Diplôme, programme, débouchés, matières, orientation, taux de réussite, retrouvez tout sur la Licence de droit Licence de droit Nos articles pour tout savoir sur la licence de droit Fac de droit d’Aix : inscription, programme, dates, avis Pamplemousse 24 nov. 25 min de lecture [Master] Existe-t-il une moyenne idéale pour entrer en master ? Pamplemousse 3 févr. 9 min de lecture Quels débouchés après une licence de droit ? Pamplemousse 17 janv. 11 min de lecture Pourquoi faire une école de commerce après du droit ? Pamplemousse 17 janv. 7 min de lecture Quels métiers exercer après des études de droit privé ? Pamplemousse 17 janv. 15 min de lecture TD : Tout savoir et comment les réussir ? Pamplemousse 7 janv. 15 min de lecture 1 2 3 4 SOMMAIRE ⤵️ Tous les conseils pour réussir sa licence de droit Êtes-vous fait pour la licence de droit ? (Quiz) La licence de droit : diplôme, programme, débouchés [L1 Droit] Quel taux de réussite ? Droit privé vs droit public : comment choisir ? TD : Tout savoir et comment les réussir ? Les doubles diplômes en droit pour améliorer son CV Que faire après une licence de droit ? Comment ne pas regretter son choix de master juridique ? [Master] Existe-t-il une moyenne idéale pour entrer en master ? Quels métiers exercer après des études de droit privé ? [GUIDE] Comment réussir la capacité en droit ? Réussir ses études de droit en reprise d’études [Interview] “Mon quotidien en prépa D1/ENS Rennes” Comment un LL.M. peut booster votre carrière ? Pourquoi faire une école de commerce après du droit ? 5 conseils pour postuler au MS Droit & Management International Trophées juridiques : la liste Pourquoi un trophée juridique peut changer le cours de votre carrière ? Tous les conseils pour réussir vos études de droit Savoir travailler régulièrement Pour réussir en licence de droit, il est essentiel de s'habituer à une charge de travail régulière. Les cours et les TD exigent une révision continue. Ne laissez pas les cours s'accumuler. Prenez l'habitude de relire vos notes chaque soir et préparez vos TD en avance. Vous serez ainsi toujours prêt pour les examens et les devoirs. Prioriser et s’accorder du temps pour soi L'organisation est cruciale, mais savoir prioriser l'est encore plus. Identifiez les tâches les plus importantes et concentrez-vous sur elles en premier. N’oubliez pas de vous accorder du temps pour vous détendre et recharger vos batteries. Un bon équilibre entre travail et loisirs est essentiel pour maintenir votre motivation et votre bien-être tout au long de l'année. Maîtriser la méthodologie juridique La méthodologie est la clé de la réussite en droit. Apprenez à rédiger des dissertations, des commentaires d’arrêt et des cas pratiques avec rigueur et structure. Entraînez-vous régulièrement et utilisez des guides méthodologiques. La maîtrise de ces techniques vous permettra de briller dans vos examens et de développer une réflexion juridique solide. Tous les conseils pour réussir vos études Quiz : Suis-je fait pour les études de Droit ? Quiz : Quel étudiant en droit seras-tu ? Es-tu fait(e) pour la licence de droit ? Êtes-vous fait pour les études de droit ? La licence de droit : diplôme, programme, débouchés La licence de droit, diplôme national de l'enseignement supérieur, est accessible après le baccalauréat via Parcoursup. Elle forme les étudiants aux fondamentaux du droit civil, constitutionnel, administratif, pénal, etc., à travers une pédagogie alliant cours magistraux et travaux dirigés. Cette formation de trois ans développe des compétences essentielles comme la rigueur, l'analyse et l'argumentation. Les stages, bien que non obligatoires, sont fortement recommandés pour enrichir l'expérience pratique des étudiants. Après l'obtention de la licence, les diplômés peuvent poursuivre en master, passer des concours pour devenir avocat ou magistrat, ou s'insérer directement dans le monde professionnel avec des carrières variées telles que juriste d'entreprise, notaire, ou commissaire de justice. Lire l'article > La licence de droit : diplôme, programme, débouchés [L1 Droit] Quel taux de réussite ? Le taux de réussite en première année de licence de droit (L1) est de 43,3 %, avec des variations selon le sexe, l'origine sociale et l'université d'accueil. Les femmes réussissent mieux que les hommes (55 % contre 45 % ), et les étudiants issus de milieux favorisés ont un taux de réussite plus élevé. Les bacheliers scientifiques réussissent mieux en L1 Droit comparé aux autres filières. Le taux de redoublement est de 33 % , et une partie des étudiants se réoriente ou quitte l'enseignement supérieur. La préparation à la L1 Droit implique de bonnes fournitures, une motivation claire et une adaptation au mode de travail universitaire. Lire l'article > Quel taux de réussite Droit privé VS Droit public Droit privé vs droit public : comment choisir ? Le choix entre le droit privé et le droit public est crucial pour les étudiants en licence de droit, définissant leur parcours académique et professionnel futur. Le droit privé régit les interactions entre personnes privées tandis que le droit public concerne les relations entre les individus et la puissance publique. Les étudiants doivent faire preuve de curiosité intellectuelle, comprendre la philosophie de chaque branche, et s'informer sur le contenu des parcours proposés par les universités. Le choix doit également s'aligner avec les objectifs de carrière, car certaines professions sont spécifiques à chaque domaine. Il est possible d'ajuster son orientation en master malgré la spécialisation en licence. Le droit privé offre des carrières comme notaire, avocat, ou juriste d’entreprise, tandis que le droit public mène à des rôles tels que magistrat administratif ou juriste conseil des collectivités. Lire l'article > TD : comment réussir TD : Tout savoir et comment les réussir ? Les travaux dirigés (TD) en faculté de droit sont essentiels pour la réussite des étudiants. Ils complètent les cours magistraux en approfondissant les notions étudiées. Un TD dure entre 1h30 et 2 heures et implique des exercices pratiques nécessitant des recherches juridiques. La préparation des TD est cruciale et doit inclure une lecture attentive des cours, la réalisation de fiches d'arrêt et une compréhension approfondie des documents fournis. Pendant les séances, il est important de prendre en note les corrections et de participer activement. Après les TD, les corrections doivent être incorporées dans les cours magistraux pour assurer une compréhension complète et précise. La méthodologie juridique est la clé de la réussite, et chaque étape de préparation et de participation aux TD est essentielle pour exceller aux examens et dans les études de droit en général. Lire l'article > hacker L1 "Comment Hacker sa L1 Droit ?" Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 thèmes de conseils pratiques d'organisation, de méthodologie juridiques et de techniques de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir votre première année. Disponible avec le pass culture ! DÉCOUVRIR Hacker sa L2 Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les doubles diplômes Les doubles diplômes en droit pour améliorer son CV Les doubles diplômes juridiques sont des atouts majeurs pour améliorer son employabilité dans un marché du travail compétitif. Parmi les options, la double licence Droit-Gestion à la Sorbonne offre une formation en trois ans avec des matières combinant droit et gestion. Le double diplôme Droit français-Common Law permet d'étudier deux ans en Angleterre et une année en France, donnant accès à une vision transversale des systèmes juridiques français et anglais. Enfin, la double licence Droit-Histoire de l'Art à Assas prépare aux carrières dans le droit de l'art et les métiers de commissaire-priseur. Ces programmes exigent rigueur et motivation, mais ouvrent des perspectives professionnelles variées et enrichissantes. Lire l'article > Que faire après une licence de droit ? Après une licence de droit, plusieurs options s'offrent aux étudiants : poursuivre en master, se réorienter ou entrer directement dans le monde professionnel. La poursuite en master permet de se spécialiser dans divers domaines juridiques tels que le droit des affaires, le droit international, ou le droit de l'environnement. Une réorientation est possible vers des écoles de commerce, de journalisme ou de ressources humaines, grâce aux compétences transférables acquises durant la licence. Intégrer le monde professionnel est également une option avec des métiers accessibles comme assistant juridique, greffier, ou conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Les stages, les engagements associatifs et les expériences professionnelles enrichissent le CV et augmentent les chances de réussite dans ces parcours. Le choix doit refléter les aspirations personnelles et professionnelles de chacun. Lire l'article > Que faire après une licence de droit Choix de master juridique Comment ne pas regretter son choix de master juridique ? Pour éviter de regretter son choix de master juridique, il est crucial de bien préparer et planifier son parcours dès la licence. En Master 1, il faut sélectionner des matières cohérentes avec ses aspirations professionnelles pour démontrer un parcours réfléchi et logique. En Master 2, il est essentiel de bien connaître le contenu de la formation et les attentes du directeur de master. Assister aux portes ouvertes des universités, interagir avec les anciens étudiants et les directeurs de master, et être prêt à déménager sont des démarches recommandées pour faire un choix éclairé. Il est également important de choisir entre un master professionnel et un master recherche en fonction de ses objectifs de carrière : le master recherche est idéal pour ceux qui visent une carrière académique, tandis que le master professionnel prépare à l'insertion directe dans le monde du travail avec des stages et des rapports pratiques. Enfin, il faut toujours garder en tête ses aspirations professionnelles et choisir un master en adéquation avec ses objectifs à long terme. Rien n'est figé, et il est possible de réorienter son parcours par la suite. Lire l'article > Moyenne master [Master] Existe-t-il une moyenne idéale pour entrer en master ? L'entrée en master de droit ne repose pas uniquement sur une moyenne idéale. Bien que les notes soient importantes, elles ne suffisent pas à elles seules. Les directeurs de master cherchent des candidats équilibrés et motivés, capables de s'adapter au monde professionnel. Les expériences professionnelles et personnelles, les stages, et l'engagement associatif jouent un rôle crucial. Un bon dossier doit démontrer la capacité du candidat à gérer les défis, à être curieux et à montrer une cohérence dans ses choix académiques et professionnels. Il est essentiel de justifier ses points faibles et de mettre en avant ses points forts, tout en expliquant ses motivations dans la lettre de motivation et lors d'éventuels entretiens. La clé est de montrer que l'on est un candidat complet, prêt à contribuer et à apprendre. Lire l'article > Métiers droit privé Quels métiers exercer après des études de droit privé ? Les études de droit privé ouvrent la voie à une variété de métiers. Parmi eux, on trouve le juriste, qui protège les intérêts de son employeur, l'avocat, qui représente et défend ses clients, et le notaire, qui authentifie et conserve les actes légaux. Le secrétaire juridique assure des tâches administratives et le magistrat prononce des jugements. Le greffier assiste les magistrats et conserve les actes, tandis que le commissaire de justice, fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur, exécute les jugements et acte les ventes. Le médiateur en droit de la famille ou en droit pénal résout les conflits par le dialogue. Le mandataire judiciaire gère les difficultés financières des entreprises ou protège les majeurs vulnérables. L'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse travaille avec des jeunes délinquants, tandis que le généalogiste recherche des héritiers ou des propriétaires. Lire l'article > [GUIDE] Comment réussir la capacité en droit ? La capacité en droit est une formation diplômante accessible sans condition de diplôme, permettant d'acquérir les bases du droit en une ou deux années, en présentiel ou à distance. Créée en 1804 par Napoléon Bonaparte, elle se compose de cours magistraux et de travaux dirigés. La capacité offre une préparation méthodologique et un vocabulaire juridique essentiel. Les débouchés incluent la poursuite en licence de droit, l'accès à des concours de la fonction publique de catégorie B, ou des métiers comme secrétaire juridique, clerc d'huissier ou clerc de notaire. Réussir nécessite une organisation rigoureuse, une bonne gestion du temps et des révisions efficaces. Les étudiants sont encouragés à suivre l'actualité juridique et à utiliser des outils comme les fiches de révision et les flashcards pour optimiser leur apprentissage. Lire l'article > Réussir ses études de droit en reprise d’études Réussir ses études de droit en reprise d'études nécessite une bonne organisation et une compréhension claire des attentes. Ce guide offre des conseils pratiques pour les modalités d'inscription, l'organisation du temps, et les débouchés possibles. Les études de droit développent des compétences en raisonnement juridique, cruciales pour diverses professions classiques comme avocat, magistrat, notaire, ou de nouvelles carrières juridiques comme juriste en compliance. Pour reprendre des études, différentes voies existent, que ce soit sans baccalauréat par la capacité en droit, ou avec un diplôme préexistant via la VAE ou la VAPP. L'organisation personnelle est clé : il faut équilibrer vie personnelle, professionnelle, et académique. La méthodologie juridique et une discipline rigoureuse sont essentielles pour réussir. Le choix entre une formation en présentiel ou à distance dépend des besoins individuels, mais dans tous les cas, l'autonomie et la régularité dans le travail sont primordiales. Lire l'article > Les prépa D1 pour préparer l'ENS Rennes et autres La prépa D1/ENS Rennes est une alternative à la faculté de droit, combinant cours universitaires et préparation aux concours de l’École Normale Supérieure (ENS). Sélective via Parcoursup, elle nécessite un bon dossier scolaire. Les deux années de prépa, rigoureuses et exigeantes, alternent cours à la prépa et à l'université, avec des évaluations régulières sous forme de dissertations, concours blancs et khôlles. Les débouchés incluent l’intégration à l'ENS, la poursuite en licence de droit, l’accès à des magistères spécialisés, et la préparation d’autres concours. Clique sur le bouton vert pour tout savoir sur les prépa D1. Lire l'article > Comment réussir la capacité en droit Reprise d'étude Prépa Rennes LL.M. carrière Comment un LL.M. peut booster votre carrière ? Un LL.M. (Legum Magister) est un diplôme de master en droit reconnu internationalement et apprécié par les recruteurs. Il permet aux étudiants d'approfondir leurs connaissances dans un sujet spécifique et d'acquérir une expérience internationale précieuse. Les exigences varient selon les universités, mais incluent généralement une licence en droit et une maîtrise de l'anglais. Les avantages d'un LL.M. comprennent la démonstration de connaissances approfondies, l'offre d'une expérience supplémentaire et la facilitation de l'accès aux marchés du travail internationaux. Il est particulièrement populaire en Allemagne et en Amérique latine pour les promotions professionnelles et les reconversions de carrière. Pour choisir un LL.M., il est essentiel de rechercher le programme, de vérifier les spécialités disponibles, de consulter les anciens étudiants et de se préparer tôt au processus de candidature. Lire l'article > école de commerce Pourquoi faire une école de commerce après du droit ? Changer d'orientation après une L2 ou L3 de droit pour intégrer une école de commerce peut être une solution adaptée pour ceux qui ne se sentent plus passionnés par leurs études de droit. Ces écoles offrent une éducation complète, des opportunités internationales, des stages en entreprise et un accompagnement personnalisé. Elles proposent un environnement dynamique avec de nombreuses associations et des moments en équipe. Les admissions parallèles, telles que le Concours Sésame, permettent aux étudiants d'intégrer une école de commerce sans perdre de temps. Un double profil droit/gestion est très apprécié par les recruteurs, augmentant leurs chances d'insertion professionnelle. En conclusion, intégrer une école de commerce après des études de droit offre une nouvelle perspective professionnelle et une exposition internationale. Lire l'article > MS Droit 5 conseils pour postuler au MS Droit & Management International Le Mastère Spécialisé® Droit & Management International (MS DMI) de l'ESCP Business School est un diplôme très recherché pour améliorer son employabilité. Cet article vous donne cinq conseils pour optimiser votre candidature : concentrez-vous sur votre motivation, préparez-vous en amont, assurez la cohérence entre vos projets académiques et professionnels, et mettez en valeur votre expérience internationale. Le programme comprend 6 mois de cours à Paris et à Londres, avec la possibilité de suivre des cours à la Queen Mary University of London. Enfin, restez authentique en mettant en avant votre parcours et vos expériences dans votre candidature et lors de l'entretien de motivation. Lire l'article > Trophées juridiques Trophées juridiques : la liste L'article présente une liste détaillée des principaux concours et trophées juridiques destinés aux étudiants en droit et aux jeunes professionnels. Parmi eux, le "Concours de la Conférence des avocats du Barreau de Paris", un prestigieux concours d'éloquence, et la "Bourse d'études Jim Hulock - White & Case" pour financer des études à l'étranger. Le "Prix du meilleur étudiant juriste immobilier" récompense les meilleurs en droit immobilier, tandis que le "Prix de la Diversité" encourage des projets juridiques pour promouvoir la diversité. Les concours comme le "Défi Septeo Solutions Notaires & Avocats" et le "Prix du meilleur étudiant juriste en droit des services financiers" offrent des opportunités supplémentaires pour se distinguer dans des domaines spécifiques. Ces trophées représentent des opportunités précieuses pour enrichir le CV, développer des compétences spécifiques et se démarquer dans le milieu professionnel juridique. Lire l'article > Trophée juridique carrière Pourquoi un trophée juridique peut changer le cours de votre carrière ? Gagner un trophée juridique peut transformer votre carrière avant même qu'elle ne commence. Le prestige associé à un tel prix valorise votre CV, démontrant excellence et compétence. Participer à ces concours offre plusieurs avantages : l'opportunité d'obtenir un stage dans un grand cabinet ou une entreprise de renom, ce qui améliore vos perspectives de recrutement. En outre, ces compétitions sont un défi personnel qui renforce la confiance et la motivation, et vous permet de sortir de votre zone de confort. Les trophées juridiques favorisent également le réseautage en vous mettant en contact avec des professionnels influents et d'autres étudiants ambitieux. Participer à ces concours montre votre curiosité, votre motivation et votre engagement, qualités prisées par les employeurs. Lire l'article > Merci car j'étais stressée et j'ai pu avoir plein de réponses à mes questions sur la rentrée et la première année à la fac. Me voilà armée et prête ! — Noé, 18 ans, Paris J'ai pris un peu de temps cet été pour parcourir vos flashcards et fiches de droit constitutionnel et d'introduction générale au droit pour prendre un peu d'avance. Ça m'a trop donné envie de continuer, c'est très bien fait ! — Hugo, 18 ans, Lyon Les meilleurs outils pour réussir en licence Les meilleurs outils pour réussir vos années de licence en droit : Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2025-2026) Voir tous les outils La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Découvrez des cours de droit de la famille, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit de la famille. Cours de Droit de la famille SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit de la famille II. Les cours en droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques b) Cas pratiques c) Commentaires et fiches d'arrêts IV. Les principales notions à connaître V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? VI. Comment apprendre les cours ? VII. Exemples de sujets en droit de la famille VIII. Les Flashcards de droit de la famille IX. Les Fiches de Droit de la famille Le droit privé regorge de vastes domaines. Le droit de la famille en fait partie. Il s’agit d’une matière étudiée, en principe, en première année de droit. 🔍 Tu y découvriras toutes les règles juridiques qui viennent assurer l’harmonie (ou pas) familiale. Bref, divorce, mariage, concubinage, n’auront plus de secrets pour toi ! Cette matière est essentielle, car par la suite, tu croiseras toujours des familles dans le cadre des autres matières étudiées. Tu devras donc avoir des réflexes de raisonnement qui imposent de bien maîtriser ces bases : un époux est-il automatiquement associé en société lorsque son conjoint détient des titres ? 😉 Tu vois, il vaut mieux faire les choses bien dès le début. Après tout, quels que soient la carrière ou le master que tu envisages, il y aura des relations. Alors, CRFPA, ENM, droit privé, droit public, les rouages sont les mêmes. 💪 À toi de jouer  ! I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit de la famille Fiches Droit de la famille Méga Pack L1 500 Flashcards L1 Droit 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils 🧐 C’est quoi le droit de la famille ? II. Les cours de Droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? Le droit de la famille est le droit qui encadre les relations familiales. Tout bon juriste - que tu es ou deviens -, sait qu’on commence toujours par définir. Dans cette question, il y a droit et famille. La famille, c’est un groupe de personnes entre lesquelles un lien est établi par le sang, la vie commune, l’alliance ou encore l’adoption. En réalité , il n’y a pas de définition précise de la famille qui peut se composer de diverses manières. C’est ce que tu étudies en droit de la famille. Quant au droit , ce sont les règles qui encadrent une situation. Ici, c’est la relation familiale qui est soumise aux règles juridiques. La famille a des droits (et des obligations surtout !) et est encadrée par de grands principes. Quels sont les droits de la famille ? La famille a des « droits » selon la nature des rapports familiaux. L’enfant a, par exemple, des droits et des obligations à l’égard de ses parents, compte tenu de son lien de filiation (va voir l’article 204 ou encore l’article 371 du Code civil). Les époux ont des droits et des devoirs mutuels, par exemple : fidélité, assistance (art. 212 du Code civil) ; communauté de vie et d’autres choses (art. 215 du Code civil) ; nourrir (art. 203 du Code civil) et surtout éduquer (art. 213 du Code civil) les enfants. Bref, on ne va pas aller dans les détails, mais tu dois savoir que les droits de la famille dépendent du lien entretenu dont découlent naturellement des droits et obligations. Quels sont les grands principes du droit de la famille ? Répondre à cette question conduit en réalité à s’intéresser aux droits de la famille qui découlent des rapports familiaux. Les « grands principes » du droit de la famille en dépendent. Il faut comprendre ça dans le sens des grandes lignes qui vont guider ton cours. Tu vas donc retrouver : L’organisation de la vie commune (PACS, art. 515-1 du Code civil) ; La liberté de la rupture des fiançailles (en ce sens : Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001)); [Ndlr : voir un cas pratique sur la rupture des fiançailles ] Le respect, la solidarité, la fidélité, l’assistance entre époux (art. 212 s., du Code civil) ; L’entretien du ménage (entre époux, mêmes articles) ; L’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil) ; L’intérêt supérieur de l’enfant (mêmes articles) ; Tous les articles en Droit des sociétés [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 7 juin 2024 7 min de lecture III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques du Droit de la famille b) Cas pratiques en Droit de la famille [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 21 juin 2024 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 20 juin 2024 29 min de lecture [CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux Pamplemousse 7 juin 2024 28 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 7 juin 2024 6 min de lecture Exemple de cas pratique en droit de la famille : nullité du mariage, filiation, divorce Pamplemousse 6 juin 2024 10 min de lecture [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) Pamplemousse 20 avr. 2022 27 min de lecture c) Commentaires d'arrêt en Droit de la famille Exemple de commentaire d'arrêt en régimes matrimoniaux (Cass. 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille (Cass. 1ʳᵉ civ., 8/11/2005) Pamplemousse 22 mai 2024 3 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Pamplemousse 17 août 2023 5 min de lecture [DISSERTATION] La filiation paternelle (Droit de la famille) Pamplemousse 16 févr. 2024 6 min de lecture Exercies Cas pratique Commentaire Les principales notions à connaître en droit de la famille 📚 IV. Les principales notions à connaître en droit de la famille Tu te demandes sûrement comment réussir le droit de la famille ? Tout passe par la maîtrise des principales notions entre lesquelles il faut faire des articulations. La famille est caractérisée par un lien . Le couple en est l’origine, il peut être L ibre (concubinage, art. 515-8 du Code civil) ; Pacsé (art. 515-1 s., du Code civil) ; En cours d’union (fiancé ) ; Marié (art. 143 s., du Code civil) ; Ou encore en crise (divorce ou séparation de corps, art. 229 s. et 296 du Code civil). 2. De cette belle union, quelle qu’elle soit, peut découler une filiation * (naturelle ou adoptive), c’est beau non ? *C’est-à-dire un lien de parenté. [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] 3. Cette situation impose des relations matérialisées par l’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil. Eh oui, il faut les éduquer les enfants, tout de même !). Néanmoins, l’intérêt de l’enfant guide la majorité des situations (éduquer, on a dit, pas tourmenter !). ➡️ Voici les notions étudiées en droit de la famille (et traitées par les Flashcards en droit de la famille ) : LE MARIAGE Les conditions de fond du mariage Les conditions physiologiques du mariage Les conditions contractuelles du mariage Les conditions de forme antérieures au mariage Les conditions de forme concomitantes au mariage La sanction du non-respect des conditions du mariage Mariage étranger consentement, Cass. 1re civ., 18 mai 2022 Le mariage clandestin Le sursis à la célébration du mariage La nullité du mariage Les effets de la nullité du mariage Les devoirs personnels des époux Les devoirs pécuniaires des époux Le principe de solidarité entre les époux La solidarité des époux : dépenses manifestement excessives La solidarité des époux : emprunts et achats à tempérament Les types de régimes matrimoniaux Les biens propres de la communauté réduite aux acquêts Les biens communs de la communauté réduite aux acquêts Cass. civ., 31 mars 1992, Authier Principe de la répartition du passif entre époux La répartition du passif entre les époux dans la communauté réduite aux acquêts Contribution aux charges du mariage, Cass. 1re civ., 9 juin 2022 Les causes de dissolution du mariage LES AUTRES FORMES D'UNION Le PACS Les conditions de fond du PACS Les conditions de forme du PACS Les obligations des partenaires au sein du PACS Les effets du PACS sur les biens des partenaires Les effets du PACS à l’égard des tiers Les causes de dissolution du PACS Les effets de la dissolution du PACS Le concubinage Les effets du concubinage Les causes de dissolution du concubinage La société créée de fait entre concubins L’enrichissement injustifié entre concubins La transmissibilité du bail entre concubins Cass. ch. mixte., 27 février 1970, Dangereux LA RUPTURE DU COUPLE Le divorce par consentement mutuel conventionnel La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel Le divorce par consentement mutuel judiciaire La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire Le divorce par acceptation du principe de la rupture Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute Les effets personnels du divorce Le sort du logement familial en cas de divorce Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce (3 flashcards) La prestation compensatoire Les dommages et intérêts La liquidation de la communauté réduite aux acquêts Les opérations de partage de la communauté réduite aux acquêts La séparation de corps Les effets de la séparation de corps La fin de la séparation de corps Cass. civ., 30 déc 1952, Sacha Guitry Les fiançailles La rupture des fiançailles Le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture Les causes de divorce LA FILIATION [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] La filiation par l’effet de la loi Le renversement de la présomption de paternité La filiation par reconnaissance volontaire La filiation par possession d’état Les caractères de la possession d’état La constatation de la possession d’état L’action en recherche de filiation L’action en rétablissement de la présomption de paternité L’action en constatation de la possession d’état Le régime des actions en filiation Le cas de l’action aux fins de subsides L’inceste absolu L’existence d’une filiation précédente L’enfant né sous X Cass. civ., 7 avril 2006, Benjamin L’enfant sans vie Les conditions de l’action en contestation de filiation La contestation de la filiation en cas de possession d’état conforme La contestation de la filiation non corroborée par la possession d’état La contestation de la possession d’état constatée par un acte de notoriété La PMA Les conditions de la PMA Les conditions de la PMA pour les femmes Les techniques autorisées de la PMA Les techniques interdites de la PMA L'établissement du lien de filiation en cas de PMA L'autoconservation des gamètes (2 flashcards) Le droit d'accès aux origines La reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger Cass. Ass. Plén., 4 oct 2019 3 arrêts de Cass. 1re civ., 18 déc 2019 Cass. civ., 18 mars 2020 Cass. civ., 18 nov 2020 L'ADOPTION L’adoption plénière Les conditions relatives à l’enfant en cas d’adoption plénière Les conditions relatives à la personne adoptante en cas d’adoption plénière Les effets de l’adoption plénière Les conditions de l’adoption simple Les effets de l’adoption simple La transformation de l’adoption simple en adoption plénière DROITS ET OBLIGATIONS FAMILIALES La titularité de l’autorité parentale La perte de l’autorité parentale Le contenu de l’autorité parentale La délégation de l’autorité parentale Les mesures d’assistance éducative Le retrait de l’autorité parentale L’obligation alimentaire L’exécution de l’obligation alimentaire L’obligation d’entretien L'exécution de l'obligation d’entretien Quelles sont les sources du droit de la famille? 🤔 V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? La source de la famille : le couple Le PACS et le concubinage Alors que le concubinage est une union de fait (art. 515-8 du Code civil), le PACS est une véritable convention passée entre les parties (art. 515-1 s., du Code civil). Le PACS Le PACS un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent . Rien n’impose qu’il soit en couple amoureux, d’ailleurs, puisque le pacte civil de solidarité sert à organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil). ⚠️ Toutefois, il ne peut pas y avoir un tel contrat entre deux personnes dont l’une est déjà mariée ou liée par un PACS, ni entre ascendant et descendant/alliés ou collatéraux en ligne directe (art. 515-2 du Code civil). Pour information, le couple qui souhaite se pacser fait une déclaration devant l’officier d’état civil (art. 515-3 du Code civil). Si tu te demandes comment dissoudre un PACS, va voir l’article 515-7 du Code civil : la mort et le mariage en sont des causes. On préfère le second cas de figure. Le concubinage La définition du concubinage en droit de la famille est posée par l’article 515-8 du Code civil : il s’agit d’une union de fait entre deux personnes. En gros, tu vis avec en couple une personne, sans être ni pacsé ni marié . De même sexe ou de sexe différent, les deux personnes partagent une vie commune stable et continue. La vérité, c’est que ça se gâte si les concubins se séparent : qui garde quoi ? En réalité, la jurisprudence a donné des indices : Société créée de fait, si les trois éléments constitutifs d’une société sont réunis (les Flashcards du droit des sociétés traitent de ce point), il est possible d’invoquer ce régime (⚠️ tous les éléments doivent être prouvés et ne se déduisent pas du concubinage , v. Cass. com. 30 juin 1970, no 68-12.120). Enrichissement injustifié, si les dépenses réalisées excèdent la participation normale à la vie commune. Le concubin doit rembourser (v. Cass. civ. 1, 11 mars 2014, n° 12-28.224). Notre conseil : aimez-vous ❤️  ! Ah, et si le concubin décède (décidément, c’est gai cette page, non ?) ; eh bien, là encore, la jurisprudence a tranché : le survivant peut obtenir une indemnisation de son préjudice moral, mais à la condition que soit établie la stabilité de la communauté de vie (v. Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743). Les fiançailles et le mariage 💍 Tu as trouvé la personne de ta vie, le feeling passe, vous êtes connectés, sur la même longueur d’onde, remplis de valeurs communes. Bref, la perle rare, enfin, après un concubinage qui n’a pas abouti. L’amour est là, à ta porte. Qu’attends-tu pour concrétiser cette relation comme il se doit ? Notre conseil : ne va pas trop vite en besogne et commence par te fiancer avant d’épouser ton/ta cher/chère et tendre 🥰. Les fiançailles Les fiançailles ne sont pas encadrées juridiquement. On sait tous ce que c’est, non ? Ce fameux « veux-tu m’épouser », avec le cliché de l’homme (ou la femme !) qui met un genou à terre pour demander à l’amour de sa vie de le rester à jamais. Néanmoins, il paraît qu’une telle demande n’aboutit que si elle est accompagnée d’un cookie. Les fiançailles sont une étape qui précède le mariage. Mais qui n’a rien d’obligatoire, tu peux y aller à fond si t’es pressé aussi, mais, c’est plus romantique en prenant le temps. C’est ce que les séries TV nous ont appris. Comme elles ne sont pas encadrées par le droit , leur rupture est libre. Décidément, on dirait qu’on prône la fin des relations alors qu’on veut juste que tu réussisses tes études de droit. Cela signifie que tu ne peux pas engager la responsabilité de ton/ta fiancé(e) qui s’en est allé du jour au lendemain, sauf si cette rupture est fautive (Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001). Et là, tu te demandes, comment vais-je récupérer la bague que j’ai payée une fortune (fallait pas casser ta tirelire) ? Tu ne récupères pas la bague , sauf si tu démontres qu’elle constitue un bijou de famille ou que sa valeur excède ton train de vie (v. Cass. civ. 1, 19 déc. 1979, n° 78-13.346 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 1988, n° 86-11.866). Il existe la liberté nuptiale Mais, on te l’a dit, on est des team tout est beau dans le meilleur des mondes. Tout le monde mérite que ses fiançailles aboutissent à une union de droit pour former une équipe, une vraie : le mariage. Le mariage La définition du mariage en droit de la famille est largement influencée par la doctrine qui parle d’une institution . Néanmoins, à la base de cette union, il y a un « contrat ». Les époux de même sexe ou de sexe différent « contractent mariage » (art. 143 du Code civil). Il y a des conditions pour se marier , notamment : Un consentement (art. 146 du Code civil) ; Avoir 18 ans (mais des dérogations peuvent être données, art. 144 et 145 du Code civil) ; Ne pas être déjà marié (art. 147 du Code civil) ; Ne pas être ascendants/descendants/alliés en ligne directe/frères/sœurs/oncles/tantes/neveux/nièces (art. 161, 162 et 163 du Code civil) ; Des formalités relatives à la célébration du mariage sont édictées par le Code civil (art. 165 et s.). Si les conditions de validité (comme l’âge ou le consentement) ne sont pas respectées, la nullité du mariage peut être demandée (art. 180 s. du Code civil). Le mariage fait naître de nombreuses obligations entre époux : respect, fidélité, assistance, contribution à l’éducation des enfants et aux charges du ménage, solidarité, cohabitation* (art. 203 s. du Code civil). 💡* En réalité, pour cette dernière condition, la jurisprudence a accepté que les époux vivent séparément si les obligations professionnelles l’imposent (Cass. civ. 1, 12 févr. 2014, no 13-13.873 ). Alors, avant de te marier, rappelle-toi : un engagement, ça se respecte ! Le mariage n’y fait pas exception. Sinon, tu risques un divorce pour faute. On t’aura prévenu. Le divorce et la séparation de corps La séparation de corps Moins brutale que le divorce, la séparation de corps permet aux époux d’être autorisés à vivre séparément (on te l’a dit, ils ont normalement une obligation de cohabitation, art. 215 du Code civil). Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce (art. 296 du Code civil). Parfois, il est difficile de surmonter les crises (mais, on est plutôt team, c’est pour la vie ❤️, nous). Le droit a prévu des moyens d’y faire face : le divorce dans le pire des cas, la séparation de corps au mieux. Le divorce Le divorce permet de dissoudre le mariage , mettant fin aux droits et obligations qui en découlent (le nom de ton époux/épouse t’allait bien ? Tu vas devoir y renoncer, sauf accord de sa part ! Art. 264 du Code civil). Il faut que tu saches qu’il existe différents types de divorce (art. 229 du Code civil) : Divorce par consentement mutuel (en gros, les parties sont d’accord sur tout, même plus obligatoire de passer devant un juge ! Art. 229-1 s. du Code civil) ; Divorce accepté (principe du divorce accepté, mais le juge va régler les conséquences. Art. 233 et 234 du Code civil) ; Divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux vivent séparés depuis un an, le lien est altéré. Art. 237 et 238 du Code civil) ; Divorce pour faute (aux devoirs du mariage et la vie commune est rendue intolérable. Art. 242 s. du Code civil). Les conjoints (on utilise cette expression uniquement pour des époux , c’est-à-dire des personnes unies par les liens du mariage ) ont un vaste choix. Sympa, non ? Le divorce a des conséquences (art. 260 s. du Code civil), par exemple : Perte du nom du conjoint (art. 264 du Code civil) ; Parce qu’on croit en l’amour, si les divorcés veulent s’unir à nouveau, ils doivent contracter un nouveau mariage (art. 263 du Code civil) ; Éventuellement dommages et intérêts (gare à toi ! Art. 266 du Code civil) et/ou prestation compensatoire (art. 271 du Code civil). L’évolution de la famille : la filiation La définition de la filiation en droit de la famille fait écho au lien qui unit un enfant à ses parents . On préfère largement cette issue au couple (marié, fiancé, pacsé, en union libre) à celle de la crise. Toi aussi, non ? Elle peut être « naturelle » ou « adoptive ». Dans les deux cas, l’enfant sera uni par un lien à ses parents . La filiation naturelle Il s’agit du lien de filiation biologique qui peut être établi de trois manières : Légalement (mère de l’enfant est celle désignée dans l’acte de naissance, art. 311-25 du Code civil + mari présumé le père, art. 312 du Code civil) ; Reconnaissance volontaire , lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions posées par la loi (celles qu’on vient de t’énoncer, art. 316 du Code civil) ; Possession d’état (demande d’établissement d’un lien de filiation à la personne qui se comporte, en apparence, comme le parent, art. 317 s. du Code civil). Un tel lien permet d’établir l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, et donc tous les droits (et devoirs !) qui en découlent. On te renvoie aux articles 371 et suivants du Code civil. La filiation adoptive Le lien avec l’enfant peut également être établi par l’intermédiaire d’une adoption qui peut être simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas complètement rompus) ou plénière (les liens sont rompus). Il y a des conditions pour adopter, par exemple : voir plus de 26 ans (art. 343 et 343-1 du Code civil) ; Avoir 15 ans de plus que les enfants adoptés (art. 347 du Code civil). Une fois adopté, les droits et obligations des parents adoptifs sur l’enfant dépendent des modalités (simple ou plénière), mais dans les deux cas ils bénéficient de l’autorité parentale (art. 362 du Code civil). La gestion de la famille : l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant La définition de l’autorité parentale en droit de la famille correspond au pouvoir* qu’exercent les parents sur leur enfant qui doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371 du Code civil). *Sans violences physiques ou psychologiques , s’il vous plaît (art. 371-1 al. 2 du Code civil) ! L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (art. 371-1 du Code civil). On te l’a dit, le mariage, c’est une équipe, et l’équipe s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant. C’est pourquoi les parents l’associent aux décisions qu’ils prennent selon son âge et sa maturité (art. 371-1 in fine du Code civil). Une équipe, ça s’entretient, et les parents sont, à ce titre, tenus de pourvoir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants y compris après leur majorité (un enfant, c’est un engagement à vie ! Art. 371-2 du Code civil). Tu l’auras compris, l’autorité parentale permet de gérer la famille et de faire de l’enfant un adulte responsable, toujours dans son intérêt. Il a donc le droit de voir ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil. C’est important, tout de même !). La famille est le plus beau lien qui existe, et la loi impose de l’entretenir avec soin. Pour apprendre le cours de droit de la famille avec efficacité, vois cette relation comme une suite d’étapes, dont certaines doivent être évitées si on respecte bien le deal. Fais des tableaux (ce sont des exemples, à toi d’ajouter autant de lignes qu’il y a de subdivisions à intégrer) : Si tout va bien (respect des droits et obligations) l’union perdure, l’équipe s’agrandit : Si tout va mal, l’équipe se désunit , et pour ce qui est du divorce , tu peux faire un tableau pour ses causes/sa procédure/ses conséquences. D’ailleurs, on te suggère de faire un tableau pour le mariage seul, il y a beaucoup à développer avec ses conditions de forme, de fond, les causes de nullité, etc. VI. Comment apprendre les cours de droit de la famille ? Comment apprendre les cours de droit de la famille ? 🤓 VII. Exemples de sujets d'examens en droit de la famille Te préparer aux examens est indispensable pour réussir ta première année de droit. Voici des exemples de sujets en droit de la famille. Exemples de sujets de dissertations et questions de cours : Voici différents exemples de sujets de dissertations en droit de la famille : La famille, une institution ? Quelles sont les conditions pour contracter mariage ? Peut-on annuler un mariage pour erreur sur la personne ? Dans quelles conditions recourir à la séparation de corps ? Concubinage et société créée de fait. Le PACS, un substitut au mariage ? L’évolution des devoirs du mariage. Les limites à la liberté de la preuve en matière de divorce. La possession d’état. Exemples de sujet de commentaire d'arrêt : L'arrêt à commenter Le corrigé du commentaire d'arrêt Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Exemples de cas pratiques en droit de la famille : Voici des exemples de cas pratiques sur le lien de filiation, sur le mariage et le divorce : [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit civil) Exemples de sujets en droit des sociétés❗️ VIII. Les Flashcards en Droit de la famille Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit de la famille sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Droit de la Famille (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit de la famille (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 IX. Les Fiches en Droit de la Famille Les Fiches de Droit de la Famille permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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Découvrez des cours de droit des libertés fondamentales, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des libertés fondamentales Droits et libertés fondamentaux Ancre 1 SOMMAIRE I. Les outils de révisions II. C’est quoi les Droits et libertés fondamentaux ? III. Tous les articles en Droits et libertés fondamentaux IV. Quelles sont les sources des Droits et libertés fondamentaux ? V. Qui sont les titulaires des Droits et libertés fondamentaux ? VI. Liste des principales libertés étudiées en cours VII. Liste des principaux droits étudiés en cours VIII. Comment sont protégés les Droits et libertés fondamentaux ? IX. Les notions étudiées en cours de Droits et libertés fondamentaux X. Exemples de sujets de dissertation XI. 3 conseils pour apprendre les Droits et libertés fondamentaux XII. Les Flashcards en Libertés fondamentales I. Les Flashcards de droit en Droits et libertés fondamentaux Pack Flashcards CRFPA (3 matières) (2025) 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Pack Flashcards CRFPA [3 matières] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Libertés Fondamentales (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. C'est quoi les droit et libertés fondamentaux ? II. C’est quoi les Droits et libertés fondamentaux ? Les droits et libertés fondamentaux font référence à tous les droits et libertés reconnus aux personnes physiques (voire morales). Il est difficile d’en donner une définition, car c’est un concept vaste que l’on retrouve, selon les conceptions, sous un vocable différent qui ne recouvre pas toujours la même substance. Alors, quelle différence entre : Droits et libertés fondamentaux ; Libertés publiques et libertés fondamentales ; Droit de l’homme et droits fondamentaux ? Nous parlerons donc, dans cet article, à tort de « définition » pour simplifier la lecture et la compréhension, mais gardez à l’esprit qu’il n’y a jamais de définition pour un concept contrairement à une notion. Et naturellement, selon les conceptions des enseignants, les approches varient. 💡 Bon à savoir : la matière recouvre de nombreuses appellations : Droit des libertés fondamentales ; Droits et libertés fondamentaux ; Libertés publiques* ; Libertés fondamentales ; Libertés et droits fondamentaux. *L’article 34 de la Constitution emploie cette expression. Tu peux même retrouver le vocabulaire « droits de l’Homme ». Tu l’as compris, c’est vaste. ⚠️ Attention : ces expressions ne sont pas synonymes et traduisent des approches différentes de la matière. a) Définition des libertés fondamentales D’après le Vocabulaire juridique (G. Cornu), les libertés fondamentales sont des « libertés jointes aux droits fondamentaux (parfois incluses en eux) et de même valeur, au fondement de l’ordre social et politique. Ex. : liberté de conscience, de religion, d’association, de la recherche, libre choix de la profession, liberté d’entreprise ». Néanmoins, ce n’est qu’une « définition »* parmi tant d’autres. *Les libertés fondamentales ne se définissent pas, s’agissant d’un concept. En revanche, des indices permettent de les distinguer d’autres concepts. D’après Monsieur F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN (Libertés fondamentales, Dalloz, 5ᵉ édition) « le caractère fondamental d’une liberté n’est pas commun à toutes les libertés. Il octroie un statut spécial à celles auxquelles il est imputé ». L’auteur met en évidence deux conceptions doctrinales opposées pour déterminer la « fondamentalité » d’une liberté : La conception formelle : Défendue par le Doyen L. FAVOREU. Est fondamentale la liberté reconnue par un texte à valeur constitutionnelle ou conventionnelle. La conception matérielle : Défendue par Monsieur E. PICARD. Est fondamentale la liberté reconnue comme telle par la société. Autant te dire que pour nous, juristes aguerris, cette dernière conception rompt avec ce que nous avons appris ; contr airement à la première qui se réfère au système de la hiérarchie des normes . b) Définition des droits fondamentaux D’après le Vocabulaire juridique (G. Cornu), les droits fondamentaux sont des « droits proclamés comme tels par diverses sources juridiques (Charte des Nations Unies, Déclaration universelle des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) dont la notion varie de l’une à l’autre et en doctrine, ainsi que leur liste, jusqu’à la prolifération (près de 50 dans la Charte européenne) : ensemble hétérogène de véritables droits (droit de vote, droit d’asile) ; et de libertés (liberté de pensée) ; de véritables droits subjectifs (droit de propriété) ; et de multiples « droits à » … (à l’éducation, à des conditions de travail justes et équitables, à une bonne administration, à un tribunal impartial, à saisir le médiateur, pour les personnes âgées à mener une vie digne et indépendante, etc.) ; de principes (liberté, égalité de droit, sûreté, pluralisme, diversité culturelle, religieuse et linguistique) ; d’interdictions (de la peine de mort, de la torture, de l’esclavage, du travail forcé, du clonage reproductif des êtres humains) ; de protections (de la santé, de l’environnement, des consommateurs ; protection diplomatique et consulaire, présomption d’innocence, etc.) ; de droits universels ou particuliers à une région (ex. la liberté de circulation et de séjour au sein de l’Union européenne pour les citoyens de celle-ci) ; ou même de droits garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice (droit de se marier et de fonder une famille). Amalgame créant une ambiguïté fondamentale en raison de la subjectivisation qui enveloppe ces « droits et libertés » dont beaucoup sont au premier chef des principes de droit objectif et de véritables institutions, des choix de société en amont des droits individuels qui en découlent (liberté, égalité, Sécurité sociale, aide sociale, légalité des délits et des peines, présomption d’innocence, interdiction des peines inhumaines ou dégradantes, etc.). D’où la diversité des définitions d’un terme instrumentalisé en mot-valise fourre-tout, parfois synonymes de droits de l’homme, de droits universels ou de droits consacrés par la Constitution et les conventions internationales (conception positiviste). » Encore une fois, comme pour les libertés fondamentales, cette définition n’en est qu’une parmi tant d’autres*. D’ailleurs, les droits fondamentaux tendent même parfois à être confondus avec ces libertés. *Toutefois, il semblerait qu’ils aient été théorisés par un auteur allemand, M. Robert ALEXY qui a poursuivi l’œuvre de Jellinek Georg de son petit prénom. 