Découvrez des cours de droit des Contrats, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des contrats. Cours de Droit des Contrats SOMMAIRE : I. Les fiches en droit des contrats II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation III. Résumé du droit des contrats IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts b) Les cas pratiques c) Commentaires de textes et fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats ? VIII. Les notions étudiées en droit des contrats IX. Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats XI. Les Fiches du droit des contrats Le droit des obligations contractuelles, aussi connu sous le nom de droit des contrats, est étudié en L2 droit. C’est une matière fondamentale (majeure) généralement assortie d’un TD. De quoi bien l’approfondir. Quelle aubaine, toutes ces heures passées à discuter passionnément d’ordre public, de bonnes mœurs, d’adultère, de clause abusive, d’insanité d’esprit, de cookies, d’abus d’état de dépendance, de cas pratiques, de violence ou encore de promesse, c’est gai, non ? Ce qui est génial, avec le droit des contrats, c’est qu’une fois que tu le rencontres, il ne te lâche plus de la licence. Un amant fidèle, le meilleur. Pourquoi ? Parce qu’on le retrouve dans toutes les matières de droit privé qui imposent de conclure des contrats : droit des sociétés, droit des sûretés, droit des contrats spéciaux, droit des entreprises en difficulté, etc. Mieux encore : tu le croises par la suite si tu fais un master en droit des affaires (ou des contrats). Autant bien en saisir l’essence dès la L2, non ? D’autant plus qu’il s’agit du tronc commun au CRFPA ! Bref, il ne te lâche pas vraiment, sauf si tu choisis les contrées, aussi splendides, du droit public (quoique, dans les contrats administratifs, on retrouve une certaine influence de la discipline contractuelle de droit privé, mais passons). I. Les Fiches de droit et Flashcards en droit des contrats 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils Définition d’une obligation II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation Une obligation se définit comme un lien de droit. Elle provient de différentes sources, ce qui donne naissance au « droit des obligations », dont le « droit des contrats » est une dimension. On parle de « droit des obligations contractuelles  », tout est dit, non ? Quelles sont les sources d’obligations en droit ? Les sources d’obligations sont de différentes natures : loi, fait, acte ou quasi-contrat. ▶️ La loi La loi impose des obligations. On ne te fait pas un dessin, tu en étudies au quotidien ! ▶️ Le fait juridique Le fait juridique génère des obligations. Il est défini comme un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil). Tel est le cas lorsque Dobby poursuit Harry Potter avec un cognard durant tout le match de Quidditch et que le sorcier à lunettes finit par perdre l’usage de son bras. Un fait juridique qui oblige Dobby à réparer le dommage causé au pauvre adolescent ! Il a fait naître un lien de droit qui le rend débiteur à l’égard de celui qui deviendra l’élu. ▶️ L’acte juridique L’acte juridique crée des obligations. C’est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Il peut être de deux natures : unilatéral ou synallagmatique (c’est ici qu’on retrouve ENFIN notre contrat, tu imagines donc à quel point le droit des obligations est bien plus vaste). L’acte juridique unilatéral L’acte juridique est unilatéral lorsque seul son auteur témoigne de sa volonté de s’engager. Tel est le cas d’un testament (art. 893 et 895 C. civ.). L’acte juridique synallagmatique (le contrat) Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil). C’est un acte juridique synallagmatique, car toutes les parties donnent leur accord de volontés. ⚠️ Dans les deux cas, les parties peuvent (mais n’ont pas forcément) avoir des obligations réciproques, le caractère synallagmatique ou unilatéral de l’acte dépend du nombre de personnes qui accordent leurs volontés ! Une = unilatérale ; ≠ Deux ou plus = synallagmatique, qui provient du grec ancien « sunállagma » signifiant « échange de relations ». ▶️ Le quasi-contrat Le quasi-contrat est à mi-chemin entre contrat et fait juridique. Pour éviter que certaines situations se retrouvent hors champ juridique, le législateur a imaginé cette catégorie hybride. Le quasi-contrat est défini comme « des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement » (art. 1300 C. civ.). Il peut être de nature légale : ➡️ Gestion d’affaires (art. 1301 C. civ.) ; ➡️ Restitution de l’indu (art. 1302 C. civ.) ; ➡️ Enrichissement injustifié (art. 1303 C. civ.). Mais aussi d’origine prétorienne : ➡️ Théorie de l’apparence (Cass. civ. 26 janvier 1873) ; ➡️ Création d’illusions (Cass., mixte, 6 septembre 2002, n°98-22.981). Quels sont les liens entre le droit des obligations et le droit des contrats ? Les liens entre droit des obligations et droit des contrats se situent au niveau de la source de l’obligation. Le contrat est une source d’obligations. Et le droit des contrats est simplement l’une des deux composantes du droit des obligations. Le contrat est un acte juridique synallagmatique qui fait naître des obligations entre les parties. Comme l’obligation génère un lien de droit, il a fallu encadrer sa mise en place (formation) et sa mise en application (exécution) pour limiter ou sanctionner les abus. Après tout, ne dit-on pas que « l’homme est un loup pour l’homme »* ? *Nous non, mais T. Hobbes a développé cette idée dans le Léviathan (sans l’écrire textuellement). Tu as vu, tu peux même caser tes phrases d’accroche de droit constitutionnel dans la vie de tous les jours, si c’est pas beau ça  ! III. Résumé du droit des contrats Pour résumer le droit des obligations contractuelles, il faut voir la relation de manière chronologique de la conclusion à l’exécution, en ayant en tête ses principes directeurs. L’encadrement de la relation contractuelle : les principes directeurs Parce qu’on ne peut jamais faire confiance à l’humain qui exagère dès qu’on lui donne un peu de pouvoir, le législateur qui consacre la liberté contractuelle (art. 1102. C. civ.) la tempère par d’autres principes directeurs : force obligatoire (art. 1103 C. civ.) du contrat et exigence de bonne foi (1104 C. civ.). Résumons : ➡️ On est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu du contrat (art. 1102 C. civ.) ; ➡️ Mais si on se lance, c’est avec respect et loyauté (bonne foi, art. 1104 C. civ.) ; ➡️ Du début (formation) à la fin (exécution) , parce que le contrat a force de loi entre les parties (force obligatoire , art. 1103 C. civ.). La mise en place de la relation contractuelle : les conditions de conclusion du contrat Ce droit des contrats vient poser une limite à la liberté contractuelle qui en est l’un des principes directeurs. Analysons la chronologie de la mise en place de la relation contractuelle pour résumer l’ensemble. La phase précontractuelle Un contrat peut être précédé d’une phase précontractuelle destinée à préparer son contenu définitif. On y retrouve : ➡️ Les avant-contrats (qui sont, quant à eux, de véritables contrats, qui préparent la convention définitive) : Tu croiseras notamment le pacte de préférence (art. 1123 C. civ. [notre préféré, le meilleur ❤️ allez voir un cas pratique sur le pacte de préférence ]. Tu sais, le genre de personnage secondaire auquel tu t’attaches sans trop savoir pourquoi. Comme Jacob dans les Animaux fantastiques]) et les promesses unilatérales et synallagmatiques (art. 1124 C. civ.). [Ndlr : voir un cas pratique corrigé en détail sur une promesse de vente ]. ➡️ Les pourparlers (art. 1112 C. civ.) : Ces négociations précèdent la conclusion du contrat, parce que parfois on a besoin de trouver le meilleur compromis pour avancer main dans la main vers l’avenir. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la rupture des pourparlers ]. Mais, il faut que tu saches que rien ne t’impose d’aller au bout de ces échanges. Si la relation ne prend pas (ça arrive des rendez-vous amoureux foireux, non ? ), eh bien, tu es libre de les rompre librement, sauf si c’est abusif (art. 1112 C. civ.). ➡️ L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ.) : C’est souvent la bête noire des étudiants, parce que réticence dolosive, tout ça. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la réticence dolosive ]. Eh bien, dans notre œuvre, c’est le méchant. Ce personnage qui est toujours là à attendre le meilleur moment pour surgir et créer LE rebondissement. Quoi, t’avais une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, en toute conscience et tu ne la lui as pas donnée ? Alors qu’elle avait confiance en toi ou l’ignorait légitimement ? [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le devoir d’information ] Viens qu’on règle ça à coup de responsabilité extracontractuelle (voire nullité du contrat s’il y a erreur ou dol). Fabuleux, ce méchant non ? Tu montes ta relation, t’es là, t’es à fond, et il vient tout défoncer. ➡️ L’obligation de confidentialité (art. 1112-2 C. civ.) : Parce qu’un seul retors ne suffit jamais, l’obligation précontractuelle d’information a un assistant. Il est moins présent, mais fait quelques apparitions dont on peut se passer. Il intervient cela dit comme un faux méchant. Après tout, t’avais qu’à pas divulguer ou utiliser des informations sans autorisation que t’as obtenues pendant les négociations. La formation du contrat Le contrat est formé si trois conditions sont réunies : ➡️ Offre (art. 1114 C. civ.) ; ➡️ Acceptation (art. 1118 C. civ.) ; ➡️ Rencontre des volontés (art. 1113 C. civ.). Parce que tout scénariste sait qu’il faut faire durer le suspens pour garder le spectateur en haleine, on se contente du teaser pour résumer le droit des obligations. Tu verras plus en détails ces éléments en cours ! Tu en sauras plus au prochain épisode : offre ferme, acceptation pure, rencontre des volontés au coin du feu. De quoi se poser avec un plaid et un chocolat chaud. La validité du contrat On est libre, mais dans la limite du raisonnable tout de même.Les conditions de validité du contrat l’illustrent : *En gros, OK, tu peux conclure un contrat comme tu veux sous la forme que tu désires (sauf si la loi impose des règles, on parle alors de « contrat solennel »), mais n’abuse pas. ➡️ Les parties doivent avoir la capacité de contracter (art. 1128 et 1145 s. C. civ.) : Ben oui, t’as vraiment cru que ton toi enfant de 10 ans pouvait acheter une voiture❓Faut vérifier s’il s’agit d’un acte de la vie courante (Cass. civ. 1, 9 mai 1972, n°71-10.361). ➡️ Le consentement doit être libre et éclairé (art. 1128 et 1130 s. C. civ.) : Ne va pas menacer ton voisin de lui jeter un endoloris (Harry Potter) s’il ne conclut pas la vente de sa parcelle de terrain avec ta licorne. Ça s’appelle de la violence (art. 1140 C. civ.) et c’est un vice du consentement (art. 1130 C. civ.). Insanité d’esprit, dol, erreur, et le reste de la bande vous présenteront leurs aventures dans la prochaine saison. ➡️ Le contenu doit être licite et certain (art. 1128 et 1162 s. C. civ.) : Non, tu ne peux pas vendre le vide ! Le contenu doit exister tout de même (bien qu’il puisse être futur, art. 1163 C. civ.). En revanche, s’il te tente d’avoir une aventure extraconjugale, tu peux tout à fait désigner ton amant comme légataire. On ne pourra pas te reprocher un contenu contraire aux bonnes mœurs (Cass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238). *Cela dit, on prône la fidélité, y’a rien de plus beau qu’un couple qui forme une équipe soudée. Comme le droit des contrats qui va te suivre pour la vie. Sinon, tu peux tout à fait vendre ton vieux Code civil aux L1, mais bon, n’exagère pas sur le prix. Cela dit, liberté contractuelle, donc s’ils acceptent, libre à eux. Tu es dans ton droit ! Même si moralement, c’est douteux. Bref, on tourne les scènes avec en protagonistes, ceux qui font avancer l'intrigue : l’ordre public, les bonnes mœurs, les obligations essentielles et les clauses abusives , tout ça. La conduite de la relation contractuelle : les conditions d’exécution Quand on conclut un contrat, il doit être exécuté. Ses conditions sont simples, le contrat doit être exécuté, à défaut, le cocontractant sera sanctionné pour inexécution. La force du contrat Voilà d’autres personnages qui entrent en scène : le contrat a force obligatoire mais seulement entre les parties. Son contenu s’impose en principe au juge, mais il a un effet relatif à l’égard des tiers. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 C. civ.). Il s’impose à elles. L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers L’effet relatif à l’égard des tiers signifie que le contrat ne produit pas d’effets à leur égard (art. 1199 C. civ.) : ➡️ On ne peut pas leur opposer le contrat (art. 1201 C. civ.) ; ➡️ En revanche, ils peuvent parfois s’en prévaloir (art. 1200 s. C. civ., des histoires de contre-lettres, encore des magouilles). En réalité, il faut nuancer, mais on te l’a dit, on ne peut pas tout donner, ici on te résume avec des bandes-annonces !. L’interprétation du contrat par le juge Son contenu s’impose au juge qui doit l’interpréter d’après la commune intention des parties (art.1188 C. civ.). Bon parfois, y a le côté obscur de la force des clauses qui ressort. Dans ce cas, le juge ne doit pas s’arrêter au sens littéral des clauses et privilégier une interprétation cohérente de l’acte dans son ensemble ou de l’opération dans sa globalité (art. 1189 C. civ.). ⚠️ Si les clauses sont claires et précises, il ne doit pas interpréter au risque de dénaturer le contrat (art. 1192 C. civ.). Encore une fois, tu en sauras davantage lorsque tu étudieras avec assiduité ton cours ! Les sanctions de l’inexécution du contrat Il existe des personnes, dans la vie, qui s’engagent, mais qui n’exécutent pas leurs engagements. En matière contractuelle, on retrouve les sanctions de l’inexécution pour faire face à ces individus peu fiables. Elles sont au nombre de cinq pour cet acte (art. 1217 C. civ.) : L’exception d’inexécution (art. 1219 s.C. civ.) ; L’exécution forcée (art. 1221 s. C. civ.) ; La réduction du prix (art. 1223 C. civ.) ; La résolution ou la résiliation (art. 1224 s. C. civ.) ; La responsabilité civile contractuelle (art. 1231-1 s. C. civ.) Résumé du droit des obligations contractuelles Tous nos articles en droit des obligations IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts du Droit des contrats b) Les cas pratiques du Droit des contrats [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (Droit des contrats) Pamplemousse 31 juil. 2024 10 min de lecture Exemples de corrigés de cas pratiques en droit des contrats Pamplemousse 30 juin 2024 27 min de lecture [CAS PRATIQUE] Erreur, nullité du contrat et rupture des négociations Pamplemousse 28 juin 2024 12 min de lecture [CAS PRATIQUE] Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat Pamplemousse 27 juin 2024 15 min de lecture [CAS PRATIQUE] Violence et contrats (Droit des obligations) Pamplemousse 27 juin 2024 12 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des contrats (formation du contrat, dol) Pamplemousse 27 juin 2024 11 min de lecture 1 2 b) Commentaires de textes et fiches d'arrêts du Droit des contrats [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Poussin : résumé, problématique, portée Pamplemousse 6 juin 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1591 du Code civil Pamplemousse 12 mars 2024 18 min de lecture [COURS] Les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence Pamplemousse 28 juin 2024 27 min de lecture [COURS] Les conditions de validité du contrat : l’article 1128 du Code civil Pamplemousse 18 juin 2024 40 min de lecture [COURS] La force majeure : définitions, conditions, effets Pamplemousse 17 juin 2024 20 min de lecture [COURS] Responsabilité civile contractuelle : définitions, conditions, exemples Pamplemousse 17 juin 2024 19 min de lecture [QUESTIONS DE COURS] Sujet : Cass. 3ᵉ civ., 25 mars 2009 (Contrats spéciaux) Pamplemousse 2 nov. 2023 7 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 16/04/2015 (Acceptation/offre) Pamplemousse 16 déc. 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, 3e civ., 3/05/1989 (Contrat civil et commercial) Pamplemousse 31 juil. 2024 9 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3e civ., 16/03/2011 (Devoir d'information) Pamplemousse 9 avr. 2024 6 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass.com, 22/03/2016 (Nullité) Pamplemousse 28 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ., 17/01/2007 (Réticence dolosive) Pamplemousse 5 févr. 2024 8 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en contrats spéciaux (pacte de préférence) Pamplemousse 23 janv. 2024 11 min de lecture 1 2 Les exercies Commentaires d'arrêts Cas pratique Fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats Il est temps de visionner le pilote. Les principes directeurs du droit des contrats sont la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi. Ils se trouvent dans les dispositions liminaires à la matière. La liberté contractuelle On pense que tu l’as compris et on espère que tu l’as retenu : le droit des contrats est gouverné par la liberté contractuelle. Elle signifie qu’on est libre de : ➡️ Contracter ; ➡️ Ne pas contracter (oui, on ne peut jamais t’imposer d’acheter un Code civil usagé) ; ➡️ De choisir son cocontractant ; ➡️ Déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Elle explique notamment qu’on puisse librement vendre un vieux Code civil à un prix excessif. Eh oui, le cocontractant a accepté sans contrainte (donc, pas de vices du consentement), ainsi on ne peut pas remettre en cause le contrat. Oui, il existe les « clauses abusives », tu sais celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment du cocontractant (art. 1171 C. civ.), mais pour les actionner et les neutraliser il faut qu’il s’agisse d’une clause non négociable d’un contrat d’adhésion. On y revient. Conclusion : tu peux vendre ton Code au prix que tu désires si le petit L1 sans défense y consent, mais tu ne dois pas déroger à l’ordre public* qui s’impose en toute circonstance. *Et on ne parle pas de la trilogie de droit administratif « sécurité, salubrité, tranquillité », qui s’est d’ailleurs transformée au gré des lancers de nain, ajoutant à cet ordre public matériel, une dimension immatérielle. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 et 1193 s. C. civ.). Il est la « loi des parties » : ➡️ Elles ne peuvent pas le modifier unilatéralement (art. 1193 C. civ.) ; ➡️ Il s’impose à elles et elles sont tenues d’en respecter les clauses. Sinon, les sanctions de l’inexécution reviennent à l’écran. On te le redit, cette force obligatoire se limite aux parties. La bonne foi La bonne foi s’impose dans les négociations, la formation et l’exécution du contrat (art. 1104 C. civ.). Les cocontractants doivent être les plus diligents et loyaux possibles les uns envers les autres. On évite donc les trafics et on fait les choses honnêtement, c’est ce qu’il faut retenir. Savais-tu que la bonne foi est toujours présumée en droit ? Donc, si mauvaise foi il y a, ce sera à celui qui s’en prévaut de la démontrer. Quels sont principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats Le législateur a prévu une classification des contrats qui a son importance, car le régime peut varier. Tu ne peux pas résoudre un contrat à exécution successive contrairement à un contrat à exécution instantanée, par exemple. Les clauses abusives n’existent pas dans les contrats de gré à gré. Bref, autant de nuances qu’imposent les majestueuses contrées du droit des contrats. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral Le contrat est synallagmatique lorsque toutes les parties ont des obligations réciproques , alors qu’il est unilatéral lorsque seule l’une des parties s’oblige envers les autres (art. 1106 C. civ.). ⚠️ On te le redit, à ne pas confondre avec l’acte juridique unilatéral (un seul accord de volonté ≠ de la réciprocité des obligations). Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit Dans le contrat à titre onéreux, il y a une contrepartie, alors qu’à titre gratuit, il n’y a pas de contrepartie attendue en dépit de l’avantage procuré (art. 1107 C. civ.) Contrat commutatif et contrat aléatoire Le contrat aléatoire fait dépendre les avantages du contrat d’un événement incertain alors que dans le contrat commutatif, chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage équivalent (art. 1108 C. civ.). Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel Le contrat est consensuel lorsque le simple échange des consentements suffit à sa formation. Il est solennel lorsque la loi impose des formes. Il est réel lorsque sa formation dépend de la remise d’une chose (art. 1109 C. civ.). Quand tu vends ton vieux Code civil à un jeune L1 indigent, sa simple acceptation dans les termes de ton offre ferme et précise, suffit à emporter la formation du contrat. Il est consensuel. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion Le contrat de gré à gré est celui que tu passes avec le miséreux L1 tombé entre tes griffes. Vous négociez les clauses librement. Le contrat d’adhésion est celui qu’on t’impose chez ton opérateur, avec des clauses déjà prérédigées qui s’imposent à toi. Pas toutes les clauses, mais au moins une partie doit être non négociable et prévue à l’avance (art. 1110 C. civ.) Contrat cadre et contrat d’application Le contrat cadre pose les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future. Le contrat d’application vient en préciser les modalités (art. 1111 C. civ.) Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations s’exécutent en une prestation unique. Le contrat à exécution successive s’exécute dans le temps . Ses obligations sont échelonnées (art. 1111-1 C. civ.). La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats Pour apprendre le droit des contrats, il faut y aller chronologiquement et voir la discipline comme une suite de marches à monter pour arriver au sommet. 1️⃣ Préparation du contrat ➡️ Avant-contrats ➡️ Pourparlers ➡️ Obligations précontractuelles (information et confidentialité) 2️⃣ Conclusion du contrat ➡️ Formation ➡️ Validité 3️⃣ Exécution du contrat ➡️ Force et effets du contrat ➡️ Sanction de l’inexécution Si tu ne l’as pas saisi, c’est à partir du plan du cours que tu apprendras le mieux. Il suit généralement le plan du Code civil, donc utilise ce dernier pour préparer tes TD. Toutes ces démarches te permettront de bien comprendre et mémoriser la matière ! Comment apprendre le droit des contrats ? Les notions étudiées en droit des contrats VIII. Les notions étudiées en droit des contrats Voici les notions étudiées en droit des obligations contractuelles dans le programme français. Ces notions sont toutes étudiées et résumées de façon synthétique dans les Fiches de révisions optimisées en droit des obligations contractuelles ➡️ LA FORMATION DU CONTRAT [Ndlr : voir un cas pratique sur la formation du contrat ] ➡️ LES NÉGOCIATIONS ➡️ LES DEVOIRS PRÉCONTRACTUELS ➡️ LES AVANTS-CONTRATS ➡️ L’OFFRE ➡️ L’ACCEPTATION [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur l’offre et l’acceptation ]. ➡️ L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT ➡️ LES VICES DU CONSENTEMENT ➡️ LA CAPACITÉ JURIDIQUE ➡️ LE CONTENU ➡️ LES SANCTIONS DES VICES DE FORMATION : LA NULLITÉ [Ndlr : voir un cas pratique sur les vices de consentement et la nullité du contrat ] ➡️ LA SANCTION DE LA DISPARITION D'UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT : LA CADUCITÉ ➡️ LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DES TIERS ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DU JUGE : L’INTERPRÉTATION ➡️ L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION ➡️ L’EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE ➡️ LA RÉDUCTION DU PRIX ➡️ LA RÉSOLUTION ➡️ LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE IX. Des sujets d'examens en droit des contrats L'entraînement est la clé de toute réussite alors voici pour toi, cher Pépin, quelques sujets de partiels du droit des contrats (annales). ➡️ Le contrat et le tiers ➡️ La promesse de vente vaut-elle toujours vente ? ➡️ Quelles sont les conséquences de la violation d’un pacte de préférence ? ➡️ L’obligation précontractuelle d’information et la réticence dolosive. ➡️ La violence économique. ➡️ L’insanité d’esprit conduit-elle à la nullité du contrat pour incapacité ? ➡️ La conclusion d’un contrat par un mineur. ➡️ Promesse unilatérale et offre avec délai. ➡️ Quelles sont les conditions de formation d’un contrat ? ➡️ Anéantissement d’un contrat à exécution successive. ➡️ Le contrat et le juge. ➡️ Les clauses abusives en droit commun et en droit spécial. ➡️ La rescision pour lésion et la réduction du prix. ➡️ Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? ➡️ L’évolution du concept de bonnes mœurs en droit des contrats. 👉 Cas pratique en droit des contrats "Emily et Gabriel vivent leurs meilleurs moments à Paris. Ils décident d’emménager ensemble et d’acheter un petit appartement dans le 3e arrondissement. Ils ont pris connaissance d’une annonce sur le site « Le bon endroit » : un petit 2 pièces à 200 000 euros. Ils sont surpris, mais très intéressés. Ils contactent l’auteur de l’annonce qui leur indique que le bien est encore à la vente et qu’ils peuvent le visiter. Ils s’empressent de s’y rendre. Énorme coup de cœur. Ils le veulent, mais doivent voir avec leurs banquiers respectifs pour débloquer les fonds. « Pas de souci », leur indique Alfie, « je m’engage à vous le vendre si vous réunissez le financement. Je vous laisse 2 mois pour me confirmer votre volonté de vous porter acquéreurs ». Le mois qui suit, tout se débloque, les tourtereaux rappellent Alfie qui leur indique que le bien a été vendu à Sylvie et Luc. Gabriel et Emily sont déçus, mais pensent qu’il ne pouvait pas le vendre à d’autres. Qu’en pensez-vous❓" Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des obligations sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière. 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit des Contrats (PDF) Les Flashcards du Droit des obligations XI. Les Fiches du droit des contrats Les Fiches du Droit des contrats permettent de réussir les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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Découvrez des cours de droit du travail, copies, cas pratiques de droit social et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit du travail. Cours de Droit du Travail SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit du travail II. Les cours de droit du travail a) Définition du droit du travail b) Quelle est la différence entre le droit du travail et le droit social ? c) Quelles sont les différentes sources du droit du travail ? d) L'articulation des différentes sources du droit du travail III. Les exercices du droit du travail a) Les cas pratiques du droit du travail b) Les commentaires d'arrêts du droit du travail IV. Résumé de la matière a) Aperçu de l'histoire du droit du travail b) Relations individuelles du travail c) Relations collectives du travail d) Les principales Institutions du droit du travail V. Les principales notions et concepts à connaître VI. Comment apprendre les cours ? VII. Exemples de sujets de dissertations et de questions de cours VIII. Les Flashcards en droit du travail IX. Les Fiches de révisions en droit du travail Le droit du travail est une matière généralement étudiée en troisième année de droit. Elle se compose de deux dimensions : les relations individuelles de travail et les relations collectives de travail . Il est important que tu en comprennes les rouages, car des contrats de travail, tu en croiseras, pour toi-même, tes proches, dans des cas pratiques, dans le cadre d’une cession d’entreprise. Bref, des relations de travail, en veux-tu en voilà ! Et puis, quand on aime, on ne compte pas, donc on fait même durer le plaisir avec des relations collectives : des syndicats, des représentants du personnel et des grèves. C’est plutôt sympa. Quelle que soit la spécialité que tu envisages, on te conseille d’être attentif en cours de droit du travail (y compris si tu veux passer des concours de la fonction publique, même si le droit des agents publics est spécifique, c’est toujours utile d’avoir connaissance du fonctionnement en droit privé). I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit du travail Méga pack Capacité en Droit Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack Relations Collectives du Travail [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit du Travail - Relations collectives du travail (2025) 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet (2025) 100 Flashcards de Relations Collectives du Travail - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Fiches Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils C'est quoi le droit de l'Union européenne ? II. Les cours de Droit du travail Définissons le droit du travail pour mieux comprendre sa différence avec le droit social. Qui dit définition, dit forcément sources, on te fera un tour d’horizon, tant elles sont essentielles en la matière. a) Définition du droit du travail Le droit du travail peut être défini comme le droit qui encadre les relations de travail de droit privé* , qu’elles soient individuelles ou collectives. *De droit privé ? Oui, car les relations de travail relevant du secteur public sont encadrées par le droit de la fonction publique. Donc, quand tu as affaire à un employeur public, évite de lui dire que tu vas saisir le Conseil de (et pas des) prud’hommes pour régler un contentieux… Tu perds en crédibilité. L’objet du droit du travail est de réglementer la relation juridique salarié (au sens large)/employeur . Elle ne se limite pas à un contrat de travail (aspect individuel, avec le fameux lien de subordination, on y revient), mais comporte également une dimension collective : ensemble, on peut faire évoluer nos droits. C’est l’idée. Tu croises donc des syndicats et des salariés grévistes. Le tout, encadré par le droit… du travail. b) Quelle est la différence entre le droit du travail et le droit social ? Le droit social est différent du droit du travail. Le droit social est plus large que le droit du travail. Le premier s’intéresse aux relations de travail, mais comporte, en outre, une dimension relative à la protection sociale et à la politique de l’emploi. Quant au droit du travail, il se limite aux relations employeur privé/salarié dans ses dimensions individuelle et collective. c) Quelles sont les différentes sources du droit du travail ? Le droit du travail est forgé par différentes sources, dont certaines (les sources professionnelles) font sa particularité. C’est la raison pour laquelle il est important d’établir leur articulation. Tu retrouveras des sources dites « étatiques » (supranationales et nationales) et d’autres « non-étatiques » (les sources « professionnelles »). Les sources supranationales Le droit du travail trouve l’une de ses sources dans des normes supranationales. Eh oui, le travail n’est pas exclusif à la France. Le monde entier travaille et l’Organisation Internationale du Travail (OIT*) le sait, de même que le Conseil de l’Europe (on ne développe pas à propos du droit de l’Union européenne, mais sache qu’il y trouve sa place). 💡*L’OIT a été créée en 1919 par le Traité de Versailles. Elle a notamment pour objectifs de promouvoir les droits au travail, de favoriser le dialogue social ou encore de développer la protection sociale. Ces institutions aboutissent à la création de normes supranationales qui s’imposent en droit interne lorsque la France y adhère. 💡 Tu dois impérativement te souvenir qu’en droit interne, les traités et conventions régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). De ce fait, ces sources supranationales s’imposent aux lois qui doivent lui être conformes, y compris lorsqu’elles sont postérieures (on te renvoie à Jacques Vabre du 24 mai 1975) . Parmi ces textes se retrouvent : - Les conventions de l’OIT. Les conventions de l’OIT font partie des sources supranationales du droit du travail. On vient de te dire que les normes internationales ne s’imposent que si elles sont régulièrement ratifiées. Eh bien, nous allons nuancer, car l’OIT a adopté une déclaration le 19 juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux du travail. Selon celle-ci, plusieurs conventions internationales relativement importantes en matière de droit du travail sont juridiquement contraignantes pour les États membres, même s’ils ne les ont pas ratifiées. Il s’agit des textes relatifs à la liberté d’association, à l’élimination du travail forcé, à la liberté syndicale, au droit à la négociation collective, à l’élimination des discriminations, et à l’élimination du travail des enfants. - Les conventions du Conseil de l’Europe* Les conventions du Conseil de l’Europe, elles aussi, font partie des sources supranationales du droit du travail. 💡*On t’implore de ne pas confondre Conseil de l’Europe et différentes institutions de l’Union européenne. Le premier n’est pas une institution de l’Union européenne, mais une organisation internationale à part entière créée par le Traité de Londres de 1948. Elle est composée de 46 États membres (dont les 27 de l’Union européenne) et assure la protection des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme vient contrôler la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) établie par ledit Conseil en 1950. En ce qui concerne le droit du travail , la CESDHLF prévoit l’interdiction des discriminations (art. 14) ou encore la liberté syndicale (art. 11). Elle prohibe également le travail forcé (art. 4). On retrouve aussi la Charte sociale européenne conclue en 1961 qui consacre certains droits au travailleur (information, dignité, hygiène, sécurité, etc.). Les sources nationales Le droit du travail trouve aussi sa source dans le droit national. Classiquement, on classe ces différentes sources hiérarchiquement (pyramide de Kelsen , ça doit te parler non ?). Tu retrouves donc les fondements constitutionnels puis les lois et les normes réglementaires qui encadrent le droit du travail. Voici un tableau récapitulatif : 💡On ajoute à ces sources la jurisprudence (même s’il y a encore débat quant à la qualité de « source du droit » de la jurisprudence). Le juge joue un rôle important en matière de droit du travail ! Les sources professionnelles Ces sources professionnelles sont celles qui sont propres au droit du travail. On y retrouve notamment les usages, les accords et conventions collectifs et les actes unilatéraux de l’employeur comme le règlement intérieur. - Les accords collectifs/conventions collectives Les accords collectifs et les conventions collectives sont des normes négociées entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et des organisations syndicales. L’accord collectif peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise, établissement... (ex : accord d’entreprise, accord de branche, etc.). Si les accords et les conventions sont conclus comme un contrat , leurs effets vont au-delà de la simple relation conventionnelle. En effet, en dehors des parties signataires, sont concernés tous les salariés des employeurs signataires, qu’ils soient ou non membres des organisations syndicales signataires. Les parties non signataires sont également concernées lorsque les entreprises rentrent dans le champ d'application de la convention, sauf cas particuliers que tu découvriras plus tard. Par exemple, la norme peut même s’appliquer à des organisations syndicales qui n’en sont pas signataires, si elles sont représentatives dans son champ d’application (Cass. soc., 20 novembre 1991, n° 89-12.787). Ces textes permettent de fixer les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales. Traditionnellement, étaient distingués la convention collective qui traite globalement de ces éléments et l’accord collectif ayant vocation à régir un point spécifique ou plusieurs. Certains disent qu’avec le temps, cette distinction a été brouillée. On te laisse voir ce que ton enseignant en dit. Tu découvriras les différents types de conventions ou accords (branche, professionnel, interprofessionnel ou encore d’entreprise, tu verras, tu vas bien t’amuser !). - Les actes unilatéraux de l’employeur C’est plus simple, tu peux souffler un peu. Il s’agit des actes mis en place par l’employeur tels qu’un règlement intérieur ou un engagement unilatéral. Par ces actes, l’employeur crée de véritables obligations et des droits à l’égard des salariés. On dit que le chef d’entreprise a un pouvoir réglementaire (pas celui de l’article 37 de la Constitution, évidemment !). 💡 Le règlement intérieur vient fixer les règles comportementales à suivre dans l’entreprise. L’employeur n’est pas complètement libre, il doit respecter le cadre juridique posé par le Code du travail (art. L. 1311-1 s.). - Le contrat de travail Norme purement conventionnelle, le contrat (négocié ou pas) entre le salarié et l’employeur s’impose à eux . Ne l’oublions pas, c’est quand même la base de tous nos développements. d) L’articulation des différentes sources L’articulation des différentes sources suppose une hiérarchisation (encore et encore des pyramides ?). Avec cette pluralité de sources, on peut s’interroger : La norme est-elle valable au regard de la norme supérieure ? Quelle norme appliquer (une même situation peut relever de sources différentes, une belle usine à gaz, n’est-ce pas) ? La hiérarchie des normes telles qu’on la connaît tous est parfois bouleversée en droit du travail. Il existe notamment le concept d’ordre public social selon lequel une norme de droit du travail peut déroger à la norme de degré supérieur. En résumé, la hiérarchie, on s’en moque. C’est ce qu’on appelle autrement le principe de faveur (ou dérogation in melius, si tu veux te lâcher en latin) qui signifie que la norme la plus favorable au salarié doit être appliquée. Mais, les lois du 8 août 2016 et ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues chambarder cette règle en admettant que les conventions/accords collectifs primaient les lois supplétives*. La question du maintien de ce principe depuis longtemps discuté se pose. Tu verras directement la réponse à y apporter selon ton enseignant ! 💡*On te rappelle qu’une loi supplétive est une loi à laquelle il est possible de déroger, contrairement aux lois d’ordre public. Ces dernières sont impératives : on ne peut jamais y contrevenir. Mais d’ailleurs, tu sais reconnaître une loi impérative ? Parfois, elle le précise elle-même (cette loi est d’ordre public). D’autres fois on le déduit de la sanction pénale dont elle est assortie. Malin, n’est-ce pas ? Une illustration de ce principe de faveur demeure au sein de l’article L. 2251-1 du Code du travail, et il dispose qu’il n’est pas possible de déroger aux lois d’ordre public . C’est ce qu’on qualifie parfois d’ordre public absolu , en droit du travail. Et parce que quand on aime (le droit) on ne compte pas (les exceptions), il existe l’ordre public dérogatoire qui affecte le principe de faveur en permettant de déroger à la norme supérieure, mais dans un sens défavorable au salarié (dérogation in pejus). Tu as vu comme on s’amuse ? Et la fête ne fait que commencer ! différence entre droit travail articulation diff sources Commentaires III. Les exercices du Droit du travail a) Les cas pratiques du Droit du travail [CAS PRATIQUE] Le licenciement (Droit du travail) Pamplemousse 7 juin 2024 15 min de lecture [CAS PRATIQUE] Modification de la rémunération contractuelle Pamplemousse 6 juin 2024 4 min de lecture [CAS PRATIQUE] Mise en place d’un CSE (Droit du travail) Pamplemousse 31 mai 2023 20 min de lecture b) Les commentaires du Droit du travail Exemple de commentaire d'arrêt en droit du travail (UES et personnalité morale) Pamplemousse 22 mai 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE] CE, 12/04/2013, Fédération FO (Droit de grève) Pamplemousse 25 août 2023 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CA Montpellier, 25/01/2017 (Licenciement) Pamplemousse 8 août 2022 11 min de lecture Exercices IV. Résumé du cours de droit du travail Résumons le cours de droit du travail en réalisant une projection dans le passé avec un peu d’histoire, machine à vapeur, décret d’Allarde, corporation, autant d’événements qui ont marqué les époques. On finira par développer les deux dimensions de la relation de travail (individuelle et collective). a) Aperçu de l’histoire du droit du travail L’histoire du droit du travail est extrêmement riche et dense et même si on meurt d’envie de tout développer, on va t’épargner ça. Voici un aperçu du passage du travail encadré au travail libre. D’abord, la mutation économique. Imagine-toi dans la France rurale de l’époque, où seuls quelques vaches et quelques hommes étaient de sortie. La majorité du peuple vit de la terre (on t’a dit, les vaches avec leur brin d’herbe au museau, visualise). Mais, se développent les systèmes de navigation, les routes, les trains et arrive la machine à vapeur. Une vraie révolution qui marquera les débuts d’un renouveau. L’industrialisation nait au XVIIIe siècle et s’accélère vers 1820, notamment grâce à l’arrivée des machines ! C’est à partir du XIXe siècle que la France se scinde en deux, d’un côté les vaches (rurale), de l’autre les bâtiments (urbaine). Le droit était dans la coutume. Les relations de travail étaient donc encadrées par des règles coutumières et les contrats étaient oraux. La confiance et la solidarité régnaient. Ensuite, le travail organisé. Ce sont les corporations qui permettaient de cadrer certains corps de métiers (ils n’étaient pas tous organisés de la sorte, mais ce sont des systèmes intéressants juridiquement). Il s’agit de groupements de personnes qui exercent la même profession. S’ensuit la mutation libérale. Bien évidemment, la Révolution française va marquer un tournant, puisqu’elle met fin à la société d’ordres (clergé, noblesse et tiers état). Elle proclame haut et fort la liberté, mais qu’en est-il du travail ? Vont suivre deux textes importants : le décret d’Allarde est en réalité une loi (2 et 17 mars 1791) et la Loi le Chapelier (comme dans Alice aux pays des merveilles, on te dit cela pour mieux mémoriser cette loi), 14 et 17 juin 1791 qui abolit les corporations. Le premier proclame la liberté du commerce et de l’industrie et la seconde abolit le système des corporations qui encadrait beaucoup le travail et la possibilité de s’établir librement (pour devenir « maître », il fallait passer par le statut « d’apprenti », mais les coûts engendrés ne le permettaient pas à n’importe qui !). Une nouvelle ère prend forme ! Quelques prémices du droit du travail. Différents mécanismes vont ensuite être pensés et utilisés pour cadrer la relation de travail : le contrat de louage d’ouvrage et de service, le règlement d’atelier, le livret ouvrier, le droit de coalition, et différents usages. b) Relations individuelles de travail On va te résumer la relation individuelle de travail qui, comme un couple, se forme, s’entretient et se rompt parfois. La formation de la relation individuelle de travail Chacun sait qu’avant de former une relation, il y a des rendez-vous préalables, c’est l’entretien d’embauche . Contrairement à la vie de tous les jours dans laquelle tous les coups sont permis, en droit du travail, il y a des règles (bon dans la vie aussi en vrai, mais ce n’est pas forcément régi par un Code). Le recrutement impose à l’employeur de respecter certaines règles pour protéger le candidat (par exemple, articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail, le candidat doit être informé au préalable des modalités). De même, le recruteur ne peut pas poser n’importe quelles questions. Ces dernières doivent avoir pour finalité d’apprécier l’aptitude du salarié à occuper le poste et avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé (art. L. 1221-6 du Code du travail). Donc « prévoyez-vous d’être enceinte ? » n’est pas une question à poser à une candidate, quel que soit le contexte ! Cela dit, l’employeur est libre de ne pas donner suite (tu imagines si après chaque rendez-vous, tu devais commencer une relation sentimentale ou amicale ?). On n’entre pas dans les détails, il y a des exceptions, des nuances et des promesses d’embauche. S’il a matché et que le candidat aussi, l’embauche se matérialise par la conclusion d’un contrat de travail, oral ou écrit (est-ce qu’on ne devrait pas en faire autant lorsqu’on se lance dans de nouvelles relations ?). La norme en droit du travail est le contrat à durée indéterminée : on parle du CDI, c’est ce qu’on veut pour une relation. Un CDI, une relation à long terme, pérenne. Néanmoins, parfois la situation impose (sous conditions) le recours à un contrat dérogatoire tel qu’un CDD ou un contrat d’apprentissage, par exemple (au moins, on sait qu’on ne s’engage pas définitivement). Ces contrats spécifiques imposent des conditions de forme (ils ne peuvent donc pas être oraux contrairement aux CDI, art. L. 1221-1 du Code du travail). 💡 On te rappelle que dans tous les cas, il s’agit d’un contrat. Te voilà prêt à revoir tes bases en droit des obligations contractuelles auxquelles tu vas ajouter les subtilités du droit du travail. Génial ! Dans les deux cas, ce contrat permet de caractériser la qualité de salarié si trois conditions sont réunies (sinon, le juge peut requalifier !) : Un lien de subordination juridique (retiens la date → Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187) ; Une prestation de travail  ; Une rémunération . L’entretien de la relation individuelle de travail C’est un peu la vie de couple, la vie en colocation, la vie à deux. Une période d’essai (art. L. 1221-20 du Code du travail), des droits et obligations réciproques (hygiène, sécurité, versement du salaire, etc.). Parfois, la relation est suspendue (on fait une pause, comme disent certains), les raisons sont diverses : congés, grève, arrêt de travail, etc. Un pouvoir de contrôle, de surveillance et de direction est détenu par l’employeur (donc, oui, on n’est pas sur une relation d’égal à égal, on te le concède). C’est le fameux lien de subordination ! De ces pouvoirs découlent les possibilités d’affecter le contrat de travail : modification du contrat ou « simple » changement des conditions de travail. Dans le premier cas, le consentement du salarié est requis, pas dans le second. C’est tout l’intérêt de distinguer. Tu étudieras ces éléments plus en détail en cours. La rupture de la relation individuelle de travail Parfois, l’herbe est peut-être plus verte ailleurs (sauf quand il y a des vaches et qu’elles ont tout brouté). Le salarié ou l’employeur souhaitent rompre la relation de travail. Les modalités de rupture dépendent de la nature du contrat et de la personne qui l’initie . On parle de licenciement pour un CDI lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur alors que l'on parlera de rupture pour un CDD . Ne fais plus la confusion dans tes copies et gagne en rigueur. Si CDD, pas de licenciement ! À l’initiative du salarié, tu retrouves notamment la : Démission ; Prise d’acte de rupture ; Résiliation judiciaire ; Départ à la retraite. À l’initiative partagée, il existe la : Rupture conventionnelle. À l’initiative de l’employeur : Licenciement (pour motif personnel, disciplinaire (=pour faute) [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le licenciement disciplinaire] et non disciplinaire (= motif économique, insuffisance professionnelle, inaptitude)) ; Mise à la retraite. Tu verras qu’il s’agit d’une procédure très encadrée pour protéger le salarié (donc, on évite les licenciements abusifs dits « sans cause réelle et sérieuse » si on ne veut pas risquer les prud’hommes !). Dans tous les cas, la rupture produit toujours des effets (imposant notamment la remise de documents comme le solde de tout compte , le fameux !). Parfois, elle impose un préavis (heureusement, celui-ci, on ne l’a pas dans la vie !). c) Relations collectives de travail Les relations collectives tendent à assurer le respect des règles et établir un statut collectif résultant du dialogue qui s’établit entre les représentants des deux parties. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur les relations collectives ] On retrouve donc des représentants institutionnels (représentation collective) qui négocient (oh, génial, c’est ici qu’on retrouve nos accords et conventions collectifs). Parfois, ça ne suffit pas, donc on a des grévistes . 💡Alors que le Conseil de prud’hommes est compétent en matière de relations individuelles de travail (art. L. 1411-1 s. du Code du travail) ; en ce qui concerne les relations collectives, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. En effet, le CPH n’a pas de compétence exclusive en la matière (art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire). La représentation collective Ici, tu parleras de syndicats (section syndicale et délégués syndicaux) et d’institutions représentatives du personnel (le CSE). [Ndlr : voir un cas pratique sur la mise en place d’un CSE ] Les conditions qui encadrent leur éligibilité, leur représentativité et leurs missions seront étudiées avec minutie. Et prépare-toi, c’est assez dense. La négociation collective Ici, tu verras comment sont négociées et s’appliquent nos accords et conventions collectifs : branche, entreprise, profession, tu sauras tout ! Les conflits collectifs En réalité, il y a un conflit : la grève. Cette dernière n’est pas complètement libre. Il faut éviter de désorganiser totalement l’entreprise (Cass. soc. 18 janvier 1995, n° 91-10.476), c’est pourquoi les salariés devront respecter un certain cadre (et il est interdit de séquestrer ton patron, tu le sauras, ils ont essayé avec le responsable des ressources humaines, Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.562). Tu apprendras quelles sont les conditions qui permettent de qualifier un mouvement de grève. À défaut, il s’agira d’un mouvement illicite, donc gare aux grévistes. Tu verras aussi la jurisprudence Dehaene du 7 juillet 1950 (parce que le secteur public a ses spécificités, y compris en matière de grève). d) Les principales institutions du droit du travail Le droit du travail a ses propres institutions administratives (comme l’inspection du travail ou encore certaines institutions publiques comme Pôle emploi) et ses institutions juridictionnelles (le fameux Conseil de prud’hommes pour les relations individuelles, art. L. 1411-1 s. du Code du travail ; et le tribunal judiciaire pour les relations collectives, art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire). 