HOME BOUTIQUE FICHES FLASHCARDS [Comparatif] « Je veux réussir mon droit » vs « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » Voici un comparatif des livres de méthodologie juridique « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » et « Je veux réussir mon droit ». Transition lycée → fac de droit : comment réussir l’entrée en L1 ? Voici un guide pour réussir votre transition lycée → faculté de droit. Fac de droit d’Aix : inscription, programme, dates, avis Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la faculté d’Aix : les avis, le programme, les masters, les prix, la pré-rentrée, l'inscription…

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Retrouvez les conseils, interviews et étapes à suivre pour réussir votre CRFPA et concours juridiques (ENM, notaire, greffier, police, fonction publique...). CRFPA, ENM et concours juridiques Pour accéder à certaines professions juridiques, les étudiants en droit doivent réussir des examens nationaux comme le CRFPA pour devenir avocat ou des concours comme celui de la magistrature, de la police ou de greffier (parmi d'autres). Accessibles à niveau bac, bac+3, bac+4 ou bac+5, ces concours qui cumulent souvent une phase d'admissibilité écrite et une phase d'admission orale demandent une certaine préparation. En plus des Fiches de droit et des Flashcards juridiques de ce site, vous trouverez des interviews, des conseils et astuces pour réussir ces concours juridiques ! Sommaire : ⤵️ Nos articles : Toutes les dates des concours juridiques CRFPA (Bac+4) Concours de police (Bac+5) Concours de la magistrature (ENM - Bac+4) Concours de greffier des services judiciaires (Bac+3) Concours d'entrée à l'INSP Concours d'inspecteur des douanes Concours de technicien de l'administration pénitentiaire (Bac) Concours de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse (Bac+3) Quels concours après un M1 Droit ? Nos articles sur les concours juridiques Retrouvez ici des conseils et interviews de professeurs et préparateurs aux concours juridiques, ainsi que le regard des candidats eux-mêmes qui ont passé, échoué ou réussi ces derniers. « J’ai réussi le CRFPA et j’ai majoré le droit pénal » (témoignage) Augustin Mercier 24 oct. 10 min de lecture CRFPA : Pourquoi et comment s’organiser ? [EXEMPLE DE PLANNING] Pamplemousse 24 oct. 12 min de lecture [CRFPA] 5 étapes pour bien choisir son IEJ Pamplemousse 24 oct. 4 min de lecture CRFPA : comment Léa a cartonné au Grand Oral Pamplemousse 24 oct. 6 min de lecture CRFPA : Comment Camille a échoué au grand Oral Pamplemousse 24 oct. 6 min de lecture [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” Pamplemousse 15 oct. 7 min de lecture Prépas CRFPA à Paris : le comparatif 2026 (tarifs, entraînements, suivi, avis) Augustin Mercier 12 oct. 7 min de lecture Annales du CRFPA Pamplemousse 22 sept. 4 min de lecture Sujets Grand Oral CRFPA : la liste complète pour bien s’entraîner Pamplemousse 22 sept. 9 min de lecture 10 conseils indispensables pour réussir le CRFPA Pamplemousse 26 févr. 12 min de lecture CRFPA, faut-il faire une préparation privée pour réussir ? Pamplemousse 17 janv. 5 min de lecture 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM Pamplemousse 9 janv. 9 min de lecture [CRFPA 2025] Tous les chiffres et informations à connaître absolument Pamplemousse 3 janv. 21 min de lecture [CRFPA 2025] 6 étapes pour réussir la note de synthèse Pamplemousse 2 janv. 20 min de lecture [CRFPA 2025] 5 grosses erreurs d’organisation pour éviter l’échec Pamplemousse 2 janv. 4 min de lecture Comment devenir avocat ? 8 étapes Augustin Mercier 2 déc. 2024 18 min de lecture 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'entrée à l'INSP Pamplemousse 22 oct. 2024 9 min de lecture 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'inspecteur des douanes Pamplemousse 22 oct. 2024 9 min de lecture ENM : tout ce qu’il faut savoir sur le concours d’entrée 2025 Pamplemousse 18 sept. 2024 11 min de lecture Auditeurs de justice : formation, métier, salaire Pamplemousse 18 sept. 2024 14 min de lecture Meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public) - Session 2023 Pamplemousse 28 août 2024 10 min de lecture Meilleure copie CRFPA (note de synthèse) - Session 2022 Pamplemousse 28 août 2024 6 min de lecture Note de synthèse : 5 conseils essentiels + 5 erreurs Pamplemousse 16 août 2024 7 min de lecture [CRFPA] Les conseils d'un prof pour réussir la note de synthèse Pamplemousse 7 août 2024 8 min de lecture [Interview CRFPA] « Mes meilleurs amis ? Mes codes et la Prépa Dalloz » Pamplemousse 6 août 2024 10 min de lecture Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? Pamplemousse 7 juin 2024 8 min de lecture Annales du concours Secrétaire des affaires étrangères et de Responsable du contentieux Pamplemousse 15 mai 2024 3 min de lecture Annales du concours territorial (IRA et Attaché territorial) Pamplemousse 15 mai 2024 2 min de lecture Annales du concours de la protection de la jeunesse Pamplemousse 12 mai 2024 2 min de lecture Annales de la DGCCRF Pamplemousse 7 mai 2024 2 min de lecture Annales du concours pénitentiaire Pamplemousse 7 mai 2024 3 min de lecture Annales du concours des douanes Pamplemousse 2 mai 2024 13 min de lecture Annales des examens d’accès à la formation de commissaire de justice Pamplemousse 25 avr. 2024 6 min de lecture Annales du concours de l'INSP (ex-ENA) et CRC Pamplemousse 24 avr. 2024 3 min de lecture Annales du concours des greffes Pamplemousse 23 avr. 2024 2 min de lecture Annales des concours de police, DGSE et de gendarmerie Pamplemousse 22 avr. 2024 4 min de lecture Annales de l'ENM Pamplemousse 16 avr. 2024 1 min de lecture Les meilleures écoles d'avocats en France Pamplemousse 2 août 2023 27 min de lecture Tous les concours avec des épreuves juridiques Pamplemousse 31 juil. 2023 8 min de lecture 18 conseils pour réussir les concours de police Pamplemousse 2 juin 2022 15 min de lecture dates concours juridiques Toutes les dates des concours juridiques 🖋️ Attaché territorial : Épreuves d'admissibilit é : 14 novembre 2024 Épreuves d'admission : 24 mars 2025 Résultats d'admission : 02 juin 2025 Inscriptions au concours : 10 mars 2026 au 23 avril 2026 🏦 Cour des Comptes Épreuves d'admissibilité : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission : Dates non spécifiées. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. 🛃 Douanes Épreuves d'admissibilité : 20 au 22 janvier 2025 Résultats d'admissibilité : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission : 12 au 18 mai 2025 Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : 27 septembre au 08 novembre 2024 📋 DGSE (Direction Générale de la Sécurité Extérieure) : Épreuves d'admissibilité (1ʳᵉ session) : 23 et 24 janvier 2025 Résultats d'admissibilité : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission (1ʳᵉ session) : 15 avril au 1er juin 2025 Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours (2ᵉ session) : 15 août au 15 septembre 2025 Épreuves d'admissibilité (2ᵉ session) : 1er au 03 décembre 2025 Épreuves d'admission (2ᵉ session) : 23 février au 15 avril 2026 ✍🏻 DSGJ (Direction des Services de Greffe Judiciaires) : Résultats d'admissibilité : 25 février 2025 Épreuves d'admission : Dates non spécifiées. Résultats d'admission : 9 avril 2025 👮🏽 Gendarmerie : Épreuves d'admissibilité : 12 et 13 mars 2025 Épreuves d'admission : 26 mai au 20 juin 2025 Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : 03 septembre 2024 au 10 janvier 2025 ⌨️ Greffier judiciaire : Épreuves d'admissibilité Session 1 : 1er et 02 octobre 2024 Épreuves d'admissibilité Session 2 : 1er et 02 avril 2025 Résultats d'admissibilité Session 2 : 19 mai 2025 Épreuves d'admission Session 2 : 10 juin 2025 Résultats d'admission Session 2 : 04 juillet 2025 Inscriptions au concours : 06 mai au 15 juillet 2025 🪙 Inspecteur finances publiques : Épreuves d'admissibilité (concours externe) : 18 et 19 novembre 2024 Épreuves d'admission (concours externe) : 03 au 14 mars 2025 Résultats d'admissibilité (concours externe) : 13 décembre 2024 Résultats d'admission (concours interne) : 24 mars 2025 Inscriptions au concours : 30 août au 02 octobre 2024 👮♂️ Pénitentiaire : Épreuves écrites (capitaine pénitentiaire) : Dates non spécifiées. Épreuves orales (capitaine pénitentiaire) : 12 au 23 mai 2025 Test psy (capitaine pénitentiaire) : 22 au 30 avril 2025 Résultats d'admissibilité (capitaine pénitentiaire) : 10 mars 2025 Résultats d'admission (capitaine pénitentiaire) : 28 mai 2025 Épreuves orales (CPIP) : 12 au 23 mai 2025 Résultats d'admissibilité (CPIP) : 14 mars 2025 Résultats d'admission (CPIP) : 28 mai 2025 Épreuves orales (DPIP) : 23 juin au 04 juillet 2025 Test psy (DPIP) : 06 et 07 mai 2025 Résultats d'admissibilité (DPIP) : 18 avril 2025 Résultats d'admission (DPIP) : 10 juillet 2025 Épreuves orales (DSP) : 16 au 27 juin 2025 Résultats d'admissibilité (DSP) : 18 avril 2025 Résultats d'admission (DSP) : 04 juillet 2025 ⚖️ Commissaire de justice : Épreuves d'admissibilité : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission : 27 mai au 06 juin 2025 Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : 27 mars au 27 avril 2025 🥑 CRFPA (Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocat) : Épreuves d'admissibilité : 1er au 04 septembre 2025 Épreuves d'admission : Dates non spécifiées. Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. 📓 DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : Épreuves d'admissibilité : 07 janvier 2025 Épreuves d'admission : 24 au 28 mars 2025 Résultats d'admission : 31 mars 2025 Résultats d'admissibilité : 10 février 2025 Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. 👦 DPJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) : Épreuves d'admissibilité : 11 septembre 2025 Épreuves orales d'admission : 1er au 05 décembre 2025 Résultats d'admissibilité (1er, 2ᵉ et 3e concours) : Dates non spécifiées. Épreuves d'admission (1er, 2ᵉ et 3ᵉ concours) : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : 12 mai au 12 juin 2025 👨⚖️ ENM (École Nationale de la Magistrature) : É preuves d'admissibilité (concours professionnel) : 02 avril 2025 Résultats d'admissibilité : Dates non spécifiées. Inscriptions aux concours (1er, 2ᵉ et 3ᵉ concours) : 20 janvier au 07 mars 2025 Inscriptions au concours (professionnel) : 20 octobre au 22 novembre 2024 ⌨️ Greffier commerce : Épreuves d'admissibilité : 29 et 30 avril 2025 Épreuves d'admission : 23 au 27 juin 2025 Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. ⛓️ INSP (Institut National des Sciences Penitentiaires) : Inscriptions au concours : 17 septembre au 18 novembre 2024 Épreuves d'admissibilité : 24 au 28 mars 2025 Épreuves d'admission : 15 mai au 15 juillet 2025 Résultats d'admissibilité : 05 mai 2025 Résultats d'admission : 15 juillet 2025 🏢 IRA (Institut Régional d'Administration) : Épreuves d'admissibilité : 03 avril 2025 Épreuves d'admission : juin 2025 Résultats d'admissibilité : mai 2025 Résultats d'admission : juin 2025 Inscriptions au concours : 06 février au 06 mars 2025 👮 Police : Épreuves d'admissibilité (Commissaire de police) : 20 au 22 janvier 2025 Épreuves d'admissibilité (GpX24 =gardien de la paix) : Dates non spécifiées. Épreuves d'admissibilité (Officier de police) : 07 au 09 janvier 2025 Épreuves de pré-admission (Commissaire de police) : 24 mars au 04 avril 2025 Épreuves de pré-admission (Officier de police) : 24 mars au 04 avril 2025 Épreuves d'admission (Commissaire de police) : 02 au 13 juin 2025 Épreuves d'admission (Officier de police) : 17 au 27 juin 2025 Résultats d'admission : Dates non spécifiées. Inscriptions au concours : Dates non spécifiées. CRFPA L'examen du CRFPA ▶️ Pour devenir avocat, il faut d'abord réussir les examens écrits puis oraux d'accès à un Centre régional de formation à la profession d'avocats (CRFPA, il y en a 11 en France - qu'on appelle aussi parfois l'EDA pour "école d'avocats") après un Master 1 juridique. Quand a lieu l'examen du CRFPA ? Les épreuves écrites (d'admissibilité) puis orales (d'admission) ont lieu en général entre septembre et novembre chaque année. La formation à l'école débouchera alors sur un dernier examen vous donnant le fameux certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), vous permettant alors de porter la fameuse robe d'avocat . Conditions d'inscriptions au CRFPA Pour pouvoir tenter le CRFPA, il faut justifier de 60 crédits d’un master en droit (Master 1 Droit) ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen. N.B. : le Conseil national des barreaux a voté en novembre 2018 que la condition de diplôme soit relevée au Master 2 droit (bac+5) ou de diplômes reconnus comme équivalents. Une réforme législative et réglementaire doit venir fixer le calendrier pour l'application de la réforme. 3 essais au CRFPA seulement sont permis. Recommandé pour vous : Voici un quiz qui te permettra de savoir si tu es prêt à passer le CRFPA ⬇️ - Quiz Es-tu prêt(e) pour le CRFPA ? Préparation : IEJ et prépa privées Il faudra vous inscrire obligatoirement dans un institut d’études judiciaires (I.E.J.) au sein de l'université de votre choix. Les IEJ y donnent une préparation à l'examen peu onéreuse et facultative. Découvrez 5 étapes pour choisir votre IEJ. Devant un taux de réussite d'environ 25%, environ 90% des candidats suivent une formation donnée par une prépa privée (voir la liste des prépa privées). Pour autant faut-il faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? Découvrez aussi les raisons qui ont motivé le choix de recourir à une prépa privée ou non de 3 candidats. Découvrez toutes les statistiques sur le CRFPA. Équivalences pour devenir avocat Certains professionnels peuvent bénéficier d’une voie dérogatoire pour pouvoir pratiquer l'avocature, sans passer par l'examen national du CRFPA : Les docteurs en droit Cette dispense d'examen d'entrée est permise aux titulaires d’un doctorat en droit. Certains professionnels ...en fonction des activités précédemment exercées visées aux articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Les avocats étrangers ... qui remplissent les conditions posées par les articles 99 et 100 du même décret peuvent également accéder à la profession d’avocat en France grâce à une procédure simplifiée ▶️ Conseils pour réussir le CRFPA : Annales de CRFPA Comment Camille a échoué au grand Oral ? Comment Léa a cartonné au grand Oral ? 6 étapes pour réussir la note de synthèse 10 conseils pour réussir le CRFPA 5 grosses erreurs d'organisation à éviter 5 étapes pour bien choisir son IEJ Pourquoi et comment s'organiser (Exemple de planning) ? Les 13 commandements de la prépa Dalloz Les conseils d'un prof pour réussir la note de synthèse Faut-il faire une préparation privée pour réussir [INTERVIEW] "Mes meilleurs amis ? Mes codes" Prépa privée ou non ? 3 candidats expliquent leur choix [Vidéo] "J'ai raté 2 fois le CRFPA" - Noholito Tous les chiffres et informations à connaître absolument Retrouvez le pack de flashcards CRFPA PACK CRFPA Le concours de police ▶️ Pour devenir commissaire de police et officier de police en France, il faut réussir le concours interne ou externe. Environ 2% des candidats qui se présentent au concours national pour devenir officier ou commissaire de police sont admis (très sélectif, hein ?). Concours de commissaire de police Commissaire de police : conditions d'accès au concours externe Voici les conditions d'accès aux concours externe de police (accessible de 18 à 35 ans au 1er janvier de l’année du concours avec un bac +5 - sauf dérogations). Pour s’inscrire, le candidat commissaire de police doit : avoir un master 2, ou équivalence (nationaux ou étrangers, européens ou non). N.B. : Les candidats qui sont en train de terminer leur dernière année d'études pour obtenir l'un des diplômes requis peuvent se présenter au concours. Si ces candidats réussissent le concours, ils ne seront nommés élèves que s'ils peuvent prouver avant la date de début de la formation suivant immédiatement le concours qu'ils possèdent le diplôme requis. Peuvent faire acte de candidature les personnes justifiant de 3 années d'activité dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle de l'emploi postulé (ou 2 ans s'ils sont titulaires d'un diplôme immédiatement inférieur à celui requis). être de nationalité française 🇫🇷 ; être de bonne moralité, avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées ; être en règle avec le Service national, Journée Défense et Citoyenneté ; Les personnes âgées de plus de 25 ans ne sont pas tenues de remplir leur obligation de service national et ne sont pas obligées de fournir de justificatif à cet égard. Pour les personnes de moins de 25 ans qui n'ont pas accompli leur Journée Défense et Citoyenneté, ils doivent fournir une attestation provisoire de participation délivrée par le Centre du Service National. répondre aux aptitudes physiques requises lors de la visite médicale (voir arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ; le dépistage de l'utilisation de produits illicites fait obligatoirement partie de l'examen médical et le résultat doit être négatif. Seul le médecin qui effectue la visite médicale est habilité à déterminer si vous êtes physiquement apte à travailler au sein de la police nationale. L’admissibilité au concours externe de commissaire de police Le concours de police externe est composé de 5 épreuves : Une dissertation de Culture générale, 5 heures, coef.4. Un cas pratique sur dossier, 4 heures, coef. 4. Un questionnaire