Jeunes juristes, vous avez entendu parler de l’arrêt de cassation dès votre première année de droit, n’est-ce pas ? Pour autant, vous avez du mal à le différencier de l’arrêt de rejet. Pour mieux comprendre comment lire un arrêt de cassation, reconnaitre sa structure et l'analyser, on vous propose un guide détaillé, pas à pas.
Sommaire :
Un arrêt de cassation est un arrêt dans lequel la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, et donne raison au demandeur au pourvoi.
Il existe 3 types d’arrêt de cassation :
Cassation avec renvoi ;
Cassation sans renvoi ;
Cassation partielle.
Elle se base seulement sur l’application de la règle de droit (en violation ou en défaut de base légale), elle statue donc pas sur les faits.
En cas de cassation (si elle “casse”) alors l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction.
La rédaction de l’arrêt de cassation est très spécifique et à partir de maintenant, les arrêts de la Cour de cassation n’auront plus de secrets pour vous : fiches d’arrêts et commentaires d’arrêts n’auront qu’à bien se tenir.
Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation ?
🤔 Un arrêt de cassation est :
Un arrêt ;
Rendu par la Cour de cassation ;
Qui « casse et annule » une décision.
Définissons l’expression avant de détailler les modalités de cassation que vous pouvez rencontrer. Petit réflexe à acquérir : toujours définir les termes de vos sujets les pépins !
L’arrêt de cassation : définition
La définition de l’arrêt de cassation implique de détailler les éléments qui composent cette expression : arrêt et cassation.
L’arrêt : définition
L’arrêt se définit comme une décision de justice rendue par une cour. Les cours d’appel, la Cour de cassation et même les cours d’assises* rendent des arrêts.
*L’article 380-1 du Code de procédure pénale parle bien d’arrêts et pas de jugement, en dépit du fait qu’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de première instance. Vous ferez désormais attention dans les copies, on ne parle pas de jugement pour une cour et d’arrêt pour un tribunal. Montrez à vos correcteurs que vous êtes rigoureux !
La cassation : définition
La cassation fait référence, ici, à l’un des deux types d’arrêts rendus par la Cour de cassation.
Faisant suite à un pourvoi en cassation*, l’arrêt de cassation vient casser et annuler la décision rendue en dernier ressort (art. L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire). Cela signifie que la Cour de cassation remet en cause la décision rendue, pour :
violation de la loi (ce qui signifie que le texte a mal été interprété ou qu’un refus d’application en a été fait) ;
ou défaut de base légale (manque d’élément de droit ou de fait pour permettre à la Cour de contrôler la bonne application du droit).
⚠️ Bon à savoir : les décisions pouvant être frappées par un pourvoi en cassation sont les jugements rendus en premier et dernier ressort (c’est-à-dire insusceptibles d’appel) ou les arrêts rendus par les cours d’appel.
💡 *Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire (art. 527 du Code de procédure civile). La Cour de cassation statue en droit et non en fait (sauf exception, art. L. 411-2 du COJ).
Généralement, après qu’elle a cassé et annulé la décision rendue au fond, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre juridiction (ou la même, mais autrement composée). Elle casse sans renvoi lorsque l’affaire n’impose pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond (art. L. 411-3 du COJ).
❤️ Le saviez-vous ? L’article L. 121-2 du Code de l’organisation judiciaire impose que les jugements /décisions soient rendus par des juridictions composées en nombre impair. Cet article ne s’applique pas à la Cour de cassation (art. L. 421-6 du COJ).
Qu'est-ce que veut dire casse et annule ?
Quand la Cour de cassation, "casse et annule", cela veut dire que la Cour de cassation remet en cause la décision soumise à son étude en annulant pour violation de la loi (mauvaise interprétation) ou manque de base légale (manque d'éléments de droit ou de fait pour que la Cour de cassation puisse rendre sa décision en droit). La Cour peut casser une partie (on parle de cassation partielle) ou toute la décision.
Quels sont les deux types de décision susceptibles d'être rendus par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation rend des arrêts de rejet et des arrêts de cassation.
Elle va aussi rendre des décisions de renvoi en QPC selon les règles posées par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (art. LO461-2 du COJ).
