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[MÉTHODOLOGIE] Arrêt de cassation : définition, structure et analyse


Jeunes juristes, vous avez entendu parler de l’arrêt de cassation dès votre première année de droit, n’est-ce pas ? Pour autant, vous avez du mal à le différencier de l’arrêt de rejet. Pour mieux comprendre comment lire un arrêt de cassation, reconnaitre sa structure et l'analyser, on vous propose un guide détaillé, pas à pas.

 

Sommaire :


 
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Un arrêt de cassation est un arrêt dans lequel la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, et donne raison au demandeur au pourvoi. 

Il existe 3 types d’arrêt de cassation :

  • Cassation avec renvoi ;

  • Cassation sans renvoi ;

  • Cassation partielle


Elle se base seulement sur l’application de la règle de droit (en violation ou en défaut de base légale), elle statue donc pas sur les faits. 

En cas de cassation (si elle “casse”) alors l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction. 


La rédaction de l’arrêt de cassation est très spécifique et à partir de maintenant, les arrêts de la Cour de cassation n’auront plus de secrets pour vous : fiches d’arrêts et commentaires d’arrêts n’auront qu’à bien se tenir.


Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation ?


🤔 Un arrêt de cassation est :

  • Un arrêt ;

  • Rendu par la Cour de cassation ;

  • Qui « casse et annule » une décision.


Définissons l’expression avant de détailler les modalités de cassation que vous pouvez rencontrer. Petit réflexe à acquérir : toujours définir les termes de vos sujets les pépins !


L’arrêt de cassation : définition


La définition de l’arrêt de cassation implique de détailler les éléments qui composent cette expression : arrêt et cassation.


L’arrêt : définition


L’arrêt se définit comme une décision de justice rendue par une cour. Les cours d’appel, la Cour de cassation et même les cours d’assises* rendent des arrêts.


*L’article 380-1 du Code de procédure pénale parle bien d’arrêts et pas de jugement, en dépit du fait qu’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de première instance. Vous ferez désormais attention dans les copies, on ne parle pas de jugement pour une cour et d’arrêt pour un tribunal. Montrez à vos correcteurs que vous êtes rigoureux !


La cassation : définition


La cassation fait référence, ici, à l’un des deux types d’arrêts rendus par la Cour de cassation.


Faisant suite à un pourvoi en cassation*, l’arrêt de cassation vient casser et annuler la décision rendue en dernier ressort (art. L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire). Cela signifie que la Cour de cassation remet en cause la décision rendue, pour :

  • violation de la loi (ce qui signifie que le texte a mal été interprété ou qu’un refus d’application en a été fait) ;

  • ou défaut de base légale (manque d’élément de droit ou de fait pour permettre à la Cour de contrôler la bonne application du droit).

 

⚠️ Bon à savoir : les décisions pouvant être frappées par un pourvoi en cassation sont les jugements rendus en premier et dernier ressort (c’est-à-dire insusceptibles d’appel) ou les arrêts rendus par les cours d’appel.

 

💡 *Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire (art. 527 du Code de procédure civile). La Cour de cassation statue en droit et non en fait (sauf exception, art. L. 411-2 du COJ).


Généralement, après qu’elle a cassé et annulé la décision rendue au fond, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre juridiction (ou la même, mais autrement composée). Elle casse sans renvoi lorsque l’affaire n’impose pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond (art. L. 411-3 du COJ).

 

❤️ Le saviez-vous ? L’article L. 121-2 du Code de l’organisation judiciaire impose que les jugements /décisions soient rendus par des juridictions composées en nombre impair. Cet article ne s’applique pas à la Cour de cassation (art. L. 421-6 du COJ).

 
Qu'est-ce que veut dire casse et annule ?

Quand la Cour de cassation, "casse et annule", cela veut dire que la Cour de cassation remet en cause la décision soumise à son étude en annulant pour violation de la loi (mauvaise interprétation) ou manque de base légale (manque d'éléments de droit ou de fait pour que la Cour de cassation puisse rendre sa décision en droit). La Cour peut casser une partie (on parle de cassation partielle) ou toute la décision.


Quels sont les deux types de décision susceptibles d'être rendus par la Cour de cassation ?


La Cour de cassation rend des arrêts de rejet et des arrêts de cassation.


Elle va aussi rendre des décisions de renvoi en QPC selon les règles posées par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (art. LO461-2 du COJ).