sur les institutions françaises et européennes, le comportement citoyen et l’organisation de la police, 1 heure, coef. 3. Une dissertation de Droit public, 3 heures, coef. 4. Une dissertation de Droit pénal, 3 heures, coef. 4. Concours d'officier de police Officier de police : conditions d'accès au concours externe Voici les conditions d'accès aux concours externe d'officier de police (accessible de 18 à 35 ans au 1er janvier de l’année du concours avec un bac +3 - sauf dérogations). Pour s’inscrire, le candidat doit : avoir une licence ou équivalent au moment de l’entrée en scolarité (dérogations possibles) ; N.B. : peuvent se présenter les candidats justifiant qu’ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un des diplômes ou titres requis. avoir entre 18 ans et moins de 35 ans au 1er janvier de l’année du concours (sauf dérogations*) ; être de nationalité française 🇫🇷 ; être en règle avec le Service national, Journée Défense et Citoyenneté ; répondre aux aptitudes physiques requises lors de la visite médicale (voir arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale). L’admissibilité au concours externe d’officier de police Le concours de police externe est composé de 5 épreuves : Une dissertation de Culture Générale, 4 heures, coef. 4. Un cas pratique sur dossier, 4 heures, coef. 3. Un questionnaire sur les institutions françaises et européennes, le comportement citoyen et l'organisation de la police, 1 heure, coef. 3. Un questionnaire de droit public, 1 heure, coef. 2. Une dissertation de droit pénal, 3 heures, coef. 2. ▶️ Conseils pour réussir les concours de police : TOP 18 des meilleurs conseils pour réussir les concours de police Concours de police: les conseils d'une commissaire et professeur de droit pénal « C'est plus du r de rentrer dans la police que d'être magistrat » : L'interview d'Agnès Naudin police Le concours de la magistrature ▶️ Pour devenir magistrat en France, il faut être admis à l'École nationale de la magistrature (Bordeaux) via l'un des 3 concours d'accès (détails sur l'Annuaire des prépa ENM ). Quand ont lieu les concours de l'ENM ? Pour tenter l'ENM, il y a deux groupes d’épreuves : 🕰 Épreuves d’admissibilité : en juin pour les concours d’accès (en septembre pour les concours complémentaires) ; 🕰 Épreuves d’admission : entre septembre et décembre pour les concours d’accès (en novembre pour les concours complémentaires). Conditions d'inscriptions à l'ENM Voici les conditions d'accès pour pouvoir tenter le concours de l'ENM : ✔️ Être âgé de moins de 31 ans ✔️ Être titulaire d'un bac+4 (ou équivalent) ; ✔️ Être de nationalité française Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; ✔️ Se trouver en position régulière au regard du code du service national ; ✔️ Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. La formation suivie à l'ENM Le 1er concours ouvre aux auditeurs de justice droit à une formation rémunérée (et oui !) d'une durée de 31 mois. ✔️ Enseignement pratique (30% du temps) : présentations réalisées par des experts, échanges avec des magistrats et autres professionnels, simulations d'audiences, etc.) ✔️ Stages de découverte et de professionnalisation (70% du temps - 13 mois) : expériences en tribunal, cabinets d'avocats, milieu pénitentiaire, administrations... Les fonctions dans la magistrature Qu'ils rejoignent les magistrats du siège ou ceux du parquet, les auditeurs de justice peuvent choisir, une fois formés, différentes voies : juge, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des contentieux de la protection et substitut du procureur. Magistrat du parquet On les appelle "juges" ! Pourquoi ? Parce qu'ils ont pour mission de rendre la justice, de dire le droit, assis. On parle de "magistrature assise". Magistrat du siège Ce sont les procureurs et les substituts. Ces magistrats ne jugent pas mais demandent l'application de la loi au nom de l'État (les juges sont indépendants de l'État). Ils sont debout et c'est pour cela que l'on parle de "magistrature debout" ! ▶️ Conseils pour réussir l'ENM : Tou t savoir s ur l'ENM Élève magistrat : formation, métier, sa laire L'Annuaire des Prépa ENM 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM Comment préparer et réussir les concours d’accè s à l’ENM ? [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” [Interview] Procureur de la République : “Un quoti dien imprévisible” [Interview] Juge d’instruction “L'impartialité est un état d'es prit” ENM Le concours de greffier ▶️ Pour devenir greffier, il faut réussir l'un des concours suivants, chacun ouvert à des profils différents (vous y trouverez votre bonheur, promis !). Le concours externe Il s'adresse aux candidats ayant un niveau d'études de bac+2 minimum (oui, vous pouvez aller travailler si vous ne vous voyez pas continuer en L3). Le concours interne Si vous êtes déjà fonctionnaire ou agent public depuis au moins quatre ans, le concours interne vous est accessible. Le 3e concours Il concerne ceux justifiant de 4 ans d’expérience dans le domaine juridique, comparable à celles des greffiers des services judiciaires. Examen professionnel L'examen professionnel permet l'accès au grade de greffier principal pour les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon et trois années de services effectifs. Il est également ouvert aux adjoints administratifs du ministère de la justice, avec au moins 11 ans de services publics. Cet examen, différent d’un concours, est destiné aux fonctionnaires souhaitant progresser dans leur carrière. Quand ont lieu les concours de greffier ? Inscriptions : novembre à janvier Épreuves écrites : avril Résultats d'admissibilité : mai L'épreuve orale : juin Résultats d'admission : juillet Conditions d'inscriptions aux concours de greffier Pour s'inscrire aux concours de greffier, les candidats doivent remplir certaines conditions, telles que le niveau d'études, l'expérience professionnelle ou le statut de fonctionnaire pour le concours interne : Concours externe ▶️ Être de nationalité française ▶️ Être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispensés) ▶️ Justifier, au plus tard à la date de la première épreuve écrite du titre ou diplôme classé au moins au niveau III Concours interne ▶️ Être de nationalité française ▶️ Être à la date du début des épreuves écrites en activité, en détachement, en congé parental, en cours d'accomplissement du service militaire ▶️ Justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics Épreuves du concours de greffier Épreuve d'admissibili té Concours externe ▶️ Note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement (4h ; coefficient 4) ▶️2 séries de questions. 1re série : 2 questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française. 2e série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale : ▶️ 2 questions portant sur la procédure civile et prud’homale ; ▶️ ou 2 questions portant sur la procédure pénale ; ▶️ ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale (3h, coefficient 4) Concours intern e ▶️ Résolution d'un cas pratique à partir d’un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d’ordre administratif ou juridique. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle (4h ; coefficient 4) ▶️ Deux séries de questions. 1re série : 2 questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française. 2e série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale : ▶️ 2 questions portant sur la procédure civile et prud’homale ; ▶️ ou 2 questions portant sur la procédure pénale ; ▶️ ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale (3h, coefficient 4) Épreuve d'admission Concours externe Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (ici, sous forme d'une mise en situation). L’entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat (25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 4). Concours interne Entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles. L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Lors de l'entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 4) Les prépa greffiers Pour les personnes dont la situation personnelle, sociale ou géographique complique la préparation au concours externe, une classe préparatoire gratuite est disponible pour les diplômés méritants. Découvrez toutes les prépa pour réussir votre concours greffiers La formation suivie à l'École nationale des greffes La formation à l'ENG, (Dijon) d'une durée de 12 ou 18 mois selon le concours, est rémunérée. Elle vise à former les futurs greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires, couvrant tous les aspects théoriques et pratiques du métier. Les métiers de greffiers Les greffiers jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système judiciaire. Voici 2 métiers : ▶️ Greffier des services judiciaires : Le greffier, essentiel dans les juridictions judiciaires, soutient le magistrat et garantit l'authenticité des actes juridictionnels. Il gère l'enregistrement des affaires, informe les parties des dates importantes, documente le déroulement des audiences, rédige les procès-verbaux et participe à la préparation des dossiers. Sa signature confère aux jugements leur caractère officiel. Le greffier est également un lien crucial entre avocats, public et magistrats, jouant un rôle clé dans la communication et la coordination. ▶️ Directeur des services de greffe judiciaires : Le directeur des services de greffe joue un rôle central dans l'encadrement, la gestion administrative et la coordination des services de greffe judiciaires. Il assure le bon fonctionnement de ces services, gère les personnels, participe à l'élaboration du budget et collabore étroitement avec les chefs de juridiction. Son champ d'action couvre diverses instances judiciaires, offrant des perspectives d'évolution vers des postes de direction plus élevés. Greffier Concours d'entrée à l'INSP Passer les concours d'entrée à l'INSP offre aux candidats la chance de devenir des acteurs clés du service public français, en accédant à des carrières prestigieuses et impactantes au sein de l'administration. Ainsi, pour entrer à l'INSP (Institut National du Service Public), il existe plusieurs voies d'accès selon votre profil et votre parcours. Voici un résumé des principales possibilités (voie générale) : Concours externe : ▶️ Destiné aux étudiants ayant un diplôme de niveau bac+5 (master) ou équivalent. ▶️ Préparer les épreuves (écrites et orales) en suivant des formations spécialisées (IEP, masters en administration publique, droit, etc.). Concours interne : ▶️ Destiné aux fonctionnaires et agents publics ayant au moins quatre ans de service, sans conditions de diplômes. ▶️ Préparer les épreuves spécifiques (différentes de celles du concours externe). Troisième concours : ▶️ Destiné aux candidats ayant une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans le secteur privé, associatif, ou dans des fonctions électives. ▶️ Préparer les épreuves spécifiques à ce concours : 4 épreuves écrites (note de réflexion, note opérationnelle, QRC et un cas pratique) et 2 épreuves orales (entretien et mise en situation collective) Concours externe - "Talents" : ▶️ Réservé aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emploi, élèves d'une classe préparatoire "Talents". ▶️ Préparer les épreuves spécifiques à ce concours : 5 épreuves d'admissibilité à l'écrit et 3 épreuves d'admission à l'oral pour les seuls candidats déclarés admissibles. Concours externe - docteurs : ▶️ Réservé aux titulaires d’un doctorat . Chaque année, un arrêté précise une spécialité pour les épreuves : sciences humaines, sciences de la vie ou de l'ingénieur… ▶️ Préparer les épreuves spécifiques à ce concours : 1 épreuve oral (note d'analyse et de propositions) et 2 épreuves écrites (entretien et note d'oral en anglais) Chaque voie a des exigences spécifiques, donc il est important de bien se renseigner sur les détails et de se préparer en conséquence. ▶️ En savoir plus : 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'entrée à l'INSP Annales du concours de l'INSP Concours d'inspecteur des douanes Le concours d'inspecteur des douanes en France est une procédure rigoureuse et compétitive qui se déroule en plusieurs étapes. De plus, le grade d'inspecteur appartient à la catégorie A de la fonction publique de l’État Voici un aperçu du processus : Conditions de participation Pour se présenter au concours d'inspecteur des douanes, il faut remplir certaines conditions : ▶️ Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ▶️ Être âgé de 18 ans au moins. ▶️ Jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national. ▶️ Posséder les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. ▶️ Être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 (Licence) ou équivalent. Inscription Les candidats doivent s'inscrire en ligne sur le site du ministère des Finances ou sur un autre site officiel du gouvernement. Les dates d'inscription et les modalités sont généralement publiées chaque année dans un arrêté au Journal officiel. Épreuves de sélection Le concours comprend plusieurs épreuves écrites et orales, réparties en deux phases : l'admissibilité et l'admission. ➡️ Épreuves d'admissibilité Ces épreuves visent à évaluer les connaissances générales et spécifiques des candidats : Épreuve de composition sur un sujet d'ordre général (coefficient 4) : Un sujet de culture générale permettant d'évaluer les capacités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat. Épreuve de mathématiques et de raisonnement logique (coefficient 3) : Des questions de mathématiques et de logique pour évaluer les capacités de raisonnement. Épreuve à option (coefficient 3) : le candidat choisit entre plusieurs options telles que le droit, l'économie, la comptabilité, etc. ➡️ Épreuves d'admission Les candidats admissibles sont ensuite convoqués aux épreuves orales et pratiques : Entretien avec le jury (coefficient 4) : Un entretien visant à évaluer la motivation, les qualités personnelles et professionnelles du candidat, ainsi que sa connaissance du milieu des douanes. Épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) : Une conversation en langue étrangère pour évaluer la maîtrise d'une langue autre que le français (généralement l'anglais). Résultats Les résultats sont publiés en ligne. Les candidats admis sont classés en fonction de leurs résultats aux épreuves écrites et orales. Formation Les candidats reçus au concours suivent une formation initiale à l'École nationale des douanes à Tourcoing de 12 mois. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, et une période de stage sur le terrain de 6 mois. Affectation Après la formation, les nouveaux inspecteurs des douanes sont affectés à leur premier poste, en fonction des besoins de l'administration et des souhaits exprimés par les lauréats. Vous avez deux voies pour devenir inspecteur des douanes : le concours externe destiné aux candidats extérieurs à l'administration publique, à contrario du concours interne qui est réservé aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires. ▶️ En savoir plus : 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'inspecteur des douanes Annales du concours des douanes Concours de technicien de l'administration pénitentiaire Le concours de technicien de l'administration pénitentiaire en France est une procédure rigoureuse et compétitive qui se déroule en plusieurs étapes. Voici un aperçu du processus : Conditions de participation Pour se présenter au concours de technicien de l'administration pénitentiaire, il faut remplir certaines conditions : ▶️ Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ▶️ Être âgé de 18 ans au moins. ▶️ Jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national. ▶️ Posséder les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. ▶️ Être titulaire d'un diplôme de niveau CAP, BEP, Bac professionnel ou technologique dans un domaine technique pertinent. Inscription Les candidats doivent s'inscrire en ligne sur le site du ministère de la Justice ou sur un autre site officiel du gouvernement. Les dates d'inscription et les modalités sont généralement publiées chaque année dans un arrêté au Journal officiel. Épreuves de sélection Le concours comprend plusieurs épreuves écrites et orales, réparties en deux phases : l'admissibilité et l'admission. ➡️ Épreuves d'admissibilité Ces épreuves visent à évaluer les connaissances générales et spécifiques des candidats : Épreuve de rédaction d'une note de synthèse (coefficient 4) : Une note de synthèse permettant d'évaluer les capacités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat. Questionnaire à choix multiple (QCM) ou à réponses courtes (coefficient 3) : Des questions portant sur des connaissances techniques et professionnelles en lien avec les spécialités techniques requises. ➡️ Épreuves d'admission Les candidats admissibles sont ensuite convoqués aux épreuves orales et pratiques : Entretien avec le jury (coefficient 5) : Un entretien visant à évaluer la motivation, les qualités personnelles et professionnelles du candidat, ainsi que ses connaissances du milieu pénitentiaire. Épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) : Une conversation en langue étrangère pour évaluer la maîtrise d'une langue autre que le français (généralement l'anglais). Résultats Les résultats sont publiés en ligne. Les candidats admis sont classés en fonction de leurs résultats aux épreuves écrites et orales. Formation Les candidats reçus au concours suivent une formation initiale