top of page

[LISTE] Toutes les abréviations juridiques utiles

Dans la boîte à outils du bon juriste, nous avons les abréviations. Elles permettent de ne pas doubler, voire tripler la longueur du Code civil ou des décisions de justice. Mais attention, il existe des abréviations officielles qui ne peuvent pas être tronquées, bafouées, modifiées. En droit, on est rigoureux alors ne faites pas pleurer votre correcteur en inventant vos propres abréviations. Découvrez la liste des abréviations à connaître en droit. Pensez à enregister cet outil dans vos favoris !

 

Sommaire :


 
guides reussite fiches revisions flashcards droit

Listes des abréviations courantes en droit


📋 Pour gagner en rigueur et ne plus perdre de points bêtement, nous t'avons préparé des listes d'abréviations couramment utilisées en droit. Garde cet article sous la main !


Liste d'abréviations utiles en droit


Libellé → abréviation.

  • Affaire → aff.

  • Alinéa al.

  • Article art.

  • Assemblée ass.

  • Chambre ch.

  • Considérant cons.

  • Ordonnance ord.

  • Page p.

  • Plénière plén.

  • Préface préf.

  • Section sect.

  • Sous-section ss-sect.

  • Tome t.

  • Volume vol.

Liste d'abréviations des mois


Libellé → abréviation.

  • Janvier janv.

  • Février févr.

  • Mars ne s'abrège pas.

  • Avril avr.

  • Mai ne s'abrège pas.

  • Juin ne s'abrège pas.

  • Juillet juill.

  • Août ne s'abrège pas.

  • Septembre sept.

  • Octobre oct.

  • Novembre nov.

  • Décembre déc.

Liste des abréviations en droit par ordre alphabétique

A


Abréviation → libellé.

  • A. (ou arr. chez Dalloz) arrêté

  • AACC Association des agences conseils en communication

  • AAPC Avis public d'appel à la concurrence

  • acc. accusation

  • Act. proc. coll. lettre d'actualité des procédures collectives

  • AELE Association européenne de libre échange

  • AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle

  • AJD Actualité juridique Dalloz

  • AJDA Actualité juridique, droit administratif

  • AJDI Actualité juridique de droit immobilier

  • AJ famille Actualité juridique Famille

  • AJFP Actualité juridique. Fonctions publiques

  • APJ Agent de police judiciaire

  • A. préf. arrêté préfectoral

  • ASEAN Association des Nations du Sud-Est Asiatique

  • ASSEDIC Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

B

Abréviation → libellé.

  • BAN Bulletin de l'Assemblée nationale

  • BCE Banque centrale européenne

  • BEI Banque européenne d'investissement

  • BERD Banque européenne de reconstruction et de développement

  • BEUC Bureau européen des unions de consommateurs

  • BHVP Bibliothèque historique de la ville de Paris

  • BICC Bulletin de la cour de cassation

  • BIT Bureau international du travail

  • BOI Bulletin officiel des impôts (anciennement BODGI)

  • Bull. civ. I Bulletin des arrêts des chambres civiles - Première chambre civile

  • Bull. civ. II Bulletin des arrêts des chambres civiles - Deuxième chambre civile

  • Bull civ. III Bulletin des arrêts des chambres civiles - Troisième chambre civile

  • Bull. civ. IV Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre commerciale, financière et économique

  • Bull. civ. V Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre sociale

  • Bull. crim. Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de cassation

C


Abréviation → libellé.

  • const. Constitution

  • c/ contre

  • CADA Commission d'accès aux documents administratifs

  • CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier

  • CED Communauté européenne de la défense

  • CEDH Convention européenne des droits de l'homme

  • CEE Communauté économique européenne

  • CEEA Communauté européenne de l'énergie atomique

  • ch. mixte arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation

  • chr. Chronique

  • ch. réun. arrêt des chambres réunies de la cour de cassation

  • circ. circulaire

  • civ. chambre civile de la Cour de cassation

  • CMF Conseil des marchés financiers

  • CNIL Commission nationale Informatique et Libertés

  • coll. collection

  • cne commune

  • conv. convention

  • Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme

  • COREPER Comité des représentants permanents

  • CPAM Caisse primaire d'assurance maladie

  • crim. chambre criminelle de la Cour de cassation

  • CSA Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom)

D


Abréviation → libellé.