💡Tu sauras que le juge administratif et le juge pénal sont également amenés à statuer dans le cadre du contentieux de travail ! Résumé de la matière relations indiv relations collectives institutions droit travail V. Les principales notions à connaître en Droit du Travail Parce qu’on a déjà fait un tour plutôt éreintant, mais hyper riche, on te propose un récapitulatif des principales notions et concepts à connaître en droit du Travail. Voici les notions de droit de l'Union européenne que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Flashcards de révisions Pamplemousse : RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les conventions collectives L’usage d’entreprise L’articulation entre le contrat de travail et la loi L’articulation entre le contrat de travail et les conventions collectives LES RÈGLES DE FORMATION ET DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la formation du contrat de travail Les conditions de forme relatives au contrat de travail Les principes directeurs du recrutement La distinction entre offre et promesse de travail Le but de la période d’essai Les conditions relatives à la période d’essai La durée de la période d’essai et son renouvellement La rupture de la période d’essai : salarié La rupture de la période d'essai : employeur L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL La définition du contrat de travail La prestation de travail La rémunération [Ndlr : voir un cas pratique sur la modification de la rémunération contractuelle ] Le lien de subordination La preuve de l’existence d’un contrat de travail : modalités et charge de la preuve La présomption réfragable de non-salariat Le principe d’indisponibilité du contrat de travail La requalification en contrat de travail LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LEURS DROIT ET OBLIGATIONS Les parties à une relation bilatérale de travail Les parties à une relation triangulaire de travail (de travail temporaire) Les obligations de l’employeur Les obligations du salarié Le respect d'une clause de non-concurrence par le salarié Le pouvoir de direction de l’employeur Le pouvoir de contrôle de l’employeur Le pouvoir disciplinaire de l’employeur Le temps de travail légal La rémunération du salarié Le handicap et le travail La protection des libertés du salarié La liberté religieuse Le respect de la vie privée et le secret des correspondances La protection du salarié contre un traitement discriminatoire La preuve de la discrimination La réglementation de la vidéosurveillance au travail Le harcèlement moral Le harcèlement sexuel La preuve du harcèlement sexuel et moral L'obligation de sécurité de l’employeur Les sanctions du harcèlement sur l’auteur des faits Les sanctions du harcèlement à l’égard de l’employeur LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL Définition du CDI Définition du CDD Les motifs de recours au CDD La durée d’un CDD La succession de CDD au même poste La succession de CDD avec un même salarié Le contrat à objet défini Définition du CTT Le régime du CTT Définition du contrat à temps partiel Le régime du contrat à temps partiel LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL Le transfert d’entreprise et le transfert du contrat de travail Conséquences en cas de refus du transfert par l’ancien employeur, le nouvel employeur ou le salarié Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail Le refus de changement des conditions de travail Le refus de modification du contrat de travail LES DIFFÉRENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Suspension du contrat de travail L’échelle des fautes Les modes de ruptures anticipées du CDD Le mode de rupture non anticipée du CDD Les modes de ruptures unilatérales du CDI : employeur Les modes de ruptures unilatérales du CDI : salarié Les modes de ruptures conventionnelles du CDI Le licenciement pour motif personnel [Ndlr : voir un cas pratique sur le licencement pour faute et pour insuffisance professionnelle ] Le licenciement économique individuel Le licenciement économique collectif Les modalités de l'abandon de poste Les types de licenciement pour motif personnel Licenciement et fait fautif de la vie privée La procédure de licenciement pour motif personnel Les causes de licenciement économique La procédure de licenciement pour motif économique La consultation du CSE La sélection des salariés dans le cas d’un licenciement économique L’obligation de reclassement Le PSE Les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le « barème de Macron » La nullité du licenciement Les conséquences d’un licenciement nul Le non-respect de la procédure de licenciement La démission La prise d’acte La requalification de la démission en prise d’acte La résiliation judiciaire La rupture conventionnelle individuelle La rupture conventionnelle collective RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL PRINCIPES DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Principes de la liberté syndicale, une valeur constitutionnelle La liberté syndicale face à l'employeur, art. L.2141-5, C. Trav. La liberté syndicale face au groupement syndical Les clauses de sécurité syndicale Closed shop et union shop, art. L.2141-5 à L.2141-8, C. Trav. Cass, Soc., 29 mai 2001 Les rapports syndicats / Etat Les rapports syndicats / employeur La loi Waldeck Rousseau, 1884 L'ordonnance Macron, 22 sept. 2017 Les syndicats de fonctionnaires L'objet du syndicat Les activités interdites au syndicat, art. L.2121-1, C. Trav. La constitution du syndicat : fond (les personnes), art. 2131-2, C. Trav. La constitution du syndicat : forme art. 2131-3, C. Trav. La personnalité civile de l'organisation syndicale Le contrôle de l'organisation syndicale par les adhérents Le contrôle de l'organisation syndicale par le syndicat Le financement du syndicat, art. 2135-11, C. Trav. La dissolution de l'organisation syndicale, art. L.5212-33, C. Trav. Le principe irréfragable de représentativité La disparition de la présomption irréfragable de représentativité La preuve de la représentativité syndicale Les critères de représentativité syndicale, art. L.2121-1, C. Trav. Le respect des valeurs républicaines, Ch mixte, 9 avril 1998, FN police Cass, soc., 12 déc. 2016, STC La représentativité des organisations patronales, art. L.2151-1, C. Trav. Les types d'actions en justice syndicale , art. L.2132-3, C. Trav. L'action de substitution, art. L.1235-8, C. Trav. Le régime de l'action syndicale Le rôle du juge d'instance et de l'autorité administrative La champ d'application des organes de représentation La section syndicale Les représentants syndicaux LE CHOIX DES REPRÉSENTANTS Le choix des représentants par le personnel : l'élection au suffrage direct Les collèges électoraux L'éligibilité, art. L.2314-18, C. Trav. Les candidatures du premier tour, art. L.2314-5, C. Trav. Le choix des représentants par le personnel : le second tour, art. L.2314-29, C. Trav. Le choix des représentants par le personnel : le scrutin Le contentieux électoral, art. R.2314-28, C. Trav. La désignation de délégués syndicaux, art. L.2143-3, al. 1 C. Trav. LES CONVENTIONS COLLECTIVES La nature juridique de la convention collective L'évolution législative, Loi du 8 août 2016 Le champ d’application Les conditions de validité relatives aux parties Les conditions de validité relatives au contenu Les conditions de forme et de publicité La révision des conventions collectives à durée indéterminée La dénonciation des conventions collectives à durée déterminée La mise en cause des conventions collectives à durée indéterminée La négociation des conventions collectives de branches La conclusion des conventions collectives de branches Les conventions collectives de branches : le champ d'application tenant à l'employeur Les conventions collectives de branches : le champ d’application tenant au salarié Les accords types de branche Les conventions collectives d’entreprise : la liberté de négocier Les conventions collectives d’entreprise : la négociation obligatoire LE DROIT DE GRÈVE La qualification de la grève La continuité du service public en cas de grève, 7 juillet 1950, arrêt [Ndlr : voir un commentaire sur le droit de grève et le principe de continuité du service public ] Dehaene L'exercice normal du droit de grève, art. 2511-1, C. Trav. L’exercice anormal du droit de grève, art. L.1132-2, C. Trav. Les sanctions en cas de faute lourde Les sanctions en l’absence de faute lourde Le pouvoir de direction La responsabilité civile des grévistes La responsabilité civile des syndicats La responsabilité civile des délégués La responsabilité pénale des grévistes La responsabilité pénale des syndicats La responsabilité de l’employeur Le règlement des conflits par l’intervention d’un tiers Le règlement des conflits négocié entre les parties LE CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La désignation des représentants au CSE Le rôle du CSE en matière de santé et sécurité du travail La portée de l’avis de consultation du CSE Les sanctions en l’absence de consultation Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : attributions Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : la personnalité juridique Cass, civ., 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la personnalité juridique Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la composition tripartite Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : les délibérations Les attributions sociales : l’activité au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise Les activités sociales et culturelles Le versement de la subvention, art. L.2312-81, C. Trav. L'utilisation de la subvention Le droit d'alerte "verte", art. L.4133-2, C. Trav Les attributions économiques : les consultations, art. L.2312-17, C. Trav. 📚 Et ensuite, plus tu vas dans le détail d’une matière, plus tu as des spécificités à connaître propre au domaine. Les principales notions et concepts à connaître en droit de l’Union européenne VI. Comment apprendre les cours en droit du Travail Pour apprendre les cours de droit du travail, il faut déjà distinguer entre relations individuelles et relations collectives. Dans le premier cas, vois ça comme une relation, de ses débuts à sa fin. Apprends de manière structurée le plan en distinguant bien la forme générale et normale du contrat, le fameux CDI et les contrats atypiques (tous les autres). Ils ont des points communs (modalités de recrutement, exécution) et des points qui les distinguent. Crée-toi un tableau à deux colonnes pour les différencier et visualiser ces éléments plus facilement. Quant aux relations collectives, on te conseille de classer les différents éléments relatifs à la représentation et à la négociation collectives dans des tableaux. Pour la grève, ça sera plus facile à intégrer en apprenant le plan. Comment apprendre les cours en droit de l'Union européenne VII. Exemples de sujets de dissertations et de questions de cours en droit du Travail Pour t’entraîner et réussir aux partiels en droit du travail, voici des exemples de sujets et questions de cours. Le déclin du principe de faveur. Le juge et la qualification du contrat de travail. Les pouvoirs de l’employeur. Quelles sont les conditions nécessaires à la qualité de salarié ? Quelles sont les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de travail ? Le licenciement pour motif économique. Les limites à la liberté du salarié. La représentation syndicale. Quelles sont les conditions nécessaires à la négociation collective ? La grève et les mouvements illicites. Exemples de sujets de dissertations et de questions de cours en droit de l’Union européenne Les Flaschards en Droit de l’Union européenne VIII. Les Flashcards en Droit du Travail Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit du Travail sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière de licence de droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Fiches Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards du Droit du Travail (Relations Individuelles du Travail) PDF Les Fiches de révisions en Droit de l’Union européenne IX. Les Fiches du Droit du Travail Les Fiches de droit du Travail permettent de réussir les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des professeurs et professionnels de l'apprentissage et de cette matière ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière de la licence de droit. 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Découvrez gratuitement des cours de droit Institutions juridictionnelles, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit Institutions juridictionnelles. Institutions Juridictionnelles Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les Fiches et Flashcards de droit en institutions juridictionnelles II. Qu’est-ce que les institutions juridictionnelles ? a) Définition des institutions juridictionnelles b) La différence avec les modes alternatifs de règlement III. Les principes de fonctionnement et d’organisation de la justice IV. Comment fonctionne le système juridictionnel français ? a) Le dualisme juridictionnel b) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : les juridictions c) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel V. Comment fonctionne le système juridictionnel international ? a) Juridictions internationales b) La justice européenne c) La justice internationale VI. Les acteurs des institutions juridictionnelles a) Les magistrats b) Les auxiliaires de justice VII. Les notions étudiées en cours d’institutions juridictionnelles VIII. Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre le fonctionnement des institutions a) Faire des schémas b) Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral c) Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques X. Les Flashcards en Institutions juridictionnelles I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en institutions juridictionnelles 80 Flashcards imagées - Institutions Juridictionnelles Méga Pack L1 (Réussir sa L1 droit) 500 Flashcards Essentielles L1 droit 80 Flashcards - Institutions Juridictionnelles Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Découvre toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Définition de la procédure pénale II. Qu’est-ce que les institutions juridictionnelles ? Les institutions juridictionnelles sont toutes les institutions mises en place par un État ou une organisation internationale pour trancher des intérêts contradictoires ou spécifiques en respectant certaines règles de procédure. En droit interne, ces institutions sont encadrées par des principes spécifiques. Le cours d’institutions juridictionnelles a pour finalité de te présenter le fonctionnement du système juridictionnel français (mais aussi peut-être international, cela dépend des enseignants). Tu saisiras mieux comment articuler les règles procédurales et les règles de fond que tu vas étudier tout au long de tes études de droit. a) Définition des institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles sont définies comme des institutions (non, vraiment ?*), chargées d’une mission juridictionnelle , ce qui signifie qu’elles jugent une situation soumise à leur étude pour apporter une solution (en droit). C’est la raison pour laquelle, lorsque tu étudies le cours d’institutions juridictionnelles , certains enseignants aborderont le Conseil constitutionnel (mais pas tous, car la discipline est dense, le temps est généralement limité donc il faut faire des choix. Et puis, tu le verras plus en détail en cours de droit constitutionnel). Ce Conseil est chargé de juger de la constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution), mais aussi de contrôler d’autres choses (régularité des élections, on y viendra). ➡️ Méthodologie : *nous enfonçons beaucoup de portes ouvertes, mais c’est aussi une façon de t’aider à voir les réflexes méthodologiques à acquérir. Lorsque l’on réfléchit, on décortique l’expression afin de mieux saisir le sens de chaque élément et on les relit ensemble. ⚠️ Attention : en droit, les termes ont leur importance. Tu es peut-être en L1 droit, année où tu découvres le cours d’institutions juridictionnelles, donc il est temps de t’informer, tu apprends une nouvelle langue cette année. N’utilise jamais, jamais, jamais les termes aléatoirement. Note dès maintenant que judiciaire et juridictionnel sont deux choses distinctes. Judiciaire = relatif à la justice et son administration ≠ Juridictionnel = relatif à une institution chargée de juger. b) La différence avec les modes alternatifs de règlement des litiges La justice rendue par les juridictions se distingue de ce qui est appelé « modes alternatifs de règlement des litiges » (ou des différends, selon les auteurs). Tu découvriras qu’il existe des procédures alternatives comme la conciliation, la médiation, la convention de procédure participative ou encore l’arbitrage. La conciliation La conciliation est un mode de résolution amiable rapide d’un litige permettant aux parties de se concilier d’elles-mêmes* , ou à l’initiative d’un juge (art. 128 du Code de procédure civile) qui pourra solliciter un conciliateur de justice (art. 129-2 du Code de procédure civile). Un procès-verbal ou un constat est dressé à l’issue de la procédure pour établir la teneur de l’accord (art. 130 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : *la conciliation, comme la médiation, peuvent être conventionnelles (art. 1530 du Code de procédure civile). La médiation La médiation est également un mode de résolution amiable qui consiste à faire intervenir un médiateur* , désigné par le juge, qui a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution au conflit qui les oppose (art. 131-1 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : *le médiateur est rémunéré à la différence du conciliateur qui intervient à titre gratuit. La convention de procédure participative La convention de procédure participative est l’acte par lequel les parties à un différend s’engagent à parvenir ensemble, de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du Code civil). La transaction La transaction est l’acte par lequel les parties trouvent un consensus pour mettre fin à un litige né ou à naître (art. 2044 du Code civil). Elles ne passent pas par un juge, mais transigent par convention pour trouver un terrain d’entente et une fois la transaction aboutie, les parties ne peuvent plus aller en justice pour le même objet (art. 2052 du Code civil). Toutefois, ce mode de résolution n’empêche pas le ministère public d’engager des poursuites (art. 2046 du Code civil). L’arbitrage La convention d’arbitrage est l’acte par lequel des parties conviennent de soumettre à l’arbitrage un litige né (on parle de « compromis d’arbitrage ») ou à naître (on parle de « clause compromissoire » [art. 1442 du Code de procédure civile]). Là encore, le juge national pourra être appelé à intervenir pour frapper la sentence arbitrale (nom de la décision rendue par un arbitre) d’exequatur afin d’en permettre l’exécution forcée (mais on ne détaille pas davantage, ce sont des mécanismes spécifiques et l’exécution forcée fait référence aux voies d’exécution, passionnante cette matière qui prolonge la procédure civile, mais tu les verras plus tard). Définition des institutions juridictionnelles Différence avec les modes alternatifs III. Les principes de fonctionnement et d’organisation de la justice En France, il existe des principes de fonctionnement et d’organisation de la justice qui encadrent les différentes institutions des deux ordres de juridiction. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait référence à la séparation du système juridictionnel français en deux ordres de juridiction : Les juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ce principe résulte de deux textes : La loi des 16 et 24 août 1790 ; Le « Décret » du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le monopole de la justice étatique Le monopole de la justice étatique signifie que la justice est rendue par l’État au nom du peuple français. D’ailleurs, peut être établi ici le lien avec la souveraineté de l’État, mais on te laisse la joie d’en apprendre davantage en cours ! L’indépendance de la justice L’indépendance de la justice implique que les magistrats sont indépendants . Ainsi, l’on s’assure qu’ils ne subissent aucune pression. 💡 Bon à savoir : selon l’article 64 de la Constitution, le président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Tu verras néanmoins qu’il y a des interrogations qui se posent par rapport aux magistrats du parquet (ministère public), qui ne rempliraient pas les garanties d’indépendance exigées (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c. France et CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France). Le Conseil constitutionnel n’est pas du même avis, voir décision n° 2017-680 QPC du 8 déc. 2017. Quant aux juges administratifs, l’article L. 231-1-1 du CJA dispose qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité. L’impartialité de la justice L’impartialité de la justice implique que les magistrats doivent être impartiaux et rendre leurs décisions sur le fondement d’éléments portés à la connaissance des parties (on fait le lien avec le principe du contradictoire). Les règles propres au service public de la justice Les règles propres au service public de la justice (SPJ) sont aussi appelées les « lois de Rolland » ou les principes du SPJ. La justice étant un service public , elle est soumise aux principes d’égalité , de continuité , de mutabilité et de neutralité . Si tu veux en savoir plus, il faudra attendre d’avoir la chance d’étudier le droit administratif ou revoir ton cours. 💡 Bon à savoir : on retrouve également le principe de gratuité de la justice qui n’est pas reconnu comme une « loi » du service public en tant que tel. En revanche, il est acquis que la justice est gratuite , ce qui signifie que les justiciables n’ont pas à rémunérer leurs magistrats . Néanmoins, elle implique des frais (il ne faut pas rêver, tout de même). Le principe de liberté d’accès à la justice Le principe de liberté d’accès à la justice signifie que personne n’est contraint d’exercer une action en justice. Le principe de collégialité Le principe de collégialité implique qu’en principe , la justice est rendue collégialement , c’est-à-dire, par un collège de juges. Néanmoins, il y a des exceptions , notamment pour les procédures de référé ou de requête , généralement à juge unique (et tu rencontreras, dans ce cadre, le terme « ordonnance » qui te laisse comprendre que la décision a été rendue par un juge unique). Le principe du double degré de juridiction Le principe du double degré de juridiction signifie que tout justiciable a droit de voir sa prétention rejuger par une autre juridiction. 💡 Bon à savoir : l’article 2 du Protocole n° 7 de la CESDHLF reconnaît explicitement ce droit à un double degré de juridiction en matière pénale. Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire signifie que chaque partie est en droit de défendre sa cause en avançant ses arguments . Il est étroitement lié au droit à un procès équitable de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). Ces exigences sont les mêmes en matière civile qu’en matière pénale (CEDH, 24 novembre 1997, Werner c. Autriche, § 66). En matière de procédure administrative, l’exigence du contradictoire est rappelée par l’article L. 5 du CJA. Le principe de publicité de la justice Le principe de publicité de la justice implique que la justice est, en principe, publique (art. 6 §1 de la CESDHLF). En interne, les différents codes propres à chaque procédure le rappellent aussi. Mais, tu le sais, à chaque principe, il y a des exceptions. Il y a des cas dans lesquels la justice est rendue à « huis clos » (pénal) ou en « chambre du conseil » (civil), ce qui signifie que les audiences ne sont pas publiques. ❤️ Recommandé pour vous : Les procès filmés, la justice doit-elle être médiatisée ? Le principe de célérité de la justice Le principe de célérité de la justice implique que chacun a droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable (art. 6 § 1 de la CESDHLF). Cela signifie que la justice doit être aussi rapide qu’elle le peut. Ainsi, un délai sera raisonnable selon les circonstances. Il n’y a pas de quantification exacte Résumé cours procédure pénale IV. Comment fonctionne le système juridictionnel français ? Le cours d’institutions juridictionnelles te permettra de découvrir que le système juridictionnel français est fondé sur le principe du dualisme juridictionnel. Ce principe fait référence à la séparation du système juridictionnel français* en deux ordres de juridiction : Les juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions de l’ordre judiciaire. *Français = France, tu comprends donc qu’on abordera brièvement dans une division différente les institutions juridictionnelles internationales. Nous évoquerons également le Conseil constitutionnel qui n’est pas intégré dans ce concept de dualisme juridictionnel , mais fait partie du système juridictionnel français, en marge des juridictions (c’est la raison pour laquelle nous le traitons séparément). Le dualisme juridictionnel Le dualisme juridictionnel signifie qu’il existe deux ordres de juridiction. Il est lié à la séparation des fonctions administratives et judiciaires. a) Définition du dualisme juridictionnel Selon la définition du dualisme juridictionnel, l’ordre juridictionnel est dual*. 📚 *Dualisme, dualité ? N’oublie pas, il faut toujours avoir le réflexe de définir chaque terme pour comprendre une idée générale, une expression, une notion ou un concept. Dualité signifie, ici, qu’il y a coexistence de deux éléments de nature différente : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif « Juridictionnel », on te le rappelle, renvoie à la fonction de juger. 💡 Bon à savoir : le dualisme juridictionnel est hérité de l’histoire constitutionnelle française. Tu découvriras des choses comme « le décret du 16 fructidor an III » ou la « loi des 16 et 24 août 1790 » qui ont posé les bases de la séparation des fonctions administratives et judiciaires (lui-même lié au concept de séparation des pouvoirs ) dont découle la dualité de l’ordre juridictionnel français. C’est la conception de la séparation des pouvoirs (on te renvoie à Montesquieu, De l’Esprit des lois, et à ton cours de droit constitutionnel ) qui a imposé une séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives (v. art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789). Quel lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires ? C’est parce qu’il y a la séparation des fonctions qu’il existe deux ordres de juridictions (dualisme juridictionnel). Maintenant qu’on t’a spoilé la fin, c’est-à-dire, le lien entre séparation des fonctions et dualisme juridictionnel, revenons-en aux sources. Pour établir le lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires, on te propose de remonter un peu dans le temps. La « justice retenue » et les parlements d’Ancien régime C’est une histoire de parlements d’Ancien régime* qui n’en faisaient qu’à leur tête (on exagère un peu le trait pour que tu mémorises). *⚠️ Attention : ils étaient l’autorité judiciaire à l’époque et pas le Parlement comme on l’entend aujourd’hui. Ils rendaient la justice au nom du Roi , une forme de « justice retenue », tenant ainsi leurs pouvoirs du Monarque (et l’égo existait déjà à l’époque… Imagine un peu ! ). Donc, problèmes d’égo oblige, les parlements refusaient d’enregistrer certains Édits et Ordonnances du Roi, ce qui en empêchait l’application dans leur ressort territorial. Bref, à la suite de ces affronts, une méfiance à leur égard naquit. La distinction des fonctions judiciaires et administratives Sous la Révolution, les représentants montrent leur hostilité à l’égard des juridictions et cherchent à en limiter le pouvoir. Nous voilà déjà en 1790, ça ne nous rajeunit pas. La loi des 16 et 24 août 1790 énonce à son article 10 que « Les Tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ». L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ajoute que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des Corps administratifs ». Si ça ne l’était pas avant, cette fois, c'est limpide, ils ne veulent pas que les tribunaux s’impliquent dans les affaires des autres (exécutif et législatif). Un « Décret » du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) la reprendra : « Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit ». Au moins, ils ont le mérite de répéter, c’est une démarche empreinte de pédagogie. Du système de « ministre-juge » jusqu’à la justice déléguée Donc là, tu te dis (ou pas), mais alors qui jugeait les actes de l’administration ? Bonne question ! A perduré le système de « l’administrateur-juge » (aussi appelé « ministre-juge ») jusqu’au célèbre arrêt Cadot de 1889 . On ne détaille pas, ce n’est pas le sujet. La juridiction administrative s’est progressivement imposée depuis l’arrêt Blanco de 1873 , et à la suite de l’adoption de la loi du 24 mai 1872* attribuant la justice déléguée au Conseil d’État (donc, qui n’est plus rendue au nom du Roi). 💡 Bon à savoir : *dans sa célèbre décision Loi portant validation d’actes administratifs, le Conseil constitutionnel a rattaché le principe de l’indépendance de la juridiction administrative à la loi du 24 mai 1872. ⚠️ Attention : cela dit, le texte a été modifié en 2015 , si vous le consultez aujourd’hui, il ne concerne plus que le Tribunal des conflits. b) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : les juridictions Dans l’ordre interne, c’est-à-dire, en France, vous étudierez les deux ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions judiciaires Parmi les juridictions judiciaires , on distingue entre : celles chargées de la matière civile , c’est-à-dire, des contentieux qui relèvent des relations de droit privé pur ; et celles en charge de la matière pénale , c’est-à-dire, le contentieux relatif aux infractions . Mais, on distingue encore entre la première instance (tribunaux, cours d’assises) et la deuxième instance (cours d’appel). Les juridictions de première instance en matière civile En matière civile, les juridictions de première instance sont divisées* entre juridiction de droit commun et juridiction d’exception. La juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) est compétente à défaut de compétence exclusive attribuée à une juridiction d’exception (aussi appelée « spécialisée »). Tu vas donc opposer juridiction de droit commun et juridictions spécialisées. 📚 Méthodologie : *avec toutes ces divisions, à la fin de tes études de droit, tu vas réfléchir avec des paliers dans la tête et des marches à gravir. Si les critères sont remplis, c’est validé et ça fonctionne, sinon, demi-tour. Et tu verras, tu le feras pour tout. Parce que, pendant tes études de droit, tu vas apprendre à raisonner à partir d’un plan . Il faut établir des connexions entre les notions, concepts, principes ou encore exceptions étudiées. Ce ne sont pas des informations à ingurgiter, ce sont des ingrédients à travailler, à exploiter, à fusionner, pour en faire de belles choses (on te parle des copies, évidemment). La juridiction de droit commun La juridiction de droit commun en matière civile est le tribunal judiciaire (ci-après « TJ » [art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire]). Mais, parfois , tu verras que la juridiction de proximité est également compétente. 💡 Bon à savoir : ça signifie quoi « droit commun » ? Cela veut dire que la juridiction est compétente lorsque aucune autre juridiction n’est matériellement compétente*. *La compétence « matérielle  » (ou d’attribution ou « ratione materiae  » si tu envisages de rejoindre Poudlard) renvoie à la matière . On parle donc de compétence matérielle exclusive en raison d’une matière. Par exemple, en matière commerciale (litige entre commerçants ou à l’égard de l’un d’eux), c’est le tribunal de commerce qui est exclusivement compétent, art. L. 721-3 du Code de commerce. Revenons-en à nos moutons qui prennent la forme d’un tribunal aujourd’hui. Le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour tout ce qui n’est pas attribué à une autre juridiction en matière civile ou commerciale (art. L. 211-3 du COJ). Par exemple, le contentieux des relations individuelles de travail (c’est-à-dire, tout ce qui se rattache à un contrat de travail) relève du conseil de prud’hommes (art. L. 1411-1 du Code du travail). Donc, lorsqu’un litige relatif à des relations collectives de travail* survient, étant donné qu’il ne relève pas du champ d’application de l’article, la compétence relève du tribunal judiciaire. ⚠️ Attention : *lorsque l’on parle de « relations collectives de travail », cela ne signifie pas que plusieurs salariés poursuivent l’employeur (il peut s’agir d’une relation individuelle si le conflit est élevé à raison du contrat de travail qui relie les différents salariés à l’employeur). Cela signifie que le différend s’élève à raison d’un mécanisme de « relation collective » comme une « convention collective » ou encore un syndicat. Le tribunal judiciaire dispose également de compétences exclusives qui lui sont attribuées par la loi. Par exemple, il est exclusivement compétent en matière de dommage corporel (art. L. 211-4-1 du COJ). Le « tribunal » de proximité Tu sauras aussi que le « tribunal de proximité » (spoiler , ce n’est pas un tribunal, mais une chambre du tribunal judiciaire ) est compétent lorsqu’un litige en matière civile n’excède pas 10 000 euros en matière civile (v. art. L. 212-8 et D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire [ci-après « CJO]). Cette chambre statue à juge unique . Les juridictions d’exception (ou spécialisées) En matière civile, tu rencontreras trois juridictions spécialisées (aussi appelées « juridictions d’exception ») : Le tribunal de commerce ; Le conseil de prud’hommes ; Le tribunal paritaire des baux ruraux . Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges (art. L. 721-3 du Code de commerce) : À l’égard ou entre commerçants, artisans, établissements de crédits ou sociétés de financement ; Pour les actes de commerce par la forme* (comme la lettre de change ou le cautionnement commercial, v. art. L. 110-1, 10° et 11°) ; *Peu importe la qualité des parties, si le litige survient à raison d’un acte de commerce par la forme, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. À l’égard des sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SA/SAS, v. art. L. 210-1 du Code de commerce) ou entre elles. 💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721-2 du Code de commerce). Le conseil de prud’hommes Le conseil de prud’homme est compétent en matière de relations individuelles de travail , c’est-à-dire, dès lors qu’un litige survient à raison d’une relation fondée sur un contrat de travail. On insiste : même s’ils sont 677 à réaliser un recours, lorsqu’il est fondé sur un contrat de travail, cela relève d’une relation « individuelle de travail » (art. L. 1411-1 du Code du travail). Le tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux est la seule juridiction compétente pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (art. L. 491-1 du CRPM). Il relève du Code rural et de la pêche maritime. 💡 Bon à savoir : parce que le législateur était généreux, il existait, à une époque fort lointaine, le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale). Ils ont disparu au 1ᵉʳ janvier 2019 et leur contentieux a été, pour partie, transféré… 🥁Roulement de tambours… 🥁 aux tribunaux judiciaires. Les juridictions de première instance en matière pénale En matière pénale, il va falloir encore découper le raisonnement , que ce soit en première instance ou en appel, on distingue entre les juridictions de jugement (droit commun et juridictions spécialisées), d’instruction et d’application des peines. Les juridictions de jugement de droit commun Il y a trois « niveaux » de juridictions de jugement de droit commun en matière pénale qui dépendent de la nature de l’infraction* : *Il y a des nuances en termes de compétences, mais on ne peut pas tout traiter ici. On te renvoie au cours de procédure pénale que tu as ou auras le plaisir d’étudier. Le tribunal de police Le tribunal de police est compétent pour traiter les contraventions (art. 521 du Code de procédure pénale [ci-après « CPP] et L. 211-9-1 du COJ). 💡 Bon à savoir : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros  » (art. 131-13 du Code pénal). Le tribunal correctionnel* Le tribunal correctionnel est compétent pour traiter les délits (art. 381 du CPP et L. 211-9 du COJ). 💡 Bon à savoir : « sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros  » (art. 381 du CPP). 📚 Méthodologie : tu comprends qu’il faut toujours qualifier les situations ou les parties afin de pouvoir déterminer la juridiction matériellement compétente. La cour d’assises La cour d’assises est compétente pour traiter les crimes (art. 231 s. du CPP). 💡 Bon à savoir : les crimes correspondent aux infractions pénalisées par une peine de détention ou réclusion criminelle* (art. 131-1 du Code pénal). *La détention est la peine appliquée aux crimes politiques tandis que la réclusion fait référence aux crimes de droit commun . Pour en savoir plus, on te renvoie au cours de procédure pénale . 💡Bon à savoir : il existe la cour criminelle départementale qui juge en premier ressort les crimes : punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (donc attention, si c’est de la détention, elle n’est pas compétente) ; commis par une personne majeure (donc… si c’est un mineur, même chose ) ; lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale (tu vois le nombre d’éléments que tu dois vérifier ). L’article précise même qu’elle n’est pas compétente lorsqu’il y a plusieurs coaccusés qui ne répondent pas aux conditions (art. 380-16 du CPP). Il n’y a pas de jury dans la cour criminelle départementale (art. 380-17 et 380-19 du CPP). Les juridictions de jugement spécialisées En matière pénale, il existe des juridictions de jugement « spécialisées » pour certaines catégories de personnes : politiques, militaires ou encore mineurs ; mais aussi spécialement composées pour certaines infractions (comme le terrorisme). La Cour de justice de la République Pour les politiques, tu retrouves la Cour de justice de la République , compétente pour juger les infractions (crime ou délit) commises par les membres du gouvernement , lorsqu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions (art. 68-2 de la Constitution). 💡Bon à savoir : elle est composée de 15 juges dont 12 sont des parlementaires. Les juridictions militaires Les juridictions militaires sont compétentes pour les infractions commises par des militaires en temps de paix (art. 697-1 CPP) et en temps de guerre (art. 700 et 701 CPP). Les juridictions spécialement composées Les juridictions spécialement composées pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) sont des juridictions de droit commun qui prennent une composition spéciale (art. 606-6, 706-25 et 706-27 CPP). Les juridictions interrégionales spécialisées Les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière sont compétentes pour les infractions relevant d’une complexité particulière (art. 704 du CPP). Les juridictions pour mineurs Les juridictions pour mineurs sont compétentes pour juger les auteurs d’infractions qui ne sont pas majeurs. Juge pour enfants (art. L. 231-2 du Code de la justice pénale des mineurs, ci-après « CJPM ») : contraventions de 5ᵉ classe/délits commis par des mineurs âgés de moins de 13 ans. 💡 Bon à savoir : le tribunal de police reste compétent pour les contraventions des quatre premières classes (art. L. 423-1 CJPM). Tribunal pour enfants (art. L. 231-3 et L. 231-4 CJPM) : délits/contraventions de 5ᵉ classe commis par un mineur d’au moins 13 ans et crimes commis par un mineur de moins de 16 ans. Il est présidé par un juge des enfants et de deux assesseurs. 💡Bon à savoir : on n’a pas encore évoqué les deuxièmes degrés de juridiction , c’est-à-dire, les cours d’appel, mais tu sauras qu’il existe une chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel (art. L. 231-6 CJPM) pour les appels formés contre décisions du juge ou du tribunal pour enfants. Cour d’assises des mineurs (art. 231-9 CJPM) pour les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus . Elle est composée d’un président, de deux assesseurs et du jury criminel. Les juridictions d’instruction Les juridictions d’instruction sont le juge d’instruction et le pôle de l’instruction . Ils sont chargés de parvenir à la manifestation de la vérité en enquêtant à charge et à décharge (art. 81 du CPP). Le juge d’instruction Le juge d’instruction est le juge du premier degré qui va diriger les actes d’instruction et adopter une ordonnance pour décider des suites à donner à l’affaire (on reviendra sur la juridiction d’appel en matière d’instruction qui est appelée « chambre de l’instruction »). [Ndlr : voir une interview d’un juge d’instruction ] ⚠️ Attention : tu verras qu’il n’est pas toujours saisi en matière contraventionnelle ou délictuelle, mais qu’il doit l’être pour les crimes (art. 79 du CPP). Lorsqu’il l’est, c’est lui qui va décider si l’affaire va passer devant une juridiction pénale de jugement*. *Si les charges sont insuffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu (art. 177 du CPP). Ainsi, l’affaire n’est pas renvoyée devant une juridiction de jugement. Il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police/correctionnel si on est face à une contravention ou un délit (art. 178 et 179 du CPP). S’il s’agit d’un crime , on parle d’une ordonnance de mise en accusation (art. 181 du CPP). Donc, fais bien attention aux termes. Le pôle de l’instruction Le pôle de l’instruction reste une juridiction d’instruction du premier degré qui réunit plusieurs juges d’instruction . En matière criminelle, pour des affaires graves et complexes qui font l’objet d’une cosaisine, seuls les pôles de l’instruction sont compétents (art. 52-1, 83-1 et 83-2 du CPP). 💡 Bon à savoir : il existe le juge des libertés et de la détention et on n’a pas trop su où l’intégrer. Il a récupéré certaines compétences du juge d’instruction depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Par exemple, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre les décisions de placement en détention provisoire (et de prolongation [v. art. 143-1 s. du CPP]). Il intervient aussi au cours des actes d’enquête, par exemple, pour des contestations relatives à des perquisitions (art. 56-1 du CPP), ou encore en matière de détention provisoire (art.145 du CPP). Les juridictions d’application des peines Pour s’assurer que les prévenus (délits) et accusés (crimes) exécutent leurs peines après avoir été jugés, il existe les juridictions d’application des peines (art. 712-1 s. du CPP) que sont le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines. Le juge de l’application des peines Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui fixe les modalités d’exécution d’une peine privative ou restrictive de liberté. Le tribunal de l’application des peines Le tribunal de l’application des peines (TAP) est une juridiction du premier degré comme le juge de l’application des peines. Il dispose des mêmes compétences que le JAP, mais pour des décisions concernant de plus longues peines . Il est composé de trois juges d’applications des peines . 💡 Bon à savoir : on t’informe d’ores et déjà que la chambre de l’application des peines correspond à la juridiction du second degré qui traite les appels. Les juridictions judiciaires du second degré : les cours d’appel Lorsque les jugements en matière civile et pénale (ou arrêts pour les cours d’assises) sont rendus en premier ressort , ils sont susceptibles d’appel (art. L. 311-1 du COJ). L’appel est porté devant une juridiction judiciaire du second degré appelée « cour d’appel » (mais tu verras, il y a des variantes avec des chambres spécifiques). Les juridictions d’appel en matière civile En matière civile, les appels sont portés devant les cours d’appel . Elles sont composées de chambres spécifiques à certaines matières. Par exemple, la chambre sociale (de la cour d’appel, on n’est pas encore en cassation), connait des contestations relatives aux jugements rendus en matière de Sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales (art. R. 311-6 du COJ). Son fonctionnement et son organisation sont régis par le Code de l’organisation judiciaire (art. L. 311-1 et D. 311-1 s. du COJ). Il y a des dispositions particulières pour certaines cours d’appel (v. art. L. 311-10 s. du COJ). Les juridictions d’appel en matière pénale En matière pénale, il existe des règles spécifiques relatives aux formations d’appel que sont la chambre de l’instruction, la chambre de l’application des peines et la chambre des appels correctionnels (art. L. 311-8 du COJ). La cour d’assises d’appel La cour d’assises d’appel statue sur les arrêts rendus par la cour d’assises en premier ressort (art. 380-1 du CPP). La chambre des appels correctionnels La chambre des appels correctionnels est compétente pour les jugements rendus par le tribunal correctionnel (art. 469 du CPP) et pour les contraventions (art. 547 du CPP). La chambre de l’instruction La chambre de l’instruction est compétente pour les appels formés contre les décisions du juge ou du pôle de l’instruction (art. 191 s. du CPP). La Cour de cassation : juridiction de cassation La Cour de cassation est une juridiction de cassation . Elle statue sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire pour vérifier si le droit a bien été appliqué (art. L. 411-2 al. 1 du CJA). Elle statue en droit et pas en fait (donc, pas sur le fond des affaires) sauf quelques exceptions (art. L. 411-2 al. 2 du CJA). Par exemple , elle intervient sur le fond des affaires lorsqu’une bonne administration de la justice l’impose (art. L. 411-3 du CJA). On est généreux, mais on te propose d’en apprendre sur plus « la bonne administration de la justice », l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation lorsque tu suivras ton cours d’institutions juridictionnelles. ⚠️ Attention : la Cour de cassation n’est pas d’un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation est également un filtre en matière de QPC (question prioritaire de constitutionnalité, dont la procédure relève de l’article 61-1 de la Constitution). Cela signifie qu’elle va étudier la recevabilité de la question posée (v. art. 23-2, ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour les conditions de recevabilité) afin de la renvoyer au Conseil constitutionnel (ou pas) selon les règles posées par l’ordonnance du 7 novembre 1958, art. 23-4 à 23-7. Les juridictions administratives Les juridictions administratives sont chargées du contentieux administratif , c’est-à-dire celui qui implique une personne publique (mais, tu verras plus de détails en droit administratif). Tu découvriras le tribunal administratif (TA) qui est la juridiction de premier degré, la cour administrative d’appel au second degré (CAA) et le Conseil d’État qui n’est pas un troisième degré, mais un juge de cassation (entre autres). Les juridictions administratives de premier degré : les tribunaux administratifs et les juridictions spécialisées En matière administrative, tu retrouves au premier degré les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif. Mais, pour certaines matières spécifiques, tu croiseras aussi des juridictions administratives spécialisées. Plus il y a d’exceptions, plus on aime le droit, apparemment. Le tribunal administratif : juge du droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du contentieux administratif (art. L. 211-1 du CJA). Il intervient en premier ressort en matière contentieuse . Mais, tu verras qu’il a également d’autres attributions qu’on dit consultatives * (art. L. 212-1 et L. 212-2 du CJA). *Il est consulté pour donner son avis sur des questions spécifiques, par exemple, par les préfets (art. R. 212-1 du CJA). Tu auras le plaisir de découvrir, pendant ton cours magistral (ou à la lecture du cours d’institutions juridictionnelles en PDF de ton voisin) comment sont organisés et fonctionnent ces tribunaux administratifs. Mais, si tu es impatient, on t’invite à aller voir aux art. L. 222-1 à L. 228-1 du CJA. 💡 Bon à savoir : il y a 42 tribunaux administratifs en France. Les juridictions administratives spécialisées Tu apprendras qu’il existe aussi des juridictions administratives spécialisées qui sont chargées de matières spécifiques comme les finances publiques , les droits des étrangers ou encore l’argent public . Sauf exception, elles statuent en premier et dernier ressort dans leurs domaines de compétence . La Cour de discipline budgétaire et financière La Cour de discipline budgétaire et financière (art. L. 312-1 s. du Code des juridictions financières) statue pour les infractions commises en matière de finances publiques. La Cour nationale du droit d’asile La Cour nationale du droit d’asile (art. L. 131-1 et s., CESEDA) statue, par exemple, sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (art. L. 532-1 du CESEDA). Par exception, ces juridictions spécialisées forment un double degré de juridiction , comme la Chambre régionale et territoriale des comptes, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes (art. L. 111-1 al. 2 du Code des juridictions financières). 💡 Bon à savoir : dans tous les cas, le recours en cassation se fait toujours devant le Conseil d’État (art. L. 821-1 du CJA). Les juridictions administratives de second degré : les cours administratives d’appel Au second degré, tu retrouveras des cours administratives d’appel (et, n’oublie jamais « administrative » lorsque tu les évoques dans tes copies. Sinon, tout le sens change et on se retrouve devant les juridictions de l’ordre judiciaire ! ). 💡 Bon à savoir : il y a 9 cours administratives d’appel en France . La cour administrative d’appel est compétente pour statuer sur les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs (art. L. 211-2 du CJA). Elle a également des fonctions consultatives comme les tribunaux administratifs (art. L. 212-1 du CJA). ⚠️ Attention : le Conseil d’État détient aussi des compétences en appel (v. art. L. 552-1 et L. 552-2 du CJA). 💡 Bon à savoir : tu retrouves également la Cour des comptes (art. L. 111-1 du CJA). Néanmoins, elle intervient aussi en premier ressort, notamment pour les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Iᵉʳ du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes (art. L. 111-1 al. 1 du Code des juridictions financières). Le Conseil d’État : juridiction de cassation Le Conseil d’État est la juridiction de cassation de l’ordre administratif (art. L. 111-1 du CJA). Mais, attention, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction . ⚠️ Attention : le Conseil d’État (CE) est parfois juge en premier et dernier ressort (v. art. L. 311-2 s. et R. 311-1 s. du CJA). Tel est par exemple le cas en matière de contestation des oppositions à changement de nom, sur le fondement de l’article 61 du Code civil. Il a également des attributions consultatives , c’est-à-dire qu’il rend des avis (art. L. 112-1 s. du CJA) sur : Les projets de loi ; Les projets d’ordonnance* ; *Il s’agit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution et pas des « ordonnances juridictionnelles ». Les ordonnances sont des textes adoptés par le Gouvernement dans le domaine de la loi (délimité par l’article 34 de la Constitution) sur habilitation du Parlement (art. 38 de la Constitution). Les projets de décret ; Les questions du Premier ministre ou des ministres qui rencontrent des difficultés en matière administrative. Le Conseil d’État prépare et rédige même les textes qui lui sont demandés. [Ndlr : voir une dissertation sur les fonctions du Conseil d’État ] Le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est chargé de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire [loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits dans sa version modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 1er]). C’est la juridiction qui intervient : lorsque les deux ordres se déclarent compétents (conflit positif) ; ou au contraire lorsqu’aucun ne s’estime compétent (conflit négatif). En formation ordinaire, le Tribunal des conflits est composé de : 4 magistrats du siège de la Cour de cassation ; + 4 conseillers d’État ; + 2 suppléants élus parmi chaque ordre de juridiction (art. 2 de la loi du 24 mai 1872). c) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction (du moins, l’ensemble de la doctrine ne se range pas derrière cette conception), mais reste une institution juridictionnelle . Il est chargé notamment de : Contrôler la constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution) ; Veiller à la régularité des élections du président de la République (art. 58 de la Constitution) ; Statuer sur la régularité des élections des députés et des sénateurs en cas de contestation (art. 59 de la Constitution) ; Veiller à la régularité des opérations de référendum (art. 60 de la Constitution. Ça lui en fait, des missions, n’est-ce pas ? Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans (art. 56 de la Constitution). Comment fonctionne le système juridictionnel français Le dualisme juridictionnel Les institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel V. Comment fonctionne le système juridictionnel International ? a) Les juridictions internationales Après avoir fait le tour des juridictions et des institutions juridictionnelles dans l’ordre interne, on te propose un rapide tour d’horizon de ce qui se passe parmi les juridictions internationales : justice européenne d’abord puis justice internationale ensuite. Allez, tu es toujours avec nous ? b) La justice européenne La justice européenne est entendue ici au sens géographique du terme , c’est-à-dire qu’on ne se limite pas aux institutions de l’Union européenne dont la Cour de justice de l’Union européenne, on sort un peu du cadre pour aller voir la Cour « AELE » ou encore la Cour européenne des droits de l’homme. La cour de justice européenne La Cour de justice de l’Union européenne basée au Luxembourg ne concerne que les États membres de l’Union européenne *. *On sait que tu es curieux et que tu souhaites en savoir plus, alors on te renvoie au cours de droit de l’Union européenne . ⚠️ Attention : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés (art. 19 du TUE). Elle est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités (art. 19 du TUE, encore) ; Elle est saisie des renvois préjudiciels nécessaires à l’interprétation d’un texte de l’Union européenne (UE), à l’appui d’un litige (art. 267 du TFUE) afin d’assurer l’uniformité du droit au sein des États membres de l’UE. 💡 Bon à savoir : la Cour de justice est composée d’un juge par État membre (art. 19 du TUE), ce qui, si nos calculs sont bons (mais, nous ne sommes que juristes…), fait 27 juges depuis le Brexit. Le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Autre fait bon à savoir : avant 2009 (année d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), on ne parlait pas de « CJUE », mais de « CJCE » (Cour de Justice des Communautés Européennes). La Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE) La Cour de l’Association européenne de libre-échange (ou cour AELE), établit au Luxembourg, est chargée d’interpréter le droit né de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)* et de régler les différends entre les États membres de l’AELE , entre autres. 💡 Bon à savoir : *cet espace comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande . La Suisse quant à elle est membre de l’AELE , mais pas de l’EEE . La Cour européenne des droits de l’homme La Cour européenne des droits de l’homme, sise à Strasbourg, est chargée d’assurer le respect des engagements auxquels se sont soumis les États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF, art. 19). Ses attributions s’étendent à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la CESDHLF et de ses protocoles (art. 32 de la CESDHLF). Elle est composée d’autant de juges* qu’il y a de parties contractantes (art. 20 de la CESDHLF). Soit 46 depuis 2022. *Ils sont élus pour 9 ans et ne sont pas rééligibles (art. 23 de la CESDHLF). c) La justice internationale Élargissons nos horizons en envisageant la justice internationale au sens « large », c’est-à-dire, au-delà de la zone européenne. Tu découvriras qu’il existe par exemple la Cour internationale de Justice, le tribunal international du droit de la mer, le tribunal administratif des Nations unies ou encore les juridictions pénales internationales. La Cour internationale de Justice Globalement, la Cour internationale de Justice a pour mission de promouvoir le règlement pacifique des différents internationaux. Tu étudieras le fonctionnement et l’organisation de la Cour internationale de Justice (CIJ) en cours magistral . Néanmoins, retiens tout de même que : La Cour est dotée d’une compétence consultative (art. 65 s. du Statut de la CIJ) ; Elle peut être saisie sur toute question juridique (art. 65 du Statut de la CIJ) ; Elle est également compétente en matière contentieuse pour toutes les affaires que les parties (États parties au Statut de la CIJ) lui soumettent, mais aussi des cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités internationaux (art. 36 s. du Statut). Elle règle les différends conformément au droit international ; La Cour pourra aussi être saisie pour interpréter un traité ou encore se prononcer sur la nature ou l’étendue de la réparation pour la violation d’un engagement international (art. 36 du Statut). Encore une fois, on te laisse les joies d’en apprendre plus lors de ton cours d’institutions juridictionnelles. Le tribunal international du droit de la mer Le tribunal international du droit de la mer a été créé par la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, aussi appelée « Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ». Il est chargé , entre autres, de régler les questions d’application et d’interprétation que poserait cette Convention spécifique. 💡 Bon à savoir : il existe le tribunal administratif des Nations unies qui intervient lorsqu’un contentieux survient entre un fonctionnaire des Nations unies et l’organisation internationale. Les juridictions pénales internationales Il existe, parmi les juridictions pénales internationales, la Cour pénale internationale (CPI) qui siège à la Haye, et des juridictions spécialisées , parfois temporairement mises en place pour des affaires ou thématiques spécifiques. [Ndlr : voir un cas pratique sur la saisine de la CPI ] Pour ce qui est de la CPI, elle est chargée de connaître des génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou encore des crimes d’agression* (art. 5 du Statut de Rome sur la CPI). 