à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'une période de stage sur le terrain. Affectation Après la formation, les nouveaux techniciens de l'administration pénitentiaire sont affectés à leur premier poste, en fonction des besoins de l'administration et des souhaits exprimés par les lauréats. Vous avez deux voies pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire : le concours externe destiné aux candidats extérieurs à l'administration publique, et le concours interne qui est réservé aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires. Concours de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse Le concours de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse en France est une procédure rigoureuse et compétitive qui se déroule en plusieurs étapes. Voici un aperçu du processus : Conditions de participation Pour se présenter au concours de professeur technique de la protection de la jeunesse, il faut remplir quelques conditions : ▶️ Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ▶️ Être âgé de 18 ans au moins. ▶️ Jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national. ▶️ Posséder les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. ▶️ Être titulaire d'un diplôme de niveau CAP, BEP, Bac professionnel ou technologique dans un domaine technique pertinent. Inscription Les candidats doivent s'inscrire en ligne sur le site du ministère de la Justice ou sur un autre site officiel du gouvernement. Les dates d'inscription et les modalités sont généralement publiées chaque année dans un arrêté au Journal officiel. Épreuves de sélection Le concours comprend plusieurs épreuves écrites et orales, réparties en deux phases : l'admissibilité et l'admission. ➡️ Épreuves d'admissibilité Ces épreuves visent à évaluer les connaissances générales et spécifiques des candidats : Épreuve de rédaction d'une note de synthèse : Cette épreuve permet d'évaluer les capacités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat. Épreuve technique : Un QCM ou des questions à réponses courtes portant sur des connaissances techniques et professionnelles en lien avec les spécialités techniques requises. ➡️ Épreuves d'admission Les candidats admissibles sont ensuite convoqués aux épreuves orales et pratiques : Entretien avec le jury : Un entretien visant à évaluer la motivation, les qualités personnelles et professionnelles du candidat, ainsi que ses connaissances du milieu de la protection judiciaire de la jeunesse. Épreuve de mise en situation professionnelle : Une épreuve pratique où le candidat doit démontrer ses compétences techniques et pédagogiques dans des conditions proches de la réalité du terrain. Résultats Les résultats sont publiés en ligne. Les candidats admis sont classés en fonction de leurs résultats aux épreuves écrites et orales. Formation Les candidats reçus au concours suivent une formation initiale à l'École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ). Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'une période de stage sur le terrain. Affectation Après leur formation initiale à l'École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ), les nouveaux professeurs techniques sont affectés à leur premier poste en fonction des besoins de l'administration et des souhaits exprimés. Ce processus prend en compte les préférences géographiques et les qualifications spécifiques des lauréats, mais la priorité reste la couverture des besoins en personnel dans les diverses structures de la PJJ, telles que les centres éducatifs fermés, les services territoriaux éducatifs, et autres unités d'accueil. Professeur technique Quels concours après un M1 Droit ? Après quatre années d'études en droit et l'obtention d'un Master I, vous vous demandez quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous dans la vie active ? Si vous n'avez pas opté pour un Master 2 ou si vous cherchez des alternatives, voici divers concours auxquels vous pouvez prétendre. Les concours administratifs Avec un Master I en droit, vous êtes éligible à un éventail de concours administratifs. Ces derniers se répartissent en catégories A et B, offrant des postes dans différents secteurs publics. Parmi eux : ▶️ Concours de greffier ▶️ Concours de secrétaire administratif ▶️ Concours d'attaché territorial ▶️ Concours de rédacteur territorial ▶️ Concours de contrôleur des finances publiques ▶️ Concours de contrôleur des douanes et droits indirects Généralement, vous retrouverez pour ces concours des épreuves similaires, avec des tests de culture générale, de droit, et de langue. La "catégorie A+" est une appellation utilisée pour désigner les postes de direction, bien qu'elle ne soit pas officiellement reconnue dans la hiérarchie des fonctionnaires. Avec un Master 1, voici d'autres concours spécifiques : ▶️ Magistrat via l'École nationale de la magistrature (ENM) ▶️ Officier de police judiciaire ▶️ Secrétaire des affaires étrangères ▶️ Commissaire de police ▶️ inspecteur des douanes ▶️ Directeur des services pénitentiaires Ces concours nécessitent une préparation rigoureuse, et les informations détaillées sont disponibles sur le site de la fonction publique ou sur ce site dans la rubrique Orientation ou sur cette page. Concours Internationaux Un Master I en droit ouvre des portes dans le domaine international. Voici les organisations qu'il est possible de tenter de rejoindre : ▶️ N ations Unies (ONU) ▶️ Union européenne (UE) ▶️ Cour internationale de Justice (CIJ) ▶️ Cour pénale internationale (CPI) ▶️ UNICEF ▶️ OMS (Organisation mondiale de la Santé) Ces organisations recherchent des juristes, consultants, et conseillers juridiques. Plus d'informations sur les sites de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et du programme Jeunes administrateurs de l'ONU pour plus d'informations. Le CRFPA, avec un M1 ? Pour devenir avocat, il est possible de passer l'examen du barreau avec un Master 1. Mais il faudra valider un M2 pour pouvoir accéder à l'une des écoles d'avocats. Si tu es intéressé par la profession d'avocat, le CRFPA est le concours incontournable. Note que les formations pour devenir notaire ou commissaire de justice nécessitent un Master II en droit. Concours catégories A et B La Magistrature et autres carrières juridiques Organisations Intergouvernementales et ONG M1 Les meilleurs outils pour réussir vos concours juridiques Rejoins la profession de tes rêves grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2025-2026) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Voir tous les outils La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Découvrez gratuitement des cours de droit Institutions juridictionnelles, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit Institutions juridictionnelles. Institutions Juridictionnelles Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les Fiches et Flashcards de droit en institutions juridictionnelles II. Qu’est-ce que les institutions juridictionnelles ? a) Définition des institutions juridictionnelles b) La différence avec les modes alternatifs de règlement III. Les principes de fonctionnement et d’organisation de la justice IV. Comment fonctionne le système juridictionnel français ? a) Le dualisme juridictionnel b) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : les juridictions c) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel V. Comment fonctionne le système juridictionnel international ? a) Juridictions internationales b) La justice européenne c) La justice internationale VI. Les acteurs des institutions juridictionnelles a) Les magistrats b) Les auxiliaires de justice VII. Les notions étudiées en cours d’institutions juridictionnelles VIII. Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre le fonctionnement des institutions a) Faire des schémas b) Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral c) Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques X. Les Flashcards en Institutions juridictionnelles I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en institutions juridictionnelles 80 Flashcards imagées - Institutions Juridictionnelles Méga Pack L1 (Réussir sa L1 droit) 500 Flashcards Essentielles L1 droit 80 Flashcards - Institutions Juridictionnelles Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Découvre toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Définition de la procédure pénale II. Qu’est-ce que les institutions juridictionnelles ? Les institutions juridictionnelles sont toutes les institutions mises en place par un État ou une organisation internationale pour trancher des intérêts contradictoires ou spécifiques en respectant certaines règles de procédure. En droit interne, ces institutions sont encadrées par des principes spécifiques. Le cours d’institutions juridictionnelles a pour finalité de te présenter le fonctionnement du système juridictionnel français (mais aussi peut-être international, cela dépend des enseignants). Tu saisiras mieux comment articuler les règles procédurales et les règles de fond que tu vas étudier tout au long de tes études de droit. a) Définition des institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles sont définies comme des institutions (non, vraiment ?*), chargées d’une mission juridictionnelle , ce qui signifie qu’elles jugent une situation soumise à leur étude pour apporter une solution (en droit). C’est la raison pour laquelle, lorsque tu étudies le cours d’institutions juridictionnelles , certains enseignants aborderont le Conseil constitutionnel (mais pas tous, car la discipline est dense, le temps est généralement limité donc il faut faire des choix. Et puis, tu le verras plus en détail en cours de droit constitutionnel). Ce Conseil est chargé de juger de la constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution), mais aussi de contrôler d’autres choses (régularité des élections, on y viendra). ➡️ Méthodologie : *nous enfonçons beaucoup de portes ouvertes, mais c’est aussi une façon de t’aider à voir les réflexes méthodologiques à acquérir. Lorsque l’on réfléchit, on décortique l’expression afin de mieux saisir le sens de chaque élément et on les relit ensemble. ⚠️ Attention : en droit, les termes ont leur importance. Tu es peut-être en L1 droit, année où tu découvres le cours d’institutions juridictionnelles, donc il est temps de t’informer, tu apprends une nouvelle langue cette année. N’utilise jamais, jamais, jamais les termes aléatoirement. Note dès maintenant que judiciaire et juridictionnel sont deux choses distinctes. Judiciaire = relatif à la justice et son administration ≠ Juridictionnel = relatif à une institution chargée de juger. b) La différence avec les modes alternatifs de règlement des litiges La justice rendue par les juridictions se distingue de ce qui est appelé « modes alternatifs de règlement des litiges » (ou des différends, selon les auteurs). Tu découvriras qu’il existe des procédures alternatives comme la conciliation, la médiation, la convention de procédure participative ou encore l’arbitrage. La conciliation La conciliation est un mode de résolution amiable rapide d’un litige permettant aux parties de se concilier d’elles-mêmes* , ou à l’initiative d’un juge (art. 128 du Code de procédure civile) qui pourra solliciter un conciliateur de justice (art. 129-2 du Code de procédure civile). Un procès-verbal ou un constat est dressé à l’issue de la procédure pour établir la teneur de l’accord (art. 130 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : *la conciliation, comme la médiation, peuvent être conventionnelles (art. 1530 du Code de procédure civile). La médiation La médiation est également un mode de résolution amiable qui consiste à faire intervenir un médiateur* , désigné par le juge, qui a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution au conflit qui les oppose (art. 131-1 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : *le médiateur est rémunéré à la différence du conciliateur qui intervient à titre gratuit. La convention de procédure participative La convention de procédure participative est l’acte par lequel les parties à un différend s’engagent à parvenir ensemble, de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du Code civil). La transaction La transaction est l’acte par lequel les parties trouvent un consensus pour mettre fin à un litige né ou à naître (art. 2044 du Code civil). Elles ne passent pas par un juge, mais transigent par convention pour trouver un terrain d’entente et une fois la transaction aboutie, les parties ne peuvent plus aller en justice pour le même objet (art. 2052 du Code civil). Toutefois, ce mode de résolution n’empêche pas le ministère public d’engager des poursuites (art. 2046 du Code civil). L’arbitrage La convention d’arbitrage est l’acte par lequel des parties conviennent de soumettre à l’arbitrage un litige né (on parle de « compromis d’arbitrage ») ou à naître (on parle de « clause compromissoire » [art. 1442 du Code de procédure civile]). Là encore, le juge national pourra être appelé à intervenir pour frapper la sentence arbitrale (nom de la décision rendue par un arbitre) d’exequatur afin d’en permettre l’exécution forcée (mais on ne détaille pas davantage, ce sont des mécanismes spécifiques et l’exécution forcée fait référence aux voies d’exécution, passionnante cette matière qui prolonge la procédure civile, mais tu les verras plus tard). Définition des institutions juridictionnelles Différence avec les modes alternatifs III. Les principes de fonctionnement et d’organisation de la justice En France, il existe des principes de fonctionnement et d’organisation de la justice qui encadrent les différentes institutions des deux ordres de juridiction. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait référence à la séparation du système juridictionnel français en deux ordres de juridiction : Les juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ce principe résulte de deux textes : La loi des 16 et 24 août 1790 ; Le « Décret » du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le monopole de la justice étatique Le monopole de la justice étatique signifie que la justice est rendue par l’État au nom du peuple français. D’ailleurs, peut être établi ici le lien avec la souveraineté de l’État, mais on te laisse la joie d’en apprendre davantage en cours ! L’indépendance de la justice L’indépendance de la justice implique que les magistrats sont indépendants . Ainsi, l’on s’assure qu’ils ne subissent aucune pression. 💡 Bon à savoir : selon l’article 64 de la Constitution, le président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Tu verras néanmoins qu’il y a des interrogations qui se posent par rapport aux magistrats du parquet (ministère public), qui ne rempliraient pas les garanties d’indépendance exigées (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c. France et CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France). Le Conseil constitutionnel n’est pas du même avis, voir décision n° 2017-680 QPC du 8 déc. 2017. Quant aux juges administratifs, l’article L. 231-1-1 du CJA dispose qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité. L’impartialité de la justice L’impartialité de la justice implique que les magistrats doivent être impartiaux et rendre leurs décisions sur le fondement d’éléments portés à la connaissance des parties (on fait le lien avec le principe du contradictoire). Les règles propres au service public de la justice Les règles propres au service public de la justice (SPJ) sont aussi appelées les « lois de Rolland » ou les principes du SPJ. La justice étant un service public , elle est soumise aux principes d’égalité , de continuité , de mutabilité et de neutralité . Si tu veux en savoir plus, il faudra attendre d’avoir la chance d’étudier le droit administratif ou revoir ton cours. 💡 Bon à savoir : on retrouve également le principe de gratuité de la justice qui n’est pas reconnu comme une « loi » du service public en tant que tel. En revanche, il est acquis que la justice est gratuite , ce qui signifie que les justiciables n’ont pas à rémunérer leurs magistrats . Néanmoins, elle implique des frais (il ne faut pas rêver, tout de même). Le principe de liberté d’accès à la justice Le principe de liberté d’accès à la justice signifie que personne n’est contraint d’exercer une action en justice. Le principe de collégialité Le principe de collégialité implique qu’en principe , la justice est rendue collégialement , c’est-à-dire, par un collège de juges. Néanmoins, il y a des exceptions , notamment pour les procédures de référé ou de requête , généralement à juge unique (et tu rencontreras, dans ce cadre, le terme « ordonnance » qui te laisse comprendre que la décision a été rendue par un juge unique). Le principe du double degré de juridiction Le principe du double degré de juridiction signifie que tout justiciable a droit de voir sa prétention rejuger par une autre juridiction. 💡 Bon à savoir : l’article 2 du Protocole n° 7 de la CESDHLF reconnaît explicitement ce droit à un double degré de juridiction en matière pénale. Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire signifie que chaque partie est en droit de défendre sa cause en avançant ses arguments . Il est étroitement lié au droit à un procès équitable de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). Ces exigences sont les mêmes en matière civile qu’en matière pénale (CEDH, 24 novembre 1997, Werner c. Autriche, § 66). En matière de procédure administrative, l’exigence du contradictoire est rappelée par l’article L. 5 du CJA. Le principe de publicité de la justice Le principe de publicité de la justice implique que la justice est, en principe, publique (art. 6 §1 de la CESDHLF). En interne, les différents codes propres à chaque procédure le rappellent aussi. Mais, tu le sais, à chaque principe, il y a des exceptions. Il y a des cas dans lesquels la justice est rendue à « huis clos » (pénal) ou en « chambre du conseil » (civil), ce qui signifie que les audiences ne sont pas publiques. ❤️ Recommandé pour vous : Les procès filmés, la justice doit-elle être médiatisée ? Le principe de célérité de la justice Le principe de célérité de la justice implique que chacun a droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable (art. 6 § 1 de la CESDHLF). Cela signifie que la justice doit être aussi rapide qu’elle le peut. Ainsi, un délai sera raisonnable selon les circonstances. Il n’y a pas de quantification exacte Résumé cours procédure pénale IV. Comment fonctionne le système juridictionnel français ? Le cours d’institutions juridictionnelles te permettra de découvrir que le système juridictionnel français est fondé sur le principe du dualisme juridictionnel. Ce principe fait référence à la séparation du système juridictionnel français* en deux ordres de juridiction : Les juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions de l’ordre judiciaire. *Français = France, tu comprends donc qu’on abordera brièvement dans une division différente les institutions juridictionnelles internationales. Nous évoquerons également le Conseil constitutionnel qui n’est pas intégré dans ce concept de dualisme juridictionnel , mais fait partie du système juridictionnel français, en marge des juridictions (c’est la raison pour laquelle nous le traitons séparément). Le dualisme juridictionnel Le dualisme juridictionnel signifie qu’il existe deux ordres de juridiction. Il est lié à la séparation des fonctions administratives et judiciaires. a) Définition du dualisme juridictionnel Selon la définition du dualisme juridictionnel, l’ordre juridictionnel est dual*. 📚 *Dualisme, dualité ? N’oublie pas, il faut toujours avoir le réflexe de définir chaque terme pour comprendre une idée générale, une expression, une notion ou un concept. Dualité signifie, ici, qu’il y a coexistence de deux éléments de nature différente : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif « Juridictionnel », on te le rappelle, renvoie à la fonction de juger. 💡 Bon à savoir : le dualisme juridictionnel est hérité de l’histoire constitutionnelle française. Tu découvriras des choses comme « le décret du 16 fructidor an III » ou la « loi des 16 et 24 août 1790 » qui ont posé les bases de la séparation des fonctions administratives et judiciaires (lui-même lié au concept de séparation des pouvoirs ) dont découle la dualité de l’ordre juridictionnel français. C’est la conception de la séparation des pouvoirs (on te renvoie à Montesquieu, De l’Esprit des lois, et à ton cours de droit constitutionnel ) qui a imposé une séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives (v. art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789). Quel lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires ? C’est parce qu’il y a la séparation des fonctions qu’il existe deux ordres de juridictions (dualisme juridictionnel). Maintenant qu’on t’a spoilé la fin, c’est-à-dire, le lien entre séparation des fonctions et dualisme juridictionnel, revenons-en aux sources. Pour établir le lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires, on te propose de remonter un peu dans le temps. La « justice retenue » et les parlements d’Ancien régime C’est une histoire de parlements d’Ancien régime* qui n’en faisaient qu’à leur tête (on exagère un peu le trait pour que tu mémorises). *⚠️ Attention : ils étaient l’autorité judiciaire à l’époque et pas le Parlement comme on l’entend aujourd’hui. Ils rendaient la justice au nom du Roi , une forme de « justice retenue », tenant ainsi leurs pouvoirs du Monarque (et l’égo existait déjà à l’époque… Imagine un peu ! ). Donc, problèmes d’égo oblige, les parlements refusaient d’enregistrer certains Édits et Ordonnances du Roi, ce qui en empêchait l’application dans leur ressort territorial. Bref, à la suite de ces affronts, une méfiance à leur égard naquit. La distinction des fonctions judiciaires et administratives Sous la Révolution, les représentants montrent leur hostilité à l’égard des juridictions et cherchent à en limiter le pouvoir. Nous voilà déjà en 1790, ça ne nous rajeunit pas. La loi des 16 et 24 août 1790 énonce à son article 10 que « Les Tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ». L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ajoute que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des Corps administratifs ». Si ça ne l’était pas avant, cette fois, c'est limpide, ils ne veulent pas que les tribunaux s’impliquent dans les affaires des autres (exécutif et législatif). Un « Décret » du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) la reprendra : « Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit ». Au moins, ils ont le mérite de répéter, c’est une démarche empreinte de pédagogie. Du système de « ministre-juge » jusqu’à la justice déléguée Donc là, tu te dis (ou pas), mais alors qui jugeait les actes de l’administration ? Bonne question ! A perduré le système de « l’administrateur-juge » (aussi appelé « ministre-juge ») jusqu’au célèbre arrêt Cadot de 1889 . On ne détaille pas, ce n’est pas le sujet. La juridiction administrative s’est progressivement imposée depuis l’arrêt Blanco de 1873 , et à la suite de l’adoption de la loi du 24 mai 1872* attribuant la justice déléguée au Conseil d’État (donc, qui n’est plus rendue au nom du Roi). 💡 Bon à savoir : *dans sa célèbre décision Loi portant validation d’actes administratifs, le Conseil constitutionnel a rattaché le principe de l’indépendance de la juridiction administrative à la loi du 24 mai 1872. ⚠️ Attention : cela dit, le texte a été modifié en 2015 , si vous le consultez aujourd’hui, il ne concerne plus que le Tribunal des conflits. b) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : les juridictions Dans l’ordre interne, c’est-à-dire, en France, vous étudierez les deux ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions judiciaires Parmi les juridictions judiciaires , on distingue entre : celles chargées de la matière civile , c’est-à-dire, des contentieux qui relèvent des relations de droit privé pur ; et celles en charge de la matière pénale , c’est-à-dire, le contentieux relatif aux infractions . Mais, on distingue encore entre la première instance (tribunaux, cours d’assises) et la deuxième instance (cours d’appel). Les juridictions de première instance en matière civile En matière civile, les juridictions de première instance sont divisées* entre juridiction de droit commun et juridiction d’exception. La juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) est compétente à défaut de compétence exclusive attribuée à une juridiction d’exception (aussi appelée « spécialisée »). Tu vas donc opposer juridiction de droit commun et juridictions spécialisées. 📚 Méthodologie : *avec toutes ces divisions, à la fin de tes études de droit, tu vas réfléchir avec des paliers dans la tête et des marches à gravir. Si les critères sont remplis, c’est validé et ça fonctionne, sinon, demi-tour. Et tu verras, tu le feras pour tout. Parce que, pendant tes études de droit, tu vas apprendre à raisonner à partir d’un plan . Il faut établir des connexions entre les notions, concepts, principes ou encore exceptions étudiées. Ce ne sont pas des informations à ingurgiter, ce sont des ingrédients à travailler, à exploiter, à fusionner, pour en faire de belles choses (on te parle des copies, évidemment). La juridiction de droit commun La juridiction de droit commun en matière civile est le tribunal judiciaire (ci-après « TJ » [art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire]). Mais, parfois , tu verras que la juridiction de proximité est également compétente. 💡 Bon à savoir : ça signifie quoi « droit commun » ? Cela veut dire que la juridiction est compétente lorsque aucune autre juridiction n’est matériellement compétente*. *La compétence « matérielle  » (ou d’attribution ou « ratione materiae  » si tu envisages de rejoindre Poudlard) renvoie à la matière . On parle donc de compétence matérielle exclusive en raison d’une matière. Par exemple, en matière commerciale (litige entre commerçants ou à l’égard de l’un d’eux), c’est le tribunal de commerce qui est exclusivement compétent, art. L. 721-3 du Code de commerce. Revenons-en à nos moutons qui prennent la forme d’un tribunal aujourd’hui. Le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour tout ce qui n’est pas attribué à une autre juridiction en matière civile ou commerciale (art. L. 211-3 du COJ). Par exemple, le contentieux des relations individuelles de travail (c’est-à-dire, tout ce qui se rattache à un contrat de travail) relève du conseil de prud’hommes (art. L. 1411-1 du Code du travail). Donc, lorsqu’un litige relatif à des relations collectives de travail* survient, étant donné qu’il ne relève pas du champ d’application de l’article, la compétence relève du tribunal judiciaire. ⚠️ Attention : *lorsque l’on parle de « relations collectives de travail », cela ne signifie pas que plusieurs salariés poursuivent l’employeur (il peut s’agir d’une relation individuelle si le conflit est élevé à raison du contrat de travail qui relie les différents salariés à l’employeur). Cela signifie que le différend s’élève à raison d’un mécanisme de « relation collective » comme une « convention collective » ou encore un syndicat. Le tribunal judiciaire dispose également de compétences exclusives qui lui sont attribuées par la loi. Par exemple, il est exclusivement compétent en matière de dommage corporel (art. L. 211-4-1 du COJ). Le « tribunal » de proximité Tu sauras aussi que le « tribunal de proximité » (spoiler , ce n’est pas un tribunal, mais une chambre du tribunal judiciaire ) est compétent lorsqu’un litige en matière civile n’excède pas 10 000 euros en matière civile (v. art. L. 212-8 et D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire [ci-après « CJO]). Cette chambre statue à juge unique . Les juridictions d’exception (ou spécialisées) En matière civile, tu rencontreras trois juridictions spécialisées (aussi appelées « juridictions d’exception ») : Le tribunal de commerce ; Le conseil de prud’hommes ; Le tribunal paritaire des baux ruraux . Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges (art. L. 721-3 du Code de commerce) : À l’égard ou entre commerçants, artisans, établissements de crédits ou sociétés de financement ; Pour les actes de commerce par la forme* (comme la lettre de change ou le cautionnement commercial, v. art. L. 110-1, 10° et 11°) ; *Peu importe la qualité des parties, si le litige survient à raison d’un acte de commerce par la forme, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. À l’égard des sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SA/SAS, v. art. L. 210-1 du Code de commerce) ou entre elles. 💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721-2 du Code de commerce). Le conseil de prud’hommes Le conseil de prud’homme est compétent en matière de relations individuelles de travail , c’est-à-dire, dès lors qu’un litige survient à raison d’une relation fondée sur un contrat de travail. On insiste : même s’ils sont 677 à réaliser un recours, lorsqu’il est fondé sur un contrat de travail, cela relève d’une relation « individuelle de travail » (art. L. 1411-1 du Code du travail). Le tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux est la seule juridiction compétente pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (art. L. 491-1 du CRPM). Il relève du Code rural et de la pêche maritime. 💡 Bon à savoir : parce que le législateur était généreux, il existait, à une époque fort lointaine, le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale). Ils ont disparu au 1ᵉʳ janvier 2019 et leur contentieux a été, pour partie, transféré… 🥁Roulement de tambours… 🥁 aux tribunaux judiciaires. Les juridictions de première instance en matière pénale En matière pénale, il va falloir encore découper le raisonnement , que ce soit en première instance ou en appel, on distingue entre les juridictions de jugement (droit commun et juridictions spécialisées), d’instruction et d’application des peines. Les juridictions de jugement de droit commun Il y a trois « niveaux » de juridictions de jugement de droit commun en matière pénale qui dépendent de la nature de l’infraction* : *Il y a des nuances en termes de compétences, mais on ne peut pas tout traiter ici. On te renvoie au cours de procédure pénale que tu as ou auras le plaisir d’étudier. Le tribunal de police Le tribunal de police est compétent pour traiter les contraventions (art. 521 du Code de procédure pénale [ci-après « CPP] et L. 211-9-1 du COJ). 💡 Bon à savoir : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros  » (art. 131-13 du Code pénal). Le tribunal correctionnel* Le tribunal correctionnel est compétent pour traiter les délits (art. 381 du CPP et L. 211-9 du COJ). 💡 Bon à savoir : « sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros  » (art. 381 du CPP). 📚 Méthodologie : tu comprends qu’il faut toujours qualifier les situations ou les parties afin de pouvoir déterminer la juridiction matériellement compétente. La cour d’assises La cour d’assises est compétente pour traiter les crimes (art. 231 s. du CPP). 💡 Bon à savoir : les crimes correspondent aux infractions pénalisées par une peine de détention ou réclusion criminelle* (art. 131-1 du Code pénal). *La détention est la peine appliquée aux crimes politiques tandis que la réclusion fait référence aux crimes de droit commun . Pour en savoir plus, on te renvoie au cours de procédure pénale . 💡Bon à savoir : il existe la cour criminelle départementale qui juge en premier ressort les crimes : punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (donc attention, si c’est de la détention, elle n’est pas compétente) ; commis par une personne majeure (donc… si c’est un mineur, même chose ) ; lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale (tu vois le nombre d’éléments que tu dois vérifier ). L’article précise même qu’elle n’est pas compétente lorsqu’il y a plusieurs coaccusés qui ne répondent pas aux conditions (art. 380-16 du CPP). Il n’y a pas de jury dans la cour criminelle départementale (art. 380-17 et 380-19 du CPP). Les juridictions de jugement spécialisées En matière pénale, il existe des juridictions de jugement « spécialisées » pour certaines catégories de personnes : politiques, militaires ou encore mineurs ; mais aussi spécialement composées pour certaines infractions (comme le terrorisme). La Cour de justice de la République Pour les politiques, tu retrouves la Cour de justice de la République , compétente pour juger les infractions (crime ou délit) commises par les membres du gouvernement , lorsqu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions (art. 68-2 de la Constitution). 💡Bon à savoir : elle est composée de 15 juges dont 12 sont des parlementaires. Les juridictions militaires Les juridictions militaires sont compétentes pour les infractions commises par des militaires en temps de paix (art. 697-1 CPP) et en temps de guerre (art. 700 et 701 CPP). Les juridictions spécialement composées Les juridictions spécialement composées pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) sont des juridictions de droit commun qui prennent une composition spéciale (art. 606-6, 706-25 et 706-27 CPP). Les juridictions interrégionales spécialisées Les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière sont compétentes pour les infractions relevant d’une complexité particulière (art. 704 du CPP). Les juridictions pour mineurs Les juridictions pour mineurs sont compétentes pour juger les auteurs d’infractions qui ne sont pas majeurs. Juge pour enfants (art. L. 231-2 du Code de la justice pénale des mineurs, ci-après « CJPM ») : contraventions de 5ᵉ classe/délits commis par des mineurs âgés de moins de 13 ans. 💡 Bon à savoir : le tribunal de police reste compétent pour les contraventions des quatre premières classes (art. L. 423-1 CJPM). Tribunal pour enfants (art. L. 231-3 et L. 231-4 CJPM) : délits/contraventions de 5ᵉ classe commis par un mineur d’au moins 13 ans et crimes commis par un mineur de moins de 16 ans. Il est présidé par un juge des enfants et de deux assesseurs. 