💡Bon à savoir : *Georg Jellinek met en évidence la distinction fondée sur le rôle de l’État (il existe d’autres distinctions/classifications, comme l’idéologie marxiste, on te laisse le plaisir d’en apprendre plus en cours de libertés publiques). Pour en revenir à nos moutons ou notre classification « Jellinek », il décrit différents statuts de l’individu permettant de classifier ces droits (ou libertés, on ne sait jamais) fondamentaux selon leur fonction : Droits-créances → status positivus selon lequel l’État doit réaliser une action positive afin que l’individu puisse exercer ses droits (ex. : droit à la protection de la santé, v. par exemple L. Gay, Les droits-créances constitutionnels, Thèse pour le Doctorat en droit, Aix-Marseille, 2001) ; Liberté-autonomie ou « droits-libertés » → status negativus, l’État ne doit pas s’immiscer dans la sphère privée de l’individu totalement libre d’agir (ex. : liberté d’expression) ; Liberté-participation → status activus dans le cadre duquel l’individu exerce son activité pour l’État (ex. : droit de vote). Pour compléter notre propos, sache aussi que dans la décision Lüth du 15 janvier 1958, la Cour constitutionnelle allemande (aussi appelée « Cour de Karlsruhe ») consacre la double nature des droits fondamentaux : Droits subjectifs → en faveur du sujet de droit qui en jouit ; Droit objectif → valeurs fondamentales au profit desquelles naissent des obligations à la charge de l’État (notamment en termes de protection). Tiens donc, cela ne te rappelle-t-il pas le cours d’introduction générale au droit ? Enfin, selon l’expression du doyen L. FAVOREU, les droits fondamentaux « sont créateurs de réflexe  », « sources de rayonnement  » pour faire évoluer les bases des disciplines juridiques. Eh oui, ils sont partout ! c) Quelle différence entre droits et libertés fondamentaux ? Les droits fondamentaux seraient des « droits proclamés comme tels par diverses sources juridiques » tandis que les libertés fondamentales seraient des « libertés jointes aux droits fondamentaux (parfois incluses en eux) et de même valeur, au fondement de l’ordre social et politique » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). En d’autres termes, d’après ces définitions, il n’y aurait pas de grande différence entre les droits et libertés fondamentaux puisque les libertés peuvent être jointes à ces mêmes droits. ⚠️ Attention : ces concepts n’ayant pas une définition unique, il est évident que les différences entre eux pourront varier selon les différents points de vue doctrinaux. Il n’y a donc pas de bonne réponse à cette question. Référez-vous au cours de votre enseignant en la matière. d) Quelle différence entre droits de l’homme et droits fondamentaux ? Les droits de l’homme feraient référence à une conception matérielle – c’est-à-dire à raison de la matière, de la substance, du contenu – qui renvoie justement au contenu des normes assurant des prérogatives au profit des individus . Ce sont des « droits civils et politiques ». Toutefois, retiens bien qu’il est difficile d’établir une différence entre droits de l’homme et droits fondamentaux qui soit admise par l’intégralité de la doctrine. Ainsi, il faut toujours te référer à ton enseignant . 💡 Bon à savoir : d’après le site officiel des Nations Unies, les droits de l’homme seraient des droits « universels » (reconnus à l’ensemble des hommes, peu importe leur ethnie, etc.). e) Quelle différence entre libertés publiques et libertés fondamentales ? A priori* , les libertés publiques feraient référence à une catégorie plus restrictive que les libertés fondamentales qui incluent plus de libertés. Ce sont des libertés publiques auxquelles ont été « annexés des droits de la “troisième génération**”  », (F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Libertés fondamentales, Dalloz (momento), 5e éd., p. 27). Ils font référence à l’après-guerre . *On te dit « a priori » pour deux raisons : Pour rappel, toutes ces conceptions doctrinales n’ont pas de définition arrêtée, il est donc compliqué de mettre en évidence les différences ; Nous avons fait de nombreuses recherches avec des sources juridiques (prends ce réflexe le plus rapidement possible) et cette réponse est le résultat de nos investigations. 💡 Bon à savoir : **cette expression est empruntée au Professeur Karel Vasak en référence à des droits marqués par la solidarité et la collectivité. Les droits de première génération seraient de nature civile et politique (ce qui renvoie – mais tout le monde n’a pas pris ce parti –, aux droits de l’homme) ; La deuxième génération fait référence aux droits économiques et politiques (extension des droits de l’homme en faveur des libertés publiques, et même remarque, ce n’est pas une définition arrêtée par l’intégralité de la doctrine) ; La troisième génération se réfère aux droits de solidarité comme le droit à la paix ou encore le droit à un environnement sain. En outre, certains auteurs* écrivent que les libertés fondamentales réalisent une forme de hiérarchisation entre les différentes libertés qu’elles incluent ; alors que les libertés publiques constituent une catégorie emprunt de neutralité . Les libertés publiques seraient des droits de l’homme auxquels « ont été ajoutés des droits économiques et sociaux » (F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Libertés fondamentales, Dalloz (momento), 5e éd., p. 26). *Comprends que nous sommes allés étudier plusieurs ouvrages sur les droits et libertés fondamentaux, mais aussi relatifs aux libertés publiques ou aux droits de l’homme. En l’occurrence, en voici la liste : R. LETTERON, Libertés publiques, Dalloz (précis), 9ᵉ éd. ; P. WACHSMANN, Libertés publiques, Dalloz (cours), 9ᵉ éd. ; F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Libertés fondamentales, Dalloz (momento), 5ᵉ éd. L. FAVOREU, A. DUFFY-MEUNIER, I. FASSAOUI, Droit des libertés fondamentales, Dalloz (précis), 8ᵉ éd. C. DENIZEAU, Droit des libertés fondamentales, Vuibert,11ᵉ éd. P. ANTOINE, D. ROGER, G. MEUNIER, Fiches de synthèse de libertés publiques, éd. 2020-2021 📚 Méthodologie : lorsque l’on recherche une information, le réflexe est d’aller au « bon endroit », the good place . Lorsque les notions sont issues de textes ou de jurisprudences , on se rend dans les codes (sauf en droit administratif , en effet). En revanche, lorsque ce sont des concepts doctrinaux, le réflexe est d’aller dans les livres, mais ne pas se contenter d’une seule source. L’objectif est d’avoir une vision plus globale. Les outils III. Tous les articles en Droits et libertés fondamentaux Exemple de dissertation en droit de l'UE : la liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire Pamplemousse 13 juin 2024 16 min de lecture [DISSERTATION] Les droits sociaux (Libertés fondamentales) Pamplemousse 16 févr. 2024 7 min de lecture Tous les articles en Droits et libertés fondamentaux Quelles sont les sources des Droits et libertés fondamentaux ? IV. Quelles sont les sources des droits et libertés fondamentaux ? Les sources des libertés et droits fondamentaux sont variées : De nombreux textes internationaux consacrent et protègent les libertés et droits fondamentaux ; De nombreuses sources internes comme la Constitution ou encore des lois spécifiques . a) Les sources internationales des droits et libertés fondamentaux Au niveau international, les sources peuvent être issues de l’Union européenne ou d’organisations à dimension internationale plus étendue, comme le Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ou l’Organisation des Nations unies (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par exemple). Les sources au niveau international lato sensu De nombreux textes internationaux consacrent et protègent des libertés et droits fondamentaux comme : Les textes de portée générale comme les pactes adoptés par les Nations unies en 1966 : Le Pacte relatif aux droits civils et politiques ; Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). 💡 Bon à savoir : l’ONU a également adopté la « DUDH » (Déclaration universelle des droits de l’homme) qui s’est inspirée, entre autres, de la « DDHC » française (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Ce texte est un idéal à atteindre, mais il n’est pas contraignant. L’objectif était notamment d’éviter que les horreurs de l’holocauste se reproduisent. C’est parce que la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945 à San Francisco, prévoyait la nécessité d’encourager le « respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales » que la DUDH a vu le jour. Les textes particuliers protégeant des causes spécifiques comme : La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (9 décembre 1948) ; La Convention sur l’interdiction de la torture […] et autres traitements inhumains ou dégradants (10 décembre 1984) La Convention relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* ; *Elle a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Il ne faut pas confondre la Conv. ESDHLF avec les textes adoptés au niveau de l’Union européenne, comme la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe qui compte 46 membres alors que l’UE n’en compte que 27. Cette Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est assortie de protocoles additionnels qui ajoutent notamment de nouveaux droits (ou libertés). Les conventions régionales qui correspondent à des textes élaborés par des organisations internationales limitées à une aire géographique (comme pour l’Union européenne par exemple, mais on a décidé de t’en faire une petite sous-partie ci-après). Les sources au niveau de l’Union européenne Au niveau de l’Union européenne, il y a plusieurs sources, comme : Les traités fondateurs de l’Union européenne , qui font référence aux droits de l’homme. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) évoque l’adhésion de l’UE à la Conv. ESDHLF. Le préambule du traité sur l’Union européenne (TUE) confirme « l’attachement [des États membres] aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit  » et en fait une valeur de l’UE (art. 2 du TUE). La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , qui a été signée à Nice le 7 décembre 2000* (très belle période pour visiter Nice et déguster une socca ). 💡 Bon à savoir : *cette Charte était à l’origine dépourvue de caractère contraignant (CJCE, 27 juin 2006, Parlement c. Conseil de l’UE, aff. C-540- 03), elle n’était pas prise comme fondement direct par la CJUE (ex. : CJCE, 9 octobre 2001, Pays-Bas c. Parlement et Conseil, aff. C-377/98). Mais avec le traité de Lisbonne, la Charte revêt désormais la même force que les traités (art. 6 TUE) → elle est hissée au rang de droit primaire. b) Les sources internes des droits et libertés fondamentaux En interne, c’est-à-dire, en France, il y a des sources qui consacrent et protègent les droits et libertés fondamentaux, au niveau constitutionnel , mais aussi législatif . Le pouvoir réglementaire peut affecter les droits et libertés fondamentaux lorsqu’il intervient, alors on te propose un rapide tour d’horizon. Les sources constitutionnelles En France, la norme constitutionnelle correspond à un « bloc de constitutionnalité » depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association  ». Il consacre de nombreux droits et libertés (liberté individuelle, droit à la protection de la santé ou encore liberté d'association). Ce bloc est composé de la Constitution de 1958 et de son préambule qui lui-même renvoie : À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 ; 💡 Bon à savoir : la valeur de la DDHC a été sujette à controverse avant 1958 → valeur juridique, valeur philosophique ? La doctrine était motivée et n’avait pas tranché la question (Carré de Malberg ou encore Duguit, si tu veux quelques noms *). Il faut dire, après tout, que les formules employées par les auteurs revêtent une dimension très philosophique. Forcément, il y a une grande influence jusnaturaliste. École du droit naturel, on te renvoie à ton cours d’introduction générale au droit. *Pour rester rigoureux, il vaut mieux toujours citer des références auxquelles se raccrocher. Penses-y dans tes copies ! Au préambule de la Constitution de 1946* ; *Ce préambule renvoie lui-même à d’autres éléments que sont les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »* et les « principes particulièrement nécessaires à notre temps ». Si tu veux en savoir plus à ce sujet, n’hésite pas à consulter nos fiches en droit constitutionnel . *Exemples de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : La liberté d’association (Cons. const., décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) ; La liberté de l’enseignement (Cons. const., décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). **Exemple de principe particulièrement nécessaire à notre temps : Le droit de grève (v. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). À la Charte de l’environnement de 2004*. *2004 ? Mais, la Constitution a été adoptée en 1958 🤔. Elle a été intégrée au bloc de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005 (loi n° 2005-905). Et si tu veux en savoir plus en tant qu’étudiant en droit digne de ce nom, on te renvoie aux décisions nos 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014. 💡 Bon à savoir : certains décident d’intégrer au bloc de constitutionnalité les « PVC » et les « OVC » (principes et objectifs de valeur constitutionnelle), mais tous n’y adhèrent pas. Comme d’habitude, vois avec tes enseignants. Ces PVC et OVC s’imposent comme des lignes conductrices ou des limites au législateur lorsqu’il adopte des textes. Le rôle de la loi La loi « fixe les règles  » concernant «  les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques  » (art. 34 de la Constitution). L’encadrement des « libertés publiques » relève donc de la compétence du législateur. La Constitution va plus loin en donnant compétence au législateur (même texte) pour fixer les règles concernant, par exemple : Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 (loi n° 2024-200) ; Les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme à recourir à une interruption volontaire de grossesse. Mais, lorsqu’il intervient, le législateur est encadré par les principes de valeur constitutionnelle et guidé par les objectifs de valeur constitutionnelle . Autrement dit, s’il intervient, il le fait dans les limites de ces principes ou objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel. ➡️ Par exemple, la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (v. par exemple, Cons. const., décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances  ; Cons. const. décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ; Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence ). Ainsi, lorsque le législateur adopte une loi qui fixe les garanties en matière de libertés, qu’il vient restreindre, il le fait pour atteindre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public . Le juge vérifie ensuite si la conciliation opérée entre ces deux impératifs (ordre public contre liberté). 💡 Bon à savoir : des lois ont consacré des droits et libertés avant 1958 (la place de la loi était centrale avant la Vᵉ République, on parle de « culte du légicentrisme » et on te renvoie par la même occasion à tes cours d’histoire du droit et d’introduction au droit constitutionnel). Tel est le cas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse . Le rôle du pouvoir réglementaire L’article 37 de la Constitution est clair « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire  ». On l’a vu, le législateur a compétence en matière de fixation des garanties pour les libertés publiques. Donc, le pouvoir réglementaire n’intervient pas (sauf s’il doit prendre des règlements d’application d’une loi, évidemment). MAIS, lorsque des circonstances de crises surviennent , la tendance est différente. Les autorités administratives qui prennent des mesures de polices administratives pour prévenir des atteintes à l’ordre public peuvent adopter des mesures restrictives de libertés . C’est ce qui est appelé « état d’exception » par opposition à « État de droit » en période normale*. *Mais tous les auteurs de doctrine ne sont pas complètement d’accord avec cette expression, car qu’il soit qualifié d’état d’exception ou de régime exceptionnel, il s’inscrit, notamment l’état d’urgence, dans l’État de droit v. par exemple V. Champeil-Desplats, « Les qualifications de l’état d’urgence par les titulaires du pouvoir exécutif : novembre 2015-novembre 2017 », in Autour de l’état d’urgence français , Presses Universitaires de Varennes, p. 87. Pour faire simple et court, il existe différents régimes de crise* : 📚 Méthodologie : *nous avons choisi ce terme pour englober toutes les hypothèses bien plus précises propres à chaque régime, attention, donc, à ne pas reprendre ces termes de manière aléatoire et inappropriée. Va étudier les articles ou jurisprudences propres à chaque régime afin de restituer les éléments exacts . La rigueur passe par là. La plénitude des pouvoirs de l’article 16 de la Constitution → le président de la République détient les « pleins pouvoirs » (régime constitutionnel). Si tu veux en savoir plus, découvre nos fiches en droit administratif  ; L’état de siège de l’article 36 de la Constitution (et art. L. 2121- 1 s. du Code de la défense) → l’autorité militaire est chargée d’adopter les mesures pour gérer la crise (régime constitutionnel) ; L’état d’urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955* → l’autorité civile (pouvoir réglementaire par l’intermédiaire des autorités de police administrative) adopte les mesures destinées à faire face à la crise (régime légal) ; 💡 Bon à savoir : *jusqu’au 1ᵉʳ août 2022 existait le régime d’état d’urgence sanitaire (légal également), mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (aux art. L. 3131-12 s. du Code de la santé publique). Il a été abrogé par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022. La théorie des circonstances exceptionnelles des décisions CE, 28 juin 1918, Heyriès , n° 63412 ; CE, 28 févr. 1919, n° 61593, Dame Dol et Laurent → les autorités administratives peuvent empiéter sur le domaine de la loi et ne sont pas tenues de respecter les règles de forme ou procédure qui s’imposent habituellement (mais c’est plus subtil, on te renvoie à ton cours de droit administratif ). Pour faire face à ces « crises », les autorités compétentes peuvent adopter des mesures qui – exceptionnellement (d’où le vocable « régimes d’exception ») – peuvent déroger à la légalité et restreindre (plus que d’ordinaire) les libertés et droits fondamentaux. Qui sont les titulaires des Droits et libertés fondamentaux ? V. Qui sont les titulaires des libertés et droits fondamentaux ? Les titulaires des droits et libertés fondamentaux sont les personnes physiques nées vivantes et viables*, mais les personnes morales peuvent également en profiter. Par exemple, une personne morale dispose du droit au respect de sa vie privée (v. par exemple, CE, 7 octobre 2022, n° 443826). *CEDH, 8 juillet 2004, Vo c. France , n° 5392400, un enfant à naître n’est pas concerné par droit à la vie. ⚠️ Certaines personnes peuvent parfois être exclues de la jouissance de certains droits et libertés fondamentaux selon leurs situations. Par exemple, certaines peines interdisent la jouissance des droits civils, civiques et de famille, comme le droit de vote (v. art. 131-26 du Code pénal) ; Les étrangers en situation irrégulière bénéficient du « noyau dur » des droits → Cons. const., 12 août 1993, Maîtrise de l’immigration ). Quid des animaux ? Ils sont des êtres vivants doués de sensibilité lorsqu’un texte qui les protège s’applique (art. 515-14 du Code civil). À défaut, ils sont des « biens » et ne disposent pas de droits spécifiques. Qui sont les titulaires des liberté Liste des principales libertés étudiées en cours VI. Liste des principales libertés étudiées en cours En cours de libertés publiques ou libertés fondamentales ou autre intitulé, tu étudieras une liste de différentes libertés. Il est difficile de savoir à l’avance ce que les enseignants évoqueront, alors nous avons fait le choix de présenter brièvement les principales sans les catégoriser comme ce pourra être le cas dans votre cours. ⚠️ Attention : ces libertés trouvent leurs sources dans différents textes. Dans un souci de lisibilité, nous ne pourrons pas tous les citer et nous limiterons aux fondements juridiques de droit interne et ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . Mais, note bien que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore d’autres textes internationaux comme les pactes de l’ONU, les consacrent. Garde bien à l’esprit qu’il s’agit d’une page destinée à présenter le cours de droits et libertés fondamentaux . Ton cours sera bien plus précis et exhaustif. Garde aussi à l’esprit que tous les droits et libertés reconnus aux individus, ne sont , en principe pas absolus . Cela signifie que pour des impératifs d’ordre public (concept que nous ne développerons pas), ils peuvent être limités par la « loi » (art. 4 et 5 de la DDHC). a) La liberté individuelle La liberté individuelle fait référence au droit de ne pas être arbitrairement détenu . Elle est consacrée par l’article 66 de la Constitution. L’autorité judiciaire* en est la gardienne, ce qui signifie qu’une mesure qui prive** un individu de sa liberté individuelle doit être autorisée ou au moins contrôlée par une autorité judiciaire . Certains auteurs la qualifient « d’habeas corpus à la française » (P. Wachsmann, Libertés publiques , Dalloz, 9ᵉ éd., p. 218). 💡 Bon à savoir : cette liberté individuelle est rattachée du droit à la sûreté (art. 2 de la DDHC) qui interdit les arrestations et détentions arbitraires. Il s’agissait d’une réaction des révolutionnaires aux « lettres de cachet » qui, sous l’Ancien régime, aboutissant à arrêter (ou détenir) arbitrairement les individus. À une époque, la liberté individuelle avait pour corollaires d’autres droits et libertés comme la liberté d’aller et venir (dont on parle juste après) ou encore le droit au respect de la vie privée (v. Cons. const. décision n° 93-323 du 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité , cons. 3). Progressivement, le juge constitutionnel a réduit le champ de la liberté individuelle au seul droit de ne pas être arbitrairement détenu (v. par exemple, Cons. const., décision no 99-411 DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, cons. 2). Cette réduction du champ de la liberté individuelle est un phénomène classique depuis 1999, permettant de la distinguer des libertés personnelles. Avant cette date, étaient inclus dans le champ de la liberté individuelle : La liberté d’aller et venir (Cons. const., décision no 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales , cons. 3) ; ou encore le droit au respect de la vie privée (Cons. const., décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d’une couverture maladie universelle , cons. 46 s). *Il y a des débats relatifs à la qualité d’autorité judiciaire pour le ministère public. Alors que la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance requises, le Conseil constitutionnel adopte la position inverse (v. Cour EDH, 10 juil. 2008, Medvedyev c. France , N° 3394/03, et Cour EDH, 23 nov. 2010, Moulin c. France , n° 37104/06 ; Cons. const. décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Indépendance des magistrats du parquet ). **Prive ? Oui, parce qu’il semble acquis que lorsqu’une mesure se révèle simplement restrictive de liberté individuelle, l’intervention de l’autorité judiciaire n’est plus indispensable. Un juge administratif peut intervenir (Cons. const., décision no 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence , cons. 5). Quant à l’intensité de la restriction, il n’y a pas de bonne ou mauvaise réponse, le juge l’apprécie généralement en fonction de la durée de la mesure pour distinguer entre « privative » et « restrictive » de libertés (v. par exemple Cons. const., décision no 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité , cons. 30). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté individuelle appelée « droit à la sûreté » à l’article 5 de la Conv. ESDHLF. b) Liberté d’aller et venir La liberté d’aller et venir fait référence à la liberté de se mouvoir , de circuler (ou ne pas le faire) sur le territoire dans lequel un individu est régulièrement établi . Consacrée comme un « principe de valeur constitutionnelle » (Cons. const., décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales , cons. 3), elle est désormais rattachée aux articles 2 et 4 de la DDHC (v. Cons. const., décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012, Ivresse publique , cons. 4)*. *C’est après avoir modifié ses positions que le Conseil constitutionnel a détaché la liberté d’aller et venir de la liberté individuelle (v. pour un rattachement de la liberté d’aller et venir à la liberté individuelle : Cons. const. décision n° 93-323 du 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité , cons. 3). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté d’aller et venir, appelée « liberté de circulation » à l’article 2 du protocole n° 4 de la Conv. ESDHLF. c) La liberté d’expression La liberté d’expression fait référence à la liberté d’exprimer et de communiquer ses pensées et ses opinions . Toute personne peut parler , écrire , imprimer librement ses pensées et ses opinions (art. 11 de la DDHC). 💡 Bon à savoir : souvent l’on rencontre à tort (ou pas, certains auteurs semblent adhérer à cette position, v. JUEN P., La liberté de manifestation, thèse pour le doctorat en droit, Université de Lyon II, 1999, 581 p.) l’expression « liberté de manifestation ». À mi-chemin entre liberté d’expression et liberté de réunion, la possibilité de manifester a été rattachée par le Conseil constitutionnel à la liberté d’expression des idées et des opinions (Cons. const. décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité , cons. 16). La liberté de la presse est une forme de liberté d’expression (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La manifestation est soumise à un régime de déclaration préalable auprès d’une autorité administrative (v. art. L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté d’expression à l’article 10 de la Conv. ESDHLF. d) La liberté de réunion La liberté de réunion, c’est la possibilité pour tout individu de se réunir librement . Elle est proclamée par la loi du 30 juin 1881. La liberté de réunion peut également être rattachée à la liberté d’expression collective des idées et des opinions (v. Cons. const. décision n° 2019-780 du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ). La position n’est, encore une fois, pas arrêtée. Si la réunion a lieu dans un cadre privé , elle est complètement libre . Quant aux réunions publiques qui ne concernent pas des personnes nominativement désignées (réunion privée), elles sont également libres et ne nécessitent pas d’autorisation préalable , sauf exception* (art. 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion). *Par exemple, une réunion ne peut pas être tenue sur la voie publique ou encore se prolonger au-delà de onze heures du soir (art. 6 de la loi du 30 juin 1881). ⚠️ Attention : la manifestation peut être définie comme une forme de réunion d’individus sur la voie publique. Cette démarche est soumise à déclaration préalable. À défaut de respect de cette formalité, les organisateurs pourront être sanctionnés pénalement (v. art. 431-9 s. du Code pénal). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté de réunion à l’article 11 de la Conv. ESDHLF. e) La liberté d’association La liberté d’association est consacrée par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 qui permet à deux ou plusieurs personnes de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices* (art. 1er de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative à la liberté d’association). *On te renvoie à l’arrêt Caisse rurale de Manigod , du 11 mars 1914 si tu veux en savoir plus. Le Conseil constitutionnel a confirmé qu’elle était garantie par la Constitution dans sa célèbre décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 (n° 71-44 DC, cons. 2). Cette liberté reste encadrée par les principes qui gouvernent les contrats (v. art. 1ᵉʳ de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté d’association à l’article 11 de la Conv. ESDHLF. f) La liberté de pensée La liberté de pensée est la possibilité pour tout individu d’avoir des opinions personnelles (ou de ne pas en avoir). Elle est placée aux côtés de la liberté de religion qui fait référence à celle de ne pas être inquiété pour ses opinions religieuses (art. 10 de la DDHC). En d’autres termes, chacun a le droit de croire ou de ne pas croire et personne ne peut le lui reprocher. 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté de « pensée, de conscience et de religion » à l’article 9 de la Conv. ESDHLF. Largement consacrée, cette liberté d’opinion (ou de pensée) à laquelle se rattache la liberté de religion et a fortiori la liberté du culte*, elle est même reconnue comme « l’une des assises d’une société démocratique  » (Cour EDH, Kokkinakis c. Grèce , 25 mai 1993, n° 14307/88 - elle relève de l’article 9 de la Conv. ESDHLF). *Cette liberté du culte interdit à l’État de s’immiscer dans l’organisation ou le fonctionnement des cultes (Cour EDH, Mirolubovs c. Lettonie , 15 décembre 2009, n° 798/05). et il est tenu de respecter la diversité religieuse (Cour EDH, Izzetin Dogan et autres c. Turquie , 26 avril 2016, n° 62649/10). 💡 Bon à savoir : les activités de l’Église et de l’État ont été séparées depuis le 9 décembre 1905 par la loi qui met fin au Concordat (mais pas partout, l’Alsace-Moselle y demeure soumise). Cette fois affirme que la République « assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public  » . Le lien entre la loi du 9 décembre 1905 et la liberté de conscience (de pensée ou d’opinion) est établi par son article 1er . Liste des principaux droits étudiés en cours VII. Liste des principaux droits étudiés en cours En cours de droits et libertés fondamentaux ou autre appellation, tu étudieras une liste de différents droits. Il est difficile de savoir à l’avance ce que les enseignants évoqueront, alors nous avons fait le choix de présenter brièvement les principaux sans les catégoriser. ⚠️ Attention : ces droits trouvent leurs sources dans différents textes. Dans un souci de lisibilité, nous ne pourrons pas tous les citer et nous limiterons aux fondements juridiques de droit interne et ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . Mais, note bien que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore d’autres textes internationaux, comme les pactes de l’ONU, les consacrent. Garde bien à l’esprit qu’il s’agit d’une page destinée à présenter le cours de droits et libertés fondamentaux . Ton cours sera bien plus précis et exhaustif. a) Le droit à la vie et le droit à l’intégrité corporelle Le droit à la vie est consacré par l’article 2 de la Conv. ESDHLF (on n’avait pas dit « droit interne », à la base ? Si, mais que veux-tu… ), qui implique que nul ne peut être condamné à mort ou exécuté par l’État. Quant à ce que l’on appelle « le droit à l’intégrité corporelle » ici, c’est pour renvoyer à l’article 3 de la Conv. ESDHLF qui interdit la torture, les peines et les traitements inhumains et dégradants. Sans entrer dans les détails de ces droits qui n’autorisent aucune violation, tu verras qu’ils ont des répercussions dans le domaine de la santé (soins palliatifs, consentement du patient, témoin de Jéovah, IVG ou « droit à l’avortement* », « droit à la mort), mais aussi dans la sphère sexuelle (on te renvoie à l’arrêt célèbre de la Cour EDH « K. A. et A.D. contre Belgique  » qui montre que, dans la sphère privée, il y a des limites à ne pas franchir). 💡 Bon à savoir : *depuis le 8 mars 2024 (loi n° 2024-200) la « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse  » est consacrée par l’article 34 de la Constitution, qui donne compétence au législateur pour en fixer les conditions d’exercice. Aussi, sache que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre le droit à la protection de la santé (alinéa 11). Très vaste et intéressant, on te laisse le plaisir d’en apprendre plus en cours de libertés publiques (ou fondamentales). 💡 On te renvoie aux articles 2 et 3 de la Conv. ESDHLF également. b) Le droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée trouve d’abord sa source dans le Code civil (article 9). Il est rattaché à l’article 2 de la DDHC par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 99-416 DC, du 23 juillet 1999, cons. 45 ; Cons. const., décision n° 2014-693 DC, du 25 mars 2014, cons. 10). Ce droit inclut notamment le droit au respect de sa vie privée, comme la vie affective ou sentimentale (v. Cass. civ. 1, 6 octobre 1998, n° 96-13.600 ou encore Cass. civ. 2, 24 avril 2003, n° 01-01.186) ou encore l’intimité corporelle, notamment lorsqu’il s’agit de l’état de santé (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341). 💡 Bon à savoir : la voix peut constituer un élément entrant dans le domaine de la protection si elle permet d’identifier la personne (Cass. civ. 1, 20 mars 2014, n° 13-16.829). ⚠️ Attention : le droit à l’image est un droit distinct du droit au respect de la vie privée (Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730). D’autres éléments relèvent du droit au respect de la vie privée comme l’inviolabilité du domicile (v. Cass. civ. 3, 25 février 2004, n° 02-18.081 ; Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-16.967), ou encore le secret des correspondances (ce que l’article 8 de la Conv. ESDHLF précise ; et v. par exemple Cass. crim. 7 février 2024, n° 23-81.336). Le droit au respect de la vie privée, comme une majeure partie des droits et libertés, n’est pas absolu. Une atteinte peut être justifiée par exemple, si la personne a donné son accord (v. par exemple, Cass. civ. 1, 7 mars 2006, n° 04-20.715) ou encore afin d’informer le public, à condition qu’un équilibre soit trouvé (ce qui est appelé « droit à l’information du public », v. par exemple Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-24.780). 💡 Bon à savoir : on te renvoie à l’article 8 de la Conv. ESDHLF également. c) Le droit de propriété Le droit de propriété est « un droit réel principal conférant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet de son droit. Traditionnellement, on distingue 3 prérogatives : l’usus, l’abusus et le fructus. Le droit de propriété constitue lui-même un bien. Il est imprescriptible » (Lexique des termes juridiques). Ce droit est consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la DDHC. Ce droit est également affirmé par le Code civil comme étant « absolu » (art. 544). Pour autant, il peut y être porté atteinte dans certains cas (servitudes ou encore expropriation pour cause d’utilité publique). Aussi, aucun propriétaire n’a le droit d’abuser de son droit de propriété (c’est la théorie de l’abus de droit, v. Cass. req. 3 août 1915, Clément-Bayard). 💡 Bon à savoir : On te renvoie à l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. ESDHLF également. Tu croiseras encore beaucoup d’autres droits comme le droit au recours, le droit à un procès équitable (qui trouvent leur source dans l’article 6§ 1 de la Conv. ESDHLF), le droit à l’éducation, le droit de grève, etc.) VIII. Comment sont protégés les droits et libertés fondamentaux ? Les droits et libertés fondamentaux sont protégés par des mécanismes de protection juridictions et non juridictionnels (que l’on évoquera sans développer). Eh oui; avoir des droits et libertés, c’est bien sympa, mais si rien n’était mis en place pour les protéger, cela n’aurait aucun sens. 💡 Bon à savoir : certains auteurs analysent la théorie de la hiérarchie des normes comme un mécanisme de protection des droits et libertés (v. par exemple, P.WACHSMANN, Libertés publiques, Dalloz, 9e éd., p. 92). On ne devrait pas avoir à te préciser pour quelle raison : la hiérarchisation inclut une protection, car les normes inférieures doivent être conformes aux normes de degré supérieur. Si ce n’est pas le cas, elles peuvent être remises en cause (pour simplifier). a) Les protections juridictionnelles Les mécanismes de protection juridictionnelle font référence à toutes les juridictions ou organe juridictionnel qui interviennent pour protéger les droits et libertés. En interne, tu retrouves par exemple le Conseil constitutionnel (tu devrais t’en douter vu le nombre de fois où il a été cité ), ou encore l’autorité judiciaire (on te l’a dit, elle est « gardienne de la liberté individuelle » , v. art. 66 de la Constitution). Le juge administratif se fait également garant des libertés fondamentales notamment grâce au référé-liberté (v. art. L. 521- 2 du Code de justice administrative). *Ce qui est plus restrictif qu’autorité judiciaire, car le juge n’inclut pas les membres du ministère public. Sur le plan international, tu retrouveras la Cour européenne des droits de l’Homme (v. art. 19 de la Conv. ESDHLF). b) Les protections non juridictionnelles Les protections non juridictionnelles renvoient aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes qui œuvrent largement ou dans leur domaine de compétence spécifique à la protection et au respect des différents droits et libertés. À titre illustratif, il existe le défenseur des droits (v. art. 72 de la Constitution). De même, les « gouvernés » (v. P. Wachsmann, Libertés publiques, Dalloz, 9ᵉ éd., p. 308) concourent à la protection des droits et libertés par ce qu’on appelle le « droit de résistance à l’oppression  » consacré par l’article 2 de la DDHC. Le Parlement y participe également puisque l’article 34 de la Constitution lui donne compétence pour fixer les « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Comment sont protégés les Droits et libertés fondamentaux ? IX. Les notions étudiées en cours de Libertés et droits fondamentaux Les sources des libertés et droits fondamentaux (sources constitutionnelles, sources internationales, sources issues du système des Nations-Unies, sources issues du Conseil de l’Europe, sources issues de l’Union européenne, sources législatives, sources jurisprudentielles) ; L’effet direct ; Les titulaires des libertés et droits fondamentaux ; L’embryon ; L’animal ; Les personnes morales de droit privé ; Les personnes morales de droit public ; Les étrangers en situation irrégulière ; Les étrangers en situation stable et régulière ; Les demandeurs d’asiles ; Les ressortissants de l’Union européenne ; Groupes et égalité ; Les débiteurs des libertés et droits fondamentaux ; La proclamation des droits fondamentaux ; L’évolution des libertés et des droits fondamentaux ; Les libertés fondamentales ; Les droits fondamentaux ; Les caractères des libertés et droits fondamentaux ; La nature des libertés et droits fondamentaux ; Les libertés et droits constitutionnels ; Les droits de l’Homme ; Les libertés publiques ; Les droits de la personnalité ; Les libertés individuelles et collectives en droit du travail ; La dignité ; La liberté d’expression ; La liberté de manifestation ; La liberté de réunion ; La liberté d’association ; La liberté de l’enseignement ; La liberté de culte ; La liberté d’entreprendre ; La liberté d’aller et de venir ; La liberté syndicale ; Le droit à l’égalité ; Le principe de non-discrimination ; Le droit au recours ; Le droit à un procès équitable ; Le droit de grève ; Le droit au respect de la vie privée ; Le droit de propriété ; Le droit à la protection de la santé ; Les aménagements des libertés et droits fondamentaux ; Les acteurs publics des aménagements ; Les acteurs privés des aménagements ; L’auto-aménagement : le contrat ; Les types d’aménagements ; Les droits indérogeables ; L’aménagement en période de crise : article 16 de la Constitution de crise ; L’aménagement en période : État de siège ; L’aménagement en période de crise : État d’urgence ; L’aménagement en période de crise : le plan vigipirate ; L’aménagement en période de crise : l’urgence sanitaire ; L’aménagement en période de crise : droit international et européen ; Les garanties des libertés et droits fondamentaux ; Garantie citoyenne : notion ; Garanties citoyennes : diversité ; Garantie politique : notion ; Garanties politiques : diversité ; Les garanties administratives internationales ; Les garanties administratives européennes ; Les garanties administratives françaises ; La protection juridictionnelle par le juge constitutionnel : QPC ; La protection juridictionnelle par le juge administratif : le référé-liberté ; La protection juridictionnelle par le juge judiciaire : liberté individuelle ; La protection juridictionnelle par le juge judiciaire : propriété privée ; Les recours juridictionnels devant le juge judiciaire. X. Exemples de sujets de dissertation L’évolution du concept de dignité humaine dans la jurisprudence ; Le droit à un procès équitable : analyse comparative entre la CEDH et les systèmes nationaux ; La liberté individuelle et les pouvoirs de police administrative ; La protection non juridictionnelle des libertés et droits fondamentaux Les limites du droit à la vie privée dans le cadre de la sécurité intérieure ; La liberté de religion et la laïcité en France ; Le droit de grève et les services publics ; La peine de mort et les droits de l'homme ; Le renseignement intérieur et les droits fondamentaux ; La protection des lanceurs d'alerte Les notions étudiées en cours de Droits et libertés fondamentaux Exemples de sujets d’examens 3 conseils pour apprendre les Droits et libertés fondamentaux XI. 3 conseils pour apprendre les Droits et libertés fondamentaux Pour bien apprendre ton cours sur les droits et libertés fondamentaux, nous te conseillons : De faire des tableaux avec, pour chaque droit ou liberté fondamental(e), les définitions et les sources ; De concrétiser avec des situations quotidiennes , afin de voir quels sont les droits et/ou les libertés affecté(e)s par X ou Y décisions ; Par exemple, pour les jeux olympiques, il y a des décisions qui prévoient des restrictions autour de la Seine. De garder en tête qu’il y a des approches différentes . En effet, quand tu étudies cette matière, tu dois comprendre que même si tous les enseignants n’ont pas la même approche, l’esprit reste le même. Et pour un conseil bonus : n’oublie pas que cette matière évolue souvent ; tu dois donc te tenir au courant de l’actualité , sans quoi tu seras rapidement dépassé jeune pépin ! XII. Les Flashcards en Droits et Libertés fondamentaux Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Droits et Libertés fondamentaux sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. Pack Flashcards CRFPA (3 matières) (2025) 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Pack Flashcards CRFPA [3 matières] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Libertés Fondamentales (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards du Droit des Libertés Fondamentales (PDF) Flashcards en libertés fondamentales Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Livres de droit La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Découvrez le Guide comparatif des Prépa Greffier : taux de réussite, formules, tarifs, conseils, avis clients. L'Annuaire des Prépa Greffier édition 2026 Toutes les informations pour comparer les prépa GREFFIER ! Retrouvez toutes les informations sur les concours de greffier des services judiciaires et de directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ) et les préparations pour vous aider à comparer et choisir celle qui vous mènera au succès : leur meilleure formule, taux de réussite, leurs avantages, tarifs, les avis clients... ➡️ Précision sur les taux de réussite : ces chiffres sont ceux communiqués par les prépa pour l'édition des éditions précédentes, chaque prépa ayant sa propre formule de calcul. Les différents concours : Greffier judiciaire - Concours interne Greffier judiciaire - Concours externe DSGJ - concours interne DSGJ - concours externe Concours Greffier Tribunal de commerce R etrouvez aussi l' Annuaire des Prépa ENM , et l' Annuaire des Prépa CRFPA . Sommaire : I/ Les prépa greffier II/ C'est quoi les concours de greffier ? III/ Faut-il faire une prépa privée ? IV/ Faut-il faire une prépa en présentiel ou à distance ? V/ Le prix des prépas greffier VI/ Tous les articles sur les concours VII/ Les avis clients sur les prépa greffier ÊTRE RECONTACTÉ(E) ! VOIR LES AVIS CLIENTS ! Toutes les Prépa Greffier sont réunies ici Liste des prépa privées greffier en France Dans l'ordre alphabétique, voici tous les organismes privés préparant les concours de greffier des services judiciaires et de directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ) : CNED Class Droit Horizon Droit Institut SupConcours Prépa ISP SupAdmission Zêta Fonction Publique Préparation publique labellisée par l'ENG Pour encourager et favoriser l’égalité des chances et la diversité des recrutements au sein de la fonction publique, l’Ecole nationale des greffes organise deux classes Prépa Talents (CPT) à destination de candidats diplômés issus de quartiers/milieux sociaux défavorisés. L'objectif est clair : les préparer au concours externe de greffier des services judiciaires ou de directeur des services de greffe judiciaires. Taux de réussite des élèves des CPT au concours de greffier des services judiciaires en 2022 : 96%. Taux de réussite des élèves des CPT au concours de greffier des services judiciaires en 2023 : 100%. Classes Prépa Talents de l'E NG Sommaire prepa greffie Les avis sur les prépa GrEFFIER Tu souhaites donner ton avis sur la ou les prépa(s) greffier dans laquelle/lesquelles tu es/étais inscrit(e) ? Apporte un témoignage honnête, constructif et transparent sur la qualité des cours et des entraînements, de l'équipe professorale et encadrante, des outils pédagogiques mis à ta disposition. Indique : - la prépa concernée - l'année - la formule Tu choisis si ton avis est anonyme. Taux de réussite Les prépa greffier livrent leur taux de réussite formules Les prépa greffier présentent leur meilleure formule AVANTAGE Les prépa greffier donnent leur meilleur argument Tarifs Découvrez les tarifs des formules de préparation PRÉPA ISP XX% comments debug Avis Prépa ISP Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. L'excellence depuis 40 ans Type d'organisme : Établissement privé Taux de réussite : 59% (GTC) 53% (DSGJ) 69% (GJ) Prépara tions greffier de Prépa ISP : Préparations en présentiel et à distance/en ligne Concou rs préparés par Prépa ISP : ✔️ Greffier de tribunal de commerce ✔️ Greffier judiciaire - concours externe et interne ✔️ DSGJ - concours externe et interne Lieu(x) de préparation : Greffier de tribunal de commerce : à distance DSGJ : à distance Greffier judiciaire : à distance Programme boursier : Oui ✔️ Habilitation QUALIOPI permettant l'obtention de certaines bourses (Pôle Emploi...). OBTENIR DES INFORMATIONS Prépa ISP : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? /// Quelle est la meilleure préparation au concours Greffier de Prépa ISP ? ▶️ Modalités et dates de la formule de préparation : À distance Inscriptions : au choix de l'élève, selon la session préparée Début de la formation : dès l'inscription par envoi de polycopiés et accès aux contenus en ligne (documents, vidéos) ▶️ 3 atouts majeurs de cette formation : Planning de travail et suivi individualisé : à l'initiative du candidat, un programme de travail personnalisé peut être mis en place. Des échanges réguliers, par mail ou téléphone, peuvent être organisés avec le responsable de formation Une correction personnalisée pour chaque concours blanc Actualité générale et actualité juridique proposée régulièrement par différents supports (écrits, vidéos ou cours, selon l'importance du propos). ▶️ Présentation de la formule : Formation complète (admissibilité + admission) : polycopiés de cours pour chaque matière, vidéos de cours et de méthode, webinaires, 16 concours blancs, 2 simulations orales individuelles pour l'entretien avec le jury ▶️ Ses avantages et moyens pédagogiques : Des polycopiés exhaustifs, remis à jour tous les ans Des vidéos et fascicules méthodologiques Des webinaires avec des professeurs et des professionnels ▶️ Tarifs de la formule : Formule complète (admissibilité + admission) : 950€ (concours externe et interne) Formation à l'admission uniquement : 300€ (concours externe et interne) Quelle est la meilleure préparation au concours DSGJ de Prépa ISP ? Formule admissibilité + admission ▶️ Modalités et dates de la formule de préparation : À distance Inscriptions : au choix de l'élève entre janvier et octobre Début de la formation : dès l'inscription par envoi de polycopiés et accès aux contenus en ligne (documents, vidéos) ▶️ 3 atouts majeurs de cette formation : Planning de travail et suivi individualisé : à l'initiative du candidat, un programme de travail personnalisé peut être mis en place. Des échanges réguliers, par mail ou téléphone, peuvent être organisés avec le responsable de formation (DSGJ) Une correction personnalisée pour chaque concours blanc Actualité générale et actualité juridique proposée régulièrement par différents supports (écrits, vidéos ou cours, selon l'importance du propos). ▶️ Présentation de la formule : Formation complète (admissibilité + admission) : polycopiés de cours pour chaque matière, vidéos de cours et de méthode, webinaires, 16 concours blancs, 3 simulations orales individuelles ▶️ Ses avantages et moyens pédagogiques : Des polycopiés exhaustifs, remis à jour tous les ans Des vidéos et fascicules méthodologiques Des webinaires avec des professeurs et des professionnels (DSGJ) ▶️ Tarifs de la formule : Formule complète (admissibilité + admission) : 1450€ (concours externe) et 1250 (concours interne) Formation à l'admissibilité uniquement : 1150€ (concours externe) et 950€ (concours interne) Formation à l'admission uniquement 950€ Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Classe Prépa Talents (ENG) 51% comments debug Avis Classe PrépaTalent Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : École de la fonction publique (EPA) Prépara tions greffier de Classe Prépa Talents ENG : Programme " égalité des chances" En présentiel Taux de réussite : 96% (2022) Programme boursier : Oui ✔️ Concours préparés par la Classe Prépa Talents ENG : ✔️ Greffier des services judiciaires - externe ✔️ Directeur des services de greffe judiciaires - externe Lieu(x) de préparation : Université de Bourgogne Classe Prépa Talents : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Une formation valorisée par la préparation en parallèle du Diplôme Universitaire "Procédures", en partenariat avec l'université de Bourgogne - 3 jours ENG / 2 jours université. Un accompagnement renforcé grâce un tutorat Un stage immersif au sein des juridictions judiciaires. Quelle est la préparation au concours de Classe Prépa Talents ? Classe Prépa Talents Ses avantages : Bourse Prépa Talents 4 000 euros : Sous condition d'assiduité à l'ensemble de la préparation et de présentation effective au concours préparé Hébergement au sein de l'École nationale des greffes pris en charge Accès au restaurant administratif : petit-déjeuner, déjeuner, diner pris en charge Centre de ressources documentaires Internet et wifi 35 places proposées Tarif de la f ormule : Gratuit + Des aides financières (bourse de 4000€) Class Droit 51% comments debug Avis Classe PrépaTalent Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Class Droit : En présentiel ou distanciel Taux de réussite : 100% Programme boursier : Non ✖️ Concours préparés par Class Droit : ✔️ Greffier des services judiciaires - externe Lieu(x) de préparation : Marseille, Aix-en-Provence Class Droit : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Les élèves bénéficient d'entraînements réguliers dans toutes les matières tout au long de l'année. Chaque étudiant est inscrit sur une plateforme d'e-learning où il peut accéder à des fiches méthodologiques, des schémas de notions essentielles et des actualités juridiques pertinentes pour le concours. Quelle est la préparation au concours de Class Droit ? Class Droit Ses avantages : 104 heures de cours, 4 notes de synthèse, 3 épreuves de questions à réponses courtes, 1 oral blanc Tous les étudiants inscrits à la formation Greffier peuvent accéder librement pendant un an aux modules orthographe, syntaxe et expression du Certificat Voltaire. Les étudiants ont aussi la possibilité de s'inscrire pour passer le certificat Voltaire dans les locaux de Class'Droit. Tarif de la f ormule : Formule annuelle : 1512€ Préparation à l'oral : 178,5€ Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Institut SupConcours 51% 🏢 Type d'organisme : Établissement privé ✍🏻 Prépara tions greffier de Institut SupConcours : Distant i el 🏅 Taux de réussite : NSP 💶 Programme boursier : Non ❌ 📚 Concours préparés par Institut SupConcours : ✅ Greffier des services judiciaires - exte rne comments debug Avis prépa SupConcours Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Institut SupConcours : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Notre but est de vous entraîner aux épreuves dans des conditions similaires à celles du concours et de vous dispenser l’essentiel du savoir. Nous mettons en place un professeur référent, chargé de coordonner les différents correcteurs dans vos épreuves et de vous accompagner tout le long de votre préparation. Préparer à distance avec SupConcours, c’est s’entourer de professeurs à votre écoute. Quelle est la préparation au concours de greffier par Institut SupConcours ? PRÉPARATION AU CONCOURS EXTERNE DE GREFFIER Ses avantages : Un grand nombre d’entraînements pour assurer votre progression Des corrections personnalisées et des corrigés-types pour chaque entraînement Un délai de correction de 10 jours maximum à compter de la réception de votre devoir Des cours actualisés et centrés sur votre concours Des fiches d’actualité disponibles en ligne Des professeurs joignables par courriel avec une réponse sous 48 heures en moyenne Des cours et exercices sur support papier Tarif de la f ormule : 474€ - Remise de 24 € en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire. Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations SUP ADMISSION comments debug Avis prépa SupAdmission Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Institut SupConcours : Distantiel et sur place - Paris, Bordeaux, Toulouse, Lyon Taux de réussite : NSP Programme boursier : N on✖️ Concours préparés par Institut SupConcours : Greffier des services judiciaires - externe Sup Admission : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? 20 ans d'expérience dans la préparation à l'examen de greffier. Des enseignants experts et rompus aux exigences des épreuves. Plus d'épreuves blanches et d'heures de cours que partout ailleurs. Sup Admission : Quelle est votre meilleure formule ? Préparation annuelle en classe à temps plein (450 heures) Ses avantages : Année préparatoire approfondie Le volume horaire consacré aux épreuves écrites, tous champs de compétence confondus, est considérable afin de répondre aux besoins de résultats L’entraînement sur épreuves blanches dans les conditions réelles Tarif de la formule : 6 500 € -> Disponible sur place uniquement Vous cherchez la meilleure prépa et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations HORIZONDROIT 51% comments debug Avis prépa HorizonDroit Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Hori zondroit : Préparations à distance et en ligne Taux de réussite : 90% Pourcentage par rapport au nombre d'inscrits Programme boursier : Non ✖️ Concours préparés par Horizondroit : Greffier judiciaire - concours externe et interne Lieu(x) de préparation : À distance/En présentiel Horizondroit : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? / Quelle est la meilleure préparation au concours greffier d'Horizondroit ? PRÉPA CONCOURS DE GREFFIER Ses avantages : Une composition du projet personnel et professionnel - Galops d’essai oraux sur la mise en pratique du projet personnel et professionnel - mise en situation professionnelle Tarif de la f ormule : / Vous cherchez la meilleure prépa et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations Zêta Fonction Publique 51% comments debug Avis Zeta Fonction publi Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Type d'organisme : Établissement privé Prépara tions greffier de Zêta Fonction Publique : En présentiel ou à distance/en ligne Taux de réussite : NS P Programme boursier : Non ✖️ Concours préparés par Zêta Fonction Publique : Greffier judiciaire - concours externe et interne Lieu(x) de préparation : Bordeaux, Lyon, Paris ou Toulouse Zêta Fonction Publique : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa greffier ? Quelle que soit la préparation annuelle choisie (temps plein, temps partiel, en ligne), ou formule « toutes sessions intensives », vous aurez accès à notre plateforme WEB dédiée à la préparation de vos concours. Muni de vos login et mot de passe, vous travaillez en totale autonomie en profitant des ressources dont vous avez besoin. Les contenus de la plateforme, documents au format PDF, vidéos explicatives et exercices d’apprentissage, enregistrement des cours de l’année N-1, tous les matériels indispensables pour réussir au concours Greffier des Services Judiciaires sont accessibles 24h/24. Quelle est la meilleure préparation au concours de greffier de Zêta Fonction Publique ? Prépa Greffier des Services Judiciaires annuelle Ses avantages : 300 heures (cours dispensés en semaine, en journée) 19 heures hebdomadaires, en moyenne Note de synthèse (4 heures) Matière à procédure (procédure civile et prud’homale OU procédure pénale – 4 heures) Organisation administrative et judiciaire (4 heures) Connaissance des institutions de la République (1 heure 30) Actualité économique, politique et sociale (1 heure 30) Préparation à l’épreuve orale d’entretien et de mise en situation (après les écrits) Concours blancs et séminaires de correction (4 heures) Tarif de la f ormule : // Zeta greffier Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations C'est quoi Les concours de greffier ? En France, l'accès à la profession de greffier, un métier essentiel au bon fonctionnement de notre justice, se fait à travers trois types de concours distincts. Chacun de ces concours présente ses propres spécificités et exigences, offrant ainsi des opportunités variées pour ceux qui aspirent à une carrière dans le système judiciaire. 🇫🇷 Les 3 différents types de concours de greffier Les concours de greffiers des services judiciaires Le conco urs e xterne Les concours externes de greffiers des servic es judiciaires sont les plus accessibles en termes de conditions d'admissibilité. Ils sont ouverts à un large éventail de candidats, sans limite d'âge, à condition de détenir un diplôme sanctionnant au minimum deux années d'études supérieures. Attention, il est important de noter qu'une note inférieure à 5 dans n'importe quelle matière est éliminatoire. Les épr euv es d'admis sibilité L es candidats aux concours externes de greffiers des services judiciaires doivent passer deux épreuves d'admissibilité. ➡️ La première consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des problèmes juridiques ou administratifs généraux, d'une durée de 4 heures et avec un coefficient de 4. ➡️ La seconde épreuve d'admissibilité est une composition juridique où les candidats répondent à quatre questions : - deux concernant l'organisation judiciaire et administrative, - et deux au choix du candidat, soit la procédure pénale soit la procédure civile et prud'homale. Cette épreuve dure 3 heures et a également un coefficient de 4. L'épr euv e d'ad mission L'épreuv e d'admission se compose d'un entretien de motivation avec le jury. Cette entrevue débute par une présentation du candidat, suivie de questions visant à évaluer ses qualités personnelles et son potentiel. L'entretien dure en tout 25 minutes, avec 5 minutes de présentation et 20 minutes de questions, et son coefficient est de 4. Les candidats doivent également remplir une fiche de renseignement préalablement. Le conco urs i nterne Conditions d'admissibilité Le concours interne de greffier des services judiciaires est ouvert à un public spécifique, à savoir les fonctionnaires et les agents de l'État. Voici les conditions d'admissibilité à ce concours : Être fonctionnaire ou agent de l'État en poste au premier jour des épreuves. Avoir au minimum q uatre années de services en tant que fonctionnaire ou agent de l'État. Il n'y a pas de limite d 'âge pour participer à ce concours, ce qui en fait une opportunité accessible à différents stades de la carrière professionnelle. Les épreu ves d'ad mis sibilité Les épreuves d'admissibilité du concours interne de greffier des services judiciaires sont conçues pour évaluer les compétences et les connaissances des candidats dans le domaine juridique et administratif. Elles comprennent deux volets distincts : ➡️ Rédaction d'un cas pratique (4 heures, coef. 4) : Les candidats sont confrontés à un cas pratique basé sur des situations concrètes d'ordre administratif ou juridique. Ils doivent démontrer leur capacité à résoudre des problématiques réelles en appliquant leurs connaissances théoriques. ➡️ Composition juridique (3 heures, coef. 4) : Cette épreuve consiste en la réponse à quatre questions. Deux de ces questions portent sur l'organisation judiciaire et administrative , tandis que les deux autres sont au choix du candidat, se concentrant soit sur la procédure pénale, soit sur la procédure civile et prud'homale . Elle vise à évaluer la compréhension du cadre juridique et administratif par les candidats. La réussite à ces épreuves exige une solide maîtrise des matières juridiques et administratives, ainsi qu'une capacité à appliquer ces connaissances à des situations pratiques. L'épreuve d'ad missi on L'épreuve d'admission est une étape cruciale du concours interne de greffier des services judiciaires. Elle consiste en un entretien de motivation avec le jury. Voici comment se déroule cette épreuve : Présentation du candidat (5 minutes) : Le candidat commence par se présenter brièvement au jury, en mettant en avant son parcours et ses motivations. Questions du jury (20 minutes) : Le jury pose ensuite des questions visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, sa compréhension du rôle du greffier des services judiciaires, sa motivation pour ce poste, et son potentiel à occuper cette fonction. L'épreuve d'admission dure au total 25 minutes, avec un coefficient de 4. Avant cette phase, les candidats doivent également remplir un dossier RAEP (Résumé des Acquis et Expériences Professionnels) pour présenter leurs compétences et leur expérience professionnelle. Les concours de greffiers du t ribunal de commerce Les concours de greffiers du tribunal de commerce s ont connus pour leur niveau d'exigence et permettent une rémunération très importante . Toutefois, ils ouvrent la voie à une carrière gratifiante au sein des tribunaux de commerce. Il n'y a pas de limite d'âge pour participer à ces concours, mais les candidats doivent obtenir des notes supérieures ou égales à 5 dans chaque matière pour être éligibles. Les 3 épreuves d'admissibilité Les épreuves d'admissibilité pour les concours de greffiers du tribunal de commerce comprennent trois épreuves. 1/ ➡️ La première consiste en la rédaction d'une dissertation en droit civil ou en droit commercial, d'une durée de 3 heures, avec un coefficient de 3. L es deux épreuves suivantes sont consacrées à la résolution de cas pratiques : 2/ ➡️ l 'une en droit commercial (2 heures, coef. 4) 3/ ➡️ et l'autre en procédure civile et procédure commerciale (2 heures, coef. 4). Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 5 dans chaque matière. Les 2 épreuves d'admission Les épreuves d'admission comportent : 1/ ➡️ u ne épreuve portant sur le droit commercial, la procédure civile et commerciale, la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury sur les mêmes sujets. Cette épreuve dure 30 minutes de préparation et 30 minutes d'épreuve, avec un coefficient de 4. 2/ E nsuite, les candidats passent un entretien évaluant leur parcours, leur motivation , leurs aptitudes et leur déontologie (30 minutes de préparation et 30 minutes d'épreuve, coef. 3). Les concours d e dire c te ur des services des greffes judiciaires Les concours de directeur des services des greffes judiciaires (DSGJ) sont les plus avancés et offrent une opportunité de carrière prestigieuse dans le domaine juridique. Ils sont accessibles par le biais de deux voies distinctes : le concours externe et le concours interne. Le concours externe Le concours externe de directeur des services des greffes judiciaires est ouvert à tous les candidats, sans limite d'âge, titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures. Les candidats doivent obtenir des notes supérieures ou égales à 5 dans chaque matière pour être éligibles. 2 épreuv es d'admissibilité 1/ ➡️ Les épreuves d'admissibilité comprennent la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des problèmes juridiques ou administratifs généraux, d'une durée de 4 heures, avec un coefficient de 4. Alternativement, les candidats peuvent choisir de rédiger une dissertation de culture générale sur un sujet contemporain, également d'une durée de 4 heures, avec un coefficient de 4. 2/ ➡️ Ensuite, ils doivent répondre à huit questions en composition juridique , couvrant l'organisation judiciaire, la procédure pénale, la procédure civile et prud'homale, ainsi que la gestion des ressources humaines. Cette épreuve dure 4 heures et a un coefficient de 4. 2 épr euves d 'ad mission 1/ Les épreuves d'admission débutent par un entretien de motivation avec le jury. Cette entrevue commence par une présentation du candidat, suivie de questions visant à évaluer ses qualités personnelles et son potentiel. L'entretien dure en tout 30 minutes, avec 5 minutes de présentation et 25 minutes de questions, et son coefficient est de 5. 2/ Ensuite, les candidats passent une interrogation orale portant au choix sur les finances publiques ou le droit de la fonction publique, avec 15 minutes de préparation et 15 minutes de questions, et un coefficient de 3. Le concou rs in t erne Le concours interne de directeur des services des greffes judiciaires est réservé aux fonctionnaires et agents de l'État en fonction au premier jour des épreuves, et comptant au minimum quatre ans de services en cette qualité. Les conditions et les épreuves sont similaires au concours externe, avec des notes supérieures ou égales à 5 comme critère éliminatoire. Conditions d'admissibilité Le concours interne de greffier des services judiciaires est ouvert à un public spécifique, sans limite d'âge, mais avec des exigences précises. Pour être éligible à ce concours, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : Être fonctionnaire ou agent de l'État en poste au premier jour des épreuves. Justifier d'au moins quatre années de services en tant que fonctionnaire ou agent de l'État. De plus, il est impératif d'obtenir des notes supérieures ou égales à 5 dans chaque matière des épreuves pour continuer dans le processus de sélection. 2 épreuves d'admissibilité Les épreuves d'admissibilité sont conçues pour évaluer la maîtrise des matières juridiques et administratives des candidats. Elles comportent deux volets distincts : ➡️ Rédaction d'une note administrative (4 heures, coef. 4) : Les candidats doivent rédiger une note administrative en se basant sur un dossier traitant de problématiques concrètes liées au domaine administratif ou juridique. Cette épreuve mesure leur capacité à analyser et résoudre des questions réelles. ➡️ Composition juridique (4 heures, coef. 4) : Cette épreuve consiste en la réponse à cinq ou six questions, dont deux portent sur la gestion des ressources humaines et les autres sont au choix du candidat, se rapportant soit à la procédure pénale, soit à la procédure civile et à la procédure prud'homale. Les candidats doivent démontrer leur expertise dans ces domaines clés. La réussite à ces épreuves exige une compréhension approfondie des matières juridiques et administratives, ainsi qu'une capacité à résoudre des problèmes complexes dans un environnement professionnel. 2 épreuves d'admission L'épreuve d'admission constitue une étape déterminante du concours interne de greffier des services judiciaires. Elle se déroule comme suit : Entretien de motivation avec le jury (30 minutes) : Le candidat commence par se présenter au jury pendant 5 minutes. Ensuite, le jury pose des questions visant à évaluer ses qualités personnelles, sa motivation, sa compréhension du rôle du greffier des services judiciaires et son potentiel pour occuper cette fonction. Cette épreuve dure au total 30 minutes, avec un coefficient de 5. Avant l'entretien, les candidats doivent remplir un dossier RAEP (Résumé des Acquis et Expériences Professionnels) pour présenter leur expérience et leurs compétences professionnelles. Interrogation orale (30 minutes) : Les candidats choisissent entre deux sujets, les finances publiques ou le droit de la fonction publique, pour l'interrogation orale. Ils disposent de 15 minutes de préparation suivies de 15 minutes de questions. Cette épreuve a un coefficient de 3. 🗓 Le s dates des conco urs de greffier des services judiciaires pour l'année 2024 : Dates Inscriptions 2024 Chaque année, en septembre, le ministère de la Justice publie le calendrier prévisionnel du concours de greffier des services judiciaires. Les dates définitives seront communiquées dans l'arrêté autorisant l'ouverture des concours pour l'année 2024. Les inscriptions au concours de greffier des services judiciaires auront lieu du 9 novembre au 12 janvier 2024 . Pour vous inscrire, vous devrez utiliser le site web du ministère de la Justice. Dates des épreuves 2024 Concernant le calendrier des épreuves du concours de greffier des services judiciaires, voici les informations essentielles : Les épreuves d'admissibilité sont programmées pour les 3 et 4 avril 2024. Les résultats d'admissibilité seront rendus publics le 22 mai 2024. En cas d'admissibilité, vous devrez renvoyer la fiche individuelle de renseignements ou votre dossier RAEP conformément aux indications précisées sur le site du ministère de la Justice. Les épreuves d'admission débuteront à partir du 10 juin 2024. Les résultats d'admission seront annoncés sur le site du ministère de la Justice le 5 juillet 2024. Restez attentif aux communications officielles pour obtenir les informations les plus récentes concernant ces dates importantes. Faut-il obligatoirement faire une prépa privée pour réussir les concours de greffier ? Soyons clair, les taux de réussite aux concours de greffier sont faibles. Néanmoins,en 2022, sachez que le taux de réussite annoncé des élèves des Classes prépa talents au concours de greffier des services judiciaires était de 96% . Face à la difficulté de réussir, tous les candidats aux concours de greffier se posent la question de savoir si une prépa est obligatoire. Spoiler : Au vu de la sélectivité très forte et pour augmenter ses chances de réussite, et même si chaque année des étudiants réussissent sans, il est recommandé de s'en traîner avec une prépa. Une fois ceci dit, voici quelques éléments pouvant vous faire réfléchir : ▶️ V otre niveau de maturité Si vous avez déjà une solide formation en droit ou que vous êtes étudiant en droit, vous disposez d'une base importante pour aborder les concours de greffier. Vous pourriez être en mesure de vous préparer de manière autonome en utilisant des ressources telles que des manuels, des cours en ligne gratuits et des annales d'épreuves précédentes. Et bien sûr, l'IEJ de votre faculté. ▶️ V otre capacité à vous organiser La préparation aux concours de greffier nécessite une discipline personnelle et une organisation rigoureuse. Si vous êtes capable de structurer votre temps, vous pourriez réussir sans avoir recours à une prépa privée. Le rythme donné en effet par une prépa peut vous permettre d'organiser vos semaines et vos journées mieux que si vous étiez seul(e). ▶️ Votre besoin d'encadrement Certaines personnes ont besoin d'un encadrement plus structuré pour réussir. Les prépas privées offrent un suivi personnalisé, des cours, des exercices pratiques et des simulations d'épreuves qui peuvent être très bénéfiques pour ceux qui recherchent une approche plus encadrée. En effet, elles partagent votre objectif de réussir afin de pouvoir mieux se vendre sur e marché en se targuant d'avoir tel ou tel taux de réussite. Elle vous voudra prêt(e), et cela passe par un bon encadrement. ▶️ Vos moyens financiers Les préparations privées ont un coût (on les a mis plus haut). Si vous disposez des ressources financières nécessaires pour financer une prépa privée, cela peut être une option non négligeable. ▶️ Une approche combinée pour réussir ? Dans de nombreux cas, une approche combinée peut être la meilleure stratégie. Cela signifie que vous pouvez commencer par une préparation autonome en utilisant des ressources gratuites ou peu coûteuses pour renforcer vos connaissances de base. Et notamment l'IEJ. Ensuite, si vous ressentez le besoin d'un soutien supplémentaire ou de conseils spécifiques, vous pouvez envisager de vous inscrire à une préparation privée pour une période définie . Comment savoir si une prépa privée vous est indispensable ? Pour le savoir, posez-vous ces 11 questions : Êtes-vous en capacité d'assister aux cours de l'IEJ ? Est-ce que le nombre d'entrainements à l'IEJ vous suffira ? Avez-vous besoin de plus de préparation que celle offerte par l'IEJ ? (il y a de grandes chances) Connaissez-vous vos forces et vos faiblesses ? Savez-vous comment travailler de façon autonome ? Saurez-vous vous former seul aux spécificités du concours et des matières concernées ? Avez-vous besoin d'un cadre ? Avez-vous le temps de mettre à jour vos cours ou la possibilité de les récupérer ? Avez-vous besoin d'être soutenu dans votre rythme et votre organisation ? Avez-vous les moyens financiers pour une prépa privée ? Souhaitez-vous mettre toutes les chances de votre côté ? Si vous connaissez bien vos capacités, que vous savez comment vous motiver et vous entourer, que vous êtes confiant dans votre capacité à maîtriser une nouvelle méthodologie et à vous entraîner avec l'IEJ, ou si vous n'avez pas les moyens (malgré les programmes boursiers), vous n'avez éventuellement pas besoin de faire une prépa privée. Mais attention, les IEJ manquent souvent de moyens pour assurer une formation complète et à la hauteur du challenge. En revanche, si vous avez besoin de corrections, d'une bonne organisation et d'un rythme soutenu, de cours actualisés, si vous n'êtes pas sûr de vous ou de vos capacités, et si vous avez besoin d'encadrement, faire une prépa privée peut être une option judicieuse si vous avez les moyens (il existe des formules pour boursiers). Quelle est la meilleure prépa privée greffier ? Répondre à la question de déterminer la meilleure préparation privée pour réussir les concours de greffier est une tâche délicate, vous vous en doutez. Les critères objectifs permettant de classer ces organismes de préparation, tels que le taux de réussite (c'est-à-dire le nombre de candidats accédant à l'Ecole nationale des greffes par rapport au nombre de candidats formés par la préparation), sont difficiles à obtenir. Chaque organisme de formation utilise en effet sa propre méthodologie de calcul, et le marketing entourant ces prépas peut brouiller les cartes. Dans tous les cas, ce qui importe le plus, c'est l'engagement et la motivation que vous investissez dans votre préparation, bien au-delà du simple choix de l'établissement de formation. Naturellement, au-delà des taux de réussite, certains candidats opteront pour une préparation en particulier en fonction des enseignants qui y interviennent, des considérations budgétaires, ou encore en raison de l'encadrement spécifique proposé par leur administration pour maintenir la motivation de leurs poulains. En réalité, il n'y a pas véritablement de "meilleure" préparation, mais il peut y avoir une préparation et une approche qui correspondent mieux à vos besoins et à votre style d'apprentissage que d'autres. C'est pourquoi il est judicieux de comparer les différentes préparations. Prenez le temps d'écouter les témoignages d'anciens candidats tout en préservant votre propre jugement et votre libre arbitre dans cette importante décision. Votre engagement personnel et votre détermination auront un impact majeur sur votre réussite aux concours. C'est quoi les concours greffier Prépa Privé greffier ? Vous cherchez la meilleure prépa greffier et souhaitez obtenir des informations ? Obtenir des informations présence vs distnce grefier Faut-il privilégier une prépa greffier en présentiel ou à distance ? La réponse à cette question tient à votre profil de candidat, votre façon de travailler, votre capacité à vous motiver. Sachez que certaines formules peuvent être aussi hybrides et mixer distanciel et sessions en présentiel. Les avantages d'une préparation à distance Une prépa greffier à distance est surtout avantageuse d'un point de vue financier ou pour des candidats ayant des contraintes personnelles particulières (famille, travail, par exemple). En effet, tous les organismes de préparation ne sont pas forcément situés dans votre ville (cet annuaire vous permettra de le savoir !). Ils sont en fait peu nombreux en France et offrent donc tous un service en ligne. Leur offre de préparation à distance vous permettra de profiter de tous les avantages d'une prépa mais séparée d'un écran (webinaires de méthodologie, lives de cours, simulations, vidéos accessibles en replay - VOD, séminaires sur Zoom...). Au-delà du fait d'avoir une flexibilité plus importante, le principal avantage de la préparation à distance tient au fait de ne pas avoir à supporter des frais de déplacement et d'hébergement . Les préparations à distance peuvent ainsi être intéressantes mais à condition de pouvoir faire preuve d'auto-discipline et de pouvoir se motiver seul. Les avantages d'une préparation greffier en présentiel Une préparation en présentiel a pour premier avantage d'offrir un environnement et un cadre stimulant et favorable à la motivation. C'est en tout cas ce qui ressort des témoignages apportés par les actuels greffiers que nous avons questionnés. Côtoyer d'autres candidats partageant le même objectif est bien souvent pus motivant que de travailler seul. Bien que l'accès à l'école soit un concours national, le présentiel permet aussi de créer une atmosphère favorable au soutien mutuel entre les préparationnaires, ce qui est évidemment bénéfique à la motivation et à la persévérance. Aussi, devoir vous rendre à des heures précises aux cours et entraînements permet de se placer dans une vraie dynamique de travail. Le présentiel permet ainsi une planification et une organisation plus efficaces de vos semaines de préparation. Ces points sont des ingrédients primordiaux à la réussite des concours de la magistrature. Quoi que pendant leurs sessions vidéos live (à distance, donc), les professeurs tentent de faire interagir leurs étudiants, les cours en présentiel permettent un apprentissage souvent plus interactif et immersif (ou en fin de session). Les échanges avec les professeurs et les autres candidats peuvent vous aider à clarifier certains concepts si nécessaire, par exemple. JE SOUHAITE ÊTRE RECONTACTÉ(E) ! Le prix des prépa greffier Quand s'agit de choisir la prépa qui saura, on l'espère, nous faire réussir le concours de greffier, le prix des préparations est l'un des critères à prendre en compte. Le prix des prépas varient en fonction de plusieurs facteurs tels que la durée de la préparation, le niveau d'accompagnement et les outils proposés. En général, les frais de formules tournent généralement entre quelques centaines et quelques milliers d'euros, selon la formule choisie. Les prépas proposent souvent différentes options, allant de cours en ligne à des formations en présentiel, avec des durées variables. Les frais d'inscription peuvent également inclure des supports pédagogiques tels que des livres, des polycopiés ou l'accès à des plateformes en ligne. Toutefois, il est également possible de trouver des alternatives plus abordables, grâce aux tarifs boursiers et à certaines formules destinées à assurer une meilleure égalité des chances. Mais rappelez-vous que le prix ne garantit pas automatiquement la réussite à l'examen d'entrée. La qualité de l'enseignement, les ressources pédagogiques fournies et le suivi personnalisé sont autant d'éléments à prendre en compte lors du choix d'une préparation adaptée à vos besoins. Prix prépa gref JE SOUHAITE DES INFOS ! 👀 Lire nos articles : ➡️ Annales du concours des greffes ➡️ Greffier : tout savoir sur les concours et le métier ➡️ Tous les concours avec des épreuves juridiques ➡️ Élève magistrat : formation, métier, salaire ➡️ 5 conseils pour réussir le concours de l'ENM ➡️ Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? ➡️ [Interview] Concours ENM : “la motivation c’est la moitié du travail” ➡️ CRFPA & Concours juridiques ➡️ [VIDÉO] "C'est plus dur de rentrer dans la police que d'être magistrat"- Agnès Naudin ➡️ Quels métiers exercer après des études de droit privé ? Retour sommaire Vous souhaitez référencer votre prépa ? Écrivez-nous articls greffir D'autres rubriques Lycéens Ecoles de droit Masters CRFPA & Concours juridiques Annuaire Prépa CRFPA Annuaire Prépa ENM Métiers juridiques

Découvrez des cours de droit des biens, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des biens. Droit des biens Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les outils de révision en Droit des biens II. C’est quoi le Droit des biens ? a) Définition du Droit des biens b) Objet du Droit des biens c) Les droits portant sur les biens III. Le patrimoine a) Le patrimoine : définition b) La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau c) Les nuances à la théorie d’Aubry et Rau IV. La classification des biens a) Les distinctions principales b) Les distinctions secondaires V. Le droit de propriété a) Les attributs du droit de propriété b) Les caractères du droit de propriété c) Les modes d’acquisition de la propriété d) Les atteintes au droit de propriété e) L’abus du droit de propriété VI. Le démembrement du droit de propriété a) L’usufruit b) La nue-propriété VII. Les propriétés collectives a) L’indivision b) La mitoyenneté c) La copropriété VIII. 3 conseils pour apprendre le Droit des biens IX. Les notions étudiées en cours de Droit des biens X. Exemples de sujets d’examens en Droit des biens X I. Les Fiches du Droit des biens XII. Les Flashcards du Droit des biens XIII. Les questions des étudiants en Droit des biens Méga pack Capacité en Droit 20 Fiches de Droit des Biens (2025) 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Prix original 222,00 € Prix promotionnel 188,90 € Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2025-2026) Prix 17,90 € Aperçu rapide Flashcards Droit des Biens (2025-2026) Prix 11,90 € Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. I. Les Fiches de droit et Flashcards en Droit des biens Les outils de révisions en droit des biens cest quoi le droit des biens II. C’est quoi le Droit des biens ? Le droit des biens est une branche du droit civil qui a pour objet l’étude des régimes qui concernent les biens . Il existe le droit administratif des biens et le droit « civil » des biens , aussi appelé plus simplement « droit des biens ». Tu comprends dès lors que cette page se limite au cours de droit civil (ou privé) des biens. Tout est dit dans les Fiches droit des biens a) Définition du Droit des biens Le droit des biens correspond aux règles juridiques de droit privé (pour nous) qui encadrent le régime des biens et de la manière dont ils sont appropriés (ce qui fait référence à la propriété). Mais, pour définir une expression, prenons chaque terme un par un, c’est un travail qui s’impose pour avoir un raisonnement juridique cohérent : découper, définir, puis faire des biens pour construire un édifice juridique digne de ce nom qui fera décoller tes notes dans les copies. Nous nous égarons. Le droit ne se définit pas, c’est un concept, et il y a mille et une approches. Néanmoins, ce que tu vois en introduction générale au droit , c’est que le Droit revêt deux dimensions* et qu’il s’agit d’un ensemble de règles destinées à encadrer la vie en société (ensuite, tu parles peut-être de Platon et sa caverne ou encore de Hobbes, Jean-Jacques Rousseau ou Montesquieu, mais, on n’a pas le temps de revenir sur tous ces passionnants auteurs qui constituent le socle de ta culture juridique ) : *Le Droit objectif et les droits subjectifs . Biens se définit par opposition aux « personnes ». On parle de la « summa divisio »* personnes / biens (ou choses selon les auteurs). 💡 Bon à savoir : *c’est la plus haute division permettant de mettre en opposition les personnes aux biens, afin d’y appliquer des régimes juridiques spécifiques. Les biens sont tout ce qui n’est pas une personne , autrement dit un sujet de droit . On te renvoie au cours de droit des personnes pour y voir plus clair. b) Objet du Droit des biens Tu as dû le comprendre, l’objet du droit des biens, ce sont les biens . Il permet d’étudier le contenant qui correspond au patrimoine (qu’on va développer ci-après, parce qu’il y a toute une théorie du patrimoine appelée « théorie d’Aubry et Rau » et on ne voudrait pas aller trop vite) et le contenu qui fait référence aux biens qui le composent. C’est parce qu’il y a des biens et qu’on veut encadrer tout ce qui va entourer leur propriété , mais pas que (leur vente, leur location, leur donation, leur simple utilisation) qu’un droit des biens a été établi. c) Les droits portant sur les biens Les biens sont des objets de droit. En tant que tels, les sujets (toi, ta voisine, l’association de ton BDE, Charles, Poney du droit*, Franprix) détiennent des droits sur les biens. On parle de droits réels qu’on oppose aux droits personnels . Il existe des droits réels principaux et des droits réels accessoires. 📚 Méthodologie : *Poney du Droit , on n’est pas très sûrs, si c’est un Poney, c’est un animal. Or, un animal n’est pas une personne, mais un bien , sauf lorsque des lois les protègent en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité (art. 515-14 du Code civil). Ne lui dis pas qu’on a vendu la mèche, mais PDD est soumis au régime des biens ! La distinction droit réel / droit personnel Le droit réel* est celui qui porte sur une chose**, comme la propriété ; qui se distingue du droit personnel qui est celui détenu à l’égard d’une personne , telle qu’une créance. *Réel de « realis » ou « res » qui signifie « chose matérielle » en chinois (non, c’est une blague, quel humour, c’est du latin). 💡 Bon à savoir : **c’est la raison pour laquelle un contrat est dit « réel » lorsqu’il est formé par la remise de la chose au cocontractant (et pas par le simple échange des consentements). Les droits réels principaux et les droits réels accessoires Lorsque l’on parle de droits réels principaux, ils font référence aux droits exercés sur un bien (droit de propriété, démembrement) alors que les droits réels accessoires sont les sûretés réelles qui portent sur les biens (des « garanties » consenties par le débiteur au créancier). Définition du droit des biens Objet du droit des biens les droits portant sur les biens [COURS] L’usucapion : définition, conditions, effets Pamplemousse 17 juil. 2024 23 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 12/03/2008 (Usucapion) Pamplemousse 16 juin 2024 14 min de lecture le patrimoine Définition du patrimoine théorie du patrimoine d'Aubry et Rau nuances théorie d'aubry et rau III. Le patrimoine Le patrimoine se définit comme une universalité de droit . Le patrimoine, c'est un peu le nerf de la guerre de ton cours de droit des biens. Pas de patrimoine, pas de biens, donc a fortiori pas de chocolat, mais c’est une autre histoire. Selon la théorie d’Aubry et Rau (s’il y a bien une théorie que tu dois connaître, c’est celle-ci, même si, dans la vie, elle ne te servira pas à grand-chose), chaque personne a un patrimoine et un seul patrimoine. Néanmoins, il y a des nuances à cette théorie (et des débats doctrinaux dont nous ne ferons pas état, car tu auras la joie de découvrir le fond du problème en cours magistral selon l’approche de ton enseignant). a) Le patrimoine : définition La définition du patrimoine donnée par Aubry et Rau en fait un ensemble de biens et de dettes d’une personne, envisagés comme formant une universalité de droit. Donc : Le patrimoine est un ensemble composé de l’actif (le +) et du passif (le -). Il s’agit d’une universalité de droit ; Il est rattaché à la personne qui en est titulaire. Pas de personne, pas de patrimoine. b) La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau Selon la théorie d’Aubry et Rau, le patrimoine est rattaché à une personne , donc seules les personnes en ont un, mais en ont un seul . Le patrimoine est rattaché à la notion de personne ; Toutes les personnes ont UN patrimoine ; Mais, elles n’ont qu’UN SEUL patrimoine. Les animaux, les intelligences artificielles ou encore les amis imaginaires n’ont , de ce fait, pas de patrimoine . En revanche, les personnes physiques comme morales disposent d’un patrimoine. c) Les nuances à la théorie d’Aubry et Rau Si Aubry et Rau y croyaient probablement dur comme fer, les temps ont changé et avec eux, les besoins en matière de développement économique. De ce fait, pour inciter à son développement, le législateur a progressivement envisagé des moyens pour « mettre à l’abri son patrimoine » tout en construisant une activité (on simplifie). À une époque, tu pouvais rencontrer l’EIRL (et on t’implore de ne pas mélanger avec l’EURL qui est une société contrairement à l’EIRL [qui est un statut qui n’existe plus depuis la loi du 14 février 2022 n° 2022-172]) ; et tu croiseras sur ton chemin des SASU et des EURL qui sont des sociétés unipersonnelles disposant d’un patrimoine distinct de l’associé unique qui les composent (on te parle peut-être un peu latin, mais on va préciser quelques informations, pas d’inquiétudes). L’ancienne EIRL et l’actuel statut de l’EI En 2005, le législateur a mis en place un régime spécifique pour l’entrepreneur individuel : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur individuel (ou l’entreprise individuelle) correspond à un statut juridique pour encadrer l’exercice d’une activité professionnelle exercée pour le nom et au compte d’une personne physique (v. art. L. 526-22 du Code de commerce). Autrement dit, il n’y a pas de personne morale distincte, l’EI (ou auparavant, l’EIRL) est simplement un statut juridique qui n’est pas dissocié de la personne pour laquelle l’activité est exercée. Le problème principal était donc, qu’en tant que personne, son patrimoine personnel était confondu, naturellement (Aubry et Rau) au patrimoine professionnel. On te le redit : une personne, un patrimoine (MAJEURE). Or, l’EI[RL] reste rattachée à la personne physique (MINEURE). Donc, le patrimoine dans son intégralité, sans aucune distinction, pouvait être capté par les créanciers professionnels, si toutefois l’entrepreneur ne payait pas (CONCLUSION)*. 📚 Méthodologie : *on en a profité pour te faire un petit syllogisme juridique. Revoir la méthodologie sert toujours, et savoir réaliser un syllogisme juridique proprement te sera très utile pour tes cas pratiques en droit des biens. Alors, le législateur a eu une idée brillante* : l’EIRL permettait à l’entrepreneur de créer un patrimoine d’affectation pour distinguer ses biens personnels de ses biens professionnels. Un lourd formalisme accompagnait cette déclaration d’affectation (v. art. L. 526-6 et L. 526-7 du Code de commerce). 💡 Bon à savoir : que l’entrepreneur fût sous le statut de l’EI ou de l’EIRL, il profitait au moins de l’insaisissabilité légale de sa résidence principale (v. art. L. 526-1 s. du Code de commerce). Aujourd’hui, l’EI jouit d’une meilleure protection, car une scission est directement opérée par la loi (v. art. L. 526-22 al. 3 du Code de commerce). *Du moins, elle a brillé pendant quelques années, puis ils se sont rendu compte que le régime était trop formaliste et qu’il attirait peu, ce qui explique qu’il y ait été mis fin par la loi du 14 février 2022, belle Saint-Valentin pour l’EIRL, on l’a tuée (v. rapport no 54, Sénat, 13 octobre 2021). Les sociétés unipersonnelles Les sociétés unipersonnelles* constituent un autre moyen de mettre son patrimoine à l’abri dans la mesure où une véritable personne morale (dès qu’elle est immatriculée, v. art. 1842 du Code civil) distincte de l’associé unique qui la compose, est créée. Cette personne morale, en tant que sujet de droit, dispose d’un patrimoine personnel qui seul peut être appréhendé par les créanciers de l’activité. *Unipersonnelles, car elles sont composées par un associé unique (v. art. 1832 in fine du Code civil, art. L. 223-1 et L. 227-1 du Code de commerce). On retrouve la SASU et l’EURL . Tu rencontreras d’autres nuances à cette théorie de l'unicité du patrimoine (spoiler, certains évoquent la fiducie ) mais aussi les critiques opérées par la doctrine, on te laisse le plaisir d’en voir plus en cours de droit des biens. la classification des biens Il existe différentes classifications qui apportent chacune leurs spécificités : des « distinctions principales » dont en particulier « meubles/immeubles » et des distinctions « secondaires » (on avoue avoir pris parti, tu rencontreras peut-être un découpage différent en cours !). Et en droit, pour appliquer le régime le plus adéquat, il faut d’abord être en mesure de distinguer les biens. Alors, avant d’appliquer n’importe quel régime, sois incollable sur toutes les classifications existantes ! a) Les distinctions principales Les distinctions principales sont : meubles/immeubles ou biens corporels/incorporels*. *Nous avons fait le choix de découper en deux distinctions principales, mais il se peut que ce que tu retrouves dans ton cours soit légèrement différent. La distinction entre meubles et immeubles Les biens meubles sont ceux qui peuvent se déplacer ou être déplacés (art. 528 du Code civil), tandis que les immeubles ne peuvent pas l’être (art. 517 du Code civil). 📚 Méthodologie : pourquoi savoir faire une telle distinction est-il important ? Car, les règles applicables à chacune des catégories sont différentes. Par exemple : Pour la compétence territoriale d’une juridiction, si le litige est soulevé à raison d’un immeuble, c’est le tribunal du ressort dans lequel se situe l’immeuble qui est compétent (v. art. 44 du Code de procédure civile) ; En matière d’effets attachés à la possession* : immeuble, la possession s’acquiert au bout de dix ans (art. 2272 du Code civil) ≠ meuble, le possesseur de bonne foi en acquiert la propriété de manière immédiate (art. 2276 du Code civil). *c'est-à-dire le fait pour une personne de se comporter comme propriétaire d’une chose en exerçant sur elle un droit paisible, public et non équivoque (art. 2255 s. du Code civil). Les biens meubles Les biens sont meubles par nature, par anticipation ou encore par détermination de la loi (v. art. 527 du Code civil, et oui, cela aurait été bien moins amusant si c’était simple) ! Les meubles par nature Les meubles par nature sont tous ceux qui se déplacent ou peuvent être déplacés (art. 528 du Code civil). Par exemple : Ta voiture est un meuble ; La licorne du voisin est un meuble (en principe, v. art. 515-14 du Code civil pour la nuance) ; Ton Code civil est un meuble. Les meubles par anticipation Les meubles par anticipation sont des immeubles par nature (rattachés au sol) qui deviennent , de manière anticipée , des meubles, car ils sont destinés à être détachés du sol (v. par exemple, Cass. civ. 3, 4 juillet 1968). L’exemple classique sont les récoltes de blé (ou tout ce que tu veux, tant que cela reste licite). 📚 Méthodologie : il est important de garder à l’esprit que dans certains cas, un immeuble devient un meuble, car, on vous l’a dit, les régimes juridiques applicables sont différents. Les meubles par détermination de la loi La loi détermine certains biens comme étant des meubles (v. art. 529 du Code civil). Ils le sont parce que la loi le détermine. Tel est par exemple le cas des obligations ou actions ayant pour objet des sommes exigibles (art. 529 du Code civil). Les biens immeubles Par opposition aux meubles, les immeubles sont tous ceux qui ne peuvent pas être déplacés et sont rattachés au sol (art. 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles ; les meubles sont ceux qui se déplacent ou peuvent être déplacés ; donc, les immeubles sont tous les autres). L’article 517 du Code civil dispose qu’il existe des immeubles par nature, des immeubles par destination et des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. Les immeubles par nature Par nature, sont immeubles le sol et tout ce qui s’y rattache . Le Code civil énumère quelques éléments, comme les fonds de terre, les bâtiments ou encore les moulins à vent, comme le dernier rescapé de Montmartre (art. 518 et 519 du Code civil). Les immeubles par destination Sont immeubles par destination des meubles par nature placés au service de l’exploitation d’un immeuble ou attachés « à perpétuelle demeure » à celui-ci (art. 524 et 525 du Code civil). Tu retrouves donc : Les biens immobiliers par destination du fait d’un lien économique (affectés à l’exploitation du fonds. Autrement dit, tu aurais du mal à exploiter ta ferme sans ton tracteur, par exemple. V. art. 524 du Code civil) ; Les biens immobiliers par estination du fait d’un lien matériel (attachés à perpétuelle demeure, c’est-à-dire qu’on ne peut pas les retirer de l’immeuble sans l’altérer ou les altérer eux-mêmes). Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (ou par « incorporation ») Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (ou par « incorporation ») les droits sur des immeubles comme l’indique l’article 526 du Code civil : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou les services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La distinction entre les biens corporels et incorporels La distinction entre biens corporels (tangibles) et biens incorporels (intangibles) est largement admise bien qu’elle ne soit pas établie par le Code civil. Les biens corporels Les biens corporels sont ceux qui peuvent être touchés comme ton Code civil. Les biens incorporels Les biens incorporels sont ceux qui sont intangibles , comme un fonds de commerce. Les distinctions secondaires Parmi les distinctions secondaires, tu retrouveras les biens appropriés et non appropriés, les biens consomptibles et non consomptibles, les biens fongibles et non fongibles (ou choses de genre et corps certain) ainsi que les fruits et les produits. La distinction entre choses appropriées et choses non appropriables Les choses appropriables et les choses non appropriables, disons-nous ? Pourtant nous parlions de « biens » depuis tout à l’heure, non ? Il est temps d’établir la « distinction » entre chose et bien. Alors que le bien est appropriable ou approprié (c’est-à-dire qu’il a ou peut avoir un propriétaire), la chose ne le peut pas. Tu comprends pourquoi le titre évoque les « choses » et non les biens ? Les choses appropriées Les choses appropriées sont celles qui sont la propriété d’une personne. Elles deviennent des biens et sont soumises au droit. Les choses non appropriables (ou non appropriées) Les choses non appropriables ou non appropriées restent des choses. On parle des choses : Communes → res communes → n'appartiennent à personne, leur usage est commun à tous (art. 714 C. civ.), comme l’air ; Sans maître → res nullius → n’appartiennent à personne à l’instant T, mais pourraient l’être et donc devenir des choses appropriées que l’on qualifie de biens ; Abandonnées → res derelictae → elles étaient appropriées, mais ont été La distinction entre les biens fongibles et non fongibles Alors que les biens fongibles sont remplaçables entre eux, les biens non fongibles ne peuvent pas être remplacés par un équivalent. Les biens fongibles Les biens fongibles sont aussi appelés « choses de genre ». Ce sont des biens qui peuvent être substitués par des biens de même qualité/quantité : des pommes de terre. ⚠️ Attention : pour ces biens fongibles, pour être vendus , ils doivent être individualisés → on n’achète pas « des pommes » mais « un kilo de pommes », par exemple (v. art. 1585 du Code civil). Les biens non fongibles Les biens non fongibles ou corps certains ne peuvent pas être remplacés par un équivalent. C’est le cas d’un tableau authentique, par exemple. La distinction entre les biens consomptibles et non consomptibles Les biens consomptibles, qui disparaissent par l’usage, se distinguent des biens non consomptibles qui ne disparaissent pas à la suite de leur utilisation. Les biens consomptibles Les biens consomptibles sont épuisables. Ils disparaissent, se détruisent par leur utilisation/consommation : des pommes. Les biens non consomptibles Les biens sont non consomptibles lorsqu’ils ne disparaissent pas après leur utilisation. Par exemple, l’ordinateur sur lequel tu tapes ton cours de droit des biens avec acharnement existe toujours même après les trois heures de cours magistraux. La distinction entre les fruits et les produits La distinction entre les fruits et les produits amène à s’intéresser à la différence entre les biens frugifères et les biens non frugifères. Sont frugifères ceux qui génèrent des fruits, c’est-à-dire qui produisent des « revenus » (ex. : un appartement mis en location). Ils sont non frugifères dans le cas où ils ne génèrent pas de « revenus ». Les fruits Les fruits sont des revenus périodiques qui ne modifient ni n’altèrent la substance du bien (ces revenus peuvent être des fruits au sens propre, comme une pomme cueillie d’un arbre). Les produits Les produits sont des revenus qui altèrent la substance du bien : extraire des pierres d’une carrière, par exemple. Tu aurais l’honneur de découvrir d’autres distinctions comme les biens privés et biens publics (qui relèvent du droit administratif des biens), les biens élémentaires et les biens complexes, ou encore les biens uniques et les biens duplicables. IV. La classification des biens les distinctions principales Les distinctions secondaires V. Le droit de propriété Si tu étudies toutes ces catégories de biens, c’est pour ensuite t’intéresser au droit de propriété , qui est le droit réel le plus absolu détenu sur un bien. Il présente trois caractères : absolu, exclusif et perpétuel et se compose de trois attributs : usus, fructus, abusus. Il est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». a) Les attributs du droit de propriété Les attributs du droit de propriété sont l’usus (droit d’user du bien), le fructus (droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits) et l’abusus (droit de disposer du bien). L’usus : le droit d’user du bien L’usus fait référence au droit d’user du bien , de s’en servir (ou ne pas le faire) selon nos désirs les plus fous et les plus chers (dans la limite de l’abus de droit, on t’en parle après). Le fructus : le droit de jouir du bien Le fructus fait référence au droit de jouir du bien , c’est-à-dire, d’en percevoir les fruits (revenus). L’abusus : le droit de disposer du bien L’abusus est le droit de disposer du bien , c’est-à-dire, de réaliser tous les actes de disposition sur la chose . Tu peux la vendre, la détruire, ou encore la manger (attention, ne mange pas ton Code civil, tu ne retiendras pas mieux ton cours de droit des biens). b) Les caractères du droit de propriété Le droit de propriété présente trois caractères (art. 544 du Code civil) : Absolu ; Exclusif ; Perpétuel. Le caractère absolu du droit de propriété On dit que le droit de propriété est absolu en ce qu’il est « sans limites ». Attention, le propriétaire ne peut pas en abuser pour nuire à autrui (promis, on y revient bientôt) et ne peut pas réaliser des actions interdites. 💡 Bon à savoir : le droit de propriété est un droit constitutionnellement reconnu (v. art. 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité, v. décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association). Le caractère exclusif du droit de propriété Le droit de propriété a un caractère exclusif, c’est-à-dire que le propriétaire est le seul maître de son bien et que personne ne doit s’immiscer dans sa (vie) gestion. Le caractère perpétuel du droit de propriété Le caractère perpétuel du droit de propriété signifie qu’il ne se prescrit pas. Il ne s’éteint pas tant que le bien existe et ne se perd pas par le non-usage. Si tu n’utilises jamais ton Code civil, tu restes son heureux propriétaire à vie. c) Les modes d’acquisition de la propriété La propriété s’acquiert par différents modes , sans détailler les voici : Par titre → c’est le mode originaire d’acquisition de la propriété ; Par occupation → appréhender un bien sans maître pour en devenir propriétaire (tu parleras des trésors de l’article 716 du Code civil et des épaves de l’article 717) ; Par la possession (mobilière ou immobilière) → le possesseur détient/jouit d’un bien et finit par en devenir propriétaire si les éléments (matériel « corpus » et intentionnel « animus ») ainsi que les caractères de la possession se maintiennent jusqu’au délai de prescription acquisitive* (v. art. 2255 s. du Code civil). 