écoute active. Le droit des sociétés peut être complexe, c'est pourquoi il est important de poser des questions et de participer activement en classe pour mieux comprendre les concepts. Tu peux également échanger avec tes camarades pour bénéficier d'un point de vue différent et ainsi améliorer ta compréhension globale. ➡️ Conseil 2 : Utiliser des flashcards synthétiques Le droit des sociétés est une matière qui peut vite devenir très dense. Pour faciliter ta compréhension et éviter de t'égarer dans les détails, tu peux profiter de cartes de mémorisation qui récapitulent les informations essentielles du programme du semestre ou de l’année. Tu peux les faire ou les télécharger en un clic ici : Flashcards du droit général des sociétés ou Flashcards du droit spécial des sociétés . ➡️ Conseil 3 : Appliquer les connaissances à des cas concrets Rien de mieux que préparer les partiels avec des entraînements cher pépin. Pour mieux assimiler les différents concepts, profite bien des cas pratiques et de leur correction. Sur cette page, tu as accès à des copies qui ont eu de super notes. Pour le cas pratique, tu peux retrouver une méthodologie claire et applicable facilement dans les ouvrages méthodologiques “Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “Comment Hacker sa L2 Droit ? ”. 3 conseils pour apprendre le droit des sociétés XII. Les Flashcards en Droit des Sociétés Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des sociétés sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière en licence de droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025) 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés - Pack Complet (2025) 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Aperçu rapide Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025) Aperçu rapide 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés - Pack Complet (2025) Aperçu rapide 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet (2025) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit Général des Sociétés (PDF) Les Flashcards de droit administratif XIII. Les Fiches en Droit des Sociétés Pour réussir les examens, les Fiches du Droit des sociétés sont les meilleures. Synthétiques, elles sont adorées par les étudiants en droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) 20 Fiches Droit Spécial Des Sociétés (2025) Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) Aperçu rapide 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches de révisions en Droit Commun des Sociétés illustrées (PDF) Fiches Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! 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