Découvrez des cours de droit administratif, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit administratif Cours de Droit administratif Découvrez ici des cours gratuits de droit administratif, des copies ayant eu une note supérieure à 15/20, des exercices corrigés (dissertations, commentaires d'arrêt du Conseil d'État, etc.) SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit administratif II. Le droit administratif, c'est quoi ? III. Histoire du droit administratif IV. Champ d'application du droit administratif V. Les institutions du droit administratif VI. Les exercices du droit administratif a) Les dissertations juridiques du Droit administratif b) Commentaires de texte et commentaires d'arrêt c) Cas pratiques en droit administratif VII. Moyens d’actions de l’Administration VIII. Comment mémoriser le droit administratif ? IX. Notions de droit administratif du programme universitaire français X. Les Flashcards du droit administratif XI. Les Fiches de droit administratif À la faculté, le Droit administratif est une matière majeure (à plus fort coefficient donc !) que l’on étudie en L2 et que l’on retrouve dans plusieurs concours juridiques (CRFPA et ENM notamment). C’est donc une matière fondamentale, à maîtriser sur le bout des doigts ! I. Les Fiches de droit et Flashcards en droit administratif Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 Pack 40 Fiches de Droit Administratif S1+S2 Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 20 Fiches du Droit Administratif S1 - Pack Intégral 20 Fiches du Droit Administratif S2 - Pack Intégral Pack 60 Fic hes de Dr oit L2 Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts Méga pack Capacité en Droit 110 Flashcards - Droit administratif S2 80 Flashcards - Droit Administratif S1 Méga Pack L2 [Réussir la L2 Droit] 500 Flashcards Essentielles L2 Droit 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Pack L2 [220 Flashcards Essentielles + FIGADA + Guide Hacker Sa L2] FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Aperçu rapide Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contentieux Administratif (2025-2026) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] (2025-2026) Voir tous les outils Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Le Droit administratif, c’est quoi ? II. Le droit administratif, c’est quoi ? Définition : le Droit administratif est une des branches du droit public interne français , au même titre que le Droit constitutionnel ou le Droit fiscal. Il correspond à l’ensemble des règles régissant les relations réciproques entre l’Administration (l’État, quoi) et les administrés (vous, nous, votre professeur). 🧐 Son objectif ? Concilier les droits individuels et l’intérêt général. En clair, le droit administratif, c’est le droit de l'Administration et le droit de la puissance publique ! D’ailleurs, saviez-vous que l’existence du droit administratif ✨ relève d’un miracle ✨ (merci Prosper Weil pour l’expression) ? Et non, le miracle, ce n’est pas vraiment la petite Agnès Blanco qui se fait tamponner par un wagonnet (on en reparle plus bas). Lisez plutôt ! III. Histoire du droit administratif Quand est né le droit administratif ? 👉 Le Droit administratif est une création assez récente puisqu’il est apparu au XIXe siècle (heureusement qu’il n’est pas plus vieux, il y a déjà beaucoup d’arrêts...). C'est en tous cas à cette période que son autonomie (par rapport au droit privé) a été affirmée (Arrêt Blanco, notamment). En tant qu’étudiant en droit et juriste curieux, vous vous demandez sûrement comment nous faisions sans lui… C’est simple : avant, il n’y avait qu’un seul juge, le juge judiciaire. 🧑⚖️👩⚖️ En effet, nos institutions ne s’occupaient que des rapports entre particuliers. Qu’en était-il de l’Administration avant ? Eh bien, elle se jugeait toute seule, grâce à la théorie du ministre-juge. Néanmoins, au regard du développement important des activités administratives, il a rapidement fallu un encadrement juridique ! [Ndlr : voir une dissertation sur la place du juge administratif dans la création du droit administratif ]. Or, comme vous le savez, l’Administration ne pouvait pas être régie par le droit privé (puisque ses règles s’appliquent uniquement pour les rapports entre particuliers). Il apparaissait donc nécessaire d’avoir des règles différentes pour les rapports entre l’Administration et les administrés. Pourquoi a été créé le droit administratif ? Ainsi, pour éviter toute dictature, le Droit administratif a été créé pour soumettre l’Administration à la loi. Mais il manquait quelque chose… S’il y avait un nouveau droit, il faudrait de nouvelles juridictions. C’est ici qu’est intervenue la loi du 24 mai 1872, en créant une juridiction administrative autonome. Un droit, des juridictions… Et le meilleur pour la fin, un acte d'autonomie (aka l’arrêt Blanco , rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873) ! C’est la fameuse histoire de la fillette (ici, une administrée) qui a été écrasée par le wagonnet des employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux (ici, l’Administration). Comment a été consacré le droit administratif ? Ici, le Tribunal a fait d’une pierre deux coups (on aime cette expression) : 1️⃣ Il a consacré la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par les services publics (c'est-à-dire que désormais, on peut attaquer l’État pour faire reconnaître sa responsabilité, suite à un dommage subi, dans une arrestation de police par exemple) ; 2️⃣ Il a reconnu que le juge administratif était compétent en la matière. Vous l’avez compris, le Droit administratif est né car il y avait nécessité pour l’État de droit de faire prévaloir l’intérêt général. Et spoiler ⚠️ Ce n’est pas son seul objectif ! Le Droit administratif s’inscrit également dans une logique de protection des administrés contre les excès de pouvoir de l’Administration. Histoire du Droit administratif IV. Champ d’application du droit administratif À qui s’applique le droit administratif ? Le Droit administratif s’applique à tous les conflits opposant les administrés à l’Administration. Plutôt simple comme champ d’application, non ? Cela signifie que le juge administratif est : ➡️ le garant de la protection des droits et libertés fondamentales des administrés en ce qu'il vient en faire cesser les atteintes qui y seraient portées (il s'impose de plus en plus en tant que tel - merci aux états d'urgence - même si cela n'est pas encore complètement acquis - c'est en principe le rôle du Conseil constitutionnel). ➡️ le défenseur de l’intérêt général. Quelles sont les compétences du juge administratif ? À ce titre, il est compétent pour : 1️⃣ Juger la légalité d’un acte administratif. Par exemple, il peut en demander l’annulation ou la modification ; 2️⃣ Juger l’activité de l’Administration. Il peut la condamner à des dommages et intérêts… Money, money, money ! ; 3️⃣ Statuer sur les décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique (pour rappel, ce sont les moyens octroyés à l’État pour qu’il puisse mettre en œuvre ses missions); 4️⃣ Statuer sur les recours exercés contre l’Administration ou ses activités. Il y en existe différents types : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir (REP), recours en plein contentieux (RPC), etc. N’oubliez pas leur existence, c’est grâce à eux que vous pouvez défendre vos intérêts auprès de l’Administration ! Vive l’État de droit ! Champ d’application du droit administratif Les institutions du Droit administratif Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile. V. Les institutions du droit administratif Des institutions ont donc été créées pour l’application et le bon fonctionnement du droit public. Elles relèvent toutes de l’ordre administratif (à ne pas confondre avec l’ordre judiciaire). Ces institutions comprennent deux degrés de juridiction ainsi qu’une juridiction suprême. Les juridictions administratives de premier degré En première instance, il y a les tribunaux administratifs (TA). Ils jugent en premier ressort (c’est-à-dire qu’ils sont les premiers saisis d’une affaire) les litiges entre les particuliers et l’Administration. Vous l’avez compris, tous les litiges administratifs vont relever de la compétence de ce tribunal, sauf si une disposition contraire est prévue (la fameuse exception qui met toujours son zeste là où il ne faut pas !). Les juridictions de second degré En seconde instance, il y a la Cour administrative d’appel. Elle est saisie des recours formés contre les décisions rendues en première instance. C’est comme les cours d’appel de l’ordre judiciaire, avec administrative en plus ! Mêmes missions, mêmes pouvoirs. Enfin, au sommet de l’ordre administratif, vous trouvez le Conseil d’État (CE), avec 7 sections pour délimiter par matières les contentieux (5 sections consultatives, 1 section contentieux et 1 section qui produit des rapports). La haute juridiction : le Conseil d’État Le CE a 2 types de missions : ➡️ Une fonction administrative consultative : il est consulté pour les projets de lois, ordonnances et décrets et émet un avis sur la régularité juridique des textes. C’est, comme son nom l’indique, le conseiller de l’État. ➡️ Une fonction juridictionnelle : le Conseil d'État est compétent en dernier ressort ainsi qu’en appel et en cassation (il est aussi parfois compétent en 1er et dernier ressort - contentieux électoral) [Ndlr : voir une dissertation sur les fonctions du Conseil d’État ]”. D’ailleurs, la cassation correspond à environ 60% de ses activités. Le juge des juges : le tribunal des conflits Attention ! Parfois, vous étudierez des décisions du Tribunal des conflits (TC), comme l’arrêt Blanco vu plus haut. Cette juridiction spéciale a pour objectif de décider quel ordre (administratif ou judiciaire) est compétent pour une affaire où il est difficile de savoir quel droit est applicable. Autrement dit, c’est le juge des juges ! Mais il ne fait pas partie d’aucun des deux ordres, c’est une juridiction indépendante. L’objectif de cette institution est d’éviter les dénis de justice ainsi que les conflits de compétence. ArticlDroit adminis a) Les dissertations juridiques du droit administratif [DISSERTATION] Le pouvoir discrétionnaire de l’administration (Droit administratif) Pamplemousse 2 août 2024 9 min de lecture [DISSERTATION] Les fonctions du Conseil d'État (Droit administratif) Pamplemousse 16 juin 2024 7 min de lecture [DISSERTATION] Le juge administratif et le droit de l’Union européenne Pamplemousse 13 juin 2024 7 min de lecture Exemple de dissertation en droit administratif : le contrat administratif Pamplemousse 11 juin 2024 11 min de lecture [DISSERTATION] Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge Pamplemousse 6 févr. 2024 9 min de lecture [DISSERTATION] La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? Pamplemousse 6 févr. 2024 13 min de lecture [DISSERTATION] « Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? » Pamplemousse 22 janv. 2024 14 min de lecture [DISSERTATION] La place du juge administratif dans la création du droit administratif Pamplemousse 12 janv. 2024 11 min de lecture [DISSERTATION] La valeur juridique du principe de sécurité juridique Pamplemousse 15 juil. 2022 15 min de lecture b) Commentaires de texte et commentaires d'arrêt en droit administratif [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CAA Marseille, 19 janvier 2021 La Team Pamplemousse 12 janv. 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 11/02/2015 (Responsabilité de l'État) Pamplemousse 31 juil. 2024 13 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (police administrative) Pamplemousse 24 juil. 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Désaffectation d'un bien du domaine public Pamplemousse 11 juil. 2024 17 min de lecture [COMMENTAIRES DE TEXTE] Ord. 23/10/2020 (Libertés fondamentales) Pamplemousse 1 avr. 2024 21 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE 31/03/2014, (Redevance domaniale) Pamplemousse 27 mars 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 22/02/2007, APREI (Service public) Pamplemousse 25 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 08/04/2022 (Légalité actes de droit) Pamplemousse 25 mars 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] T. confl. 17/06/2013 TC (Voie de fait) Pamplemousse 25 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 31/07/2017, (Autorités publiques) Pamplemousse 25 mars 2024 13 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE 12/06/2020, GISTI (Excès de pouvoir) Pamplemousse 21 mars 2024 17 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] CE, Juge des référés, 15 décembre 2010 Pamplemousse 21 déc. 2023 15 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (contrat administratif) Pamplemousse 26 oct. 2023 10 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif (compétence juge) Pamplemousse 25 oct. 2023 11 min de lecture [COMMENTAIRE] CE, 12/04/2013, Fédération FO (Droit de grève) Pamplemousse 25 août 2023 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 20/07/2022 (Identification contrat) Pamplemousse 2 août 2023 8 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 30/06/2017, (Contrat administratif) Pamplemousse 10 janv. 2023 11 min de lecture c) Cas pratiques en droit administratif Exemple de corrigé de cas pratique sur la police administrative Pamplemousse 29 sept. 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif Pamplemousse 6 juin 2024 10 min de lecture [CAS PRATIQUE] Annulation d'un décret d'application d'une loi ancienne Pamplemousse 6 juin 2024 6 min de lecture [CAS PRATIQUE] Recours pour excès de pouvoir (Droit administratif) Pamplemousse 6 juin 2024 9 min de lecture [CAS PRATIQUE] Police administrative et police judiciaire Pamplemousse 6 juin 2024 6 min de lecture [CAS PRATIQUE] Règlement et directive européenne, SPA et SPIC, principe d’égalité Pamplemousse 6 juin 2024 7 min de lecture [COURS] Recours pour excès de pouvoir : définition, conditions et moyens d'annulation La Team Pamplemousse 12 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Benjamin (1933) : résumé, problématique, portée Pamplemousse 8 min de lecture Arrêt Blanco : résumé, problématique, portée [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Pamplemousse 12 min de lecture Meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public) - Session 2023 Pamplemousse 10 min de lecture 11 choses à savoir sur le GAJA Pamplemousse 8 min de lecture [COURS] Contrat administratif : définition, régime Pamplemousse 20 min de lecture [COURS] La police administrative : définition, titulaires, exercice Pamplemousse 17 min de lecture [FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Sarran : résumé, problématique, portée Pamplemousse 16 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Nicolo : résumé, problématique, portée Pamplemousse 19 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Cadot : résumé, problématique, portée Pamplemousse 10 min de lecture [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Franck : résumé, problématique, portée Pamplemousse 14 min de lecture [FICHE D’ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge : résumé, portée Pamplemousse 24 min de lecture VI. Les exercices du droit Administratif Les exercices Dissertation Commentaire Cas pratique Moyens d’actions de l’administration VII. Moyens d’actions de l’Administration L’Administration dispose de différents moyens d’actions pour exercer ses missions. À ce titre, elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU) ainsi que passer des contrats administratifs . Si ce langage ne vous est pas familier, pas de panique, c’est normal ! Nous savons que le Droit administratif est une langue étrangère pour beaucoup d’étudiants. Pamplemousse est justement là pour que vos cours de Droit administratif soient les plus faciles à comprendre pour vous. Pour cette raison, nous avons vulgarisé ces deux notions dans des articles très précis et vous les trouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées du Droit administratif , avec bien plus d’explications. Enfin, parce que l’Administration protège l’intérêt général, elle dispose également d’un pouvoir de direction et de contrôle sur le contrat mais aussi d’un pouvoir de sanction dès lors que le cocontractant est fautif. VIII. Comment mémoriser le droit administratif ? Un outil révolutionnaire : le FIGADA Pour mémoriser le droit administratif, il existe une technique incroyable, qui fonctionne plutôt bien (on essaie d’être modestes, mais en réalité, ça cartonne ! d'ailleurs les enseignants nous ont donné leurs avis lors d'une interview ). En effet, sachez d’abord que le Droit administratif est jurisprudentiel. Cela signifie qu’il est composé essentiellement de décisions de justice. Il est donc compliqué et dense (il faut se les coltiner les arrêts du Conseil d’État ! Allez lire le GAJA, vous allez comprendre). Pourtant, pour vos examens, vous devrez maîtriser vos arrêts sur le bout des doigts. On vous voit venir avec vos manuels de 500 pages (comment les rater ? Ils sont énormes et horribles) 😁 Comment ? La technique de l’association mentale par l’image Ce qu’on vous propose est bien plus léger, ludique et révolutionnaire : c’est la technique de l’association mentale par l’image ! Cette méthode est infaillible car elle est rapide et efficace. Vous ne nous croyez pas ? 🧐 Eh bien, sachez que l’association d’une image à un texte augmente sa mémorisation de 82% par rapport à un texte seul ! Alors, convaincu ❓ D’ailleurs… C’est exactement la méthode utilisée dans les Fiches illustrées des grands arrêts du droit administrati f (FIGADA merci à notre partenaire Guillaume, champion de France de mémoire) ! Formidable, n’est-ce pas ? 🤯 Autant vous dire qu’avec autant d’avantages, cet ouvrage connait un franc succès chez les étudiants de L2 et ceux qui passent les concours juridiques. Si vous voulez en savoir plus, cette méthode est également expliquée dans l’ouvrage méthodologique “Comment hacker sa L2 Droit ? ”. Comment mémoriser le droit administratif ? Notions de droit administratif du programme universitaire français IX. Notions de droit administratif du programme universitaire français Pour les étudiants en droit, la découverte du droit administratif est inéluctable , généralement en L2, au premier ou au deuxième semestre ou les deux, soyons fous ! Voici les notions de droit administratif que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse : SEMESTRE 1 I. ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS : PRÉSENTATION DU DROIT ADMINISTRATIF – NAISSANCE ET ÉVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF – SPÉCIFICITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU DROIT ADMINISTRATIF II. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE 1. Les structures d’organisation administrative : l’administration d’État – CONCENTRATION ET DÉCONCENTRATION – L’ÉTAT 2. Les structures d’organisation administrative : l’administration décentralisée – CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION – LES PERSONNES PUBLIQUES SPÉCIALISÉES – LES PERSONNES PRIVÉES PARTICIPANT À L’ACTION ADMINISTRATIVE III. LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION : FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE – LA NOTION DE SERVICE PUBLIC [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion de service public ]. – LE RÉGIME DES SERVICES PUBLICS – LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS – LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE – LES CONCOURS DE POLICE – LES PRINCIPES GUIDANT L’ACTION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE [Ndlr : voir un cas pratique sur la police administrative ]. IV. LES ACTES DE L’ADMINISTRATION : MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1. Les actes administratifs unilatéraux – LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE COMPÉTENCES – L’ÉLABORATION DES AAU : LES RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE FORME – LES AAU DANS LE TEMPS – L'EXÉCUTION DES AAU 2. Les contrats administratifs – LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF [Ndlr : voir un cas pratique sur le contrat administratif ]. – LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS SEMESTRE 2 LES LIMITES À L’ACTION ADMINISTRATIVE 1. Le principe de légalité – LE CONTENU DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LA PORTÉE DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LES ATTÉNUATIONS DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ – LE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ 2. La responsabilité administrative – LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE – LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE PRÉJUDICE – LES MODALITÉS DE RÉPARATION : LE LIEN DE CAUSALITÉ – LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE – LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LE RISQUE – LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE FONDÉE SUR LA RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 1. Les compétences juridictionnelles – LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES JURIDICTIONNELS – LA VOIE DE FAIT [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la voie de fait ] – L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 2. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : la procédure contentieuse – LES RÈGLES ENCADRANT LE PROCÈS ADMINISTRATIF – LE PROCÈS 3. Le contrôle juridictionnel de l’action administrative : les différents recours – LA RECEVABILITÉ DES RECOURS – LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR : LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION [Ndlr : voir un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir ] . – LE CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION : LE RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX – LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS : LE CONTENTIEUX DE L’URGENCE – LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES Voici les Grands arrêts du droit administratif que vous devrez mémoriser : POUVOIRS DE POLICE Arrêt Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902 Arrêt Abbé Olivier 19 février 1909 Arrêt Labonne 8 août 1919 Benjamin 19 mai 1933 Arrêt Jamart 7 février 1936 Arrêt Daudignac 22 juin 1951 Arrêt Société des films Lutetia 18 décembre 1959 Arrêt Frampar 24 juin 1960 Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995 HIÉRARCHIE DES NORMES Arrêt Demoiselle Bobard et autres 3 juillet 1936 Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier 5 mai 1944 Arrêt Société du journal de l’Aurore 25 juin 1948 Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils 26 juin 1959 Arrêt Crédit foncier de France 11 décembre 1970 Arrêt Compagnie Alitalia 3 février 1989 Arrêt Nicolo 20 octobre 1989 Arrêt GISTI 29 juin 1990 Arrêt Sarran, Levacher et autres 30 octobre 1998 Arrêt Société KPMG et autres 24 mars 2006 Arrêt Mme Perreux 30 octobre 2009 SERVICE PUBLIC Arrêt Blanco 8 février 1873 Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac 9 décembre 1899 Arrêt Terrier 6 février 1903 Arrêt Heyriès 28 juin 1918 Arrêt Société commerciale de l’ouest africain 22 janvier 1921 Arrêt Commune de Monségur 10 juin 1921 Arrêt Robert Lafrégeyre 26 janvier 1923 Arrêt Rodière 26 décembre 1925 Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930 Arrêt Caisse primaire aide et protection 13 mai 1938 Arrêt Monpeurt 31 juillet 1942 Arrêt Dehaene 7 juillet 1950 Arrêt Société des concerts du conservatoire 9 mars 1951 Arrêt Tessier 13 mars 1953 Arrêt Effimieff 28 mars 1955 Arrêt Société le Béton 19 octobre 1956 Arrêt Trésor public c/ Giry 23 novembre 1956 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET JUSTICE ADMINISTRATIVE Arrêt Prince Napoléon 19 février 1875 Arrêt Cadot 13 décembre 1889 Arrêt Casanova 29 mars 1901 Arrêt Société immobilière Saint-Just 2 décembre 1902 Arrêt Botta 8 juillet 1904 Arrêt Tery 20 juin 1913 Arrêt Action française 8 avril 1935 Arrêt Bouguen 2 avril 1943 Arrêt Moineau 2 février 1945 Arrêt D’aillières 7 février 1947 Arrêt Préfet de la Guyane 27 novembre 1952 Arrêt Rubin de Servens 2 mars 1962 Arrêt Cie Air France c/ époux Barbier 15 janvier 1968 POUVOIRS DU JUGE Abbé Bouteyre 10 mai 1912 Arrêt Gomel 4 avril 1914 Arrêt Camino 14 janvier 1916 Arrêt Dames et Dol Laurent 28 février 1919 Arrêt Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables 29 juillet 1950 Arrêt Barel 28 mai 1954 Arrêt Canal Robin et Godot 19 octobre 1962 Arrêt Mme Menneret 17 mai 1985 Arrêt Béziers I 28 décembre 2009 Arrêt Béziers II 21 mars 2011 Arrêt Béziers III 27 février 2015 RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Arrêt Pariset 26 novembre 1875 Arrêt Lot 11 décembre 1903 Arrêt Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 21 décembre 1906 Arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 28 décembre 1906 Arrêt Chemin de fer de l’est et autres 6 décembre 1907 Arrêt Lafage 8 mars 1912 Arrêt Boussugue 29 novembre 1912 Arrêt Despujols 10 janvier 1930 Arrêt Dame Lamotte 17 février 1950 Arrêt Association AC! et autres 11 mai 2004 Arrêt Département du Tarn et Garonne 04 avril 2014 RESPONSABILITÉ, RÉPARATION ET INDEMNISATION Arrêt Pelletier 30 juillet 1873 Arrêt Cames 21 juin 1895 Arrêt Tomaso Grecco 10 février 1905 Arrêt Anguet 3 février 1911 Arrêt Epoux Lemonnier 26 juillet 1918 Arrêt Regnault-Desroziers 28 mars 1919 Arrêt Couitéas 30 novembre 1923 Arrêt Deberles 7 avril 1933 Arrêt Thépaz 14 janvier 1935 Arrêt Société la Fleurette 14 janvier 1938 Arrêt Caisse d'épargne. d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle 29 mars 1946 Arrêt Commune de St-Priest-la-Plaine 22 nov 1946 Arrêt Cie générale des eaux et veuve Aubry 21 mars 1947 Arrêt Laruelle, Delville 28 juillet 1951 Arrêt Letisserand 24 novembre 1961 Arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique 30 mars 1966 Arrêt Cofiroute 6 avril 1990 Arrêt Epoux Vergos 10 avril 1992 CONTRAT ADMINISTRATIF Arrêt Cie nouvelle de gaz de Deville-les-Rouen 10 janvier 1902 Arrêt Martin 4 août 1905 Arrêt Thérond 4 mars 1910 Arrêt Compagnie générale française des tramways 11 mars 1910 Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges 31 juillet 1912 Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux 30 mars 1916 Arrêt Epoux Bertin 20 avril 1956 ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Arrêt Rosan Girard 31 mai 1957 Arrêt Hardouin et Marie 17 février 1995 Arrêt Danthony 23 décembre 2011 X. Les Flashcards de droit administratif Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du droit administratif sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à fort coefficient de la licence de droit. 110 Flashcards - Droit administratif S2 80 Flashcards - Droit Administratif S1 Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA 500 Flashcards Essentielles L2 Droit 110 Flashcards - Grands Arrêts Droit Administratif Imagées Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 105 Flashcards - Contentieux Administratif - Pack Complet Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L2 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack 190 Flashcards du Droit Administratif S1+S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit administratif S2 (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Contentieux Administratif (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Administratif S1 (2025-2026) Aperçu rapide Pack 110 Flashcards du Droit Administratif + FIGADA Aperçu rapide Pack Droit Administratif des Biens - 110 notions + 55 arrêts (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Grands Arrêts Droit Administratif Imagées (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards du Contentieux administratif (PDF) Les Flashcards de droit administratif Les Fiches de droit administratif permettent d'apprendre les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] Pack 40 Fiches de Droit Administratif S1+S2 20 Fiches du Droit Administratif S1 - Pack Intégral 20 Fiches du Droit Administratif S2 - Pack Intégral FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Administratif S2 [20 Fiches + 110 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches du Droit Administratif S2 (2025-2026) Aperçu rapide Fiches du Droit Administratif S1 (2025-2026) Aperçu rapide FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Fiches de Droit Administratif S1+S2 (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Fiches du Droit Administratif illustrées (PDF) XI. Les Fiches de droit administratif Les Fiches de révisions de droit administratif Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * JE VEUX MES GUIDES La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale Les autres matières

NOUS SOMMES LA NOUVELLE GÉNÉRATION ! VOTER MAINTENANT Voir le classement Aucun regret pour ce stage Un cabinet humain ! Feu vert Un classement inédit, transparent et participatif des meilleurs cabinets d’avocats où il fait bon vivre. Pensé pour donner la parole aux premiers concernés : stagiaires, élèves-avocats, collaborateurs, fonctions support. LIRE LE MANIFESTE 🎯 Objectif : aider les talents à choisir leur futur cabinet en connaissance de cause. ❤️ Et pousser toute la profession à mieux prendre soin de ses équipes. Et si on vous disait la vérité sur les cabinets d’avocats ? BIENVENUE SUR LE BARREAU-MÈTRE INSCRIS-TOI DÈS MAINTENANT POUR FAIRE BOUGER LES LIGNES ! Tu mérites un environnement de travail sain, humain et inspirant. Ensemble, soutenons le bien-être au travail. Nom * Prénom* E‑mail* Fonction* Choisis une fonction Si "autre", quelle est votre fonction ? Commentaires Envoyer Réinventons le droit, et ne sacrifions plus jamais l'humain ! LE MANIFESTE Rejoins le grand Mouvement du bien-être au travail dans le monde du Droit *( D'après une étude exclusive réalisée auprès de la communauté de Pamplemousse, en avril 2025) 📊 Aujourd'hui : 74 % des Gen Z estiment que le bien-être au travail est un enjeu majeur ; 1 jeune juriste sur 2 fait du bien-être sa priorité n°1 ; 40 % refusent de « souffrir pour réussir ».* Contexte : NOUS DÉCIDONS D'AGIR : Être avocat (juriste, notaire...) ne devrait jamais rimer avec mal-être. Trop de talents brillants quittent la profession avant même d'avoir eu le temps d'y croire. Trop d'expériences ternissent une vocation née d'une passion pour la justice. 🔍 Les cabinets font face à de nouveaux défis : attirer, comprendre et fidéliser une génération en quête de sens. 💜 Nous croyons qu'un autre modèle est possible. Un modèle qui conjugue excellence juridique et respect des collaborateurs. Un modèle où l'ambition collective fait grandir chacun, sans sacrifier l'équilibre individuel. 🔄 Aujourd'hui, nous lançons un mouvement . Un mouvement pour éclairer les choix, valoriser les bonnes pratiques, et faire rayonner les structures qui placent l'humain au cœur de leur exigence. Un mouvement pour montrer qu'il est possible de concilier carrière brillante et bien-être durable. 👊 Ce mouvement est une chance pour tous. 👨💼 Pour les talents , qui veulent construire une carrière alignée avec leurs valeurs. 🧑💼 Pour les cabinets , qui souhaitent attirer, fidéliser et révéler les meilleurs. 📚 Pour la profession , qui mérite de redevenir une terre d'excellence et de fierté. Pour que le droit rime enfin avec respect, équilibre et ambition : un classement inédit, une étude d'ampleur nationale, des initiatives concrètes arrivent. Nos missions : 💡 Mettre en lumière : Valoriser les cabinets qui allient excellence juridique et bien-être réel au quotidien. 📊 Informer & éclairer : Offrir des données concrètes, des témoignages et des clés de lecture pour aider les talents à choisir leur futur cabinet. 🤝 Créer une communauté engagée : Créer un mouvement positif avec les jeunes juristes, les cabinets, les associations : ensemble, élevons les standards. Tu es de la Gen Z, et tu veux faire partie du grand mouvement ? Vous êtes un cabinet ? Vous avez déjà adopté les bonnes pratiques… ou vous êtes prêt à passer à l’action ? Deviens acteur du changement avec nous VOIR LE CLASSEMENT NOS AMBASSADEURS Nous contacter Augustin MERCIER Fondateur Pamplemousse Magazine , le 1er média des Jeunes Talents du droit Fondateur Social Girafe , Agence Marque employeur pour les meilleurs cabinets d'avocats contact@pamplemousse-magazine.co

Découvrez des cours d'Introduction générale au droit, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches d'Introduction générale au droit. Cours d'Introduction Générale au Droit SOMMAIRE : I. Les outils de révision en introduction générale au droit II. Quel est le programme du cours ? III. Les exercices d'introduction générale au droit IV. Qu'est-ce que le droit ? V. Quelles sont les sources du droit ? VI. Comment apprendre la matière ? VII. 10 sujets d’examen VIII. Les Fiches en introduction générale au droit IX. Les Flashcards en introduction générale au droit Te voilà arrivé en première année de droit ! C’est le début de belles aventures et pour les poursuivre sous les meilleurs auspices, tu te dois de maîtriser les bases de la discipline. C’est en introduction générale au droit que tu les rencontreras pour la première fois (prends garde, ensuite, elles se présenteront régulièrement sur ta route !). L’introduction générale au droit, c’est un peu le fil conducteur de toutes tes études : le droit, les sources du droit, l’interprétation du droit, la hiérarchie des normes (Kelsen surgit souvent dans le game). Tu dois bien comprendre les différents liens entre ces notions et concepts pour pouvoir correctement apprendre, disserter ou commenter par la suite. On ne blague pas ! En somme, que tu envisages un parcours en droit privé, un parcours de publiciste, le CRFPA, l’ENM ou encore tout autre concours de la fonction publique, tu dois dominer les rouages de l’introduction générale au droit. I. Les Fiches de droit et Flashcards en introduction générale au droit Fiches d'Introduction Générale au Droit 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit Pack Fiches Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] Pack "Réussir Sa Rentrée - L1 Droit" 500 Flashcards Essentielles L1 Droit Aperçu rapide Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards imagées Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack "Réussir Sa Rentrée - L1 Droit" (2025-2026) Voir tous les outils Fatigué par le travail ? En manque de temps ? Envie d'une solution ludique pour mémoriser la matière ? Les flashcards d'introduction générale au droit sont là pour décupler la rétention de l'essentiel de tes cours de cette matière de la 1re année de licence de droit. Le outils Programme IGD Tu es là, tu débarques, on te parle de jurisprudence, d’instrumentum (promis, ce n’est pas un sortilège), de fait juridique, de Saint Thomas d’Aquin et toute sa bande, de PGD, de pyramide (on ne fait pas de géométrie), de jusnaturalisme . Dis-nous la vérité, tu notes sans comprendre, n’est-ce pas ? Ça nous est arrivé. Être là et noter comme des machines, avec une orthographe douteuse, tous ces nouveaux termes. 💡 Ton premier réflexe doit être de te munir d’un dictionnaire de vocabulaire juridique pour te créer un répertoire ! Le programme en introduction générale au droit est extrêmement vaste. Et pour cause, on te l’a dit, il marque le pilier de l’intégralité de ta culture juridique ! Tu découvriras les joies des caractéristiques de la règle de droit (droit objectif, sources et fondements) ; Tu traverseras les contrées du droit dans l’espace et dans le temps (application de la loi) ; Tu verras comment les individus jouissent de droits (droits subjectifs, titulaires, preuves et exercice) ; Tu verras en long, en large et en travers la hiérarchie des normes . On a résumé. Évidemment, chaque élément sera développé à la fac avec beaucoup de minutie. Bref, jurisprudence, doctrine, Kelsen, naturalisme, preuve par tout moyen, présomptions, droit privé, summa divisio , et droits subjectifs extrapatrimoniaux n’auront plus de secrets pour toi. De ton côté, tu as une mission : bien comprendre l’intérêt de tout ce qu’on t’enseigne . Tu n’es pas là pour enregistrer ces informations bêtement, mais pour les exploiter à l’appui de tes raisonnements. II. Quel est le programme d’introduction générale au droit ? Les cours Tous les articles en Droit de la procédure pénale III. Les exercices d’introduction générale au droit [COURS] Droit objectif et droits subjectifs : définitions et différences Pamplemousse 2 sept. 2024 19 min de lecture [COURS] Cour de cassation : définition, rôle, composition et procédures Pamplemousse 18 juin 2024 23 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique sur le mode de preuve (Introduction gén. au droit) Pamplemousse 7 juin 2024 3 min de lecture [DISSERTATION] L’interprétation et le juge (Droit civil) Pamplemousse 17 avr. 2024 15 min de lecture [QUESTIONS DE COURS/QCM] Introduction générale au droit Pamplemousse 2 nov. 2023 5 min de lecture exercices IV. Qu’est-ce que le droit ? Sache avant tout que le droit est constitué par un ensemble de règles juridiques de “droit objectif” dont découlent des “droits subjectifs”. Notre droit se divise en différentes branches. Quels sont les caractères de la règle de droit ? La règle de droit correspond à l’ensemble des normes qui conduisent la vie en société. Du contrat social , Jean-Jacques Rousseau, et tous les autres : on n’est plus à l’époque de la Loi du Talion . Pour vivre ensemble en harmonie, les hommes doivent être encadrés. La règle de droit a différents caractères . Le vocable employé peut légèrement changer par rapport à ce que tu étudies à la fac, mais l’esprit reste le même : la règle est coercitive (sanctionne) ; obligatoire (définit les comportements) ; impersonnelle (générale et abstraite) ; permanente (s’applique dès son entrée en vigueur et tant qu’elle n’est pas abrogée). 💡 Ces normes peuvent être de différentes natures : constitutionnelle = Constitution ; légale = loi ; réglementaire = règlement, conventionnelle = convention. C’est l’occasion pour nous de te rappeler - ou de t’apprendre -, que pour être un bon juriste, il faut être capable d’interroger les mots. “Légal” fait écho au latin “legalis ” signifiant référence à la loi . Sois aux aguets et demande-toi toujours le profond sens de chaque terme que tu croises sur ton itinéraire. ▶️ Le caractère coercitif de la règle de droit Pour être respectée, la règle doit imposer une sanction (civile ou encore pénale, elle peut même être administrative !). Il paraît que c’est un bon moyen de la faire appliquer (mais, ce ne sont que des rumeurs, il y a toujours des gens qui traversent au passage piéton quand le feu est rouge… Tu sauras que tu risques 38 € d’amende ! Art. R. 412-38 et R. 412-43 C. de la route et 131-13 C. pén.). ▶️ Le caractère obligatoire de la règle de droit Normalement, la règle s’impose à tous en créant des interdictions ou des obligations . Par exemple, tu as l’obligation d’exécuter ton contrat de bonne foi (art. 1104 du Code civil). Donc, quand tu t’engageras à réaliser un stage, tu iras au bout et tu respecteras ta convention ! Professionnalisme, assiduité, ponctualité et implication constituent des éléments d’une exécution de bonne foi. 💡 Tu dois savoir que tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la DDHC du 26 août 1789). Pourquoi on te le dit ? Parce qu’on veut t’éviter un baratin inutile dans tes copies. Si la loi ne distingue pas, tu n’as pas à le faire toi-même “Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ”. Pas d’interdiction signifie en principe (n’oublie pas, tu fais du droit, il y a toujours des pièges), que c’est permis. Réflexe de raisonnement à conserver précieusement . ▶️ Le caractère impersonnel de la règle de droit La règle de droit est formulée en termes généraux et abstraits de manière à s’appliquer à tous. Elle est la même pour tous. Que tu sois étudiant en droit ou hôte de caisse, tu es soumis au droit comme tout le monde. “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” (art. 1240 du Code civil). Tu vois, les termes employés sont généraux et impersonnels. ⚠️ Nuance cela dit, le législateur prend en considération certaines situations spécifiques pour exclure l’applicabilité de certaines règles ou au contraire assurer une protection spécifique à certains individus (mais on t’assure, les étudiants en droit et juristes n’ont aucune immunité ), comme les mineurs ou encore les consommateurs . C’est la raison pour laquelle on se retrouve avec des branches de droits spécifiques, une infinité d’exceptions et beaucoup de maux de tête. ▶️ Le caractère permanent de la règle de droit La règle de droit perdure , c’est la raison pour laquelle jusqu’en 2013, les femmes qui portaient des pantalons étaient dans l’illégalité la plus totale ! Rien que ça ! 💡 Bon en vrai, l'ordonnance concernant le travestissement des femmes du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) était incompatible avec les principes d'égalité inscrits dans le bloc de constitutionnalité (lui aussi, tu vas le croiser pas mal de fois !). Elle était implicitement abrogée depuis des lustres . Mais c’est le 31 janvier 2013 que ça a officiellement été indiqué. L’occasion pour nous de te faire un bref rappel relatif à l’application de la loi dans le temps ! Pourquoi s’en priver ? En introduction générale au droit, tu apprends qu’en principe, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou à défaut, dès le lendemain de sa publication (art. 1er du Code civil) et qu’elle ne dispose que pour l’avenir (art. 2 du Code civil). Mais, on te l’a dit, c’est une aventure, et dans toute aventure, il y a des obstacles. Voici le premier : ce qu’on vient de te dire est ponctué de 3 millions d’exceptions (non, on exagère). Principe → la loi n’a pas d’effet rétroactif, elle ne dispose que pour l’avenir. Exceptions : Loi expressément rétroactive → elle précise qu’elle s’applique à des situations antérieures à son entrée en vigueur ; Loi pénale plus douce → la peine prévue par le législateur est inférieure au quantum qui était prévu jusque-là, donc la loi nouvelle peut s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, qui n’ont pas encore été jugés définitivement (art. 112-1 al. 2 du Code pénal) ; Loi interprétative → elle vient interpréter une loi déjà en vigueur, donc s’applique avec rétroactivité ; Loi de validation → elle vient valider rétroactivement un acte illégal. Attention, le Conseil constitutionnel pose des conditions pour qu’une telle loi soit rétroactive (Cons. const., 22 juil. 1980, décision n° 80-119 DC). Une loi sort de vigueur dès lors qu’elle est abrogée implicitement (si un texte postérieur lui est contraire) ou expressément (un texte vient l’indiquer). Te voilà prêt à passer au niveau supérieur ! Le droit et les disciplines voisines Tu croiseras le droit, la religion et la morale en introduction au droit. Mais alors, qu’est-ce qui les distingue ? ▶️ Le droit et la religion Pendant longtemps, le droit a été influencé, marqué, étroitement lié à la religion . On te renvoie à ton cours d’histoire du droit. Tandis que le droit organise la vie en société, la religion implique la recherche d’un salut intérieur . Dans ce dernier cas, le comportement de l’individu est guidé par ses croyances. 💡 En droit, l’adultère n’est plus pénalisé depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. Pourtant, religieusement, il demeure majoritairement un péché (et moralement, on n’en parle même pas…). Tout est dit dans les Fiches d'Introduction générale au droit ! ▶️ Le droit et la morale Les règles de morale sont censées conduire vers un perfectionnement intérieur. Elles sont plus larges que le droit. Moralement, ce n’est pas bien de mentir… Pourtant, le droit ne le sanctionne pas (sauf si ça devient un dol et que tu trompes ton cocontractant, art. 1137 C. civ.). En revanche, quand tu mens à ton chargé de TD, qui te soupçonne d’avoir payé quelqu’un pour faire ton devoir (histoire vraie), moralement, c’est pas top. Tu le sais, la classe le sait et le chargé de TD aussi. Bref, la morale c’est subjectif, chacun vit avec sa conscience et malheureusement, certains vivent très bien en commettant des actions douteuses. Pour autant, là où la loi ne distingue pas, on ne distingue pas . Donc si moralement, quand dans Grey’s Anatomy , Addison a trompé Derek avec Marc, c’est douteux. Juridiquement, elle n'encourt rien (depuis 1975) ! Quels sont les fondements de la règle de droit ? Les règles de droit, ça sort d’où, en fait ? Il y a deux grands courants de pensée qui sont étudiés en introduction générale au droit : courant naturaliste et courant positiviste . Quèsaco ? ▶️ Le droit naturel Ici, tu vas apercevoir Platon, Aristote, Saint Augustin ou encore Saint Thomas d’Aquin. Ces penseurs s’accordent à dire que le droit provient d’une norme supérieure qui n’a pas été pensée par l’homme, mais dont découlent les normes de droit positif (on résume, en vrai c’est plus nuancé, avec différentes approches). L’homme a des droits parce qu’il appartient à l’humanité au sens large. Ce sont des principes immuables . ▶️ Le droit positif Aussi appelé courant positiviste, ce droit positif fait référence au droit effectivement applicable dans une société . Tu tomberas sur Kelsen ou encore Jhering lors du trajet. Quelles sont les différentes branches du droit ? Tu as sûrement entendu parler de la summa divisio par excellence : droit privé et droit public. Il s’agit là de deux branches du droit. Tu retrouves également la distinction entre droit substantiel et droit processuel ou encore entre droit interne et droit international. ▶️ Droit privé et droit public D’un côté, tu retrouves le droit privé qui régit les rapports entre personnes privées physiques (toi, nous, ton voisin) et morales (Pamplemousse magazine ou ton opérateur). Tu y trouves notamment le droit des personnes , le droit de la famille , le droit commercial , le droit de la consommation, le droit des sociétés ou encore les relations individuelles de travail . De l’autre, tu découvres le droit public qui encadre les personnes publiques (État, collectivités, administrations, Président de la République, Gouvernement, Parlement, etc.). Tu étudies le droit constitutionnel ou encore le droit administratif . 💡Il existe également du droit mixte à mi-chemin entre droit privé et droit public. Prends garde, tout le monde n’est pas d’accord en doctrine sur le sujet, mais une majorité classe le droit pénal et le droit fiscal dans cette division. ▶️ Droit processuel et droit substantiel On te l’a dit, il faut toujours analyser les mots. Dans processuel, tu retrouves “processus”, c’est-à-dire un cheminement , celui qui permet de mettre en application les droits subjectifs (du moins, de sanctionner ceux qui ne les respectent pas !). C’est le droit de forme, les procédures : procédure civile , procédure pénale , contentieux administratif, etc. Quant à la substance; du latin “substantia ”, elle fait référence à la matière , c’est le droit de fond . Ce sont toutes les disciplines juridiques qui posent des règles (obligations/interdictions) : droit pénal, droit des contrats , droit administratif, etc. ▶️ Droit interne et droit international Il s’agit ici de distinguer entre le droit qui s’applique exclusivement aux ressortissants de son pays (droit interne) et celui qui s’applique à raison des traités et conventions ratifiés par le pays en question (droit international). La différence entre droit objectif et droits subjectifs Lorsque tu arrives en introduction au droit, tu entends parler du droit objectif et des droits subjectifs. Le premier correspond au droit en tant qu’objet , dans son ensemble. Le droit subjectif correspond au droit qui s’applique au sujet. ▶️ Qu’est-ce que le droit objectif ? Le droit objectif (qui devrait s’écrire “le Droit” avec une majuscule, si tu veux faire les choses bien, cher Pépin), c’est le droit applicable à tous les individus de manière générale , sans distinction relative à l’individu. C’est la fameuse règle de droit (dont les penseurs cherchent un fondement , droit naturel, droit positif et dont on étudie les sources . On ne te spoile pas, on en parle juste après). ▶️ Qu’est-ce que les droits subjectifs ? Les droits subjectifs s’appliquent à raison du sujet de droit . La règle est prévue pour une catégorie de personnes à raison d’une situation ou d’une qualité. Genre, t’es l’heureux propriétaire d’un Code civil, t’as tout à fait la possibilité de le vendre. C’est ton droit en tant que propriétaire du bien (mais sache que vendre un code usagé à un jeune L1 sans défense, c’est moralement douteux, même si rien, juridiquement, ne t’en empêche). L’intérêt d’étudier l’introduction générale au droit sera notamment de savoir qui est titulaire des droits subjectifs, comment les prouver , comment les classer et comment les exercer. Les titulaires des droits subjectifs Le droit distingue encore les choses et les personnes . Seules ces dernières sont titulaires de droits subjectifs (logique, une chose ne peut pas être sujet de droit…). On distingue les personnes physiques des personnes morales . Ces deux catégories bénéficient de droits subjectifs, mais leur capacité n’est pas similaire. Les personnes physiques sont titulaires de droits dès leur naissance (en vrai, on peut nuancer avec la théorie de l’infans conceptus ) et jusqu’à leur mort , c’est la capacité de jouissance . En revanche, leur capacité à exercer ces droits (capacité d’exercice) peut être réduite (par exemple, pour un mineur ou encore un majeur protégé). Quant aux personnes morales , elles ont une capacité limitée à l’objet pour lequel elles ont été créées : c’est le principe de spécialité. La classification des droits subjectifs Ils se distinguent en deux catégories : droits patrimoniaux → font référence à tout ce qui est évaluable en argent ; droits extrapatrimoniaux → en dehors du patrimoine , ils ne sont pas évaluables en argent. Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à cet article sur le droit objectif et les droits subjectifs. Les modes de preuve des droits subjectifs Tu auras toute une partie relative à la preuve : La charge de la preuve → qui doit prouver ? La réponse est (en principe) simple : celui qui se prévaut d’une obligation doit en rapporter la preuve (art. 1353 du Code civil). En vrai, il y a des exceptions, ce sont les présomptions . Elles peuvent être simples (on peut rapporter la preuve contraire pour la renverser) ou irréfragables (on ne peut pas renverser, elle s’impose comme une vérité générale. Harry Potter est la meilleure saga de tous les temps, c’est une présomption irréfragable, impossible à contester). Les modes de preuves → comment prouver ? En matière civile, la preuve est libre sauf si la loi en dispose autrement (art. 1358 du Code civil). Justement, l’article suivant en dispose autrement : pour les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1 500 euros, la preuve doit être faite par écrit (art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980). Il faut donc que tu distingues entre actes et faits juridiques . Ces derniers, définis comme événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil), se prouvent par tout moyen . Les seconds sont des manifestations de volonté destinées à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Lorsqu’ils sont supérieurs à 1 500 euros, ils imposent (en principe), un écrit. On te laisse le plaisir de découvrir les exceptions en cours (impossibilité matérielle ou morale, commencement de preuve par écrit, tout ça , art. 1360 et s. du Code civil). L’exercice des droits subjectifs Avoir des droits, c’est cool, mais les exercer c’est mieux. Cela dit, on ne peut pas les exercer n’importe comment. Il existe la théorie de l’abus de droit. Aussi, lorsqu'autrui viendrait à perturber nos droits, il est possible d’agir en justice. Génial, non ? La théorie de l’abus de droit → on ne doit jamais utiliser son droit pour nuire à autrui (utiliser notamment en matière de propriété, on te renvoie à Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378, Coquerel c. Clément-Bayard ). L’action en justice → moyen à la disposition du justiciable pour faire valoir un droit (il doit avoir un intérêt légitime à le faire valoir , art. 30 CPC). 💡Pour savoir devant qui agir, tu dois maîtriser les rouages de l’organisation juridictionnelle française . Tu dois savoir qu’il existe un ordre judiciaire et un ordre administratif. Le premier est largement compétent pour les litiges intéressant les rapports entre personnes privées (droit civil, droit commercial, droit de la consommation, droit du travail, droit pénal, etc.). L’ordre administratif, quant à lui, intervient lorsqu’une personne publique est impliquée (droit administratif, droit de la fonction publique, etc.). Chaque ordre est divisé en un double degré de juridiction (tribunaux au premier degré et cours d’appel au second degré). Au-dessus veillent des cours suprêmes, chargées de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond. On retrouve le Conseil d’État pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire. On pourrait te raconter des trucs pendant des heures, mais on va te laisser le plaisir d’en découvrir davantage en cours d’organisation juridictionnelle (ou d’organisation administrative et judiciaire, ça change d’un établissement à l’autre, mais le fond reste identique). Résumé cours IGD Te voilà arrivé au niveau supérieur. Le droit est composé de sources éparses : Constitutions, traités, lois, règlements. Ces règles sont hiérarchisées. D’autres éléments viennent en marge de ces sources : coutume, jurisprudence et même doctrine, bien que pour cette dernière, une majorité refuse de la considérer comme une véritable source. Les différentes sources du droit Le droit est issu de sources diverses écrites, non écrites, internes, internationales, il y en a pour tous les goûts ! ▶️ Les sources internes En interne, et plus précisément, à l’échelle de la France, tu retrouves le bloc de constitutionnalité, différents types de lois, des règlements, des coutumes, des jurisprudences ou encore des principes généraux du droit. Autant savoir immédiatement de quoi il s’agit, car ils te suivront tout au long de ton périple ! La Constitution La Constitution est également connue sous le vocable “norme suprême”. C’est un peu le big boss des autres règles. Elle s’impose à elle et ces dernières lui doivent le respect. La Constitution encadre les pouvoirs publics (elle détermine la séparation des pouvoirs) et garantit les droits (art. 16 de la DDHC du 26 août 1798). En France, on parle de “bloc de constitutionnalité” depuis la décision “Liberté d’association” du 16 juillet 1971 (décision n° 71-44 DC, si tu dois connaître un numéro, c’est bien celui-ci !). Ce bloc se compose : 🖍 De la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; 🖍 Du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (qui renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps) ; 🖍 De la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 🖍 De la Charte de l’environnement de 2004 (depuis la révision du 1er mars 2005, voir Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC et 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC). 💡 Certains te diront que les principes et objectifs de valeur constitutionnelle (dégagés par le Conseil constitutionnel qui siège rue Montpensier, tu dois savoir ce genre de détail) font partie de ce bloc. En réalité, la question n’est pas tranchée en doctrine, et certains ne sont pas de cet avis. Conclusion ? Vérifie bien ce que ton enseignant t'indique dans son cours, et suis son point de vue. Les lois Les lois sont les textes édictés par le Parlement dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution (et d’autres dispositions éparses). Quels sont les différents types de lois ? Lois ordinaires → celles de l’article 34 de la Constitution. Il s’agit du domaine réservé du législateur. Il est seul compétent pour prendre des textes législatifs dans les domaines déterminés par cette disposition. Lois organiques → celles de l’article 46 de la Constitution. Ce sont des lois qui précisent des dispositions constitutionnelles. De ce fait, leur procédure d’adoption est plus complexe que pour les lois ordinaires. Lois de finances → elles relèvent de l’article 47 de la Constitution et sont relatives au budget de l’État. Lois de financement de la sécurité sociale (LFSS pour les intimes) → concernent les dépenses sociales et de santé. Elles relèvent de l’article 34 de la Constitution mais ont des spécificités. Ces dernières sont issues d’une loi organique et codifiées aux articles L.O. 111-3 s. du Code de la sécurité sociale. 💡 Sous la Ve République, il existe le mécanisme des ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution (⚠️ à ne pas confondre avec les ordonnances juridictionnelles, qui sont des décisions rendues par un juge qui siège seul). Il s’agit de textes pris dans le domaine de la loi par le Gouvernement sur habilitation législative (le législateur doit l’autoriser à intervenir). Ces ordonnances acquièrent une valeur législative lorsqu’elles sont ratifiées (un projet de loi doit être déposé dans un délai donné par le législateur). À défaut de ratification , elles conservent une valeur réglementaire . Pire encore, si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai imparti, elles sont caduques (elles cessent d'exister, tout simplement). Les règlements Les règlements relèvent de l’article 37 de la Constitution . Le pouvoir réglementaire (ministres, préfets, maires) peut agir dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au législateur. On retrouve des décrets ou encore des arrêtés . Ce sont des actes de nature réglementaire. Tu peux croiser les décrets d’application , les décrets en Conseil des ministres ou encore les décrets en Conseil d’État . On te laisse la joie de découvrir les nuances lorsque tu auras cours ! Les sources en marge Pourquoi parle-t-on de “sources en marge” ? Tout simplement parce qu’elles ne sont pas écrites (coutume, jurisprudence et principes généraux du droit) ou alors pas considérées comme de véritables sources (notamment pour ce qui est de la doctrine). ⚠️ N’utilise jamais cette expression “sources en marge” qui n’est pas une qualification juridique. La coutume est une règle issue d’une application constante (répétée ) et prolongée d’une règle dont le justiciable croit en l'existence d'une sanction s’il ne la respecte pas. Tu verras, il existe différentes formes de coutumes : praeter legem (à côté de la loi), contra legem (contrairement à la loi), secundum legem (selon la loi). La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit par des juridictions. Les principes généraux du droit sont des règles qui s’imposent, mais ne sont pas écrites. Elles sont généralement découvertes par le juge. Le Conseil d'État reconnaît qu’ils s’appliquent même en l’absence de texte (CE, 26 octobre 1945, Aramu, 22 mai 1946, Maillon). La doctrine correspond aux travaux des théoriciens, chercheurs ou encore professionnels du droit qui interprètent et analysent les textes / jurisprudences. ▶️ Les sources internationales Les sources internationales sont celles qui sont créées par des instances ou organisations internationales. Il s’agit notamment des conventions et traités internationaux. Les juridictions supranationales, comme la CJUE, reconnaissent des principes généraux qui s’imposent également. 💡 Le droit issu des traités régulièrement ratifiés s’impose au pays . Ainsi, les lois doivent lui être conformes. En revanche, pour ce qui est de la Constitution, elle conserve sa primauté dans l’ordre interne (CE, 20 oct. 1998, Sarran ; Cass. civ., 2 juin 2000, Fraisse). ▶️ La hiérarchie des normes Pourquoi parle-t-on de hiérarchie des normes ou de pyramide de Kelsen ? Parce que ce penseur austro-américain a développé la théorie selon laquelle les normes sont hiérarchisées entre elles (H. Kelsen, Théorie pure du Droit traduit par C. Eisenmann, Bruylant, Belgique, 1999, p. 39, 41 s.). Selon lui, les normes inférieures tirent leur légitimité de la norme qui leur est supérieure . Elles doivent donc lui être conformes. Dans l’ordre interne, la Constitution prime toutes les autres normes (on ne dit pas "prime sur" ! Voir les erreurs de français juridique à ne surtout plus jamais faire). On te le rappelle : la question se pose souvent de savoir si elle dispose d’une primauté à l’égard des normes de droit international. La réponse est oui : dans l’ordre interne, la Constitution prime les traités (CE, 20 oct. 1998, Sarran ; Cass. civ., 2 juin 2000, Fraisse). Quant aux traités , ils priment les lois. Les lois sont supérieures aux règlements (et attention aux ordonnances qui relèvent tantôt de l’un ou de l'autre des échelons). Les règlements sont en bas de l’échelle. Ainsi, en cas de conflits de normes de droit écrit, toi, étudiant réfléchi, tu sais qu’il faut te référer à la théorie de la hiérarchie des normes. ▶️ Les conflits de normes de droit écrit Parce que tu vas étudier une hiérarchisation des normes de droit écrit, il faut que tu aies à l’esprit qu’il peut y avoir des conflits entre ces textes. Et oui, qui veille à ce que l’ordre soit respecté ? Il arrive, en effet, que des règlements ne soient pas conformes aux lois. Comme il arrive que des lois ne soient pas conformes à la Constitution ou aux traités internationaux. Lorsque l’on est face à ces conflits de normes de droit écrit, des juridictions interviennent pour opérer des contrôles : 🔎 Contrôle de constitutionnalité pour les lois par rapport à la Constitution → Conseil constitutionnel (art. 61 et 61-1 de la Constitution) ; 🔎 Contrôle de conventionnalité pour les lois par rapport aux traités → juge administratif et juge judiciaire (retiens les décisions Jacques Vabre de la Cour de cassation, Nicolo, du Conseil d’État et IVG du Conseil constitutionnel) [Ndlr : voir un cas pratique sur le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité ] ; 🔎 Contrôle de légalité pour les actes inférieurs aux lois → juge administratif (et juge pénal sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal lorsque la solution du procès pénal en dépend). ▶️ L’organisation juridictionnelle On vient de t’évoquer mille et une juridictions (oui, juste 3 ou 4, c’est relatif), mais, comment est organisé le système juridictionnel français ? Il y a deux ordres de juridictions : administratif et judiciaire. Chaque ordre est composé de deux degrés : première instance et appel. Le tout surplombé par des juridictions suprêmes, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ils ne constituent pas un 3e degré de juridiction. V. Quelles sont les sources du droit ? SOURCES IGD Réviser IGD Pour apprendre efficacement l'introduction générale au droit, on te conseille d'abord de bien comprendre qu'il s'agit là de la colonne vertébrale du reste des matières que tu apprendras au cours de la licence de droit. Deux méthodes te seront utiles : les schémas et les mindmaps. VI. Comment apprendre l'introduction générale au droit ? VII. 10 sujets d’examen en introduction générale au droit Parce qu’il faut s’entraîner pour performer, on te propose quelques sujets de dissertation, des questions et un petit cas pratique. De quoi bien t’amuser sur le chemin de la réussite ! Questions en introduction générale au droit Quels sont les caractères de la règle de droit ? Quels sont les courants de pensée qui fondent la règle de droit ? Le droit est-il issu de la morale ? La religion fonde-t-elle le droit ? Dissertations en introduction générale au droit Le déclin de la loi. La preuve des droits subjectifs. Droit naturel, source du droit positif ? La doctrine, une source du droit ? L’application de la loi dans le temps. Cas pratique en introduction générale au droit Lors d’un repas de famille, Emily a fait un virement de 1 600 euros à son frère en galère. Il lui a assuré qu’il lui rembourserait la somme sous 3 mois. Passé ce délai, Emily, qui commence une toute nouvelle vie loin de tout, auprès de Gabriel, souhaite récupérer son dû. Après tout, ce n’est pas facile de tout quitter du jour au lendemain, elle souhaite donc assurer ses arrières. Hors de question de dépendre de Gabriel, t’indique-t-elle. Son frère refuse catégoriquement de lui rembourser une telle somme, niant même l’avoir reçue de sa part. Elle te consulte pour savoir comment elle pourrait récupérer son argent. Voir le corrigé du cas pratique . 10 exercices IGD VIII. Les Fiches d'Introduction générale au Droit Méga pack Capacité en Droit Pack Fiches Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 105 Flashcards] 20 Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches d'Introduction Générale au Droit (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches illustrées d'Intro générale au Droit (PDF) Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches d'introduction au droit sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. Fiches IGD IX. Les Flashcards d'Introduction générale au Droit Fatigué par le travail ? En manque de temps ? Envie d'une solution ludique pour mémoriser la matière ? Les flashcards d'introduction générale au droit sont là pour décupler la rétention de l'essentiel de tes cours de cette matière de la 1re année de licence de droit. 100 Flashcards - Introduction Générale au Droit 100 Flashcards Imagées - Introduction Générale au Droit Aperçu rapide Flashcards Introduction Générale au Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards imagées Introduction Générale au Droit (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards d'Intro générale au Droit imagées(PDF) FC IGD Comment Hacker sa L1 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 thèmes de conseils pratiques d'organisation, de méthodologie juridiques et de techniques de travail à mettre en application dès maintenant ! DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit optimisées , Flashcards , Guides de réussite TÉLÉCHARGEZ CES EBOOKS GRATUITEMENT ET FAITES PARTIE DE CEUX QUI VALIDENT LEUR ANNÉE AVEC SUCCÈS Rejoins les +15 000 inscrits ! Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! 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Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale

Retrouvez les conseils et étapes à suivre pour maîtriser la méthodologie juridique du cas pratique, fiche d'arrêt, commentaire d'arrêt et dissertation juridique. Méthodologie juridique Étudiant en droit, s'il y a bien une chose que l'Université souhaite vous inculquer (et que vous devez maîtriser sur le bout des doigts, donc), c'est la méthodologie des exercices juridiques. Ici, vous trouverez les meilleurs conseils pour suivre les étapes et réussir enfin vos exercices de droit. ▶️ Méthodologie de la fiche d'arrêt ▶️ Méthodologie de la dissertation juridique ▶️ Méthodologie du cas pratique ▶️ Méthodologie du commentaire d'arrêt ▶️ Méthodologie du commentaire de texte Par des enseignants d'Université bienveillants ❤️ Sommaire : ⤵️ ❓Qu'est ce que la méthodologie juridique ? 1️⃣ La méthodologie juridique de la fiche d'arrêt 2️⃣ La méthodologie de la dissertation juridique 3️⃣ La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt 4️⃣ La méthodologie du commentaire de texte 5️⃣ La méthodologie juridique du cas pratique 6️⃣ Comment progresser en méthodologie juridique ? 7️⃣ Comment rédiger une accroche percutante ? 8️⃣ Toutes les annales de droit C'est quoi la méthodologie juridique ? ▶️ La méthodologie juridique est une suite d'étapes logiques permettant de réussir un exercice de droit (fiche d'arrêt, dissertation juridique, commentaire d'arrêt/de décision de justice et le commentaire d'article - en tous cas en Licence). En d'autres termes, la méthodologie juridique est un ensemble de méthodes et de techniques relatives à la pratique du droit. Il s’agit en réalité d’une manière de raisonner qui vous permettra de démontrer votre capacité d’analyse. "La méthodologie doit servir de colonne vertébrale à votre réflexion. Sans elle, elle ne marchera jamais" (source : Comment Hacker sa L2 Droit ? "). Chaque exercice de droit dispose de sa propre méthodologie que les étudiants doivent apprendre à maîtriser avec une très grande rigueur ! N.B. : Alerte rouge et disclaimer - sachez que chaque correcteur peut avoir sa propre méthodologie et grille de notation. À vous de bien écouter en cours et d'obtenir des précisions si besoin. L'importance de la méthodologie juridique ? ▶️ La méthodologie juridique est d'une importance fondamentale pour tout étudiant souhaitant performer en fac de droit et devenir un praticien de la matière juridique. Chaque exercice dispose de sa propre méthodologie, mais leur point commun est la réflexion. Votre copie aura beau être pleine de connaissances apprises en cours, si ces informations sont mal ordonnées entre elles et ne respectent pas une suite logique d'étapes, votre copie n'aura purement et simplement pas la moyenne. Heureusement, comme tout s'apprend et que chacun a la possibilité de progresser, la compréhension et surtout, la pratique (encore et encore !) vous permettront au fur et à mesure de savoir exactement ce qui est attendu de vous. Et de pouvoir appliquer la bonne méthode pour réaliser votre exercice. Qu'est ce que méthodologie Juridique La méthodologie juridique de la fiche d'arrêt La méthodologie juridique de la fiche d'arrêt ▶️ La fiche d’arrêt, aussi appelée fiche de jurisprudence, est le tout premier exercice à réaliser en première année (parfois en 2e année). La fiche d'arrêt doit respecter une méthodologie simple et efficace. Il s’agit d’en faire la synthèse d’une décision de justice afin d’en extraire les informations essentielles. Au début de votre L1 (ou en L2, dépendant des facultés), on vous demandera d'en faire par dizaines. L'idée est que vous compreniez comment sont formulées les décisions de justice (d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation par exemple) et comment les traduire/les comprendre. Bien que l'exercice puisse paraître complexe au départ, l'entraînement vous permettra d'en maîtriser les différentes étapes. Certaines professions juridiques travaillent avec la jurisprudence chaque jour, pour défendre un client ou pour le conseiller sur ce que disent les juges sur un point de droit, par exemple. Enfin, sachez que la fiche d'arrêt est souvent utilisée pour introduire un autre exercice bien connu des étudiants en droit : le commentaire d’arrêt. 🎤 La phrase de l'enseignant : " Savez-vous vraiment lire un arrêt pour en rédiger la fiche ? Si vous rencontrez des difficultés, sachez que nos enseignants ont produit des fiches d'arrêts sur les arrêts les plus importants du droit : faits, procédure, prétention des parties, problème de droit, solution, portée, etc. Vous trouverez même des éléments vous apprenant à COMPRENDRE et LIRE vos fiches ! Ce qui est fondamental pour votre progression. Plutôt utile, non ?" 6 étapes pour réaliser une belle fiche d'arrêt : Étape 1 : l'accroche La 1re étape de la fiche d'arrêt est de l'introduire avec une courte présentation de 3 éléments. Étape 2 : les faits La méthodo de la fiche de jurisprudence invite ici à résumer et qualifier juridiquement les faits pertinents. Étape 3 : la procédure Nouvelle étape : présentez les faits de procédure ayant mené à la décision de justice. Étape 4 : les moyens/thèses En 4e étape interviennent les arguments des parties au litige concerné. Étape 5 : le problème de droit Étape fondamentale de la méthodologie de la fiche d'arrêt : le problème de droit auquel doit répondre le juge. Étape 6 : la solution et portée Enfin, la solution retenue par le juge. S'agissant de la Cour de cassation, elle confirme ou infirme la décision d'appel. La portée permet d’inscrire la décision dans un contexte juridique plus général. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie de la fiche d'arrêt [GUIDE] La méthodologie de la fiche d'arrêt en 7 étapes Arrêt de cassation : définition, structure et analyse Retrouvez un schéma explicatif sur la différence entre les arrêts de rejet et de cassation dans "Comment Hacker sa L1 Droit ?" ▶️ Exemples de fiches d'arrêts Arrêts Gabillet, Lemaire, et Derguini du 9 mai 1984 L’arrêt Poussin du 22 février 1978 L’arrêt Franck du 2 décembre 1941 L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 L’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 L'arrêt Jacques Vabre du 24 janvier 1975 L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 L'arrêt Blanco du 8 février 1873 L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 Arrêt Nicolo : résumé, problématique, portée Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (protection du mineur) Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (majeur sous protection judiciaire) Hacker ma L1 Droit > La méthodologie de la dissertation juridique ▶️ La dissertation juridique, qui correspond à une démonstration à partir d'un sujet donné à l'étudiant (ex. : La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ?), doit être réalisée selon une méthodologie précise. Il faudra trouver, à partir de ce sujet, une problématique, puis y répondre en démontrant votre raisonnement juridique de manière logique et argumentée. Il s’agira de mobiliser une bonne part des connaissances acquises en cours. Mais il ne faut pas tomber dans l'écueil de la récitation ! La dissertation juridique impose d'utiliser ces connaissances intelligemment, à l’appui de votre argumentation. 6 étapes pour réaliser une bonne dissertation juridique : Étape 1 : Analyser le sujet Première étape pour une dissertation réussie : analyser le sujet. Alors oui, vous n’êtes pas des scientifiques. Mais cette analyse est fondamentale. Étape 2 : Introduction au brouillon Selon la légende, votre introduction compterait pour 1/3 de votre note… Cela vaut la peine de la soigner grâce au brouillon, non ? Étape 3 : Déterminer la problématique Au sein de votre introduction - juste avant l’annonce de plan - vous devez avoir déterminé votre problématique. Étape 4 : Élaborer le plan Prochaine étape de la méthodologie juridique de la dissertation : produire un plan pertinent. Étape 5 : Rédiger la dissertation Brouillon terminé, place à la rédaction. Maintenant, il s’agit simplement de rédiger et de mettre en forme vos idées. Étape 6 : Correction et ajustement Dernière étape de la méthodologie : correction des fautes et justement de la mise en page. Rien ne doit être négligé. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie de la dissertation juridique ✅ Comment réussir une dissertation en droit en 6 étapes ? ✅ Dissertation juridique : les 10 conseils d'un chargé de TD ✅ Comment réussir sa dissertation juridique ? ✅ Comment trouver une bonne phrase d'accroche ? ▶️ Exemples de dissertations en droit constitutionnel ✅ La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ? ✅ Les rapports du Président et du Premier ministre ✅ Destitution du Président et article 68 de la Constitution ✅ Les personnes exclues du droit de vote ✅ Justice constitutionnelle et démocratie ✅ Exemple : un écart irréductible de la Constitution ? ✅ La constitution, norme fondamentale ✅ La séparation des pouvoirs aux USA ✅ L'instauration de la Ve République ? ✅ La présidentialisation de la Ve République ▶️ Exemples de dis sertations en droit civil ✅ Droit civil : mourir dans la dignité ▶️ Exemples de dissertations en droit administratif ✅ La valeur ju ridique du principe de sécurité juridique ✅ La hiérarchie des normes internes ✅ Le pouvoir discrétionnaire de l’administration ✅ Le contrat administratif ✅ Le juge administratif et le droit de l’Union européenne ✅ Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? ✅ La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? ✅ Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge ▶️ Exemples de dissertations en droit pénal ✅ Les doutes en matière de complicité ✅ Qu'est-ce qu'une infraction ? ▶️ Exemples de dissertations en droit des libertés fondamentales ✅ Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales ▶️ Exemples de dissertations en droit de l'Union européenne ✅ La création du droit de l'Union européenne ✅ La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire ▶️ Exemples de dissertations en droit des finances publiques ✅ L'encadrement pluriannuel des finances publiques > Voir tous les exemples de dissertations juridiques Retrouvez une méthodologie en 5 étapes de la dissertation juridique dans "Comment Hacker sa L2 Droit ?" Hacker ma L2 Droit > La méthodologie de la dissertation juridique La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt ▶️ La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt (ou commentaire de décision de justice) est l'une des plus difficiles à appliquer pour une bonne partie des étudiants en droit. Le commentaire d’arrêt est un exercice dans lequel il faut présenter un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la solution retenue par celle-ci, puis la critiquer (certains professeurs attendront de vous que vous expliquiez le sens, la valeur et la portée). Cet exercice repose sur deux piliers : la présentation de l’arrêt par l’élaboration d’une fiche d’arrêt et l’analyse de l’arrêt par la méthode d’appréciation sur son sens, sa valeur et sa portée. Attention, à ne pas confondre avec le commentaire d'article et/ou de texte. 6 étapes pour produire un bon commentaire d'arrêt : Étape 1 : Lecture attentive 1re étape pour un commentaire d'arrêt réussi : repérer les éléments qui serviront à établir la fiche d’arrêt et bien comprendre la décision. Étape 2 : Faire un brainstorming Il s'agit ici de faire des schémas, prendre du recul, relever les idées principales, intégrer les éléments contextuels... Étape 3 : Constituer la fiche d'arrêt C’est l’introduction de la décision, sa fiche d’identité. Il faudra veiller à respecter un certain cheminement méthodologique. Étape 4 : Déterminer la problématique Étape clé de la méthodologie du commentaire, la problématique est la question qui se pose à la lecture de l’arrêt, au regard du droit. Étape 5 : Déterminer le plan du commentaire La 5e étape pour réaliser votre commentaire d’arrêt va refléter votre maîtrise de l'exercice et le cheminement de votre réflexion. Étape 6 : Soigner la présentation du commentaire Votre correcteur n’est pas là pour déchiffrer des hiéroglyphes ni pour s’abîmer les yeux sur les fautes d’orthographe. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie du commentaire d'arrêt ✅ 6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d’arrêt ✅ 12 conseils pour gratter des points lors d’un commentaire d’arrêt ✅ Arrêt de rejet : définition, structure et exemple ✅ Comment faire un commentaire d'arrêt avec l'IA ? ▶️ Exemples de commentaires d'arrêt en droit privé ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 1992, Praslicka ▶️ Exemples de commentaires d'arrêt en droit des contrats ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Arrêt Faurecia (2010) - exemple ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ 10 décembre 1997 - Offre ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cour de cassation, 3e civ., 3 mai 1989 ✅ [COMMENTAIRE] L'article 1591 du Code civil (contrats civils et commerciaux) ✅ [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique sur la promesse de vente ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ. 30 vembre 2017 ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 17 janvier 2007 (réticence dolosive) ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 16/03/2011 (Devoir d'information) ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt 18/4/2019 : indemnisation des accidents de la circulation ✅ [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 16 avril 2015 (Obligations) ▶️ Exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats spéciaux ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass., civ. 3, 25/3/2009, Vente de la chose d'autrui ✅ [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 6 déc. 2018 (Contrats spéciaux) . ▶️ Exemples de commentaires en droit de la famille ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt Cour de cassation, 1re civ. 6 Février 2008 ✅ [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Commentaire d'arrêt, Cass. 1re civ., 17 juin 2009 (divorce) ▶️ Exemples de commentaires d'arrêt en droit administratif ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt Préfet de Haute-Corse c/ Commune de Bastia ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt « CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais » ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt sur la notion de service public ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt GISTI, CE 12/6/2020 ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt 17 juin 2013 TC ✅ [COMMENTAIRE] CE, 12/4/2013, Fédération FO (droit de grève) ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 30/6/2017, Société France-Manche ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, Juge des référés, 15 décembre 2010 ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CAA Marseille, 19 janvier 2021 ▶️ Exemple de commentaire en responsabilité civile ✅ [Commentaire] Arrêt Cour de cassation, Civ. 1, 25 novembre 2015 ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ. 25 nov. 2015 ▶️ Exemple de commentaire en procédure civile ✅ [COMMENTAIRE COMPOSÉ] Arrêts de la Cour de cassation ▶️ Exemple de commentaire en droit des sociétés ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. com 10 novembre 2015 n°14.18179 ▶️ Exemple de commentaire en droit des biens ✅ [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 12/03/2008 (Usucapion) > Voir tous les exemples de commentaires d'arrêt Retrouvez une méthodologie en 5 étapes du commentaire d'arrêt dans "Comment Hacker sa L2 Droit ?" Hacker ma L2 Droit > La méthodologie juridique du commentaire de texte ▶️ La méthodologie juridique du commentaire de texte en droit est parfois négligée. La raison ? Cet exercice juridique peut de temps en temps être perçu comme facile car vous devez critiquer un article de doctrine, un texte de loi, un discours... Pourtant, le commentaire de texte nécessite une méthodologie rigoureuse. Il faut expliquer le texte grâce à un argumentaire construit sans pour autant l’oublier. 6 étapes pour résoudre un commentaire de texte juridique : Étape 1 : Lire et analyser le texte 1re étape pour un commentaire de texte réussi : la lecture attentive de ce texte. Étape 2 : Élaborer l’introduction au brouillon Une bonne introduction démarrera par une bonne phrase d'accroche . Étape 3 : Déterminer le plan au brouillon Ne vous lancez JAMAIS dans la rédaction du commentaire sans plan ni structure travaillés au brouillon. Étape 4 : Rédiger des titres précis et complets Ils doivent permettre à votre correcteur de comprendre l’ensemble de vos idées sans même lire vos parties. Étape 5 : Rédiger le commentaire de texte La 5e étape pour réaliser votre commentaire de texte : la rédaction. Vous devez rendre une copie impeccable. Étape 6 : Soigner la présentation et relire Dernière étape, on relit pour faire de cette copie un travail parfait ! Pas question de laisser une faute ou une confusion. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie du commentaire d'article ✅ 5 étapes pour réussir un commentaire de texte juridique ✅ Comment réussir un commentaire d’article de loi ? ▶️ Exemples de commentaires d'article ✅ Exemple avec l'ordonnance du 23 octobre 2020 ✅ Article 2313 du Code civil (droit des sûretés) ✅ L'article 1591 du Code civil (contrats civils et commerciaux) ✅ Tweet de François Hollande sur le 49.3 (droit constitutionnel) ✅ Article 1354 du Code civil (Droit civil) > Voir tous les exemples de commentaires d'articles Retrouvez une méthodologie précise du commentaire de texte dans "Comment Hacker sa L1 Droit ?" Hacker ma L1 Droit > La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt La méthodologie juridique du commentaire de texte La méthodologie juridique du cas pratique ▶️ Le cas pratique est un exercice qui vous place enfin dans la peau d'un avocat, d'un magistrat, d'un notaire... ! Car il s'agit ici de répondre à une situation précise posant un ou plusieurs problème(s) de droit. Et ce, dès la première année. En deux mots (ou un peu plus), Madame Michu percute à moto Monsieur Michou qui se promenait avec son chien Réglisse. Ce dernier est projeté et passe à travers la vitre du restaurant de Philou Etcheubeste. Qu'est-ce que cette situation amène comme questions juridiques (responsabilité, réparation...) et quelles seront les réponses au regard du droit ? La méthodologie juridique du cas pratique est dirigée par le fameux syllogisme ! Le correcteur appréciera ici votre raisonnement juridique. Qu'est-ce qu'un syllogisme juridique ? Définition : le syllogisme est un raisonnement logique et déductif en 3 étapes mettant en perspective au moins trois propositions à appliquer à une situation particulière : une majeure, une mineure et une conclusion. Exemple célèbre du syllogisme Voici un exemple de syllogisme juridique : Tous les hommes sont mortels [Majeure] Or, Socrate est un homme [Mineure] Donc Socrate est mortel [Conclusion] Exemples de syllogismes juridiques Allez, c'est cadeau, voici un deuxième exemple de syllogisme juridique : Proposition 1 : Tous les citoyens français ont le droit de vote Proposition 2 : Pépin est un citoyen français Conclusion : Pépin a le droit de vote Dans cet exemple de syllogisme, la première proposition affirme que tous les citoyens français ont le droit de vote, la deuxième affirme que Pépin est un citoyen français. La conclusion que l'on peut en déduire de ces deux propositions est que Pépin a le droit de vote, car il remplit les conditions énoncées dans les propositions initiales. Les syllogismes juridiques sont utilisés en faculté de droit et dans le monde professionnel pour résoudre des problèmes juridiques en déduisant des conclusions logiques à partir de propositions initiales. Ils permettent de structurer et d'organiser les arguments juridiques, et de les présenter de manière claire et concise. 5 étapes pour résoudre un cas pratique de droit : Étape 1 : Qualifier juridiquement les faits 1re étape pour un cas pratique réussi : la qualification juridique des faits. Étape 2 : Identifier le problème de droit Ensuite, il faut formuler la question de droit de façon générale et abstraite. Étape 3 : Identifier la règle de droit applicable Il s'agit ici de la majeure du syllogisme. Quelle règle de droit va résoudre ce problème ? Étape 4 : Appliquer la règle de droit aux faits Prochaine étape pour résoudre un cas pratique : appliquer la règle de droit à la situation soumise, en commençant par "En l’espèce". Étape 5 : La conclusion du cas pratique Ici, quelles sont les conséquences juridiques de l'application de la règle de droit aux faits identifiés ? ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie du cas pratique ✅ [Méthodologie] Comment réussir un cas pratique en droit en 5 étapes ? ✅ 9 conseils pour réussir un cas pratique ✅ Comment ne pas énerver son prof en 10 points ? ✅ Le syllogisme juridique : définition, méthodologie, exemples ▶️ Exemples de cas pratiques en introduction générale au droit ✅ [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en Introduction générale au droit ▶️ Exemples de cas pratiques en droit des sociétés ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés ✅ [CAS PRATIQUE] La conclusion du contrat de société ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit civil ✅ [Cas pratique] Introduction au droit et droit civil ✅ [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) ✅ [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (droit des contrats) ✅ [CAS PRATIQUE] Droit de la famille - Filiation ✅ L'article 1591 du Code civil (contrats civils et commerciaux) ▶️ Exemples de cas pratiques en droit des obligations ✅ [CAS PRATIQUE] Violence et contrats ✅ [CAS PRATIQUE] Erreur, nullité du contrat et rupture des négociations ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit fiscal ✅ [CAS PRATIQUE] La TVA collectée ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en procédure civile ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple sur le divorce et la péremption d'instance ▶️ Exemples de cas pratiques en procédure pénale ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple - Enquête de flagrance et instruction préparatoire ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit des affaires ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple le droit spécial des sociétés ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit du travail ✅ [CAS PRATIQUE] La mise en place du CSE ✅ [CAS PRATIQUE] Le licenciement (Droit du travail) ✅ [CAS PRATIQUE] Modification de la rémunération contractuelle. ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit des personnes ✅ [CAS PRATIQUE] Le prénom et le sexe (Droit des personnes) ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en régime matrimoniaux ✅ [CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit Constitutionnel ✅ État fédéral, démocratie représentative, rég ime présidentiel ; ✅ Exemple de cas pratique en droit constitutionnel (État unitaire, démocratie directe, régime parlementaire) ✅ Exemple de corrigé de cas pratiques en droit constitutionnel ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit des Contrats ✅ Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat . ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit administratif ✅ [CAS PRATIQUE] Règlement et directive européenne, SPA et SPIC, principe d’égalité ✅ [CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif ✅ [CAS PRATIQUE] Recours pour excès de pouvoir ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit international public ✅ [CAS PRATIQUE] Droit international public ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit de la famille ✅ Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Responsabilité civile ✅ Exemples de corrigés de cas pratiques en responsabilité civile ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit pénal ✅ Exemples de cas pratiques en droit pénal (compétence, rétroactivité in mitius) ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit commercial ✅ Exemples de cas pratiques en droit commercial (l'acte de commerce) > Voir tous les exemples de cas pratiques juridiques Retrouvez une méthodologie précise du cas pratique dans les livres "Comment Hacker sa L1/L2 Droit ?" Hacker ma L1/L2 Droit > cas pratique Comment progresser en méthodologie juridique ? ▶️ Parce qu'il est essentiel de progresser en méthodologie juridique pour les étudiants en droit s'ils souhaitent réussir leur licence de droit, voici quelques conseils que vous pouvez suivre : Conseil 1 : Comprenez les fondements de la méthodologie juridique Lisez des ouvrages de référence sur la méthodologie juridique comme "Comment Hacker sa L1 Droit ?" et "Comment Hacker sa L2 Droit ?", comprenez bien pourquoi il existe une méthode pour réaliser chaque exercice. Rappelez-vous aussi que les praticiens du droit, des juristes aux magistrats, en passant par les notaires et les avocats, utilisent ces règles tous les jours. Prenez enfin bonne note en travaux dirigés des enseignements de toutes les étapes à suivre à la lettre et des erreurs à absolument éviter. Conseil 2 : Entraînez-vous avec rigueur L'un des meilleurs conseils à suivre pour devenir meilleur en méthodologie juridique est d'en appliquer les règles dans vos exercices le plus souvent possible durant votre année universitaire. Un sportif de haut niveau ne s'entraine pas la veille de sa compétition. Même si vous savez que vous ne serez pas ramassé par votre enseignant, il est recommandé de préparer le plus possible les exercices de droit. Conseil 3 : Demandez des feedbacks aux enseignants Pour progresser, nous vous recommandons de demander des retours et des conseils à vos enseignants/chargés de TD : demandez des feedbacks personnels sur vos copies (cas pratiques, commentaire d'arrêts, dissertations juridiques...). Veillez à analyser vos copies : où avez-vous gagné des points et où en avez-vous perdu dans l'application de votre raisonnement juridique ? Quelles sont vos lacunes. Que n'avez-vous pas réussi à appliquer ? Lisez et comprenez bien les corrigés, notamment avant les galops d'essai et les partiels Le saviez-vous ? Parce qu'on n'est que trop peu noté pendant l'année pour être capable de progresser au meilleur rythme, vous pouvez faire appel à notre service de correction de copies . Comment rédiger une accroche percutante en droit ? Comment rédiger une accroche percutante en droit ? L’accroche est la toute première phrase de votre dissertation, commentaire d’arrêt ou de texte juridique. Elle joue un rôle décisif : elle capte immédiatement l’attention du correcteur et montre que vous avez saisi l’enjeu central du sujet. C’est votre première impression, celle qui montre si vous êtes capable de contextualiser, d’analyser et de synthétiser. Les clés pour une accroche réussie : Contextualiser l’enjeu : Une bonne accroche met en lumière l’importance du sujet dans un contexte juridique plus large. Vous montrez que vous maîtrisez les tenants et aboutissants du sujet. Captiver dès le début : Un bon début suscite la curiosité du correcteur. Vous pouvez partir d’un fait historique, d’une actualité ou d’un adage juridique, tout en restant pertinent et précis. Créer une transition naturelle : L’accroche doit naturellement introduire la problématique de votre devoir. Elle sert à « ouvrir la porte » du sujet de manière fluide. Méthodes pour ne jamais manquer d'inspiration : Préparez vos accroches à l'avance : Quand vous révisez vos cours, pensez à noter des phrases d'accroche possibles pour chaque thème. Cela vous permet de gagner du temps et d’être plus organisé le jour de l'examen. Utilisez la technique de l'entonnoir : Si vous êtes bloqué le jour J, commencez par un fait large (historique, actuel, juridique), puis resserrez progressivement l’analyse jusqu’au cœur du sujet traité. Cela permet de donner de la profondeur à votre accroche et de montrer une vue d’ensemble avant de plonger dans les détails. Exemples de types d’accroches : Accroche historique : Reliez le sujet à un événement marquant dans l’histoire du droit ou de la société. Par exemple, pour une dissertation sur la séparation des pouvoirs, vous pourriez commencer par une référence à Montesquieu et son influence sur la Constitution. Accroche d’actualité : Appuyez-vous sur une réforme législative ou un fait divers récent. Par exemple, pour un commentaire d’arrêt en droit pénal, vous pourriez évoquer une décision récente de la Cour de cassation ayant un lien direct avec le sujet. Accroche citation/adage : Utilisez une citation ou un adage juridique pertinent. Exemple : « Nul n’est censé ignorer la loi » pourrait introduire une réflexion sur la sécurité juridique dans le cadre d’une dissertation de droit public. Accroche en entonnoir : Commencez par un concept général du cours, puis affinez progressivement jusqu’au problème spécifique posé par le sujet. C’est une approche efficace pour entrer en douceur dans la problématique. Retrouvez ici des dizaines de phrases d’accroche gratuites à utiliser dans vos copies. Tous les annales de droit Tous les annales de droit L1 DROIT Voir L2 Droit Voir L3 DROIT Voir M1 Droit Voir Le livre de méthodologie référence "Comment Hacker sa L1 Droit ?" Le meilleur Guide à avoir absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 titres de conseils ultra-pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir votre première année. DÉCOUVRIR Le livre de méthodologie "Comment Hacker sa L2 Droit ?" Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de techniques de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir votre deuxième année. DÉCOUVRIR Merci car j'étais stressée et j'ai pu avoir plein de réponses à mes questions sur la rentrée et la première année à la fac. Me voilà armée et prête ! — Noé, 18 ans, Paris J'ai pris un peu de temps cet été pour parcourir vos flashcards et fiches de droit constitutionnel et d'introduction générale au droit pour prendre un peu d'avance. Ça m'a trop donné envie de continuer, c'est très bien fait ! — Hugo, 19 ans, Lyon 🥇 Les meilleurs outils pour réussir vos études de Droit Valider et passer à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide Fiches Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Voir tous les outils La newsletter du bonheur ❤️ Rejoignez les +15 000 inscrits ! 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Découvrez gratuitement des cours de droit pénal. Exemples de copies, cas pratiques, dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit pénal. Cours de Droit Pénal SOMMAIRE : I. Les fiches et flashcards en droit pénal II. Les cours de droit pénal a) Définition du droit pénal III. Droit pénal : droit public ou droit privé ? IV. Qu’est-ce qui relève du droit pénal ? V. Les exercices du droit pénal a) Les dissertations juridiques b) Cas pratiques VI. Les principes directeurs du droit pénal a) Les principes encadrant la loi pénale b) Les principes encadrant l'application de la loi pénale VII. Quelles sont les branches du droit pénal ? a) Le droit pénal de fond b) Le droit pénal de forme VIII. La classification des infractions : crime, délit et contravention IX. Les éléments constitutifs de l’infraction X. Quelques exemples d’infractions en droit pénal XI. Les notions et concepts étudiés dans le programme XII. Questions de cours en droit pénal XIII. 3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement XIV. Les Flashcards du droit pénal XV. Les Fiches de révisions du droit pénal I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit pénal Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Pénal Général (20 Fiches + 105 Flashcards Imagées) (2025) Pack 40 Fiches de Droit S1+S2 (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit Pénal S1+S2 (2025-2026) Voir tous les outils Découvre toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Tous nos articles en Droit pénal Définition du droit pénal II. Les cours de droit pénal a) Définition du droit pénal Le droit pénal (du latin poena : peine — d’un point de vue légal —, châtiment) est une branche du droit réunissant l’ensemble des règles imposées par l’État aux citoyens, sanctionnées par une peine en cas d’infraction . Est-ce que le droit pénal c’est comme la série how to get away with murder ? Auras-tu le privilège d’avoir un enseignant aussi charismatique que Annalise? Pas sûr. Cependant, tu profiteras du plaisir de découvrir cette matière qui impose une rigueur sans pareille. L’encadrement des comportements contraires à l’ordre social Le droit pénal encadre donc les comportements des sujets de droit. Tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la DDHC). Nous sommes libres après tout, n’est-ce pas ? Oui, mais encore faut-il que la liberté des uns ne nuise pas à celle des autres (art. 4 de la DDHC). La loi doit poser les bornes pour y veiller (art. 4 de la DDHC). Le droit pénal contribue à poser ces limites. En effet, la matière pénale interdit les comportements nuisibles pour l’ordre social (art. 5 de la DDHC). Mais, tu le sais cher Pépin, les règles sont faites pour être transgressées. La poursuite des comportements contraires à l’ordre social Le droit pénal permet de poursuivre les comportements jugés contraire à l’ordre social. Nous, on est plutôt fervents défenseurs de leur respect, même celles qui imposent d’attendre que les ampelmännchen soient au vert au passage piétons. 💡 Tu sais que tu risques une amende de 38 euros si tu ne respectes pas la signalétique (art. R. 412-38 et R. 412-43 C. de la route et 131-13 C. pén.) ? Tiens, ne serait-ce pas là une infraction contraventionnelle ? Le droit pénal est partout autour de toi, même aux passages piétons ! Bref, revenons à nos ovidés. On te disait que les règles étaient faites pour être enfreintes, c’est pourquoi le droit pénal substantiel (tous ces comportements prohibés) se double d’une dimension processuelle. La procédure pénale est donc là pour encadrer les modalités de poursuite des auteurs d’infractions. III. Droit pénal : droit public ou droit privé ? Le droit pénal est plutôt classé dans la branche du droit privé (même si répondre à cette question, c’est s’engager en terrain sinueux). En effet, au sein de l’organisation juridictionnelle, le droit pénal est rattaché aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Il régit des relations entre particuliers (mais pas que). Néanmoins, étant donné qu’il vise à protéger l’ordre social, il a une dimension publique. D’autant plus que c’est l’État qui poursuit, car il dispose du « monopole de la violence physique légitime » (M. Weber, Le savant et le politique, 1963, Paris, éd. électronique, 2014, p. 86). Droit pénal : droit public ou droit privé ? IV. Qu'est-ce qui relève du droit pénal ? Tu le verras, le cœur de la matière, ce sont les infractions qui pénalisent les sujets de droit, en suivant une procédure spécifique. Les sujets de droit : personnes physiques et personnes morales Le droit pénal encadre le comportement de tous les sujets de droit (personnes physique ET morale). Il peut s’agir de toi qui escroques de pauvres petits L1 sans défense avec ton trafic de codes civils désuets ; ou la petite boulangerie du coin poursuivie pour travail dissimulé (et ouais, faut pas forcer, s’il y a un droit du travail, ce n’est pas pour rien !). Ces sujets de droit ne doivent pas enfreindre les règles posées pour que règnent la joie et la bonne humeur dans la société. Le contenu du droit pénal : les infractions Mais, comme c’est plus fort qu’eux, le législateur et ses amis* ont prévu le droit pénal substantiel (aka droit pénal de fond). Malin ! *Pour ce qui est des contraventions, elles sont de la compétence du pouvoir réglementaire (art. 34 et 37 de la Constitution). Ainsi, relèvent de ce droit pénal de fond ce qu’on appelle communément dans le jargon les infractions. Ces comportements prohibés sont sanctionnés par une peine. Donc, ne traversez plus jamais au feu rouge ! La contravention est l’un des trois types d’infractions qui relèvent du droit pénal. On retrouve également : ➡️ Le délit ➡️ Le crime Pour ces deux derniers, c’est de la compétence exclusive du législateur, on adore faire du droit constitutionnel par la même occasion (art. 34 de la Constitution et 111-2 C. pén.). Le déroulement du procès pénal : la procédure pénale Au droit pénal lato sensu se rattache la procédure pénale , parce que sans procédure, pas de poursuites. Autrement dit, le droit pénal de fond resterait lettre morte. Qu’est-ce qui relève du droit pénal ? [COURS] La tentative : définition, conditions (Droit pénal) Pamplemousse 18 juin 2024 7 min de lecture V. Les exercices du droit pénal a) Les dissertations juridiques du Droit pénal [DISSERTATION] L'office du juge et la loi pénale (Droit pénal général) Pamplemousse 7 mars 2024 10 min de lecture [DISSERTATION] Qu'est-ce qu'une infraction ? Pamplemousse 10 janv. 2023 12 min de lecture [DISSERTATION] Les doutes en matière de complicité (Droit pénal) Pamplemousse 8 août 2022 19 min de lecture b) Les cas pratiques du Droit pénal Exemples de cas pratiques en droit pénal (compétence, rétroactivité in mitius) Pamplemousse 21 juil. 2024 7 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit pénal : vol, complicité, responsabilité pénale Pamplemousse 7 juin 2024 9 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit pénal : malversations (abus de confiance) et vol Pamplemousse 7 juin 2024 4 min de lecture [CAS PRATIQUE] Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen Pamplemousse 6 juin 2024 25 min de lecture Les exercices Les cas pratiques VI. Les principes directeurs du droit pénal Quoiqu’il soit bien beau d’encadrer les comportements, on ne peut pas tout laisser entre les mains de l’arbitraire (c’est-à-dire de la seule volonté de son auteur). Tu te souviens, nous sommes libres. Il ne faudrait pas que par ses interventions le législateur (ou le pouvoir réglementaire) porte une atteinte excessive aux droits et libertés. C’est pourquoi le droit pénal est encadré par des principes directeurs : ils encadrent la loi pénale et son application. Il y en a d’autres encore, mais nous ne voulons pas te spoiler. Tu étudieras tout sur les bancs de l’amphi ! a) Les principes encadrant la loi pénale Parce que la loi pénale encadre les comportements individuels, il a fallu en limiter la portée par le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC et 111-3 C. pén.) et son corollaire qui impose l’interprétation stricte de son contenu (art. 111-4 C. pén.). Le principe de légalité des délits et des peines Le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la DDHC et 111-3 C. pén.) est le premier principe que tu vas rencontrer. Toi et lui, c’est pour la vie. Tu peux le lire en chantant : « nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage sera ton leitmotiv. En veux-tu en voilà. Partout, tout le temps, même le soir quand tu festoies ou lorsque tu dors. Bref, à enregistrer dès maintenant. Ce grand principe du droit pénal signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi qui les prévoit. Il faut ici comprendre « pas d’infractions sans texte », et par infractions entendons crimes, délits et contraventions. Et la loi est à prendre lato sensu (« au sens large », tu vas devenir bilingue français-latin), puisque les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire. Donc, pas de crime, de délit ou de contravention sans définition préalable de leurs éléments constitutifs et de la peine qui leur est applicable par un texte législatif ou réglementaire. La loi pénale est d’interprétation stricte Ce principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte (art. 111-4 C. pén.) est le corollaire du premier. Ces lois doivent être suffisamment précises pour que ce principe de légalité ne soit pas, lui aussi, lettre morte. On ne laisserait pas la liberté entre l’arbitraire du juge, tout de même ! Sauf que si un texte est obscur ou lacunaire, rallumer la lumière ne suffit pas Dumbledore (on te renvoie à tes classiques : plaid et chocolat chaud devant Harry Potter et le Prisonnier d’Azkaban). C’est alors le juge qui devra en établir le sens (on appelle ça une interprétation fonctionnelle). Hormis qu’il ne doit pas interférer avec la loi qui seule peut poser les bornes aux libertés (art. 4 de la DDHC). Le juge n’a pas de très grande marge d’interprétation, il doit appliquer la loi à la lettre. C’est l’interprétation littérale (excepté si ça conduit à des absurdités, évidemment ! Cass. crim. 8 mars 1930). C’est pourquoi la loi pénale doit être suffisamment claire et précise (ce dont il ressort du principe de légalité des délits et des peines, Conseil constitutionnel, décision n° 83-143 DC du 18 janv. 1985, cons. 11 et 12). b) Les principes encadrant l’application de la loi pénale Tu étudieras également les principes qui gouvernent l’application de la loi pénale : ➡️ La territorialité de la loi pénale → La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République, y compris lorsqu’un seul des éléments constitutifs a été commis sur ledit territoire (art. 113-2 C. pén.). Tu verras, il y a des spécificités pour les navires et aéronefs (art. 113-4 C. pén.) ou encore les infractions commises en dehors du territoire par un ressortissant Français (art. 113-6 C. pén.). On ne va pas te priver du plaisir de découvrir toutes les spécificités de la territorialité du droit pénal. ➡️ La non-rétroactivité de la loi pénale, assortie de son exception (on fait du droit tout de même), les lois pénales plus douces → La loi applicable est celle en vigueur au moment où les faits ont été commis (art. 112-1 al. 1 et 2 C. pén.). En l’absence de loi qui réprime le comportement à la date des faits, on ne punit pas. Pas d’infraction, pas de peine (on doit vraiment te le fredonner de nouveau ?). De surcroît, certaines lois de procédure (aka droit pénal de forme) sont applicables immédiatement à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur (art. 112-2 C. pén.). Cela dit, le législateur (ou le pouvoir réglementaire, selon le type d’infraction) fait preuve de mansuétude. Lorsqu’une loi pénale dispose d’une peine plus douce que la loi antérieure, c’est la loi nouvelle, moins sévère, qui s’applique. Elle rétroagit pour les faits commis avant son entrée en vigueur, qui n’ont pas encore été définitivement jugés (art. 112-1 al. 3 C. pén.). Sympa, non ? Parce qu’on est généreux, on a décidé qu’on allait te spoiler un peu quand même. Il existe le principe ne bis in idem (tu peux sortir ton micro de nouveau). Celui-ci vient encadrer le prononcé de la peine : nul ne peut être poursuivi/puni deux fois pour de mêmes faits de nature pénale. Les principes directeurs du droit pénal Principes encadrant loi pénale principes application VII. Quelles sont les branches du droit pénal Le droit pénal au sens large est à la fois composé de règles de fond qui se déclinent en droit pénal général et droit pénal spécial ; et de règles de forme que tu verras plus tard : la procédure pénale. Plus que des branches, il est préférable de parler de composantes. a) Le droit pénal de fond (ou substantiel) On parle de la substance, du fond du droit, de son contenu. Ce sont toutes les infractions et les principes directeurs de la matière : vol, escroquerie, homicide et toute la bande. Parce qu’on aime varier les plaisirs et qu’il n’y a jamais trop de rigueur, le droit pénal se décline en deux versions . Il est tantôt général (étudié généralement en L2 droit) et spécial (rencontré lors de sombres aventures plus techniques). Le droit pénal général se compose : ➡️ De toutes les règles qui gouvernent la matière (c’est l’heure d’un concert privé à base de « ne bis in idem », « nullum crimen, nulla poena sine lege ») ; ➡️ De l’étude de certaines infractions générales pour mieux saisir… → La classification des infractions  ; → Les éléments constitutifs des infractions (élément légal, matériel et moral, on te parlera tentative aussi) ; → La responsabilité pénale (culpabilité et imputabilité, avec tout ce qui relève de la complicité ) et les causes qui la limitent (irresponsabilité pénale) ; → et le régime de la peine. Pas de quoi t’ennuyer, n’est-ce pas ? Mieux que la saison 4 de You sur Netflix dans tous les cas. Plus facile à suivre. ➡️ Le droit pénal spécial Là, tu passes à un level supérieur. Le fameux auquel tu ne pensais jamais arriver parce que le boss précédent était trop dur à combattre (c’était le droit pénal général. Tu comprendras quand tu devras faire des exercices juridiques et qu’on soulèvera ton manque de rigueur. Le droit pénal c’est magique à condition de comprendre les attentes). Tu vas découvrir les joies des spécificités pénales propres à différents types d’infractions : atteinte aux biens, atteintes aux personnes, à l’honneur, au mineur, à la famille, infractions propres au monde des affaires ou encore du travail. Le droit spécial permet d’étudier ces comportements sous l’angle pénal (élément légal, matériel, moral) et les peines qui y sont assorties. Bref, tu n'es pas près de terminer le game. Par exemple, tu pourras croiser, lors de ton périple, le droit pénal des affaires (as-tu le droit d’utiliser les fonds de ton entreprise à des fins étrangères à leur destination ?) ou du travail (peux-tu avoir des propos répétés et désobligeants à l’égard de ton elfe de maison ?. b) Le droit pénal de forme (ou processuel) C’est la procédure pénale. Le fond c’est bien beau, mais sans la forme, ça a moins de charme, n’est-ce pas ? C’est l’intérêt de la procédure, elle vient donner du sens au fond. Elle permet de poursuivre et, le cas échéant, sanctionner les auteurs d’infractions en respectant des règles destinées à assurer l’équité du procès (art. 6 § 1 CEDH et préliminaire CPP). ⚠️ On est toujours présumé innocent (art. 6 § 2 CEDH, 9 DDHC et préliminaire du CPP). Quelles sont les branches du droit pénal ? droit de fond droit de forme VIII. La classification des infractions : crime, délit et contravention Les infractions sont classées en trois catégories en fonction de leur gravité (art. 111-1 C. pén.) : crime, délit, contravention. C’est là un des gros aspects de ton cours de droit pénal général. Pourquoi on te l’apprend à la fac ? Parce qu’on aime quand tout est bien structuré et surtout parce que leur régime peut varier. Par exemple, on parle d’emprisonnement pour un délit (art. 131-3 C. pén.) et de réclusion/détention criminelle pour un crime (art. 131-1 C. pén.), rien que ça ! Quant aux contraventions, la peine n’est jamais privative de liberté, il s’agira notamment d’une amende (art. 131-12 C. pén.). Autre exemple, le délai de prescription de la peine* n’est pas le même s’il s’agit d’un crime (au moins 20 ans, art. 133-2 C. pén.), d’un délit (au moins 6 ans, art. 133-3 C. pén.) ou d’une contravention (1 an, art. 133-4 C. pén.). *Délai au-delà duquel une peine ne pourra plus être prononcée ou mise à exécution. 💡Il existe 5 classes de contraventions. Plus elle est haute, plus l’amende est salée (art. 131-13 C. pén.). La classification des infractions : crime, délit et contravention Les éléments constitutifs de l’infraction IX. Les éléments constitutifs de l'infraction Pour réussir tes cas pratiques en droit pénal à tous les coups, il faudra veiller à bien établir la constitution de l’infraction. Et oui, comment peux-tu poursuivre quelqu’un pour des faits si tu n’établis pas leur existence ? D’aussi bonne foi que tu sois, on ne peut pas te croire. On veut des fondements juridiques et de la rigueur. Un réflexe composé de trois étapes : élément légal (texte), élément matériel (commission ou omission), élément moral (intention ou imprudence/négligence). a) L’élément légal Il s’agit du texte qui réprime le comportement. Il faut impérativement une base textuelle puisqu’on te le rappelle « nullum crimen, nulla poena sine lege ». S’il s’agit d’un crime ou d’un détail , tu auras une loi (art. 111-2 al. 1 C. pén), alors que s’il s’agit d’une contravention tu trouveras un texte réglementaire (art. 111-2 al. 2 C. pén.). b) L’élément matériel C’est la partie émergée de l’iceberg. ❄️ L’élément qui permet d’extérioriser l’infraction. La détermination de cet élément t’impose de différencier entre infraction d’omission et de commission, d’habitude, simple, instantanée, continue, matérielle ou formelle. Selon la nature du comportement incriminé, l’élément matériel sera plus ou moins évident à caractériser : l’empoisonnement est une infraction matérielle (aka de résultat), il suffit que la victime soit empoisonnée pour que l’élément matériel soit caractérisé (art. 221-5 C. pén.). Génial, non (pas pour la victime décédée, évidemment) ? c) L’élément moral Qui a dit que le droit pénal c’était la planque ? Après avoir caractérisé les éléments précédents, il te faudra établir le dol (infraction intentionnelle) ou l’imprudence (élément non intentionnel) pour établir l’existence d’une infraction. Le principe est que tout crime ou délit est intentionnel* (art. 121-3 al. 1 C. pén.). C’est ici que le dol devra être établi. *Tu remarqueras qu’on ne mentionne pas les contraventions. Elles ne sont pas incluses. En plus, le dol est tantôt général (conscience d’un comportement interdit par la loi) tantôt spécial (recherche d’un résultat particulier, comme pour notre empoisonnement). Il faut toujours un dol général , mais parfois il te faudra établir l’existence d’un dol spécial exigé par le texte. ⚠️ À ne pas confondre avec le dol en droit des obligations (art. 1137 C. civ.). Tu sais, ce vice du consentement qui surprend le cocontractant. On ne te parle pas des simples publicités mensongères qui sont admises, du moment qu’il s’agit d’une simple exagération (Com. 13 déc. 1994, n° 92-20.806), mais des mensonges, des vrais que tu dis à ce pauvre étudiant de L1 pour le pousser à t’acheter ton vieux Code civil dépassé. Cela dit, parfois, ils peuvent n’être que le fruit d’une imprudence ou d’une négligence, à condition toutefois que la loi le prévoie (art. 121-3 al. 3 et 4). Il n’y a plus à démontrer le dol ici, mais il faudra vérifier que la loi avait prévu ces infractions non intentionnelles. Bref, t’as du pain sur la planche. X. Quelques exemples d'infraction en droit pénal Il existe différents types d’infractions en droit pénal. Et oui, ce droit regorge de contrées sombres et lointaines. Il touche à de vastes comportements. On retrouve notamment les infractions : D’atteinte aux personnes comme… 👉 Les violences → art. 222-7 C. pén. On ne te fait pas un dessin. Le Code pénal non plus d’ailleurs. ➡️ Le harcèlement → comportements/propos répétés conduisant à intimider la victime/dégrader ses conditions de vie/travail/famille. Il se décline en deux versions (sexuel et moral, art. 222-33 et 222-33-2). Donc quand tu penses que répéter sans cesse à ton camarade qu’il est un Poney est bienveillant, s’il finit par mal le vivre et ne plus venir en CM, peut-être que tu es l’auteur de harcèlement moral. On te l’a dit, le droit pénal est partout. Il est là, dans les campagnes, dans les villes, sur les réseaux sociaux. ➡️ L’homicide → il peut s’agir d’un meurtre lorsque la mort donnée à autrui est volontaire (art. 221-1 C. pén. Bellatrix on t’en veut encore pour Dobby !) ou d’un homicide involontaire quand le résultat n’était pas intentionnel (art. 221-6 C. pén.). D’atteinte aux biens comme… 👉 Le vol → soustraire frauduleusement la chose d’autrui (art. 311-1 C. pén.). Ce n’est pas bien « d’emprunter » le Code pénal de ton pote, à son insu, et ne jamais le lui rendre. ➡️ L’escroquerie → tromper une personne (en mentant sur sa qualité/abusant d’une vraie qualité) pour la pousser à donner un bien/des fonds/réaliser un service (art. 313-1 C. pén.). Comme le gourou dans une secte. On te renvoie à Kai Anderson de American Horror Story Cult. ➡️ L’abus de confiance → détournement d’un bien/de fonds/de valeurs au détriment d’autrui alors qu’ils étaient destinés à être rendus ou à un usage déterminé (art. 314-1 C. pén.). [Ndlr : voir un cas pratique sur les malversations : l’abus de confiance ] Si tu commences à distribuer les Flashcards Pamplemousse à tous tes amis, demande-toi si tu ne commets pas un abus de confiance ! D’atteinte à la nation comme l’espionnage constitué par la livraison à une puissance étrangère du territoire national ou encore de sa forme armée (art. 411-1 et 411-2 C. pén.). Si ces faits sont commis par des Français, on parle de trahison. De guerres qui correspondent à toutes les infractions commises dans le cadre d’un conflit armé (art. 461-1 C. pén.). Quelques exemples d’infractions en droit pénal XI. Les notions et concepts dans le programme du droit pénal Le programme universitaire du droit pénal regorge de multiples notions et concepts que tu verras au cours de tes études de droit (et si tu prépares les concours de l’ENM , les concours de police … ou encore l’examen national du CRFPA …). Voici les notions de droit pénal général et procédure pénale que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse : DROIT PÉNAL GÉNÉRAL [Ndlr : voir un cas pratique sur la garde à vue et l’enquête ] – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE – L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE – LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS – L’ÉLÉMENT MATÉRIEL – L’ÉLÉMENT MORAL – LA TENTATIVE – LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL – LES RESPONSABILITÉS PÉNALES PARTICULIÈRES – LA PARTICIPATION À L’INFRACTION : L’AUTEUR – LA PARTICIPATION À L’INFRACTION : LE COMPLICE – LES CAUSES OBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : L’INJONCTION – LES CAUSES OBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LA NÉCESSITÉ – LES CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LE TROUBLE MENTAL ET LA CONTRAINTE – L’ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE : LA MINORITÉ – LES PEINES – LA PEINE ENCOURUE : LE CUMUL DE PEINES – LA PEINE ENCOURUE : LA DÉTERMINATION DE LA PEINE À LA HAUSSE – LA PEINE ENCOURUE : LA DÉTERMINATION DE LA PEINE À LA BAISSE – LA SUSPENSION DE LA PEINE – L’EXTINCTION DE LA PEINE PROCÉDURE PÉNALE –LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE PÉNALE – LES JURIDICTIONS PÉNALES – LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE – LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE – L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE – LES SUJETS DE L'ACTION CIVILE – LE DÉCLENCHEMENT DE L'ACTION CIVILE – L'ACTION CIVILE DANS LE TEMPS – LA POLICE JUDICIAIRE – LES OPÉRATIONS DE POLICE JUDICIAIRE – LES MODALITÉS DE L'ENQUÊTE – LA GARDE À VUE [Ndlr : voir un cas pratique sur la garde à vue et l’enquête ] – LES PERQUISITIONS ET SAISIES – LE CADRE DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE – LES ACTES D'INSTRUCTION – LE JUGEMENT – LES VOIES DE RECOURS – LA PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE – LES PARTICULARITÉS DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Toutes ces notions sont étudiées et illustrées dans les Flashcards du droit pénal et les Fiches de droit optimisées du droit pénal . Les notions et concepts étudiés dans le programme XII. Les questions de cours en droit pénal Voici des exemples de questions de cours ou sujets que l’on pourrait te poser lors d’un TD ou d’un examen en droit pénal. ➡️ Le principe de légalité des délits et des peines décline-t-il ? ➡️ Quelle est la portée du principe de légalité des délits et des peines ? ➡️ La territorialité de la loi pénale ➡️ Infraction obstacle et iter criminis ➡️ La consommation de l’infraction ➡️ Quelles sont les causes objectives limitant l’imputabilité de l’infraction ? ➡️ Quelle est la différence entre une peine et une mesure de sûreté ? ➡️ La récidive et la réitération d’infractions : rapprochement et différences ➡️ Un complice est-il puni comme l’auteur de l’infraction ? ➡️ Quelle est la différence entre un complice et un co-auteur ? ➡️ Qu’est-ce qu’une infraction matérielle ? ➡️ Comment établir une infraction d’habitude ? ➡️ Qu’est-ce que le dol spécial ? ➡️ Toutes les infractions nécessitent-elles la démonstration d’un dol général ? ➡️ Qu’est-ce qu’une infraction non intentionnelle ? ➡️ La notion de faute en droit pénal ➡️ Qu’est-ce qu’une faute caractérisée ? Questions de cours en droit pénal XIII. 3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement Voici trois recommandations afin que tu apprennes ton cours de droit pénal de manière efficace : ➡️ Conseil 1 : Bien comprendre les concepts clés Le droit pénal est une matière technique, il est donc important de comprendre les concepts clés dès la prise de note en amphi et TD. Relis bien tout le plan du cours avant chaque séance (si tu ne l’as pas, va le demander à ton professeur, tu dois l’avoir). Prends le temps de noter chaque définition de tout nouveau concept que tu ne connais pas (ou cale des post-its dans ton dictionnaire du vocabulaire juridique). Tu peux aussi utiliser des schémas pour mieux visualiser les concepts et les relations entre eux. ➡️ Conseil 2 : Réviser régulièrement Comme chaque matière, si tu veux mémoriser à long-terme, la régularité sera de mise pour ton cours de droit pénal. Si tu veux éviter d'être submergé par la quantité de travail, à toi de bien planifier tes sessions de révision. Avec la méthode de répétition espacée , associée aux Flashcards du droit pénal et aux Fiches de droit optimisées du droit pénal , tu pourras être efficace en vue des examens. Note enfin que c’est ton rôle d’étudiant d’éclaircir chaque zone d’ombre. ➡️ Conseil 3 : S’entraîner Grâce aux cas pratiques , le droit pénal est une matière géniale car la théorie est applicable facilement dans la vie de tous les jours. Rien de mieux pour mémoriser cette matière ! Plus haut sur cette page, retrouvez des exemples de sujet d’examens et des copies de cas pratique en droit pénal ! Enfin, si tu veux une méthodologie du cas pratique claire et applicable facilement, tout est dans les ouvrages méthodologiques “Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “Comment Hacker sa L2 Droit ? ” 3 conseils pour apprendre le droit pénal facilement XIV. Les flashcards de droit pénal Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du droit pénal sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à fort coefficient de la licence de droit. Pack Droit Pénal Général (20 Fiches + 105 Flashcards Imagées) (2025) Méga Pack L2 (Réussir la L2 Droit) (2025) 500 Flashcards Essentielles L2 Droit (2025) 105 Flashcards Imagées - Pénal Général - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L2 [Réussir la L2 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L2 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Imagées Pénal Général (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards de droit pénal général (PDF) Les Flashcards de droit pénal XV. Les fiches de droit pénal Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Pénal Général (20 Fiches + 105 Flashcards Imagées) (2025) Pack 40 Fiches de Droit S1+S2 (2025) 20 Fiches de Procédure Pénale (2025) 20 Fiches de Droit Pénal Général - Pack Intégral (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Pénal Général [20 Fiches + 105 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit Pénal S1+S2 (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Procédure Pénale (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit Pénal Général (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches de droit pénal général illustrées (PDF) Les Fiches du Droit pénal permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. Les Fiches de révisions de droit péna Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir vos études de Droit Validez et passez à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Si des dizaines de milliers d'étudiants nous font confiance, c'est qu'il y a bien a une raison, non ? La newsletter du bonheur ❤️ Rejoignez les +15 000 inscrits ! Recevez gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Responsabilité Civile Droit de l'UE Droit Administratif Droit Constitutionnel Institutions juridictionnelles Droit des Personnes Droit du Travail Procédure Civile Droit des Biens Droit des Contrats Droit de la Famille Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale

Retrouvez les annales de L1 Droit, L2 Droit, L3 Droit, etc. Sujets d'examens de chaque faculté de droit, pour vous entraîner à réussir ! < Accueil < Cours de droit Annales de droit Préparer ses partiels de droit sans s’exercer sur de vraies annales de droit revient à apprendre à nager sans entrer dans l’eau. Les annales (sujets et corrigés des examens précédents) sont l’outil incontournable pour comprendre ce qui est attendu par vos professeurs, vous entraîner dans les conditions réelles, et repérer les pièges récurrents. Que vous soyez en Licence de Droit ou déjà en concours, travailler sur les vrais sujets vous permet de : évaluer votre niveau et vos lacunes, découvrir la méthodologie attendue dans chaque matière (cas pratiques, commentaires d’arrêt, dissertations), gagner en efficacité et en confiance avant les examens. 👉 Sur cette page, nous regroupons pour vous les principales annales de droit classées par année et par matière (droit constitutionnel, droit civil, droit administratif, etc.), accompagnées de conseils pour les utiliser au mieux dans vos révisions. 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Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Le juge judiciaire et l'administration Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, ordonnance, 26 août 2016, L igue des droits de l'homme et autres , n° 402742 ( extraits ) Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État en date du 25 mai 2019, n° 414410 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Tribunal administratif de Paris, ord., 9 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des diasporas et cultures africaines et autres Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Le régime de l'exécution des contrats administratifs est-il trop favorable à l'Administration ? Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les principes de laïcité et de neutralité des services publics Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Dissertation - Le critère matériel dans le processus de détermination du caractère administratif du contrat Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) , n° 414583 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - CAA de Lyon en date du 23 octobre 2018, publié à l'AJDA 2019, p. 117 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Commentaire d'arrêt - CE, Ass., 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023 Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ? Université de Tours Annale 2019-2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'École Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) - Epreuve de Droit administratif - Commentaire d'arrêt - CE, 18 janvier 2013, SOS racisme Université de Toulouse Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 7 octobre 2016, Commune de Nemours Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, 18 décembre 2008, Association dijonnaise des épiceries de nuit, n° 06LY02265 Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters et autres, n° 395337 Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2017, GAEC d’Étival Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 14 octobre 2019, M. Granger Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Dissertation Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/10/2020, 19NC00494 Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif I - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2-4-6 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Sorbonne Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire portant sur un arrêt Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’Etat, 21 mars 2016 Société Fairvesta Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Annales de Droit administratif des biens Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2022 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Rattrapage 2022 - Sujets au choix - Dissertation : Biens publics et droit civil OU Commentaire d'arrêt : C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi et Fonderia Annales de Droit civil Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratiques Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Questions théoriques et Cas pratique Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2017 Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Question théorique et Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 2ème Session - Questions-réponses Sorbonne Annale 2013 - Galop d'essai de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2014 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon Annale 2014 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'article Annale 2017-2018 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Université de Toulouse Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10442 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097, P+B Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, n° de pourvoi : 16-20103 Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 1ère., 28 octobre 2015, n° 14-22.207 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 3ème., 10 décembre 2015 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 1ère., 7 octobre 2015 (n°14-16946) Annales de Droit civil des biens Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2013 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2014 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - L'abus du droit de propriété et la théorie des troubles anormaux de voisinage Annale 2018-2019 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. III, 27 mars 2002 Annale 2021-2022 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annales de Droit civil des personnes Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions-réponses et QCM Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions-réponses Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - La personne physique dispose-t-elle de son identification juridique ? Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2014-2015 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2018-2019 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter et QCM Annale 2019-2020 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Existence et limites de l'autonomie personnelle en droit des personnes Annale 2017-2018 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen de Droit des personnes - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit civil des personnes - L1 Droit - Semestres 1-3-5 - 2ème session - Sujets au choix - Thèmes à traite r Annales de Droit constitutionnel Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Commentaire de l'article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Sujet au choix - Dissertation - a) Pourquoi une Sixième République ? OU b) La revalorisation du parlementarisme Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Commentaire des articles 5 à 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 Annale 2017 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Session Mai 2017 - Présentation des différentes significations que l’on peut attribuer à la fonction d’arbitrage présidentiel et leur influence sur le fonctionnement des institutions de la 5ème République Annale 2019 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Dissertation - Le Parlement français a-t-il encore des droits ? Annale 2019 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Commentaire de texte - Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État, 27 août 1958 Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (Plan détaillé) - En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ? Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez qu'en matière constitutionnelle, une génération peut toujours assujettir à ses règles les générations futures Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution danoise du 5 juin 1953 Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution italienne du 27 décembre 1947 Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez que le peuple n'est pas véritablement souverain dans les régimes représentatifs Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (plan détaillé) - Le citoyen et la loi dans les démocraties modernes Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que la loi n'est pas véritablement écrite par le Parlement sous la Ve République Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Questions-réponses Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le référendum sous la Ve République OU Commentaire (plan détaillé) - François Mitterand, Message au Parlement , 8 avril 1986 (extraits) Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation (plan détaillé) - Le Parlement et la loi sous la Vème République Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Questions-réponses Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session Juin 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que le président de la Ve République n'est pas entièrement irresponsable Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Dissertation (plan détaillé) - La démission du Premier Ministre sous la Vème République Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le rôle du Conseil constitutionnel OU Commentaire - Constitution du 4 octobre 1958, art. 89 Annale 2020 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1-3-5 - 1ère session - Sujets au choix - Dissertation - Assemblée nationale constituante et la souveraineté nationale OU Commentaire de texte - Georg Jellinek, La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Contribution à l’histoire du droit constitutionnel moderne, Paris, Fontemoing, 1902 (extrait ) Annale 2021 - Examen de Droit constitutionnel RSE - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère session - Questions-réponses Annale 2021-2022 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème session - Sujets au choix - Dissertation - Les transformations du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République OU Commentaire de l’extrait de la conférence de presse donnée par le Général de Gaulle le 31 janvier 1964 Annale 2021-2022 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1ère session - Sujets au choix - Dissertation - L’Assemblée nationale constituante (1789-1791) et la séparation des pouvoirs OU Commentaire de texte - Emmanuel Sieyès, Reconnaissance et exposition raisonnée des Droits de l'Homme et du Citoyen . Lu les 20 et 21 Juillet 1789, au Comité de Constitution (extrait) Annale 2021-2022 - Examen de Droit constitutionnel II - L1 Droit et en Science Politique - Semestre 2 - 2ème session - Sujets au choix - Sujet I : L’incidence cumulée des trois révisions de l’article 6 de la Constitution de 1958 sur les institutions et la vie politiques de la Ve République OU Sujet II : Commentaire d'articles relatives à la révision de la Constitution des États-Unis d’Amérique Annale 2018-2019 - Examen de Droit Constitutionnel 1 - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choi x Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2018-2019 - Galop d'essai de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3) Galop de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Galop et Partiel de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2014 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2014 - Sujets au choix Annale 2014 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2014 - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit Constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2018-2019 - Examen de Droit constitutionnel II - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2022-2023 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions-réponses Annale 2020-2021 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Commentaire de citation Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel I - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le principe de séparation des pouvoirs est-il toujours d'actualité ? Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses Annale 2017-2018 - Examen de Droit constitutionnel de la Ve République - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2013-2014 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Note argumentée Annale 2014-2015 - Examen de Droit constitutionnel II - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Note argumentée Annale 2016 - Examen de Droit constitutionnel de la Ve République - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annales de Droit de l’Union européenne Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Université Paris-Panthéon-Assas Annale 2023-2024 - Examen de Droit de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen d'Anglais juridique - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 Annales de Droit des affaires Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 1ère session - Mini-cas (« situations ») à traiter Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 2ème session - Mini-cas (« situations ») à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 2ème session - Questions à traiter Sorbonne Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2013-2014 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Annale 2015-2016 - Galop d'essai de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2015, n° 14-12.391 Annale 2016-2017 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Annale 2017-2018 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - QCM Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires I (droit des sociétés) - L3 Droit - Rattrapage 2021-2022 - Semestre 1 - Questions-réponses Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Rattrapage année 2021-2022 - Thèmes à traiter Annales de Droit des contrats Annales de Droit des contrats spéciaux Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit civil (Contrats spéciaux) - L3 Droit - Semestre 1 - Rattrapage 2022 - Questions-réponses Université de Tours Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-17.211 Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Exemples oral contrats spéciaux - L3 Droit - Petites questions Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annales de Droit des Libertés fondamentales / Droits fondamentaux Sorbonne Annale 2014 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014 - Galop d'essai de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014 - Interrogation écrite de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annale 2014 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Droit de l'Homme et du Citoyen, Libertés publiques, Droits fondamentaux Annale 2014-2015 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le recours pour excès de pouvoir Annale 2017-2018 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit des libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État du 10 juin 2021 Syndicat national des journalistes et Ligue des droits de l’Homme et autres Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnair e Annales Régime général des obligations Université de Tours Annale 2019-2020 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 5 - 1ère Session - Questions-réponses Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Questions-réponses Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2019-2020 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Régime de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, PB Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. com., 9 janvier 1990 (à l'aune du droit ancien et du droit nouveau) Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annales de Droit des obligations Annale 2013 - Épreuve de Droit des obligations - Examen d'accès à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) - Session 2013 - Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2013 Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2018, n° de pourvoi : 16-21097 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit des contrats - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des contrats - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat du 6 juin 2018 Annales de Droit des sociétés Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 2017, n° de pourvoi : 15-12560 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002, n° de pourvoi : 99-11999 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2019, n° de pourvoi : 17-14242 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2019, n° de pourvoi : 17-14242 Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2019, n° de pourvoi : 17-27659 Sorbonne Annale 2014-2015 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2014-2015 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaires Annale 2015-2016 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le rôle de l'objet social dans les sociétés à responsabilité limitée Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Les conventions réglementées dans les SAS Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le directeur général de la SAS Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des sociétés - L3 Droit - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Droit spécial des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit spécial des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Dissertation - L'apport en nature dans la SAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés - L2 Droit - 4ème Semestre - 2ème Session - Questions-réponses Annales de Droit du commerce international Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit du commerce international - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit du commerce international - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annales de Droit européen Annales de Droit fiscal Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit fiscal - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit fiscal - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questions à traiter Annales de Droit international privé lib Sorbonne Annale 2021-2022 - Examen de Droit international privé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Exemples sujets DIP Annales de Droit international public Université d'Orléans Annale 2019-2020 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestres 1-3-5 - 1ère Session - Questions-réponses Annale 2020-2021 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 6 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 5 - 2nd Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestres impairs 1-3-5 - 1ère Session - Sujets au choix Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Exemple oral Droit international public - L3 Droit - Petites questions Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annales de Droit judiciaire privé Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2018-2019 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - QCM Annales de Droit pénal général Annale 2013 - Épreuve de Droit pénal général et spécial - Examen d'accès à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) - Session 2013 - Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031 Université de Strasbourg Annale 2019-2020 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Janvier 2020 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2019 (18-80.783) Arrêt n° 940 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011, n° de pourvoi : 10-82078 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2004, n° 03-80681 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 1996 Annales d’Économie politique Annale 2017-2018 - Examen d'Économie politique - L1 Droit - Sujet partiel mai 2018 - QCM Annales d’Espagnol juridique Annale 2016 - Examen d'Espagnol juridique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation Annales de Finances publiques Sorbonne Annale 2015 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2019-2020 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Partiel - Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à Réponses Courtes Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte Annale 2021-2022 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2022-2023 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions au choix Annales de Forces politiques Sorbonne Annale 2013 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen des Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Forces politiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets de dissertation au choix Annales de Grands problèmes politiques du monde contemporain Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Expliquez en quoi la Troisième République constitue un tournant politique, religieux et social Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le Second Empire : mutations du régime et politiques publiques (relations internationales, politique économique et sociale) Annales d’Histoire de l’Administration Sorbonne Annale 2014-2015 - Examen d'Histoire de l'Administration - L3 Droit - Semestre 6 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire de l'Administration - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annales d’Histoire des idées politiques Sorbonne Annale 2013 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annales de Procédure pénale Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Avril 2019 - Cas pratique (1) Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Avril 2019 - Cas pratique (2) Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 novembre 2016 Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annales d’Histoire du Droit de la famille Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017 - Examen d'Histoire du droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2019-2020 - Examen d'Histoire du droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annales de Droit de la famille Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Cas pratique Annale 2013-2014 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2013-2014 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2013-2014 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix (3) Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2015-2016 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (3) Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (2) Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets aux choix (3) Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujet 1 : Fiche d'arrêt et Sujet 2 : Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2015 - Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Session 2 - Exposé-discussion - Vérité biologique et filiation Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Cas pratiques Annale 2022-2023 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Session 2 - Dissertation - La rupture du couple Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter (2) Annale 2011- Epreuve de Droit des personnes et de la famille - Institut d'Etudes Judiciaires - Examen d'entrée à l'ERAGE - Session 2011 - Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 28 janvier 2010 Annale 2019 - Examen de droit extrapatrimonial de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation - La communauté de vie des époux Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique dirigé - Filiation et succession Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique dirigé - Divorce et filiation Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique - Mariage Annale 2019-2020 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème session - Questionnaire à choix multiples (QCM) Annale 2020-2021 - Examen de Droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Questionnaire à choix multiples (QCM) Annales d’Histoire du Droit des obligations Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de texte - Commentez l'article 1139 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat » Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Validité du contrat et consentement Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2006 Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 1er semestre - Dissertation - La licéité du contenu du contrat Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Comparez la responsabilité civile des parents pour le fait de leurs enfants mineurs et la responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire de texte - Article 1142 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2018 « Constitue une faute la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - L'enfant et la responsabilité civile Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2nd semestre - Dissertation - La responsabilité du fait des choses et les causes d'exonération Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-14.781 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2002 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 29 juin 2010, n° 09-11841 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Consultation juridique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Dissertation - Les techniques modernes de protection du consentement Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - La promesse unilatérale de contracter Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 25 février 2000, N° de pourvoi : 97-17378 97-20152 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire du premier et du deuxième moyens du pourvoi de l'arrêt Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.809 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les clauses relatives à l'inexécution du contrat Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Risque et responsabilité civile Annale 2019-2020 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des Obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte Annales d’Histoire du Droit pénal Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E. - Epreuve de Droit pénal général et spécial - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031, Publié au bulletin Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2) Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - La procédure inquisitoire, de l’Antiquité romaine à l’Ancien régime Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2020-2021 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2021 - Examen de droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cass. Crim, 14 avril 2021, n°20-80.135 Annales d’Institutions de l’Antiquité Sorbonne Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2) Annale 2017 - Examen des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annales d’Institutions Juridictionnelles Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questionnaire à choix multiple Annale 2014-2015 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM et Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2) Annale 2020-2021 - Examen Institutions juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annales d’Introduction au Droit Annale 2019-2020 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1ère session - Sujets aux choix - Dissertation : Les fondements du droit et la définition du droit OU Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit Général - Semestres 1-3-5 - 2ème Session - Questions-réponses Annale 2021-2022 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestres impairs - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation juridique : L’évolution du droit de la preuve depuis le Moyen Âge OU Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit général - Semestre 1 - 1ère Session - Questions-réponses Annale 2022-2023 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Session 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2013-2014 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2015 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annales d’Introduction au Droit comparé Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annales d’Introduction historique au Droituni Annales de Philosophie du droit Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Philosophie du droit - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annales de Procédure civile Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de procédure civile - Session 2013 - Cas pratique Annales de Procédure pénale Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire à choix multiple Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de Procédure pénale - Commentaire de texte Sorbonne Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2018 - Galop d'essai de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Commentaire d'arrêt - Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85448 Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annales de Relations individuelles/collectives du travail Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2011, n° de pourvoi : 11-60035 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2018, n° de pourvoi : 17-17759 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi : 12-26955 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, n° de pourvoi : 17-20710 P Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 septembre 2018, n° de pourvoi : 16-11690 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, n° de pourvoi : 17-16489 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° de pourvoi : 17-14631 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-40572 Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Cas pratique (2) Sorbonne Annale 2014 - Examen de Droit du travail 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.712, n° PBR, Fédération des employés et cadres FO c/ Europe SPA Annale 2014 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Examen de Droit du travail-Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273 Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Partiel - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Université d'Orléans Annale 2019-2020 - Examen de Droit des relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit du travail - Relations collectives - L3 Droit - Semestres 2-4-6 - 1ère Session - Cas pratiques Annales de Relations internationales Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3) Annale 2018-2019 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions à traiter Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le droit international garantit-il l'ordre international ? Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions-réponses Annales de Responsabilité civile Université de Tours Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 2ème session - Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2022 Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 1re session - Cas pratiques Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013 - Galop d'essai de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2, 25 octobre 2001 Annale 2015 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la Responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix Partiel de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Sujets au choix Examen de Droit de la responsabilité civile délictuelle - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annales de Relations individuelles / collectives du travail Annales de Science politique Examen de Science politique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Sujets au choix Annales de Sociologie politique Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction à la science politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Science politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2) Annale 2018-2019 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - Questions de cours Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Dissertation - Comment sont nés les partis politiques ? Annales de Système juridique de l’Union européenne Sorbonne Annale 2019-2020- Examen d'Introduction au droit de l'Union européenne - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Définition de notions Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction au droit européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire portant sur les extraits d'un article Annales de Systèmes politiques comparés Sorbonne Annale 2013 - Examen de Systèmes politiques comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013 - Examen de Systèmes politiques comparés - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2016-2017 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix TÉLÉCHARGEZ CES EBOOKS GRATUITEMENT ET FAITES PARTIE DE CEUX QUI VALIDENT LEUR ANNÉE AVEC SUCCÈS Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! +15 000 inscrits ! 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Quelle prépa choisir pour réussir les concours de la magistrature ? Découvrez le Comparateur des Prépa ENM : taux de réussite, formules, tarifs, conseils, avis clients. Le comparateur des Prépa ENM 2026 Dernière mise à jour : 12 janvier 2026 Toutes les informations pour comparer les meilleures prépa ENM ! Retrouvez toutes les informations sur les concours de la magistrature et les préparations pour vous aider à comparer et choisir celle qui vous mènera au succès : leur meilleure formule, taux de réussite, leurs avantages, tarifs, les avis clients... ➡️ Précision sur les taux de réussite : ces chiffres sont ceux communiqués par les prépa pour l'édition des concours ENM précédents, chaque prépa ayant sa propre formule de calcul. Retrouvez aussi le Comparateur des Prépa CRPFA , et le Comparateur des Prépa Greffiers . Accès rapide Prépas ENM ⬇️ Demandez de la documentation ou à être rappelé(e) directement ! Toutes les Prépa ENM sont réunies ici ➡️ Liste des prépa privées à l'ENM en France Voici tous les organismes privés préparant les concours d'accès à l'ENM : Prépa ISP Mission Magistrat (CFJ) Horizon Droit L'Autre prépa Zêta Fonction Publique ➡️ Liste des préparations publiques labellisées par l'ENM Pour favoriser l'accès aux métiers de la magistrature au plus grand nombre, l'ENM a signé entre 2017 et 2022 trois accords de collaboration pour certifier des préparations publiques pour son 1er concours. Une quatrième convention vise à former et intégrer des étudiants de Nouvelle-Calédonie dans les classes Prépas Talents. Classes Prépa Talents (via l'ENM) Sciences Po IEJ de Lorraine - Préparation publique au concours de l'ENM Master 2 de préparation publique au concours de l'ENM - BREST, NANTES ET RENNES Nous avons demandé aux prépa privées de remplir des informations sur elles. "NSP" signifie que la prépa ne s'est pas prononcée sur l'élément concerné. Certaines données diffusées sur les sites des prépa ont été récupérées pour faire de cet annuaire un document exhaustif et comparatif des prépa ENM. (Annonce) La prépa ISP et Mission-Magistrat ont souscrit une offre de mise en avant payante pour être placées en haut du comparateur avec une fiche plus fournie, et en haut du formulaire de demande d'informations agrémentées d'une ⭐️). Toutes les informations de ce comparatif sont celles présentes sur le site de chaque prépa. Découvrez aussi les témoignages et avis clients sur les prépa ENM. Taux de réussite Les prépa ENM livrent leur taux de réussite formules Les prépa ENM présentent leur meilleure formule AVANTAGEs Les prépa ENM donnent leur meilleur argument Tarifs Découvrez les tarifs des formules des prépa ENM PRÉPA ISP Taux de réussite 54% L'excellence depuis 40 ans Type d'organisme : Établissement privé Préparations ENM de Prépa ISP : Préparations en présentiel et à distance/en ligne Taux de réussite : 54%* Candidat admis à l'un des 4 concours de l'ENM et ayant suivi une formation ENM à l'ISP. Concours préparés par Prépa ISP : ✔️ 1ᵉʳ concours d'accès ✔️ 2ᵉ et 3ᵉ concours d'accès ✔️ Concours complémentaires Programme boursier : Oui ✔️ Habilitation QUALIOPI permettant l'obtention de certaines bourses (Pôle Emploi...). Lieux de préparation : Paris, Aix, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse Contact : contact@prepa-isp.fr Téléphone : 01 42 22 30 60 Obtenir des informations Pourquoi Prépa ISP pense être la meilleure prépa ENM ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes, ils sont écrits sur le site de l'ISP, 1 reçu sur 2 à l'un des 4 concours de l'ENM est passé par l'ISP. Voir Prépa ISP Quelle est la meilleure préparation de la Prépa ISP aux concours ? Admissibilité 1er concours Admissibilité 2e concours Admissibilité 3e concours Présentation de la formule : La préparation ISP à l’admissibilité du 1ᵉʳ concours de l’ENM repose sur un dispositif complet associant supports pédagogiques écrits, cours encadrés par des enseignants spécialisés et un volume élevé de concours blancs. La formation comprend 241 heures de cours, 11 tomes de polycopiés couvrant l’intégralité du programme et 44 concours blancs, avec un accompagnement pédagogique individualisé possible tout au long de l’année. Les contenus et le volume horaire sont identiques quelle que soit la modalité de suivi (présentiel ou distanciel). Ses avantages et moyens pédagogiques : 11 tomes de polycopiés mis à jour chaque année, couvrant l’ensemble du programme : Culture générale (2 tomes) Droit civil et procédure civile (3 tomes) Droit pénal et procédure pénale (3 tomes) Droit public (1 tome) Note de synthèse (2 tomes) 241 heures de cours, assurées par les mêmes enseignants pour toutes les sessions, avec accès aux replays. 44 concours blancs à dates libres, répartis par matière, avec possibilité de devoirs supplémentaires sans limitation. Séminaire méthodologique d’intégration : Correction des annales du concours Bases méthodologiques pour chaque épreuve Conseils d’organisation du travail sur l’année Suivi pédagogique individualisé possible avec le directeur de la formation dès l’inscription. Échanges par mail avec les enseignants tout au long de la préparation. Accès aux locaux de l’ISP à Paris : Possibilité de réaliser les concours blancs en présentiel Salles de travail accessibles du lundi au samedi (hors jours fériés), quelle que soit la session suivie Possibilité de signer des conventions de stage pendant toute la durée de la formation. Éligibilité aux bourses CROUS et bourses Talents, sans inscription universitaire requise. Modalités de la formule de préparation : En présentiel et à distance Inscriptions : au choix du candidat entre avril et septembre Début de la formation : dès l'inscription par envoi de polycopiés et accès aux vidéos de méthodologie 3 atout s majeurs de cette formule : 1 magistrat sur 2 (entre 25 et 50 ans) est passé par une formation à l'ISP ; Des salles de travail dans des locaux exceptionnels rue de Varenne à Paris sont proposées à tous les élèves ; Des magistrats comme enseignant s et comme correcteurs de copies. Tarif de la f ormule : 3380€ (payables entre 1 et 10 mensualités sans frais) Voir la formule Présentation de la formule : La préparation ISP à l’admissibilité du 2ᵉ concours de l’ENM (concours interne) est une formation spécifiquement conçue pour les candidats à ce concours, dont les exigences et les formats d’épreuves diffèrent de ceux des autres concours de l’ENM. La formation repose sur un dispositif complet associant supports pédagogiques écrits, cours en direct à distance et concours blancs, avec un accompagnement pédagogique individualisé possible tout au long de la préparation. Elle comprend 196 heures de cours, 10 tomes de polycopiés couvrant l’intégralité du programme et 26 concours blancs, accessibles selon des modalités adaptées aux candidats exerçant une activité professionnelle en parallèle. Ses avantages et moyens pédagogiques : 10 tomes de polycopiés, mis à jour chaque année, couvrant l’ensemble du programme : Culture générale (2 tomes) Droit civil et procédure civile (3 tomes) Droit pénal et procédure pénale (3 tomes) Synthèse de dossier (2 tomes) 196 heures de cours, dispensées en live à distance, avec possibilité de poser des questions en direct et accès aux replays dans l’espace personnel. 26 concours blancs à dates libres, répartis par matière, avec : copie corrigée, corrigé type, et, le cas échéant, supports pédagogiques associés. Journées de concours blancs consécutives proposées afin de se placer en conditions réelles du concours à un mois des épreuves. Suivi pédagogique individualisé possible avec le directeur de la formation, dès l’inscription. Possibilité de réaliser des devoirs supplémentaires sans limitation, en complément des concours blancs. Échanges par mail avec les enseignants tout au long de la préparation. Accès aux locaux de l’ISP à Paris : Possibilité de réaliser les concours blancs en présentiel Salles de travail accessibles du lundi au samedi (hors jours fériés) Utilisation du CPF possible pour les fonctionnaires ou contractuels de l’administration en activité. Modalités de la formule de préparation : À distance Cours en live à distance, plusieurs soirs par semaine et certains samedis matin Accès systématique aux replays dans un espace personnel en ligne La formation est réservée uniquement aux candidats au 2ᵉ concours de l’ENM. Inscriptions : limitées à 100 Début de la formation : dès l'inscription par envoi de polycopiés et accès aux vidéos de méthodologie 3 atout s majeurs de cette formule : 1 magistrat sur 2 (entre 25 et 50 ans) est passé par une formation à l'ISP ; Des salles de travail dans des locaux exceptionnels rue de Varenne à Paris sont proposées à tous les élèves 24 h / 24 tous les jours ; Des magistrats comme enseignant s et comme correcteurs de copies. Tarif de la f ormule : 2 500 € Paiement possible entre 1 et 10 mensualités, sans frais CPF mobilisable pour les fonctionnaires ou contractuels de l’administration en activité Voir la formule Présentation de la formule : La préparation ISP à l’admissibilité et à l’admission du 3ᵉ concours de l’ENM est une formation spécifiquement conçue pour ce concours, tenant compte de la réforme de 2025. Elle s’adresse exclusivement aux candidats au 3ᵉ concours de l’ENM, avec un programme, des épreuves et des méthodes adaptés aux exigences propres de ce concours. La formation repose sur un dispositif complet associant supports pédagogiques écrits, cours en direct à distance, cours de méthodologie accessibles dès l’inscription, concours blancs et simulations orales, avec un accompagnement pédagogique individualisé possible tout au long de l’année. Elle comprend 187 heures de formation, 10 tomes de polycopiés couvrant l’intégralité du programme et 18 concours blancs, complétés par 3 simulations orales individuelles pour le Grand Oral. Ses avantages et moyens pédagogiques : 10 tomes de polycopiés, mis à jour chaque année, couvrant l’intégralité du programme : Matière pénale : procédure pénale, droit pénal général et droit pénal spécial (3 tomes) Matière civile : procédure civile, droit des obligations, droit des biens et droit de la famille (3 tomes) Synthèse de dossier (2 tomes) Environnement institutionnel de la justice judiciaire (1 tome) Déontologie et discipline de la magistrature judiciaire (1 tome) Cours de méthodologie en vidéo, accessibles dès l’inscription, portant sur les épreuves d’admissibilité et d’admission. Cours en live à distance, dispensés en soirée et le samedi matin, avec accès aux replays, comprenant notamment : Cas pratique (option choisie par le candidat) Questions à réponse courte (option choisie par le candidat) Synthèse juridique Cours annexes (organisation, techniques d’apprentissage et de mémorisation, webinaires) 18 concours blancs à dates libres, avec calendrier optimal proposé si le candidat le souhaite. 3 simulations orales individuelles pour le Grand Oral, proposées en live à distance aux candidats admissibles. Suivi pédagogique individualisé possible avec le directeur de la formation, dès l’inscription. Possibilité de devoirs supplémentaires sans limitation, en complément des concours blancs. Échanges par mail avec les enseignants tout au long de la préparation. Accès aux locaux de l’ISP à Paris : Possibilité de réaliser certains ou l’ensemble des concours blancs en présentiel Salles de travail accessibles du lundi au samedi (hors jours fériés) Possibilité de préparer en parallèle le concours professionnel de l’ENM, sous réserve de remplir les conditions exigées par l’ENM. Modalités de la formule de préparation : À distance Interaction directe avec les enseignants Accès aux replays dans un espace personnel Supports pédagogiques écrits fournis tout au long de la formation La formation est réservée exclusivement aux candidats au 3ᵉ concours de l’ENM. Inscriptions : limitées à 100 Début de la formation : dès l'inscription par envoi de polycopiés et accès aux vidéos de méthodologie 3 atout s majeurs de cette formule : 1 magistrat sur 2 (entre 25 et 50 ans) est passé par une formation à l'ISP ; Des salles de travail dans des locaux exceptionnels rue de Varenne à Paris sont proposées à tous les élèves 24 h / 24 tous les jours ; Des magistrats comme enseignant s et comme correcteurs de copies. Tarif de la f ormule : 2 600 € Paiement possible entre 1 et 10 mensualités, sans frais Tarif ancien élève (candidats ayant déjà suivi une préparation ISP pour un concours de l’ENM) : 2 400 € Voir la formule ➡️ En savoir plus sur l'admissibilité au concours complémentaire Voir Prépa ISP Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) MISSION-MAGISTRAT (CFJ) Taux de réussite 45% La prépa digitale pour réussir les concours de l'ENM Type d'organisme : Établissement privé Préparations ENM de Mission-Magistrat (CFJ) : Préparations à distance/en ligne Taux de réussite : 45%* Etudiants inscrit ayant passé effectivement le concours et rendu au moins 75% des concours blancs (soit environ 45 copies pour le 1er concours) Concours préparés par Mission-Magistrat (CFJ) : ✔️ 1ᵉʳ concours d'accès ✔️ 2ᵉ et 3ᵉ concours d'accès ✔️ Concours professionnel Programme boursier : Oui ✔️ Égalité des chances 10% à 50% selon échelon de bourse (lettre de motivation et relevés de notes exigés). Contact : contact@mission-magistrat.fr Téléphone : 01 42 50 22 30 Lieu de préparation : En ligne Obtenir des informations Mission-Magistrat (CFJ) : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa ENM ? La préparation permet à l'étudiant de travailler à son rythme dès l'inscription et jusqu'au début des épreuves et propose 60 concours blancs avec une correction personnalisée en 48h un corrigé intégralement rédigé et des conseils méthodologiques. Voir Mission-Magistrat Quelle est la meilleure préparation de Mission-Magistrat (CFJ) aux concours ? Admissibilité 1er concours (annuelle) Admissibilité 1er concours (semestrielle) Admissibilité 2e et 3e concours Présentation de la formule : La formule est destinée aux étudiants titulaires d'un Master qui souhaitent passer le 1er concours de l'ENM. Elle se déroule 100% en ligne ; elle offre donc une grande souplesse dans l'organisation des révisions. Elle comprend un grand nombre de concours blancs avec correction en 48h, ainsi qu'un accompagnement personnalisé par un enseignant référent. Ses avantages et moyens pédagogiques : Manuel de méthodologie des épreuves d’admissibilité, comportant des exemples de sujets entièrement rédigés Manuels de cours dans l’ensemble des matières d’admissibilité Vidéos de cours (environ 120 heures) 60 copies corrigées, comprenant : des corrigés intégralement rédigés une correction en 48 heures Conférences de méthodologie (environ 10 h) et conférences d’actualité (environ 36 h) Séminaires de correction (environ 20 h) Messagerie illimitée avec les correcteurs Accompagnement pédagogique individualisé par un enseignant référent, incluant un tutorat régulier Revue mensuelle d’actualité juridique Modalités de la formule de préparation : À distance/en ligne Inscriptions : ouverture début avril Début de la formation : dès l'inscription 3 atout s majeurs de cette formule : Des contenus pédagogiques complets et synthétiques Un suivi personnalisé De nombreux entraînements Tarif de la f ormule : 2590€ (x3 sans frais en CB en ligne ; x5 sans frais par virement bancaire) Voir la formule Présentation de la formule : La formule est destinée aux étudiants de Master qui souhaitent s'entrainer aux épreuves d'admissibilité, sans avoir un besoin particulier de contenus pédagogiques. Il s'agit le plus souvent d'étudiants qui tentent le concours pour la deuxième ou la troisième fois. Ses avantages et moyens pédagogiques : Manuel de méthodologie des épreuves d’admissibilité, avec corrigés entièrement rédigés Manuels et vidéos de cours dans les matières d’admissibilité (environ 120 heures de vidéos) 30 copies corrigées, comprenant : 6 compositions de culture générale 6 sujets de droit civil (3 cas pratiques, 3 compositions) 6 sujets de droit pénal (3 cas pratiques, 3 compositions) 6 notes de synthèse 6 questions à réponse courte en droit public Correction en 48 heures, avec corrigés rédigés 30 sujets corrigés supplémentaires accessibles en consultation libre Conférences de méthodologie (environ 10 h) et conférences d’actualité (environ 36 h) Séminaires de correction (environ 20 h) Messagerie illimitée avec les correcteurs Suivi individualisé par un enseignant référent (tutorat régulier) Revue mensuelle d’actualité juridique Modalités de la formule de préparation : À distance/en ligne Inscriptions : 5 janvier 2026 Début de la formation : dès inscription 3 atout s majeurs de cette formule : Nombreux concours blancs Correction en 48h Messagerie illimitée avec les enseignants Tarif de la f ormule : 1790€ (x3 sans frais en CB en ligne ; x5 sans frais par virement bancaire) Voir la formule Présentation de la formule : La formule est destinée aux professionnels souhaitant se reconvertir dans la magistrature. Etant 100% en ligne, elle offre une grande souplesse dans l'organisation des révisions compatible avec une vie professionnelle. Elle comprend un grand nombre de concours blancs avec correction en 48h, ainsi qu'un accompagnement personnalisé par un enseignant référent. Ses avantages et moyens pédagogiques : Manuel de méthodologie appliquée, avec exemples de sujets entièrement rédigés Manuels et vidéos de cours dans l’ensemble des matières d’admissibilité (environ 100 heures de vidéos) 24 copies corrigées, comprenant : 6 compositions de culture générale 6 cas pratiques de droit civil 6 cas pratiques de droit pénal 6 notes de synthèse Correction en 48 heures, avec corrigés rédigés Conférences de méthodologie (environ 6 h) et conférences d’actualité (environ 28 h) Séminaires de correction (environ 12 h) Messagerie illimitée avec les correcteurs Accompagnement pédagogique individualisé par un enseignant référent (tutorat régulier) Revue mensuelle d’actualité juridique Modalités de la formule de préparation : À distance Inscriptions : début avril Début de la formation : dès inscription 3 atout s majeurs de cette formule : Des contenus pédagogiques complets et synthétiques un suivi personnalisé De nombreux entraînements Tarif de la f ormule : 1790€ (x3 sans frais en CB en ligne ; x5 sans frais par virement bancaire) Voir la formule Voir Mission-Magistrat Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) HORIZON DROIT Taux de réussite 90% Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions EN M de Horizon Droit : À distance / en ligne Concours préparés par Horizon Droit : ✔️ 1er concours d'accès ✖️ 2e et 3e concours d'accès ✖️ Concours complémentaires Taux de réussite : 90% Programme boursier : Non ✖️ Lieu de préparation : À distance / en ligne Pourquoi Horizon Droit pense être la meilleure prépa ENM ? Apprentissage en live et reposant sur une pédagogie inversée. Enseignement transversal incluant méthodologie - culture juridique- rapidité dès traitement des sujets. Quelle est la meilleure préparation de Horizon Droit au 1er concours ? Accompagnement individualisé sur mesure : Présentation de la formule : La préparation Horizondroit au 1er concours de l’ENM repose sur un accompagnement individualisé ou en duo, entièrement à distance, fondé sur une pédagogie ciblée sur les méthodologies attendues par les examinateurs. Ses avantages et moyens pédagogiques : Enseignement en direct, axé sur la méthodologie et la pratique des épreuves Accompagnement personnalisé, en individuel ou en duo Pack Écrit comprenant : 25 séances de 1h30 (environ 38 h de cours en temps réel) Fascicules de cours relatifs aux programmes Travail sur l’ensemble des épreuves écrites : composition (culture générale) droit civil ou droit pénal (dissertation et cas pratique) note de synthèse droit public (QRC) Galops d’essai, corrections écrites et orales, évaluation de la progression et fixation d’objectifs Messagerie illimitée Suivi et coaching personnalisé Pack Oral comprenant : 5 séances de 1h30 (environ 8 h) Galops d’essai en conditions du concours Entraînement à la présentation orale, à la rhétorique et à la gestion du stress Corrections et modèles de présentation orale Modalités de la formule de préparation : À distance Inscriptions : NSP Début de la formation : NSP Tarifs de la f ormule : Pack Écrit : Forfait individuel : 1 912,50 € Forfait duo : 1 125 € par étudiant Paiement possible en 3 fois Pack Oral : 382,50 € (5 séances de 1h30) Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) L'AUTRE PRÉPA Taux de réussite NSP Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions EN M de L'autre Prépa : Préparations en présentiel et à distance/en ligne Concours préparés par L'autre Prépa : ✔️ 1er concours d'accès ✔️ 2e et 3e concours d'accès ✔️ Concours complémentaires Taux de réussite : NSP Programme boursier : Non ✖️ Lieux de préparation : Paris, Bordeaux Pourquoi L'Autre prépa pense être la meilleure prépa ENM ? L’Autre Prépa vous propose de repenser votre préparation, au regard des priorités suivantes : comprendre et s’approprier les méthodologies, maîtriser les notions fondamentales, conduire un développement. Leurs enseignants, universitaires ou magistrats, ont une grande expérience pédagogique pour la préparation aux concours de la magistrature. Ils sont compétents et disponibles pour un accompagnement régulier et exigeant tout au long de votre préparation. Quelle est la meilleure préparation de L'Autre Prépa au 1er concours ? La classe en présentiel : Présentation de la formule : La classe en présentiel de L’Autre Prépa est destinée aux candidats préparant le 1er concours de l’ENM. Elle repose sur une alternance de sessions intensives en présentiel, de travail encadré à distance et de concours blancs organisés en conditions réelles. La formation vise l’assimilation complète du programme, la maîtrise des méthodologies attendues au concours et un entraînement progressif tout au long de l’année, avec un accompagnement individualisé assuré par l’équipe pédagogique. Ses avantages et moyens pédagogiques : Vidéos d’accueil et de méthodologie, accessibles dès l’inscription 9 polycopiés, rédigés par les enseignants de L’Autre Prépa, couvrant l’ensemble du programme : Droit civil (3 tomes) Droit pénal (4 tomes) Droit public (1 tome) Connaissance et compréhension du monde contemporain (1 tome) Un volume important d’entraînements, comprenant : 34 devoirs « internet », sans délai de rendu imposé 17 épreuves de concours blancs, organisées en conditions réelles 5 sessions intensives en présentiel, alternant cours et concours blancs Un volume horaire conséquent de cours, incluant notamment : Droit civil, droit pénal, culture générale, droit public et note de synthèse 20 séances en visioconférence de questions-réponses, permettant un contact régulier avec l’équipe pédagogique Suivi individuel par mail, avec possibilité de réaliser des entraînements supplémentaires Modalités de la formule de préparation : En présentiel, complété par des contenus et entraînements à distance Inscriptions : ouverture au printemps Début de la formation : dès l'inscription Tarif de la f ormule : 3 300 € (paiement possible en 5 chèques de 660 €) Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) ZÊTA FONCTION PUBLIQUE Taux de réussite NSP Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions EN M de Zêta Fonction Publique : Préparations en présentiel Concours préparés par Zêta Fonction Publique : ✔️ 1er concours d'accès ✖️ 2e et 3e concours d'accès ✖️ Concours complémentaires Taux de réussite : NSP Programme boursier : Non ✖️ Lieux de préparation : Bordeaux, Lyon, Paris, Toulouse, en ligne Pourquoi Zêta Fonction Publique pense être la meilleure prépa ENM ? La formation de la classe préparatoire organise ses enseignements afin de permettre à ses élèves d'apprendre de façon progressive. Des périodes de cours intensifs alternent avec des périodes de travail personnel, et des entraînements hebdomadaires sont programmés tout au long de l'année. Quelle est la meilleure préparation de Zêta Fonction Publique au 1er concours ? La prépa annuelle à temps plein : Présentation de la formule : La prépa annuelle Magistrat de Zêta Fonction Publique est une préparation à temps plein au 1er concours de l’ENM, organisée sur une année complète. Elle combine cours en présentiel ou en visioconférence, travail personnel encadré et entraînements réguliers, avec une alternance de périodes de cours et de préparation aux épreuves écrites et orales. Ses avantages et moyens pédagogiques : Préparation annuelle à temps plein, alternant cours intensifs et travail personnel Environ 720 heures de formation, soit 27 h hebdomadaires en moyenne (hors concours blancs), avec des cours dispensés en semaine et en journée Enseignements couvrant l’ensemble des épreuves écrites et orales du 1er concours : culture générale (connaissance et compréhension du monde contemporain) droit civil et procédure civile droit pénal et procédure pénale droit public note de synthèse préparation aux oraux techniques, à l’entretien et à la mise en situation Concours blancs et séminaires de correction, organisés tout au long de l’année Suivi individuel régulier, avec évaluations et accompagnement personnalisé Plateforme web dédiée, accessible 24h/24, comprenant supports de cours, vidéos et exercices Préparation accessible intégralement en visioconférence, quelle que soit la modalité choisie Modalités de la formule de préparation : En présentiel et à distance / en ligne Inscriptions : NSP Début de la formation : NSP Tarif de la f ormule : 4 900 € Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) CLASSES PRÉPAS TALENTS (ENM) Taux de réussite NSP Type d'organisme : École de la fonction publique (EPA) Prépara tions EN M de Classes Prépas Talents : Préparations en présentiel Concours préparés par Classes Prépas Talents : ✔️ 1er concours d'accès ✖️ 2e et 3e concours d'accès ✖️ Concours complémentaires Lieux de préparation : Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Orléans, Besançon, Limoges, et Point-à-Pitre (Guadeloupe) Taux de réussite : NSP Programme boursier : Oui ✔️ Bourse versée par l’ENM, selon le barème du CROUS Pour 2024/2025, montant minimal : 382,80 € / mois (échelon 3) Aide complémentaire de 4 000 €, versée en deux fois (2 000 € + 2 000 €) Pourquoi Classes Prépas Talents pense être la meilleure prépa ENM ? L’équipe pédagogique en charge des classes Prépas Talents ENM est en lien direct avec l’ENM pour permettre une préparation au plus proche du contenu des épreuves. S’ajoute au contenu des cours, des interventions régulières de magistrats. Par ailleurs, au cours de leur préparation, les élèves auront l’occasion de découvrir les locaux de l’ENM à Bordeaux et d’avoir des liens resserrés avec les auditeurs. Ils auront également accès à certaines conférences et tables rondes destinées aux élèves magistrats. Enfin, les classes Prépas Talents ENM permettent aux préparationnaires d’obtenir un diplôme d’établissement ENM « Culture juridique et pratiques judiciaires ». Quelle est la meilleure préparation de Classes Prépas Talents au 1er concours ? Classes Prépas Talents : Présentation de la formule : Les Classes Prépas Talents ENM sont un dispositif public d’égalité des chances mis en place par l’ENM afin de favoriser la diversité du recrutement dans la magistrature. Cette préparation gratuite, organisée en présentiel, s’adresse à des candidats boursiers sur critères sociaux, sélectionnés sur dossier puis entretien. Elle prépare au 1er concours d’accès à l’ENM et permet également l’obtention d’un diplôme d’établissement ENM « Culture juridique et pratiques judiciaires ». Ses avantages et moyens pédagogiques : Enseignements en effectifs réduits (environ 18 élèves par classe) Cours couvrant les épreuves écrites et orales du 1er concours de l’ENM Apports méthodologiques et organisation de concours blancs Tutorat pédagogique individualisé, assuré par des magistrats et/ou auditeurs de justice Interventions régulières de magistrats et liens pédagogiques avec l’ENM Stage en juridiction intégré à la préparation Activités culturelles et visites institutionnelles Obtention d’un diplôme d’établissement ENM : « Culture juridique et pratiques judiciaires » Modalités de la formule de préparation : En présentiel Inscriptions : 19 janvier 2026 au 1er mars 2026 Début de la formation : octobre 2026 Tarif de la f ormule : Gratuit + des aides financières (bourse ENM d’au minimum 382,80€ + aide complémentaire de 4000€) Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) SCIENCES PO Taux de réussite 53% Type d'organisme : Établissement public Prépara tions EN M de Sciences Po : Préparations en présentiel Concours préparés par Sciences Po : ✔️ 1er concours d'accès ✔️ 2e et 3e concours d'accès ✔️ Concours complémentaires Taux de réussite : 53% Programme boursier : Non ✖️ Lieu de préparation : Paris Pourquoi Sciences Po pense être la meilleure prépa ENM ? La réussite de la prépa ENM repose sur une méthode de travail alliant sessions intensives de cours, entraînements et travail personnel. Cette approche garantit une progression régulière de l'étudiant tout au long de l'année. De plus, une équipe pédagogique resserrée assure une cohérence des méthodes et un suivi personnalisé. Quelle est la meilleure préparation de Sciences Po au 1er concours ? La classe en présentiel : Présentation de la formule : La classe préparatoire de Sciences Po est destinée aux étudiants préparant le 1er concours de l’ENM. Elle repose sur une organisation exclusivement en présentiel, alternant périodes de cours intensifs, travail personnel encadré et entraînements réguliers tout au long de l’année. Ses avantages et moyens pédagogiques : Cours et entraînements en présentiel, organisés sur le campus de Sciences Po et dans des locaux parisiens décentralisés Polycopiés de cours actualisés dans l’ensemble des matières, remis aux étudiants en début de formation Entraînements réguliers, programmés notamment le samedi matin Préparation aux épreuves d’admissibilité, avec les volumes indicatifs suivants : Culture générale : 50 h Droit civil (dissertation) : 60 h Droit civil (cas pratique) : 40 h Droit pénal (dissertation) : 50 h Droit pénal (cas pratique) : 30 h Droit public : 30 h Note de synthèse : 14 h Concours blancs et entraînements intégrés dans chaque matière (épreuves écrites organisées tout au long de l’année) Préparation aux épreuves d’admission, incluant : préparation au grand oral et à la mise en situation (30 h) enseignements dédiés à l’actualité et à la pratique judiciaire Équipe pédagogique resserrée, garantissant une cohérence méthodologique et un encadrement suivi Suivi individualisé, organisé sous forme d’entretiens individuels en dehors des périodes de cours intensifs Modalités de la formule de préparation : En présentiel Inscriptions : sur dossier, jusqu'à fin août Début de la formation : à l'automne Tarif de la f ormule : 2 050 € (étudiants et diplômés de masters de Sciences Po) 4 070 € (candidats extérieurs, préparation au 1er concours uniquement) Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) IEJ de Lorraine Taux de réussite NSP Type d'organisme : Établissement public Prépara tions ENM de l'IEJ de Lorraine : Préparations en présentiel Concours préparés par l'IEJ de Lorraine : ✔️ 1er concours d'accès ✖️ 2e et 3e concours d'accès ✖️ Concours complémentaires Taux de réussite : NSP Programme boursier : Oui ✔️ (30 % des places réservées à des étudiants boursiers) Lieux de préparation : Nancy et agglomération, Metz et agglomération Pourquoi l'IEJ de Lorraine pense être la meilleure prépa ENM ? La formation est conçue pour répondre aux exigences du concours de la magistrature et préparer les étudiants de manière complète. Elle comprend des apprentissages théoriques enseignés par des universitaires et des magistrats, ainsi que des séances d'entraînement intensives. Chaque étudiant bénéficiera d'un suivi personnalisé tout au long de l'année par un magistrat, qui le conseillera pour réussir le concours et lui donnera un aperçu de la réalité de la profession. Quelle est la meilleure préparation de l'IEJ de Lorraine au 1er concours ? Préparation publique à l'ENM : Présentation de la formule : La formation est conçue pour répondre aux exigences du concours de la magistrature et préparer les étudiants de manière complète. Elle comprend des apprentissages théoriques enseignés par des universitaires et des magistrats, ainsi que des séances d'entraînement intensives. Chaque étudiant bénéficiera d'un suivi personnalisé tout au long de l'année par un magistrat, qui le conseillera pour réussir le concours et lui donnera un aperçu de la réalité de la profession. Ses avantages et moyens pédagogiques : Formation publique labellisée ENM, issue d’un partenariat institutionnel (Université, ENM, juridictions) Volume horaire d’environ 360 heures sur l’année Enseignements couvrant l’ensemble des épreuves écrites et orales du 1er concours : culture générale (connaissance et compréhension du monde contemporain) droit civil et procédure civile (dissertation et cas pratique) droit pénal et procédure pénale (dissertation et cas pratique) note de synthèse droit public (QRC) préparation à l’oral (grand oral, culture judiciaire) Cours dispensés par des universitaires et des magistrats 3 concours blancs, organisés au cours de l’année Accompagnement individualisé par un magistrat, avec parrainage et suivi personnalisé Développement d’une culture judiciaire, incluant une immersion dans la réalité de la profession Modalités de la formule de préparation : En présentiel Inscriptions : sur dossier, jusqu'à fin août Début de la formation : d’octobre à décembre : faculté de droit de Nancy de janvier à juin : faculté de droit de Metz Tarif de la f ormule : 800 € (hors droits d’inscription universitaire) Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) Master 2 Justice, procès et procédures Taux de réussite NSP Type d'organisme : Établissement public Préparations ENM du Master 2 JPP : Préparations en présentiel Concours préparés par le Master 2 JPP : ✔️ 1er concours d'accès ✖️ 2e et 3e concours d'accès ✖️ Concours complémentaires Taux de réussite : NSP Programme boursier : Oui ✔️ Lieux de préparation : Rennes (Master 2 – parcours Magistrature, préparation ENM) Brest (Master 1) Nantes (université partenaire – co-accréditation, sans enseignements du M2 sur site) Pourquoi le Master 2 JPP pense être la meilleure prépa ENM ? Le master 2 Justice, procès et procédures, parcours « Magistrature » permet de cumuler un diplôme de master 2 et une préparation publique au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM). Ce parcours type est co-accrédité par 3 Universités distinctes : Rennes, Nantes et Brest et est partenaire de l’ENM, la Cour d’appel de Rennes et le Tribunal judiciaire de Nantes. Quelle est la meilleure préparation du Master 2 JPP au 1er concours ? Master Justice, procès et procédures - Parcours Magistrature : Présentation de la formule : Le Master Justice, procès et procédures – parcours « Magistrature » constitue à la fois un diplôme de Master 2 et une préparation publique au 1er concours de l’ENM. Co-accrédité par les universités de Rennes, Nantes et Brest, il bénéficie d’un partenariat institutionnel avec l’ENM et la Cour d’appel de Rennes. Ses avantages et moyens pédagogiques : Double statut : diplôme de Master 2 + préparation publique à l’ENM Promotion à effectif réduit, favorisant un suivi individualisé Enseignements centrés sur les épreuves écrites et orales du 1er concours : culture générale droit civil et procédure civile droit pénal et procédure pénale note de synthèse droit public préparation au grand oral, à la mise en situation et aux oraux techniques Environ 30 entraînements avec correction individuelle 3 concours blancs organisés au cours de l’année Accompagnement individualisé par un tuteur magistrat Stage en juridiction, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes Soutien renforcé à l’admission (oraux blancs pour les admissibles) Accès à une bibliothèque spécialisée, avec ouvrages dédiés à la préparation du concours Modalités de la formule de préparation : En présentiel Inscriptions : sur dossier, jusqu'à fin août Début de la formation : mi-septembre Tarif de la f ormule : 243 € (droits universitaires indicatifs) Vous cherchez la meilleure prépa ENM et souhaitez obtenir des informations ? être contacté(e) Prépa ISP Mission-Magistrat Horizon Droit L'Autre Prépa Zêta Fonction Publique Classes Prépas Talents (ENM) Sciences Po IEJ de Lorraine M2 JPP

Découvrez des cours de droit de la famille, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit de la famille. Cours de Droit de la famille SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit de la famille II. Les cours en droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques b) Cas pratiques c) Commentaires et fiches d'arrêts IV. Les principales notions à connaître V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? VI. Comment apprendre les cours ? VII. Exemples de sujets en droit de la famille VIII. Les Flashcards de droit de la famille IX. Les Fiches de Droit de la famille Le droit privé regorge de vastes domaines. Le droit de la famille en fait partie. Il s’agit d’une matière étudiée, en principe, en première année de droit. 🔍 Tu y découvriras toutes les règles juridiques qui viennent assurer l’harmonie (ou pas) familiale. Bref, divorce, mariage, concubinage, n’auront plus de secrets pour toi ! Cette matière est essentielle, car par la suite, tu croiseras toujours des familles dans le cadre des autres matières étudiées. Tu devras donc avoir des réflexes de raisonnement qui imposent de bien maîtriser ces bases : un époux est-il automatiquement associé en société lorsque son conjoint détient des titres ? 😉 Tu vois, il vaut mieux faire les choses bien dès le début. Après tout, quels que soient la carrière ou le master que tu envisages, il y aura des relations. Alors, CRFPA, ENM, droit privé, droit public, les rouages sont les mêmes. 💪 À toi de jouer  ! I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit de la famille Fiches Droit de la famille Méga Pack L1 500 Flashcards L1 Droit 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils 🧐 C’est quoi le droit de la famille ? II. Les cours de Droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? Le droit de la famille est le droit qui encadre les relations familiales. Tout bon juriste - que tu es ou deviens -, sait qu’on commence toujours par définir. Dans cette question, il y a droit et famille. La famille, c’est un groupe de personnes entre lesquelles un lien est établi par le sang, la vie commune, l’alliance ou encore l’adoption. En réalité , il n’y a pas de définition précise de la famille qui peut se composer de diverses manières. C’est ce que tu étudies en droit de la famille. Quant au droit , ce sont les règles qui encadrent une situation. Ici, c’est la relation familiale qui est soumise aux règles juridiques. La famille a des droits (et des obligations surtout !) et est encadrée par de grands principes. Quels sont les droits de la famille ? La famille a des « droits » selon la nature des rapports familiaux. L’enfant a, par exemple, des droits et des obligations à l’égard de ses parents, compte tenu de son lien de filiation (va voir l’article 204 ou encore l’article 371 du Code civil). Les époux ont des droits et des devoirs mutuels, par exemple : fidélité, assistance (art. 212 du Code civil) ; communauté de vie et d’autres choses (art. 215 du Code civil) ; nourrir (art. 203 du Code civil) et surtout éduquer (art. 213 du Code civil) les enfants. Bref, on ne va pas aller dans les détails, mais tu dois savoir que les droits de la famille dépendent du lien entretenu dont découlent naturellement des droits et obligations. Quels sont les grands principes du droit de la famille ? Répondre à cette question conduit en réalité à s’intéresser aux droits de la famille qui découlent des rapports familiaux. Les « grands principes » du droit de la famille en dépendent. Il faut comprendre ça dans le sens des grandes lignes qui vont guider ton cours. Tu vas donc retrouver : L’organisation de la vie commune (PACS, art. 515-1 du Code civil) ; La liberté de la rupture des fiançailles (en ce sens : Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001)); [Ndlr : voir un cas pratique sur la rupture des fiançailles ] Le respect, la solidarité, la fidélité, l’assistance entre époux (art. 212 s., du Code civil) ; L’entretien du ménage (entre époux, mêmes articles) ; L’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil) ; L’intérêt supérieur de l’enfant (mêmes articles) ; Tous les articles en Droit des sociétés [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 7 juin 2024 7 min de lecture III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques du Droit de la famille b) Cas pratiques en Droit de la famille [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux Pamplemousse 7 juin 2024 28 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemple de cas pratique en droit de la famille : nullité du mariage, filiation, divorce Pamplemousse 6 juin 2024 10 min de lecture [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) Pamplemousse 20 avr. 2022 27 min de lecture c) Commentaires d'arrêt en Droit de la famille Exemple de commentaire d'arrêt en régimes matrimoniaux (Cass. 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille (Cass. 1ʳᵉ civ., 8/11/2005) Pamplemousse 22 mai 2024 3 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Pamplemousse 17 août 2023 5 min de lecture [DISSERTATION] La filiation paternelle (Droit de la famille) Pamplemousse 16 févr. 2024 6 min de lecture Exercies Cas pratique Commentaire Les principales notions à connaître en droit de la famille 📚 IV. Les principales notions à connaître en droit de la famille Tu te demandes sûrement comment réussir le droit de la famille ? Tout passe par la maîtrise des principales notions entre lesquelles il faut faire des articulations. La famille est caractérisée par un lien . Le couple en est l’origine, il peut être L ibre (concubinage, art. 515-8 du Code civil) ; Pacsé (art. 515-1 s., du Code civil) ; En cours d’union (fiancé ) ; Marié (art. 143 s., du Code civil) ; Ou encore en crise (divorce ou séparation de corps, art. 229 s. et 296 du Code civil). 2. De cette belle union, quelle qu’elle soit, peut découler une filiation * (naturelle ou adoptive), c’est beau non ? *C’est-à-dire un lien de parenté. [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] 3. Cette situation impose des relations matérialisées par l’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil. Eh oui, il faut les éduquer les enfants, tout de même !). Néanmoins, l’intérêt de l’enfant guide la majorité des situations (éduquer, on a dit, pas tourmenter !). ➡️ Voici les notions étudiées en droit de la famille (et traitées par les Flashcards en droit de la famille ) : LE MARIAGE Les conditions de fond du mariage Les conditions physiologiques du mariage Les conditions contractuelles du mariage Les conditions de forme antérieures au mariage Les conditions de forme concomitantes au mariage La sanction du non-respect des conditions du mariage Mariage étranger consentement, Cass. 1re civ., 18 mai 2022 Le mariage clandestin Le sursis à la célébration du mariage La nullité du mariage Les effets de la nullité du mariage Les devoirs personnels des époux Les devoirs pécuniaires des époux Le principe de solidarité entre les époux La solidarité des époux : dépenses manifestement excessives La solidarité des époux : emprunts et achats à tempérament Les types de régimes matrimoniaux Les biens propres de la communauté réduite aux acquêts Les biens communs de la communauté réduite aux acquêts Cass. civ., 31 mars 1992, Authier Principe de la répartition du passif entre époux La répartition du passif entre les époux dans la communauté réduite aux acquêts Contribution aux charges du mariage, Cass. 1re civ., 9 juin 2022 Les causes de dissolution du mariage LES AUTRES FORMES D'UNION Le PACS Les conditions de fond du PACS Les conditions de forme du PACS Les obligations des partenaires au sein du PACS Les effets du PACS sur les biens des partenaires Les effets du PACS à l’égard des tiers Les causes de dissolution du PACS Les effets de la dissolution du PACS Le concubinage Les effets du concubinage Les causes de dissolution du concubinage La société créée de fait entre concubins L’enrichissement injustifié entre concubins La transmissibilité du bail entre concubins Cass. ch. mixte., 27 février 1970, Dangereux LA RUPTURE DU COUPLE Le divorce par consentement mutuel conventionnel La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel Le divorce par consentement mutuel judiciaire La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire Le divorce par acceptation du principe de la rupture Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute Les effets personnels du divorce Le sort du logement familial en cas de divorce Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce (3 flashcards) La prestation compensatoire Les dommages et intérêts La liquidation de la communauté réduite aux acquêts Les opérations de partage de la communauté réduite aux acquêts La séparation de corps Les effets de la séparation de corps La fin de la séparation de corps Cass. civ., 30 déc 1952, Sacha Guitry Les fiançailles La rupture des fiançailles Le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture Les causes de divorce LA FILIATION [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] La filiation par l’effet de la loi Le renversement de la présomption de paternité La filiation par reconnaissance volontaire La filiation par possession d’état Les caractères de la possession d’état La constatation de la possession d’état L’action en recherche de filiation L’action en rétablissement de la présomption de paternité L’action en constatation de la possession d’état Le régime des actions en filiation Le cas de l’action aux fins de subsides L’inceste absolu L’existence d’une filiation précédente L’enfant né sous X Cass. civ., 7 avril 2006, Benjamin L’enfant sans vie Les conditions de l’action en contestation de filiation La contestation de la filiation en cas de possession d’état conforme La contestation de la filiation non corroborée par la possession d’état La contestation de la possession d’état constatée par un acte de notoriété La PMA Les conditions de la PMA Les conditions de la PMA pour les femmes Les techniques autorisées de la PMA Les techniques interdites de la PMA L'établissement du lien de filiation en cas de PMA L'autoconservation des gamètes (2 flashcards) Le droit d'accès aux origines La reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger Cass. Ass. Plén., 4 oct 2019 3 arrêts de Cass. 1re civ., 18 déc 2019 Cass. civ., 18 mars 2020 Cass. civ., 18 nov 2020 L'ADOPTION L’adoption plénière Les conditions relatives à l’enfant en cas d’adoption plénière Les conditions relatives à la personne adoptante en cas d’adoption plénière Les effets de l’adoption plénière Les conditions de l’adoption simple Les effets de l’adoption simple La transformation de l’adoption simple en adoption plénière DROITS ET OBLIGATIONS FAMILIALES La titularité de l’autorité parentale La perte de l’autorité parentale Le contenu de l’autorité parentale La délégation de l’autorité parentale Les mesures d’assistance éducative Le retrait de l’autorité parentale L’obligation alimentaire L’exécution de l’obligation alimentaire L’obligation d’entretien L'exécution de l'obligation d’entretien Quelles sont les sources du droit de la famille? 🤔 V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? La source de la famille : le couple Le PACS et le concubinage Alors que le concubinage est une union de fait (art. 515-8 du Code civil), le PACS est une véritable convention passée entre les parties (art. 515-1 s., du Code civil). Le PACS Le PACS un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent . Rien n’impose qu’il soit en couple amoureux, d’ailleurs, puisque le pacte civil de solidarité sert à organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil). ⚠️ Toutefois, il ne peut pas y avoir un tel contrat entre deux personnes dont l’une est déjà mariée ou liée par un PACS, ni entre ascendant et descendant/alliés ou collatéraux en ligne directe (art. 515-2 du Code civil). Pour information, le couple qui souhaite se pacser fait une déclaration devant l’officier d’état civil (art. 515-3 du Code civil). Si tu te demandes comment dissoudre un PACS, va voir l’article 515-7 du Code civil : la mort et le mariage en sont des causes. On préfère le second cas de figure. Le concubinage La définition du concubinage en droit de la famille est posée par l’article 515-8 du Code civil : il s’agit d’une union de fait entre deux personnes. En gros, tu vis avec en couple une personne, sans être ni pacsé ni marié . De même sexe ou de sexe différent, les deux personnes partagent une vie commune stable et continue. La vérité, c’est que ça se gâte si les concubins se séparent : qui garde quoi ? En réalité, la jurisprudence a donné des indices : Société créée de fait, si les trois éléments constitutifs d’une société sont réunis (les Flashcards du droit des sociétés traitent de ce point), il est possible d’invoquer ce régime (⚠️ tous les éléments doivent être prouvés et ne se déduisent pas du concubinage , v. Cass. com. 30 juin 1970, no 68-12.120). Enrichissement injustifié, si les dépenses réalisées excèdent la participation normale à la vie commune. Le concubin doit rembourser (v. Cass. civ. 1, 11 mars 2014, n° 12-28.224). Notre conseil : aimez-vous ❤️  ! Ah, et si le concubin décède (décidément, c’est gai cette page, non ?) ; eh bien, là encore, la jurisprudence a tranché : le survivant peut obtenir une indemnisation de son préjudice moral, mais à la condition que soit établie la stabilité de la communauté de vie (v. Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743). Les fiançailles et le mariage 💍 Tu as trouvé la personne de ta vie, le feeling passe, vous êtes connectés, sur la même longueur d’onde, remplis de valeurs communes. Bref, la perle rare, enfin, après un concubinage qui n’a pas abouti. L’amour est là, à ta porte. Qu’attends-tu pour concrétiser cette relation comme il se doit ? Notre conseil : ne va pas trop vite en besogne et commence par te fiancer avant d’épouser ton/ta cher/chère et tendre 🥰. Les fiançailles Les fiançailles ne sont pas encadrées juridiquement. On sait tous ce que c’est, non ? Ce fameux « veux-tu m’épouser », avec le cliché de l’homme (ou la femme !) qui met un genou à terre pour demander à l’amour de sa vie de le rester à jamais. Néanmoins, il paraît qu’une telle demande n’aboutit que si elle est accompagnée d’un cookie. Les fiançailles sont une étape qui précède le mariage. Mais qui n’a rien d’obligatoire, tu peux y aller à fond si t’es pressé aussi, mais, c’est plus romantique en prenant le temps. C’est ce que les séries TV nous ont appris. Comme elles ne sont pas encadrées par le droit , leur rupture est libre. Décidément, on dirait qu’on prône la fin des relations alors qu’on veut juste que tu réussisses tes études de droit. Cela signifie que tu ne peux pas engager la responsabilité de ton/ta fiancé(e) qui s’en est allé du jour au lendemain, sauf si cette rupture est fautive (Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001). Et là, tu te demandes, comment vais-je récupérer la bague que j’ai payée une fortune (fallait pas casser ta tirelire) ? Tu ne récupères pas la bague , sauf si tu démontres qu’elle constitue un bijou de famille ou que sa valeur excède ton train de vie (v. Cass. civ. 1, 19 déc. 1979, n° 78-13.346 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 1988, n° 86-11.866). Il existe la liberté nuptiale Mais, on te l’a dit, on est des team tout est beau dans le meilleur des mondes. Tout le monde mérite que ses fiançailles aboutissent à une union de droit pour former une équipe, une vraie : le mariage. Le mariage La définition du mariage en droit de la famille est largement influencée par la doctrine qui parle d’une institution . Néanmoins, à la base de cette union, il y a un « contrat ». Les époux de même sexe ou de sexe différent « contractent mariage » (art. 143 du Code civil). Il y a des conditions pour se marier , notamment : Un consentement (art. 146 du Code civil) ; Avoir 18 ans (mais des dérogations peuvent être données, art. 144 et 145 du Code civil) ; Ne pas être déjà marié (art. 147 du Code civil) ; Ne pas être ascendants/descendants/alliés en ligne directe/frères/sœurs/oncles/tantes/neveux/nièces (art. 161, 162 et 163 du Code civil) ; Des formalités relatives à la célébration du mariage sont édictées par le Code civil (art. 165 et s.). Si les conditions de validité (comme l’âge ou le consentement) ne sont pas respectées, la nullité du mariage peut être demandée (art. 180 s. du Code civil). Le mariage fait naître de nombreuses obligations entre époux : respect, fidélité, assistance, contribution à l’éducation des enfants et aux charges du ménage, solidarité, cohabitation* (art. 203 s. du Code civil). 💡* En réalité, pour cette dernière condition, la jurisprudence a accepté que les époux vivent séparément si les obligations professionnelles l’imposent (Cass. civ. 1, 12 févr. 2014, no 13-13.873 ). Alors, avant de te marier, rappelle-toi : un engagement, ça se respecte ! Le mariage n’y fait pas exception. Sinon, tu risques un divorce pour faute. On t’aura prévenu. Le divorce et la séparation de corps La séparation de corps Moins brutale que le divorce, la séparation de corps permet aux époux d’être autorisés à vivre séparément (on te l’a dit, ils ont normalement une obligation de cohabitation, art. 215 du Code civil). Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce (art. 296 du Code civil). Parfois, il est difficile de surmonter les crises (mais, on est plutôt team, c’est pour la vie ❤️, nous). Le droit a prévu des moyens d’y faire face : le divorce dans le pire des cas, la séparation de corps au mieux. Le divorce Le divorce permet de dissoudre le mariage , mettant fin aux droits et obligations qui en découlent (le nom de ton époux/épouse t’allait bien ? Tu vas devoir y renoncer, sauf accord de sa part ! Art. 264 du Code civil). Il faut que tu saches qu’il existe différents types de divorce (art. 229 du Code civil) : Divorce par consentement mutuel (en gros, les parties sont d’accord sur tout, même plus obligatoire de passer devant un juge ! Art. 229-1 s. du Code civil) ; Divorce accepté (principe du divorce accepté, mais le juge va régler les conséquences. Art. 233 et 234 du Code civil) ; Divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux vivent séparés depuis un an, le lien est altéré. Art. 237 et 238 du Code civil) ; Divorce pour faute (aux devoirs du mariage et la vie commune est rendue intolérable. Art. 242 s. du Code civil). Les conjoints (on utilise cette expression uniquement pour des époux , c’est-à-dire des personnes unies par les liens du mariage ) ont un vaste choix. Sympa, non ? Le divorce a des conséquences (art. 260 s. du Code civil), par exemple : Perte du nom du conjoint (art. 264 du Code civil) ; Parce qu’on croit en l’amour, si les divorcés veulent s’unir à nouveau, ils doivent contracter un nouveau mariage (art. 263 du Code civil) ; Éventuellement dommages et intérêts (gare à toi ! Art. 266 du Code civil) et/ou prestation compensatoire (art. 271 du Code civil). L’évolution de la famille : la filiation La définition de la filiation en droit de la famille fait écho au lien qui unit un enfant à ses parents . On préfère largement cette issue au couple (marié, fiancé, pacsé, en union libre) à celle de la crise. Toi aussi, non ? Elle peut être « naturelle » ou « adoptive ». Dans les deux cas, l’enfant sera uni par un lien à ses parents . La filiation naturelle Il s’agit du lien de filiation biologique qui peut être établi de trois manières : Légalement (mère de l’enfant est celle désignée dans l’acte de naissance, art. 311-25 du Code civil + mari présumé le père, art. 312 du Code civil) ; Reconnaissance volontaire , lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions posées par la loi (celles qu’on vient de t’énoncer, art. 316 du Code civil) ; Possession d’état (demande d’établissement d’un lien de filiation à la personne qui se comporte, en apparence, comme le parent, art. 317 s. du Code civil). Un tel lien permet d’établir l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, et donc tous les droits (et devoirs !) qui en découlent. On te renvoie aux articles 371 et suivants du Code civil. La filiation adoptive Le lien avec l’enfant peut également être établi par l’intermédiaire d’une adoption qui peut être simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas complètement rompus) ou plénière (les liens sont rompus). Il y a des conditions pour adopter, par exemple : voir plus de 26 ans (art. 343 et 343-1 du Code civil) ; Avoir 15 ans de plus que les enfants adoptés (art. 347 du Code civil). Une fois adopté, les droits et obligations des parents adoptifs sur l’enfant dépendent des modalités (simple ou plénière), mais dans les deux cas ils bénéficient de l’autorité parentale (art. 362 du Code civil). La gestion de la famille : l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant La définition de l’autorité parentale en droit de la famille correspond au pouvoir* qu’exercent les parents sur leur enfant qui doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371 du Code civil). *Sans violences physiques ou psychologiques , s’il vous plaît (art. 371-1 al. 2 du Code civil) ! L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (art. 371-1 du Code civil). On te l’a dit, le mariage, c’est une équipe, et l’équipe s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant. C’est pourquoi les parents l’associent aux décisions qu’ils prennent selon son âge et sa maturité (art. 371-1 in fine du Code civil). Une équipe, ça s’entretient, et les parents sont, à ce titre, tenus de pourvoir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants y compris après leur majorité (un enfant, c’est un engagement à vie ! Art. 371-2 du Code civil). Tu l’auras compris, l’autorité parentale permet de gérer la famille et de faire de l’enfant un adulte responsable, toujours dans son intérêt. Il a donc le droit de voir ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil. C’est important, tout de même !). La famille est le plus beau lien qui existe, et la loi impose de l’entretenir avec soin. Pour apprendre le cours de droit de la famille avec efficacité, vois cette relation comme une suite d’étapes, dont certaines doivent être évitées si on respecte bien le deal. Fais des tableaux (ce sont des exemples, à toi d’ajouter autant de lignes qu’il y a de subdivisions à intégrer) : Si tout va bien (respect des droits et obligations) l’union perdure, l’équipe s’agrandit : Si tout va mal, l’équipe se désunit , et pour ce qui est du divorce , tu peux faire un tableau pour ses causes/sa procédure/ses conséquences. D’ailleurs, on te suggère de faire un tableau pour le mariage seul, il y a beaucoup à développer avec ses conditions de forme, de fond, les causes de nullité, etc. VI. Comment apprendre les cours de droit de la famille ? Comment apprendre les cours de droit de la famille ? 🤓 VII. Exemples de sujets d'examens en droit de la famille Te préparer aux examens est indispensable pour réussir ta première année de droit. Voici des exemples de sujets en droit de la famille. Exemples de sujets de dissertations et questions de cours : Voici différents exemples de sujets de dissertations en droit de la famille : La famille, une institution ? Quelles sont les conditions pour contracter mariage ? Peut-on annuler un mariage pour erreur sur la personne ? Dans quelles conditions recourir à la séparation de corps ? Concubinage et société créée de fait. Le PACS, un substitut au mariage ? L’évolution des devoirs du mariage. Les limites à la liberté de la preuve en matière de divorce. La possession d’état. Exemples de sujet de commentaire d'arrêt : L'arrêt à commenter Le corrigé du commentaire d'arrêt Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Exemples de cas pratiques en droit de la famille : Voici des exemples de cas pratiques sur le lien de filiation, sur le mariage et le divorce : [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit civil) Exemples de sujets en droit des sociétés❗️ VIII. Les Flashcards en Droit de la famille Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit de la famille sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Droit de la Famille (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit de la famille (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 IX. Les Fiches en Droit de la Famille Les Fiches de Droit de la Famille permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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