❤️ Le saviez-vous ? La Cour de cassation ne rend pas que des arrêts de rejet ou de cassation. Elle rend également des avis (art. L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire). Ce sont les juges du fond de l’ordre judiciaire qui la sollicitent avant de statuer sur une question de droit nouveau qui présenterait une difficulté sérieuse et se poserait dans de nombreux litiges (art. L. 441-1 du COJ).
Les modalités de cassation des arrêts
Différentes modalités de cassation existent : cassation avec renvoi, cassation sans renvoi ou encore cassation partielle.
La cassation avec renvoi (avec exemple)
En principe, la Cour de cassation, lorsqu’elle « censure » (casse et annule), doit opérer un renvoi (art. L. 411-3 du COJ). Cela signifie qu’elle va demander à une juridiction du fond de statuer à nouveau en droit et en fait sur l’affaire en cause.
Voici un exemple de formule de cassation avec renvoi :
« PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRÊT RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L’ÉTAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES (…) » |
La cassation sans renvoi (avec exemple)
Un arrêt de cassation sans renvoi est un arrêt pour lequel la Cour de cassation n’a pas jugé nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond de l’affaire (art. L. 411-3 du COJ et art. 627 du Code de procédure civile).
La Cour casse sans renvoi lorsqu’il ne reste plus rien à juger (Cass. soc., 14 octobre 1981, n° 81-40.501). Elle ne renvoie pas et met fin au litige.
Voici un exemple de formule de cassation sans renvoi :
« PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRÊT RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES » |
La cassation partielle (avec exemple)
Parfois, il y a des arrêts de cassation partielle, ce qui signifie que la Cour a partiellement cassé la décision rendue au fond.
Certains motifs* de la juridiction du fond ont été remis en cause, mais pas leur intégralité.
📚 *Moyens, motifs, griefs… Tous ces mots sont souvent mal compris, et donc, mal utilisés. Pourtant, on vous l’a dit, le droit est une nouvelle langue et chaque terme a un sens bien précis qu’il convient de comprendre !
Les motifs sont les arguments de la juridiction ;
Les moyens correspondent à ceux des parties ;
Le grief est le reproche qui est fait par le demandeur à la décision déférée.
Voici un exemple de formule de cassation partielle :
« PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe limited (…), l’arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis » |
Comment reconnaître un arrêt de cassation ?
🔍 Pour reconnaître un arrêt de cassation, il faut repérer la formule « casse et annule » située à la fin de l'arrêt. La mention des visas commençant aussi par "vu" permet de reconnaître l'arrêt de cassation. Ce dernier est une décision favorable au requérant. L'arrêt de cassation peut aussi ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.
Il est utile pour vous de savoir reconnaître et lire correctement un arrêt de cassation, il faut savoir comment il est formé et ce qui le distingue de l’arrêt de rejet.
Comment est structuré un arrêt de cassation ?
La structure d’un arrêt de cassation va dépendre de la date à laquelle il a été rendu. Avant 2019, les arrêts étaient rédigés en style indirect, avec tous ces fameux « attendus que », les équivalents des considérants du Conseil d’État. Depuis 2019, les décisions sont rédigées en style direct, pour plus de clarté et d’accessibilité.
La rédaction des arrêts de cassation en style indirect
La rédaction des arrêts de cassation en style indirect répond au syllogisme suivant :
La Cour pose la règle → VISA + chapeau (attendu de principe).
Cela équivaut à la MAJEURE dans un cas pratique.
L’arrêt débute par le visa sur lequel la cassation est fondée. Il s’agit d’une règle de droit. Le visa commence par la formule « vu l’article 1240 du Code civil » (ou un autre évidemment).
Le chapeau reproduit la règle visée. Vous retrouvez la formule « attendu selon/attendu qu’il résulte de » ce/ces textes.
Mais, alors pourquoi arrive-t-il que ces mentions n’apparaissent-elles pas ? 2 situations :
Simplement parce que les dispositions sont tellement connues que la Cour ne les reproduit pas ;
Lorsqu’il s’agit d’une cassation pour manque de base légale (encore un moyen de reconnaître dès le début de la lecture l’orientation qu’il va être donné à l’affaire !).