📚 Méthodologie : *pour chacune de ces infractions, nous te recommandons d’aller en chercher la définition exacte au sens du droit international afin de bien saisir l’étendue des compétences de la CPI. Ils sont tous définis aux articles 6 s. du Statut de Rome sur la CPI. Chaque terme a un sens précis et il varie selon le régime juridique ou la branche du droit concernée. Pour ce qui est des juridictions spécialisées, nous ne te proposerons pas une liste exhaustive, mais à titre d’exemple, ont été mis en place pour des affaires temporaires le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Comment fonctionne le système juridictionnel international ? Les juridictions internationales La justice européenne La justice internationale VI. Les acteurs des institutions juridictionnelles Différents acteurs entrent en jeu au sein des institutions juridictionnelles. Tu pourras rencontrer les magistrats, ainsi que les auxiliaires de justice qui se divisent en deux catégories : les auxiliaires du juge et les auxiliaires des parties. a) Les magistrats Tu rencontreras les magistrats dans les tribunaux et les cours. Ce sont des membres du corps judiciaire . On te précisera aussi la différence entre juge, magistrat, magistrat du siège et du parquet. Qu’est-ce qu’un magistrat ? Le magistrat est défini comme « toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’État (magistrat du parquet)  » (on l’a prise dans le Dictionnaire du vocabulaire juridique Cornu ). Un magistrat est un fonctionnaire, membre du corps judiciaire (art. 1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). 💡 Bon à savoir : les magistrats du siège ont pour rôle de juger, on les appelle donc aussi les juges. Les magistrats du parquet, quant à eux, n’exercent pas la fonction de juger, mais plutôt de veiller à la bonne application de la loi, on les nomme également les procureurs ou substituts. En définitive, sont des juges, mais pas des magistrats, les arbitres ; sont des magistrats, mais pas des juges, les membres du parquet. Quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet ? La différence entre le magistrat du siège et le magistrat du parquet se situe au niveau de sa mission et de son statut. Le magistrat du siège tranche les litiges qui lui sont présentés avec impartialité . Il est inamovible , c’est-à-dire qu’on ne peut le révoquer ni modifier son affectation sans son consentement (art. 4 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Le magistrat du parquet protège l’intérêt général en veillant à la bonne application de la loi . Il est soumis à un principe hiérarchique, cela signifie qu’il est soumis à l’autorité du ministère de la Justice (art. 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). 💡 Bon à savoir : on te le rappelle, mais il y a eu une controverse quant aux garanties d’indépendance de ce corps de magistrats (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c. France et CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France , Conseil constitutionnel, décision n° 2017-680 QPC du 8 déc. 2017). Les juges administratifs sont-ils des magistrats ? Les juges administratifs (membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) sont des magistrats dont le statut est régi par le Code de la justice administrative et par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État , tant qu’elles ne sont pas contraires à ce même code (art. L. 231-1 du Code de la justice administrative). b) Les auxiliaires de justice Les auxiliaires de justice se divisent en deux catégories. D’une part, les auxiliaires du juge et, d’autre part, les auxiliaires des parties. Les auxiliaires du juge Parmi les auxiliaires du juge, tu peux retrouver les greffiers, les techniciens, les conciliateurs et médiateurs de justice, les personnels de police judiciaire, les mandataires et administrateurs de justice, l’amicus curiae et enfin, les juristes assistants et assistants de justice. Les greffiers Les greffiers ont pour rôle d’assister les magistrats pour diverses missions , comme l’authentification des actes juridictionnels* , de la mise en état** et du traitement des dossiers , de recherche juridique ou encore de la rédaction de projets de décisions et de réquisitoires*** (art. 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires). *Terme scientifique employé pour caractériser certains actes (jugements, arrêts, sentences…) par opposition aux actes législatifs, réglementaires, administratifs, conventionnels, etc. (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). **Action de mettre une affaire en état d’être jugée (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). ***Acte par lequel le représentant du ministère public met en mouvement l’action publique ou exerce celle-ci (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). Les techniciens Les techniciens ont pour mission d’éclairer le juge sur une question de fait par des constatations , par une consultation ou par une expertise (art. 232 du Code de procédure civile). Les conciliateurs et médiateurs Les conciliateurs et médiateurs permettent de faciliter la résolution des litiges grâce à leur intervention dans le cadre de procédures de résolution à l’amiable. Les conciliateurs peuvent procéder à la conciliation, leur fonction est exercée à titre bénévole (art. 1 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice). Les médiateurs peuvent procéder à une procédure de médiation et sont rémunérés (art. 131-13 du Code de procédure civile). Les personnels de police judiciaire Les personnels de police judiciaire sont (art. 15 et 16 du Code de procédure pénale) : les officiers de police judiciaire qui ont pour rôle de recueillir les plaintes et les dénonciations et de procéder aux enquêtes préliminaires (art. 17 du CPP) ; les agents de police judiciaire qui ont surtout pour rôle de constater les infractions (art. 21 du CPP) ; les agents de police judiciaire adjoints  ; les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui secondent les agents de police judiciaire (art. 21-3 du CPP) ; les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire comme le maire (art. 16 1° du Code de procédure pénale) par exemple. Les mandataires et administrateurs de justice Les mandataires et administrateurs de justice sont des libéraux désignés par un tribunal . Ils ont notamment pour rôle d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Ils agissent par décision de justice (art. L. 811-1 du Code de commerce). L’amicus curiae L’amicus curiae est une personnalité entendue comme « ami de la cour », exceptionnellement, à l’initiative d’une juridiction. Son rôle est de faire connaître son opinion sur le problème débattu devant elle en vue de garantir un procès équitable, grâce à son point de vue . Il peut ainsi être appelé par un juge pour l’éclairer (art. R. 625-3 du Code de justice administrative et art. 27 al. 2 du Code de procédure civile). Les juristes assistants et assistants de justice Les juristes assistants travaillent auprès des magistrats. Ils ont pour rôle de contribuer à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité, en matière civile, administrative et en matière pénale (art. L. 123-4 et R. 123-30 du Code de l’organisation judiciaire et art. R. 228-1 s. du Code de la justice administrative). Les assistants de justice , quant à eux, participent aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats (v. par exemple, art. R. 227-1 du Code de justice administrative et art. 1ᵉʳ du décret n° 96-513 du 7 juin 1996). Les auxiliaires des parties Les auxiliaires des parties comprennent les avocats, les officiers ministériels ainsi que les commissaires de justice. Les avocats Les avocats sont des auxiliaires de justice qui ont pour rôle d’assister, de conseiller, et de représenter les parties (art. 3 et 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). L’avocat exerce une profession libérale et indépendante (art. 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). Les officiers ministériels Parmi les officiers ministériels, tu retrouveras les notaires et les commissaires de justice. Les notaires Les notaires sont des officiers publics ministériels (art. 1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat), délégataires de l’autorité publique, chargés d’une mission de service public. Ils ont pour rôle d’authentifier tous les actes juridiques qui leur sont soumis et de conseiller les personnes physiques et morales de droit privé ou droit public, tout en rédigeant leurs volontés avec impartialité (art. 2 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). Les commissaires de justice Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels dont le rôle est notamment de faire exécuter les décisions de justice (art. 1 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). 💡Auparavant, on parlait d’huissier.de justice. Le commissaire de justice est issu d’une fusion entre la fonction d’huissier et celle de commissaire-priseur. Les associations d’aide aux victimes Les associations d’aide aux victimes ont pour rôle de proposer à toute personne victime d’infractions pénales* (pour les associations disposant d’un agrément de compétence générale) une prise en charge globale, pluridisciplinaire, individualisée et gratuite (art. D1-12-2 du Code de procédure pénale). *Par exemple, d’infractions de violences au sein du couple, sexuelles ou sexistes (pour les associations disposant d’un agrément de compétence spécialisée). Les acteurs des institutions juridictionnelles Les magistrats Les auxiliaires de justice VII. Les notions étudiées en cours d'Institutions juridictionnelles Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; Les compétences des juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions civiles ; Les juridictions pénales ; Les règles gouvernant l’organisation de la justice ; La liberté d’accès à la justice ; L’égalité devant la justice ; La gratuité de la justice ; La fixité et la permanence de la justice ; La collégialité ; Le double degré de juridiction ; Le contradictoire ; La publicité ; L’oralité ; Les modes alternatifs de règlement des litiges ; Les modes alternatifs de règlement des litiges ; La recherche d’accord sans recours à un tiers ; La conciliation ; La médiation ; L’arbitrage ; Les juridictions administratives ; Le Conseil d’État ; Les missions du Conseil d’État ; Les juridictions administratives du fond ; La cour administrative d’appel ; Le tribunal administratif ; Les juridictions administratives spécialisées ; La Cour des comptes ; Les missions de la Cour des comptes ; Les chambres régionales des comptes ; La Cour de discipline budgétaire et financière ; Les juridictions judiciaires ; La Cour de cassation ; Les missions de la Cour de cassation ; La cour d’appel ; Les missions de la cour d’appel ; Les juridictions civiles de première instance ; Le tribunal judiciaire ; Le tribunal de proximité ; Le juge des contentieux de la protection ; Le tribunal de commerce ; Le tribunal paritaire des baux ruraux ; Le conseil des prud’hommes ; Les juridictions pénales de première instance ; Les juridictions pénales de jugement ; La cour d’assises ; La cour d’assises d’appel ; Le tribunal correctionnel ; Le tribunal de police ; Les juridictions d’instruction ; Le juge d’instruction ; Le juge des libertés et de la détention ; Les juridictions spécialisées ; La Cour de justice de la République ; Les juridictions militaires ; Les juridictions autonomes ; Les juridictions internes ; Le Conseil constitutionnel ; Le contrôle de constitutionnalité ; Le Tribunal des conflits ; La Haute cour ; Les juridictions internationales ; Les juridictions européennes ; La Cour européenne des Droits de l’Homme ; La Cour internationale de Justice ; Les tribunaux pénaux internationaux ; La Cour pénale internationale ; Les professionnels de la justice ; Les magistrats du siège ; Les magistrats du parquet ; Le Conseil supérieur de la magistrature ; Le collège de déontologie des magistrats ; Les juges administratifs ; Les avocats ; Le Conseil national des barreaux ; Les greffiers ; Les officiers ministériels ; Les avocats aux conseils ; Le commissaire-priseur ; Les huissiers ; Le commissaire de justice ; Les experts ; L’administration pénitentiaire ; La coopération policière : EUROPOL ; La coopération judiciaire : EUROJUST. Les notions étudiées en cours d’institutions juridictionnelles VIII. Exemples de sujets d'examens Exemples de dissertations en Institutions juridictionnelles La séparation des pouvoirs et son application dans le système judiciaire ; Les mécanismes de contrôle des décisions administratives par les juridictions administratives ; Les réformes récentes dans le système judiciaire : leur effet sur l’efficacité et l’accessibilité à la justice ; La compétence à raison du montant du litige ; Les alternatives à la justice traditionnelle : médiation, conciliation et arbitrage dans le règlement des litiges civils. Exemple de QCM en Institutions juridictionnelles Partie I : Généralités sur les Institutions Juridictionnelles 1. Quelle est la mission principale des institutions juridictionnelles ? a) Légiférer b) Rendre la justice c) Exécuter les lois d) Conseiller le gouvernement 2. Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France ? a) La Cour de cassation b) Le Conseil d’État c) Le Tribunal de grande instance d) La Cour des comptes 3. Le Conseil constitutionnel en France est chargé de : a) Rendre des décisions de justice pénale b) Contrôler la constitutionnalité des lois c) Gérer les finances publiques d) Rédiger des lois 4. Combien de niveaux de juridiction compte le système judiciaire français ? a) 1 b) 2 c) 3 d) 4 5. La cour d’assises est compétente pour juger : a) Les délits b) Les contraventions c) Les crimes d) Les affaires civiles Partie II : Juridictions Civiles 6. Quelle juridiction est compétente pour les litiges de moins de 10 000 euros ? a) La cour d’appel b) Le tribunal de commerce c) Le tribunal judiciaire d) Le tribunal de proximité 7. Les juridictions de premier degré sont : a) La Cour de cassation et le Conseil d’État b) Les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce c) Les cours d’appel et les cours d’assises d) Les tribunaux de police et les cours administratives d’appel 8. Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? a) Juger les crimes b) Régler les litiges commerciaux c) Traiter les affaires de divorce et de garde d’enfants d) Statuer sur les questions constitutionnelles 9. Les décisions des tribunaux de commerce peuvent être contestées devant : a) La Cour de cassation b) La Cour d’assises c) La cour d’appel d) Le tribunal judiciaire 10. Le président du tribunal judiciaire a pour rôle de : a) Gérer l’administration du tribunal b) Instruire les affaires pénales c) Délibérer avec les jurés d) Contrôler la constitutionnalité des lois Partie III : Juridictions Pénales 11. Quel tribunal est compétent pour juger les contraventions ? a) La cour d’assises b) Le tribunal correctionnel c) Le tribunal de police d) La cour d’appel 12. Les crimes sont jugés en première instance par : a) Le tribunal de police b) Le tribunal correctionnel c) La cour d’assises d) La Cour de cassation 13. Les appels des décisions du tribunal correctionnel sont portés devant : a) La Cour de cassation b) La cour d’assises c) La cour d’appel d) Le Conseil d’État 14. Le procureur de la République représente : a) Les intérêts des parties civiles b) La défense c) L’État et l’intérêt public d) Les juridictions administratives 15. Le juge d’instruction a pour mission de : a) Défendre l’accusé b) Instruire les affaires pénales graves c) Rendre des jugements en première instance d) Gérer les affaires familiales Partie IV : Juridictions administratives 16. La plus haute juridiction administrative en France est : a) Le tribunal administratif b) La cour administrative d’appel c) Le Conseil d’État d) Le tribunal judiciaire 17. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent être contestées devant : a) Le tribunal judiciaire b) La cour administrative d’appel c) La Cour de cassation d) Le Conseil constitutionnel 18. Les litiges relatifs aux élections municipales sont jugés par : a) La cour d’assises b) Le tribunal correctionnel c) Le tribunal administratif d) La cour administrative d’appel 19. Quel est le rôle du rapporteur public dans les juridictions administratives ? a) Instruire les affaires civiles b) Représenter les parties civiles c) Donner un avis impartial sur les affaires d) Rendre des décisions en première instance 20. Les juges des tribunaux administratifs sont : a) Des magistrats professionnels b) Des jurés populaires c) Des représentants du ministère public d) Des avocats en exercice Partie V : La Cour de cassation 21. La Cour de cassation a pour mission principale de : a) Juger les faits b) Contrôler la légalité des décisions des cours d’appel c) Instruire les affaires pénales d) Juger les crimes 22. Les décisions de la Cour de cassation peuvent être remises en cause par : a) Le tribunal de police b) Le Conseil constitutionnel c) Le tribunal correctionnel d) La cour d’appel 23. La chambre criminelle de la Cour de cassation traite des affaires : a) Administratives b) Civiles c) Pénales d) Commerciales 24. Le pourvoi en cassation est : a) Un recours sur les faits b) Un recours sur la forme et le droit c) Un appel d) Une demande de révision 25. Les arrêts de la Cour de cassation peuvent : a) Modifier les faits d’une affaire b) Rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée c) Rejuger une affaire d) Décider de la culpabilité d’un accusé Partie VI : Le Conseil d’État 26. Le Conseil d’État est à la fois : a) Une juridiction pénale et civile b) Une juridiction administrative et un conseiller du gouvernement c) Une juridiction constitutionnelle d) Un tribunal de commerce 27. Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont : a) Contraignants b) Facultatifs c) Obligatoires, mais non contraignants d) Secret 28. Le recours pour excès de pouvoir est : a) Un recours contre une décision administrative illégale b) Un recours pénal c) Un recours contre une décision judiciaire d) Un recours pour contester une amende 29. Le Conseil d’État statue en dernier ressort pour : a) Les affaires pénales b) Les affaires civiles c) Les litiges administratifs d) Les conflits de travail 30. Les membres du Conseil d’État sont : a) Élus par les citoyens b) Nommés par le président de la République c) Nommés par le Parlement d) Choisis parmi les magistrats en exercice Partie VII : Les juridictions spécialisées 31. Le tribunal de commerce traite des litiges : a) Familiaux b) Administratifs c) Commerciaux d) Pénaux 32. Les prud’hommes sont compétents pour régler les litiges : a) Commerciaux b) Du travail c) Administratifs d) Pénaux 33. Les décisions des conseils de prud’hommes peuvent être contestées devant : a) Le tribunal administratif b) La cour d’assises c) La cour d’appel d) Le tribunal de commerce 34. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) juge des litiges relatifs à : a) La famille b) La sécurité sociale c) Le commerce d) L’administration 35. Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont : a) Des magistrats professionnels b) Des commerçants élus c) Des jurés populaires d) Des avocats en exercice Partie VIII : Les principes généraux du droit 36. Le principe du contradictoire implique : a) L’absence d’avocats b) L’échange des arguments et des preuves entre les parties c) La présence obligatoire d’un jury d) La publicité des débats 37. La présomption d’innocence signifie que : a) Toute personne accusée est automatiquement innocente b) L’accusé doit prouver son innocence c) Toute personne est innocente jusqu’à preuve du contraire d) L’accusé est coupable dès l’accusation 38. Le double degré de juridiction permet : a) De contester les décisions des tribunaux de premier degré devant une juridiction supérieure b) De juger une affaire deux fois par la même juridiction c) De ne pas faire appel des décisions de justice d) D’assurer la publicité des débats 39. Le principe de publicité des débats signifie que : a) Les audiences sont secrètes b) Les audiences sont ouvertes au public c) Les décisions de justice sont confidentielles d) Les jugements ne sont pas motivés 40. L’indépendance de la justice garantit que : a) Les juges peuvent être influencés par l’exécutif b) Les juges rendent des décisions sans pression extérieure c) Les décisions de justice peuvent être modifiées par le Parlement d) Les juges sont élus par le peuple Partie IX : Les droits fondamentaux en procédure 41. Le droit à un procès équitable est garanti par : a) La Cour de cassation b) La Convention européenne des droits de l’homme c) Le Conseil constitutionnel d) La cour d’assises 42. Le droit à la défense implique : a) La présence d’un avocat obligatoire b) La possibilité de se défendre soi-même ou d’être assisté par un avocat c) L’absence d’avocat lors du procès d) La confidentialité des délibérations 43. Le principe de légalité des délits et des peines signifie que : a) Toute personne est présumée coupable b) Seules les lois peuvent définir les délits et les peines c) Les juges peuvent créer des délits d) Les peines peuvent être rétroactives 44. a non-rétroactivité des lois pénales plus sévères signifie que : a) Les nouvelles lois pénales s’appliquent immédiatement à tous les cas b) Les lois pénales ne peuvent pas s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur c) Les lois pénales plus sévères s’appliquent aux affaires en cours d) Les lois pénales peuvent être rétroactives 45. Le principe de proportionnalité des peines implique que : a) Les peines doivent être identiques pour tous les délits b) Les peines doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction c) Les peines peuvent être arbitraires d) Les peines doivent être les plus sévères possibles Partie X : Les réformes et évolutions des Institutions juridictionnelles 46. La réforme de la carte judiciaire en France visait à : a) Augmenter le nombre de tribunaux b) Réduire le nombre de juridictions et optimiser leur répartition géographique c) Supprimer les cours d’appel d) Centraliser toutes les juridictions à Paris 47. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a pour objectif : a) De simplifier les procédures judiciaires b) D’augmenter les délais de traitement des affaires c) De réduire les droits des justiciables d) D’éliminer le double degré de juridiction 48. La réforme de 2019 concernant la justice des mineurs a introduit : a) La possibilité de juger les mineurs comme des adultes b) Un code de justice pénale des mineurs c) La suppression des tribunaux pour enfants d) La création de cours d’assises pour mineurs 49. Les maisons de justice et du droit ont pour mission de : a) Rendre des décisions de justice b) Offrir des services de médiation et d’accès au droit c) Remplacer les tribunaux de proximité d) Instruire les affaires pénales graves 50. La numérisation des procédures judiciaires vise à : a) Supprimer les audiences publiques b) Faciliter l’accès à la justice et réduire les délais de traitement c) Remplacer les juges par des ordinateurs d) Éliminer le rôle des avocats Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre les Institutions juridictionnelles a) Faire des schémas Pour apprendre ton cours d’institutions juridictionnelles, il n’y a pas meilleur moyen que de faire des schémas ! En effet, cette matière implique beaucoup de « liens » et de hiérarchisation. Avoir des schémas te permettra de visualiser comment sont organisées les juridictions et les institutions entre elles. b) Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral exige que tu structures tes idées de manière claire et précise, ce qui aide à mieux comprendre et mémoriser les concepts. En effet, quand tu dois expliquer un point à une personne tierce, il est indispensable que tu sois le plus clair possible : elle n’est pas dans ta tête, donc si tes explications sont hasardeuses, il est probable que tu ne maîtrises pas ton cours aussi bien que tu le penses ! D’ailleurs, en t’exposant ainsi, tu pourras recevoir des « corrections » directement et corriger le tir rapidement s’il y a un point que tu n’avais pas compris. c) Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques Enfin, au-delà de la maîtrise des institutions, il est essentiel que tu saches mettre en application les règles de ce cours en faisant des cas pratiques (tu retrouveras beaucoup de questions de compétence pour X ou Y litige). Eh oui, apprendre, c’est bien ; comprendre et appliquer, c’est encore mieux. Pour cela, multiplie les entraînements grâce à des annales et si possible, demande à ton enseignant s’il accepterait de corriger une de tes copies. Cela t’aidera à savoir ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut plus faire. Et si jamais ce dernier n’a pas le temps, n’hésite pas à envoyer ta copie à notre service de correction de copies ! 3 conseils pour apprendre le fonctionnement des institutions Faire des schémas Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques X. Les Flashcards en Institutions juridictionnelles Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Institutions Juridictionnelles sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 80 Flashcards imagées - Institutions Juridictionnelles 500 Flashcards Essentielles L1 droit 80 Flashcards - Institutions Juridictionnelles Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en institutions juridictionnelles (PDF) Fiches procédure pénale Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. 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Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * JE VEUX MES GUIDES Aperçu rapide Fiches Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2025-2026) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Procédure Civile (2025-2026) Aperçu rapide Fiches d'Histoire du Droit (2025-2026) BOUTIQUE Les autres matières Intro. générale au Droit Droit Commercial Contrats Spéciaux Droit Pénal Responsabilité Civile Droit de l'UE Droit Administratif Droit Constitutionnel Droit de la Famille Droit des Personnes Droit du Travail Procédure Civile Droit des Biens Droit des Contrats Droits et libertés fonda. 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Découvrez des cours en droit des sûretés, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des sûretés. Cours Droit des Sûretés SOMMAIRE : I. Les Fiches de droit et les Flashcards en Droit des Sûretés II. C’est quoi le droit des sûretés ? III. Le droit des sûretés en résumé IV. Résumé du cours de Procédure pénale V. Les notions étudiées en droit des sûretés VI. Comment apprendre le droit des sûretés ? VII. Exemples d’exercices en droit des sûretés I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit des Sûretés Flashcards Droit des Sûretés Aperçu rapide Flashcards Droit des sûretés (2025-2026) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils C’est quoi le droit des sûretés ? II. C’est quoi le droit des sûretés ? Le droit des sûretés est une branche du droit civil qui a pour objet les « sûretés ». Certains auteurs les qualifient de garanties , mais tous ne s’accordent pas, en doctrine, sur cette appellation. Pour simplifier, retenez que les sûretés sont des garanties consenties à un créancier. En revanche, si vos enseignants s’opposent fermement à qualifier une sûreté de garantie, ne mettez jamais cette phrase que l’on vient d’énoncer dans une copie ! a) Le droit des sûretés définition Le droit des sûretés se définit comme le droit des « garanties » accordées par le contrat, le juge ou encore la loi, à un créancier pour recouvrer* sa créance. *On écrit « recouvrer » et PAS « recouvrir ». b) Quel est l’objet du droit des sûretés ? L’objet du droit des sûretés est d’encadrer le droit des « garanties ». Les sûretés, quant à elles, sont mises en place afin d’assurer de meilleures chances de recouvrement aux créanciers. Autrement dit, elles ont pour objet de pallier l’insuffisance du droit de gage général. En effet, le principe est que le patrimoine mobilier et immobilier est le gage commun des créanciers (art. 2284 du Code civil). Mais, pour s’assurer plus de possibilités d’être payés (cautionnement, garantie autonome ou encore lettre d’intention) ou encore une priorité de paiement (hypothèque, privilège), il existe les sûretés personnelles et les sûretés réelles (art. 2285 du Code civil). En effet, le « droit de gage général » de l’article 2284 du Code civil est insuffisant, de même que les actions au bénéfice de tous les créanciers sous conditions (action oblique, action paulienne*) ou de certains d’entre eux (action directe*) peuvent ne pas suffire à désintéresser les créanciers. Ainsi, pour assurer ses arrières, il vaut mieux avoir des sûretés, tel est leur objet. *Petit rappel de RGO à propos des actions oblique, paulienne et directe : L’action oblique (art. 1341-1 du Code civil) permet à un créancier dont le débiteur est négligent et compromet ses droits d’agir auprès du débiteur de son débiteur pour sauvegarder les droits patrimoniaux de son débiteur (mais l’action profite à tous les créanciers, donc en définitive, s’il n’y a pas assez d’actif, les créanciers chirographaires risquent de rentrer bredouilles) ; L’action paulienne (art. 1341-2 du Code civil) permet à un créancier d’agir pour rendre inopposable à son égard un acte de son débiteur réalisé en fraude ; L’action directe (art. 1343-3 du Code civil) permet à un créancier d’agir directement contre le débiteur de son débiteur seulement dans les cas autorisés par la loi. Pour résumer, cela signifie que tous les créanciers qui ne disposent d’aucune sûreté sont payés sur le patrimoine de leur débiteur, sans préférence (art. 2285 du Code civil). C’est ce qu’on appelle les créanciers chirographaires. MAIS, il peut y avoir des créances assorties d’une sûreté qui donnent un droit de préférence (art. 2285 du Code civil). Cela permet aux créanciers qui en sont titulaires d’être payés par préférence sur le patrimoine du débiteur : ce sont les sûretés réelles. Quant aux sûretés personnelles, elles ont pour objet l’engagement d’une autre personne en paiement. c) Les différentes sûretés Les sûretés peuvent être classées selon différentes manières : les sûretés selon leurs sources; les sûretés selon leurs objets. Les différentes sûretés selon leurs sources Les sûretés peuvent être établies par la loi (légales) , par le contrat (conventionnelles) ou par le juge (judiciaires) . Les sûretés légales Les sûretés légales sont celles établies par la loi , qui ont une origine légale . C’est le législateur qui estime que certains créanciers auront une sûreté, dans une situation spécifique. Tel est le cas des privilèges qui sont des sûretés d’origine légale (art. 2331 s. du Code civil). Il existe, par exemple, le privilège du vendeur de fonds de commerce (art. L. 141-5 du Code de commerce). Les sûretés conventionnelles Les sûretés conventionnelles renvoient à celles établies par le contrat . Il peut s’agir d’une sûreté établie par le débiteur , comme une hypothèque ou un gage (sûreté réelle) ; ou une sûreté établie par un tiers au débiteur , comme une caution (sûreté personnelle). Les sûretés judiciaires Les sûretés sont judiciaires lorsqu’elles sont instituées par une décision de justice. Les différentes sûretés selon leurs objets Les sûretés peuvent être personnelles ou réelles (on vous explique !). Les sûretés personnelles Les sûretés personnelles sont celles consenties par une autre personne que le débiteur. Il s’agit d’un moyen qui permet au créancier d’ajouter un autre patrimoine que celui de son propre débiteur en garantie de sa dette. C’est un tiers qui s’engage à payer la dette d’une autre personne , si cette dernière est défaillante. Tel est le cas d’un cautionnement (art. 2288 du Code civil). Les sûretés réelles Les sûretés réelles sont celles qui portent sur les biens du débiteur . Le créancier profite alors d’un droit préférentiel (art. 2323 du Code civil) sur tout ou partie du patrimoine de son débiteur (cela lui assure notamment une priorité de paiement). Il existe par exemple le gage (art. 2333 s. et 2379 s. du Code civil), le nantissement (art. 2355 s. du Code civil) ou encore l’hypothèque (art. 2385 s. du Code civil). Les sûretés réelles peuvent être mobilières ou immobilières . Les premières portent sur des meubles et les secondes sur des immeubles (art. 2324 al. 2 du Code civil). III. Le droit des sûretés en résumé Pour résumer le droit des sûretés, il est nécessaire d’évoquer ce qu’est le droit de gage général qui concerne les créanciers du débiteur. a) Le droit de gage général En droit des sûretés, vous entendrez parler notamment de créancier chirographaire et de créanciers privilégiés (au sens large). Les créanciers chirographaires ont un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (articles 2284 et 2285 du Code civil), tandis que les « créanciers privilégiés » ont un droit de préférence sur le patrimoine du débiteur (sûreté personnelle) ou un droit à l’égard d’un tiers (sûreté réelle). Pour rappel, les créanciers chirographaires, c’est-à-dire, ceux sans aucune sûreté, bénéficient d’actions pour tenter de préserver leurs droits (action oblique, action paulienne, action directe). Néanmoins, ces actions peuvent ne pas suffire lorsque le débiteur se trouve en difficulté. Les derniers à être payés seront les créanciers chirographaires. C’est tout l’intérêt d’avoir une sûreté : Demander à un tiers de payer lorsque son propre débiteur est insolvable (sûreté personnelle) ; Profiter d’une priorité de paiement sur le patrimoine du débiteur (sûreté réelle). b) Les sûretés Parmi les sûretés, il existe les sûretés personnelles et les sûretés réelles . Nous avons fait le choix de retenir ce découpage qui a l’avantage de la simplicité ! Allons-y pour une présentation résumée de ces mécanismes. Prenez bien des notes ! Les sûretés personnelles Pour la énième fois (la répétition est la clé de l’apprentissage !), les sûretés personnelles sont celles consenties par une personne en garantie de la dette d’un tiers . Il existe différentes sûretés personnelles (art. 2287-1 du Code civil) : le cautionnement ; la garantie autonome ; la lettre d’intention. Par exemple, Tom achète une voiture à Charles. Ce dernier, compte tenu du prix, souhaite assurer ses arrières et demande à Tom une garantie. Ce dernier ne veut pas mettre ses biens en jeu et demande à sa compagne, qui gagne très bien sa vie, de se porter caution. Cette dernière accepte. Dans notre cas, la compagne a consenti une sûreté personnelle , un cautionnement, au profit de la dette d’un tiers , celle de Tom. Le cautionnement Le cautionnement, en droit des sûretés, fait référence à un contrat qui manifeste l’accord exprès d’une personne qui s’engage à payer la dette d’un tiers s’il est insolvable (art. 2288 et 2294 du Code civil). Il peut être légal ou judiciaire (art. 2289 du Code civil). Le régime du cautionnement est prévu aux articles 2288 s. du Code civil. En cours de droit des sûretés, vous étudierez notamment les conditions de formation , les conditions de validité et les effets du cautionnement. Vous verrez notamment qu’il peut être demandé par le débiteur, mais également souscrit à son insu. 💡Bon à savoir : en plus des conditions propres au cautionnement, étant donné qu’il s’agit d’un contrat, il faut remplir les conditions de l’article e1128 du Code civil (capacité des parties, consentement et contenu licite et certain). Il faut y penser pour toutes les sûretés qui sont consenties par engagement contractuel. Vous apprendrez qu’il existe le bénéfice de division (diviser les poursuites entre le débiteur et la caution) sauf pour la caution solidaire (la solidarité implique que la caution puisse être poursuivie sans avoir à diviser les poursuites avec le débiteur). Il y a encore le bénéfice de discussion qui impose, pour le cautionnement simple, de poursuivre d’abord le débiteur principal , avant la caution simple (donc ce bénéfice ne profite pas à la caution solidaire). Vous verrez même qu’il existe le « sous-cautionnement » à l’égard de la caution : payer à la caution ce que le débiteur lui doit. Il est aussi possible d’être la caution de la caution (donc à l’égard du créancier). Pour assurer ses arrières, c’est du solide ! Au terme de votre cours de droit des sûretés (rédigé dans un PDF bien organisé !), vous saurez tout des effets du cautionnement entre la caution et le créancier, entre la caution et le débiteur et, le cas échéant, entre les cautions. Vous finirez cette partie sur les causes d’extinction du cautionnement . La garantie autonome La garantie à première demande est définie par l’article 2321 du Code civil comme l’engagement par lequel un garant s’oblige à verser une somme « à première demande » ou selon les modalités convenues en garantie de la dette d’un tiers . Ce régime vous retiendra certainement moins longtemps et pour cause, même au sein du Code civil, il n’est l’objet que d’un seul article. La lettre d’intention L’article 2322 du Code civil définit la lettre d’intention comme l’engagement par lequel une personne s’oblige à faire ou à ne pas faire en soutien à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. À nouveau, une personne s’engage au profit de la dette d’un tiers . Les sûretés réelles On vous le répète : les sûretés réelles sont celles qui portent sur les biens du débiteur . Le créancier profite d’un droit préférentiel (art. 2323 du Code civil) sur tout ou partie du patrimoine de son débiteur. D’ailleurs, la partie du cours relative aux sûretés réelles vous retiendra certainement bien plus longtemps, tant elles sont plus nombreuses ! Nous distinguerons entre les sûretés réelles mobilières et les sûretés réelles immobilières . 💡 Bon à savoir : il existe l’agent de sûreté qui inscrit, gère, réalise des sûretés, en son nom propre, au profit des créanciers de l’obligation garantie (art. 2488-6 du Code civil). Les sûretés réelles mobilières Parmi les sûretés réelles mobilières, le Code civil distingue le gage , le nantissement et les privilèges mobiliers et la propriété cédée ou retenue à titre de garantie. Le gage mobilier Il existe le gage mobilier qui porte sur les meubles et le gage immobilier qui porte sur les immeubles. Le gage mobilier porte sur des meubles corporels , c’est-à-dire, tangibles : une voiture, une chaise ou un appareil photo. Le régime du gage mobilier est prévu aux articles 2333 s. du Code civil. Il s’agit d’un contrat donnant au créancier gagiste le droit de se faire payer par préférence sur un ou plusieurs biens meubles corporels de son débiteur. En matière mobilière, vous verrez que le gage peut désormais être fait sans dépossession lorsqu’il porte sur des meubles. Néanmoins, s’il est fait avec dépossession, alors le créancier gagiste se voit remettre le bien. Vous verrez notamment les conditions tenant au bien mis en gage, les conditions de formation d’un gage (et, comme c’est une convention, vous retrouverez l’article 1128 du Code civil !), et également les effets du gage qui varient dans le temps, en fonction de l’exigibilité de la créance. Le nantissement Le nantissement est une sûreté consentie sur un bien meuble incorporel comme un fonds de commerce. Il correspond à l’affectation en garantie d’un bien (ou d’un ensemble de biens) meuble incorporel . Le créancier qui en profite s’appelle le « créancier nanti ». Le nantissement est judiciaire ou conventionnel . Le régime du nantissement est prévu aux articles 2355 s. du Code civil. Vous apprendrez ses conditions de formation (s’il est contractuel, il doit notamment être conclu par écrit à peine de nullité et évidemment toujours respecter les conditions de validité du droit commun des contrats [art. 1128 C. civ.]). Vous découvrirez également qu’il n’est opposable au débiteur de la créance nantie que s’il lui a été notifié et que ses effets diffèrent également selon la date d’exigibilité de la créance. Les privilèges mobiliers Les privilèges mobiliers sont ceux qui portent sur des meubles . Il s’agit d’une sûreté légale , c’est-à-dire, établie par la loi. Le régime des privilèges est prévu aux articles 2330 s. du Code civil. Vous apprendrez qu’ils sont généraux (portent sur tout le patrimoine du débiteur) ou spéciaux (portent sur des biens spécialement désignés, du débiteur). Parmi les privilèges mobiliers (et immobiliers) généraux , vous trouverez par exemple le privilège des : Frais de justice (art. 2331 et 2377, C. civ) ; Salaires (art. 2331 et 2377, C. civ) ; Procédures de difficulté des entreprises (art. L. 611-11, L. 622-17 et L. 643- 8 C. com). Pour les privilèges mobiliers généraux, les créanciers privilégiés seront payés par préférence sur les biens du débiteur en général. ⚠️ Attention : vous verrez qu’il y a des ordres de préférence entre les créanciers privilégiés → en principe, les spéciaux priment, sauf pour les privilèges généraux des salaires, du Trésor public et des frais de justice. Justement, il existe encore les privilèges mobiliers spéciaux du bailleur d’immeuble (sur les biens meubles qui garnissent le bien loué) ou du vendeur de fonds de commerce (sur le prix de vente du fonds de commerce, art. L. 141-5 du Code de commerce), par exemple. Ce qu’il sera très important de comprendre (retenez bien ça !) , c’est notamment l’articulation des différents privilèges entre eux : quel ordre de préférence entre privilèges généraux ; quel ordre de préférence entre privilèges spéciaux ; quel ordre de préférence entre privilèges généraux et spéciaux (on y a légèrement répondu ci-dessus 🤭). La propriété à titre de garantie La propriété (peut être ❌) retenue (rétention) ou cédée à titre de garantie peut porter sur un bien meuble . Cela signifie que la propriété d’un meuble sera retenue OU transférée à titre de garantie d’une créance . Le régime la propriété garantie est prévu aux articles 2367 s. du Code civil. En ce qui concerne la propriété retenue, vous apprendrez, en cours de droit des sûretés, que la propriété-garantie suspend l’effet translatif du contrat de vente, par exemple, par l’intermédiaire d’une clause de réserve de propriété qui répond à des conditions spécifiques pour produire ses effets. Il peut encore s’agir d’un contrat tout à fait spécifique de crédit-bail de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier. Quant à la propriété cédée à titre de garantie, elle peut l’être par le mécanisme spécifique de la fiducie ou encore par la cession de créances ou de sommes d’argent. Les sûretés réelles immobilières Parmi les sûretés réelles immobilières, vous trouverez l’hypothèque, le gage immobilier, les privilèges immobiliers et la propriété (immobilière) à titre de garantie . L’hypothèque L’hypothèque correspond à l’affectation d’un bien immobilier en garantie. Le constituant n’est pas dépossédé de son bien , cela signifie que celui qui constitue l’hypothèque (constituant) n’est pas tenu de remettre son bien au créancier hypothécaire . Le régime de l’hypothèque se trouve aux articles 2385 s. du Code civil. L’hypothèque peut être consentie par contrat, prévue par la loi ou décidée par le juge (vous comprenez donc que l’hypothèque est conventionnelle , légale ou judiciaire ). En cours, vous allez probablement approfondir davantage l’hypothèque conventionnelle, en étudiant ses conditions de constitution (et comme tout contrat, vous reverrez 1128 du Code civil sur votre chemin) , entre autres. L’hypothèque est un contrat solennel , car il nécessite un écrit. Vous apprendrez aussi que l’hypothèque est une sûreté indivisible , ce qui veut dire qu’elle concerne tout le bien affecté en garantie , mais qu’elle s’étend aux accessoires et améliorations de l’immeuble . Vous verrez qu’elle impose une publicité : l’hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour faire profiter, au créancier hypothécaire, d’un rang préférentiel de paiement. En effet, le rang dépend du moment où l’hypothèque est inscrite. Autrement dit, premier arrivé, premier servi ! Donc s’il y a plusieurs hypothèques consenties, mieux vaut ne pas traîner à la faire inscrire, bien qu’il n’y ait aucun délai qui soit imposé pour le faire. En revanche, l’inscription peut périmer (on parle de péremption de l’inscription, passé 50 ans par exemple). Elle peut encore être radiée (radiation) ou réduite (réduction de l’inscription). Aussi, il faudra prêter attention aux situations qui paralysent l’inscription (si l’immeuble est vendu à un tiers, par exemple). Lorsqu’une hypothèque est constituée, elle produit des effets ; le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de préférence (payé par préférence à d’autres créanciers, en fonction de son rang ) et d’un droit de suite (peut suivre le bien en quelques mains qu’il se trouve → s’il est vendu, le créancier conserve son droit sur l’immeuble); le constituant conserve son bien et peut même consentir d’autres hypothèques dessus, dès lors que le total n’excède pas la valeur de l’immeuble. Dans le cas où le débiteur ne paierait pas, le créancier hypothécaire pourra se voir attribuer le bien ou se faire payer sur le prix de sa vente. Et si le bien a été vendu à un tiers ? Ce dernier peut purger l’immeuble de l’hypothèque. La purge signifie que le tiers va donner le prix de l’hypothèque au créancier, par exemple. La purge est d’ailleurs l’une des causes d’extinction d’une hypothèque à titre principal. Vous verrez qu’il y a d’autres causes d’extinction à titre principal ou accessoire. Le gage immobilier Le gage immobilier est aussi appelé antichrèse. Il s’agit d’affecter un bien immobilier en garantie , mais avec dépossession : le constituant est dépossédé de son immeuble. Le régime du gage immobilier se trouve aux articles 2379 s. du Code civil. Le gage immobilier emporte certains effets particuliers du fait de la dépossession, par exemple, le créancier a le droit de percevoir les fruits du bien immobilier. Il profite encore d’un droit de rétention sur l’immeuble. Cette sûreté s’éteint si le débiteur paie sa dette : il récupère son bien. Elle peut également s’éteindre lorsque le débiteur ne paie pas : le créancier s’attribue le bien ou le fait vendre pour se payer sur le prix. Les privilèges immobiliers Les privilèges immobiliers sont aussi prévus par la loi . Le régime des privilèges immobiliers se trouve aux articles 2379 s. du Code civil. Contrairement aux privilèges mobiliers, les privilèges immobiliers sont toujours généraux . Ils confèrent un droit de préférence , mais pas de droit de suite, contrairement à l’hypothèque . On retrouve, par exemple, le privilège immobilier des frais de justice . La propriété garantie En matière immobilière, un propriétaire peut aussi céder sa propriété immobilière à titre de garantie en vertu d’un contrat de fiducie. Le régime de la propriété garantie en matière immobilière se trouve aux articles 2488-1 s. du Code civil. Le droit des sûretés en résumé exercices a) Les commentaires d'articles en Droit des Sûretés [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 2313 du Code civil (Droit des sûretés) Pamplemousse 11 août 2022 10 min de lecture IV. Tableau récapitulatif droit des sûretés IV. Tableau récapitulatif droit des sûretés V. Les notions étudiées en droit des sûretés Droit de gage général Créancier chirographaire Créancier privilégié Sûreté personnelle Cautionnement Garantie autonome Lettre d’intention Sûreté réelle Sûreté réelle mobilière Gage Nantissement Sûreté réelle immobilière Hypothèque VI. Comment apprendre le droit des sûretés ? Pour bien apprendre le droit des sûretés, il est indispensable de bien comprendre la matière en général et spécifiquement l’articulation des sûretés entre elles . Pour y parvenir, le mieux est de schématiser tant que possible. Comprendre l’intérêt de la mise en place de sûretés pour un créancier L’intérêt de mettre en place des sûretés pour un créancier est de pallier la faiblesse du simple droit de gage général qui profite à tous les créanciers sans distinction. Il est donc primordial que vous compreniez cela pour bien saisir la matière. S’il y a des sûretés, c’est parce qu’il y a nécessité de remplir ses obligations, mais le débiteur peut se révéler insolvable. Il convient donc d’assurer ses arrières avec des mécanismes qui offrent plus de possibilités d’être payé (sûretés personnelles) ou des priorités sur une partie ou l’intégralité du patrimoine (sûretés réelles). Comprendre l’articulation des différentes sûretés entre elles Chaque sûreté revêt des spécificités, il est indispensable de comprendre comment elles s’articulent, mais surtout l’ordre des privilèges en matière de sûretés réelles. Réaliser des tableaux ou mindmaps pour schématiser les mécanismes Le mieux pour apprendre le droit des sûretés est de réaliser des tableaux ou des mindmaps. La schématisation organisée des mécanismes vous permettra à votre tour d’organiser les informations dans votre esprit. Quoi de mieux, dans une matière dans laquelle il existe même un ordre de priorité de paiement ? VII. Exemples d’exercices en droit des sûretés Commentaire d’arrêt > Tableau récapitulatif droit des sûretés Les notions étudiées en droit des sûretés Comment apprendre le droit des sûretés ? Exemples d’exercices en droit des sûretés VIII. Les Flashcards en Droit des Sûretés Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards droit des Sûretés sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. Flashcards Droit des Sûretés Aperçu rapide Flashcards Droit des sûretés (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards de Droit des Sûretés Fiches procédure pénale Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. 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Droit Privé Droit des Sociétés Droit Administratif Droit Constitutionnel Institutions juridictionnelles Droit Pénal Responsabilité Civile Droit de l'UE Droit des Biens Droit des Contrats Droit de la Famille Droit des Personnes Droit du Travail Procédure Civile

Vous êtes enseignant ? Commandez tout de suite vos spécimens de fiches de droit et de flashcards pour préparer vos cours. BIENVENUE CHERS ENSEIGNANTS Nous savons combien il est essentiel pour vous de disposer des meilleurs outils pour préparer et animer vos cours. C’est pourquoi nous vous offrons la possibilité de recevoir gratuitement des exemplaires de nos fiches de droit. Vous voulez rejoindre Pamplemousse ? Écrivez-nous, nous cherchons toujours les meilleurs éléments pour changer la vie d'un maximum d'étudiants. Notre mission : leur donner les armes pour exprimer tout leur potentiel, malgré leurs croyances limitantes et le manque d'informations et d'encadrement. +30 000 étudiants ont adoré les outils Pamplemousse « Je suis Augustin, fondateur de Pamplemousse, passionné par le droit et par les techniques d'apprentissage et de productivité. Je suis diplômé d'un M2 Droit, d'HEC Paris et suis auteur de plusieurs livres. Nos outils sont rédigés par des enseignants d'Université expérimentés, spécialistes de leurs domaines et sélectionnés pour leur capacité à transmettre avec passion et rigueur. Je m'assure que chaque outil soit précis, clair, mémorable et efficace pour aider les étudiants à réussir. Ancien étudiant en droit et ayant coaché des milliers d'étudiants, je connais les défis qu'ils rencontrent. C'est pourquoi j'ai créé Pamplemousse : pour offrir les meilleures fiches de droit, flashcards, livres et outils optimisés pour la réussite des étudiants. » Comment bénéficier de nos outils ou rejoindre la Team Pamplemousse ? Rien de plus simple ! Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir vos spécimens gratuits. Nom de famille Prénom Établissement Niveau d'enseignement Niveau d'enseignement E-mail Envoyer Qui sommes-nous ? Nous proposons les meilleurs outils pédagogiques, incluant des livres méthodologiques, des fiches de révisions optimisées et des flashcards de révisions. Ces ressources sont créées par une sélection d’enseignants universitaires compétents et bienveillants, spécifiquement pour les étudiants en droit. Notre engagement est de fournir des supports de haute qualité pour vous aider à enrichir vos cours et à faciliter l'apprentissage de vos étudiants. Pourquoi nous faire confiance ? Depuis plusieurs années, notre équipe dévouée accompagne des milliers d'étudiants en droit vers la réussite de leurs études et concours juridiques. Notre engagement envers la qualité et la pertinence se reflète dans chaque fiche de révision que nous créons. DES OUTILS UNIQUES Les techniques de mémorisation ouvrent la voie de la réussite de vos étudiants ! L'ESSENTIEL EST LÀ Concentrez-vous sur l'essentiel : principes, exceptions, notions clés... COMPLETS & À JOUR Assurez-vous que vos étudiants soient sereins pour leurs révisions et examens ! FIDÈLES AU PROGRAMME Correspondent aux programmes universitaires 500 Articles de conseils et de notions juridiques 30 Matières au format Fiches et Flashcards 70 000 Abonnés 30 000 Clients qui nous font confiance Les avis des enseignants Brigitte NECHELIS Avocat à la Cour « Autrice des fiches de Droit du travail - Relations collectives du travail, et des FlashCards associées, je ne peux que recommander ce contenu. J'ai réalisé ces fiches sur la base de ma propre méthode de fichage des cours en tant qu'étudiante en Droit du travail à l'Université, puis à l'examen du Barreau CRFPA. Aujourd'hui diplômée d'un Master 2 de Droit social, Avocate, Enseignante et Rédactrice de contenus dans ce même domaine, c'est une méthode qui a donc fait ses preuves ;). » Catherine Prebissy schnall Maître de conférences et Co-directrice du Centre de Recherches en droit public « En tant que Maître de conférences, HDR en droit public et Co-directrice du Centre de Recherches en droit public, je suis sensible à la méthode de mémorisation et de compréhension du FIGADA. Je mets moi-même en œuvre des modalités pédagogiques traduites des apports de sciences cognitives de l'apprentissage. Le FIDAGA permet de réactiver les notions essentielles du droit administratif tout en apportant davantage de motivation et de confiance en soi. » Déborah Thebault Maître de conférences « Je suis enseignante et je recommande les fiches Pamplemousse pour la clarté de leur contenu et leur pédagogie ! Leur structure reprend tous les essentiels du programme. Foncez ! » Les avis sur les Flashcards Voir les Flashcards Les avis sur les Fiches de droit Voir les fiches Les avis sur le FIGADA Voir le FIGADA Les avis sur Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? Voir les livres ILS VALIDENT PAMPLEMOUSSE

