Découvrez le Guide comparatif des Prépa Greffier : taux de réussite, formules, tarifs, conseils, avis clients. L'Annuaire des Prépa Greffier édition 2026 En quelques clics seulement, demande les plaquettes ou soit rappelé(e) par les prépa choisies ! Quels organismes de préparation t'intéressent ?* ⭐️ Prépa ISP Lex Elan Sup Admission CNED Horizon Droit Zeta fonction publique Institut Sup Concours La Préparation Concours Classe prépa Talents (via ENG) Autre Comment souhaites-tu être contacté ?* 💌 De la documentation par email 📞 Être rappelé(e) 💌📞 De la documentation par email et/ou être rappelé(e) Suivant Toutes les informations pour comparer les prépa GREFFIER ! Retrouvez toutes les informations sur les concours de greffier des services judiciaires et de directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ) et les préparations pour vous aider à comparer et choisir celle qui vous mènera au succès : leur meilleure formule, taux de réussite, leurs avantages, tarifs, les avis clients... ➡️ Précision sur les taux de réussite : ces chiffres sont ceux communiqués par les prépa pour l'édition des éditions précédentes, chaque prépa ayant sa propre formule de calcul. Les différents concours : Greffier judiciaire - Concours interne Greffier judiciaire - Concours externe DSGJ - concours interne DSGJ - concours externe Concours Greffier Tribunal de commerce R etrouvez aussi l' Annuaire des Prépa ENM , et l'Annuaire des Prépa CRFPA . Sommaire : I/ Les prépa greffier II/ C'est quoi les concours de greffier ? III/ Faut-il faire une prépa privée ? IV/ Faut-il faire une prépa en présentiel ou à distance ? V/ Le prix des prépas greffier VI/ Tous les articles sur les concours VII/ Les avis clients sur les prépa greffier ÊTRE RECONTACTÉ(E) ! VOIR LES AVIS CLIENTS ! Toutes les Prépa Greffier sont réunies ici Liste des prépa privées greffier en France Dans l'ordre alphabétique, voici tous les organismes privés préparant les concours de greffier des services judiciaires et de directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ) : Prépa ISP Class Droit Horizon Droit Institut SupConcours Lex Elan SupAdmission Zêta Fonction Publique Prépa publique labellisée par l'ENG Pour encourager et favoriser l’égalité des chances et la diversité des recrutements au sein de la fonction publique, l’Ecole nationale des greffes organise deux classes Prépa Talents (CPT) à destination de candidats diplômés issus de quartiers/milieux sociaux défavorisés. L'objectif est clair : les préparer au concours externe de greffier des services judiciaires ou de directeur des services de greffe judiciaires. Taux de réussite des élèves des CPT au concours de greffier des services judiciaires en 2022 : 96%. Taux de réussite des élèves des CPT au concours de greffier des services judiciaires en 2023 : 100%. Classes Prépa Talents de l'E NG Prépa publique CNED Sommaire prepa greffie Les avis sur les prépa GrEFFIER Tu souhaites donner ton avis sur la ou les prépa(s) greffier dans laquelle/lesquelles tu es/étais inscrit(e) ? Apporte un témoignage honnête, constructif et transparent sur la qualité des cours et des entraînements, de l'équipe professorale et encadrante, des outils pédagogiques mis à ta disposition. Indique : - la prépa concernée - l'année - la formule Tu choisis si ton avis est anonyme. Taux de réussite Les prépa greffier livrent leur taux de réussite formules Les prépa greffier présentent leur meilleure formule AVANTAGE Les prépa greffier donnent leur meilleur argument Tarifs Découvrez les tarifs des formules de préparation PRÉPA ISP XX% comments debug Avis Prépa ISP Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. L'excellence depuis 40 ans Type d'organisme : Établissement privé Taux de réussite : 59% (GTC) 53% (DSGJ) 69% (GJ) Prépara tions greffier de Prépa ISP : Préparations en présentiel et à distance/en ligne Concou rs préparés par Prépa ISP : ✔️ Greffier de tribunal de commerce ✔️ Greffier judiciaire - concours externe et interne ✔️ DSGJ - concours externe et interne Lieu(x) de préparation : Greffier de tribunal de commerce : à distance DSGJ : à distance Greffier judiciaire : à distance Programme boursier : Oui ✔️ Habilitation QUALIOPI permettant l'obtention de certaines bourses (Pôle Emploi...). OBTENIR DES INFORMATIONS Prépa ISP : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? /// VOIR LE SITE DE PREPA ISP Quelle est la meilleure préparation au concours Greffier de Prépa ISP ? ▶️ Modalités et dates de la formule de préparation : À distance Inscriptions : au choix de l'élève, selon la session préparée Début de la formation : dès l'inscription par envoi de polycopiés et accès aux contenus en ligne (documents, vidéos) ▶️ 3 atouts majeurs de cette formation : Planning de travail et suivi individualisé : à l'initiative du candidat, un programme de travail personnalisé peut être mis en place. Des échanges réguliers, par mail ou téléphone, peuvent être organisés avec le responsable de formation Une correction personnalisée pour chaque concours blanc Actualité générale et actualité juridique proposée régulièrement par différents supports (écrits, vidéos ou cours, selon l'importance du propos). ▶️ Présentation de la formule : Formation complète (admissibilité + admission) : polycopiés de cours pour chaque matière, vidéos de cours et de méthode, webinaires, 16 concours blancs, 2 simulations orales individuelles pour l'entretien avec le jury ▶️ Ses avantages et moyens pédagogiques : Des polycopiés exhaustifs, remis à jour tous les ans Des vidéos et fascicules méthodologiques Des webinaires avec des professeurs et des professionnels ▶️ Tarifs de la formule : Formule complète (admissibilité + admission) : 950€ (concours externe et interne) Formation à l'admission uniquement : 300€ (concours externe et interne) Quelle est la meilleure préparation au concours DSGJ de Prépa ISP ? Formule admissibilité + admission ▶️ Modalités et dates de la formule de préparation : À distance Inscriptions : au choix de l'élève entre janvier et octobre Début de la formation : dès l'inscription par envoi de polycopiés et accès aux contenus en ligne (documents, vidéos) ▶️ 3 atouts majeurs de cette formation : Planning de travail et suivi individualisé : à l'initiative du candidat, un programme de travail personnalisé peut être mis en place. Des échanges réguliers, par mail ou téléphone, peuvent être organisés avec le responsable de formation (DSGJ) Une correction personnalisée pour chaque concours blanc Actualité générale et actualité juridique proposée régulièrement par différents supports (écrits, vidéos ou cours, selon l'importance du propos). ▶️ Présentation de la formule : Formation complète (admissibilité + admission) : polycopiés de cours pour chaque matière, vidéos de cours et de méthode, webinaires, 16 concours blancs, 3 simulations orales individuelles ▶️ Ses avantages et moyens pédagogiques : Des polycopiés exhaustifs, remis à jour tous les ans Des vidéos et fascicules méthodologiques Des webinaires avec des professeurs et des professionnels (DSGJ) ▶️ Tarifs de la formule : Formule complète (admissibilité + admission) : 1460€ (concours externe) et 1260€ (concours interne) Formation à l'admissibilité uniquement : 1160€ (concours externe) et 960€ (concours interne) Formation à l'admission uniquement 550€ VOIR LE SITE DE PREPA ISP Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Classe Prépa Talents (ENG) 51% comments debug Avis Classe PrépaTalent Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : École de la fonction publique (EPA) Prépara tions greffier de Classe Prépa Talents ENG : Programme " égalité des chances" En présentiel Taux de réussite : 96% (2022) Programme boursier : Oui ✔️ Concours préparés par la Classe Prépa Talents ENG : ✔️ Greffier des services judiciaires - externe ✔️ Directeur des services de greffe judiciaires - externe Lieu(x) de préparation : Université de Bourgogne Classe Prépa Talents : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Une formation valorisée par la préparation en parallèle du Diplôme Universitaire "Procédures", en partenariat avec l'université de Bourgogne - 3 jours ENG / 2 jours université. Un accompagnement renforcé grâce un tutorat Un stage immersif au sein des juridictions judiciaires. Quelle est la préparation au concours de Classe Prépa Talents ? Classe Prépa Talents Ses avantages : Bourse Prépa Talents 4 000 euros : Sous condition d'assiduité à l'ensemble de la préparation et de présentation effective au concours préparé Hébergement au sein de l'École nationale des greffes pris en charge Accès au restaurant administratif : petit-déjeuner, déjeuner, diner pris en charge Centre de ressources documentaires Internet et wifi 35 places proposées Tarif de la f ormule : Gratuit + Des aides financières (bourse de 4000€) Class Droit 51% comments debug Avis Classe PrépaTalent Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Class Droit : En présentiel ou distanciel Taux de réussite : 100% Programme boursier : Non ✖️ Concours préparés par Class Droit : ✔️ Greffier des services judiciaires - externe Lieu(x) de préparation : Marseille, Aix-en-Provence Class Droit : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Les élèves bénéficient d'entraînements réguliers dans toutes les matières tout au long de l'année. Chaque étudiant est inscrit sur une plateforme d'e-learning où il peut accéder à des fiches méthodologiques, des schémas de notions essentielles et des actualités juridiques pertinentes pour le concours. Quelle est la préparation au concours de Class Droit ? Class Droit Ses avantages : 104 heures de cours, 4 notes de synthèse, 3 épreuves de questions à réponses courtes, 1 oral blanc Tous les étudiants inscrits à la formation Greffier peuvent accéder librement pendant un an aux modules orthographe, syntaxe et expression du Certificat Voltaire. Les étudiants ont aussi la possibilité de s'inscrire pour passer le certificat Voltaire dans les locaux de Class'Droit. Tarif de la f ormule : Formule annuelle : 1512€ Préparation à l'oral : 178,5€ Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Institut SupConcours 51% 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions greffier de Institut SupConcours : Distant i el 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Concours préparés par Institut SupConcours : ✅ Greffier des services judiciaires - exte rne comments debug Avis prépa SupConcours Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Institut SupConcours : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Notre but est de vous entraîner aux épreuves dans des conditions similaires à celles du concours et de vous dispenser l’essentiel du savoir. Nous mettons en place un professeur référent, chargé de coordonner les différents correcteurs dans vos épreuves et de vous accompagner tout le long de votre préparation. Préparer à distance avec SupConcours, c’est s’entourer de professeurs à votre écoute. Quelle est la préparation au concours de greffier par Institut SupConcours ? PRÉPARATION AU CONCOURS EXTERNE DE GREFFIER Ses avantages : Un grand nombre d’entraînements pour assurer votre progression Des corrections personnalisées et des corrigés-types pour chaque entraînement Un délai de correction de 10 jours maximum à compter de la réception de votre devoir Des cours actualisés et centrés sur votre concours Des fiches d’actualité disponibles en ligne Des professeurs joignables par courriel avec une réponse sous 48 heures en moyenne Des cours et exercices sur support papier Tarif de la f ormule : 474€ - Remise de 24 € en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire. Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations SUP ADMISSION comments debug Avis prépa SupAdmission Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Institut SupConcours : Distantiel et sur place - Paris, Bordeaux, Toulouse, Lyon Taux de réussite : NSP Programme boursier : N on✖️ Concours préparés par Institut SupConcours : Greffier des services judiciaires - externe Sup Admission : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? 20 ans d'expérience dans la préparation à l'examen de greffier. Des enseignants experts et rompus aux exigences des épreuves. Plus d'épreuves blanches et d'heures de cours que partout ailleurs. Sup Admission : Quelle est votre meilleure formule ? Préparation annuelle en classe à temps plein (450 heures) Ses avantages : Année préparatoire approfondie Le volume horaire consacré aux épreuves écrites, tous champs de compétence confondus, est considérable afin de répondre aux besoins de résultats L’entraînement sur épreuves blanches dans les conditions réelles Tarif de la formule : 6 500 € -> Disponible sur place uniquement Vous cherchez la meilleure prépa et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations HORIZONDROIT 51% comments debug Avis prépa HorizonDroit Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Hori zondroit : Préparations à distance et en ligne Taux de réussite : 90% Pourcentage par rapport au nombre d'inscrits Programme boursier : Non ✖️ Concours préparés par Horizondroit : Greffier judiciaire - concours externe et interne Lieu(x) de préparation : À distance/En présentiel Horizondroit : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? / Quelle est la meilleure préparation au concours greffier d'Horizondroit ? PRÉPA CONCOURS DE GREFFIER Ses avantages : Une composition du projet personnel et professionnel - Galops d’essai oraux sur la mise en pratique du projet personnel et professionnel - mise en situation professionnelle Tarif de la f ormule : / Vous cherchez la meilleure prépa et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Zêta Fonction Publique 51% comments debug Avis Zeta Fonction publi Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Zêta Fonction Publique : En présentiel ou à distance/en ligne Taux de réussite : NS P Programme boursier : Non ✖️ Concours préparés par Zêta Fonction Publique : Greffier judiciaire - concours externe et interne Lieu(x) de préparation : Bordeaux, Lyon, Paris ou Toulouse Zêta Fonction Publique : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Quelle que soit la préparation annuelle choisie (temps plein, temps partiel, en ligne), ou formule « toutes sessions intensives », vous aurez accès à notre plateforme WEB dédiée à la préparation de vos concours. Muni de vos login et mot de passe, vous travaillez en totale autonomie en profitant des ressources dont vous avez besoin. Les contenus de la plateforme, documents au format PDF, vidéos explicatives et exercices d’apprentissage, enregistrement des cours de l’année N-1, tous les matériels indispensables pour réussir au concours Greffier des Services Judiciaires sont accessibles 24h/24. Quelle est la meilleure préparation au concours de greffier de Zêta Fonction Publique ? Prépa Greffier des Services Judiciaires annuelle Ses avantages : 300 heures (cours dispensés en semaine, en journée) 19 heures hebdomadaires, en moyenne Note de synthèse (4 heures) Matière à procédure (procédure civile et prud’homale OU procédure pénale – 4 heures) Organisation administrative et judiciaire (4 heures) Connaissance des institutions de la République (1 heure 30) Actualité économique, politique et sociale (1 heure 30) Préparation à l’épreuve orale d’entretien et de mise en situation (après les écrits) Concours blancs et séminaires de correction (4 heures) Tarif de la f ormule : // Zeta greffier Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations C'est quoi Les concours de greffier ? En France, l'accès à la profession de greffier, un métier essentiel au bon fonctionnement de notre justice, se fait à travers trois types de concours distincts. Chacun de ces concours présente ses propres spécificités et exigences, offrant ainsi des opportunités variées pour ceux qui aspirent à une carrière dans le système judiciaire. 🇫🇷 Les 3 différents types de concours de greffier Les concours de greffiers des services judiciaires Le conco urs e xterne Les concours externes de greffiers des servic es judiciaires sont les plus accessibles en termes de conditions d'admissibilité. Ils sont ouverts à un large éventail de candidats, sans limite d'âge, à condition de détenir un diplôme sanctionnant au minimum deux années d'études supérieures. Attention, il est important de noter qu'une note inférieure à 5 dans n'importe quelle matière est éliminatoire. Les épr euv es d'admis sibilité L es candidats aux concours externes de greffiers des services judiciaires doivent passer deux épreuves d'admissibilité. ➡️ La première consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des problèmes juridiques ou administratifs généraux, d'une durée de 4 heures et avec un coefficient de 4. ➡️ La seconde épreuve d'admissibilité est une composition juridique où les candidats répondent à quatre questions : - deux concernant l'organisation judiciaire et administrative, - et deux au choix du candidat, soit la procédure pénale soit la procédure civile et prud'homale. Cette épreuve dure 3 heures et a également un coefficient de 4. L'épr euv e d'ad mission L'épreuv e d'admission se compose d'un entretien de motivation avec le jury. Cette entrevue débute par une présentation du candidat, suivie de questions visant à évaluer ses qualités personnelles et son potentiel. L'entretien dure en tout 25 minutes, avec 5 minutes de présentation et 20 minutes de questions, et son coefficient est de 4. Les candidats doivent également remplir une fiche de renseignement préalablement. Le conco urs i nterne Conditions d'admissibilité Le concours interne de greffier des services judiciaires est ouvert à un public spécifique, à savoir les fonctionnaires et les agents de l'État. Voici les conditions d'admissibilité à ce concours : Être fonctionnaire ou agent de l'État en poste au premier jour des épreuves. Avoir au minimum q uatre années de services en tant que fonctionnaire ou agent de l'État. Il n'y a pas de limite d 'âge pour participer à ce concours, ce qui en fait une opportunité accessible à différents stades de la carrière professionnelle. Les épreu ves d'ad mis sibilité Les épreuves d'admissibilité du concours interne de greffier des services judiciaires sont conçues pour évaluer les compétences et les connaissances des candidats dans le domaine juridique et administratif. Elles comprennent deux volets distincts : ➡️ Rédaction d'un cas pratique (4 heures, coef. 4) : Les candidats sont confrontés à un cas pratique basé sur des situations concrètes d'ordre administratif ou juridique. Ils doivent démontrer leur capacité à résoudre des problématiques réelles en appliquant leurs connaissances théoriques. ➡️ Composition juridique (3 heures, coef. 4) : Cette épreuve consiste en la réponse à quatre questions. Deux de ces questions portent sur l'organisation judiciaire et administrative , tandis que les deux autres sont au choix du candidat, se concentrant soit sur la procédure pénale, soit sur la procédure civile et prud'homale . Elle vise à évaluer la compréhension du cadre juridique et administratif par les candidats. La réussite à ces épreuves exige une solide maîtrise des matières juridiques et administratives, ainsi qu'une capacité à appliquer ces connaissances à des situations pratiques. L'épreuve d'ad missi on L'épreuve d'admission est une étape cruciale du concours interne de greffier des services judiciaires. Elle consiste en un entretien de motivation avec le jury. Voici comment se déroule cette épreuve : Présentation du candidat (5 minutes) : Le candidat commence par se présenter brièvement au jury, en mettant en avant son parcours et ses motivations. Questions du jury (20 minutes) : Le jury pose ensuite des questions visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, sa compréhension du rôle du greffier des services judiciaires, sa motivation pour ce poste, et son potentiel à occuper cette fonction. L'épreuve d'admission dure au total 25 minutes, avec un coefficient de 4. Avant cette phase, les candidats doivent également remplir un dossier RAEP (Résumé des Acquis et Expériences Professionnels) pour présenter leurs compétences et leur expérience professionnelle. Les concours de greffiers du t ribunal de commerce Les concours de greffiers du tribunal de commerce s ont connus pour leur niveau d'exigence et permettent une rémunération très importante . Toutefois, ils ouvrent la voie à une carrière gratifiante au sein des tribunaux de commerce. Il n'y a pas de limite d'âge pour participer à ces concours, mais les candidats doivent obtenir des notes supérieures ou égales à 5 dans chaque matière pour être éligibles. Les 3 épreuves d'admissibilité Les épreuves d'admissibilité pour les concours de greffiers du tribunal de commerce comprennent trois épreuves. 1/ ➡️ La première consiste en la rédaction d'une dissertation en droit civil ou en droit commercial, d'une durée de 3 heures, avec un coefficient de 3. L es deux épreuves suivantes sont consacrées à la résolution de cas pratiques : 2/ ➡️ l 'une en droit commercial (2 heures, coef. 4) 3/ ➡️ et l'autre en procédure civile et procédure commerciale (2 heures, coef. 4). Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 5 dans chaque matière. Les 2 épreuves d'admission Les épreuves d'admission comportent : 1/ ➡️ u ne épreuve portant sur le droit commercial, la procédure civile et commerciale, la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury sur les mêmes sujets. Cette épreuve dure 30 minutes de préparation et 30 minutes d'épreuve, avec un coefficient de 4. 