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Exemple de cas pratique en droit constitutionnel (État unitaire, démocratie directe, régime parlementaire)


Découvrez un exemple de cas pratique corrigé en droit constitutionnel sur les notions d'État unitaire, de démocratie directe et de régime parlementaire. Cette copie a obtenu la note de 19/20.

 

Sommaire :


Question n° 1 : Détermination de la forme juridique de l'État

Question n° 2 : Détermination du type de gouvernement

Question n° 3 : Détermination du régime politique

 
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.


Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊


Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.


Commentaire général de l’enseignant : « Vous réalisez un très bon devoir. ⚠ Toutefois, vous avez tendance à perdre trop de temps avec vos définitions ! Il y a plein de développements qui sont inutiles. C’est très bien. Continuez ainsi ! »


 

Sujet du cas pratique :


Après avoir lu la Constitution de la République du Stroumphland (jointe ci-après) et en s'appuyant sur les connaissances acquises en cours et en travaux dirigés, les étudiants répondront de façon argumentée aux questions suivantes :


Question 1 : Quelle est la forme juridique de l'État dans la République du Stroumphland ?


Question 2 : En partant à la fois des débats classiques sur la souveraineté, selon qu'elle est « nationale » ou « populaire », et sur les caractéristiques du gouvernement, selon qu'il est « direct » ou « représentatif », à quel type de gouvernement (ou de « démocratie ») se rattache la République du Stroumphland d'après sa Constitution ?


Question 3 : En analysant l'organisation des fonctions, des organes et des pouvoirs mis en place par sa Constitution, ainsi que les rapports qu'ils entretiennent entre eux, quelle est la nature du régime politique dans la République du Stroumphland ?


CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU STROUMPHLAND


Nous, le peuple du Stroumphland proclamons solennellement notre attachement aux Droits de l'homme et adoptons Constitution suivante :


Article 1 : La République du Stroumphland, une et indivisible, se compose de 20 régions déconcentrées. Chaque région est administrée dans les conditions fixées par des lois en application de la présente Constitution. Au niveau national et régional, les juridictions élues par le peuple rendent la justice dans les conditions prévues par la loi.


Article 2 : Le peuple souverain légifère directement ou avec l'aide de ses conseillers. Tout mandat représentatif est nul. Le Conseil du peuple, élu au suffrage universel direct pour trois ans, participe à la fonction législative et au pouvoir constituant. Tout conseiller du peuple est révocable à la demande des trois cinquièmes des électeurs inscrits de sa circonscription.


Article 3 : L'initiative des lois et des révisions constitutionnelles appartient au Premier ministre, à tout conseiller du peuple et à chaque citoyen. Pour être recevable, une proposition citoyenne rédigée en articles doit recueillir au total 200 000 signatures d'électeurs inscrits dans 15 régions au moins. La proposition citoyenne qui recueille un nombre total de 500.000 signatures d'électeurs inscrits, dans 15 régions au moins, est soumise directement au référendum sans délibération par le Conseil du peuple.


Article 4 : Les autres projets et propositions de loi, ou de révision de la Constitution, sont délibérés et votés par le Conseil du peuple. Toutefois, ce dernier ne peut rien conclure définitivement sans l'accord des citoyens. Cet accord est donné tacitement en matière législative si, dans les quinze jours de sa publication, le texte voté n'a donné lieu à aucune pétition signée par un quart au moins des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, le référendum est de droit. En matière constitutionnelle, la révision n'est définitive qu'après approbation référendaire.


Article 5 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans. Il est irresponsable politiquement. Tous ses actes sont contresignés par le Premier ministre.


Dès la nomination de son Gouvernement, le Premier ministre sollicite un vote d'investiture devant le Conseil du peuple. À tout moment, il peut poser la question de confiance au Conseil du peuple.


Article 6 : Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement. Il ne met fin à leurs fonctions que dans les cas prévus par l'article 7. Il ne peut dissoudre le Conseil du peuple qu'à la demande du Premier ministre. Dans le mois qui suit cette dissolution, un nouveau Conseil du peuple est élu.