Comparez les meilleures écoles de droit en France : classement, formations, diplômes, coûts, débouchés... Liste complète des écoles de droit. Les écoles de droit en France (Comparateur officiel 2026) SOMMAIRE ⤵️ L'Annuaire des écoles privées de droit C'est quoi, une école de droit ? Les différences entre les facultés et les écoles de droit ? Comment entrer en école de droit ? Quel est le programme enseigné en école de droit ? Combien coûtent les écoles de droit ? Les débouchés après les écoles de droit ? Les écoles de droit à distance Quelles sont les meilleures écoles de droit ? ISD2 Institut Supérieur du Droit (ISD) OBTENIR DES INFORMATIONS « N°1 des écoles de droit en France » Stat ut : Établissement privé Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : L’Institut Supérieur du Droit est un établissement privé d’enseignement supérieur ouvert auprès du Rectorat de Paris et certifié Qualiopi, qui propose des formations juridiques, académiques et professionnalisantes, du Bac+1 au Bac+5 menant aux professions du droit en entreprise. L’Institut Supérieur du Droit s’efforce de proposer des programmes juridiques innovants au plus proche de la réalité du monde du travail. Accessibilité Parcoursup : Non :✖️ Paris, Lyon, Bordeaux et e-learning Emplacement : Reconnaissance des diplômes et certifications : Coûts des formations : Titre RNCP de niveau 7 "délégué à la protection des données" RNCP 36046”sous convention de partenariat avec La Plateforme. Certifié Qualiopi depuis le 20 octobre 2021 au titre de la catégorie “action de formation”. De 4020 à 4500 euros pour Bachelor et Mastère Modalité s de paiement Sur dossier de candidature et entretien de motivation Modalités d'admission : Possibilité de régler 10 fois sans frais Bachelor Carrières Juridiques Mastère 1 droit des affaires Mastère 1 droit des affaires et fiscalité Mastère 1 droit du travail et ressources humaines Mastère 1 droit privé fondamental Mastère 1 droit de l'entreprise et du numérique Mastère 1 droit de la propriété artistique Mastère 1 droit public Mastère 1 droit de la santé Mastère 2 droit des affaires et de l'entreprise Mastère 2 droit social-contentieux du travail Mastère 2 droit et gestion du patrimoine Mastère 2 droit pénal des affaires Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôle interne Mastère 2 droit des étrangers Mastère 2 contentieux public Mastère 2 pratique du contentieux Mastère 2 droit et pratique de l'immobilier Mastère 2 Medical, M2 PI numérique Cursus proposés par l'ISD : Voir les formations Points forts de l'école ISD Bénéficiez d'une pédagogie innovante axée sur la pratique du droit et dispensée par des Avocats Boostez votre CV grâce à des formations en alternance dès la 3ème année Elargissez votre réseau à l'international grâce à nos partenariats aux USA et en Grande Bretagne. Etre accompagné tout au long de votre scolarité pour vous aider dans vos recherches de stage, d'alternance et d'emploi. Prendre conscience de votre potentiel grâce à nos cours de coaching, de leadership , de plaidoirie et d'influence pour intégrer avec force le monde du travail ! Pourquoi pensez-vous que l'ISD est la meilleure école de droit ? Découvrez le témoignage de Maître Christophe Ghenassia , Avocat à la Cour et directeur du Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôle interne Pourquoi pensez-vous être la meilleure école de droit ? Si lors de ma scolarité universitaire j'ai pu apprendre les bases du droit et de la recherche, je n'étais pas du tout préparé au monde professionnel. L'ISD met la pratique au centre de sa formation. À quoi bon connaitre les lois et les principes de droit si nous savons pas les mettre en pratique ? Le doux mélange de la théorie et de la pratique tant à l'école qu'en entreprise m'a permis de comprendre comment utiliser le droit dans la vie de tous les jours avec des retex de véritable professionnel du droit ! Si j'appréciais le cours de professeurs universitaires, on remarque assez aisément que les conseils donnés par ceux-ci sont très théorique et pas assez pratiques ! BACHELOR DROIT - CARRIÈRES JURIDIQUES Description : De post Bac à Bac+3 , l'ISD s'engage à vous fournir un bagage académique et théorique solide, basé sur l'acquisition des fondamentaux du droit, des méthodes de raisonnement juridique et d'une véritable culture juridique. Nos enseignements sont connectés à la réalité de la pratique juridique et dispensés par des avocats, vous préparant ainsi au monde du travail. Encadrement personnalisé et pédagogie de proximité, nos cours se déroulent dans des salles de classe à taille humaine, loin des amphithéâtres bondés de l'Université. Pour renforcer ce suivi individualisé, nous mettons à votre disposition des entretiens pédagogiques personnalisés. Ces moments privilégiés vous permettent de faire le point sur votre progression, d'identifier vos axes d'amélioration et d'évoluer sereinement tout au long de votre parcours. L'Institut Supérieur du Droit, est bien plus qu'une formation : c'est une véritable aventure humaine portée par une équipe pédagogique passionnée et dévouée à votre réussite ! Tarif de la formation : 4 500 € par an Reconnaissance du diplôme : Diplôme d'école de niveau bac+3 permettant d'évoluer en Mastère 1 puis Mastère 2 Possibilité d'alt ernance : Oui ✔️ Nombre d'heures : 1090H sur 3 ans Dates à retenir : Matière s enseignées : Sensibilisation aux pratiques judiciaires. Droit de la famille. Droit des contrats. Droit pénal. Droit de la propriété intellectuelle. Droit de la concurrence Coaching personnel et professionnel, Éloquence, Théâtre, rédaction d'actes juridiques et judiciaires / Étude de dossiers réels / Mise en situations concrètes etc. Prochaine rentrée : le 9 septembre 2024. Rentrée tardive autorisée jusqu'au 20 décembre 2024. Rentrée décalée possible en janvier pour les Bachelors 3ᵉ année M o dalité s d'admission : Points forts de la for mation : Les admissions se font en ligne sur le site de l'ISD en cliquant sur "admission" dans le menu de la page d'accueil Des enseignements à taille humaine axés sur la pratique du droit et pas seulement sur la théorie; Une équipe pédagogique passionnée composée d’avocats et de professionnels du droit en activité; Des campus d’exception ou la possibilité de suivre sa scolarité à distance en e-learning; Un carrer center dédié à votre insertion professionnelle et à vos recherches de stage et d’alternance pour optimiser vos chances d'intégration dans le monde du travail; Des cours de plaidoirie, d’éloquence, de coaching et de leadership pour vous faire prendre conscience de votre potentiel ainsi qu'un soutien permanent pour vous mener jusqu’à la réussite. Compéten ces : - Acquérir une solide méthodologie juridique pour structurer et argumenter vos raisonnements. - Développer une compréhension approfondie des principes et des règles qui gouvernent les différentes branches du droit privé et public. - Appréhender concrètement la pratique juridique et judiciaire à travers des études de cas, des stages et des simulations de procès. - Développer votre leadership et prendre conscience de votre potentiel - Apprendre à utiliser les nouvelles technologies et les outils digitaux pour la recherche et la pratique juridiques. - Développer une capacité d’adaptation face aux évolutions législatives et réglementaires constantes. Débouchés : Le Bachelor Carrières Juridiques est bien plus qu’un simple diplôme : c’est votre tremplin vers une carrière brillante et diversifiée. En poursuivant vos études en Mastère 1 et Mastère 2, vous vous préparez à occuper des postes prestigieux tels que juriste d’entreprise puis directeur juridique, ou encore des rôles clés dans les ressources humaines, la gestion de patrimoine et l'immobilier.Notre programme vous offre également la flexibilité de vous lancer directement dans le monde du travail après votre Bac+3. Vous serez qualifié pour des postes d'assistant juridique ou chargé de ressources humaines, mettant rapidement en pratique vos compétences et connaissances acquises. Voir la formation Mastère 1 Compliance parcours DPO Description : Notre Mastère 1 Compliance, parcours droit des données personnelles est conçu pour vous offrir une formation complète et progressive dans ce domaine technique et essentiel. Alternant modules théoriques et ateliers pratiques, ce programme vous prépare à devenir un expert de la protection des données personnelles, une compétence de plus en plus recherchée : apprenez à analyser et rédiger des documents de conformité avec rigueur et précision, compétences clés pour un DPO efficace ; maîtrisez la rédaction, l’application et le contrôle des processus et procédures, assurant une mise en conformité continue et efficace; développez vos capacités à travailler en étroite collaboration avec toutes les directions de l’entreprise, facilitant la transition vers une culture de la conformité. Notre Mastère 1 est le socle idéal pour débuter une carrière en protection des données personnelles et, plus largement, en compliance. Tarif de la formation : 4 020 € Reconnaissance du diplôme : Titre RNCP de niveau 7 à l'issue de la 2ème année de Mastère Possibilité d'alt ernance : Oui ✔️ Nombre d'heures : 290h Dates à retenir : Matière s enseignées : Introduction à la protection des données personnelles niv 1 & 2 Droits des personnes concernées Traitement des données sensibles Gestion des sous-traitants Gérer les durées de conservation Transfert des données personnelles DPO : rôle et outils Sécurité (physique et logique) des données personnelles niv 1 & 2 Risques, sanctions et rôle de la CNIL et du CEPD Actions en justice sur le fondement du RGPD , plaidoirie, éloquence, coaching professionnel, leadership, influence Prochaine rentrée : octobre. Rentrée décalée en janvier M o dalité s d'admission : Points forts de la for mation : Les admissions se font en ligne sur le site de l'ISD en cliquant sur "admission" dans le menu de la page d'accueil Compéten ces : - Un fort taux d'employabilité : le besoin en DPO experts en droit des données personnelles est en plein essor, faisant de ce domaine un secteur dynamique et offrant de nombreuses opportunités professionnelles. Les entreprises de tous les secteurs recherchent des spécialistes capables de garantir la conformité et de protéger les données sensibles. - Une possibilité de Poursuivre en Mastère 2 Compliance qui est sanctionné par un Titre RNCP de niveau 7, reconnu par l'État. - Un Programme en Alternance pour une Expérience Professionnelle Optimale : en suivant le programme en alternance, vous bénéficiez d'une combinaison unique de théorie et de pratique. Avec un rythme de 2 jours à l'école et 3 jours en entreprise, vous mettez en application immédiate vos connaissances, développez vos compétences pratiques et augmentez significativement vos chances de recrutement. Apprenez à analyser et rédiger des documents de conformité avec rigueur et précision, compétences clés pour un DPO efficace. Compétences Techniques : Acquérez une compréhension approfondie des aspects techniques de la sécurité des informations, en partenariat avec le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI), indispensable pour garantir la conformité. Maîtrisez la rédaction, l’application et le contrôle des processus et procédures, assurant une mise en conformité continue et efficace. Collaboration Humaine : Développez vos capacités à travailler en étroite collaboration avec toutes les directions de l’entreprise, facilitant la transition vers une culture de la conformité. Débouchés : Le Mastère1 Droit des données personnelles & DPO débouche sur les métiers suivants : Délégué à la protection des données personnelles (DPO : Data Protection Officer); Assistant DPO ; Référent protection des données personnelles ; Responsable protection des données personnelles ; Il prépare également les étudiants au Mastère 2 de l’ISD « Compliance, prévention des risques et contrôle interne » permettant la délivrance d’un titre RNCP de niveau 7 – titre de DPO, (équivalent Bac + 5/ sous convention de partenariat avec La Palteforme). Voir la formation Mastère 2 compliance prévention des risques et contrôle interne Description : Le Mastère 2 Compliance – Prévention des Risques et Contrôle Interne est bien plus qu'une simple formation : c'est votre tremplin vers une carrière d'exception dans le monde de la conformité. Certifié "Délégué à la Protection des Données – RNCP 36046", ce programme vous offre une spécialisation de haut niveau en compliance, vous préparant à exceller dans ce domaine crucial. Matière s enseignées : Contrôle interne Droit des Affaires et conformité bancaire Droit de la compliance Droit et Règlement Général de la Protection des Données Droit et sécurité financière, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Gouvernance Lutte contre la corruption, traffic d’influence et la fraude Sanctions et sanctions internationales Sécurité de l’IT et cybersécurité Signalements et alertes professionnelles Droit des contrats Droit et AI Rédaction d’actes juridiques et judiciaires Plaidoirie et éloquence Influence et leadership Business plan Communication digitale Tarif de la formation : 5 040 € Reconnaissance du diplôme : Titre RNCP de niveau 7 Possibilité d'alt ernance : Oui ✔️ Nombre d'heures : 400h Dates à retenir : Prochaine rentrée : 26 octobre 2024. Rentrée décalée : 3 Janvier 2025 M o dalité s d'admission : Les admissions se font en ligne sur le site de l'ISD en cliquant sur "admission" dans le menu de la page d'accueil. Compéten ces : Points forts de la for mation : Fortes Perspectives d'Emploi : le besoin en DPO experts en droit des données personnelles est en plein essor, faisant de ce domaine un secteur dynamique et offrant de nombreuses opportunités professionnelles. Les entreprises de tous les secteurs recherchent des spécialistes capables de garantir la conformité et de protéger les données sensibles. - Diplôme reconnu par l'état : Titre RNCP de niveau 7 enregistré auprès de France Compétence sous convention de partenariat avec La Plateforme. - Programme en Alternance pour une Expérience Professionnelle Optimale : 2 jours à l'école / 3 jours en entreprise. Prise en charge à 100% des frais de scolarité + perception d'un salaire d'au moins 80% du Smic Maîtrise des lois et régulations relatives à la protection des données personnelles, notamment le RGPD Identification, évaluation et gestion des risques liés à la protection des données personnelles. Développement et mise en œuvre de stratégies pour minimiser les risques de non-conformité et de violations de données. Rédaction et révision de documents de conformité, tels que les politiques de confidentialité, les contrats de traitement des données et les avis de confidentialité. Expertise dans les procédures légales et réglementaires pour assurer la conformité continue. Conception, implémentation et surveillance des processus et procédures internes pour garantir le respect des obligations légales en matière de protection des données. Débouchés : Responsable à la protection des données Auditeur interne conformité/risques/contrôle Interne Analyste conformité bancaire et financière Analyste contrôle permanent, risque opérationnel et de non-conformité Analyste risque de marchés Analyste risques contrôle permanent Assistant conformité Auditeur interne Junior Chargé d’appui et d’animation Chargé de conformité junior Chargé du contrôle interne Chargé de sécurité financière Compliance officer LCB-FT Compliance regulatory affairs officer Consultant banque compliance Consultant risque conformité Consultant sanctions Magistrat ( sous réserve du concours d’accès) Contract manager Contrôleur interne/conformité Contrôleur permanent Cyber security compliance officer Data officer Voir la formation elije ELIJE, école de Droit et d'Intelligence Juridique « Nous formons les juristes d'aujourd'hui » OBTENIR DES INFORMATIONS Type d'organi sme : Établissement privé Alternance : ✔️ Accessibilité Parcoursup : Descri pt ion : ELIJE est un établissement d'enseignement privé spécialisé dans les métiers du droit. Nous préparons nos étudiants à devenir des juristes mais, également à voir toujours plus loin afin d'être prêts à exercer les métiers du droit du futur. La volonté de l'école est d'inscrire ses étudiants au cœur des enjeux de demain. Pour cela, nos formations allie Droit, Business et Numérique. Reconnaissance des diplômes et certifications : Titre RNCP de niveau 5 Titre RNCP de niveau 7 Cur sus proposés par ELIJE : Formation « Assistant Juridique » Bachelor 1, 2 et 3 « Droit et Business » Mastère 1 et 2 « Droit des Affaires et Business Partner » Non ✖️ A ccessibilité Monmaster.gouv.fr Non ✖️ Emplace ment(s) : Paris , Lyon, Mo ntpellier, Toulouse, Tours Coûts des formations : De 7 300 € à 8 400 € par an selon les cursus M o dalité s d'admission : Sur dossier de ca n dida ture et entretien de motivation Pensez-vous que Elije est la meilleure école de droit ? « Elije est plus qu’une École de Droit, elle sera pour vous un lieu d’échange, de rencontres et de transmission de savoir-faire et savoir-être. Nous avons mis en place une pédagogie innovante axée sur l’accompagnement individualisé tournée vers la réussite, alliant connaissances théoriques solides et pratiques avec des ateliers s’inspirant de cas concrets issus de la pratique professionnelle portés par des praticiens du Droit en exercice. Consciente de l’importance d’optimiser la rédaction des contrats, d’être en éveil aux enjeux du numérique. Eljie se dote également d’enseignements tournés non seulement vers la connaissance des risques juridiques inhérents à ces outils, mais aussi à l’adaptation de son entreprise aux nouvelles technologies. » Vanessa Elkaim Rimmer Directrice ELIJE L'avis d'un étudiant d'ELIJE « Ma formation m'apporte beaucoup plus d'autonomie dans mon travail et une confiance accrue. J'étais très timide avant, mais maintenant cela ne me pose plus de problème. Je suis beaucoup plus à l'aise pour m'exprimer en public. Grâce à cette formation, j'ai pu trouver un stage et je continue en alternance dans la même entreprise .» Points forts de l'école ELIJE ÉCOLE À TAILLE HUMAINE Des classes à taille humaine qui permettent de travailler dans d'excellentes conditions tout en facilitant les échanges NUMÉRIQUE La connaissance des enjeux juridiques liés au numérique. COACHING INDIVIDUALISÉ Accompagnement personnalisé des étudiants FORMATION PLURIDISCIPLINAIRE Nos programmes s'appuient sur le Droit, Business et Numérique PÉDAGOGIE ACTIVE Classe inversée (cours en e-learning et exercices pratiques en classe), apprentissage collaboratif (travaux de groupe) pédagogie par projet et gamification (business game et hackathon) PASSERELLE INTER-CAMPUS Possibilité de faire par exemple vos deux premières années d'études à Paris puis de poursuivre dans une autre ville où l'école est présente. Bachelor "Droit & Business" Description : Le Bachelor "Droit & Business" a pour objectif de transmettre aux étudiants : Une forte culture juridique via l'apprentissage des fondamentaux du droit Une méthodologie complète pour maîtriser le raisonnement juridique Une connaissance approfondie de l'impact des nouvelles technologies digitales sur l'organisation des entreprises Une valorisation des compétences personnelles et relationnelles pour réussir en entreprise : communication, créativité, esprit critique, agilité, esprit d'initiative… Tarif de la formation : Bachelor 1 et 2 : 7 300€ par an Bachelor 3 : 7 500 € Reconnaissance du diplôme : Titre RNCP de niveau 5 Possibilité d'alt ernance : Non ✖️ Nombre d'heures : Matière s enseignées : Droit : Introduction au Droit civil, Droit des Affaires, Droit Comparé..., Droit Pénal, Droit Commercial..., Procédure Pénale et Civile, Droit des Sociétés... Business : Marketing fondamental, Introduction à la comptabilité générale, Analyse financière... Numérique : Culture numérique et innovation, Big Data, RGPD... Sciences politiques : Relations internationales (stratégie et enjeux), enjeux et conflits internationaux, Géopolitique de la Tech Anglais Savoir devenir : Life Skills Professionnalisation : Conférences, Hackathon, Business Game, Certification Voltaire 518 heures Dates à retenir : Inscriptions : Inscription ouverte toute l'année Début de la formation : Rentrée en septembre/octobre M o dalité s d'admission : Envoi du dossier de candidature, entretien individuel, admission, confirmation d'inscription Compéten ces : Points forts de la for mation : 1. Durée de la formation : La durée est de 3 ans. Elle permet aux étudiants d'acquérir une solide base de connaissances en droit des affaires, ainsi que des compétences pratiques, pertinentes pour travailler dans ce domaine. 2. Nombre d'heures de cours de 518 h en Droit, Business et Numérique afin d'acquérir une connaissance approfondie du monde de l’entreprise avec une vision professionnalisante. 3. Opportunités de stage : Les étudiants sont tenus à la fin de la première et la deuxième année d’effectuer un stage de 2 à 3 mois et en fin de troisième année, un stage de 3 à 5 mois. 4. Formation professionnalisante qui allie cours théoriques et travaux pratiques, dispensée par des professeurs universitaires et des professionnels du droit en exercice. 5. Accompagnement permanent et individualisé dans la construction du projet professionnel de l’étudiant. Droit : - Découvrir comment le droit français s’est construit au fil du temps en fonction de l’évolution de la société. - Appréhender les notions fondamentales du droit constitutionnel, principalement celui de la Ve République, etc. Business : - Connaître les différents rôles et missions de l’entreprise, en tenant compte notamment des enjeux de la loi PACTE. - Comprendre l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, etc. Numérique : - Connaître l’impact de la transformation digitale sur les organisations et les process, notamment dans les services juridiques. - Comprendre les cryptomonnaies et leur cadre juridique comme moyen de financement ou de paiement, etc. Anglais : - Apprentissage et maîtrise de l'anglais juridique et professionnel. - Préparation au TOEIC. Débouchés : Chargé d'études Juridiques Chargé de la protection de données Gestionnaire de contrats Voir la formation Mastère "Droit des Affaires & Business Partner" Description : Le Mastère « Droit des Affaires & Business Partner » est une formation d’excellence qui s’inscrit dans la continuité du Bachelor «Droit & Business». Dispensé par une équipe expérimentée de professionnels, il permet de développer une expertise de haut niveau en répondant à plusieurs objectifs : Approfondir les différentes matières et pratiques liées au Droit des Affaires en lien avec les besoins du monde professionnel. Mener un diagnostic stratégique, identifier les différents leviers de croissance possibles et maîtriser le déroulé d’une opération de croissance externe. Acquérir les règles contractuelles et leur mise en œuvre pratique. Développer ses compétences relationnelles et son savoir-faire en techniques d e négociation. Faciliter et accélérer l’insertion professionnelle des étudiants. Tarif de la formation : 8 400 € par an Reconnaissance du diplôme : Titre de Juriste d’entreprise délivré par ESGCV. NSF 128 – Niveau 7. Enregistré au RNCP sous le numéro 36588 par décision du Directeur Général de France Compétences en date du 01/07/2022 Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Nombre d'heures : 483 heures Dates à retenir : Matières enseignées : Droit : Droit commercial approfondi, Procédure civile d'exécution, Droit Pénal des Affaires... Business : Comptabilité générale : compte de résultat, bilan et tableau de flux de trésorerie, Diagnostic stratégique, Établir un budget et suivre un tableau de bord... Numérique : Digital strategy, Atelier Design Thinking, Les enjeux juridiques dans le métaverse... Anglais : Anglais juridique et des affaires, E-dutainment... Professionnalisation : Cours Florent - Leadership, Master Class, Hackathon... Savoir devenir : life skills... Inscriptions : Inscription ouverte toute l'année Début de la formation : Rentrée en septembre/octobre Envoi du dossier de candidature, entretien individuel, admission, confirmation d'inscription M o dalité s d'admission : Compéten ces : De manière générale : - Piloter les activités et les chantiers juridiques de l’entreprise - Accompagner les acteurs internes et animer la direction juridique - Gérer les précontentieux et les contentieux Points forts de la for mation : 1. 90 % des étudiants suivent leur mastère via un contrat d'apprentissage 2. Elije fait partie du Groupe Galileo Global Education, qui bénéficie d’un puissant réseau d’entreprises partenaires et d’une Direction des Entreprises reconnue, facilitant ainsi la recherche d’alternance pour le compte de ses étudiants 3. Un enseignement qui associe le Droit des Affaires aux matières nécessaires pour savoir réaliser des analyses financières et des diagnostics stratégiques 4. Une connaissance approfondie des applications de la Legal Tech et du Legal Design 5. Un enseignement pratique qui permet d'être immédiatement opérationnel grâce au partage d'expériences avec des professionnels en exercice Débouchés : Juriste d'entreprise Juriste conformité Juriste fiscalité Responsable juridique Consultant juridique Legal Ops Juriste en droit des socié tés Juriste en précontentieux - contentieux Juriste en compliance - conformité Juriste en propriété intellectuelle... Voir la formation Assistant Juridique Description : La Formation « Assistant.e Juridique » est une formation d’un an en alternance conduisant au titre professionnel d'Assistant Juridique et donnant accès aux métiers juridiques. Elle permet de développer une expertise en répondant à plusieurs objectifs : Acquérir une connaissance et une maîtrise des différents domaines juridiques et d'encadrement administratif Avoir une compréhension globale des structures juridiques Développer la connaissance et le maniement des nouveaux outils de communication au service de l'institution judiciaire Maîtriser la gestion comptable et financière Développer des compétences organisationnelles et méthodologiques Acquérir des savoir-faire pratiques et professionnalisants dans la gestion des actes administratifs et juridiques Valoriser les compétences personnelles et relationnelles Tarif de la formation : 8 000 € Reconnaissance du diplôme : Titre d’« Assistant Juridique » de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE, RNCP37159, NSF 324p – niveau 5 – Enregistré au RNCP par décision de France Compétences en date du 14/12/2022 . Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Nombre d'heures : 455 heures Dates à retenir : Inscriptions : Inscription ouverte toute l'année Début de la formation : Rentrée en septembre/octobre M o dalité s d'admission : Envoi du dossier de candidature, entretien individuel, admission, confirmation d'inscription Matières enseignées : Organisation administrative : Communication et gestion de la relation client, Gestion administrative et logistique... Relations juridictionnelles : Procédure civile, Procédure pénale, Droit administratif Gestion des actes juridiques en entreprise : Droit des sociétés, Veille réglementaire, Droit du travail Gestion des actes juridiques liés à la famille : Droit de la famille et droit des successions... Gestion comptable : Comptabilité client, Comptabilité fournisseurs... Culture Juridique et RH : Culture juridique et numérique, Ethique et déontologie... Professionnalisation : Business English, Techniques rédactionnelles... Compéten ces : - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité. - Gérer la relation avec les juridictions françaises et / ou européennes. - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise. - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la famille. - Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité. Débouchés : Assistant Juridique Points forts de la for mation : 1. 12 mois de formation en alternance école/entreprise, favorisant l'insertion professionnelle 2. Des effectifs réduits facilitant les interactions entre étudiants et intervenants 3. Une pédagogie visant à développer les compétences personnelles et relationnelles indispensables au métier 4. Des modules en art oratoire Voir la formation Hautes Etudes Appliquées au Droit (HEAD) « L’école de référence en droit et pratique des affaires » OBTENIR DES INFORMATIONS Statut : Établissement privé Rythme de formations Alternan ce : ✔️ Description : Classée 1re école en Île-de-France dans la catégorie droit des affaires, HEAD est école privée fondée il y a douze ans par des avocats de premier plan et des professeurs de droit. L’école des hautes études appliquées du droit vous propose un programme Grande École en 5 ans certifié et reconnu par l’Etat, de l’alternance dès la 4e année de droit et une possibilité de passer l’examen du CRFPA ( l’examen d’entré à l’école d’avocat). Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ A ccessibilité Monmaster.gouv.fr Non ✖️ Emplacement : En plein cœur de Paris (rue La Fayette, 75010) Coûts des formations : De 7 250 € à 12 900 € par an selon la formation Reconnaissance des diplômes et certifications : Aucun Cursus proposés par HEAD: Bachelor ( 1 & 2 & 3) Droit et Pratique des Affaires Mastère 1 Droit & Pratique des Affaires Mastère 2 Droit et Pratique des Affaires Master Pratique du Droit LLM in Law and Business Magistère Juriste d'Affaires et Fiscalité Mastère Office Manager Exécutive Mastère Droit et Pratique des Affaires (s’adresse aux professionnels) Modalités d'admission : Sur dossier de candidature et entretien de motivation Modalités de paiement : 3 à 6 fois ou au comptant, remises et bourse au mérite, prêts étudiants, rythme aterné Témoignage du fondateur de HEAD « À HEAD, nous croyons fermement que le succès professionnel passe par un réseau solide et dynamique. Notre mission est de créer des connexions durables entre nos étudiants, les alumni et les leaders du secteur juridique. L’implication des fondateurs de l’école, dont je fais partie, reste . »ntacte pour y parvenir. En intégrant HEAD, vous rejoignez une communauté engagée et influente qui vous soutiendra tout au long de votre carrière. » Me Jean-Philippe LAMBERT Avocat, Fondateur de l’École HEAD, Président du Cabinet d'avocats Mayer Brown Paris et membre du Comité de direction mondial de Mayer Brown L'avis d'une étudiante de HEAD « Je recommande HEAD sans hésiter, les intervenants sont de grandes qualités et professionnels. De plus, la scolarité est très à l'écoute et disponible. La richesse de l'école, c'est l'alliance des cours théoriques, juridiques et des cours pratiques qui nous préparent au monde professionnel. » Samira Fofana, étudiante en Bachelor 2 Points forts de l'école HEAD EXCELLENCE PÉDAGOGIQUE Des intervenants praticiens et universitaires de renom et des formations labellisées et reconnues SUIVI PERSONNALISÉ Un accompagnement indivisualisé dans la construction de son projet professionnel. UN GRAND RÉSEAU AU SERVICE DE L'INSERTION + de 80 partenaires de prestigieuses organisations. DIMENSION INTERNATIONALE Renforcement et pratique de l’anglais et 7 universités partenaires à travers le monde. UNE VIE ÉTUDIANTE DYNAMIQUE De nombreuses associations étudiantes (concours d’éloquence, clubs de débats inter-universités, théâtre, missions internationales), Une communauté soudée et active de plus de 500 ALUMNIS. Bachelor Droit et Pratique des Affaires Description : Faire des études de droit à HEAD, c’est tout d’abord acquérir des fondamentaux dispensés par des enseignants de premier plan, qui donnent la capacité à nos étudiants d’intégrer un raisonnement juridique de haut niveau. Mais pour évoluer dans le monde des affaires et plus généralement de l’entreprise, un apprentissage complémentaire au droit est nécessaire. Anglais renforcé, culture générale, savoir-faire pratiques, autant de contenus pédagogiques qui font l’ADN de l’école HEAD. La signature de notre école est depuis dix ans celle de l’école de droit référence pour les professionnels qui recrutent des juristes opérationnels de haut niveau. Tarif de la formation : 7 250 € Reconnaissance du diplome : Aucun Possibilité d'alternance : Non ❌ Nombre d'heures : 450h Dates à retenir Matières enseignées : Prochaines rentrées : septembre 2024 / janvier 2025 -Bachelor 1 Histoire de l’art et visite de musée Décryptage de l’actualité Introduction au droit international Prise de parole en français et anglais Intelligence artificielle : usage et enjeux Présentation des métiers du droit… -Bachelor 2 Droit pénal général Procédure pénale Droit des affaires Méthodologie juridique et intelligence artificielle Enjeux géopolitiques et contemporain Histoire des Grands Procès... -Bachelor 3 Régime général de l’obligation Droit des sociétés Droit social Procédure civile Droit fiscal Economie Comptabilité Marketing Systèmes de common law Ethique Métier du droit et innovation... Modalités d'admission Candidature 100% en ligne sur notre site internet 1 -Dépôt de dossier en ligne 2 -Épreuves d'admission + Entretien de motivation 3 -Validation de l'admission par le jury sous 15 jours 4-Inscription de l'étudiant Compétences : – Bénéficier à la fois de connaissances théoriques en droit et d’une vision pratique des métiers du droit. – Solidifier sa culture générale et sa compréhension de l’actualité juridique. – Acquérir une aisance rédactionnelle et orale en français et en anglais. – Se constituer des outils solides en méthodologie juridique et en bureautique. – S’appuyer sur un accompagnement individualisé dans la construction de son projet professionnel. Points forts de la formation : Une formation professionnalisante : fondé par des professionnels, par des intervenants praticiens du droit Une formation axée sur la pratique : des enseignements pratiques, orientés sur les besoins du marché et des recruteurs, une expérience professionnelle chaque année Un suivi personnalisé : un accompagnement personnalisé, des cours interactifs en petits effectifs, une école à taille humain Soutenue par un réseau : Un réseau d’entreprises et cabinets d’avocats, Une association réunissant alumni et partenaires de l’école. Débouchés du diplôme : / Voir la formation Mastère 1 Droit et Pratique des affaires Description : Pour donner aux étudiants une forte valeur ajoutée sur le marché du travail, HEAD a construit ce programme en tenant compte des impératifs des entreprises, cabinets d’avocats ou autres acteurs du droit et des affaires. Le Mastère 1 Droit et Pratique des Affaires (ancien Mastère Juriste d’Entreprise) présente l’avantage de cumuler les atouts d’une école de droit et d’une école de commerce. Les étudiants acquièrent des compétences juridiques et une connaissance pratique de la vie et du fonctionnement des entreprises. Le Mastère 1 Droit et Pratique des Affaires propose des contenus pédagogiques qui s’adaptent aux besoins et au projet professionnel de l’étudiant. Tarif de la formation : 9 000 € Reconnaissance du diplome : Aucun Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Nombre d'heures : +500h Matières enseignées : Droit des affaires Pratique du droit des contrats Droit pénal des affaires Droit et pratique de la propriété intellectuelle Droit et pratique de la fiscalité Contentieux civil et stratégie contentieuse Droit appliqué des sociétés Système de common law et compliance Droit international privé Veille juridique et prise de décision Communication et construction Professionnelle Dates à retenir Prochaines rentrées : septembre 2024 / janvier 2025 Modalités d'admission Candidature 100% en ligne sur notre site internet 1 -Dépôt de dossier en ligne 2 -Épreuves d'admission + Entretien de motivation 3 -Validation de l'admission par le jury sous 15 jours 4-Inscription de l'étudiant Points forts de la formation : Se former aux nouvelles exigences du monde professionnel grâce à une formation : pratique & pluridisciplinaire, anglais. Profiter d’une proximité avec le monde professionnel et intégrer un réseau : conférenciers, tuteurs, alumni, corps professoral. Apprendre à se découvrir et oser se mettre au défi en s’appuyant sur ses ressources et motivations : projet social, Clinique du Droit, challenges… Bénéficier d’un accompagnement privilégié et individualisé : tutorat, Département Relations Entreprises et Cabinets Compétences : • Approfondir les règles de droit. • Appréhender la pratique juridique. • Comprendre la vie des affaires et le fonctionnement de l’entreprise. • Progresser en anglais. • Développer des compétences personnelles et relationnelles. Débouchés du diplôme : / Voir la formation Mastère 2 Droit et Pratique des Affaires Description : L’objectif de ce programme est de participer à la création des prochaines générations de Juristes, en cabinet ou en entreprise, qui, grâce aux bases solides que nous leur proposons, seront en mesure d’évoluer au rythme des enjeux et des changements auxquels nos systèmes vont être confrontés. En complément de votre Mastère 2 certifié, HEAD vous offre l’opportunité de vous spécialiser dans un des 4 domaines porteurs sur le plan du droit des affaires. Vous choisissez un module en fonction de votre projet professionnel parmi les suivants : Contrat d’affaires Droit des Sociétés & Fusions-Acquisitions Droit du numérique et Propriété Intellectuelle Droit Social et Ressources Humaines Tarif de la formation : 12 900 € Reconnaissance du diplome : Titre RNCP de 7 "Juriste d’affaires", reconnu par l'Etat Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Nombre d'heures : +500h Dates à retenir Prochaines rentrées : octobre 2024 / février 2025 Matières enseignées : Stratégie juridique et développement Lutte contre la corruption, gestion des enquêtes et des alertes, cartographie des pratiques à risque Pratique de la propriété intellectuelle en entreprise Rédiger un contrat en anglais et en français Art de convaincre Analyse financière Marketing pour juriste Leadership et management Passer du droit au business, l’entrepreneuriat step by step Négocier un contrat Conformité RGPD Projet social orienté sur le handicap et l’inclusion Points forts de la formation : Les procès simulés : cette pédagogie immersive et expérimentale permet aux étudiants de pratiquer la procédure et de la rédaction d’actes judiciaires en travaillant sur un dossier de contentieux réel. Les étudiants s’entrainent au principe du contradictoire, à la relation avec la partie adverse et avec les magistrats. Modalités d'admission Candidature 100% en ligne sur notre site internet 1 -Dépôt de dossier en ligne 2 -Épreuves d'admission + Entretien de motivation 3 -Validation de l'admission par le jury sous 15 jours 4-Inscription de l'étudiant Compétences : RNCP 36627BC01 Informer et conseiller la direction générale sur des problématiques juridiques RNCP 36627BC02 Rédiger et suivre les contrats et documents légaux RNCP 36627BC03 Prévenir et gérer les contentieux RNCP 36627BC04 Gérer la veille juridique pour accompagner la prise de décision RNCP 36627BC05 Manager et animer une équipe juridique Débouchés du diplôme : Juriste d’entreprise Juriste sociétés Juriste contentieux Juriste conformité Juriste bancaire Juriste fiscaliste Juriste international Juriste contrats Juriste droit des affaires Responsable juridique Consultant juriste Voir la formation « Une autre idée de la Fac » OBTENIR DES INFORMATIONS Statut : Établissement privé d'enseignement supérieur Rythme de formations A lternance : Rythme alterné des cursus en 5e année (2 jours FACO /3 jours entreprise) mais pas d'alternance Accessibilité Parcoursup : Description : La FACO st une faculté privée de DROIT située à Paris 6e et créée en 1968. Nos formations post Bac à Bac ° 5 suivent les enseignements universitaires avec un fonctionnement d’école. Ses promos à taille humaine, l’accompagnement personnalisé de ses étudiants, l’approche métiers et l’interaction permanente avec le corps enseignant en font un lieu privilégié d’apprentissage du droit. 97% de nos étudiants la plébiscitent ! Accessibilité Monmaster.gouv.fr Non ✖️ Non ✖️ Emplacement : Reconnaissance des diplômes et certifications : Coûts d es for mations : En plein coeur de Paris 6e Rue Notre-Dame des Champs Des diplômes Bac + 4 qui permettent de présenter le Barreau (selon un arrêté ministériel de 1998) Moda lités d'admission : De 6950€ pour une formation classique à 15000€ si double diplôme M2 FACO + ISC Modalités de paiement : Règlement en 1, 2 ou en 8 mensualités Candidatures sur le site web facoparis.com / Sur dossier + entretien Bac + 3 Droit classique Bac + 3 Droit & Sciences politiques Bac + 3 Droit & Anglais Bac + 3 Droit & Gestion Bachelor Gestion des entreprises – parcours anglosaxon Mastère Droit international des affaires & compliance Mastère Droit Patrimonial & ingénierie financière (mention immobilier/notariat) Mastère Droit des affaires et droit financier Mastère Droit privé Mastère Droit et carrières juridiques avec prépa barreau intensive 2 Doubles diplômes M2 en partenariat avec ISC et UVSQ à l’issue d’1 M1 FACO Cursus proposés par la FACO : Pourquoi la FACO serait-elle la meilleure école de droit ? "Cette formation professionnalisante permet à des étudiants en sortie de M2 d'être opérationnels immédiatement en entreprise sur des métiers de la bancassurance, de l’immobilier et de la gestion d’actifs financiers." Monsieur Alexandre LEVILLAIN - Avocat à la Cour - Professeur associé FACO L'avis d'un étudiant de la FACO ''J'ai apprécié de pouvoir intégrer un cabinet de gestion locative par mon stage et toucher du doigt un domaine concret de la profession. D'autre-part, les travaux en mode projet au sein de la FACO sont un excellent moyen d'échange transverse." Nathan GUYON Points forts de l'école FACO DIPLÔME Possibilité de présenter le barreau avec un diplôme FACO de 4e année cf arrêté ministériel. Possibilité de suivre la prépa intensive FACO ou autre prépa. ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Tutorat, méthodologie, stage obligatoire en 1et 2e année, semaines de révision. 2 DOUBLES M2 D'ÉTAT Possibilité de M2 d'Etat avec 2 doubles diplômes en partenariat avec ISC et UVSQ ACCESSIBILITÉ Candidatures hors-Parcoursup, sur dossier + entretien PÉDAGOGIE Enseignement de type universitaire et fonctionnement de type école Bachelor Droit-Science politique Description de la formation : La Formation «Bachelor Droit-Science politique» est une formation de trois ans donnant accès aux métiers juridiques. Elle permet de développer une expertise en répondant à plusieurs objectifs : Donner les connaissances fondamentales visant une double compétence en Droit et Science Politique reprenant en cela la tradition bien établie des Licences Droit-Science Politique des Universités. Former à des fonctions de responsabilité au sein d’organisation administratives, en cabinets d'avocats ou pour exercer des activités de conseil à un haut niveau dans les domaines du droit et dans le contexte des décisions publiques. Tarif de la formation : 6950€/an Reconnaissance du diplôme : Bachelor équivalent à une licence. Validation par des ECTS Reconnaissance du diplôme : Non ✖️ Nombre d'heures : Matières enseignées : 1 676 heures sur 3 ans . Un programme plus dense qu'une formation classique 1e année : Droit civil - Droit constitutionnel - Relations internationales - Histoire contemporaine politique et sociale - Méthodologie 2e année : Droit des obligations - Droit administratif - Droit pénal - Acteurs publics et gouvernance - Géopolitique contemporaine - Anglais 3e année : Droit des sociétés - Droit du contentieux administratif - Histoire des idées politiques - Droit international public - Finances publiques - Anglais Dates à connaître : Inscriptions : Candidatures sur le site internet jusqu'à fin août Modalités d'admission : Candidatures directement sur le site. Dossier + entretien de 30mn pour les étudiants admissibles. Confirmation de l'admission sous 1 mois max. Points forts de la for mation : 1. Former des profils polyvalents et à l'esprit d'analyse 2. Maîtriser les compétences du juriste, du politiste et du spécialiste de la décision publique Former des étudiants capables d'analyser, argumenter, comparer, convaincre 3. Formation aux débouchés nombreux : IEP/ droit/ écoles de journalisme / diplomatie/ politique & gouvernance Compéten ces : 1e année : Maitriser les institutions étatiques européennes et internationales - Développer une culture générale - Organiser un travail de recherche 2e année : Produire les premières réflexions juridiques- Consolider la méthodologie écrite - Contextualiser des thématiques juridiques sur la base d’une culture générale spécialisée en science politique - Développer l’argumentation orale 3e année : Capacité à poser un raisonnement logique à argumenter et à contre argumenter en droit et en science politique - Capacité de synthèse, de problématisation et d’analyse des enjeux relatifs aux questions contemporaines, européennes et internationales - Analyser les données et la portée de textes législatifs, réglementaires en lien avec l’actualité Débouchés du diplôme : IEP-Ecoles de commerce avec parcours de management public M2 de Droit Concours de l'administration publique Métiers : journalistes - politologues - diplomates - juristes - sociologue Voir la formation Mastère Droit privé Description : L a f ormation « Mastère Droit privé » a pour objectif l’acquisition d’une solide culture juridique et l’approfondissement de la réflexion théorique dans les matières fondamentales de droit privé dans sa dimension interne et internationale. La formation permet d’acquérir les prérequis indispensables à la prép aration et présentation de l’examen du barreau. Le corps professoral est composé d’universitaires spécialistes des matières enseignées et de professionnels exerçant dans des cabinets d’avocats français et internationaux ou dans des entreprises. Tarif de la formation : 6950€/an Reconnaissance du diplôme : Diplôme privé - validation par 60 ECTS Possibilité d'alternance : Non ✖️ Nombre d'heures : 494h pour le Mas tère 1 Dates à retenir : Matières : Principales matières : Droit des régimes matrimoniaux - Droit bancaire - Droit des successions - Droit des entreprises - Droit international privé général et spécial - Matières complémentaires : droit pénal - droit immobilier - droit des contrats - droit du numérique Soutenance d'un mémoire en fin d'année Inscriptions : Candidatures jusqu'à mi-août Début des cours : Rentrée le 11 septembre. Modalités d'admission : Candidatures directement sur le site. Dossier + entretien pour les étudiants admissibles. Réponse définitive dans un délai de 1 mois. Points forts de la for mation : 1 . Le diplôme de Mastè re 1 permet de présenter l'examen du barreau 2. Formation idéale pour exercer en tant qu'avocat pour particulier ou société civile ou juriste d'entreprise Compéten ces : - Développer une argumentation avec un esprit critique. - Maitriser les outils et moyens permettant la qualification, résolution justifiée et argumentée de cas en droit privé - Maîtriser la compréhension des textes et des décisions de droit privé dans leur dimension interne, internationale et européenne - Capacité à débattre et à convaincre en présentation orale sur un sujet - Conduire un travail de recherche écrit sur un sujet en lien avec la formation, à définir une problématique, à la traiter de manière structurée et innovante Débouchés : - Juriste en entreprise - Avocat (droit de la propriété intellectuelle/ droit numérique ) - Magistrat - Métiers de la police - Notaire (à condition de présenter le DN) Voir la formation M2 DOUBLE DIPLOME Droit patrimonial & ingénierie financière + expertise juridique et fiscale Description : Double-diplôme FACO / ISC afin de consolider des compétences dans le domaine du droit, de la fiscalité, de l’ingénierie financière et patrimoniale. Un premier semestre à l'ISC, le second à la FACO Formation en initiale avec un stage de 6 mois ou en rythme alterné Double cursus avec certification d'Etat Une possibilité de préparation à l’examen du barreau Cours dispensés par des professionnels ou des universitaires Tarif de la formation : 15 000€ Reconnaissance du diplôme : Grade de Master / Titre de RNCP de niveau 7 Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Nombre d'heures : Matières enseignées : 520h 1er semestre : Droit des sociétés approfondi Fiscalité des entreprises / fiscalité du patrimoine/ Gestion du patrimoine fil rouge Practicing International Contracts / Marchés financiers 2e semestre : Droit des successions et droit international privé Produits et contrat d’assurance Droit & médiation Finance: certification AMF (e-learning) Rapport de stage (fin d'année) Dates à retenir : Début des cours : 1er semestre de septembre à fin décembre 2023. 