  • D (décr. chez Dalloz) décret

  • DC décision du Conseil constitutionnel

  • déc. décision

  • décl. déclaration

  • D.-L. décret-loi

  • délib. délibération

  • DGCCFR Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

  • DGDDI Direction générale des douanes et des droits indirects

  • DGI Direction générale des impôts

  • dir. directive

  • DRTEFP Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

  • DUDH Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen

E


Abréviation → libellé.

  • EARL entreprise agricole à responsabilité limitée

  • EPCI établissement public de coopération intercommunale

  • Euratom voir CEEA

  • EURL société unipersonnelle à responsabilité limitée

  • Europol Office européen de police

F

Abréviation → libellé.

  • FAO Organisation pour l'agriculture et l'alimentation

  • fasc. fascicule

  • FEDER Fonds européen de développement régional

  • FEOGA Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

  • FIDA Fonds international de développement agricole

  • FIGADA Fiches illustrées des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative

  • FMI Fonds monétaire international

G


Abréviation → libellé.

  • GACEDH Grands arrêts de la cour européenne des droits de l'homme

  • GACJCE Grands arrêts de la cour de justice des communautés européennes

  • GAJA Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative (arrêts du Conseil d'État)

  • GAJ civ. Grands arrêts de la Jurisprudence civile

  • Gaz. Pal. Gazette du palais

  • GIE Groupement d'intérêt économique

  • GIP Groupement d'intérêt public

I


Abréviation → libellé.

  • Ibid. au même endroit

  • id. idem

  • Infra ci-dessous

  • INPI Institut national de la propriété intellectuelle

  • instr. instruction

J


Abréviation → libellé.

  • JAF juge aux affaires familiales

  • JO Journal officiel

L


Abréviation → libellé.

  • L. Loi

  • LO : Loi organique

  • LOLF : Loi organique relative aux choix de finances

M


Abréviation → libellé.

  • min. ministre

  • mod. : modifié

N


Abréviation → libellé.

  • n. note

  • not. notamment

  • NTIC Nouvelles technologies de l'information et de la communication

O


Abréviation → libellé.

  • obs. observations, commentaires doctrinaux

  • OCDE Organisation de coopération et de développement

  • OEA Organisation des états d'Amérique

  • OEB Office européen des brevets

  • OIT Organisation internationale du travail

  • OMC Organisation mondiale du commerce

  • OMM Organisation météorologique mondiale

  • OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

  • OMS Organisation mondiale de la santé

  • ONG Organisation non gouvernementale

  • ONU Organisation des nations Unies

  • Op. cit. opere citato, cité précédemment

  • OPCI Organisme de placement collectif immobilier

  • OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

  • OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole

  • OSCE Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe

  • OTAN Organisation du traité de l'Atlantique nord

  • OTASE Organisation du traité de l'Asie du sud-est

P


Abréviation → libellé.

  • PAC Politique agricole commune

  • PESC Politique extérieure et de sécurité commune

  • PGD Principes généraux du droit

  • PIB produit intérieur brut

  • PLU plan local d'urbanisme

  • PMA pays les moins avancés

  • PNB produit national brut

  • préc. précité

  • prot. protocole


R


Abréviation → libellé.

  • recomm. recommandation

  • règl. règlement



Abréviations des codes officiels


📕 Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux seuls codes officiels.


Libellé → Abréviation → Exemple.

  • Code civil C. civ. C. civ., art. 25

  • Code de commerce C. com. C. com., art. L. 110-1

  • Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes C. déont. comm. comptes C. déont. comm. comptes, art. 13

  • Code de déontologie des agents de la police municipale C. déont. agents pol. mun. C. déont. agents pol. mun., art. 5

  • Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP, art. 12

  • Code de déontologie des architectes C. déont. arch. C. déont. arch., art. 8

  • Code de déontologie des chirurgiens-dentistes C. déont. chir.-dent. C. déont. chir.-dent., art. R. 4127-205

  • Code de déontologie des pharmaciens C. déont. pharm. C. déont. pharm., art. 105

  • Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable C. déont. expertise comptable C. déont. expertise comptable, art. 146

  • Code de déontologie des sages-femmes C. déont. sages-femmes C. déont. sages-femmes, art. R. 4127-302

  • Code de déontologie des vétérinaires C. déont. vétérinaires C. déont. vétérinaires, art. R. 242-33