2/ E nsuite, les candidats passent un entretien évaluant leur parcours, leur motivation , leurs aptitudes et leur déontologie (30 minutes de préparation et 30 minutes d'épreuve, coef. 3). Les concours d e dire c te ur des services des greffes judiciaires Les concours de directeur des services des greffes judiciaires (DSGJ) sont les plus avancés et offrent une opportunité de carrière prestigieuse dans le domaine juridique. Ils sont accessibles par le biais de deux voies distinctes : le concours externe et le concours interne. Le concours externe Le concours externe de directeur des services des greffes judiciaires est ouvert à tous les candidats, sans limite d'âge, titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures. Les candidats doivent obtenir des notes supérieures ou égales à 5 dans chaque matière pour être éligibles. 2 épreuv es d'admissibilité 1/ ➡️ Les épreuves d'admissibilité comprennent la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des problèmes juridiques ou administratifs généraux, d'une durée de 4 heures, avec un coefficient de 4. Alternativement, les candidats peuvent choisir de rédiger une dissertation de culture générale sur un sujet contemporain, également d'une durée de 4 heures, avec un coefficient de 4. 2/ ➡️ Ensuite, ils doivent répondre à huit questions en composition juridique , couvrant l'organisation judiciaire, la procédure pénale, la procédure civile et prud'homale, ainsi que la gestion des ressources humaines. Cette épreuve dure 4 heures et a un coefficient de 4. 2 épr euves d 'ad mission 1/ Les épreuves d'admission débutent par un entretien de motivation avec le jury. Cette entrevue commence par une présentation du candidat, suivie de questions visant à évaluer ses qualités personnelles et son potentiel. L'entretien dure en tout 30 minutes, avec 5 minutes de présentation et 25 minutes de questions, et son coefficient est de 5. 2/ Ensuite, les candidats passent une interrogation orale portant au choix sur les finances publiques ou le droit de la fonction publique, avec 15 minutes de préparation et 15 minutes de questions, et un coefficient de 3. Le concou rs in t erne Le concours interne de directeur des services des greffes judiciaires est réservé aux fonctionnaires et agents de l'État en fonction au premier jour des épreuves, et comptant au minimum quatre ans de services en cette qualité. Les conditions et les épreuves sont similaires au concours externe, avec des notes supérieures ou égales à 5 comme critère éliminatoire. Conditions d'admissibilité Le concours interne de greffier des services judiciaires est ouvert à un public spécifique, sans limite d'âge, mais avec des exigences précises. Pour être éligible à ce concours, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : Être fonctionnaire ou agent de l'État en poste au premier jour des épreuves. Justifier d'au moins quatre années de services en tant que fonctionnaire ou agent de l'État. De plus, il est impératif d'obtenir des notes supérieures ou égales à 5 dans chaque matière des épreuves pour continuer dans le processus de sélection. 2 épreuves d'admissibilité Les épreuves d'admissibilité sont conçues pour évaluer la maîtrise des matières juridiques et administratives des candidats. Elles comportent deux volets distincts : ➡️ Rédaction d'une note administrative (4 heures, coef. 4) : Les candidats doivent rédiger une note administrative en se basant sur un dossier traitant de problématiques concrètes liées au domaine administratif ou juridique. Cette épreuve mesure leur capacité à analyser et résoudre des questions réelles. ➡️ Composition juridique (4 heures, coef. 4) : Cette épreuve consiste en la réponse à cinq ou six questions, dont deux portent sur la gestion des ressources humaines et les autres sont au choix du candidat, se rapportant soit à la procédure pénale, soit à la procédure civile et à la procédure prud'homale. Les candidats doivent démontrer leur expertise dans ces domaines clés. La réussite à ces épreuves exige une compréhension approfondie des matières juridiques et administratives, ainsi qu'une capacité à résoudre des problèmes complexes dans un environnement professionnel. 2 épreuves d'admission L'épreuve d'admission constitue une étape déterminante du concours interne de greffier des services judiciaires. Elle se déroule comme suit : Entretien de motivation avec le jury (30 minutes) : Le candidat commence par se présenter au jury pendant 5 minutes. Ensuite, le jury pose des questions visant à évaluer ses qualités personnelles, sa motivation, sa compréhension du rôle du greffier des services judiciaires et son potentiel pour occuper cette fonction. Cette épreuve dure au total 30 minutes, avec un coefficient de 5. Avant l'entretien, les candidats doivent remplir un dossier RAEP (Résumé des Acquis et Expériences Professionnels) pour présenter leur expérience et leurs compétences professionnelles. Interrogation orale (30 minutes) : Les candidats choisissent entre deux sujets, les finances publiques ou le droit de la fonction publique, pour l'interrogation orale. Ils disposent de 15 minutes de préparation suivies de 15 minutes de questions. Cette épreuve a un coefficient de 3. 🗓 Le s dates des conco urs de greffier des services judiciaires pour l'année 2024 : Dates Inscriptions 2024 Chaque année, en septembre, le ministère de la Justice publie le calendrier prévisionnel du concours de greffier des services judiciaires. Les dates définitives seront communiquées dans l'arrêté autorisant l'ouverture des concours pour l'année 2024. Les inscriptions au concours de greffier des services judiciaires auront lieu du 9 novembre au 12 janvier 2024 . Pour vous inscrire, vous devrez utiliser le site web du ministère de la Justice. Dates des épreuves 2024 Concernant le calendrier des épreuves du concours de greffier des services judiciaires, voici les informations essentielles : Les épreuves d'admissibilité sont programmées pour les 3 et 4 avril 2024. Les résultats d'admissibilité seront rendus publics le 22 mai 2024. En cas d'admissibilité, vous devrez renvoyer la fiche individuelle de renseignements ou votre dossier RAEP conformément aux indications précisées sur le site du ministère de la Justice. Les épreuves d'admission débuteront à partir du 10 juin 2024. Les résultats d'admission seront annoncés sur le site du ministère de la Justice le 5 juillet 2024. Restez attentif aux communications officielles pour obtenir les informations les plus récentes concernant ces dates importantes. Faut-il obligatoirement faire une prépa privée pour réussir les concours de greffier ? Soyons clair, les taux de réussite aux concours de greffier sont faibles. Néanmoins,en 2022, sachez que le taux de réussite annoncé des élèves des Classes prépa talents au concours de greffier des services judiciaires était de 96% . Face à la difficulté de réussir, tous les candidats aux concours de greffier se posent la question de savoir si une prépa est obligatoire. Spoiler : Au vu de la sélectivité très forte et pour augmenter ses chances de réussite, et même si chaque année des étudiants réussissent sans, il est recommandé de s'en traîner avec une prépa. Une fois ceci dit, voici quelques éléments pouvant vous faire réfléchir : ▶️ V otre niveau de maturité Si vous avez déjà une solide formation en droit ou que vous êtes étudiant en droit, vous disposez d'une base importante pour aborder les concours de greffier. Vous pourriez être en mesure de vous préparer de manière autonome en utilisant des ressources telles que des manuels, des cours en ligne gratuits et des annales d'épreuves précédentes. Et bien sûr, l'IEJ de votre faculté. ▶️ V otre capacité à vous organiser La préparation aux concours de greffier nécessite une discipline personnelle et une organisation rigoureuse. Si vous êtes capable de structurer votre temps, vous pourriez réussir sans avoir recours à une prépa privée. Le rythme donné en effet par une prépa peut vous permettre d'organiser vos semaines et vos journées mieux que si vous étiez seul(e). ▶️ Votre besoin d'encadrement Certaines personnes ont besoin d'un encadrement plus structuré pour réussir. Les prépas privées offrent un suivi personnalisé, des cours, des exercices pratiques et des simulations d'épreuves qui peuvent être très bénéfiques pour ceux qui recherchent une approche plus encadrée. En effet, elles partagent votre objectif de réussir afin de pouvoir mieux se vendre sur e marché en se targuant d'avoir tel ou tel taux de réussite. Elle vous voudra prêt(e), et cela passe par un bon encadrement. ▶️ Vos moyens financiers Les préparations privées ont un coût (on les a mis plus haut). Si vous disposez des ressources financières nécessaires pour financer une prépa privée, cela peut être une option non négligeable. ▶️ Une approche combinée pour réussir ? Dans de nombreux cas, une approche combinée peut être la meilleure stratégie. Cela signifie que vous pouvez commencer par une préparation autonome en utilisant des ressources gratuites ou peu coûteuses pour renforcer vos connaissances de base. Et notamment l'IEJ. Ensuite, si vous ressentez le besoin d'un soutien supplémentaire ou de conseils spécifiques, vous pouvez envisager de vous inscrire à une préparation privée pour une période définie . Comment savoir si une prépa privée vous est indispensable ? Pour le savoir, posez-vous ces 11 questions : Êtes-vous en capacité d'assister aux cours de l'IEJ ? Est-ce que le nombre d'entrainements à l'IEJ vous suffira ? Avez-vous besoin de plus de préparation que celle offerte par l'IEJ ? (il y a de grandes chances) Connaissez-vous vos forces et vos faiblesses ? Savez-vous comment travailler de façon autonome ? Saurez-vous vous former seul aux spécificités du concours et des matières concernées ? Avez-vous besoin d'un cadre ? Avez-vous le temps de mettre à jour vos cours ou la possibilité de les récupérer ? Avez-vous besoin d'être soutenu dans votre rythme et votre organisation ? Avez-vous les moyens financiers pour une prépa privée ? Souhaitez-vous mettre toutes les chances de votre côté ? Si vous connaissez bien vos capacités, que vous savez comment vous motiver et vous entourer, que vous êtes confiant dans votre capacité à maîtriser une nouvelle méthodologie et à vous entraîner avec l'IEJ, ou si vous n'avez pas les moyens (malgré les programmes boursiers), vous n'avez éventuellement pas besoin de faire une prépa privée. Mais attention, les IEJ manquent souvent de moyens pour assurer une formation complète et à la hauteur du challenge. En revanche, si vous avez besoin de corrections, d'une bonne organisation et d'un rythme soutenu, de cours actualisés, si vous n'êtes pas sûr de vous ou de vos capacités, et si vous avez besoin d'encadrement, faire une prépa privée peut être une option judicieuse si vous avez les moyens (il existe des formules pour boursiers). Quelle est la meilleure prépa privée greffier ? Répondre à la question de déterminer la meilleure préparation privée pour réussir les concours de greffier est une tâche délicate, vous vous en doutez. Les critères objectifs permettant de classer ces organismes de préparation, tels que le taux de réussite (c'est-à-dire le nombre de candidats accédant à l'Ecole nationale des greffes par rapport au nombre de candidats formés par la préparation), sont difficiles à obtenir. Chaque organisme de formation utilise en effet sa propre méthodologie de calcul, et le marketing entourant ces prépas peut brouiller les cartes. Dans tous les cas, ce qui importe le plus, c'est l'engagement et la motivation que vous investissez dans votre préparation, bien au-delà du simple choix de l'établissement de formation. Naturellement, au-delà des taux de réussite, certains candidats opteront pour une préparation en particulier en fonction des enseignants qui y interviennent, des considérations budgétaires, ou encore en raison de l'encadrement spécifique proposé par leur administration pour maintenir la motivation de leurs poulains. En réalité, il n'y a pas véritablement de "meilleure" préparation, mais il peut y avoir une préparation et une approche qui correspondent mieux à vos besoins et à votre style d'apprentissage que d'autres. C'est pourquoi il est judicieux de comparer les différentes préparations. Prenez le temps d'écouter les témoignages d'anciens candidats tout en préservant votre propre jugement et votre libre arbitre dans cette importante décision. Votre engagement personnel et votre détermination auront un impact majeur sur votre réussite aux concours. C'est quoi les concours greffier Prépa Privé greffier ? Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations présence vs distnce grefier Faut-il privilégier une prépa greffier en présentiel ou à distance ? La réponse à cette question tient à votre profil de candidat, votre façon de travailler, votre capacité à vous motiver. Sachez que certaines formules peuvent être aussi hybrides et mixer distanciel et sessions en présentiel. Les avantages d'une préparation à distance Une prépa greffier à distance est surtout avantageuse d'un point de vue financier ou pour des candidats ayant des contraintes personnelles particulières (famille, travail, par exemple). En effet, tous les organismes de préparation ne sont pas forcément situés dans votre ville (cet annuaire vous permettra de le savoir !). Ils sont en fait peu nombreux en France et offrent donc tous un service en ligne. Leur offre de préparation à distance vous permettra de profiter de tous les avantages d'une prépa mais séparée d'un écran (webinaires de méthodologie, lives de cours, simulations, vidéos accessibles en replay - VOD, séminaires sur Zoom...). Au-delà du fait d'avoir une flexibilité plus importante, le principal avantage de la préparation à distance tient au fait de ne pas avoir à supporter des frais de déplacement et d'hébergement . Les préparations à distance peuvent ainsi être intéressantes mais à condition de pouvoir faire preuve d'auto-discipline et de pouvoir se motiver seul. Les avantages d'une préparation greffier en présentiel Une préparation en présentiel a pour premier avantage d'offrir un environnement et un cadre stimulant et favorable à la motivation. C'est en tout cas ce qui ressort des témoignages apportés par les actuels greffiers que nous avons questionnés. Côtoyer d'autres candidats partageant le même objectif est bien souvent pus motivant que de travailler seul. Bien que l'accès à l'école soit un concours national, le présentiel permet aussi de créer une atmosphère favorable au soutien mutuel entre les préparationnaires, ce qui est évidemment bénéfique à la motivation et à la persévérance. Aussi, devoir vous rendre à des heures précises aux cours et entraînements permet de se placer dans une vraie dynamique de travail. Le présentiel permet ainsi une planification et une organisation plus efficaces de vos semaines de préparation. Ces points sont des ingrédients primordiaux à la réussite des concours de la magistrature. Quoi que pendant leurs sessions vidéos live (à distance, donc), les professeurs tentent de faire interagir leurs étudiants, les cours en présentiel permettent un apprentissage souvent plus interactif et immersif (ou en fin de session). Les échanges avec les professeurs et les autres candidats peuvent vous aider à clarifier certains concepts si nécessaire, par exemple. JE SOUHAITE ÊTRE RECONTACTÉ(E) ! Le prix des prépa greffier Quand s'agit de choisir la prépa qui saura, on l'espère, nous faire réussir le concours de greffier, le prix des préparations est l'un des critères à prendre en compte. Le prix des prépas varient en fonction de plusieurs facteurs tels que la durée de la préparation, le niveau d'accompagnement et les outils proposés. En général, les frais de formules tournent généralement entre quelques centaines et quelques milliers d'euros, selon la formule choisie. Les prépas proposent souvent différentes options, allant de cours en ligne à des formations en présentiel, avec des durées variables. Les frais d'inscription peuvent également inclure des supports pédagogiques tels que des livres, des polycopiés ou l'accès à des plateformes en ligne. Toutefois, il est également possible de trouver des alternatives plus abordables, grâce aux tarifs boursiers et à certaines formules destinées à assurer une meilleure égalité des chances. Mais rappelez-vous que le prix ne garantit pas automatiquement la réussite à l'examen d'entrée. La qualité de l'enseignement, les ressources pédagogiques fournies et le suivi personnalisé sont autant d'éléments à prendre en compte lors du choix d'une préparation adaptée à vos besoins. Prix prépa gref JE SOUHAITE DES INFOS ! 👀 Lire nos articles : ➡️ Annales du concours des greffes ➡️ Greffier : tout savoir sur les concours et le métier ➡️ Tous les concours avec des épreuves juridiques ➡️ Élève magistrat : formation, métier, salaire ➡️ 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM ➡️ Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? ➡️ [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” ➡️ CRFPA & Concours juridiques ➡️ [VIDÉO] "C'est plus dur de rentrer dans la police que d'être magistrat"- Agnès Naudin ➡️ Quels métiers exercer après des études de droit privé ? Retour sommaire Vous souhaitez référencer votre prépa ? Écrivez-nous articls greffir D'autres rubriques Lycéens Ecoles de droit Masters CRFPA & Concours juridiques Annuaire Prépa CRFPA Annuaire Prépa ENM Métiers juridiques

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Découvrez des cours de droit contrats spéciaux, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit contrats spéciaux. Contrats spéciaux SOMMAIRE : I. Les outils de révision en contrats spéciaux II. Les cours en contrats spéciaux III. Quelles sont les sources de la matière ? IV. Les exercices de contrats spéciaux V. Quelle est la différence entre le droit commun des contrats et les contrats spéciaux ? VI. Typologie des contrats spéciaux VII. Les notions étudiées en cours de contrats spéciaux VIII. Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre la matière X. Les Flashcards des contrats spéciaux I. Les Flashcards et fiches en contrats spéciaux 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet 20 Fiches Contrats Spéciaux Aperçu rapide Fiches Contrats Spéciaux (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contrats Spéciaux (2025-2026) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Les cours de contrats spéciaux II. C’est quoi le Droit des contrats spéciaux ? Le droit des contrats spéciaux se définit comme un droit encadrant des contrats spécifiques , qu’il s’agisse de contrats civils ou commerciaux , par des mécanismes qui peuvent déroger au droit commun des contrats qui reste général. Le droit des contrats spéciaux a pour objet l’étude de catégories de contrats particuliers comme : le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de prêt, le contrat d’entreprise, le contrat de dépôt, le mandat, la fiducie, l’échange et d’autres conventions très spécifiques comme l’arbitrage ou encore la transaction. Définition du Droit des contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux correspond aux règles qui encadrent des catégories spécifiques d’actes juridiques conventionnels . Il s’agit de contrats civils ou commerciaux qui relèvent d’un régime spécial (tu peux, par exemple, rencontrer le contrat de vente de fonds de commerce, qui est un contrat spécial qui relève du droit commercial ). Pour mieux comprendre cette définition, tu peux découper les éléments : Droit → règles juridiques (on ne te refait pas le cours d’introduction générale au droit ) ; Contrats → accords de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil) ; Spéciaux → spécifique à une matière. Objet des contrats spéciaux L’objet du droit des contrats spéciaux est… les contrats spéciaux (on enfonce des portes grandes ouvertes, n’est-ce pas ?). Tu vas t’amuser à analyser les régimes propres à chaque catégorie de contrat spécifique *. *Contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt, contrat de prêt, contrat d’entreprise, fiducie, ou encore échange, par exemple. Toutes ces conventions répondent à un régime propre . Tu sais qu’il existe le droit commun des contrats , une matière fabuleuse aussi appelée « droit des obligations contractuelles ». Il s’agit du droit qui s’applique en principe à tous les contrats. Le droit des contrats spéciaux vient préciser le régime de certains contrats spécifiques , voire déroger au droit commun . Et tu le sais, « specialia generalibus derogant  » comme dirait Dumbledore ou un de tes enseignants de droit (c’est presque la même chose). Cette incantation magique signifie que le spécial déroge au général . Autrement dit, lorsque des règles spéciales (ici notre droit des contrats spéciaux ) sont édictées, elles dérogent aux règles générales (le droit commun des contrats ). Logique. Sinon, pourquoi, le législateur créerait-il des règles spécifiques ? 