2e semestre de janvier à fin avril avec stage de 6 mois soit en rythme alterné soit en fin d'année Modalités d'admission : Validation du TOEIC en anglais, avec un score minimum de 785. Etre titulaire d'un diplôme de 4e année de la FACO Dossier soumis à une commission + jury Points forts de la formation : Double diplôme faculté de droit et Business school Formation certifiée RNCP niveau 7 et grade de master (ISC), Rythme initial ou stage alterné, Compétences transversales: droit fiscal, droit du patrimoine, droit des affaires Compéten ces : - Analyser la situation patrimoniale globale d'un particulier ou d'une entreprise, - Mettre en place des contrats et produits des banques et assurances - Comprendre les enjeux fiscaux des entreprises - Gérer le patrimoine immobilier d'un client et diversifier ses actifs - Conseiller la client et mettre en place des stratégies patrimoniales; Débouchés : Les étudiants pourront viser sur concours ou avis d'une commission les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, commissaires de justice …) également les métiers de la bancassurance, de l’immobilier et de la gestion d’actifs financiers. Il est possible d’envisager des carrières professionnelles à l’étranger. Voir la formation Faculté libre de Droit et d'Economie-Gestion Ecole Supérieure des Métiers du Droit (ESMD) « L'école de référence des nouveaux juristes » OBTENIR DES INFORMATIONS Stat ut : Établissement privé Rythme de formations Alternan ce : ✔️ Description : L'ESMD est une école réputée spécialisée dans les métiers du droit, située à Paris, et propose une gamme variée de programmes de formation allant du Bac au Bac+5 : Bac+2, Bachelor et Mastères. Avec une fondation solide et une vision contemporaine, l'école s'engage à offrir une éducation de haute qualité, intégrant les dernières avancées du secteur juridique. L’équipe pédagogique, proche des étudiants, leur offre un suivi personnalisé et un accompagnement tout au long de leurs études. Accessibilité Parcoursup : Bac+2 attaché(e) juridique est accessible sur parcoursup : Oui ✔️ Les autres formations : Non. Emplacement : 7 avenue des chasseurs, 7501 7 Paris Coûts des formations : 7 300 € à 8 700 € par an selon les cursus Reconnaissance des diplômes et certifications : Titre RNCP de niveau 5 et 7 reconn u par l'E tat Cursus proposés par ES MD : BAC+2 attaché(e) juridique Bachelor droit des e ntreprises Mastère juriste compliance Mastère juriste d'affaires & Legaltech Modalités d'admission : Sur dossier de candidature et entretien de motivation Modalités de paiement : Règlement au comptant, en 3 ou 8 fois Points forts de l'école ESMD PROGRAMME VARIÉ ET ADAPTÉ AUX BESOINS DU MARCHÉ L'ESMD propose des formations du Bac+2 au Bac+5 répondant aux besoins actuels du secteur juridique. APPROCHE PÉDAGOGIQUE PRATIQUE Nos cursus en alternance permettent une application pratique des connaissances théoriques et facilitent l'insertion professionnelle. ENSEIGNANTS ISSUS DU MONDE PROFESSIONNEL Nos enseignants, experts reconnus, apportent des connaissances de pointe et des pratiques du secteur juridique. CONFÉRENCES ET PETITS DÉJEUNERS AVEC DES ACTEURS MAJEURS L'ESMD organise des événements réguliers avec des experts en compliance et autres domaines juridiques, offrant des opportunités uniques d'apprentissage. Bachelor Droit des entreprises & RH Description : Le Bachelor Droit des Entreprises et RH de l'ESMD est une formation intensive d'un an destinée aux titulaires d'un Bac+2. Ce programme vise à fournir une expertise approfondie dans des domaines juridiques contemporains tels que la protection des données, la RSE, la compliance et la gestion des contrats. Les étudiants bénéficient d'un enseignement rigoureux et pratique, encadré par des professionnels du droit, leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins juridiques des entreprises modernes. Matières enseignées : Tarif de la formation : 7 300 € Reconnaissance du diplome : Titre RNCP de niveau 6 reconnu par l'État Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Nombre d'heures : 600h Culture numérique Legaltech Droit privé et des contrats Contrat du numérique Droit des sociétés Rédaction de contrats Contentieux et Procédure Prud’homal Dates à retenir Rentrée en octobre 2024 Modalités d'admission Les candidatures se font hors Parcoursup. Vous devez postuler directement auprès de l’école. Prérequis : Baccalauréat Maîtrise de la langue Française Cohérence du projet professionnel avec le cursus L’admission au sein de la formation se fait à travers l’examen de votre dossier ainsi que lors d’un entretien de motivation. Points forts de la formation : Compétences : Formation Intensive en Un An : Destinée aux titulaires d'un Bac+2, cette formation offre une spécialisation rapide et efficace. Enseignement Pratique et Théorique : Alliant rigueur académique et pratique, les cours sont dispensés par des professionnels du secteur. Compétences en Demande : Focus sur des domaines clés tels que la protection des données, la RSE, la compliance et la gestion des contrats. Alternance et Stages : Possibilité d'alternance et de stages pour une insertion professionnelle rapide. Encadrement Personnalisé : Suivi et accompagnement individualisés tout au long du parcours. Réputation et Réseaux : Bénéficiez du réseau et de la renommée de l'ESMD pour des opportunités de carrière avantageuses. Superviser la gestion administrative du personnel et de la paie Recruter, former et fidéliser le personnel Gérer et suivre administrativement les relations sociales Prérequis : Superviser la gestion administrative du personnel et de la paie Recruter, former et fidéliser le personnel Gérer et suivre administrativement les relations sociales Débouchés du diplôme : Assistant juriste Conseiller QSE Conseiller juridique Assistant DPO Chargé de mission RSE Voir la formation Mastère Juriste d'affaires et Legaltech Description : Le Mastère Juriste d'Affaires & Legaltech de l'ESMD est une formation de deux ans qui prépare les étudiants à devenir des experts en droit des affaires tout en intégrant les technologies juridiques modernes. Ce programme offre une combinaison unique de compétences juridiques traditionnelles et d'innovation technologique, couvrant des domaines tels que la conformité, les contrats commerciaux et l'usage des technologies de l'information dans le secteur juridique. Les étudiants bénéficient d'un enseignement pratique et théorique, dispensé par des professionnels reconnus, ainsi que de nombreuses opportunités d'alternance et de stages pour une insertion professionnelle rapide. Tarif de la formation : 17 400 € Reconnaissance du diplome : Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'État Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Nombre d'heures : Matières enseignées : Dimensions juridiques de l'administration numérique Découvrir la multitude des usages de l'IA dans le secteur public Preuve numérique, signature électronique et legal blockchain Le Règlement eIDAS, certification et qualification Identifier/tester en continu les nouveaux outils de legaltech Maitriser les fondamentaux du métier de Contract Manager Droit de l’IA et éthique numérique IA act et autres réglementations internationales Droit des Affaires Numériques IA Act et du RGPD Définition et principes de la gouvernance des données Connaître les grands principes juridiques de l'ouverture des données RGPD en contexte international RGPD spécifique à différents contextes (collectivités, assurances etc..) 950h Dates à retenir 1ʳᵉ année : fin septembre 2024 2ᵉ année : 13 septembre 2024 Modalités d'admission Bac+3 validé en droit Maîtrise de la langue Française Cohérence du projet professionnel avec le cursus Appétence pour le numérique et les nouvelles technologies L’admission au sein de la formation se fait à travers l’examen de votre dossier ainsi que lors d’un entretien de motivation. Points forts de la formation : Double Compétence : Combine expertise en droit des affaires avec une maîtrise des technologies juridiques modernes. Programme Innovant : Intègre les dernières avancées en Legaltech pour préparer les étudiants aux défis juridiques contemporains. Enseignement de Qualité : Dispensé par des professionnels du secteur, offrant un équilibre entre théorie et pratique. Opportunités Professionnelles : Possibilité d'alternance et de stages pour une insertion rapide dans le marché du travail. Développement des Compétences : Focus sur la conformité, les contrats commerciaux et l'usage des technologies de l'information. Réseau et Partenariats : Bénéficie du réseau et des partenariats de l'ESMD pour des opportunités de carrière avantageuses. Compétences : L’objectif de la certification Juriste d’entreprise est, d’une part, de donner aux juristes des compétences renforcées en management à travers une formation aux mécanismes de l’entreprise et de les positionner comme de véritables « business partner », et d’autre part de faciliter les rapprochements entre juristes et managers en intégrant une vision stratégique de l’entreprise à leur parcours. Débouchés du diplôme : Juriste d’entreprise Juriste d’affaires Responsable juridique Legal Tech Lawyer Data Protection Officer Spécialiste cyberrisques Juriste négociateur Legal Ops Expert droit des affaires numériques Voir la formation Témoignage d'un responsable de l'ESMD « Le mastère Juriste d’affaires spécialité Compliance du Secteur Financier de l’ESMD est spécialementconçu pour ceux qui aspirent à devenir des compliance officers de premier plan dans le secteur financier. Ce programme d’études approfondi se concentre sur les compétences essentielles nécessaires pour exceller dans un environnement financier où droit, finance et technologie serencontrent... » Xavier Gattegno, Responsable juridique et compliance du Groupe Partouche, responsable du mastère compliance du secteur financier L'avis d'une étudiante de l'ESMD « C'est l'une des formations que nous propose l'ESMD pour nous préparer au mieux à un métier d'avenir. Le corps enseignant est de grande qualité, chacun d’entre eux est concerné par la réussite de ses élèves, ce qui est un plus dans notre cursus. On se sent aidé, compris et motivé. L'ESMD nous donne toutes les conditions nécessaires à nous construire un avenir prometteur. » Lyna Bekhechi, étudiante en 2e année du Mastère Juriste d’affaires & legaltech. Mastère juriste compliance du secteur financier Description : Le Mastère Juriste Compliance de l'ESMD est une formation de deux ans qui forme des experts en conformité, en particulier dans les domaines de la régulation, de l'éthique et de la responsabilité pénale. Ce programme inclut des enseignements sur la gestion des risques, l'anti-corruption, le droit des cryptomonnaies et la conformité financière. Les étudiants bénéficient de stages et d'alternance pour une immersion professionnelle complète. Tarif de la formation : 17 400 € Reconnaissance du diplome : Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'État Possibilité d'alternance : Oui ✔️ Matières enseignées : Introduction à la soft law et Devoir de Vigilance Commande publique, probité et conformité Introduction à l'éthique des affaires Déontologie des acteurs (SGP, CO etc.) RPS Conduire un projet de conformité Rédiger un process compliance clair Conduite du changement et agilité RSE & Vigilance, Anticor, Crypto et Regtech Contentieux ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) Anti-corruption et arbitrage Conformité et responsabilité pénale Fondamentaux de la cryptomonnaie Abus de marché et délits d'initiés Nombre d'heures : 950h Dates à retenir 1ʳᵉ année : fin septembre 2024 2ᵉ année : 13 septembre 2024 Modalités d'admission Bac+3 en droit Maîtrise du français Appétence pour la compliance et le droit des affaires Points forts de la formation : Formation dispensée par des professionnels en exercice Connaissance approfondie de la conformité, l'éthique et la réglementation Fortes opportunités d'alternance et de stage Expertise en gestion des risques et compliance Compétences : L’objectif de la certification Juriste d’entreprise est, d’une part, de donner aux juristes des compétences renforcées en management à travers une formation aux mécanismes de l’entreprise et de les positionner comme de véritables « business partner », et d’autre part de faciliter les rapprochements entre juristes et managers en intégrant une vision stratégique de l’entreprise à leur parcours. La spécialisation de juriste compliance du secteur financier apporte des compétences d’audit, de conseil et mise en œuvre des sujets de compliance. Débouchés du diplôme : Juriste des contrats Juriste d’entreprise Juriste d’affaires Juriste contentieux Juriste conformité Juriste fiscaliste Responsable juridique Data Protection Officer Consultant juriste Voir la formation La liste complète des écoles de droit (privées) Découvrez la liste de toutes les écoles privées de droit dans ce comparateur. Et ce, afin de vous permettre de faire le bon choix entre toute l'offre existante de formations juridiques. Institut Supérieur du Droit (ISD) Elije FACO Hautes Etudes Appliquées au Droit (HEAD) Eco le Supérieure des Métiers du droit (ESMD) Université Catholique de Lyon (UCLy ) Faculté de l'Université Catholique de Droit de Lille École des hautes études i nternationales et politiques (HEIP) Institut Catholique de Paris (ICP) Institut Catholique de Rennes (ICR) Institut Catholique de Toulouse Université Catholique de l’Ouest (UCO Angers et Nantes) Université Catholique de Vendée Voici le Guide Ultime sur les écoles de Droit privées en France ! Découvrez la liste des Écoles de commerce offrant des formations juridiques : Audencia EBS Edhec EM L yon ESAM ESCP Business school ESDES ESG ESLSCA ESSEC Grenoble Ecole de Management HEC Paris HEIP ICN Business school IESEG INSEEC ISIT Paris Sciences Po SKEMA Studency ISD, Elije, FACO, HEAD, ESMD ont souscrit une offre de mise en avant payante pour être placées en haut du comparateur avec une fiche plus fournie, et en haut du formulaire de demande d'informations agrémentées d'une ⭐️). Ceci n'est pas un classement. annuaire head esmd ucly Université Catholique de Lyon (UCLy) 51% OBTENIR DES INFORMATIONS « 148 ans d'histoire » Statut : É tablis sement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : L'Université Catholique de Lyon est une université privée qui propose des formations en droit et sciences politiques. Accessibilité Parcoursup : Oui ✔️ Emplacement : Lyon Coûts des formations : de 6 900 € à 8 400 € par an selon les cursus Reconnaissance des diplômes et certifications : / Cursus proposés par UCLy : Licence Droit Master Droit des Affaires Master Droit Notarial Master Droit Pénal et Sciences criminelles Modalités d'admission : Sur dossier de candidature et entretien de motivation Points forts de l'école UCLy PROFESSIONNALISME Des liens étroits avec les entreprises. Ils proposent des stages professionnels dans tous les cursus PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE Des cursus universitaires et professionnels qui osent la confluence entre humanisme et innovation avec de petits effectifs par promotion PROFESSIONNALISANT Un parcours professionnalisant, évolutif, avec un suivi personnalisé. FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LILLE OBTENIR DES INFORMATIONS « Donnez du sens à vos études » Statut : Établissement privé 🗓 Rythme de formations Alternance : A lternance possible en masters Descript ion : Intégrer la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille (campus Lille & Issy-les-Moulineaux), c’est bénéficier de conditions de travail uniques. La FLD propose une méthode d’enseignement et d’apprentissage du droit bien distincte du schéma traditionnel, basée sur un accompagnement personnalisé, une pédagogie innovante et une démarche de professionnalisation. Les étudiants évoluent au sein de promotions à taille humaine favorisant l’épanouissement personnel et la réussite universitaire. Accessibilité Parcoursup : Oui ✔️ Licence 1, Prépa D1, Double diplôme International Law & Finance Emplacement : Reconnaissance des diplômes et certifications : Diplômes reconnus par l'Etat en convention avec Toulouse Capitole Cursus proposés par la Faculté de Droit de l'Université catholique de Lille : 1 Prépa CUPGE Droit-Economie (Prépa D1) ; 6 parcours de licences : - Droit & Culture juridique - Droit Science politique - Européenne de Droit (bilingue) - Européenne de Droit (trilingue) - Droit Accès Santé (L.AS) - Droit comptable & financier 2 doubles diplômes (en partenariat avec l’EDHEC) : International Law & Finance (accessible post-bac) / Business Law & Management (accessible après une L2 de Droit ou Prépa D1) 20 Masters de droit (droit public, droit privé, droit pénal, droit de la santé, droit fiscal, droit social, droit international & européen, criminologie...) ; 2 prépas aux concours juridiques : prépa estivale « Prep’Avocat » et prépa annuelle « Préparation aux concours juridiques & judiciaires (PAC) ; Formation professionnelle (15 Diplômes Universitaires). Lille et Issy-les-Moulineaux Coûts des formations : Entre 3 030 € et 11 970 €/an (selon revenus) Modalités d'admission : Prépa D1 : étude du dossier parcoursup Licence 1ère année : étude du dossier parcoursup + test Licence 2e & 3e année, Master 2 : étude du dossier Double diplôme Business Law & Management : examens écrits + étude du dossier et entretien (si admissible) Master 1 : étude du dossier + entretien Points forts de l'école de la Faculté de Droit de l'Université catholique de Lille ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ 20 à 25 étudiants en séance de Travaux Encadrés ; tutorat, évaluation régulière des connaissances PÉDAGOGIE INNOVANTE 71% de réussite en 1ère année (promotion 2021-2022) ; Clinique du Droit pour apprendre par la pratique IMMERSION PROFESSIONNELLE Stages obligatoires, rencontres métiers, vie associative Catho Lille École des hautes études internationales et politiques « Former des citoyens éclairés, des professionnels accomplis » OBTENIR DES INFORMATIONS Statut : Établissement privé Rythme de formation : Alternan ce : ✔️ Accessibilité Parcoursup : Description : Pionnière en sciences politiques et en relations internationales, HEIP propose sur ses 4 campus (Paris, Lyon, Bordeaux, Rennes) une pédagogie innovante, portée par des enseignants universitaires et professionnels de renom. L’école accorde une large place aux fondamentaux comme à la méthodologie écrite et orale, la professionnalisation (jusqu'à 20 mois de stage ou 2 ans d'alternance) et l’ouverture à l’international (un campus à Londres et de nombreuses universités partenaires dans monde). Non ✖️ Emplacement : Paris La Défense - Lyon - Bordeaux - Rennes Coûts des formations : De 8 100 € à 9 200 € par an selon les cursus Reconnaissance des diplômes et certifications : 2 titres RNCP de niveau 7 reconnus par l'Etat Cursus proposés par HEIP : • Bachelor Relations Internationales et Sciences Politiques (1, 2 et 3) • Ecole de Sciences Politiques MSc 1 et 2 (alternance possible) • Ecole de Relations Internationales MSc 1 et 2 (alternance possible) Modalités d'admission : Sur dossier de candidature et entretien de motivation Au comptant ou échelonnement sur demande Modalités de paiement : Points forts de l'école HEIP INFLUENCE OMNES EDUCATION Des ressources numériques: des savoirs nouveaux (SHIFT(s)), la recherche d’emploi (NEMO), des initiatives solidaires (PACT). FORMATIONS Une vie étudiante riche Un tissu associatif fort, une offre complète de spécialisations, des cursus en alternance. INTERNATIONAL International 3 langues vivantes en Bachelor, un campus à Londres, un grand choix d'universités partenaires. heip Institut Catholique de Paris OBTENIR DES INFORMATIONS « L’esprit grand ouvert sur le monde » Statut : É tablissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général Rythme de formations : Alternance : ✖️ Description : L'institut Catholique de Paris propose des formations en inter ou sur mesure, compatibles avec le maintien d'une activité professionnelle, en présentiels, en distanciels ou en hybrides. Accessibilité Parcoursup : Oui ✔️ Emplacement : Reconnaissance des diplômes et certifications : / Cursus proposés par ICP Prépas Licence canonique en Droit canonique Doctorat en Droit canonique Master Sur dossier de candidature et entretien de motivation 75270 PARIS de 6 900 € à 8 400 € par an selon les cursus Coûts des formations : Modalités d'admission : Points forts de l'école ICP INNOVATION Elle se concrétise dans des cursus innovants, favorisant l’acquisition d’un socle humaniste solide, articulé et actuel, gage d’agilité d’esprit et de curiosité intellectuelle OUVERTURE C’est avec cette même volonté d’ouverture que tous les acteurs de l’ICP – Facultés, Écoles, Instituts – portent la mission éducative et scientifique de l’Institut PASSERELLE INTER-CAMPUS Il existe une passerelle inter-campus qui vous permet de faire par exemple vos deux premières années à Paris puis de la poursuivre dans une autre ville où l’école est présente ICP Institut Catholique de Rennes (ICR) OBTENIR DES INFORMATIONS Trouver l'excellence en chacun Statut : É tablis sement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général Rythme de formations Alternance : Uniquement en Master Description : Depuis plus de 30 ans, l’Institut Catholique de Rennes forme des étudiants en Licences et Master, diplômes d’État. Des effectifs volontairement réduits et un encadrement personnalisé expliquent le taux élevé de réussite : plus de 85% ! Accessibilité Parcoursup : Oui pour les licences ✔️ Emplacement : Proche de Rennes Campus de Ker Lann / Bruz Reconnaissance des diplômes et certifications : Diplôme d'Etat (Jury rectoral) pour les licences / Diplôme CNAM pour le Master Coûts des fo rmations : Modalités de paiement : Sur dossier de candidature et entretien de motivation Moda lités d'admission : Au choix par mois, trimestre ou année 4850€ /an pour les licences - 6500€ / an pour le Master Cursus proposés par ICR : LICENCES DROIT ou DROIT parcours Anglophone HISTOIRE, Parcours Science Politique, Histoire de l’art ou Géograp hie LLCER ANGLAIS DU : Droit et Commerce In ternational DU : Droit et Relations Internati onales ou Traduction/Interprétariat LETTRES MODERNES, Parcours Enseignement / Humanités DU : Lettres Communication AES, Parcours Gestion des organisations (prépa écoles de commerce) ou Ressources Humaines Administration L3 accessible post DUT Post BTS Parcours Enseignement en Lettres, Histoire et Anglais MASTER DROIT et GESTION de la SANTÉ Points forts de l'école ICR PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE TUTORAT et ENCADREMENT (petits effectifs, entretiens individuels, entrainement aux examens, contrôle continu, ambiance familiale et d'entraide) VALEURS PARCOURS SPÉCIFIQUES DE FORMATION (parcours anglophone en Droit) PROFESSIONNALISME Ouverture sur le monde professionnel/ poursuite d'études post-licence campus atrayant vie étudiante très vivante et valorisante icr Institut catholique de Toulouse OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : É tablis sement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) Rythme de formations Alternance : Descri pt ion : Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général, l’Institut Catholique de Toulouse (ICT) est un pôle universitaire composé de 5 facultés (Droit, Lettres et Sciences Humaines, Philosophie, Droit canonique et Théologie), 5 écoles et instituts et 4 résidences universitaires en plein cœur de Toulouse et Bordeaux. Elle accueille chaque année 3 200 étudiants et stagiaires autour de 16 formations reconnues par l’État : 11 licences et 5 masters. L’ICT offre des formations transdisciplinaires et innovantes basées sur une recherche universitaire d’excellence et un réseau international. www.ict-toulouse.fr Accessibilité Parcoursup : Oui ✔️ Emplacement : Toulouse Bordeaux (uniquement licence psychologie et licence science de l’éducation) Reconnaissance des diplômes et certifications : La faculté libre de droit délivre une licence (bac+3), reconnue diplôme d’Etat par convention avec l’Université Toulouse 1 Capitole. Cursus proposés par ICT : Licence en Droit parcours culture juridique Licence en Droit parcours science politique Diplôme Universitaire (DU) Common Law Diplôme Universitaire (DU) Victimologie Diplôme Universitaire (DU) Migrations et Exil Diplôme Universitaire (DU) Droit et Religions Coûts des formations : Modalités d'admission : de 4780 € à 7995 € par an selon les cursus pour les licences Tarifs sur demande pour les DU Licences : ParcourSup en L1, sur dossier en L2 et L3 DU : Sur dossier Points forts de l'école ICT FORMATIONS Promouvoir l’excellence universitaire et accompagner le développement des formations PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE Construire un « parcours étudiant » différenciant ÉCHANGE Développer une recherche en dialogue avec la société ict uco Université catholique de l’Ouest (UCO Angers et Nantes) OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : L’Université catholique de l’Ouest est l’une des plus anciennes universités du Grand Ouest et un acteur de référence de l’enseignement supérieur et de la recherche d’aujourd’hui. Université pluridisciplinaire déployée sur 9 campus dans l’Ouest et Outre-mer, l’UCO offre à quelque 12 800 étudiants plus de 125 parcours de formation [de bac à bac+8] au sein de 6 facultés : – Droit, économie, gestion, science politique – Éducation – Humanités – Sciences humaines et sociales – Sciences – Théologie Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : l’Université catholique de l’Ouest est l’une des plus anciennes universités du Grand Ouest et un acteur de référence de l’enseignement supérieur et de la recherche d’aujourd’hui. Université pluridisciplinaire déployée sur 9 campus dans l’Ouest et Outre-mer, l’UCO offre à quelque 12 800 étudiants plus de 125 parcours de formation [de bac à bac+8] au sein de 6 facultés : – Droit, économie, gestion – Éducation – Humanités – Sciences humaines et sociales – Sciences – Théologie Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Oui ✔️ Angers / Nantes Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : Licences, Licences professionnelles, Masters, Doctorats, diplômes d'université, diplômes canoniques, bachelors, MBA, certificats, Titre RNCP de niveau 5 et 7 reconnu par l'Etat , Licence de droit (Diplôme national bac + 3) Cursus proposés par UCO : Licence de Droi t de 3 000 € à 7 900 €/an Modalités d'admission : Par ailleurs, nous avons quelques questions concernant le formulaire et les leads que nous recevons : Dans notre offre, nous n’avons que des licences de droit, or nous recevons des demandes pour des masters en droit. Comment cela se fait-il ? Concernant la question « souhaites-tu de la documentation par email ou être rappelé(e) par les écoles ?Cette question est requise* », est-ce possible pour certains établissement de ne proposer que de la documentation par email ? Car nous n’avons pas de cellule pour recontacter chaque lead que nous recevons des différents sites où nous sommes référencés. LICENCE 1 : Être titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme équivalent ou sur validation des études ou des acquis professionnels. LICENCE 2 : Être titulaire d’une L1 de Droit ou sur validation des études ou des acquis professionnels. LICENCE 3 : Être titulaire d’une L2 de Droit ou sur validation des études ou des acquis professionnels. Points forts de l'école UCO ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Promos à taille humaine, des référents disponibles, des taux de réussite élevés (83% en L1). PROFESSIONNALISATION Des mises en situation professionnelle variées. VIE ÉTUDIANTE DE QUALITÉ Services de proximité, des bibliothèques universitaires, des espaces de co-working, associations étudiantes etc. Université Catholique de Vendée OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : É tablis sement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : L'Université Catholique de Vendée est une université privée qui propose des formations en droit et sciences politiques. Accessibilité Parcoursup : Oui ✔️ Emplacement : La Roche-sur-Yon Reconnaissance des diplômes et certifications : / Cursus proposés par ICES : Bachelor 1,2 et 3 Droit et Business Mastère 1 Droit des Affaires et Business Patner Modalités d'admission : Coûts des formations : de 6 900 € à 8 400 € par an selon les cursus Sur dossier de candidature et entretien de motivation Points forts de l'école ICES CULTURE La pédagogie de l’ICES se fonde sur la conviction qu’une culture classique et l’enseignement des humanités seront les meilleures armes pour préparer les étudiants à mieux comprendre le monde PETITS EFFECTIFS De petits effectifs par formation et niveau DÉBATS Une méthodologie poussée et une confrontation des idées ices Audencia Audencia OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : Audencia Business School est une école de commerce renommée internationalement, située à Nantes, en France. L'école se distingue par son excellence académique, son approche pédagogique innovante et sa forte ouverture internationale. Audencia offre une gamme de programmes de formation de qualité, préparant les étudiants à réussir dans le monde des affaires en développant leur leadership, leurs compétences analytiques et leur sens des responsabilités. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Nantes Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : / Cursus proposés par Audencia : Double diplôme Master mention « Droit des Affaires » + Grade Master d’Audencia. Programme Grande Ecole Audencia Etudiants intégrant la 1ère année du programme en 2023/2024 : Année 1 : 15 200 € Année 2 : 15 600 € Année 3 : 16 000 € + 1 950 € pour l'année de césure qui n'est pas obligatoire. Etudiants intégrant le cycle Master du programme en 2022/2023 : 15 500 € par an sur 2 ans (y compris acompte inscription) + 1 950 € pour l'année de césure qui n'est pas obligatoire. Faculté de Droit et des sciences politiques de Nantes : Étudiant-e non boursier-e : 243 € Étudiant-e boursier-e : 0 € CVEC : 95 € Modalités d'admission : Accès est sélectif sur dossier pour les candidats titulaires d’une licence obtenue dans une université française. Néanmoins, la licence attendue est : licence en droit. Sans licence, les autres candidatures seront soumises à la procédure de validation d’acquis + candidature (ex : école de commerce, management...) Audencia Never Stop Daring OBTENIR DES INFORMATIONS Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : Audencia Business School est une école de commerce renommée internationalement, située à Nantes, en France. L'école se distingue par son excellence académique, son approche pédagogique innovante et sa forte ouverture internationale. Audencia offre une gamme de programmes de formation de qualité, préparant les étudiants à réussir dans le monde des affaires en développant leur leadership, leurs compétences analytiques et leur sens des responsabilités. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Nantes Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : - Grade Master, Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'Etat Cursus proposés par Audencia : - Double diplôme Master mention « Droit des Affaires » + Grade Master d’Audencia. - Master Grandes Écoles Bac+3 Frais master 1 (année 1) : 16 650 € Frais master 2 (année 2) : 17 400 € Option année de césure : 1 950 € Modalités de paiement : - Les frais de scolarité peuvent être réglés en plusieurs fois. Modalités d'admission : - Bac+3 minimum (Licence en droit, gestion, économie ou équivalent). - Sans licence, les autres candidatures seront soumises à la procédure de validation d’acquis + candidature (ex : école de commerce, management...) Points forts de Audencia EXCELLENCE ACADÉMIQUE Classée parmi les meilleures écoles de commerce en Europe. PÉDAGOGIE INNOVANTE ET PRATIQUE Approche pédagogique orientée vers l'action, combinant théorie et pratique. OUVERTURE INTERNATIONALE Offre une expérience internationale enrichissante avec des opportunités d'échanges, de doubles diplômes et de stages à l'étranger, tout en favorisant la diversité culturelle et la compréhension interculturelle. EBS OBTENIR DES INFORMATIONS Guiding You To Lead With Heart Statut : École de commerce privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : EBS Paris (European Business School Paris) est une école de commerce reconnue pour sa dimension internationale et son approche innovante de l'enseignement en management. Située à Paris, l'EBS forme des dirigeants capables de relever les défis mondiaux grâce à des programmes axés sur l'entrepreneuriat, le numérique et la gestion des affaires internationales. Forte d'un corps professoral de qualité et de partenariats solides avec des entreprises et universités prestigieuses, l'école offre à ses étudiants une expérience enrichissante, combinant excellence académique, immersion professionnelle et ouverture sur le monde. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Paris Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : - Grade Master, Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'Etat Cursus proposés par EBS : - Master en Management des Risques & Éthique des Affaires - Environ 10 500€ par an - Pris en charge dans le cadre de l'alternance - EBS propose des bourses sur critères sociaux ou au mérite Modalités de paiement : - Les frais de scolarité peuvent être réglés en plusieurs fois. Modalités d'admission : - Être titulaire d'un diplôme Bac+3 (Licence ou équivalent) en droit, finance, gestion, ou une discipline connexe - Une maîtrise suffisante du français et de l'anglais est attendue, car des modules peuvent être proposés en anglais Points forts de EBS RÉSEAU PROFESSIONNEL EBS appartient à OMNES Education, offrant un réseau puissant d'entreprises partenaires, facilitant les stages et l'alternance LOCALISATION STRATÉGIQUE Située à Paris, EBS offre un accès direct à un marché dynamique et aux sièges de nombreuses entreprises internationales FORMATION PROFESSIONELLE L'alternance et les étapes intégrées permettent d'acquérir une expérience concrète en entreprise EBS EDHEC Business School OBTENIR DES INFORMATIONS Make an Impact Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : L'EDHEC est une école de commerce française classée parmi les meilleures en Europe. Elle offre une formation de qualité et une grande diversité de programmes pour les étudiants, dont le MSc in Law & Tax Management. Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Non ✖️ Lille | Nice | Paris | Londres| Singapour Reconnaissance des diplômes et certifications : - Grade Master, Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'Etat - Accréditations EQUIS, AACSB et AMBA Cursus proposés par EDHEC : - La filière Business Law & Management Coûts des formations : - de 6 900 € à 8 400 € par an selon les cursus Modalités de paiement : - Les frais de scolarité peuvent être réglés en plusieurs fois. Modalités d'admission : - Sur dossier de candidature et entretien de motivation Points forts de l'école EDHEC PROFESSIONNALISME Bénéficier de la forte proximité avec les acteurs du monde du droit (cabinets d'avocats, directions juridiques, LegalTech, organisations professionnelles, etc.) DROIT DES AFFAIRES Suivre des cours de droit des affaires et de management enseignés en anglais CRFPA Obtention des diplômes Faculté de Droit (FLD) / EDHEC Passer l’examen d’entrée à l’école du Barreau edhec escp em lyon business EM Lyon Business School We Are Makers OBTENIR DES INFORMATIONS Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : EM Lyon Business School est une école de commerce et de management française de renommée internationale. Elle propose un programme de Master of Science (MSc) en droit des affaires et management, qui est conçu pour former des professionnels du droit capables de travailler dans un contexte international. Paris | Ecully Emplacement : Non ✖️ Accessibilité Parcoursup : Coûts des formations : - 6 900 € à 8 400 € par an selon les cursus Reconnaissance des diplômes et certifications : - Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'Etat - 2ème au classement Eduniversal 2024 des meilleurs Masters Cursus proposés par EMLYON : - Mastère Spécialisé Juriste Manager International - Parcours alternance - Les candidats doivent postuler en ligne et soumettre leur dossier de candidature, qui comprend notamment un CV, une lettre de motivation et des relevés de notes. Les candidats doivent également passer un entretien individuel. Modalités d'admission : Points forts de l'école EM LYON QUALITÉ DES INTERVENANTS Propose un enseignement de qualité, et permet aux élèves de développer leur esprit entrepreneurial ASSOCIATION La vie associative est également très riche et permet l'épanouissement des étudiant dans de nombreux projets PROFESSIONNALISME Le réseau de l'EM Lyon est très utile dans la recherche de stages ESAM OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : École de commerce et de management privée Description : L'ESAM (École Supérieure des Affaires et du Management) est une école de commerce reconnue qui offre des formations axées sur le management et les affaires. L'école met l'accent sur l'acquisition de compétences pratiques et professionnelles, en combinant des enseignements théoriques avec des expériences concrètes telles que des stages en entreprise et des projets professionnels. L'ESAM se distingue par son approche pédagogique innovante et son réseau professionnel étendu, offrant aux étudiants de nombreuses opportunités de développement personnel et de réussite professionnelle. Rythme de formations 3 ans Alternance : ✔️ Oui Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Paris // Lyon Coûts des formations : - 8 500 € à 10 000€ par an selon les cursus Reconnaissance des diplômes et certifications : - Titre RNCP de niveau 6 reconnu par l'Etat Cursus proposés par ESAM : - Bachelor Droit et Sciences Politiques - ESAM Modalités de paiement : - Les frais de scolarité peuvent être réglés en plusieurs fois - Pris en charge dans le cadre de l'alternance Modalités d'admission : - 1ère année : BAC validé - Admission parallèle : Bac+1, Bac+2 - Concours ESAM Points forts de l'école ESAM UNE OUVERTURE À L’INTERNATIONAL Entre stages et semestres universitaires à l’étranger, l’ESAM propose jusqu’à 27 mois de formation professionnelle et académique à l’international. UNE EXPÉRIENCE ÉTUDIANTE UNIQUE Tout au long de l’année, plus d’une centaine d’évènements festifs, culturels et associatifs rassemblent les étudiants autour de leurs valeurs. UNE INSERTION PROFESSIONNELLE RÉUSSIE 95% des étudiants de l’ESAM sont embauchés dans les 6 mois. ESAM ESCP Business School 51% OBTENIR DES INFORMATIONS It all starts here Statut : École de commerce et de management privée Description : L'ESCP est l'une des plus anciennes et des plus prestigieuses écoles de commerce en Europe. Elle offre une formation de qualité et une grande diversité de programmes pour les étudiants, dont le Master in European Business Law. Rythme de formations Alternance : ✖️ Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Paris | Londres Reconnaissance des diplômes et certifications : - Grade Master, Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'Etat Cursus proposés par ESCP: - MSc Droit et management international Coûts des formations : - Le coût total s'élève à environ 22 000 €. Les frais comprennent les enseignements et l'accès aux ressources académiques Modalités d'admission : - Les candidats doivent soumettre un dossier comprenant un CV, une lettre de motivation, des relevés de notes, et leurs résultats de tests d'anglais (comme TOEFL ou IELTS) - Un entretien peut être requis. Points forts de l'école ESCP RENOMMÉE Le pourcentage de doubles-diplômés avec un établissement international (42%). OPTIONS Le nombre de cours optionnels dans de très nombreux domaines FORUMS l'ESCP organise de nombreux forums d'entreprises, afin de trouver un stage (année de césure) ou un CDI / VIE (sortie d'école) . Il y a 300 entreprises présentes aux forums. ESSEC esg ESDES ESDES OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : ESDES, l'École de Management et de Droit de Lyon, est une école de commerce renommée qui se distingue par son approche unique combinant le management et le droit. L'école offre des formations de haut niveau axées sur le développement des compétences managériales et juridiques, permettant aux étudiants d'acquérir une double expertise. Avec un corps professoral qualifié et des liens étroits avec le monde professionnel, l'ESDES prépare les étudiants à relever les défis du monde des affaires en intégrant une perspective juridique solide. Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Oui ✔️ Lyon, Annecy Coûts des formations : €8900 par an pour le Bachelor in Business (+DU : €900 par an) Reconnaissance des diplômes et certifications : - Accréditée par des labels internationaux tels que AACSB et EFMD Cursus proposés par l'ESDES : - DU Outils Juridiques du Manager Modalités d'admission : - Les candidats sont sélectionnés sur la base de la motivation pour le DU exprimée dans le Projet de formation motivé dans le dossier Parcoursup ou de la lettre de motivation intégrée dans le dossier de candidature, pour les candidats internationaux. - Le DU est réservé aux candidats admis au programme Bachelor in Business. Points forts de l'ESDES DOUBLE EXPERTISE Une approche combinant les compétences en management et en droit pour une compréhension des enjeux juridiques dans le monde des affaires. APPROCHE PRATIQUE Apprentissage pratique à travers des projets concrets, des stages en entreprise et des partenariats avec des acteurs du monde professionnel RÉSEAU PROFESSIONNEL Corps professoral qualifié composé d'experts dans leurs domaines respectifs. L'école dispose aussi d' un réseau professionnel étendu, perrmettant des opportunités de networking et d'insertion professionnelle. ESG ECOLES DE COMMERCE / OBTENIR DES INFORMATIONS Statut : École de commerce et de management privée Description : L'ESG (École Supérieure de Gestion) est une école de commerce réputée qui propose des formations dans le domaine du management et des affaires. L'école met l'accent sur l'employabilité des étudiants en leur offrant un enseignement de qualité, des stages en entreprise et un réseau professionnel étendu. L'ESG se distingue par sa pédagogie orientée vers la pratique et l'innovation, permettant aux étudiants de développer des compétences professionnelles solides et de se préparer efficacement à leur future carrière dans le monde des affaires. Rythme de formations Les rythmes varient selon les programmes proposés Non ✖️ Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Paris Coûts des formations : - Le coût du programme est d'environ 14 000 € pour l'ensemble du cursus Modalités de paiement : Reconnaissance des diplômes et certifications : - Titre RNCP de niveau 5 et 7 reconnu par l'Etat Cursus proposés par ESG : - MBA Droit des Affaires - Juriste d'Entreprise (MBA2) - Les frais de scolarité peuvent être réglés en plusieurs fois Modalités d'admission : - L'admission se fait sur dossier et entretien de motivation. Les candidats doivent être titulaires d'un Bac+4 ou Bac+5 en droit, économie ou gestion, ou justifier d'une expérience professionnelle significative Points forts de l'école ESG RÉSEAU Développement du réseau professionnel via des soirées métiers et des salons professionnels. ALTERNANCE Alternance école-entreprise qui accélère l’insertion professionnelle des étudiants. CLASSÉ Classé parmi les Meilleurs Masters, MS et MBA (Classement Eduniversal 2019) ESLCA OBTENIR DES INFORMATIONS Nous voyons loin, avec vous Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : ESLSCA Business School Paris est une institution de renom située au cœur de Paris, spécialisée dans la formation en management et en finance. Forte de plus de 70 ans d'existence, elle se distingue par son approche pédagogique innovante et son orientation vers l'excellence académique. L'école propose une vaste gamme de programmes, comprenant des MBA, des MSc et des Bachelors, qui allient savoir académique et compétences pratiques. Grâce à son réseau international d'entreprises et d'universités partenaires, l'ESLSCA prépare ses étudiants à exceller dans un monde en constante évolution. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Paris Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : / Cursus proposés par ESLSCA : - MBA Droit des Affaires - Environ 9 500€ par an - Pris en charge dans le cadre de l'alternance Modalités de paiement : Au comptant ou en 3 fois Modalités d'admission : - CV, questionnaire de candidature, entretien - Être titulaire au minimum d'un Bac +3 en droit privé, économie, gestion, finance, etc - Une culture juridique et financière est appréciée Points forts de ESLSCA PARTENARIATS SOLIDES Réseau actif d'entreprises et d'universités PROGRAMME PROFESSIONNALISANT Modules conçus pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises ACCOMPAGNEMENT CARRIÈRE Forte employabilité grâce aux compétences transversales développées et aux certifications obtenues ESLSCA ESSEC OBTENIR DES INFORMATIONS Enlighten. Lead. Change. Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : l'ESSEC est une prestigieuse école de commerce internationale, reconnue pour son excellence académique et son rayonnement à l'échelle mondiale. Avec des campus en France et à l'étranger, l'ESSEC propose une large gamme de programmes de formation en gestion et en commerce, offrant aux étudiants une perspective internationale et une préparation complète pour le monde professionnel. L'école se distingue par son approche pédagogique innovante, son réseau professionnel étendu et ses partenariats internationaux, offrant aux étudiants de nombreuses opportunités d'échanges internationaux, de stages et d'emplois dans un environnement multiculturel. Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Non ✖️ Cergy, Paris Reconnaissance des diplômes et certifications : - Le Mastère Spécialisé ® Droit des Affaires Internationales et Management (DAIM) / LL.M. est enregistré avec le N° de fiche au sous le Titre «Manager des affaires juridiques Internationales (MS)» - Accréditations EQUIS, AASCB, AMBA Cursus proposés par l'ESSEC : - Mastère Spécialisé ® Droit des Affaires Internationales et Management (DAIM) Coûts des formations : Frai de Dossier : 115€ Frai d'Admission : 24 100€ Frai de Service aux étudiants : 2 150€ Modalités d'a dmission : - Pour être éligible au Mastère Spécialisé Droit des Affaires Internationales et Management / LL.M., outre la pertinence de votre projet, vous devez être titulaire ou dans l’année d’obtention d’un : Master 2 en droit ou en sciences politiques Master 1 en droit ou en sciences politiques, plus 3 ans d'expérience professionnelle post-diplôme Diplôme étranger équivalent Sont également examinées à titre dérogatoire (30% maximum de l’effectif admis) les candidatures présentant un cursus original ou un parcours de très grande qualité suivantes : Master 1 en droit ou en sciences politiques, sans ou avec moins de 3 ans expérience professionnelle post-diplôme Diplôme étranger équivalent Points forts de l'ESSEC RENOMMÉE MONDIALE Reconnue pour son excellence académique et sa réputation mondiale en tant qu'école de commerce de premier plan. PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE Accompagnement individualisé des étudiants, en leur offrant des parcours d'apprentissage personnalisés et des opportunités d'enrichissement. OUVERTURE INTERNATIONALE Réseau professionnel étendu et des opportunités d'échanges internationaux. GEM Grenoble École de Management OBTENIR DES INFORMATIONS Act Think Impact Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : Grenoble Ecole de Management (GEM) est une école de commerce de renommée internationale située à Grenoble et Paris. L'école se distingue par son excellence académique, sa dimension internationale et son expertise dans l’innovation et les technologies. GEM offre une large gamme de formations en management, portées par son corps professoral de qualité et ses partenariats avec un riche réseau d’entreprises et d’universités de haut niveau. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Grenoble - Paris Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : Grade Master, Titre RNCP de niveau 7 reconnu par l'Etat Cursus proposés par GEM : Programme Grande Ecole - Double Diplôme Droit et Management Environ 15000€ par an - Pris en charge dans le cadre de l'alternance Modalités de paiement : Au comptant ou en 3 fois Modalités d'admission : - Sont habilités à candidater au parcours Droit & Management les étudiants admis à Grenoble Ecole de Management ou dans la Faculté de droit de Grenoble - L'admission se fait sur concours (BCE ou AST) avec épreuves écrites et orales Points forts de GEM EXCELLENCE Classée dans le Top10 France des écoles de commerce depuis plus de 15 ans, très reconnue par les recruteurs. ENGAGEMENT RSE L'école forme tous ses étudiants aux enjeux environnementaux et sociétaux de demain. RESEAU PROFESSIONNEL Toute l'année, des opportunités de rencontres avec des professionnels et des évènements de recrutement. hec L’École des hautes études commerciales de Paris (HEC) OBTENIR DES INFORMATIONS Think. Teach. Act Statut : École de commerce et de management privée Description : HEC Paris est considérée comme l'une des meilleures écoles de commerce en Europe. Elle offre une formation de qualité et une grande diversité de programmes pour les étudiants, dont le MSc in Law and Tax Management. Rythme de formations Alternance : ✖️ Non ✖️ Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Jouy-en-Josas (près de Paris) Reconnaissance des diplômes et certifications : - Accréditations prestigieuses comme AMBA, EQUIS, et AACSB Cursus proposés par HEC PARIS : - Mastère Spécialisé/LLM Droit et Management International Coûts des formations : - 25 000 à 30 000 euros pour l'année. Modalités d'admission : - Les candidats doivent avoir un Master en droit, ou un diplôme équivalent, avec une spécialisation en droit des affaires ou fiscalité internationale. Une expérience professionnelle peut aussi être un plus. - Dossier et Entretien : Le processus comprend un dossier académique, des recommandations, et parfois un entretien de motivation pour évaluer les objectifs professionnels du candidat - Exigence linguistique TOEFL IELTS: Le programme est souvent dispensé en anglais Points forts de l'école HEC PARIS INTERNATIONALE Envergure internationale, grande proximité avec les entreprises, excellence académique et de la recherche RENOMMÉE HEC est l'une des école appartenant au tout premier cercle mondial des business schools ENTREPREUNEURIAT Sa dimension entrepreneuriale n’échappe à personne isit INSEEC ICN HEIP OBTENIR DES INFORMATIONS Comprendre l'homme qui façonne le monde Statut : École de science politique Description : HEIP (Hautes Études Internationales et Politiques) est une école reconnue pour son excellence dans la formation en affaires publiques et en gestion des institutions. Située à Paris, HEIP se distingue par sa pédagogie innovante et sa forte dimension internationale, attirant des étudiants du monde entier. L'école propose des programmes de formation qui combinent théorie académique et expériences professionnelles, en particulier pour ceux intéressés par des carrières dans les secteurs public et privé. Rythme de formations Alternance : ✔️ Non ✖️ Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Paris // Lyon Reconnaissance des diplômes et certifications : - Certification d’État de niveau 7 Cursus proposés par HEIP : - MSc Manager des Institutions et des Affaires Publiques Coûts des formations : – 80€ de frais de dossier – 9 990€ avec un acompte de réservation de 950€, pour le rythme classique avec stage. – Pour les étudiants en alternance les frais de scolarités sont pris en charge par l’entreprise ou l’institution de l’alternant et/ou de l’opérateur de compétence (OPCO). Le reste à charge pour l’étudiant est nul.  Modalités d'admission : - Constituer un dossier de candidature, passer une épreuve orale et répondre aux prérequis. Points forts de l'école HEIP PÉDAGOGIE PRATIQUE Formation orientée vers l'acquisition de compétences professionnelles en alternance avec des stages ou des missions en entreprise, offrant une intégration rapide dans le monde du travail RÉSEAU PROFESSIONNEL HEIP bénéficie d'un réseau d'anciens élèves et de partenariats avec des entreprises et des institutions publiques de premier plan, facilitant l'insertion professionnelle. EXPERTISE RECONNUE L'école est renommée pour sa spécialisation dans les affaires publiques, la diplomatie et la gestion des institutions internationales, avec un corps professoral composé d'experts du domaine HEIP ICN Business school OBTENIR DES INFORMATIONS CreaCtive Business School Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Durée des études : 3 années de formation : après une classe préparatoire ou un bac+2 2 années de formation : après un bac+3/4 Alternance : ✖️ Description : L'ICN Business School est une prestigieuse école de commerce et de management reconnue pour son excellence académique et sa dimension internationale. Avec une approche pédagogique axée sur l'entreprise, l'ICN offre aux étudiants des programmes de formation de haute qualité, des opportunités de stages en entreprise et un réseau professionnel étendu. L'école met l'accent sur le développement des compétences pratiques, l'ouverture internationale et la préparation des étudiants à une carrière réussie dans le monde des affaires. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Reconnaissance des diplômes et certifications : - Certification d’État de niveau 7 Cursus proposés par l'ICN : Diplôme ICN + Master de l’université de Lorraine (Faculté de droit) : Master Droit des affaires – Spécialité juriste d’affaires internationales et européennes Master Droit des affaires – Spécialité droit de l’entreprise et des affaires Master Droit des affaires – Spécialité droit de la santé Master Droit social – Spécialité droit du travail et de la protection sociale Emplacement : Nancy Coûts des formations : – 1ère année : 12 300 € – 2ème année : 12 300 € – Année expérience : 1 000 € – 3ème année : 11 500 € Modalités d'admission : Uniquement accessible après la validation DU Passerelle vers le droit de l’entreprise (à réaliser pendant l’année expériences). Points forts de l'ICN EXCELLENCE ACADÉMIQUE Excellente réputation académique et est accréditée par les principales institutions internationales, garantissant la qualité de ses programmes et de son enseignement. APPROCHE PÉDAGOGIQUE Apprentissage basé sur des projets concrets, des études de cas réels et des stages en entreprise. DIMENSION INTERNATIONALE Ouverture internationale à travers des partenariats avec des écoles et universités du monde entier IESEG OBTENIR DES INFORMATIONS Il n'y a rien de plus stable que le changement Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : L'IESEG, avec des campus à Paris et Lille, est une grande école de commerce reconnue pour sa pédagogie innovante et son caractère international. L'école offre une large gamme de programmes, dont des Bachelor , des MSc , et des MBA , avec un focus sur le développement des compétences managériales, la gestion des affaires internationales et la préparation des étudiants à des carrières dans des environnements dynamiques et diversifiés Accessibilité Parcoursup : Oui ✖️ Reconnaissance des diplômes et certifications : - Double Diplôme reconnu par l’Etat Cursus proposés par l'IESEG : - Double diplôme International Business & Law Emplacement : Issy-les-moulineaux (Paris) Coûts des formations : – 15 000€ par an Modalités d'admission : - Sélection via Parcoursup ou sur dossier pour les étudiants déjà engagés dans des études supérieures Points forts de l'IESEG ACCRÉDITATIONS INTERNATIONALES L'IESEG bénéficie d'accréditations internationales reconnues (EQUIS, AACSB), garantissant une qualité de formation de haut niveau DIMENSION INTERNATIONALES Le programme intègre une forte composante internationale avec des cours dispensés en anglais et des partenariats avec des institutions académiques prestigieuses à l'échelle mondiale RÉPUTATION ACADÉMIQUE L'IESEG est classée parmi les meilleures écoles de commerce en France et en Europe INSEEC OBTENIR DES INFORMATIONS Deep education takes you further Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : L'INSEEC est une école de commerce renommée qui se distingue par son ouverture internationale et son réseau professionnel étendu. Elle offre des formations axées sur la pratique, avec des projets concrets et des opportunités de stages et d'emplois. L'INSEEC permet aux étudiants de développer une vision globale des affaires et de se préparer activement à leur future carrière. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Bordeaux, Paris, Lyon, Chambéry Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : - C ertification professionnelle de « Expert(e) en Audit, Contrôle & Conseil » de niveau 7 (EU), codes NSF 313 et 314, délivrée par l’INSEEC MSc (INSEEC EXECUTIVE EDUCATION, CEE-SO, CEE-RA, CEFAS, MBA INSTITUTE), enregistrée sous le numéro 35008 au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) sur décision du Directeur général de France Compétences du 14 octobre 2020. Cursus proposés par l'INSEEC : - Master of Science : Fiscalité, Droit des Affaires, Conseil & Gestion d’Entreprise Entrée en MSc1 : 10 650 €  Entrée directe en MSc2 : 12 500 €  MSc1 + MSc2 : 23 150 € Modalités d'admission : Les conditions pour accéder au dispositif de certification (hors VAE) sont : - Pour une entrée en 4ème année (MSc1) : un titre RNCP de niveau 6 et/ou 180 ECTS validés dans un cursus équivalent au domaine concerné. - Pour une entrée en 5ème année (MSc2) : un titre RNCP de niveau 6 et/ou 240 ECTS acquis dans un cursus équivalent au domaine concerné. Points forts de l'INSEEC OUVERTURE INTERNATIONALE Focus sur l'internationalité avec échanges, stages et cours dispensés par des professeurs du monde entier. RÉSAU PROFESSIONNEL ÉTENDU Vaste réseau offrant opportunités de networking, stages et emplois pour une meilleure employabilité. PROJETS PROFESSIONNALISANT Approche pratique à travers des cas réels et collaborations avec des entreprises partenaires. Institut de Management et de Communication Interculturels OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : Institut de management et de communication Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : ISIT Paris est une école de commerce française qui propose des programmes de formation en management et en communication interculturelle. Accessibilité Parcoursup : Oui ✔️ Emplacement : Paris Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : - Grade de Master Cursus proposés par ISIT : - Master de Communication juridique - Les frais de scolarité pour ce programme s'élèvent à environ 9 800€ Modalités d'admission : - Pour l'admission, les candidats doivent soumettre un dossier et passer un test d'admission. Le programme est sélectif, et les admissions en master se font sur dossier ou test Points forts de l'école ISIT PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE Un accompagnement vers la réussite des étudiants et étudiantes, avec comme objectif principal une insertion choisie et évolutive INTERNATIONAL Tournée vers l’international, leur école prône donc la mixité sociale et culturelle, la diversité ÉQUIPEMENT Les salles sont également équipées de tableaux interactifs et de dispositifs de visioconférence IESEG Science Po Sciences Politique Paris OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : École de sciences politiques Rythme de formations Alternance : ✖️ Description : Sciences Po Paris est une institution prestigieuse de renommée internationale spécialisée dans les sciences sociales, les relations internationales et le droit. Elle se distingue par son excellence académique, son réseau mondial d'universités partenaires et son engagement en faveur de l'innovation pédagogique. Sciences Po propose des programmes interdisciplinaires qui préparent les étudiants à des carrières dans le secteur public, privé et international. L'école a rencontré un point d'honneur à cultiver l'esprit critique, la diversité culturelle et la compréhension des enjeux globaux, faisant d'elle une référence incontournable dans le domaine de l'éducation. Accessibilité Parcoursup : Non ✖️ Emplacement : Paris Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : / Cursus proposés par Science Po Paris : - Master Carrières Judiciaires et Juridiques - 14 000€ par année Modalités d'admission : - Admission sur dossier, comprenant : Un CV Une lettre de motivation Les relevés de notes académiques D'éventuelles lettres de recommandation Points forts de l'école Science Po Paris PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE Un accompagnement vers la réussite des étudiants et étudiantes, avec comme objectif principal une insertion choisie et évolutive PRESTIGE INTERNATIONAL Sciences Po est une institution de renom avec un réseau mondial d'anciens élèves APPROCHE INTERDISCIPLINAIRE Intégration d'études de droit avec des disciplines comme la politique et l'économie pour une vision globale SKEMA SKEMA OBTENIR DES INFORMATIONS At home worldwide Statut : École de commerce et de management privée Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : SKEMA est une prestigieuse école de commerce internationale, reconnue pour son excellence académique et son rayonnement à l'échelle mondiale. Avec des campus en France et à l'étranger, SKEMA propose une large gamme de programmes de formation en gestion et en commerce, offrant aux étudiants une perspective internationale et une préparation complète pour le monde professionnel. L'école se distingue par son approche pédagogique innovante, son réseau professionnel étendu et ses partenariats internationaux, offrant aux étudiants de nombreuses opportunités d'échanges internationaux, de stages et d'emplois dans un environnement multiculturel. Accessibilité Parcoursup : Emplacement : Oui ✔️ Lille Coûts des formations : Reconnaissance des diplômes et certifications : - Accréditée par des organismes internationaux tels que AACSB et EQUIS Cursus proposés par SKEMA : - Licence ESDHEM Droit Privé ESDHEM 1 : 11 000€ ESDHEM 2 : 11 000€ ESDHEM 3 : 15 000€ Campus internationaux : + 2000€ pour le semestre académique international (Raleigh Belo Horizonte ou Suzhou) Immersion Track L2 Raleigh / L3 campus Grand Paris : 13 000€/an Modalités d'admission : Postulez en L1 en déposant votre candidature via la plateforme Parcoursup. Postulez en L2 ou L3 directement sur la plateforme de candidature en ligne SKEMApply Points forts de SKEMA EXCÉLLENCE ACADÉMIQUE Enseignements dispensé par des professeurs renommés. DIMENSION INTERNATIONALE Une expérience internationale enrichissante grâce à ses nombreux partenariats avec des universités et des entreprises à travers le monde. ACCOMPAGNEMENT PERSONNEL Accompagnement personnalisé des étudiants, offrant des services d'orientation professionnelle, de coaching et de développement des compétences . Studency OBTENIR DES INFORMATIONS / Statut : Établissement d'enseignement supérieur privé Rythme de formations Alternance : ✔️ Description : Chez Studency, établissement d'enseignement supérieur privé, nous proposons différents parcours d’accompagnement et de formation aux étudiants pour les aider à décrypter et agir face aux transformations du numérique. L'ensemble de nos intervenants et équipes pédagogiques travaillent chaque jour pour offrir à nos étudiants leur expertise et proposer des parcours de formation en adéquation avec les évolutions opérationnelles et les compétences recherchées par les entreprises. Accessibilité Parcoursup : Oui ✖️ Emplacement : Paris Coûts des formations : MSc 1 : 7270€ + 500€ frais d'inscription Entrée direct MSc 2 : 7270€ + 500€ frais d'inscription MSc 1 + MSc 2 : 14 540€ + 500€ frais d'inscription Reconnaissance des diplômes et certifications : Titre certifié « Juriste d'affaires » enregistré au RNCP n°36627, niveau 7(EU), code NSF 128g, par décision d'enregistrement de France Compétences en date du 01/07/2022. Titre également accessible par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Cursus proposés par GEM : MSc Juriste Nombre d'heures : 500 heures par an Modalités d'admission : Candidatures directement sur le site. Dossier + entretien pour les étudiants admissibles. Pré requis : En 4eme année : BAC +3 en droit, comptabilité ou RH. Passerelle possible Débouchés : Matières enseignées : Stratégie des risques juridiques Droit commercial Droit des entreprises en difficulté Droit de la commande publique Droit et collecte de fonds publics (subventions) Droit des sociétés - gouvernance Legal english Management Mission conseil Droit des associations (créer et gérer une association) Droit des marques (gérer et protéger juridiquement une marque) Droit des créations (propriété intellectuelle) Droit des contrats internationaux (travailler avec une société à l’étranger) Droit des productions sur Internet (spécificités du droit des contrats) Droit de la responsabilité contractuelle et extra contractuelle Option 4eme année : google analytics Spécialité en 5eme année : juriste des sports Juriste en entreprise Avocat.e Magistrat.e Commissaire-priseur Agent.e sportif Entrepreneur.euse Assistant.e juridique Juriste spécialisé dans le domaine sportif. Points forts de STUDENCY EXCELLENCE 80% d'étudiant s en alternance 90% de taux de satisfaction ENGAGEMENT Pour objectif de mener les étudiants sur le chemin de la réussite professionnelle RESEAU PROFESSIONNEL Un taux d'insertion professionnelle BAC+3/+5 de 95% quoi C'est quoi une école de droit ? En France, l'enseignement supérieur est libre. Près d'un étudiant sur 5 est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur privé. Une école de droit est un établissement d'enseignement supérieur privé (à l’inverse des facultés publiques) qui propose de former les étudiants aux différents aspects du droit, comme le font les facultés. Il y a 13 établissements privés d'enseignement supérieur libres en France, représentant environ 30 000 étudiants, dont 5 instituts catholiques situés à Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse. Ces établissements ne sont pas habilités à délivrer des diplômes nationaux, mais peuvent établir des partenariats avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils permettent également à leurs étudiants de passer les examens pour l'obtention d'un diplôme national. Ces écoles proposent généralement des programmes de bachelor, licences et de mastères spécialisés en droit, qui permettent aux étudiants de se spécialiser dans différents domaines du droit, comme le droit commercial, le droit constitutionnel ou encore le droit pénal. Les écoles de droit sont généralement reconnues par l'État . Quelles différences entre les facultés de droit et les écoles privées ? Différence 1 : le caractère privé de l’école La première grande différence est qu’en France, les facultés de droit (UFR) sont des établissements d'enseignement supérieur publics et sont rattachées à une université. Leurs diplômes sont reconnus d’Etat (ce qui permet de passer certains concours et examens). Alors que les écoles de droit privées, en revanche, sont des établissements d'enseignement supérieur privés qui proposent également des formations juridiques, mais sont généralement indépendantes des universités. Leur programme et leur manière d’enseigner est donc plus libre. Différence 2 : une vision différente La deuxième différence entre la fac de droit et une école de droit porte sur leur vision du monde du droit et de leur formation. Ainsi chaque école, comme toute entreprise privée, naît d’une vision fondée sur les évolutions et besoins du marché juridique, sur la façon de former les étudiants, sur une manière particulière d’adresser les besoins des étudiants (encadrement, stages, moyens pédagogiques, etc.)… Par exemple, certaines écoles sou haitent vouloir former des étudiants à des métiers d’avenir, voyant à l’inverse la faculté en retard sur sa capacité à s’adapter au marché de l’emploi. D’autres écoles de droit souhaitent accompagner de façon plus poussée les étudiants afin d’augmenter leurs chances de réussite, là où une vraie autonomie est demandée aux étudiants de faculté de droit. Différence 3 : une liberté de programme 🕊 La liberté du programme pédagogique est une nouvelle différence entre les URF de droit et les écoles privées de droit. Le caractère privé permet donc aux écoles de droit de décider de leur propre programme pédagogique : quelles matières enseigner ? quels intervenants et professeurs engager ? quelle répartition entre théorie et pratique ? quelle place donner aux stages et expériences professionnelles ? quelle place donner à l’étranger ? L'État a la possibilité de surveiller les enseignements dispensés par ces écoles. Différence 4 : une meilleure professionnalisation ? Une autre différence entre les facs de droit et les écoles de droit privées porte sur la capacité d’insérer les étudiants sur le marché de l’emploi. Le plus souvent, ces écoles affirment apporter une formation plus professionnalisante que celle offerte en fac de droit. L’un des arguments pour attirer les étudiants est ainsi le nombre et la qualité de leurs partenariats avec les entreprises, études et cabinets d’avocats . Leur objectif étant que tous leurs étudiants trouvent du travail afin d’avoir un taux d’insertion sur le marché de l'emploi plus important que la concurrence (et oui, ils veulent développer leur bouche-à-oreille pour continuer à attirer du monde). Pour cela, leurs formations sont souvent plus pratiques et professionnalisantes, grâce à une plus grande proximité avec les recruteurs. Différence 5 : l’encadrement Nouvelle différence, un encadrement promis en école privé plus important qu’à la fac. En effet, les frais d’inscriptions étant plus élevés dans le privé, l’école a donc plus de moyens pour embaucher des enseignants. Résultat, alors qu’à la fac vous pouvez vous retrouver sur les escaliers d’un amphi plein à craquer de 800 étudiants, les classes des écoles de droit sont souvent plus petites pour assurer théoriquement une meilleure transmission du savoir dans un établissement “à taille humaine”. Ainsi, les petits effectifs permettent en principe un suivi plus personnalisé des étudiants de la part du corps encadrant. C’est l’une des raisons qui oriente parfois certains parents à pousser leurs enfants vers le privé. Différence 6 : la valeur des diplômes Comme à la fac, vous devez vous renseigner sur la valeur des diplômes des écoles de droit avant de vous y inscrire. La reconnaissance par l'État (par arrêté) a pour "finalité d'attester qu'un établissement apporte un concours utile au service public de l'enseignement supérieur, et de garantir sa qualité." Cette reconnaissance permet également à ces établissements de pouvoir accueillir des étudiants boursiers. Cependant, il faut savoir que cette reconnaissance ne concerne pas les diplômes délivrés par l'établissement. Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent pas délivrer de diplômes nationaux tels que la licence, le master ou le doctorat . Ces établissements privés peuvent délivrer des diplômes en convention avec un établissement public, ou à défaut de convention, par les services rectoraux qui organisent le contrôle des connaissances pour l'obtention du diplôme. Ce point est important si vous souhaitez tenter de passer des examens nationaux comme celui du CRFPA et des concours comme l’ENM. Certains titres sont certifiés Bac+2, Bac+3 (bachelor par exemple) ou Bac+4 (mastère par exemple…) ou Bac+5 mais peuvent ne pas être pour autant des titres reconnus par l’Etat et provenant de la nomenclature européenne LMD. Sur ce dernier point, si vo u s souhaitez étudier à l’étranger dans l’Union européenne, veillez à ce que la formation fournie soit reconnue par l’université d’accueil. Ici, souvent, l’école de droit noue des partenariats avec des universités ou écoles étrangères afin de permettre à leurs étudiants d’étudier à l’étranger (et parfois dans des établissements très réputés !). Certaines des formations peuvent être reconnues par l'État, ce qui permet également à leurs diplômés d'exercer des professions juridiques comme avocat ou magistrat. Aussi, certains recruteurs pourront être sensibles à la démarche de l'école privée (et donner du crédit à la formation), d'autres moins. dfferences admission Critères d’admission en école de droit Les critères pour intégrer une école de droit varient d’une école à l’autre. Souvent, voici comment postuler : l’envoi d’un dossier de candidature : CV, lettre de motivation, bulletin de notes (du bac ou des années de faculté si vous bifurquez entre le public et le privé) entretien oral individuel avec un jury La sélection dans ces écoles n’est pas très forte, sauf pour les grandes écoles de commerce (HEC Paris, EM Lyon et ESCP Business school par exemple, qui offrent toutes des mastères spécialisés à dominante juridique et management). Parfois un examen écrit pourra être organisé par les écoles pour sélectionner les meilleurs candidats comme c’est le cas dans plusieurs mastères spécialisés en école de commerce (exemple avec HEC Paris pour le Mastère spécialisé Droit & Management International ou le Mastère DMI à l’ESCP Business School ). Recommandé pour vous : Voici un quiz qui te permettra de savoir si tu es au point pour rentrée en fac de droit ⬇️ - Es-tu au point pour la rentrée en fac de droit ? Les écoles de droit reconnues par l’État : que faut-il savoir ? Lorsqu’il s’agit de choisir une formation en droit, la reconnaissance par l’État est un critère essentiel pour garantir la qualité et la crédibilité de l’enseignement. En France, il existe quelques écoles de droit reconnues par l’État dans lesquelles chaque année, des centaines d’étudiants obtiennent une formation juridique. Mais pourquoi cette reconnaissance est-elle si importante, et comment identifier ces établissements ? Qu’est-ce qu’une école de droit reconnue par l’État ? Une école de droit reconnue par l’État est un établissement qui répond à des critères stricts en matière de pédagogie , d’infrastructures et de formation des enseignants . Cette reconnaissance assure que le diplôme délivré est officiellement reconnu et permet aux étudiants d’accéder à des professions juridiques réglementées ou de poursuivre des études en France ou à l’étranger. Par exemple, il n’est pas possible de rentrer en école d’avocat (après avoir réussi le CRFPA) si votre diplôme n’est pas un Bac+5 reconnu par l’Etat. Pourquoi choisir une école reconnue par l’État ? Nous vous recommandons fortement de regarder de près les formations offertes par les écoles de droit avant d’y postuler. Au mieux, prenez contact avec des anciens de l’école . Garantie de qualité : Une école reconnue par l’État est soumise à des contrôles réguliers pour s'assurer qu'elle respecte les normes académiques en vigueur. Cela signifie que les cours, les méthodes d'enseignement et les infrastructures sont adaptés aux besoins des étudiants et des futurs employeurs. Reconnaissance du diplôme : Seules les écoles de droit reconnues par l’État délivrent des diplômes officiellement acceptés par les autorités publiques. Cela est crucial pour accéder à des concours nationaux, comme celui de l’École Nationale de la Magistrature (ENM), ou pour intégrer des masters dans les universités publiques. Aides financières : Les étudiants inscrits dans ces écoles peuvent bénéficier de bourses sur critères sociaux, d’aides au logement (CAF) et d’autres dispositifs publics de soutien aux études, ce qui est souvent impossible dans les écoles non reconnues. Comment savoir si une école de droit est reconnue par l’État ? Pour vérifier si une école est reconnue, vous pouvez consulter le Bulletin Officiel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ou bien le site officiel du Ministère de l’Enseignement Supérieur. Les établissements y sont répertoriés, et vous y trouverez des informations sur leur statut, leur accréditation, et la validité des diplômes qu’ils proposent. Les types d’écoles de droit reconnues En France, les formations en droit reconnues par l’État sont principalement proposées dans les universités publiques, mais certaines écoles privées spécialisées peuvent également être reconnues, à condition qu’elles respectent les critères établis par le ministère. Universités publiques : Elles offrent une large gamme de formations, de la licence au doctorat. Ces universités sont systématiquement reconnues par l’État et jouissent d’une excellente réputation sur le marché du travail. Instituts d’études politiques (IEP) : Certaines écoles comme Sciences Po proposent également des formations en droit. Bien qu’elles ne soient pas spécifiquement des "écoles de droit", leurs cursus sont très bien vus dans les milieux professionnels. Écoles privées spécialisées : Certaines écoles privées en droit, comme certaines de ce classement, ont obtenu une reconnaissance de l’État, ce qui leur permet de délivrer des diplômes valides et reconnus au niveau national. Quel est le programme enseigné en école de droit ? Le programme enseigné en école de droit est plus ou moins similaire à celui de la fac de droit, mais comme mentionné plus haut, il peut être plus pratique et professionnalisant. Ainsi, des matières nouvelles liées à l’évolution des technologies et donc aux besoins du marché pourront y être enseignées. Ainsi, des cours portant sur le numérique, la data, la blockchain, cybersécurité, l’intelligence artificielle, les données personnelles pourront être fournis aux étudiants. Exemples de formations proposées par les écoles : Bac + 2 assistant juridique Bachelor droit des affaires Bachelor droit et sciences politiques Bachelor finances d’entreprises Bachelor droit et pratique des affaires Bachelor management international Master droit des affaires Master management Master entrepreunariat OBTENIR DES INFOS couts Les coûts des écoles de droit Les coûts des écoles privées de droit sont plus élevés que ceux des facultés. Les coûts de l’école de droit Les frais de scolarité varient d'une école à l'autre et ne sont pas uniques comme en faculté. Ils sont situés dans une fourchette de prix entre 6500€ à 17 000€ l'année en moyenne et peuvent varier aussi en fonction de l’année concernée (ils augmentent souvent au fur et à mesure de l’évolution). Les alternances peuvent vous permettre d’être rémunérés et financer ainsi tout ou partie de la formation. Les coûts de la fac de droit Les montants d’inscriptions à l’Université sont fixés par l’Etat : 170 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de licence ; 243 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de master ; 380 € pour le diplôme de doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ; Aussi, la CVEC, contribution de vie étudiante et de campus de 95€ (elle peut changer d’année en année), est à régler obligatoirement. Elle est collectée par les Crous. Certains étudiants (boursiers) peuvent en être exonérés. Cette contribution concerne les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur en France. Les débouchés après les écoles de droit En fonction de l'obligation de réussir certains concours et examens, les métiers vers lesquels dirigent les formations en école de droit sont divers : Assistant juriste Avocat (si le diplôme vous permet de tenter le CRFPA) Chargé de mission RSE Conseiller juridique Contract manager Consultant en transformation digitale Data Protection Officer Digital Legal Officer Délégué à la protection des données (DPO) Gestionnaire de patrimoine Greffier des services judiciaires Juriste TIC/NTIC Juriste RGPD Juriste compliance Juriste conformité Juriste d’entreprise Juriste droit des contrats Magistrat (si le diplôme vous permet de tenter l’ENM) Commissaire de justice Spécialiste cyber-risques Quels sont les métiers d'avenir en droit ? debouches Les écoles de droit à distance Il existe plusieurs écoles de droit proposant des programmes d'études à distance. Ces programmes permettent aux étudiants de suivre des cours en ligne et de travailler à leur propre rythme, tout en bénéficiant de l'enseignement juridique. Les écoles de droit à distance offrent souvent des programmes flexibles et adaptés aux besoins des étudiants, ce qui peut être particulièrement utile pour ceux qui ont des obligations professionnelles ou personnelles (comme être maman et étudiante ) qui les empêchent de suivre des cours sur place. distance OBTENIR DES INFOS meilleure Quelle est la meilleure école de droit ? En France, quel est le meilleur établissement pour effectuer des études de droit ? Que l'on parle des écoles privées ou des établissements publics (UFR), il n'y a pas de réponse simple à cette question. Tout dépend en réalité des critères que vous choisissez. Souvent, les classements annuels d'écoles retiennent comme critères la qualité de l'enseignement, la réputation de l'établissement, le taux d'insertion professionnelle des diplômés sur le marché du travail, les salaires à la sortie, les partenariats, etc. Selon ces critères, côté public, deux universités qui semblent régulièrement se trouver en haut de classement des meilleurs établissements : l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. C'est souvent d'ailleurs une guerre fratricide que se livrent ces deux établissements (et leurs étudiants, surtout !) où les uns aiment bien tacler les autres (Team Paris 1 ou Paris 2 ?). L'Université Panthéon-Assas et l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont par ailleurs très appréciée des recruteurs, avec un taux d'insertion professionnelle des diplômés de près de 90 %. Et disposent d'une bonne renommée internationale. Côté écoles privées, il est très difficile de savoir quelle est la meilleure école de droit. Il est en effet compliqué de porter un avis objectif sur les informations et les chiffres qu'elles communiquent. Pour savoir si telle ou telle école est bonne, nous vous recommandons d'aller discuter directement avec les anciens étudiants pour leur poser toutes vos questions : qualité des intervenants, valeur et reconnaissance du diplôme sur le marché de travail, etc. Classement des écoles de droit Face à la diversité des universités, voici un classement mettant en lumière les établissements qui se distinguent par leur excellence académique et professionnelle. 1. Assas : une référence pour l'employabilité et les salaires L'Université Paris Panthéon-Assas confirme son statut d'excellence en tête du classement. Ce qui fait sa force : Taux d'emploi stable élevé : 84 % des diplômés trouvent un emploi rapidement après leur master. Statut cadre : 90 % de ses anciens étudiants atteignent ce statut. Salaires : Plus de 50 % gagnent un salaire net supérieur à 2 700 € par mois. Avec son Collège de droit, qui propose 100 heures de cours supplémentaires par an, Assas forme une élite juridique à la croisée des disciplines juridiques, philosophiques et économiques. 2. Paris 1 Panthéon-Sorbonne : l'excellence académique et l'international Concurrente directe d'Assas, Paris 1 brille par : Un vivier de partenariats internationaux : près de 290 universités partenaires dans le monde. Sélectivité : les étudiants admis affichent une moyenne au bac de 14,9/20, la meilleure du classement. Taux de réussite : 64 % des étudiants obtiennent leur licence en 3 ans. Néanmoins, les salaires à la sortie y sont légèrement inférieurs à ceux d'Assas. 3. Lyon 3 Jean-Moulin : l'attraction régionale et les DU spécialisés Lyon 3 monte sur le podium grâce à sa diversité de formations et ses bons résultats : Taux d'emplois cadre : 88 %. Diplômes spécialisés : DU en droits étrangers, attractifs pour les étudiants souhaitant une ouverture internationale. Les forces des autres universités du top 10 Aix-Marseille : réputée pour son nombre élevé de doctorants qualifiés maîtres de conférences. Paris Cité : forte sélectivité et moyenne au bac élevée (14,4/20). Paris Nanterre : une ascension notable grâce à des taux élevés d'emploi et de réussite. Lyon 2 : taux de réussite record en licence (72 %). 8 critères d’évaluation essentiels Le classement s’appuie sur des données précises, notamment : Sélectivité sur Parcoursup. Moyenne au bac des admis. Taux de réussite en licence en 3 ans. Taux d’emploi stable et sous statut cadre après un master. Salaire net médian. Nombre de docteurs admis aux concours d'agrégation et qualifiés maîtres de conférences. Les meilleurs outils pour réussir en L1 Droit Aperçu rapide Fiches Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Voir tous les outils Nos articles pour tout savoir sur la faculté de droit Liste complète des facultés de droit en France Les études de droit sont-elles difficiles ? [Témoignage] Comment j’ai su organiser ma L1 Droit en 3 points 10 conseils pour réussir la L1 Droit 10 fournitures indispensables pour vos études de droit Quelles matières choisir au lycée pour faire des études de droit ? Parcoursup : le Président d'Assas lève le voile sur les critères de sélection Pamplemousse 20 janv. 10 min de lecture Comment être accepté en fac de droit ? 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Augustin Mercier 10 janv. 2025 13 min de lecture Les avis sur les meilleures écoles Tu souhaites donner ton avis sur la ou les écoles privées de droit dans laquelle/lesquelles tu es/étais inscrit(e) ? Apporte un témoignage honnête, constructif et transparent sur la qualité des cours, de l'équipe professorale et encadrante, des outils pédagogiques mis à ta disposition. Indique : l'école concernée, l'année, la formation Choisis si ton avis est anonyme . comments debug Avis Laissez un avis Laissez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Tableau comparatif des écoles de droit D'autres rubriques Lycéens Masters CRFPA & Concours juridiques Annuaire Prépa CRFPA Annuaire Prépa ENM Annuaire Prépa Greffiers Métiers juridiques Licence de droit

Retrouvez les annales de L1 Droit, L2 Droit, L3 Droit, etc. Sujets d'examens de chaque faculté de droit, pour vous entraîner à réussir ! < Accueil < Cours de droit Annales de droit Préparer ses partiels de droit sans s’exercer sur de vraies annales de droit revient à apprendre à nager sans entrer dans l’eau. Les annales (sujets et corrigés des examens précédents) sont l’outil incontournable pour comprendre ce qui est attendu par vos professeurs, vous entraîner dans les conditions réelles, et repérer les pièges récurrents. Que vous soyez en Licence de Droit ou déjà en concours, travailler sur les vrais sujets vous permet de : évaluer votre niveau et vos lacunes, découvrir la méthodologie attendue dans chaque matière (cas pratiques, commentaires d’arrêt, dissertations), gagner en efficacité et en confiance avant les examens. 👉 Sur cette page, nous regroupons pour vous les principales annales de droit classées par année et par matière (droit constitutionnel, droit civil, droit administratif, etc.), accompagnées de conseils pour les utiliser au mieux dans vos révisions. Accès rapide aux matières Annales par niveau Annales droit ANNALES L1 DROIT Voir ANNALES L2 Droit Voir ANNALES L3 DROIT Voir ANNALES M1 Droit Voir ANNALES CRFPA Voir ANNALES ENM Voir Annales GREFFIER Voir ANNALES DGCCRF Voir Annales PROTECTION DE LA JEUNESSE Voir ANNALES FINANCES PUBLIQUES Voir ANNALES PÉNITENTIAIRE Voir ANNALES DOUANES Voir ANNALES DGSE & GENDARMERIE Voir ANNALES COMMISSAIRE DE JUSTICE Voir ANNALES IRA Voir ANNALES INSP & CRC Voir ANNALES DGSE & GENDARMERIE Voir ANNALES COMMISSAIRE DE JUSTICE Voir ANNALES SECRÉTAIRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES & Responsable du contentieux Voir TOUS LES CONSEILS - CONCOURS Voir Annales par niveau Annales d’Anglais juridique Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen d'Anglais juridique - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 Annales de Contentieux administratif Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Les sources du droit du contentieux administratif Annale 2014-2015 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Énoncé Annale 2017-2018 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annales de Droit administratif Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 9 novembre 2015, Association générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne (AGRIF) et SARL Les productions de la plume , n° 376107 (extraits) Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Le Conseil d'Etat et le droit de l'Union européenne Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Les sources du droit administratif Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Sujets au choix - Dissertation : Le juge administratif et la constitution OU Commentaire de l'extrait du jugement n° 1900297 du 16 juillet 2019 du Tribunal administratif d'Amiens Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 3 mars 2010, Département de la Corrèze , 7ème et 2ème sous-sections réunies, Mentionné aux tables du recueil Lebon Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Dissertation - Les composantes de l'ordre public général Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ? Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Le juge judiciaire et l'administration Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, ordonnance, 26 août 2016, L igue des droits de l'homme et autres , n° 402742 ( extraits ) Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État en date du 25 mai 2019, n° 414410 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Tribunal administratif de Paris, ord., 9 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des diasporas et cultures africaines et autres Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Le régime de l'exécution des contrats administratifs est-il trop favorable à l'Administration ? Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les principes de laïcité et de neutralité des services publics Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Dissertation - Le critère matériel dans le processus de détermination du caractère administratif du contrat Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) , n° 414583 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - CAA de Lyon en date du 23 octobre 2018, publié à l'AJDA 2019, p. 117 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Commentaire d'arrêt - CE, Ass., 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023 Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ? Université de Tours Annale 2019-2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'École Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) - Epreuve de Droit administratif - Commentaire d'arrêt - CE, 18 janvier 2013, SOS racisme Université de Toulouse Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 7 octobre 2016, Commune de Nemours Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, 18 décembre 2008, Association dijonnaise des épiceries de nuit, n° 06LY02265 Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters et autres, n° 395337 Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2017, GAEC d’Étival Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 14 octobre 2019, M. Granger Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Dissertation Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/10/2020, 19NC00494 Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif I - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2-4-6 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Sorbonne Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire portant sur un arrêt Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’Etat, 21 mars 2016 Société Fairvesta Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Annales de Droit administratif des biens Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2022 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Rattrapage 2022 - Sujets au choix - Dissertation : Biens publics et droit civil OU Commentaire d'arrêt : C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi et Fonderia Annales de Droit civil Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratiques Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Questions théoriques et Cas pratique Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2017 Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Question théorique et Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 2ème Session - Questions-réponses Sorbonne Annale 2013 - Galop d'essai de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2014 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon Annale 2014 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'article Annale 2017-2018 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Université de Toulouse Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10442 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097, P+B Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, n° de pourvoi : 16-20103 Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 1ère., 28 octobre 2015, n° 14-22.207 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 3ème., 10 décembre 2015 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 1ère., 7 octobre 2015 (n°14-16946) Annales de Droit civil des biens Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2013 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2014 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - L'abus du droit de propriété et la théorie des troubles anormaux de voisinage Annale 2018-2019 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. III, 27 mars 2002 Annale 2021-2022 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annales de Droit civil des personnes Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions-réponses et QCM Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions-réponses Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - La personne physique dispose-t-elle de son identification juridique ? Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2014-2015 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2018-2019 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter et QCM Annale 2019-2020 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Existence et limites de l'autonomie personnelle en droit des personnes Annale 2017-2018 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit civil des personnes - L1 Droit - Semestres 1-3-5 - 2ème session - Sujets au choix - Thèmes à traite r Annales de Droit constitutionnel Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Commentaire de l'article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Sujet au choix - Dissertation - a) Pourquoi une Sixième République ? OU b) La revalorisation du parlementarisme Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Commentaire des articles 5 à 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Présentation des différentes significations que l’on peut attribuer à la fonction d’arbitrage présidentiel et leur influence sur le fonctionnement des institutions de la 5ème République Annale 2019 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Dissertation - Le Parlement français a-t-il encore des droits ? Annale 2019 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Commentaire de texte - Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État, 27 août 1958 Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (Plan détaillé) - En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ? Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez qu'en matière constitutionnelle, une génération peut toujours assujettir à ses règles les générations futures Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution danoise du 5 juin 1953 Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez que le peuple n'est pas véritablement souverain dans les régimes représentatifs Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (plan détaillé) - Le citoyen et la loi dans les démocraties modernes Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que la loi n'est pas véritablement écrite par le Parlement sous la Ve République Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Questions-réponses Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le référendum sous la Ve République OU Commentaire (plan détaillé) - François Mitterand, Message au Parlement , 8 avril 1986 (extraits) Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation (plan détaillé) - Le Parlement et la loi sous la Vème République Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Questions-réponses Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session Juin 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que le président de la Ve République n'est pas entièrement irresponsable Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Dissertation (plan détaillé) - La démission du Premier Ministre sous la Vème République Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le rôle du Conseil constitutionnel OU Commentaire - Constitution du 4 octobre 1958, art. 89 Annale 2020 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1-3-5 - 1ère session - Sujets au choix - Dissertation - Assemblée nationale constituante et la souveraineté nationale OU Commentaire de texte - Georg Jellinek, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Contribution à l’histoire du droit constitutionnel moderne, Paris, Fontemoing, 1902 (extrait ) Annale 2021 - Examen de Droit constitutionnel RSE - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Questions-réponses Annale 2021-2022 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème session - Sujets au choix - Dissertation - Les transformations du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République OU Commentaire de l’extrait de la conférence de presse donnée par le Général de Gaulle le 31 janvier 1964 Annale 2021-2022 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1ère session - Sujets au choix - Dissertation - L’Assemblée nationale constituante (1789-1791) et la séparation des pouvoirs OU Commentaire de texte - Emmanuel Sieyès, Reconnaissance et exposition raisonnée des Droits de l'Homme et du Citoyen . Lu les 20 et 21 Juillet 1789, au Comité de Constitution (extrait) Annale 2021-2022 - Examen de Droit constitutionnel II - L1 Droit et en Science Politique - Semestre 2 - 2ème session - Sujets au choix - Sujet I : L’incidence cumulée des trois révisions de l’article 6 de la Constitution de 1958 sur les institutions et la vie politiques de la Ve République OU Sujet II : Commentaire d'articles relatives à la révision de la Constitution des États-Unis d’Amérique Annale 2018-2019 - Examen de Droit Constitutionnel 1 - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choi x Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2018-2019 - Galop d'essai de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3) Galop de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Galop et Partiel de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2014 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2014 - Sujets au choix Annale 2014 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2014 - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2018-2019 - Examen de Droit constitutionnel II - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2022-2023 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions-réponses Annale 2020-2021 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Commentaire de citation Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel I - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le principe de séparation des pouvoirs est-il toujours d'actualité ? Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel de la Ve République - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2013-2014 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Note argumentée Annale 2014-2015 - Examen de Droit constitutionnel II - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Note argumentée Annale 2016 - Examen de Droit constitutionnel de la Ve République - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annales de Droit de l’Union européenne Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Université Paris-Panthéon-Assas Annale 2023-2024 - Examen de Droit de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen d'Anglais juridique - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 Annales de Droit des affaires Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 1ère session - Mini-cas (« situations ») à traiter Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 2ème session - Mini-cas (« situations ») à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 2ème session - Questions à traiter Sorbonne Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2013-2014 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Annale 2015-2016 - Galop d'essai de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2015, n° 14-12.391 Annale 2016-2017 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Annale 2017-2018 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - QCM Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires I (droit des sociétés) - L3 Droit - Rattrapage 2021-2022 - Semestre 1 - Questions-réponses Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Rattrapage année 2021-2022 - Thèmes à traiter Annales de Droit des contrats Annales de Droit des contrats spéciaux Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit civil (Contrats spéciaux) - L3 Droit - Semestre 1 - Rattrapage 2022 - Questions-réponses Université de Tours Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-17.211 Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Exemples oral contrats spéciaux - L3 Droit - Petites questions Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annales de Droit des Libertés fondamentales / Droits fondamentaux Sorbonne Annale 2014 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014 - Galop d'essai de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014 - Interrogation écrite de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annale 2014 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Droit de l'Homme et du Citoyen, Libertés publiques, Droits fondamentaux Annale 2014-2015 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le recours pour excès de pouvoir Annale 2017-2018 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit des libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État du 10 juin 2021 Syndicat national des journalistes et Ligue des droits de l’Homme et autres Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnair e Annales Régime général des obligations Université de Tours Annale 2019-2020 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 5 - 1ère Session - Questions-réponses Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Questions-réponses Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2019-2020 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Régime de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, PB Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. com., 9 janvier 1990 (à l'aune du droit ancien et du droit nouveau) Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annales de Droit des obligations Annale 2013 - Épreuve de Droit des obligations - Examen d'accès à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) - Session 2013 - Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2013 Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2018, n° de pourvoi : 16-21097 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit des contrats - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des contrats - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat du 6 juin 2018 Annales de Droit des sociétés Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 2017, n° de pourvoi : 15-12560 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002, n° de pourvoi : 99-11999 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2019, n° de pourvoi : 17-14242 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2019, n° de pourvoi : 17-14242 Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2019, n° de pourvoi : 17-27659 Sorbonne Annale 2014-2015 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2014-2015 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaires Annale 2015-2016 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le rôle de l'objet social dans les sociétés à responsabilité limitée Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Les conventions réglementées dans les SAS Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le directeur général de la SAS Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des sociétés - L3 Droit - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Droit spécial des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit spécial des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Dissertation - L'apport en nature dans la SAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés - L2 Droit - 4ème Semestre - 2ème Session - Questions-réponses Annales de Droit du commerce international Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit du commerce international - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit du commerce international - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annales de Droit européen Annales de Droit fiscal Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit fiscal - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit fiscal - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questions à traiter Annales de Droit international privé lib Sorbonne Annale 2021-2022 - Examen de Droit international privé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Exemples sujets DIP Annales de Droit international public Université d'Orléans Annale 2019-2020 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestres 1-3-5 - 1ère Session - Questions-réponses Annale 2020-2021 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 6 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 5 - 2nd Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestres impairs 1-3-5 - 1ère Session - Sujets au choix Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Exemple oral Droit international public - L3 Droit - Petites questions Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annales de Droit judiciaire privé Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2018-2019 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - QCM Annales de Droit pénal général Annale 2013 - Épreuve de Droit pénal général et spécial - Examen d'accès à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) - Session 2013 - Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031 Université de Strasbourg Annale 2019-2020 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Janvier 2020 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2019 (18-80.783) Arrêt n° 940 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011, n° de pourvoi : 10-82078 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2004, n° 03-80681 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 1996 Annales d’Économie politique Annale 2017-2018 - Examen d'Économie politique - L1 Droit - Sujet partiel mai 2018 - QCM Annales d’Espagnol juridique Annale 2016 - Examen d'Espagnol juridique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation Annales de Finances publiques Sorbonne Annale 2015 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2019-2020 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Partiel - Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à Réponses Courtes Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte Annale 2021-2022 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2022-2023 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions au choix Annales de Forces politiques Sorbonne Annale 2013 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen des Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Forces politiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets de dissertation au choix Annales de Grands problèmes politiques du monde contemporain Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Expliquez en quoi la Troisième République constitue un tournant politique, religieux et social Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le Second Empire : mutations du régime et politiques publiques (relations internationales, politique économique et sociale) Annales d’Histoire de l’Administration Sorbonne Annale 2014-2015 - Examen d'Histoire de l'Administration - L3 Droit - Semestre 6 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire de l'Administration - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annales d’Histoire des idées politiques Sorbonne Annale 2013 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annales de Procédure pénale Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Avril 2019 - Cas pratique (1) Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Avril 2019 - Cas pratique (2) Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 novembre 2016 Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annales d’Histoire du Droit de la famille Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017 - Examen d'Histoire du droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2019-2020 - Examen d'Histoire du droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annales de Droit de la famille Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Cas pratique Annale 2013-2014 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2013-2014 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2013-2014 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix (3) Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2015-2016 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (3) Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (2) Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (3) Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujet 1 : Fiche d'arrêt et Sujet 2 : Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2015 - Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Session 2 - Exposé-discussion - Vérité biologique et filiation Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Cas pratiques Annale 2022-2023 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Session 2 - Dissertation - La rupture du couple Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter (2) Annale 2011- Epreuve de Droit des personnes et de la famille - Institut d'Etudes Judiciaires - Examen d'entrée à l'ERAGE - Session 2011 - Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 28 janvier 2010 Annale 2019 - Examen de droit extrapatrimonial de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation - La communauté de vie des époux Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique dirigé - Filiation et succession Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique dirigé - Divorce et filiation Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique - Mariage Annale 2019-2020 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème session - Questionnaire à choix multiples (QCM) Annale 2020-2021 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Questionnaire à choix multiples (QCM) Annales d’Histoire du Droit des obligations Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de texte - Commentez l'article 1139 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat » Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Validité du contrat et consentement Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2006 Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 1er semestre - Dissertation - La licéité du contenu du contrat Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Comparez la responsabilité civile des parents pour le fait de leurs enfants mineurs et la responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire de texte - Article 1142 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2018 « Constitue une faute la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - L'enfant et la responsabilité civile Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2nd semestre - Dissertation - La responsabilité du fait des choses et les causes d'exonération Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-14.781 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2002 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 29 juin 2010, n° 09-11841 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Consultation juridique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Dissertation - Les techniques modernes de protection du consentement Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - La promesse unilatérale de contracter Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 25 février 2000, N° de pourvoi : 97-17378 97-20152 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire du premier et du deuxième moyens du pourvoi de l'arrêt Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.809 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les clauses relatives à l'inexécution du contrat Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Risque et responsabilité civile Annale 2019-2020 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des Obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte Annales d’Histoire du Droit pénal Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E. - Epreuve de Droit pénal général et spécial - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031, Publié au bulletin Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2) Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - La procédure inquisitoire, de l’Antiquité romaine à l’Ancien régime Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2020-2021 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2021 - Examen de droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cass. Crim, 14 avril 2021, n°20-80.135 Annales d’Institutions de l’Antiquité Sorbonne Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2) Annale 2017 - Examen des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annales d’Institutions Juridictionnelles Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questionnaire à choix multiple Annale 2014-2015 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM et Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2020-2021 - Examen Institutions juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annales d’Introduction au Droit Annale 2019-2020 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1ère session - Sujets aux choix - Dissertation : Les fondements du droit et la définition du droit OU Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit Général - Semestres 1-3-5 - 2ème Session - Questions-réponses Annale 2021-2022 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestres impairs - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation juridique : L’évolution du droit de la preuve depuis le Moyen Âge OU Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit général - Semestre 1 - 1ère Session - Questions-réponses Annale 2022-2023 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Session 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2013-2014 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2015 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annales d’Introduction au Droit comparé Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annales d’Introduction historique au Droituni Annales de Philosophie du droit Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Philosophie du droit - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annales de Procédure civile Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de procédure civile - Session 2013 - Cas pratique Annales de Procédure pénale Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire à choix multiple Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de Procédure pénale - Commentaire de texte Sorbonne Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2018 - Galop d'essai de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Commentaire d'arrêt - Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85448 Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annales de Relations individuelles/collectives du travail Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2011, n° de pourvoi : 11-60035 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2018, n° de pourvoi : 17-17759 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi : 12-26955 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, n° de pourvoi : 17-20710 P Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 septembre 2018, n° de pourvoi : 16-11690 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, n° de pourvoi : 17-16489 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° de pourvoi : 17-14631 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-40572 Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Cas pratique (2) Sorbonne Annale 2014 - Examen de Droit du travail 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.712, n° PBR, Fédération des employés et cadres FO c/ Europe SPA Annale 2014 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Examen de Droit du travail-Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273 Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Partiel - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Université d'Orléans Annale 2019-2020 - Examen de Droit des relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit du travail - Relations collectives - L3 Droit - Semestres 2-4-6 - 1ère Session - Cas pratiques Annales de Relations internationales Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2018-2019 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales - 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Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions-réponses Annales de Responsabilité civile Université de Tours Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 2ème session - Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2022 Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 1re session - Cas pratiques Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013 - Galop d'essai de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2, 25 octobre 2001 Annale 2015 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la Responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix Partiel de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Sujets au choix Examen de Droit de la responsabilité civile délictuelle - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annales de Relations individuelles / collectives du travail Annales de Science politique Examen de Science politique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Sujets au choix Annales de Sociologie politique Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction à la science politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Science politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2018-2019 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - Questions de cours Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Dissertation - Comment sont nés les partis politiques ? Annales de Système juridique de l’Union européenne Sorbonne Annale 2019-2020- Examen d'Introduction au droit de l'Union européenne - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Définition de notions Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction au droit européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire portant sur les extraits d'un article Annales de Systèmes politiques comparés Sorbonne Annale 2013 - Examen de Systèmes politiques comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013 - Examen de Systèmes politiques comparés - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2016-2017 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix TÉLÉCHARGEZ CES EBOOKS GRATUITEMENT ET FAITES PARTIE DE CEUX QUI VALIDENT LEUR ANNÉE AVEC SUCCÈS Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! +15 000 inscrits ! 