Découvrez des cours de droit contrats spéciaux, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit contrats spéciaux. Droit des contrats spéciaux SOMMAIRE : I. Les outils de révision en Droit des contrats spéciaux II. Les cours en Droit des contrats spéciaux III. Quelles sont les sources du Droit des contrats spéciaux ? IV. Les exercices de contrats spéciaux V. Quelle est la différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? VI. Typologie des contrats spéciaux VII. Les notions étudiées en cours de Droit des contrats spéciaux VIII. Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre le Droit des contrats spéciaux X. Les Flashcards du Droit des contrats spéciaux I. Les Flashcards de droit en droit des contrats spéciaux 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Flashcards Contrats Spéciaux (2025-2026) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Les cours de contrats spéciaux II. C’est quoi le Droit des contrats spéciaux ? Le droit des contrats spéciaux se définit comme un droit encadrant des contrats spécifiques , qu’il s’agisse de contrats civils ou commerciaux , par des mécanismes qui peuvent déroger au droit commun des contrats qui reste général. Le droit des contrats spéciaux a pour objet l’étude de catégories de contrats particuliers comme : le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de prêt, le contrat d’entreprise, le contrat de dépôt, le mandat, la fiducie, l’échange et d’autres conventions très spécifiques comme l’arbitrage ou encore la transaction. Définition du Droit des contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux correspond aux règles qui encadrent des catégories spécifiques d’actes juridiques conventionnels . Il s’agit de contrats civils ou commerciaux qui relèvent d’un régime spécial (tu peux, par exemple, rencontrer le contrat de vente de fonds de commerce, qui est un contrat spécial qui relève du droit commercial ). Pour mieux comprendre cette définition, tu peux découper les éléments : Droit → règles juridiques (on ne te refait pas le cours d’introduction générale au droit ) ; Contrats → accords de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil) ; Spéciaux → spécifique à une matière. Objet du Droit des contrats spéciaux L’objet du droit des contrats spéciaux est… les contrats spéciaux (on enfonce des portes grandes ouvertes, n’est-ce pas ?). Tu vas t’amuser à analyser les régimes propres à chaque catégorie de contrat spécifique *. *Contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt, contrat de prêt, contrat d’entreprise, fiducie, ou encore échange, par exemple. Toutes ces conventions répondent à un régime propre . Tu sais qu’il existe le droit commun des contrats , une matière fabuleuse aussi appelée « droit des obligations contractuelles ». Il s’agit du droit qui s’applique en principe à tous les contrats. Le droit des contrats spéciaux vient préciser le régime de certains contrats spécifiques , voire déroger au droit commun . Et tu le sais, « specialia generalibus derogant  » comme dirait Dumbledore ou un de tes enseignants de droit (c’est presque la même chose). Cette incantation magique signifie que le spécial déroge au général . Autrement dit, lorsque des règles spéciales (ici notre droit des contrats spéciaux ) sont édictées, elles dérogent aux règles générales (le droit commun des contrats ). Logique. Sinon, pourquoi, le législateur créerait-il des règles spécifiques ? 🎤 Témoignage de notre enseignante référente en Contrats spéciaux : « Je me souviens de cette matière, j’avais tellement aimé ! C’était une majeure à mon époque, autant dire qu’il fallait mettre le paquet. J’ai trouvé l’étude des catégories de contrats vraiment amusante, stimulante. La matière demandait beaucoup de rigueur et de minutie. Il fallait être en mesure d’établir des liens entre droit des obligations contractuelles et régimes spécifiques et surtout raisonner en n’oubliant aucun détail. J’ai fini le partiel avec 19/20. L’enseignant a dit “19 en cas pratiques, je n’ai jamais vu ça”. J’étais fière de ma prouesse et aujourd’hui, pour que tu sois fier de toi aussi, je te donne quelques conseils au long de cet article . Ceux qui m’ont aidée à apprendre cette matière que je maîtrise encore aujourd’hui, près de 10 ans après et quelques réflexes de raisonnement à avoir pour des cas pratiques réussis à tous les coups (le 19 n’était pas exclusif à cette matière). » III. Quelles sont les sources du Droit des contrats spéciaux ? Les sources du droit des contrats spéciaux se trouvent majoritairement dans le Code civil (mais, évidemment, il y a des spécificités à aller trouver ailleurs, sinon ce serait trop simple, et en droit, simple n’existe pas). De ce fait, la réforme du droit des contrats a affecté le régime général applicable à ces contrats spéciaux (parce que oui, Dumbledore « specialia generalibus derogant  », mais specialia ne derogant pas aux règles impératives du droit des contrats qui s’imposent à tous , notamment en termes de validité des contrats [art. 1128 du Code civil]). Les sources du Droit des contrats spéciaux La majeure partie des sources du droit des contrats spéciaux figure dans le Code civil , aka votre meilleur allié depuis la L1. Il est rentable finalement (enfin, cela dépend des réformes* et on n’est jamais à l’abri ). *Une réforme du droit des contrats spéciaux était en discussion. Un avant-projet avait été présenté en juillet 2022. Pour l’instant, elle n’a pas été adoptée, mais, qui sait ? Tu trouveras les dispositions relatives aux contrats spéciaux aux articles : LA VENTE L’ÉCHANGE LE BAIL (APPELÉ « CONTRAT DE LOUAGE ») 💡Tu retrouveras les dispositions générales relatives au CONTRAT D’ENTREPRISE dans ce titre au chapitre III, relatif au louage d’ouvrage LE PRÊT LE DÉPÔT LE MANDAT LA FIDUCIE (petite confession : pour ne rien simplifier, la fiducie peut être une sûreté, c’est-à-dire, une forme de garantie. Donc, parfois, tu la revois en droit des sûretés). LA TRANSACTION L’ARBITRAGE Art. 1582 à 1701-1 du Code civil Art. 1702 à 1707 du Code civil Art. 1708 à 1831 du Code civil Art. 1874 à 1914 du Code civil Art. 1915 à 1953 du Code civil Art. 1984 à 2010 du Code civil Art. 2011 à 2030 du Code civil Art. 2044 à 2052 du Code civil Art. 2059 à 2061 du Code civil Il y a des dispositions spécifiques dans des codes spéciaux comme le Code de commerce ou encore le Code de la consommation qui encadrent la vente. Par exemple, le Code de la consommation interdit certaines ventes comme la vente à la « boule de neige » (art. L. 221-15 du Code de la consommation). Le Code de commerce réprime, quant à lui, la vente à perte (art. L. 442-5). En matière de bail, c’est la même rengaine, tu as le régime général dans le Code civil (attends ?! Quoi ? ) et tu découvres des régimes spéciaux à chaque type de baux : bail commercial (art. L. 145-1 et suivants du Code de commerce), bail d’habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ou encore bail rural (art. L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, oui, c’est un véritable code). Si tu savais les codes qu’on a découverts lors de nos périples, du style « le Code des impositions sur les biens et services »… Attends, on récapitule : Le droit commun des contrats régit tous les contrats, quelle que soit leur forme  ; Le droit des contrats spéciaux est en fait un régime général pour des contrats spécifiques  ; Il existe ensuite une autre série de règles qui s’applique à des catégories précises de ces contrats spécifiques qui trouvent leurs sources dans d’autres textes codifiés ou non. Donc, certes, tu es bien servi avec ton Code civil, mais n’oublie pas qu’il y a des droits encore plus spéciaux qui précisent ou dérogent à ces règles spécifiques. Décidément, on n’en a plus fini avec notre « specialia generalibus derogant  » si tout finit par déroger à tout ! Est-ce que le droit des contrats spéciaux a été impacté par la réforme ? En lui-même, le droit des contrats spéciaux n’a pas été affecté par la réforme. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue réformer le droit des obligations et de la preuve, procédant, entre autres, à une renumérotation de nombreux articles du Code civil (et à la consécration de bon nombre de décisions jurisprudentielles). Le droit commun des contrats a été complètement bouleversé . Naturellement, ces évolutions affectent le droit des contrats spéciaux, car, on te l’a dit, ces catégories de contrats restent soumises au droit commun. C’est en cela qu’ils sont concernés . En revanche, la réforme du 10 février 2016 ne concernait pas les dispositions spécifiques qui n’ont pas été modifiées. 🍊 Petit conseil de notre enseignante : « J’ai réappris progressivement le droit des contrats lorsque j’ai commencé à l’enseigner. Tout ce que j’avais étudié à la fac a été réformé. Tous les articles que je connaissais avaient disparu. Ma vie a été chamboulée. Mais, le droit, c’est avant tout avoir de bonnes bases et être en mesure de se réadapter face aux évolutions . Alors, apprendre bêtement des numéros d’articles pendant des heures n’a aucun sens. Il vaut mieux comprendre le fonctionnement des mécanismes et heureusement, c’est ce que j’avais fait dès ma L2. Certes, la « cause » a disparu (il ne faut pas m’enlever mes repères de cette façon, pour moi les conditions de validité, c'était « capacité, consentement, objet et cause » [ex. art. 1108 du Code civil] et pas « consentement, capacité, contenu licite et certain [art. 1128 du Code civil, on s’habitue à nos nouveaux compagnons]), mais pour autant, je sais toujours raisonner en ces termes . Car elle demeure implicitement dans les textes au travers des idées de “buts” par exemple. Alors oui, bouleversement, mais sur le fond, si on sait raisonner, on se réhabitue très rapidement à l’évolution des concepts et des mécanismes . Commencez donc par comprendre si vous voulez de bonnes notes en cas pratiques » . Quelles sont le source du Droit des contrats spéciaux exercices IV. Les exercices en droit des contrats spéciaux a) Commentaires d'arrêts du droit des contrats spéciaux Exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats spéciaux Pamplemousse 30 août 2024 11 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en contrats spéciaux (pacte de préférence) Pamplemousse 23 janv. 2024 11 min de lecture [QUESTIONS DE COURS] Sujet : Cass. 3ᵉ civ., 25 mars 2009 (Contrats spéciaux) Pamplemousse 2 nov. 2023 7 min de lecture V. Quelle est la différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? Le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux se distinguent* du point de vue de leur champ d’application, des règles applicables, mais aussi de leurs objectifs respectifs. *Parler de différence entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux, peut être incohérent ou difficile, mais nous pouvons les distinguer l’un de l’autre. Pour autant, le mieux est d’établir le lien qui regroupe ces deux matières pour raisonner comme il se doit et récupérer tous les points qui sont les vôtres en cas pratiques. Quelques différences entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux Entre droit commun des contrats et droit des contrats spéciaux il existe plusieurs différences, notamment : Des champs d’application différents ; Des règles applicables différentes ; Des objectifs différents. Différence 1 : Des champs d’application différents La première différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux est qu’ils ont des champs d’application différents. En effet, les deux matières se distinguent : le droit commun des contrats s’applique à tous les contrats tandis que le droit des contrats spéciaux est cantonné par catégorie de contrats particuliers. Ils sont tantôt soumis au Code civil, tantôt soumis à des lois ou des codes spécifiques. De quoi s’amuser à opérer des renvois. 🎤 Témoignage de notre enseignante référente en Contrats spéciaux : « La rigueur passe par l’utilisation des bons fondements juridiques. C’est certainement ce qui a toujours fait la différence dans mes copies. Je n’écrivais jamais sans fondement, et parfois, il fallait aller chercher pour les obtenir, car les principes (ou exceptions) étaient établis par des textes spécifiques. Si je n’avais pas de fondement juridique, je ne mettais simplement pas l’information. Il vaut mieux avoir une information 100 % certaine que faire du ”à peu près”. Si on n’est pas sûr, on ne parle pas. Ça devrait être la même chose dans les copies. » Différence 2 : Les règles applicables La deuxième différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux porte sur les règles applicables. Le droit commun des contrats fixe les règles générales applicables à tous les contrats (art. 1101 à 1231-7 du Code civil). Ces règles sont, sauf exception*, supplétives, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent que si les parties n’en ont pas convenu autrement. Le droit des contrats spéciaux peut venir compléter ou modifier les règles du droit commun des contrats . Il peut également prévoir des règles dérogatoires, qui s’imposent aux parties. *Les questions des conditions de validité s’imposent. Les parties ne peuvent pas déroger à ces règles en stipulant qu’en cas de violence morale, le contrat demeure valide. Différence 3 : Des objectifs différents Enfin, la troisième différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux est qu’ils ont des objectifs différents. Le droit commun des contrats a pour objectif de protéger l’autonomie de la volonté des parties (cette liberté contractuelle, art. 1102 du Code civil). Il permet aux parties de contracter librement, dans le respect de certaines limites, telles que l’interdiction des contrats contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (art. 1162 du Code civil), ou la théorie des vices du consentement (art. 1130 s. du Code civil). Le droit des contrats spéciaux a pour objectif de protéger les intérêts particuliers des parties à un contrat donné . Il peut ainsi prévoir des règles spécifiques pour protéger les consommateurs* ou encore les commerçants**. Par exemple, le contrat de vente est un contrat nommé (art. 1105 du Code civil), qui est régi par le droit commun des contrats. Cependant, le Code de la consommation prévoit des règles spécifiques applicables aux contrats de vente entre un professionnel et un consommateur. 💡*Définis comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation). 💡**Toute personne qui réalise des actes de commerce (v. art. L. 110-1 s. du Code de commerce) de manière habituelle et indépendante (art. L. 121-1 du Code de commerce). Quels sont les liens entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? En réalité, le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux sont étroitement liés , puisque le second complète le premier en apportant un corps de règles adaptées à des opérations contractuelles spécifiques. 🍊 Petit conseil de notre enseignante : pour raisonner correctement, il faut d’abord voir le commencement de la relation contractuelle. Quelle que soit la catégorie de contrat, elle relève du droit commun. On part d’abord des conditions de formation , mais elles peuvent être spécifiques à certains contrats. On garde en tête la base “un contrat est formé par l’échange des consentements” (art. 1113 du Code civil), et on va vérifier si pour chaque type de contrat, il n’y a pas de condition spécifique (remise de la chose, écrit à titre de validité, autre ?). Ce sont notamment les conditions de validité qui sont communes à toutes les formes de contrat (art. 1128 du Code civil). Car les conditions de formation peuvent varier (un contrat réel n’est pas formé comme un contrat consensuel, et des conditions supplémentaires peuvent être requises). À ces conditions communes de validité , il faut ajouter les éléments propres aux régimes spécifiques qui s’imposent parfois. Il faut donc raisonner en deux temps pour la validité : Droit commun → voir ce qui s’applique à tous sans exception ; Droit spécial → ajouter les conditions spécifiques à la validité d’un contrat particulier. Or, ce que mes camarades oubliaient, et c’est peut-être ce qui a fait la différence, c’est de procéder à ces étapes de base. Ils allaient directement sur le régime, sans même avoir qualifié la convention et vérifié qu’elle était formée de manière valide . » Quelle est la différence entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux ? VI. Typologie des contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux traverse l’étude des contrats particuliers . Il existe plusieurs types de contrats spéciaux : Certains ont pour objet de transférer la propriété d’un bien comme la vente, l’échange ou encore la fiducie ; D’autres donnent un droit à user d’un bien comme le bail ou encore le prêt à usage ; Certains ont pour finalité de servir l’autre partie comme le mandat, le contrat d’entreprise ou encore le contrat de dépôt ; Tu rencontreras même certains contrats qui ont pour finalité de régler un litige comme la convention d’arbitrage* ou la transaction. *Elle prend la forme d’un compromis d’arbitrage ou d’une clause compromissoire (art. 1442 du Code civil), on y vient après. ⚠️ Attention : selon les enseignants, les classements des différents contrats seront différents et tu étudieras peut-être même d’autres variantes comme la location-vente, le crédit-bail, la donation ou encore certains contrats de distribution. Aussi, garde à l’esprit qu’on fait du droit général des contrats spéciaux . Souviens-toi, on te l’a dit lorsqu’on évoquait Dumbledore : il y a du droit encore plus spécial pour chaque catégorie (donc, selon les affinités de tes enseignants, tu pourrais même finir par étudier le droit du bail commercial ou encore la location-gérance). Les contrats transférant la propriété d’un bien Les contrats transférant la propriété d’un bien d’un cocontractant à un autre sont le contrat de vente, l’échange et la fiducie. Tu noteras que nous avons fait le choix discrétionnaire de classifier les contrats ! 💡 On fera rapidement le tour des régimes. Si tu as besoin des fondements juridiques, on te renvoie à notre tableau qui répertorie les articles par catégorie. On ajoutera seulement les articles qui proviennent de sources extérieures aux dispositions spécifiques posées par le Code civil. Le contrat de vente Le contrat de vente est un acte juridique par lequel les parties s’accordent l’un à vendre, l’autre à payer . C’est un contrat translatif de propriété et à titre onéreux (contrairement à la donation, par exemple). En droit des contrats spéciaux, tu étudieras la formation du contrat de vente en repassant par les avant-contrats que tu as déjà étudiés en droit commun des obligations. Tu analyseras aussi les effets du contrat de vente et notamment les droits et obligations des parties. La formation du contrat de vente Tu verras les modalités de formation du contrat , les éléments de la vente , mais aussi les limites à la vente tenant aux parties ou à ses modalités. ➡️ Les éléments du contrat de vente : Les éléments du contrat de vente sont la chose et le prix . Sans ces éléments, le contrat ne répond pas aux critères de la vente. ➡️ Les conditions de formation du contrat de vente : Le contrat de vente doit respecter des conditions de forme (contrat consensuel) et de fond (conditions de validité, conditions relatives aux éléments essentiels). Tout d’abord, la vente est – en principe – un contrat consensuel formé par le seul échange des consentements (art. 1113 du Code civil). 💡 Même la vente d’un immeuble n’impose, en principe, aucune forme (Cass. civ. 3, 27 nov. 1990, no 89-14.033). Fais attention à ce pour quoi tu donnes ton consentement, tu pourrais te retrouver avec des dettes astronomiques. Néanmoins, on n’est jamais à l’abri d’un régime spécifique à une vente qui devrait, « ad validitatem » et pas juste « ad probationem » être formalisée par écrit (comme la vente d’un immeuble à construire, par exemple, art. L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation). Ensuite, l’offre devra comporter les éléments essentiels (art. 1114 du Code civil), qui sont, en matière de vente, la chose et le prix. Enfin, tu reparleras évidemment des conditions de validité (capacité, consentement, contenu licite et certain de l’article 1128 du Code civil). En ce qui concerne le contenu, étant donné qu’il doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 du Code civil), tu parleras de corps certains* et de choses de genre ** (donc, si le droit des biens ou l’introduction générale au droit ne sont pas acquis, pense à les revoir). 💡*Les corps certains ne sont pas fongibles , c’est-à-dire, qu’on ne peut pas les remplacer , ils sont spécifiques. C’est le cas d'une œuvre d’art authentique, par exemple. 