🎤 Témoignage de notre enseignante référente en Contrats spéciaux : « Je me souviens de cette matière, j’avais tellement aimé ! C’était une majeure à mon époque, autant dire qu’il fallait mettre le paquet. J’ai trouvé l’étude des catégories de contrats vraiment amusante, stimulante. La matière demandait beaucoup de rigueur et de minutie. Il fallait être en mesure d’établir des liens entre droit des obligations contractuelles et régimes spécifiques et surtout raisonner en n’oubliant aucun détail. J’ai fini le partiel avec 19/20. L’enseignant a dit “19 en cas pratiques, je n’ai jamais vu ça”. J’étais fière de ma prouesse et aujourd’hui, pour que tu sois fier de toi aussi, je te donne quelques conseils au long de cet article . Ceux qui m’ont aidée à apprendre cette matière que je maîtrise encore aujourd’hui, près de 10 ans après et quelques réflexes de raisonnement à avoir pour des cas pratiques réussis à tous les coups (le 19 n’était pas exclusif à cette matière). » III. Quelles sont les sources des contrats spéciaux ? Les sources du droit des contrats spéciaux se trouvent majoritairement dans le Code civil (mais, évidemment, il y a des spécificités à aller trouver ailleurs, sinon ce serait trop simple, et en droit, simple n’existe pas). De ce fait, la réforme du droit des contrats a affecté le régime général applicable à ces contrats spéciaux (parce que oui, Dumbledore « specialia generalibus derogant  », mais specialia ne derogant pas aux règles impératives du droit des contrats qui s’imposent à tous , notamment en termes de validité des contrats [art. 1128 du Code civil]). Les sources des contrats spéciaux La majeure partie des sources du droit des contrats spéciaux figure dans le Code civil , aka votre meilleur allié depuis la L1. Il est rentable finalement (enfin, cela dépend des réformes* et on n’est jamais à l’abri ). *Une réforme du droit des contrats spéciaux était en discussion. Un avant-projet avait été présenté en juillet 2022. Pour l’instant, elle n’a pas été adoptée, mais, qui sait ? Tu trouveras les dispositions relatives aux contrats spéciaux aux articles : LA VENTE L’ÉCHANGE LE BAIL (APPELÉ « CONTRAT DE LOUAGE ») 💡Tu retrouveras les dispositions générales relatives au CONTRAT D’ENTREPRISE dans ce titre au chapitre III, relatif au louage d’ouvrage LE PRÊT LE DÉPÔT LE MANDAT LA FIDUCIE (petite confession : pour ne rien simplifier, la fiducie peut être une sûreté, c’est-à-dire, une forme de garantie. Donc, parfois, tu la revois en droit des sûretés). LA TRANSACTION L’ARBITRAGE Art. 1582 à 1701-1 du Code civil Art. 1702 à 1707 du Code civil Art. 1708 à 1831 du Code civil Art. 1874 à 1914 du Code civil Art. 1915 à 1953 du Code civil Art. 1984 à 2010 du Code civil Art. 2011 à 2030 du Code civil Art. 2044 à 2052 du Code civil Art. 2059 à 2061 du Code civil Il y a des dispositions spécifiques dans des codes spéciaux comme le Code de commerce ou encore le Code de la consommation qui encadrent la vente. Par exemple, le Code de la consommation interdit certaines ventes comme la vente à la « boule de neige » (art. L. 221-15 du Code de la consommation). Le Code de commerce réprime, quant à lui, la vente à perte (art. L. 442-5). En matière de bail, c’est la même rengaine, tu as le régime général dans le Code civil (attends ?! Quoi ? ) et tu découvres des régimes spéciaux à chaque type de baux : bail commercial (art. L. 145-1 et suivants du Code de commerce), bail d’habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ou encore bail rural (art. L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, oui, c’est un véritable code). Si tu savais les codes qu’on a découverts lors de nos périples, du style « le Code des impositions sur les biens et services »… Attends, on récapitule : Le droit commun des contrats régit tous les contrats, quelle que soit leur forme  ; Le droit des contrats spéciaux est en fait un régime général pour des contrats spécifiques  ; Il existe ensuite une autre série de règles qui s’applique à des catégories précises de ces contrats spécifiques qui trouvent leurs sources dans d’autres textes codifiés ou non. Donc, certes, tu es bien servi avec ton Code civil, mais n’oublie pas qu’il y a des droits encore plus spéciaux qui précisent ou dérogent à ces règles spécifiques. Décidément, on n’en a plus fini avec notre « specialia generalibus derogant  » si tout finit par déroger à tout ! Est-ce que le droit des contrats spéciaux a été impacté par la réforme ? En lui-même, le droit des contrats spéciaux n’a pas été affecté par la réforme. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue réformer le droit des obligations et de la preuve, procédant, entre autres, à une renumérotation de nombreux articles du Code civil (et à la consécration de bon nombre de décisions jurisprudentielles). Le droit commun des contrats a été complètement bouleversé . Naturellement, ces évolutions affectent le droit des contrats spéciaux, car, on te l’a dit, ces catégories de contrats restent soumises au droit commun. C’est en cela qu’ils sont concernés . En revanche, la réforme du 10 février 2016 ne concernait pas les dispositions spécifiques qui n’ont pas été modifiées. 🍊 Petit conseil de notre enseignante : « J’ai réappris progressivement le droit des contrats lorsque j’ai commencé à l’enseigner. Tout ce que j’avais étudié à la fac a été réformé. Tous les articles que je connaissais avaient disparu. Ma vie a été chamboulée. Mais, le droit, c’est avant tout avoir de bonnes bases et être en mesure de se réadapter face aux évolutions . Alors, apprendre bêtement des numéros d’articles pendant des heures n’a aucun sens. Il vaut mieux comprendre le fonctionnement des mécanismes et heureusement, c’est ce que j’avais fait dès ma L2. Certes, la « cause » a disparu (il ne faut pas m’enlever mes repères de cette façon, pour moi les conditions de validité, c'était « capacité, consentement, objet et cause » [ex. art. 1108 du Code civil] et pas « consentement, capacité, contenu licite et certain [art. 1128 du Code civil, on s’habitue à nos nouveaux compagnons]), mais pour autant, je sais toujours raisonner en ces termes . Car elle demeure implicitement dans les textes au travers des idées de “buts” par exemple. Alors oui, bouleversement, mais sur le fond, si on sait raisonner, on se réhabitue très rapidement à l’évolution des concepts et des mécanismes . Commencez donc par comprendre si vous voulez de bonnes notes en cas pratiques » . Quelles sont le source du Droit des contrats spéciaux exercices IV. Les exercices en droit des contrats spéciaux a) Commentaires d'arrêts du droit des contrats spéciaux Exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats spéciaux Pamplemousse 30 août 2024 11 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en contrats spéciaux (pacte de préférence) Pamplemousse 23 janv. 2024 11 min de lecture [QUESTIONS DE COURS] Sujet : Cass. 3ᵉ civ., 25 mars 2009 (Contrats spéciaux) Pamplemousse 2 nov. 2023 7 min de lecture V. Quelle est la différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? Le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux se distinguent* du point de vue de leur champ d’application, des règles applicables, mais aussi de leurs objectifs respectifs. *Parler de différence entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux, peut être incohérent ou difficile, mais nous pouvons les distinguer l’un de l’autre. Pour autant, le mieux est d’établir le lien qui regroupe ces deux matières pour raisonner comme il se doit et récupérer tous les points qui sont les vôtres en cas pratiques. Quelques différences entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux Entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux il existe plusieurs différences, notamment : Des champs d’application différents ; Des règles applicables différentes ; Des objectifs différents. Différence 1 : Des champs d’application différents La première différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux est qu’ils ont des champs d’application différents. En effet, les deux matières se distinguent : le droit commun des contrats s’applique à tous les contrats tandis que le droit des contrats spéciaux est cantonné par catégorie de contrats particuliers. Ils sont tantôt soumis au Code civil, tantôt soumis à des lois ou des codes spécifiques. De quoi s’amuser à opérer des renvois. 🎤 Témoignage de notre enseignante référente en Contrats spéciaux : « La rigueur passe par l’utilisation des bons fondements juridiques. C’est certainement ce qui a toujours fait la différence dans mes copies. Je n’écrivais jamais sans fondement, et parfois, il fallait aller chercher pour les obtenir, car les principes (ou exceptions) étaient établis par des textes spécifiques. Si je n’avais pas de fondement juridique, je ne mettais simplement pas l’information. Il vaut mieux avoir une information 100 % certaine que faire du ”à peu près”. Si on n’est pas sûr, on ne parle pas. Ça devrait être la même chose dans les copies. » Différence 2 : Les règles applicables La deuxième différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux porte sur les règles applicables. Le droit commun des contrats fixe les règles générales applicables à tous les contrats (art. 1101 à 1231-7 du Code civil). Ces règles sont, sauf exception*, supplétives, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent que si les parties n’en ont pas convenu autrement. Le droit des contrats spéciaux peut venir compléter ou modifier les règles du droit commun des contrats . Il peut également prévoir des règles dérogatoires, qui s’imposent aux parties. *Les questions des conditions de validité s’imposent. Les parties ne peuvent pas déroger à ces règles en stipulant qu’en cas de violence morale, le contrat demeure valide. Différence 3 : Des objectifs différents Enfin, la troisième différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux est qu’ils ont des objectifs différents. Le droit commun des contrats a pour objectif de protéger l’autonomie de la volonté des parties (cette liberté contractuelle, art. 1102 du Code civil). Il permet aux parties de contracter librement, dans le respect de certaines limites, telles que l’interdiction des contrats contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (art. 1162 du Code civil), ou la théorie des vices du consentement (art. 1130 s. du Code civil). Le droit des contrats spéciaux a pour objectif de protéger les intérêts particuliers des parties à un contrat donné . Il peut ainsi prévoir des règles spécifiques pour protéger les consommateurs* ou encore les commerçants**. Par exemple, le contrat de vente est un contrat nommé (art. 1105 du Code civil), qui est régi par le droit commun des contrats. Cependant, le Code de la consommation prévoit des règles spécifiques applicables aux contrats de vente entre un professionnel et un consommateur. 💡*Définis comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation). 💡**Toute personne qui réalise des actes de commerce (v. art. L. 110-1 s. du Code de commerce) de manière habituelle et indépendante (art. L. 121-1 du Code de commerce). Quels sont les liens entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? En réalité, le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux sont étroitement liés , puisque le second complète le premier en apportant un corps de règles adaptées à des opérations contractuelles spécifiques. 🍊 Petit conseil de notre enseignante : pour raisonner correctement, il faut d’abord voir le commencement de la relation contractuelle. Quelle que soit la catégorie de contrat, elle relève du droit commun. On part d’abord des conditions de formation , mais elles peuvent être spécifiques à certains contrats. On garde en tête la base “un contrat est formé par l’échange des consentements” (art. 1113 du Code civil), et on va vérifier si pour chaque type de contrat, il n’y a pas de condition spécifique (remise de la chose, écrit à titre de validité, autre ?). Ce sont notamment les conditions de validité qui sont communes à toutes les formes de contrat (art. 1128 du Code civil). Car les conditions de formation peuvent varier (un contrat réel n’est pas formé comme un contrat consensuel, et des conditions supplémentaires peuvent être requises). À ces conditions communes de validité , il faut ajouter les éléments propres aux régimes spécifiques qui s’imposent parfois. Il faut donc raisonner en deux temps pour la validité : Droit commun → voir ce qui s’applique à tous sans exception ; Droit spécial → ajouter les conditions spécifiques à la validité d’un contrat particulier. Or, ce que mes camarades oubliaient, et c’est peut-être ce qui a fait la différence, c’est de procéder à ces étapes de base. Ils allaient directement sur le régime, sans même avoir qualifié la convention et vérifié qu’elle était formée de manière valide . » Quelle est la différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? VI. Typologie des contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux traverse l’étude des contrats particuliers . Il existe plusieurs types de contrats spéciaux : Certains ont pour objet de transférer la propriété d’un bien comme la vente, l’échange ou encore la fiducie ; D’autres donnent un droit à user d’un bien comme le bail ou encore le prêt à usage ; Certains ont pour finalité de servir l’autre partie comme le mandat, le contrat d’entreprise ou encore le contrat de dépôt ; Tu rencontreras même certains contrats qui ont pour finalité de régler un litige comme la convention d’arbitrage* ou la transaction. *Elle prend la forme d’un compromis d’arbitrage ou d’une clause compromissoire (art. 1442 du Code civil), on y vient après. ⚠️ Attention : selon les enseignants, les classements des différents contrats seront différents et tu étudieras peut-être même d’autres variantes comme la location-vente, le crédit-bail, la donation ou encore certains contrats de distribution. Aussi, garde à l’esprit qu’on fait du droit général des contrats spéciaux . Souviens-toi, on te l’a dit lorsqu’on évoquait Dumbledore : il y a du droit encore plus spécial pour chaque catégorie (donc, selon les affinités de tes enseignants, tu pourrais même finir par étudier le droit du bail commercial ou encore la location-gérance). Les contrats transférant la propriété d’un bien Les contrats transférant la propriété d’un bien d’un cocontractant à un autre sont le contrat de vente, l’échange et la fiducie. Tu noteras que nous avons fait le choix discrétionnaire de classifier les contrats ! 💡 On fera rapidement le tour des régimes. Si tu as besoin des fondements juridiques, on te renvoie à notre tableau qui répertorie les articles par catégorie. On ajoutera seulement les articles qui proviennent de sources extérieures aux dispositions spécifiques posées par le Code civil. Le contrat de vente Le contrat de vente est un acte juridique par lequel les parties s’accordent l’un à vendre, l’autre à payer . C’est un contrat translatif de propriété et à titre onéreux (contrairement à la donation, par exemple). En droit des contrats spéciaux, tu étudieras la formation du contrat de vente en repassant par les avant-contrats que tu as déjà étudiés en droit commun des obligations. Tu analyseras aussi les effets du contrat de vente et notamment les droits et obligations des parties. La formation du contrat de vente Tu verras les modalités de formation du contrat , les éléments de la vente , mais aussi les limites à la vente tenant aux parties ou à ses modalités. ➡️ Les éléments du contrat de vente : Les éléments du contrat de vente sont la chose et le prix . Sans ces éléments, le contrat ne répond pas aux critères de la vente. ➡️ Les conditions de formation du contrat de vente : Le contrat de vente doit respecter des conditions de forme (contrat consensuel) et de fond (conditions de validité, conditions relatives aux éléments essentiels). Tout d’abord, la vente est – en principe – un contrat consensuel formé par le seul échange des consentements (art. 1113 du Code civil). 💡 Même la vente d’un immeuble n’impose, en principe, aucune forme (Cass. civ. 3, 27 nov. 1990, no 89-14.033). Fais attention à ce pour quoi tu donnes ton consentement, tu pourrais te retrouver avec des dettes astronomiques. Néanmoins, on n’est jamais à l’abri d’un régime spécifique à une vente qui devrait, « ad validitatem » et pas juste « ad probationem » être formalisée par écrit (comme la vente d’un immeuble à construire, par exemple, art. L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation). Ensuite, l’offre devra comporter les éléments essentiels (art. 1114 du Code civil), qui sont, en matière de vente, la chose et le prix. Enfin, tu reparleras évidemment des conditions de validité (capacité, consentement, contenu licite et certain de l’article 1128 du Code civil). En ce qui concerne le contenu, étant donné qu’il doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 du Code civil), tu parleras de corps certains* et de choses de genre ** (donc, si le droit des biens ou l’introduction générale au droit ne sont pas acquis, pense à les revoir). 💡*Les corps certains ne sont pas fongibles , c’est-à-dire, qu’on ne peut pas les remplacer , ils sont spécifiques. C’est le cas d'une œuvre d’art authentique, par exemple. 💡**Les choses de genre sont aussi dites « fongibles  », c’est-à-dire, qu’elles sont remplaçables par des choses de même nature, poids ou qualité . Pour être vendues, elles doivent être individualisées (genre, 10 kilos de kiwis ou 100 kiwis à la pièce, tu payes rarement « des kiwis » en caisse. Ils sont individualisés). Tu étudieras plus en détail qu’en L2 , peut-être : La promesse de vente (promesse unilatérale et promesse synallagmatique, avec le plaisir de discuter indemnités d’immobilisation et levée d’option) ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la promesse synallagmatique ] Le pacte de préférence (un avant-contrat fabuleux, si vous voulez notre avis). [Ndlr : voir des questions de cours sur les notions de promesse de vente et pacte de préférence ]. ➡️ Les limites à la vente Il existe des limites à la liberté contractuelle de vendre ou ne pas vendre (art. 1102 du Code civil), relatives à la discrimination, à la préservation de la libre concurrence, à la capacité des parties, mais aussi à l’interdiction de certaines pratiques. D’abord, le vendeur ne peut pas refuser de vendre pour des considérations qui seraient discriminatoires . Ensuite, il peut arriver que le vendeur ait l’interdiction de vendre. Le Code de la consommation interdit certaines pratiques afin de protéger le consommateur (v. art. L. 221-11 et suivants du Code de la consommation) ; Le Code de commerce encadre ou interdit également certaines ventes dans le but de protéger le marché intérieur et préserver la libre concurrence (la vente à perte, art. L. 442-5 et la vente à un prix abusivement bas, art. L. 420-5 du Code de commerce). Enfin, il ne faut pas oublier que la capacité des parties a son importance et qu’elle va parfois être un obstacle à la conclusion de certains contrats de vente. Si l’enfant mineur est tout à fait en mesure d’aller acheter une baguette sur ses propres deniers, la vente deviendra plus délicate si son objet est une voiture de course (les mineurs ne peuvent passer que des actes de la vie courante, v. par exemple Cass. 1re civ., 9 mai 1972, N° 71-10.361). Tu vois, il faut penser à tout. Les effets du contrat de vente La vente produit des effets entre les parties (eh oui, effet relatif des contrats, en principe). L’effet principal est le transfert de propriété que tu étudieras aux côtés de la question du transfert des risques. Tu verras aussi les obligations du vendeur et les obligations de l’acheteur successivement (ou pas). ➡️ Le transfert de propriété Le contrat de vente a un effet translatif selon lequel lors de l’échange des consentements (en principe), l’acheteur devient propriétaire du bien (même s’il n’a pas payé le prix). Néanmoins, tu verras qu’il est possible de faire entorse à ce principe en stipulant une clause de réserve de propriété , par exemple. Et, parce qu’il faut toujours nuancer, tu aborderas la question du transfert des risques *, en principe, il suit le transfert de propriété, mais les parties sont libres de prévoir autre chose. *La question à se poser est : qui supporte les risques qui pèsent sur la chose, lorsqu’ils surviennent ? En principe, le propriétaire (donc l’acheteur), sauf stipulation contraire. ➡️ Les obligations du vendeur Le vendeur est tenu à plusieurs obligations , dont celle de délivrer la chose qui doit être conforme aux stipulations (on ne livre pas un centaure si on a vendu une licorne). Aussi, le vendeur sera tenu à certaines garanties légales (prévues par la loi) ou contractuelles (prévues par le contrat). Délivrance → mettre le bien à la disposition de l’acheteur. ⚠️ Attention : elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique une remise matérielle de la chose à l’acheteur. Conformité → le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles , à sa fiche technique ou aux conditions générales de ventes (Cass. civ. 1, 1ᵉʳ décembre 1987, n° 85-12.046 ; Cass. civ. 1, 18 juillet 2000, n° 98-16.766 et Cass. com. 14 octobre 2008, n° 07-17.977). L’obligation de conformité est étroitement liée à l’obligation de délivrance (Cass. civ. 3, 10 octobre 2012, n° 10-28.309). 