💡 Bon à savoir : *on parle « d’usucapion » en matière de possession immobilière. Par accession (mobilière ou immobilière) → un bien accessoire vient s’intégrer à un bien principal et devient alors propriété du « propriétaire principal » (en principe, v. art. 547 s. du Code civil). d) Les atteintes au droit de propriété Si le droit de propriété est « absolu », il n’est pas exclu qu’il puisse lui être porté atteinte dans certains cas. Tu étudieras les servitudes, l’empiètement ou encore l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure juridique permettant à une autorité administrative de se faire céder la propriété d’un immeuble , contre la volonté de son propriétaire, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 545 du Code civil). L’empiètement L’empiètement fait référence à une situation dans laquelle un propriétaire va édifier une construction en dépassant sur la limite d’un fonds voisin . Cette situation porte atteinte au droit de propriété par nature absolu et exclusif. De ce fait, la Cour de cassation affirme depuis longtemps qu’un empiètement, même minime, doit être détruit MAIS, elle a apporté un tempérament à cette rigueur dans la sanction en indiquant qu’il est possible de raboter ou d’effectuer des travaux afin de mettre fin à la situation d’empiètement (Cass. civ., 10 novembre 2016, nos 15-12.113 et 15-19.561). Les servitudes Nous classons les servitudes dans les « atteintes » au droit de propriété, car le propriétaire d’un fonds servant doit céder un droit réel pour rendre service à un fonds dominant (art. 637 du Code civil). Certaines sont établies par la loi, donc le propriétaire du fonds servant n’a d’autre choix que de céder ce droit réel. e) L’abus du droit de propriété Bien que le droit de propriété soit absolu , son titulaire ne doit pas en abuser . Pour encadrer les situations problématiques, la jurisprudence a développé la théorie de l’abus de droit (Cass. req., 3 août 1915, Clément-Bayard) et la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion de servitude et de l’usucapion ] La théorie de l’abus de droit La théorie de l’abus de droit signifie qu’une propriétaire ne peut pas abuser de son droit pour nuire à autrui. Elle a été développée par la jurisprudence. Le point de départ est l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915. Deux conditions sont à réunir pour qu’un abus de droit soit caractérisé : Le propriétaire réalise un acte/une action sans utilité ; Dans l’unique but de nuire. Les troubles anormaux du voisinage La théorie des troubles anormaux du voisinage permet d’engager la responsabilité dès qu’un trouble anormal (il doit aller au-delà des inconvénients normaux du voisinage, car on le sait, avoir des voisins n’est pas toujours une partie de plaisir) est constaté (Cass. civ., 27 novembre 1844). 💡 Bon à savoir : le régime est intégré à l’article 1253 du Code civil. Le droit de propriété Les attributs du droit de propriété Les caractères du droit de propriété Les modes d'acquisition de la propriété Les atteintes au droit de propriété L'abus du droit de propriété Si la pleine-propriété se compose de trois attributs , elle peut être démembrée . On parle alors d’usufruit et de nue-propriété. Chacune des parties conserve certains attributs du droit de propriété. a) L’usufruit Le régime de l’usufruit est posé aux articles 578 s. du Code civil auxquels on te renvoie si tu souhaites en savoir plus. Sache simplement que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété , comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Autrement dit, l’usufruitier profite du bien comme le propriétaire le ferait (usus et fructus) mais n’en dispose pas (n’a pas l’abusus, qui reste au nu-propriétaire). C’est pourquoi on dit que l’usufruit est un droit réel. L’usufruitier doit en conserver la substance, car l’usufruit n’est pas perpétuel (v. art. 617 et 619 du Code civil), il est destiné à être rendu au nu-propriétaire qui récupérera alors la pleine propriété. b) La nue-propriété La nue-propriété fait référence à l’autre partie du démembrement de propriété. Le nu-propriétaire conserve l’abusus et peut seul disposer du bien. VI. Le démembrement du droit de propriété Le démembrement du droit de propriété L'usufruit La nue-propriété VII. Les propriétés collectives Si en principe la propriété est « exclusive » et donc individuelle, il existe des régimes de propriétés collectives comme la copropriété, l’indivision ou encore la mitoyenneté. a) L’indivision L’indivision est le régime selon lequel plusieurs personnes disposent d’un même droit sur un même bien : on parle de propriété indivise. Elle est divisée, sur le même bien, entre plusieurs propriétaires. Le régime légal est posé aux articles 815 s. du Code civil. b) La mitoyenneté La mitoyenneté fait référence à une clôture édifiée à la lisière entre deux fonds aux propriétaires différents. Elle est la propriété commune des deux fonds (v. art. 653 s. du Code civil). c) La copropriété La copropriété renvoie à un mode d’appropriation collective des immeubles . Le régime étudié en droit des biens relève de la loi du 10 juillet 1965, no 65-557. Tu distingueras les parties privées des parties communes , évoqueras des quotes-parts et des lots. Les propriétés collectives L'indivision La mitoyenneté La copropriété Pour bien apprendre le droit des biens, voici nos 3 conseils : Réalise des schémas à partir du plan pour mieux intégrer l’articulation entre les différents régimes/catégories de biens/modes d’acquisition de la propriété ; Qualifie les biens dans la vie de tous les jours ainsi que les situations qui s’y réfèrent ; Fais des exercices pour bien saisir l’intérêt des distinctions. VIII. 3 conseils pour apprendre le Droit des biens Conseils pour apprendre le Droit des biens IX. Les notions étudiées en cours de Droit des biens Les différents types de biens et de droits patrimoniaux ; La notion de patrimoine ; La théorie de l’unicité du patrimoine ; Les atténuations à la théorie de l’unicité du patrimoine ; La notion de biens ; Distinction biens meubles/immeubles ; Les immeubles par nature ; Les immeubles par destination (1/2) ; Les immeubles par destination (2/2) ; Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent ; Les meubles par nature ; Les meubles par détermination de la loi ; Les meubles par anticipation ; Distinction biens corporels/incorporels ; Distinction biens fongibles/non fongibles ; Distinction biens consomptibles/non consomptibles ; Distinction biens productifs/biens frugifères ; Distinction biens publics/privés ; Distinction biens appropriés/non appropriés ; Distinction droits réels/personnels ; Distinction droits réels principaux/accessoires ; La notion de fruits ; La notion de produits ; La propriété ; Le droit de propriété ; Les composantes du droit de propriété : l’usus ; Les composantes du droit de propriété : le fructus ; Les composantes du droit de propriété : l’abusus ; Le caractère absolu du droit de propriété ; Le caractère exclusif du droit de propriété ; Le caractère perpétuel du droit de propriété ; La délimitation de la propriété : la propriété horizontale (le bornage) ; La délimitation de la propriété : la propriété horizontale (la clôture) ; La délimitation de la propriété : la propriété verticale ; L’acquisition de la propriété par titre ; L’acquisition de la propriété par occupation ; Occupation : les conditions du trésor ; Occupation : le régime du trésor ; Occupation : le cas des épaves ; L’acquisition de la propriété par accession ; Accession : le cas de la construction sur le terrain d’un tiers ; L’acquisition de la propriété par acquisition mobilière ; L’acquisition de la propriété par prescription acquisitive ; Les qualités de la possession : articles 2255 + 543 CC ; Les éléments constitutifs de la possession : le corpus ; Les éléments constitutifs de la possession : l’animus ; Distinction entre possession et détention précaire ; Les effets de la possession ; L’exercice du droit de propriété ; Les limites au droit de propriété : la théorie de l’abus de droit ; Les limites au droit de propriété : le trouble anormal de voisinage ; L’exonération en cas de troubles par une activité agricole persistante ; Les limites au droit de propriété : le droit d’exploiter l’image du bien ; Les limites au droit de propriété : la clause d’inaliénabilité ; Les limites au droit de propriété : le droit de préemption ; Les atteintes au droit de propriété : l’expropriation de fait ; Les atteintes au droit de propriété : le cas de l’empiètement ; Les atteintes au droit de propriété : l’interversion de titre ; La revendication de la propriété mobilière ; La revendication de la propriété immobilière ; La preuve de la propriété mobilière ; La preuve de la propriété immobilière ; Les conflits de preuve ; Les démembrements du droit de propriété ; L’usufruit ; Le domaine de l’usufruit ; Les modes de constitution de l’usufruit ; Les conditions de l’usufruit ; Les droits de l’usufruitier ; Les obligations de l’usufruitier ; La nue-propriété ; Les droits du nu-propriétaire ; Les obligations du nu-propriétaire ; Les effets pour le nu-propriétaire ; L’extinction de l’usufruit ; L’usufruit d’une universalité ; Le quasi-usufruit ; Le droit d’usage et d’habitation (1/2) ; Le droit d’usage et d’habitation (2/2) ; Le droit de superficie ; Le bail emphytéotique ; Les servitudes ; Les conditions des servitudes ; Les caractères de la servitude ; La classification des servitudes ; Les modes d’établissement des servitudes ; La situation du fonds dominant ; La situation du fonds servant ; L’extinction des servitudes : article 703 à 710 ; La propriété collective ; La mitoyenneté ; L’acquisition de la mitoyenneté ; L’extinction de la mitoyenneté ; La preuve de la mitoyenneté ; Les droits des propriétaires mitoyens ; Les obligations des propriétaires mitoyens ; La copropriété ; Le domaine de la copropriété ; La structure de l’immeuble en copropriété ; Les droits des copropriétaires ; L’organisation de la copropriété ; Les organes de la copropriété : l’assemblée générale ; Les règles de majorité ; Les organes de la copropriété : le syndic ; Les organes de la copropriété : le conseil syndical ; L’indivision ; Les droits des indivisaires ; Le régime de l’indivision conventionnelle ; Le régime de l’indivision légale ; La gestion de l’indivision : les différents types d’actes. Les notions étudiées en cours de Droit des biens Exemples de sujets d'examens en droit des biens X. Exemples de sujets d’examens en Droit des biens Exemple de cas pratique en Droit des biens Monsieur Dupont , un passionné de jardinage , possède une maison dans un quartier résidentiel. À côté de sa maison se trouve un terrain privé appartenant à une société. Depuis cinq ans, Monsieur Dupont entretient ce terrain comme s'il s'agissait de son propre jardin : il y a planté des arbres fruitiers, des fleurs, et y a même construit une petite cabane de jardin pour ranger ses outils. Un jour, la société décide de vendre ce terrain à un promoteur immobilier, Monsieur Martin , qui prévoit de construire un immeuble d'habitation . Monsieur Dupont, attaché à ce terrain qu'il a entretenu pendant des années, refuse de le voir transformer en chantier et souhaite faire valoir ses droits sur ce bien. Il affirme qu'après tant d'années de soin et d'entretien, ce terrain lui appartient de fait. De son côté, Monsieur Martin souhaite récupérer le terrain le plus rapidement possible pour commencer les travaux de construction. Il propose à Monsieur Dupont une compensation financière pour le dédommager de ses investissements dans l'entretien du terrain, mais Monsieur Dupont refuse catégoriquement. Que pouvez-vous conseiller à Monsieur Martin ainsi qu’à Monsieur Dupont ? Exemples de sujets de dissertation en droit des biens Exemple de cas pratique en droit des biens XI. Les Fiches de Droit des biens Les Fiches de droit des biens permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 20 Fiches de Droit des Biens (2025) Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2025-2026) Prix 17,90 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches en Droit des Biens (PDF) Les Flashcards de Droit des biens Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards droit des biens sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 105 Flashcards - Droit des Biens - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Flashcards Droit des Biens (2025-2026) Prix 11,90 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit des biens (PDF) XII. Les Flashcards de Droit des biens XIII. Les questions des étudiants en Droit des biens Quelles sont les deux grandes catégories de droit des biens ? Les « deux grandes catégories » de droit des biens font probablement référence au droit civil des biens par opposition au droit administratif des biens . Tout aussi passionnantes l’une que l’autre, ces deux matières permettent d’étudier le régime de propriété des biens en fonction de la qualité du propriétaire (même si, en réalité, c’est plus complexe). Quel livre du Code civil traite du droit des biens ? C’est le Livre II du Code civil qui traite du droit des biens. Aussi inutile que puisse sembler cette réponse question, en réalité elle revêt un grand intérêt méthodologique/pédagogique ! En effet, le raisonnement juridique, c’est beaucoup de structure . En étant en mesure d’identifier la construction de la discipline dans ton Code civil , tu peux mieux comprendre les « rouages » de la matière. Livre II. Des biens et des différentes modifications de propriété → l’on comprend ici qu’il y a un lien entre « biens » (et tu vois que le législateur n’emploie pas le terme « choses ») et propriété , et qu’en plus, cette dernière peut être « modifiée » ; On constate ensuite que ce Livre II est divisé en cinq titres. C’est, grosso modo, ce qui va guider la structure de ton cours de droit des biens (plus ou moins, car les approches dépendent des enseignants). Liste des biens meubles et immeubles Il n’y a pas de « liste » des biens meubles/immeubles. Afin de les distinguer, c’est à toi de savoir ce qu’est un meuble et ce qu’est un immeuble . Alors que le premier fait référence à tout ce qui se déplace/peut être déplacé (v. art. 528 du Code civil), le second s’y oppose naturellement (art. 516 et 517 du Code civil). S’y oppose naturellement ? En effet, le Code civil est clair : il n’existe que des biens meubles et des biens immeubles (art. 516 du Code civil). Ainsi, tout ce qui n’est pas meuble est immeuble, logique. ⚠️ Attention : seule la loi définit la nature mobilière ou immobilière d’un bien. Donc les parties ne peuvent ni créer de nouvelles catégories ni déterminer elles-mêmes la qualité mobilière ou immobilière d’un bien (Cass. civ. 3, 26 juin 1991). En revanche, et pour rappel, il y a des nuances (ou des exceptions ?) à ce principe, car il existe des meubles et immeubles par nature qui font référence à ce qui vient d’être écrit. Mais, il existe ensuite des meubles par anticipation ou encore des immeubles par destination (art. 524 et 525 du Code civil). Classification des biens La classification des biens permet d’abord de distinguer entre bien meuble et bien immeuble , ensuite entre bien corporel et bien incorporel , enfin, entre maintes autres catégories qui ont des répercussions sur l’application d’un régime juridique au bien concerné : bien fongible/non fongible ; fruits/produits, etc. Je suis un paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte et me modifier. C'est facile. Les questions des étudiants en droit des biens Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards , Guides de réussite Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * JE VEUX MES GUIDES La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Découvrez des cours de droit des Contrats, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des contrats. Cours de Droit des Contrats SOMMAIRE : I. Les fiches en droit des contrats II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation III. Résumé du droit des contrats IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts b) Les cas pratiques c) Commentaires de textes et fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats ? VIII. Les notions étudiées en droit des contrats IX. Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats XI. Les Fiches du droit des contrats Le droit des obligations contractuelles, aussi connu sous le nom de droit des contrats, est étudié en L2 droit. C’est une matière fondamentale (majeure) généralement assortie d’un TD. De quoi bien l’approfondir. Quelle aubaine, toutes ces heures passées à discuter passionnément d’ordre public, de bonnes mœurs, d’adultère, de clause abusive, d’insanité d’esprit, de cookies, d’abus d’état de dépendance, de cas pratiques, de violence ou encore de promesse, c’est gai, non ? Ce qui est génial, avec le droit des contrats, c’est qu’une fois que tu le rencontres, il ne te lâche plus de la licence. Un amant fidèle, le meilleur. Pourquoi ? Parce qu’on le retrouve dans toutes les matières de droit privé qui imposent de conclure des contrats : droit des sociétés, droit des sûretés, droit des contrats spéciaux, droit des entreprises en difficulté, etc. Mieux encore : tu le croises par la suite si tu fais un master en droit des affaires (ou des contrats). Autant bien en saisir l’essence dès la L2, non ? D’autant plus qu’il s’agit du tronc commun au CRFPA ! Bref, il ne te lâche pas vraiment, sauf si tu choisis les contrées, aussi splendides, du droit public (quoique, dans les contrats administratifs, on retrouve une certaine influence de la discipline contractuelle de droit privé, mais passons). I. Les Fiches de droit et Flashcards en droit des contrats 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils Définition d’une obligation II. Les cours de droit des contrats a) Définition d’une obligation Une obligation se définit comme un lien de droit. Elle provient de différentes sources, ce qui donne naissance au « droit des obligations », dont le « droit des contrats » est une dimension. On parle de « droit des obligations contractuelles  », tout est dit, non ? Quelles sont les sources d’obligations en droit ? Les sources d’obligations sont de différentes natures : loi, fait, acte ou quasi-contrat. ▶️ La loi La loi impose des obligations. On ne te fait pas un dessin, tu en étudies au quotidien ! ▶️ Le fait juridique Le fait juridique génère des obligations. Il est défini comme un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 du Code civil). Tel est le cas lorsque Dobby poursuit Harry Potter avec un cognard durant tout le match de Quidditch et que le sorcier à lunettes finit par perdre l’usage de son bras. Un fait juridique qui oblige Dobby à réparer le dommage causé au pauvre adolescent ! Il a fait naître un lien de droit qui le rend débiteur à l’égard de celui qui deviendra l’élu. ▶️ L’acte juridique L’acte juridique crée des obligations. C’est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art. 1100-1 du Code civil). Il peut être de deux natures : unilatéral ou synallagmatique (c’est ici qu’on retrouve ENFIN notre contrat, tu imagines donc à quel point le droit des obligations est bien plus vaste). L’acte juridique unilatéral L’acte juridique est unilatéral lorsque seul son auteur témoigne de sa volonté de s’engager. Tel est le cas d’un testament (art. 893 et 895 C. civ.). L’acte juridique synallagmatique (le contrat) Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil). C’est un acte juridique synallagmatique, car toutes les parties donnent leur accord de volontés. ⚠️ Dans les deux cas, les parties peuvent (mais n’ont pas forcément) avoir des obligations réciproques, le caractère synallagmatique ou unilatéral de l’acte dépend du nombre de personnes qui accordent leurs volontés ! Une = unilatérale ; ≠ Deux ou plus = synallagmatique, qui provient du grec ancien « sunállagma » signifiant « échange de relations ». ▶️ Le quasi-contrat Le quasi-contrat est à mi-chemin entre contrat et fait juridique. Pour éviter que certaines situations se retrouvent hors champ juridique, le législateur a imaginé cette catégorie hybride. Le quasi-contrat est défini comme « des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement » (art. 1300 C. civ.). Il peut être de nature légale : ➡️ Gestion d’affaires (art. 1301 C. civ.) ; ➡️ Restitution de l’indu (art. 1302 C. civ.) ; ➡️ Enrichissement injustifié (art. 1303 C. civ.). Mais aussi d’origine prétorienne : ➡️ Théorie de l’apparence (Cass. civ. 26 janvier 1873) ; ➡️ Création d’illusions (Cass., mixte, 6 septembre 2002, n°98-22.981). Quels sont les liens entre le droit des obligations et le droit des contrats ? Les liens entre droit des obligations et droit des contrats se situent au niveau de la source de l’obligation. Le contrat est une source d’obligations. Et le droit des contrats est simplement l’une des deux composantes du droit des obligations. Le contrat est un acte juridique synallagmatique qui fait naître des obligations entre les parties. Comme l’obligation génère un lien de droit, il a fallu encadrer sa mise en place (formation) et sa mise en application (exécution) pour limiter ou sanctionner les abus. Après tout, ne dit-on pas que « l’homme est un loup pour l’homme »* ? *Nous non, mais T. Hobbes a développé cette idée dans le Léviathan (sans l’écrire textuellement). Tu as vu, tu peux même caser tes phrases d’accroche de droit constitutionnel dans la vie de tous les jours, si c’est pas beau ça  ! III. Résumé du droit des contrats Pour résumer le droit des obligations contractuelles, il faut voir la relation de manière chronologique de la conclusion à l’exécution, en ayant en tête ses principes directeurs. L’encadrement de la relation contractuelle : les principes directeurs Parce qu’on ne peut jamais faire confiance à l’humain qui exagère dès qu’on lui donne un peu de pouvoir, le législateur qui consacre la liberté contractuelle (art. 1102. C. civ.) la tempère par d’autres principes directeurs : force obligatoire (art. 1103 C. civ.) du contrat et exigence de bonne foi (1104 C. civ.). Résumons : ➡️ On est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu du contrat (art. 1102 C. civ.) ; ➡️ Mais si on se lance, c’est avec respect et loyauté (bonne foi, art. 1104 C. civ.) ; ➡️ Du début (formation) à la fin (exécution) , parce que le contrat a force de loi entre les parties (force obligatoire , art. 1103 C. civ.). La mise en place de la relation contractuelle : les conditions de conclusion du contrat Ce droit des contrats vient poser une limite à la liberté contractuelle qui en est l’un des principes directeurs. Analysons la chronologie de la mise en place de la relation contractuelle pour résumer l’ensemble. La phase précontractuelle Un contrat peut être précédé d’une phase précontractuelle destinée à préparer son contenu définitif. On y retrouve : ➡️ Les avant-contrats (qui sont, quant à eux, de véritables contrats, qui préparent la convention définitive) : Tu croiseras notamment le pacte de préférence (art. 1123 C. civ. [notre préféré, le meilleur ❤️ allez voir un cas pratique sur le pacte de préférence ]. Tu sais, le genre de personnage secondaire auquel tu t’attaches sans trop savoir pourquoi. Comme Jacob dans les Animaux fantastiques]) et les promesses unilatérales et synallagmatiques (art. 1124 C. civ.). [Ndlr : voir un cas pratique corrigé en détail sur une promesse de vente ]. ➡️ Les pourparlers (art. 1112 C. civ.) : Ces négociations précèdent la conclusion du contrat, parce que parfois on a besoin de trouver le meilleur compromis pour avancer main dans la main vers l’avenir. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la rupture des pourparlers ]. Mais, il faut que tu saches que rien ne t’impose d’aller au bout de ces échanges. Si la relation ne prend pas (ça arrive des rendez-vous amoureux foireux, non ? ), eh bien, tu es libre de les rompre librement, sauf si c’est abusif (art. 1112 C. civ.). ➡️ L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ.) : C’est souvent la bête noire des étudiants, parce que réticence dolosive, tout ça. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la réticence dolosive ]. Eh bien, dans notre œuvre, c’est le méchant. Ce personnage qui est toujours là à attendre le meilleur moment pour surgir et créer LE rebondissement. Quoi, t’avais une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, en toute conscience et tu ne la lui as pas donnée ? Alors qu’elle avait confiance en toi ou l’ignorait légitimement ? [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le devoir d’information ] Viens qu’on règle ça à coup de responsabilité extracontractuelle (voire nullité du contrat s’il y a erreur ou dol). Fabuleux, ce méchant non ? Tu montes ta relation, t’es là, t’es à fond, et il vient tout défoncer. ➡️ L’obligation de confidentialité (art. 1112-2 C. civ.) : Parce qu’un seul retors ne suffit jamais, l’obligation précontractuelle d’information a un assistant. Il est moins présent, mais fait quelques apparitions dont on peut se passer. Il intervient cela dit comme un faux méchant. Après tout, t’avais qu’à pas divulguer ou utiliser des informations sans autorisation que t’as obtenues pendant les négociations. La formation du contrat Le contrat est formé si trois conditions sont réunies : ➡️ Offre (art. 1114 C. civ.) ; ➡️ Acceptation (art. 1118 C. civ.) ; ➡️ Rencontre des volontés (art. 1113 C. civ.). Parce que tout scénariste sait qu’il faut faire durer le suspens pour garder le spectateur en haleine, on se contente du teaser pour résumer le droit des obligations. Tu verras plus en détails ces éléments en cours ! Tu en sauras plus au prochain épisode : offre ferme, acceptation pure, rencontre des volontés au coin du feu. De quoi se poser avec un plaid et un chocolat chaud. La validité du contrat On est libre, mais dans la limite du raisonnable tout de même.Les conditions de validité du contrat l’illustrent : *En gros, OK, tu peux conclure un contrat comme tu veux sous la forme que tu désires (sauf si la loi impose des règles, on parle alors de « contrat solennel »), mais n’abuse pas. ➡️ Les parties doivent avoir la capacité de contracter (art. 1128 et 1145 s. C. civ.) : Ben oui, t’as vraiment cru que ton toi enfant de 10 ans pouvait acheter une voiture❓Faut vérifier s’il s’agit d’un acte de la vie courante (Cass. civ. 1, 9 mai 1972, n°71-10.361). ➡️ Le consentement doit être libre et éclairé (art. 1128 et 1130 s. C. civ.) : Ne va pas menacer ton voisin de lui jeter un endoloris (Harry Potter) s’il ne conclut pas la vente de sa parcelle de terrain avec ta licorne. Ça s’appelle de la violence (art. 1140 C. civ.) et c’est un vice du consentement (art. 1130 C. civ.). Insanité d’esprit, dol, erreur, et le reste de la bande vous présenteront leurs aventures dans la prochaine saison. ➡️ Le contenu doit être licite et certain (art. 1128 et 1162 s. C. civ.) : Non, tu ne peux pas vendre le vide ! Le contenu doit exister tout de même (bien qu’il puisse être futur, art. 1163 C. civ.). En revanche, s’il te tente d’avoir une aventure extraconjugale, tu peux tout à fait désigner ton amant comme légataire. On ne pourra pas te reprocher un contenu contraire aux bonnes mœurs (Cass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238). *Cela dit, on prône la fidélité, y’a rien de plus beau qu’un couple qui forme une équipe soudée. Comme le droit des contrats qui va te suivre pour la vie. Sinon, tu peux tout à fait vendre ton vieux Code civil aux L1, mais bon, n’exagère pas sur le prix. Cela dit, liberté contractuelle, donc s’ils acceptent, libre à eux. Tu es dans ton droit ! Même si moralement, c’est douteux. Bref, on tourne les scènes avec en protagonistes, ceux qui font avancer l'intrigue : l’ordre public, les bonnes mœurs, les obligations essentielles et les clauses abusives , tout ça. La conduite de la relation contractuelle : les conditions d’exécution Quand on conclut un contrat, il doit être exécuté. Ses conditions sont simples, le contrat doit être exécuté, à défaut, le cocontractant sera sanctionné pour inexécution. La force du contrat Voilà d’autres personnages qui entrent en scène : le contrat a force obligatoire mais seulement entre les parties. Son contenu s’impose en principe au juge, mais il a un effet relatif à l’égard des tiers. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 C. civ.). Il s’impose à elles. L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers L’effet relatif à l’égard des tiers signifie que le contrat ne produit pas d’effets à leur égard (art. 1199 C. civ.) : ➡️ On ne peut pas leur opposer le contrat (art. 1201 C. civ.) ; ➡️ En revanche, ils peuvent parfois s’en prévaloir (art. 1200 s. C. civ., des histoires de contre-lettres, encore des magouilles). En réalité, il faut nuancer, mais on te l’a dit, on ne peut pas tout donner, ici on te résume avec des bandes-annonces !. L’interprétation du contrat par le juge Son contenu s’impose au juge qui doit l’interpréter d’après la commune intention des parties (art.1188 C. civ.). Bon parfois, y a le côté obscur de la force des clauses qui ressort. Dans ce cas, le juge ne doit pas s’arrêter au sens littéral des clauses et privilégier une interprétation cohérente de l’acte dans son ensemble ou de l’opération dans sa globalité (art. 1189 C. civ.). ⚠️ Si les clauses sont claires et précises, il ne doit pas interpréter au risque de dénaturer le contrat (art. 1192 C. civ.). Encore une fois, tu en sauras davantage lorsque tu étudieras avec assiduité ton cours ! Les sanctions de l’inexécution du contrat Il existe des personnes, dans la vie, qui s’engagent, mais qui n’exécutent pas leurs engagements. En matière contractuelle, on retrouve les sanctions de l’inexécution pour faire face à ces individus peu fiables. Elles sont au nombre de cinq pour cet acte (art. 1217 C. civ.) : L’exception d’inexécution (art. 1219 s.C. civ.) ; L’exécution forcée (art. 1221 s. C. civ.) ; La réduction du prix (art. 1223 C. civ.) ; La résolution ou la résiliation (art. 1224 s. C. civ.) ; La responsabilité civile contractuelle (art. 1231-1 s. C. civ.) Résumé du droit des obligations contractuelles Tous nos articles en droit des obligations IV. Les exercices du droit des contrats a) Les commentaires d'arrêts du Droit des contrats b) Les cas pratiques du Droit des contrats [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (Droit des contrats) Pamplemousse 31 juil. 2024 10 min de lecture Exemples de corrigés de cas pratiques en droit des contrats Pamplemousse 30 juin 2024 27 min de lecture [CAS PRATIQUE] Erreur, nullité du contrat et rupture des négociations Pamplemousse 28 juin 2024 12 min de lecture [CAS PRATIQUE] Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat Pamplemousse 27 juin 2024 15 min de lecture [CAS PRATIQUE] Violence et contrats (Droit des obligations) Pamplemousse 27 juin 2024 12 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des contrats (formation du contrat, dol) Pamplemousse 27 juin 2024 11 min de lecture 1 2 b) Commentaires de textes et fiches d'arrêts du Droit des contrats [FICHE D'ARRÊT ENRICHIE] Arrêt Poussin : résumé, problématique, portée Pamplemousse 6 juin 2024 11 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARTICLE] Article 1591 du Code civil Pamplemousse 12 mars 2024 18 min de lecture [COURS] Les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence Pamplemousse 28 juin 2024 27 min de lecture [COURS] Les conditions de validité du contrat : l’article 1128 du Code civil Pamplemousse 18 juin 2024 40 min de lecture [COURS] La force majeure : définitions, conditions, effets Pamplemousse 17 juin 2024 20 min de lecture [COURS] Responsabilité civile contractuelle : définitions, conditions, exemples Pamplemousse 17 juin 2024 19 min de lecture [QUESTIONS DE COURS] Sujet : Cass. 3ᵉ civ., 25 mars 2009 (Contrats spéciaux) Pamplemousse 2 nov. 2023 7 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 16/04/2015 (Acceptation/offre) Pamplemousse 16 déc. 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, 3e civ., 3/05/1989 (Contrat civil et commercial) Pamplemousse 31 juil. 2024 9 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3e civ., 16/03/2011 (Devoir d'information) Pamplemousse 9 avr. 2024 6 min de lecture [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass.com, 22/03/2016 (Nullité) Pamplemousse 28 mars 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ., 17/01/2007 (Réticence dolosive) Pamplemousse 5 févr. 2024 8 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en contrats spéciaux (pacte de préférence) Pamplemousse 23 janv. 2024 11 min de lecture 1 2 Les exercies Commentaires d'arrêts Cas pratique Fiches d'arrêts V. Quels sont les principes directeurs du droit des contrats Il est temps de visionner le pilote. Les principes directeurs du droit des contrats sont la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi. Ils se trouvent dans les dispositions liminaires à la matière. La liberté contractuelle On pense que tu l’as compris et on espère que tu l’as retenu : le droit des contrats est gouverné par la liberté contractuelle. Elle signifie qu’on est libre de : ➡️ Contracter ; ➡️ Ne pas contracter (oui, on ne peut jamais t’imposer d’acheter un Code civil usagé) ; ➡️ De choisir son cocontractant ; ➡️ Déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Elle explique notamment qu’on puisse librement vendre un vieux Code civil à un prix excessif. Eh oui, le cocontractant a accepté sans contrainte (donc, pas de vices du consentement), ainsi on ne peut pas remettre en cause le contrat. Oui, il existe les « clauses abusives », tu sais celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment du cocontractant (art. 1171 C. civ.), mais pour les actionner et les neutraliser il faut qu’il s’agisse d’une clause non négociable d’un contrat d’adhésion. On y revient. Conclusion : tu peux vendre ton Code au prix que tu désires si le petit L1 sans défense y consent, mais tu ne dois pas déroger à l’ordre public* qui s’impose en toute circonstance. *Et on ne parle pas de la trilogie de droit administratif « sécurité, salubrité, tranquillité », qui s’est d’ailleurs transformée au gré des lancers de nain, ajoutant à cet ordre public matériel, une dimension immatérielle. La force obligatoire du contrat Le contrat a force obligatoire entre les parties (art. 1103 et 1193 s. C. civ.). Il est la « loi des parties » : ➡️ Elles ne peuvent pas le modifier unilatéralement (art. 1193 C. civ.) ; ➡️ Il s’impose à elles et elles sont tenues d’en respecter les clauses. Sinon, les sanctions de l’inexécution reviennent à l’écran. On te le redit, cette force obligatoire se limite aux parties. La bonne foi La bonne foi s’impose dans les négociations, la formation et l’exécution du contrat (art. 1104 C. civ.). Les cocontractants doivent être les plus diligents et loyaux possibles les uns envers les autres. On évite donc les trafics et on fait les choses honnêtement, c’est ce qu’il faut retenir. Savais-tu que la bonne foi est toujours présumée en droit ? Donc, si mauvaise foi il y a, ce sera à celui qui s’en prévaut de la démontrer. Quels sont principes directeurs du droit des contrats ? VI. La classification des contrats Le législateur a prévu une classification des contrats qui a son importance, car le régime peut varier. Tu ne peux pas résoudre un contrat à exécution successive contrairement à un contrat à exécution instantanée, par exemple. Les clauses abusives n’existent pas dans les contrats de gré à gré. Bref, autant de nuances qu’imposent les majestueuses contrées du droit des contrats. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral Le contrat est synallagmatique lorsque toutes les parties ont des obligations réciproques , alors qu’il est unilatéral lorsque seule l’une des parties s’oblige envers les autres (art. 1106 C. civ.). ⚠️ On te le redit, à ne pas confondre avec l’acte juridique unilatéral (un seul accord de volonté ≠ de la réciprocité des obligations). Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit Dans le contrat à titre onéreux, il y a une contrepartie, alors qu’à titre gratuit, il n’y a pas de contrepartie attendue en dépit de l’avantage procuré (art. 1107 C. civ.) Contrat commutatif et contrat aléatoire Le contrat aléatoire fait dépendre les avantages du contrat d’un événement incertain alors que dans le contrat commutatif, chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage équivalent (art. 1108 C. civ.). Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel Le contrat est consensuel lorsque le simple échange des consentements suffit à sa formation. Il est solennel lorsque la loi impose des formes. Il est réel lorsque sa formation dépend de la remise d’une chose (art. 1109 C. civ.). Quand tu vends ton vieux Code civil à un jeune L1 indigent, sa simple acceptation dans les termes de ton offre ferme et précise, suffit à emporter la formation du contrat. Il est consensuel. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion Le contrat de gré à gré est celui que tu passes avec le miséreux L1 tombé entre tes griffes. Vous négociez les clauses librement. Le contrat d’adhésion est celui qu’on t’impose chez ton opérateur, avec des clauses déjà prérédigées qui s’imposent à toi. Pas toutes les clauses, mais au moins une partie doit être non négociable et prévue à l’avance (art. 1110 C. civ.) Contrat cadre et contrat d’application Le contrat cadre pose les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future. Le contrat d’application vient en préciser les modalités (art. 1111 C. civ.) Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations s’exécutent en une prestation unique. Le contrat à exécution successive s’exécute dans le temps . Ses obligations sont échelonnées (art. 1111-1 C. civ.). La classification des contrats VII. Comment apprendre le droit des contrats Pour apprendre le droit des contrats, il faut y aller chronologiquement et voir la discipline comme une suite de marches à monter pour arriver au sommet. 1️⃣ Préparation du contrat ➡️ Avant-contrats ➡️ Pourparlers ➡️ Obligations précontractuelles (information et confidentialité) 2️⃣ Conclusion du contrat ➡️ Formation ➡️ Validité 3️⃣ Exécution du contrat ➡️ Force et effets du contrat ➡️ Sanction de l’inexécution Si tu ne l’as pas saisi, c’est à partir du plan du cours que tu apprendras le mieux. Il suit généralement le plan du Code civil, donc utilise ce dernier pour préparer tes TD. Toutes ces démarches te permettront de bien comprendre et mémoriser la matière ! Comment apprendre le droit des contrats ? Les notions étudiées en droit des contrats VIII. Les notions étudiées en droit des contrats Voici les notions étudiées en droit des obligations contractuelles dans le programme français. Ces notions sont toutes étudiées et résumées de façon synthétique dans les Fiches de révisions optimisées en droit des obligations contractuelles ➡️ LA FORMATION DU CONTRAT [Ndlr : voir un cas pratique sur la formation du contrat ] ➡️ LES NÉGOCIATIONS ➡️ LES DEVOIRS PRÉCONTRACTUELS ➡️ LES AVANTS-CONTRATS ➡️ L’OFFRE ➡️ L’ACCEPTATION [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur l’offre et l’acceptation ]. ➡️ L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT ➡️ LES VICES DU CONSENTEMENT ➡️ LA CAPACITÉ JURIDIQUE ➡️ LE CONTENU ➡️ LES SANCTIONS DES VICES DE FORMATION : LA NULLITÉ [Ndlr : voir un cas pratique sur les vices de consentement et la nullité du contrat ] ➡️ LA SANCTION DE LA DISPARITION D'UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT : LA CADUCITÉ ➡️ LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DES TIERS ➡️ LES EFFETS À L’ÉGARD DU JUGE : L’INTERPRÉTATION ➡️ L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION ➡️ L’EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE ➡️ LA RÉDUCTION DU PRIX ➡️ LA RÉSOLUTION ➡️ LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE IX. Des sujets d'examens en droit des contrats L'entraînement est la clé de toute réussite alors voici pour toi, cher Pépin, quelques sujets de partiels du droit des contrats (annales). ➡️ Le contrat et le tiers ➡️ La promesse de vente vaut-elle toujours vente ? ➡️ Quelles sont les conséquences de la violation d’un pacte de préférence ? ➡️ L’obligation précontractuelle d’information et la réticence dolosive. ➡️ La violence économique. ➡️ L’insanité d’esprit conduit-elle à la nullité du contrat pour incapacité ? ➡️ La conclusion d’un contrat par un mineur. ➡️ Promesse unilatérale et offre avec délai. ➡️ Quelles sont les conditions de formation d’un contrat ? ➡️ Anéantissement d’un contrat à exécution successive. ➡️ Le contrat et le juge. ➡️ Les clauses abusives en droit commun et en droit spécial. ➡️ La rescision pour lésion et la réduction du prix. ➡️ Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? ➡️ L’évolution du concept de bonnes mœurs en droit des contrats. 👉 Cas pratique en droit des contrats "Emily et Gabriel vivent leurs meilleurs moments à Paris. Ils décident d’emménager ensemble et d’acheter un petit appartement dans le 3e arrondissement. Ils ont pris connaissance d’une annonce sur le site « Le bon endroit » : un petit 2 pièces à 200 000 euros. Ils sont surpris, mais très intéressés. Ils contactent l’auteur de l’annonce qui leur indique que le bien est encore à la vente et qu’ils peuvent le visiter. Ils s’empressent de s’y rendre. Énorme coup de cœur. Ils le veulent, mais doivent voir avec leurs banquiers respectifs pour débloquer les fonds. « Pas de souci », leur indique Alfie, « je m’engage à vous le vendre si vous réunissez le financement. Je vous laisse 2 mois pour me confirmer votre volonté de vous porter acquéreurs ». Le mois qui suit, tout se débloque, les tourtereaux rappellent Alfie qui leur indique que le bien a été vendu à Sylvie et Luc. Gabriel et Emily sont déçus, mais pensent qu’il ne pouvait pas le vendre à d’autres. Qu’en pensez-vous❓" Des sujets en droit des contrats X. Les Flashcards du droit des contrats Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des obligations sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière. 100 Flashcards Imagées - Responsabilité Civile Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations 120 Flashcards - Obligations Contractuelles - Pack Complet 80 Flashcards - Régime Général des Obligations - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Pack 220 Flashcards du Droit des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Obligations Contractuelles (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Régime Général des Obligations (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit des Contrats (PDF) Les Flashcards du Droit des obligations XI. Les Fiches du droit des contrats Les Fiches du Droit des contrats permettent de réussir les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. Pack Régime Général des Obligations Pack Responsabilité Civile 20 Fiches de Responsabilité Civile - Pack Intégral 20 Fiches de Régime Général des Obligations 20 Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles Aperçu rapide Méga Pack L2 [Réussir la L2 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Régime Général des Obligations [20 Fiches + 80 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Responsabilité Civile [20 Fiches + 100 Flashcards Imagées] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Responsabilité Civile (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Régime Général des Obligations (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Contrats / Obligations Contractuelles (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Fiches de révisions du Droit des Contrats (PDF) Les Fiches de révisions du Droit des obligations Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir vos études de Droit Validez et passez à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Livres de droit La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale

Lycéens, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la fac de droit : conseils, erreurs, Parcoursup, spécialités au lycée, fournitures, difficultés... Tout savoir sur la faculté de droit Par des enseignants d'Université bienveillants ❤️ Tous les conseils pour réussir vos études de droit Assurer une bonne transition lycée-université C'est la première cause d'échec en L1. L'université est un monde qui nécessite de développer rapidement certaines compétences comme l'autonomie et l'organisation. Avoir une bonne organisation et des méthodes de travail Le temps passe vite et il vous faudra adopter de bonnes techniques pour travailler efficacement. Heureusement, certains outils existent ! Travailler sa volonté et développer sa motivation La licence de droit est un condensé de marathons et de sprints. Sachez pourquoi vous faites ces études pour tenir sur la longueur. Vous allez le faire. Tous les conseils pour réussir vos études Quiz : Suis-je fait pour les études de Droit ? Quiz : Quel étudiant en droit seras-tu ? Êtes-vous fait pour les études de droit ? Êtes-vous fait pour les études de droit ? Nos articles pour tout savoir sur la faculté de droit [PARCOURSUP 2026] Le classement des licences de droit les plus demandées Pamplemousse il y a 3 jours 7 min de lecture Transition lycée → fac de droit : comment réussir l’entrée en L1 ? Augustin Mercier 24 nov. 10 min de lecture Quelles spécialités au lycée choisir pour faire des études de droit ? Pamplemousse 29 sept. 5 min de lecture Comment être accepté en fac de droit ? (Parcoursup, exemples) Pamplemousse 16 sept. 8 min de lecture Comment réussir sa rentrée en première année en droit ? 5 conseils Pamplemousse 23 juil. 6 min de lecture 10 fournitures indispensables pour vos études de droit Pamplemousse 5 juil. 17 min de lecture Écoles privées de droit en France : le Guide ultime Pamplemousse 5 févr. 15 min de lecture Classement complet des facultés de droit en France Pamplemousse 17 janv. 11 min de lecture Prépa ENS D1 : laquelle choisir ? (liste complète, classement...) Augustin Mercier 10 janv. 13 min de lecture Combien coûtent les études de droit ? Pamplemousse 9 janv. 15 min de lecture Choisir l’option DGEMC en terminale : programme, débouchés, conseils Pamplemousse 21 oct. 2024 9 min de lecture 12 conseils pour réussir la L1 Droit Pamplemousse 10 oct. 2024 15 min de lecture Les études de droit sont-elles difficiles ? Pamplemousse 27 août 2024 19 min de lecture [Témoignage] Comment j’ai su organiser ma L1 Droit en 3 points Pamplemousse 16 août 2024 6 min de lecture Pourquoi faire du Droit ? 9 avantages à découvrir Pamplemousse 16 août 2024 12 min de lecture 7 livres indispensables en L1 droit Pamplemousse 22 juil. 2024 12 min de lecture Parcoursup : le Président d'Assas lève le voile sur les critères de sélection Pamplemousse 10 avr. 2024 10 min de lecture La licence de droit : diplôme, programme, débouchés Pamplemousse 31 mars 2024 14 min de lecture A-t-on le droit de consulter une copie d'examen ? Pamplemousse 18 déc. 2023 9 min de lecture [GUIDE] Comment réussir la capacité en droit ? Pamplemousse 26 oct. 2023 41 min de lecture Pourquoi acheter le livre "Comment Hacker sa L1 Droit ?" Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L1 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir votre première année. 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Comment s’inscrire en Licence de droit sur Parcoursup ? Les étapes de Parcoursup Pour vous inscrire en Licence de droit, il est obligatoire de passer via Parcoursup. Sur Parcoursup, il y a 4 différentes phases : Décembre-Janvier : Durant cette période, vous devez impérativement vous informer sur les formations et les filières. Janvier-Mars : C’est la période des inscriptions ! Pour vous inscrire, vous devez vous munir de votre numéro INE ou INAA, et ensuite aller dans “Créer votre dossier”. Pour les étudiants qui étaient déjà inscrits sur Parcoursup, il vous faudra créer un nouveau dossier, toujours en vous munissant de votre INE. Mars-Avril : Il faudra vérifier si votre dossier est complet et si vous avez bien confirmé vos vœux ! Ne soyez pas tête en l’air les pépins. Il vous sera notamment demandé de rédiger un projet de formation motivé Juin-Juillet : Sur cette dernière phase, vous aurez vos réponses sur les formations auxquelles vous avez postulé. Si vous n’avez pas reçu de proposition d’admission , on ne déprime pas parce que vous avez 3 possibilités : Participer à la phase dite complémentaire dans laquelle vous pouvez formuler de nouveaux vœux dans les formations qui ont des places disponibles Solliciter un accompagnement dans votre établissement ou au Centre d’Information et d’Orientation pour préparer la phase complémentaire dans l’hypothèse ou vous avez eu des réponses négatives de la part de formations sélectives. Solliciter la commission d’accès à l’enseignement supérieur de votre académie pour trouver une formation, depuis votre dossier Quelle faculté choisir ? Par la plateforme Parcoursup, vous pouvez postuler dans toutes les facultés de droit en France et Outre-mer. Mais nombreux sont les nouveaux bacheliers se demandant dans quelle faculté aller pour faire une licence. En principe, vous êtes rattaché à l’Université de votre région la plus proche de votre foyer. Mais il existe des options pour en changer. Voici quelques critères à prendre en compte pour choisir sa faculté : Les moyens pédagogiques Le nombre d’enseignants est-il suffisant ? Les ressources comme la bibliothèque et les infrastructures sont-ils bons ? Les relations université/entreprise La qualité de vie La vie associative Est-elle propice à votre bien-être ? Où est-elle plus complète ? Le secteur géographique Bon environnement économique ? Proches de votre famille ? coûts de la vie étudiante. Les débouchés Quel est votre projet professionnel et quelles sont les perspectives de carrière dans cette faculté ? La réputation de la faculté La faculté bénéficie-t-elle sur le marché du travail d’une bonne réputation ? Prestige de la faculté, de ses professeurs et de ses diplômes. Parcoursup : 5 conseils pour un projet de formation motivé incroyable Parcoursup PARCOURSUP : 5 conseils pour une lettre de motivation incroyable Pour postuler en fac de droit, il vous faudra postuler sur Parcoursup pendant votre année de terminale. Sur Parcoursup, vous devez rédiger un bon projet de formation motivé pour augmenter vos chances d’être accepté à la faculté de droit. Courant mai, vous recevrez une acceptation ou un refus. La Team Pamplemousse vous donne plusieurs conseils pour le rédiger correctement. En 250 à 300 mots, vous devrez apporter un contenu riche et pertinent. Montrez que vous êtes motivé, dans le cadre d’un projet professionnel cohérent. Personnalisez votre lettre de motivation et précisez ce qui vous anime. Pour plus d’informations, allez vite lire l’article complet. Lire l'article > Quelles matières choisir au lycée pour faire des études de droit ? Il est important de savoir que sur Parcoursup, le ministère de l’Enseignement supérieur a fixé des compétences nécessaires à avoir pour accéder aux études de Droit. Pas de panique, on vous demande de maîtriser le français, avoir un bon niveau en langues étrangères, avoir une culture générale solide, être un profil autonome… Aucun de ces critères n'est éliminatoire pour autant. Lire : Le Président d'Assas lève le voile sur les critères de sélection à Assas En licence de droit, vous devrez : Être autant à l’aise à l’écrit qu’à l’oral ; Faire preuve d’un esprit critique, être curieux ; Montrer que vous savez analyser et retranscrire ce que vous avez appris grâce à un raisonnement logique. Au lycée, il s’avère que le choix de certaines matières s’avérera plus utile que d’autres. Humanités, littérature et philosophie Cette spécialité du lycée vous permettra de maîtriser la langue française, ô combien importante en droit. Ce critère est indispensable, car vous allez devoir beaucoup lire et rédiger, être en mesure de comprendre, analyser, synthétiser, puis plus tard, critiquer. Pas d’inquiétude, il est toujours temps de vous améliorer en français ! Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques Ces matières favoriseront votre curiosité et vous permettront de mieux comprendre l’histoire du monde qui vous entoure. Ça tombe bien, le droit est une partie prenante de l’évolution de notre société et vous verrez dès la L1 combien le juridique y occupe une place essentielle ! Sciences économiques et sociales Cette matière privilégie l’ouverture d’esprit tout en vous permettant de mieux comprendre la société dans laquelle vous vivez ! Les sciences Les matières scientifiques enseignées au lycée permettent d’acquérir un certain raisonnement qui vous sera favorable tout au long de vos études de droit. Et oui, en Droit, il faudra réfléchir de façon logique : Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. L'option Droit et grands enjeux du monde contemporain Cette option est à prendre absolument au lycée ! Elle vous permettra d’avoir un avant-goût des thèmes que vous allez aborder en L1. Comme vous l’avez compris, vos choix de matières ou spécialités au lycée auront réellement un impact et vous permettront de potentiellement faire la différence parmi les autres étudiants de la faculté de droit. Lire l'article > Combien coûtent les études de droit ? Vous vous demandez combien va vous coûter votre nouvelle vie d'étudiant ? La Team Pamplemousse a enquêté ! Dans cet article, vous retrouverez le détail des coûts associés aux études de droit ainsi que les frais de scolarité, les dépenses liées aux manuels et aux ressources, et d'autres aspects financiers importants à prendre en compte (logement, mutuelles, etc.). Voici déjà la liste de quelques dépenses utiles, voire obligatoires : Code civil (édition étudiante) : environ 20€ Autres Codes (selon les matières étudiées) : prix variable Manuels juridiques : de 25€ à plus de 60€ Livres de méthodologie juridique ("Comment Hacker sa L1 Droit ?") : de 20€ à 30€ Dictionnaire du vocabulaire juridique : entre 15€ et 50€ Frais de photocopies et impressions : prix variable Fiches de droit : environ 18€ par matière Flashcards : entre 12€ et 14€ par matière Cours particuliers : de 15€ à 50€ par heure Prépas Licence de droit : de quelques centaines d'euros à plus de 1000€ par an Prépas concours juridiques : de 2000€ à 2500€ environ par an Frais d'inscription à la faculté de droit : 170€ en licence Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) : 100€ par an Mutuelle étudiante : de 10€ à 40€ par mois Coût du logement étudiant : 557€ pour les studios (23 m2) ; Frais de vie quotidienne : environ 170€ par mois Fournitures (ordinateur, papeterie, etc.) : quelques dizaines d’euros par semestre Frais de nourriture : environ 200€ à 300€ par mois Frais de transport : variable selon la ville et les réductions étudiantes Forfait téléphonique : à partir de 10€ par mois (varie selon l'opérateur) Lire l'article > Combien coute Pourquoi faire du Droit ? 9 avantages à découvrir E nviron 40 000 nouveaux étudiants en première année de droit intègrent les universités chaque année en septembre, faisant ainsi de cette filière l'une des plus demandées sur Parcoursup. Associé à la rigueur intellectuelle, au prestige social et à des compétences analytiques et argumentatives de premier ordre, le droit offre de nombreux avantages. De plus, la filière juridique ouvre des perspectives professionnelles diverses, expliquant ainsi son choix fréquent par les lycéens après l'obtention du baccalauréat. Voici quelques avantages qui pourraient vous inciter à choisir le domaine du droit : Développer une pensée critique : Faire des études de droit favorise l'analyse rigoureuse et l'évaluation des faits et des règles juridiques, stimulant ainsi l'esprit critique des étudiants. Les études de droit offrent une polyvalence exceptionnelle en permettant de travailler dans divers secteurs, ce qui constitue un avantage considérable. Les métiers du droit offrent des salaires attractifs, ce qui constitue un avantage apprécié dès le début d'une licence de droit. Les études de droit ne sont pas chères en France. Contrairement à certaines idées reçues, les frais d'inscription annuels à la fac de droit sont relativement abordables, surtout comparés à d'autres formations supérieures ou à l'étranger. Les études de droit offrent un accès privilégié à divers concours juridiques, ouvrant ainsi la voie à plusieurs professions, dont le CRFPA, l'ENM, greffier, police, fonction publique, administration pénitentiaire, douanes, etc. Lire l'article > TÉLÉCHARGEZ VOTRE E-BOOK POUR RÉUSSIR VOTRE RENTRÉE EN FAC DE DROIT Inscrivez-vous à la newsletter pour profiter de conseils et partez sur de bonnes bases en téléchargeant gratuitement le Guide e-book bourré de conseils pour réussir votre rentrée en L1 Droit Mon année Je souhaite recevoir les conseils et bons plans de la Team RECEVOIR MON EBOOK C'est fait ! Allez voir vos spams ! Fonctionnement de la fac de droit ➡️ Les étudiants ont souvent hâte d’aller en fac de droit, de s’habiller en costume-cravate et de lire des articles de loi tous les jours. Mais l’université ce n’est pas que ça, c’est également des TD, des CM… Vous ne connaissez pas la différence entre les deux ? Pas de panique, Pamplemousse est là pour tout vous expliquer. En arrivant à la fac de droit, vous aurez deux types de cours : les Travaux Dirigés (TD) en petits effectifs et les Cours Magistraux (CM) en grands effectifs (du moins au début de l’année...) C’est quoi les cours magistraux (CM) ? Les cours magistraux sont les cours dont la présence n’est pas obligatoire et qui ont lieu en amphithéâtre avec toute la promotion (tous les L1 ensemble par exemple). Généralement, ces cours comptabilisent donc des centaines d’étudiants (dépendant des capacités d’accueil de l’amphithéâtre). Les cours magistraux durent entre 1h30 et 3h en moyenne, parfois sans pause. Le CM se déroule comme une conférence, le professeur d’université ou le maitre de conférence explique son cours souvent théorique en face de son micro, assis sur sa chaise. Il est rarement interrompu. Toutefois, certains acceptent les questions et vous pourrez toujours aller le voir en fin de cours pour lui poser d’éventuelles questions. Ce sont les professeurs de cours magistraux qui s’occupent des sujets des partiels mais ce ne sont pas eux qui vous notent (même si la grille de notation est réalisée par le professeur de CM). Ces cours sont donc facultatifs mais vous l’aurez compris, ils constituent la base de tout votre cours. Et puis certains professeurs peuvent donner quelques indices sur les notions à bien retenir en vue des examens. Quels sont les types d’examen en fac de droit ? En faculté de droit, vous serez évalué de trois façons différentes : Contrôle continu en Travaux Dirigés Galops d’essai (aussi appelés semi-partiels ou examens blancs) Partiels de fin de semestre Les travaux dirigés (TD) Le principe des TD s’apparente à celui que l’on connaît au lycée ; ce sont de plus petites classes (30 étudiants environ), avec un chargé de TD qui est chargé (comme son nom l’indique) d’expliquer, d’illustrer et de mettre en pratique ce qui a été vu en CM. On vous remettra souvent un fascicule, produit par le professeur d’amphi. Le TD dure en moyenne 2 heures. L’étudiant va pouvoir poser toutes les questions qu’il veut, en plein cours. Il s’agit d’un vrai moment d’échange et d’interactions entre les étudiants et le chargé de TD (souvent un doctorant en droit ou un jeune juriste). Profitez-en pour vous faire remarquer en posant toutes les questions possibles❗️ C’est également un c omplément du cours livré en CM. Par ailleurs, vos chargés de TD s’occupent de vous noter, à l’oral pendant les TD que ce soit pour les devoirs maisons (votre travail pourra être ramassé au hasard) ou les partiels. Soyez gentils avec eux, ce sont souvent des jeunes enseignants pas très bien payés :) Les galops d’essai Concernant les galops d’essai , ils servent à contrôler vos connaissances acquises et à servir d’entraînement pour les “vrais” examens de fin de semestre (entre fin novembre et janvier, en fonction des facs, puis entre avril et mai). Les galops d’essai se déroulent le plus souvent aux alentours de novembre et de mars et ont lieu en conditions réelles d’examens (3 heures, en amphi, sur table, de façon anonyme). La correction sera effectuée par le chargé de TD voire les professeurs qui vous ont fait les cours magistraux. Dans certains cas, un oral remplacera l’écrit. Les partiels de fin de semestre Vous serez aussi évalué à la fin de chaque semestre. Tout comme les galops d’essai, vous aurez un devoir sur table d’une durée de 3 heures s’il s’agit ’une majeure. Le devoir sera évidemment un exercice juridique et portera sur les notions vues avec votre professeur ou votre chargé de TD. Comme au lycée, vous pouvez décrocher une mention. Le barème est fixé par l'université mais il est généralement de 10 pour la mention "passable", 12 pour "assez bien", 14 pour "bien" et 16 pour "très bien". Et vous pourriez même devenir le major de votre promotion ! L’objectif est donc d’avoir un maximum de points pour pouvoir valider chaque matière avec au moins 10 de moyenne sur 20. Chaque unité d’enseignement validée donne des crédits ECTS. Chaque semestre comporte 30 crédits ECTS, il vous faut 6 semestres validés pour obtenir votre licence de droit (= 180 crédits ECTS, vous aviez fait le calcul, n’est-ce pas ?) Les rattrapages Il existe des sessions de rattrapages, en fin d’année universitaire (parfois même pendant et après l'été). Ce sont des examens de la seconde chance pour valider l’année si jamais votre bulletin de notes ne vous permet pas de passer à l’année supérieure (moyenne de 10/20 malgré la pondération des différentes matières). En principe, les rattrapages se déroulent en fin de second semestre, généralement en juin, et comprennent toutes les matières à rattraper pour l'année (alors que vos camarades pourraient être en vacances…). Les épreuves de la seconde chance peuvent se faire à l’écrit ou à l’oral et concernent les matières inférieures à la moyenne. Cependant, certaines matières peuvent ne pas nécessiter de repasser les épreuves si vos notes du semestre s'équilibrent (merci les coefficients !). Concernant le calcul de la note finale après rattrapage , sachez que cela peut varier selon les universités. Certaines universités ne prennent en compte que la note obtenue lors du rattrapage, tandis que d'autres retiennent la meilleure note entre le rattrapage et la session initiale. Il y a aussi des universités qui combinent la note du rattrapage avec celle du contrôle continu obtenue en travaux dirigés. Renseignez-vous ! Vous pouvez aussi bénéficier dans certaines facultés du statut AJAC afin de passer tout de même en année supérieure tout en gardant quelques matières à repasser. Fonctionnement de la fac de droit Quel est l’emploi du temps type d’un étudiant en L1 ? En moyenne, l’emploi du temps d’un étudiant en L1 Droit comprend 25 à 30 heures de cours par semaine : dont entre 3 heures et 4 heures 30 de TD entre 6 heures et 9 heures de cours d’enseignements des matières fondamentales entre 9 heures et 12 heures de cours consacrées aux matières complémentaires. Vous y ajoutez ensuite du travail personnel, variant pour chacun (entre 12 et 18 heures). Par exemple à Paris 2 Assas , vous pourriez avoir un emploi de temps occupé par 594 heures (peut changer selon les années) : Cours magistraux : 396h TD : 75h obligatoires + 87h facultatives Langue : 36h Autre exemple avec la Sorbonne , le volume horaire hebdomadaire est de 18 à 20 h de cours magistraux + 6 à 7 h de TD (la faculté vous conseille que chaque séance de TD soit préparée avec au moins le double d'heures, soit 12 à 14h). C’est l’université qui fixe les horaires de vos cours magistraux mais il est possible de choisir certains créneaux de TD afin de pouvoir organiser votre semaine comme bon vous semble (vous pourriez alors avoir un job à côté ou placer dans votre agenda les activités de votre choix). Certains TD peuvent avoir lieu le samedi matin ou tard en fin de journée (mais jamais le dimanche, rassurez-vous !). Attention , il est possible que votre emploi du temps, bien que chargé, comprenne quelques “trous” (par exemple 4h entre un TD et un CM). Pour en tirer profit, la Team Pamplemousse vous conseille pour reprendre vos cours, préparer à fond vos TD, ou de prendre du temps pour vous quand vous sentez que vous en avez besoin pour revenir plus fort. Au contraire, il se peut que n’ayez pas le temps de déjeuner, pensez au sandwich ! Enfin, Bon à savoir : Sachez qu’encore une fois, la faculté se distingue du lycée. L’emploi du temps est susceptible de changer d’une semaine à une autre ! Ayez le réflexe de consulter votre emploi du temps régulièrement (sur les écrans ou sur Internet). Par exemple, un professeur peut être absent et, en prévision, décider de faire cours 3h le lundi matin et bousculer alors votre agenda. Exemple d’emploi du temps de L1 Voici un exemple d’emploi du temps de L1 Droit sur une semaine type : Lundi : 10h-12h ⇒ Droit constitutionnel - 13h00-15h00 : Communication politique (option) Mardi : 10h-13h : Droit civil - 13h30-15h30 : Histoire du droit Mercredi : 13h30-15h30 : Anglais - 17h-18h30 : TD Droit civil Jeudi : 8h30-10h30 : Droit constitutionnel - 11h-14h : Droit civil 15h00-16h30: TD Droit constitutionnel - 16h30-18h : TD Histoire du droit Vendredi : 9h-11h Institutions juridictionnelles Voici un autre exemple d’emploi du temps de première année : Lundi : 10h00-11h30 Histoire du droit- 11h50-13h20 Anglais - 15h40-17h40 : TD Droit constitutionnel Mardi : 8h30-10h Histoire du droit - 11h50-13h20 Droit constitutionnel - 14h-16h TD Introduction au droit - 17h50-19h50 TD Histoire du droit Mercredi : 8h30-10h Économie publique Jeudi: 11h00-12h10 Relations internationales Vendredi: 9h-10h30 Économie privée - 11h40-13h10 Droit Constitutionnel - 10h10-13h20 Introduction au droit Quelles matières choisir au lycée pour aller en fac de droit ? Les facultés et écoles de droit Pour faire des études de droit, différentes options s'offrent à vous. Voici la liste des facs en France . Étudier le droit à la faculté : la voie royale Pour faire ses études de droit, le parcours le plus classique est celui de la faculté de droit. Attachée à une université, l'UFR de Droit est public et délivre des diplômes d'État sous la nomenclature européenne LMD : Licence (Bac+3 - 180 ECTS), Master (M1 Bac+4 et M2), Doctorat (Bac+8). Ces diplômes sont reconnus partout dans l'Union européenne, notamment dans le programme Erasmus pour aller étudier à l'étranger, mais aussi pour y travailler. La licence de Droit est la formation la plus connue. Elle dure trois ans, avec les deux premières années plutôt générales. Mais ne vous en faites pas, en troisième année, vous aurez l'opportunité de vous spécialiser davantage (droit public vs droit privé). Ensuite, vous pourrez choisir un master encore plus pointu si vous souhaitez poursuivre vos études. Des cours en amphi et en petits groupes À l'université, les cours ont lieu dans de grands amphithéâtres, avec souvent plusieurs centaines d'étudiants. Mais rassurez-vous, vous aurez aussi des travaux dirigés (TD) en petits groupes, d'environ 30 personnes. Cela vous permettra de mieux approfondir les cours, de participer activement et de poser vos questions plus facilement. L'objectif principal de la licence de droit est de vous transmettre les bases nécessaires avant de vous lancer dans un master. Il est assez rare d'intégrer directement le marché du travail après une licence. Les bachelors universitaires de technologie (BUT) Carrières Juridiques Objectifs du BUT CJ Anciennement DUT Carrières Juridiques, le BUT CJ se fait en 3 ans à temps plein ou en apprentissage. Vous y étudierez des matières plus générales comme le droit civil, le droit des contrats, droit de la famille, droit social, droit constitutionnel ou encore le droit pénal. Cette formation est plus orientée vers le monde professionnel , avec de nombreux stages et même la possibilité de faire de l'alternance. Vous travaillerez en groupe et réalisez des travaux pratiques. De plus, vous bénéficierez d'un accompagnement plus personnalisé. Le BUT carrières juridiques vous formera aux techniques juridiques, comptables et de gestion. Cette formation est ouverte aux étudiants après l’obtention d’un bac technologique ou général, dans un IUT. Aujourd’hui, 15 IUT proposent ce diplôme en France. L’objectif de cette formation est de vous permettre d’acquérir de solides connaissances juridiques, de l’entreprise et de son environnement. A travers cette formation, vous aurez au programme des cours magistraux, des travaux dirigés, des travaux pratiques ainsi que des stages ! Bon à savoir : Les frais d’inscription sont identiques à ceux de l’université ! A la suite de cette formation, vous pouvez intégrer certaines entreprises ou collectivités publiques. De même, elle vous permet de passer des concours ou de poursuivre vos études. Le BUT Carrières Juridiques propose trois parcours à choisir en 2e année : administration et justice, associations et entreprises, patrimoine et finance. ➡️ Le parcours Administration et Justice Ce parcours prépare les étudiants à intégrer les métiers de l'Administration et de la Justice. Il leur offre une formation complète dans la sécurisation des relations et des documents juridiques, comptables, financiers et organisationnels, ainsi que dans le respect des règles de confidentialité. Ce parcours les prépare spécifiquement à une carrière dans la fonction publique d'État et territoriale. Débouchés professionnels : Greffier Contrôleur et inspecteur du travail, des finances publiques et de la douane Personnel administratif et technique de l'administration pénitentiaire Personnel de Police et de gendarmerie Collaborateur juridique de responsable d'un service de marché public Acheteur public Gestionnaire de contrats en entreprises publiques ou privées Attaché territorial Rédacteur territorial ➡️ Le parcours Entreprise et Association Il prépare les étudiants à intégrer les entreprises privées ou publiques, les cabinets libéraux et le monde associatif. Il les forme à des fonctions juridiques, administratives, fiscales, comptables et à la gestion des ressources humaines. Débouchés professionnels : Juriste d'entreprise et d'association Collaborateur juridique financier et comptable Collaborateur d'expertise comptable Assistant de gestion administrative et comptable Attaché de service juridique Collaborateur d'huissier de justice Collaborateur RH Chargé de recrutement Assistant de direction Gestionnaire de paie ➡️ Le parcours Patrimoine et Finance Il prépare les étudiants à intégrer les métiers du recouvrement, de l'immobilier, de la banque, de l'assurance ou du notariat. Débouchés professionnels : Agent immobilier Syndic de copropriété Négociateur immobilier Collaborateur des professionnels de l'immobilier Assistant de gestion de patrimoine Conseiller clientèle Gestionnaire back et middle office Courtier en assurance et en banque Gestionnaire de sinistres Agent de recouvrement Chargé de recouvrement amiable et judiciaire Agent de recouvrement B to B Collaborateur notarial Comptable notarial Accès à la formation Le BUT CJ est accessible, sur dossier scolaire, voire tests et/ou entretien, si vous avez votre baccalauréat général ou STMG en poche. Les spécialités de bac général que l'on vous recommande sont : histoire, géographie et sciences politiques ; humanités, littérature et philosophie ; numérique et sciences informatiques ; sciences économiques et sociales. Une fois votre BUT Carrières Juridiques en poche, vous aurez le choix : poursuivre vos études en master de droit ou entrer directement sur le marché du travail. Liste des IUT préparant aux BUT Carrières Juridiques IUT DE L’AISNE – SITE DE SOISSONS-CUFFIES IUT DE CHALON SUR SAÔNE IUT DE COLMAR IUT DE GRENOBLE 2 IUT DE LILLE – SITE DE ROUBAIX IUT JEAN MOULIN – LYON 3 IUT DE PERPIGNAN, SITE DE NARBONNE 1 (CJ) IUT DE RODEZ IUT DE ROUEN – CAMPUS ROUEN-PASTEUR IUT DE SAINT-MALO IUT DE TROYES IUT DE VILLETANEUSE Les Prépa ENS D1 La Prépa ENS D1 est une formation unique qui s'étend sur deux ans et qui permet d'étudier 2 branches en même temps : le droit (70% environ) et l'économie (voir la liste des établissements avec une Prépa D1 ). Elle combine à la fois des cours à l'université et des classes préparatoires. Ce format particulier, bien que plus intensif que la voie traditionnelle, offre une expérience extrêmement enrichissante et formatrice. On y pratique aussi les langues vivantes de façon poussée. Et donc différentes matières juridiques comme l'introduction au droit, le droit civil, le droit constitutionnel, et des enseignements de théorie de la justice. Cette préparation a pour vocation de préparer les étudiants à intégrer l'école normale supérieure de Rennes , une institution renommée pour l'excellence de ses programmes en droit, économie et management. Cependant, les débouchés de la Prépa ENS D1 ne se limitent pas uniquement à cette école. Vous pouvez également envisager des admissions dans certaines écoles de commerce, au Celsa (école de communication) ainsi que dans certains Instituts d'Études Politiques (IEP), ou même en fac de droit. La Prépa ENS D1 se distingue par un volume horaire important et un rythme de travail soutenu . Si cette formation vous intéresse, la Team Pamplemousse vous recommande d'être prêt à investir beaucoup de temps et d'efforts dans vos études. Cependant, cette exigence permet de développer des compétences solides et une rigueur intellectuelle nécessaire pour réussir dans les domaines du droit, de l'économie et du management. Un point point pour la suite, donc ! Retrouve dès maintenant l'interview d'un étudiant dans cette formation : Interview : Mon quotidien en Prép ENS/D1 La Capacité en droit La capacité en droit est une formation d’une durée d’un ou deux ans , qui permet aux étudiants non diplômés de s’inscrire dans l’enseignement supérieur. Selon l’université, il vous faudra verser une somme d’argent lors de votre inscription administrative. L’objectif de la capacité est de vous permettre d’acquérir les connaissances et compétences juridiques nécessaires pour poursuivre vos études en droit . Lors de cette formation, vous aurez au programme les principales matières des deux premières années de licence (droit administratif, droit constitutionnel, droit civil, etc.). Bon à savoir : selon votre moyenne, vous pouvez passer directement en première année ou en deuxième année de licence. Par exemple, si vous avez obtenu la capacité en droit avec 10/20 sur chaque année, alors vous pourrez entrer en 1re année. A contrario, si vous avez obtenu une moyenne de 15, alors vous pourrez directement vous inscrire en 2e année ! Pour accéder à la Capacité en droit, vous devez avoir 17 ans accomplis à partir du 1ᵉʳ novembre de l’année de la première inscription . C’est la seule condition ! Vous pourrez vous inscrire auprès de certaines facultés, en formation initiale ou continue, ou dans un centre national d’enseignement à distance. Le saviez-vous ? Plus de 40 établissements proposent cette formation en France ! Marseille, Montpellier, Pessac, Rennes, Paris, etc... Et après, il se passe quoi ? Après l’obtention de votre diplôme, vous pouvez accéder à des emplois comme assistant juridique . Cependant, vous serez en concurrence avec des diplômés bac+2. Sachez que c’est une formation qui demande un certain investissement personnel ! Alors accrochez-vous les pépins ! Le diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) Le diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) est un diplôme qui s’adresse aux étudiants non diplômés du baccalauréat et à toute personne souhaitant reprendre les études supérieures . Ce diplôme se prépare en 1 an . Selon le DAEU que vous choisissez, l’option A qui concerne le littéraire et le juridique, ou l’option B qui concerne la science, le programme sera différent. Concernant le DAEU option A, vous aurez au programme deux matières obligatoires : le français et les langues vivantes. À cela, vous devez choisir 2 matières optionnelles qui diffèrent selon les universités. Bon à savoir : en vertu de l’article D613-14 du Code de l’éducation, le diplôme d’accès aux études universitaires confère les mêmes droits que ceux qui s’attachent au succès au baccalauréat. Pour pouvoir vous inscrire, il faut que vous ayez interrompu vos études depuis au moins 2 ans. À cela, vous devez avoir : Soit 24 ans ou plus au 1ᵉʳ octobre de l’année de l’examen, Soit 20 ans au 1ᵉʳ octobre de l’année de l’examen et justifier de deux années d’activité professionnelle. Le saviez-vous ? Vous pouvez obtenir ce diplôme dans plus de 40 établissements, dont l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ou encore l’Université de La Rochelle. **Sachez que selon les universités, le tarif des frais de formation diffère. Le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Le Brevet de technicien supérieur est un diplôme national qui s’obtient après deux ans de formation . Contrairement à la capacité ou au DAEU, il n’est accessible qu’après le baccalauréat ou tout équivalent . Un diplôme bien plus rapide que la licence, donc ! Il existe trois BTS vous permettant de vous insérer rapidement dans les métiers juridiques : Le BTS collaborateur juriste notarial, le BTS professions immobilières et le BTS assurance. Dans le cadre du BTS collaborateur juriste notarial, vous serez amené à assister le notaire. En ce sens, vous serez chargé de la rédaction d’actes tels que les contrats de mariage, les donations ou encore les successions. Également, vous devez contrôler la formalisation des actes. S’agissant du BTS professions immobilières, vous serez former à devenir de véritables professionnels des services de l’immobilier en exerçant votre activité au sein de cabinets d’administration de biens ou bien d’agences immobilières. Enfin, le BTS assurance vous formera à exercer des activités à caractère commercial, technique et de gestion. Pour cela, vous serez amené à exercer dans les sociétés d’assurances. De manière générale, vous pouvez préparer votre BTS dans des lycées publics , centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement à distance. Bon à savoir : Sachez que vous n’avez aucun frais de scolaire lorsque vous préparez votre BTS en lycée public. Les débouchés dépendent du BTS, mais quoiqu’il arrive, vous n’aurez aucune difficulté à vous insérer professionnellement. Pour les plus ambitieux, la poursuite d’études est envisageable dans une licence professionnelle ! Étudier le droit en établissement privé Il existe aussi des établissements d'enseignements privés juridiques , de plus en plus nombreux, qui promettent de former les étudiants à devenir les praticiens du droit de demain. Il est conseillé de vérifier la reconnaissance des diplômes par d'autres établissements que vous aimeriez rejoindre ensuite. Étudier le droit en ligne et à distance - EAD droit Il est aussi possible de réaliser une licence de droit à distance , aussi appelées études par correspondance ou EAD pour "enseignement à distance", grâce aux formations prodiguées par certaines facultés comme : - Université Paris Assas - Université de Lille - Institut d’Études à Distance de l’École de Droit de la Sorbonne (IED-EDS) - Université de Grenoble - Université de Toulouse 1 Capitole - Université Paris Saclay - Université Aix-Marseille Les diplômes obtenus seront de même valeur que les diplômes effectués en présentiel. Certaines écoles de droit privées proposent aussi des programmes de formation juridique en ligne. A votre rythme , vous pourrez alors suivre des cours classiques en ligne sur votre ordinateur. Vous aurez alors accès à des conférences en vidéos, des podcasts, à des documents à télécharger et une plateforme d'échange avec le corps professoral et administratif. Pour réussir sa formation juridique à distance, il vous faudra faire preuve d'autonomie . Programme première année Quel est le programme de la 1re année de droit ? Le programme de la première année de droit se déroule sur deux semestres lors desquels on vous enseignera des matières juridiques essentielles (aussi appelées UE, pour unités d’enseignement) comme Introduction générale au droit, Droit constitutionnel, Droit de la famille ou encore Institutions judiciaires. Le programme de L1 est la plus généraliste de la licence et peut varier d’une faculté à l’autre. Chaque semestre contient des matières dites majeures et dites mineures , ainsi que des matières optionnelles. Les majeures (ou matières fondamentales) sont des matières à gros coefficient, qui sont enseignées en cours magistral (présence facultative) et en travaux dirigés (TD - présence obligatoire) ; Les mineures (ou matières complémentaires) sont des matières uniquement enseignées en cours magistral. Sauf exceptions, vous rencontrerez 3 matières majeures au premier semestre : Le Droit constitutionnel ; L’introduction (générale) au droit ; Le Droit civil (Droit des personnes). Sauf exceptions là aussi, vous rencontrerez 3 majeures au deuxième semestre : Le Droit constitutionnel (c’est une matière étudiée en deux semestres) ; L’Introduction historique au droit ; Le Droit civil (Droit de la famille). Au niveau des matières mineures, vous pourrez rencontrer différentes matières : Économie Relations internationales Sciences politiques Histoire des institutions Institutions européennes Institutions administratives Langue Attention ! En fonction des facultés, le programme peut donc varier. Par exemple, des universités peuvent enseigner le Droit des biens en matière majeure de L1, et d’autres en majeure de L2. Aussi, l’Introduction historique au droit n’est parfois qu’une mineure. Réussir votre rentrée en première année d’études de droit Maîtriser la langue française (expression écrite et orale) Pour la rédaction de vos exercices juridiques, en TD, en semi-partiels ou en examens, il sera essentiel de ne pas faire de fautes. Si vous faites partie des nombreux étudiants à faire encore pas mal d'erreurs de langue, il est toujours temps de vous mettre à niveau (voir 85 erreurs à ne jamais faire en droit ) ! Aller à la pré-rentrée Assister à la pré-rentrée de la faculté de droit vous permettra obtenir des informations utiles pour l’organisation de votre L1 Droit. Ne pas se laisser dépasser Dès les premiers jours de votre première année, il faut que vous vous adaptiez rapidement à votre nouveau rythme de travail pour ne pas vous retrouver débordé(e). Lire “ Comment Hacker sa L1 Droit ? ” Le livre plein de conseils utiles et pratiques à lire absolument pour ne pas manquer votre rentrée et votre première année sans pépins ! Disponible avec le pass culture ! Trouver rapidement la méthode de prise de notes qui vous convient Que ce soit à la main, sur ordinateur ou tablette, il faudra prendre des notes utiles pour les comprendre et les apprendre ensuite. S'intéresser aux associations et personnes de la faculté La solitude peut être une cause de l'échec. Vivez votre vie universitaire à fond et partez à la découverte de nouveaux amis et activités pour faire de votre nouvelle vie une vie trépidante et heureuse ! Que vous soyez en fac de droit ou en école de droit, réussir sa L1 Droit pour rejoindre la deuxième année doit évidemment être votre objectif de l'année. La Team Pamplemousse a préparé quelques conseils pour les futurs étudiants en droit ! Lire l'article > Connaître votre profil d’apprentissage pour travailler efficacement Pour favoriser votre apprentissage, il est important de savoir que 3 types de mémoires existent : Le profil visuel Vous mémorisez et vous remémorez facilement les images, les schémas, etc. ? La Team Pamplemousse vous conseille de : Utiliser des surligneurs de couleurs différentes (sans transformer vos cours en arc-en-ciel) Réorganiser vos cours grâce à des schémas, des tableaux, fiches mentales… Demander au chargé de TD d’écrire au tableau Le profil auditif Vous vous souvenez aisément de ce que vous entendez au mot près ? Ces conseils sont faits pour vous : Assistez attentivement à tous les cours magistraux Répétez et lisez à voix haute vos cours La musique peut vous aider à vous concentrer Le profil kinesthésique Vous êtes intuitif et créatif ? Vous avez des souvenirs souvent très précis ? Alors, lisez ces conseils : Travaillez dans des endroits qui vous plaisent Ne vous dispersez pas en travaillant Bougez, déplacez-vous lors de l’apprentissage Lire l'article > Connaître les difficultés des études de droit En France, les études de droit sont parfois décrites comme compliquées. Cependant, nous croyons sincèrement qu’elles sont à la portée de tous. La difficulté est en effet subjective et varie d’un étudiant à l’autre. Sa réussite dépend en partie des techniques de travail choisies, de sa motivation et des outils dont il s'entoure. L’important est de fournir un travail personnel important et de s’organiser. Débuter dans un nouveau monde, celui du droit, peut s’avérer effrayant, mais soyez patient(e) ! Il suffit de trouver le bon rythme et de s’y adapter. Passer de petites classes à de gros amphis peut vous perturber, mais n’ayez crainte, vous allez très vite vous y habituer. Ah ! Aussi, n'oubliez pas de bien travailler la méthodologie juridique , ce sera fondamental. Lire l'article > Réussir votre première année de droit Les difficultés des études de droit Master Quel master après la licence de droit ? Après avoir obtenu votre licence de droit, vous avez la possibilité de poursuivre vos études par le biais d’un Master , un diplôme universitaire d’État spécialisé en droit sur 2 ans (Master 1 puis Master 2 = Bac+5). Il vous faudra valider votre licence et postuler via la plateforme MonMaster. A contrario de la Licence, vous avez l’occasion de vous spécialiser dans une matière (celle qui vous passionne !). Il existe près de 1000 masters de droit ! Pour choisir son master, il vous faudra déterminer si vous êtes d’abord plus Team Public que Team Privé . De là, vous pouvez choisir votre spécialité en fonction des matières que vous avez aimées lors de votre cursus et de votre projet professionnel. Quel est la différence entre droit public et droit privé ? Le droit public Le droit public est un ensemble de règles qui régit l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État. Vous retrouverez en droit public les spécialités suivantes : Droit administratif, Droit fiscal ou encore Droit constitutionnel. Le droit privé Au contraire, le droit privé est un ensemble de règles qui régit les rapports entre les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Vous retrouverez en droit privé les spécialités suivantes : Droit civil, Droit des affaires ou encore Droit social. Bon à savoir : quelle que soit la spécialité que vous prendrez, jeter un coup d’œil à nos fiches de révision et à nos flashcards ! (envoyer vers la boîte à outil) On vous donne quelques Masters pour chaque Team, parce qu’on est sympas ! Exemples de Masters de Droit privé Voici des exemples de masters à dominance droit privé : Droit des affaires Droit des assurances Droit notarial Droit pénal et sciences criminelles Droit privé Droit social Justice, procès et procédures Droit du patrimoine Droit de la propriété intellectuelle Droit de l’immobilier Exemples de Masters de Droit public Voici des exemples de masters à dominance droit public : Droits de l’homme et justice internationale Droit public Droit international Droit européen Droit des collectivités territoriales Droit public des affaires Droit comparé Bon à savoir : Ne faites aucune confusion avec le Mastère qui est un diplôme qui n’est pas reconnu par l’Etat ! La liste des débouchés La liste des débouchés La liste des débouchés est extrêmement importante en droit. Lorsque l’on évoque les débouchés du droit, on pense systématiquement aux métiers d’avocat, de magistrat ou de greffier. En réalité, les débouchés sont très nombreux ! Voici quelques exemples de professions et carrières que vous pourriez embrasser : Avocat : Le cliché veut que tous les étudiants en droit deviennent avocats ! Les avocats peuvent travailler dans des cabinets d'avocats, des entreprises, des organisations gouvernementales ou exercer en tant qu'avocat libéral. Ils représentent leurs clients devant les tribunaux, fournissent des conseils juridiques et participent à la rédaction de contrats et documents juridiques. Juriste d'entreprise : Les grandes entreprises ont besoin de juristes dans leurs bureaux pour les conseiller sur des questions juridiques complexes, élaborer des contrats commerciaux et gérer les aspects légaux de leurs opérations. Contrats, PI, RGPD… il existe plusieurs spécialités ! Notaire : Les notaires jouent un rôle essentiel dans la rédaction de contrats, les actes notariés et les transactions immobilières (ventes, héritages…). Ils garantissent l'authenticité et la légalité des documents officiels. Magistrat : Après le concours ENM plutôt (très) difficile, vous pourrez rejoindre Bordeaux pour devenir magistrat et contribuer ainsi à rendre la justice ! Mais vous n’aurez pas de marteau, hein ! On n’est pas aux Etats-Unis ! Découvrez notre liste de professions accessibles après les études de droit ! Témoignages d’étudiants Témoignages d’étudiants Témoignage de Mathilde “Je suis actuellement en L3 et j’aimerais devenir doctorante. Le début de ma première année de droit s’est plutôt bien passée ! Certes, les bonnes notes n’étaient pas toujours au rendez-vous mais progressivement, grâce aux enseignements des professeurs et des chargés de TD, j’ai rapidement obtenu de très bonnes notes. S’agissant de ma deuxième et ma troisième année, j’ai trouvé que les exigences étaient plus grandes. Il fallait sans cesse faire des recherches pour apporter une plus-value à nos copies. Et j’ai adoré. Je dirai que la principale difficulté des études de droit est la pression. Je me souviens que dès le premier jour de ma L1, l’un des professeurs avait déclaré que plus de la moitié de l’amphithéâtre ne passerait pas en deuxième année. D’autant plus que maintenant, nous avons la sélection pour les masters ! J’avais l’impression d’avoir une épée de Damoclès au-dessus de ma tête. A cause de la pression que je me me ttais, j’avais de très mauvaises notes, mais j’ai réussi à rebondir et à valider mon année ! Depuis, j’ai été prise en Master de Droit de l’environnement.” Marie, 20 ans, étudiante en Licence de Droit "Alors, ma Licence de Droit, c'est à la fois trop cool et super dur ! Au début, j'étais un peu intimidée parce que les TD, c'est pas facile de tout comprendre du premier coup. Mais les profs sont sympas et ils prennent le temps de nous expliquer. J'ai dû m'accrocher et travailler dur, mais je suis contente de voir que je commence à comprendre l’imbrication des principes juridiques. Les exams, c'est un peu stressant, mais ça me pousse à bosser à fond. J'espère que ça va bien se passer et que je vais continuer sur ma lancée !" Thomas, 20 ans, étudiant en Licence de Droit "Franchement, ma Licence de Droit me plait même si c’était un choix par défaut vu que je ne sais pas quoi faire plus tard. Les cours sont variés (droit civil, droit pénal...), c'est très intéressant. Les études de droit demandent beaucoup de travail boulot, surtout en période d'examens (et semi-partiels), mais ça m'a appris à bien gérer mon temps. Je conseille de faire des stages un maximum en vue de la sélection en master". Laura, 20 ans, étudiante en Licence de Droit "Ma Licence de Droit a été une sacrée aventure ! Les cours sont hyper stimulants. Mais il ne faut pas se mentir, des fois, j'ai l'impression d'être un peu submergée par tout le boulot, surtout vers la fin des semestres. Je ne regrette pas du tout d'avoir choisi cette filière, c'est une super opportunité pour mon avenir !" Merci car j'étais stressée et j'ai pu avoir plein de réponses à mes questions sur la rentrée et la première année à la fac. Me voilà armée et prête ! — Noé, 18 ans, Paris J'ai pris un peu de temps cet été pour parcourir vos flashcards et fiches de droit constitutionnel et d'introduction générale au droit pour prendre un peu d'avance. Ça m'a trop donné envie de continuer, c'est très bien fait ! — Hugo, 18 ans, Lyon Les meilleurs outils pour réussir en L1 Droit Les meilleurs outils pour valider votre première année de droit : Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2025-2026) Voir tous les outils La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! Reçois gratuitement le ebook "9 lois du temps pour devenir un as de la productivité" et des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir tes études de droit, avec le sourire ! (shots de motivation, réductions...) 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La liste des débouchés Témoignages d’étudiants

Découvrez des cours de droit du travail, copies, cas pratiques de droit social et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit du travail. Cours de Droit du Travail SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit du travail II. Les cours de droit du travail a) Définition du droit du travail b) Quelle est la différence entre le droit du travail et le droit social ? c) Quelles sont les différentes sources du droit du travail ? d) L'articulation des différentes sources du droit du travail III. Les exercices du droit du travail a) Les cas pratiques du droit du travail b) Les commentaires d'arrêts du droit du travail IV. Résumé de la matière a) Aperçu de l'histoire du droit du travail b) Relations individuelles du travail c) Relations collectives du travail d) Les principales Institutions du droit du travail V. Les principales notions et concepts à connaître VI. Comment apprendre les cours ? VII. Exemples de sujets de dissertations et de questions de cours VIII. Les Flashcards en droit du travail IX. Les Fiches de révisions en droit du travail Le droit du travail est une matière généralement étudiée en troisième année de droit. Elle se compose de deux dimensions : les relations individuelles de travail et les relations collectives de travail . Il est important que tu en comprennes les rouages, car des contrats de travail, tu en croiseras, pour toi-même, tes proches, dans des cas pratiques, dans le cadre d’une cession d’entreprise. Bref, des relations de travail, en veux-tu en voilà ! Et puis, quand on aime, on ne compte pas, donc on fait même durer le plaisir avec des relations collectives : des syndicats, des représentants du personnel et des grèves. C’est plutôt sympa. Quelle que soit la spécialité que tu envisages, on te conseille d’être attentif en cours de droit du travail (y compris si tu veux passer des concours de la fonction publique, même si le droit des agents publics est spécifique, c’est toujours utile d’avoir connaissance du fonctionnement en droit privé). I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit du travail Méga pack Capacité en Droit Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack Relations Collectives du Travail [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit du Travail - Relations collectives du travail (2025) 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet (2025) 100 Flashcards de Relations Collectives du Travail - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Relations Collectives du Travail [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils C'est quoi le droit de l'Union européenne ? II. Les cours de Droit du travail Définissons le droit du travail pour mieux comprendre sa différence avec le droit social. Qui dit définition, dit forcément sources, on te fera un tour d’horizon, tant elles sont essentielles en la matière. a) Définition du droit du travail Le droit du travail peut être défini comme le droit qui encadre les relations de travail de droit privé* , qu’elles soient individuelles ou collectives. *De droit privé ? Oui, car les relations de travail relevant du secteur public sont encadrées par le droit de la fonction publique. Donc, quand tu as affaire à un employeur public, évite de lui dire que tu vas saisir le Conseil de (et pas des) prud’hommes pour régler un contentieux… Tu perds en crédibilité. L’objet du droit du travail est de réglementer la relation juridique salarié (au sens large)/employeur . Elle ne se limite pas à un contrat de travail (aspect individuel, avec le fameux lien de subordination, on y revient), mais comporte également une dimension collective : ensemble, on peut faire évoluer nos droits. C’est l’idée. Tu croises donc des syndicats et des salariés grévistes. Le tout, encadré par le droit… du travail. b) Quelle est la différence entre le droit du travail et le droit social ? Le droit social est différent du droit du travail. Le droit social est plus large que le droit du travail. Le premier s’intéresse aux relations de travail, mais comporte, en outre, une dimension relative à la protection sociale et à la politique de l’emploi. Quant au droit du travail, il se limite aux relations employeur privé/salarié dans ses dimensions individuelle et collective. c) Quelles sont les différentes sources du droit du travail ? Le droit du travail est forgé par différentes sources, dont certaines (les sources professionnelles) font sa particularité. C’est la raison pour laquelle il est important d’établir leur articulation. Tu retrouveras des sources dites « étatiques » (supranationales et nationales) et d’autres « non-étatiques » (les sources « professionnelles »). Les sources supranationales Le droit du travail trouve l’une de ses sources dans des normes supranationales. Eh oui, le travail n’est pas exclusif à la France. Le monde entier travaille et l’Organisation Internationale du Travail (OIT*) le sait, de même que le Conseil de l’Europe (on ne développe pas à propos du droit de l’Union européenne, mais sache qu’il y trouve sa place). 💡*L’OIT a été créée en 1919 par le Traité de Versailles. Elle a notamment pour objectifs de promouvoir les droits au travail, de favoriser le dialogue social ou encore de développer la protection sociale. Ces institutions aboutissent à la création de normes supranationales qui s’imposent en droit interne lorsque la France y adhère. 💡 Tu dois impérativement te souvenir qu’en droit interne, les traités et conventions régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois (art. 55 de la Constitution). De ce fait, ces sources supranationales s’imposent aux lois qui doivent lui être conformes, y compris lorsqu’elles sont postérieures (on te renvoie à Jacques Vabre du 24 mai 1975) . Parmi ces textes se retrouvent : - Les conventions de l’OIT. Les conventions de l’OIT font partie des sources supranationales du droit du travail. On vient de te dire que les normes internationales ne s’imposent que si elles sont régulièrement ratifiées. Eh bien, nous allons nuancer, car l’OIT a adopté une déclaration le 19 juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux du travail. Selon celle-ci, plusieurs conventions internationales relativement importantes en matière de droit du travail sont juridiquement contraignantes pour les États membres, même s’ils ne les ont pas ratifiées. Il s’agit des textes relatifs à la liberté d’association, à l’élimination du travail forcé, à la liberté syndicale, au droit à la négociation collective, à l’élimination des discriminations, et à l’élimination du travail des enfants. - Les conventions du Conseil de l’Europe* Les conventions du Conseil de l’Europe, elles aussi, font partie des sources supranationales du droit du travail. 💡*On t’implore de ne pas confondre Conseil de l’Europe et différentes institutions de l’Union européenne. Le premier n’est pas une institution de l’Union européenne, mais une organisation internationale à part entière créée par le Traité de Londres de 1948. Elle est composée de 46 États membres (dont les 27 de l’Union européenne) et assure la protection des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme vient contrôler la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) établie par ledit Conseil en 1950. En ce qui concerne le droit du travail , la CESDHLF prévoit l’interdiction des discriminations (art. 14) ou encore la liberté syndicale (art. 11). Elle prohibe également le travail forcé (art. 4). On retrouve aussi la Charte sociale européenne conclue en 1961 qui consacre certains droits au travailleur (information, dignité, hygiène, sécurité, etc.). Les sources nationales Le droit du travail trouve aussi sa source dans le droit national. Classiquement, on classe ces différentes sources hiérarchiquement (pyramide de Kelsen , ça doit te parler non ?). Tu retrouves donc les fondements constitutionnels puis les lois et les normes réglementaires qui encadrent le droit du travail. Voici un tableau récapitulatif : 💡On ajoute à ces sources la jurisprudence (même s’il y a encore débat quant à la qualité de « source du droit » de la jurisprudence). Le juge joue un rôle important en matière de droit du travail ! Les sources professionnelles Ces sources professionnelles sont celles qui sont propres au droit du travail. On y retrouve notamment les usages, les accords et conventions collectifs et les actes unilatéraux de l’employeur comme le règlement intérieur. - Les accords collectifs/conventions collectives Les accords collectifs et les conventions collectives sont des normes négociées entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et des organisations syndicales. L’accord collectif peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise, établissement... (ex : accord d’entreprise, accord de branche, etc.). Si les accords et les conventions sont conclus comme un contrat , leurs effets vont au-delà de la simple relation conventionnelle. En effet, en dehors des parties signataires, sont concernés tous les salariés des employeurs signataires, qu’ils soient ou non membres des organisations syndicales signataires. Les parties non signataires sont également concernées lorsque les entreprises rentrent dans le champ d'application de la convention, sauf cas particuliers que tu découvriras plus tard. Par exemple, la norme peut même s’appliquer à des organisations syndicales qui n’en sont pas signataires, si elles sont représentatives dans son champ d’application (Cass. soc., 20 novembre 1991, n° 89-12.787). Ces textes permettent de fixer les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales. Traditionnellement, étaient distingués la convention collective qui traite globalement de ces éléments et l’accord collectif ayant vocation à régir un point spécifique ou plusieurs. Certains disent qu’avec le temps, cette distinction a été brouillée. On te laisse voir ce que ton enseignant en dit. Tu découvriras les différents types de conventions ou accords (branche, professionnel, interprofessionnel ou encore d’entreprise, tu verras, tu vas bien t’amuser !). - Les actes unilatéraux de l’employeur C’est plus simple, tu peux souffler un peu. Il s’agit des actes mis en place par l’employeur tels qu’un règlement intérieur ou un engagement unilatéral. Par ces actes, l’employeur crée de véritables obligations et des droits à l’égard des salariés. On dit que le chef d’entreprise a un pouvoir réglementaire (pas celui de l’article 37 de la Constitution, évidemment !). 💡 Le règlement intérieur vient fixer les règles comportementales à suivre dans l’entreprise. L’employeur n’est pas complètement libre, il doit respecter le cadre juridique posé par le Code du travail (art. L. 1311-1 s.). - Le contrat de travail Norme purement conventionnelle, le contrat (négocié ou pas) entre le salarié et l’employeur s’impose à eux . Ne l’oublions pas, c’est quand même la base de tous nos développements. d) L’articulation des différentes sources L’articulation des différentes sources suppose une hiérarchisation (encore et encore des pyramides ?). Avec cette pluralité de sources, on peut s’interroger : La norme est-elle valable au regard de la norme supérieure ? Quelle norme appliquer (une même situation peut relever de sources différentes, une belle usine à gaz, n’est-ce pas) ? La hiérarchie des normes telles qu’on la connaît tous est parfois bouleversée en droit du travail. Il existe notamment le concept d’ordre public social selon lequel une norme de droit du travail peut déroger à la norme de degré supérieur. En résumé, la hiérarchie, on s’en moque. C’est ce qu’on appelle autrement le principe de faveur (ou dérogation in melius, si tu veux te lâcher en latin) qui signifie que la norme la plus favorable au salarié doit être appliquée. Mais, les lois du 8 août 2016 et ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues chambarder cette règle en admettant que les conventions/accords collectifs primaient les lois supplétives*. La question du maintien de ce principe depuis longtemps discuté se pose. Tu verras directement la réponse à y apporter selon ton enseignant ! 