Article 7 : Le Gouvernement est politiquement responsable de l'exécution des lois devant le Conseil du peuple. En dehors du cas prévu à l'article 8, le Gouvernement n'est tenu de démissionner que si la confiance lui est refusée à la majorité absolue des membres composant le Conseil du peuple. Un tel vote ne peut intervenir qu’à l’ occasion d'un refus d'investiture ou d'une réponse négative à une question de confiance dans les conditions prévues par L'article 5 al. 2, ou en cas d'adoption d'une motion de censure signée par un dixième des conseillers du peuple.


Article 8 : Le Gouvernement peut être destitué par une proposition citoyenne adoptée dans les conditions fixées par l'article 3 al. 3.


Article 9 : La chasse aux lapins n'est autorisée que le premier dimanche du mois de novembre à plus de 500 mètres des habitations.


Fait à Stroumphland, le 16 octobre 2022, par le peuple et pour le peuple Stroumphlandais.


Le Président GRANDJEAN.


 

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Question n° 1 : Détermination de la forme juridique de l'État


Nous sommes en présence de la Constitution de la République de Stroumphland.


Nous nous interrogeons sur la forme juridique de l’État de Stroumphland.


[Majeure] En droit, un État est une entité juridique, une personne morale, c’est-à-dire une construction juridique visant à prendre en charge les intérêts d’un collectif.


L’État peut donc se définir par un groupement humain, fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive. Il se compose de 3 caractéristiques : une population, un territoire et une autorité politique exclusive, la souveraineté. « Oui »


Il existe plusieurs formes d’État : unitaire, fédéral, régional ou une confédération d’États. [Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur l'État fédéral, la démocratie représentative et le régime présidentiel] Mais, pour le cas présent, il est plus intéressant de se concentrer sur la définition d’État unitaire. « Ok bien »


L’État unitaire est un État concentré autour d’un principe d’unité : principe d’organisation d’un État au sein duquel une volonté unique s’exprime tant du point de vue de son agencement politique, que de son ordonnancement juridique. Avec un seul chef : chef d’État, un seul gouvernement, un seul Parlement et une seule organisation juridictionnelle (une constitution et un droit unique). « Bien »


L’État unitaire se définit donc avec un pouvoir central. Cette centralisation a lieu lorsqu’il existe une unité de décision tant du point de vue politique, que du point de vue administratif. « Gagnez du temps ! Évoquez directement les 2 types d’aménagement ! »


L’État unitaire se caractérise notamment par deux principes : « deux types d’aménagement »


  • La déconcentration : processus d’aménagement d’un État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentantes de l’État, (tel que les préfets) dans des circonscriptions administratives locales. Ces administrations sont dépourvues d’autonomie et de personnalité morale ;


  • La décentralisation [:] « évitez » processus d’aménagement de l’organisation de l’État qui implique un transfert des pouvoirs décisionnaires et des compétences administratives de l’État à des entités locales distinctes de lui (tels que les maires qui sont élus par la population). [Ndlr : voir un cours sur la déconcentration et la décentralisation].

 

[Mineure] En l’espèce, l’article 1 de la Constitution par la notion « une et indivisible » stipule bien un pouvoir centralisé caractéristique de l’État unitaire (« relisez-vous [et un article dispose, il ne stipule pas] »). De plus, dans ce même article, la notion de « 20 régions déconcentrées » rappelle un des principes de l’État unitaire. Par la suite, la notion « administré », « niveau national et régional » et enfin « les juridictions élues par le peuple » font référence aux principes de déconcentration et décentralisation de l’État unitaire. « Ok »

 

[Conclusion] En conclusion, nous sommes en présence d’un État unitaire.