💡On parle en réalité d’obligation de délivrance conforme, mais on a découpé pour que tu penses bien à raisonner sur tous les éléments. ⚠️ Attention : si le défaut de conformité qui affecte la chose en empêche l’utilisation normale, il devient un vice caché (Cass. civ. 1, 9 décembre 1993, n° 91-19.627) → « la chose est rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ». Garantie → le vendeur est tenue à une obligation de : garantie contre les vices cachés (cf. ci-dessus) ; garantie d’éviction → il assure au possesseur la jouissance paisible de son bien contre les parasites qui souhaiteraient se l’approprier ; garantie légale de conformité → on n’est pas sur la garantie de délivrance conforme prévue par le Code civil, mais une garantie légale prévue par le Code de la consommation qui impose la délivrance * (tiens donc) conforme au contrat et à des dispositions spécifiques (v. art. L. 217-3 du Code de la consommation). *On souhaite protéger précisément le consommateur avec cette garantie plus précise que celle du Code civil. Et, tu le sais, le spécial déroge au général . Cette garantie s’applique lorsque l’acheteur est un consommateur , c’est-à-dire, une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation). Première étape de raisonnement : vérifier la qualité des parties. Chaque garantie vise à protéger l’acheteur de certaines situations . Tu auras le plaisir de les approfondir pendant le cours de droit des contrats spéciaux. ➡️ Les obligations de l’acheteur L’acheteur a deux obligations : payer le prix et retirer la chose. Payer le prix → selon les modalités prévues au contrat et, à défaut, selon les dispositions légales supplétives (les parties peuvent y déroger par le contrat), c’est-à-dire comptant et portable (au lieu de la délivrance). L’acheteur doit donc payer le prix de la chose , mais aussi les éventuels frais . Retirer la chose → l’acheteur doit venir prendre possession de la chose à l’endroit où elle se trouve lors de la délivrance, ce qui se situe généralement « chez » le vendeur (sauf si elle lui est livrée, cela va de soi) L’échange L’échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. On sera moins exhaustifs à propos de l’échange qui a un régime moins dense que la vente. Et pour cause, aujourd’hui, la vente est plus répandue. Tu vas rarement faire l’acquisition d’un Code civil flambant neuf en échangeant ta collection inédite de surligneurs. Pour autant, l’échange figure toujours au sein du Code civil. N’as-tu pas déjà procédé à un échange lorsqu’un article n’allait pas ? Tu verras qu’il y a quelques règles spécifiques à l’échange et que ce contrat a pour effet un double transfert de propriété. La fiducie La fiducie est le contrat par lequel la propriété de certains biens , droits ou sûretés (garanties) est transféré à un ou plusieurs fiduciaires qui agissent au profit d’un (ou plusieurs) bénéficiaire . C’est une opération triangulaire qui fait intervenir trois protagonistes . Les fiduciaires doivent tenir l’objet du contrat séparé de leur patrimoine personnel. Le but de l’opération est déterminé par le contrat de fiducie * (et c’est là que tu retrouves la « fiducie-sûreté » que tu étudies, en principe, en droit des sûretés). 💡*Il existe la fiducie-transmission, la fiducie-sûreté, la fiducie gestion et une fiducie spécifique au droit des assurances (encore des spécificités, décidément !). Tu étudieras son formalisme rigoureux et ses effets. C’est notamment un contrat solennel qui impose un écrit à peine de nullité (eh oui, il y a des mentions obligatoires et il doit être exprès). Le contrat assurant la conservation d’un bien : le dépôt Le contrat de dépôt est celui par lequel une personne (déposant) met un bien à disposition d’une personne (dépositaire) qui est chargée de la conserver . C’est un contrat réel , c’est-à-dire, formé par la remise de la chose (art. 1109 du Code civil). Il y a un régime particulier, notamment relatif à la conservation de la chose (et donc la possibilité d’en user ou non, que tu auras la joie de découvrir en cours magistral de droit des contrats spéciaux). Les contrats conférant l’usage d’un bien D’autres contrats comme le bail ou encore le prêt confèrent à leur titulaire la possibilité d’user d’un bien . Tu développeras leur régime général, et peut-être les régimes spécifiques à chaque catégorie (car, il existe une infinité de baux, et une infinité de contrats de prêt). Le contrat de bail Le contrat de bail est celui par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un locataire (preneur*) l’usage de son bien . Il fait référence au contrat de « louage de chose » si l’on s’en tient au Code civil. 📚 *Peut-être que tu fais partie de ceux qui ne distinguent pas bailleur et preneur ? Notre enseignante nous a dit qu’à l’époque, elle se disait que le preneur est « celui qui prend » le bail . Le bailleur , c’est l’auteur du bail , donc forcément celui qui met à la chose à disposition. Tu étudieras le droit commun du bail : son objet, ses conditions de formation et ses effets . Et si tes enseignants sont friands de cette convention, tu verras peut-être des contrats spécifiques comme le bail commercial, le bail d’habitation, la location-gérance, le bail rural, etc. L’objet du contrat de bail Le bail, quel que soit son régime, a pour objet de mettre à disposition la jouissance d’un bien à un preneur , en contrepartie d’un prix (loyer), pendant une certaine durée *. 💡 *On revient sur le droit commun des contrats : le bail est un contrat à exécution successive , c’est-à-dire, dont l’exécution est échelonnée dans le temps (art. 1111-1 du Code civil). Ainsi, s’il y a un problème dans l’exécution, tu dois parler de résiliation et pas de résolution (art. 1224 et s. du Code civil) pour anéantir le contrat . L’utilisation des bons termes avec minutie traduit une bonne maîtrise des régimes, nous indique notre enseignante. La formation du contrat de bail La formation du contrat de bail répond aux conditions du droit commun des contrats (art. 1128 du Code civil) et les éléments essentiels à déterminer sont la chose et le prix du loyer . 💡 En principe, la conclusion d’un contrat de bail n’est pas soumise à un formalisme particulier, mais parfois, elle va imposer un écrit comme pour un bail d’habitation (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989). Tu verras que le bail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée (et le bail sans écrit est, selon le Code civil, à durée indéterminée. Logique…). Les effets du contrat de bail Le bail a pour effets principaux d’imposer la mise à disposition d’un bien par le bailleur au preneur qui doit en payer le prix (loyer). Chaque partie a des obligations réciproques (contrat synallagmatique, art. 1106 du Code civil). ➡️ Les obligations du bailleur Le bailleur est tenu à une obligation de : Délivrance → mise à disposition de la chose louée ; D’entretien → mais tu distingueras entre les obligations d’entretien du bailleur et ceux du preneur (« petites réparations ») ; De garantie → vices cachés, d’éviction (appelée « garantie de jouissance paisible »). ➡️ Les obligations du preneur Le preneur a une obligation principale qui est celle de payer le prix . Mais il est également tenu de : Faire usage de la chose raisonnablement (éviter de la détériorer ou de la détourner de la destination pour laquelle elle a été louée) ; Conserver la chose pour la restituer . Tu verras également que le bail peut circuler (changement de bailleur, sous-location) et s’éteindre. Le contrat de prêt Le prêt est le contrat par lequel une partie met à disposition d’une autre un bien dont l’emprunteur peut faire usage, en imposant sa restitution en nature ou en valeur*, avec ou sans intérêts. Tu verras peut-être plus précisément le prêt à usage (ou commodat), le prêt à la consommation ou encore le prêt d’argent . *De ce fait, on distingue, selon l’héritage du droit romain, le commodat du mutuum . Le premier est un prêt qui autorise l’usage de la chose prêtée qui devra, à terme, être restituée. Le second, aujourd’hui appelé prêt à la consommation , fait référence à la possibilité d’user de la chose prêtée qui sera détruite par l’usage. Il est impossible de la restituer. Le prêt à usage ou commodat Le prêt à usage est le contrat par lequel le prêteur met à disposition l’usage d’une chose à un emprunteur tenu de la lui restituer*. *De ce fait, naturellement le prêt à usage ne peut pas porter sur une chose consomptible , c’est-à-dire, qui disparaît dès son usage (revois vraiment la classification des biens, ça te sera très utile). Tu ne peux donc pas prêter tes 10 kilos de kiwis à ton camarade, car il va les consommer (oui, oui, c’est faisable), et ne te les restitueras pas. En revanche, tu peux lui prêter ton Code civil, il y a peu de chance qu’il le mange. 💡 Comme, à ses origines, ce mécanisme correspondait à un « prêt d’ami », il était essentiellement à titre gratuit (eh oui, ça existe, les gens désintéressés). Tu analyseras les règles de formation (spoiler, on retombe sur le droit commun des contrats, même si les auteurs parlent de « contrat réel », c’est-à-dire, traditionnellement formé par la remise de la chose, ce qui ne ressort pas directement de l’article 1875 du Code civil) et les effets d’un tel contrat . On te laisse le plaisir de le découvrir en cours de droit des contrats spéciaux. Le prêt à la consommation Le prêt à la consommation est celui par lequel une quantité de choses consomptibles (qui se consomment) sont mises à disposition d’un emprunteur qui devra en rendre la même quantité et la même espèce. Là, tu peux prêter tes 10 kilos de kiwis. Une fois que ton ami aura fait le plein de vitamines C, il devra t’en restituer la même quantité et la même espèce. Donc, s’il revient avec des oranges, tu lui diras que la teneur en vitamines C n’est pas la même. À la limite, il aurait mieux fait de t’apporter des brocolis, c’est plus riche que les kiwis en vitamines C, pas les oranges ! Quant aux conditions de formation, on retombe sur le droit commun des contrats. Le prêt d’argent Le prêt d’argent est une forme de prêt à la consommation qui porte sur une somme d’argent . Il est soumis à un formalisme plus rigoureux selon la qualité des parties. Les contrats portant sur les services Il existe encore le contrat de mandat ou le contrat d’entreprise qui portent sur la réalisation d’un « service ». Tu en étudieras la formation (en principe, consensuelle) et les effets. Le contrat de mandat Le contrat de mandat se définit comme un contrat de représentation : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant afin de réaliser une opération (conclure un acte, par exemple). Tu verras qu’il est distinct d’autres contrats spécifiques comme un contrat de travail qui impose notamment un lien de subordination et une rémunération (v. Cass. soc. 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Classiquement, tu verras ses conditions de formation (on t’a dit, en principe, consensuelles) et ses effets . Le contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est celui par lequel une personne indépendante réalise une prestation au profit d’une autre, moyennant rémunération. Il fait référence au « louage d’ouvrage » dans le Code civil. Tu verras son régime général (formation, effets) et peut-être les particularités de certains contrats d’entreprise. 💡 Il se distingue du contrat de travail , car le prestataire n’est pas subordonné à son client pour lequel il réalise une prestation. Néanmoins, tu dois faire attention, car tu peux avoir des situations alambiquées et il est difficile de qualifier le contrat : entreprise ? Vente ? La jurisprudence indique que « le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé juridiquement comme une vente dès lors que le travail en constitue l’accessoire » (Cass. civ. 1, 27 avril 1976, n° 74-14.436). Les contrats portant sur le règlement des litiges Peut-être que tu auras l’occasion d’étudier les contrats qui aboutissent à régler des litiges sans passer par la juridiction étatique : la transaction et l’arbitrage . La transaction La transaction est la convention par laquelle les parties font des concessions réciproques pour régler une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Ce contrat impose un écrit . Tu verras qu’il faut remplir les conditions du droit commun, mais qu’il y a des matières sur lesquelles il n’est pas possible de transiger (comme l’intérêt civil qui résulte d’un délit). Tu apprendras également que lorsqu’une transaction a été réalisée, il n’est plus possible de soumettre le litige à un juge pour le même objet. L’arbitrage L’arbitrage est un mode de règlement des litiges alternatif à la juridiction étatique . Il peut prendre la forme d’un compromis d’arbitrage * ou d’une clause compromissoire ** (art. 1442 du Code de procédure civile). *Le compromis d’arbitrage est conclu lorsque le litige est né . Les parties décident de le soumettre à l’arbitrage. **La clause compromissoire est insérée dans un contrat avant la naissance d’un litige . Les parties anticipent en choisissant de soumettre leurs potentiels différends à un arbitre. Tu verras que la convention d’arbitrage (l’une ou l’autre des formes) impose un écrit, mais que la clause compromissoire répond à certaines spécificités. Dans les deux cas, l’arbitrage ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition , c’est-à-dire : Il est impossible lorsque des droits extrapatrimoniaux sont en cause (droit à l’image, protection de la vie privée, etc.), puisque ce sont des droits dont on ne peut disposer ; Il est expressément interdit pour certaines matières (capacité, divorce, filiation, etc.). Le compromis d’arbitrage Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction (art. 1446 du Code de procédure civile). Tu découvriras les règles de forme du compromis d’arbitrage : Un document écrit (art. 1443 du Code de procédure civile) ; La précision de l’objet du litige (art. 1445 du CPC, Cass. civ. 2, 23 septembre 1998, n° 96-22.526) ; L’affirmation de volonté de faire juger le litige par les arbitres (Cass. civ. 2, 7 novembre 1974). 💡 Le compromis est soumis aux conditions qui régissent les contrats en général (art. 1128 du Code civil). Il exige par conséquent le consentement des parties, leur capacité de s’obliger, un contenu licite et certain. Le compromis serait nul si le consentement des parties avait été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Cass. civ. 2, 13 avril 1972). La clause compromissoire Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat bien avant la naissance d’un litige . Il s’agit d’anticiper la survenance d’un litige qui sera, le cas échéant, soumis à l’arbitrage (art. 1442 du Code de procédure civile). Cas dans lesquels la clause compromissoire est autorisée : La clause compromissoire est tout d’abord permise en droit commercial (art. L. 721-2 et L. 411-4 du Code de commerce). Depuis 2001, cette faculté a été élargie plus largement entre tous professionnels → elle est valable lorsqu’elle est conclue à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 du Code civil). Deux conditions sont exigées : La clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (sauf succession de contrat) ; La clause doit être stipulée entre professionnels , sinon elle est inopposable à celui qui n’est pas professionnel. Tu verras quelques règles de forme . La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits entre les parties ou d’un document (conditions générales de vente ou d’achat, contrat type, règles et usages d’un commerce déterminé…) auquel il est fait référence dans la convention principale (art. 1443 du CPC). La clause compromissoire peut désigner les arbitres, mais, le plus souvent, elle prévoit les modalités de leur désignation (art. 1444 du CPC). Liste des contrats spéciaux Pour résumer, voici la liste des contrats spéciaux (précision : certains relèvent d’autres matières, comme le droit de la consommation, donc nous avons fait le choix de ne pas les développer ici). Le contrat de vente (vente internationale, vente de fonds de commerce) ; Les contrats de distribution ; L’échange ; La donation ; La fiducie ; Le contrat de dépôt ; Le contrat de bail (bail de droit commun, bail d’habitation, bail commercial, bail rural, location-gérance) ; Le contrat de prêt (contrat de prêt à usage, contrat de prêt à la consommation, contrat de prêt d’argent) ; Le crédit à la consommation ; Le crédit immobilier ; Le contrat de mandat (mandat de droit commun, mandat d’intérêt commun, mandat des professions réglementées, mandat posthume) ; Le contrat d’entreprise ; Le contrat de sous-traitance ; Les contrats de construction ; Le contrat de transport ; La transaction ; L’arbitrage (compromis d’arbitrage, clause compromissoire) ; Le contrat d’assurance. Typologie des contrats spéciaux Les notions étudiées en cours de Droit des contrats spéciaux ✍️ VII. Les notions étudiées en cours de Droit des contrats spéciaux La vente ; La vente : conditions de forme ; La vente : conditions de fond, capacité ; La vente : conditions de fond, chose ; La vente : conditions de fond, chose, inaliénabilité légale ; La vente : conditions de fond, chose, inaliénabilité conventionnelle ; La vente : conditions de fond, chose, inaliénabilité judiciaire ; La vente : ventes interdites, protection consommateur ; La vente : ventes interdites, protection libre-concurrence ; La vente : les droits d’acquisition préférentielle, droit de préemption ; La vente : les droits d’acquisition préférentielle, pacte de préférence ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le pacte de préférence ] La vente : le refus de vente ; La vente : avant-contrat, la promesse unilatérale ; La vente : avant-contrat, la promesse unilatérale, conditions de forme ; La vente : avant-contrat, la promesse unilatérale, révocation ; La vente : avant-contrat, la promesse synallagmatique de vente ; L’objet de la vente ; L’objet de la vente : une chose existante périe ; L’objet de la vente : une chose future ; L’objet de la vente : une chose appropriée ; L’objet de la vente : une chose aliénable ; L’objet de la vente : une chose déterminée ou déterminable ; Le prix ; Le caractère déterminable du prix ; Le caractère réel du prix ; Le caractère lésionnaire du prix ; Le caractère lésionnaire du prix : la rescision pour lésion ; Le consentement : principe ; Le consentement : obligation d’information (1/3) ; Le consentement : obligation d’information (2/3) ; Le consentement : obligation d’information (3/3) ; L’aménagement de la réflexion : délai de réflexion ; L’aménagement de la réflexion : délai de rétractation ; La vente : conditions de forme, contrats spécifiques ; Les effets de la vente : transfert de propriété ; Les effets de la vente : transfert de propriété, exceptions ; Les effets de la vente : transfert des risques ; Les effets de la vente : transfert des risques, exceptions (1/2) ; Les effets de la vente : transfert des risques, exceptions (2/2) ; Les effets de la vente : obligation de délivrance ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, formes ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, lieu ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, délai ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, étendue ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, sanctions ; Les effets de la vente : garantie d’éviction ; Les effets de la vente : garantie d’éviction, conséquences ; Les effets de la vente : garantie des vices cachés, conditions ; Les effets de la vente : garantie des vices cachés, conséquences ; Les effets de la vente : obligation de paiement ; Les effets de la vente : obligation de retrait ; L’échange ; L’échange : dispositions spécifiques ; La fiducie ; La fiducie : formation, conditions de fond, biens ; La fiducie : formation, conditions de fond, personnes ; La fiducie : formation, conditions de forme ; La fiducie : formation, conditions de forme, mentions obligatoires ; La fiducie : effet réel ; La fiducie : effet obligationnel : extinction ; Le bail ; L'objet du bail ; La durée du bail ; Le prix du bail ; Le bail : conditions de forme ; Les effets du bail : obligation de délivrance ; Les effets du bail : obligation d’entretien ; Les effets du bail : garantie d’éviction ; Les effets du bail : garantie des vices cachés ; Les effets du bail : obligation de payer ; Les effets du bail : obligation d’user de la chose ; Les effets du bail : obligation de conserver la chose ; Les effets du bail : obligation de restituer la chose ; L'extinction du bail ; Prêt à usage ; Les effets du prêt à usage ; Prêt à la consommation ; Les effets du prêt de consommation ; Le mandat ; Le mandat : conditions de fond, capacité ; Le mandat : conditions de fond, missions ; Le mandat : conditions de fond, prix ; Le mandat : conditions de forme ; Le mandat : conditions de forme, caractère tacite ; Le mandat : effets, obligation d’exécution ; Le mandat : effets, obligation de reddition des comptes ; Le mandat : effets, obligation de coopération ; Le mandat : effets, obligation de rémunération ; Le mandat : effets, obligation d’indemnisation des frais et pertes ; Le mandat : effets à l’égard des tiers, mandataire ; Le mandat : effets à l’égard des tiers, mandant ; L'extinction du mandat ; Contrat d'entreprise ; Contrat d'entreprise : fixation du prix ; Contrat d'entreprise : fixation du prix, clauses ; Contrat d'entreprise : effets, transfert de propriété ; Contrat d'entreprise : effets, transfert des risques ; Contrat d'entreprise : effets, obligation d’exécution ; Contrat d'entreprise : effets, obligation d’information ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de sécurité ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de paiement ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de coopération ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de réception ; L'extinction du contrat d'entreprise ; Le dépôt ; Le dépôt : conditions de fond, capacité ; Le dépôt : conditions de fond, consentement ; Le dépôt : conditions de forme ; Le dépôt : prix ; Le dépôt : effets, obligation de conservation ; Le dépôt : effets, obligation de restitution ; Le dépôt : effets, obligation de remboursement ; L'extinction du dépôt ; La transaction ; La transaction : conditions de formation ; Les effets de la transaction ; L’arbitrage ; L’arbitrage : modalités ; L’arbitrage : conditions de formation. VIII. Exemples de sujets d’examens Exemples de sujets de dissertation en Droit des contrats spéciaux L’effet de la digitalisation sur la formation et l’exécution du contrat de vente ; L’obligation de délivrance conforme ; La lésion en matière de vente ; La protection du consommateur dans le contrat de vente ; La force majeure et le dépôt ; Les clauses abusives dans les contrats de bail ; La place de la bonne foi dans la conclusion et l’exécution du contrat de prêt ; La responsabilité des parties au contrat d’entreprise ; Les évolutions législatives du droit des contrats spéciaux ; La protection des droits du bailleur et du locataire dans le contrat de bail commercial. Exemples de sujets d'examens IX. 3 conseils pour apprendre le Droit des contrats spéciaux Voici 3 conseils pour apprendre efficacement le droit des contrats spéciaux. Conseil 1 : Apprendre le plan du cours Apprendre (et surtout, comprendre !) le plan du cours de Droit des contrats spéciaux est essentiel, car cela te permet de visualiser la structure du cours et saisir la réflexion de ton enseignant. En effet, en connaissant le plan, tu sauras quels sont les sujets abordés, dans quel ordre et comment ils se connectent les uns aux autres. Eh oui, si ton enseignant fait passer un élément avant un autre dans le cours, cela a forcément un sens ! Cette compréhension t’aidera donc à mieux assimiler les informations, à organiser tes notes de manière logique et à anticiper les futurs développements du cours. Pour apprendre le plan, va du général au particulier : d’abord les parties, puis les chapitres, puis les sections, etc. Conseil 2 : Maîtriser ses bases (droit des contrats, droit des biens) Maîtriser les bases de tes cours de droit des contrats et de droit des biens est indispensable, car le droit des contrats spéciaux repose sur des concepts et des principes issus de ces deux matières. Par conséquent, avoir une maîtrise solide de ces domaines fondamentaux est essentiel pour une compréhension approfondie des contrats spéciaux. Si tes bases dans ces domaines sont faibles, il sera difficile de saisir pleinement les subtilités et les nuances des contrats spéciaux… Comme toujours, on ne construit pas une maison sans fondations. Révise donc les définitions, les principes fondamentaux et les types de contrats et de biens. Tu ne passes pas aux contrats spéciaux sans maîtriser tout ça, deal ? Conseil 3 : S’exercer à qualifier les situations Qualifier une situation juridique consiste à identifier les éléments pertinents d'un cas donné, à les analyser à la lumière du vocabulaire juridique et des règles juridiques applicables, et à en tirer des conclusions juridiques pertinentes. Tu sais ce que cela signifie ? Si tu qualifies mal tes situations, tu vas appliquer les mauvais régimes juridiques… Plutôt problématique, n’est-ce pas ? Donc si tu veux résoudre tes cas pratiques et appliquer le droit de manière efficace dans la pratique professionnelle, il faut absolument que tu t’entraines jusqu’à maîtriser la qualification juridique ! Pour cela, pas de secrets : des exercices réguliers, encore et toujours, avec, si possible, des retours de tes enseignants. Si jamais tu n’as pas beaucoup de commentaires sur tes copies, sache qu’il y a des copies annotées sur notre site ! 3 coseils pour apprendre Les Flashcards du Droit des contrats spéciaux 🥇 X. Les Flashcards du Droit des contrats spéciaux Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en droit des contrats spéciaux sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet Aperçu rapide Fiches Contrats Spéciaux (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contrats Spéciaux (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit des Contrats Spéciaux (PDF) Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de Droit , Flashcards , Guides de réussite Aperçu rapide Fiches Contrats Spéciaux (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2025-2026) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2025-2026) BOUTIQUE Les autres matières Intro. générale au Droit Droit Commercial Institutions juridictionnelles Droit Pénal Responsabilité Civile Droit de l'UE Droit Administratif Droit Constitutionnel Droit de la Famille Droit des Personnes Droit du Travail Procédure Civile Droit des Biens Droit des Contrats Droits et libertés fonda. Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale TÉLÉCHARGEZ CES EBOOKS GRATUITEMENT ET FAITES PARTIE DE CEUX QUI VALIDENT LEUR ANNÉE AVEC SUCCÈS Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! +15 000 inscrits ! Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * Je souhaite m'abonner à la liste de diffusion du BarreauMètre ! JE VEUX MES GUIDES

Vous êtes enseignant ? Commandez tout de suite vos spécimens de fiches de droit et de flashcards pour préparer vos cours. BIENVENUE CHERS ENSEIGNANTS Nous savons combien il est essentiel pour vous de disposer des meilleurs outils pour préparer et animer vos cours. C’est pourquoi nous vous offrons la possibilité de recevoir gratuitement des exemplaires de nos fiches de droit. Vous voulez rejoindre Pamplemousse ? Écrivez-nous, nous cherchons toujours les meilleurs éléments pour changer la vie d'un maximum d'étudiants. Notre mission : leur donner les armes pour exprimer tout leur potentiel, malgré leurs croyances limitantes et le manque d'informations et d'encadrement. +30 000 étudiants ont adoré les outils Pamplemousse « Je suis Augustin, fondateur de Pamplemousse, passionné par le droit et par les techniques d'apprentissage et de productivité. Je suis diplômé d'un M2 Droit, d'HEC Paris et suis auteur de plusieurs livres. Nos outils sont rédigés par des enseignants d'Université expérimentés, spécialistes de leurs domaines et sélectionnés pour leur capacité à transmettre avec passion et rigueur. Je m'assure que chaque outil soit précis, clair, mémorable et efficace pour aider les étudiants à réussir. Ancien étudiant en droit et ayant coaché des milliers d'étudiants, je connais les défis qu'ils rencontrent. C'est pourquoi j'ai créé Pamplemousse : pour offrir les meilleures fiches de droit, flashcards, livres et outils optimisés pour la réussite des étudiants. » Comment bénéficier de nos outils ou rejoindre la Team Pamplemousse ? Rien de plus simple ! Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir vos spécimens gratuits. Nom de famille Prénom Établissement Niveau d'enseignement Niveau d'enseignement E-mail Envoyer Qui sommes-nous ? Nous proposons les meilleurs outils pédagogiques, incluant des livres méthodologiques, des fiches de révisions optimisées et des flashcards de révisions. Ces ressources sont créées par une sélection d’enseignants universitaires compétents et bienveillants, spécifiquement pour les étudiants en droit. Notre engagement est de fournir des supports de haute qualité pour vous aider à enrichir vos cours et à faciliter l'apprentissage de vos étudiants. Pourquoi nous faire confiance ? Depuis plusieurs années, notre équipe dévouée accompagne des milliers d'étudiants en droit vers la réussite de leurs études et concours juridiques. Notre engagement envers la qualité et la pertinence se reflète dans chaque fiche de révision que nous créons. DES OUTILS UNIQUES Les techniques de mémorisation ouvrent la voie de la réussite de vos étudiants ! L'ESSENTIEL EST LÀ Concentrez-vous sur l'essentiel : principes, exceptions, notions clés... COMPLETS & À JOUR Assurez-vous que vos étudiants soient sereins pour leurs révisions et examens ! FIDÈLES AU PROGRAMME Correspondent aux programmes universitaires 500 Articles de conseils et de notions juridiques 30 Matières au format Fiches et Flashcards 70 000 Abonnés 30 000 Clients qui nous font confiance Les avis des enseignants Brigitte NECHELIS Avocat à la Cour « Autrice des fiches de Droit du travail - Relations collectives du travail, et des FlashCards associées, je ne peux que recommander ce contenu. J'ai réalisé ces fiches sur la base de ma propre méthode de fichage des cours en tant qu'étudiante en Droit du travail à l'Université, puis à l'examen du Barreau CRFPA. Aujourd'hui diplômée d'un Master 2 de Droit social, Avocate, Enseignante et Rédactrice de contenus dans ce même domaine, c'est une méthode qui a donc fait ses preuves ;). » Catherine Prebissy schnall Maître de conférences et Co-directrice du Centre de Recherches en droit public « En tant que Maître de conférences, HDR en droit public et Co-directrice du Centre de Recherches en droit public, je suis sensible à la méthode de mémorisation et de compréhension du FIGADA. Je mets moi-même en œuvre des modalités pédagogiques traduites des apports de sciences cognitives de l'apprentissage. Le FIDAGA permet de réactiver les notions essentielles du droit administratif tout en apportant davantage de motivation et de confiance en soi. » Déborah Thebault Maître de conférences « Je suis enseignante et je recommande les fiches Pamplemousse pour la clarté de leur contenu et leur pédagogie ! Leur structure reprend tous les essentiels du programme. Foncez ! » Les avis sur les Flashcards Voir les Flashcards Les avis sur les Fiches de droit Voir les fiches Les avis sur le FIGADA Voir le FIGADA Les avis sur Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? Voir les livres ILS VALIDENT PAMPLEMOUSSE

Découvrez des cours de droit administratif, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit administratif Cours de Droit administratif Découvrez ici des cours gratuits de droit administratif, des copies ayant eu une note supérieure à 15/20, des exercices corrigés (dissertations, commentaires d'arrêt du Conseil d'État, etc.) SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit administratif II. Le droit administratif, c'est quoi ? III. Histoire du droit administratif IV. Champ d'application du droit administratif V. Les institutions du droit administratif VI. Les exercices du droit administratif a) Les dissertations juridiques du Droit administratif b) Commentaires de texte et commentaires d'arrêt c) Cas pratiques en droit administratif VII. Moyens d’actions de l’Administration VIII. Comment mémoriser le droit administratif ? IX. Notions de droit administratif du programme universitaire français X. Les Flashcards du droit administratif XI. Les Fiches de droit administratif À la faculté, le Droit administratif est une matière majeure (à plus fort coefficient donc !) que l’on étudie en L2 et que l’on retrouve dans plusieurs concours juridiques (CRFPA et ENM notamment). C’est donc une matière fondamentale, à maîtriser sur le bout des doigts ! (comparatif des outils en droit administratif ) I. Les Fiches de droit et Flashcards en droit administratif Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 Pack 40 Fiches de Droit Administratif S1+S2 Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 20 Fiches du Droit Administratif S1 - Pack Intégral 20 Fiches du Droit Administratif S2 - Pack Intégral Pack 60 Fic hes de Dr oit L2 Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts Méga pack Capacité en Droit 110 Flashcards - Droit administratif S2 80 Flashcards - Droit Administratif S1 Méga Pack L2 [Réussir la L2 Droit] 500 Flashcards Essentielles L2 Droit 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Pack L2 [220 Flashcards Essentielles + FIGADA + Guide Hacker Sa L2] FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Aperçu rapide Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contentieux Administratif (2025-2026) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] (2025-2026) Voir tous les outils Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Le Droit administratif, c’est quoi ? II. Le droit administratif, c’est quoi ? Définition : le Droit administratif est une des branches du droit public interne français , au même titre que le Droit constitutionnel ou le Droit fiscal. Il correspond à l’ensemble des règles régissant les relations réciproques entre l’Administration (l’État, quoi) et les administrés (vous, nous, votre professeur). 🧐 Son objectif ? Concilier les droits individuels et l’intérêt général. En clair, le droit administratif, c’est le droit de l'Administration et le droit de la puissance publique ! D’ailleurs, saviez-vous que l’existence du droit administratif ✨ relève d’un miracle ✨ (merci Prosper Weil pour l’expression) ? Et non, le miracle, ce n’est pas vraiment la petite Agnès Blanco qui se fait tamponner par un wagonnet (on en reparle plus bas). Lisez plutôt ! III. Histoire du droit administratif Quand est né le droit administratif ? 👉 Le Droit administratif est une création assez récente puisqu’il est apparu au XIXe siècle (heureusement qu’il n’est pas plus vieux, il y a déjà beaucoup d’arrêts...). C'est en tous cas à cette période que son autonomie (par rapport au droit privé) a été affirmée (Arrêt Blanco, notamment). En tant qu’étudiant en droit et juriste curieux, vous vous demandez sûrement comment nous faisions sans lui… C’est simple : avant, il n’y avait qu’un seul juge, le juge judiciaire. 🧑⚖️👩⚖️ En effet, nos institutions ne s’occupaient que des rapports entre particuliers. Qu’en était-il de l’Administration avant ? Eh bien, elle se jugeait toute seule, grâce à la théorie du ministre-juge. Néanmoins, au regard du développement important des activités administratives, il a rapidement fallu un encadrement juridique ! [Ndlr : voir une dissertation sur la place du juge administratif dans la création du droit administratif ]. Or, comme vous le savez, l’Administration ne pouvait pas être régie par le droit privé (puisque ses règles s’appliquent uniquement pour les rapports entre particuliers). Il apparaissait donc nécessaire d’avoir des règles différentes pour les rapports entre l’Administration et les administrés. Pourquoi a été créé le droit administratif ? Ainsi, pour éviter toute dictature, le Droit administratif a été créé pour soumettre l’Administration à la loi. Mais il manquait quelque chose… S’il y avait un nouveau droit, il faudrait de nouvelles juridictions. C’est ici qu’est intervenue la loi du 24 mai 1872, en créant une juridiction administrative autonome. Un droit, des juridictions… Et le meilleur pour la fin, un acte d'autonomie (aka l’arrêt Blanco , rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873) ! C’est la fameuse histoire de la fillette (ici, une administrée) qui a été écrasée par le wagonnet des employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux (ici, l’Administration). Comment a été consacré le droit administratif ? Ici, le Tribunal a fait d’une pierre deux coups (on aime cette expression) : 1️⃣ Il a consacré la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par les services publics (c'est-à-dire que désormais, on peut attaquer l’État pour faire reconnaître sa responsabilité, suite à un dommage subi, dans une arrestation de police par exemple) ; 2️⃣ Il a reconnu que le juge administratif était compétent en la matière. Vous l’avez compris, le Droit administratif est né car il y avait nécessité pour l’État de droit de faire prévaloir l’intérêt général. Et spoiler ⚠️ Ce n’est pas son seul objectif ! Le Droit administratif s’inscrit également dans une logique de protection des administrés contre les excès de pouvoir de l’Administration. Histoire du Droit administratif IV. Champ d’application du droit administratif À qui s’applique le droit administratif ? Le Droit administratif s’applique à tous les conflits opposant les administrés à l’Administration. Plutôt simple comme champ d’application, non ? Cela signifie que le juge administratif est : ➡️ le garant de la protection des droits et libertés fondamentales des administrés en ce qu'il vient en faire cesser les atteintes qui y seraient portées (il s'impose de plus en plus en tant que tel - merci aux états d'urgence - même si cela n'est pas encore complètement acquis - c'est en principe le rôle du Conseil constitutionnel). ➡️ le défenseur de l’intérêt général. Quelles sont les compétences du juge administratif ? À ce titre, il est compétent pour : 1️⃣ Juger la légalité d’un acte administratif. Par exemple, il peut en demander l’annulation ou la modification ; 2️⃣ Juger l’activité de l’Administration. Il peut la condamner à des dommages et intérêts… Money, money, money ! ; 3️⃣ Statuer sur les décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique (pour rappel, ce sont les moyens octroyés à l’État pour qu’il puisse mettre en œuvre ses missions); 4️⃣ Statuer sur les recours exercés contre l’Administration ou ses activités. Il y en existe différents types : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir (REP), recours en plein contentieux (RPC), etc. N’oubliez pas leur existence, c’est grâce à eux que vous pouvez défendre vos intérêts auprès de l’Administration ! Vive l’État de droit ! Champ d’application du droit administratif Les institutions du Droit administratif Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile. V. Les institutions du droit administratif Des institutions ont donc été créées pour l’application et le bon fonctionnement du droit public. Elles relèvent toutes de l’ordre administratif (à ne pas confondre avec l’ordre judiciaire). Ces institutions comprennent deux degrés de juridiction ainsi qu’une juridiction suprême. Les juridictions administratives de premier degré En première instance, il y a les tribunaux administratifs (TA). Ils jugent en premier ressort (c’est-à-dire qu’ils sont les premiers saisis d’une affaire) les litiges entre les particuliers et l’Administration. Vous l’avez compris, tous les litiges administratifs vont relever de la compétence de ce tribunal, sauf si une disposition contraire est prévue (la fameuse exception qui met toujours son zeste là où il ne faut pas !). Les juridictions de second degré En seconde instance, il y a la Cour administrative d’appel. Elle est saisie des recours formés contre les décisions rendues en première instance. C’est comme les cours d’appel de l’ordre judiciaire, avec administrative en plus ! Mêmes missions, mêmes pouvoirs. Enfin, au sommet de l’ordre administratif, vous trouvez le Conseil d’État (CE), avec 7 sections pour délimiter par matières les contentieux (5 sections consultatives, 1 section contentieux et 1 section qui produit des rapports). La haute juridiction : le Conseil d’État Le CE a 2 types de missions : ➡️ Une fonction administrative consultative : il est consulté pour les projets de lois, ordonnances et décrets et émet un avis sur la régularité juridique des textes. C’est, comme son nom l’indique, le conseiller de l’État. ➡️ Une fonction juridictionnelle : le Conseil d'État est compétent en dernier ressort ainsi qu’en appel et en cassation (il est aussi parfois compétent en 1er et dernier ressort - contentieux électoral) [Ndlr : voir une dissertation sur les fonctions du Conseil d’État ]”. D’ailleurs, la cassation correspond à environ 60% de ses activités. Le juge des juges : le tribunal des conflits Attention ! Parfois, vous étudierez des décisions du Tribunal des conflits (TC), comme l’arrêt Blanco vu plus haut. Cette juridiction spéciale a pour objectif de décider quel ordre (administratif ou judiciaire) est compétent pour une affaire où il est difficile de savoir quel droit est applicable. Autrement dit, c’est le juge des juges ! Mais il ne fait pas partie d’aucun des deux ordres, c’est une juridiction indépendante. L’objectif de cette institution est d’éviter les dénis de justice ainsi que les conflits de compétence. ArticlDroit adminis a) Les dissertations juridiques du droit administratif [DISSERTATION] Le pouvoir discrétionnaire de l’administration (Droit administratif) Pamplemousse 2 août 2024 9 min de lecture [DISSERTATION] Les fonctions du Conseil d'État (Droit administratif) Pamplemousse 17 juin 2024 7 min de lecture [DISSERTATION] Le juge administratif et le droit de l’Union européenne Pamplemousse 13 juin 2024 7 min de lecture Exemple de dissertation en droit administratif : le contrat administratif Pamplemousse 11 juin 2024 11 min de lecture [DISSERTATION] Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge Pamplemousse 6 févr. 2024 9 min de lecture [DISSERTATION] La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? Pamplemousse 6 févr. 2024 13 min de lecture [DISSERTATION] « Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? » Pamplemousse 22 janv. 2024 14 min de lecture [DISSERTATION] La place du juge administratif dans la création du droit administratif Pamplemousse 12 janv. 2024 11 min de lecture [DISSERTATION] La valeur juridique du principe de sécurité juridique Pamplemousse 15 juil. 2022 15 min de lecture b) Commentaires de texte et commentaires d'arrêt en droit administratif [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CAA Marseille, 19 janvier 2021 La Team Pamplemousse 12 janv. 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 11/02/2015 (Responsabilité de l'État) Pamplemousse 31 juil. 2024 13 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (police administrative) Pamplemousse 24 juil. 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Désaffectation d'un bien du domaine public Pamplemousse 11 juil. 2024 17 min de lecture [COMMENTAIRES DE TEXTE] Ord. 23/10/2020 (Libertés fondamentales) Pamplemousse 1 avr. 2024 21 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE 31/03/2014, (Redevance domaniale) Pamplemousse 27 mars 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 22/02/2007, APREI (Service public) Pamplemousse 25 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 08/04/2022 (Légalité actes de droit) Pamplemousse 25 mars 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] T. confl. 