Le juge du fond a appliqué la règle à l’espèce de X manière.
Cela correspond à la MINEURE dans un cas pratique.
Vous reconnaîtrez cette partie de l’arrêt introduite par la formule « attendu que (…) l’arrêt retient ».
La Cour vous expose alors les motifs de la cour d’appel. Ces motifs ne sont pas à commenter dans le devoir que vous allez rédiger, on en profite pour le rappeler. Ils vous orienteront, en revanche, par rapport à l’approche que la Cour de cassation en a eue, puisqu’elle a cassé la décision.
La Cour de cassation conclut à la violation/au manque de base légale.
Soit la CONCLUSION dans un cas pratique.
Vous retrouverez la formule « qu’en statuant ainsi » ou encore :
« qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé » ;
« qu’en statuant ainsi alors que (…) manque de base légale » ;
« sans rechercher (…) la cour d’appel (…), manque de base légale » ;
« sans caractériser (…), la cour d’appel a violé (…) ».
💡 N’oubliez pas, la décision peut aussi être celle d’un tribunal, si elle est rendue en premier et dernier ressort. Vous retrouverez donc « tribunal » au lieu de « cour d’appel ».
Pour réussir votre commentaire d’arrêt de cassation, vous devez faire le lien entre le visa et le conclusif. C’est tout l’intérêt de ce type d’arrêt. La conclusion est rendue au visa du texte cité.
La Cour de cassation donne la décision finale dans le dispositif.
C’est le « casse et annule ».
Prenons comme exemple l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 pour bien comprendre la structure d’un arrêt en style direct.
Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930
LE VISA → « Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ».
Il vous permet de savoir sur quel fondement juridique la décision s’appuie. C’est très important pour saisir le thème de la décision !
LE CHAPEAU (ATTENDU DE PRINCIPE) → Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article (…).
Il s’agit de la façon dont la Cour interprète et applique l’article visé (pour le comprendre, vous devez faire un lien avec le conclusif).
L’APPLICATION DE LA RÈGLE À L’ESPÈCE →
FAITS → Attendu que, le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société « Aux Galeries Belfortaises » a renversé et blessé la mineure Lise X… ;
APPLICATION DES RÈGLES PAR LES JUGES DU FOND → que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer le texte susvisé par le motif que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme (…).
CONCLUSIF →
RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION → Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme (…) ;
CONCLUSION → D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a (…) violé le texte de loi susvisé.
DISPOSITIF → Par ces motifs, CASSE.
Quant à la structure d’un arrêt de cassation en style indirect, voici ce qu’il faut retenir :
Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019)
→ Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Chapeau/attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire, le contenu du texte ou l’interprétation à en faire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée (les motifs !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation (solution). → Dispositif : casse et annule. |
📚 Pourquoi devez-vous savoir lire des arrêts de cassation en style indirect ? Parce qu’en travaux dirigés ou en partiels, vous pouvez tout à fait avoir (vous aurez !) des décisions plus anciennes à commenter (et pire, en majuscules… Attention les yeux !).
Il faut donc savoir reconnaître les différentes parties d’une décision pour ne pas opérer de confusions qui vous coûteraient votre réussite.
La rédaction des arrêts de cassation en style direct
La Cour de cassation vous facilite la tâche, car la fiche d’arrêt est déjà faite dans ces décisions en style direct, à l’exception du problème de droit. Voici la structure d’un arrêt de cassation en style direct :
Structure d’un arrêt de cassation (depuis le 01/10/2019)
Faits et procédure Examen du moyen . Énoncé [Exposé] du moyen e Réponse de la Cour Dispositif |
Faits et procédure
« Selon l’arrêt attaqué » et la Cour expose les faits et la procédure qui ont conduit l’affaire à se retrouver devant elle.
Examen du moyen
Énoncé [Exposé] du moyen
Cette rédaction change de la rédaction en style indirect, car ici, l’énoncé du moyen, c’est-à-dire, les arguments du demandeur au pourvoi, figure. Ce n’est pas le cas dans un arrêt rédigé sous l’ancien style !
Réponse de la Cour
La Cour de cassation va exposer et détailler son raisonnement.