💡**Les choses de genre sont aussi dites « fongibles  », c’est-à-dire, qu’elles sont remplaçables par des choses de même nature, poids ou qualité . Pour être vendues, elles doivent être individualisées (genre, 10 kilos de kiwis ou 100 kiwis à la pièce, tu payes rarement « des kiwis » en caisse. Ils sont individualisés). Tu étudieras plus en détail qu’en L2 , peut-être : La promesse de vente (promesse unilatérale et promesse synallagmatique, avec le plaisir de discuter indemnités d’immobilisation et levée d’option) ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la promesse synallagmatique ] Le pacte de préférence (un avant-contrat fabuleux, si vous voulez notre avis). [Ndlr : voir des questions de cours sur les notions de promesse de vente et pacte de préférence ]. ➡️ Les limites à la vente Il existe des limites à la liberté contractuelle de vendre ou ne pas vendre (art. 1102 du Code civil), relatives à la discrimination, à la préservation de la libre concurrence, à la capacité des parties, mais aussi à l’interdiction de certaines pratiques. D’abord, le vendeur ne peut pas refuser de vendre pour des considérations qui seraient discriminatoires . Ensuite, il peut arriver que le vendeur ait l’interdiction de vendre. Le Code de la consommation interdit certaines pratiques afin de protéger le consommateur (v. art. L. 221-11 et suivants du Code de la consommation) ; Le Code de commerce encadre ou interdit également certaines ventes dans le but de protéger le marché intérieur et préserver la libre concurrence (la vente à perte, art. L. 442-5 et la vente à un prix abusivement bas, art. L. 420-5 du Code de commerce). Enfin, il ne faut pas oublier que la capacité des parties a son importance et qu’elle va parfois être un obstacle à la conclusion de certains contrats de vente. Si l’enfant mineur est tout à fait en mesure d’aller acheter une baguette sur ses propres deniers, la vente deviendra plus délicate si son objet est une voiture de course (les mineurs ne peuvent passer que des actes de la vie courante, v. par exemple Cass. 1re civ., 9 mai 1972, N° 71-10.361). Tu vois, il faut penser à tout. Les effets du contrat de vente La vente produit des effets entre les parties (eh oui, effet relatif des contrats, en principe). L’effet principal est le transfert de propriété que tu étudieras aux côtés de la question du transfert des risques. Tu verras aussi les obligations du vendeur et les obligations de l’acheteur successivement (ou pas). ➡️ Le transfert de propriété Le contrat de vente a un effet translatif selon lequel lors de l’échange des consentements (en principe), l’acheteur devient propriétaire du bien (même s’il n’a pas payé le prix). Néanmoins, tu verras qu’il est possible de faire entorse à ce principe en stipulant une clause de réserve de propriété , par exemple. Et, parce qu’il faut toujours nuancer, tu aborderas la question du transfert des risques *, en principe, il suit le transfert de propriété, mais les parties sont libres de prévoir autre chose. *La question à se poser est : qui supporte les risques qui pèsent sur la chose, lorsqu’ils surviennent ? En principe, le propriétaire (donc l’acheteur), sauf stipulation contraire. ➡️ Les obligations du vendeur Le vendeur est tenu à plusieurs obligations , dont celle de délivrer la chose qui doit être conforme aux stipulations (on ne livre pas un centaure si on a vendu une licorne). Aussi, le vendeur sera tenu à certaines garanties légales (prévues par la loi) ou contractuelles (prévues par le contrat). Délivrance → mettre le bien à la disposition de l’acheteur. ⚠️ Attention : elle se distingue de l’obligation de livraison qui implique une remise matérielle de la chose à l’acheteur. Conformité → le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles , à sa fiche technique ou aux conditions générales de ventes (Cass. civ. 1, 1ᵉʳ décembre 1987, n° 85-12.046 ; Cass. civ. 1, 18 juillet 2000, n° 98-16.766 et Cass. com. 14 octobre 2008, n° 07-17.977). L’obligation de conformité est étroitement liée à l’obligation de délivrance (Cass. civ. 3, 10 octobre 2012, n° 10-28.309). 💡On parle en réalité d’obligation de délivrance conforme, mais on a découpé pour que tu penses bien à raisonner sur tous les éléments. ⚠️ Attention : si le défaut de conformité qui affecte la chose en empêche l’utilisation normale, il devient un vice caché (Cass. civ. 1, 9 décembre 1993, n° 91-19.627) → « la chose est rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ». Garantie → le vendeur est tenue à une obligation de : garantie contre les vices cachés (cf. ci-dessus) ; garantie d’éviction → il assure au possesseur la jouissance paisible de son bien contre les parasites qui souhaiteraient se l’approprier ; garantie légale de conformité → on n’est pas sur la garantie de délivrance conforme prévue par le Code civil, mais une garantie légale prévue par le Code de la consommation qui impose la délivrance * (tiens donc) conforme au contrat et à des dispositions spécifiques (v. art. L. 217-3 du Code de la consommation). *On souhaite protéger précisément le consommateur avec cette garantie plus précise que celle du Code civil. Et, tu le sais, le spécial déroge au général . Cette garantie s’applique lorsque l’acheteur est un consommateur , c’est-à-dire, une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation). Première étape de raisonnement : vérifier la qualité des parties. Chaque garantie vise à protéger l’acheteur de certaines situations . Tu auras le plaisir de les approfondir pendant le cours de droit des contrats spéciaux. ➡️ Les obligations de l’acheteur L’acheteur a deux obligations : payer le prix et retirer la chose. Payer le prix → selon les modalités prévues au contrat et, à défaut, selon les dispositions légales supplétives (les parties peuvent y déroger par le contrat), c’est-à-dire comptant et portable (au lieu de la délivrance). L’acheteur doit donc payer le prix de la chose , mais aussi les éventuels frais . Retirer la chose → l’acheteur doit venir prendre possession de la chose à l’endroit où elle se trouve lors de la délivrance, ce qui se situe généralement « chez » le vendeur (sauf si elle lui est livrée, cela va de soi) L’échange L’échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. On sera moins exhaustifs à propos de l’échange qui a un régime moins dense que la vente. Et pour cause, aujourd’hui, la vente est plus répandue. Tu vas rarement faire l’acquisition d’un Code civil flambant neuf en échangeant ta collection inédite de surligneurs. Pour autant, l’échange figure toujours au sein du Code civil. N’as-tu pas déjà procédé à un échange lorsqu’un article n’allait pas ? Tu verras qu’il y a quelques règles spécifiques à l’échange et que ce contrat a pour effet un double transfert de propriété. La fiducie La fiducie est le contrat par lequel la propriété de certains biens , droits ou sûretés (garanties) est transféré à un ou plusieurs fiduciaires qui agissent au profit d’un (ou plusieurs) bénéficiaire . C’est une opération triangulaire qui fait intervenir trois protagonistes . Les fiduciaires doivent tenir l’objet du contrat séparé de leur patrimoine personnel. Le but de l’opération est déterminé par le contrat de fiducie * (et c’est là que tu retrouves la « fiducie-sûreté » que tu étudies, en principe, en droit des sûretés). 💡*Il existe la fiducie-transmission, la fiducie-sûreté, la fiducie gestion et une fiducie spécifique au droit des assurances (encore des spécificités, décidément !). Tu étudieras son formalisme rigoureux et ses effets. C’est notamment un contrat solennel qui impose un écrit à peine de nullité (eh oui, il y a des mentions obligatoires et il doit être exprès). Le contrat assurant la conservation d’un bien : le dépôt Le contrat de dépôt est celui par lequel une personne (déposant) met un bien à disposition d’une personne (dépositaire) qui est chargée de la conserver . C’est un contrat réel , c’est-à-dire, formé par la remise de la chose (art. 1109 du Code civil). Il y a un régime particulier, notamment relatif à la conservation de la chose (et donc la possibilité d’en user ou non, que tu auras la joie de découvrir en cours magistral de droit des contrats spéciaux). Les contrats conférant l’usage d’un bien D’autres contrats comme le bail ou encore le prêt confèrent à leur titulaire la possibilité d’user d’un bien . Tu développeras leur régime général, et peut-être les régimes spécifiques à chaque catégorie (car, il existe une infinité de baux, et une infinité de contrats de prêt). Le contrat de bail Le contrat de bail est celui par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un locataire (preneur*) l’usage de son bien . Il fait référence au contrat de « louage de chose » si l’on s’en tient au Code civil. 📚 *Peut-être que tu fais partie de ceux qui ne distinguent pas bailleur et preneur ? Notre enseignante nous a dit qu’à l’époque, elle se disait que le preneur est « celui qui prend » le bail . Le bailleur , c’est l’auteur du bail , donc forcément celui qui met à la chose à disposition. Tu étudieras le droit commun du bail : son objet, ses conditions de formation et ses effets . Et si tes enseignants sont friands de cette convention, tu verras peut-être des contrats spécifiques comme le bail commercial, le bail d’habitation, la location-gérance, le bail rural, etc. L’objet du contrat de bail Le bail, quel que soit son régime, a pour objet de mettre à disposition la jouissance d’un bien à un preneur , en contrepartie d’un prix (loyer), pendant une certaine durée *. 💡 *On revient sur le droit commun des contrats : le bail est un contrat à exécution successive , c’est-à-dire, dont l’exécution est échelonnée dans le temps (art. 1111-1 du Code civil). Ainsi, s’il y a un problème dans l’exécution, tu dois parler de résiliation et pas de résolution (art. 1224 et s. du Code civil) pour anéantir le contrat . L’utilisation des bons termes avec minutie traduit une bonne maîtrise des régimes, nous indique notre enseignante. La formation du contrat de bail La formation du contrat de bail répond aux conditions du droit commun des contrats (art. 1128 du Code civil) et les éléments essentiels à déterminer sont la chose et le prix du loyer . 💡 En principe, la conclusion d’un contrat de bail n’est pas soumise à un formalisme particulier, mais parfois, elle va imposer un écrit comme pour un bail d’habitation (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989). Tu verras que le bail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée (et le bail sans écrit est, selon le Code civil, à durée indéterminée. Logique…). Les effets du contrat de bail Le bail a pour effets principaux d’imposer la mise à disposition d’un bien par le bailleur au preneur qui doit en payer le prix (loyer). Chaque partie a des obligations réciproques (contrat synallagmatique, art. 1106 du Code civil). ➡️ Les obligations du bailleur Le bailleur est tenu à une obligation de : Délivrance → mise à disposition de la chose louée ; D’entretien → mais tu distingueras entre les obligations d’entretien du bailleur et ceux du preneur (« petites réparations ») ; De garantie → vices cachés, d’éviction (appelée « garantie de jouissance paisible »). ➡️ Les obligations du preneur Le preneur a une obligation principale qui est celle de payer le prix . Mais il est également tenu de : Faire usage de la chose raisonnablement (éviter de la détériorer ou de la détourner de la destination pour laquelle elle a été louée) ; Conserver la chose pour la restituer . Tu verras également que le bail peut circuler (changement de bailleur, sous-location) et s’éteindre. Le contrat de prêt Le prêt est le contrat par lequel une partie met à disposition d’une autre un bien dont l’emprunteur peut faire usage, en imposant sa restitution en nature ou en valeur*, avec ou sans intérêts. Tu verras peut-être plus précisément le prêt à usage (ou commodat), le prêt à la consommation ou encore le prêt d’argent . *De ce fait, on distingue, selon l’héritage du droit romain, le commodat du mutuum . Le premier est un prêt qui autorise l’usage de la chose prêtée qui devra, à terme, être restituée. Le second, aujourd’hui appelé prêt à la consommation , fait référence à la possibilité d’user de la chose prêtée qui sera détruite par l’usage. Il est impossible de la restituer. Le prêt à usage ou commodat Le prêt à usage est le contrat par lequel le prêteur met à disposition l’usage d’une chose à un emprunteur tenu de la lui restituer*. *De ce fait, naturellement le prêt à usage ne peut pas porter sur une chose consomptible , c’est-à-dire, qui disparaît dès son usage (revois vraiment la classification des biens, ça te sera très utile). Tu ne peux donc pas prêter tes 10 kilos de kiwis à ton camarade, car il va les consommer (oui, oui, c’est faisable), et ne te les restitueras pas. En revanche, tu peux lui prêter ton Code civil, il y a peu de chance qu’il le mange. 💡 Comme, à ses origines, ce mécanisme correspondait à un « prêt d’ami », il était essentiellement à titre gratuit (eh oui, ça existe, les gens désintéressés). Tu analyseras les règles de formation (spoiler, on retombe sur le droit commun des contrats, même si les auteurs parlent de « contrat réel », c’est-à-dire, traditionnellement formé par la remise de la chose, ce qui ne ressort pas directement de l’article 1875 du Code civil) et les effets d’un tel contrat . On te laisse le plaisir de le découvrir en cours de droit des contrats spéciaux. Le prêt à la consommation Le prêt à la consommation est celui par lequel une quantité de choses consomptibles (qui se consomment) sont mises à disposition d’un emprunteur qui devra en rendre la même quantité et la même espèce. Là, tu peux prêter tes 10 kilos de kiwis. Une fois que ton ami aura fait le plein de vitamines C, il devra t’en restituer la même quantité et la même espèce. Donc, s’il revient avec des oranges, tu lui diras que la teneur en vitamines C n’est pas la même. À la limite, il aurait mieux fait de t’apporter des brocolis, c’est plus riche que les kiwis en vitamines C, pas les oranges ! Quant aux conditions de formation, on retombe sur le droit commun des contrats. Le prêt d’argent Le prêt d’argent est une forme de prêt à la consommation qui porte sur une somme d’argent . Il est soumis à un formalisme plus rigoureux selon la qualité des parties. Les contrats portant sur les services Il existe encore le contrat de mandat ou le contrat d’entreprise qui portent sur la réalisation d’un « service ». Tu en étudieras la formation (en principe, consensuelle) et les effets. Le contrat de mandat Le contrat de mandat se définit comme un contrat de représentation : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant afin de réaliser une opération (conclure un acte, par exemple). Tu verras qu’il est distinct d’autres contrats spécifiques comme un contrat de travail qui impose notamment un lien de subordination et une rémunération (v. Cass. soc. 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Classiquement, tu verras ses conditions de formation (on t’a dit, en principe, consensuelles) et ses effets . Le contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est celui par lequel une personne indépendante réalise une prestation au profit d’une autre, moyennant rémunération. Il fait référence au « louage d’ouvrage » dans le Code civil. Tu verras son régime général (formation, effets) et peut-être les particularités de certains contrats d’entreprise. 💡 Il se distingue du contrat de travail , car le prestataire n’est pas subordonné à son client pour lequel il réalise une prestation. Néanmoins, tu dois faire attention, car tu peux avoir des situations alambiquées et il est difficile de qualifier le contrat : entreprise ? Vente ? La jurisprudence indique que « le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé juridiquement comme une vente dès lors que le travail en constitue l’accessoire » (Cass. civ. 1, 27 avril 1976, n° 74-14.436). Les contrats portant sur le règlement des litiges Peut-être que tu auras l’occasion d’étudier les contrats qui aboutissent à régler des litiges sans passer par la juridiction étatique : la transaction et l’arbitrage . La transaction La transaction est la convention par laquelle les parties font des concessions réciproques pour régler une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Ce contrat impose un écrit . Tu verras qu’il faut remplir les conditions du droit commun, mais qu’il y a des matières sur lesquelles il n’est pas possible de transiger (comme l’intérêt civil qui résulte d’un délit). Tu apprendras également que lorsqu’une transaction a été réalisée, il n’est plus possible de soumettre le litige à un juge pour le même objet. L’arbitrage L’arbitrage est un mode de règlement des litiges alternatif à la juridiction étatique . Il peut prendre la forme d’un compromis d’arbitrage * ou d’une clause compromissoire ** (art. 1442 du Code de procédure civile). *Le compromis d’arbitrage est conclu lorsque le litige est né . Les parties décident de le soumettre à l’arbitrage. **La clause compromissoire est insérée dans un contrat avant la naissance d’un litige . Les parties anticipent en choisissant de soumettre leurs potentiels différends à un arbitre. Tu verras que la convention d’arbitrage (l’une ou l’autre des formes) impose un écrit, mais que la clause compromissoire répond à certaines spécificités. Dans les deux cas, l’arbitrage ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition , c’est-à-dire : Il est impossible lorsque des droits extrapatrimoniaux sont en cause (droit à l’image, protection de la vie privée, etc.), puisque ce sont des droits dont on ne peut disposer ; Il est expressément interdit pour certaines matières (capacité, divorce, filiation, etc.). Le compromis d’arbitrage Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction (art. 1446 du Code de procédure civile). Tu découvriras les règles de forme du compromis d’arbitrage : Un document écrit (art. 1443 du Code de procédure civile) ; La précision de l’objet du litige (art. 1445 du CPC, Cass. civ. 2, 23 septembre 1998, n° 96-22.526) ; L’affirmation de volonté de faire juger le litige par les arbitres (Cass. civ. 2, 7 novembre 1974). 💡 Le compromis est soumis aux conditions qui régissent les contrats en général (art. 1128 du Code civil). Il exige par conséquent le consentement des parties, leur capacité de s’obliger, un contenu licite et certain. Le compromis serait nul si le consentement des parties avait été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Cass. civ. 2, 13 avril 1972). La clause compromissoire Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat bien avant la naissance d’un litige . Il s’agit d’anticiper la survenance d’un litige qui sera, le cas échéant, soumis à l’arbitrage (art. 1442 du Code de procédure civile). Cas dans lesquels la clause compromissoire est autorisée : La clause compromissoire est tout d’abord permise en droit commercial (art. L. 721-2 et L. 411-4 du Code de commerce). Depuis 2001, cette faculté a été élargie plus largement entre tous professionnels → elle est valable lorsqu’elle est conclue à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 du Code civil). Deux conditions sont exigées : La clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (sauf succession de contrat) ; La clause doit être stipulée entre professionnels , sinon elle est inopposable à celui qui n’est pas professionnel. Tu verras quelques règles de forme . La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits entre les parties ou d’un document (conditions générales de vente ou d’achat, contrat type, règles et usages d’un commerce déterminé…) auquel il est fait référence dans la convention principale (art. 1443 du CPC). La clause compromissoire peut désigner les arbitres, mais, le plus souvent, elle prévoit les modalités de leur désignation (art. 1444 du CPC). Liste des contrats spéciaux Pour résumer, voici la liste des contrats spéciaux (précision : certains relèvent d’autres matières, comme le droit de la consommation, donc nous avons fait le choix de ne pas les développer ici). Le contrat de vente (vente internationale, vente de fonds de commerce) ; Les contrats de distribution ; L’échange ; La donation ; La fiducie ; Le contrat de dépôt ; Le contrat de bail (bail de droit commun, bail d’habitation, bail commercial, bail rural, location-gérance) ; Le contrat de prêt (contrat de prêt à usage, contrat de prêt à la consommation, contrat de prêt d’argent) ; Le crédit à la consommation ; Le crédit immobilier ; Le contrat de mandat (mandat de droit commun, mandat d’intérêt commun, mandat des professions réglementées, mandat posthume) ; Le contrat d’entreprise ; Le contrat de sous-traitance ; Les contrats de construction ; Le contrat de transport ; La transaction ; L’arbitrage (compromis d’arbitrage, clause compromissoire) ; Le contrat d’assurance. Typologie des contrats spéciaux Les notions étudiées en cours de Droit des contrats spéciaux ✍️ VII. Les notions étudiées en cours de Droit des contrats spéciaux La vente ; La vente : conditions de forme ; La vente : conditions de fond, capacité ; La vente : conditions de fond, chose ; La vente : conditions de fond, chose, inaliénabilité légale ; La vente : conditions de fond, chose, inaliénabilité conventionnelle ; La vente : conditions de fond, chose, inaliénabilité judiciaire ; La vente : ventes interdites, protection consommateur ; La vente : ventes interdites, protection libre-concurrence ; La vente : les droits d’acquisition préférentielle, droit de préemption ; La vente : les droits d’acquisition préférentielle, pacte de préférence ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le pacte de préférence ] La vente : le refus de vente ; La vente : avant-contrat, la promesse unilatérale ; La vente : avant-contrat, la promesse unilatérale, conditions de forme ; La vente : avant-contrat, la promesse unilatérale, révocation ; La vente : avant-contrat, la promesse synallagmatique de vente ; L’objet de la vente ; L’objet de la vente : une chose existante périe ; L’objet de la vente : une chose future ; L’objet de la vente : une chose appropriée ; L’objet de la vente : une chose aliénable ; L’objet de la vente : une chose déterminée ou déterminable ; Le prix ; Le caractère déterminable du prix ; Le caractère réel du prix ; Le caractère lésionnaire du prix ; Le caractère lésionnaire du prix : la rescision pour lésion ; Le consentement : principe ; Le consentement : obligation d’information (1/3) ; Le consentement : obligation d’information (2/3) ; Le consentement : obligation d’information (3/3) ; L’aménagement de la réflexion : délai de réflexion ; L’aménagement de la réflexion : délai de rétractation ; La vente : conditions de forme, contrats spécifiques ; Les effets de la vente : transfert de propriété ; Les effets de la vente : transfert de propriété, exceptions ; Les effets de la vente : transfert des risques ; Les effets de la vente : transfert des risques, exceptions (1/2) ; Les effets de la vente : transfert des risques, exceptions (2/2) ; Les effets de la vente : obligation de délivrance ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, formes ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, lieu ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, délai ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, étendue ; Les effets de la vente : obligation de délivrance, sanctions ; Les effets de la vente : garantie d’éviction ; Les effets de la vente : garantie d’éviction, conséquences ; Les effets de la vente : garantie des vices cachés, conditions ; Les effets de la vente : garantie des vices cachés, conséquences ; Les effets de la vente : obligation de paiement ; Les effets de la vente : obligation de retrait ; L’échange ; L’échange : dispositions spécifiques ; La fiducie ; La fiducie : formation, conditions de fond, biens ; La fiducie : formation, conditions de fond, personnes ; La fiducie : formation, conditions de forme ; La fiducie : formation, conditions de forme, mentions obligatoires ; La fiducie : effet réel ; La fiducie : effet obligationnel : extinction ; Le bail ; L'objet du bail ; La durée du bail ; Le prix du bail ; Le bail : conditions de forme ; Les effets du bail : obligation de délivrance ; Les effets du bail : obligation d’entretien ; Les effets du bail : garantie d’éviction ; Les effets du bail : garantie des vices cachés ; Les effets du bail : obligation de payer ; Les effets du bail : obligation d’user de la chose ; Les effets du bail : obligation de conserver la chose ; Les effets du bail : obligation de restituer la chose ; L'extinction du bail ; Prêt à usage ; Les effets du prêt à usage ; Prêt à la consommation ; Les effets du prêt de consommation ; Le mandat ; Le mandat : conditions de fond, capacité ; Le mandat : conditions de fond, missions ; Le mandat : conditions de fond, prix ; Le mandat : conditions de forme ; Le mandat : conditions de forme, caractère tacite ; Le mandat : effets, obligation d’exécution ; Le mandat : effets, obligation de reddition des comptes ; Le mandat : effets, obligation de coopération ; Le mandat : effets, obligation de rémunération ; Le mandat : effets, obligation d’indemnisation des frais et pertes ; Le mandat : effets à l’égard des tiers, mandataire ; Le mandat : effets à l’égard des tiers, mandant ; L'extinction du mandat ; Contrat d'entreprise ; Contrat d'entreprise : fixation du prix ; Contrat d'entreprise : fixation du prix, clauses ; Contrat d'entreprise : effets, transfert de propriété ; Contrat d'entreprise : effets, transfert des risques ; Contrat d'entreprise : effets, obligation d’exécution ; Contrat d'entreprise : effets, obligation d’information ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de sécurité ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de paiement ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de coopération ; Contrat d'entreprise : effets, obligation de réception ; L'extinction du contrat d'entreprise ; Le dépôt ; Le dépôt : conditions de fond, capacité ; Le dépôt : conditions de fond, consentement ; Le dépôt : conditions de forme ; Le dépôt : prix ; Le dépôt : effets, obligation de conservation ; Le dépôt : effets, obligation de restitution ; Le dépôt : effets, obligation de remboursement ; L'extinction du dépôt ; La transaction ; La transaction : conditions de formation ; Les effets de la transaction ; L’arbitrage ; L’arbitrage : modalités ; L’arbitrage : conditions de formation. VIII. Exemples de sujets d’examens Exemples de sujets de dissertation en Droit des contrats spéciaux L’effet de la digitalisation sur la formation et l’exécution du contrat de vente ; L’obligation de délivrance conforme ; La lésion en matière de vente ; La protection du consommateur dans le contrat de vente ; La force majeure et le dépôt ; Les clauses abusives dans les contrats de bail ; La place de la bonne foi dans la conclusion et l’exécution du contrat de prêt ; La responsabilité des parties au contrat d’entreprise ; Les évolutions législatives du droit des contrats spéciaux ; La protection des droits du bailleur et du locataire dans le contrat de bail commercial. Exemples de sujets d'examens IX. 3 conseils pour apprendre le Droit des contrats spéciaux Voici 3 conseils pour apprendre efficacement le droit des contrats spéciaux. Conseil 1 : Apprendre le plan du cours Apprendre (et surtout, comprendre !) le plan du cours de Droit des contrats spéciaux est essentiel, car cela te permet de visualiser la structure du cours et saisir la réflexion de ton enseignant. En effet, en connaissant le plan, tu sauras quels sont les sujets abordés, dans quel ordre et comment ils se connectent les uns aux autres. Eh oui, si ton enseignant fait passer un élément avant un autre dans le cours, cela a forcément un sens ! Cette compréhension t’aidera donc à mieux assimiler les informations, à organiser tes notes de manière logique et à anticiper les futurs développements du cours. Pour apprendre le plan, va du général au particulier : d’abord les parties, puis les chapitres, puis les sections, etc. Conseil 2 : Maîtriser ses bases (droit des contrats, droit des biens) Maîtriser les bases de tes cours de droit des contrats et de droit des biens est indispensable, car le droit des contrats spéciaux repose sur des concepts et des principes issus de ces deux matières. Par conséquent, avoir une maîtrise solide de ces domaines fondamentaux est essentiel pour une compréhension approfondie des contrats spéciaux. Si tes bases dans ces domaines sont faibles, il sera difficile de saisir pleinement les subtilités et les nuances des contrats spéciaux… Comme toujours, on ne construit pas une maison sans fondations. Révise donc les définitions, les principes fondamentaux et les types de contrats et de biens. Tu ne passes pas aux contrats spéciaux sans maîtriser tout ça, deal ? Conseil 3 : S’exercer à qualifier les situations Qualifier une situation juridique consiste à identifier les éléments pertinents d'un cas donné, à les analyser à la lumière du vocabulaire juridique et des règles juridiques applicables, et à en tirer des conclusions juridiques pertinentes. Tu sais ce que cela signifie ? Si tu qualifies mal tes situations, tu vas appliquer les mauvais régimes juridiques… Plutôt problématique, n’est-ce pas ? Donc si tu veux résoudre tes cas pratiques et appliquer le droit de manière efficace dans la pratique professionnelle, il faut absolument que tu t’entraines jusqu’à maîtriser la qualification juridique ! Pour cela, pas de secrets : des exercices réguliers, encore et toujours, avec, si possible, des retours de tes enseignants. Si jamais tu n’as pas beaucoup de commentaires sur tes copies, sache qu’il y a des copies annotées sur notre site ! 3 coseils pour apprendre Les Flashcards du Droit des contrats spéciaux 🥇 X. Les Flashcards du Droit des contrats spéciaux Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en droit des contrats spéciaux sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 120 Flashcards - Contrats Spéciaux - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Flashcards Contrats Spéciaux (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit des Contrats Spéciaux (PDF) Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de Droit , Flashcards , Guides de réussite La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! 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Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale

Quelle prépa choisir pour réussir sa licence en droit ? Découvrez le Guide comparatif des Prépa Licence Droit : taux de réussite, formules, tarifs, conseils, avis clients. Le Comparateur des Prépa Droit édition 2026 Toutes les informations pour comparer les prépa LICEnCE ! Comment augmenter ses chances de passer en L2 Droit, puis en L3, pour obtenir une place dans un Master ? Au-delà de s'entourer d'outils spécialement créés pour l'apprentissage comme les Fiches de droit, les Flashcards, ou les livres méthodologiques, certains étudiants prennent des cours du soir et du week-end dans des organismes d'enseignement privés. Alors comment faire son choix (facultatif) parmi l'offre de soutien universitaire existante ? Car choisir de se faire accompagner, c’est pour certains profils progresser plus vite et exceller dans le monde académique du droit. Retrouvez aussi le Comparateur des Prépa CRPFA , le Comparateur des Prépa ENM et le Comparateur des Prépa Greffiers . Sommaire : 🏫 Les prépa Licence ✍🏻 Qu'est-ce qu'une prépa Droit ? 🖥 Prépa droit à distance 💸 Avantages et inconvénients à faire une prépa licence 🤔 Faut-il faire une prépa droit en licence ? 👛 Aspects pratiques et financiers 📚 Liste des prépa Droit 👀 Tous les articles sur les licences droit ÊTRE RECONTACTÉ(E) 💌📞 AVIS CLIENTS 👍👎 Toutes les Prépa LICENCE DE DROIT sont réunies ici Liste des prépa privées Licence en France V oici classés ici tous les organismes privés proposant une préparation licence : L'Ecurie 1134 ⭐️ Institut Gaïus ⭐️ Cape Sup Droit Class Droit Horizondroit Es Droit Major Droit Mission Droit Aidlex Juridicas Aix Prépa Droit Ambition Réussite Institut Tocqueville Zêta Education Prépa droit Certaines données diffusées sur les sites des prépa ont été récupérées pour faire de cet annuaire un document exhaustif et comparatif des prépa droit. (Annonce) Ecurie 1134 et Institut Gaïus ont souscrit une offre de mise en avant payante pour être placées en haut du comparateur avec une fiche plus fournie, et en haut du formulaire de demande d'informations agrémentées d'une ⭐️). Ceci n'est pas un classement. Les prépa TAUX DE RÉUSSITE Les prépa Licence livrent leur taux de réussite FORMULES Les prépa Licence présentent leur meilleure formule AVANTAGES Les prépa Licence donnent leur meilleur argument TARIFS Découvrez les tarifs des formules des prépa Licence Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Ecurie 1134 Taux de réussite /% L'ÉCURIE 1134 Votre classe préparatoire d'excellence en droit. Type d'organisme : Établissement privé Préparations de L'Écurie 1134 : Terminale - Licence de droit Tau x de réus site : /%* * 2024 est notre première année de rentrée, nous n'avons donc pas de taux de réussite. Lieu(x) de préparation : En présentiel (Aix-en-Provence) et à distance Programme boursier : Notre programme "Égalité des chances" permet une exonération totale ou partielle des frais d’inscription pour les étudiants boursiers (au sens de l'Université). De nouvelles modalités d'étalement adaptées sont également disponibles pour les étudiants boursiers. OBTENIR DES INFORMATIONS L'Écurie 1134 : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa Droit ? L’Écurie 1134 se distingue par son approche unique, alliant l’expertise d’avocats en exercice et d’universitaires, offrant ainsi une préparation complète et équilibrée. Nous mettons l’accent non seulement sur la réussite académique de nos étudiants, mais aussi sur le développement d'une méthodologie rigoureuse et durable, essentielle pour réussir à l'université et au-delà. Notre accompagnement individualisé et nos conseils pratiques permettent à chaque étudiant d’atteindre son plein potentiel, tout en l’aidant à réfléchir à son avenir professionnel dans le domaine juridique. Formule Accompagnement annuel L1 Modalités et dates de la formule de préparation : En présentiel Inscriptions : tout au long de l'année Début de la formation : 24 septembre 4 atout s majeurs de cette formule : Un encadrement individualisé avec des enseignants spécialisés ; Un programme complet qui couvre les matières clés de la L1 ; Une méthodologie éprouvée pour les td et les examens ; Des conseils pratiques pour mieux s’organiser et gérer son temps ▶️ Présentatio n de la formule : L’Écurie 1134 propose une formule visant non seulement à les accompagner dans la réussite de leurs études, mais aussi à les doter d’une méthode rigoureuse et d’un socle de connaissances solides qui leur permettent de se distinguer à la faculté. Une synergie unique entre universitaires et praticiens : L’Écurie 1134, fondée par des avocats en exercice et des universitaires, combine la rigueur académique et une approche concrète des exigences du marché du travail. Cela garantit que nos étudiants soient bien préparés pour, déjà, exceller dans leurs études et réfléchir sereinement à leur future carrière juridique. Un suivi personnalisé et une méthodologie efficace : Grâce à un accompagnement individualisé, nous aidons chaque étudiant à maîtriser les concepts juridiques essentiels tout en développant des compétences méthodologiques et organisationnelles. Notre approche permet à nos étudiants de se distinguer non seulement lors des examens, mais aussi dans leur gestion du temps et de leurs priorités. Ses avantages et moyens pédagogiques : ➡️ Manuel de méthodologie ➡️ Manuels et vidéos de co urs dans toutes les matières d'admissibilité ➡️ 60 concours blancs (correction en 48h) ➡️ Messagerie et tutorats illimités ➡️ Veille juridique et revue de culture générale Tarif de la f ormule : 1800€ (paiement en 3 ou 4 fois possible) Voir la formule Programme accompagnement Terminale Modalités et dates de la formule de préparation : En présentiel et à distance Inscriptions : / Début de la formation : Les cours s’étendent de la Toussaint jusqu’aux vacances d’avril, avec des inscriptions possibles jusqu’à fin octobre, juste avant le début des sessions. 3 atouts majeurs de cette formule : Découverte progressive du droit ; Orientation personnalisée ; Méthode et préparation. ▶️ Présentation de la formule : L’Écurie 1134 propose un accompagnement annuel dédié aux élèves de terminale, conçu pour les aider à découvrir l’univers du droit et à les guider dans leur orientation vers des études juridiques. Ce programme s’adresse aux lycéens de terminale, curieux de mieux comprendre les études de droit, et souhaitant être accompagnés dans le choix de leur orientation tout en préparant sereinement leur entrée en faculté. Une initiation aux études de droit avant l’entrée en licence : Les élèves de terminale ont l’opportunité d’explorer les matières juridiques de manière progressive, leur permettant de se familiariser avec les concepts fondamentaux avant même de commencer la faculté. Un encadrement par des professionnels du droit et des universitaires : L’Écurie 1134 est animée par des praticiens en exercice (avocats) et des universitaires, offrant aux étudiants une vision complète, tant sur le plan théorique que pratique, des études et des carrières en droit. Un accompagnement personnalisé pour l'orientation : Au-delà des cours, chaque élève bénéficie d’un suivi individuel pour affiner son projet d'orientation, l’aidant à faire un choix éclairé pour ses études supérieures. Ses avantages et moyens pédagogiques : ➡️ 50 heures de cours ; ➡️ Rendez-vous de suivi individuel sur demande ; ➡️ 3 conférences “métiers du droit” pour échanger avec des acteurs reconnus ; ➡️ 100% des cours en ligne ; ➡️ Messagerie interne entre étudiants et intervenants. Tarif de la f ormule : 1000€ en présentiel et 500€ à distance Voir la formule L'ECURIE 1134 Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Institut Gaius Taux de réussite 98% Institut Gaïus L'école d'accompagnement de référence pour la Licence de droit Type d'organisme : Établissement privé Tau x de réus site : 98%* *Taux calculé sur tous les étudiants de L1, L2 et L3 ayant suivi l'accompagnement annuel. Préparations de L'Écurie 1134 : Terminale - Licence de droit Lieu(x) de préparation : En présentiel (Lyon) et à distance Programme boursier : Remise de 10% et une possibilité d'échelonnement du paiement sur toute l'année OBTENIR DES INFORMATIONS Institut Gaïus : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa Droit ? L'Institut Gaïus suit les étudiants depuis plus de 10 ans et est spécialisé dans la Licence. Les cours en petit comité par des enseignants de la faculté ou des professionnels du droit fait permet un accompagnement privilégié des étudiants. Beaucoup d'étudiants ont eu le CRFPA à l'issu de leur Master 1 ! Aujourd'hui, l'Institut à un taux de réussite de plus de 98% et l'enjeu est la réussite avec MENTION ! Beaucoup d'étudiants acquiert la MENTION et tous les étudiants sont pris en MASTER notamment les masters les plus prisés. Préparation anticipée aux TD Modalités et dates de la formule de préparation : En présentiel et en ligne Inscriptions : Inscription toute l'année Début des cours : 1 semaine avant le début des TD 3 atout s majeurs de cette formule : Personnalisation des cours selon la plaquette de TD ; Cours en petit groupe (10 pers.) ; Enseignants de la faculté ou avocats. ▶️ Présentatio n de la formule : Étudiants en L1, L2 ou L3 de droit : - Renforcement méthodologie - S'assurer une bonne note de contrôle continu et se préparer pour les examens terminaux Ses avantages et moyens pédagogiques : ➡️ 2h de cours par matière par semaine ➡️ Fiches de révisions sur tout le programme ➡️ Cours en présentiel, en live et enregistrés ➡️ Plateforme pédagogique pour s'entrainer avec podcast sur chaque thème, cas pratiques corrigés, commentaires et dissertations Tarif de la f ormule : 180€ par mois par matière à TD Voir la formule Stages intensifs de révision Modalités et dates de la formule de préparation : En présentiel et à distance Inscriptions : / Début de la formation : En avril et Mai selon le calendrier des examens de la faculté 3 atouts majeurs de cette formule : Comprendre les attendus des profs de fac Avoir des corrigés réalisés par les enseignants Des cours en petit groupe ! ▶️ Présentation de la formule : L1, L2 et L3 de droit - Revoir tout le programme sur la matière à travers des entrainements type "examen terminal" - S'entrainer et avoir des trames de cas pratiques ou des plans types de commentaires ou dissertations Ses avantages et moyens pédagogiques : ➡️ 10h par matière ➡️ Exercices types corrigés Tarif de la f ormule : A partir de 230 € pour une matière Voir la formule Stage de prérentrée Modalités et dates de la formule de préparation : En présentiel et à distance Inscriptions : / Début de la formation : 2 sessions : en aout et en septembre 3 atouts majeurs de cette formule : Cours en petit groupe Echange privilégié avec des enseignants de la faculté Renforcement méthodologique +++ ▶️ Présentation de la formule : L1, L2 et L3 en droit - Prendre de l'avance sur tout le programme - Apprendre ou revoir la méthodologie des exercices - Acquérir une bonne méthodologie de travail et d'apprentissage des cours dès le début de l'année Ses avantages et moyens pédagogiques : ➡️ Cours en présentiel et en ligne ➡️ Fiches résumés du programme et Fiches méthodes ➡️ Vidéos de cours Tarif de la f ormule : 780 € Voir la formule Institut Gaïus Vous cherchez la meilleure prépa Licence de Droit et des informations ? Obtenir des informations AIX PRÉPA DROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Droit de Aix prépa droit : Préparations en présentiel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposée s par Aix prépa droit : ✅ Programme de soutiens Lic ence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de soutiens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Aix-En-Provence AIX PRÉPA DROIT : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? AIX PRÉPA DROIT vous assure une préparation complète à la Licence, avec un soutien ciblé pour les travaux dirigés, des stages intensifs pour les examens finaux, et des séances de méthodologie. Maximisez vos chances de réussite et de choix pour votre Master I avec notre programme dédié. Quelle est la meilleure préparation L1 de Aix Prépa Droit ? Un soutien semi-individuel personnalisé. 👍 Ses avantages : Une préparation complète des travaux dirigés groupée par matière et par division, un accompagnement personnalisé afin de maîtriser la méthodologie et le raisonnement juridique, Reprise et approfondissement des enseignements de la fac de droit de l’Université d’Aix Marseille dans les matières fondamentales. 💰 Tarif de la f ormule : Formule annuelle avec un stage: 3864€ Formule annuelle sans le stage : 2822€ AIX PREPA DROIT AIDLX Tu cherches la meilleure prépa droit et tu veux des informations ? Obtenir des informations AIDLEX 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Droit de Aidlex : Préparations en présentiel 🏅 Taux de réussite : 100% D'étudiants admis en 2ᵉ année. 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposées par Aidlex : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de soutiens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Rouen AIDLEX : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Plus de 15 ans d’expérience dans le domaine pour offrir aux étudiants un suivi continu, régulier et optimisé. Quelle est la meilleure préparation L1 de Aidlex ? Une prépa optimisée pour que tous les étudiants puissent assister aux cours 👍 Ses avantages : 92h de cours sur l'année, des exercices d’application liés aux connaissances en question avec la méthodologie employée à la faculté, structure à taille humaine pour faciliter le suivi individuel, possibilité d’échanger en dehors des cours sur les exercices et devoirs à rendre. 💰 Tarif de la f ormule : Formule annuelle : 1360€ Formule 2ᵉ semestre : 680€ Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations AMBITION RÉUSSITE 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Droit de Ambition réussite : Préparations en présentiel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Oui ✅ 📚 Les prépas proposées par Ambition réussite : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ❌ Programme de soutiens Licence 2 ❌ Programme de soutiens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Aix-En-Provence Ambition réussite : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Ambition Réussite vous propose une équipe composée d'enseignants en droit et de professionnels expérimentés dans les métiers juridiques, maîtrisant parfaitement le programme de licence. Cette combinaison offre une perspective à la fois académique et professionnelle, facilitant une meilleure compréhension des études juridiques et mettant en lumière la diversité des opportunités professionnelles qu'offre le domaine du droit. Quelle est la meilleure préparation L1 de Ambition réussite ? Prépa droit sous forme de stage intensif à destination des lycéens souhaitant préparer leur orientation 👍 Ses avantages : 30 heures de cours pendant les vacances de février, Assister à un procès au tribunal, des cours de droit constitutionnel, droit civil, introduction au droit, aider les élèves dans leurs choix d’orientation, à mieux réussir leur première année de licence. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif non boursier : 351,75€ Tarif boursier : 175,88€ Abition réussite Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations CAPE SUP DROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Droit de Cape Sup Droit : Préparations en présentiel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposées par Cape Sup Droit : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de soutiens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Lyon Cape Supe Droit : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Cape Sup Droit vous propose une préparation en première année comprenant des séances de méthodologie dispensées par des enseignants en début d'année, des sessions hebdomadaires et des révisions en fin de semestre avant les examens de la Faculté, axées sur les matières clés de l'épreuve. Des études guidées sont également organisées chaque semaine, encadrées par des enseignants spécialisés en vue de préparer les étudiants à la rigueur exigée par un troisième cycle universitaire, tout en les accompagnant dans l'élaboration de leurs fiches de travaux dirigés. Quelle est la meilleure préparation L1 de Cape Sup droit ? E lle vise à offrir aux étudiants une expertise juridique pointue tout en les sensibilisant aux défis contemporains, politiques, économiques et sociaux. 