17/06/2013 TC (Voie de fait) Pamplemousse 25 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 31/07/2017, (Autorités publiques) Pamplemousse 25 mars 2024 13 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE 12/06/2020, GISTI (Excès de pouvoir) Pamplemousse 21 mars 2024 17 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] CE, Juge des référés, 15 décembre 2010 Pamplemousse 21 déc. 2023 15 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (contrat administratif) Pamplemousse 26 oct. 2023 10 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (compétence juge) Pamplemousse 25 oct. 2023 11 min de lecture [COMMENTAIRE] CE, 12/04/2013, Fédération FO (Droit de grève) Pamplemousse 25 août 2023 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 20/07/2022 (Identification contrat) Pamplemousse 2 août 2023 8 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 30/06/2017, (Contrat administratif) Pamplemousse 10 janv. 2023 11 min de lecture c) Cas pratiques en droit administratif Exemple de corrigé de cas pratique sur la police administrative Pamplemousse 30 sept. 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif Pamplemousse 7 juin 2024 10 min de lecture [CAS PRATIQUE] Annulation d'un décret d'application d'une loi ancienne Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture [CAS PRATIQUE] Recours pour excès de pouvoir (Droit administratif) Pamplemousse 7 juin 2024 9 min de lecture [CAS PRATIQUE] Police administrative et police judiciaire Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture [CAS PRATIQUE] Règlement et directive européenne, SPA et SPIC, principe d’égalité Pamplemousse 7 juin 2024 7 min de lecture [COURS] Recours pour excès de pouvoir : définition, conditions et moyens d'annulation La Team Pamplemousse 12 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Benjamin (1933) : résumé, problématique, portée Pamplemousse 8 min de lecture Arrêt Blanco : résumé, problématique, portée [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Pamplemousse 12 min de lecture Meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public) - Session 2023 Pamplemousse 10 min de lecture 11 choses à savoir sur le GAJA Pamplemousse 8 min de lecture [COURS] Contrat administratif : définition, régime Pamplemousse 20 min de lecture [COURS] La police administrative : définition, titulaires, exercice Pamplemousse 17 min de lecture [FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Sarran : résumé, problématique, portée Pamplemousse 16 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Nicolo : résumé, problématique, portée Pamplemousse 19 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Cadot : résumé, problématique, portée Pamplemousse 10 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Franck : résumé, problématique, portée Pamplemousse 14 min de lecture [FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge : résumé, portée Pamplemousse 24 min de lecture VI. Les exercices du droit Administratif Les exercices Dissertation Commentaire Cas pratique Moyens d’actions de l’administration VII. Moyens d’actions de l’Administration L’Administration dispose de différents moyens d’actions pour exercer ses missions. À ce titre, elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU) ainsi que passer des contrats administratifs . Si ce langage ne vous est pas familier, pas de panique, c’est normal ! Nous savons que le Droit administratif est une langue étrangère pour beaucoup d’étudiants. Pamplemousse est justement là pour que vos cours de Droit administratif soient les plus faciles à comprendre pour vous. Pour cette raison, nous avons vulgarisé ces deux notions dans des articles très précis et vous les trouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées du Droit administratif , avec bien plus d’explications. Enfin, parce que l’Administration protège l’intérêt général, elle dispose également d’un pouvoir de direction et de contrôle sur le contrat mais aussi d’un pouvoir de sanction dès lors que le cocontractant est fautif. VIII. Comment mémoriser le droit administratif ? Un outil révolutionnaire : le FIGADA Pour mémoriser le droit administratif, il existe une technique incroyable, qui fonctionne plutôt bien (on essaie d’être modestes, mais en réalité, ça cartonne ! d'ailleurs les enseignants nous ont donné leurs avis lors d'une interview ). En effet, sachez d’abord que le Droit administratif est jurisprudentiel. Cela signifie qu’il est composé essentiellement de décisions de justice. Il est donc compliqué et dense (il faut se les coltiner les arrêts du Conseil d’État ! Allez lire le GAJA, vous allez comprendre). Pourtant, pour vos examens, vous devrez maîtriser vos arrêts sur le bout des doigts. On vous voit venir avec vos manuels de 500 pages (comment les rater ? Ils sont énormes et horribles) 😁 Comment ? La technique de l’association mentale par l’image Ce qu’on vous propose est bien plus léger, ludique et révolutionnaire : c’est la technique de l’association mentale par l’image ! Cette méthode est infaillible car elle est rapide et efficace. Vous ne nous croyez pas ? 🧐 Eh bien, sachez que l’association d’une image à un texte augmente sa mémorisation de 82% par rapport à un texte seul ! Alors, convaincu ❓ D’ailleurs… C’est exactement la méthode utilisée dans les Fiches illustrées des grands arrêts du droit administrati f (FIGADA merci à notre partenaire Guillaume, champion de France de mémoire) ! Formidable, n’est-ce pas ? 🤯 Autant vous dire qu’avec autant d’avantages, cet ouvrage connait un franc succès chez les étudiants de L2 et ceux qui passent les concours juridiques. Si vous voulez en savoir plus, cette méthode est également expliquée dans l’ouvrage méthodologique “Comment hacker sa L2 Droit ? ”. Comment mémoriser le droit administratif ? Notions de droit administratif du programme universitaire français IX. Notions de droit administratif du programme universitaire français Pour les étudiants en droit, la découverte du droit administratif est inéluctable , généralement en L2, au premier ou au deuxième semestre ou les deux, soyons fous ! Voici les notions de droit administratif que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse : SEMESTRE 1 I. ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS : PRÉSENTATION DU DROIT ADMINISTRATIF – NAISSANCE ET ÉVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF – SPÉCIFICITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU DROIT ADMINISTRATIF II. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE 1. Les structures d’organisation administrative : l’administration d’État – CONCENTRATION ET DÉCONCENTRATION – L’ÉTAT 2. Les structures d’organisation administrative : l’administration décentralisée – CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION – LES PERSONNES PUBLIQUES SPÉCIALISÉES – LES PERSONNES PRIVÉES PARTICIPANT À L’ACTION ADMINISTRATIVE III. LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION : FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE – LA NOTION DE SERVICE PUBLIC [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion de service public ]. – LE RÉGIME DES SERVICES PUBLICS – LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS – LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE – LES CONCOURS DE POLICE – LES PRINCIPES GUIDANT L’ACTION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE [Ndlr : voir un cas pratique sur la police administrative ]. IV. LES ACTES DE L’ADMINISTRATION : MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1. Les actes administratifs unilatéraux – LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE COMPÉTENCES – L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE FORME – LES AAU DANS LE TEMPS – L'EXÉCUTION DES AAU 2. Les contrats administratifs – LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF [Ndlr : voir un cas pratique sur le contrat administratif ]. – LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SEMESTRE 2 LES LIMITES À L’ACTION ADMINISTRATIVE 1. Le principe de légalité – LE CONTENU DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LA PORTÉE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LES ATTÉNUATIONS DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ 2. La responsabilité administrative – LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE – LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE PRÉJUDICE – LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE LIEN DE CAUSALITÉ – LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE – LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LE RISQUE – LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LA RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 1. Les compétences juridictionnelles – LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES JURIDICTIONNELS – LA VOIE DE FAIT [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la voie de fait ] – L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 2. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : la procédure contentieuse – LES RÈGLES ENCADRANT LE PROCÈS ADMINISTRATIF – LE PROCÈS 3. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : les différents recours – LA RECEVABILITÉ DES RECOURS – LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR : LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION [Ndlr : voir un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir ] . – LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION : LE RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX – LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS : LE CONTENTIEUX DE L’URGENCE – LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES Voici les Grands arrêts du droit administratif que vous devrez mémoriser : POUVOIRS DE POLICE Arrêt Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902 Arrêt Abbé Olivier 19 février 1909 Arrêt Labonne 8 août 1919 Benjamin 19 mai 1933 Arrêt Jamart 7 février 1936 Arrêt Daudignac 22 juin 1951 Arrêt Société des films Lutetia 18 décembre 1959 Arrêt Frampar 24 juin 1960 Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995 HIÉRARCHIE DES NORMES Arrêt Demoiselle Bobard et autres 3 juillet 1936 Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier 5 mai 1944 Arrêt Société du journal de l’Aurore 25 juin 1948 Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils 26 juin 1959 Arrêt Crédit foncier de France 11 décembre 1970 Arrêt Compagnie Alitalia 3 février 1989 Arrêt Nicolo 20 octobre 1989 Arrêt GISTI 29 juin 1990 Arrêt Sarran, Levacher et autres 30 octobre 1998 Arrêt Société KPMG et autres 24 mars 2006 Arrêt Mme Perreux 30 octobre 2009 SERVICE PUBLIC Arrêt Blanco 8 février 1873 Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac 9 décembre 1899 Arrêt Terrier 6 février 1903 Arrêt Heyriès 28 juin 1918 Arrêt Société commerciale de l’ouest africain 22 janvier 1921 Arrêt Commune de Monségur 10 juin 1921 Arrêt Robert Lafrégeyre 26 janvier 1923 Arrêt Rodière 26 décembre 1925 Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930 Arrêt Caisse primaire aide et protection 13 mai 1938 Arrêt Monpeurt 31 juillet 1942 Arrêt Dehaene 7 juillet 1950 Arrêt Société des concerts du conservatoire 9 mars 1951 Arrêt Tessier 13 mars 1953 Arrêt Effimieff 28 mars 1955 Arrêt Société le Béton 19 octobre 1956 Arrêt Trésor public c/ Giry 23 novembre 1956 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET JUSTICE ADMINISTRATIVE Arrêt Prince Napoléon 19 février 1875 Arrêt Cadot 13 décembre 1889 Arrêt Casanova 29 mars 1901 Arrêt Société immobilière Saint-Just 2 décembre 1902 Arrêt Botta 8 juillet 1904 Arrêt Tery 20 juin 1913 Arrêt Action française 8 avril 1935 Arrêt Bouguen 2 avril 1943 Arrêt Moineau 2 février 1945 Arrêt D’aillières 7 février 1947 Arrêt Préfet de la Guyane 27 novembre 1952 Arrêt Rubin de Servens 2 mars 1962 Arrêt Cie Air France c/ époux Barbier 15 janvier 1968 POUVOIRS DU JUGE Abbé Bouteyre 10 mai 1912 Arrêt Gomel 4 avril 1914 Arrêt Camino 14 janvier 1916 Arrêt Dames et Dol Laurent 28 février 1919 Arrêt Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables 29 juillet 1950 Arrêt Barel 28 mai 1954 Arrêt Canal Robin et Godot 19 octobre 1962 Arrêt Mme Menneret 17 mai 1985 Arrêt Béziers I 28 décembre 2009 Arrêt Béziers II 21 mars 2011 Arrêt Béziers III 27 février 2015 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Arrêt Pariset 26 novembre 1875 Arrêt Lot 11 décembre 1903 Arrêt Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 21 décembre 1906 Arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 28 décembre 1906 Arrêt Chemin de fer de l’est et autres 6 décembre 1907 Arrêt Lafage 8 mars 1912 Arrêt Boussugue 29 novembre 1912 Arrêt Despujols 10 janvier 1930 Arrêt Dame Lamotte 17 février 1950 Arrêt Association AC! et autres 11 mai 2004 Arrêt Département du Tarn et Garonne 04 avril 2014 RESPONSABILITÉ, RÉPARATION ET INDEMNISATION Arrêt Pelletier 30 juillet 1873 Arrêt Cames 21 juin 1895 Arrêt Tomaso Grecco 10 février 1905 Arrêt Anguet 3 février 1911 Arrêt Epoux Lemonnier 26 juillet 1918 Arrêt Regnault-Desroziers 28 mars 1919 Arrêt Couitéas 30 novembre 1923 Arrêt Deberles 7 avril 1933 Arrêt Thépaz 14 janvier 1935 Arrêt Société la Fleurette 14 janvier 1938 Arrêt Caisse d'épargne. d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle 29 mars 1946 Arrêt Commune de St-Priest-la-Plaine 22 nov 1946 Arrêt Cie générale des eaux et veuve Aubry 21 mars 1947 Arrêt Laruelle, Delville 28 juillet 1951 Arrêt Letisserand 24 novembre 1961 Arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique 30 mars 1966 Arrêt Cofiroute 6 avril 1990 Arrêt Epoux Vergos 10 avril 1992 CONTRAT ADMINISTRATIF Arrêt Cie nouvelle de gaz de Deville-les-Rouen 10 janvier 1902 Arrêt Martin 4 août 1905 Arrêt Thérond 4 mars 1910 Arrêt Compagnie générale française des tramways 11 mars 1910 Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges 31 juillet 1912 Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux 30 mars 1916 Arrêt Epoux Bertin 20 avril 1956 ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Arrêt Rosan Girard 31 mai 1957 Arrêt Hardouin et Marie 17 février 1995 Arrêt Danthony 23 décembre 2011 X. Les Flashcards de droit administratif Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du droit administratif sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à fort coefficient de la licence de droit. 110 Flashcards - Droit administratif S2 80 Flashcards - Droit Administratif S1 Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 500 Flashcards Essentielles L2 Droit 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L2 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit administratif S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contentieux Administratif (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Administratif S1 (2025-2026) Aperçu rapide Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA Aperçu rapide Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Grands Arrêts Droit Administratif Imagées (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards du Contentieux administratif (PDF) Les Flashcards de droit administratif Les Fiches de droit administratif permettent d'apprendre les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] Pack 40 Fiches de Droit Administratif S1+S2 20 Fiches du Droit Administratif S1 - Pack Intégral 20 Fiches du Droit Administratif S2 - Pack Intégral FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches du Droit Administratif S2 (2025-2026) Aperçu rapide Fiches du Droit Administratif S1 (2025-2026) Aperçu rapide FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Fiches de Droit Administratif S1+S2 (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Fiches du Droit Administratif illustrées (PDF) XI. Les Fiches de droit administratif Les Fiches de révisions de droit administratif Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. 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Voici tous les articles d'actualité juridique et informations pour les étudiants en droit : réformes, lois, réglementations, facultés... Actualité juridique < Accueil Parcoursup : le Président d'Assas lève le voile sur les critères de sélection Admission en Licence : découvrez les secrets du Président d'Assas sur Parcoursup. Pamplemousse 20 janv. [Masters 2026] Tout savoir sur la plateforme de candidatures Monmaster.gouv.fr Places en master limitées, sélection, dates, candidatures, solution en cas de non-acceptation, découvrez la plateforme monmaster.gouv ! Pamplemousse 20 janv. Bien-être : le nouveau droit (vital) en cabinet d’avocats Bien-être : nouveau droit vital des avocats. Découvrez les chiffres clés stress, management, IA et pistes concrètes pour préserver l’équilibre en cabinet. Pamplemousse 7 août 2025 [Interview] "Le Barreau-mètre.fr n'est pas un tribunal" Découvrez la vision d’Augustin Mercier, fondateur du Barreau-mètre, un classement inédit qui redonne la parole aux jeunes avocats. Bien-être au travail, transparence, pédagogie : une interview forte. Pamplemousse 4 juin 2025 [ENQUÊTE] La moitié des avocats proches du burn-out Découvrez tous les chiffres de cette grande enquête sur le bien-être en cabinet d'avocats : stress, discrimination, rythme, sens au travail. Pamplemousse 15 avr. 2025 Un nouveau contrat d'apprentissage pour les élèves-avocats ! C’est officiel : à partir de janvier 2026, les élèves-avocats pourront suivre leur formation en alternance dans le cadre d’un véritable contrat d’apprentissage. Augustin Mercier 12 avr. 2025 [Interview] “Quand on joue, il faut jouer gagnant” - Féral-Schuhl La Team Pamplemousse est allée à la rencontre de Christiane Féral-Schuhl, l’une des avocates les plus puissantes de France. Augustin Mercier 8 mars 2025 9 figures féminines du droit à connaître absolument Découvrez 8 femmes passées par la fac de droit qui ont marqué l'histoire par leur engagement et leur influence. Augustin Mercier 7 mars 2025 [ENQUÊTE] Sur la santé mentale des étudiants en droit Etudes de droit et santé mentale : comment les étudiants vivent leurs études ? Retrouvez les résultats de l'enquête. Pamplemousse 13 août 2024 Tous les procès 2024 (Calendrier) Voici les procès importants à suivre et qui auront lieu en 2024. Pamplemousse 8 avr. 2024 [Témoignage] Harcèlement : « Cet enseignant a ruiné mon année » Voici l'interview d'une étudiante en droit, victime de faits de harcèlements par son chargé de TD. Pamplemousse 19 avr. 2023 [ENQUÊTE] 55% des étudiants ont triché pendant leurs études Outils, ChatGPT, plagiat, matières et facultés dans lesquelles on fraude le plus, témoignages, découvrez des statistiques incroyables ! Pamplemousse 8 mars 2023 [INTERVIEW] « Nos étudiants ne savent plus écrire » Voici le témoignage alarmant d'un professeur d'université, inquiet quant au niveau de français des étudiants en droit. Pamplemousse 9 févr. 2023 Les procès filmés : la justice doit-elle être médiatisée ? Vous voulez en savoir plus sur la proposition de loi sur les procès filmes ? C'est par ici ! Pamplemousse 12 mai 2021 À la une ! 3 cabinets d’avocats qui mettent le bien-être au centre de leur RH Fiches de droit gratuites ou payantes : ce que ça change vraiment sur ta note [CRFPA 2026] Tous les chiffres et informations à connaître absolument La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +10 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) E-mail Prénom Quelle est ton année ? Choisissez une option Je souhaite recevoir les conseils et bons plans de la Team Rejoindre C'est fait, bravo ! RDV sur la boutique Les autres rubriques Conseils Orientation Boutique Cours et copies À propos