💡Bon à savoir : on n’a pas encore évoqué les deuxièmes degrés de juridiction , c’est-à-dire, les cours d’appel, mais tu sauras qu’il existe une chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel (art. L. 231-6 CJPM) pour les appels formés contre décisions du juge ou du tribunal pour enfants. Cour d’assises des mineurs (art. 231-9 CJPM) pour les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus . Elle est composée d’un président, de deux assesseurs et du jury criminel. Les juridictions d’instruction Les juridictions d’instruction sont le juge d’instruction et le pôle de l’instruction . Ils sont chargés de parvenir à la manifestation de la vérité en enquêtant à charge et à décharge (art. 81 du CPP). Le juge d’instruction Le juge d’instruction est le juge du premier degré qui va diriger les actes d’instruction et adopter une ordonnance pour décider des suites à donner à l’affaire (on reviendra sur la juridiction d’appel en matière d’instruction qui est appelée « chambre de l’instruction »). [Ndlr : voir une interview d’un juge d’instruction ] ⚠️ Attention : tu verras qu’il n’est pas toujours saisi en matière contraventionnelle ou délictuelle, mais qu’il doit l’être pour les crimes (art. 79 du CPP). Lorsqu’il l’est, c’est lui qui va décider si l’affaire va passer devant une juridiction pénale de jugement*. *Si les charges sont insuffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu (art. 177 du CPP). Ainsi, l’affaire n’est pas renvoyée devant une juridiction de jugement. Il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police/correctionnel si on est face à une contravention ou un délit (art. 178 et 179 du CPP). S’il s’agit d’un crime , on parle d’une ordonnance de mise en accusation (art. 181 du CPP). Donc, fais bien attention aux termes. Le pôle de l’instruction Le pôle de l’instruction reste une juridiction d’instruction du premier degré qui réunit plusieurs juges d’instruction . En matière criminelle, pour des affaires graves et complexes qui font l’objet d’une cosaisine, seuls les pôles de l’instruction sont compétents (art. 52-1, 83-1 et 83-2 du CPP). 💡 Bon à savoir : il existe le juge des libertés et de la détention et on n’a pas trop su où l’intégrer. Il a récupéré certaines compétences du juge d’instruction depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Par exemple, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre les décisions de placement en détention provisoire (et de prolongation [v. art. 143-1 s. du CPP]). Il intervient aussi au cours des actes d’enquête, par exemple, pour des contestations relatives à des perquisitions (art. 56-1 du CPP), ou encore en matière de détention provisoire (art.145 du CPP). Les juridictions d’application des peines Pour s’assurer que les prévenus (délits) et accusés (crimes) exécutent leurs peines après avoir été jugés, il existe les juridictions d’application des peines (art. 712-1 s. du CPP) que sont le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines. Le juge de l’application des peines Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui fixe les modalités d’exécution d’une peine privative ou restrictive de liberté. Le tribunal de l’application des peines Le tribunal de l’application des peines (TAP) est une juridiction du premier degré comme le juge de l’application des peines. Il dispose des mêmes compétences que le JAP, mais pour des décisions concernant de plus longues peines . Il est composé de trois juges d’applications des peines . 💡 Bon à savoir : on t’informe d’ores et déjà que la chambre de l’application des peines correspond à la juridiction du second degré qui traite les appels. Les juridictions judiciaires du second degré : les cours d’appel Lorsque les jugements en matière civile et pénale (ou arrêts pour les cours d’assises) sont rendus en premier ressort , ils sont susceptibles d’appel (art. L. 311-1 du COJ). L’appel est porté devant une juridiction judiciaire du second degré appelée « cour d’appel » (mais tu verras, il y a des variantes avec des chambres spécifiques). Les juridictions d’appel en matière civile En matière civile, les appels sont portés devant les cours d’appel . Elles sont composées de chambres spécifiques à certaines matières. Par exemple, la chambre sociale (de la cour d’appel, on n’est pas encore en cassation), connait des contestations relatives aux jugements rendus en matière de Sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales (art. R. 311-6 du COJ). Son fonctionnement et son organisation sont régis par le Code de l’organisation judiciaire (art. L. 311-1 et D. 311-1 s. du COJ). Il y a des dispositions particulières pour certaines cours d’appel (v. art. L. 311-10 s. du COJ). Les juridictions d’appel en matière pénale En matière pénale, il existe des règles spécifiques relatives aux formations d’appel que sont la chambre de l’instruction, la chambre de l’application des peines et la chambre des appels correctionnels (art. L. 311-8 du COJ). La cour d’assises d’appel La cour d’assises d’appel statue sur les arrêts rendus par la cour d’assises en premier ressort (art. 380-1 du CPP). La chambre des appels correctionnels La chambre des appels correctionnels est compétente pour les jugements rendus par le tribunal correctionnel (art. 469 du CPP) et pour les contraventions (art. 547 du CPP). La chambre de l’instruction La chambre de l’instruction est compétente pour les appels formés contre les décisions du juge ou du pôle de l’instruction (art. 191 s. du CPP). La Cour de cassation : juridiction de cassation La Cour de cassation est une juridiction de cassation . Elle statue sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire pour vérifier si le droit a bien été appliqué (art. L. 411-2 al. 1 du CJA). Elle statue en droit et pas en fait (donc, pas sur le fond des affaires) sauf quelques exceptions (art. L. 411-2 al. 2 du CJA). Par exemple , elle intervient sur le fond des affaires lorsqu’une bonne administration de la justice l’impose (art. L. 411-3 du CJA). On est généreux, mais on te propose d’en apprendre sur plus « la bonne administration de la justice », l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation lorsque tu suivras ton cours d’institutions juridictionnelles. ⚠️ Attention : la Cour de cassation n’est pas d’un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation est également un filtre en matière de QPC (question prioritaire de constitutionnalité, dont la procédure relève de l’article 61-1 de la Constitution). Cela signifie qu’elle va étudier la recevabilité de la question posée (v. art. 23-2, ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour les conditions de recevabilité) afin de la renvoyer au Conseil constitutionnel (ou pas) selon les règles posées par l’ordonnance du 7 novembre 1958, art. 23-4 à 23-7. Les juridictions administratives Les juridictions administratives sont chargées du contentieux administratif , c’est-à-dire celui qui implique une personne publique (mais, tu verras plus de détails en droit administratif). Tu découvriras le tribunal administratif (TA) qui est la juridiction de premier degré, la cour administrative d’appel au second degré (CAA) et le Conseil d’État qui n’est pas un troisième degré, mais un juge de cassation (entre autres). Les juridictions administratives de premier degré : les tribunaux administratifs et les juridictions spécialisées En matière administrative, tu retrouves au premier degré les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif. Mais, pour certaines matières spécifiques, tu croiseras aussi des juridictions administratives spécialisées. Plus il y a d’exceptions, plus on aime le droit, apparemment. Le tribunal administratif : juge du droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du contentieux administratif (art. L. 211-1 du CJA). Il intervient en premier ressort en matière contentieuse . Mais, tu verras qu’il a également d’autres attributions qu’on dit consultatives * (art. L. 212-1 et L. 212-2 du CJA). *Il est consulté pour donner son avis sur des questions spécifiques, par exemple, par les préfets (art. R. 212-1 du CJA). Tu auras le plaisir de découvrir, pendant ton cours magistral (ou à la lecture du cours d’institutions juridictionnelles en PDF de ton voisin) comment sont organisés et fonctionnent ces tribunaux administratifs. Mais, si tu es impatient, on t’invite à aller voir aux art. L. 222-1 à L. 228-1 du CJA. 💡 Bon à savoir : il y a 42 tribunaux administratifs en France. Les juridictions administratives spécialisées Tu apprendras qu’il existe aussi des juridictions administratives spécialisées qui sont chargées de matières spécifiques comme les finances publiques , les droits des étrangers ou encore l’argent public . Sauf exception, elles statuent en premier et dernier ressort dans leurs domaines de compétence . La Cour de discipline budgétaire et financière La Cour de discipline budgétaire et financière (art. L. 312-1 s. du Code des juridictions financières) statue pour les infractions commises en matière de finances publiques. La Cour nationale du droit d’asile La Cour nationale du droit d’asile (art. L. 131-1 et s., CESEDA) statue, par exemple, sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (art. L. 532-1 du CESEDA). Par exception, ces juridictions spécialisées forment un double degré de juridiction , comme la Chambre régionale et territoriale des comptes, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes (art. L. 111-1 al. 2 du Code des juridictions financières). 💡 Bon à savoir : dans tous les cas, le recours en cassation se fait toujours devant le Conseil d’État (art. L. 821-1 du CJA). Les juridictions administratives de second degré : les cours administratives d’appel Au second degré, tu retrouveras des cours administratives d’appel (et, n’oublie jamais « administrative » lorsque tu les évoques dans tes copies. Sinon, tout le sens change et on se retrouve devant les juridictions de l’ordre judiciaire ! ). 💡 Bon à savoir : il y a 9 cours administratives d’appel en France . La cour administrative d’appel est compétente pour statuer sur les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs (art. L. 211-2 du CJA). Elle a également des fonctions consultatives comme les tribunaux administratifs (art. L. 212-1 du CJA). ⚠️ Attention : le Conseil d’État détient aussi des compétences en appel (v. art. L. 552-1 et L. 552-2 du CJA). 💡 Bon à savoir : tu retrouves également la Cour des comptes (art. L. 111-1 du CJA). Néanmoins, elle intervient aussi en premier ressort, notamment pour les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Iᵉʳ du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes (art. L. 111-1 al. 1 du Code des juridictions financières). Le Conseil d’État : juridiction de cassation Le Conseil d’État est la juridiction de cassation de l’ordre administratif (art. L. 111-1 du CJA). Mais, attention, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction . ⚠️ Attention : le Conseil d’État (CE) est parfois juge en premier et dernier ressort (v. art. L. 311-2 s. et R. 311-1 s. du CJA). Tel est par exemple le cas en matière de contestation des oppositions à changement de nom, sur le fondement de l’article 61 du Code civil. Il a également des attributions consultatives , c’est-à-dire qu’il rend des avis (art. L. 112-1 s. du CJA) sur : Les projets de loi ; Les projets d’ordonnance* ; *Il s’agit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution et pas des « ordonnances juridictionnelles ». Les ordonnances sont des textes adoptés par le Gouvernement dans le domaine de la loi (délimité par l’article 34 de la Constitution) sur habilitation du Parlement (art. 38 de la Constitution). Les projets de décret ; Les questions du Premier ministre ou des ministres qui rencontrent des difficultés en matière administrative. Le Conseil d’État prépare et rédige même les textes qui lui sont demandés. [Ndlr : voir une dissertation sur les fonctions du Conseil d’État ] Le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est chargé de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire [loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits dans sa version modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 1er]). C’est la juridiction qui intervient : lorsque les deux ordres se déclarent compétents (conflit positif) ; ou au contraire lorsqu’aucun ne s’estime compétent (conflit négatif). En formation ordinaire, le Tribunal des conflits est composé de : 4 magistrats du siège de la Cour de cassation ; + 4 conseillers d’État ; + 2 suppléants élus parmi chaque ordre de juridiction (art. 2 de la loi du 24 mai 1872). c) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction (du moins, l’ensemble de la doctrine ne se range pas derrière cette conception), mais reste une institution juridictionnelle . Il est chargé notamment de : Contrôler la constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution) ; Veiller à la régularité des élections du président de la République (art. 58 de la Constitution) ; Statuer sur la régularité des élections des députés et des sénateurs en cas de contestation (art. 59 de la Constitution) ; Veiller à la régularité des opérations de référendum (art. 60 de la Constitution. Ça lui en fait, des missions, n’est-ce pas ? Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans (art. 56 de la Constitution). Comment fonctionne le système juridictionnel français Le dualisme juridictionnel Les institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel V. Comment fonctionne le système juridictionnel International ? a) Les juridictions internationales Après avoir fait le tour des juridictions et des institutions juridictionnelles dans l’ordre interne, on te propose un rapide tour d’horizon de ce qui se passe parmi les juridictions internationales : justice européenne d’abord puis justice internationale ensuite. Allez, tu es toujours avec nous ? b) La justice européenne La justice européenne est entendue ici au sens géographique du terme , c’est-à-dire qu’on ne se limite pas aux institutions de l’Union européenne dont la Cour de justice de l’Union européenne, on sort un peu du cadre pour aller voir la Cour « AELE » ou encore la Cour européenne des droits de l’homme. La cour de justice européenne La Cour de justice de l’Union européenne basée au Luxembourg ne concerne que les États membres de l’Union européenne *. *On sait que tu es curieux et que tu souhaites en savoir plus, alors on te renvoie au cours de droit de l’Union européenne . ⚠️ Attention : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés (art. 19 du TUE). Elle est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités (art. 19 du TUE, encore) ; Elle est saisie des renvois préjudiciels nécessaires à l’interprétation d’un texte de l’Union européenne (UE), à l’appui d’un litige (art. 267 du TFUE) afin d’assurer l’uniformité du droit au sein des États membres de l’UE. 💡 Bon à savoir : la Cour de justice est composée d’un juge par État membre (art. 19 du TUE), ce qui, si nos calculs sont bons (mais, nous ne sommes que juristes…), fait 27 juges depuis le Brexit. Le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Autre fait bon à savoir : avant 2009 (année d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), on ne parlait pas de « CJUE », mais de « CJCE » (Cour de Justice des Communautés Européennes). La Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE) La Cour de l’Association européenne de libre-échange (ou cour AELE), établit au Luxembourg, est chargée d’interpréter le droit né de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)* et de régler les différends entre les États membres de l’AELE , entre autres. 💡 Bon à savoir : *cet espace comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande . La Suisse quant à elle est membre de l’AELE , mais pas de l’EEE . La Cour européenne des droits de l’homme La Cour européenne des droits de l’homme, sise à Strasbourg, est chargée d’assurer le respect des engagements auxquels se sont soumis les États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF, art. 19). Ses attributions s’étendent à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la CESDHLF et de ses protocoles (art. 32 de la CESDHLF). Elle est composée d’autant de juges* qu’il y a de parties contractantes (art. 20 de la CESDHLF). Soit 46 depuis 2022. *Ils sont élus pour 9 ans et ne sont pas rééligibles (art. 23 de la CESDHLF). c) La justice internationale Élargissons nos horizons en envisageant la justice internationale au sens « large », c’est-à-dire, au-delà de la zone européenne. Tu découvriras qu’il existe par exemple la Cour internationale de Justice, le tribunal international du droit de la mer, le tribunal administratif des Nations unies ou encore les juridictions pénales internationales. La Cour internationale de Justice Globalement, la Cour internationale de Justice a pour mission de promouvoir le règlement pacifique des différents internationaux. Tu étudieras le fonctionnement et l’organisation de la Cour internationale de Justice (CIJ) en cours magistral . Néanmoins, retiens tout de même que : La Cour est dotée d’une compétence consultative (art. 65 s. du Statut de la CIJ) ; Elle peut être saisie sur toute question juridique (art. 65 du Statut de la CIJ) ; Elle est également compétente en matière contentieuse pour toutes les affaires que les parties (États parties au Statut de la CIJ) lui soumettent, mais aussi des cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités internationaux (art. 36 s. du Statut). Elle règle les différends conformément au droit international ; La Cour pourra aussi être saisie pour interpréter un traité ou encore se prononcer sur la nature ou l’étendue de la réparation pour la violation d’un engagement international (art. 36 du Statut). Encore une fois, on te laisse les joies d’en apprendre plus lors de ton cours d’institutions juridictionnelles. Le tribunal international du droit de la mer Le tribunal international du droit de la mer a été créé par la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, aussi appelée « Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ». Il est chargé , entre autres, de régler les questions d’application et d’interprétation que poserait cette Convention spécifique. 