 

❤️ Le saviez-vous ? La Cour de cassation ne rend pas que des arrêts de rejet ou de cassation. Elle rend également des avis (art. L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire). Ce sont les juges du fond de l’ordre judiciaire qui la sollicitent avant de statuer sur une question de droit nouveau qui présenterait une difficulté sérieuse et se poserait dans de nombreux litiges (art. L. 441-1 du COJ).

 

Les modalités de cassation des arrêts


Différentes modalités de cassation existent : cassation avec renvoi, cassation sans renvoi ou encore cassation partielle.


La cassation avec renvoi (avec exemple)


En principe, la Cour de cassation, lorsqu’elle « censure » (casse et annule), doit opérer un renvoi (art. L. 411-3 du COJ). Cela signifie qu’elle va demander à une juridiction du fond de statuer à nouveau en droit et en fait sur l’affaire en cause.


Voici un exemple de formule de cassation avec renvoi :

​« PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRÊT RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L’ÉTAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES (…) »

La cassation sans renvoi (avec exemple)


Un arrêt de cassation sans renvoi est un arrêt pour lequel la Cour de cassation n’a pas jugé nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond de l’affaire (art. L. 411-3 du COJ et art. 627 du Code de procédure civile).


La Cour casse sans renvoi lorsqu’il ne reste plus rien à juger (Cass. soc., 14 octobre 1981, n° 81-40.501). Elle ne renvoie pas et met fin au litige.


Voici un exemple de formule de cassation sans renvoi :

​« PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRÊT RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES »

La cassation partielle (avec exemple)


Parfois, il y a des arrêts de cassation partielle, ce qui signifie que la Cour a partiellement cassé la décision rendue au fond.


Certains motifs* de la juridiction du fond ont été remis en cause, mais pas leur intégralité.


📚 *Moyens, motifs, griefs… Tous ces mots sont souvent mal compris, et donc, mal utilisés. Pourtant, on vous l’a dit, le droit est une nouvelle langue et chaque terme a un sens bien précis qu’il convient de comprendre !

  • Les motifs sont les arguments de la juridiction ;

  • Les moyens correspondent à ceux des parties ;

  • Le grief est le reproche qui est fait par le demandeur à la décision déférée.

Voici un exemple de formule de cassation partielle :

​« PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe limited (…), l’arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis »

Comment reconnaître un arrêt de cassation ?


🔍 Pour reconnaître un arrêt de cassation, il faut repérer la formule « casse et annule » située à la fin de l'arrêt. La mention des visas commençant aussi par "vu" permet de reconnaître l'arrêt de cassation. Ce dernier est une décision favorable au requérant. L'arrêt de cassation peut aussi ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.


Il est utile pour vous de savoir reconnaître et lire correctement un arrêt de cassation, il faut savoir comment il est formé et ce qui le distingue de l’arrêt de rejet.


Comment est structuré un arrêt de cassation ?


La structure d’un arrêt de cassation va dépendre de la date à laquelle il a été rendu. Avant 2019, les arrêts étaient rédigés en style indirect, avec tous ces fameux « attendus que », les équivalents des considérants du Conseil d’État. Depuis 2019, les décisions sont rédigées en style direct, pour plus de clarté et d’accessibilité.


La rédaction des arrêts de cassation en style indirect


La rédaction des arrêts de cassation en style indirect répond au syllogisme suivant :

  • La Cour pose la règle → VISA + chapeau (attendu de principe).

Cela équivaut à la MAJEURE dans un cas pratique.


L’arrêt débute par le visa sur lequel la cassation est fondée. Il s’agit d’une règle de droit. Le visa commence par la formule « vu l’article 1240 du Code civil » (ou un autre évidemment).


Le chapeau reproduit la règle visée. Vous retrouvez la formule « attendu selon/attendu qu’il résulte de » ce/ces textes.


Mais, alors pourquoi arrive-t-il que ces mentions n’apparaissent-elles pas ? 2 situations :

  1. Simplement parce que les dispositions sont tellement connues que la Cour ne les reproduit pas ;

  2. Lorsqu’il s’agit d’une cassation pour manque de base légale (encore un moyen de reconnaître dès le début de la lecture l’orientation qu’il va être donné à l’affaire !).

  • Le juge du fond a appliqué la règle à l’espèce de X manière.

Cela correspond à la MINEURE dans un cas pratique.


Vous reconnaîtrez cette partie de l’arrêt introduite par la formule « attendu que (…) l’arrêt retient ».


La Cour vous expose alors les motifs de la cour d’appel. Ces motifs ne sont pas à commenter dans le devoir que vous allez rédiger, on en profite pour le rappeler. Ils vous orienteront, en revanche, par rapport à l’approche que la Cour de cassation en a eue, puisqu’elle a cassé la décision.

