Flashcards de Procédure Pénale (2025-2026)
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Voici le programme de Procédure Pénale étudié dans les Flashcards :
THÈME 1 : PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
La procédure accusatoire
La procédure inquisitoire
Les lois pénales de forme
Les lois pénales de forme : application dans le temps (instances)
Les lois pénales de forme : application dans le temps (faits)
Le principe de séparation des fonctions judiciaires
Le principe d'impartialité
Le rôle de l'autorité judiciaire
Le principe du contradictoire
Le principe d'égalité des armes
Le principe d'égalité devant la loi pénale
Les droits de la défense
La célérité de la procédure
Le droit au recours
La présomption d'innocence
Le respect de la dignité
Procès pénal : les droits de la personne poursuivie
Procès pénal : les droits de la victimeTHÈME 2 : LA JURIDICTION PÉNALE
Le principe du double degré de juridiction : définition
Le principe du double degré de juridiction : exceptions
Le jugement avant dire droit
Le principe de l'unité de juridiction
Le principe de collégialité
Les juridictions de jugement de droit commun
Les juridictions de jugement spécialisées
Les dérogations aux règles générales de compétences
La plénitude de juridiction
La correctionnalisation judiciaire
Le juge de l'action est juge de l'exception
La prorogation de compétence
La sanction des règles de compétence
L'instruction
Les juridictions d'instruction du 1er degré
La juridiction d'instruction du 2d degré
La juridiction d'application des peinesTHÈME 3 : LES ACTIONS SUIVANT LA COMMISSION D'UNE INFRACTION
L'action publique
Le sujet actif de l'action publique
Le sujet passif de l'action publique
L'opportunité des poursuites : définition
L'opportunité des poursuites : exceptions
Le classement sans suite
Le classement sous condition
Les mesures alternatives
La médiation pénale
La convention judiciaire d'intérêt public
La composition pénale
La mise en mouvement de l'action publique
Les obstacles au déclenchement des poursuites : principe
Les obstacles au déclenchement des poursuites : exceptions
Les modalités de mise en mouvement de l'action publique
La saisine de la juridiction d'instruction
La saisine de la juridiction de jugement
Les procédures rapides devant la juridiction de jugement : procès-verbal
Les procédures rapides devant la juridiction de jugement : comparution immédiate
Les procédures ordinaires devant la juridiction de jugement
L'extinction de l'action publique : définition
L'extinction de l'action publique : causes
L'action civile
Le sujet actif de l'action civile : définition
Le sujet actif de l'action civile : conditions générales d'action
Le sujet actif de l'action civile : conditions propres aux personnes morales
Le sujet passif de l'action civile
Le déclenchement de l'action civile devant les juridictions répressives par voie d'action
Le déclenchement de l'action civile devant les juridictions répressives par voie d'intervention
Le déclenchement de l'action civile devant les juridictions civiles
Les obstacles à l'exercice de l'action civile
L'extinction de l'action civile avec survie de l'action publique
La survie de l'action civile après extinction de l'action publique : décès
La survie de l'action civile après extinction de l'action publique : jugement
La survie de l'action civile après extinction de l'action publique : amnistieTHÈME 4 : L'ENQUÊTE
La composition de la police judiciaire
La compétence matérielle de la police judiciaire
La compétence territoriale de la police judiciaire
Opérations de police judiciaire
Les constatations
Les contrôles d'identité : définition
Les contrôles d'identité (police judiciaire)
Les contrôles d'identité (police administrative)
Les relevés d'identité
Les vérifications d'identité
Les vérifications de situations
L'enquête préliminaire
L'enquête de flagrance ou de flagrant délit : régime
L'enquête de flagrance ou de flagrant délit : conditions
Les commissions rogatoires : définition
Les commissions rogatoires : régime
Les actes d'enquête
La garde à vue : définition
La garde à vue : conditions du placement
Les garanties accordées au gardé à vue (procédure)
Les garanties accordées au gardé à vue (droit)
Les perquisitions : définition
Les perquisitions : conditions de droit commun
Les perquisitions : conditions spécifiques à la confidentialité
Les perquisitions : conditions spécifiques à la criminalité organisée
Les perquisitions et saisies : conditions spécifiques à la flagrance pour un crime contre les personnesTHÈME 5 : L'INSTRUCTION
L'instruction préparatoire : définition
L'instruction préparatoire : caractères
Le déclenchement de l'instruction : modalités de saisine
Le déclenchement de l'instruction : étendue de la saisine
Le déclenchement de l'instruction : information de la victime
Les actes d'instruction : définition et régime
Les actes juridictionnels : définition et régime
La fin de l'instruction
Les interrogatoires : procédure
Les interrogatoires : garanties
La mise en examen
Les auditions
Les confrontations
Les mandats
Le contrôle judiciaire
L'assignation à résidence avec surveillance électronique
La détention provisoire
Le transport sur les lieux
Les expertises
L'enquête de personnalité et sociale
La géolocalisation
L'interception des correspondances électroniques
La forme des actes d'instruction : transcription dans un PV
La forme des actes d'instruction : commission rogatoire
La forme des actes d'instruction : ordonnancesTHÈME 6 : LE JUGEMENT
La saisine du tribunal de police
La saisine du tribunal correctionnel
La saisine de la cour d'assises
Les cours criminelles départementales
L'audience devant le tribunal de police : la procédure ordinaire
Les compétences matérielle et territoriale
L'audience devant le tribunal de police : les procédures simplifiées
L'audience devant le tribunal correctionnel : la procédure ordinaire
L'audience devant le tribunal correctionnel : les procédures simplifiées
L'audience devant la cour d'assises
Les voies de recours ordinaires : l'appel et l'opposition
Les voies de recours extraordinaires : la cassation et la demande en révision ou en réexamen
L'opposition : conditions
L'opposition : délai
L'opposition : effets
La cassation : définition
La cassation : cas d'ouverture du pourvoi
La cassation : conditions et délai
La cassation : effets
La demande en révision
La demande en réexamen
Les présomptions de culpabilité : présomptions légales et de fait
La liberté de la preuve
La légalité de la preuveTHÈME 7 : LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
L'excuse de minorité
L'objectif éducatif
La spécialisation des juridictions
L'enquête audition libre
La retenue des mineurs
La garde à vue des mineurs
L'instruction des mineurs
Le jugement des mineurs❓Comment puis-je payer ?