  • Code de déontologie du défenseur des droits C. déont. défenseur des droits C. déont. défenseur des droits, art. 5

  • Code de déontologie du service public pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire, art. 4

  • Code de déontologie médicale C. déont. méd. C. déont. méd., art. 39

  • Code de justice administrative CJA CJA, art. L. 331-1

  • Code de justice militaire CJM CJM, art. L. 111-1

  • Code de l'action sociale et des familles CASF CASF, art. L. 121-12

  • Code de l'arbitrage en matière de sport C. arb. sport C. arb. sport, art. 25

  • Code de l'artisanat C. artisanat C. artisanat, art. 38

  • Code de l'aviation civile C. aviation C. aviation, art. L. 150-16

  • Code de l'enseignement technique C. ens. techn. C. ens. techn., art. 10

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA CESEDA, art. L. 314-11

  • Code de l'environnement C. envir. C. envir., art. L. 131-3

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. expr. C. expr., art. L. 11-1

  • Code de l'industrie cinématographique C. ind. cin. C. ind. cin., art. 22

  • Code de l'organisation judiciaire COJ COJ, art. L. 212-5

  • Code de l'urbanisme C. urb. C. urb., art. L. 145-9

  • Code de l'éducation C. éduc. C. éduc., art. L. 214-17

  • Code de l'énergie C. énergie C. énergie, art. L. 121-32

  • Code de la commande publique CCP CCP, art. 16

  • Code de la consommation C. consom. C. consom., art. L. 121-17

  • Code de la construction et de l'habitation CCH CCH, art. L. 101-1

  • Code de la défense C. défense C. défense, art. L. 1121-1

  • Code de la famille et de l'aide sociale CFAS CFAS, art. 161

  • Code de la famille et de l'aide sociale CFAS CFAS, art. 161

  • Code de la justice pénale des mineurs CJPM CJPM, art. L. 121-1

  • Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire C. légion d'honneur C. légion d'honneur, art. R. 35

  • Code de la mutualité C. mut. C. mut., art. L. 212-7-19

  • Code de la nationalité C. nat. C. nat., art. 26

  • Code de la propriété intellectuelle CPI CPI, art. L. 132-18

  • Code de la recherche C. rech. C. rech., art. L. 145-1

  • Code de la route C. route C. route, art. L. 234-1

  • Code de la santé publique CSP CSP, art. L. 1110-1

  • Code de la sécurité intérieure CSI CSI, art. L. 114-1

  • Code de la sécurité sociale CSS CSS, art. L. 111-2-2

  • Code de la voirie routière C. voirie routière C. voirie routière, art. L. 112-1

  • Code de procédure civile CPC CPC, art. 70

  • Code de procédure civile locale CPC loc. CPC loc., art. 106

  • Code de procédure pénale CPP CPP, art. 188

  • Code des assurances C. assur. C. assur., art. L. 125-6

  • Code des caisses d'épargne C. caisses épargne C. caisses épargne, art. 5

  • Code des communes C. communes C. communes, art. L. 501-1

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie, art. L. 121-8

  • Code des douanes C. douanes C. douanes, art. 7

  • Code des douanes communautaires CDC CDC, art. 4 undecies; CDC, art. 59

  • Code des douanes de Mayotte C. douanes Mayotte C. douanes Mayotte, art. 282

  • Code des douanes de l’Union CDU CDU, art. 149

  • Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme C. déb. boiss. C. déb. boiss., art. L. 44

  • Code des impositions sur les biens et services CIBS CIBS, art. L. 422-58

  • Code des instruments monétaires et des médailles C. inst. mon. C. inst. mon., art. 10

  • Code des juridictions financières CJF CJF, art. L. 111-1

  • Code des marchés d'intérêt national C. marchés int. nat. C. marchés int. nat., art. 25

  • Code des marchés publics 1964 CMP 1964 CMP 1964, art. 35

  • Code des marchés publics 2001 CMP 2001 CMP 2001, art. 35

  • Code des marchés publics 2004 CMP 2004 CMP 2004, art. 35

  • Code des marchés publics 2006 CMP 2006 CMP 2006, art. 35

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite C. pens. retr. C. pens. retr., art. L. 1

  • Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance C. pens. retr. marins C. pens. retr. marins, art. L. 38

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre C. pens. mil. C. pens. mil., art. L. 1 ter