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Découvrez des cours de droit des sociétés, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des sociétés. Cours de Droit des sociétés SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit des sociétés II. Les cours de droit des sociétés a) La différence entre société et entreprise b) Définition du droit des sociétés III. Les exercices du Droit des sociétés a) Les cas pratiques du droit des sociétés b) Les commentaires d'arrêts du droit des sociétés IV. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? V. Résumé du droit des sociétés VI. Quels sont les différents types de sociétés ? VII. Quels sont les éléments du contrat de société ? VIII. Quelle est l’importance du droit des sociétés ? IX. Notions du programme X. Exemples de sujets d'examens XI. Comment apprendre le droit des sociétés ? XII. Les Flashcards du droit des sociétés XIII. Les Fiches du droit des sociétés Le droit des sociétés est une matière généralement étudiée en L3 Droit que tu peux choisir comme étant ta mineure, simplement la retirer ou comme majeure. Si tu la choisis comme matière majeure (tu sais, les fameuses matières à TD !) par conséquent le coefficient sera plus important. Utile pour ceux qui choisissent la spécialité droit des affaires au CRFPA ou dans la vie (on veut dire en master !), elle t’impose une belle gymnastique avec le droit des obligations ! D’ailleurs, savais-tu qu’elle était régie par le Code civil et le Code de commerce  ? Pas sympa pour les lombaires tout ça. Tu vas enfin comprendre les grandes lignes de la matière subdivisée en deux dimensions : droit commun et droit spécial des sociétés. outils I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit des sociétés 20 Fiches Droit Spécial Des Sociétés (2025) Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025) 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés - Pack Complet (2025) 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025-2026) Voir tous les outils Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. La différence entre société et entreprise II. Les cours de Droit des sociétés a) La différence entre société et entreprise Tu vas enfin comprendre pourquoi toute entreprise n’est pas une société ! Il y a une différence entre ces deux notions. Arrête de mélanger les termes, la rigueur t’impose de savoir peser les mots pour ne pas les placer à mauvais escient. L’entreprise communément définie comme une organisation de moyens humains et matériels pour conduire une activité. La société est une forme d’organisation juridique, dotée de la personnalité morale (bon en vrai, à nuancer, il existe des sociétés sans personnalité morale, on y revient). L’entreprise peut donc s’entendre de deux manières : ➡️ Une société au sens juridique du terme (avec ses éléments constitutifs, tout ça, art. 1832 Code civil) → l’activité est exercée par la société en son nom. En effet, elle dispose de la personnalité morale dès son immatriculation (art. 1842 C. civ.). De ce fait, elle peut avoir un patrimoine propre. ⚠️ Sauf le cas des sociétés sans personnalité morale (art. 1872 s. C. civ.). ➡️ Un entrepreneur individuel → c’est une activité rattachée à la personne physique qui exerce en son nom propre (art. L. 526-22 C. com.). En principe, le patrimoine personnel n’est pas séparé du patrimoine professionnel, à moins que soit réalisée une séparation de patrimoine (art. L. 526-6 C. com.). C’est le fameux « EIRL ». ⚠️ À NE JAMAIS CONFONDRE AVEC L’EURL qui est une forme sociétaire, donc l’activité à la personnalité morale, pour la faire courte. Pour résumer, toute société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas forcément une société (coucou l’EIRL ou l’EI 🫶). b) Définition du droit des sociétés Définir le droit des sociétés impose de s’intéresser à ses deux dimensions. Parce qu’à la fac on aime varier les plaisirs, le droit des sociétés se décline en deux dimensions : tu étudies généralement le droit commun des sociétés au premier semestre avant de découvrir le droit spécial des sociétés. Le droit commun des sociétés Le droit commun des sociétés peut être défini comme les règles juridiques encadrant la négociation, la naissance, la vie et la fin d’une société. Une personne morale, à l’instar des personnes physiques, naît, doit être identifiée, vit et meurt. En droit, on traduit ça par : 1️⃣ Constitution de la société → apports, participation aux résultats et affectio societatis , tout ça ; 2️⃣ Identification de la société → dénomination, siège social, nationalité ; 3️⃣ Vie sociale → la société va manger avec ses amis, fait des soirées et regarde même des séries❓Pas vraiment, mais elle tient des assemblées générales pour prendre des décisions, conclut des actes (donc quelque part, peut-être qu’elle invite des gens à boire des verres de temps en temps) et conduit une activité ; 4️⃣ Dissolution → fin de la société et liquidation de ses actifs pour régler ses derniers créanciers. Le droit spécial des sociétés Tout l’intérêt du droit spécial des sociétés est d’étudier chaque forme particulière et ses spécificités (spécial → specialis → particulier). La beauté de cette matière est qu’elle encadre autant : ➡️ Des sociétés civiles que commerciales (avec plein de sigles genre, SA, SCA, SC, SCP, SCI, SAS, SARL. Et tu verras, tu sauras faire la différence entre toutes ces formes, c’est fabuleux !) ; ➡️ Des sociétés sans personnalité morale (oui, ça existe et là, faut faire chauffer les neurones pour connecter avec le droit des contrats !) ; ➡️ Et même des groupements spécifiques. Définition du droit des sociétés III. Les exercices du droit des sociétés a) Les cas pratiques du droit des sociétés [CAS PRATIQUE] La conclusion du contrat de société Pamplemousse 12 juin 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés (Droit des affaires) Pamplemousse 12 juin 2024 24 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés Pamplemousse 12 juin 2024 14 min de lecture b) Les commentaires d'arrêts du Droit des sociétés [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, civ. 3, 15/10/2015 (Contrat de société) Pamplemousse 12 juin 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. com 10/11/2015 (Contrat de société) Pamplemousse 12 juin 2024 12 min de lecture exercice commentaires d'arrêts IV. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? Le droit des sociétés est encadré par deux codes qui en constituent les sources. Le Code civil et le Code de commerce. Mais alors, quel code va avec quelle société ? C’est quoi le « code des sociétés » ? Pourquoi est-il important de le savoir ? Parce qu’utiliser un L. 223-7 pour parler d’une SA, c’est comme utiliser du sel à la place du sucre (complet s’il vous plaît) dans des cookies. Imaginez la tête du correcteur quand il goûte à ce qui semblait savoureux ? Même réaction quand on voit un L. 223-7 associé à une société anonyme. La rigueur est morte. Le Code civil Dans le Code civil, il faut distinguer entre : ➡️ Le droit commun à toutes les sociétés (civiles ou commerciales) ; ➡️ Le droit des sociétés sans personnalité morale; ➡️ Et le droit spécial des sociétés civiles. 3 en 1 comme toutes les marques de shampooing de nos jours. Génial ce Code civil, non ? Le droit commun des sociétés ➡️ Articles 1832 à 1844-17 du Code civil → droit commun à toutes les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales. Il s’applique à défaut de dispositions spécifiques (art. 1834 C. civ.). Tu connais bien, non « specialia generalibus derogant »❓ Le droit spécial des sociétés civiles ➡️ Articles 1845 à 1870-1 du Code civil → droit spécial des sociétés civiles. Il ne s’applique qu’à elles. Donc on t’en implore, ne transforme pas une SARL en une SA en lui appliquant les dispositions propres à ces sociétés ! Il en va de la crédibilité de ta copie. Le droit des sociétés sans personnalité morale ➡️ Articles 1871 à 1873 du Code civil → droit des sociétés sans personnalité morale. Là, tu te dis, mais attends, c’est quoi une société sans PM (même si tu ne te le dis pas, ne nous freine pas dans notre élan 🤓). C’est un accord de volonté entre associés dans le cadre duquel se retrouvent tous les éléments constitutifs de la société (on y revient, patience). Sauf que les parties ne l’ont pas immatriculée. Pas d’immatriculation, pas de PM ! Cette absence d’immatriculation peut être volontaire (société en participation aka SEP) ou involontaire (société créée de fait). On fait juste durer un peu le suspens avant de t’expliquer l’intérêt de ces dispositifs. Le Code de commerce Au sein du Code de commerce, tu vas devoir distinguer entre : ➡️ Le droit commun aux sociétés commerciales par la forme ; ➡️ Le droit spécial à chaque forme de société commerciale. Le droit commun des sociétés commerciales par la forme Quelle est encore cette fantaisie ? Il s’agit des sociétés énoncées comme telles par le Code de commerce. Tu en as forcément croisé dans la vie : SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, et SAS/SASU (art. L. 210-1 C. com.). ➡️ Articles L. 210-1 et s. du Code de commerce → s’appliquent à ces sociétés et priment les dispositions générales du Code civil. Donc si le Code de commerce prévoit une spécificité pour ces sociétés, on n’applique pas le régime du droit commun des sociétés : « specialia generalibus derogant  » ? Le droit spécial des sociétés commerciales par la forme Tu vas devoir bien connaître tes sigles ! ➡️ Articles L. 221-1 à L. 227-20 du Code de commerce → Droit spécial des sociétés commerciales , société par société : 👉 L. 221 : SNC ; 👉 L. 222 : SCS ; 👉 L. 223 : SARL/EURL ; 👉 L. 225 : SA ; 👉 L. 226 : SCA ; 👉 L. 227 : SAS/SASU. Le code des sociétés Le code des sociétés est une version condensée des deux codes proposée par les éditeurs juridiques. Par un « vrai » code en somme. Donc, vous ne pouvez jamais citer dans une copie « article 1832 du Code des sociétés ». Il n’existe pas, c’est une sorte de fiction qui a pris vie dans la réalité. Il sert juste à alléger vos sacs de cours. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? V. Résumé du droit des sociétés Parce qu’une petite histoire permet de mieux illustrer, voyons la société comme ce qu’elle va devenir pour résumer le droit des sociétés : une relation. Devenir ? Pourquoi ? Parce que tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle n’a pas la personnalité juridique. T’as déjà essayé une relation avec personne ? (OK, ça donne une société unipersonnelle, mais en vrai, même dans ce cas de figure, l’associé unique épouse sa personne morale !). Pourtant, avant qu’elle soit immatriculée, il se passe des choses dans sa vie. Croyez-nous, elle peut même être hyper pimentée ! De la formation à la dissolution, vous allez explorer tous ses secrets. Les plus intimes. La formation et la constitution de la société Pour naître, la société va devoir remplir des conditions de gestation édictées par le Code civil (et le droit spécial des sociétés pour chaque forme, bref, une petite usine à gaz bien sympa). La formation et la constitution de la société aboutissent à son existence en tant que personne une fois l’immatriculation réalisée. Formation (art. 1112 C. civ.) → ils se rencontrent, c’est le coup de foudre. Ils discutent (pourparlers) et finissent par établir un projet de société. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la société en formation et le contrat de société] Constitution (art. 1128 1832 et 1844-1, C. civ. ; Cass. com. 9 avril 1996)… Ils ont dit oui, ils sont fiancés (consentement)  ; Étaient majeurs et vaccinés (ou au moins capables juridiquement de le faire) ; Pour mener cette relation saine (objet licite et certain)  ; Par mise en commun d’apports en jouissance ou en propriété ; Il y en a toujours un qui veut la part du lion dans les fables de la Fontaine (clause léonine) ; Ce qui interroge quant à l’affectio societatis (non, ce n’est pas un sort tiré de la saga Harry Potter), et participation aux pertes ou aux bénéfices. Société en formation (art. 1835, 1842 et 1843 C. civ. ; art. L. 210-6 C. com et art. 6, décret n° 78-704 du 11. juiL. 1978)… Parce qu’il est important de consigner les éléments du mariage par écrit (statuts) ; Et que la cérémonie se prépare (immatriculation) ; Les tourtereaux vont réaliser des actes avant l’officialisation qui seront repris s’ils ont été pris au nom et pour le compte de l’union (la société) selon les modalités réglementaires ou légale. Immatriculation au RCS (art. 1842 C. civ. et L. 210-6 C. com.) → c’est le grand jour, l’union est célébrée (société obtient la personnalité morale et peut reprendre les engagements passés avant). La vie sociale La vie sociale, c’est ce qui fait référence au fonctionnement de la société, les événements qui la rythment et les organes qui la composent. 1️⃣ Discussions animées pour avancer ensemble vers un bel avenir en partageant l’argent (assemblées générales ordinaires et extraordinaires) ; 2️⃣ Parce qu’un ménage impose une organisation pour le faire vivre (dirigeant, associés) , on délimite leur utilité (droits et obligations) et leurs pouvoirs  ; 3️⃣ Possible arrivée d’un nouveau membre dans la Team (générant une augmentation de capital, par exemple ou une cession de titre) ; 4️⃣ Transformation parce qu’on veut le meilleur si l’activité grandit ; 5️⃣ Problèmes relationnels imposant la nomination d’un administrateur provisoire (oui, tous les mariages ont leurs nuages). La fin de la société La fin de la société se matérialise par la dissolution (quoique la nullité de la société peut également être considérée comme y mettant fin !) et aboutit à la liquidation des biens. Dissolution (art. 1844-7 s. C. civ. et droit spécial à chaque forme de société)… Mort de la relation (pour les raisons énoncées par les textes ou sur décisions des associés ), pour aller vers de meilleurs auspices (en faisant disparaître la société pour l’avenir ), parce que clairement, l’un a compris qu’il voulait autre chose ; Et partage des biens (liquidation des actifs pour désintéresser les différents créanciers et distribuer le boni de liquidation entre les parties à la relation). Évidemment, ces différents mots-clés imposent des développements plus conséquents, car selon chaque forme de société, les modalités de réunion en AGE et AGO ne sont pas les mêmes. Mais, en ayant en tête ces grandes étapes, tu sais déjà à peu près ce que tu vas étudier. Ensuite, tu transposes chacune de ces étapes aux formes étudiées en droit spécial des sociétés. Résumé du droit des sociétés VI. Quels sont les différents types de sociétés ? Quand tu commences à étudier la matière, t’es perdu entre tous ces sigles qui caractérisent les différents types de sociétés : SNC, SCS, SARL, HTGAWM, SA, etc. Et pour cause, comment les classer convenablement❓Il y a plusieurs approches retenues. Toutes permettent de mieux comprendre la discipline : ➡️ Société unipersonnelle (EURL/SASU) ; ➡️ Sociétés civiles et sociétés commerciales  ; ➡️ Sociétés de personnes (SNC, SCS et sociétés civiles), à responsabilité limitée (SARL/EURL) et par actions (SA, SCA et SAS/SASU) ; ➡️ Sociétés à risques illimités (SNC, SCS et sociétés civiles) et à risques limités (SA, SCA, SAS/SASU, SARL/EURL) ; ➡️ Sociétés sans personnalité morale (SEP et société créée de fait). Amusons-nous un peu. Les sociétés unipersonnelles Unipersonnelle tu dis ? La société n’est pas supposée être un contrat ? Oui, le principe ? Une société est un contrat . Et un contrat, ça se fait au moins à 2 (art. 1101 C. civ.). Chacun son truc. Mais l’exception est que certaines formes de sociétés peuvent être constituées par un associé unique (art. 1832 C. civ.), c’est le cas de : ➡️ L’EURL (SARL unipersonnelle, art. L. 223-1 C. com) ; ➡️ Et la SASU (SAS unipersonnelle, art. L. 227-1 C. com.). Pourquoi faire ? Parce qu’on voulait inciter les humains à développer l’économie. Sauf que théorie de l’unicité du patrimoine (#AubryEtRau), la peur de tout perdre, tout ça. Du coup, avec l’ouverture en 1985 (loi n° 85-697 du 11 juil. 1985) et 1999 (loi n° 99-587 du 12 juil. 1999) à ces possibilités, on permet à des individus de créer une activité sans risquer pour leur patrimoine. Génial, non ? Les sociétés civiles et les sociétés commerciales Selon l’objet de la société, elle sera civile ou commerciale. En principe, toutes celles énoncées par l’article L. 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la forme. Les autres sont civiles et ont, en principe, un objet civil (art. 1845 C. civ.). Le sort des sociétés civiles à objet commercial fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales dont on te passe les détails croustillants ! Sociétés civiles ➡️ SCP, SCI, etc. Sociétés commerciales ➡️ SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU Les sociétés de personnes, à responsabilité limitée, par actions Les sociétés sont tantôt de personnes, tantôt par actions. La distinction est élémentaire, car ces entités n’auront pas le même régime. On retrouve, à cheval entre les deux, la société à responsabilité limitée. Sociétés de personnes ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles Société hybride ➡️ SARL/EURL Sociétés par actions ➡️ SA, SCA, SAS/SASU Pourquoi distinguer entre personnes et actions ? ➡️ Dans le premier cas, l’intuitu personae est essentiel : on s’associe à raison de la personne. ➡️ Dans le second c’est l’argent qui compte : les actionnaires en ont cru de la personnalité, ils veulent juste des investisseurs. Les sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont marquées par la personnalité de leurs associés. Cette vision justifie que la cession des parts (ET PAS des actions, JAMAIS, dans les sociétés de personnes ! La rigueur, toujours) soit encadrée dans les sociétés de personnes. On ne laisse pas entrer n’importe qui ! On aime tellement les humains, que dans ces sociétés, le sort des associés (on ne parle JAMAIS d’actionnaire ici non plus) peut affecter celui de la société. En gros, si l’un meurt, dans certains cas la société est dissoute, sauf stipulation contraire (art. L. 221-15 et L. 222-10 C. com., art. 1870 C. civ.). En plus, ces humains sont tellement solidaires (ou conjoints, on t’explique après) que leur responsabilité est illimitée : qu’ils aient apporté 10 euros ou 200, ils seront tenus des dettes sociales, même au-delà ! Les sociétés par actions Dans les sociétés par actions, c’est le caractère financier qui est essentiel. Chacun ses prio… Ainsi, la cession d’actions est plutôt libre dans les sociétés par actions, sauf stipulation contraire des statuts. De plus, même si un actionnaire disparaît brutalement, la société suit son cours. Énorme avantage destiné à attirer les investisseurs : responsabilité limitée au montant des apports 🌟. La société à responsabilité limitée La société à responsabilité limitée est le centaure des sociétés. À mi-chemin entre personnes et actions. Moitié homme, moitié argent. Mais, on te voit, tu te dis, pourquoi ils ont mis la société à responsabilité limitée (SARL/EURL) à côté ? Parce qu’elle détient des caractères des sociétés de personnes (parts sociales non négociables) et des sociétés par actions (responsabilité limitée au montant des apports et pas d’effet du sort des associés sur la société). Les sociétés à risques illimités et les sociétés à risques limité La responsabilité peut être illimitée ou limitée. Elle permet, là encore, d’opérer une distinction entre les différents types de sociétés. Ici, c’est plus facile, mais on retrouvera encore ces mêmes sigles et comme on est sympas, on te propose un tableau (encore) : Risques illimités ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles Risques limités ➡️ SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU Les sociétés à risques illimités Ce sont toutes les sociétés de personnes qui sont à risques illimités. Souviens-toi, ici, ce n’est pas l’argent qui compte, mais la personnalité, si c’est pas beau ça ! Donc, société civile, SNC et SCS. On distingue dans ces sociétés : ➡️ La responsabilité conjointe (sociétés civiles) : chaque associé est appelé à payer selon le % de son apport. J’ai apporté 100 euros, soit 50 % du capital. Si la société a une dette de 50 000 euros, je devrais régler 25 000 euros. ➡️ La responsabilité solidaire (sociétés commerciales de personnes → SNC et SCS) : chaque associé peut être appelé à régler l’intégralité d’une dette, quel que soit le % de son apport. En gros, on peut me demander de régler les 50 000 euros. Les sociétés à risques limités Les sociétés à risques limités sont la SARL et les sociétés par actions. Les associés voient leurs responsabilités limitées au montant de leurs apports. Extraordinaire ! Facile, ici, j’ai apporté 50 euros, on ne me demandera pas plus. Ce sont les SARL/EURL et toutes les sociétés par actions. Les sociétés sans personnalité morale Parfois, certaines lubies conduisent les uns à créer des sociétés sans personnalité morale. Le plaisir de faire les choses à moitié probablement ? Non, plutôt des montages financiers occultes (ou ostensibles) ou des stratégies de récupération de biens. Tu découvriras les joies des acrobaties "droits des sociétés/droit des obligations". Parce qu’on te la rappelle, la société est avant tout un contrat. Elle devient une institution après immatriculation (la thèse institutionnelle a été posée par l’arrêt Motte du 4 juin 1946, qui fait référence aux organes hiérarchisés dans la SA). Donc, si elle n’est pas institutionnelle, la thèse est contractuelle. Lorsque les sociétés n’ont pas la personnalité morale, elles ne peuvent rien faire. Ce sont les associés qui vont agir et être tenus responsables contractuellement ! Même chose pour le dirigeant ! Fabuleux, il faut donc revoir le droit de la responsabilité civile, cher Pépin. Voyons rapidement ce qui distingue la SEP de la société créée de fait (spoiler : pas grand-chose !). La société en participation La société en participation est une société qui est dénuée de personnalité juridique propre. C’est une société créée avec tous ses éléments constitutifs (t’inquiète, ça vient), mais volontairement pas immatriculée (art. 181 C. civ.). Elle est occulte lorsque les tiers n’en ont pas connaissance et ostensible lorsqu’elle est révélée aux tiers. Selon son objet, elle sera soumise aux règles des sociétés civiles ou commerciales pour l’étendue de la responsabilité (art. 1871-1 C. civ.). On te le rappelle : ➡️ Conjointe dans le premier cas  ➡️ Solidaire dans le second. Chaque associé contracte en son nom personnel et sera donc seul engagé auprès des tiers (on te l’a dit, la société ne peut rien faire, art. 1872-1 C. civ.). La société créée de fait Cette fois, la société est créée par le fait : on n’avait pas conscience qu’il y avait une société avant que ça serve nos intérêts. On revendique une SCF pour partager les bénéfices. Il faut que tous les éléments constitutifs soient réunis, là encore. 💡 C’était souvent le cas des concubins, lorsqu’ils dissolvaient la relation, ils voulaient récupérer une partie des biens et se rabattaient alors sur la création d’une entreprise commune. Mais en réalité, la seule vie commune ne suffit pas à caractériser la société créée de fait entre concubins (Cass. com. 30 juin 1970, n° 68-12.120). Le régime est le même que pour la SEP (art. 1873 C. civ.). ⚠️ À ne pas confondre avec la « société de fait », qui est une société immatriculée avant d’être annulée, parce que tu vois, les associés n’avaient pas bien appris leurs cours de droit des sociétés, donc les conditions de formations n’ont pas été respectées. Quels sont les différents types de sociétés ? VII. Quels sont les éléments du contrat de société ? On te l’a dit et redit, la société est un contrat avant de devenir une institution (tiens, quand on parle de mariage…). Pour que ce contrat soit valable, il y a des éléments constitutifs à réunir. C’est pourquoi on doit d’abord revoir les conditions du droit commun des contrats avant d’envisager celles propres au contrat de société. [Ndlr : voir un cas pratique sur la conclusion d’un contrat de société ] Les éléments du droit commun des contrats Le contrat impose des conditions pour être valablement formé. Société ou pas, il faut qu’elles soient réunies pour toutes conventions. De bons souvenirs, ces TD de droit des contrats, non❓À parler de violence, d’erreur, de bonnes mœurs avec de vieux hommes prêts à tout léguer à leurs maîtresses pour qu’elle ne les quitte pas. Eh bien, reprenons l’article 1128 du Code civil : capacité, consentement, contenu licite et certain. La capacité à contracter Les associés doivent être capables. Pour un mineur ou un majeur protégé, il faudra vérifier si la capacité de commerçant est conférée par l’association en société (c’est le cas dans la SNC, art. L. 221-1 C. com.), auquel cas, ça risque de poser problème ! On te renvoie à l’article 1145 du Code civil. Le consentement libre et éclairé En plus d’être sains d’esprit (art. 1129 du Code civil), les associés doivent donner un consentement exempt de vices (art. 1130 et s. C. civ.) et complètement libre. Il ne faut ni erreur, ni dol, ni violence ! Le contenu licite et certain Le contenu du contrat constitue la dernière condition de validité : tu sais, l’ordre public et les bonnes mœurs. Autant te dire que si tu montes une société pour blanchir de l’argent, tu peux tout de suite stopper ton projet. L’objet social doit être conforme aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 1162 et 1833 C. civ.). On t’épargne tous les développements relatifs à l’objet réel et l’objet statutaire, influencés par le droit de l’Union européenne (c’est passionnant, mais tu n’es pas ici pour qu’on te fasse cours). Les éléments propres au contrat de société Parce qu’on aime faire les choses à fond, s’ajoutent aux conditions de droit commun, des conditions propres au contrat de société. Allez, les préliminaires sont passés, il faut aller aux choses sérieuses. Montons cette société en mettant en commun des apports qui témoignent de notre volonté de contribuer au résultat et mener cette activité sur un pied d’égalité (art. 1832 C. civ. et Com. 9 avril 1996). Les apports Les apports permettent de constituer le capital social de la société. Ils peuvent être de trois types (art. 1843-3 C. civ.) : En nature → apporter un bien (en jouissance/démembrement ou propriété) ; En numéraire → mettre de l’argent ; En industrie → apporter sa science, son savoir, son travail (⚠️attention, il n’est pas possible dans les SA , art. L. 225-3, al. 4 C. com. et pour les commanditaires de SCS et SCA, art. L. 222-1, al. 2 C. com., et doit être prévu par les statuts pour la SARL, art. L. 223-7 C. com.). 💡Dans la SA et la SCA il y a un capital minimum exigé à hauteur de 37 000 euros (art. L. 224-2 C. com. Cette disposition ne s’applique pas à la SAS : art. L. 227-1 al. 3, C. com.). La contribution aux résultats L’article 1844-1 du Code civil dispose que cette contribution aux résultats se fait à hauteur de ce qui a été apporté, sauf stipulation contraire. ⚠️On parle de résultat ce qui inclut autant les bénéfices que les pertes ! Attention néanmoins, à ne pas rendre le partage léonin. C’est-à-dire qu’on ne peut pas tout (ou quasi tout) donner ou enlever à l’un ou les autres. J’ai apporté 90 % en capital et mes co-associés 5 % chacun. Si on décide que la contribution se fait à hauteur de 10 % pour moi et 45 % chacun pour les autres, il y a de quoi se poser des questions, non ? 💡L’apporteur en industrie aura le même % de titre que celui qui a le moins apporté (sauf stipulation contraire, comme d’habitude). L’affectio societatis L’affectio societatis correspond à un élément intentionnel indispensable à la validité du contrat de société. C’est bien beau de monter un projet ensemble, mais il faut avoir l’intention de collaborer sur un pied d’égalité (Com. 6 avril 1996). Donc pas de lien de subordination ! Cette condition doit perdurer pendant toute la vie de la société au risque d’entraîner sa dissolution (art. 1844-7 C. civ., mais en vrai, c’est hyper technique). Quels sont les éléments du contrat de société VIII. Quelle est l’importance du droit des sociétés ? Le droit des sociétés te permettra de mieux saisir le fonctionnement de ce qui t’entoure. Elles sont partout : la boulangerie du coin, le collaborateur qui t’invite à déjeuner et même ta prof de cours particulier. L’ensemble de ces protagonistes peuvent avoir choisi la forme sociétaire pour développer leur activité ! Mais n’oublie pas, il existe aussi le statut d’entrepreneur individuel. Le comprendre te permettra de savoir à qui tu as affaire et comment tout ce beau monde fonctionne. ➡️ Peux-tu librement conclure un contrat de cours de vol sur balais avec Madame Bobine, au nom de ta SARL, alors que tu vends des licornes ? ➡️ Peux-tu librement affecter les bénéfices de ta SA alors qu’ils n’y en a pas ? ➡️ C’est quoi un PDG ? Tu verras, c’est bien moins sexy que ça en a l’air. C’est juste une vieille personne qui détient à la fois les fonctions de responsable légal de la société et de président du Conseil d’administration. Quand on dit gérant, ça sonne tout de suite moins chic, n’est-ce pas ? C’est l’équivalent du PDG dans la majorité des autres sociétés. ➡️ Est-ce qu’on peut retirer le droit de vote de l’affectation des bénéfices à l’usufruitier en titre ? Même ça, tu sauras ce que ça veut dire ! Tu pourras frimer aux repas de famille ! Quelle est l’importance du droit des sociétés ? Notions du programme IX. Notions du programme ➡️ LA SOCIÉTÉ, PRINCIPES Une société : définition Les autres structures différentes de la société Une entreprise : définition, CJCE, 11 mars 1997, Suzen Intérêt de créer une société : organiser un partenariat Intérêt de créer une société : organiser juridiquement une entreprise Cass. ch. réun., 11 mars 1914, Caisse Rurale de Manigod (CRM) Loi PACTE, 22 mai 2019 Les sociétés unipersonnelles Les sociétés civiles Les sociétés commerciales La société européenne Les sociétés par actions ou de capitaux La société de fait La société créée de fait La société en participation Les sociétés de personnes Le contrat de société Le contrat de société : le contenu Le contrat de société : le consentement Le contrat de société : la capacité Le contrat de société : l’objet social L’objet social statutaire L’objet social réel Le contrat de société : les apports Le contrat de société : l’affectio societatis Le contrat de société : la participation aux résultats L’apport en numéraire L’apport en nature L’apport en nature : l’intervention d’un commissaire aux apports L’apport en nature : en propriété L’apport en nature : en jouissance L’apport en nature : en démembrement (usufruit/nue-propriété) L’apport en industrie La contribution aux bénéfices et pertes Les clauses léonines La sanction des clauses léonines Les clauses léonines, Cass., 20 mai 1986, Bowater Le critère de fenêtre de tir et de prix plancher ➡️ LA VIE EN SOCIÉTÉ Le projet de société et la rupture des pourparlers Les mentions obligatoires des statuts La société en formation : définition La société en formation : la reprise des actes La reprise des actes : annexion aux statuts La reprise des actes : mandat spécial et déterminé La reprise des actes : reprise en assemblée générale La reprise des actes : conclusion au nom et pour le compte de la société L’immatriculation de la société : conditions et effets Les effets de la reprise des actes La société : titulaire d’un patrimoine Les attributs de la personnalité morale d’une société : la dénomination sociale Les attributs de la personnalité morale d’une société : le siège social Les attributs de la personnalité morale d’une société : la durée de vie de la société Dirigeant de fait et dirigeant de droit Dirigeants : nomination Dirigeants : rémunération « say on pay » Dirigeants : pouvoirs Dirigeants : cumul de mandat social et contrat de travail Dirigeants : limites des pouvoirs Dirigeants : obligations, Cass. com, 27 février 1996, Vilgrain La révocation ad nutum La révocation pour justes motifs La révocation selon les modalités des statuts Responsabilité civile des dirigeants Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut singuli Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut universi Responsabilité civile des dirigeants : l’action individuelle Responsabilité pénale des dirigeants Associés : démembrement des droits sociaux Associés : indivision des droits sociaux Associés : le statut de l’époux Associés : obligations Associés : la libération des apports Associés : droits Associés : droit à l’information Associés : droit à la participation aux assemblées Associés : droit de vote Droit de vote : principe Abus du droit du vote : abus de majorité, Cass. com., 18 avril 1961, Picard Abus du droit du vote : abus de minorité, Cass. com., 9 mars 1993 Abus de droit du vote : abus d’égalité Le commissaire aux comptes Le mandataire ad hoc : procédure de difficulté des entreprises L’administrateur provisoire Le liquidateur judiciaire Le liquidateur amiable Les assemblées générales ordinaires [Ndlr : voir un cas pratique sur l’assemblée générale annuelle et l’absence d’un membre du Conseil d’administration ] Les assemblées générales extraordinaires Augmentation du capital social par apport numéraire Augmentation du capital social par incorporation de réserves Réserves Augmentation du capital par apport en nature Réduction du capital social Amortissement du capital social Rachat d’actions Cession de parts Cession d’actions Clauses de préemption Clauses d’agrément Clauses d’exclusion Fusion Scission Fusion-acquisition La fin d’exercice : le résultat social Nullité des actes de société ➡️ LA FIN DE LA SOCIÉTÉ La nullité des sociétés [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la nullité d’une société d’une société à risque limitée ] La nullité des sociétés : conditions du droit commun La nullité des sociétés : conditions du droit des sociétés commerciales Le délai de prescription à l’action en nullité Le point de départ du délai de prescription à l’action en nullité Les demandeurs à la nullité Les effets de la nullité Dissolution : causes de droit commun Dissolution : effets Liquidation Le plan du cours du droit spécial des sociétés ▶️ La société à responsabilité limitée SARL : généralités SARL : constitution SARL : les associés SARL : associés, droit de cession des parts SARL : associés, location de parts SARL : associés, droit à l’information SARL : les modalités de convocation des assemblées SARL : les conditions de quorum SARL : les conditions de majorité SARL : la gouvernance, gérant SARL : le statut du gérant SARL : la rémunération du gérant, Cass. com., 25 septembre 2012 SARL : les pouvoirs du gérant SARL : la responsabilité du gérant SARL : révocation du gérant Le cumul de contrat, Cass. soc., 14 mai 1998 SARL : les conventions réglementées Transformation de la SARL en SA Transformation de la SARL en SAS Transformation de la SARL en SNC, SCS ou SCA SARL : dissolution SARL : augmentation du capital ▶️ L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL : généralités EURL : constitution EURL : associé unique EURL : gérance par associé unique EURL : gérance par un tiers EURL : les conventions réglementées EURL : transformation EURL : dissolution ▶️ La société anonyme SA : généralités SA : constitution SA : loi Warsmann, 22 mars 2012 SA : le dividende SA : clause de préemption SA : clause de préférence SA : actions de préférence SA : les conventions réglementées SA : procédure d’approbation des conventions réglementées SA : principe de hiérarchie des organes, Cass. civ., 4 juin 1946, Motte SA : structure classique moniste, le conseil d’administration [Ndlr voir un cas pratique sur le conseil d’administration ] SA : structure classique moniste, pouvoirs du conseil d’administration SA : structure classique moniste, le directeur général SA : structure classique moniste, pouvoirs du directeur général SA : structure classique moniste, le président du conseil SA : Président directeur général SA : structure classique moniste, pouvoirs du président du conseil (dissociation de fonction) SA : structure nouvelle dualiste, le directoire et conseil de surveillance SA : structure nouvelle dualiste, le directoire SA : structure nouvelle dualiste, le directeur général unique SA : structure nouvelle dualiste, pouvoirs du directoire SA : structure nouvelle dualiste; le conseil de surveillance SA : pouvoirs du conseil de surveillance SA : contrôle, le commissaire aux comptes SA : contrôle, l’expert de gestion SA : contrôle, l’autorité des marchés financiers SA : révocation des dirigeants SA : dissolution ▶️ La société par actions simplifiées SAS : généralités SAS : constitution SAS : la gouvernance, nomination du président SAS : la gouvernance : pouvoirs du président SAS : le statut du président SAS : la responsabilité du président SAS : la révocation du président SAS : associés SAS : les modalités de convocation des assemblées SAS : la tenue des assemblées, les conditions de quorum et de majorité SAS : les conventions réglementées (1/2) SAS : les conventions réglementées (2/2) SAS : clauses d’agrément SAS : clauses d’inaliénabilité SAS : clauses d’exclusion ou suspension SAS : contrôle, le commissaire aux comptes SAS : pactes d’actionnaires SAS : augmentation du capital social SAS : transformation ▶️ La société en commandite par actions SCA : généralités SCA : gérant SCA : révocation du gérant SCA : associés SCA : associés, commanditaires SCA : associés, commandités SCA : les modalités de convocation des assemblées SCA : la tenue des assemblées, conditions de quorum et de majorité SCA : les conventions réglementées SCA : mécanisme de contrôle ▶️ La société en commandite simple SCS : constitution SCS : la gouvernance, gérant SCS : les pouvoirs du gérant SCS : le statut du gérant SCS : la responsabilité du gérant SCS : la révocation du gérant SCS : statut des associés SCS : l’incidence du sort des associés sur celui de la société SCS : l’encadrement cession de parts SCS : la fin de la société ▶️ La société en nom collectif SNC : constitution SNC : les associés SNC : limite à la qualité d’associé, la commercialité SNC : gouvernance, gérant SNC : le statut des gérants SNC : les pouvoirs des gérants SNC : la responsabilité des gérants SNC : nomination de la fonction de gérant SNC : cessation de la fonction de gérant SNC : révocation du gérant associé SNC : révocation du gérant non associé SNC : droits et obligations des associés SNC : les modalités de convocation des assemblées SNC : la tenue des assemblées SNC : régime juridique des parts sociales SNC : le sort des associés sur celui de la société, cas de dissolution ▶️ La société civile SC : constitution SC : objet d’une société civile SC : la gouvernance, gérant SC : le statut du gérant SC : les pouvoirs du gérant SC : la responsabilité du gérant SC : la révocation du gérant SC : statut des associés SC : droits des associés SC : décisions collectives SC : cession des parts sociales SC : sort des associés sur la société, dissolution ▶️ La société sans personnalité morale La société en participation : fonctionnement et responsabilité des membres La société créée de fait : fonctionnement et responsabilité des membres Société en formation : constitution Société en formation : fonctionnement ▶️ La société européenne X. Exemples de sujets en droit des sociétés Parce que ta réussite est ce qui nous importe le plus, on t’invite à réfléchir au droit des sociétés grâce à ces quelques sujets d’examens (annales) : ➡️ La caducité en droit des sociétés ➡️ La nullité des actes dans les sociétés commerciales par la forme ➡️ Les conditions du contrat de société ➡️ Le démembrement de titres sociaux et les droits de vote ➡️ Qu’est-ce qu’une société créée de fait ? ➡️ Pourquoi recourir à la société en participation ? ➡️ Les limites aux pouvoirs du dirigeant dans la SA ➡️ Le directoire et les tiers ➡️ Les garanties dans les sociétés à risques illimités ➡️ L’intérêt social dans les sociétés à risques illimités ➡️ La convocation des assemblées générales dans la SARL ➡️ Les droits des associés dans la SNC ➡️ Minorité et statut d’associé commandité ➡️ Qu’est-ce qu’un associé commanditaire ? ➡️ La disparition de l’affectio societatis conduit-elle à la nullité de la société ? Exemples de sujets en droit des sociétés XI. Comment apprendre le droit des sociétés ? Apprendre le droit des sociétés exige une organisation hors pair. C’est une discipline technique qui imposera de bien maîtriser ses bases et cloisonner ses sigles. Apprendre le droit commun des sociétés Le droit commun des sociétés devra être bien appris et compris si tu veux t’envoler vers de belles aventures avec le droit spécial. D’abord, pour bien assimiler les bases, on te conseille évidemment de préparer tes TD. Rien de mieux pour comprendre. La lecture des arrêts t’aidera à saisir les enjeux de la matière. Les cas pratiques t’aideront à utiliser à bon escient tes connaissances fraîchement intégrées. Ensuite, l’apprentissage du plan, pour cette dimension de la matière, est un indispensable. Il y a une logique chronologique. On te l’a dit : de la naissance à la mort de la société. Ça t’aidera à y voir clair. Enfin, classer les caractéristiques des différentes sociétés dans des tableaux te permettra d’avoir une vision d’ensemble pour différencier les divers régimes. Excellent ! Apprendre le droit spécial des sociétés Pour le droit spécial, l’apprentissage du plan n’a pas une utilité aussi fondamentale que dans le premier cas. En revanche, ici, les tableaux sont de rigueur. Un tableau par forme sociétaire en reprenant chacune de ses caractéristiques : ➡️ Capital minimum ; ➡️ Nombre d’associés minimum et maximum (juste pour la SARL : 100) ; ➡️ Qualités des associés (associés ou actionnaires, commerçants ou non-commerçants, commandités/commanditaires) ; ➡️ Modalités de cessions des titres (parts non négociables ou actions) ; ➡️ Qualité du représentant légal (gérant, président, président directeur général, directeur général, directoire, etc.) ; ➡️ Statut du dirigeant (social et fiscal) ; ➡️ Pouvoirs du dirigeant (en interne et à l’égard des tiers) ; ➡️ Révocation du dirigeant (ad nutum, pour juste motif, selon les statuts) ; ➡️ Obligation des associés (modalités de libération des apports) ; ➡️ Droit des associés (informations, vote, participation aux assemblées) ; ➡️ Convocation des assemblées générales (quorum, majorité) ; ➡️ Conditions de dissolution de la société. Voici trois recommandations afin que tu apprennes ton cours de droit des sociétés de manière efficace : ➡️ Conseil 1 : Pratiquer une écoute active Trop d’étudiants viennent en cours pour noter ce que dit le professeur, sans pratiquer d’écoute active. Le droit des sociétés peut être complexe, c'est pourquoi il est important de poser des questions et de participer activement en classe pour mieux comprendre les concepts. Tu peux également échanger avec tes camarades pour bénéficier d'un point de vue différent et ainsi améliorer ta compréhension globale. ➡️ Conseil 2 : Utiliser des flashcards synthétiques Le droit des sociétés est une matière qui peut vite devenir très dense. Pour faciliter ta compréhension et éviter de t'égarer dans les détails, tu peux profiter de cartes de mémorisation qui récapitulent les informations essentielles du programme du semestre ou de l’année. Tu peux les faire ou les télécharger en un clic ici : Flashcards du droit général des sociétés ou Flashcards du droit spécial des sociétés . ➡️ Conseil 3 : Appliquer les connaissances à des cas concrets Rien de mieux que préparer les partiels avec des entraînements cher pépin. Pour mieux assimiler les différents concepts, profite bien des cas pratiques et de leur correction. Sur cette page, tu as accès à des copies qui ont eu de super notes. Pour le cas pratique, tu peux retrouver une méthodologie claire et applicable facilement dans les ouvrages méthodologiques “Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “Comment Hacker sa L2 Droit ? ”. 3 conseils pour apprendre le droit des sociétés XII. Les Flashcards en Droit des Sociétés Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des sociétés sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière en licence de droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025) 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés - Pack Complet (2025) 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Commun des Sociétés (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit Général des Sociétés (PDF) Les Flashcards de droit administratif XIII. Les Fiches en Droit des Sociétés Pour réussir les examens, les Fiches du Droit des sociétés sont les meilleures. Synthétiques, elles sont adorées par les étudiants en droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) 20 Fiches Droit Spécial Des Sociétés (2025) Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches de révisions en Droit Commun des Sociétés illustrées (PDF) Fiches Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! 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Découvrez des cours de droit de la famille, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit de la famille. Cours de Droit de la famille SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit de la famille II. Les cours en droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques b) Cas pratiques c) Commentaires et fiches d'arrêts IV. Les principales notions à connaître V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? VI. Comment apprendre les cours ? VII. Exemples de sujets en droit de la famille VIII. Les Flashcards de droit de la famille IX. Les Fiches de Droit de la famille Le droit privé regorge de vastes domaines. Le droit de la famille en fait partie. Il s’agit d’une matière étudiée, en principe, en première année de droit. 🔍 Tu y découvriras toutes les règles juridiques qui viennent assurer l’harmonie (ou pas) familiale. Bref, divorce, mariage, concubinage, n’auront plus de secrets pour toi ! Cette matière est essentielle, car par la suite, tu croiseras toujours des familles dans le cadre des autres matières étudiées. Tu devras donc avoir des réflexes de raisonnement qui imposent de bien maîtriser ces bases : un époux est-il automatiquement associé en société lorsque son conjoint détient des titres ? 😉 Tu vois, il vaut mieux faire les choses bien dès le début. Après tout, quels que soient la carrière ou le master que tu envisages, il y aura des relations. Alors, CRFPA, ENM, droit privé, droit public, les rouages sont les mêmes. 💪 À toi de jouer  ! I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit de la famille Fiches Droit de la famille Méga Pack L1 500 Flashcards L1 Droit 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils 🧐 C’est quoi le droit de la famille ? II. Les cours de Droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? Le droit de la famille est le droit qui encadre les relations familiales. Tout bon juriste - que tu es ou deviens -, sait qu’on commence toujours par définir. Dans cette question, il y a droit et famille. La famille, c’est un groupe de personnes entre lesquelles un lien est établi par le sang, la vie commune, l’alliance ou encore l’adoption. En réalité , il n’y a pas de définition précise de la famille qui peut se composer de diverses manières. C’est ce que tu étudies en droit de la famille. Quant au droit , ce sont les règles qui encadrent une situation. Ici, c’est la relation familiale qui est soumise aux règles juridiques. La famille a des droits (et des obligations surtout !) et est encadrée par de grands principes. Quels sont les droits de la famille ? La famille a des « droits » selon la nature des rapports familiaux. L’enfant a, par exemple, des droits et des obligations à l’égard de ses parents, compte tenu de son lien de filiation (va voir l’article 204 ou encore l’article 371 du Code civil). Les époux ont des droits et des devoirs mutuels, par exemple : fidélité, assistance (art. 212 du Code civil) ; communauté de vie et d’autres choses (art. 215 du Code civil) ; nourrir (art. 203 du Code civil) et surtout éduquer (art. 213 du Code civil) les enfants. Bref, on ne va pas aller dans les détails, mais tu dois savoir que les droits de la famille dépendent du lien entretenu dont découlent naturellement des droits et obligations. Quels sont les grands principes du droit de la famille ? Répondre à cette question conduit en réalité à s’intéresser aux droits de la famille qui découlent des rapports familiaux. Les « grands principes » du droit de la famille en dépendent. Il faut comprendre ça dans le sens des grandes lignes qui vont guider ton cours. Tu vas donc retrouver : L’organisation de la vie commune (PACS, art. 515-1 du Code civil) ; La liberté de la rupture des fiançailles (en ce sens : Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001)); [Ndlr : voir un cas pratique sur la rupture des fiançailles ] Le respect, la solidarité, la fidélité, l’assistance entre époux (art. 212 s., du Code civil) ; L’entretien du ménage (entre époux, mêmes articles) ; L’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil) ; L’intérêt supérieur de l’enfant (mêmes articles) ; Tous les articles en Droit des sociétés [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 7 juin 2024 7 min de lecture III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques du Droit de la famille b) Cas pratiques en Droit de la famille [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux Pamplemousse 7 juin 2024 28 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemple de cas pratique en droit de la famille : nullité du mariage, filiation, divorce Pamplemousse 6 juin 2024 10 min de lecture [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) Pamplemousse 20 avr. 2022 27 min de lecture c) Commentaires d'arrêt en Droit de la famille Exemple de commentaire d'arrêt en régimes matrimoniaux (Cass. 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille (Cass. 1ʳᵉ civ., 8/11/2005) Pamplemousse 22 mai 2024 3 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Pamplemousse 17 août 2023 5 min de lecture [DISSERTATION] La filiation paternelle (Droit de la famille) Pamplemousse 16 févr. 2024 6 min de lecture Exercies Cas pratique Commentaire Les principales notions à connaître en droit de la famille 📚 IV. Les principales notions à connaître en droit de la famille Tu te demandes sûrement comment réussir le droit de la famille ? Tout passe par la maîtrise des principales notions entre lesquelles il faut faire des articulations. La famille est caractérisée par un lien . Le couple en est l’origine, il peut être L ibre (concubinage, art. 515-8 du Code civil) ; Pacsé (art. 515-1 s., du Code civil) ; En cours d’union (fiancé ) ; Marié (art. 143 s., du Code civil) ; Ou encore en crise (divorce ou séparation de corps, art. 229 s. et 296 du Code civil). 