💡*On te rappelle qu’une loi supplétive est une loi à laquelle il est possible de déroger, contrairement aux lois d’ordre public. Ces dernières sont impératives : on ne peut jamais y contrevenir. Mais d’ailleurs, tu sais reconnaître une loi impérative ? Parfois, elle le précise elle-même (cette loi est d’ordre public). D’autres fois on le déduit de la sanction pénale dont elle est assortie. Malin, n’est-ce pas ? Une illustration de ce principe de faveur demeure au sein de l’article L. 2251-1 du Code du travail, et il dispose qu’il n’est pas possible de déroger aux lois d’ordre public . C’est ce qu’on qualifie parfois d’ordre public absolu , en droit du travail. Et parce que quand on aime (le droit) on ne compte pas (les exceptions), il existe l’ordre public dérogatoire qui affecte le principe de faveur en permettant de déroger à la norme supérieure, mais dans un sens défavorable au salarié (dérogation in pejus). Tu as vu comme on s’amuse ? Et la fête ne fait que commencer ! différence entre droit travail articulation diff sources Commentaires III. Les exercices du Droit du travail a) Les cas pratiques du Droit du travail [CAS PRATIQUE] Le licenciement (Droit du travail) Pamplemousse 7 juin 2024 15 min de lecture [CAS PRATIQUE] Modification de la rémunération contractuelle Pamplemousse 6 juin 2024 4 min de lecture [CAS PRATIQUE] Mise en place d’un CSE (Droit du travail) Pamplemousse 31 mai 2023 20 min de lecture b) Les commentaires du Droit du travail Exemple de commentaire d'arrêt en droit du travail (UES et personnalité morale) Pamplemousse 22 mai 2024 12 min de lecture [COMMENTAIRE] CE, 12/04/2013, Fédération FO (Droit de grève) Pamplemousse 25 août 2023 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CA Montpellier, 25/01/2017 (Licenciement) Pamplemousse 8 août 2022 11 min de lecture Exercices IV. Résumé du cours de droit du travail Résumons le cours de droit du travail en réalisant une projection dans le passé avec un peu d’histoire, machine à vapeur, décret d’Allarde, corporation, autant d’événements qui ont marqué les époques. On finira par développer les deux dimensions de la relation de travail (individuelle et collective). a) Aperçu de l’histoire du droit du travail L’histoire du droit du travail est extrêmement riche et dense et même si on meurt d’envie de tout développer, on va t’épargner ça. Voici un aperçu du passage du travail encadré au travail libre. D’abord, la mutation économique. Imagine-toi dans la France rurale de l’époque, où seuls quelques vaches et quelques hommes étaient de sortie. La majorité du peuple vit de la terre (on t’a dit, les vaches avec leur brin d’herbe au museau, visualise). Mais, se développent les systèmes de navigation, les routes, les trains et arrive la machine à vapeur. Une vraie révolution qui marquera les débuts d’un renouveau. L’industrialisation nait au XVIIIe siècle et s’accélère vers 1820, notamment grâce à l’arrivée des machines ! C’est à partir du XIXe siècle que la France se scinde en deux, d’un côté les vaches (rurale), de l’autre les bâtiments (urbaine). Le droit était dans la coutume. Les relations de travail étaient donc encadrées par des règles coutumières et les contrats étaient oraux. La confiance et la solidarité régnaient. Ensuite, le travail organisé. Ce sont les corporations qui permettaient de cadrer certains corps de métiers (ils n’étaient pas tous organisés de la sorte, mais ce sont des systèmes intéressants juridiquement). Il s’agit de groupements de personnes qui exercent la même profession. S’ensuit la mutation libérale. Bien évidemment, la Révolution française va marquer un tournant, puisqu’elle met fin à la société d’ordres (clergé, noblesse et tiers état). Elle proclame haut et fort la liberté, mais qu’en est-il du travail ? Vont suivre deux textes importants : le décret d’Allarde est en réalité une loi (2 et 17 mars 1791) et la Loi le Chapelier (comme dans Alice aux pays des merveilles, on te dit cela pour mieux mémoriser cette loi), 14 et 17 juin 1791 qui abolit les corporations. Le premier proclame la liberté du commerce et de l’industrie et la seconde abolit le système des corporations qui encadrait beaucoup le travail et la possibilité de s’établir librement (pour devenir « maître », il fallait passer par le statut « d’apprenti », mais les coûts engendrés ne le permettaient pas à n’importe qui !). Une nouvelle ère prend forme ! Quelques prémices du droit du travail. Différents mécanismes vont ensuite être pensés et utilisés pour cadrer la relation de travail : le contrat de louage d’ouvrage et de service, le règlement d’atelier, le livret ouvrier, le droit de coalition, et différents usages. b) Relations individuelles de travail On va te résumer la relation individuelle de travail qui, comme un couple, se forme, s’entretient et se rompt parfois. La formation de la relation individuelle de travail Chacun sait qu’avant de former une relation, il y a des rendez-vous préalables, c’est l’entretien d’embauche . Contrairement à la vie de tous les jours dans laquelle tous les coups sont permis, en droit du travail, il y a des règles (bon dans la vie aussi en vrai, mais ce n’est pas forcément régi par un Code). Le recrutement impose à l’employeur de respecter certaines règles pour protéger le candidat (par exemple, articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail, le candidat doit être informé au préalable des modalités). De même, le recruteur ne peut pas poser n’importe quelles questions. Ces dernières doivent avoir pour finalité d’apprécier l’aptitude du salarié à occuper le poste et avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé (art. L. 1221-6 du Code du travail). Donc « prévoyez-vous d’être enceinte ? » n’est pas une question à poser à une candidate, quel que soit le contexte ! Cela dit, l’employeur est libre de ne pas donner suite (tu imagines si après chaque rendez-vous, tu devais commencer une relation sentimentale ou amicale ?). On n’entre pas dans les détails, il y a des exceptions, des nuances et des promesses d’embauche. S’il a matché et que le candidat aussi, l’embauche se matérialise par la conclusion d’un contrat de travail, oral ou écrit (est-ce qu’on ne devrait pas en faire autant lorsqu’on se lance dans de nouvelles relations ?). La norme en droit du travail est le contrat à durée indéterminée : on parle du CDI, c’est ce qu’on veut pour une relation. Un CDI, une relation à long terme, pérenne. Néanmoins, parfois la situation impose (sous conditions) le recours à un contrat dérogatoire tel qu’un CDD ou un contrat d’apprentissage, par exemple (au moins, on sait qu’on ne s’engage pas définitivement). Ces contrats spécifiques imposent des conditions de forme (ils ne peuvent donc pas être oraux contrairement aux CDI, art. L. 1221-1 du Code du travail). 💡 On te rappelle que dans tous les cas, il s’agit d’un contrat. Te voilà prêt à revoir tes bases en droit des obligations contractuelles auxquelles tu vas ajouter les subtilités du droit du travail. Génial ! Dans les deux cas, ce contrat permet de caractériser la qualité de salarié si trois conditions sont réunies (sinon, le juge peut requalifier !) : Un lien de subordination juridique (retiens la date → Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187) ; Une prestation de travail  ; Une rémunération . L’entretien de la relation individuelle de travail C’est un peu la vie de couple, la vie en colocation, la vie à deux. Une période d’essai (art. L. 1221-20 du Code du travail), des droits et obligations réciproques (hygiène, sécurité, versement du salaire, etc.). Parfois, la relation est suspendue (on fait une pause, comme disent certains), les raisons sont diverses : congés, grève, arrêt de travail, etc. Un pouvoir de contrôle, de surveillance et de direction est détenu par l’employeur (donc, oui, on n’est pas sur une relation d’égal à égal, on te le concède). C’est le fameux lien de subordination ! De ces pouvoirs découlent les possibilités d’affecter le contrat de travail : modification du contrat ou « simple » changement des conditions de travail. Dans le premier cas, le consentement du salarié est requis, pas dans le second. C’est tout l’intérêt de distinguer. Tu étudieras ces éléments plus en détail en cours. La rupture de la relation individuelle de travail Parfois, l’herbe est peut-être plus verte ailleurs (sauf quand il y a des vaches et qu’elles ont tout brouté). Le salarié ou l’employeur souhaitent rompre la relation de travail. Les modalités de rupture dépendent de la nature du contrat et de la personne qui l’initie . On parle de licenciement pour un CDI lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur alors que l'on parlera de rupture pour un CDD . Ne fais plus la confusion dans tes copies et gagne en rigueur. Si CDD, pas de licenciement ! À l’initiative du salarié, tu retrouves notamment la : Démission ; Prise d’acte de rupture ; Résiliation judiciaire ; Départ à la retraite. À l’initiative partagée, il existe la : Rupture conventionnelle. À l’initiative de l’employeur : Licenciement (pour motif personnel, disciplinaire (=pour faute) [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le licenciement disciplinaire] et non disciplinaire (= motif économique, insuffisance professionnelle, inaptitude)) ; Mise à la retraite. Tu verras qu’il s’agit d’une procédure très encadrée pour protéger le salarié (donc, on évite les licenciements abusifs dits « sans cause réelle et sérieuse » si on ne veut pas risquer les prud’hommes !). Dans tous les cas, la rupture produit toujours des effets (imposant notamment la remise de documents comme le solde de tout compte , le fameux !). Parfois, elle impose un préavis (heureusement, celui-ci, on ne l’a pas dans la vie !). c) Relations collectives de travail Les relations collectives tendent à assurer le respect des règles et établir un statut collectif résultant du dialogue qui s’établit entre les représentants des deux parties. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur les relations collectives ] On retrouve donc des représentants institutionnels (représentation collective) qui négocient (oh, génial, c’est ici qu’on retrouve nos accords et conventions collectifs). Parfois, ça ne suffit pas, donc on a des grévistes . 💡Alors que le Conseil de prud’hommes est compétent en matière de relations individuelles de travail (art. L. 1411-1 s. du Code du travail) ; en ce qui concerne les relations collectives, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. En effet, le CPH n’a pas de compétence exclusive en la matière (art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire). La représentation collective Ici, tu parleras de syndicats (section syndicale et délégués syndicaux) et d’institutions représentatives du personnel (le CSE). [Ndlr : voir un cas pratique sur la mise en place d’un CSE ] Les conditions qui encadrent leur éligibilité, leur représentativité et leurs missions seront étudiées avec minutie. Et prépare-toi, c’est assez dense. La négociation collective Ici, tu verras comment sont négociées et s’appliquent nos accords et conventions collectifs : branche, entreprise, profession, tu sauras tout ! Les conflits collectifs En réalité, il y a un conflit : la grève. Cette dernière n’est pas complètement libre. Il faut éviter de désorganiser totalement l’entreprise (Cass. soc. 18 janvier 1995, n° 91-10.476), c’est pourquoi les salariés devront respecter un certain cadre (et il est interdit de séquestrer ton patron, tu le sauras, ils ont essayé avec le responsable des ressources humaines, Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.562). Tu apprendras quelles sont les conditions qui permettent de qualifier un mouvement de grève. À défaut, il s’agira d’un mouvement illicite, donc gare aux grévistes. Tu verras aussi la jurisprudence Dehaene du 7 juillet 1950 (parce que le secteur public a ses spécificités, y compris en matière de grève). d) Les principales institutions du droit du travail Le droit du travail a ses propres institutions administratives (comme l’inspection du travail ou encore certaines institutions publiques comme Pôle emploi) et ses institutions juridictionnelles (le fameux Conseil de prud’hommes pour les relations individuelles, art. L. 1411-1 s. du Code du travail ; et le tribunal judiciaire pour les relations collectives, art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire). 💡Tu sauras que le juge administratif et le juge pénal sont également amenés à statuer dans le cadre du contentieux de travail ! Résumé de la matière relations indiv relations collectives institutions droit travail V. Les principales notions à connaître en Droit du Travail Parce qu’on a déjà fait un tour plutôt éreintant, mais hyper riche, on te propose un récapitulatif des principales notions et concepts à connaître en droit du Travail. Voici les notions de droit de l'Union européenne que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Flashcards de révisions Pamplemousse : RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les conventions collectives L’usage d’entreprise L’articulation entre le contrat de travail et la loi L’articulation entre le contrat de travail et les conventions collectives LES RÈGLES DE FORMATION ET DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la formation du contrat de travail Les conditions de forme relatives au contrat de travail Les principes directeurs du recrutement La distinction entre offre et promesse de travail Le but de la période d’essai Les conditions relatives à la période d’essai La durée de la période d’essai et son renouvellement La rupture de la période d’essai : salarié La rupture de la période d'essai : employeur L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL La définition du contrat de travail La prestation de travail La rémunération [Ndlr : voir un cas pratique sur la modification de la rémunération contractuelle ] Le lien de subordination La preuve de l’existence d’un contrat de travail : modalités et charge de la preuve La présomption réfragable de non-salariat Le principe d’indisponibilité du contrat de travail La requalification en contrat de travail LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LEURS DROIT ET OBLIGATIONS Les parties à une relation bilatérale de travail Les parties à une relation triangulaire de travail (de travail temporaire) Les obligations de l’employeur Les obligations du salarié Le respect d'une clause de non-concurrence par le salarié Le pouvoir de direction de l’employeur Le pouvoir de contrôle de l’employeur Le pouvoir disciplinaire de l’employeur Le temps de travail légal La rémunération du salarié Le handicap et le travail La protection des libertés du salarié La liberté religieuse Le respect de la vie privée et le secret des correspondances La protection du salarié contre un traitement discriminatoire La preuve de la discrimination La réglementation de la vidéosurveillance au travail Le harcèlement moral Le harcèlement sexuel La preuve du harcèlement sexuel et moral L'obligation de sécurité de l’employeur Les sanctions du harcèlement sur l’auteur des faits Les sanctions du harcèlement à l’égard de l’employeur LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL Définition du CDI Définition du CDD Les motifs de recours au CDD La durée d’un CDD La succession de CDD au même poste La succession de CDD avec un même salarié Le contrat à objet défini Définition du CTT Le régime du CTT Définition du contrat à temps partiel Le régime du contrat à temps partiel LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL Le transfert d’entreprise et le transfert du contrat de travail Conséquences en cas de refus du transfert par l’ancien employeur, le nouvel employeur ou le salarié Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail Le refus de changement des conditions de travail Le refus de modification du contrat de travail LES DIFFÉRENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Suspension du contrat de travail L’échelle des fautes Les modes de ruptures anticipées du CDD Le mode de rupture non anticipée du CDD Les modes de ruptures unilatérales du CDI : employeur Les modes de ruptures unilatérales du CDI : salarié Les modes de ruptures conventionnelles du CDI Le licenciement pour motif personnel [Ndlr : voir un cas pratique sur le licencement pour faute et pour insuffisance professionnelle ] Le licenciement économique individuel Le licenciement économique collectif Les modalités de l'abandon de poste Les types de licenciement pour motif personnel Licenciement et fait fautif de la vie privée La procédure de licenciement pour motif personnel Les causes de licenciement économique La procédure de licenciement pour motif économique La consultation du CSE La sélection des salariés dans le cas d’un licenciement économique L’obligation de reclassement Le PSE Les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le « barème de Macron » La nullité du licenciement Les conséquences d’un licenciement nul Le non-respect de la procédure de licenciement La démission La prise d’acte La requalification de la démission en prise d’acte La résiliation judiciaire La rupture conventionnelle individuelle La rupture conventionnelle collective RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL PRINCIPES DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Principes de la liberté syndicale, une valeur constitutionnelle La liberté syndicale face à l'employeur, art. L.2141-5, C. Trav. La liberté syndicale face au groupement syndical Les clauses de sécurité syndicale Closed shop et union shop, art. L.2141-5 à L.2141-8, C. Trav. Cass, Soc., 29 mai 2001 Les rapports syndicats / Etat Les rapports syndicats / employeur La loi Waldeck Rousseau, 1884 L'ordonnance Macron, 22 sept. 2017 Les syndicats de fonctionnaires L'objet du syndicat Les activités interdites au syndicat, art. L.2121-1, C. Trav. La constitution du syndicat : fond (les personnes), art. 2131-2, C. Trav. La constitution du syndicat : forme art. 2131-3, C. Trav. La personnalité civile de l'organisation syndicale Le contrôle de l'organisation syndicale par les adhérents Le contrôle de l'organisation syndicale par le syndicat Le financement du syndicat, art. 2135-11, C. Trav. La dissolution de l'organisation syndicale, art. L.5212-33, C. Trav. Le principe irréfragable de représentativité La disparition de la présomption irréfragable de représentativité La preuve de la représentativité syndicale Les critères de représentativité syndicale, art. L.2121-1, C. Trav. Le respect des valeurs républicaines, Ch mixte, 9 avril 1998, FN police Cass, soc., 12 déc. 2016, STC La représentativité des organisations patronales, art. L.2151-1, C. Trav. Les types d'actions en justice syndicale , art. L.2132-3, C. Trav. L'action de substitution, art. L.1235-8, C. Trav. Le régime de l'action syndicale Le rôle du juge d'instance et de l'autorité administrative La champ d'application des organes de représentation La section syndicale Les représentants syndicaux LE CHOIX DES REPRÉSENTANTS Le choix des représentants par le personnel : l'élection au suffrage direct Les collèges électoraux L'éligibilité, art. L.2314-18, C. Trav. Les candidatures du premier tour, art. L.2314-5, C. Trav. Le choix des représentants par le personnel : le second tour, art. L.2314-29, C. Trav. Le choix des représentants par le personnel : le scrutin Le contentieux électoral, art. R.2314-28, C. Trav. La désignation de délégués syndicaux, art. L.2143-3, al. 1 C. Trav. LES CONVENTIONS COLLECTIVES La nature juridique de la convention collective L'évolution législative, Loi du 8 août 2016 Le champ d’application Les conditions de validité relatives aux parties Les conditions de validité relatives au contenu Les conditions de forme et de publicité La révision des conventions collectives à durée indéterminée La dénonciation des conventions collectives à durée déterminée La mise en cause des conventions collectives à durée indéterminée La négociation des conventions collectives de branches La conclusion des conventions collectives de branches Les conventions collectives de branches : le champ d'application tenant à l'employeur Les conventions collectives de branches : le champ d’application tenant au salarié Les accords types de branche Les conventions collectives d’entreprise : la liberté de négocier Les conventions collectives d’entreprise : la négociation obligatoire LE DROIT DE GRÈVE La qualification de la grève La continuité du service public en cas de grève, 7 juillet 1950, arrêt [Ndlr : voir un commentaire sur le droit de grève et le principe de continuité du service public ] Dehaene L'exercice normal du droit de grève, art. 2511-1, C. Trav. L’exercice anormal du droit de grève, art. L.1132-2, C. Trav. Les sanctions en cas de faute lourde Les sanctions en l’absence de faute lourde Le pouvoir de direction La responsabilité civile des grévistes La responsabilité civile des syndicats La responsabilité civile des délégués La responsabilité pénale des grévistes La responsabilité pénale des syndicats La responsabilité de l’employeur Le règlement des conflits par l’intervention d’un tiers Le règlement des conflits négocié entre les parties LE CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE La désignation des représentants au CSE Le rôle du CSE en matière de santé et sécurité du travail La portée de l’avis de consultation du CSE Les sanctions en l’absence de consultation Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : attributions Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : la personnalité juridique Cass, civ., 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la personnalité juridique Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la composition tripartite Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : les délibérations Les attributions sociales : l’activité au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise Les activités sociales et culturelles Le versement de la subvention, art. L.2312-81, C. Trav. L'utilisation de la subvention Le droit d'alerte "verte", art. L.4133-2, C. Trav Les attributions économiques : les consultations, art. L.2312-17, C. Trav. 📚 Et ensuite, plus tu vas dans le détail d’une matière, plus tu as des spécificités à connaître propre au domaine. Les principales notions et concepts à connaître en droit de l’Union européenne VI. Comment apprendre les cours en droit du Travail Pour apprendre les cours de droit du travail, il faut déjà distinguer entre relations individuelles et relations collectives. Dans le premier cas, vois ça comme une relation, de ses débuts à sa fin. Apprends de manière structurée le plan en distinguant bien la forme générale et normale du contrat, le fameux CDI et les contrats atypiques (tous les autres). Ils ont des points communs (modalités de recrutement, exécution) et des points qui les distinguent. Crée-toi un tableau à deux colonnes pour les différencier et visualiser ces éléments plus facilement. Quant aux relations collectives, on te conseille de classer les différents éléments relatifs à la représentation et à la négociation collectives dans des tableaux. Pour la grève, ça sera plus facile à intégrer en apprenant le plan. Comment apprendre les cours en droit de l'Union européenne VII. Exemples de sujets de dissertations et de questions de cours en droit du Travail Pour t’entraîner et réussir aux partiels en droit du travail, voici des exemples de sujets et questions de cours. Le déclin du principe de faveur. Le juge et la qualification du contrat de travail. Les pouvoirs de l’employeur. Quelles sont les conditions nécessaires à la qualité de salarié ? Quelles sont les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de travail ? Le licenciement pour motif économique. Les limites à la liberté du salarié. La représentation syndicale. Quelles sont les conditions nécessaires à la négociation collective ? La grève et les mouvements illicites. Exemples de sujets de dissertations et de questions de cours en droit de l’Union européenne Les Flaschards en Droit de l’Union européenne VIII. Les Flashcards en Droit du Travail Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit du Travail sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière de licence de droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) 95 Flashcards - Relations Individuelles du Travail - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Relations Individuelles du Travail (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards du Droit du Travail (Relations Individuelles du Travail) PDF Les Fiches de révisions en Droit de l’Union européenne IX. Les Fiches du Droit du Travail Les Fiches de droit du Travail permettent de réussir les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des professeurs et professionnels de l'apprentissage et de cette matière ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière de la licence de droit. 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Découvrez des cours de droit des sociétés, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des sociétés. Cours de Droit des sociétés SOMMAIRE : I. Les outils de révision en droit des sociétés II. Les cours de droit des sociétés a) La différence entre société et entreprise b) Définition du droit des sociétés III. Les exercices du Droit des sociétés a) Les cas pratiques du droit des sociétés b) Les commentaires d'arrêts du droit des sociétés IV. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? V. Résumé du droit des sociétés VI. Quels sont les différents types de sociétés ? VII. Quels sont les éléments du contrat de société ? VIII. Quelle est l’importance du droit des sociétés ? IX. Notions du programme X. Exemples de sujets d'examens XI. Comment apprendre le droit des sociétés ? XII. Les Flashcards du droit des sociétés XIII. Les Fiches du droit des sociétés Le droit des sociétés est une matière généralement étudiée en L3 Droit que tu peux choisir comme étant ta mineure, simplement la retirer ou comme majeure. Si tu la choisis comme matière majeure (tu sais, les fameuses matières à TD !) par conséquent le coefficient sera plus important. Utile pour ceux qui choisissent la spécialité droit des affaires au CRFPA ou dans la vie (on veut dire en master !), elle t’impose une belle gymnastique avec le droit des obligations ! D’ailleurs, savais-tu qu’elle était régie par le Code civil et le Code de commerce  ? Pas sympa pour les lombaires tout ça. Tu vas enfin comprendre les grandes lignes de la matière subdivisée en deux dimensions : droit commun et droit spécial des sociétés. outils I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit des sociétés 20 Fiches Droit Spécial Des Sociétés (2025) Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025) 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés - Pack Complet (2025) 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025-2026) Voir tous les outils Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. La différence entre société et entreprise II. Les cours de Droit des sociétés a) La différence entre société et entreprise Tu vas enfin comprendre pourquoi toute entreprise n’est pas une société ! Il y a une différence entre ces deux notions. Arrête de mélanger les termes, la rigueur t’impose de savoir peser les mots pour ne pas les placer à mauvais escient. L’entreprise communément définie comme une organisation de moyens humains et matériels pour conduire une activité. La société est une forme d’organisation juridique, dotée de la personnalité morale (bon en vrai, à nuancer, il existe des sociétés sans personnalité morale, on y revient). L’entreprise peut donc s’entendre de deux manières : ➡️ Une société au sens juridique du terme (avec ses éléments constitutifs, tout ça, art. 1832 Code civil) → l’activité est exercée par la société en son nom. En effet, elle dispose de la personnalité morale dès son immatriculation (art. 1842 C. civ.). De ce fait, elle peut avoir un patrimoine propre. ⚠️ Sauf le cas des sociétés sans personnalité morale (art. 1872 s. C. civ.). ➡️ Un entrepreneur individuel → c’est une activité rattachée à la personne physique qui exerce en son nom propre (art. L. 526-22 C. com.). En principe, le patrimoine personnel n’est pas séparé du patrimoine professionnel, à moins que soit réalisée une séparation de patrimoine (art. L. 526-6 C. com.). C’est le fameux « EIRL ». ⚠️ À NE JAMAIS CONFONDRE AVEC L’EURL qui est une forme sociétaire, donc l’activité à la personnalité morale, pour la faire courte. Pour résumer, toute société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas forcément une société (coucou l’EIRL ou l’EI 🫶). b) Définition du droit des sociétés Définir le droit des sociétés impose de s’intéresser à ses deux dimensions. Parce qu’à la fac on aime varier les plaisirs, le droit des sociétés se décline en deux dimensions : tu étudies généralement le droit commun des sociétés au premier semestre avant de découvrir le droit spécial des sociétés. Le droit commun des sociétés Le droit commun des sociétés peut être défini comme les règles juridiques encadrant la négociation, la naissance, la vie et la fin d’une société. Une personne morale, à l’instar des personnes physiques, naît, doit être identifiée, vit et meurt. En droit, on traduit ça par : 1️⃣ Constitution de la société → apports, participation aux résultats et affectio societatis , tout ça ; 2️⃣ Identification de la société → dénomination, siège social, nationalité ; 3️⃣ Vie sociale → la société va manger avec ses amis, fait des soirées et regarde même des séries❓Pas vraiment, mais elle tient des assemblées générales pour prendre des décisions, conclut des actes (donc quelque part, peut-être qu’elle invite des gens à boire des verres de temps en temps) et conduit une activité ; 4️⃣ Dissolution → fin de la société et liquidation de ses actifs pour régler ses derniers créanciers. Le droit spécial des sociétés Tout l’intérêt du droit spécial des sociétés est d’étudier chaque forme particulière et ses spécificités (spécial → specialis → particulier). La beauté de cette matière est qu’elle encadre autant : ➡️ Des sociétés civiles que commerciales (avec plein de sigles genre, SA, SCA, SC, SCP, SCI, SAS, SARL. Et tu verras, tu sauras faire la différence entre toutes ces formes, c’est fabuleux !) ; ➡️ Des sociétés sans personnalité morale (oui, ça existe et là, faut faire chauffer les neurones pour connecter avec le droit des contrats !) ; ➡️ Et même des groupements spécifiques. Définition du droit des sociétés III. Les exercices du droit des sociétés a) Les cas pratiques du droit des sociétés [CAS PRATIQUE] La conclusion du contrat de société Pamplemousse 12 juin 2024 11 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés (Droit des affaires) Pamplemousse 12 juin 2024 24 min de lecture [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés Pamplemousse 12 juin 2024 14 min de lecture b) Les commentaires d'arrêts du Droit des sociétés [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass, civ. 3, 15/10/2015 (Contrat de société) Pamplemousse 12 juin 2024 10 min de lecture [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. com 10/11/2015 (Contrat de société) Pamplemousse 12 juin 2024 12 min de lecture exercice commentaires d'arrêts IV. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? Le droit des sociétés est encadré par deux codes qui en constituent les sources. Le Code civil et le Code de commerce. Mais alors, quel code va avec quelle société ? C’est quoi le « code des sociétés » ? Pourquoi est-il important de le savoir ? Parce qu’utiliser un L. 223-7 pour parler d’une SA, c’est comme utiliser du sel à la place du sucre (complet s’il vous plaît) dans des cookies. Imaginez la tête du correcteur quand il goûte à ce qui semblait savoureux ? Même réaction quand on voit un L. 223-7 associé à une société anonyme. La rigueur est morte. Le Code civil Dans le Code civil, il faut distinguer entre : ➡️ Le droit commun à toutes les sociétés (civiles ou commerciales) ; ➡️ Le droit des sociétés sans personnalité morale; ➡️ Et le droit spécial des sociétés civiles. 3 en 1 comme toutes les marques de shampooing de nos jours. Génial ce Code civil, non ? Le droit commun des sociétés ➡️ Articles 1832 à 1844-17 du Code civil → droit commun à toutes les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales. Il s’applique à défaut de dispositions spécifiques (art. 1834 C. civ.). Tu connais bien, non « specialia generalibus derogant »❓ Le droit spécial des sociétés civiles ➡️ Articles 1845 à 1870-1 du Code civil → droit spécial des sociétés civiles. Il ne s’applique qu’à elles. Donc on t’en implore, ne transforme pas une SARL en une SA en lui appliquant les dispositions propres à ces sociétés ! Il en va de la crédibilité de ta copie. Le droit des sociétés sans personnalité morale ➡️ Articles 1871 à 1873 du Code civil → droit des sociétés sans personnalité morale. Là, tu te dis, mais attends, c’est quoi une société sans PM (même si tu ne te le dis pas, ne nous freine pas dans notre élan 🤓). C’est un accord de volonté entre associés dans le cadre duquel se retrouvent tous les éléments constitutifs de la société (on y revient, patience). Sauf que les parties ne l’ont pas immatriculée. Pas d’immatriculation, pas de PM ! Cette absence d’immatriculation peut être volontaire (société en participation aka SEP) ou involontaire (société créée de fait). On fait juste durer un peu le suspens avant de t’expliquer l’intérêt de ces dispositifs. Le Code de commerce Au sein du Code de commerce, tu vas devoir distinguer entre : ➡️ Le droit commun aux sociétés commerciales par la forme ; ➡️ Le droit spécial à chaque forme de société commerciale. Le droit commun des sociétés commerciales par la forme Quelle est encore cette fantaisie ? Il s’agit des sociétés énoncées comme telles par le Code de commerce. Tu en as forcément croisé dans la vie : SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, et SAS/SASU (art. L. 210-1 C. com.). ➡️ Articles L. 210-1 et s. du Code de commerce → s’appliquent à ces sociétés et priment les dispositions générales du Code civil. Donc si le Code de commerce prévoit une spécificité pour ces sociétés, on n’applique pas le régime du droit commun des sociétés : « specialia generalibus derogant  » ? Le droit spécial des sociétés commerciales par la forme Tu vas devoir bien connaître tes sigles ! ➡️ Articles L. 221-1 à L. 227-20 du Code de commerce → Droit spécial des sociétés commerciales , société par société : 👉 L. 221 : SNC ; 👉 L. 222 : SCS ; 👉 L. 223 : SARL/EURL ; 👉 L. 225 : SA ; 👉 L. 226 : SCA ; 👉 L. 227 : SAS/SASU. Le code des sociétés Le code des sociétés est une version condensée des deux codes proposée par les éditeurs juridiques. Par un « vrai » code en somme. Donc, vous ne pouvez jamais citer dans une copie « article 1832 du Code des sociétés ». Il n’existe pas, c’est une sorte de fiction qui a pris vie dans la réalité. Il sert juste à alléger vos sacs de cours. Quelles sont les sources du droit des sociétés ? V. Résumé du droit des sociétés Parce qu’une petite histoire permet de mieux illustrer, voyons la société comme ce qu’elle va devenir pour résumer le droit des sociétés : une relation. Devenir ? Pourquoi ? Parce que tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle n’a pas la personnalité juridique. T’as déjà essayé une relation avec personne ? (OK, ça donne une société unipersonnelle, mais en vrai, même dans ce cas de figure, l’associé unique épouse sa personne morale !). Pourtant, avant qu’elle soit immatriculée, il se passe des choses dans sa vie. Croyez-nous, elle peut même être hyper pimentée ! De la formation à la dissolution, vous allez explorer tous ses secrets. Les plus intimes. La formation et la constitution de la société Pour naître, la société va devoir remplir des conditions de gestation édictées par le Code civil (et le droit spécial des sociétés pour chaque forme, bref, une petite usine à gaz bien sympa). La formation et la constitution de la société aboutissent à son existence en tant que personne une fois l’immatriculation réalisée. Formation (art. 1112 C. civ.) → ils se rencontrent, c’est le coup de foudre. Ils discutent (pourparlers) et finissent par établir un projet de société. [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la société en formation et le contrat de société] Constitution (art. 1128 1832 et 1844-1, C. civ. ; Cass. com. 9 avril 1996)… Ils ont dit oui, ils sont fiancés (consentement)  ; Étaient majeurs et vaccinés (ou au moins capables juridiquement de le faire) ; Pour mener cette relation saine (objet licite et certain)  ; Par mise en commun d’apports en jouissance ou en propriété ; Il y en a toujours un qui veut la part du lion dans les fables de la Fontaine (clause léonine) ; Ce qui interroge quant à l’affectio societatis (non, ce n’est pas un sort tiré de la saga Harry Potter), et participation aux pertes ou aux bénéfices. Société en formation (art. 1835, 1842 et 1843 C. civ. ; art. L. 210-6 C. com et art. 6, décret n° 78-704 du 11. juiL. 1978)… Parce qu’il est important de consigner les éléments du mariage par écrit (statuts) ; Et que la cérémonie se prépare (immatriculation) ; Les tourtereaux vont réaliser des actes avant l’officialisation qui seront repris s’ils ont été pris au nom et pour le compte de l’union (la société) selon les modalités réglementaires ou légale. Immatriculation au RCS (art. 1842 C. civ. et L. 210-6 C. com.) → c’est le grand jour, l’union est célébrée (société obtient la personnalité morale et peut reprendre les engagements passés avant). La vie sociale La vie sociale, c’est ce qui fait référence au fonctionnement de la société, les événements qui la rythment et les organes qui la composent. 1️⃣ Discussions animées pour avancer ensemble vers un bel avenir en partageant l’argent (assemblées générales ordinaires et extraordinaires) ; 2️⃣ Parce qu’un ménage impose une organisation pour le faire vivre (dirigeant, associés) , on délimite leur utilité (droits et obligations) et leurs pouvoirs  ; 3️⃣ Possible arrivée d’un nouveau membre dans la Team (générant une augmentation de capital, par exemple ou une cession de titre) ; 4️⃣ Transformation parce qu’on veut le meilleur si l’activité grandit ; 5️⃣ Problèmes relationnels imposant la nomination d’un administrateur provisoire (oui, tous les mariages ont leurs nuages). La fin de la société La fin de la société se matérialise par la dissolution (quoique la nullité de la société peut également être considérée comme y mettant fin !) et aboutit à la liquidation des biens. Dissolution (art. 1844-7 s. C. civ. et droit spécial à chaque forme de société)… Mort de la relation (pour les raisons énoncées par les textes ou sur décisions des associés ), pour aller vers de meilleurs auspices (en faisant disparaître la société pour l’avenir ), parce que clairement, l’un a compris qu’il voulait autre chose ; Et partage des biens (liquidation des actifs pour désintéresser les différents créanciers et distribuer le boni de liquidation entre les parties à la relation). Évidemment, ces différents mots-clés imposent des développements plus conséquents, car selon chaque forme de société, les modalités de réunion en AGE et AGO ne sont pas les mêmes. Mais, en ayant en tête ces grandes étapes, tu sais déjà à peu près ce que tu vas étudier. Ensuite, tu transposes chacune de ces étapes aux formes étudiées en droit spécial des sociétés. Résumé du droit des sociétés VI. Quels sont les différents types de sociétés ? Quand tu commences à étudier la matière, t’es perdu entre tous ces sigles qui caractérisent les différents types de sociétés : SNC, SCS, SARL, HTGAWM, SA, etc. Et pour cause, comment les classer convenablement❓Il y a plusieurs approches retenues. Toutes permettent de mieux comprendre la discipline : ➡️ Société unipersonnelle (EURL/SASU) ; ➡️ Sociétés civiles et sociétés commerciales  ; ➡️ Sociétés de personnes (SNC, SCS et sociétés civiles), à responsabilité limitée (SARL/EURL) et par actions (SA, SCA et SAS/SASU) ; ➡️ Sociétés à risques illimités (SNC, SCS et sociétés civiles) et à risques limités (SA, SCA, SAS/SASU, SARL/EURL) ; ➡️ Sociétés sans personnalité morale (SEP et société créée de fait). Amusons-nous un peu. Les sociétés unipersonnelles Unipersonnelle tu dis ? La société n’est pas supposée être un contrat ? Oui, le principe ? Une société est un contrat . Et un contrat, ça se fait au moins à 2 (art. 1101 C. civ.). Chacun son truc. Mais l’exception est que certaines formes de sociétés peuvent être constituées par un associé unique (art. 1832 C. civ.), c’est le cas de : ➡️ L’EURL (SARL unipersonnelle, art. L. 223-1 C. com) ; ➡️ Et la SASU (SAS unipersonnelle, art. L. 227-1 C. com.). Pourquoi faire ? Parce qu’on voulait inciter les humains à développer l’économie. Sauf que théorie de l’unicité du patrimoine (#AubryEtRau), la peur de tout perdre, tout ça. Du coup, avec l’ouverture en 1985 (loi n° 85-697 du 11 juil. 1985) et 1999 (loi n° 99-587 du 12 juil. 1999) à ces possibilités, on permet à des individus de créer une activité sans risquer pour leur patrimoine. Génial, non ? Les sociétés civiles et les sociétés commerciales Selon l’objet de la société, elle sera civile ou commerciale. En principe, toutes celles énoncées par l’article L. 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la forme. Les autres sont civiles et ont, en principe, un objet civil (art. 1845 C. civ.). Le sort des sociétés civiles à objet commercial fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales dont on te passe les détails croustillants ! Sociétés civiles ➡️ SCP, SCI, etc. Sociétés commerciales ➡️ SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU Les sociétés de personnes, à responsabilité limitée, par actions Les sociétés sont tantôt de personnes, tantôt par actions. La distinction est élémentaire, car ces entités n’auront pas le même régime. On retrouve, à cheval entre les deux, la société à responsabilité limitée. Sociétés de personnes ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles Société hybride ➡️ SARL/EURL Sociétés par actions ➡️ SA, SCA, SAS/SASU Pourquoi distinguer entre personnes et actions ? ➡️ Dans le premier cas, l’intuitu personae est essentiel : on s’associe à raison de la personne. ➡️ Dans le second c’est l’argent qui compte : les actionnaires en ont cru de la personnalité, ils veulent juste des investisseurs. Les sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont marquées par la personnalité de leurs associés. Cette vision justifie que la cession des parts (ET PAS des actions, JAMAIS, dans les sociétés de personnes ! La rigueur, toujours) soit encadrée dans les sociétés de personnes. On ne laisse pas entrer n’importe qui ! On aime tellement les humains, que dans ces sociétés, le sort des associés (on ne parle JAMAIS d’actionnaire ici non plus) peut affecter celui de la société. En gros, si l’un meurt, dans certains cas la société est dissoute, sauf stipulation contraire (art. L. 221-15 et L. 222-10 C. com., art. 1870 C. civ.). En plus, ces humains sont tellement solidaires (ou conjoints, on t’explique après) que leur responsabilité est illimitée : qu’ils aient apporté 10 euros ou 200, ils seront tenus des dettes sociales, même au-delà ! Les sociétés par actions Dans les sociétés par actions, c’est le caractère financier qui est essentiel. Chacun ses prio… Ainsi, la cession d’actions est plutôt libre dans les sociétés par actions, sauf stipulation contraire des statuts. De plus, même si un actionnaire disparaît brutalement, la société suit son cours. Énorme avantage destiné à attirer les investisseurs : responsabilité limitée au montant des apports 🌟. La société à responsabilité limitée La société à responsabilité limitée est le centaure des sociétés. À mi-chemin entre personnes et actions. Moitié homme, moitié argent. Mais, on te voit, tu te dis, pourquoi ils ont mis la société à responsabilité limitée (SARL/EURL) à côté ? Parce qu’elle détient des caractères des sociétés de personnes (parts sociales non négociables) et des sociétés par actions (responsabilité limitée au montant des apports et pas d’effet du sort des associés sur la société). Les sociétés à risques illimités et les sociétés à risques limité La responsabilité peut être illimitée ou limitée. Elle permet, là encore, d’opérer une distinction entre les différents types de sociétés. Ici, c’est plus facile, mais on retrouvera encore ces mêmes sigles et comme on est sympas, on te propose un tableau (encore) : Risques illimités ➡️ SNC, SCS, sociétés civiles Risques limités ➡️ SARL/EURL, SA, SCA, SAS/SASU Les sociétés à risques illimités Ce sont toutes les sociétés de personnes qui sont à risques illimités. Souviens-toi, ici, ce n’est pas l’argent qui compte, mais la personnalité, si c’est pas beau ça ! Donc, société civile, SNC et SCS. On distingue dans ces sociétés : ➡️ La responsabilité conjointe (sociétés civiles) : chaque associé est appelé à payer selon le % de son apport. J’ai apporté 100 euros, soit 50 % du capital. Si la société a une dette de 50 000 euros, je devrais régler 25 000 euros. ➡️ La responsabilité solidaire (sociétés commerciales de personnes → SNC et SCS) : chaque associé peut être appelé à régler l’intégralité d’une dette, quel que soit le % de son apport. En gros, on peut me demander de régler les 50 000 euros. Les sociétés à risques limités Les sociétés à risques limités sont la SARL et les sociétés par actions. Les associés voient leurs responsabilités limitées au montant de leurs apports. Extraordinaire ! Facile, ici, j’ai apporté 50 euros, on ne me demandera pas plus. Ce sont les SARL/EURL et toutes les sociétés par actions. Les sociétés sans personnalité morale Parfois, certaines lubies conduisent les uns à créer des sociétés sans personnalité morale. Le plaisir de faire les choses à moitié probablement ? Non, plutôt des montages financiers occultes (ou ostensibles) ou des stratégies de récupération de biens. Tu découvriras les joies des acrobaties "droits des sociétés/droit des obligations". Parce qu’on te la rappelle, la société est avant tout un contrat. Elle devient une institution après immatriculation (la thèse institutionnelle a été posée par l’arrêt Motte du 4 juin 1946, qui fait référence aux organes hiérarchisés dans la SA). Donc, si elle n’est pas institutionnelle, la thèse est contractuelle. Lorsque les sociétés n’ont pas la personnalité morale, elles ne peuvent rien faire. Ce sont les associés qui vont agir et être tenus responsables contractuellement ! Même chose pour le dirigeant ! Fabuleux, il faut donc revoir le droit de la responsabilité civile, cher Pépin. Voyons rapidement ce qui distingue la SEP de la société créée de fait (spoiler : pas grand-chose !). La société en participation La société en participation est une société qui est dénuée de personnalité juridique propre. C’est une société créée avec tous ses éléments constitutifs (t’inquiète, ça vient), mais volontairement pas immatriculée (art. 181 C. civ.). Elle est occulte lorsque les tiers n’en ont pas connaissance et ostensible lorsqu’elle est révélée aux tiers. Selon son objet, elle sera soumise aux règles des sociétés civiles ou commerciales pour l’étendue de la responsabilité (art. 1871-1 C. civ.). On te le rappelle : ➡️ Conjointe dans le premier cas  ➡️ Solidaire dans le second. Chaque associé contracte en son nom personnel et sera donc seul engagé auprès des tiers (on te l’a dit, la société ne peut rien faire, art. 1872-1 C. civ.). La société créée de fait Cette fois, la société est créée par le fait : on n’avait pas conscience qu’il y avait une société avant que ça serve nos intérêts. On revendique une SCF pour partager les bénéfices. Il faut que tous les éléments constitutifs soient réunis, là encore. 💡 C’était souvent le cas des concubins, lorsqu’ils dissolvaient la relation, ils voulaient récupérer une partie des biens et se rabattaient alors sur la création d’une entreprise commune. Mais en réalité, la seule vie commune ne suffit pas à caractériser la société créée de fait entre concubins (Cass. com. 30 juin 1970, n° 68-12.120). Le régime est le même que pour la SEP (art. 1873 C. civ.). ⚠️ À ne pas confondre avec la « société de fait », qui est une société immatriculée avant d’être annulée, parce que tu vois, les associés n’avaient pas bien appris leurs cours de droit des sociétés, donc les conditions de formations n’ont pas été respectées. Quels sont les différents types de sociétés ? VII. Quels sont les éléments du contrat de société ? On te l’a dit et redit, la société est un contrat avant de devenir une institution (tiens, quand on parle de mariage…). Pour que ce contrat soit valable, il y a des éléments constitutifs à réunir. C’est pourquoi on doit d’abord revoir les conditions du droit commun des contrats avant d’envisager celles propres au contrat de société. [Ndlr : voir un cas pratique sur la conclusion d’un contrat de société ] Les éléments du droit commun des contrats Le contrat impose des conditions pour être valablement formé. Société ou pas, il faut qu’elles soient réunies pour toutes conventions. De bons souvenirs, ces TD de droit des contrats, non❓À parler de violence, d’erreur, de bonnes mœurs avec de vieux hommes prêts à tout léguer à leurs maîtresses pour qu’elle ne les quitte pas. Eh bien, reprenons l’article 1128 du Code civil : capacité, consentement, contenu licite et certain. La capacité à contracter Les associés doivent être capables. Pour un mineur ou un majeur protégé, il faudra vérifier si la capacité de commerçant est conférée par l’association en société (c’est le cas dans la SNC, art. L. 221-1 C. com.), auquel cas, ça risque de poser problème ! On te renvoie à l’article 1145 du Code civil. Le consentement libre et éclairé En plus d’être sains d’esprit (art. 1129 du Code civil), les associés doivent donner un consentement exempt de vices (art. 1130 et s. C. civ.) et complètement libre. Il ne faut ni erreur, ni dol, ni violence ! Le contenu licite et certain Le contenu du contrat constitue la dernière condition de validité : tu sais, l’ordre public et les bonnes mœurs. Autant te dire que si tu montes une société pour blanchir de l’argent, tu peux tout de suite stopper ton projet. L’objet social doit être conforme aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 1162 et 1833 C. civ.). On t’épargne tous les développements relatifs à l’objet réel et l’objet statutaire, influencés par le droit de l’Union européenne (c’est passionnant, mais tu n’es pas ici pour qu’on te fasse cours). Les éléments propres au contrat de société Parce qu’on aime faire les choses à fond, s’ajoutent aux conditions de droit commun, des conditions propres au contrat de société. Allez, les préliminaires sont passés, il faut aller aux choses sérieuses. Montons cette société en mettant en commun des apports qui témoignent de notre volonté de contribuer au résultat et mener cette activité sur un pied d’égalité (art. 1832 C. civ. et Com. 9 avril 1996). Les apports Les apports permettent de constituer le capital social de la société. Ils peuvent être de trois types (art. 1843-3 C. civ.) : En nature → apporter un bien (en jouissance/démembrement ou propriété) ; En numéraire → mettre de l’argent ; En industrie → apporter sa science, son savoir, son travail (⚠️attention, il n’est pas possible dans les SA , art. L. 225-3, al. 4 C. com. et pour les commanditaires de SCS et SCA, art. L. 222-1, al. 2 C. com., et doit être prévu par les statuts pour la SARL, art. L. 223-7 C. com.). 💡Dans la SA et la SCA il y a un capital minimum exigé à hauteur de 37 000 euros (art. L. 224-2 C. com. Cette disposition ne s’applique pas à la SAS : art. L. 227-1 al. 3, C. com.). La contribution aux résultats L’article 1844-1 du Code civil dispose que cette contribution aux résultats se fait à hauteur de ce qui a été apporté, sauf stipulation contraire. ⚠️On parle de résultat ce qui inclut autant les bénéfices que les pertes ! Attention néanmoins, à ne pas rendre le partage léonin. C’est-à-dire qu’on ne peut pas tout (ou quasi tout) donner ou enlever à l’un ou les autres. J’ai apporté 90 % en capital et mes co-associés 5 % chacun. Si on décide que la contribution se fait à hauteur de 10 % pour moi et 45 % chacun pour les autres, il y a de quoi se poser des questions, non ? 