[CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en droit des personnes
- 6 août
- 12 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 7 jours
Voici un corrigé détaillé d'un cas pratique rédigé par une enseignante en Droit des personnes, portant sur plusieurs notions juridiques : l'infans conceptus, le prénom, l'absence et la disparition. Majeure, mineure, points de méthodologie : la Team Pamplemousse vous explique tout !
Sommaire :
Le cas pratique en droit des personnes est l’un des exercices les plus redoutés des étudiants en première année de droit. Entre la qualification des faits, l’identification du problème juridique et l’application du syllogisme, beaucoup s’y perdent. Pour vous aider, nous vous proposons un exemple de cas pratique corrigé en droit des personnes, suivi d’une explication pas à pas de la méthodologie.
Sujet du cas pratique
Claire et Antoine sont mariés depuis cinq ans. Claire est enceinte de sept mois lorsque Antoine décède brutalement dans un accident de voiture. Avant son décès, Antoine avait rédigé un testament olographe léguant l’ensemble de ses biens « à son enfant à naître ». Deux mois après le décès, Claire donne naissance à un petit garçon, viable, qui décède malheureusement 36 heures après sa naissance.
Aussi, Claire souhaite faire inscrire son enfant à l’état civil sous le prénom « Mowgli-Phoenix ». L’officier d’état civil hésite à accepter ce prénom.
Par ailleurs, depuis quatre ans, Marc ne donne plus aucune nouvelle à sa famille. Il a quitté son domicile sans prévenir, n’a plus contacté ses proches et aucune démarche administrative récente ne permet de le localiser. Son frère souhaite gérer certains biens lui appartenant, notamment un appartement vacant qui se dégrade.
Dans une autre situation, Léa a disparu lors d’un naufrage. Plusieurs passagers sont décédés, son corps n’a jamais été retrouvé, mais les circonstances laissent fortement penser qu’elle n’a pas survécu. Sa famille souhaite savoir si son décès peut être juridiquement reconnu.
Qualifiez juridiquement les faits et résolvez les différentes questions de droit qui se posent.
Avant de passer directement au corrigé, on vous fait quelques rappels de cours et de méthodologie ! Prenez bien des notes.
C’est quoi le droit civil des personnes ?
Le droit civil des personnes est la branche du droit civil qui régit l’existence juridique de l’individu :
acquisition et perte de la personnalité juridique (naissance, absence, disparition, mort) ;
identification de la personne (nom, prénom, sexe, domicile) ;
protection des incapables (mineurs, majeurs protégés) et droits de la personnalité.
Il constitue généralement le premier ou le second semestre de la première année de droit.
Comment faire un cas pratique en droit des personnes ?
Un cas pratique en droit des personnes se construit en cinq étapes : exposer les faits pertinents, soulever le ou les problèmes de droit, énoncer la règle applicable (majeure), l’appliquer aux faits (mineure), puis conclure.
La spécificité du droit des personnes tient aux nombreuses sources mobilisables : Code civil, jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi parfois la Convention européenne des droits de l’homme.
Comment trouver une question de droit dans un cas pratique ?
Repérez d’abord le fait juridiquement pertinent : qu’est-ce qui pose problème ? Qui veut quoi ? Puis cherchez la catégorie juridique correspondante (filiation, succession, capacité…). Enfin, formulez la question en termes abstraits : « Dans quelles conditions [telle catégorie] permet-elle [tel effet] ? »
Si vous identifiez plusieurs problèmes, traitez-les successivement, dans l’ordre logique des faits (en structurant avec un plan qui les unit, tout simplement !).
Comment faire un syllogisme exemple ?
Le syllogisme est le cœur du raisonnement juridique en cas pratique. Voici un exemple simple :
Majeure : selon l’article 144 du Code civil, le mariage ne peut être contracté avant l’âge de 18 ans ;
Mineure : Léa a 17 ans et souhaite se marier ;
Conclusion : Léa ne peut pas se marier, sauf dispense du procureur pour motifs graves.
Et si vous voulez en savoir plus, on a un article complet sur le syllogisme juridique !
Comment faire l’introduction d’un cas pratique en droit ?
L’introduction d’un cas pratique tient en trois temps :
Un résumé synthétique des faits pertinents, présenté sous forme narrative et au passé composé ;
L’annonce claire des problèmes de droit soulevés ;
Éventuellement, un plan annoncé si plusieurs questions sont à traiter (vérifiez auprès de vos chargés de TD quelles sont leurs préférences méthodologiques).