👍 Ses avantages : 91 heures de cours sur toute l'année, un bilan pédagogique à mi-parcours est effectué, devoirs sur table en fin de semestre et révisions intensives, une assiduité est surveillée, des séances de méthodologie en début d’année assurées par des professeurs, des séances hebdomadaires dans les matières majeures de l’examen, des révisions en fin de semestre avant les partiels de Faculté, assurées par des professeurs. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : 1650€ cap sup droit Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations MISSION DROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Droit de Mission droit : Préparations en présentiel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Oui ✅ 📚 Les prépas proposées par Mission droit : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de soutiens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Paris Mission Droit : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Mission Droit vous propose un programme qui a pour objectifs de démarrer l'année de manière optimale, de bénéficier des conseils d'organisation et de travail de professeurs expérimentés et pédagogues, de découvrir les principales notions qui seront abordées pendant l'année, de disposer des bons outils pour comprendre les cours, et d'acquérir en avance la méthodologie des épreuves juridiques. Quelle est la meilleure préparation L1 de Mission Droit ? Elle vise à aider les étudiants à s'installer dans un bon rythme de travail, à recevoir des conseils d'organisation, et à anticiper l'année en se familiarisant avec le vocabulaire juridique et les principales notions à étudier. 👍 Ses avantages : Préparation aux TD + entrainement aux partiels dans 4 matières fondamentales des semestres 1 et 2, tutorat par un étudiant de Master, entrainement par écrit aux partiels, 32h de cours individuel avec l'option suivi renforcé, un large choix de tarifs suivant vos besoins et votre budget. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule sans option renforcé : 2090€ Tarif annuel de la formule avec l'option renforcé : 4290€ Misson droit Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations CLASS DROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé 🏅 Taux de réussite : 94, 6 % de taux de réussite LICENCE sur l'année 2021-2022 . ✍🏻 Prépara tions Droit de Class Droit : Préparations en présentiel 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposées par Class Droit : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Aix/Marseille Class Droit : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Class Droit vous propose une préparation complète, combinant organisation efficace du travail, méthodologie adaptée à la Faculté de Droit, maîtrise des exercices juridiques, acquisition des connaissances nécessaires, le tout dans le but de vous préparer au mieux pour une année académique réussie. Quelle est la meilleure préparation L1 de Class Droit ? Class Droit a choisi des intervenants spécialisés dans chaque domaine, avec une vaste expérience, afin de répondre aux exigences élevées des concours et des examens juridiques, ainsi qu'aux besoins spécifiques de chaque participant. 👍 Ses avantages : 300 heures de formation, un stage de pré-rentrée pour acquérir une méthode de travail adaptée aux exigences de la Faculté et du Droit, des cours d'approfondissement de méthodologie dans toutes les matières (avec ou sans TD), des tutorats pour être guidé dans son travail personnel de préparation des TD et d'apprentissage des cours, des exercices de méthodologies appliquées aux exercices juridiques, un accompagnement personnalisé de chaque étudiant tout au long de sa formation, et des petits groupes de travail, evaluations orales ou par QCM de l'acquisition des connaissances en début de cours par l'enseignant. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : 3600€ Class droit Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations ESDROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Préparations Droit de ESDROIT : Préparations en présentiel 🏅 Taux de réussite : 87 % de taux de réussite licence 1 . 💶 Programme boursier : Oui ✅ 📚 Les prépas proposées par ESDROIT : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Bordeaux ESDROIT : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? ESDROIT vous propose un accompagnement centré sur l'apprentissage d'une organisation du travail efficace, la compréhension des attentes de l'université, ainsi qu'un suivi régulier pour assimiler le cours et les travaux dirigés. L'étudiant acquiert également la capacité d'utiliser un langage juridique approprié, en faisant usage des termes techniques de manière pertinente dans le cadre d'un développement structuré respectant la méthode enseignée. Quelle est la meilleure préparation L1 de ESDROIT ? ESDROIT développe une méthode d’apprentissage reconnue qui a fait des preuves auprès des étudiants de licence Droit. 👍 Ses avantages : 100 heures d'enseignement et de méthode, atelier organisation et méthodologie, 22 séances hebdomadaires de 4 heures, sessions de révisions partiels, examens blancs et corrections, accès illimité à nos enseignants, supports : memento, jurisprudence 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule non boursier : 1850€ Tarif annuel de la formule boursier : jusqu'à 1190€ ES droit Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations JURIDICAS 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Licence de Juridicas : Préparations en présentiel et distanciel 🏅 Taux de réussite : 97% Des étudiants ont validé leur année 💶 Programme boursier : Oui ✅ 📚 Les prépas proposées par Juridicas : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Paris Juridicas : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Plus de 12 000 étudiants ont été guidés vers le succès par les professeurs, qui les ont aidés à surmonter les obstacles et à exceller brillamment. Parmi ces étudiants, plus de 200 ont obtenu la mention « major » dans les matières dispensées à JURIDICAS. Quelle est la meilleure préparation L1 de Juridicas? De puis 1999, notre expertise assure la réussite de nos étudiants grâce à l'efficacité des méthodes enseignées par nos professeurs. 👍 Ses avantages : préparation des TD + stage de pré-partiels, 2 matières fondamentales étudiés, un stage de rattrapage, des cours en petits groupes, une équipe pédagogique d’exception spécialisée dans le programme de votre université, des préparations adaptées à vos besoins, un suivi personnalisé avec les enseignants. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : 1240€ pour une matière. 2390€ pour deux matières Tarif de la formule intégrale : 2590 Juridicas Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations MAJOR DROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Licence de Major Droit : Préparations en présentiel et distanciel 🏅 Taux de réussite : 98 % Des étudiants ont validé leur année 💶 Programme boursier : Oui ✅ 📚 Les prépas proposées par Major Droit : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Paris Major Droit : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Major Droit offre un encadrement individualisé et spécialisé, avec des enseignants exceptionnels qui transmettent leur passion pour le droit et leur connaissance intime des rouages de l’université. Ainsi, chaque semaine, il/elle accompagne ses étudiants, répartis en petits effectifs, dans la préparation de leurs travaux dirigés. Quelle est la meilleure préparation L1 de Major Droit ? Major Droit est une institution d'enseignement supérieur privée qui se spécialise dans le soutien des étudiants inscrits à l'université d'Assas et de la Sorbonne. 👍 Ses avantages : 12h de cours par matière fondamentale, 8h de cours pour les matières complémentaires, des cours en direct interactif, un accompagnement individuel, spécialiste d'Assas, des enseignants expérimentés. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : de 340€ jusqu'à 940€ Major droit Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations PRÉPA DROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Licence de Prépa Droit : Préparations en présentiel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposées par Prépa Droit : ✅ Programme de soutiens Licence 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Paris Prépa Droit : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Prépa Droit vous offre un accompagnement individualisé qui prend en considération à la fois les besoins et le niveau de chaque étudiant, ainsi que les particularités de l'enseignement et des enseignants. Quelle est la meilleure préparation L1 de Prépa Droit ? PrépaDroit vous offre la possibilité de réussir votre année et vous garantit une poursuite d'études réussie en vous permettant d'exceller parmi les meilleurs de votre promotion ! 👍 Ses avantages : 46 séances d’1h30 d'enseignement pour les matières à TD, entraînement spécifique aux interrogations de T.D et aux examens blancs, corrections personnalisés, pendant le stage intensif, 25 heures de cours pour les trois matières à TD, examen et corrigé, 2 matières aux choix pour les petites matières, 20h d'enseignements pour les petites matières. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : 3200€ PRépa droit Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations ZÊTA EDUCATI ON 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Licence de Zêta Éducation : Préparations e n présentiel et distanciel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposées par Zêta Éducation : ✅ Programme de soutiens Licenc e 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Paris Zêta Éducation : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Au fil des années, Zêta Fonction Publique a consolidé sa position en tant qu'établissement d'enseignement de premier plan dans le classement des grandes prépas françaises. Toujours à la recherche de la satisfaction des préparationnaires, Zêta Fonction Publique démontre régulièrement sa maîtrise des grands concours, permettant ainsi à de nombreux étudiants d'accéder aux plus hautes fonctions au sein des trois fonctions publiques. Quelle est la meilleure préparation L1 de Zêta Éducation ? Zêta Éducation vous propose un enseignement répond parfaitement aux attentes des étudiants en Droit en leur offrant des cours hebdomadaires dans les matières choisies par l’étudiant à l’inscription. les notions essentielles sont rappelées, les points difficiles éclaircis et les fiches de TD traitées. 👍 Ses avantages : 40h de cours, un examen blanc, équipe disponible de 8h à 22h, une plateforme WEB dédiée aux examens de Droit, enseignements mis à jour en fonction de l’actualité, des cours accessibles par visioconférence, des supports de révision. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : NSP zeta education Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations HORIZONDROIT 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Licence de Horizondroit : Préparations e n présentiel et distanciel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposées par Horizondroit : ✅ Programme de soutiens Licenc e 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : À distance Horizondroit : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Apprentissage en live et reposant sur une pédagogie inversée. Enseignement transversal incluant méthodologie - culture juridique- rapidité dès traitement des sujets Quelle est la meilleure préparation L1 de Zêta Éducation ? Une prépa individualisée sur mesure 👍 Ses avantages : Encadrement et gestion du travail personnel, apprentissage de la méthodologie des épreuves, fiches de cours, préparation des partiels et des examens 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : NSP Horizondroit Vous cherchez la meilleure prépa Licence et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations INSTITUT TOCQUEVILLE 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions Licence de Institut Tocqueville : Préparations e n présentiel ou distanciel 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Les prépas proposées par Institut Tocqueville : ✅ Programme de soutiens Licenc e 1 ✅ Programme de soutiens Licence 2 ✅ Programme de sout iens Licence 3 📍 Lieu(x) de préparation : Paris Institut Tocqueville : Pourquoi pensez-vous proposer la meilleure préparation licence ? Pour assurer le soutien des étudiants en sciences juridiques, l'Institut Tocqueville propose une Prépa Droit. Ce suivi se concrétise à travers un tutorat tout au long de l'année, comprenant des cours particuliers accessibles à tous les niveaux de licence et de master. Quelle est la meilleure préparation L1 de Institut Tocqueville ? L'Institut Tocqueville vous propose un encadrement individuel de l'étudiant par un enseignant compétent. Cette démarche vise à atteindre deux objectifs essentiels : renforcer les connaissances et développer la maîtrise des exercices juridiques, indépendamment du niveau d'études. 👍 Ses avantages : Des enseignants chargés de travaux dirigés des facultés de Droit, un entrainement ciblé sur les exercices lors des devoirs, une adaptabilité spécifique aux besoins et au rythme des étudiants, un encadrement individuel. 💰 Tarif de la f ormule : Tarif annuel de la formule : Le tarif des cours dépend de la durée du suivi et de la classe de l’élève. Institut tocqueville Qu'est-ce qu'une prépa Droit ? Une prépa Droit est un cours (ou stage) de soutien payant destiné aux étudiants en licence de droit donné dans un organisme d'enseignement supérieur privé, à distance ou dans leurs locaux en présentiel . En petits groupes (de quelques étudiants à une trentaine), la prépa licence vise à aider dans la préparation des TD, approfondir un point de cours… et permettre aux étudiants d'avoir un accès privilégié à un enseignant (ce qui peut être rare dans pas mal d'universités). À travers des enseignements approfondis et exercices pratiques, ces prépas peuvent jouer un rôle clé dans le parcours universitaire des apprentis juristes en manque d'encadrement, qui ont besoin de plus d'entraînements, voire de soutien moral, en leur fournissant les outils nécessaires pour affronter un cursus exigeant. Les institutions offrant des prépas Droit se positionnent comme des compléments à l'enseignement universitaire classique et au tutorat. Elles proposent des stages payants de pré-rentrée, des formules semestrielles et des stages pré-partiels. Enfin, les Prépa droit ont tout intérêt à vous faire réussir. Plus les étudiants sont heureux, plus ils recommandent la prépa, plus leur taux de réussite augmente, plus ils auront de clients l'année d'après. Au vu de l'offre existante et des entités qui se disent prépa droit, des enseignants à la qualité douteuse, aux prépa qui ouvrent et ferme chaque année, il faut simplement vérifier le sérieux de l'organisme et si elle vous correspond. Tutorat, cours particuliers : différences Les cours particuliers, donné par qui veut (des étudiants, des doctorants, des chargés de TD…) s'adressent principalement aux étudiants rencontrant des difficultés dans certaines matières ou dans l'application de la méthodologie juridique et ayant besoin d'un soutien personnalisé (entendez, sans d'autres personnes autour). Sur mesure, ils sont payant, à l'heure souvent, et conçus pour renforcer certaines connaissances et combler les lacunes. Le tutorat, mis en place gratuitement dans la plupart des universités implique un accompagnement en petits groupes par un étudiant pair des années supérieures. Finalement, avec le soutien en prépa licence, ces 3 formes de soutien pédagogique correspondent à différents besoins et rythmes d'apprentissage. Choisir l'option la plus adaptée est crucial pour optimiser sa réussite en faculté de droit. JE SOUHAITE ÊTRE RECONTACTÉ(E) Qu'et-ce qu'une pépa droit Critères de sélection d'une prépa droit Lorsque vous choisissez une prépa licence droit, il est primordial de considérer la qualité du corps professoral . Cherchez une équipe d'enseignants qui possèdent une solide expérience dans leurs domaines, ainsi qu'une réelle capacité pédagogique pour transmettre leurs connaissances (c'est parfois ce qui manque en université !) et préparer efficacement aux examens. Pour vérifier ce point, demandez à être mis en relation avec d'anciens étudiants de la prépa. La taille des classes est également un critère décisif, selon nous. Des groupes restreints favorisent une meilleure interaction entre élèves et enseignants. Moins il y a de gens autour, plus on ose poser des questions (la peur de la question stupide, ça vous rappelle quelque chose ?). Pensez aussi à l'approche pédagogique adoptée par la prépa. Elle doit être interactive, centrée sur l'étudiant. La plupart des prépas sérieuses offrent un tchat avec les professeurs ainsi que des entretiens individuels pour tenter de faire du sur-mesure et adresser les problèmes spécifiques à chacun (chacun ses lacunes, chacun ses méthodes…). La variété des matières enseignées est un autre critère important. Une offre de cours couvrant l'ensemble du programme de droit assure une compréhension globale et une préparation complète. Certains enseignants, parfois sans grande expérience de l'enseignement, se déclarent “Prépa” du jour au lendemain, avec un beau site internet tout ça tout ça et ne peuvent donc offrir de bons services sur toutes les matières couvertes en licence (on ne peut pas être expert de tout !). Enfin, examinez les résultats et le taux de réussite des promotions précédentes (passage en année supérieure). On en parle ci-dessous Exigences académiques et taux de réussite Les exigences académiques des préparations diffèrent selon les établissements, orientées vers l'excellence et la rigueur. Il est essentiel de s'assurer que le programme proposé correspond à vos attentes et aux exigences de votre parcours universitaire. Le taux de réussite est un indicateur clé à analyser, mais relatif . Il reflète en principe l'efficacité de la prépa dans l'accompagnement des étudiants vers la réussite de leurs examens et la maîtrise des compétences juridiques fondamentales. Les prépas s'engagent sur des taux de réussite souvent élevés, qui doivent cependant être appréciés au regard du niveau d'entrée et du suivi pédagogique proposé. Une transparence totale concernant les statistiques de réussite est attendue : les meilleures prépas n'hésitent pas à publier leurs taux de réussite. MAIS ATTENTION , ces taux sont parfois (souvent) trompeurs car chaque prépa dispose de sa propre méthode de calcul et les chiffres communiqués sont souvent invérifiables. Exemple : Formule 1 du taux de réussite : nombre d'inscrits à la prépa qui ont réussi à passer à l'année supérieure Formule 2 du taux de réussite : nombre d'inscrits à la prépa qui ont réussi à passer à l'année supérieure - les étudiants ayant abandonné en cours de route Formule 3 du taux de réussite : nombre d'inscrits à la prépa ayant suivi 100% des cours et rendu 100% des exercices demandés et qui ont réussi à passer à l'année supérieure - les étudiants ayant abandonné en cours de route Bref, compliqué de comparer les taux de réussite entre les prépa… demandez la méthode de calcul et, à vous de voir si vous leur faire confiance… Corps professoral et méthodologie La qualité de l'enseignement en prépa droit repose essentiellement sur le corps professoral et les méthodes pédagogiques adoptées. Expérience professionnelle : Le corps enseignant doit posséder une solide expérience dans le domaine juridique. Qualification académique : Les professeurs doivent avoir un haut niveau de qualification, idéalement un Doctorat en droit. Pédagogie adaptée : Les méthodes d'enseignement doivent être adaptées aux exigences universitaires du droit et aux besoins des nouvelles générations (vidéos à la demande, tchat en ligne, envoi dématérialisé des copies…) Approche pratique : Une bonne prépa doit lier théorie et pratique pour une compréhension complète de la matière. Suivi personnalisé : L'encadrement doit être personnalisé pour répondre aux besoins spécifiques de chaque étudiant. Mises à jour régulières : Le programme doit intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes. Retours des anciens et réputation La réputation d'une prépa licence droit se forge à travers le succès de ses étudiants. N'hésitez pas à vérifier sur ce site les avis des étudiants. Les témoignages d'anciens élèves sont un indicateur précieux de l'efficacité d'une prépa. Prépa droit à distance Alors que tout se faisant avant en présentiel, la prépa à distance en e-learning s'est développée il y a quelques années. Les prépa droit à distance peuvent être intéressantes pour les étudiants en quête de flexibilité. Cours en vidéo, vidéos à la demande, quiz en ligne, échanges et visio sur une plateforme dédiée, les prépa ont dû innover pour s'adapter aux nouveaux usages. Avantage principal : le gain de temps (de transports !). À vous de voir si une telle formule peut vous convenir. prépa drit à distance Avantages et inconvénients à faire une prépa licence Recourir à une prépa licence représente un certain investissement, tant sur le plan financier que temporel, mais peut s'avérer décisive en fac de droit. Les avantages d'une prépa droit pour ses études juridiques sont divers : approfondissement des connaissances, améliorer ses méthodes de travail, préparer les TD, savoir mieux appliquer la méthodologie juridique pour les TD et en vue des partiels, accès privilégié aux enseignants, ainsi qu'une meilleure préparation aux examens et concours. Cependant, le coût peut être un frein, et le rythme intensif n'est pas adapté à tous les étudiants. Inversement, les prépas peuvent parfois sembler élitistes et ne sont pas garanties d'améliorer les résultats de tous les étudiants. Le choix d'intégrer une prépa doit donc être mûrement réfléchi. avantags/inconvéniets Faut-il faire une prépa droit en licence ? La question de l'utilité d'une prépa en droit est récurrente parmi les étudiants. Et chacun se fera son avis, en fonction de ses besoins et de ses capacités financières. Mais beaucoup s'accordent sur une chose : la plupart des étudiants ont beaucoup de mal à réussir sans aide extérieure (tutorat, Fiches de droit, Flashcards, prépa, cours particuliers). Voir notre article Les études de droit sont-elles difficiles ? Les raisons ? Manque d'encadrement, manque de moyens de l'Université, manque de niveau à la sortie du lycée (Voir “Nos