💡L’apporteur en industrie aura le même % de titre que celui qui a le moins apporté (sauf stipulation contraire, comme d’habitude). L’affectio societatis L’affectio societatis correspond à un élément intentionnel indispensable à la validité du contrat de société. C’est bien beau de monter un projet ensemble, mais il faut avoir l’intention de collaborer sur un pied d’égalité (Com. 6 avril 1996). Donc pas de lien de subordination ! Cette condition doit perdurer pendant toute la vie de la société au risque d’entraîner sa dissolution (art. 1844-7 C. civ., mais en vrai, c’est hyper technique). Quels sont les éléments du contrat de société VIII. Quelle est l’importance du droit des sociétés ? Le droit des sociétés te permettra de mieux saisir le fonctionnement de ce qui t’entoure. Elles sont partout : la boulangerie du coin, le collaborateur qui t’invite à déjeuner et même ta prof de cours particulier. L’ensemble de ces protagonistes peuvent avoir choisi la forme sociétaire pour développer leur activité ! Mais n’oublie pas, il existe aussi le statut d’entrepreneur individuel. Le comprendre te permettra de savoir à qui tu as affaire et comment tout ce beau monde fonctionne. ➡️ Peux-tu librement conclure un contrat de cours de vol sur balais avec Madame Bobine, au nom de ta SARL, alors que tu vends des licornes ? ➡️ Peux-tu librement affecter les bénéfices de ta SA alors qu’ils n’y en a pas ? ➡️ C’est quoi un PDG ? Tu verras, c’est bien moins sexy que ça en a l’air. C’est juste une vieille personne qui détient à la fois les fonctions de responsable légal de la société et de président du Conseil d’administration. Quand on dit gérant, ça sonne tout de suite moins chic, n’est-ce pas ? C’est l’équivalent du PDG dans la majorité des autres sociétés. ➡️ Est-ce qu’on peut retirer le droit de vote de l’affectation des bénéfices à l’usufruitier en titre ? Même ça, tu sauras ce que ça veut dire ! Tu pourras frimer aux repas de famille ! Quelle est l’importance du droit des sociétés ? Notions du programme IX. Notions du programme ➡️ LA SOCIÉTÉ, PRINCIPES Une société : définition Les autres structures différentes de la société Une entreprise : définition, CJCE, 11 mars 1997, Suzen Intérêt de créer une société : organiser un partenariat Intérêt de créer une société : organiser juridiquement une entreprise Cass. ch. réun., 11 mars 1914, Caisse Rurale de Manigod (CRM) Loi PACTE, 22 mai 2019 Les sociétés unipersonnelles Les sociétés civiles Les sociétés commerciales La société européenne Les sociétés par actions ou de capitaux La société de fait La société créée de fait La société en participation Les sociétés de personnes Le contrat de société Le contrat de société : le contenu Le contrat de société : le consentement Le contrat de société : la capacité Le contrat de société : l’objet social L’objet social statutaire L’objet social réel Le contrat de société : les apports Le contrat de société : l’affectio societatis Le contrat de société : la participation aux résultats L’apport en numéraire L’apport en nature L’apport en nature : l’intervention d’un commissaire aux apports L’apport en nature : en propriété L’apport en nature : en jouissance L’apport en nature : en démembrement (usufruit/nue-propriété) L’apport en industrie La contribution aux bénéfices et pertes Les clauses léonines La sanction des clauses léonines Les clauses léonines, Cass., 20 mai 1986, Bowater Le critère de fenêtre de tir et de prix plancher ➡️ LA VIE EN SOCIÉTÉ Le projet de société et la rupture des pourparlers Les mentions obligatoires des statuts La société en formation : définition La société en formation : la reprise des actes La reprise des actes : annexion aux statuts La reprise des actes : mandat spécial et déterminé La reprise des actes : reprise en assemblée générale La reprise des actes : conclusion au nom et pour le compte de la société L’immatriculation de la société : conditions et effets Les effets de la reprise des actes La société : titulaire d’un patrimoine Les attributs de la personnalité morale d’une société : la dénomination sociale Les attributs de la personnalité morale d’une société : le siège social Les attributs de la personnalité morale d’une société : la durée de vie de la société Dirigeant de fait et dirigeant de droit Dirigeants : nomination Dirigeants : rémunération « say on pay » Dirigeants : pouvoirs Dirigeants : cumul de mandat social et contrat de travail Dirigeants : limites des pouvoirs Dirigeants : obligations, Cass. com, 27 février 1996, Vilgrain La révocation ad nutum La révocation pour justes motifs La révocation selon les modalités des statuts Responsabilité civile des dirigeants Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut singuli Responsabilité civile des dirigeants : l’action ut universi Responsabilité civile des dirigeants : l’action individuelle Responsabilité pénale des dirigeants Associés : démembrement des droits sociaux Associés : indivision des droits sociaux Associés : le statut de l’époux Associés : obligations Associés : la libération des apports Associés : droits Associés : droit à l’information Associés : droit à la participation aux assemblées Associés : droit de vote Droit de vote : principe Abus du droit du vote : abus de majorité, Cass. com., 18 avril 1961, Picard Abus du droit du vote : abus de minorité, Cass. com., 9 mars 1993 Abus de droit du vote : abus d’égalité Le commissaire aux comptes Le mandataire ad hoc : procédure de difficulté des entreprises L’administrateur provisoire Le liquidateur judiciaire Le liquidateur amiable Les assemblées générales ordinaires [Ndlr : voir un cas pratique sur l’assemblée générale annuelle et l’absence d’un membre du Conseil d’administration ] Les assemblées générales extraordinaires Augmentation du capital social par apport numéraire Augmentation du capital social par incorporation de réserves Réserves Augmentation du capital par apport en nature Réduction du capital social Amortissement du capital social Rachat d’actions Cession de parts Cession d’actions Clauses de préemption Clauses d’agrément Clauses d’exclusion Fusion Scission Fusion-acquisition La fin d’exercice : le résultat social Nullité des actes de société ➡️ LA FIN DE LA SOCIÉTÉ La nullité des sociétés [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la nullité d’une société d’une société à risque limitée ] La nullité des sociétés : conditions du droit commun La nullité des sociétés : conditions du droit des sociétés commerciales Le délai de prescription à l’action en nullité Le point de départ du délai de prescription à l’action en nullité Les demandeurs à la nullité Les effets de la nullité Dissolution : causes de droit commun Dissolution : effets Liquidation Le plan du cours du droit spécial des sociétés ▶️ La société à responsabilité limitée SARL : généralités SARL : constitution SARL : les associés SARL : associés, droit de cession des parts SARL : associés, location de parts SARL : associés, droit à l’information SARL : les modalités de convocation des assemblées SARL : les conditions de quorum SARL : les conditions de majorité SARL : la gouvernance, gérant SARL : le statut du gérant SARL : la rémunération du gérant, Cass. com., 25 septembre 2012 SARL : les pouvoirs du gérant SARL : la responsabilité du gérant SARL : révocation du gérant Le cumul de contrat, Cass. soc., 14 mai 1998 SARL : les conventions réglementées Transformation de la SARL en SA Transformation de la SARL en SAS Transformation de la SARL en SNC, SCS ou SCA SARL : dissolution SARL : augmentation du capital ▶️ L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL : généralités EURL : constitution EURL : associé unique EURL : gérance par associé unique EURL : gérance par un tiers EURL : les conventions réglementées EURL : transformation EURL : dissolution ▶️ La société anonyme SA : généralités SA : constitution SA : loi Warsmann, 22 mars 2012 SA : le dividende SA : clause de préemption SA : clause de préférence SA : actions de préférence SA : les conventions réglementées SA : procédure d’approbation des conventions réglementées SA : principe de hiérarchie des organes, Cass. civ., 4 juin 1946, Motte SA : structure classique moniste, le conseil d’administration [Ndlr voir un cas pratique sur le conseil d’administration ] SA : structure classique moniste, pouvoirs du conseil d’administration SA : structure classique moniste, le directeur général SA : structure classique moniste, pouvoirs du directeur général SA : structure classique moniste, le président du conseil SA : Président directeur général SA : structure classique moniste, pouvoirs du président du conseil (dissociation de fonction) SA : structure nouvelle dualiste, le directoire et conseil de surveillance SA : structure nouvelle dualiste, le directoire SA : structure nouvelle dualiste, le directeur général unique SA : structure nouvelle dualiste, pouvoirs du directoire SA : structure nouvelle dualiste; le conseil de surveillance SA : pouvoirs du conseil de surveillance SA : contrôle, le commissaire aux comptes SA : contrôle, l’expert de gestion SA : contrôle, l’autorité des marchés financiers SA : révocation des dirigeants SA : dissolution ▶️ La société par actions simplifiées SAS : généralités SAS : constitution SAS : la gouvernance, nomination du président SAS : la gouvernance : pouvoirs du président SAS : le statut du président SAS : la responsabilité du président SAS : la révocation du président SAS : associés SAS : les modalités de convocation des assemblées SAS : la tenue des assemblées, les conditions de quorum et de majorité SAS : les conventions réglementées (1/2) SAS : les conventions réglementées (2/2) SAS : clauses d’agrément SAS : clauses d’inaliénabilité SAS : clauses d’exclusion ou suspension SAS : contrôle, le commissaire aux comptes SAS : pactes d’actionnaires SAS : augmentation du capital social SAS : transformation ▶️ La société en commandite par actions SCA : généralités SCA : gérant SCA : révocation du gérant SCA : associés SCA : associés, commanditaires SCA : associés, commandités SCA : les modalités de convocation des assemblées SCA : la tenue des assemblées, conditions de quorum et de majorité SCA : les conventions réglementées SCA : mécanisme de contrôle ▶️ La société en commandite simple SCS : constitution SCS : la gouvernance, gérant SCS : les pouvoirs du gérant SCS : le statut du gérant SCS : la responsabilité du gérant SCS : la révocation du gérant SCS : statut des associés SCS : l’incidence du sort des associés sur celui de la société SCS : l’encadrement cession de parts SCS : la fin de la société ▶️ La société en nom collectif SNC : constitution SNC : les associés SNC : limite à la qualité d’associé, la commercialité SNC : gouvernance, gérant SNC : le statut des gérants SNC : les pouvoirs des gérants SNC : la responsabilité des gérants SNC : nomination de la fonction de gérant SNC : cessation de la fonction de gérant SNC : révocation du gérant associé SNC : révocation du gérant non associé SNC : droits et obligations des associés SNC : les modalités de convocation des assemblées SNC : la tenue des assemblées SNC : régime juridique des parts sociales SNC : le sort des associés sur celui de la société, cas de dissolution ▶️ La société civile SC : constitution SC : objet d’une société civile SC : la gouvernance, gérant SC : le statut du gérant SC : les pouvoirs du gérant SC : la responsabilité du gérant SC : la révocation du gérant SC : statut des associés SC : droits des associés SC : décisions collectives SC : cession des parts sociales SC : sort des associés sur la société, dissolution ▶️ La société sans personnalité morale La société en participation : fonctionnement et responsabilité des membres La société créée de fait : fonctionnement et responsabilité des membres Société en formation : constitution Société en formation : fonctionnement ▶️ La société européenne X. Exemples de sujets en droit des sociétés Parce que ta réussite est ce qui nous importe le plus, on t’invite à réfléchir au droit des sociétés grâce à ces quelques sujets d’examens (annales) : ➡️ La caducité en droit des sociétés ➡️ La nullité des actes dans les sociétés commerciales par la forme ➡️ Les conditions du contrat de société ➡️ Le démembrement de titres sociaux et les droits de vote ➡️ Qu’est-ce qu’une société créée de fait ? ➡️ Pourquoi recourir à la société en participation ? ➡️ Les limites aux pouvoirs du dirigeant dans la SA ➡️ Le directoire et les tiers ➡️ Les garanties dans les sociétés à risques illimités ➡️ L’intérêt social dans les sociétés à risques illimités ➡️ La convocation des assemblées générales dans la SARL ➡️ Les droits des associés dans la SNC ➡️ Minorité et statut d’associé commandité ➡️ Qu’est-ce qu’un associé commanditaire ? ➡️ La disparition de l’affectio societatis conduit-elle à la nullité de la société ? Exemples de sujets en droit des sociétés XI. Comment apprendre le droit des sociétés ? Apprendre le droit des sociétés exige une organisation hors pair. C’est une discipline technique qui imposera de bien maîtriser ses bases et cloisonner ses sigles. Apprendre le droit commun des sociétés Le droit commun des sociétés devra être bien appris et compris si tu veux t’envoler vers de belles aventures avec le droit spécial. D’abord, pour bien assimiler les bases, on te conseille évidemment de préparer tes TD. Rien de mieux pour comprendre. La lecture des arrêts t’aidera à saisir les enjeux de la matière. Les cas pratiques t’aideront à utiliser à bon escient tes connaissances fraîchement intégrées. Ensuite, l’apprentissage du plan, pour cette dimension de la matière, est un indispensable. Il y a une logique chronologique. On te l’a dit : de la naissance à la mort de la société. Ça t’aidera à y voir clair. Enfin, classer les caractéristiques des différentes sociétés dans des tableaux te permettra d’avoir une vision d’ensemble pour différencier les divers régimes. Excellent ! Apprendre le droit spécial des sociétés Pour le droit spécial, l’apprentissage du plan n’a pas une utilité aussi fondamentale que dans le premier cas. En revanche, ici, les tableaux sont de rigueur. Un tableau par forme sociétaire en reprenant chacune de ses caractéristiques : ➡️ Capital minimum ; ➡️ Nombre d’associés minimum et maximum (juste pour la SARL : 100) ; ➡️ Qualités des associés (associés ou actionnaires, commerçants ou non-commerçants, commandités/commanditaires) ; ➡️ Modalités de cessions des titres (parts non négociables ou actions) ; ➡️ Qualité du représentant légal (gérant, président, président directeur général, directeur général, directoire, etc.) ; ➡️ Statut du dirigeant (social et fiscal) ; ➡️ Pouvoirs du dirigeant (en interne et à l’égard des tiers) ; ➡️ Révocation du dirigeant (ad nutum, pour juste motif, selon les statuts) ; ➡️ Obligation des associés (modalités de libération des apports) ; ➡️ Droit des associés (informations, vote, participation aux assemblées) ; ➡️ Convocation des assemblées générales (quorum, majorité) ; ➡️ Conditions de dissolution de la société. Voici trois recommandations afin que tu apprennes ton cours de droit des sociétés de manière efficace : ➡️ Conseil 1 : Pratiquer une écoute active Trop d’étudiants viennent en cours pour noter ce que dit le professeur, sans pratiquer d’écoute active. Le droit des sociétés peut être complexe, c'est pourquoi il est important de poser des questions et de participer activement en classe pour mieux comprendre les concepts. Tu peux également échanger avec tes camarades pour bénéficier d'un point de vue différent et ainsi améliorer ta compréhension globale. ➡️ Conseil 2 : Utiliser des flashcards synthétiques Le droit des sociétés est une matière qui peut vite devenir très dense. Pour faciliter ta compréhension et éviter de t'égarer dans les détails, tu peux profiter de cartes de mémorisation qui récapitulent les informations essentielles du programme du semestre ou de l’année. Tu peux les faire ou les télécharger en un clic ici : Flashcards du droit général des sociétés ou Flashcards du droit spécial des sociétés . ➡️ Conseil 3 : Appliquer les connaissances à des cas concrets Rien de mieux que préparer les partiels avec des entraînements cher pépin. Pour mieux assimiler les différents concepts, profite bien des cas pratiques et de leur correction. Sur cette page, tu as accès à des copies qui ont eu de super notes. Pour le cas pratique, tu peux retrouver une méthodologie claire et applicable facilement dans les ouvrages méthodologiques “Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “Comment Hacker sa L2 Droit ? ”. 3 conseils pour apprendre le droit des sociétés XII. Les Flashcards en Droit des Sociétés Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit des sociétés sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière en licence de droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025) 130 Flashcards - Droit Spécial des Sociétés - Pack Complet (2025) 105 Flashcards - Droit Commun des Sociétés - Pack Complet (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack 235 Flashcards du Droit des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Droit Commun des Sociétés (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit Général des Sociétés (PDF) Les Flashcards de droit administratif XIII. Les Fiches en Droit des Sociétés Pour réussir les examens, les Fiches du Droit des sociétés sont les meilleures. Synthétiques, elles sont adorées par les étudiants en droit. Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025) 20 Fiches Droit Spécial Des Sociétés (2025) Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025) 20 Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Introduction Générale au Droit [20 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Pack Droit Commun des Sociétés [20 Fiches + 105 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit Commun des Sociétés (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches de révisions en Droit Commun des Sociétés illustrées (PDF) Fiches Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR La newsletter du bonheur ❤️ Rejoins les +15 000 inscrits ! 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Droit Privé Droit de l'UE Droit Administratif Droit Constitutionnel Institutions juridictionnelles Droit des Personnes Responsabilité Civile Procédure Civile Droit des Biens Droit des Contrats Droit de la Famille Droit Pénal Droit du Travail Procédure Pénale

Pamplemousse, le 1er magazine 100% mobile destiné aux étudiants en droit ! Conseils, méthodologie juridique, vie étudiante, orientation, master, vie professionnelle... Découvrez l'équipe ! Notre mission: "Nous libérons le potentiel des étudiants !" Il est désormais simple de hacker vos études de droit. Pamplemousse, c'est quoi ? Ce sont les meilleurs outils (livres méthodologiques, Fiches de droit optimisées, Flashcards de révisions), produits par une sélection d'enseignants d'Université compétents et bienveillants, à destination des étudiants en droit. Ces outils sont complets, à jour, adorés et réputés (voir les milliers d'avis clients ). Flashcards - Fiches de révisions optimisées - Guides de réussite Notre mission ? Répondre à toutes les questions et offrir les meilleurs outils pour prendre du plaisir et réussir ses études à la faculté de droit. Et ce, dans un format unique. Parce que nous croyons que chacun peut libérer son potentiel en utilisant les bonnes armes, nous fabriquons des Fiches de droit, des Flashcards et des Guides uniques fondés sur les neuro-sciences. On te fait adorer le droit ! Vous êtes enseignant, vous partagez nos valeurs et vous souhaitez nous rejoindre ? Écrivez-nous sur contact@magazine-pamplemousse.co (pas .com) Bordel de Droit, partenaire officiel Nos valeurs Depuis le Jour 1, nous avons créé Pamplemousse pour révolutionner l'apprentissage du droit et augmenter les chances de réussite pour quiconque étudie cette matière fabuleuse. Il est désormais plus simple de hacker ses études de droit. Pourquoi ? Parce que pour réussir, il faut bien plus d'ingrédients que ceux offerts par l'Université. Nous sommes là pour vous faire réussir, avec le sourire. On va vous faire adorer le droit. Par qui sont fabriquées les Fiches de droit et Flashcards ? 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Et comme il est prouvé scientifiquement qu'apprendre avec PLAISIR permettait d'AUGMENTER DE FAÇON SIGNIFICATIVE LES RÉSULTATS, eh bien nous avons produit de formidables fiches de droit que nous aurions aimé avoir dès le début de notre aventure en faculté. La rigueur Il ne faut pas jouer avec l'avenir des étudiants Chez Pamplemousse, il n'est absolument pas question de jouer avec l'avenir des étudiants. Notre mission de vous faire réussir est trop importante à nos yeux pour faire les choses à moitié. C'est la raison pour laquelle de nombreux enseignants d'université, triés sur le volet et formés consciencieusement, travaillent avec nous et que Pamplemousse jouit d'une sérieuse réputation dans les facultés. La rigueur est donc un élément absolument central dans tout ce que nous faisons : ▶️ Dans la fabrication de nos livres, de nos Flashcards et de nos Fiches de droit, dans nos corrections de copies, dans la rédaction de nos contenus. ▶️Chaque enseignant d'université est minutieusement sélectionné pour la rigueur de son travail, ses valeurs et sa pédagogie. Et pour son expertise dans sa matière. Les sciences cognitives Ce qui permet de dupliquer l'efficacité de votre travail Depuis des années, Pamplemousse révolutionne l’apprentissage du droit en s’appuyant sur les neurosciences et les sciences cognitives. Ces disciplines nous éclairent sur le fonctionnement du cerveau, permettant de créer des outils pédagogiques d'une grande efficacité, comme des fiches de droit et des flashcards, optimisés pour améliorer la mémorisation et l’engagement. Notre approche, fondée sur la science de l'apprentissage, rend l’étude du droit plus efficace et intuitive. 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NOTRE HISTOIRE Face au grand nombre d'échecs en licence de droit et au manque de connaissance de méthodes (de travail, d'organisation, etc.), et après avoir coaché et mené des centaines d'étudiants à la réussite, Augustin MERCIER, passionné par l'apprentissage et coach, décide de créer Pamplemousse en 2019. Avec son équipe d'enseignants, la mission première est claire : si la faculté est là pour inculquer les connaissances et la méthodologie juridique , Pamplemousse sera désormais là pour offrir tous les autres ingrédients, ô combien essentiels à la réussite des études de droit : Techniques d'organisation Techniques de mémorisation Méthodes de concentration Méthodes pour entretenir sa motivation Méthodes pour optimiser son apprentissage stratégique et ses révisions productives Techniques pour prendre soin de son corps et de son esprit Désormais, retrouve des dizaines d'outils (Fiches, Flashcards, Livres méthodologiques), des centaines d'articles et des milliers de ressources pour réussir à la faculté de droit. Pourquoi Pamplemousse ? 🍊 Parce qu’on te donne des conseils pleins de vitamines, 🍊 Parce qu’on épluche chaque partie du cours pour te l’expliquer, 🍊 Parce que les membres de la Team sont bien mûrs pour te faire profiter de leur jus de cerveau, 🍊 Parce qu’on veut que tu réussisses ton parcours sans pépins, 🍊 Parce qu’on est pressés de te voir diplômé, 🍊 Parce qu’on te tient au jus du monde du droit. 🍊 Parce qu'on voulait mettre de la couleur et de la joie dans cette filière ! - Le savais-tu ? À sa création, Pamplemousse était un magazine digital bourré de conseils. Nous offrons toujours plein de conseils (sur Instagram par exemple, ou au travers de nos centaines articles sur le site pamplemousse-magazine.co ) mais désormais, les étudiants peuvent aussi profiter de Fiches de révisions optimisées et de Flashcards complètes et à jour du programme dans 30 matières ! Les étapes clés de Pamplemousse : 🗓 2019 : Sortie du premier numéro de Pamplemousse Magazine (Pamplemousse était alors un site d'actualités et de conseils) 🗓 2020 : Sortie du FIG ADA (Pamplemousse devient éditeur juridique) 2 nouveaux enseignants nous rejoignent Pamplemousse propose pour la première fois en France, dans le monde du droit, la méthode des Flashcards (1re matière : droit administratif) 15K abonnés 🗓 2021 : Sortie du livre "Comment Hacker sa L2 Droit ?" Sortie des premières Fiches de révisions optimisées 100 articles de conseils et de cours de droit sur le site 2 nouveaux enseignants d'université nous rejoignent Pamplemousse est cité dans l'émission Le Quotidien 32K abonnés 🗓 2022 : Sortie du livre "Comment Hacker sa L1 Droit ?" 200 articles de conseils et de cours de droit sur le site 20 matières au format Fiches et Flashcards 3 nouveaux enseignants nous rejoignent 40K abonnés Engagement financier auprès de l'association la Ligue contre le cancer 🗓 2023 : 300 articles de conseils et de cours de droit sur le site 25 matières au format Fiches et Flashcards 4 nouveaux enseignants d'université nous rejoignent 60K abonnés Engagement financier auprès de l'association France Nature Environnement Mise en place d'un programme d'égalité des chances - Boursiers Sortie d'une émission web : Law'ctogone 🗓 2024 : Lancement du service de correction de copies Lancement des cours particuliers 70K abonnés En cours d'écriture... 🗓 2025 : 400 articles de conseils et de cours de droit sur le site Lancement du Barreau-mètre.fr , le 1er classement bien-être des cabinets d'avocats Les outils Pamplemousse : Toutes nos Fiches de droit et Flashcards sont optimisées pour la mémorisation et la réussite des examens grâce à des illustrations, à leur structure, et à leurs éléments de raisonnement juridique. Rien que ça ! Les outils Pamplemousse sont uniques ! Pamplemousse est solidaire et s'engage toute l'année pour améliorer le monde qui nous entoure en reversant une partie de ses bénéfices à une association d'intérêt général 🌍🌲🤰 (Une partie de) la Team Pamplemousse L'équipe est composée : ▶️ D'enseignants et professeurs d'Université (production des outils et des articles juridiques), ▶️ De professionnels de l'apprentissage et des techniques de travail et des praticiens du droit ayant à cœur de partager leurs conseils, astuces et expériences pour la réussite des étudiants en droit, ▶️ De graphistes formés aux techniques de mémorisation, Leur plume vitaminée a pour but : D'apprendre 💡 De surprendre 😲 Avec humour 😅 Avec amour ❤️ Augustin FONDATEUR Son surnom : le Grand pépin 🎓 M2 Droit + HEC Paris ❌ Sa pire note : 8/20 en droit administratif 🥇 Sa meilleure note : "A" en thèse professionnelle (HEC) 🥑 Son juriste préféré : Simone Veil 😍 Sa matière préférée : L e droit de la concurrence 🎤 Ce qu’on dit de lui dans la Team : "Augustin est bienveillant, à l’écoute, déterminé, ambitieux et drôle ! Il a toujours solution à tout ! Un esprit créatif et entreprenant !" 🤫 Son plaisir coupable ? Café Nutella Hugo RESPONSABLE MARKETING Son surnom : Mona Lisa 🎓 L3 Droit + Marketing digital ❌ Sa pire note : 3/20 en finances publiques 🥇 Sa meilleure note : 19 en droit de l'environnement 🥑 Son juriste préféré : Son papa avocat 😍 Sa matière préférée : Le droit de la famille 🎤 Ce qu’on dit de lui dans la Team : "Garçon très agréable, rayonnant, avec un super relationnel, qui a le sens du détail. Il adore aider les autres." 🤫 Son plaisir coupable ? Glace chocolat stracciatella Cassandre RESPONSABLE ÉDITORIAL Son surnom : l'œil de lynx 🎓 L3 Droit + M1 Journalisme et communication, Métiers du livre ❌ Sa pire note : 8/20 en Droit des obligations 🥇 Sa meilleure note : 18/20 en Droit administratif 🥑 Son juriste préféré : Simone Veil 😍 Sa matière préférée : Le droit administratif (c'est chaud) 🎤 Ce qu’on dit d'elle dans la Team : "Cassou est organisée et rigoureuse. Déterminée, elle est toujours prête à relever un défi et à sortir de sa zone de confort !" 🤫 Son plaisir coupable ? Passer des heures à la salle de sport Lilou RESPONSABLE COMMUNICATION Son surnom : LittleLou 🎓 L1 Droit + Communication ❌ Sa pire note : 5/20 droit constitutionnel 🥇 Sa meilleure note : 18/20 en droit pénal 🥑 Son juriste préféré : Le papa avocat d’Hugo 😍 Sa matière préférée : Le droit pénal 🎤 Ce qu’on dit d'elle dans la Team : "Super cool, elle adore faire des storys et des tiktoks" 🤫 Son plaisir coupable ? Les films de noël cucu Tony Enseignant d'Université 🎓 Enseignant à l'Université ,Expert en Droit Pénal ❌ Sa pire note : 8/20 en droit administratif 🥇 Sa meilleure note : 18,5/20 en droit de la famille 🥑 Son juriste préféré : Portalis 😍 Sa matière préférée : Histoire du droit 🤫 Son plaisir coupable ? Le piano Jean-Christophe Enseignant d'Université 🎓 Enseignant à l'Université expert en Contentieux administratif ❌ Sa pire note : 6/20 en Histoire du droit 🥇 Sa meilleure note : 19/20 en droit des contrats 🥑 Son juriste préféré : G. Halimi 😍 Sa matière préférée : Le droit constitutionnel 🤫 Son plaisir coupable ? Le chocolat Gabrielle Enseignant d'Université 🎓 Enseignant à l'Université experte en Droit International Public ❌ Sa pire note : 9/20 en droit pénal 🥇 Sa meilleure note : 17/20 en Droit de l'UE 🥑 Son juriste préféré : beaucoup ! 😍 Sa matière préférée : DIP 🤫 Son plaisir coupable ? Les petites séries Netflix au coin du feu Camille Enseignant d'Université 🎓 Enseignant publiciste à Lyon 2 et HEIN Lyon - Conseil municipal, collaborateur parlementaire et chef de cabinet M2 droit public fondamental & M2 droit et administration. Recherche doctorat. ❌ Sa pire note : 5/20 en droit fiscal 🥇 Sa meilleure note : 17 en droit des collectivités territoriales 🥑 Son juriste préféré : Baptiste Bonnet (le doyen de la faculté de Saint-Etienne et avocat #Corporate). 😍 Sa matière préférée : Histoire du droit 🤫 Son plaisir coupable ? Soirée Netflix, pizza, chocolat chaud, plaid en hiver. Pierre Enseignant d'Université 🎓 Enseignant à l'Université - Expert d'Histoire du Droit. ❌ Sa pire note : 5/20 droit pénal 🥇 Sa meilleure note : 17/20 en droit administratif 🥑 Son juriste préféré : R. Badinter (pour la peine de mort !) 😍 Sa matière préférée : Histoire du droit 🤫 Son plaisir coupable ? Le foot avec mes neveux l'été Héloïse Enseignant d'Université 🎓 Enseignant à l'Université expert en Finances Publiques ❌ Sa pire note : 8/20 en droit communautaire 🥇 Sa meilleure note : 15/20 en Finances publiques 🥑 Son juriste préféré : Henri Capitant 😍 Sa matière préférée : Le droit constitutionnel 🤫 Son plaisir coupable ? Beaucoup trop pour le dire Ambre Enseignant d'Université 🎓 Enseignant à l'Université experte en Droit International Public ❌ Sa pire note : 9/20 en procédure civile 🥇 Sa meilleure note : 16,5/20 en DIP 🥑 Son juriste préféré : J. Carbonnier 😍 Sa matière préférée : DIP 🤫 Son plaisir coupable ? Promener mon petit chien pour la 8e fois de la journée ! Jade Chargée CM Son surnom : Jadou 🎓 Double licence Droit LLCE Anglais ❌ Sa pire note : 6/20 en droit constitutionnel 🥇 Sa meilleure note : 16/20 en L1, Introduction au droit civil 🥑 Son juriste préféré : L’avocate Olivia Pope dans la série "Scandal" 😍 Sa matière préférée : Le droit pénal 🎤 Ce qu’on dit d'elle dans la Team : "Jade est une personne solaire, à l'écoute, créative, qui a le sens de l'analyse, rigoureuse, toujours prête à aider les autres et surtout drôle ! Un jour, elle a eu pour gage de lire à haute voix 10 arrêts du FIGADA" 🤫 Son plaisir coupable ? Les séries "faits divers" super glauques (Un conseil : ne la cherchez pas). Fabien Responsable Discord Son surnom : l'affairiste du Discord 🎓 M1 Droit - Droit des affaires et droit fiscal ❌ Sa pire note : 0 en droit pénal (fichus problèmes informatiques) 🥇 Sa meilleure note : 17 en droit fiscal 🥑 Son juriste préféré : Portalis 😍 Sa matière préférée : Le droit des sociétés et le droit fiscal 🎤 Ce qu’on dit de lui dans la Team : "Fabien aime aider les autres étudiants, leur donner des conseils de méthodologie et optimiser fiscalement leurs revenus" 🤫 Son plaisir coupable ? Critiquer les décisions de la Cour de cassation. Guillaume Petit-Jean Champion de mémorisation Son surnom : Bubo (personnage de jeu de rôle) 🏆 Triple champion de France de mémoire. 🥇 Ses records : 5 paquets de cartes en 10 minutes, 48 noms en 5 minutes, 533 chiffres en 15 minutes, 84 mots en 5 minutes 💪🏻 Sa technique préférée : La méthode du palais mental ou méthode des lieux 😉Son meilleur conseil : Testez-vous le plus tôt possible plutôt que de relire vos cours ☺️ Ce qu'il dit des Flashcards Pamplemousse : les Flashcards permettent à la fois de tester ses connaissances, de faire de la répétition espacée et de prioriser les révisions. C'est un super outil pour réussir les partiels. 👉 Ce qu'il dit du FIGADA : J'adore le FIGADA, il fait appel au double codage et permet un rendu concret et visuel des notions abstraites des grands arrêts du droit administratif. C’est idéal pour permettre à notre cerveau de mieux fixer les informations sur le long terme. Nissrine Responsable communication Son surnom : Nini 🎓 M1 Droit - Droit des Affaires ❌ Sa pire note : 06/20 en droit des biens 🥇 Sa meilleure note : 19/20 en droit des sociétés 🥑 Son juriste préféré : Harvey Specter dans Suits 😍 Sa matière préférée : Le droit des sociétés 🎤 Ce qu’on dit d'elle dans la Team : "Nissrine est toujours là à rire pour un rien ! On aime la bonne vivante qui se cache derrière ce large sourire !" 🤫 Son plaisir coupable ? Dormir pendant des heures... paye ton koala (entre 10h et 14h de sommeil !) Elise Chargée de mission 🎓 M2 Droit ❌ Sa pire note : 9/20 🥇 Sa meilleure note : 18/20 🥑 Son juriste préféré : Jean Portalis 😍 Sa matière préférée : Droit des personnes 🤫 Son plaisir coupable ? Le rugby Mathilde Chargée de mission Son surnom : Miss soleil 🎓 M2 Droit - Propriété intellectuelle ❌ Sa pire note : 5/20 en collectivités territoriales 🥇 Sa meilleure note : 14 en droit du travail 🥑 Son juriste préféré : Gisèle Halimi 😍 Sa matière préférée : Le droit de la propriété intellectuelle 🎤 Ce qu’on dit d'elle dans la Team : "Mathilde est solaire et adore être en soutien moral des étudiants en difficulté. Hyperactive, vous la retrouverez sur le Discord officiel des étudiants en droit" 🤫 Son plaisir coupable ? Le chocolat noir et les films Disney Nour Chargée de mission Son surnom : Nounou 🎓 L3 Droit classique ❌ Sa pire note : 7/20 Histoire du droit des obligations 🥇 Sa meilleure note : 19/20 en Droit de la famille 🥑 Son juriste préféré : Gisèle Halimi pour son combat pour les femmes, Jacqueline Laffont aka la meilleure pénaliste et evidemment Annalise Keating pour sa démarche incroyable ! 😍 Sa matière préférée : Droit des sociétés 🤫 Son plaisir coupable ? Me goinfrer de tiramisus à la fraise et les jeux vidéos ! Join the Team Vous souhaitez rejoindre la Team Pamplemousse pour un stage, une alternance, ou bien en tant qu'enseignant-auteur ou contributeur ? Écrivez-nous à contact@magazine-pamplemousse.co 🤝 Nos partenaires 🔥 Articles populaires IA juridiques 2026 : comparatif complet des meilleures solutions pour avocats (et autres) Pamplemousse il y a 2 jours 6 min de lecture [CRFPA 2026] 5 grosses erreurs d’organisation pour éviter l’échec Pamplemousse il y a 2 jours 4 min de lecture [PARCOURSUP 2026] Le classement des licences de droit les plus demandées Pamplemousse il y a 3 jours 7 min de lecture [Comparatif] « Je veux réussir mon droit » vs « Comment Hacker sa L1/L2 Droit ? » Pamplemousse 24 nov. 12 min de lecture Transition lycée → fac de droit : comment réussir l’entrée en L1 ? 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Découvrez gratuitement des cours de droit Institutions juridictionnelles, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit Institutions juridictionnelles. Institutions Juridictionnelles Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les Fiches et Flashcards de droit en institutions juridictionnelles II. Qu’est-ce que les institutions juridictionnelles ? a) Définition des institutions juridictionnelles b) La différence avec les modes alternatifs de règlement III. Les principes de fonctionnement et d’organisation de la justice IV. Comment fonctionne le système juridictionnel français ? a) Le dualisme juridictionnel b) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : les juridictions c) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel V. Comment fonctionne le système juridictionnel international ? a) Juridictions internationales b) La justice européenne c) La justice internationale VI. Les acteurs des institutions juridictionnelles a) Les magistrats b) Les auxiliaires de justice VII. Les notions étudiées en cours d’institutions juridictionnelles VIII. Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre le fonctionnement des institutions a) Faire des schémas b) Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral c) Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques X. Les Flashcards en Institutions juridictionnelles I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en institutions juridictionnelles 80 Flashcards imagées - Institutions Juridictionnelles Méga Pack L1 (Réussir sa L1 droit) 500 Flashcards Essentielles L1 droit 80 Flashcards - Institutions Juridictionnelles Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Découvre toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Définition de la procédure pénale II. Qu’est-ce que les institutions juridictionnelles ? Les institutions juridictionnelles sont toutes les institutions mises en place par un État ou une organisation internationale pour trancher des intérêts contradictoires ou spécifiques en respectant certaines règles de procédure. En droit interne, ces institutions sont encadrées par des principes spécifiques. Le cours d’institutions juridictionnelles a pour finalité de te présenter le fonctionnement du système juridictionnel français (mais aussi peut-être international, cela dépend des enseignants). Tu saisiras mieux comment articuler les règles procédurales et les règles de fond que tu vas étudier tout au long de tes études de droit. a) Définition des institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles sont définies comme des institutions (non, vraiment ?*), chargées d’une mission juridictionnelle , ce qui signifie qu’elles jugent une situation soumise à leur étude pour apporter une solution (en droit). C’est la raison pour laquelle, lorsque tu étudies le cours d’institutions juridictionnelles , certains enseignants aborderont le Conseil constitutionnel (mais pas tous, car la discipline est dense, le temps est généralement limité donc il faut faire des choix. Et puis, tu le verras plus en détail en cours de droit constitutionnel). Ce Conseil est chargé de juger de la constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution), mais aussi de contrôler d’autres choses (régularité des élections, on y viendra). ➡️ Méthodologie : *nous enfonçons beaucoup de portes ouvertes, mais c’est aussi une façon de t’aider à voir les réflexes méthodologiques à acquérir. Lorsque l’on réfléchit, on décortique l’expression afin de mieux saisir le sens de chaque élément et on les relit ensemble. ⚠️ Attention : en droit, les termes ont leur importance. Tu es peut-être en L1 droit, année où tu découvres le cours d’institutions juridictionnelles, donc il est temps de t’informer, tu apprends une nouvelle langue cette année. N’utilise jamais, jamais, jamais les termes aléatoirement. Note dès maintenant que judiciaire et juridictionnel sont deux choses distinctes. Judiciaire = relatif à la justice et son administration ≠ Juridictionnel = relatif à une institution chargée de juger. b) La différence avec les modes alternatifs de règlement des litiges La justice rendue par les juridictions se distingue de ce qui est appelé « modes alternatifs de règlement des litiges » (ou des différends, selon les auteurs). Tu découvriras qu’il existe des procédures alternatives comme la conciliation, la médiation, la convention de procédure participative ou encore l’arbitrage. La conciliation La conciliation est un mode de résolution amiable rapide d’un litige permettant aux parties de se concilier d’elles-mêmes* , ou à l’initiative d’un juge (art. 128 du Code de procédure civile) qui pourra solliciter un conciliateur de justice (art. 129-2 du Code de procédure civile). Un procès-verbal ou un constat est dressé à l’issue de la procédure pour établir la teneur de l’accord (art. 130 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : *la conciliation, comme la médiation, peuvent être conventionnelles (art. 1530 du Code de procédure civile). La médiation La médiation est également un mode de résolution amiable qui consiste à faire intervenir un médiateur* , désigné par le juge, qui a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution au conflit qui les oppose (art. 131-1 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : *le médiateur est rémunéré à la différence du conciliateur qui intervient à titre gratuit. La convention de procédure participative La convention de procédure participative est l’acte par lequel les parties à un différend s’engagent à parvenir ensemble, de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du Code civil). La transaction La transaction est l’acte par lequel les parties trouvent un consensus pour mettre fin à un litige né ou à naître (art. 2044 du Code civil). Elles ne passent pas par un juge, mais transigent par convention pour trouver un terrain d’entente et une fois la transaction aboutie, les parties ne peuvent plus aller en justice pour le même objet (art. 2052 du Code civil). Toutefois, ce mode de résolution n’empêche pas le ministère public d’engager des poursuites (art. 2046 du Code civil). L’arbitrage La convention d’arbitrage est l’acte par lequel des parties conviennent de soumettre à l’arbitrage un litige né (on parle de « compromis d’arbitrage ») ou à naître (on parle de « clause compromissoire » [art. 1442 du Code de procédure civile]). Là encore, le juge national pourra être appelé à intervenir pour frapper la sentence arbitrale (nom de la décision rendue par un arbitre) d’exequatur afin d’en permettre l’exécution forcée (mais on ne détaille pas davantage, ce sont des mécanismes spécifiques et l’exécution forcée fait référence aux voies d’exécution, passionnante cette matière qui prolonge la procédure civile, mais tu les verras plus tard). Définition des institutions juridictionnelles Différence avec les modes alternatifs III. Les principes de fonctionnement et d’organisation de la justice En France, il existe des principes de fonctionnement et d’organisation de la justice qui encadrent les différentes institutions des deux ordres de juridiction. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait référence à la séparation du système juridictionnel français en deux ordres de juridiction : Les juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ce principe résulte de deux textes : La loi des 16 et 24 août 1790 ; Le « Décret » du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le monopole de la justice étatique Le monopole de la justice étatique signifie que la justice est rendue par l’État au nom du peuple français. D’ailleurs, peut être établi ici le lien avec la souveraineté de l’État, mais on te laisse la joie d’en apprendre davantage en cours ! L’indépendance de la justice L’indépendance de la justice implique que les magistrats sont indépendants . Ainsi, l’on s’assure qu’ils ne subissent aucune pression. 💡 Bon à savoir : selon l’article 64 de la Constitution, le président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Tu verras néanmoins qu’il y a des interrogations qui se posent par rapport aux magistrats du parquet (ministère public), qui ne rempliraient pas les garanties d’indépendance exigées (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c. France et CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France). Le Conseil constitutionnel n’est pas du même avis, voir décision n° 2017-680 QPC du 8 déc. 2017. Quant aux juges administratifs, l’article L. 231-1-1 du CJA dispose qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité. L’impartialité de la justice L’impartialité de la justice implique que les magistrats doivent être impartiaux et rendre leurs décisions sur le fondement d’éléments portés à la connaissance des parties (on fait le lien avec le principe du contradictoire). Les règles propres au service public de la justice Les règles propres au service public de la justice (SPJ) sont aussi appelées les « lois de Rolland » ou les principes du SPJ. La justice étant un service public , elle est soumise aux principes d’égalité , de continuité , de mutabilité et de neutralité . Si tu veux en savoir plus, il faudra attendre d’avoir la chance d’étudier le droit administratif ou revoir ton cours. 💡 Bon à savoir : on retrouve également le principe de gratuité de la justice qui n’est pas reconnu comme une « loi » du service public en tant que tel. En revanche, il est acquis que la justice est gratuite , ce qui signifie que les justiciables n’ont pas à rémunérer leurs magistrats . Néanmoins, elle implique des frais (il ne faut pas rêver, tout de même). Le principe de liberté d’accès à la justice Le principe de liberté d’accès à la justice signifie que personne n’est contraint d’exercer une action en justice. Le principe de collégialité Le principe de collégialité implique qu’en principe , la justice est rendue collégialement , c’est-à-dire, par un collège de juges. Néanmoins, il y a des exceptions , notamment pour les procédures de référé ou de requête , généralement à juge unique (et tu rencontreras, dans ce cadre, le terme « ordonnance » qui te laisse comprendre que la décision a été rendue par un juge unique). Le principe du double degré de juridiction Le principe du double degré de juridiction signifie que tout justiciable a droit de voir sa prétention rejuger par une autre juridiction. 💡 Bon à savoir : l’article 2 du Protocole n° 7 de la CESDHLF reconnaît explicitement ce droit à un double degré de juridiction en matière pénale. Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire signifie que chaque partie est en droit de défendre sa cause en avançant ses arguments . Il est étroitement lié au droit à un procès équitable de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF). Ces exigences sont les mêmes en matière civile qu’en matière pénale (CEDH, 24 novembre 1997, Werner c. Autriche, § 66). En matière de procédure administrative, l’exigence du contradictoire est rappelée par l’article L. 5 du CJA. Le principe de publicité de la justice Le principe de publicité de la justice implique que la justice est, en principe, publique (art. 6 §1 de la CESDHLF). En interne, les différents codes propres à chaque procédure le rappellent aussi. Mais, tu le sais, à chaque principe, il y a des exceptions. Il y a des cas dans lesquels la justice est rendue à « huis clos » (pénal) ou en « chambre du conseil » (civil), ce qui signifie que les audiences ne sont pas publiques. ❤️ Recommandé pour vous : Les procès filmés, la justice doit-elle être médiatisée ? Le principe de célérité de la justice Le principe de célérité de la justice implique que chacun a droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable (art. 6 § 1 de la CESDHLF). Cela signifie que la justice doit être aussi rapide qu’elle le peut. Ainsi, un délai sera raisonnable selon les circonstances. Il n’y a pas de quantification exacte Résumé cours procédure pénale IV. Comment fonctionne le système juridictionnel français ? Le cours d’institutions juridictionnelles te permettra de découvrir que le système juridictionnel français est fondé sur le principe du dualisme juridictionnel. Ce principe fait référence à la séparation du système juridictionnel français* en deux ordres de juridiction : Les juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions de l’ordre judiciaire. *Français = France, tu comprends donc qu’on abordera brièvement dans une division différente les institutions juridictionnelles internationales. Nous évoquerons également le Conseil constitutionnel qui n’est pas intégré dans ce concept de dualisme juridictionnel , mais fait partie du système juridictionnel français, en marge des juridictions (c’est la raison pour laquelle nous le traitons séparément). Le dualisme juridictionnel Le dualisme juridictionnel signifie qu’il existe deux ordres de juridiction. Il est lié à la séparation des fonctions administratives et judiciaires. a) Définition du dualisme juridictionnel Selon la définition du dualisme juridictionnel, l’ordre juridictionnel est dual*. 📚 *Dualisme, dualité ? N’oublie pas, il faut toujours avoir le réflexe de définir chaque terme pour comprendre une idée générale, une expression, une notion ou un concept. Dualité signifie, ici, qu’il y a coexistence de deux éléments de nature différente : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif « Juridictionnel », on te le rappelle, renvoie à la fonction de juger. 💡 Bon à savoir : le dualisme juridictionnel est hérité de l’histoire constitutionnelle française. Tu découvriras des choses comme « le décret du 16 fructidor an III » ou la « loi des 16 et 24 août 1790 » qui ont posé les bases de la séparation des fonctions administratives et judiciaires (lui-même lié au concept de séparation des pouvoirs ) dont découle la dualité de l’ordre juridictionnel français. C’est la conception de la séparation des pouvoirs (on te renvoie à Montesquieu, De l’Esprit des lois, et à ton cours de droit constitutionnel ) qui a imposé une séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives (v. art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789). Quel lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires ? C’est parce qu’il y a la séparation des fonctions qu’il existe deux ordres de juridictions (dualisme juridictionnel). Maintenant qu’on t’a spoilé la fin, c’est-à-dire, le lien entre séparation des fonctions et dualisme juridictionnel, revenons-en aux sources. Pour établir le lien entre dualisme juridictionnel et séparation des fonctions administratives et judiciaires, on te propose de remonter un peu dans le temps. La « justice retenue » et les parlements d’Ancien régime C’est une histoire de parlements d’Ancien régime* qui n’en faisaient qu’à leur tête (on exagère un peu le trait pour que tu mémorises). *⚠️ Attention : ils étaient l’autorité judiciaire à l’époque et pas le Parlement comme on l’entend aujourd’hui. Ils rendaient la justice au nom du Roi , une forme de « justice retenue », tenant ainsi leurs pouvoirs du Monarque (et l’égo existait déjà à l’époque… Imagine un peu ! ). Donc, problèmes d’égo oblige, les parlements refusaient d’enregistrer certains Édits et Ordonnances du Roi, ce qui en empêchait l’application dans leur ressort territorial. Bref, à la suite de ces affronts, une méfiance à leur égard naquit. La distinction des fonctions judiciaires et administratives Sous la Révolution, les représentants montrent leur hostilité à l’égard des juridictions et cherchent à en limiter le pouvoir. Nous voilà déjà en 1790, ça ne nous rajeunit pas. La loi des 16 et 24 août 1790 énonce à son article 10 que « Les Tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ». L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ajoute que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des Corps administratifs ». Si ça ne l’était pas avant, cette fois, c'est limpide, ils ne veulent pas que les tribunaux s’impliquent dans les affaires des autres (exécutif et législatif). Un « Décret » du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) la reprendra : « Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit ». Au moins, ils ont le mérite de répéter, c’est une démarche empreinte de pédagogie. Du système de « ministre-juge » jusqu’à la justice déléguée Donc là, tu te dis (ou pas), mais alors qui jugeait les actes de l’administration ? Bonne question ! A perduré le système de « l’administrateur-juge » (aussi appelé « ministre-juge ») jusqu’au célèbre arrêt Cadot de 1889 . On ne détaille pas, ce n’est pas le sujet. La juridiction administrative s’est progressivement imposée depuis l’arrêt Blanco de 1873 , et à la suite de l’adoption de la loi du 24 mai 1872* attribuant la justice déléguée au Conseil d’État (donc, qui n’est plus rendue au nom du Roi). 💡 Bon à savoir : *dans sa célèbre décision Loi portant validation d’actes administratifs, le Conseil constitutionnel a rattaché le principe de l’indépendance de la juridiction administrative à la loi du 24 mai 1872. ⚠️ Attention : cela dit, le texte a été modifié en 2015 , si vous le consultez aujourd’hui, il ne concerne plus que le Tribunal des conflits. b) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : les juridictions Dans l’ordre interne, c’est-à-dire, en France, vous étudierez les deux ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions judiciaires Parmi les juridictions judiciaires , on distingue entre : celles chargées de la matière civile , c’est-à-dire, des contentieux qui relèvent des relations de droit privé pur ; et celles en charge de la matière pénale , c’est-à-dire, le contentieux relatif aux infractions . Mais, on distingue encore entre la première instance (tribunaux, cours d’assises) et la deuxième instance (cours d’appel). Les juridictions de première instance en matière civile En matière civile, les juridictions de première instance sont divisées* entre juridiction de droit commun et juridiction d’exception. La juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) est compétente à défaut de compétence exclusive attribuée à une juridiction d’exception (aussi appelée « spécialisée »). Tu vas donc opposer juridiction de droit commun et juridictions spécialisées. 