Évitez les formules trop générales (« le droit des personnes est important ») : allez droit au but vous devez régler un problème, pas disserter sur l’utilité de la matière.
Rappels méthodologiques avant de se lancer
Avant d’entrer dans le corrigé, un rappel méthodologique s’impose. Beaucoup d’étudiants de L1 pensent qu’un cas pratique consiste à « raconter le cours » ou à réciter des articles du Code civil. En réalité, l’exercice répond à une logique beaucoup plus précise : il s’agit de résoudre juridiquement une situation concrète en appliquant une méthode rigoureuse.
Le cas pratique suit presque toujours la même structure :
Les faits ;
Le problème de droit ;
La règle de droit (la majeure) ;
L’application aux faits (la mineure) ;
La conclusion.
Cette mécanique porte un nom : le syllogisme juridique.
Le syllogisme juridique est au juriste ce que la démonstration est au mathématicien. Il permet de passer d’une règle générale à une solution concrète.
En première année de droit, maîtriser cette méthode est indispensable, car elle sera utilisée dans quasiment toutes les matières : droit des personnes, droit de la famille, droit des obligations, droit pénal ou encore droit administratif.
Le raisonnement commence toujours par l’analyse des faits. Cette étape est souvent négligée par les étudiants, alors qu’elle est fondamentale.
Il faut identifier les éléments juridiquement utiles : âge des personnes, lien de parenté, existence d’un mariage, capacité juridique, mesure de protection, date des événements, consentement, etc.
Un bon juriste ne répète pas tous les faits : il sélectionne ceux qui ont une incidence juridique.
Vient ensuite le problème de droit. Il s’agit de transformer une situation concrète en question juridique. Autrement dit, il faut se demander : « quelle règle de droit permet de résoudre cette difficulté ? ». Par exemple, dans un cas de droit des personnes, la question peut être :
un enfant à naître peut-il hériter ? ;
une personne mineure peut-elle agir seule en justice ? ;
un majeur sous tutelle peut-il conclure un contrat sans autorisation ? ;
un changement de prénom peut-il être refusé ? ;
quelles sont les conditions d’ouverture d’une mesure de protection ?
La formulation du problème de droit doit rester abstraite et juridique. Il ne faut pas écrire : « Est-ce que Paul a raison ? », mais plutôt : « Un mineur non émancipé peut-il accomplir seul un acte juridique de cette nature ? ».
Après la question vient la majeure, c’est-à-dire la règle de droit applicable. C’est ici que l’étudiant mobilise son cours. La majeure doit contenir :
les articles du Code civil pertinents ;
les éventuelles jurisprudences importantes qui apportent des précisions au raisonnement ;
les conditions d’application de la règle ;
parfois les exceptions prévues par la loi.
En droit des personnes, cela implique très souvent de citer précisément les articles du Code civil relatifs :
à l’absence / la disparition ;
à la capacité juridique ;
à la minorité ;
aux mesures de protection ;
à l’état des personnes ;
au nom ;
au domicile ;
à la personnalité juridique.
La majeure ne doit pas être une récitation brute du cours. Elle doit être directement utile à la résolution du problème posé.
Ensuite vient la mineure, qui correspond à l’application concrète de la règle aux faits de l’espèce. C’est souvent la partie la plus difficile pour les étudiants de L1, car elle demande de raisonner et non simplement de réciter.
Concrètement, il faut comparer les conditions prévues par la loi avec les faits du cas pratique. Par exemple :
la loi exige-t-elle un discernement ? ;
la personne est-elle mineure ? ;
la mesure de protection a-t-elle été régulièrement ouverte ? ;
les conditions médicales sont-elles remplies ?
La mineure doit montrer le cheminement intellectuel du juriste. C’est ici que le correcteur voit si l’étudiant comprend réellement son cours.
Enfin, le raisonnement se termine par une conclusion claire et concise. Elle répond directement au problème de droit posé. Une bonne conclusion doit être ferme, juridiquement justifiée et nuancée lorsque cela est nécessaire.
Exemple : « En conséquence, le contrat conclu par le mineur non émancipé pourrait être annulé en raison de son incapacité juridique. »
Ou encore : « Ainsi, les conditions d’ouverture d’une mesure de tutelle semblent réunies au regard des articles 425 et suivants du Code civil. »
Quelles sont les erreurs à ne pas faire dans un cas pratique en droit ?
En pratique, les étudiants de L1 commettent souvent les mêmes erreurs :
réciter leur cours sans répondre au cas ;
oublier les articles ;
mélanger majeure et mineure ;
faire une conclusion sans démonstration ;
raconter les faits sans qualification juridique ;
répondre de manière intuitive ou morale au lieu de raisonner juridiquement.
Comment soulever un problème de droit ?
Le problème de droit se formule sous forme de question juridique abstraite, dépouillée des éléments factuels (⚠️ évidemment, si vos enseignants vous indiquent l’inverse, vous respectez leurs recommandations).
Au lieu d’écrire « Claire peut-elle faire hériter son enfant ? », on écrit : « Un enfant simplement conçu au moment du décès de son père, mais né vivant et viable, peut-il acquérir des droits successoraux ? »
L’objectif est de transposer la situation concrète en une question de portée générale.
Quels sont les droits attachés à la personne ?
Les droits attachés à la personne, ou droits de la personnalité, comprennent notamment le droit au respect du nom, du prénom, de l’image, de la vie privée, de l’intégrité physique et morale, ainsi que le droit à la protection des données personnelles. Ces droits sont qualifiés d’extrapatrimoniaux : ils sont incessibles, intransmissibles et imprescriptibles.
Corrigé détaillé du cas pratique en droit des personnes
Introduction du cas pratique de Claire
Claire, mariée à Antoine, perd son époux alors qu’elle est enceinte de sept mois. Antoine, dans un testament olographe, avait légué tous ses biens à son enfant à naître. L’enfant naît viable, mais décède 36 heures après sa naissance. Aussi, Claire souhaite donner à son fils le prénom « Mowgli-Phoenix », ce que l’officier d’état civil hésite à accepter.
Deux questions juridiques se posent successivement : l’enfant pouvait-il hériter de son père malgré son décès rapide après la naissance ? Et l’officier d’état civil peut-il refuser le prénom choisi par la mère ?
I. La capacité successorale de l’enfant à naître
[Problème de droit] Un enfant simplement conçu au moment du décès de son père, mais né vivant et viable avant de décéder rapidement, peut-il être considéré comme ayant acquis la personnalité juridique et hériter de son père ?
[Règle de droit (majeure)] En principe, l’article 16 du Code civil reconnaît la personnalité juridique à toute personne dès sa naissance. Toutefois, un adage hérité du droit romain, infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, permet de considérer l’enfant simplement conçu comme déjà né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La Cour de cassation l’a consacré dans son arrêt du 10 décembre 1985, no 84-14.328.
Pour bénéficier de cette fiction, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
L’enfant doit être conçu au moment de l’événement qui lui profite (présomption de conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, article 311 du Code civil) ;
L’enfant doit naître vivant et viable (article 725 du Code civil pour la matière successorale).
L’enfant mort-né ou non viable ne pourra donc pas hériter.
[Application au cas (mineure)] En l’espèce, Antoine est décédé alors que Claire était enceinte de sept mois. L’enfant était donc déjà conçu au moment du décès, ce qui satisfait la première condition.
Concernant la seconde condition, l’enfant est né vivant (il a respiré) et viable (il a vécu 36 heures, ce qui suppose qu’il était doté des organes vitaux nécessaires à la vie). Le décès rapide après la naissance n’efface pas la personnalité juridique acquise à la naissance.
[Conclusion] L’enfant a donc bien acquis la personnalité juridique. Par application de l’adage infans conceptus, il est réputé avoir été présent au moment du décès de son père et peut hériter. Le testament olographe d’Antoine produit donc ses effets : les biens entrent dans le patrimoine de l’enfant, puis sont transmis à sa propre succession (au profit de Claire) lors de son décès 36 heures plus tard.
II. Le choix du prénom « Mowgli-Phoenix »
[Problème de droit] L’officier d’état civil peut-il refuser un prénom qu’il juge inhabituel, alors même que le choix du prénom relève en principe de la liberté des parents ?
[Règle de droit] L’article 57 du Code civil pose le principe selon lequel « les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère ».
Depuis la loi du 8 janvier 1993, ce choix est libre. Toutefois, lorsque l’officier d’état civil estime que le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en avise sans délai le procureur de la République.
Le procureur peut alors saisir le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner la suppression du prénom du registre. Le juge apprécie in concreto l’intérêt de l’enfant : un prénom ridicule, péjoratif, susceptible de moqueries ou portant atteinte à la dignité de l’enfant pourra être refusé.