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Verso Tu vas adorer apprendre ❤️ Clique sur ton année ! ⤵️ BUT/CAPACITÉ L1 Droit L2 Droit L3 Droit CRFPA & Concours Fc par niveau Les flashcards L1 Droit Pour réussir ta première année de Droit, et face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards de droit sont là pour améliorer la mémorisation de tes cours et te permettront de pouvoir étudier en toute tranquillité les matières suivantes : Droit des personnes, Institutions juridictionnelles, Introduction générale au droit... retrouve toutes les Flashcards pour la L1 Droit ! 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Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 75 Flashcards] Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] 100 Flashcards de Finances publiques - Pack Complet Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 110 Flashcards - Droit administratif S2 - Pack Complet 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet 105 Flashcards - Droit institutionnel de l'UE - Pack Complet Pack L2 [220 Flashcards Essentielles + FIGADA + Guide Hacker Sa L2] Méga Pack L2 [Réussir la L2 Droit] 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet 135 Flashcards - Droit Fiscal 170 Flashcards - Droit des sûretés 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés 80 Flashcards - Droit Administratif S1 - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet 500 Flashcards Essentielles L2 Droit 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Aperçu rapide Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards de Finances publiques (2025-2026) Aperçu rapide Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit administratif S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Commercial (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit institutionnel de l'UE (2025-2026) Aperçu rapide Pack L2 [220 Flashcards Essentielles + FIGADA + Guide Hacker Sa L2] (2025-2026) FC par niveau L2 Les flashcards L3 Droit Pour réussir ta troisième année de Droit et augmenter tes chances face à la sélection qui arrive en master, les Flashcards de droit à télécharger et à imprimer vont te permettre de gagner beaucoup de points en révisant enfin efficacement. Les Flashcards Pamplemousse au format PDF peuvent être imagées pour améliorer la mémorisation des connaissances et te permettre de valider ta L3 Droit. FC pa niveau L3 Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 75 Flashcards] Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] 100 Flashcards de Finances publiques - Pack Complet Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 110 Flashcards - Droit administratif S2 - Pack Complet 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet 105 Flashcards - Droit institutionnel de l'UE - Pack CompletPack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet 130 Flashcards - Droit International Public S2 - Pack Complet 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet 170 Flashcards - Droit des sûretés 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés 110 Flashcards - Droit International Public S1 135 Flashcards - Droit Fiscal 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Comple 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet 100 Flashcards de Relations Collectives du Travail - Pack Complet Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards de Finances publiques (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit administratif S2 (2025-2026) Les flashcards pour le CRFPA, ENM & concours juridiques Face aux concours juridiques comme le CRFPA, l'ENM, les concours de greffier, de police, de la haute fonction publique, du notariat... tu dois enregistrer dans ton cerveau tout ce qu'il faut savoir en un temps record ! Pas le choix, il faut t'appuyer sur des flashcards de droit pour revoir les bases fondamentales de chaque matière. Mets un petit coup de boost dans la préparation de ton concours, tu le mérites ! FC par niveau CRFPA Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 75 Flashcards] Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] 100 Flashcards de Finances publiques - Pack Complet Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 110 Flashcards - Droit administratif S2 - Pack Complet 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet 105 Flashcards - Droit institutionnel de l'UE - Pack Complet 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet 100 Flashcards de Relations Collectives du Travail - Pack Complet 135 Flashcards - Droit Fiscal 170 Flashcards - Droit des sûretés 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés 80 Flashcards - Droit Administratif S1 - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Procédure Pénale (2025-2026) Aperçu rapide Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards de Finances publiques (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit administratif S2 (2025-2026) Les flashcards pour la Capacité Droit Pour réussir ta Capacité en Droit, et augmenter tes chances de réussir dans la filière juridique, les Flashcards te permettront d'augmenter tes notes en révisant efficacement. Les Flashcards Pamplemousse améliorent ta mémorisation des connaissances et augmentent considérablement tes chances de valider ta Capacité en Droit. FC par niveau Capacité Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] Pack Responsabilité Civile [20 Fiches + 100 Flashcards Imagée 80 Flashcards Imagées - Institutions Juridictionnelles 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 170 Flashcards - Droit des sûretés 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés 90 Flashcards Imagées - Droit Constitutionnel S2 - Pack Comple 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit 90 Flashcards - Droit Constitutionnel S2 - Pack Complet 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 80 Flashcards - Droit Administratif S1 - Pack Complet 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet 100 Flashcards de Relations Collectives du Travail - Pack Complet 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet 100 Flashcards - Droit Constitutionnel S1 - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Procédure Pénale (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Responsabilité Civile [20 Fiches + 100 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit des sûretés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit des Biens (2025-2026) Aperçu rapide Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Commun des Sociétés (2025-2026) ❤️ Les flashcards pour les Masters Pour réussir ton master, les Flashcards de droit te permettront d'augmenter tes notes en révisant efficacement et de façon ludique. Les Flashcards Pamplemousse améliorent ta mémorisation des connaissances et augmentent considérablement tes chances de valider ton Master. Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 75 Flashcards] Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] 100 Flashcards de Finances publiques - Pack Complet 110 Flashcards - Droit administratif S2 - Pack Complet 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet 90 Flashcards - Droit Constitutionnel S2 - Pack Complet 170 Flashcards - Droit des sûretés 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet 105 Flashcards - Droit institutionnel de l'UE - Pack Complet 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet 220 Flashcards du Droit des Obligations 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés 110 Flashcards - Droit International Public S1 100 Flashcards - Droit Constitutionnel S1 - Pack Complet 90 Flashcards - Droit Constitutionnel S2 - Pack Complet 80 Flashcards - Droit Administratif S1 - Pack Complet 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet 100 Flashcards de Relations Collectives du Travail - Pack Complet 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 130 Flashcards - Droit International Public S2 - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Procédure Pénale (2025-2026) Aperçu rapide Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Finances Publiques [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit institutionnel de l’UE [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards de Finances publiques (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit administratif S2 (2025-2026) Flashcards pour BUT Carrières Juridiques Pour te donner les chances de réussir, les Flashcards de droit te permettront de réviser efficacement et de façon ludique. Les Flashcards Pamplemousse améliorent ta mémorisation des connaissances et augmentent considérablement tes chances de réussite pour valider ton année. 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés 100 Flashcards - Droit Constitutionnel S1 - Pack Complet 90 Flashcards - Droit Constitutionnel S2 - Pack Complet 80 Flashcards - Droit Administratif S1 - Pack Complet 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet 100 Flashcards de Relations Collectives du Travail - Pack Complet 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet 80 Flashcards Imagées - Institutions Juridictionnelles 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés 135 Flashcards - Droit Fiscal 170 Flashcards - Droit des sûretés 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Aperçu rapide Flashcards Procédure Pénale (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards imagées Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards - Droit Constitutionnel S1 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Imagées Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit des Personnes (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Grands Arrêts Droit Administratif Imagées (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards de Relations Collectives du Travail (2025-2026) 🏆 La méthode des Flashcards de Droit pour réviser efficacement Qu'est-ce que les flashcards de droit ? Une flashcard de droit est une carte de papier ayant pour objectif de favoriser la mémorisation et révision de connaissances juridiques. Elle comprend une information au recto et une autre information complémentaire de l’autre côté au verso. Comment utiliser les flashcards de droit ? 🃏 Dans le désordre (si tu le souhaites), il suffit de piocher une carte, de lire l'un des deux côtés (souvent, le recto), et de tenter de se souvenir des informations se trouvant de l'autre côté . Pour exploiter le potentiel de ces cartes Pamplemousse, il est ensuite nécessaire de connaître la courbe de l’ou bli , théorisée par Hermann Ebbinghaus. Il a constaté que moins tu révises une information, plus difficile est sa rétention. Il est donc nécessaire de travailler avec ces cartes de façon régulière, en espaçant chaque révision . La méthode de Leitner appliquée aux flashcards est une bonne technique pour mémoriser ses cours de droit. Les couleurs appliquées à chaque flashcard juridique permettent à l'étudiant en droit de relier dans sa mémoire l'information à la bonne partie du cours. Efficacité garantie ! Tu as pris du retard dans tes révisions ? On ne va pas te juger, on est aussi passés par là ! Sache que tu peux utiliser ces cartes jusqu’à la dernière minute. Ton cerveau pourra utiliser les récentes connaissances qu'il aura pu apprendre pour ton examen. Ah, et si tu vis en coloc ou avec ton amoureux(se), tu peux aussi utiliser tes flashcards entre amis ou en couple comme un jeu de questions/réponses. Cela rend l'apprentissag e beaucoup plus ludique, amusant et convivial ! Les flashcards fonctionnent-elles vraiment ? Cet effort de rappel effectué grâce aux flashcards de droit permet de solidifier le réseau neuronal (source : les livres Comment Hacker sa L1 Droit ? et Comment Hacker sa L2 Droit ?) et d'accélérer le délai de réponse de ton cerveau . Parfait en TD et en partiels, non ? C'est la raison pour laquelle des milliers d'étudiants ayant utilisé les Flashcards Pamplemousse (rendez-vous en bas pour voir les avis) les recommandent. Cette technique est diaboliquement efficace, elle est recommandée par le champion de France de mémoire et partenaire de Pamplemousse Magazine. Enfin, les études scientifiques ont démontré que le rappel actif augmente de 150% l'ancrage des connaissances dans le cerveau . Comment fabriquer des flashcards juridiques ? Attention : avant de te lancer dans la fabrication de tes flashcards, sache que cela est très chronophage et que cela présente un risque de ne pas avoir du contenu à jour et exhaustif. Et d'arriver aux partiels mal préparé(e). N'hésite pas à télécharger les Flashcards Pamplemousse sur cette page ou dans la boite à outils , à jour du programme et réalisées par une équipe de professionnels. 🖍 Étape 1 : sélectionner le bon matériel La première étape pour fabriquer tes propres flashcards de droit est de sélectionner le bon matériel (des feuilles de papiers légèrement cartonnées éventuellement, un stylo - et oui ! -, ses cours et ses manuels). 🎯 Étape 2 : séparer l'essentiel de l'accessoire La seconde étape pour créer tes flashcards est de séparer l'essentiel de l'accessoire. Tu dois sélectionner les notions juridiques que tu as vues par exemple en TD. Les experts Pamplemousse de l'apprentissage recommandent de faire entre 75 et 120 cartes maximum par matière (sur 1 semestre). Au risque d'être contreproductif et de ne pouvoir profiter du plein potentiel de la méthode. 📄 Étape 3 : préparer les feuilles de papier Ici, il est temps de s éparer en 2 ta page A4 dans la verticale et en 8 dans l'horizontale. Ah, on oubliait, tu peux télécharger gratuitement un template de flashcards vierges pour toute acquisition en ligne de Fiches de révisions optimisées Pamplemousse . 📄 Étape 4 : rédiger les notions sur les cartes Puis de rédiger les notions essentielles. Le recto de la page te servira à mettre les notions à retenir ; le verso les éléments complémentaires (définition, conditions, exceptions, etc.). N'en mettez pas trop ! 📄 Étape 5 : préparer et remplir les feuilles de papier Dernière étape avant de mémoriser ton cours : la découpe avec une super paire de ciseaux ! Retour en maternelle donc, pour quelques minutes, ce qui te permettra de te séparer temporairement de ton smartphone (ça a du bon !) Bien sûr, tu en auras pour quelques heures de travail mais tu auras des flashcards très utiles. Pour gagner du temps, il te suffit de télécharger les flashcards PDF de Pamplemousse. Tu seras aussi certain d'avoir 100% des informations dedans, elles sont fabriquées et validées par des enseignants ! Lire l'article > Quoi les Flashcards comment utliser Flashcard Fonctionnent Un outil unique Cette technique de mémorisation te fera gagner un temps fou L'ESSENTIEL Concentre-toi sur l'essentiel : principes, exceptions, notions clés, arrêts... MÉMORISER Profite enfin d'une nouvelle méthode innovante : les flashcards pARTOUT Entraîne-toi partout : des transports aux WC, seul ou avec vos amis ! Par qui sont fabriquées les Flashcards de Droit Pamplemousse ? "Fabriquées", vous dites ? Et oui, les Fiches de révisions optimisées et les Flashcards Pamplemousse sont issues d'un processus de fabrication bien réfléchi faisant intervenir toute une chaîne de compétences pour fabriquer une nouvelle génération d'outils d'apprentissage qu'on aurait tous rêvé avoir ! Ainsi, 1 enseignant (pour un fond juridique et pédagogique de très haute qualité) + 1 spécialiste de la mémorisation (pour décupler l'apprentissage) + 1 graphiste (pour faire les plus beaux outils) interviennent sur chaque matière ! Pamplemousse , c'est une équipe de super-héros composée de chargés de TD/enseignants redoutables pour leur pédagogie, de professionnels du droit et d'étudiants et d'anciens étudiants en droit (pour assurer la communication) ayant obtenu des mentions dans les facultés les plus prestigieuses. ❤️ Notre mission : 🚀 t'offrir les meilleurs outils pour te faire réussir, avec le sourire ! Car oui, nous sommes passés par là et nous savons exactement ce qu’il faut faire pour valider une année. Et comme il est prouvé scientifiquement qu'apprendre avec PLAISIR permettait d'AUGMENTER DE FAÇON SIGNIFICATIVE LES RÉSULTATS, eh bien nous avons donc produit de formidables Flashcards que nous aurions aimé avoir dès le début de notre aventure en droit. Fabriqur Réussis tes études de droit grâce aux Flashcards de Droit Apprends et révise enfin de façon ludique ! Le Droit n'a pas à être une matière ennuyante ! Les problèmes des étudiants en droit : ❌ La prise de notes peut être parfois hasardeuse ou incomplète, ❌ Face au temps qui passe, savoir quoi apprendre en priorité n'est pas facile, ❌ Mémoriser de nombreuses notions essentielles est laborieux, ❌ R éviser sur le même support ennuyant est démotivant, ❌ Faire ses propres flashcards est extrêmement chronophage et dangereux, ❌ Les manuels sont trop complets et les autres supports incomplets. Grâce aux Flashcards, on te fait adorer le droit : ✅ Gagne un temps précieux pendant la phase importante de révisions et réduis grandement ton stress : les Flashcards de droit sont imaginées pour favoriser la rétention d'informations ! ✅ Arrête de dépenser des centaines d'euros dans des manuels et autres supports : toutes les notions essentielles à connaître pour les partiels et utiles pour faire tes TD sont là, ✅ Gagne de précieux points lors de tes TD, semi-partiels et examens : les Flashcards sont à jour des dernières réformes et jurisprudences et sont conformes au programme universitaire français, ✅ Étudie avec le sourire ! Et oui, il est prouvé scientifiquement que prendre du plaisir augmentait drastiquement tes chances de réussite. Or, ces Flashcards sont colorées, imagées et comportent de multiples conseils et shots de bonheur, (télécharge un extrait ici ). Technique de mémorisation validée par le champion de France de mémorisation et par plusieurs études scientifiques ! Résultat : Une augmentation de 150% de la rétention des connaissances ! OFFERT 1 extrait de Flashcard de Droit constitutionnel PDF à télécharger gratuitement tout de suite Scanne ou clique sur le QR code Probleme Extrait GARANTIE "VALIDÉ OU REMBOURSÉ !" Si tu n'as pas la moyenne à ton partiel, on te rembourse immédiatement ta matière sans poser de questions ! (Fiches et Flashcards - hors FIGADA et Ebooks) Il suffit de nous écrire à contact@pamplemousse-magazine.co . ZÉRO REGRET ! Tu es boursier ? Profite de notre Programme "Égalité des chances ". 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Découvrez des cours de droit des Contrats, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des contrats. Cours de Droit des Contrats SOMMAIRE : I. Les fiches en droit des contrats II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation III. Résumé du droit des contrats IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts b) Les cas pratiques c) Commentaires de textes et fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats ? VIII. Les notions étudiées en droit des contrats IX. Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats XI. Les Fiches du droit des contrats Le droit des obligations contractuelles, aussi connu sous le nom de droit des contrats, est étudié en L2 droit. C’est une matière fondamentale (majeure) généralement assortie d’un TD. De quoi bien l’approfondir. Quelle aubaine, toutes ces heures passées à discuter passionnément d’ordre public, de bonnes mœurs, d’adultère, de clause abusive, d’insanité d’esprit, de cookies, d’abus d’état de dépendance, de cas pratiques, de violence ou encore de promesse, c’est gai, non ? Ce qui est génial, avec le droit des contrats, c’est qu’une fois que tu le rencontres, il ne te lâche plus de la licence. Un amant fidèle, le meilleur. Pourquoi ? Parce qu’on le retrouve dans toutes les matières de droit privé qui imposent de conclure des contrats : droit des sociétés, droit des sûretés, droit des contrats spéciaux, droit des entreprises en difficulté, etc. Mieux encore : tu le croises par la suite si tu fais un master en droit des affaires (ou des contrats). Autant bien en saisir l’essence dès la L2, non ? D’autant plus qu’il s’agit du tronc commun au CRFPA ! Bref, il ne te lâche pas vraiment, sauf si tu choisis les contrées, aussi splendides, du droit public (quoique, dans les contrats administratifs, on retrouve une certaine influence de la discipline contractuelle de droit privé, mais passons). I. Les Fiches de droit et Flashcards en droit des contrats 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils Définition d’une obligation II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation Une obligation se définit comme un lien de droit. Elle provient de différentes sources, ce qui donne naissance au « droit des obligations », dont le « droit des contrats » est une dimension. On parle de « droit des obligations contractuelles  », tout est dit, non ? Quelles sont les sources d’obligations en droit ? Les sources d’obligations sont de différentes natures : loi, fait, acte ou quasi-contrat. ▶️ La loi La loi impose des obligations. On ne te fait pas un dessin, tu en étudies au quotidien ! ▶️ Le fait juridique Le fait juridique génère des obligations. Il est défini comme un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil). Tel est le cas lorsque Dobby poursuit Harry Potter avec un cognard durant tout le match de Quidditch et que le sorcier à lunettes finit par perdre l’usage de son bras. Un fait juridique qui oblige Dobby à réparer le dommage causé au pauvre adolescent ! Il a fait naître un lien de droit qui le rend débiteur à l’égard de celui qui deviendra l’élu. ▶️ L’acte juridique L’acte juridique crée des obligations. C’est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Il peut être de deux natures : unilatéral ou synallagmatique (c’est ici qu’on retrouve ENFIN notre contrat, tu imagines donc à quel point le droit des obligations est bien plus vaste). L’acte juridique unilatéral L’acte juridique est unilatéral lorsque seul son auteur témoigne de sa volonté de s’engager. Tel est le cas d’un testament (art. 893 et 895 C. civ.). L’acte juridique synallagmatique (le contrat) Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil). C’est un acte juridique synallagmatique, car toutes les parties donnent leur accord de volontés. ⚠️ Dans les deux cas, les parties peuvent (mais n’ont pas forcément) avoir des obligations réciproques, le caractère synallagmatique ou unilatéral de l’acte dépend du nombre de personnes qui accordent leurs volontés ! Une = unilatérale ; ≠ Deux ou plus = synallagmatique, qui provient du grec ancien « sunállagma » signifiant « échange de relations ». ▶️ Le quasi-contrat Le quasi-contrat est à mi-chemin entre contrat et fait juridique. Pour éviter que certaines situations se retrouvent hors champ juridique, le législateur a imaginé cette catégorie hybride. Le quasi-contrat est défini comme « des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement » (art. 1300 C. civ.). Il peut être de nature légale : ➡️ Gestion d’affaires (art. 1301 C. civ.) ; ➡️ Restitution de l’indu (art. 1302 C. civ.) ; ➡️ Enrichissement injustifié (art. 1303 C. civ.). Mais aussi d’origine prétorienne : ➡️ Théorie de l’apparence (Cass. civ. 26 janvier 1873) ; ➡️ Création d’illusions (Cass., mixte, 6 septembre 2002, n°98-22.981). Quels sont les liens entre le droit des obligations et le droit des contrats ? Les liens entre droit des obligations et droit des contrats se situent au niveau de la source de l’obligation. Le contrat est une source d’obligations. Et le droit des contrats est simplement l’une des deux composantes du droit des obligations. Le contrat est un acte juridique synallagmatique qui fait naître des obligations entre les parties. Comme l’obligation génère un lien de droit, il a fallu encadrer sa mise en place (formation) et sa mise en application (exécution) pour limiter ou sanctionner les abus. Après tout, ne dit-on pas que « l’homme est un loup pour l’homme »* ? *Nous non, mais T. Hobbes a développé cette idée dans le Léviathan (sans l’écrire textuellement). Tu as vu, tu peux même caser tes phrases d’accroche de droit constitutionnel dans la vie de tous les jours, si c’est pas beau ça  ! III. Résumé du droit des contrats Pour résumer le droit des obligations contractuelles, il faut voir la relation de manière chronologique de la conclusion à l’exécution, en ayant en tête ses principes directeurs. L’encadrement de la relation contractuelle : les principes directeurs Parce qu’on ne peut jamais faire confiance à l’humain qui exagère dès qu’on lui donne un peu de pouvoir, le législateur qui consacre la liberté contractuelle (art. 1102. C. civ.) la tempère par d’autres principes directeurs : force obligatoire (art. 1103 C. civ.) du contrat et exigence de bonne foi (1104 C. civ.). Résumons : ➡️ On est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu du contrat (art. 1102 C. civ.) ; ➡️ Mais si on se lance, c’est avec respect et loyauté (bonne foi, art. 1104 C. civ.) ; ➡️ Du début (formation) à la fin (exécution) , parce que le contrat a force de loi entre les parties (force obligatoire , art. 1103 C. civ.). La mise en place de la relation contractuelle : les conditions de conclusion du contrat Ce droit des contrats vient poser une limite à la liberté contractuelle qui en est l’un des principes directeurs. Analysons la chronologie de la mise en place de la relation contractuelle pour résumer l’ensemble. La phase précontractuelle Un contrat peut être précédé d’une phase précontractuelle destinée à préparer son contenu définitif. On y retrouve : ➡️ Les avant-contrats (qui sont, quant à eux, de véritables contrats, qui préparent la convention définitive) : Tu croiseras notamment le pacte de préférence (art. 1123 C. civ. [notre préféré, le meilleur ❤️ allez voir un cas pratique sur le pacte de préférence ]. Tu sais, le genre de personnage secondaire auquel tu t’attaches sans trop savoir pourquoi. Comme Jacob dans les Animaux fantastiques]) et les promesses unilatérales et synallagmatiques (art. 1124 C. civ.). [Ndlr : voir un cas pratique corrigé en détail sur une promesse de vente ]. ➡️ Les pourparlers (art. 1112 C. civ.) : Ces négociations précèdent la conclusion du contrat, parce que parfois on a besoin de trouver le meilleur compromis pour avancer main dans la main vers l’avenir. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la rupture des pourparlers ]. Mais, il faut que tu saches que rien ne t’impose d’aller au bout de ces échanges. Si la relation ne prend pas (ça arrive des rendez-vous amoureux foireux, non ? ), eh bien, tu es libre de les rompre librement, sauf si c’est abusif (art. 1112 C. civ.). ➡️ L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ.) : C’est souvent la bête noire des étudiants, parce que réticence dolosive, tout ça. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la réticence dolosive ]. Eh bien, dans notre œuvre, c’est le méchant. Ce personnage qui est toujours là à attendre le meilleur moment pour surgir et créer LE rebondissement. Quoi, t’avais une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, en toute conscience et tu ne la lui as pas donnée ? Alors qu’elle avait confiance en toi ou l’ignorait légitimement ? [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le devoir d’information ] Viens qu’on règle ça à coup de responsabilité extracontractuelle (voire nullité du contrat s’il y a erreur ou dol). Fabuleux, ce méchant non ? Tu montes ta relation, t’es là, t’es à fond, et il vient tout défoncer. ➡️ L’obligation de confidentialité (art. 1112-2 C. civ.) : Parce qu’un seul retors ne suffit jamais, l’obligation précontractuelle d’information a un assistant. Il est moins présent, mais fait quelques apparitions dont on peut se passer. Il intervient cela dit comme un faux méchant. Après tout, t’avais qu’à pas divulguer ou utiliser des informations sans autorisation que t’as obtenues pendant les négociations. La formation du contrat Le contrat est formé si trois conditions sont réunies : ➡️ Offre (art. 1114 C. civ.) ; ➡️ Acceptation (art. 1118 C. civ.) ; ➡️ Rencontre des volontés (art. 1113 C. civ.). Parce que tout scénariste sait qu’il faut faire durer le suspens pour garder le spectateur en haleine, on se contente du teaser pour résumer le droit des obligations. Tu verras plus en détails ces éléments en cours ! Tu en sauras plus au prochain épisode : offre ferme, acceptation pure, rencontre des volontés au coin du feu. De quoi se poser avec un plaid et un chocolat chaud. La validité du contrat On est libre, mais dans la limite du raisonnable tout de même.Les conditions de validité du contrat l’illustrent : *En gros, OK, tu peux conclure un contrat comme tu veux sous la forme que tu désires (sauf si la loi impose des règles, on parle alors de « contrat solennel »), mais n’abuse pas. ➡️ Les parties doivent avoir la capacité de contracter (art. 1128 et 1145 s. C. civ.) : Ben oui, t’as vraiment cru que ton toi enfant de 10 ans pouvait acheter une voiture❓Faut vérifier s’il s’agit d’un acte de la vie courante (Cass. civ. 1, 9 mai 1972, n°71-10.361). ➡️ Le consentement doit être libre et éclairé (art. 1128 et 1130 s. C. civ.) : Ne va pas menacer ton voisin de lui jeter un endoloris (Harry Potter) s’il ne conclut pas la vente de sa parcelle de terrain avec ta licorne. Ça s’appelle de la violence (art. 1140 C. civ.) et c’est un vice du consentement (art. 1130 C. civ.). Insanité d’esprit, dol, erreur, et le reste de la bande vous présenteront leurs aventures dans la prochaine saison. ➡️ Le contenu doit être licite et certain (art. 1128 et 1162 s. C. civ.) : Non, tu ne peux pas vendre le vide ! Le contenu doit exister tout de même (bien qu’il puisse être futur, art. 1163 C. civ.). En revanche, s’il te tente d’avoir une aventure extraconjugale, tu peux tout à fait désigner ton amant comme légataire. On ne pourra pas te reprocher un contenu contraire aux bonnes mœurs (Cass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238). *Cela dit, on prône la fidélité, y’a rien de plus beau qu’un couple qui forme une équipe soudée. Comme le droit des contrats qui va te suivre pour la vie. Sinon, tu peux tout à fait vendre ton vieux Code civil aux L1, mais bon, n’exagère pas sur le prix. Cela dit, liberté contractuelle, donc s’ils acceptent, libre à eux. Tu es dans ton droit ! Même si moralement, c’est douteux. Bref, on tourne les scènes avec en protagonistes, ceux qui font avancer l'intrigue : l’ordre public, les bonnes mœurs, les obligations essentielles et les clauses abusives , tout ça. La conduite de la relation contractuelle : les conditions d’exécution Quand on conclut un contrat, il doit être exécuté. Ses conditions sont simples, le contrat doit être exécuté, à défaut, le cocontractant sera sanctionné pour inexécution. La force du contrat Voilà d’autres personnages qui entrent en scène : le contrat a force obligatoire mais seulement entre les parties. Son contenu s’impose en principe au juge, mais il a un effet relatif à l’égard des tiers. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 C. civ.). Il s’impose à elles. L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers L’effet relatif à l’égard des tiers signifie que le contrat ne produit pas d’effets à leur égard (art. 1199 C. civ.) : ➡️ On ne peut pas leur opposer le contrat (art. 1201 C. civ.) ; ➡️ En revanche, ils peuvent parfois s’en prévaloir (art. 1200 s. C. civ., des histoires de contre-lettres, encore des magouilles). En réalité, il faut nuancer, mais on te l’a dit, on ne peut pas tout donner, ici on te résume avec des bandes-annonces !. L’interprétation du contrat par le juge Son contenu s’impose au juge qui doit l’interpréter d’après la commune intention des parties (art.1188 C. civ.). Bon parfois, y a le côté obscur de la force des clauses qui ressort. Dans ce cas, le juge ne doit pas s’arrêter au sens littéral des clauses et privilégier une interprétation cohérente de l’acte dans son ensemble ou de l’opération dans sa globalité (art. 1189 C. civ.). ⚠️ Si les clauses sont claires et précises, il ne doit pas interpréter au risque de dénaturer le contrat (art. 1192 C. civ.). Encore une fois, tu en sauras davantage lorsque tu étudieras avec assiduité ton cours ! Les sanctions de l’inexécution du contrat Il existe des personnes, dans la vie, qui s’engagent, mais qui n’exécutent pas leurs engagements. En matière contractuelle, on retrouve les sanctions de l’inexécution pour faire face à ces individus peu fiables. Elles sont au nombre de cinq pour cet acte (art. 1217 C. civ.) : L’exception d’inexécution (art. 1219 s.C. civ.) ; L’exécution forcée (art. 1221 s. C. civ.) ; La réduction du prix (art. 1223 C. civ.) ; La résolution ou la résiliation (art. 1224 s. C. civ.) ; La responsabilité civile contractuelle (art. 1231-1 s. C. civ.) Résumé du droit des obligations contractuelles Tous nos articles en droit des obligations IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts du Droit des contrats b) Les cas pratiques du Droit des contrats [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (Droit des contrats) Pamplemousse 31 juil. 2024 10 min de lecture Exemples de corrigés de cas pratiques en droit des contrats Pamplemousse 1 juil. 2024 27 min de lecture [CAS PRATIQUE] Erreur, nullité du contrat et rupture des négociations Pamplemousse 28 juin 2024 12 min de lecture [CAS PRATIQUE] Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat Pamplemousse 28 juin 2024 15 min de lecture [CAS PRATIQUE] Violence et contrats (Droit des obligations) Pamplemousse 28 juin 2024 12 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des contrats (formation du contrat, dol) Pamplemousse 28 juin 2024 11 min de lecture 1 2 b) Commentaires de textes et fiches d'arrêts du Droit des contrats [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Poussin : résumé, problématique, portée Pamplemousse 6 juin 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1591 du Code civil Pamplemousse 12 mars 2024 18 min de lecture [COURS] Les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence Pamplemousse 28 juin 2024 27 min de lecture [COURS] Les conditions de validité du contrat : l’article 1128 du Code civil Pamplemousse 18 juin 2024 40 min de lecture [COURS] La force majeure : définitions, conditions, effets Pamplemousse 17 juin 2024 20 min de lecture [COURS] Responsabilité civile contractuelle : définitions, conditions, exemples Pamplemousse 17 juin 2024 19 min de lecture [QUESTIONS DE COURS] Sujet : Cass. 3ᵉ civ., 25 mars 2009 (Contrats spéciaux) Pamplemousse 2 nov. 2023 7 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 16/04/2015 (Acceptation/offre) Pamplemousse 16 déc. 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, 3e civ., 3/05/1989 (Contrat civil et commercial) Pamplemousse 31 juil. 2024 9 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3e civ., 16/03/2011 (Devoir d'information) Pamplemousse 10 avr. 2024 6 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass.com, 22/03/2016 (Nullité) Pamplemousse 28 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ., 17/01/2007 (Réticence dolosive) Pamplemousse 5 févr. 2024 8 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en contrats spéciaux (pacte de préférence) Pamplemousse 23 janv. 2024 11 min de lecture 1 2 Les exercies Commentaires d'arrêts Cas pratique Fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats Il est temps de visionner le pilote. Les principes directeurs du droit des contrats sont la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi. Ils se trouvent dans les dispositions liminaires à la matière. La liberté contractuelle On pense que tu l’as compris et on espère que tu l’as retenu : le droit des contrats est gouverné par la liberté contractuelle. Elle signifie qu’on est libre de : ➡️ Contracter ; ➡️ Ne pas contracter (oui, on ne peut jamais t’imposer d’acheter un Code civil usagé) ; ➡️ De choisir son cocontractant ; ➡️ Déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Elle explique notamment qu’on puisse librement vendre un vieux Code civil à un prix excessif. Eh oui, le cocontractant a accepté sans contrainte (donc, pas de vices du consentement), ainsi on ne peut pas remettre en cause le contrat. Oui, il existe les « clauses abusives », tu sais celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment du cocontractant (art. 1171 C. civ.), mais pour les actionner et les neutraliser il faut qu’il s’agisse d’une clause non négociable d’un contrat d’adhésion. On y revient. Conclusion : tu peux vendre ton Code au prix que tu désires si le petit L1 sans défense y consent, mais tu ne dois pas déroger à l’ordre public* qui s’impose en toute circonstance. *Et on ne parle pas de la trilogie de droit administratif « sécurité, salubrité, tranquillité », qui s’est d’ailleurs transformée au gré des lancers de nain, ajoutant à cet ordre public matériel, une dimension immatérielle. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 et 1193 s. C. civ.). Il est la « loi des parties » : ➡️ Elles ne peuvent pas le modifier unilatéralement (art. 1193 C. civ.) ; ➡️ Il s’impose à elles et elles sont tenues d’en respecter les clauses. Sinon, les sanctions de l’inexécution reviennent à l’écran. On te le redit, cette force obligatoire se limite aux parties. La bonne foi La bonne foi s’impose dans les négociations, la formation et l’exécution du contrat (art. 1104 C. civ.). Les cocontractants doivent être les plus diligents et loyaux possibles les uns envers les autres. On évite donc les trafics et on fait les choses honnêtement, c’est ce qu’il faut retenir. Savais-tu que la bonne foi est toujours présumée en droit ? Donc, si mauvaise foi il y a, ce sera à celui qui s’en prévaut de la démontrer. Quels sont principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats Le législateur a prévu une classification des contrats qui a son importance, car le régime peut varier. Tu ne peux pas résoudre un contrat à exécution successive contrairement à un contrat à exécution instantanée, par exemple. Les clauses abusives n’existent pas dans les contrats de gré à gré. Bref, autant de nuances qu’imposent les majestueuses contrées du droit des contrats. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral Le contrat est synallagmatique lorsque toutes les parties ont des obligations réciproques , alors qu’il est unilatéral lorsque seule l’une des parties s’oblige envers les autres (art. 1106 C. civ.). ⚠️ On te le redit, à ne pas confondre avec l’acte juridique unilatéral (un seul accord de volonté ≠ de la réciprocité des obligations). Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit Dans le contrat à titre onéreux, il y a une contrepartie, alors qu’à titre gratuit, il n’y a pas de contrepartie attendue en dépit de l’avantage procuré (art. 1107 C. civ.) Contrat commutatif et contrat aléatoire Le contrat aléatoire fait dépendre les avantages du contrat d’un événement incertain alors que dans le contrat commutatif, chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage équivalent (art. 1108 C. civ.). Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel Le contrat est consensuel lorsque le simple échange des consentements suffit à sa formation. Il est solennel lorsque la loi impose des formes. Il est réel lorsque sa formation dépend de la remise d’une chose (art. 1109 C. civ.). Quand tu vends ton vieux Code civil à un jeune L1 indigent, sa simple acceptation dans les termes de ton offre ferme et précise, suffit à emporter la formation du contrat. Il est consensuel. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion Le contrat de gré à gré est celui que tu passes avec le miséreux L1 tombé entre tes griffes. Vous négociez les clauses librement. Le contrat d’adhésion est celui qu’on t’impose chez ton opérateur, avec des clauses déjà prérédigées qui s’imposent à toi. Pas toutes les clauses, mais au moins une partie doit être non négociable et prévue à l’avance (art. 1110 C. civ.) Contrat cadre et contrat d’application Le contrat cadre pose les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future. Le contrat d’application vient en préciser les modalités (art. 1111 C. civ.) Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations s’exécutent en une prestation unique. Le contrat à exécution successive s’exécute dans le temps . Ses obligations sont échelonnées (art. 1111-1 C. civ.). La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats Pour apprendre le droit des contrats, il faut y aller chronologiquement et voir la discipline comme une suite de marches à monter pour arriver au sommet. 1️⃣ Préparation du contrat ➡️ Avant-contrats ➡️ Pourparlers ➡️ Obligations précontractuelles (information et confidentialité) 2️⃣ Conclusion du contrat ➡️ Formation ➡️ Validité 3️⃣ Exécution du contrat ➡️ Force et effets du contrat ➡️ Sanction de l’inexécution Si tu ne l’as pas saisi, c’est à partir du plan du cours que tu apprendras le mieux. Il suit généralement le plan du Code civil, donc utilise ce dernier pour préparer tes TD. Toutes ces démarches te permettront de bien comprendre et mémoriser la matière ! Comment apprendre le droit des contrats ? Les notions étudiées en droit des contrats VIII. Les notions étudiées en droit des contrats Voici les notions étudiées en droit des obligations contractuelles dans le programme français. Ces notions sont toutes étudiées et résumées de façon synthétique dans les Fiches de révisions optimisées en droit des obligations contractuelles ➡️ LA FORMATION DU CONTRAT [Ndlr : voir un cas pratique sur la formation du contrat ] ➡️ LES NÉGOCIATIONS ➡️ LES DEVOIRS PRÉCONTRACTUELS ➡️ LES AVANTS-CONTRATS ➡️ L’OFFRE ➡️ L’ACCEPTATION [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur l’offre et l’acceptation ]. ➡️ L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT ➡️ LES VICES DU CONSENTEMENT ➡️ LA CAPACITÉ JURIDIQUE ➡️ LE CONTENU ➡️ LES SANCTIONS DES VICES DE FORMATION : LA NULLITÉ [Ndlr : voir un cas pratique sur les vices de consentement et la nullité du contrat ] ➡️ LA SANCTION DE LA DISPARITION D'UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT : LA CADUCITÉ ➡️ LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DES TIERS ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DU JUGE : L’INTERPRÉTATION ➡️ L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION ➡️ L’EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE ➡️ LA RÉDUCTION DU PRIX ➡️ LA RÉSOLUTION ➡️ LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE IX. Des sujets d'examens en droit des contrats L'entraînement est la clé de toute réussite alors voici pour toi, cher Pépin, quelques sujets de partiels du droit des contrats (annales). ➡️ Le contrat et le tiers ➡️ La promesse de vente vaut-elle toujours vente ? ➡️ Quelles sont les conséquences de la violation d’un pacte de préférence ? ➡️ L’obligation précontractuelle d’information et la réticence dolosive. ➡️ La violence économique. ➡️ L’insanité d’esprit conduit-elle à la nullité du contrat pour incapacité ? ➡️ La conclusion d’un contrat par un mineur. ➡️ Promesse unilatérale et offre avec délai. ➡️ Quelles sont les conditions de formation d’un contrat ? ➡️ Anéantissement d’un contrat à exécution successive. ➡️ Le contrat et le juge. ➡️ Les clauses abusives en droit commun et en droit spécial. ➡️ La rescision pour lésion et la réduction du prix. ➡️ Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? ➡️ L’évolution du concept de bonnes mœurs en droit des contrats. 👉 Cas pratique en droit des contrats "Emily et Gabriel vivent leurs meilleurs moments à Paris. Ils décident d’emménager ensemble et d’acheter un petit appartement dans le 3e arrondissement. Ils ont pris connaissance d’une annonce sur le site « Le bon endroit » : un petit 2 pièces à 200 000 euros. Ils sont surpris, mais très intéressés. Ils contactent l’auteur de l’annonce qui leur indique que le bien est encore à la vente et qu’ils peuvent le visiter. Ils s’empressent de s’y rendre. Énorme coup de cœur. Ils le veulent, mais doivent voir avec leurs banquiers respectifs pour débloquer les fonds. « Pas de souci », leur indique Alfie, « je m’engage à vous le vendre si vous réunissez le financement. Je vous laisse 2 mois pour me confirmer votre volonté de vous porter acquéreurs ». Le mois qui suit, tout se débloque, les tourtereaux rappellent Alfie qui leur indique que le bien a été vendu à Sylvie et Luc. Gabriel et Emily sont déçus, mais pensent qu’il ne pouvait pas le vendre à d’autres. Qu’en pensez-vous❓" Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des obligations sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière. 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit des Contrats (PDF) Les Flashcards du Droit des obligations XI. Les Fiches du droit des contrats Les Fiches du Droit des contrats permettent de réussir les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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