S’y trouvera d’abord le visa qui commence par la formule « vu » ;
Un chapeau, qui reprend le contenu des articles ou l’interprétation à en avoir, suit le visa ;
La Cour va ensuite poursuivre en se fondant par exemple sur des lois ou des jurisprudences pour expliciter son raisonnement ;
On retrouve également l’exposé des motifs de l’arrêt ou du jugement déféré introduit par les expressions « l’arrêt retient que », « l’arrêt relève que », « l’arrêt énonce que », ou encore « selon la décision attaquée » ;
La Cour termine par sa conclusion « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », ou « en se déterminant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Vous pouvez retrouver la même chose avec « le tribunal », n’oubliez pas !
💡 On retrouve désormais des arrêts en style direct avec une motivation développée. Il s’agit de décisions importantes pour lesquelles la Cour a voulu expliciter son raisonnement en détaillant les textes sur lesquels elle se fonde, les potentiels revirements de jurisprudence, voire les solutions alternatives qui ont finalement été écartées.
Lorsque la décision est relativement détaillée au niveau de la réponse de la Cour, c’est certainement une formule développée. Cela signifie que la Cour de cassation souhaite que son raisonnement soit compris.
C’est très intéressant pour vous, lorsque vous avez à commenter, de remarquer. C’est un indice quant à la portée que la Cour de cassation a voulu donner à sa décision.
Dispositif
Il est introduit par la formule « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE ».
Illustrons avec un exemple d’arrêt rédigé en style indirect, l’arrêt du 13 janvier 2020, n° 17-19.963.
METTRE ILLUSTRATION VICTOR.
Les expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation
Voici quelques expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation, car la bonne application de la méthodologie juridique passe d’abord par la bonne compréhension des termes.
Alors, grâce à quelles expressions sait-on que la Cour de cassation s’exprime dans un arrêt de cassation ?
Attendu que l’arrêt retient que » ;
« Attendu que l’arrêt a retenu que » ;
« Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé… » ou « attendu qu’en se déterminant ainsi (…) la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ;
« Attendu que l’arrêt relève que » ;
« Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l’espèce (...) la cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision » ;
etc.
Quelle est la différence entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet ?
La différence entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation se situe au niveau du dispositif, du visa et de la solution posée par la Cour. Votre approche dans le commentaire d’arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées.
L’un rejette le pourvoi → l’arrêt de rejet va dans le même sens que les juges du fond.
Il n’y a pas de visa. Les formules que l’on retrouve sont celles du type « la cour d’appel a jugé à bon droit que » ou encore « le moyen est inopérant ».
L’autre casse et annule l’arrêt ou le jugement → l’arrêt de cassation s’oppose à la solution rendue au fond.
Des visas sont indiqués dans le chapeau de la décision. Il s’agit des textes juridiques qui fondent le litige.
Les formules que l’on retrouve dans un arrêt de cassation peuvent être « la cour d’appel a violé le texte » ou encore « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Quels sont les effets de l'arrêt de rejet et de l'arrêt de cassation ?
Les effets de l'arrêt de cassation sont la cassation, donc l'annulation de la décision attaquée. Alors que les effets de l'arrêt de rejet sont le rejet du pourvoi intenté contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, ou le jugement rendu en premier et dernier ressort par la juridiction de premier instance.
Comment faire une fiche d’arrêt de cassation ?
✏️ La fiche d’arrêt de cassation n’a pas de méthode qui lui est spécifique. Il s’agit de respecter les étapes de la méthodologie de la fiche d’arrêt. On vous la rappelle :
✅ Résumé des faits qualifiés juridiquement (rappelez-vous, il faut charmer le correcteur). Donc M. X et Mme Y. deviennent des époux, des demandeurs, des défendeurs, des cocontractants, des salariés, des propriétaires, par exemple.
✅ Énoncé de la procédure. On n’invente rien, on retrace le cheminement qui a mené les parties à intenter un pourvoi en cassation. Et, on utilise les termes idoines. Exit les arrêts pour un tribunal et les jugements pour une cour !
✅ Prétentions des parties et motifs de la juridiction. Il s’agit de synthétiser les arguments des parties ou de la juridiction (bien que certains enseignants les demandent dans la procédure, référez-vous-en à eux, évidemment).