📚 Méthodologie : *avec toutes ces divisions, à la fin de tes études de droit, tu vas réfléchir avec des paliers dans la tête et des marches à gravir. Si les critères sont remplis, c’est validé et ça fonctionne, sinon, demi-tour. Et tu verras, tu le feras pour tout. Parce que, pendant tes études de droit, tu vas apprendre à raisonner à partir d’un plan . Il faut établir des connexions entre les notions, concepts, principes ou encore exceptions étudiées. Ce ne sont pas des informations à ingurgiter, ce sont des ingrédients à travailler, à exploiter, à fusionner, pour en faire de belles choses (on te parle des copies, évidemment). La juridiction de droit commun La juridiction de droit commun en matière civile est le tribunal judiciaire (ci-après « TJ » [art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire]). Mais, parfois , tu verras que la juridiction de proximité est également compétente. 💡 Bon à savoir : ça signifie quoi « droit commun » ? Cela veut dire que la juridiction est compétente lorsque aucune autre juridiction n’est matériellement compétente*. *La compétence « matérielle  » (ou d’attribution ou « ratione materiae  » si tu envisages de rejoindre Poudlard) renvoie à la matière . On parle donc de compétence matérielle exclusive en raison d’une matière. Par exemple, en matière commerciale (litige entre commerçants ou à l’égard de l’un d’eux), c’est le tribunal de commerce qui est exclusivement compétent, art. L. 721-3 du Code de commerce. Revenons-en à nos moutons qui prennent la forme d’un tribunal aujourd’hui. Le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour tout ce qui n’est pas attribué à une autre juridiction en matière civile ou commerciale (art. L. 211-3 du COJ). Par exemple, le contentieux des relations individuelles de travail (c’est-à-dire, tout ce qui se rattache à un contrat de travail) relève du conseil de prud’hommes (art. L. 1411-1 du Code du travail). Donc, lorsqu’un litige relatif à des relations collectives de travail* survient, étant donné qu’il ne relève pas du champ d’application de l’article, la compétence relève du tribunal judiciaire. ⚠️ Attention : *lorsque l’on parle de « relations collectives de travail », cela ne signifie pas que plusieurs salariés poursuivent l’employeur (il peut s’agir d’une relation individuelle si le conflit est élevé à raison du contrat de travail qui relie les différents salariés à l’employeur). Cela signifie que le différend s’élève à raison d’un mécanisme de « relation collective » comme une « convention collective » ou encore un syndicat. Le tribunal judiciaire dispose également de compétences exclusives qui lui sont attribuées par la loi. Par exemple, il est exclusivement compétent en matière de dommage corporel (art. L. 211-4-1 du COJ). Le « tribunal » de proximité Tu sauras aussi que le « tribunal de proximité » (spoiler , ce n’est pas un tribunal, mais une chambre du tribunal judiciaire ) est compétent lorsqu’un litige en matière civile n’excède pas 10 000 euros en matière civile (v. art. L. 212-8 et D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire [ci-après « CJO]). Cette chambre statue à juge unique . Les juridictions d’exception (ou spécialisées) En matière civile, tu rencontreras trois juridictions spécialisées (aussi appelées « juridictions d’exception ») : Le tribunal de commerce ; Le conseil de prud’hommes ; Le tribunal paritaire des baux ruraux . Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges (art. L. 721-3 du Code de commerce) : À l’égard ou entre commerçants, artisans, établissements de crédits ou sociétés de financement ; Pour les actes de commerce par la forme* (comme la lettre de change ou le cautionnement commercial, v. art. L. 110-1, 10° et 11°) ; *Peu importe la qualité des parties, si le litige survient à raison d’un acte de commerce par la forme, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. À l’égard des sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL/EURL, SA, SCA, SA/SAS, v. art. L. 210-1 du Code de commerce) ou entre elles. 💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721-2 du Code de commerce). Le conseil de prud’hommes Le conseil de prud’homme est compétent en matière de relations individuelles de travail , c’est-à-dire, dès lors qu’un litige survient à raison d’une relation fondée sur un contrat de travail. On insiste : même s’ils sont 677 à réaliser un recours, lorsqu’il est fondé sur un contrat de travail, cela relève d’une relation « individuelle de travail » (art. L. 1411-1 du Code du travail). Le tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux est la seule juridiction compétente pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (art. L. 491-1 du CRPM). Il relève du Code rural et de la pêche maritime. 💡 Bon à savoir : parce que le législateur était généreux, il existait, à une époque fort lointaine, le TASS (tribunal des affaires de la Sécurité sociale). Ils ont disparu au 1ᵉʳ janvier 2019 et leur contentieux a été, pour partie, transféré… 🥁Roulement de tambours… 🥁 aux tribunaux judiciaires. Les juridictions de première instance en matière pénale En matière pénale, il va falloir encore découper le raisonnement , que ce soit en première instance ou en appel, on distingue entre les juridictions de jugement (droit commun et juridictions spécialisées), d’instruction et d’application des peines. Les juridictions de jugement de droit commun Il y a trois « niveaux » de juridictions de jugement de droit commun en matière pénale qui dépendent de la nature de l’infraction* : *Il y a des nuances en termes de compétences, mais on ne peut pas tout traiter ici. On te renvoie au cours de procédure pénale que tu as ou auras le plaisir d’étudier. Le tribunal de police Le tribunal de police est compétent pour traiter les contraventions (art. 521 du Code de procédure pénale [ci-après « CPP] et L. 211-9-1 du COJ). 💡 Bon à savoir : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros  » (art. 131-13 du Code pénal). Le tribunal correctionnel* Le tribunal correctionnel est compétent pour traiter les délits (art. 381 du CPP et L. 211-9 du COJ). 💡 Bon à savoir : « sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros  » (art. 381 du CPP). 📚 Méthodologie : tu comprends qu’il faut toujours qualifier les situations ou les parties afin de pouvoir déterminer la juridiction matériellement compétente. La cour d’assises La cour d’assises est compétente pour traiter les crimes (art. 231 s. du CPP). 💡 Bon à savoir : les crimes correspondent aux infractions pénalisées par une peine de détention ou réclusion criminelle* (art. 131-1 du Code pénal). *La détention est la peine appliquée aux crimes politiques tandis que la réclusion fait référence aux crimes de droit commun . Pour en savoir plus, on te renvoie au cours de procédure pénale . 💡Bon à savoir : il existe la cour criminelle départementale qui juge en premier ressort les crimes : punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (donc attention, si c’est de la détention, elle n’est pas compétente) ; commis par une personne majeure (donc… si c’est un mineur, même chose ) ; lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale (tu vois le nombre d’éléments que tu dois vérifier ). L’article précise même qu’elle n’est pas compétente lorsqu’il y a plusieurs coaccusés qui ne répondent pas aux conditions (art. 380-16 du CPP). Il n’y a pas de jury dans la cour criminelle départementale (art. 380-17 et 380-19 du CPP). Les juridictions de jugement spécialisées En matière pénale, il existe des juridictions de jugement « spécialisées » pour certaines catégories de personnes : politiques, militaires ou encore mineurs ; mais aussi spécialement composées pour certaines infractions (comme le terrorisme). La Cour de justice de la République Pour les politiques, tu retrouves la Cour de justice de la République , compétente pour juger les infractions (crime ou délit) commises par les membres du gouvernement , lorsqu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions (art. 68-2 de la Constitution). 💡Bon à savoir : elle est composée de 15 juges dont 12 sont des parlementaires. Les juridictions militaires Les juridictions militaires sont compétentes pour les infractions commises par des militaires en temps de paix (art. 697-1 CPP) et en temps de guerre (art. 700 et 701 CPP). Les juridictions spécialement composées Les juridictions spécialement composées pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) sont des juridictions de droit commun qui prennent une composition spéciale (art. 606-6, 706-25 et 706-27 CPP). Les juridictions interrégionales spécialisées Les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière sont compétentes pour les infractions relevant d’une complexité particulière (art. 704 du CPP). Les juridictions pour mineurs Les juridictions pour mineurs sont compétentes pour juger les auteurs d’infractions qui ne sont pas majeurs. Juge pour enfants (art. L. 231-2 du Code de la justice pénale des mineurs, ci-après « CJPM ») : contraventions de 5ᵉ classe/délits commis par des mineurs âgés de moins de 13 ans. 💡 Bon à savoir : le tribunal de police reste compétent pour les contraventions des quatre premières classes (art. L. 423-1 CJPM). Tribunal pour enfants (art. L. 231-3 et L. 231-4 CJPM) : délits/contraventions de 5ᵉ classe commis par un mineur d’au moins 13 ans et crimes commis par un mineur de moins de 16 ans. Il est présidé par un juge des enfants et de deux assesseurs. 💡Bon à savoir : on n’a pas encore évoqué les deuxièmes degrés de juridiction , c’est-à-dire, les cours d’appel, mais tu sauras qu’il existe une chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel (art. L. 231-6 CJPM) pour les appels formés contre décisions du juge ou du tribunal pour enfants. Cour d’assises des mineurs (art. 231-9 CJPM) pour les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus . Elle est composée d’un président, de deux assesseurs et du jury criminel. Les juridictions d’instruction Les juridictions d’instruction sont le juge d’instruction et le pôle de l’instruction . Ils sont chargés de parvenir à la manifestation de la vérité en enquêtant à charge et à décharge (art. 81 du CPP). Le juge d’instruction Le juge d’instruction est le juge du premier degré qui va diriger les actes d’instruction et adopter une ordonnance pour décider des suites à donner à l’affaire (on reviendra sur la juridiction d’appel en matière d’instruction qui est appelée « chambre de l’instruction »). [Ndlr : voir une interview d’un juge d’instruction ] ⚠️ Attention : tu verras qu’il n’est pas toujours saisi en matière contraventionnelle ou délictuelle, mais qu’il doit l’être pour les crimes (art. 79 du CPP). Lorsqu’il l’est, c’est lui qui va décider si l’affaire va passer devant une juridiction pénale de jugement*. *Si les charges sont insuffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu (art. 177 du CPP). Ainsi, l’affaire n’est pas renvoyée devant une juridiction de jugement. Il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police/correctionnel si on est face à une contravention ou un délit (art. 178 et 179 du CPP). S’il s’agit d’un crime , on parle d’une ordonnance de mise en accusation (art. 181 du CPP). Donc, fais bien attention aux termes. Le pôle de l’instruction Le pôle de l’instruction reste une juridiction d’instruction du premier degré qui réunit plusieurs juges d’instruction . En matière criminelle, pour des affaires graves et complexes qui font l’objet d’une cosaisine, seuls les pôles de l’instruction sont compétents (art. 52-1, 83-1 et 83-2 du CPP). 💡 Bon à savoir : il existe le juge des libertés et de la détention et on n’a pas trop su où l’intégrer. Il a récupéré certaines compétences du juge d’instruction depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. Par exemple, le juge des libertés et de la détention est compétent pour prendre les décisions de placement en détention provisoire (et de prolongation [v. art. 143-1 s. du CPP]). Il intervient aussi au cours des actes d’enquête, par exemple, pour des contestations relatives à des perquisitions (art. 56-1 du CPP), ou encore en matière de détention provisoire (art.145 du CPP). Les juridictions d’application des peines Pour s’assurer que les prévenus (délits) et accusés (crimes) exécutent leurs peines après avoir été jugés, il existe les juridictions d’application des peines (art. 712-1 s. du CPP) que sont le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines. Le juge de l’application des peines Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui fixe les modalités d’exécution d’une peine privative ou restrictive de liberté. Le tribunal de l’application des peines Le tribunal de l’application des peines (TAP) est une juridiction du premier degré comme le juge de l’application des peines. Il dispose des mêmes compétences que le JAP, mais pour des décisions concernant de plus longues peines . Il est composé de trois juges d’applications des peines . 💡 Bon à savoir : on t’informe d’ores et déjà que la chambre de l’application des peines correspond à la juridiction du second degré qui traite les appels. Les juridictions judiciaires du second degré : les cours d’appel Lorsque les jugements en matière civile et pénale (ou arrêts pour les cours d’assises) sont rendus en premier ressort , ils sont susceptibles d’appel (art. L. 311-1 du COJ). L’appel est porté devant une juridiction judiciaire du second degré appelée « cour d’appel » (mais tu verras, il y a des variantes avec des chambres spécifiques). Les juridictions d’appel en matière civile En matière civile, les appels sont portés devant les cours d’appel . Elles sont composées de chambres spécifiques à certaines matières. Par exemple, la chambre sociale (de la cour d’appel, on n’est pas encore en cassation), connait des contestations relatives aux jugements rendus en matière de Sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales (art. R. 311-6 du COJ). Son fonctionnement et son organisation sont régis par le Code de l’organisation judiciaire (art. L. 311-1 et D. 311-1 s. du COJ). Il y a des dispositions particulières pour certaines cours d’appel (v. art. L. 311-10 s. du COJ). Les juridictions d’appel en matière pénale En matière pénale, il existe des règles spécifiques relatives aux formations d’appel que sont la chambre de l’instruction, la chambre de l’application des peines et la chambre des appels correctionnels (art. L. 311-8 du COJ). La cour d’assises d’appel La cour d’assises d’appel statue sur les arrêts rendus par la cour d’assises en premier ressort (art. 380-1 du CPP). La chambre des appels correctionnels La chambre des appels correctionnels est compétente pour les jugements rendus par le tribunal correctionnel (art. 469 du CPP) et pour les contraventions (art. 547 du CPP). La chambre de l’instruction La chambre de l’instruction est compétente pour les appels formés contre les décisions du juge ou du pôle de l’instruction (art. 191 s. du CPP). La Cour de cassation : juridiction de cassation La Cour de cassation est une juridiction de cassation . Elle statue sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire pour vérifier si le droit a bien été appliqué (art. L. 411-2 al. 1 du CJA). Elle statue en droit et pas en fait (donc, pas sur le fond des affaires) sauf quelques exceptions (art. L. 411-2 al. 2 du CJA). Par exemple , elle intervient sur le fond des affaires lorsqu’une bonne administration de la justice l’impose (art. L. 411-3 du CJA). On est généreux, mais on te propose d’en apprendre sur plus « la bonne administration de la justice », l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation lorsque tu suivras ton cours d’institutions juridictionnelles. ⚠️ Attention : la Cour de cassation n’est pas d’un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation est également un filtre en matière de QPC (question prioritaire de constitutionnalité, dont la procédure relève de l’article 61-1 de la Constitution). Cela signifie qu’elle va étudier la recevabilité de la question posée (v. art. 23-2, ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour les conditions de recevabilité) afin de la renvoyer au Conseil constitutionnel (ou pas) selon les règles posées par l’ordonnance du 7 novembre 1958, art. 23-4 à 23-7. Les juridictions administratives Les juridictions administratives sont chargées du contentieux administratif , c’est-à-dire celui qui implique une personne publique (mais, tu verras plus de détails en droit administratif). Tu découvriras le tribunal administratif (TA) qui est la juridiction de premier degré, la cour administrative d’appel au second degré (CAA) et le Conseil d’État qui n’est pas un troisième degré, mais un juge de cassation (entre autres). Les juridictions administratives de premier degré : les tribunaux administratifs et les juridictions spécialisées En matière administrative, tu retrouves au premier degré les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif. Mais, pour certaines matières spécifiques, tu croiseras aussi des juridictions administratives spécialisées. Plus il y a d’exceptions, plus on aime le droit, apparemment. Le tribunal administratif : juge du droit commun du contentieux administratif Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du contentieux administratif (art. L. 211-1 du CJA). Il intervient en premier ressort en matière contentieuse . Mais, tu verras qu’il a également d’autres attributions qu’on dit consultatives * (art. L. 212-1 et L. 212-2 du CJA). *Il est consulté pour donner son avis sur des questions spécifiques, par exemple, par les préfets (art. R. 212-1 du CJA). Tu auras le plaisir de découvrir, pendant ton cours magistral (ou à la lecture du cours d’institutions juridictionnelles en PDF de ton voisin) comment sont organisés et fonctionnent ces tribunaux administratifs. Mais, si tu es impatient, on t’invite à aller voir aux art. L. 222-1 à L. 228-1 du CJA. 💡 Bon à savoir : il y a 42 tribunaux administratifs en France. Les juridictions administratives spécialisées Tu apprendras qu’il existe aussi des juridictions administratives spécialisées qui sont chargées de matières spécifiques comme les finances publiques , les droits des étrangers ou encore l’argent public . Sauf exception, elles statuent en premier et dernier ressort dans leurs domaines de compétence . La Cour de discipline budgétaire et financière La Cour de discipline budgétaire et financière (art. L. 312-1 s. du Code des juridictions financières) statue pour les infractions commises en matière de finances publiques. La Cour nationale du droit d’asile La Cour nationale du droit d’asile (art. L. 131-1 et s., CESEDA) statue, par exemple, sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (art. L. 532-1 du CESEDA). Par exception, ces juridictions spécialisées forment un double degré de juridiction , comme la Chambre régionale et territoriale des comptes, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes (art. L. 111-1 al. 2 du Code des juridictions financières). 💡 Bon à savoir : dans tous les cas, le recours en cassation se fait toujours devant le Conseil d’État (art. L. 821-1 du CJA). Les juridictions administratives de second degré : les cours administratives d’appel Au second degré, tu retrouveras des cours administratives d’appel (et, n’oublie jamais « administrative » lorsque tu les évoques dans tes copies. Sinon, tout le sens change et on se retrouve devant les juridictions de l’ordre judiciaire ! ). 💡 Bon à savoir : il y a 9 cours administratives d’appel en France . La cour administrative d’appel est compétente pour statuer sur les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs (art. L. 211-2 du CJA). Elle a également des fonctions consultatives comme les tribunaux administratifs (art. L. 212-1 du CJA). ⚠️ Attention : le Conseil d’État détient aussi des compétences en appel (v. art. L. 552-1 et L. 552-2 du CJA). 💡 Bon à savoir : tu retrouves également la Cour des comptes (art. L. 111-1 du CJA). Néanmoins, elle intervient aussi en premier ressort, notamment pour les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Iᵉʳ du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes (art. L. 111-1 al. 1 du Code des juridictions financières). Le Conseil d’État : juridiction de cassation Le Conseil d’État est la juridiction de cassation de l’ordre administratif (art. L. 111-1 du CJA). Mais, attention, il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction . ⚠️ Attention : le Conseil d’État (CE) est parfois juge en premier et dernier ressort (v. art. L. 311-2 s. et R. 311-1 s. du CJA). Tel est par exemple le cas en matière de contestation des oppositions à changement de nom, sur le fondement de l’article 61 du Code civil. Il a également des attributions consultatives , c’est-à-dire qu’il rend des avis (art. L. 112-1 s. du CJA) sur : Les projets de loi ; Les projets d’ordonnance* ; *Il s’agit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution et pas des « ordonnances juridictionnelles ». Les ordonnances sont des textes adoptés par le Gouvernement dans le domaine de la loi (délimité par l’article 34 de la Constitution) sur habilitation du Parlement (art. 38 de la Constitution). Les projets de décret ; Les questions du Premier ministre ou des ministres qui rencontrent des difficultés en matière administrative. Le Conseil d’État prépare et rédige même les textes qui lui sont demandés. [Ndlr : voir une dissertation sur les fonctions du Conseil d’État ] Le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits est chargé de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire [loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits dans sa version modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 1er]). C’est la juridiction qui intervient : lorsque les deux ordres se déclarent compétents (conflit positif) ; ou au contraire lorsqu’aucun ne s’estime compétent (conflit négatif). En formation ordinaire, le Tribunal des conflits est composé de : 4 magistrats du siège de la Cour de cassation ; + 4 conseillers d’État ; + 2 suppléants élus parmi chaque ordre de juridiction (art. 2 de la loi du 24 mai 1872). c) Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction (du moins, l’ensemble de la doctrine ne se range pas derrière cette conception), mais reste une institution juridictionnelle . Il est chargé notamment de : Contrôler la constitutionnalité des lois (art. 61 et 61-1 de la Constitution) ; Veiller à la régularité des élections du président de la République (art. 58 de la Constitution) ; Statuer sur la régularité des élections des députés et des sénateurs en cas de contestation (art. 59 de la Constitution) ; Veiller à la régularité des opérations de référendum (art. 60 de la Constitution. Ça lui en fait, des missions, n’est-ce pas ? Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans (art. 56 de la Constitution). Comment fonctionne le système juridictionnel français Le dualisme juridictionnel Les institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles dans l’ordre interne : le Conseil constitutionnel V. Comment fonctionne le système juridictionnel International ? a) Les juridictions internationales Après avoir fait le tour des juridictions et des institutions juridictionnelles dans l’ordre interne, on te propose un rapide tour d’horizon de ce qui se passe parmi les juridictions internationales : justice européenne d’abord puis justice internationale ensuite. Allez, tu es toujours avec nous ? b) La justice européenne La justice européenne est entendue ici au sens géographique du terme , c’est-à-dire qu’on ne se limite pas aux institutions de l’Union européenne dont la Cour de justice de l’Union européenne, on sort un peu du cadre pour aller voir la Cour « AELE » ou encore la Cour européenne des droits de l’homme. La cour de justice européenne La Cour de justice de l’Union européenne basée au Luxembourg ne concerne que les États membres de l’Union européenne *. *On sait que tu es curieux et que tu souhaites en savoir plus, alors on te renvoie au cours de droit de l’Union européenne . ⚠️ Attention : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés (art. 19 du TUE). Elle est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités (art. 19 du TUE, encore) ; Elle est saisie des renvois préjudiciels nécessaires à l’interprétation d’un texte de l’Union européenne (UE), à l’appui d’un litige (art. 267 du TFUE) afin d’assurer l’uniformité du droit au sein des États membres de l’UE. 💡 Bon à savoir : la Cour de justice est composée d’un juge par État membre (art. 19 du TUE), ce qui, si nos calculs sont bons (mais, nous ne sommes que juristes…), fait 27 juges depuis le Brexit. Le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Autre fait bon à savoir : avant 2009 (année d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), on ne parlait pas de « CJUE », mais de « CJCE » (Cour de Justice des Communautés Européennes). La Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE) La Cour de l’Association européenne de libre-échange (ou cour AELE), établit au Luxembourg, est chargée d’interpréter le droit né de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)* et de régler les différends entre les États membres de l’AELE , entre autres. 💡 Bon à savoir : *cet espace comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande . La Suisse quant à elle est membre de l’AELE , mais pas de l’EEE . La Cour européenne des droits de l’homme La Cour européenne des droits de l’homme, sise à Strasbourg, est chargée d’assurer le respect des engagements auxquels se sont soumis les États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF, art. 19). Ses attributions s’étendent à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la CESDHLF et de ses protocoles (art. 32 de la CESDHLF). Elle est composée d’autant de juges* qu’il y a de parties contractantes (art. 20 de la CESDHLF). Soit 46 depuis 2022. *Ils sont élus pour 9 ans et ne sont pas rééligibles (art. 23 de la CESDHLF). c) La justice internationale Élargissons nos horizons en envisageant la justice internationale au sens « large », c’est-à-dire, au-delà de la zone européenne. Tu découvriras qu’il existe par exemple la Cour internationale de Justice, le tribunal international du droit de la mer, le tribunal administratif des Nations unies ou encore les juridictions pénales internationales. La Cour internationale de Justice Globalement, la Cour internationale de Justice a pour mission de promouvoir le règlement pacifique des différents internationaux. Tu étudieras le fonctionnement et l’organisation de la Cour internationale de Justice (CIJ) en cours magistral . Néanmoins, retiens tout de même que : La Cour est dotée d’une compétence consultative (art. 65 s. du Statut de la CIJ) ; Elle peut être saisie sur toute question juridique (art. 65 du Statut de la CIJ) ; Elle est également compétente en matière contentieuse pour toutes les affaires que les parties (États parties au Statut de la CIJ) lui soumettent, mais aussi des cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités internationaux (art. 36 s. du Statut). Elle règle les différends conformément au droit international ; La Cour pourra aussi être saisie pour interpréter un traité ou encore se prononcer sur la nature ou l’étendue de la réparation pour la violation d’un engagement international (art. 36 du Statut). Encore une fois, on te laisse les joies d’en apprendre plus lors de ton cours d’institutions juridictionnelles. Le tribunal international du droit de la mer Le tribunal international du droit de la mer a été créé par la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, aussi appelée « Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ». Il est chargé , entre autres, de régler les questions d’application et d’interprétation que poserait cette Convention spécifique. 💡 Bon à savoir : il existe le tribunal administratif des Nations unies qui intervient lorsqu’un contentieux survient entre un fonctionnaire des Nations unies et l’organisation internationale. Les juridictions pénales internationales Il existe, parmi les juridictions pénales internationales, la Cour pénale internationale (CPI) qui siège à la Haye, et des juridictions spécialisées , parfois temporairement mises en place pour des affaires ou thématiques spécifiques. [Ndlr : voir un cas pratique sur la saisine de la CPI ] Pour ce qui est de la CPI, elle est chargée de connaître des génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou encore des crimes d’agression* (art. 5 du Statut de Rome sur la CPI). 📚 Méthodologie : *pour chacune de ces infractions, nous te recommandons d’aller en chercher la définition exacte au sens du droit international afin de bien saisir l’étendue des compétences de la CPI. Ils sont tous définis aux articles 6 s. du Statut de Rome sur la CPI. Chaque terme a un sens précis et il varie selon le régime juridique ou la branche du droit concernée. Pour ce qui est des juridictions spécialisées, nous ne te proposerons pas une liste exhaustive, mais à titre d’exemple, ont été mis en place pour des affaires temporaires le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Comment fonctionne le système juridictionnel international ? Les juridictions internationales La justice européenne La justice internationale VI. Les acteurs des institutions juridictionnelles Différents acteurs entrent en jeu au sein des institutions juridictionnelles. Tu pourras rencontrer les magistrats, ainsi que les auxiliaires de justice qui se divisent en deux catégories : les auxiliaires du juge et les auxiliaires des parties. a) Les magistrats Tu rencontreras les magistrats dans les tribunaux et les cours. Ce sont des membres du corps judiciaire . On te précisera aussi la différence entre juge, magistrat, magistrat du siège et du parquet. Qu’est-ce qu’un magistrat ? Le magistrat est défini comme « toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’État (magistrat du parquet)  » (on l’a prise dans le Dictionnaire du vocabulaire juridique Cornu ). Un magistrat est un fonctionnaire, membre du corps judiciaire (art. 1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). 💡 Bon à savoir : les magistrats du siège ont pour rôle de juger, on les appelle donc aussi les juges. Les magistrats du parquet, quant à eux, n’exercent pas la fonction de juger, mais plutôt de veiller à la bonne application de la loi, on les nomme également les procureurs ou substituts. En définitive, sont des juges, mais pas des magistrats, les arbitres ; sont des magistrats, mais pas des juges, les membres du parquet. Quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet ? La différence entre le magistrat du siège et le magistrat du parquet se situe au niveau de sa mission et de son statut. Le magistrat du siège tranche les litiges qui lui sont présentés avec impartialité . Il est inamovible , c’est-à-dire qu’on ne peut le révoquer ni modifier son affectation sans son consentement (art. 4 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Le magistrat du parquet protège l’intérêt général en veillant à la bonne application de la loi . Il est soumis à un principe hiérarchique, cela signifie qu’il est soumis à l’autorité du ministère de la Justice (art. 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). 💡 Bon à savoir : on te le rappelle, mais il y a eu une controverse quant aux garanties d’indépendance de ce corps de magistrats (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c. France et CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France , Conseil constitutionnel, décision n° 2017-680 QPC du 8 déc. 2017). Les juges administratifs sont-ils des magistrats ? Les juges administratifs (membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) sont des magistrats dont le statut est régi par le Code de la justice administrative et par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État , tant qu’elles ne sont pas contraires à ce même code (art. L. 231-1 du Code de la justice administrative). b) Les auxiliaires de justice Les auxiliaires de justice se divisent en deux catégories. D’une part, les auxiliaires du juge et, d’autre part, les auxiliaires des parties. Les auxiliaires du juge Parmi les auxiliaires du juge, tu peux retrouver les greffiers, les techniciens, les conciliateurs et médiateurs de justice, les personnels de police judiciaire, les mandataires et administrateurs de justice, l’amicus curiae et enfin, les juristes assistants et assistants de justice. Les greffiers Les greffiers ont pour rôle d’assister les magistrats pour diverses missions , comme l’authentification des actes juridictionnels* , de la mise en état** et du traitement des dossiers , de recherche juridique ou encore de la rédaction de projets de décisions et de réquisitoires*** (art. 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires). *Terme scientifique employé pour caractériser certains actes (jugements, arrêts, sentences…) par opposition aux actes législatifs, réglementaires, administratifs, conventionnels, etc. (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). **Action de mettre une affaire en état d’être jugée (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). ***Acte par lequel le représentant du ministère public met en mouvement l’action publique ou exerce celle-ci (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). Les techniciens Les techniciens ont pour mission d’éclairer le juge sur une question de fait par des constatations , par une consultation ou par une expertise (art. 232 du Code de procédure civile). Les conciliateurs et médiateurs Les conciliateurs et médiateurs permettent de faciliter la résolution des litiges grâce à leur intervention dans le cadre de procédures de résolution à l’amiable. Les conciliateurs peuvent procéder à la conciliation, leur fonction est exercée à titre bénévole (art. 1 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice). Les médiateurs peuvent procéder à une procédure de médiation et sont rémunérés (art. 131-13 du Code de procédure civile). Les personnels de police judiciaire Les personnels de police judiciaire sont (art. 15 et 16 du Code de procédure pénale) : les officiers de police judiciaire qui ont pour rôle de recueillir les plaintes et les dénonciations et de procéder aux enquêtes préliminaires (art. 17 du CPP) ; les agents de police judiciaire qui ont surtout pour rôle de constater les infractions (art. 21 du CPP) ; les agents de police judiciaire adjoints  ; les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui secondent les agents de police judiciaire (art. 21-3 du CPP) ; les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire comme le maire (art. 16 1° du Code de procédure pénale) par exemple. Les mandataires et administrateurs de justice Les mandataires et administrateurs de justice sont des libéraux désignés par un tribunal . Ils ont notamment pour rôle d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Ils agissent par décision de justice (art. L. 811-1 du Code de commerce). L’amicus curiae L’amicus curiae est une personnalité entendue comme « ami de la cour », exceptionnellement, à l’initiative d’une juridiction. Son rôle est de faire connaître son opinion sur le problème débattu devant elle en vue de garantir un procès équitable, grâce à son point de vue . Il peut ainsi être appelé par un juge pour l’éclairer (art. R. 625-3 du Code de justice administrative et art. 27 al. 2 du Code de procédure civile). Les juristes assistants et assistants de justice Les juristes assistants travaillent auprès des magistrats. Ils ont pour rôle de contribuer à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité, en matière civile, administrative et en matière pénale (art. L. 123-4 et R. 123-30 du Code de l’organisation judiciaire et art. R. 228-1 s. du Code de la justice administrative). Les assistants de justice , quant à eux, participent aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats (v. par exemple, art. R. 227-1 du Code de justice administrative et art. 1ᵉʳ du décret n° 96-513 du 7 juin 1996). Les auxiliaires des parties Les auxiliaires des parties comprennent les avocats, les officiers ministériels ainsi que les commissaires de justice. Les avocats Les avocats sont des auxiliaires de justice qui ont pour rôle d’assister, de conseiller, et de représenter les parties (art. 3 et 4 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). L’avocat exerce une profession libérale et indépendante (art. 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). Les officiers ministériels Parmi les officiers ministériels, tu retrouveras les notaires et les commissaires de justice. Les notaires Les notaires sont des officiers publics ministériels (art. 1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat), délégataires de l’autorité publique, chargés d’une mission de service public. Ils ont pour rôle d’authentifier tous les actes juridiques qui leur sont soumis et de conseiller les personnes physiques et morales de droit privé ou droit public, tout en rédigeant leurs volontés avec impartialité (art. 2 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires). Les commissaires de justice Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels dont le rôle est notamment de faire exécuter les décisions de justice (art. 1 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). 💡Auparavant, on parlait d’huissier.de justice. Le commissaire de justice est issu d’une fusion entre la fonction d’huissier et celle de commissaire-priseur. Les associations d’aide aux victimes Les associations d’aide aux victimes ont pour rôle de proposer à toute personne victime d’infractions pénales* (pour les associations disposant d’un agrément de compétence générale) une prise en charge globale, pluridisciplinaire, individualisée et gratuite (art. D1-12-2 du Code de procédure pénale). *Par exemple, d’infractions de violences au sein du couple, sexuelles ou sexistes (pour les associations disposant d’un agrément de compétence spécialisée). Les acteurs des institutions juridictionnelles Les magistrats Les auxiliaires de justice VII. Les notions étudiées en cours d'Institutions juridictionnelles Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; Les compétences des juridictions de l’ordre administratif ; Les juridictions civiles ; Les juridictions pénales ; Les règles gouvernant l’organisation de la justice ; La liberté d’accès à la justice ; L’égalité devant la justice ; La gratuité de la justice ; La fixité et la permanence de la justice ; La collégialité ; Le double degré de juridiction ; Le contradictoire ; La publicité ; L’oralité ; Les modes alternatifs de règlement des litiges ; Les modes alternatifs de règlement des litiges ; La recherche d’accord sans recours à un tiers ; La conciliation ; La médiation ; L’arbitrage ; Les juridictions administratives ; Le Conseil d’État ; Les missions du Conseil d’État ; Les juridictions administratives du fond ; La cour administrative d’appel ; Le tribunal administratif ; Les juridictions administratives spécialisées ; La Cour des comptes ; Les missions de la Cour des comptes ; Les chambres régionales des comptes ; La Cour de discipline budgétaire et financière ; Les juridictions judiciaires ; La Cour de cassation ; Les missions de la Cour de cassation ; La cour d’appel ; Les missions de la cour d’appel ; Les juridictions civiles de première instance ; Le tribunal judiciaire ; Le tribunal de proximité ; Le juge des contentieux de la protection ; Le tribunal de commerce ; Le tribunal paritaire des baux ruraux ; Le conseil des prud’hommes ; Les juridictions pénales de première instance ; Les juridictions pénales de jugement ; La cour d’assises ; La cour d’assises d’appel ; Le tribunal correctionnel ; Le tribunal de police ; Les juridictions d’instruction ; Le juge d’instruction ; Le juge des libertés et de la détention ; Les juridictions spécialisées ; La Cour de justice de la République ; Les juridictions militaires ; Les juridictions autonomes ; Les juridictions internes ; Le Conseil constitutionnel ; Le contrôle de constitutionnalité ; Le Tribunal des conflits ; La Haute cour ; Les juridictions internationales ; Les juridictions européennes ; La Cour européenne des Droits de l’Homme ; La Cour internationale de Justice ; Les tribunaux pénaux internationaux ; La Cour pénale internationale ; Les professionnels de la justice ; Les magistrats du siège ; Les magistrats du parquet ; Le Conseil supérieur de la magistrature ; Le collège de déontologie des magistrats ; Les juges administratifs ; Les avocats ; Le Conseil national des barreaux ; Les greffiers ; Les officiers ministériels ; Les avocats aux conseils ; Le commissaire-priseur ; Les huissiers ; Le commissaire de justice ; Les experts ; L’administration pénitentiaire ; La coopération policière : EUROPOL ; La coopération judiciaire : EUROJUST. Les notions étudiées en cours d’institutions juridictionnelles VIII. Exemples de sujets d'examens Exemples de dissertations en Institutions juridictionnelles La séparation des pouvoirs et son application dans le système judiciaire ; Les mécanismes de contrôle des décisions administratives par les juridictions administratives ; Les réformes récentes dans le système judiciaire : leur effet sur l’efficacité et l’accessibilité à la justice ; La compétence à raison du montant du litige ; Les alternatives à la justice traditionnelle : médiation, conciliation et arbitrage dans le règlement des litiges civils. Exemple de QCM en Institutions juridictionnelles Partie I : Généralités sur les Institutions Juridictionnelles 1. Quelle est la mission principale des institutions juridictionnelles ? a) Légiférer b) Rendre la justice c) Exécuter les lois d) Conseiller le gouvernement 2. Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France ? a) La Cour de cassation b) Le Conseil d’État c) Le Tribunal de grande instance d) La Cour des comptes 3. Le Conseil constitutionnel en France est chargé de : a) Rendre des décisions de justice pénale b) Contrôler la constitutionnalité des lois c) Gérer les finances publiques d) Rédiger des lois 4. Combien de niveaux de juridiction compte le système judiciaire français ? a) 1 b) 2 c) 3 d) 4 5. La cour d’assises est compétente pour juger : a) Les délits b) Les contraventions c) Les crimes d) Les affaires civiles Partie II : Juridictions Civiles 6. Quelle juridiction est compétente pour les litiges de moins de 10 000 euros ? a) La cour d’appel b) Le tribunal de commerce c) Le tribunal judiciaire d) Le tribunal de proximité 7. Les juridictions de premier degré sont : a) La Cour de cassation et le Conseil d’État b) Les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce c) Les cours d’appel et les cours d’assises d) Les tribunaux de police et les cours administratives d’appel 8. Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? a) Juger les crimes b) Régler les litiges commerciaux c) Traiter les affaires de divorce et de garde d’enfants d) Statuer sur les questions constitutionnelles 9. Les décisions des tribunaux de commerce peuvent être contestées devant : a) La Cour de cassation b) La Cour d’assises c) La cour d’appel d) Le tribunal judiciaire 10. Le président du tribunal judiciaire a pour rôle de : a) Gérer l’administration du tribunal b) Instruire les affaires pénales c) Délibérer avec les jurés d) Contrôler la constitutionnalité des lois Partie III : Juridictions Pénales 11. Quel tribunal est compétent pour juger les contraventions ? a) La cour d’assises b) Le tribunal correctionnel c) Le tribunal de police d) La cour d’appel 12. Les crimes sont jugés en première instance par : a) Le tribunal de police b) Le tribunal correctionnel c) La cour d’assises d) La Cour de cassation 13. Les appels des décisions du tribunal correctionnel sont portés devant : a) La Cour de cassation b) La cour d’assises c) La cour d’appel d) Le Conseil d’État 14. Le procureur de la République représente : a) Les intérêts des parties civiles b) La défense c) L’État et l’intérêt public d) Les juridictions administratives 15. Le juge d’instruction a pour mission de : a) Défendre l’accusé b) Instruire les affaires pénales graves c) Rendre des jugements en première instance d) Gérer les affaires familiales Partie IV : Juridictions administratives 16. La plus haute juridiction administrative en France est : a) Le tribunal administratif b) La cour administrative d’appel c) Le Conseil d’État d) Le tribunal judiciaire 17. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent être contestées devant : a) Le tribunal judiciaire b) La cour administrative d’appel c) La Cour de cassation d) Le Conseil constitutionnel 18. Les litiges relatifs aux élections municipales sont jugés par : a) La cour d’assises b) Le tribunal correctionnel c) Le tribunal administratif d) La cour administrative d’appel 19. Quel est le rôle du rapporteur public dans les juridictions administratives ? a) Instruire les affaires civiles b) Représenter les parties civiles c) Donner un avis impartial sur les affaires d) Rendre des décisions en première instance 20. Les juges des tribunaux administratifs sont : a) Des magistrats professionnels b) Des jurés populaires c) Des représentants du ministère public d) Des avocats en exercice Partie V : La Cour de cassation 21. La Cour de cassation a pour mission principale de : a) Juger les faits b) Contrôler la légalité des décisions des cours d’appel c) Instruire les affaires pénales d) Juger les crimes 22. Les décisions de la Cour de cassation peuvent être remises en cause par : a) Le tribunal de police b) Le Conseil constitutionnel c) Le tribunal correctionnel d) La cour d’appel 23. La chambre criminelle de la Cour de cassation traite des affaires : a) Administratives b) Civiles c) Pénales d) Commerciales 24. Le pourvoi en cassation est : a) Un recours sur les faits b) Un recours sur la forme et le droit c) Un appel d) Une demande de révision 25. Les arrêts de la Cour de cassation peuvent : a) Modifier les faits d’une affaire b) Rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée c) Rejuger une affaire d) Décider de la culpabilité d’un accusé Partie VI : Le Conseil d’État 26. Le Conseil d’État est à la fois : a) Une juridiction pénale et civile b) Une juridiction administrative et un conseiller du gouvernement c) Une juridiction constitutionnelle d) Un tribunal de commerce 27. Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont : a) Contraignants b) Facultatifs c) Obligatoires, mais non contraignants d) Secret 28. Le recours pour excès de pouvoir est : a) Un recours contre une décision administrative illégale b) Un recours pénal c) Un recours contre une décision judiciaire d) Un recours pour contester une amende 29. Le Conseil d’État statue en dernier ressort pour : a) Les affaires pénales b) Les affaires civiles c) Les litiges administratifs d) Les conflits de travail 30. Les membres du Conseil d’État sont : a) Élus par les citoyens b) Nommés par le président de la République c) Nommés par le Parlement d) Choisis parmi les magistrats en exercice Partie VII : Les juridictions spécialisées 31. Le tribunal de commerce traite des litiges : a) Familiaux b) Administratifs c) Commerciaux d) Pénaux 32. Les prud’hommes sont compétents pour régler les litiges : a) Commerciaux b) Du travail c) Administratifs d) Pénaux 33. Les décisions des conseils de prud’hommes peuvent être contestées devant : a) Le tribunal administratif b) La cour d’assises c) La cour d’appel d) Le tribunal de commerce 34. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) juge des litiges relatifs à : a) La famille b) La sécurité sociale c) Le commerce d) L’administration 35. Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont : a) Des magistrats professionnels b) Des commerçants élus c) Des jurés populaires d) Des avocats en exercice Partie VIII : Les principes généraux du droit 36. Le principe du contradictoire implique : a) L’absence d’avocats b) L’échange des arguments et des preuves entre les parties c) La présence obligatoire d’un jury d) La publicité des débats 37. La présomption d’innocence signifie que : a) Toute personne accusée est automatiquement innocente b) L’accusé doit prouver son innocence c) Toute personne est innocente jusqu’à preuve du contraire d) L’accusé est coupable dès l’accusation 38. Le double degré de juridiction permet : a) De contester les décisions des tribunaux de premier degré devant une juridiction supérieure b) De juger une affaire deux fois par la même juridiction c) De ne pas faire appel des décisions de justice d) D’assurer la publicité des débats 39. Le principe de publicité des débats signifie que : a) Les audiences sont secrètes b) Les audiences sont ouvertes au public c) Les décisions de justice sont confidentielles d) Les jugements ne sont pas motivés 40. L’indépendance de la justice garantit que : a) Les juges peuvent être influencés par l’exécutif b) Les juges rendent des décisions sans pression extérieure c) Les décisions de justice peuvent être modifiées par le Parlement d) Les juges sont élus par le peuple Partie IX : Les droits fondamentaux en procédure 41. Le droit à un procès équitable est garanti par : a) La Cour de cassation b) La Convention européenne des droits de l’homme c) Le Conseil constitutionnel d) La cour d’assises 42. Le droit à la défense implique : a) La présence d’un avocat obligatoire b) La possibilité de se défendre soi-même ou d’être assisté par un avocat c) L’absence d’avocat lors du procès d) La confidentialité des délibérations 43. Le principe de légalité des délits et des peines signifie que : a) Toute personne est présumée coupable b) Seules les lois peuvent définir les délits et les peines c) Les juges peuvent créer des délits d) Les peines peuvent être rétroactives 44. a non-rétroactivité des lois pénales plus sévères signifie que : a) Les nouvelles lois pénales s’appliquent immédiatement à tous les cas b) Les lois pénales ne peuvent pas s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur c) Les lois pénales plus sévères s’appliquent aux affaires en cours d) Les lois pénales peuvent être rétroactives 45. Le principe de proportionnalité des peines implique que : a) Les peines doivent être identiques pour tous les délits b) Les peines doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction c) Les peines peuvent être arbitraires d) Les peines doivent être les plus sévères possibles Partie X : Les réformes et évolutions des Institutions juridictionnelles 46. La réforme de la carte judiciaire en France visait à : a) Augmenter le nombre de tribunaux b) Réduire le nombre de juridictions et optimiser leur répartition géographique c) Supprimer les cours d’appel d) Centraliser toutes les juridictions à Paris 47. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a pour objectif : a) De simplifier les procédures judiciaires b) D’augmenter les délais de traitement des affaires c) De réduire les droits des justiciables d) D’éliminer le double degré de juridiction 48. La réforme de 2019 concernant la justice des mineurs a introduit : a) La possibilité de juger les mineurs comme des adultes b) Un code de justice pénale des mineurs c) La suppression des tribunaux pour enfants d) La création de cours d’assises pour mineurs 49. Les maisons de justice et du droit ont pour mission de : a) Rendre des décisions de justice b) Offrir des services de médiation et d’accès au droit c) Remplacer les tribunaux de proximité d) Instruire les affaires pénales graves 50. La numérisation des procédures judiciaires vise à : a) Supprimer les audiences publiques b) Faciliter l’accès à la justice et réduire les délais de traitement c) Remplacer les juges par des ordinateurs d) Éliminer le rôle des avocats Exemples de sujets d’examens IX. 3 conseils pour apprendre les Institutions juridictionnelles a) Faire des schémas Pour apprendre ton cours d’institutions juridictionnelles, il n’y a pas meilleur moyen que de faire des schémas ! En effet, cette matière implique beaucoup de « liens » et de hiérarchisation. Avoir des schémas te permettra de visualiser comment sont organisées les juridictions et les institutions entre elles. b) Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral