LES GRANDS ARRĂTS DU DROIT ADMINISTRATIF
HIERARCHIE DES NORMES
CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres
CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
CE, 29 juin 1990, GISTI
CE, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
CE, 30 octobre 2009, Mme Perreux
POUVOIRS DE POLICE
CE, 18 avril 1902, Commune de NĂ©ris-les-bains
CE, 19 février 1909, Abbé Olivier
CE, 28 juin 1918, HeyriĂšs
CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent
CE, 8 août 1919, Labonne
CE, 19 mai 1933, Benjamin
CE, 7 février 1936, Jamart
CE, 11 mai 1951, Consorts Baud
TC, 7 juin 1951, Dame Noualek
CE, 22 juin 1951, Daudignac
CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia
CE, 24 juin 1960, Frampar
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
CE, 6 juillet 2016, Napol et autres
SERVICE PUBLIC
TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac
TC, 22 janvier 1921, SociĂ©tĂ© commerciale de lâouest africain
CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur
CE, 26 janvier 1923, Robert Lafrégeyre
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection
CE, 31 juillet 1942, Monpeurt
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
CE, 13 mars 1953, Teissier
CE, 28 mars 1955, Effimieff
CE, 20 avril 1956, Ăpoux Bertin/Ministre de lâAgriculture contre Consorts Grimouard*
CE, 19 octobre 1956, Société le Béton
ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
CE, 25 juin 1948, SociĂ©tĂ© du journal lâAurore
CE, 31 mai 1957, Rosan Girard
CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie
CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France
CE, 23 décembre 2011, Danthony
CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International ; Numéricable
CE, 13 déc. 2017, Société Bouygues Télécom
CONTRAT ADMINISTRATIF
CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle de gaz de Deville-les-Rouen
CE, 4 août 1905, Martin
CE, 4 mars 1910, Thérond
CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
CE, 30 mars 1916, Compagnie gĂ©nĂ©rale dâĂ©clairage de Bordeaux
CE, 20 avril 1956, Ăpoux Bertin/Ministre de lâAgriculture contre Consorts Grimouard*
CE, 28 décembre 2009, Béziers I*
CE, 21 mars 2011, BĂ©ziers II*
CE, 4 avril 2014, DĂ©partement de Tarn-et-Garonne
CE, 27 février 2015, Béziers III*
TC, 9 mars 2015, Mme Rispal
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE, REPARATION ET INDEMNISATION
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
CE, 21 juin 1895, Cames
CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco
CE, 3 février 1911, Anguet
CE, 26 juillet 1918, Ăpoux Lemonnier
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
CE, 30 novembre 1923, Couitéas
CE, 7 avril 1933, Deberles
CE, 14 janvier 1935, Thépaz
CE, 14 janvier 1938, Sté anonyme des produits laitiers La Fleurette
CE, 29 mars 1946, Caisse dep. dâass. soc. de Meurthe-et-Moselle
CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux et Veuve Aubry
CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
Cass., civ., 23 novembre 1956, Trésor public contre Giry
CE, 24 novembre 1961, Letisserand
CE, 30 mars 1966, Compagnie gĂ©nĂ©rale dâĂ©nergie radio-Ă©lectrique
CE, 6 avril 1990, Cofiroute
CE, 10 avril 1992, Ăpoux Vergos
CE, 24 décembre 2019, Société hÎteliÚre Paris Eiffel Suffren
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
TC, 8 février 1873, Blanco
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
CE, 13 décembre 1889, Cadot
CE, 2 décembre 1902, Société immobiliÚre Saint-Just
CE, 6 février 1903, Terrier
CE, 2 avril 1943, Bouguen
CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens
CE, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Ă©poux Barbier
JUSTICE ADMINISTRATIVE
CE, 8 juillet 1904, Botta
CE, 2 février 1945, Moineau
CE, 7 fĂ©vrier 1947, dâAilliĂšres
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
CE, 20 juin 1913, TĂ©ry
REP, RPC ET REFERES
CE, 26 novembre 1875, Pariset
CE, 29 mars 1901, Casanova
CE, 11 décembre 1903, Lot
CE, 21 décembre 1906, Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
CE, 6 dĂ©cembre 1907, Cie des chemins de fer de lâEst et autres
CE, 8 mars 1912, Lafage
CE, 29 novembre 1912, Boussuge
CE, 26 décembre 1925, RodiÚre
CE, 10 janvier 1930, Despujols
CE, 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte
CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelle
CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
CE, 14 février et 24 juin 2014, Mme Lambert
CE, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
CE, 21 dĂ©cembre 2018, SociĂ©tĂ© Ăden
CE, 12 juin 2020, GISTI
POUVOIRS DU JUGE
CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre
CE, 4 avril 1914, Gomel
CE, 14 janvier 1916, Camino
CE, 29 juillet 1950, Comité de déf. des lib. prof. des experts comptables
CE, 28 mai 1954, Barel
CE, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
CE, 17 mai 1985, Mme Menneret
CE, 28 décembre 2009, Béziers I*
CE, 21 mars 2011, BĂ©ziers II*
CE, 27 février 2015, Béziers III*
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