  • La Cour de cassation conclut à la violation/au manque de base légale.

Soit la CONCLUSION dans un cas pratique.


Vous retrouverez la formule « qu’en statuant ainsi » ou encore :

  • « qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé » ;

  • « qu’en statuant ainsi alors que (…) manque de base légale » ;

  • « sans rechercher (…) la cour d’appel (…), manque de base légale » ;

  • « sans caractériser (…), la cour d’appel a violé (…) ».

💡 N’oubliez pas, la décision peut aussi être celle d’un tribunal, si elle est rendue en premier et dernier ressort. Vous retrouverez donc « tribunal » au lieu de « cour d’appel ».


Pour réussir votre commentaire d’arrêt de cassation, vous devez faire le lien entre le visa et le conclusif. C’est tout l’intérêt de ce type d’arrêt. La conclusion est rendue au visa du texte cité.

  • La Cour de cassation donne la décision finale dans le dispositif.

C’est le « casse et annule ».


Prenons comme exemple l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 pour bien comprendre la structure d’un arrêt en style direct.


Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930

  • LE VISA → « Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ».

Il vous permet de savoir sur quel fondement juridique la décision s’appuie. C’est très important pour saisir le thème de la décision !

  • LE CHAPEAU (ATTENDU DE PRINCIPE) → Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article (…).

Il s’agit de la façon dont la Cour interprète et applique l’article visé (pour le comprendre, vous devez faire un lien avec le conclusif).

  • L’APPLICATION DE LA RÈGLE À L’ESPÈCE

  • FAITS → Attendu que, le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société « Aux Galeries Belfortaises » a renversé et blessé la mineure Lise X… ;

  • APPLICATION DES RÈGLES PAR LES JUGES DU FOND → que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer le texte susvisé par le motif que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme (…).


  • CONCLUSIF

    • RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION → Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme (…) ;

    • CONCLUSION → D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a (…) violé le texte de loi susvisé.


  • DISPOSITIF → Par ces motifs, CASSE.


Quant à la structure d’un arrêt de cassation en style indirect, voici ce qu’il faut retenir :


Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019)

​ → Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. Chapeau/attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire, le contenu du texte ou l’interprétation à en faire. Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée (les motifs !). Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation (solution). Dispositif : casse et annule.

📚 Pourquoi devez-vous savoir lire des arrêts de cassation en style indirect ? Parce qu’en travaux dirigés ou en partiels, vous pouvez tout à fait avoir (vous aurez !) des décisions plus anciennes à commenter (et pire, en majuscules… Attention les yeux !).


Il faut donc savoir reconnaître les différentes parties d’une décision pour ne pas opérer de confusions qui vous coûteraient votre réussite.


La rédaction des arrêts de cassation en style direct


La Cour de cassation vous facilite la tâche, car la fiche d’arrêt est déjà faite dans ces décisions en style direct, à l’exception du problème de droit. Voici la structure d’un arrêt de cassation en style direct :


Structure d’un arrêt de cassation (depuis le 01/10/2019)

Faits et procédure Examen du moyen . Énoncé [Exposé] du moyen e Réponse de la Cour Dispositif


Faits et procédure


« Selon l’arrêt attaqué » et la Cour expose les faits et la procédure qui ont conduit l’affaire à se retrouver devant elle.


Examen du moyen

Énoncé [Exposé] du moyen

Cette rédaction change de la rédaction en style indirect, car ici, l’énoncé du moyen, c’est-à-dire, les arguments du demandeur au pourvoi, figure. Ce n’est pas le cas dans un arrêt rédigé sous l’ancien style !

Réponse de la Cour


La Cour de cassation va exposer et détailler son raisonnement.

  • S’y trouvera d’abord le visa qui commence par la formule « vu » ;

  • Un chapeau, qui reprend le contenu des articles ou l’interprétation à en avoir, suit le visa ;

  • La Cour va ensuite poursuivre en se fondant par exemple sur des lois ou des jurisprudences pour expliciter son raisonnement ;

  • On retrouve également l’exposé des motifs de l’arrêt ou du jugement déféré introduit par les expressions « l’arrêt retient que », « l’arrêt relève que », « l’arrêt énonce que », ou encore « selon la décision attaquée » ;

  • La Cour termine par sa conclusion « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », ou « en se déterminant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Vous pouvez retrouver la même chose avec « le tribunal », n’oubliez pas !