  • Code des ports maritimes C. ports mar. C. ports mar., art. L. 211-3-1

  • Code des postes et des communications électroniques CPCE CPCE, art. L. 3-3

  • Code des postes et des télécommunications C. P. et T. C. P. et T., art. L. 42

  • Code des procédures civiles d'exécution CPC exéc. CPC exéc., art. L. 131-1

  • Code des relations entre le public et l'administration CRPA CRPA, art. L. 111-1

  • Code des transports C. transp. C. transp., art. L. 5544-50

  • Code disciplinaire et pénal de la marine marchande CDPMM CDPMM, art. 40

  • Code du blé C. blé C. blé, art. 23

  • Code du cinéma et de l’image animée CCIA CCIA, art. L. 115-4

  • Code du domaine de l'État C. dom. État C. dom. État, art. R. 77

  • Code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à Mayotte C. dom. État Mayotte C. dom. État Mayotte, art. L. 321-1-1

  • Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. dom. publ. fluv. C. dom. publ. fluv., art. 30

  • Code du patrimoine C. patr. C. patr., art. L . 112-22

  • Code du service national C. serv. nat. C. serv. nat., art. L. 111-1

  • Code du sport C. sport C. sport, art. L. 100-4

  • Code du tourisme C. tourisme C. tourisme, art. L. 133-10-1

  • Code du travail C. trav. C. trav., art. L. 1225-37

  • Code du travail applicable à Mayotte C. trav. Mayotte C. trav. Mayotte, art. L. 011-1

  • Code du travail maritime C. trav. mar. C. trav. mar., art. 8

  • Code du vin C. vin C. vin, art. 12

  • Code forestier C. for. C. for., art. L. 221-3 C. for., art. R. 221-9

  • Code général de la fonction publique CGFP CGFP, art. L. 115-6

  • Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP CGPPP, art. L. 1112-1

  • Code général des collectivités territoriales CGCT CGCT, art. L. 1111-1

  • Code général des impôts CGI CGI, art. 4 A

  • Code général des impôts annexe CGI ann. CGI ann. II, art. 371 AS

  • Code minier C. minier C. minier, art. 250-1

  • Code monétaire et financier C. mon. fin. C. mon. fin., art. L. 111-1

  • Code pénal C. pén. C. pén., art. 131-40

  • Code rural (ancien) C. rur. (anc.) C. rur. (anc.), art. 752

  • Code rural et de la pêche maritime C. rur. C. rur., art. L. 112-8

  • Code électoral C. élect. C. élect., art. L. 9

  • Livre des procédures fiscales LPF LPF, art. L. 26

Origine de l’article


Abréviation

Commentaire

Article dont l’origine (législative ou réglementaire) n’a pas été qualifiée dans le code


art. 8

Article issu d’une loi organique


art. LO 8


Pas de point après « LO ».


Article issu d’une loi


​art. L. 8

Article issu d’un décret en Conseil d’État

art. R. 8

Article issu d’un décret en Conseil d’État pris en Conseil des ministres

art. R.* 8

art. *R. 8

art. R.** 8

Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification.

​Article issu d’un décret simple

​art. D. 8


Article issu d’un décret simple pris en Conseil des ministres

art. D.* 8

art. *D. 8

art. D.** 8

​Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification

Article issu d’un arrêté

art. A. 8

Annexes

ann. I, art. 1 A

 

❤️ Recommandé pour vous : Comment bien utiliser son Code civil ?

 

Abréviations des juridictions


🏫 Voici une liste d'abréviations des juridictions qui vous permettra de ne plus faire de fautes dans vos exercices juridiques !

Abréviation → libellé.

  • C. assises → Cour d'assises

  • C. assises mineurs → Cour d'assises des mineurs

  • C. comptes → Cour des comptes

  • CA cour d'appel

  • CAA Cour administrative d'appel

  • Cass. Cour de cassation

  • Cass. 1re civ. Cour de cassation, première chambre civile

  • Cass. 2e civ. Cour de cassation, deuxième chambre civile

  • Cass. 3e civ. Cour de cassation, troisième chambre civile

  • Cass. ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation

  • Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation

  • Cass. ch. réun. Chambres réunies de la Cour de cassation

  • Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation

  • Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation

  • Cass. req Chambre des requêtes de la Cour de cassation

  • Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation

  • CE Conseil d'État

  • CE, ass.  Conseil d'État, assemblée du contentieux

  • CE, sect.  Conseil d'État, section du contentieux

  • Cons. const. Conseil constitutionnel

  • Conseil de l'Ordre des avocats, décision Conseil de l'ordre des avocats, déc.

  • Conseil de prud'hommes Cons. prud'h.

  • Cour EDH Cour européenne des droits de l'homme

  • CIJ Cour internationale de justice

  • CJCE Cour de justice des communautés européennes

  • CNB  Conseil national des barreaux

  • CNDA Cour nationale du droit d'asile

  • CPA Cour permanente d'arbitrage

  • CPJI Cour permanente de justice internationale

  • CRC Chambre régionale des comptes

  • CTC Chambre territoriale des comptes

  • Tribunal administratif TA

  • Tribunal civil T. civ.

  • Tribunal d'instance TI

  • Tribunal de commerce T. com.

  • Tribunal de grande instance TGI

  • Tribunal de police T. pol.

  • Tribunal de proximité T. prox

  • Tribunal des affaires de sécurité sociale TASS

  • Tribunal des conflits T. confl.

  • Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale TITSS

  • Tribunal judiciaire TJ

  • Tribunal paritaire des baux ruraux T. par. baux rur.

  • Tribunal pour enfants T. enfants


Abréviations de la jurisprudence française


📜 Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux décisions et avis rendus par les juridictions françaises, qu’elles soient constitutionnelles, judiciaires ou administratives.

Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge).


Nom de la juridiction abrégé, ville [le cas échéant], formation [chambre, section, pôle…], nature de la décision [avis, ordonnance, arrêt, QPC…], date [jour | mois abrégé | année], n° discriminant [n° X], codes de publication, nom des parties, ECLI

Exemples :

Cons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DC

Cass. crim., QPC, 9 nov. 2013, n° 13-84.909

CA Paris, 4-1, 11 mars 2016, n° 13/167377

CE, ass., 17 juin 2015, n° 384826, Société La Chaîne Info (LCI)


🍊 Quelques précisions :


Numéro discriminant des décisions de jurisprudence , le numéro discriminant est, selon la juridiction, un numéro de répertoire général, de pourvoi, de requête ou de rôle. L’écriture et la ponctuation de ces numéros sont nécessairement strictement identiques à celles adoptées par la juridiction émettrice (points, tirets, barres obliques, etc.). Si la mention de ces numéros est facultative, il est néanmoins fortement recommandé de les indiquer afin de faciliter la recherche et l’accès à la décision ou l’avis en texte intégral par le lecteur.


Chambres et pôles de la cour d’appel de Paris : la création des pôles au sein de la cour d’appel de Paris a conduit à des pratiques de citation assez variables selon les éditeurs. Les éditeurs ont retenu le principe de citation suivant : « X-X », le premier chiffre faisant référence au pôle, le second à la chambre (par exemple : « 1-2 »).


Exception aux règles d’abréviation des chambres de la Cour de cassation : dans les codes publiés par les éditeurs, il est admis d’utiliser des abréviations plus courtes pour les chambres de la Cour de cassation et, ainsi, de ne pas faire figurer l’abréviation « Cass. » en début de référence. Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation pourra être abrégée « Civ. 1re » au lieu de « Cass. 1re civ. ».


Abréviations concernant les traités constitutifs et fondateurs de l'Union européenne

📘 Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge).


Nom du traité abrégé, article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann., art. X, subdivision].


Exemples :

  • Traité FUE, art. 134 ou TFUE, art. 134

  • Traité FUE, prot. n° 3, ann., art. 2 ou TFUE, prot. n° 3, ann., art. 2

  • Traité CE, art. 33, 2


Abréviations concernant la jurisprudence de l'Union européenne

🇪🇺  Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge).


Nom de la juridiction abrégé, chambre, date [jour | mois abrégé | année], n° de requête [n° X], nom des parties, ECLI


Exemples :

  • CJUE, 4e ch., 21 oct. 2015, n° C-215/15, Gogova, ECLI:EU:C:2015:710

  • Trib. UE, 24 juin 2015, n° T-847/14, GHC c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:428

  • TFPUE, 29 oct. 2015, n° F-52/15, Xenakis c/ Commission, ECLI:EU:F:2015:127

 
guides reussite fiches revisions flashcads droit

🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite).

💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

 

Commentaires


bottom of page