2. De cette belle union, quelle qu’elle soit, peut découler une filiation * (naturelle ou adoptive), c’est beau non ? *C’est-à-dire un lien de parenté. [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] 3. Cette situation impose des relations matérialisées par l’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil. Eh oui, il faut les éduquer les enfants, tout de même !). Néanmoins, l’intérêt de l’enfant guide la majorité des situations (éduquer, on a dit, pas tourmenter !). ➡️ Voici les notions étudiées en droit de la famille (et traitées par les Flashcards en droit de la famille ) : LE MARIAGE Les conditions de fond du mariage Les conditions physiologiques du mariage Les conditions contractuelles du mariage Les conditions de forme antérieures au mariage Les conditions de forme concomitantes au mariage La sanction du non-respect des conditions du mariage Mariage étranger consentement, Cass. 1re civ., 18 mai 2022 Le mariage clandestin Le sursis à la célébration du mariage La nullité du mariage Les effets de la nullité du mariage Les devoirs personnels des époux Les devoirs pécuniaires des époux Le principe de solidarité entre les époux La solidarité des époux : dépenses manifestement excessives La solidarité des époux : emprunts et achats à tempérament Les types de régimes matrimoniaux Les biens propres de la communauté réduite aux acquêts Les biens communs de la communauté réduite aux acquêts Cass. civ., 31 mars 1992, Authier Principe de la répartition du passif entre époux La répartition du passif entre les époux dans la communauté réduite aux acquêts Contribution aux charges du mariage, Cass. 1re civ., 9 juin 2022 Les causes de dissolution du mariage LES AUTRES FORMES D'UNION Le PACS Les conditions de fond du PACS Les conditions de forme du PACS Les obligations des partenaires au sein du PACS Les effets du PACS sur les biens des partenaires Les effets du PACS à l’égard des tiers Les causes de dissolution du PACS Les effets de la dissolution du PACS Le concubinage Les effets du concubinage Les causes de dissolution du concubinage La société créée de fait entre concubins L’enrichissement injustifié entre concubins La transmissibilité du bail entre concubins Cass. ch. mixte., 27 février 1970, Dangereux LA RUPTURE DU COUPLE Le divorce par consentement mutuel conventionnel La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel Le divorce par consentement mutuel judiciaire La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire Le divorce par acceptation du principe de la rupture Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute Les effets personnels du divorce Le sort du logement familial en cas de divorce Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce (3 flashcards) La prestation compensatoire Les dommages et intérêts La liquidation de la communauté réduite aux acquêts Les opérations de partage de la communauté réduite aux acquêts La séparation de corps Les effets de la séparation de corps La fin de la séparation de corps Cass. civ., 30 déc 1952, Sacha Guitry Les fiançailles La rupture des fiançailles Le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture Les causes de divorce LA FILIATION [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] La filiation par l’effet de la loi Le renversement de la présomption de paternité La filiation par reconnaissance volontaire La filiation par possession d’état Les caractères de la possession d’état La constatation de la possession d’état L’action en recherche de filiation L’action en rétablissement de la présomption de paternité L’action en constatation de la possession d’état Le régime des actions en filiation Le cas de l’action aux fins de subsides L’inceste absolu L’existence d’une filiation précédente L’enfant né sous X Cass. civ., 7 avril 2006, Benjamin L’enfant sans vie Les conditions de l’action en contestation de filiation La contestation de la filiation en cas de possession d’état conforme La contestation de la filiation non corroborée par la possession d’état La contestation de la possession d’état constatée par un acte de notoriété La PMA Les conditions de la PMA Les conditions de la PMA pour les femmes Les techniques autorisées de la PMA Les techniques interdites de la PMA L'établissement du lien de filiation en cas de PMA L'autoconservation des gamètes (2 flashcards) Le droit d'accès aux origines La reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger Cass. Ass. Plén., 4 oct 2019 3 arrêts de Cass. 1re civ., 18 déc 2019 Cass. civ., 18 mars 2020 Cass. civ., 18 nov 2020 L'ADOPTION L’adoption plénière Les conditions relatives à l’enfant en cas d’adoption plénière Les conditions relatives à la personne adoptante en cas d’adoption plénière Les effets de l’adoption plénière Les conditions de l’adoption simple Les effets de l’adoption simple La transformation de l’adoption simple en adoption plénière DROITS ET OBLIGATIONS FAMILIALES La titularité de l’autorité parentale La perte de l’autorité parentale Le contenu de l’autorité parentale La délégation de l’autorité parentale Les mesures d’assistance éducative Le retrait de l’autorité parentale L’obligation alimentaire L’exécution de l’obligation alimentaire L’obligation d’entretien L'exécution de l'obligation d’entretien Quelles sont les sources du droit de la famille? 🤔 V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? La source de la famille : le couple Le PACS et le concubinage Alors que le concubinage est une union de fait (art. 515-8 du Code civil), le PACS est une véritable convention passée entre les parties (art. 515-1 s., du Code civil). Le PACS Le PACS un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent . Rien n’impose qu’il soit en couple amoureux, d’ailleurs, puisque le pacte civil de solidarité sert à organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil). ⚠️ Toutefois, il ne peut pas y avoir un tel contrat entre deux personnes dont l’une est déjà mariée ou liée par un PACS, ni entre ascendant et descendant/alliés ou collatéraux en ligne directe (art. 515-2 du Code civil). Pour information, le couple qui souhaite se pacser fait une déclaration devant l’officier d’état civil (art. 515-3 du Code civil). Si tu te demandes comment dissoudre un PACS, va voir l’article 515-7 du Code civil : la mort et le mariage en sont des causes. On préfère le second cas de figure. Le concubinage La définition du concubinage en droit de la famille est posée par l’article 515-8 du Code civil : il s’agit d’une union de fait entre deux personnes. En gros, tu vis avec en couple une personne, sans être ni pacsé ni marié . De même sexe ou de sexe différent, les deux personnes partagent une vie commune stable et continue. La vérité, c’est que ça se gâte si les concubins se séparent : qui garde quoi ? En réalité, la jurisprudence a donné des indices : Société créée de fait, si les trois éléments constitutifs d’une société sont réunis (les Flashcards du droit des sociétés traitent de ce point), il est possible d’invoquer ce régime (⚠️ tous les éléments doivent être prouvés et ne se déduisent pas du concubinage , v. Cass. com. 30 juin 1970, no 68-12.120). Enrichissement injustifié, si les dépenses réalisées excèdent la participation normale à la vie commune. Le concubin doit rembourser (v. Cass. civ. 1, 11 mars 2014, n° 12-28.224). Notre conseil : aimez-vous ❤️  ! Ah, et si le concubin décède (décidément, c’est gai cette page, non ?) ; eh bien, là encore, la jurisprudence a tranché : le survivant peut obtenir une indemnisation de son préjudice moral, mais à la condition que soit établie la stabilité de la communauté de vie (v. Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743). Les fiançailles et le mariage 💍 Tu as trouvé la personne de ta vie, le feeling passe, vous êtes connectés, sur la même longueur d’onde, remplis de valeurs communes. Bref, la perle rare, enfin, après un concubinage qui n’a pas abouti. L’amour est là, à ta porte. Qu’attends-tu pour concrétiser cette relation comme il se doit ? Notre conseil : ne va pas trop vite en besogne et commence par te fiancer avant d’épouser ton/ta cher/chère et tendre 🥰. Les fiançailles Les fiançailles ne sont pas encadrées juridiquement. On sait tous ce que c’est, non ? Ce fameux « veux-tu m’épouser », avec le cliché de l’homme (ou la femme !) qui met un genou à terre pour demander à l’amour de sa vie de le rester à jamais. Néanmoins, il paraît qu’une telle demande n’aboutit que si elle est accompagnée d’un cookie. Les fiançailles sont une étape qui précède le mariage. Mais qui n’a rien d’obligatoire, tu peux y aller à fond si t’es pressé aussi, mais, c’est plus romantique en prenant le temps. C’est ce que les séries TV nous ont appris. Comme elles ne sont pas encadrées par le droit , leur rupture est libre. Décidément, on dirait qu’on prône la fin des relations alors qu’on veut juste que tu réussisses tes études de droit. Cela signifie que tu ne peux pas engager la responsabilité de ton/ta fiancé(e) qui s’en est allé du jour au lendemain, sauf si cette rupture est fautive (Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001). Et là, tu te demandes, comment vais-je récupérer la bague que j’ai payée une fortune (fallait pas casser ta tirelire) ? Tu ne récupères pas la bague , sauf si tu démontres qu’elle constitue un bijou de famille ou que sa valeur excède ton train de vie (v. Cass. civ. 1, 19 déc. 1979, n° 78-13.346 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 1988, n° 86-11.866). Il existe la liberté nuptiale Mais, on te l’a dit, on est des team tout est beau dans le meilleur des mondes. Tout le monde mérite que ses fiançailles aboutissent à une union de droit pour former une équipe, une vraie : le mariage. Le mariage La définition du mariage en droit de la famille est largement influencée par la doctrine qui parle d’une institution . Néanmoins, à la base de cette union, il y a un « contrat ». Les époux de même sexe ou de sexe différent « contractent mariage » (art. 143 du Code civil). Il y a des conditions pour se marier , notamment : Un consentement (art. 146 du Code civil) ; Avoir 18 ans (mais des dérogations peuvent être données, art. 144 et 145 du Code civil) ; Ne pas être déjà marié (art. 147 du Code civil) ; Ne pas être ascendants/descendants/alliés en ligne directe/frères/sœurs/oncles/tantes/neveux/nièces (art. 161, 162 et 163 du Code civil) ; Des formalités relatives à la célébration du mariage sont édictées par le Code civil (art. 165 et s.). Si les conditions de validité (comme l’âge ou le consentement) ne sont pas respectées, la nullité du mariage peut être demandée (art. 180 s. du Code civil). Le mariage fait naître de nombreuses obligations entre époux : respect, fidélité, assistance, contribution à l’éducation des enfants et aux charges du ménage, solidarité, cohabitation* (art. 203 s. du Code civil). 💡* En réalité, pour cette dernière condition, la jurisprudence a accepté que les époux vivent séparément si les obligations professionnelles l’imposent (Cass. civ. 1, 12 févr. 2014, no 13-13.873 ). Alors, avant de te marier, rappelle-toi : un engagement, ça se respecte ! Le mariage n’y fait pas exception. Sinon, tu risques un divorce pour faute. On t’aura prévenu. Le divorce et la séparation de corps La séparation de corps Moins brutale que le divorce, la séparation de corps permet aux époux d’être autorisés à vivre séparément (on te l’a dit, ils ont normalement une obligation de cohabitation, art. 215 du Code civil). Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce (art. 296 du Code civil). Parfois, il est difficile de surmonter les crises (mais, on est plutôt team, c’est pour la vie ❤️, nous). Le droit a prévu des moyens d’y faire face : le divorce dans le pire des cas, la séparation de corps au mieux. Le divorce Le divorce permet de dissoudre le mariage , mettant fin aux droits et obligations qui en découlent (le nom de ton époux/épouse t’allait bien ? Tu vas devoir y renoncer, sauf accord de sa part ! Art. 264 du Code civil). Il faut que tu saches qu’il existe différents types de divorce (art. 229 du Code civil) : Divorce par consentement mutuel (en gros, les parties sont d’accord sur tout, même plus obligatoire de passer devant un juge ! Art. 229-1 s. du Code civil) ; Divorce accepté (principe du divorce accepté, mais le juge va régler les conséquences. Art. 233 et 234 du Code civil) ; Divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux vivent séparés depuis un an, le lien est altéré. Art. 237 et 238 du Code civil) ; Divorce pour faute (aux devoirs du mariage et la vie commune est rendue intolérable. Art. 242 s. du Code civil). Les conjoints (on utilise cette expression uniquement pour des époux , c’est-à-dire des personnes unies par les liens du mariage ) ont un vaste choix. Sympa, non ? Le divorce a des conséquences (art. 260 s. du Code civil), par exemple : Perte du nom du conjoint (art. 264 du Code civil) ; Parce qu’on croit en l’amour, si les divorcés veulent s’unir à nouveau, ils doivent contracter un nouveau mariage (art. 263 du Code civil) ; Éventuellement dommages et intérêts (gare à toi ! Art. 266 du Code civil) et/ou prestation compensatoire (art. 271 du Code civil). L’évolution de la famille : la filiation La définition de la filiation en droit de la famille fait écho au lien qui unit un enfant à ses parents . On préfère largement cette issue au couple (marié, fiancé, pacsé, en union libre) à celle de la crise. Toi aussi, non ? Elle peut être « naturelle » ou « adoptive ». Dans les deux cas, l’enfant sera uni par un lien à ses parents . La filiation naturelle Il s’agit du lien de filiation biologique qui peut être établi de trois manières : Légalement (mère de l’enfant est celle désignée dans l’acte de naissance, art. 311-25 du Code civil + mari présumé le père, art. 312 du Code civil) ; Reconnaissance volontaire , lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions posées par la loi (celles qu’on vient de t’énoncer, art. 316 du Code civil) ; Possession d’état (demande d’établissement d’un lien de filiation à la personne qui se comporte, en apparence, comme le parent, art. 317 s. du Code civil). Un tel lien permet d’établir l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, et donc tous les droits (et devoirs !) qui en découlent. On te renvoie aux articles 371 et suivants du Code civil. La filiation adoptive Le lien avec l’enfant peut également être établi par l’intermédiaire d’une adoption qui peut être simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas complètement rompus) ou plénière (les liens sont rompus). Il y a des conditions pour adopter, par exemple : voir plus de 26 ans (art. 343 et 343-1 du Code civil) ; Avoir 15 ans de plus que les enfants adoptés (art. 347 du Code civil). Une fois adopté, les droits et obligations des parents adoptifs sur l’enfant dépendent des modalités (simple ou plénière), mais dans les deux cas ils bénéficient de l’autorité parentale (art. 362 du Code civil). La gestion de la famille : l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant La définition de l’autorité parentale en droit de la famille correspond au pouvoir* qu’exercent les parents sur leur enfant qui doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371 du Code civil). *Sans violences physiques ou psychologiques , s’il vous plaît (art. 371-1 al. 2 du Code civil) ! L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (art. 371-1 du Code civil). On te l’a dit, le mariage, c’est une équipe, et l’équipe s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant. C’est pourquoi les parents l’associent aux décisions qu’ils prennent selon son âge et sa maturité (art. 371-1 in fine du Code civil). Une équipe, ça s’entretient, et les parents sont, à ce titre, tenus de pourvoir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants y compris après leur majorité (un enfant, c’est un engagement à vie ! Art. 371-2 du Code civil). Tu l’auras compris, l’autorité parentale permet de gérer la famille et de faire de l’enfant un adulte responsable, toujours dans son intérêt. Il a donc le droit de voir ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil. C’est important, tout de même !). La famille est le plus beau lien qui existe, et la loi impose de l’entretenir avec soin. Pour apprendre le cours de droit de la famille avec efficacité, vois cette relation comme une suite d’étapes, dont certaines doivent être évitées si on respecte bien le deal. Fais des tableaux (ce sont des exemples, à toi d’ajouter autant de lignes qu’il y a de subdivisions à intégrer) : Si tout va bien (respect des droits et obligations) l’union perdure, l’équipe s’agrandit : Si tout va mal, l’équipe se désunit , et pour ce qui est du divorce , tu peux faire un tableau pour ses causes/sa procédure/ses conséquences. D’ailleurs, on te suggère de faire un tableau pour le mariage seul, il y a beaucoup à développer avec ses conditions de forme, de fond, les causes de nullité, etc. VI. Comment apprendre les cours de droit de la famille ? Comment apprendre les cours de droit de la famille ? 🤓 VII. Exemples de sujets d'examens en droit de la famille Te préparer aux examens est indispensable pour réussir ta première année de droit. Voici des exemples de sujets en droit de la famille. Exemples de sujets de dissertations et questions de cours : Voici différents exemples de sujets de dissertations en droit de la famille : La famille, une institution ? Quelles sont les conditions pour contracter mariage ? Peut-on annuler un mariage pour erreur sur la personne ? Dans quelles conditions recourir à la séparation de corps ? Concubinage et société créée de fait. Le PACS, un substitut au mariage ? L’évolution des devoirs du mariage. Les limites à la liberté de la preuve en matière de divorce. La possession d’état. Exemples de sujet de commentaire d'arrêt : L'arrêt à commenter Le corrigé du commentaire d'arrêt Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Exemples de cas pratiques en droit de la famille : Voici des exemples de cas pratiques sur le lien de filiation, sur le mariage et le divorce : [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit civil) Exemples de sujets en droit des sociétés❗️ VIII. Les Flashcards en Droit de la famille Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit de la famille sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Droit de la Famille (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit de la famille (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 IX. Les Fiches en Droit de la Famille Les Fiches de Droit de la Famille permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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Découvrez des cours de Droit commercial, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit commercial. Droit Commercial Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit Commercial II. Qu’est-ce que le droit commercial ? III. Quel est l’objet du cours de droit commercial ? IV. Le cours de droit commercial en résumé V. Comment comprendre le cours de droit commercial ? VI. Comment apprendre le droit commercial ? VII. Les notions étudiées en droit commercial VIII. Les Fiches en droit commercial IX. Les Flashcards en droit commercial I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit Commercial Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Commercial 20 Fiches de Droit commercial 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit commercial (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Commercial (2025-2026) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils de révisions en droit des biens Définition Droit commercial II. Qu’est-ce que le droit commercial ? Le droit commercial fait référence au droit qui s’applique dans les relations qui naissent d’actes de commerce (v. art. L. 110- 1 s. du Code de commerce) ou à raison d’une qualité de commerçant (v. art. L. 121- 1 et L. 210-1 du Code de commerce). Donc, c’est le droit applicable, en particulier à un commerçant dans le cadre de son activité ou à raison d’un acte de commerce par la forme (« entre toutes personnes »). Il est marqué par la flexibilité afin de simplifier les « relations d’affaires », mais aussi par une forme de rigueur dans le but de les sécuriser. ⚠️ Attention : le droit commercial peut être apprécié : Subjectivement (sujet), c’est le droit qui s’applique à raison d’une qualité (celle du « sujet ») ; Objectivement (objet), c’est celui qui s’applique à raison de l’acte (celle de « l’objet »). Aucune ne prime l’autre, même si certains défendent plutôt l’approche subjective (v. Ripert et Roblot) et d’autres l’approche objective (v. Vogel). Ce sont des conceptions doctrinales et Pamplemousse tente de simplement retransmettre les informations les plus « brutes » possible. Tiens-t’en donc à ce que ton enseignant te dira. Tout est dit dans les Fiches droit commercial Quelle est la définition du droit commercial ? Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à la matière commerciale. Comme tout bon étudiant en droit, il faut décomposer et définir les termes : Droit → ne rentrons pas dans les concepts de philosophie et de théorie du droit, restons simples, le Droit fait référence à un ensemble de règles destinées à encadrer la vie en société* ; *En cours d’introduction générale au droit est présentée la distinction entre Droit objectif et droit subjectif . Commercial → commerçant ? Acte de commerce ? En réalité, toutes les réponses sont correctes. Le droit commercial établit les règles qui s’appliquent : Entre commerçants OU ; Entre toutes personnes à raison d’un acte de commerce par la forme (promis, on va définir plus tard) ; Voire, de manière plus générale, à d’autres qualités de parties (ex. : l’artisan pour les règles de compétence du tribunal de commerce, v. art. L. 721- 3 du Code de commerce). Caractéristiques du droit commercial Le droit commercial se caractérise par sa flexibilité, car l’idée est de favoriser les relations commerciales afin d’inciter au développement économique. Le droit commercial est un droit « d’exception » dont une partie des règles est issue de la pratique → pragmatique. Le droit commercial est une discipline marquée par la rapidité → il faut que les transactions puissent se réaliser facilement afin de favoriser le développement économique. Le droit commercial est un droit rigoureux à certains égards afin d’assurer la sécurité des transactions. Pourquoi le droit commercial est un droit d’exception ? Le droit commercial peut être qualifié de « droit d’exception » par opposition au « droit commun » qu’est le droit « civil ». Le second fait référence aux relations entre personnes privées et est encadré par les règles du Code civil (ou du « droit commun » plus largement). Par exemple, en matière de compétence matérielle : la juridiction civile est compétente pour tous les litiges en matière civile et commerciale pour lesquels la loi n’a pas prévu de compétence spécifique (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire). Or, l’article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence à la juridiction consulaire (tribunal de commerce) pour trois cas, dont par exemple, les litiges qui s’élèvent à l’égard d’un ou entre commerçants. Donc, dans ce cas, la juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) laisse place à la juridiction d’exception (le tribunal de commerce). C’est l’adage « specialia generalibus derogant » que l’on applique ici : si une situation est encadrée par les règles du Code de commerce, on les applique ; sinon, droit commun (droit civil). Le spécial déroge au général. Un droit marqué par la pratique C’est un droit « empirique », c’est-à-dire qu’il est marqué par la pratique (raison pour laquelle tu étudies les « usages » comme source du droit commercial, par exemple). L’objectif : conserver un droit adapté pour les situations pratiques. Un droit marqué par la flexibilité et la rapidité Pour favoriser les échanges économiques, le cadre ne doit pas être si rigide qu’il en serait repoussant. C’est pourquoi le droit commercial est marqué par une forme de flexibilité. L’objectif : assurer une rapidité dans les échanges. Prenons l’exemple de la preuve : alors que pour un acte juridique (v. art. 1100-1 du Code civil pour la définition) dont le montant est supérieur à 1 500 euros, un écrit est exigé (v. art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret 80-533 du 15 juillet 1980) ; en matière commerciale, une exception à cette règle est posée : peu importe le montant de l’acte, la preuve se fait par tout moyen entre ou à l’égard d’un commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce). Tu comprends l’idée d’un droit d’exception ? Un droit parfois marqué par des exigences rigoureuses Néanmoins, il est également marqué par une forme de rigueur pour certains actes comme en matière de vente du fonds de commerce* (v. art. L. 141- 2 du Code de commerce) ou encore de lettre de change (art. L. 511- 1 s. du Code de commerce). Si des mentions manquent, l’acte ne vaut pas comme lettre de change. On retrouve encore une obligation pour un commerçant de tenir une comptabilité (art. L. 123- 12 du Code de commerce). L’objectif : sécuriser les relations commerciales, naturellement. *Avant la loi du 19 juillet 2019, n° 2019-744, des mentions étaient exigées à peine de nullité de l’acte de vente du fonds de commerce. Dure, la sanction en cas de manquement, c’est ça la rigueur. Le droit commercial a donc un discours qui vacille entre souplesse et rigidité. Mais, l’article L. 141-1 du Code de commerce a été abrogé. Irions-nous vers plus de souplesse ? Quelle est la place du droit commercial au sein des branches du droit ? Le droit commercial se situe en droit privé au sein des branches du droit. Il s’agit d’un droit qui s’applique à raison d’une qualité ou d’une situation déterminée par le Code de commerce. Ainsi, si aucune règle n’est prévue, le droit commun s’applique à nouveau. Et plus précisément, le droit commercial s’inscrit au sein du droit des affaires qui est une catégorie plus large qui regroupe d’autres disciplines (dont le nom/contenu change en fonction des ouvrages et enseignants). Objet du droit des biens III. Quel est l’objet du cours de droit commercial ? Le droit commercial a pour objet (ou but) d’encadrer les relations commerciales afin de protéger les parties (et les tiers) tout en favorisant la fluidité des transactions (si on veut des sous, il vaut mieux que ce soit facile/rapide, mais cadré pour éviter les abus, non ?). Ce droit se différencie légèrement du « droit des affaires » dont il est, en réalité, une branche. Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ? Tandis que le droit des affaires peut englober plus d’éléments (droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, etc.), le droit commercial se limite, en principe, à l’étude des règles applicables à raison d’une activité commerciale (commerçant, actes de commerce, sociétés commerciales [oui, on étudie en général, même brièvement, les règles qui s’appliquent pour ces sociétés], droit de la concurrence, etc.). Cette affirmation n’est pas forcément suivie par tous les éditeurs/enseignants. Vous pouvez ainsi retrouver des livres de droit commercial qui traitent des actes de commerce, des commerçants, mais aussi des « instruments de paiement », ce qui fait référence à ce qu’on a appelé « droit bancaire » et que d’autres appellent « droit du crédit », car les dimensions étudiées sont plus ou moins étendues. Comprenez donc que rien n’est arrêté, mais qu’aujourd’hui, il est vrai que les programmes peuvent parler de « droit des affaires » largement et l’enseignant aura le choix/la possibilité de se limiter au droit commercial ou aller plus loin. Alors, est-il encore possible de parler de droit commercial ? Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à cette question : le droit commercial et le droit des affaires sont différents  ; mais il est vrai que les programmes tendent désormais à parler de droit des affaires pour qualifier le cours qui se limite à étudier les règles du droit commercial (mais parfois, plus largement). Quel est le but du droit commercial ? Le but du droit commercial est d’encadrer les relations commerciales afin de favoriser les échanges économiques (libre concurrence, tout ça. Donc, tu retrouveras naturellement l’influence du droit de l’Union européenne, on ne développe pas, mais le droit de la concurrence, notamment, pose certaines limites à ce que peuvent faire les commerçants [mais pas que]). Afin d’y parvenir, il allie : Pragmatisme (droit issu de la pratique, ce qui se ressent dans ses sources : spoiler → les usages) ; Rapidité (on veut que l’économie se développe, on n’a pas le temps de patienter) ; Sécurité (tout de même, il faut une certaine sécurité si l’on veut une activité durable et des rapports loyaux dans la durée). C’est un droit qui objectivement s’applique à raison de certains actes de commerce (art. L. 110- 1 du C. com.) et subjectivement à raison d’une certaine qualité (art. L. 121- 1 et L. 210-1 du C. com.). Ainsi, il constitue un « droit d’exception  » au droit commun. Le cours de droit commercial en résumé IV. Le cours de droit commercial en résumé En cours de droit commercial, tu étudieras de nombreux éléments. On te propose un résumé du cours pour que tu saches quels sont les principaux aspects que tu vas étudier, le long de ton périple vers le droit des affaires* (on te le redit, c’est plus large que le « droit commercial » stricto sensu ). Notre premier stop sera au niveau des « fondements » du droit commercial , nous y aborderons très sommairement quelques points historiques ; Nous continuerons notre aventure au niveau des règles (sources) de ce droit ; Nous verrons – plus longuement, prenez de quoi vous sustenter – « quand » est-ce que ce droit s’applique  ; Avant d’achever notre belle escapade en évoquant les moyens de résoudre les litiges qui naîtraient à la suite de l’application de ce droit (la vie [commerciale] n’est vraiment pas un long fleuve tranquille. On aurait préféré explorer l’océan, mais on se contentera du Danube). *Peut-être que tu étudies déjà le droit des affaires, mais que ton enseignant se limite au droit commercial ou alors qu’il a une approche plus étendue. Cela dépend des universités. Quels sont les fondements du droit commercial ? Les « fondements » du droit commercial font référence, ici, aux événements historiques qui ont abouti à son existence . Nous n’irons pas très loin, d’abord, parce que l’histoire du droit est une discipline à part entière, ensuite, parce qu’il s’agit d’un rapide aperçu. On vous l’a dit, on ne fait qu’un stop ici. Le droit commercial est-il le droit des commerçants ou celui de l’activité commerciale ? On vous l’a dit, il n’y a pas de réponse arrêtée à cette question que des enseignants en histoire du droit se sont posée. Il ressort de leurs recherches, néanmoins, que le droit commercial est guidé par des exigences de : Sécurité dans les transactions (confiance, confiance) ; Rapidité (argent, argent). Le droit commercial est né de la pratique… du commerce  ! Au XIIe siècle, les échanges (économiques) s’étendent, ce qui crée des besoins en termes de sécurité (droit !). C’est ainsi que naquirent les usages du commerce et le jus mercatorum (droit des marchands, si tu préfères lancer le sort en français), avec la création, notamment d’une juridiction spécialisée (tiens donc, et aujourd’hui, c’est toujours le cas. Il y a des choses qui se perpétuent). Faisons un saut du Moyen-Âge à l’ordonnance de Colbert de 1673 (grand écart) qui marque le développement d’une réglementation pour encadrer les opérations commerciales . Nouveaux sauts dans le temps : Le « décret » d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et loi Le Chapelier du 14 juin 1791 → suppression des corporations artisanales, marque le premier pas vers ce qu’on appellera la « liberté du commerce et de l’industrie » ; Le Code de commerce de 1807 qui a suscité les débats (car il enfermait, quelque part, les commerçants dans un carcan. Or, il y a besoin de sécurité, mais également de liberté pour assurer la rapidité des échanges) ; Depuis 1807, le Code de commerce a subi de nombreuses réformes pour s’adapter aux besoins du libéralisme économique qui marque notre époque. On l’a fait courte et on a synthétisé au maximum (tu verras peut-être des histoires de machine à vapeur ou d’entre-deux-guerres ), mais voici les grandes idées que tu verras sûrement plus en détail et avec un point de vue spécifique lors de ton cours de droit commercial (ou droit des affaires). Quelles sont les règles du droit commercial ? Le droit commercial est régi, classiquement, par des sources internes , mais également influencé (ou encadré) par des sources internationales . Il est également construit grâce aux usages comme source du droit commercial. Cette fois, prenons un peu plus de temps à observer ces paysages. Les sources internationales Tu retrouves ici tous les textes issus de l’ordre international ou de l’Union européenne , qui, de près ou de loin, encadrent ou favorisent l’activité commerciale. Les règles issues du droit de l’Union européenne Parmi les règles qui intéressent le droit commercial, nous retrouvons, en droit de l’Union européenne, celles issues du droit primaire (traités fondateurs ou modificatifs). Par exemple : L’article 3 du TUE : « L’Union établit un marché intérieur » ; L’article 26 et l’article 27 du TFUE posent le principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux. Tu retrouveras encore des règles issues du droit dérivé , comme les règlements de l’Union européenne (qui sont applicables au sein des États membres sans avoir à être transposés), mais aussi des directives européennes (qui imposent une transposition). Les règles internationales au sens large Le commerce est aussi réglementé à l’international. Il existe, par exemple, des conventions spécifiques qui posent des règles de conflit de loi en matière d’obligations contractuelles (donc, cela se répercute naturellement en matière commerciale) : règlement Rome I (ou « Convention de Rome de 1980 »). Il existe encore la Convention de la Haye sur la vente internationale de biens mobiliers corporels du 15 juin 1955. La liste n’est vraiment pas exhaustive et le droit du commerce international fait même l’objet d’une matière à part entière. Les sources internes Rapide panorama des sources internes que tu prendras plaisir à étudier à la fac : Les sources constitutionnelles ; Par exemple, l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle la loi a compétence pour fixer les principes « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ». 💡 Bon à savoir : de plus, la liberté d’entreprendre est rattachée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (v. Cons. const., décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation, considérant 16 ), et donc constitutionnellement protégée. Les sources légales → ce sont les textes d’origine légale que tu retrouves avec la lettre « L. » suivie du numéro, dans le Code de commerce ; Les sources réglementaires → ce sont les textes adoptés par le pouvoir réglementaire, dans tous les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution (art. 37 de la Constitution du 4 octobre 1948). Dans le Code de commerce, ils commencent par « R. » ou « D. » par exemple. Les usages en droit commercial En droit commercial, les usages sont plus présents qu’en introduction générale au droit*, car le droit commercial est un droit issu de la pratique. *Tu as déjà dû entendre parler des usages en introduction générale au droit (on te renvoie à ce cours pour savoir comment les reconnaître ). Ce sont des sources du droit**. En droit commercial, tu retrouves, par exemple : Les usages conventionnels = ils sont relatifs à l’exécution des contrats et sont interprétatifs, c’est-à-dire qu’ils permettent d’interpréter un acte. Par exemple, entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes ; Les usages de droit = ils ne sont pas rattachés à la volonté des parties et s’appliquent, car considérés comme étant « normaux » dans le secteur, ils font la « loi des parties ». 💡 Bon à savoir : **on te rappelle qu’il existe notamment : Les usages praeter legem qui viennent combler des lacunes de la loi ; Les usages contra legem qui s’appliquent contrairement à la loi*** ; Les usages secundum legem qui s’appliquent « selon la loi » (elle y renvoie). ***En droit commercial, un usage contra legem (plus célèbre que Dumbledore !) existe : la solidarité passive entre commerçants . Si, en principe, la solidarité ne se présume pas (art. 1310 du Code civil), en matière commerciale, elle est présumée entre commerçants (Cass. req. 20 octobre 1920. Attention avec qui tu t’allies dans la vie, tu risques de payer très cher ). Quand s’applique le droit commercial ? Répondre à la question de savoir « quand le droit commercial s’applique » impose de savoir « à qui » et « pourquoi » il s’applique. On verra qu’il s’applique aux « commerçants » (et on exclura donc les qualités voisines) et à raison de l’activité d’un commerçant. C’est certainement le point de notre aventure qui nous retiendra le plus longtemps, tant les paysages à observer sont nombreux. À qui s’applique le droit commercial ? (sujet) Le droit commercial s’applique principalement aux commerçants (on n’évoque pas ici l’application du droit à raison de l’objet, comme un acte de commerce entre toutes personnes). Tu retrouves les commerçants personnes physiques et les commerçants personnes morales . 💡 Bon à savoir : lorsque tu étudies le cours de droit commercial, tu découvres les qualités voisines à celles de commerçant, auxquelles, en principe, les règles ne s’appliquent pas : l’artisan, l’agriculteur et le professionnel libéral. Nous ne développerons pas ce point, mais sache qu’ils répondent à un régime qui leur est propre et qu’il existe même un Code de l’artisanat depuis le 1ᵉʳ juillet 2023. Le commerçant personne physique Le commerçant « personne physique » est celui qui exerce de manière habituelle et indépendante des actes de commerce (art. L. 121- 1 du Code de commerce). Il y a trois conditions cumulatives à réunir : Acte de commerce (la liste est fixée aux articles L. 110-1 s. du Code de commerce, on y revient) ; De façon habituelle → l’auteur des actes le fait régulièrement et en tire un revenu pour subvenir à ses besoins (v. CA Paris, 13 janvier 1976 ; Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734) ; De façon indépendante → l’auteur des actes n’est pas subordonné et agit en son nom et pour son compte (v. Cass. soc., 19 novembre 1959 ; Cass. com., 29 octobre 1979, n° 75-14.226). Lorsqu’il agit en tant que personne physique, le commerçant choisit le statut d’entreprise individuelle pour exercer son activité (art. L. 526- 1 s. du Code de commerce). Tu comprends désormais pourquoi il ne faut pas confondre ce statut avec une société, qui est une véritable personne morale ? Le commerçant personne morale Le commerçant personne morale fait écho aux sociétés commerciales par la forme . L’article L. 210-1 du Code de commerce dispose que sont commerciales par la forme les SNC, SCS, SARL, SA, SCA et SAS. En d’autres termes, quelle que soit l’activité de ces sociétés (donc, même civile), elles restent commerçantes et sont soumises aux règles du droit commercial (obligations du commerçant, etc.). Leur régime est développé en droit des sociétés . Pour quoi s’applique le droit commercial ? (objet) Le droit commercial s’applique : À raison des actes de commerce  ; À raison de l’activité d’un commerçant (tu verras le régime du « fonds de commerce » avec un « s » à « fonds » ; le régime du bail commercial, notamment). Les actes de commerce Les actes de commerce peuvent être de trois sortes : « Par nature  » ; « Par accessoire  » ; « Par la forme  ». 💡 Bon à savoir : il existe le régime des « actes mixtes ». Ce sont des actes passés entre un commerçant et un non-commerçant . Comme ils ne sont pas « commerciaux par la forme », le régime du droit commercial ne s’applique pas automatiquement. Si un contentieux survient, le litige sera réglé devant le tribunal judiciaire et selon les règles de preuve du droit civil, si le non-commerçant est défendeur. En revanche, si ce dernier est demandeur, il peut appliquer les règles de preuves du droit commercial à l’égard du commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce) et il dispose d’une option. Il a le choix entre la juridiction consulaire ou le tribunal de droit commun (Cass. civ. 8 mai 1907 ; Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463). Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par nature sont listés à l’article L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce : Achat pour revente (biens meubles ou immeubles, mais sous condition pour ces derniers) ; Opérations financières ; Opérations d’intermédiaires ; Opérations maritimes. Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce par accessoire sont ceux qui se rattachent à l’activité principale du commerçant . Ce sont des actes « civils » par nature, mais comme ils sont réalisés pour les besoins de l’activité, ils seront soumis au régime des actes de commerce, car « accessorium sequitur principale  » un truc comme « je ne montre pas ton visage, mais de ton cœur le désir  ». Non, c’est une blague, en français, cela signifie « l’accessoire suit le principal ». Cela suppose donc que les actes aient été accomplis par un commerçant et qu’ils soient rattachés à l’activité commerciale principale de leur auteur, donc pour les besoins du commerce (Cass. com. 15 nov. 2005, n° 97-20.832) Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce par la forme sont ceux qui sont soumis au régime des actes de commerce, quelle que soit la qualité des parties . On retrouve, d’après l’article L. 110-1 10° et 11° : Les lettres de change  ; Les cautionnements de dettes commerciales . L’article L. 210-1 du Code de commerce y ajoute les sociétés commerciales par la forme. Le fonds de commerce En cours de droit commercial, tu rencontreras naturellement le « fonds de commerce » qui est généralement un gros morceau de la discipline. Et pour cause, c’est finalement le cœur de l’activité de tout commerçant (spoiler et on n’en dira pas beaucoup plus, c’est un bien meuble incorporel). Tu étudieras son contenu et son régime en long, en large et en travers (avec les questions de cession du fonds de commerce ou encore de location-gérance). Le bail commercial Le bail commercial (étroitement lié au fonds de commerce) est un autre gros aspect de ton cours. Tu comprendras l’intérêt du régime du bail commercial (spoiler, le 3/6/9 est un régime plus protecteur pour le commerçant, notamment du fait du régime du renouvellement et de l’obligation – en principe – de payer une indemnité d’éviction [qui coûte 💸] en cas de refus par le bailleur). Tu découvriras qu’il est possible de déspécialiser son bail commercial (mais sous conditions) et que le loyer peut être révisé (mais encore une fois, les règles sont spécifiques). C’est très intéressant et vaste. Comment résoudre les litiges en matière commerciale ? La réponse tombe sous le sens : pour résoudre les litiges en matière commerciale, il faut se rendre devant une juridiction, n’est-ce pas ? Ce n’est pas si tranché. Tu le sais, on préfère la rapidité, mais aussi la discrétion en matière commerciale. Alors, tant qu’à faire, certains vont payer plus cher, mais avoir recours à un arbitrage pour trancher le litige plus rapidement et plus discrètement (parce qu’ils préfèrent ne pas divulguer ce qui est relatif à l’argent 💸). La compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent matériellement, dans les cas énoncés par l’article L. 721-3 du Code de commerce et, territorialement, selon les règles classiques de procédure civile (v. art. 42 s. du CPC). La compétence matérielle du tribunal de commerce La compétence matérielle du tribunal de commerce est fixée par les articles L. 721-3 s. du Code de commerce. L’article L. 721-3 dispose que le tribunal de commerce est compétent, matériellement : Pour tous les litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement. 📚 Méthodologie : cela impose donc de démontrer que les parties sont commerçantes, ou que celle à l’égard de laquelle la juridiction est saisie l’est. Tu comprends pourquoi il est important de savoir qualifier un commerçant ? Pour tous les actes de commerce par la forme (lettre de change, cautionnement commercial) ; Pour les litiges relatifs/entre sociétés commerciales par la forme . Sauf celles d’exercice libéral (art. L. 721-5 du Code de commerce). Les articles suivants prévoient d’autres matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce : Billet à ordre qui serait signé par des commerçants même s’il y a des signatures de non-commerçants (art. L. 721-4 du Code de commerce) ; ⚠️ Attention : s’il n’y a que des non-commerçants , le tribunal de commerce doit renvoyer au tribunal judiciaire qui est compétent lorsque l’affaire ne relève pas d’une juridiction d’exception (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire). Ainsi, les affaires commerciales sont, en principe, jugées par la juridiction « consulaire » . C’est ainsi qu’est appelé le tribunal de commerce, juridiction de premier degré , qui est une juridiction spécifique, car composée de juges qui ne sont pas des magistrats, mais des professionnels du domaine commercial [art. L. 721- 1 du Code de commerce]). La compétence territoriale du tribunal de commerce Territorialement, le tribunal de commerce est compétent selon les règles fixées par le Code de procédure civile, à savoir : En principe → le lieu du domicile du défendeur . Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile disposent que la juridiction du lieu où demeure le défendeur est compétente . Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, on parle de domicile ou à défaut, de résidence. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale , on parle du siège social . 💡 Bon à savoir : il existe d’autres exceptions posées aux articles 44 et suivants du Code de procédure civile. Par exception → les commerçants peuvent stipuler une clause attributive de compétence . L’article 48 du Code de procédure civile dispose qu’une telle clause est valable uniquement entre commerçants à condition d’être stipulée de manière très apparente . Elle permet de déterminer la juridiction territorialement compétente dans le contrat. ⚠️ Attention : si elle est stipulée à l’égard d’un non-commerçant , elle ne sera pas invocable 💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles il n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721- 2 du Code de commerce). Le recours à l’arbitrage L’article L. 721-3 in fine du Code de commerce dispose que les parties peuvent décider de soumettre leur litige à l’arbitrage. Il existe deux modalités (art. 1442 du Code de procédure civile) : Le compromis d’arbitrage ; La clause compromissoire. 💡 Sache que toutes les matières ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage. Pour plus d’informations, nous te renvoyons aux articles 2059 et suivants du Code civil (pas de procédure civile, cette fois). Le compromis d’arbitrage Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : le compromis est soumis aux conditions qui régissent les contrats en général. Ainsi, un compromis d’arbitrage est nul si le consentement des parties a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Cass. civ. 2ᵉ, 13 avr. 1972). La clause compromissoire La clause compromissoire est insérée dans un contrat bien avant la naissance d’un litige . Il s’agit d’anticiper la survenance d’un litige qui sera , le cas échéant, soumis à l’arbitrage , échappant ainsi au contrôle d’un juge étatique (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : l’insertion d’une telle clause est toujours possible entre commerçants. Depuis 2001, cette faculté a été élargie plus largement entre tous les professionnels . La clause compromissoire est valable lorsqu’elle est conclue à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 du Code civil , encore). Donc, même si les affaires ne relèvent pas du commerce , la clause stipulée entre professionnels demeure valable . Deux conditions cumulatives sont exigées (art. 2061 du Code civil) : La clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (sauf succession de contrat) + ; La clause doit être stipulée entre professionnels , sinon elle est inopposable à celui qui n’est pas professionnel. 💡 Autre fait bon à savoir : une telle clause n’est pas admise par la jurisprudence pour les contrats de travail (CA, Paris, 3 juill. 1997). Comment comprendre le cours de droit commercial ? V. Comment comprendre le cours de droit commercial ? Pour comprendre le cours de droit commercial, tu dois saisir l’intérêt de la discipline : pourquoi a-t-il été mis en place et qu’apportent les règles qui dérogent au droit civil ? Afin de bien comprendre l’ensemble des mécanismes, le mieux est : De les mettre en parallèle avec les mécanismes similaires du droit commun ; De les mettre en application (donc faire des exercices). VI. Comment apprendre le droit commercial Utiliser des cas pratiques et des exemples concrets Le droit commercial est une matière vivante, souvent mieux comprise par l'étude de cas réels et d'exemples concrets. Voici 3 façons d’exploiter cette approche : Fais des études de cas : analyse des décisions de justice récentes et pertinentes. Cela t’aidera à voir comment les principes théoriques sont appliqués dans la pratique ; Utilise des exemples d'entreprises : utilise des exemples d'entreprises connues pour illustrer des concepts spécifiques. Par exemple, explique les différents types de sociétés commerciales en utilisant des exemples comme une SARL fictive, une SA connue, etc. Fais des simulations et des jeux de rôle : organise des simulations de transactions commerciales ou des jeux de rôle où tu peux jouer les différents acteurs (entrepreneurs, avocats, juges, etc.) avec tes camarades. Cela rendra l'apprentissage plus interactif (et mémorable !). Structure et synthétise les informations Une bonne organisation des informations facilite la mémorisation, donc pour réviser le droit commercial, commence par apprendre le plan de ton cours. En principe, il est structuré et il synthétise les informations les plus importantes. Tu peux ensuite construire des mindmaps (ou cartes mentales) à partir de ce plan, ce qui t’aidera à mieux visualiser les différentes parties du cours, tout en te concentrant sur l’essentiel. Comprendre quel élément vérifier préalablement à un autre On te l’a expliqué plus haut, le droit commercial est un droit d’exception : tu dois donc toujours vérifier les conditions de son applicabilité ! Or, si tu ne sais pas quels éléments tu dois vérifier et dans quel ordre, tu risques de faire des fautes qui te feront perdre beaucoup de points (et ce, inutilement). Alors, avant d’apprendre ton cours, comprends les articulations et les logiques du droit commercial. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : Est-on en présence de commerçants ? ; Ces commerçants sont-ils des personnes physiques ou des personnes morales ? ; Le commerçant « personne physique » exerce-t-il bien de manière habituelle et indépendante des actes de commerce ? Etc. Comment apprendre le droit commercial VII. Les notions étudiées en droit commercial Définition du droit commercial ; Exigence de transparence : tenue des comptes ; Clause abusive ; Clause de non-concurrence ; Conditions de la clause de non-concurrence ; Le principe de la liberté d’entreprendre ; Décret d'Allarde (loi des 2 et 17 mars 1791) ; Loi le Chapelier, 14 juin 1791 ; La compétence des tribunaux ; Recours à l’arbitrage ; Enjeux de la qualification commerciale : la prescription ; Enjeux de la qualification commerciale : la capacité ; Enjeux de la qualification commerciale : les incompatibilités ; Enjeux de la qualification commerciale : la solidarité ; Enjeux de la qualification commerciale : les difficultés des entreprises ; Enjeux processuels : la preuve des actes de commerce ; Enjeux procéduraux : la clause attributive de compétences juridictionnelles ; Enjeux procéduraux : la clause compromissoire ; Enjeux substantiels : la règle du silence ; Enjeux substantiels : les usages ; Usage conventionnel et usage de droit ; Le commerçant ; Qualités voisines au commerçant : l’agriculteur ; Qualités voisines au commerçant : l’artisan ; Qualité de commerçant : conditions ; La situation du conjoint du commerçant : le conjoint non commerçant ; La situation du conjoint du commerçant : le conjoint commerçant ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint salarié ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint collaborateur ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint associé ; La société commerciale ; Les obligations du commerçant : la publicité ; Les obligations du commerçant : la comptabilité ; Les autres obligations du commerçant ; Les actes de commerce ; Classification des actes de commerce ; Actes de commerce par nature : acte de négoce ; Actes de commerce par nature : acte industriel et logistique ; Actes de commerce par nature : activités financières et d’assurance ; Actes de commerce par nature : opérations intermédiaires ; Actes de commerce par accessoire ; Actes de commerce par la forme ; Acte mixte ; Acte mixte : compétence juridictionnelle ; Acte mixte : règle de preuve ; Accomplissement d’actes de commerce : auteur ; Accomplissement d’actes de commerce : actes de commerce en nom propre ; Accomplissement d’actes de commerce : actes de commerce à titre de profession habituelle ; Accomplissement d’actes de commerce : capacité de faire le commerce ; Les sociétés commerciales ; Formation des sociétés commerciales ; Objet des sociétés commerciales ; Conditions du contrat de société : droit commun [Ndlr : voir un cas pratique sur la conclusion du contrat de société ] Conditions du contrat de société : droit spécial ; Le commerçant individuel ; Entrepreneur individuel ; EIRL ; Disparition de l’EIRL ; Micro-entreprise : seuil de chiffre d’affaires ; Les instruments de la vie commerciale ; Le fonds de commerce ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le fonds de commerce ] Définition du fonds de commerce ; Éléments constitutifs du fonds de commerce ; Éléments corporels du fonds de commerce ; Éléments incorporels du fonds de commerce : clientèle du fonds de commerce ; Éléments incorporels du fonds de commerce ; Le nom commercial ; L’enseigne ; Le droit au bail ; Le droit de propriété industrielle ; Nature juridique du fonds de commerce ; Exploitation du fonds de commerce ; Location-gérance ; Location-gérance : condition quant à l’objet du contrat ; Location-gérance : condition quant aux parties ; Location-gérance : publicité ; Location-gérance : effets du contrat à l’égard du bailleur ; Location-gérance : effets du contrat à l’égard du locataire-gérant ; Cession de fonds de commerce ; Cession de fonds de commerce : conditions de la cession ; Cession du fonds de commerce : effets de la cession ; Le nantissement du fonds de commerce ; Définition du bail commercial ; Bail commercial : définition ; Bail commercial : conditions, un local ; Bail commercial : conditions, un fonds de commerce ; Bail commercial : conditions, un contrat de bail ; Conditions du bail commercial : un contrat de bail ; Statut des baux commerciaux : preneur commerçant ; Bail précaire ; Durée du bail commercial ; Loyer : révision légale ; Loyer : révision contractuelle ; Déspécialisation totale du bail ; Déspécialisation partielle du bail ; Droit au renouvellement ; Refus de renouvellement. Les notions La copropriété VIII. Les fiches en droit commercial Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches en droit commercial sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 20 Fiches de Droit commercial Aperçu rapide Fiches de Droit commercial (2025-2026) Prix 18,50€ 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches illustrées de Droit Commercial (PDF) Les Flashcards de Droit des biens IX. Les flashcards en droit commercial Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en droit commercial sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Droit Commercial (2025-2026) Prix 11,90€ 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards de Droit Commercial (PDF) Comment Hacker sa L2 Droit ? 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