💡 Bon à savoir : il existe le tribunal administratif des Nations unies qui intervient lorsqu’un contentieux survient entre un fonctionnaire des Nations unies et l’organisation internationale. Les juridictions pénales internationales Il existe, parmi les juridictions pénales internationales, la Cour pénale internationale (CPI) qui siège à la Haye, et des juridictions spécialisées , parfois temporairement mises en place pour des affaires ou thématiques spécifiques. [Ndlr : voir un cas pratique sur la saisine de la CPI ] Pour ce qui est de la CPI, elle est chargée de connaître des génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou encore des crimes d’agression* (art. 5 du Statut de Rome sur la CPI). 📚 Méthodologie : *pour chacune de ces infractions, nous te recommandons d’aller en chercher la définition exacte au sens du droit international afin de bien saisir l’étendue des compétences de la CPI. Ils sont tous définis aux articles 6 s. du Statut de Rome sur la CPI. Chaque terme a un sens précis et il varie selon le régime juridique ou la branche du droit concernée. Pour ce qui est des juridictions spécialisées, nous ne te proposerons pas une liste exhaustive, mais à titre d’exemple, ont été mis en place pour des affaires temporaires le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Comment fonctionne le système juridictionnel international ? Les juridictions internationales La justice européenne La justice internationale VI. Les acteurs des institutions juridictionnelles Différents acteurs entrent en jeu au sein des institutions juridictionnelles. Tu pourras rencontrer les magistrats, ainsi que les auxiliaires de justice qui se divisent en deux catégories : les auxiliaires du juge et les auxiliaires des parties. a) Les magistrats Tu rencontreras les magistrats dans les tribunaux et les cours. Ce sont des membres du corps judiciaire . On te précisera aussi la différence entre juge, magistrat, magistrat du siège et du parquet. Qu’est-ce qu’un magistrat ? Le magistrat est défini comme « toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’État (magistrat du parquet)  » (on l’a prise dans le Dictionnaire du vocabulaire juridique Cornu ). Un magistrat est un fonctionnaire, membre du corps judiciaire (art. 1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). 💡 Bon à savoir : les magistrats du siège ont pour rôle de juger, on les appelle donc aussi les juges. Les magistrats du parquet, quant à eux, n’exercent pas la fonction de juger, mais plutôt de veiller à la bonne application de la loi, on les nomme également les procureurs ou substituts. En définitive, sont des juges, mais pas des magistrats, les arbitres ; sont des magistrats, mais pas des juges, les membres du parquet. Quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet ? La différence entre le magistrat du siège et le magistrat du parquet se situe au niveau de sa mission et de son statut. Le magistrat du siège tranche les litiges qui lui sont présentés avec impartialité . Il est inamovible , c’est-à-dire qu’on ne peut le révoquer ni modifier son affectation sans son consentement (art. 4 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Le magistrat du parquet protège l’intérêt général en veillant à la bonne application de la loi . Il est soumis à un principe hiérarchique, cela signifie qu’il est soumis à l’autorité du ministère de la Justice (art. 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). 💡 Bon à savoir : on te le rappelle, mais il y a eu une controverse quant aux garanties d’indépendance de ce corps de magistrats (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c. France et CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France , Conseil constitutionnel, décision n° 2017-680 QPC du 8 déc. 2017). Les juges administratifs sont-ils des magistrats ? Les juges administratifs (membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) sont des magistrats dont le statut est régi par le Code de la justice administrative et par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État , tant qu’elles ne sont pas contraires à ce même code (art. L. 231-1 du Code de la justice administrative). b) Les auxiliaires de justice Les auxiliaires de justice se divisent en deux catégories. D’une part, les auxiliaires du juge et, d’autre part, les auxiliaires des parties. Les auxiliaires du juge Parmi les auxiliaires du juge, tu peux retrouver les greffiers, les techniciens, les conciliateurs et médiateurs de justice, les personnels de police judiciaire, les mandataires et administrateurs de justice, l’amicus curiae et enfin, les juristes assistants et assistants de justice. Les greffiers Les greffiers ont pour rôle d’assister les magistrats pour diverses missions , comme l’authentification des actes juridictionnels* , de la mise en état** et du traitement des dossiers , de recherche juridique ou encore de la rédaction de projets de décisions et de réquisitoires*** (art. 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires). *Terme scientifique employé pour caractériser certains actes (jugements, arrêts, sentences…) par opposition aux actes législatifs, réglementaires, administratifs, conventionnels, etc. (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). **Action de mettre une affaire en état d’être jugée (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). ***Acte par lequel le représentant du ministère public met en mouvement l’action publique ou exerce celle-ci (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). Les techniciens Les techniciens ont pour mission d’éclairer le juge sur une question de fait par des constatations , par une consultation ou par une expertise (art. 232 du Code de procédure civile). Les conciliateurs et médiateurs Les conciliateurs et médiateurs permettent de faciliter la résolution des litiges grâce à leur intervention dans le cadre de procédures de résolution à l’amiable. Les conciliateurs peuvent procéder à la conciliation, leur fonction est exercée à titre bénévole (art. 1 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice). Les médiateurs peuvent procéder à une procédure de médiation et sont rémunérés (art. 131-13 du Code de procédure civile). Les personnels de police judiciaire Les personnels de police judiciaire sont (art. 15 et 16 du Code de procédure pénale) : les officiers de police judiciaire qui ont pour rôle de recueillir les plaintes et les dénonciations et de procéder aux enquêtes préliminaires (art. 17 du CPP) ; les agents de police judiciaire qui ont surtout pour rôle de constater les infractions (art. 21 du CPP) ; les agents de police judiciaire adjoints  ; les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui secondent les agents de police judiciaire (art. 21-3 du CPP) ; les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire comme le maire (art. 16 1° du Code de procédure pénale) par exemple. Les mandataires et administrateurs de justice Les mandataires et administrateurs de justice sont des libéraux désignés par un tribunal . Ils ont notamment pour rôle d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Ils agissent par décision de justice (art. L. 811-1 du Code de commerce). L’amicus curiae L’amicus curiae est une personnalité entendue comme « ami de la cour », exceptionnellement, à l’initiative d’une juridiction. Son rôle est de faire connaître son opinion sur le problème débattu devant elle en vue de garantir un procès équitable, grâce à son point de vue . Il peut ainsi être appelé par un juge pour l’éclairer (art. R. 625-3 du Code de justice administrative et art. 27 al. 2 du Code de procédure civile). Les juristes assistants et assistants de justice Les juristes assistants travaillent auprès des magistrats. Ils ont pour rôle de contribuer à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité, en matière civile, administrative et en matière pénale (art. L. 123-4 et R. 123-30 du Code de l’organisation judiciaire et art. R. 228-1 s. du Code de la justice administrative). Les assistants de justice , quant à eux, participent aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats (v. par exemple, art. R. 227-1 du Code de justice administrative et art. 1ᵉʳ du décret n° 96-513 du 7 juin 1996). Les auxiliaires des parties Les auxiliaires des parties comprennent les avocats, les officiers ministériels ainsi que les commissaires de justice. Les avocats Les avocats sont des auxiliaires de justice qui ont pour rôle d’assister, de conseiller, et de représenter les parties (art. 3 et 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). L’avocat exerce une profession libérale et indépendante (art. 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). Les officiers ministériels Parmi les officiers ministériels, tu retrouveras les notaires et les commissaires de justice. Les notaires Les notaires sont des officiers publics ministériels (art. 1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat), délégataires de l’autorité publique, chargés d’une mission de service public. Ils ont pour rôle d’authentifier tous les actes juridiques qui leur sont soumis et de conseiller les personnes physiques et morales de droit privé ou droit public, tout en rédigeant leurs volontés avec impartialité (art. 2 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). Les commissaires de justice Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels dont le rôle est notamment de faire exécuter les décisions de justice (art. 1 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). 💡Auparavant, on parlait d’huissier.de justice. Le commissaire de justice est issu d’une fusion entre la fonction d’huissier et celle de commissaire-priseur. Les associations d’aide aux victimes Les associations d’aide aux victimes ont pour rôle de proposer à toute personne victime d’infractions pénales* (pour les associations disposant d’un agrément de compétence générale) une prise en charge globale, pluridisciplinaire, individualisée et gratuite (art. D1-12-2 du Code de procédure pénale). *Par exemple, d’infractions de violences au sein du couple, sexuelles ou sexistes (pour les associations disposant d’un agrément de compétence spécialisée). Les acteurs des institutions juridictionnelles Les magistrats Les auxiliaires de justice VII. Les notions étudiées en cours d'Institutions juridictionnelles Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; Les compétences des juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions civiles ; Les juridictions pénales ; Les règles gouvernant l’organisation de la justice ; La liberté d’accès à la justice ; L’égalité devant la justice ; La gratuité de la justice ; La fixité et la permanence de la justice ; La collégialité ; Le double degré de juridiction ; Le contradictoire ; La publicité ; L’oralité ; Les modes alternatifs de règlement des litiges ; Les modes alternatifs de règlement des litiges ; La recherche d’accord sans recours à un tiers ; La conciliation ; La médiation ; L’arbitrage ; Les juridictions administratives ; Le Conseil d’État ; Les missions du Conseil d’État ; Les juridictions administratives du fond ; La cour administrative d’appel ; Le tribunal administratif ; Les juridictions administratives spécialisées ; La Cour des comptes ; Les missions de la Cour des comptes ; Les chambres régionales des comptes ; La Cour de discipline budgétaire et financière ; Les juridictions judiciaires ; La Cour de cassation ; Les missions de la Cour de cassation ; La cour d’appel ; Les missions de la cour d’appel ; Les juridictions civiles de première instance ; Le tribunal judiciaire ; Le tribunal de proximité ; Le juge des contentieux de la protection ; Le tribunal de commerce ; Le tribunal paritaire des baux ruraux ; Le conseil des prud’hommes ; Les juridictions pénales de première instance ; Les juridictions pénales de jugement ; La cour d’assises ; La cour d’assises d’appel ; Le tribunal correctionnel ; Le tribunal de police ; Les juridictions d’instruction ; Le juge d’instruction ; Le juge des libertés et de la détention ; Les juridictions spécialisées ; La Cour de justice de la République ; Les juridictions militaires ; Les juridictions autonomes ; Les juridictions internes ; Le Conseil constitutionnel ; Le contrôle de constitutionnalité ; Le Tribunal des conflits ; La Haute cour ; Les juridictions internationales ; Les juridictions européennes ; La Cour européenne des Droits de l’Homme ; La Cour internationale de Justice ; Les tribunaux pénaux internationaux ; La Cour pénale internationale ; Les professionnels de la justice ; Les magistrats du siège ; Les magistrats du parquet ; Le Conseil supérieur de la magistrature ; Le collège de déontologie des magistrats ; Les juges administratifs ; Les avocats ; Le Conseil national des barreaux ; Les greffiers ; Les officiers ministériels ; Les avocats aux conseils ; Le commissaire-priseur ; Les huissiers ; Le commissaire de justice ; Les experts ; L’administration pénitentiaire ; La coopération policière : EUROPOL ; La coopération judiciaire : EUROJUST. Les notions étudiées en cours d’institutions juridictionnelles VIII. Exemples de sujets d'examens Exemples de dissertations en Institutions juridictionnelles La séparation des pouvoirs et son application dans le système judiciaire ; Les mécanismes de contrôle des décisions administratives par les juridictions administratives ; Les réformes récentes dans le système judiciaire : leur effet sur l’efficacité et l’accessibilité à la justice ; La compétence à raison du montant du litige ; Les alternatives à la justice traditionnelle : médiation, conciliation et arbitrage dans le règlement des litiges civils. Exemple de QCM en Institutions juridictionnelles Partie I : Généralités sur les Institutions Juridictionnelles 1. Quelle est la mission principale des institutions juridictionnelles ? a) Légiférer b) Rendre la justice c) Exécuter les lois d) Conseiller le gouvernement 2. Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France ? a) La Cour de cassation b) Le Conseil d’État c) Le Tribunal de grande instance d) La Cour des comptes 3. Le Conseil constitutionnel en France est chargé de : a) Rendre des décisions de justice pénale b) Contrôler la constitutionnalité des lois c) Gérer les finances publiques d) Rédiger des lois 4. Combien de niveaux de juridiction compte le système judiciaire français ? a) 1 b) 2 c) 3 d) 4 5. La cour d’assises est compétente pour juger : a) Les délits b) Les contraventions c) Les crimes d) Les affaires civiles Partie II : Juridictions Civiles 6. Quelle juridiction est compétente pour les litiges de moins de 10 000 euros ? a) La cour d’appel b) Le tribunal de commerce c) Le tribunal judiciaire d) Le tribunal de proximité 7. Les juridictions de premier degré sont : a) La Cour de cassation et le Conseil d’État b) Les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce c) Les cours d’appel et les cours d’assises d) Les tribunaux de police et les cours administratives d’appel 8. Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? a) Juger les crimes b) Régler les litiges commerciaux c) Traiter les affaires de divorce et de garde d’enfants d) Statuer sur les questions constitutionnelles 9. Les décisions des tribunaux de commerce peuvent être contestées devant : a) La Cour de cassation b) La Cour d’assises c) La cour d’appel d) Le tribunal judiciaire 10. Le président du tribunal judiciaire a pour rôle de : a) Gérer l’administration du tribunal b) Instruire les affaires pénales c) Délibérer avec les jurés d) Contrôler la constitutionnalité des lois Partie III : Juridictions Pénales 11. Quel tribunal est compétent pour juger les contraventions ? a) La cour d’assises b) Le tribunal correctionnel c) Le tribunal de police d) La cour d’appel 12. Les crimes sont jugés en première instance par : a) Le tribunal de police b) Le tribunal correctionnel c) La cour d’assises d) La Cour de cassation 13. Les appels des décisions du tribunal correctionnel sont portés devant : a) La Cour de cassation b) La cour d’assises c) La cour d’appel d) Le Conseil d’État 14. Le procureur de la République représente : a) Les intérêts des parties civiles b) La défense c) L’État et l’intérêt public d) Les juridictions administratives 15. Le juge d’instruction a pour mission de : a) Défendre l’accusé b) Instruire les affaires pénales graves c) Rendre des jugements en première instance d) Gérer les affaires familiales Partie IV : Juridictions administratives 16. La plus haute juridiction administrative en France est : a) Le tribunal administratif b) La cour administrative d’appel c) Le Conseil d’État d) Le tribunal judiciaire 17. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent être contestées devant : a) Le tribunal judiciaire b) La cour administrative d’appel c) La Cour de cassation d) Le Conseil constitutionnel 18. Les litiges relatifs aux élections municipales sont jugés par : a) La cour d’assises b) Le tribunal correctionnel c) Le tribunal administratif d) La cour administrative d’appel 19. Quel est le rôle du rapporteur public dans les juridictions administratives ? a) Instruire les affaires civiles b) Représenter les parties civiles c) Donner un avis impartial sur les affaires d) Rendre des décisions en première instance 20. Les juges des tribunaux administratifs sont : a) Des magistrats professionnels b) Des jurés populaires c) Des représentants du ministère public d) Des avocats en exercice Partie V : La Cour de cassation 21. La Cour de cassation a pour mission principale de : a) Juger les faits b) Contrôler la légalité des décisions des cours d’appel c) Instruire les affaires pénales d) Juger les crimes 22. Les décisions de la Cour de cassation peuvent être remises en cause par : a) Le tribunal de police b) Le Conseil constitutionnel c) Le tribunal correctionnel d) La cour d’appel 23. La chambre criminelle de la Cour de cassation traite des affaires : a) Administratives b) Civiles c) Pénales d) Commerciales 24. Le pourvoi en cassation est : a) Un recours sur les faits b) Un recours sur la forme et le droit c) Un appel d) Une demande de révision 25. Les arrêts de la Cour de cassation peuvent : a) Modifier les faits d’une affaire b) Rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée c) Rejuger une affaire d) Décider de la culpabilité d’un accusé Partie VI : Le Conseil d’État 26. Le Conseil d’État est à la fois : a) Une juridiction pénale et civile b) Une juridiction administrative et un conseiller du gouvernement c) Une juridiction constitutionnelle d) Un tribunal de commerce 27. Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont : a) Contraignants b) Facultatifs c) Obligatoires, mais non contraignants d) Secret 28. Le recours pour excès de pouvoir est : a) Un recours contre une décision administrative illégale b) Un recours pénal c) Un recours contre une décision judiciaire d) Un recours pour contester une amende 29. Le Conseil d’État statue en dernier ressort pour : a) Les affaires pénales b) Les affaires civiles c) Les litiges administratifs d) Les conflits de travail 30. Les membres du Conseil d’État sont : a) Élus par les citoyens b) Nommés par le président de la République c) Nommés par le Parlement d) Choisis parmi les magistrats en exercice Partie VII : Les juridictions spécialisées 31. Le tribunal de commerce traite des litiges : a) Familiaux b) Administratifs c) Commerciaux d) Pénaux 32. Les prud’hommes sont compétents pour régler les litiges : a) Commerciaux b) Du travail c) Administratifs d) Pénaux 33. Les décisions des conseils de prud’hommes peuvent être contestées devant : a) Le tribunal administratif b) La cour d’assises c) La cour d’appel d) Le tribunal de commerce 34. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) juge des litiges relatifs à : a) La famille b) La sécurité sociale c) Le commerce d) L’administration 35. Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont : a) Des magistrats professionnels b) Des commerçants élus c) Des jurés populaires d) Des avocats en exercice Partie VIII : Les principes généraux du droit 36. Le principe du contradictoire implique : a) L’absence d’avocats b) L’échange des arguments et des preuves entre les parties c) La présence obligatoire d’un jury d) La publicité des débats 37. La présomption d’innocence signifie que : a) Toute personne accusée est automatiquement innocente b) L’accusé doit prouver son innocence c) Toute personne est innocente jusqu’à preuve du contraire d) L’accusé est coupable dès l’accusation 38. Le double degré de juridiction permet : a) De contester les décisions des tribunaux de premier degré devant une juridiction supérieure b) De juger une affaire deux fois par la même juridiction c) De ne pas faire appel des décisions de justice d) D’assurer la publicité des débats 39. Le principe de publicité des débats signifie que : a) Les audiences sont secrètes b) Les audiences sont ouvertes au public c) Les décisions de justice sont confidentielles d) Les jugements ne sont pas motivés 40. L’indépendance de la justice garantit que : a) Les juges peuvent être influencés par l’exécutif b) Les juges rendent des décisions sans pression extérieure c) Les décisions de justice peuvent être modifiées par le Parlement d) Les juges sont élus par le peuple Partie IX : Les droits fondamentaux en procédure 41. Le droit à un procès équitable est garanti par : a) La Cour de cassation b) La Convention européenne des droits de l’homme c) Le Conseil constitutionnel d) La cour d’assises 42. Le droit à la défense implique : a) La présence d’un avocat obligatoire b) La possibilité de se défendre soi-même ou d’être assisté par un avocat c) L’absence d’avocat lors du procès d) La confidentialité des délibérations 43. Le principe de légalité des délits et des peines signifie que : a) Toute personne est présumée coupable b) Seules les lois peuvent définir les délits et les peines c) Les juges peuvent créer des délits d) Les peines peuvent être rétroactives 44. a non-rétroactivité des lois pénales plus sévères signifie que : a) Les nouvelles lois pénales s’appliquent immédiatement à tous les cas b) Les lois pénales ne peuvent pas s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur c) Les lois pénales plus sévères s’appliquent aux affaires en cours d) Les lois pénales peuvent être rétroactives 45. Le principe de proportionnalité des peines implique que : a) Les peines doivent être identiques pour tous les délits b) Les peines doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction c) Les peines peuvent être arbitraires d) Les peines doivent être les plus sévères possibles Partie X : Les réformes et évolutions des Institutions juridictionnelles 46. La réforme de la carte judiciaire en France visait à : a) Augmenter le nombre de tribunaux b) Réduire le nombre de juridictions et optimiser leur répartition géographique c) Supprimer les cours d’appel d) Centraliser toutes les juridictions à Paris 47. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a pour objectif : a) De simplifier les procédures judiciaires b) D’augmenter les délais de traitement des affaires c) De réduire les droits des justiciables d) D’éliminer le double degré de juridiction 48. La réforme de 2019 concernant la justice des mineurs a introduit : a) La possibilité de juger les mineurs comme des adultes b) Un code de justice pénale des mineurs c) La suppression des tribunaux pour enfants d) La création de cours d’assises pour mineurs 49. Les maisons de justice et du droit ont pour mission de : a) Rendre des décisions de justice b) Offrir des services de médiation et d’accès au droit c) Remplacer les tribunaux de proximité d) Instruire les affaires pénales graves 50. La numérisation des procédures judiciaires vise à : a) Supprimer les audiences publiques b) Faciliter l’accès à la justice et réduire les délais de traitement c) Remplacer les juges par des ordinateurs d) Éliminer le rôle des avocats Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre les Institutions juridictionnelles a) Faire des schémas Pour apprendre ton cours d’institutions juridictionnelles, il n’y a pas meilleur moyen que de faire des schémas ! En effet, cette matière implique beaucoup de « liens » et de hiérarchisation. Avoir des schémas te permettra de visualiser comment sont organisées les juridictions et les institutions entre elles. b) Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral exige que tu structures tes idées de manière claire et précise, ce qui aide à mieux comprendre et mémoriser les concepts. En effet, quand tu dois expliquer un point à une personne tierce, il est indispensable que tu sois le plus clair possible : elle n’est pas dans ta tête, donc si tes explications sont hasardeuses, il est probable que tu ne maîtrises pas ton cours aussi bien que tu le penses ! D’ailleurs, en t’exposant ainsi, tu pourras recevoir des « corrections » directement et corriger le tir rapidement s’il y a un point que tu n’avais pas compris. c) Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques Enfin, au-delà de la maîtrise des institutions, il est essentiel que tu saches mettre en application les règles de ce cours en faisant des cas pratiques (tu retrouveras beaucoup de questions de compétence pour X ou Y litige). Eh oui, apprendre, c’est bien ; comprendre et appliquer, c’est encore mieux. Pour cela, multiplie les entraînements grâce à des annales et si possible, demande à ton enseignant s’il accepterait de corriger une de tes copies. Cela t’aidera à savoir ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut plus faire. Et si jamais ce dernier n’a pas le temps, n’hésite pas à envoyer ta copie à notre service de correction de copies ! 3 conseils pour apprendre le fonctionnement des institutions Faire des schémas Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques X. Les Flashcards en Institutions juridictionnelles Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Institutions Juridictionnelles sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 80 Flashcards imagées - Institutions Juridictionnelles 500 Flashcards Essentielles L1 droit 80 Flashcards - Institutions Juridictionnelles Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en institutions juridictionnelles (PDF) Fiches procédure pénale Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. 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Découvrez des cours de droit des Contrats, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des contrats. Cours de Droit des Contrats SOMMAIRE : I. Les fiches en droit des contrats II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation III. Résumé du droit des contrats IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts b) Les cas pratiques c) Commentaires de textes et fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats ? VIII. Les notions étudiées en droit des contrats IX. Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats XI. Les Fiches du droit des contrats Le droit des obligations contractuelles, aussi connu sous le nom de droit des contrats, est étudié en L2 droit. C’est une matière fondamentale (majeure) généralement assortie d’un TD. De quoi bien l’approfondir. Quelle aubaine, toutes ces heures passées à discuter passionnément d’ordre public, de bonnes mœurs, d’adultère, de clause abusive, d’insanité d’esprit, de cookies, d’abus d’état de dépendance, de cas pratiques, de violence ou encore de promesse, c’est gai, non ? Ce qui est génial, avec le droit des contrats, c’est qu’une fois que tu le rencontres, il ne te lâche plus de la licence. Un amant fidèle, le meilleur. Pourquoi ? Parce qu’on le retrouve dans toutes les matières de droit privé qui imposent de conclure des contrats : droit des sociétés, droit des sûretés, droit des contrats spéciaux, droit des entreprises en difficulté, etc. Mieux encore : tu le croises par la suite si tu fais un master en droit des affaires (ou des contrats). Autant bien en saisir l’essence dès la L2, non ? D’autant plus qu’il s’agit du tronc commun au CRFPA ! Bref, il ne te lâche pas vraiment, sauf si tu choisis les contrées, aussi splendides, du droit public (quoique, dans les contrats administratifs, on retrouve une certaine influence de la discipline contractuelle de droit privé, mais passons). I. Les Fiches de droit et Flashcards en droit des contrats 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils Définition d’une obligation II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation Une obligation se définit comme un lien de droit. Elle provient de différentes sources, ce qui donne naissance au « droit des obligations », dont le « droit des contrats » est une dimension. On parle de « droit des obligations contractuelles  », tout est dit, non ? Quelles sont les sources d’obligations en droit ? Les sources d’obligations sont de différentes natures : loi, fait, acte ou quasi-contrat. ▶️ La loi La loi impose des obligations. On ne te fait pas un dessin, tu en étudies au quotidien ! ▶️ Le fait juridique Le fait juridique génère des obligations. Il est défini comme un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil). Tel est le cas lorsque Dobby poursuit Harry Potter avec un cognard durant tout le match de Quidditch et que le sorcier à lunettes finit par perdre l’usage de son bras. Un fait juridique qui oblige Dobby à réparer le dommage causé au pauvre adolescent ! Il a fait naître un lien de droit qui le rend débiteur à l’égard de celui qui deviendra l’élu. ▶️ L’acte juridique L’acte juridique crée des obligations. C’est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Il peut être de deux natures : unilatéral ou synallagmatique (c’est ici qu’on retrouve ENFIN notre contrat, tu imagines donc à quel point le droit des obligations est bien plus vaste). L’acte juridique unilatéral L’acte juridique est unilatéral lorsque seul son auteur témoigne de sa volonté de s’engager. Tel est le cas d’un testament (art. 893 et 895 C. civ.). L’acte juridique synallagmatique (le contrat) Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil). C’est un acte juridique synallagmatique, car toutes les parties donnent leur accord de volontés. ⚠️ Dans les deux cas, les parties peuvent (mais n’ont pas forcément) avoir des obligations réciproques, le caractère synallagmatique ou unilatéral de l’acte dépend du nombre de personnes qui accordent leurs volontés ! Une = unilatérale ; ≠ Deux ou plus = synallagmatique, qui provient du grec ancien « sunállagma » signifiant « échange de relations ». ▶️ Le quasi-contrat Le quasi-contrat est à mi-chemin entre contrat et fait juridique. Pour éviter que certaines situations se retrouvent hors champ juridique, le législateur a imaginé cette catégorie hybride. Le quasi-contrat est défini comme « des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement » (art. 1300 C. civ.). Il peut être de nature légale : ➡️ Gestion d’affaires (art. 1301 C. civ.) ; ➡️ Restitution de l’indu (art. 1302 C. civ.) ; ➡️ Enrichissement injustifié (art. 1303 C. civ.). Mais aussi d’origine prétorienne : ➡️ Théorie de l’apparence (Cass. civ. 26 janvier 1873) ; ➡️ Création d’illusions (Cass., mixte, 6 septembre 2002, n°98-22.981). Quels sont les liens entre le droit des obligations et le droit des contrats ? Les liens entre droit des obligations et droit des contrats se situent au niveau de la source de l’obligation. Le contrat est une source d’obligations. Et le droit des contrats est simplement l’une des deux composantes du droit des obligations. Le contrat est un acte juridique synallagmatique qui fait naître des obligations entre les parties. Comme l’obligation génère un lien de droit, il a fallu encadrer sa mise en place (formation) et sa mise en application (exécution) pour limiter ou sanctionner les abus. Après tout, ne dit-on pas que « l’homme est un loup pour l’homme »* ? *Nous non, mais T. Hobbes a développé cette idée dans le Léviathan (sans l’écrire textuellement). Tu as vu, tu peux même caser tes phrases d’accroche de droit constitutionnel dans la vie de tous les jours, si c’est pas beau ça  ! III. Résumé du droit des contrats Pour résumer le droit des obligations contractuelles, il faut voir la relation de manière chronologique de la conclusion à l’exécution, en ayant en tête ses principes directeurs. L’encadrement de la relation contractuelle : les principes directeurs Parce qu’on ne peut jamais faire confiance à l’humain qui exagère dès qu’on lui donne un peu de pouvoir, le législateur qui consacre la liberté contractuelle (art. 1102. C. civ.) la tempère par d’autres principes directeurs : force obligatoire (art. 1103 C. civ.) du contrat et exigence de bonne foi (1104 C. civ.). Résumons : ➡️ On est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu du contrat (art. 1102 C. civ.) ; ➡️ Mais si on se lance, c’est avec respect et loyauté (bonne foi, art. 1104 C. civ.) ; ➡️ Du début (formation) à la fin (exécution) , parce que le contrat a force de loi entre les parties (force obligatoire , art. 1103 C. civ.). La mise en place de la relation contractuelle : les conditions de conclusion du contrat Ce droit des contrats vient poser une limite à la liberté contractuelle qui en est l’un des principes directeurs. Analysons la chronologie de la mise en place de la relation contractuelle pour résumer l’ensemble. La phase précontractuelle Un contrat peut être précédé d’une phase précontractuelle destinée à préparer son contenu définitif. On y retrouve : ➡️ Les avant-contrats (qui sont, quant à eux, de véritables contrats, qui préparent la convention définitive) : Tu croiseras notamment le pacte de préférence (art. 1123 C. civ. [notre préféré, le meilleur ❤️ allez voir un cas pratique sur le pacte de préférence ]. Tu sais, le genre de personnage secondaire auquel tu t’attaches sans trop savoir pourquoi. Comme Jacob dans les Animaux fantastiques]) et les promesses unilatérales et synallagmatiques (art. 1124 C. civ.). [Ndlr : voir un cas pratique corrigé en détail sur une promesse de vente ]. ➡️ Les pourparlers (art. 1112 C. civ.) : Ces négociations précèdent la conclusion du contrat, parce que parfois on a besoin de trouver le meilleur compromis pour avancer main dans la main vers l’avenir. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la rupture des pourparlers ]. Mais, il faut que tu saches que rien ne t’impose d’aller au bout de ces échanges. Si la relation ne prend pas (ça arrive des rendez-vous amoureux foireux, non ? ), eh bien, tu es libre de les rompre librement, sauf si c’est abusif (art. 1112 C. civ.). ➡️ L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ.) : C’est souvent la bête noire des étudiants, parce que réticence dolosive, tout ça. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la réticence dolosive ]. Eh bien, dans notre œuvre, c’est le méchant. Ce personnage qui est toujours là à attendre le meilleur moment pour surgir et créer LE rebondissement. Quoi, t’avais une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, en toute conscience et tu ne la lui as pas donnée ? Alors qu’elle avait confiance en toi ou l’ignorait légitimement ? [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le devoir d’information ] Viens qu’on règle ça à coup de responsabilité extracontractuelle (voire nullité du contrat s’il y a erreur ou dol). Fabuleux, ce méchant non ? Tu montes ta relation, t’es là, t’es à fond, et il vient tout défoncer. ➡️ L’obligation de confidentialité (art. 1112-2 C. civ.) : Parce qu’un seul retors ne suffit jamais, l’obligation précontractuelle d’information a un assistant. Il est moins présent, mais fait quelques apparitions dont on peut se passer. Il intervient cela dit comme un faux méchant. Après tout, t’avais qu’à pas divulguer ou utiliser des informations sans autorisation que t’as obtenues pendant les négociations. La formation du contrat Le contrat est formé si trois conditions sont réunies : ➡️ Offre (art. 1114 C. civ.) ; ➡️ Acceptation (art. 1118 C. civ.) ; ➡️ Rencontre des volontés (art. 1113 C. civ.). Parce que tout scénariste sait qu’il faut faire durer le suspens pour garder le spectateur en haleine, on se contente du teaser pour résumer le droit des obligations. Tu verras plus en détails ces éléments en cours ! Tu en sauras plus au prochain épisode : offre ferme, acceptation pure, rencontre des volontés au coin du feu. De quoi se poser avec un plaid et un chocolat chaud. La validité du contrat On est libre, mais dans la limite du raisonnable tout de même.Les conditions de validité du contrat l’illustrent : *En gros, OK, tu peux conclure un contrat comme tu veux sous la forme que tu désires (sauf si la loi impose des règles, on parle alors de « contrat solennel »), mais n’abuse pas. ➡️ Les parties doivent avoir la capacité de contracter (art. 1128 et 1145 s. C. civ.) : Ben oui, t’as vraiment cru que ton toi enfant de 10 ans pouvait acheter une voiture❓Faut vérifier s’il s’agit d’un acte de la vie courante (Cass. civ. 1, 9 mai 1972, n°71-10.361). ➡️ Le consentement doit être libre et éclairé (art. 1128 et 1130 s. C. civ.) : Ne va pas menacer ton voisin de lui jeter un endoloris (Harry Potter) s’il ne conclut pas la vente de sa parcelle de terrain avec ta licorne. Ça s’appelle de la violence (art. 1140 C. civ.) et c’est un vice du consentement (art. 1130 C. civ.). Insanité d’esprit, dol, erreur, et le reste de la bande vous présenteront leurs aventures dans la prochaine saison. ➡️ Le contenu doit être licite et certain (art. 1128 et 1162 s. C. civ.) : Non, tu ne peux pas vendre le vide ! Le contenu doit exister tout de même (bien qu’il puisse être futur, art. 1163 C. civ.). En revanche, s’il te tente d’avoir une aventure extraconjugale, tu peux tout à fait désigner ton amant comme légataire. On ne pourra pas te reprocher un contenu contraire aux bonnes mœurs (Cass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238). *Cela dit, on prône la fidélité, y’a rien de plus beau qu’un couple qui forme une équipe soudée. Comme le droit des contrats qui va te suivre pour la vie. Sinon, tu peux tout à fait vendre ton vieux Code civil aux L1, mais bon, n’exagère pas sur le prix. Cela dit, liberté contractuelle, donc s’ils acceptent, libre à eux. Tu es dans ton droit ! Même si moralement, c’est douteux. Bref, on tourne les scènes avec en protagonistes, ceux qui font avancer l'intrigue : l’ordre public, les bonnes mœurs, les obligations essentielles et les clauses abusives , tout ça. La conduite de la relation contractuelle : les conditions d’exécution Quand on conclut un contrat, il doit être exécuté. Ses conditions sont simples, le contrat doit être exécuté, à défaut, le cocontractant sera sanctionné pour inexécution. La force du contrat Voilà d’autres personnages qui entrent en scène : le contrat a force obligatoire mais seulement entre les parties. Son contenu s’impose en principe au juge, mais il a un effet relatif à l’égard des tiers. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 C. civ.). Il s’impose à elles. L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers L’effet relatif à l’égard des tiers signifie que le contrat ne produit pas d’effets à leur égard (art. 1199 C. civ.) : ➡️ On ne peut pas leur opposer le contrat (art. 1201 C. civ.) ; ➡️ En revanche, ils peuvent parfois s’en prévaloir (art. 1200 s. C. civ., des histoires de contre-lettres, encore des magouilles). En réalité, il faut nuancer, mais on te l’a dit, on ne peut pas tout donner, ici on te résume avec des bandes-annonces !. L’interprétation du contrat par le juge Son contenu s’impose au juge qui doit l’interpréter d’après la commune intention des parties (art.1188 C. civ.). Bon parfois, y a le côté obscur de la force des clauses qui ressort. Dans ce cas, le juge ne doit pas s’arrêter au sens littéral des clauses et privilégier une interprétation cohérente de l’acte dans son ensemble ou de l’opération dans sa globalité (art. 1189 C. civ.). ⚠️ Si les clauses sont claires et précises, il ne doit pas interpréter au risque de dénaturer le contrat (art. 1192 C. civ.). Encore une fois, tu en sauras davantage lorsque tu étudieras avec assiduité ton cours ! Les sanctions de l’inexécution du contrat Il existe des personnes, dans la vie, qui s’engagent, mais qui n’exécutent pas leurs engagements. En matière contractuelle, on retrouve les sanctions de l’inexécution pour faire face à ces individus peu fiables. Elles sont au nombre de cinq pour cet acte (art. 1217 C. civ.) : L’exception d’inexécution (art. 1219 s.C. civ.) ; L’exécution forcée (art. 1221 s. C. civ.) ; La réduction du prix (art. 1223 C. civ.) ; La résolution ou la résiliation (art. 1224 s. C. civ.) ; La responsabilité civile contractuelle (art. 1231-1 s. C. civ.) Résumé du droit des obligations contractuelles Tous nos articles en droit des obligations IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts du Droit des contrats b) Les cas pratiques du Droit des contrats [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (Droit des contrats) Pamplemousse 31 juil. 2024 10 min de lecture Exemples de corrigés de cas pratiques en droit des contrats Pamplemousse 30 juin 2024 27 min de lecture [CAS PRATIQUE] Erreur, nullité du contrat et rupture des négociations Pamplemousse 28 juin 2024 12 min de lecture [CAS PRATIQUE] Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat Pamplemousse 27 juin 2024 15 min de lecture [CAS PRATIQUE] Violence et contrats (Droit des obligations) Pamplemousse 27 juin 2024 12 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des contrats (formation du contrat, dol) Pamplemousse 27 juin 2024 11 min de lecture 1 2 b) Commentaires de textes et fiches d'arrêts du Droit des contrats [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Poussin : résumé, problématique, portée Pamplemousse 6 juin 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1591 du Code civil Pamplemousse 12 mars 2024 18 min de lecture [COURS] Les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence Pamplemousse 28 juin 2024 27 min de lecture [COURS] Les conditions de validité du contrat : l’article 1128 du Code civil Pamplemousse 18 juin 2024 40 min de lecture [COURS] La force majeure : définitions, conditions, effets Pamplemousse 17 juin 2024 20 min de lecture [COURS] Responsabilité civile contractuelle : définitions, conditions, exemples Pamplemousse 17 juin 2024 19 min de lecture [QUESTIONS DE COURS] Sujet : Cass. 3ᵉ civ., 25 mars 2009 (Contrats spéciaux) Pamplemousse 2 nov. 2023 7 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 16/04/2015 (Acceptation/offre) Pamplemousse 16 déc. 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, 3e civ., 3/05/1989 (Contrat civil et commercial) Pamplemousse 31 juil. 2024 9 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3e civ., 16/03/2011 (Devoir d'information) Pamplemousse 9 avr. 2024 6 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass.com, 22/03/2016 (Nullité) Pamplemousse 28 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ., 17/01/2007 (Réticence dolosive) Pamplemousse 5 févr. 2024 8 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en contrats spéciaux (pacte de préférence) Pamplemousse 23 janv. 2024 11 min de lecture 1 2 Les exercies Commentaires d'arrêts Cas pratique Fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats Il est temps de visionner le pilote. Les principes directeurs du droit des contrats sont la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi. Ils se trouvent dans les dispositions liminaires à la matière. La liberté contractuelle On pense que tu l’as compris et on espère que tu l’as retenu : le droit des contrats est gouverné par la liberté contractuelle. Elle signifie qu’on est libre de : ➡️ Contracter ; ➡️ Ne pas contracter (oui, on ne peut jamais t’imposer d’acheter un Code civil usagé) ; ➡️ De choisir son cocontractant ; ➡️ Déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Elle explique notamment qu’on puisse librement vendre un vieux Code civil à un prix excessif. Eh oui, le cocontractant a accepté sans contrainte (donc, pas de vices du consentement), ainsi on ne peut pas remettre en cause le contrat. Oui, il existe les « clauses abusives », tu sais celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment du cocontractant (art. 1171 C. civ.), mais pour les actionner et les neutraliser il faut qu’il s’agisse d’une clause non négociable d’un contrat d’adhésion. On y revient. Conclusion : tu peux vendre ton Code au prix que tu désires si le petit L1 sans défense y consent, mais tu ne dois pas déroger à l’ordre public* qui s’impose en toute circonstance. *Et on ne parle pas de la trilogie de droit administratif « sécurité, salubrité, tranquillité », qui s’est d’ailleurs transformée au gré des lancers de nain, ajoutant à cet ordre public matériel, une dimension immatérielle. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 et 1193 s. C. civ.). Il est la « loi des parties » : ➡️ Elles ne peuvent pas le modifier unilatéralement (art. 1193 C. civ.) ; ➡️ Il s’impose à elles et elles sont tenues d’en respecter les clauses. Sinon, les sanctions de l’inexécution reviennent à l’écran. On te le redit, cette force obligatoire se limite aux parties. La bonne foi La bonne foi s’impose dans les négociations, la formation et l’exécution du contrat (art. 1104 C. civ.). Les cocontractants doivent être les plus diligents et loyaux possibles les uns envers les autres. On évite donc les trafics et on fait les choses honnêtement, c’est ce qu’il faut retenir. Savais-tu que la bonne foi est toujours présumée en droit ? Donc, si mauvaise foi il y a, ce sera à celui qui s’en prévaut de la démontrer. Quels sont principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats Le législateur a prévu une classification des contrats qui a son importance, car le régime peut varier. Tu ne peux pas résoudre un contrat à exécution successive contrairement à un contrat à exécution instantanée, par exemple. Les clauses abusives n’existent pas dans les contrats de gré à gré. Bref, autant de nuances qu’imposent les majestueuses contrées du droit des contrats. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral Le contrat est synallagmatique lorsque toutes les parties ont des obligations réciproques , alors qu’il est unilatéral lorsque seule l’une des parties s’oblige envers les autres (art. 1106 C. civ.). ⚠️ On te le redit, à ne pas confondre avec l’acte juridique unilatéral (un seul accord de volonté ≠ de la réciprocité des obligations). Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit Dans le contrat à titre onéreux, il y a une contrepartie, alors qu’à titre gratuit, il n’y a pas de contrepartie attendue en dépit de l’avantage procuré (art. 1107 C. civ.) Contrat commutatif et contrat aléatoire Le contrat aléatoire fait dépendre les avantages du contrat d’un événement incertain alors que dans le contrat commutatif, chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage équivalent (art. 1108 C. civ.). Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel Le contrat est consensuel lorsque le simple échange des consentements suffit à sa formation. Il est solennel lorsque la loi impose des formes. Il est réel lorsque sa formation dépend de la remise d’une chose (art. 1109 C. civ.). Quand tu vends ton vieux Code civil à un jeune L1 indigent, sa simple acceptation dans les termes de ton offre ferme et précise, suffit à emporter la formation du contrat. Il est consensuel. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion Le contrat de gré à gré est celui que tu passes avec le miséreux L1 tombé entre tes griffes. Vous négociez les clauses librement. Le contrat d’adhésion est celui qu’on t’impose chez ton opérateur, avec des clauses déjà prérédigées qui s’imposent à toi. Pas toutes les clauses, mais au moins une partie doit être non négociable et prévue à l’avance (art. 1110 C. civ.) Contrat cadre et contrat d’application Le contrat cadre pose les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future. Le contrat d’application vient en préciser les modalités (art. 1111 C. civ.) Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations s’exécutent en une prestation unique. Le contrat à exécution successive s’exécute dans le temps . Ses obligations sont échelonnées (art. 1111-1 C. civ.). La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats Pour apprendre le droit des contrats, il faut y aller chronologiquement et voir la discipline comme une suite de marches à monter pour arriver au sommet. 1️⃣ Préparation du contrat ➡️ Avant-contrats ➡️ Pourparlers ➡️ Obligations précontractuelles (information et confidentialité) 2️⃣ Conclusion du contrat ➡️ Formation ➡️ Validité 3️⃣ Exécution du contrat ➡️ Force et effets du contrat ➡️ Sanction de l’inexécution Si tu ne l’as pas saisi, c’est à partir du plan du cours que tu apprendras le mieux. Il suit généralement le plan du Code civil, donc utilise ce dernier pour préparer tes TD. Toutes ces démarches te permettront de bien comprendre et mémoriser la matière ! Comment apprendre le droit des contrats ? Les notions étudiées en droit des contrats VIII. Les notions étudiées en droit des contrats Voici les notions étudiées en droit des obligations contractuelles dans le programme français. Ces notions sont toutes étudiées et résumées de façon synthétique dans les Fiches de révisions optimisées en droit des obligations contractuelles ➡️ LA FORMATION DU CONTRAT [Ndlr : voir un cas pratique sur la formation du contrat ] ➡️ LES NÉGOCIATIONS ➡️ LES DEVOIRS PRÉCONTRACTUELS ➡️ LES AVANTS-CONTRATS ➡️ L’OFFRE ➡️ L’ACCEPTATION [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur l’offre et l’acceptation ]. ➡️ L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT ➡️ LES VICES DU CONSENTEMENT ➡️ LA CAPACITÉ JURIDIQUE ➡️ LE CONTENU ➡️ LES SANCTIONS DES VICES DE FORMATION : LA NULLITÉ [Ndlr : voir un cas pratique sur les vices de consentement et la nullité du contrat ] ➡️ LA SANCTION DE LA DISPARITION D'UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT : LA CADUCITÉ ➡️ LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DES TIERS ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DU JUGE : L’INTERPRÉTATION ➡️ L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION ➡️ L’EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE ➡️ LA RÉDUCTION DU PRIX ➡️ LA RÉSOLUTION ➡️ LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE IX. Des sujets d'examens en droit des contrats L'entraînement est la clé de toute réussite alors voici pour toi, cher Pépin, quelques sujets de partiels du droit des contrats (annales). ➡️ Le contrat et le tiers ➡️ La promesse de vente vaut-elle toujours vente ? ➡️ Quelles sont les conséquences de la violation d’un pacte de préférence ? ➡️ L’obligation précontractuelle d’information et la réticence dolosive. ➡️ La violence économique. ➡️ L’insanité d’esprit conduit-elle à la nullité du contrat pour incapacité ? ➡️ La conclusion d’un contrat par un mineur. ➡️ Promesse unilatérale et offre avec délai. ➡️ Quelles sont les conditions de formation d’un contrat ? ➡️ Anéantissement d’un contrat à exécution successive. ➡️ Le contrat et le juge. ➡️ Les clauses abusives en droit commun et en droit spécial. ➡️ La rescision pour lésion et la réduction du prix. ➡️ Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? ➡️ L’évolution du concept de bonnes mœurs en droit des contrats. 👉 Cas pratique en droit des contrats "Emily et Gabriel vivent leurs meilleurs moments à Paris. Ils décident d’emménager ensemble et d’acheter un petit appartement dans le 3e arrondissement. Ils ont pris connaissance d’une annonce sur le site « Le bon endroit » : un petit 2 pièces à 200 000 euros. Ils sont surpris, mais très intéressés. Ils contactent l’auteur de l’annonce qui leur indique que le bien est encore à la vente et qu’ils peuvent le visiter. Ils s’empressent de s’y rendre. Énorme coup de cœur. Ils le veulent, mais doivent voir avec leurs banquiers respectifs pour débloquer les fonds. « Pas de souci », leur indique Alfie, « je m’engage à vous le vendre si vous réunissez le financement. Je vous laisse 2 mois pour me confirmer votre volonté de vous porter acquéreurs ». Le mois qui suit, tout se débloque, les tourtereaux rappellent Alfie qui leur indique que le bien a été vendu à Sylvie et Luc. Gabriel et Emily sont déçus, mais pensent qu’il ne pouvait pas le vendre à d’autres. Qu’en pensez-vous❓" Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des obligations sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière. 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit des Contrats (PDF) Les Flashcards du Droit des obligations XI. Les Fiches du droit des contrats Les Fiches du Droit des contrats permettent de réussir les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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