Il ne faut pas les recopier bêtement, mais les restituer juridiquement pour une meilleure compréhension de ce que demandent les parties.
✅ Question de droit. Il s’agit de la demande formulée au juge.
✅ Solution. Vous devez indiquer la solution que la Cour de cassation a retenue, pour quelles raisons et son dispositif (donc, ici, « casse et annule », puisqu’il s’agit d’un arrêt de cassation). Encore une fois, ne la recopiez pas bêtement, le correcteur le voit et cela traduit un manque de compréhension.
✅ Portée. Inscrivez la décision dans votre cours et tirez-en la portée, ce qu’elle apporte au droit (ou pas, car il existe des arrêts d’espèce qui n’ont aucune répercussion sur le droit positif ou prospectif !).
Comment analyser un arrêt de cassation ?
🧐 Pour analyser correctement un arrêt de cassation, il faut savoir le lire et se poser les bonnes questions pour le commenter.
Comment lire un arrêt de cassation ? 5 conseils
La lecture d’un arrêt de cassation se fait en plusieurs étapes, que vous devez parfaitement maitriser si vous voulez gagner du temps ! Eh oui, le temps en examen est un paramètre qui n’est pas assez pris en compte.
Pourtant, si vous ne savez pas le gérer, vous ne finirez pas votre commentaire et donc, la note ne sera pas à la hauteur. En lisant l’arrêt de cassation de façon stratégique pour en tirer des indices intéressants, vous serez plus efficace.
Conseil 1 : Lire l’en-tête
On appelle l’en-tête, tout ce qui n’est pas contenu dans la décision. Vous y trouvez la chambre qui a rendu la décision, la date, le numéro de pourvoi ou encore les modalités de publication ou de formation des chambres. De nombreux indices y figurent :
✅ Thématique de l’arrêt en fonction de la compétence de la chambre. À ce stade vous ne pouvez pas savoir avec certitude quel est le thème, tant chaque chambre a un spectre étendu de compétences. Néanmoins, vous pouvez en éliminer ;
✅ Importance de la décision/question soulevée en fonction de la chambre : un arrêt d’assemblée plénière ou de chambre mixte sous-entend une difficulté particulière ;
✅ La date permet de contextualiser ;
✅ Les modalités de publication (PBRI/P) permettent de déduire l’importance de l’arrêt ;
✅ Les modalités de formation des chambres FS/FR donnent un autre indice. Un arrêt rendu en FR (formation restreinte) a moins d’importance qu’un arrêt rendu en FS (formation de section).
Conseil 2 : Lire le vise et le chapeau (ou attendu de principe)
Lire le visa et le chapeau vous permettra de savoir avec exactitude quel est le thème de la décision et de savoir dans quelle partie du cours l’inscrire, pour commenter l’arrêt convenablement.
Conseil 3. Lire le conclusif
Avant de lire les faits et les prétentions des parties, nous vous conseillons de lire la solution pour faire un lien immédiat avec le visa et le chapeau.
Conseil 4. Lire l’intégralité de l’arrêt
Vous voilà désormais prêt à comprendre l’affaire, vous pouvez donc lire la décision dans son ensemble.
Conseil 5. Ne pas se lancer dans la rédaction de la fiche d’arrêt après la lecture de l’arrêt
Si vous allez trop vite dans la rédaction de la fiche d’arrêt, vous risquez de ne pas inscrire correctement votre décision dans le contexte du cours. Vous allez simplement rédiger tel un robot, une suite d’informations sans en saisir le sens.
Prenez plutôt le temps d’aller consulter les dispositions visées par la Cour de cassation et établissez un lien avec la décision rendue.
Réfléchissez ensuite à la portée qu’a eu ou qu’a pu avoir la décision au regard du texte et de ses éventuelles ou potentielles évolutions.
Après ce va-et-vient, vous voilà prêt à rédiger votre fiche d’arrêt en ayant tous les éléments en tête.
Le commentaire de l’arrêt de cassation en 5 questions
Pour réussir le commentaire de votre arrêt de cassation, voici une liste de questions que vous devez vous poser :
1️⃣ Qu’a dit la Cour de cassation ?