 
 


Question n° 2 : Détermination du type de gouvernement


Nous nous interrogeons sur le type de gouvernement ou de « démocratie » se rattachant à la République de Stroumphland d’après sa constitution. « Oui »

 

[Majeure] En droit, la démocratie est définie comme le pouvoir au plus grand nombre, ou comme le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Mais aussi, comme un régime qui accorde l’identification des gouvernés aux gouvernants. « Inutile ! Allez à l’essentiel. Définissez plutôt la souveraineté »

 

Il existe plusieurs types de démocratie : directe, représentative (voire même semi-directe). La démocratie représentative implique que l’exercice du pouvoir se fait à l’aide de représentants. L’élection se fait de façon directe ou indirecte et de manière universelle ou restreinte. Or, pour le cas présent, il est plus intéressant de se concentrer sur la démocratie directe ou l’exercice du pouvoir se fait directement par le peuple. « Perte de temps »

 

Pour l’exercice d’un gouvernement (institution politique exerçant le pouvoir exécutif) démocratique, il faut un exercice de la souveraineté. Cependant, il existe plusieurs types de souveraineté. Une souveraineté externe ou aucune souveraineté n'est supérieure à une autre sur le plan international. Et une souveraineté interne où l’État impose ses normes juridiques pourtant et de la même façon. Ainsi, cette souveraineté se définit comme un exercice du pouvoir suprême sur une zone géographique précise et sur la population sur cette même zone. La souveraineté interne se compose de 2 autres souverainetés : une souveraineté nationale ou une souveraineté populaire. « Inutile ! Vous perdez trop de temps »


La souveraineté nationale est souvent reliée à une démocratie représentative et se concrétise par un mandat représentatif, un électorat fonction et avec trois principes : imprescriptible, indivisible et inaliénable. Cependant, pour le cas présent, il est préférable de s’intéresser plus particulièrement à la souveraineté populaire. (« Oui. ⚠ La souveraineté populaire implique la démocratie directe. La souveraineté nationale implique la démocratie représentative. Donc, allez à l’essentiel en commençant par définir la souveraineté ») Cette souveraineté populaire est souvent reliée à une démocratie directe (« vous le dites » « ⚠ faites des phrases ! » ) et se caractérise par :


  • un mandat impératif : les représentants gouvernent au nom de leur électeur et peuvent être destitué à tout moment s’ils ne respectent pas leurs engagements par les électeurs « oui »

  • un électorat droit : tout le monde peut voter, c’est le droit de vote

  • une procédure d’intervention directe par le peuple avec

  • [un référendum obligatoire ou facultatif qui consiste à consulter la population sur un texte ou une question et si la réponse est positive. Cela sera appliqué définitivement

  • un veto populaire opposition à l’application d’une loi, qui peut être enlevé si le nombre de signatures est suffisant.

  • Une initiative populaire : dans certaine constitution, la population peut soit adopter, soit demander la révision. Il faut cependant faire une pétition avec assez de signatures pour la donner aux législateurs.

  • Une révocation populaire : les électeurs peuvent destituer un représentant si ce dernier ne respecte pas ses engagements avec un nombre de signatures nécessaires.] « Tout ceci est juste. Essayez d’être + synthétique à l’examen vous ne pourrez jamais écrire autant »


[Mineure] En l’espèce, l’article 2 nous stipule « dispose » que « tout mandat représentatif est nul ». Ce qui implique que c’est un mandat impératif, qui est une caractéristique de la souveraineté populaire et donc de la démocratie directe « oui ». « + peuple souverain »


Le principe de révocation populaire est marqué à l’article 2 avec la notion « Tout conseiller du peuple est révocable à la demande des trois cinquièmes des électeurs inscrits de sa circonscription. » Ainsi, les électeurs peuvent destituer un conseiller avec un nombre de signatures suffisantes. Caractéristique de la souveraineté populaire et donc de la démocratie directe, mais aussi à l’article 2 « Le gouvernement peut être destitué ».