Tout simplement avec votre carte bancaire ! Tous les paiements sont sécurisés par Stripe (acteur du paiement reconnu et international présent dans 30 pays) et Paypal et aussi grâce au protocole HTTPS et au certificat SSL présents sur le site.
❓Le paiement est-il sécurisé ?
Oui, complètement. Tous les paiements réalisés sur ce site sont entièrement sécurisés par la société de paiement Stripe (présente dans 30 pays, 1 million de clients) et grâce au protocole HTTPS et au certificat SSL présents sur le site.
❓Quand vais-je recevoir ma commande ?
Vous recevrez votre commande immédiatement à l'adresse email indiquée lors du paiement (vérifier vos spams et tous les onglets de votre boîte de réception).
❓Je n'ai pas reçu ma commande, que faire ?
Avez-vous bien vérifié vos spams et tous les onglets de votre boîte de réception ?
Écrivez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com en nous envoyant votre preuve de paiement.
Si vous n'avez pas reçu votre preuve de paiement par email, peut-être vous êtes-vous trompé en entrant votre adresse ? Écrivez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com et l'équipe Pamplemousse réglera tout ça très vite !
❓Concernant les droits d'auteur, puis-je imprimer les Flashcards ?
Les Flashcards ont été produites pour être imprimées. Nous autorisons donc l'acheteur, et uniquement lui, à pouvoir imprimer les Flashcards.
Attention : l'impression ne peut être réalisée qu'en un unique exemplaire et pour l'usage exclusif de l'acheteur, sous peine de poursuites pénales conformément à la réglementation en vigueur.
Au-delà de la loi, et même si le fichier envoyé est tracé par mesure de sécurité, il s'agit aussi de récompenser notre travail et de ne pas les partager. On vous fait confiance ❤️
❓Avec quel papier imprimer ?
Méthode classique : papier A4 normal
Méthode waterproof : faites-les plastifier pour protéger vos flashcards
Méthode renforcée (conseillé) : papier cartonné (Bristol par exemple) pour qu’elles soient plus solides
Vous pouvez aussi imprimer en noir et blanc.
❓Comment imprimer les flashcards ?
C'est simple, tout a été prévu ! Recourez simplement à une impression recto-verso sur du A4. La page 1 viendra se mettre au recto de la page 2, et ainsi de suite. Magique non ?
NB : imprimez sur bords longs, et ajustez à la page - faites un "aperçu avant impression" en cas de besoin
Vous pouvez aussi imprimer en noir et blanc.
❓Que faire si je n'ai pas d'imprimante recto-verso ?
C'est hyper simple ! Il suffit d'imprimer puis de coller les pages dos à dos 💪
❓Si j'ai une question, à qui puis-je m'adresser ?
On adore les questions ! Écris-nous à magazinepamplemousse@gmail.com, on te répond sous 24h (généralement moins).
Si vous n'avez pas la moyenne en procédure pénale, on vous rembourse immédiatement votre commande ! Il suffit de nous envoyer un email à magazinepamplemousse@gmail.com pour recevoir rapidement votre remboursement.
On veut que vous réussissiez, c'est aussi simple que ça ! 😎Une flashcard, ou carte flash, est une carte favorisant la mémorisation sur laquelle est inscrite une information au recto, et une information complémentaire au verso.
Sur les Flashcards de Procédure Pénale, vous retrouverez au recto une notion, un événement, un auteur. Et au verso, sa définition, ses critères, sa date ou sa citation ou théorie.
Le nombre de flashcards ne dépasse volontairement pas 135 dans la mesure où il s'agit d'une technique de révision qui veut résumer les notions essentielles de la matière.
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