2️⃣ Pourquoi a-t-elle cassé l’arrêt ou le jugement rendu au fond ?
3️⃣ Quelle appréciation a-t-elle fait du texte pour casser la décision ?
4️⃣ Comment a-t-elle raisonné pour parvenir à cette position* ?
5️⃣ Qu’apporte-t-elle (ou pas) au droit avec la décision rendue ?
📚 *Il va falloir fouiller dans votre mémoire de L1, vous savez, l’introduction générale au droit, les raisonnements a contrario, par analogie, téléologique, etc. Pensez aussi à évaluer si elle a apprécié in concreto ou encore in abstracto. De nombreuses connaissances qui vous ont été dispensées pour vous apprendre à appliquer la méthodologie juridique ! Pas pour décorer.
Le commentaire d’arrêt n’est ni une dissertation ni un exercice de paraphrase. Il faut apprécier et critiquer la position adoptée par les juges au regard du droit.
Il faut argumenter (juridiquement, donc, allez chercher des arrêts et des articles dans vos codes, sur les bases de données juridiques, mais pas sur Google !) pour étayer votre raisonnement.
Pour réussir qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation, des connaissances solides sont nécessaires. Plus vous maîtrisez votre cours, plus votre commentaire sera intéressant, car vous saurez mieux inscrire la décision dans un contexte juridique et l’apprécier au regard de celui-ci. D’ailleurs, plus vous maîtrisez votre cours, mieux vous gérez votre temps.
Ceux qui vous disent que vous n’avez pas forcément besoin de connaissances pour réaliser un commentaire vous amènent sur de fausses pistes. On ne naît pas juriste, on le devient.
Comment trouver un arrêt de la Cour de cassation ?
🤓 Pour trouver un arrêt de la Cour de cassation, il faut utiliser (et maîtriser) les bonnes ressources. Un étudiant qui réussit (avec le sourire, c’est mieux) est un étudiant qui s’instruit.
Vous pouvez donc aller chercher par vous-mêmes des arrêts de cassation (ou de rejet, d’ailleurs), sur des thèmes qui vous intéressent en utilisant des bases de données juridiques ou les codes !
✅ Les codes recensent de nombreuses décisions. Il est important de savoir les utiliser.
Par exemple, prenez l’article 9 du Code civil. Rendez-vous sous le texte, vous y trouverez de nombreux arrêts qui ont été rendus sur son fondement. De quoi étoffer vos développements dans votre commentaire. Il est important, et même indispensable de fonder juridiquement vos propos ! Prenez les bons réflexes dès maintenant les pépins !
✅ Le site de la Cour de cassation propose le moteur de recherche Judilibre qui recense de nombreuses décisions judiciaires en open data.
Très simple d’utilisation, vous pouvez y trouver des arrêts de la Cour de cassation comme des arrêts d’appel. L’avantage est que pour les décisions importantes, vous y trouverez les conclusions des avocats généraux et autres documents préparatoires. De quoi mieux saisir les tenants et aboutissants juridiques d’une affaire !
✅ Classique, mais pas moins utile, vous pouvez évidemment passer par Légifrance. Avec quelques mots-clés et un bon filtrage, vous y trouverez de nombreuses décisions. Pensez à bien sélectionner « jurisprudence judiciaire » dans « tous les contenus » ;
✅ Il existe Ledoctrinal, un moteur de recherche juridique qui vous donne accès à de nombreuses décisions, mais également, et c’est tout l’intérêt de cet outil, aux références (voire aux liens d’accès direct) des commentaires desdites décisions. Tapez des mots-clés ou encore des références d’arrêts et le tour est joué.
💡 Bon à savoir : vous pouvez vous former gratuitement à l’utilisation de la plateforme auprès du média.
📚 De quoi alimenter votre culture juridique en allant lire de la doctrine. Rien de mieux pour forger votre raisonnement. En lisant les grands auteurs, vous comprendrez mieux comment formuler des intitulés, comment analyser un arrêt de cassation ou encore comment conduire un raisonnement.
Utilisez les bons outils à votre disposition pour maîtriser la méthodologie juridique.