 

💡 On retrouve désormais des arrêts en style direct avec une motivation développée. Il s’agit de décisions importantes pour lesquelles la Cour a voulu expliciter son raisonnement en détaillant les textes sur lesquels elle se fonde, les potentiels revirements de jurisprudence, voire les solutions alternatives qui ont finalement été écartées.


Lorsque la décision est relativement détaillée au niveau de la réponse de la Cour, c’est certainement une formule développée. Cela signifie que la Cour de cassation souhaite que son raisonnement soit compris.

C’est très intéressant pour vous, lorsque vous avez à commenter, de remarquer. C’est un indice quant à la portée que la Cour de cassation a voulu donner à sa décision.

 

Dispositif

Il est introduit par la formule « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE ».

Illustrons avec un exemple d’arrêt rédigé en style indirect, l’arrêt du 13 janvier 2020, n° 17-19.963.


METTRE ILLUSTRATION VICTOR.

Les expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation

Voici quelques expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation, car la bonne application de la méthodologie juridique passe d’abord par la bonne compréhension des termes.

Alors, grâce à quelles expressions sait-on que la Cour de cassation s’exprime dans un arrêt de cassation ?

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  • Attendu que l’arrêt retient que » ;

  • « Attendu que l’arrêt a retenu que » ;

  • « Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé… » ou « attendu qu’en se déterminant ainsi (…) la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ;

  • « Attendu que l’arrêt relève que » ;

  • « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l’espèce (...) la cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision » ;

  • etc.

Quelle est la différence entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet ?


La différence entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation se situe au niveau du dispositif, du visa et de la solution posée par la Cour. Votre approche dans le commentaire d’arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées.


  • L’un rejette le pourvoi → l’arrêt de rejet va dans le même sens que les juges du fond.

Il n’y a pas de visa. Les formules que l’on retrouve sont celles du type « la cour d’appel a jugé à bon droit que » ou encore « le moyen est inopérant ».


  • L’autre casse et annule l’arrêt ou le jugement → l’arrêt de cassation s’oppose à la solution rendue au fond.

Des visas sont indiqués dans le chapeau de la décision. Il s’agit des textes juridiques qui fondent le litige.


Les formules que l’on retrouve dans un arrêt de cassation peuvent être « la cour d’appel a violé le texte » ou encore « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».


Quels sont les effets de l'arrêt de rejet et de l'arrêt de cassation ?


Les effets de l'arrêt de cassation sont la cassation, donc l'annulation de la décision attaquée. Alors que les effets de l'arrêt de rejet sont le rejet du pourvoi intenté contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, ou le jugement rendu en premier et dernier ressort par la juridiction de premier instance.


Comment faire une fiche d’arrêt de cassation ?


✏️ La fiche d’arrêt de cassation n’a pas de méthode qui lui est spécifique. Il s’agit de respecter les étapes de la méthodologie de la fiche d’arrêt. On vous la rappelle :


  • ✅ Résumé des faits qualifiés juridiquement (rappelez-vous, il faut charmer le correcteur). Donc M. X et Mme Y. deviennent des époux, des demandeurs, des défendeurs, des cocontractants, des salariés, des propriétaires, par exemple.


  • ✅ Énoncé de la procédure. On n’invente rien, on retrace le cheminement qui a mené les parties à intenter un pourvoi en cassation. Et, on utilise les termes idoines. Exit les arrêts pour un tribunal et les jugements pour une cour !


  • ✅ Prétentions des parties et motifs de la juridiction. Il s’agit de synthétiser les arguments des parties ou de la juridiction (bien que certains enseignants les demandent dans la procédure, référez-vous-en à eux, évidemment).


Il ne faut pas les recopier bêtement, mais les restituer juridiquement pour une meilleure compréhension de ce que demandent les parties.


  • ✅ Question de droit. Il s’agit de la demande formulée au juge.


  • Solution. Vous devez indiquer la solution que la Cour de cassation a retenue, pour quelles raisons et son dispositif (donc, ici, « casse et annule », puisqu’il s’agit d’un arrêt de cassation). Encore une fois, ne la recopiez pas bêtement, le correcteur le voit et cela traduit un manque de compréhension.


  • ✅ Portée. Inscrivez la décision dans votre cours et tirez-en la portée, ce qu’elle apporte au droit (ou pas, car il existe des arrêts d’espèce qui n’ont aucune répercussion sur le droit positif ou prospectif !).


Comment analyser un arrêt de cassation ?


🧐 Pour analyser correctement un arrêt de cassation, il faut savoir le lire et se poser les bonnes questions pour le commenter.


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