étudiants ne savent plus écrire ”), rythme soutenu, niveau pédagogique de certains enseignants, manque en termes d'organisation, de méthodes de mémorisation, de méthodes efficaces de travail … Effectivement, les exigences universitaires en matière de méthodologie et de connaissances juridiques sont parfois intimidantes dès les premiers semestres de la licence. Les proches comme les parents et les amis ne pouvant souvent pas aider, les prépas droit peuvent alors constituer un bon moyen d'augmenter ses chances de réussite. Elles offrent un accompagnement, un encadrement, permettant de mieux affronter le rythme soutenu et aux impératifs du cursus universitaire. Mais attention, comme on le disait plus haut, il est nécessaire de faire un sérieux tri dans l'offre de prépa. Il est crucial de sélectionner une prépa qui corresponde aussi à ses besoins spécifiques . Chaque étudiant doit évaluer l'adéquation entre son profil, ses attentes et les spécificités des prépas disponibles sur le marché. Pour conclure, si vous en avez les moyens, et si avez beaucoup de mal à comprendre les attentes des correcteurs, à avoir de bonnes notes, si vous vous sentez dépassé, nous vous conseillons de faire déjà appel à tous les outils Pamplemousse sur ce site (articles, outils, newsletter ) Puis étudiez l'option prépa. Faut-il fair une prépa licence Aspects pratiques et financiers Concernant les dimensions pratiques, le choix d’une prépa licence droit doit prendre en compte la flexibilité des horaires et la proximité géographique. Il est essentiel de vérifier si les cours sont compatibles avec votre emploi du temps universitaire (et personnels) et s’ils sont accessibles, que ce soit en présentiel ou via des plateformes en ligne. Cela minimise les contraintes logistiques et favorise une meilleure intégration des enseignements dispensés par la prépa dans votre quotidien. Sur le plan financier, les prépas droit proposent des tarifs variables qui peuvent constituer un investissement important. Il est recommandé de scruter les possibilités d'assistance financière, telles que les bourses , les facilités de paiement , ou encore les remises accordées selon certains critères (excellence académique, revenus familiaux, etc.). Également, il convient de comparer le coût total de la formation et les services inclus (suivi personnalisé, matériel pédagogique, accès à une plateforme en ligne, simulations d’examen, etc.) pour s'assurer de la rentabilité de l'investissement en regard des objectifs d'apprentissage et professionnels. Sachez que certaines prépa offrent des petits cadeaux à l'inscription, comme un Code civil. Emplacement et modalités des cours L'emplacement géographique des prépas licence droit peut être un facteur important pour vous étudints. Il convient de s'assurer que les établissements proposant ces accompagnements sont accessibles, et si possible, à proximité des universités afin de faciliter la coordination entre les cours universitaires et ceux de la prépa. Comme on le disait plus haut, les modalités d'enseignement constituent également un critère essentiel à prendre en compte. Les prépas peuvent offrir des cours en présentiel , pour un contact direct et des échanges stimulants avec les enseignants et les autres étudiants, ou des cours en ligne , flexibles et pratiques pour s'adapter aux différents emplois du temps. Certaines combinent les deux approches pour offrir une formation hybride répondant aux besoins variés des étudiants. Il est important de considérer la fréquence et la durée des cours proposés par la prépa. Des sessions intensives comme les stages de pré-partiels peuvent être avantageuses pour un sprint en vue de combler certaines lacunes avant les examens, tandis que des cours plus étalés dans le temps (formules semestrielles) peuvent permettre une assimilation plus progressive et une plus grande flexibilité dans l'organisation personnelle. Enfin, l'infrastructure et les équipements mis à disposition par les prépas jouent un rôle non négligeable. Les salles de cours doivent être propices à un apprentissage efficace, et équipées des dernières technologies pour faciliter l'accès à l'information et l'interaction (ont-ils la clim' pour des étés à 40 degrés Celsius ? C'est une vraie question !). aspects pratique et financ JE SOUHAITE DES INFOS 💌📞 AVIS PRÉPA LICENCE Les avis clients sur les prépa Licence Tu souhaites donner ton avis sur la ou les prépa(s) licence dans laquelle/lesquelles tu étais inscrit(e) ? Apporte un témoignage honnête, constructif et transparent sur la qualité des cours et des entraînements, de l'équipe professorale et encadrante, des outils pédagogiques mis à ta disposition. Indique : - la prépa concernée - l'année - la formule Tu choisis si ton avis est anonyme. comments debug Avis prépa Licence Rédigez un avis... Rédigez un avis... 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Clique ici pour découvrir les avis des étudiants sur les Fiches de droit, les livres et les Flashcards Pamplemousse. < À propos Les avis clients et des étudiants sur les Fiches de droit et Flashcards juridiques Pamplemousse est l'acteur le mieux noté du marché Des dizaines de milliers d'étudiants ne peuvent pas avoir tort... Depuis des années, la Team Pamplemousse et ses enseignants sélectionnés ont accompagné des dizaines de milliers d'étudiants dans la réussite de leurs études de droit et leurs concours juridique, avec le sourire. Vos avis portent sur les Fiches de révisions optimisées, les Flashcards Pamplemousse, et les Guides de méthodologie "Hack ton Droit". Les avis clients sont des témoigna ges et retours d'expérience réels, fiables et authentiques reçus notamment par email et sur les réseaux sociaux. Vous pouvez aussi voir les avis clients à propos des livres sur les pages Amazon (Hacker sa L1 et Hacker sa L2 ). ❤️ Mille mercis pour tout l'amour que vous nous donnez en retour de nos efforts de créer des outils puissants et révolutionnaires, vos témoignages sont fantastiques ❤️. Vous n'avons qu'une m ission, vous faire réussir coûte que coûte. Et avec le sourire, bien sûr ! Hâte d'avoir vos av is sur les outils Pamplemousse ! Vous voulez nous laisser un témoignage ? Écrivez-nous par email à magazinepamplemousse@gmail.com ou sur Instagram ! ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ +30 000 étudiants ont adoré les outils Pamplemousse SOMMAIRE ⤵️ ⭐️ Les avis des enseignants ⭐️ Les avis client sur les Flashcards ⭐️ Les avis sur les Fiches de droit ⭐️ Les avis sur le FIGADA ⭐️ Les avis sur les livres de méthodologie Hack ton Dro it avis enseignants Avis fiches révisions Les avis sur les Fiches de droit Voir les fiches Avis flashcards Les avis sur les Flashcards juridiques Voir les Flashcards Avis figada Les avis sur le FIGADA Voir le FIGADA Avis hacker sa L1/L2 Les avis sur Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? Voir les livres Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2025-2026) Voir tous les outils ON VA TE FAIRE ADORER LE DROIT ! Les autres rubriques Programme Boursier Contact

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Avec son équipe d'enseignants, la mission première est claire : si la faculté est là pour inculquer les connaissances et la méthodologie juridique , Pamplemousse sera désormais là pour offrir tous les autres ingrédients, ô combien essentiels à la réussite des études de droit Quelques chiffres : 30 000 clients 70 000 abonnés sur nos réseaux sociaux Des outils de réussite dans 30 matières juridiques +400 articles de conseils sur le site ACHETER MON LIVRE QUELQUES AVIS SUR LE LIVRE VOS QUESTIONS Comment puis-je payer mon livre ? Tout simplement avec ta carte bancaire ! Tous les paiements sont sécurisés par Stripe (acteur du paiement reconnu et international présent dans 30 pays) et Paypal et grâce au protocole HTTPS et au certificat SSL présents sur le site. Le paiement est-il sécurisé ? Oui, complètement. 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NOUS SOMMES LA NOUVELLE GÉNÉRATION ! VOTER MAINTENANT Voir le classement Aucun regret pour ce stage Un cabinet humain ! Feu vert Un classement inédit, transparent et participatif des meilleurs cabinets d’avocats où il fait bon vivre. Pensé pour donner la parole aux premiers concernés : stagiaires, élèves-avocats, collaborateurs, fonctions support. LIRE LE MANIFESTE 🎯 Objectif : aider les talents à choisir leur futur cabinet en connaissance de cause. ❤️ Et pousser toute la profession à mieux prendre soin de ses équipes. Et si on vous disait la vérité sur les cabinets d’avocats ? BIENVENUE SUR LE BARREAU-MÈTRE INSCRIS-TOI DÈS MAINTENANT POUR FAIRE BOUGER LES LIGNES ! Tu mérites un environnement de travail sain, humain et inspirant. Ensemble, soutenons le bien-être au travail. Nom * Prénom* E‑mail* Fonction* Choisis une fonction Si "autre", quelle est votre fonction ? Commentaires Envoyer Réinventons le droit, et ne sacrifions plus jamais l'humain ! LE MANIFESTE Rejoins le grand Mouvement du bien-être au travail dans le monde du Droit *( D'après une étude exclusive réalisée auprès de la communauté de Pamplemousse, en avril 2025) 📊 Aujourd'hui : 74 % des Gen Z estiment que le bien-être au travail est un enjeu majeur ; 1 jeune juriste sur 2 fait du bien-être sa priorité n°1 ; 40 % refusent de « souffrir pour réussir ».* Contexte : NOUS DÉCIDONS D'AGIR : Être avocat (juriste, notaire...) ne devrait jamais rimer avec mal-être. Trop de talents brillants quittent la profession avant même d'avoir eu le temps d'y croire. Trop d'expériences ternissent une vocation née d'une passion pour la justice. 🔍 Les cabinets font face à de nouveaux défis : attirer, comprendre et fidéliser une génération en quête de sens. 💜 Nous croyons qu'un autre modèle est possible. Un modèle qui conjugue excellence juridique et respect des collaborateurs. Un modèle où l'ambition collective fait grandir chacun, sans sacrifier l'équilibre individuel. 🔄 Aujourd'hui, nous lançons un mouvement . Un mouvement pour éclairer les choix, valoriser les bonnes pratiques, et faire rayonner les structures qui placent l'humain au cœur de leur exigence. Un mouvement pour montrer qu'il est possible de concilier carrière brillante et bien-être durable. 👊 Ce mouvement est une chance pour tous. 👨💼 Pour les talents , qui veulent construire une carrière alignée avec leurs valeurs. 🧑💼 Pour les cabinets , qui souhaitent attirer, fidéliser et révéler les meilleurs. 📚 Pour la profession , qui mérite de redevenir une terre d'excellence et de fierté. Pour que le droit rime enfin avec respect, équilibre et ambition : un classement inédit, une étude d'ampleur nationale, des initiatives concrètes arrivent. Nos missions : 💡 Mettre en lumière : Valoriser les cabinets qui allient excellence juridique et bien-être réel au quotidien. 📊 Informer & éclairer : Offrir des données concrètes, des témoignages et des clés de lecture pour aider les talents à choisir leur futur cabinet. 🤝 Créer une communauté engagée : Créer un mouvement positif avec les jeunes juristes, les cabinets, les associations : ensemble, élevons les standards. Tu es de la Gen Z, et tu veux faire partie du grand mouvement ? Vous êtes un cabinet ? Vous avez déjà adopté les bonnes pratiques… ou vous êtes prêt à passer à l’action ? Deviens acteur du changement avec nous VOIR LE CLASSEMENT NOS AMBASSADEURS Nous contacter Augustin MERCIER Fondateur Pamplemousse Magazine , le 1er média des Jeunes Talents du droit Fondateur Social Girafe , Agence Marque employeur pour les meilleurs cabinets d'avocats contact@pamplemousse-magazine.co

Découvrez des cours de droit procédure civile, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit procédure civile. Cours de Procédure civile SOMMAIRE : I. Les Fiches de droit et Flashcards en procédure civile II. Les cours de procédure civile a) Définition de la procédure civile b) Les sources de la procédure civile c) Les caractères de la procédure civile III. Les exercices de procédure civile a) Les cas pratiques de procédure civile b) Les commentaires de procédure civile IV. L’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire V. Les principes directeurs du procès civil VI. Quelles sont les étapes de la procédure civile ? VII. Résumé du cours de procédure civile VIII. Les principaux concepts et notions à connaître IX. Comment réviser la procédure civile ? X. 10 sujets d’exercice en procédure civile XI. Les Fiches en procédure civile XII. Les Flashcards en procédure civile La procédure civile est généralement étudiée dès la L3 et approfondie par la suite selon le Master en droit choisi. Autant être très attentif, car elle guide pas mal de matières de fond : toutes les matières de droit civil qui se déroulent devant, suspens… les juridictions civiles ! La procédure civile permet d’assurer aux individus que leurs droits subjectifs soient respectés : si une atteinte survient, un contentieux peut être porté devant le juge. Néanmoins, il y a des règles à respecter, qu’il s’agisse d’ouvrir une procédure, de la mener ou encore de rendre une décision de justice. Et tous ces éléments, tu les découvriras en procédure civile : action en justice, intérêt à agir, assignation, requête, conciliation, procédure orale, mise en l’état, jugement, voies de recours, de quoi ne pas t’ennuyer ! Concentre-toi bien, la procédure civile est centrale pour de nombreuses matières, autant savoir comment faire valoir ses droits, non ? Et puis, il peut s’agir d’une des matières de procédure au CRFPA (et à l’ENM  !). 💡 D’ailleurs, certains l’appellent aussi « droit judiciaire privé ». I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en procédure civile Méga Pack L3 20 Fiches de Procédure Civile 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Procédure Civile (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Procédure Civile (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. outils Définition de la procédure civile II. Les cours de procédure civile a) La procédure civile : définition La procédure civile peut être définie comme l’ensemble des règles qui guident et encadrent les contentieux devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Le terme « procédure » est lui-même défini comme un « ensemble de règles gouvernant un type de procès (G. Cornu, “procédure”, Dictionnaire du vocabulaire juridique, PUF, 2018, 12e éd, Paris). » Quant au mot « civile » il fait évidemment écho aux disciplines de droit privé lato sensu. En effet, la procédure civile encadre le procès devant le tribunal judiciaire, mais ses règles peuvent également s’appliquer devant les juridictions d’exception, à défaut de dispositions spécifiques (les articles 1 à 749 du Code de procédure civile sont communs à toutes les juridictions). Tu as saisi ? La procédure civile, c’est l’ensemble des règles et principes qui permettent au justiciable de faire valoir ses droits « privés ». 💡 Il existe la procédure pénale et le contentieux administratif (et même le contentieux constitutionnel si tu veux tout savoir), qui sont d’autres règles encadrant d’autres types de procès. b) Les sources de la procédure civile Les sources de la procédure civile se divisent classiquement entre les règles issues de l’ordre supranational et celles de l’ordre interne. Les sources supranationales Les sources supranationales sont celles qui sont issues d’un ordre juridique qui n’est pas interne. On y retrouve notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle pose à son article 6 § 1 des principes s’imposant à toutes les procédures : c’est le droit à un procès équitable . Les sources internes Dans l’ordre interne, les sources écrites de la procédure civile se retrouvent dans le Code de procédure civile de nature… réglementaire et dans d’autres codes. Il existe également des sources non écrites, les usages. Le Code de procédure civile (source écrite) Le Code de procédure civile est construit à partir de règlements. L’article 34 de la Constitution ne fait relever de la matière législative que la création ou la suppression de nouveaux ordres de juridictions. Et, tu le sais, parce que tu as été assidu en droit constitutionnel , tout ce qui ne relève pas du domaine législatif appartient au pouvoir réglementaire (art. 37 de la Constitution). 💡 Le premier Code de procédure civile date de 1807 ! On remonte presque à l’ère mésozoïque. Les autres co des (so urces écrites) On te l’a dit, la procédure civile concerne un large spectre de contentieux. C’est pourquoi tu vas retrouver des dispositions dans des codes spécifiques comme le Code du travail pour le Conseil de prud’hommes ou encore le Code de commerce pour le tribunal de commerce. Tu peux même trouver des éléments dans le Code de la consommation, le Code de la sécurité sociale ou encore le Code rural ! Tu retrouves aussi naturellement de nombreuses dispositions, notamment relatives à la compétence, au fonctionnement et à l’organisation des juridictions, dans le Code de l’organisation judiciaire. Ton réflexe en tant que brillant étudiant en droit doit être d’aller chercher immédiatement les dispositions dans ces différents codes, selon la nature de ton contentieux. C’est là que tu y trouveras les réponses, pas sur internet (sauf si tu utilises Légifrance, bien sûr !). 💡 Au sein de la Cour de cassation , chaque chambre a des attributions spécifiques. La majorité du contentieux relatif à la procédure civile relève de la 2e chambre civile. Certains considèrent que la jurisprudence constitue également une source de la procédure civile. Ces conceptions doctrinales ne font pas l’unanimité et d’aucuns ne sont pas d’accord sur la valeur de ces décisions. On te laisse donc composer avec les éléments que tes enseignants te dispensent. Les us ages Tu rencontreras sûrement l’expression « usages du Palais ». Ce sont des usages qui se pratiquent au sein des juridictions, ils sont généralement locaux et peuvent donc varier d’un Palais de justice à l’autre. La jurisprudence les écarte s’ils se révèlent contraires à la loi (Cass. civ. 2, 26 octobre 2006, n° 04-17.666) Sources procédure civiles ? c) Les caractères de la procédure civile La procédure civile a un caractère formaliste et impératif. Le caractère formaliste Elle est gouvernée par de nombreuses règles de forme qui peuvent aboutir à la nullité de la procédure si elles ne sont pas respectées (donc, veille à bien saisir tous les tenants et aboutissant de l’élaboration d’une assignation !) ; Le caractère impératif Les règles s’imposent, on ne peut pas, en principe*, y déroger. *Les principes ont des exceptions, et certaines règles de procédure civile peuvent être écartées par convention des parties, à condition qu’il s’agisse de droits dont ils ont la disposition (tel n’est pas le cas du contentieux en matière familiale). Caractère procédure civile exercices III. Les exercices de procédure civile a) Les cas pratiques de procédure civile [CAS PRATIQUE] Exemple sur le divorce et la péremption d'instance (procédure civile) Pamplemousse 21 juin 2024 4 min de lecture b) Les commentaires de procédure civile [COMMENTAIRE COMPOSÉ] Arrêts Cass, 2e civ. (Proc. civile) Pamplemousse 2 juin 2022 15 min de lecture Commentaires IV. L’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire Comment parler de procédure civile sans réaliser un rappel relatif à l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire ? Si la matière existe, c’est pour que ces juridictions aient un cadre. Lorsque tu étudies la procédure civile, tu (re) vois les règles de compétences d’attribution et de compétence territoriale. Nous excluons évidemment les juridictions répressives encadrées par la procédure pénale . La compétence d’attribution La compétence d’attribution est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige ratione materiae (retiens, c’est pas mal à placer dans une copie ou en soirée, tu auras l’air instruit ou complètement ridicule, ça dépend du contexte). Le principe est qu’en matière privée et plus précisément civile, le contentieux qui n’est pas attribué à une juridiction d’exception, relève du tribunal judiciaire (art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, réflexe, on t’a dit). Ainsi, si des matières relèvent de la compétence d’une juridiction spéciale (ou d’exception), le tribunal judiciaire n’a pas compétence. A contrario, si la compétence matérielle* ne relève d’aucune juridiction d’exception, ton réflexe doit être de l’attribuer au tribunal judiciaire. Voici comment raisonner. *Qui vient de « matière »… il faut apprendre à analyser les termes si tu veux réussir en droit ! C’est une autre manière de parler de la compétence d’attribution. Il est important d’employer des synonymes (mais attention, en droit, il y en a rarement ! Si tu ne l’as pas encore, procure-toi un dictionnaire de vocabulaire juridique, c’est essentiel !) pour valoriser ta syntaxe. Ça compte dans les copies. Parce que chez Pamplemousse, nous sommes généreux et que l’on donne sans compter (ta réussite nous tient trop à cœur), voici un tableau qui te récapitule les compétences d’attribution par juridiction (avec les sources, parce qu’on doit appliquer ce qu’on veut t’enseigner : la rigueur ) : *Les juridictions de première instance qui ne sont pas des cours rendent des jugements, alors s’il te plaît, on t’en supplie, arrête de mélanger les termes dans les copies et fais preuve de rigueur. Il en va de ta réputation en soirée. Tu parles d’arrêts uniquement lorsque la décision est rendue par une cour. Et surtout, évite de reproduire l’ignominie suivante : parler d’arrêts pour le Conseil constitutionnel. 💡 Le savais-tu ? Nous avons regroupé les 85 erreurs à ne surtout pas faire dans tes copies afin de ne pas perdre de points bêtement. La compéte nce territoriale La compétence territoriale fait référence à celle du lieu, on parle de compétence ratione loci (tu as de quoi animer tes soirées, mais on ne prend pas la responsabilité de ce qui t’attend ensuite). Le principe posé à l’article 42 du Code de procédure civile est que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Ce domicile correspond, pour une personne physique à son domicile et pour une personne morale, à son siège social (art. 43 du Code de procédure civile). Néanmoins, s’il y a des dispositions contraires, ces règles ne s’appliquent pas. Tel est par exemple le cas en matière immobilière, le tribunal compétent sera toujours celui du lieu où se situe l’immeuble (art. 44 du Code de procédure civile). ⚠️ Il existe la clause attributive de compétence territoriale. Elle est en principe interdite, sauf si elle est stipulée de manière très apparente et uniquement entre commerçants (art. 48 du Code de procédure civile). Des commerçants peuvent donc déroger aux règles posées par les textes en matière de procédure civile. Notions étudiées en Procédure civile Princies en procès civil V. Les principes directeurs du procès civil Plusieurs principes directeurs encadrent le déroulement du procès civil, notamment : le principe dispositif (non, on n’a pas oublié l’article), le principe du contradictoire, la gratuité de la procédure, la publicité des débats, et naturellement le droit à un procès équitable. Pour certains, ils sont communs à d’autres formes de procédures. 