💡 Vous avez déjà remarqué la mention « Bull. civ. » ou « Bull. crim. » sur les arrêts de vos plaquettes de TD, non ? Il s’agit des références de publication de l’arrêt au bulletin de la Cour de cassation. Ces bulletins sont accessibles en ligne sur le site de la Cour de cassation. Intéressant d’aller les consulter pour voir les dernières décisions rendues (qui sait, peut-être qu’elles peuvent tomber en commentaire d’arrêt !).
Exemple de fiche d’arrêt de cassation
📃 Voici un exemple d’une fiche d’arrêt de cassation pour mieux saisir les attentes des correcteurs !
Fiche d’arrêt Cass. civ. 2, 21 janvier 1993, no 92-60.610
[Accroche] Une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
[Résumé des faits qualifiés juridiquement] Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier.
[Énoncé de la procédure] Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur.
En première instance la procédure s’est déroulée devant le Tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision.
[Prétentions des parties et motifs de la juridiction] Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision.
[Question de droit] En l’absence de preuves suffisantes, un juge peut-il refuser de statuer sur le fond d’une affaire ?
[Solution] La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort.
Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Elle rappelle ainsi le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce, en toutes circonstances.
Vocabulaire à retenir pour la méthodologie du commentaire d’arrêt
📚 On vous l’a dit, pour charmer le correcteur et soigner votre méthodologie, il faut être rigoureux et employer le bon vocabulaire.
Qu’il s’agisse d’un commentaire ou d’une fiche d’arrêt, voici quelques termes à retenir pour ne plus opérer de confusion confinant à des fins de non-recevoir (terme juridique de procédure civile).
✅ « Alors que (griefs) » : argument des parties.
✅ « Aux motifs que » : arguments de la décision attaquée.
✅ « La cour d’appel a violé (…) » : elle a mal interprété le texte ou a refusé de l’appliquer.
✅ « Dans les circonstances (particulières) de l’espèce » : le contrôle est opéré in concreto.
✅ Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel confirmant le jugement précédent.
✅ Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l’arrêt d’appel.
✅ Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d’appel a jugé l’affaire conformément au droit.
✅ Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent.
✅ Attendu : nom donné aux alinéas commençant par « Attendu que… »
✅ Branches : différentes subdivisions d’un « moyen ». Elles correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1240 du Code civil (première branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1240, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc.
Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une formule du type : « abstraction faite d’un motif erroné, mais surabondant… ».
✅ Décision : terme générique qui englobe les ordonnances, les jugements et les arrêts.
✅ Dispositif : il s’agit de la partie finale qui contient la décision du juge « CASSE ET ANNULE »/« REJETTE »/« CONFIRME »/« INFIRME »/« DÉCIDE »/« ORDONNE » (ces dernières mentions sont généralement suivies d’une suite d’articles rappelant la décision prise par le juge).
✅ Fait grief : reprocher à l’arrêt/jugement d’avoir statué comme il l’a fait.
✅ Manque/défaut de base légale : la Cour a appliqué le bon texte, ce texte suppose le relevé des faits, mais la Cour n’a pas précisé les faits en question. Elle « casse », car elle ne peut pas contrôler.
✅ Motifs : arguments des juridictions.
✅ Motif adopté : motif que la cour d’appel a repris du jugement de la juridiction de première instance (et avec lequel elle est d’accord).
✅ Motif inopérant : qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce.
✅ Motif propre : motif que la cour d’appel elle-même a choisi d’inclure dans son arrêt
✅ Motif surabondant : synonyme de « superflu » ou « inefficace ». Il s’agit d’un motif contenu dans la décision qui n’était pas nécessaire à sa justification, puisqu’un autre suffit à motiver la solution adoptée. La juridiction peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné.
✅ Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches » ; elles sont introduites par les expressions « d’une part… », « d’autre part… ».
✅ Moyen inopérant : moyen qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce.
✅ Moyen relevé d’office : le juge soulève ce moyen sans que les parties l’aient mentionné.
Voilà les pépins, avec cette liste et tous nos précieux conseils, l’arrêt de cassation n’a plus aucun secret pour vous. Appliquez bien la méthodologie, et décrochez de superbes notes !
Rédigé par une attachée temporaire d'enseignement et
de recherche en Introduction générale au droit.
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