[L’initiative populaire est présente à l’article 3 de la constitution avec les termes « L’initiative des lois et des révisions constitutionnelles appartient aux premiers ministres : à tout conseiller du peuple et à chaque citoyen. Ainsi, les citoyens peuvent demander une adoption ou révision avec une proposition citoyenne (…) doit recueillir 200 000 signatures » et avec 500 000 signatures (…) soumis au référendum sans délibération par le Conseil du peuple. Ce qui montre bien qu’avec les signatures, les citoyens peuvent soit demander une adoption ou une révocation.] « Essayez d’être plus synthétique. Évitez de recopier tout l’article. »


De plus, à l’article 4, il est noté que « Le Conseil du peuple ne peut rien conclure sans l’accord des citoyens ». Encore une fois une caractéristique de la souveraineté populaire : le veto populaire et le référendum.


[Conclusion] En conclusion, nous sommes avec une souveraineté populaire et donc une démocratie directe.


 

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Question n°3 : Détermination du régime politique


Nous nous interrogeons sur la nature du régime politique.


[Majeure] En droit, un État est une entité juridique, une personne morale c’est-à-dire une construction juridique visant à prendre en charge les intérêts d’un collectif.


Il se définit donc comme un groupement humain, fixé sur un territoire déterminé ou s’exerce une autorité politique exclusive : il se caractérise donc à une population, un territoire et une autorité politique exclusive : la souveraineté.


L’aménagement du pouvoir politique au sein de l’Etat vient apposer une question : les pouvoirs doivent-ils être séparés ou concentrés. De cette question naissent plusieurs théories notamment celle de John Locke et de Montesquieu (inspiré par Aristote) qui stipule qui faut une séparation. « Ces trois paragraphes sont Inutiles. Perte de temps. Définissez directement régime parlementaire ».


Toutefois, il existe plusieurs types de séparation : une souple avec un régime parlementaire et une stricte avec un régime présidentiel. Pour le cas présent, il est plus intéressant  de se concentrer sur la séparation souple avec un régime parlementaire. « oui »


Le régime parlementaire se caractérise par [Ndlr : voir une dissertation sur le fonctionnement du régime parlementaire en France]


  • Un exécutif bicéphale (le pouvoir est partagé entre deux personnes : le chef de l’Etat qui est irresponsable politiquement et le chef du gouvernement qui est responsable politiquement)

  • Un Parlement monocéphale ou un Parlement mono ou bicéphale : une ou deux chambres parlementaires.

  • Une collaboration juridique des organes. Le pouvoir exécutif peut faire des lois, d’où la distinction entre projet et proposition de lois. « ok »

  • Un (« des ») mécanisme d’interdépendance des organes politiques : il existe une collaboration donc une révocation mutuelle. Les ministres sont solidaire et enfin le 1er ministre doit posé la question de confiance

  • Rationalise : le mécanisme d’interdépendance est strictement encadré par la constitution « oui »

  • Moniste : le Gouvernement est responsable que devant le parlement. Dualiste : le Gouvernement est responsable devant le parlement et le chef d’État. « oui ».


[Mineure] En l’espèce, l’article 5 nous stipule (« attention, vous écrivez encore qu'un article stipule... ») que «  le Président de la République (…) est irresponsable politiquement. Ce qui réfère à un exécutif bicéphale. De plus, la notion de vote contresigné par le premier ministre » confirme l’exécutif bicéphale.


Le mécanisme d’interdépendance des organes politiques est marqué à l’article 5 par « la notion » question de confiance.


La collaboration juridique est marquée à l’article 6 avec le droit de révocation avec la notion « dissoudre » puis avec l’article 3 avec  « l’initiative des lois appartient  au premier ministre » donc l’exécutif fait des lois. « ⚠ le dt de dissolution est un mécanisme d’interdépendance »


Le principe de rationalité est marqué à l’article 7 avec la notion « démissionner si la confiance est refusée ». La Constitution encadre bien le mécanisme d’interdépendance. « ok »


Le Gouvernement est moniste, car il est noté qu’à l’article 7 que le « gouvernement est politiquement responsable (…) devant le Conseil du peuple. « oui »


[Conclusion] En conclusion, nous sommes face à une séparation souple des pouvoirs avec un régime parlementaire.



 
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