💡 Tu retrouves d’ailleurs, dans le Code de procédure civile, tout un chapitre relatif aux principes directeurs (art. 1 à 24). Le monde est bien fait, non ? Le principe dispositif Le principe dispositif signifie que le procès est la « chose » des parties. Ce sont elles qui décident de l’intenter et elles peuvent y renoncer (art. 1er du Code de procédure civile). Elles conduisent l’instance dans les formes et délais requis (art. 2 du Code de procédure civile). [Ndlr : voir un cas pratique sur la péremption d’une instance ] Cela signifie que le juge a tout de même un rôle à jouer, car c’est lui qui fixe les délais de remise de pièces, par exemple. D’ailleurs, le Code nous dit qu’il veille au bon déroulement de l’instance (art. 3). 💡 Tiens, pendant qu’on y est, parce qu’on veut vraiment que tu brilles dans les copies (ou ailleurs), note que le juge ne peut ni statuer infra petita ni ultra petita (en dessous ou au-dessus de ce qui lui est demandé, art. 5 du Code de procédure civile). Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire se retrouve dans d’autres procédures. Il s’agit du droit de ne pas être jugé sans avoir été appelé ou entendu (art. 14 du Code de procédure civile). En découle l’obligation pour les parties de se communiquer les moyens de faits et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions, mais également les éléments de preuve (art. 15 du Code de procédure civile). Elles doivent être diligentes et les transmettre en temps utile. L’objectif étant que chaque partie puisse convenablement organiser sa défense. Le juge joue encore un rôle, car il est tenu de faire observer le principe de la contradiction (art. 16 du Code de procédure civile). La publicité des débats Le principe est que les débats se tiennent publiquement (art. 22 du CPC). Néanmoins, ils peuvent, dans certains cas, avoir lieu en chambre du conseil (art. 22 du CPC). Donc, si tu vois “chambre du conseil”, tu dois comprendre que le public n’est pas admis (art. 436 du CPC). 💡 Tel est le cas en matière gracieuse (art. 434 du CPC), procédure dans laquelle le juge est saisi en l’absence de litige (art. 25 du CPC). La gratuité de l’accès au juge Il est évident qu’une procédure génère des frais. Néanmoins, le principe est celui de la gratuité de l’accès au juge. C’est la raison pour laquelle les justiciables peuvent, sous condition de revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, par exemple. Ces ressources pourront couvrir les frais et dépens engendrés par la conduite d’une procédure. Le droit à un procès équitable Le droit à un procès équitable est un grand principe de procédure qui signifie que tout justiciable a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial (art. 6 § 1 de la Conv. ESDHLF). En découlent des principes comme les droits de la défense ou encore l’exigence de la célérité de la procédure. La procédure civile se déroule en plusieurs étapes, pour schématiser : L’introduction de l’instance ; Le déroulement du procès ; L’issue du procès. Mais, tu le verras, c’est beaucoup plus dense, car dans chacune de ces étapes, il demeure de nombreux principes et conditions à respecter ou à remplir pour mener à bien la procédure. 💡 Le principe est que les parties se défendent elles-mêmes, sauf dans les cas où la loi impose le recours à un avocat (art. 18 du Code de procédure civile). Tel est par exemple le cas devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire (art. 760 du CPC). Par exemple, devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), il n’est pas obligatoire de constituer avocat (art. 761 du CPC). Le raisonnement est légèrement alambiqué. L’avocat n’est pas obligatoire. Mais, l’avocat est obligatoire devant le TJ, sauf si la loi dispose qu’il ne l’est pas. Tu suis ? Donc, si tu te trouves en face d’un cas pratique, Tu poses le principe 1 → art. 18 du CPC ; Puis, si tu es dans le domaine ratione materiae du TJ, tu poses le principe 2 → art. 760 du CPC. Et parce qu’en général, on aime bien vous pousser dans vos retranchements, le sujet comportera nécessairement une exception à l’obligation, donc tu poses le principe 3 → par exemple, art. 761 du CPC. L’introduction de l’instance Pour introduire l’instance, une action en justice devra être intentée. Il y a des conditions d’exercice et des formes requises pour l’introduire. Sans détailler, voici quelques éléments : L’action en justice est le droit d’être entendu sur une prétention . Et pour le défendeur, c’est le droit de se défendre sur son bien-fondé (art. 30 du CPC). Elle est libre (on ne va pas engager la responsabilité de son titulaire si l’issue du procès ne lui est pas favorable*) et facultative (son titulaire n’est pas obligé de l’exercer). *Attention, sauf si elle a été intentée à des fins dilatoires (pour faire traîner les choses) ou abusives, le demandeur pourra être sanctionné par une amende civile de 1 000 euros (art. 32-1 du CPC). Les conditions d’exercice de l’action imposent (art. 31 s. du CPC) → Un intérêt légitime/personnel et direct/né et actuel ; Une capacité à agir ; Une capacité à agir (tu vois, il fallait être attentif en droit des personnes en L1 !). Les modalités d’introduction de la demande en justice (art. 54 du CPC) → L’assignation (acte de commissaire de justice) ; C’est un acte de procédure plus formaliste, mais qui a l’avantage d’avoir une forme authentique, donc une grande force probante (art. 1369 et 1371 du Code civil). La requête qui peut être simple (par le demandeur uniquement) ou conjointe (par les deux parties). Pour ces actes, il y a des formalités requises, dont des mentions obligatoires à peine de nullité (art. 648 du CPC pour l’assignation, par exemple). 💡 En matière gracieuse, la demande est toujours introduite par requête (art. 60 du CPC). D’ailleurs, il existe différents types de demandes en justice : la demande initiale (celle qui va introduire l’instance, art. 53 s. du CPC), la demande incidente (reconventionnelle, additionnelle et en intervention). 💡 Le régime de la nullité des actes de procédure est décomposé en nullité pour vice de forme (art. 112 s. du CPC) et pour vice de fond (art. 117 s. du CPC). Dans le premier cas, il s’agira de toutes les règles imposées pour l’édiction d’un acte ; dans le second, tout ce qui a trait aux questions de capacité ou de qualité par exemple. Tu noteras qu’il existe différents types d’action en justice comme il existe d’ailleurs différentes formes de jugements. Le déroulement du procès Le déroulement du procès t’imposera de voir de nombreux éléments qui suivent l’introduction de l’instance : ⚠️ On évoque les étapes d’une procédure sans incident. Il existe les incidents d’instance qui vont affecter le cours des choses. Il existe la jonction, la disjonction ou encore les causes interruptives, suspensives ou extinctives d’instance (art. 367 s. du CPC). Saisine du tribunal → le tribunal est saisi après enrôlement. ⚠️ Une procédure alternative peut être proposée (art. 127 du CPC) ou imposée (art. 750-1 du CPC) par le juge. Tel est le cas de la médiation ou encore de la conciliation. Elle précèdera la saisine du juge. D’ailleurs, tu noteras et tu étudieras qu’il existe d’autres procédures alternatives comme l’arbitrage ou encore la convention de procédure participative. Mise en l’état → instruction pour mettre l’affaire en état d’être jugée. On parle d’instruction du procès. Tu découvriras notamment les pouvoirs du juge de la mise en l’état, comme la possibilité de commander une expertise. Débats → ils précèdent le prononcé du jugement et suivent la clôture de l’instruction. C’est dans ce cadre que tu vas étudier la procédure orale et la procédure écrite. Les débats sont en principe publics (art. 22 et 433 du CPC) et ont lieu à l’audience. Après le délibéré (délibération des juges) qui est secret (art. 448 du CPC), le jugement sera prononcé. C’est ce qu’on qualifie d’issue de la procédure. L’issue du procès L’issue du procès est marquée par la décision du juge. Il va prononcer son jugement en respectant les règles requises (art. 450 s. du CPC). Tu verras toutes les règles de formes qui entourent son édition. Attention, cette décision du tribunal ne marque pas forcément la fin de la procédure, car il existe des voies de recours ordinaires et extraordinaires (art. 527 du CPC). Les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition ; Les voies de recours extraordinaires sont le pourvoi en cassation, le recours en révision et la tierce opposition. VI. Quelles sont les étapes de la procédure civile ? Etapes procédure civile VII. Résumé du cours de procédure civile On te propose de résumer le cours de procédure civile en le voyant comme une suite logique d’événements qui aboutissent à atteindre un objectif (en revanche, avouons que l’objectif n’est parfois pas atteint). Garde à l’esprit que l’intégralité du déroulement est encadrée par les principes directeurs du procès civil. 1. Tu procèdes à la demande *. *Une conciliation ou médiation préalable va parfois pouvoir être imposée ou requise. → Action en justice . → Ah, mais attends ? Who ? Where ? Il faut savoir quel tribunal est compétent et dans quel ressort. C’est là que tu étudies la compétence . 2. C’est bon, tu sais où aller, à toi d’introduire la demande en respectant le formalisme et les délais de délivrance des actes de procédure . On te parlera notamment de computation (oui, c’est le mot) des délais. 3. Tu as assuré tes arrières, respecté le formalisme et tu remplis les conditions de fond. Tout est OK, place à l’instance → l’affaire va être enrôlée pour que la juridiction soit saisie. N’oublie pas cela dit, la potentielle tentative de résolution amiable préalable qui peut être proposée (art. 127 du CPC) ou imposée (art. 750-1 du CPC), médiation, conciliation, tout ça. N’oublie pas qu’il existe d’autres procédures alternatives comme l’arbitrage ou encore la convention de procédure participative. → une instruction va être conduite pour mettre l’affaire en état d’être jugée. Le juge va étudier tes prétentions, les preuves que tu rapportes et recueillir d’autres éléments pour avoir le plus d’éléments en sa possession (art. 144 du CPC) et pouvoir rendre une décision éclairée. → tout est bon, l’audience peut avoir lieu, et les débats* vont suivre leur cours. *Dans ce cadre, tu as des règles propres à chaque juridiction qui te seront présentées. N’oublie pas, ils sont publics, sauf en matière gracieuse où ils ont lieu en chambre du conseil (art. 22, 430 et 434 du CPC). → les juges vont délibérer. 4. La sentence tombe . Parce qu’on est de grands optimistes, tu obtiens gain de cause ! Le jugement est rendu en ta faveur dans les formes requises. C’était de la matière gracieuse, pas de litige, tu voulais juste obtenir un rendez-vous sympa avec la personne à qui tu as fait la cour en soirée à coups de locution latine (quelle idée !). → Mais, dans le cas où tu n’aurais pas obtenu le RDV de tes rêves, tu peux toujours faire appel (ou un pourvoi en cassation si la décision du juge est rendue en premier et dernier ressort). Ce sont les voies de recours . → Attends, quoi ? L’autre partie ne s’exécute pas ? Il existe les voies d’exécution qui te permettent notamment de forcer l’exécution d’une décision de justice. On n’a pas su où les classer dans notre résumé du cours de procédure civile, mais tu étudieras évidemment les moyens de défense : défense au fond, exceptions de procédure, ainsi que fins de non-recevoir. Défense au fond (art. 71 du CPC) : tous les moyens pour faire valoir ses droits ou faire rejeter la demande. Exception de procédure (art. 73 s. du CPC) : faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou en faire suspendre le cours. Tu as des exceptions d’incompétence , des exceptions de connexité , des exceptions de litispendance , des exceptions dilatoires et des exceptions de nullité . 💡 Et parce qu’on veut vraiment que tu obtiennes ce verre avec l’élu de ton cœur, retiens que toute exception de procédure doit être soulevée in limine litis , c’est-à-dire avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir (art. 74 du CPC). Tu fais ce que tu veux de cette information. Le mieux étant de l’utiliser dans tes copies de cas pratique ou de commentaire d’arrêt en procédure civile. Fin de non-recevoir (art. 122 s. du CPC) : tous les moyens qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans que sa demande ne soit examinée au fond (ah, c’est dur !) pour défaut de droit d’agir. Résumé cours VIII. Les principaux concepts et notions à connaître en procédure civile Voici les principales notions juridiques à connaître en procédure civile : PRÉSENTATION ET PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE CIVILE Procédure civile, droit judiciaire privé, contentieux privé Conflits et litiges Le principe d’interdiction de la justice privée Le principe dispositif Le principe dispositif, le rôle des parties Le principe dispositif, le rôle du juge Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire, à l’égard des parties Le principe du contradictoire, à l’égard du juge Les principes corollaires au contradictoire, la liberté de la défense Les principes corollaires au contradictoire, la publicité des débats Les principes corollaires au contradictoire, la bonne tenue des débats Le droit à un procès équitable, droit d’accès au juge Le droit à un procès équitable, droit à un bon juge Le droit à un procès équitable, droit à une bonne procédure LA COMPÉTENCE La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, juridictions de droit commun La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, juridictions d’exception La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, montant du litige inférieur à 10 000 € La compétence d’attribution, répartition des compétences, ratione materiae, montant du litige supérieur à 10 000 € La compétence d’attribution, évaluation du litige, demande unique La compétence d’attribution, évaluation du litige, pluralité de demandes La compétence d’attribution, évaluation du litige, pluralité de demandes, titre commun La compétence territoriale, principe La compétence territoriale, dérogations Les extensions de compétence, demande incidente Les exceptions de procédure Les exceptions de procédure, l’exception d’incompétence Les exceptions de procédure, la connexité Les exceptions de procédure, la litispendance L'ACTION EN JUSTICE L’action en justice Les typologies d’actions Les conditions de l’action en justice, l’intérêt direct et personnel Les conditions de l’action en justice, l’intérêt sérieux et légitime Les conditions de l’action en justice, l’intérêt né et actuel Les conditions de l’action en justice, la qualité à agir Les conditions de l’action en justice, la qualité à agir, protection de l’intérêt d’autrui L’exercice de l’action, la capacité L’exercice de l’action, le pouvoir d’agir La sanction de l’exercice irrégulier de l’action La sanction de l’exercice abusif de l’action L’INSTANCE Le formalisme de l’instance L’instance La soumission au juge de la prétention, la demande initiale La soumission au juge de la prétention, la demande incidente L’introduction de l’instance, l’enrôlement La rédaction des actes de procédure, l’assignation, mentions communes à tous les actes La rédaction des actes de procédure, l’assignation, mentions communes aux actes d’huissier La rédaction des actes de procédure, l’assignation, mentions La rédaction des actes de procédure, la requête, mentions La notification des actes de procédure La notification des actes de procédure, la signification La notification des actes de procédure, la forme ordinaire La notification des actes de procédure, la notification entre avocats Les délais d’accomplissement des actes de procédure, la computation en mois ou année Les délais d’accomplissement des actes de procédure, computation en jours Les délais d’accomplissement des actes de procédure, modification Les délais d’accomplissement des actes de procédure, sanction La sanction de la méconnaissance des conditions de forme La sanction de la méconnaissance des conditions de fond La mise en état et l’instruction La mise en l’état de l’affaire, définition La mise en l’état de l’affaire, finalités La mise en l’état de l’affaire, préparer le jugement La mise en l’état de l’affaire, jonction et disjonction La mise en l’état judiciaire, ouverture La mise en l’état judiciaire, clôture La mise en l’état conventionnelle La présentation des pièces, communication, production La contestation des pièces, les actes sous seing-privé La contestation des pièces, les actes authentiques Les mesures d'instruction confiées à un technicien, constatation , consultation Les mesures d'instruction confiées à un technicien, expertise Les mesures d’instruction, les vérifications personnelles du juge Les mesures d’instruction, la comparution personnelle des parties Les mesures d’instruction, les déclarations des tiers Nullité des mesures d’instruction Le jugement Les conditions de validité du jugement, délibération , rédaction , prononcé L’élaboration du jugement, la sanction des règles d’élaboration La publicité du jugement, la notification L’exécution du jugement, caractère exécutoire L’exécution du jugement, caractère exécutoire, autorité de la chose jugée L’exécution du jugement, caractère exécutoire, exécution provisoire L’exécution du jugement Le jugement, force probante Les frais de justice, les dépens Les frais de justice, les frais irrépétibles Les incidents d’instance et moyens de défense Les incidents d’instance, l’interruption, causes automatiques Les incidents d’instance, l’interruption, causes conditionnelles Les incidents d’instance, la suspension, sursis à statuer Les incidents d’instance, la suspension, radiation [Ndlr : voir un commentaire composé sur la radiation et suspension d’une instance ] Les incidents d’instance, la suspension, retrait du rôle Les incidents d’instance, l’extinction accessoire Les incidents d’instance, l’extinction principale La défense au fond Les exceptions de procédure Les fins de non-recevoir LES VOIES DE RECOURS Les voies de recours, point de départ du délai Les voies de recours ordinaires, l’appel, effets, l’opposition Les voies de recours extraordinaires, le recours en révision, causes d’ouverture , le pourvoi en cassation Concepts à connaitre IX. Comment réviser la procédure civile ? En vue des partiels, il te faudra mémoriser la procédure civile : De manière linéaire comme une suite logique d’événements qui s’imbriquent. D’abord, tu introduis l’instance , mais pour l’introduire, il faut remplir certaines conditions . Souviens-toi, un intérêt à agir, une qualité à agir et surtout la capacité. À toi de les classer dans un tableau. Les conditions d’intérêt, de qualité et de capacité à agir sont réunies ? Fabuleux ! Désormais, tu vas intenter ton action en justice . À toi de voir si le contentieux te permet de réaliser une requête (ou une requête conjointe), ou si l’assignation est obligatoire. Pense à bien remettre toutes les conditions communes (art. 54 du Code de procédure civile) et propres à chaque acte dans un tableau (art. 56 et 648 du Code de procédure civile pour l’assignation et art. 57 du Code de procédure civile pour la requête). Mais d’ailleurs, devant quelle juridiction ? À toi d’établir la juridiction matériellement et territorialement compétente pour ton litige . Encore une fois un tableau ne sera pas de refus, il te permettra de distinguer entre les compétences des juridictions d’exception et celles du tribunal de droit commun (le tribunal judiciaire, art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire). OK, tu sais désormais que tu peux, où tu peux et comment tu vas intenter ton action. Continuons notre cheminement (ou notre procédure si on veut jouer sur les mots, chez Pamplemousse, on a vraiment beaucoup d’humour), avec la mise en état de l’affaire ou la procédure amiable préalable . N’oublie pas de bien noter dans ton tableau dans quelle situation une procédure amiable est obligatoire avant l’introduction d’un contentieux devant le juge. Ça peut complètement changer la donne dans ton cas pratique en procédure civile ! Si tu passes directement par la case instructions, souviens-toi des nombreux pouvoirs dont dispose le juge pour mener à bien… la procédure : faire comparaître les parties, faire appel à un technicien ou encore faire intervenir un tiers (art. 179 s. du CPC). Mais attends, défense au fond, fin de non-recevoir, exception de procédure . S’ils interviennent sur le plateau du jeu, tu es mal. Pense à les classer dans un tableau pour savoir à quel moment de la procédure les soulever, car si c’est trop tard, tu es forclos à agir. Un peu comme quand tu attends trop longtemps pour inviter cette personne à prendre un verre. Si elle finit par se lasser de patienter, il y a forclusion, inutile de tenter le coup. Souviens-toi, il ne faut pas trop traîner dans la vie, comme en procédure civile. C’est pourquoi des délais peuvent être imposés par le juge dans le cadre du procès, l’idée étant d’éviter de trop laisser durer l’instruction. On peut aller au fond. ⚠️ Cela dit à l’opposition des moyens de défense (au fond, exception de procédure et fin de non-recevoir). C’est là que se déroule la procédure pour trancher le litige : procédure orale , procédure écrite . Range-les aussi, classe les procédures et jugements par caractéristiques et note bien leurs conséquences, car elles ont des répercussions sur les voies de recours envisageables. Un jugement rendu par défaut n’a pas les mêmes voies de recours ouvertes qu’un jugement réputé contradictoire (art. 473 du CPC). De même, la procédure en matière gracieuse ne se déroule pas comme une procédure classique. Apprends toujours de manière à comprendre la logique pour favoriser la mémorisation de la matière. Les décisions rendues par les juges sont soumises à des exigences de forme , note-les quelque part ! Tu ne veux tout de même pas risquer l’annulation de la décision rendue ? On est bons là, non ? Pas tout à fait. Et les voies de recours alors ? Et oui, l’une des parties, demanderesse ou défenderesse, peut être insatisfaite par la solution du litige Oui, le verre avec toi, ça ne la tente pas trop après l’usage excessif que tu as fait du latin, on t’avait prévenu. La réalité, c’est surtout que tu fais beaucoup trop de fautes d’orthographe dans tes messages, mais on ne devait pas le dire. Heureusement, il existe le principe selon lequel les justiciables ont droit à un procès équitabl e, dont l’une des composantes est la possibilité de voir son affaire rejugée par une juridiction indépendante et impartiale (art. 6 § 1 de la Conv. EDH). Tu n’es plus à un ou six tableaux près, sinon ? Alors, classe les voies de recours ordinaires puis extraordinaires . Indique les conditions dans lesquelles elles peuvent être actionnées et leurs effets. Te voilà au bout de la procédure, essoufflé peut-être, mais tu y es parvenu. Tu attends quoi pour l’invitation ? Après avoir affronté la procédure civile aussi vaillamment, tu peux tout tenter ! Fais juste attention à l’orthographe, c’est important (y compris dans les copies d’examen en procédure civile). Réviser la Procédure Civile X. 10 sujets d’exercice en procédure civile Afin de t’entrainer au vu des examens, voici quelques exemples de sujets pouvant tomber en procédure civile : L’action en justice : classification. Quelles sont les conditions pour introduire une action devant le juge civil ? Syndicats et qualité à agir. L’évolution de la procédure civile à l’aune de la loi du 23 mars 2019. Opposition et tierce opposition. Jugement par défaut et principe du contradictoire. Les pouvoirs du juge de la mise en l’état et le principe dispositif. Le rôle de l’expert en procédure civile. Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir ? Les délais de procédure. 10 exercices XI. Les Fiches en procédure civile Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches en procédure civile sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. Méga Pack Capacité en Droit Méga Pack L3 20 Fiches de Procédure Civile Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Procédure Civile (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches de Procédure Civile illustrées (PDF) Les Fiches du Droit en procédure civile Les Flashcards en procédure civile XII. Les Flashcards en procédure civile Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en procédure civile sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. Méga Pack L3 125 Flashcards - Procédure Civile - Pack Complet Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Procédure Civile (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards de Procédure Civile illustrées (PDF) Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Droit Privé Droit des Sociétés Droit Administratif Droit Constitutionnel Institutions juridictionnelles Droit Pénal Responsabilité Civile Droit de l'UE Droit des Biens Droit des Contrats Droit de la Famille Droit des Personnes Droit du Travail Procédure Pénale