[Application au cas] En l’espèce, le prénom « Mowgli-Phoenix » est composé de deux prénoms : « Mowgli » (référence au personnage du Livre de la jungle) et « Phoenix » (oiseau mythologique, mais aussi prénom existant). Aucun des deux n’est en soi ridicule ou attentatoire à la dignité. Des prénoms similaires (Naruto, Daemon, Loup) ont été acceptés par les tribunaux dès lors qu’ils ne portaient pas un préjudice manifeste à l’enfant.
L’officier d’état civil ne peut donc pas refuser directement l’inscription. Il peut tout au plus saisir le procureur, qui appréciera s’il y a lieu de saisir le juge. En l’état actuel de la jurisprudence, ce prénom devrait être validé.
[Conclusion] Le prénom « Mowgli-Phoenix » devrait être accepté. L’officier d’état civil ne peut le refuser unilatéralement et doit, en cas de doute, saisir le procureur de la République.
Introduction du cas pratique de Marc : l’absence
Marc a quitté son domicile depuis quatre ans sans donner de nouvelles à sa famille. Aucun proche ne sait où il se trouve et aucune démarche récente ne permet de le localiser. Son frère souhaite pouvoir gérer ses biens, notamment un appartement laissé vacant.
[Problème de droit] Une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles peut-elle être juridiquement considérée comme absente ?
[Majeure] L’article 112 du Code civil prévoit que, lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut constater une présomption d’absence à la demande des parties intéressées ou du ministère public.
La présomption d’absence ne signifie pas que la personne est morte. Elle permet seulement d’organiser provisoirement la gestion de ses intérêts, car l’absent est juridiquement présumé vivant (Cass. civ. 2, 31 mai 2005, no 03-30.770).
[Mineure] En l’espèce, Marc a quitté son domicile depuis quatre ans, ne donne plus aucune nouvelle et ses proches ignorent où il se trouve.
Aucune circonstance particulière ne permet toutefois de présumer son décès. Il ne s’agit donc pas d’une disparition au sens juridique, mais d’une absence.
[Conclusion] Le frère de Marc pourra demander au juge des tutelles de constater la présomption d’absence afin d’organiser la gestion des biens de Marc.
Introduction du cas pratique de Léa : la disparition
Léa a disparu lors d’un naufrage ayant causé plusieurs décès. Son corps n’a jamais été retrouvé, mais les circonstances laissent présumer son décès. Sa famille souhaite faire reconnaître juridiquement sa mort.
[Problème de droit] Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé peut-il être judiciairement déclaré lorsque les circonstances mettent sa vie en danger ?
[Majeure] L’article 88 du Code civil permet de faire judiciairement déclarer le décès d’une personne disparue en France ou hors de France lorsque les circonstances étaient de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé. La procédure s’applique également lorsque le décès est certain, mais que le corps n’a pas pu être retrouvé.
À noter que les juges du fond apprécient souverainement les circonstances de nature à mettre la vie en danger, tel est le cas lors du naufrage d’un bateau par mer agitée à bas degrés (9°) (Cass. civ. 1, 14 mars 1995, no 92-21.226).
[Mineure] En l’espèce, Léa a disparu lors d’un naufrage. Or un naufrage constitue une circonstance de nature à mettre la vie en danger. Plusieurs personnes sont décédées et le corps de Léa n’a pas été retrouvé. Il existe ici un événement précis permettant de présumer fortement le décès.
[Conclusion] La famille de Léa pourra demander une déclaration judiciaire de décès sur le fondement de l’article 88 du Code civil.
Compléments méthodologiques pour les étudiants de L1 en matière de cas sur l’absence et la disparition
La difficulté principale consiste à ne pas confondre absence et disparition.
L’absence correspond à une incertitude : la personne ne donne plus de nouvelles, mais aucun événement ne permet de penser qu’elle est morte. On organise donc la protection de ses intérêts.
La disparition, au contraire, suppose des circonstances dangereuses : naufrage, catastrophe naturelle, attentat, accident d’avion, incendie, etc. Le corps n’est pas retrouvé, mais les circonstances rendent le décès très probable.
Méthode simple :
pas de nouvelles + aucune circonstance dangereuse = absence ;
pas de corps + événement mettant la vie en danger = disparition.
La phrase réflexe à retenir : l’absent est peut-être vivant ; le disparu est probablement mort.
Avec ce corrigé en droit civil, vous disposez d’un modèle réutilisable pour tous vos partiels de L1.
La clé, comme toujours, réside dans la rigueur méthodologique : un syllogisme bien posé vaut mieux qu’une connaissance encyclopédique mal mobilisée.
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