Découvrez des cours de droit privé, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit privé. Cours de Droit privé SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit privé II. Les cours de droit privé a) Quel est le but du droit privé ? b) Qui applique le droit privé ? III. Quelles sont les branches du droit privé ? IV. Les exercices du droit privé a) Les dissertations juridiques du droit privé b) Les cas pratiques du droit privé c) Les commentaires et fiches d'arrêts du droit privé d) Les commentaires d'articles et les commentaires composés du droit privé V. Les notions de droit privé du programme universitaire VI. Exemples d'exercices en droit privé VII. Pourquoi étudier le droit privé ? VIII. Comment mémoriser le droit privé ? IX. Quels masters en droit privé ? X. Les Flashcards de droit privé XI. Les Fiches de révisions de droit privé I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit privé Les Flashcards d'Introduction générale au droit Les Flashcards du droit de la famille Les Flashcards de la responsabilité civile Les Flashcards du droit des contrats Les Flashcards de procédure civile Les Flashcards des contrats spéciaux Les Flashcards du droit pénal Les Flashcards du droit des obligations contractuelles Les Flashcards du droit des libertés fondamentales Les Flashcards du régime général des obligations Les Flashcards du droit des sociétés Les Flashcards du droit des relations individuelles du travail Les Flashcards du droit des relations collectives du travail Les Flashcards du droit des sociétés Les Flashcards du droit des institutions juridictionnelles Les Fiches de droit pénal Les Fiches de procédure pénale Les Fiches d'Introduction générale au droit Les Fiches de droit pénal général Les Fiches du régime général des obligations Les Fiches du droit des obligations contractuelles Aperçu rapide Pack Responsabilité Civile [20 Fiches + 100 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards imagées Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit des sûretés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025-2026) Voir tous les outils Découvrez toutes nos Fiches de droit et nos Flashcards de droit , des outils ludiques et efficaces pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Défintion Quel est le but du droit privé ? II. Les cours de droit privé a) Quel est le but du droit privé ? Le droit privé a pour but de réglementer les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui ne sont pas des personnes publiques. ➡️ Il s'agit donc de réglementer les relations entre particuliers, qu'il s'agisse de relations commerciales, familiales ou encore de relations avec ton colocataire et tes voisins. Le droit privé vise à protéger les droits et les intérêts des personnes privées, ainsi qu'à prévenir et à régler les conflits qui peuvent survenir entre elles (dommage causé à quelqu'un ou à son bien par exemple). Il s'applique donc dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, comme par exemple le droit de la famille , le droit des contrats , le droit des biens , le droit des successions, etc. b) Qui applique le droit privé ? Le droit privé est appliqué par les tribunaux judiciaires, les conseils de prud'hommes et tribunaux de commerce en France 🇫🇷. Ces tribunaux sont compétents pour connaître des litiges opposant des particuliers ou des personnes morales de droit privé. En France, le droit privé est également appliqué par les juges, les avocats qui sont chargés de conseiller et de défendre les personnes privées dans leurs différends et de faire respecter leurs droits, les notaires, les commissaires de justice, les greffiers, et de multiples métiers juridiques . Qui applique le droit privé ? III. Quelles sont les branches du droit privé ? Le droit privé comprend de nombreuses branches, dont le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des biens et le droit des successions. Voici quelques détails sur ces matières pour savoir où tu mets les pieds ! a) Le droit de la famille Ce domaine du droit privé concerne les relations entre les membres de la famille, ainsi que la protection de l'enfance et de la jeunesse. Il traite notamment des questions de mariage, de divorce, de filiation... b) Le droit des personnes Le droit des personnes définit l'ensemble des règles de droit qui viennent régir le statut et les actes d'une personne (physique ou morale) sujette à la loi (personnalité juridique, capacité juridique). c) Le droit des obligations Ce domaine du droit privé régit les relations entre les personnes qui ont des obligations envers l'autre, comme par exemple les obligations contractuelles ou délictuelles. Il concerne notamment le domaine de la responsabilité civile, du contrat ou encore des mécanismes de création, transmission ou extinction d’obligations (subrogation, etc.) d) Le droit des biens Le droit des biens concerne les questions relatives aux biens, comme la propriété, l'usufruit, la nue-propriété, la possession. Il traite également des questions de droit de la copropriété et de la location. e) Le droit des successions Ce domaine du droit privé régit les questions relatives à la transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers. f) Le droit des assurances C'est une branche du droit privé qui a pour objet de réglementer les contrats d'assurance. Il s'applique aux contrats conclus entre une personne ou une entreprise (l'assuré) et une compagnie d'assurance (l'assureur), dans lesquels l'assureur s'engage à couvrir l'assuré en cas de sinistre déterminé. g) Le droit des sociétés Il vise à encadrer la création, l'organisation et le fonctionnement des sociétés, ainsi qu'à protéger les intérêts des actionnaires et des dirigeants. Il définit les droits et les obligations des différentes parties prenantes dans la société, ainsi que les modalités de prise de décision et de gestion de l'entreprise. Ce ne sont là que quelques exemples des branches qui peuvent être abordées au cours de la licence de droit privé. Le droit privé est un domaine vaste. branches droit privéc 👉 Qu'est-ce que le droit privé ? Définition : le droit privé est la partie du droit français qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les personnes privées (toi, ton chargé de TD, ton ex...), ainsi que celles qui concernent leurs biens. 👉 Il comprend notamment le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des biens et le droit des successions. 20 grands arrêts de la jurisprudence civile Pamplemousse 9 oct. 2024 10 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit des personnes (enfant sans vie) Pamplemousse 6 sept. 2024 8 min de lecture [COURS] L’infans conceptus : définition, conditions, effets Pamplemousse 6 sept. 2024 10 min de lecture Exemple de cas pratique en droit des personnes (absence, disparation, infans conceptus) Pamplemousse 5 sept. 2024 4 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 2ᵉ civ., 18/04/2019, n° 18-14948 (Loi de 1985) Pamplemousse 9 août 2024 16 min de lecture [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (Droit des contrats) Pamplemousse 31 juil. 2024 10 min de lecture [COURS] L’usucapion : définition, conditions, effets Pamplemousse 17 juil. 2024 23 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des contrats (formation du contrat, dol) Pamplemousse 27 juin 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple sur le divorce et la péremption d'instance (procédure civile) Pamplemousse 21 juin 2024 4 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture [COURS] Cour de cassation : définition, rôle, composition et procédures Pamplemousse 18 juin 2024 23 min de lecture [COURS] Les conditions de validité du contrat : l’article 1128 du Code civil Pamplemousse 18 juin 2024 40 min de lecture [COURS] Responsabilité civile contractuelle : définitions, conditions, exemples Pamplemousse 17 juin 2024 19 min de lecture [COURS] Article 1240 du Code civil : responsabilité du fait personnel Pamplemousse 16 juin 2024 19 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en régimes matrimoniaux (Cass. 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture Exemple de dissertation en droit civil : mourir dans la dignité Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture [Cas pratique] Introduction au droit et droit civil Pamplemousse 7 juin 2024 13 min de lecture [FICHES D'ARRÊT ENRICHIES] Arrêts Gabillet, Lemaire, et Derguini : résumés Pamplemousse 6 juin 2024 15 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille (Cass. 1ʳᵉ civ., 8/11/2005) Pamplemousse 22 mai 2024 3 min de lecture [DISSERTATION] L’interprétation et le juge (Droit civil) Pamplemousse 17 avr. 2024 15 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1591 du Code civil Pamplemousse 12 mars 2024 18 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1354 du Code civil (Droit civil) Pamplemousse 30 janv. 2024 8 min de lecture Exemple de dissertation en droit des personnes (les non sujets de droit) Pamplemousse 27 oct. 2023 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 2313 du Code civil (Droit des sûretés) Pamplemousse 11 août 2022 10 min de lecture [COMMENTAIRE COMPOSÉ] Arrêts Cass, 2e civ. (Proc. civile) Pamplemousse 2 juin 2022 15 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Arrêt Faurecia 2010 (Droit des contrats) Pamplemousse 27 mai 2022 10 min de lecture [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) Pamplemousse 20 avr. 2022 27 min de lecture IV. Les exercices du droit privé a) Les dissertations juridiques du droit privé Exemple de dissertation en droit civil : mourir dans la dignité Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture [DISSERTATION] L’interprétation et le juge (Droit civil) Pamplemousse 17 avr. 2024 15 min de lecture Exemple de dissertation en droit des personnes (les non sujets de droit) Pamplemousse 27 oct. 2023 11 min de lecture b) Les cas pratiques du droit privé Exemple de cas pratique en droit des personnes (infans conceptus) Pamplemousse 6 sept. 2024 4 min de lecture Exemple de cas pratique en droit des personnes (absence, disparation, infans conceptus) Pamplemousse 5 sept. 2024 4 min de lecture [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (Droit des contrats) Pamplemousse 31 juil. 2024 10 min de lecture Exemples de corrigés de cas pratiques en droit des contrats Pamplemousse 30 juin 2024 27 min de lecture [CAS PRATIQUE] Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat Pamplemousse 27 juin 2024 15 min de lecture [CAS PRATIQUE] Violence et contrats (Droit des obligations) Pamplemousse 27 juin 2024 12 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des contrats (formation du contrat, dol) Pamplemousse 27 juin 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux Pamplemousse 7 juin 2024 28 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 7 juin 2024 7 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique sur le mode de preuve (Introduction gén. au droit) Pamplemousse 7 juin 2024 3 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique sur la promesse de vente (Droit des contrats) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture [CAS PRATIQUE] Le pacte de préférence et l'erreur (Droit des obligations contractuelles) Pamplemousse 7 juin 2024 10 min de lecture [Cas pratique] Introduction au droit et droit civil Pamplemousse 7 juin 2024 13 min de lecture Exemple de cas pratique en droit de la famille : nullité du mariage, filiation, divorce Pamplemousse 6 juin 2024 10 min de lecture [CAS PRATIQUE] Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen Pamplemousse 6 juin 2024 25 min de lecture [CAS PRATIQUE] Obligations solidaire, indivisible et "in solidum" Pamplemousse 6 juin 2024 12 min de lecture [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) Pamplemousse 20 avr. 2022 27 min de lecture c) Les commentaires et fiches d'arrêts du droit privé Exemple de commentaire d'arrêt en droit des personnes (enfant sans vie) Pamplemousse 6 sept. 2024 8 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 2ᵉ civ., 18/04/2019, n° 18-14948 (Loi de 1985) Pamplemousse 9 août 2024 16 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en régimes matrimoniaux (Cass. 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Arrêt Faurecia 2010 (Droit des contrats) Pamplemousse 27 mai 2022 10 min de lecture d) Les commentaires d'articles et commentaires composés du droit privé [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1591 du Code civil Pamplemousse 12 mars 2024 18 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1354 du Code civil (Droit civil) Pamplemousse 30 janv. 2024 8 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 2313 du Code civil (Droit des sûretés) Pamplemousse 11 août 2022 10 min de lecture [COMMENTAIRE COMPOSÉ] Arrêts Cass, 2e civ. (Proc. civile) Pamplemousse 2 juin 2022 15 min de lecture Les exercices Cas pratiques Le commentairs et fiches Les commentaires d'articl V. Les notions de droit privé du programme universitaire Beaucoup de notions de droit privé sont étudiés durant le programme de licence de droit, et même après (masters , CRFPA & concours ). Voici quelques exemples de notions juridiques de droit privé : La formation et l'exécution des contrats Les différentes formes de contrats (contrats à titre onéreux, contrats à titre gratuit, contrats unilatéraux, etc.) La responsabilité civile délictuelle et contractuelle Les différents régimes matrimoniaux (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.) La filiation et les modes de reconnaissance La propriété et la possession des biens La création, l'organisation et le fonctionnement des sociétés Les obligations du producteur et du vendeur en droit de la consommation Les droits et obligations des parties au contrat de travail Les principes et les garanties en droit des assurances Les différentes sources du droit des obligations (loi, coutume, usages, etc.) Les différents modes de résolution des litiges (médiation, conciliation, arbitrage, etc.) Les différents régimes de la responsabilité civile (responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, etc.) Les différents modes de reconnaissance de la filiation (reconnaissance naturelle, reconnaissance légitime, reconnaissance judiciaire, etc.) Les différentes formes de sociétés (société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société en nom collectif, etc.) Les différents types de contrats de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.) Les différents types d'assurances (assurance auto, assurance habitation, assurance vie, etc.) Nos articles en droit privé : Cour de cassation : Définition, rôle, composition et procédures L’usucapion : définition, conditions, effets L’infans conceptus : définition, conditions, effets Les conditions de validité du contrat : l’article 1128 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : définitions, conditions, exemples Alors, quelle est ta notion préférée ? Notions droit privé Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile. VI. Les exercices en droit privé a) Exemples de cas pratiques en droit privé [CAS PRATIQUE] Exemple sur le divorce et la péremption d'instance (procédure civile) [CAS PRATIQUE] Introduction au droit et droit civil [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (droit des contrats). [CAS PRATIQUE] Droit de la famille - Filiation (droit Civil) [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce [ CAS PRATIQUE ] Rupture de l’union et conséquences (Famille) b) Exemples de commentaires d'arrêt droit privé [COMMENTAIRE] L'article 1591 du Code civil (contrats civils et commerciaux) [ COMMENTAIRE ] Arrêt 18/4/2019 : indemnisation des accidents de la circulation [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ., 3 mai 1989 n°87-19.125 (droit des contrats) [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Arrêt Faurecia (2010) - droit des contrats [COMMENTAIRE] Arrêt Cour de cassation, 1re civ. 6 Février 2008 [ COMMENTAIRE ] Arrêt Cour de cassation, Civ. 1, 25 novembre 2015 [COMMENTAIRE COMPOSÉ] Arrêts de la Cour de cassation - Procédure civile [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 2313 du Code civil (droit des sûretés) VII. Pourquoi étudier le droit privé ? Le droit privé est beaucoup trop intéressant ! Il existe de nombreuses raisons de s'intéresser au droit privé et de l'étudier en fac de droit. Voici quelques exemples : Raison 1 : Le droit privé est PAR-TOUT ! C'est un domaine vaste et complexe qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les personnes privées et leurs biens. Il est donc essentiel pour toi, étudiant en droit, de bien comprendre tes cours car il sera à la source et lié à de nombreux droits et lois. Raison 2 : Si tu souhaites exercer une profession juridique Puisque le droit privé est partout, et bien, tu le retrouveras partout dans ta pratique du droit quand tu seras professionnel. Par exemple juriste d'entreprise , greffier , commissaire de justice , avocat , juge ou notaire . Le droit privé constitue une base solide pour poursuivre des études en droit et te spécialiser dans un domaine précis. Raison 3 : Pour développer sa culture juridique L'étude du droit privé peut être intéressante pour toute personne souhaitant acquérir une culture juridique solide et comprendre les règles qui régissent la vie en société. Cela peut être utile pour défendre ses droits et faire valoir ses intérêts dans différentes situations de la vie quotidienne. Pourquoi Exemples exercices VIII. Comment mémoriser le droit privé ? Pour réussir ta licence de droit (et ton master et la plupart des concours juridiques), il te faudra ancrer au plus profond de tes méninges les grands principes du droit privé (et bien plus encore !) Il existe plusieurs manières de mémoriser le droit privé. Voici quelques conseils : 1. Bien comprendre les concepts clés Il est important de bien comprendre les concepts fondamentaux du droit privé avant de te lancer dans la mémorisation des détails. Si l'on ne comprend pas les grandes lignes du droit privé, il sera très compliqué de retenir les détails. La clé est simple : mémoriser la structure du cours. Vous avez des plans très efficaces dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse. 2. La technique des résumés structurés Un bon moyen de mémoriser le droit privé est d'avoir des résumés de ce que tu appris. Cela permet de structurer tes connaissances et de les rendre plus faciles à retenir. Ce qui est top, c'est que la Team Pamplemousse a fait le travail pour toi en produisant des milliers de Flashcards de révisions et Fiches de révisions optimisées efficaces. 3. Réviser régulièrement Ne laisse pas tes connaissances disparaître comme neige au soleil. La règle est simple, plus tu laisses passer du temps entre tes rappels de mémoire, plus tes connaissances deviennent floues. Utilise des outils de mémorisation : il existe plusieurs techniques de mémorisation qui peuvent t'aider à retenir tes cours de droit privé comme les Flashcards et la technique des fiches . Sache que l’association d’une image à un texte augmente sa mémorisation de 82% par rapport à un texte seul. Trouve un moyen de rendre le sujet intéressant : si tu trouves le droit privé ennuyeux, tu auras du mal à te motiver à l'apprendre. Essaye de trouver des cas d'application de la théorie dans la vie de tous les jours. Ce qui passionne et donne envie d'en apprendre davantage ! Chez Pamplemousse, on adore imaginer des situations loufoques par analogie et utiliser l'association mentale. Utilise des méthodes de mémorisation : il en existe plusieurs ; o n parle en détails de certaines de ces techniques dans notre article sur la répétition espacée et sur celui qui traite de la table de rappel . Plus tu révises régulièrement et avec stratégie ce que tu as appris, plus tu as de chances de retenir tes cours. On détaille ces méthodes dans les ouvrages méthodologiques “Comment hacker sa L1 Droit ?” et “Comment hacker sa L2 Droit ? ”. Comment mémoriser le droit administratif ? masters privé IX. Quels masters en droit privé ? Voici quelques exemples de masters en droit privé qui peuvent être proposés en France : ➡️ Master 1 et Master 2 Droit des affaires : ce master forme aux différents aspects du droit des affaires, qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités économiques des entreprises. Il traite notamment des questions de droit des sociétés, de droit fiscal, de droit de la concurrence et de droit des contrats commerciaux. ➡️ Master 1 et Master 2 Droit des assurances : ce master forme aux différents aspects du droit des assurances, qui régit les contrats d'assurance conclus entre les assureurs et les assurés. Il traite notamment des questions de formation et de résiliation des contrats, de sinistres et de litiges. ➡️ Master 1 et Master 2 Droit des contrats : ce master forme aux différents aspects du droit des contrats, qui régit les relations contractuelles entre les personnes privées. Il traite notamment des questions de formation, d'exécution et de résiliation des contrats, ainsi que des obligations qui en découlent. ➡️ Master 1 et Master 2 Droit de la famille : ce master forme aux différents aspects du droit de la famille, qui concerne les relations entre les membres de la famille et la protection de l'enfance et de la jeunesse. Il traite notamment des questions de mariage, de divorce, de filiation, de tutelle et de curatelle. ➡️ Master en droit des successions et de la transmission des biens : ce master permet de se spécialiser dans le droit des successions et de la transmission des biens. Il comprend des enseignements sur les questions de partage et de testament, ainsi que sur les différentes modalités de transmission des biens à la mort d'une personne. 👀 Voir 10 masters les plus réputés Voir la liste de tous les masters juridiques X. Les flashcards de droit privé Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit privé sont là pour favoriser la rétention de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette branche du droit privé à fort coefficient de la licence de droit. Les Flashcards d'Introduction générale au droit Les Flashcards du droit de la famille Les Flashcards de la responsabilité civile Les Flashcards du droit des contrats Les Flashcards de procédure civile Les Flashcards des contrats spéciaux Les Flashcards du droit pénal Les Flashcards du droit des obligations contractuelles Les Flashcards du droit des libertés fondamentales Les Flashcards du régime général des obligations Les Flashcards du droit des sociétés Les Flashcards du droit des relations individuelles du travail Les Flashcards du droit des relations collectives du travail Les Flashcards du droit des sociétés Les Flashcards du droit des institutions juridictionnelles Aperçu rapide Pack Responsabilité Civile [20 Fiches + 100 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards imagées Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit des sûretés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit des Personnes (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Commun des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Voir tous les outils Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards de droit en Responsabilité Civile (PDF) Les Flashcards de droit privé XI. Les fiches de droit privé Les Fiches de droit privé permettent de réussir les examens sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches de droit Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser et réussir la licence de droit privé. Les Fiches de droit pénal Les Fiches de procédure pénale Les Fiches d'Introduction générale au droit Les Fiches de droit pénal général Les Fiches du régime général des obligations Les Fiches du droit des obligations contractuelles Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Responsabilité Civile [20 Fiches + 100 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Régime Général des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Responsabilité Civile (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches de droit en Responsabilité Civile (PDF) Les Fiches de révisions de droit privé Comment Hacker sa L1 Droit ? 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BOUTIQUE Aperçu rapide NOUVEAU QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide NOUVEAU Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2025-2026) Aperçu rapide RÉDUCTION 🔥 Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2025-2026) Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Fiches de Procédure Civile (2025-2026) Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Fiches d'Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Les autres matières Intro. générale au Droit Droit Commercial Contrats Spéciaux Droits et libertés fonda. Responsabilité Civile Droit de l'UE Droit Administratif Droit Constitutionnel Institutions juridictionnelles Droit des Personnes Droit du Travail Procédure Civile Droit des Biens Droit des Contrats Droit de la Famille Droit Pénal Droit des Sociétés Procédure Pénale

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.pamplemousse-magazine.co se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.pamplemousse-magazine.co se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …). 7. Gestion des données personnelles. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 7.1 Responsables de la collecte des données personnelles Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Augustin Mercier. https://www.pamplemousse-magazine.co est représenté par Mercier Augustin, son représentant légal En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.pamplemousse-magazine.co traite des Données Personnelles, https://www.pamplemousse-magazine.co prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.pamplemousse-magazine.co les traite. 7.2 Finalité des données collectées https://www.pamplemousse-magazine.co est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.pamplemousse-magazine.co : adresse email pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email 7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.pamplemousse-magazine.co devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que https://www.pamplemousse-magazine.co a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.pamplemousse-magazine.co utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.pamplemousse-magazine.co par écrit à l’adresse suivante : contact@pamplemousse-magazine.co Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.pamplemousse-magazine.co corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.pamplemousse-magazine.co par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr). 7.4 Non-communication des données personnelles https://www.pamplemousse-magazine.co s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.pamplemousse-magazine.co reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.pamplemousse-magazine.co , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.pamplemousse-magazine.co ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.pamplemousse-magazine.co et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co sont principalement les agents de notre service client. 8. Notification d’incident Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.pamplemousse-magazine.co n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.pamplemousse-magazine.co et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.pamplemousse-magazine.co . Sécurité Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.pamplemousse-magazine.co utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.pamplemousse-magazine.co prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet Le site https://www.pamplemousse-magazine.co contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.pamplemousse-magazine.co . Cependant, https://www.pamplemousse-magazine.co n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site. 9.1. « COOKIES » Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. https://www.pamplemousse-magazine.co est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.pamplemousse-magazine.co d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.pamplemousse-magazine.co informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.pamplemousse-magazine.co ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, https://www.pamplemousse-magazine.co décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.pamplemousse-magazine.co , résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.pamplemousse-magazine.co d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.pamplemousse-magazine.co pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin , Tiktok, et Google Plus figurant sur le Site de https://www.pamplemousse-magazine.co ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.pamplemousse-magazine.co , TikTok, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.pamplemousse-magazine.co . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.pamplemousse-magazine.co dépose ce type de cookies. Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET https://www.pamplemousse-magazine.co peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https://www.pamplemousse-magazine.co d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.pamplemousse-magazine.co , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. 10. Droit applicable et attribution de juridiction. Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.pamplemousse-magazine.co est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris Voir notre politique de confidentialité Puisque la sécurité et la confidentialité de vos informations personnelles sont notre priorité sur www.pamplemousse-magazine.co , nous vous présentons comment vos données seront collectées, traitées, gérées et stockées dans le cadre de nos services. De plus, nous vous informons également sur l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amené à nous fournir suite à votre envoi d‘email ou par le biais de notre que vous recevrez par email newsletter, accessible depuis le site www.pamplemousse-magazine.co , la page Instagram, la page Facebook, ainsi que sur la page Twitter. Tout cela se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 et mis en en application le 25 mai 2018. Responsable du traitement: contact@pamplemousse-magazine.co Votre consentement Lorsque vous remplissez un formulaire de contact pour recevoir notre newsletter ou quand vous répondez à un formulaire réalisé pour le compte d’un partenaire sur l’un de nos supports (pages Facebook, Instagram, Twittert), vous convenez et acceptez que www.pamplemousse-magazine.co puisse recueillir, traiter, stocker et utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après. Votre consentement nous est donné lorsque vous cochez ou cliquez “Oui” (ou “je valide”) à la question “Souhaitez-vous recevoir notre newsletter ?” ou tout autre question similaire (ex: “souhaitez-vous recevoir de la part de X des conseils?”) Vous disposez d’un droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la suppression de vos données personnelles si vous en faites la demande. Les données personnelles collectées Il s’agit des informations personnelles que vous nous avez transmis directement lorsque vous avez complété les informations personnelles pour recevoir notre newsletter ou dans le cadre d’une opération diffusée pour le compte d’un partenaire. Ces informations contiennent notamment les données suivantes selon les cas : votre prénom, nom, votre adresse e-mail, votre année d’étude ou profession, secteur d’activité, la préparation d’un examen type CRFPA. Ces informations ne sont jamais visibles ni ne seront divulguées sur le site et les différents réseaux sociaux de www.pamplemousse-magazine.co . www.pamplemousse-magazine.co ne recueille uniquement que les informations que vous avez complétées vous-même (e-mail et prénom) et ne collecte pas, ne traite pas ou ne stocke pas vos données personnelles divulguées sur vos profils Facebook, Instagram, Twitter. Nous n’avons ainsi pas accès à d’autres types de données personnelles que celles entrées par vous-même. Nous ne recueillons pas de cookies (fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet) ni quelconques moyens de tracking ou votre adresse IP. Finalités des traitements de vos données personnelles Nous utilisons les données personnelles qui nous sont soumises uniquement en accord avec la législation en vigueur en matière de protection des données. www.pamplemousse-magazine.co peut monétiser lesdites données à ses partenaires lors de la diffusion d‘opérations. En participant à ces opérations (quizz et formulaires en ligne par exemple), vous acceptez leur transmission auxdits partenaires. Pour notre newsletter, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement exprès que vous fournissez à cette fin spécifique. L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale et efficace; vous acceptez alors que nous puissions utiliser vos données personnelles pour : vous informer sur nos services ; vous informer sur les services de nos sociétés partenaires et uniquement ceux-là ; respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous nous interdisons de céder vos informations personnelles à des tiers autres que nos partenaires à des fins de marketing notamment. Durée de conservation de vos données personnelles Dans le cadre de la conformité à la Réglementation Européenne, vos données personnelles seront conservées et stockées dans notre base de données pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour de leur collecte. Si vous demandez la suppression de vos données personnelles dans notre base de données, cette suppression prendra effet dans les 24 heures à venir. Sécurité de vos données personnelles Dans le cadre de ses services, www.pamplemousse-magazine.co accorde la plus haute importance à la sécurité des données personnelles que vous nous avez remises. Ainsi, et conformément au RGPD, www.pamplemousse-magazine.co s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à nous impacter, www.pamplemousse-magazine.co s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Vos droits Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à recevoir notre newsletter et à utiliser les données personnelles que vous nous avez fourni précédemment en nous contactant uniquement sur contact@pamplemousse-magazine.co . Conformément à la réglementation en vigueur les utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants : Droit de rectification : vous pouvez demander à www.pamplemousse-magazine.co la correction d’informations inexactes sur sa base de données en nous contactant uniquement sur contact@pamplemousse-magazine.co . Droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en nous contactant uniquement sur magazinepamplemousse@gmail.com . Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles en nous contactant uniquement sur contact@pamplemousse-magazine.com . Modifications Cette politique peut évoluer notamment en cas de changement réglementaire ou si des changements sont apportés aux activités et aux services proposés par magazinepamplemousse@gmail.com .. Dans le cas où les changements de cette politique affectent vos droits, magazinepamplemousse@gmail.com prendra contact avec vous par e-mail pour vous informer de ces changements. Si vous avez des commentaires ou des questions ou des demandes concernant la présente politique de confidentialité ou notre traitement de vos données, veuillez nous contacter via contact@pamplemousse-magazine.co . Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), régulateur des données personnelles en France. Pour les paiements, voir les conditions de Stripe et Paypal. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer un paiement préalable au téléchargement nécessaire pour bénéficier des fichiers et produits proposés par ce site. Pour chaque téléchargement des outils digitaux (disponibles grâce à un mot de passe), et après avoir sélectionné vos fichiers, vous devez fournir une adresse électronique valide et avoir pris connaissances des présentes conditions de vente. À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée conformément à la réglementation en vigueur. Après validation du paiement, vous aurez accès par email et sur mot de passe transmis après l'achat au fichier commandé. L’accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et vous vous engagez à ne pas en diffuser ou communiquer tout ou partie à des tiers sous peine de poursuites pénales. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous acceptez cette clause par la commande réalisée sur le site. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou les mots de passe sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande. Pamplemousse Magazine utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison. L'offre "validé ou remboursé" signifie que, dans le cas des Fiches et des Flashcards (le FIGADA, ebooks et outils acquis via le programme Pass Culture ne sont pas compris dans cette offre), pour le produit concerné à date où l'achat a été effectué et alors que l'offre était affichée sur la page de vente du produit, le client peut demander un remboursement de son paiement, sur présentation de son reçu et par email à contact@pamplemousse-magazine.co dans les six mois après la date d'achat, dans le cas unique où ce dernier apporterait la preuve, au moyen de son bulletin de notes de l'année concernée, d'une note inférieure à 10/20 dans la matière du produit concerné (+ présentation d'une copie de la carte d'identité + carte étudiante) aux examens semestriels ainsi qu'aux rattrapages. En d'autres termes, le client doit ne pas avoir eu la moyenne à la matière à la session de rattrapages comprise. En cas de non présentation aux examens et à la session de rattrapages, le client ne pourra demander le remboursement du produit. Les commissions d'achat et de remboursement du prestataire de paiement resteront à la charge du client et seront donc décomptées du prix de vente. Dans le cas de pack de produits (et donc de pack comportant plusieurs matières s'agissant des Fiches ou des Flashcards) : - ladite offre ne concerne que la matière où le client n'a pas eu la moyenne (et s'est présenté aux exaemsn et aux rattrapages). En d'autres termes, seule cette matière dans laquelle il n'a pas eu la moyenne sera remboursée, au contraire des autres matières présentes dans le pack, à la valeur du produit à la date de l'achat, minorée de la réduction appliquée au pack et minorée du coupon de réduction éventuel appliqué en sus. Calcul du remboursement : Soit P = prix du pack après réduction Soit M = prix d'une matière (M1 = Matière 1, M2 = Matière 2, etc.) Soit R% = la réduction en % appliquée au pack Soit C = commission bancaire Soit CR = montant du coupon de réduction appliqué en sus de la réduction appliquée au pack Soit Prix du pack : P = (M1 + M2 + M3) - (M1 + M2 + M3)*R% Formule de calcul du remboursement pour la matière M1 : Valeur de remboursement : M1-(M1*R%)-C-(M1-(M1*CR/100) Formule de calcul du remboursement pour la matière M1 en cas de coupon de réduction : M1-(((CR*100/P)/100)*M1)-C L'offre "validé ou remboursé" n'est possible que pour le cas où l'acheteur s'est effectivement rendu à l'examen et à la session de rattrapage de la matière concernée et n'a pas obtenu la note de 0/20. Relativement aux remboursements et aux mises à jour En cas de remboursement d’un outil numérique pour quelque raison que ce soit, l’accès aux éventuelles mises à jour, améliorations ou versions ultérieures de cet outil n’est pas compris. Pack Master - Réussir ses candidatures [+Correction] L'option correction/relecture implique un seul et unique aller-retour entre le client et l'entreprise dans lequel cette dernière aura une obligation de moyens concernant la correction du français/syntaxe de la lettre de motivation et du CV, et la réalisation de commentaires et de conseils d'amélioration. Le retour se fera par email à partir des 2 documents envoyés par le client à l'adresse email contact@pamplemousse-magazine.co, dans les 48h (hors week-end,) à partir de la réception des documents. L'email devra comporter le CV et la lettre de motivation au format .doc ET au format PDF et être envoyé avant la date du 15 mars 2024 à 23h59.* Il appartient au client de vérifier ses spams et tous les onglets de ta boîte de réception. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour le cas où l'email du client comportant ces documents ne serait envoyé dans ces temps. RÉDUCTIONS Dans le cadre de notre engagement à rendre l'apprentissage du droit plus accessible et ludique, nous offrons une réduction automatique de 20% sur une sélection de produits indidividuels disponibles dans notre boutique en ligne. Cette réduction est appliquée directement et visiblement au moment du paiement. Exclusions : Veuillez noter que certains outils spécifiques sont exclus de cette offre promotionnelle. Les offres groupées ou "bundles", qui comprennent déjà plusieurs outils combinés (ex: Pack 500 Flashcards, ou Pack 40 Fiches) ne sont pas éligibles à cette réduction de 20%. RESPONSABILITÉ Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Pamplemousse Magazine dans le cadre de la vente en ligne sont des obligations de moyen. C’est ainsi que : 1. Pamplemousse Magazine ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; Pamplemousse Magazine ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. 2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Pamplemousse Magazine ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait. 3. Pamplemousse Magazine ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Pamplemousse Magazine). Néanmoins, en cas de difficulté, Pamplemousse Magazine s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Pamplemousse Magazine sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.

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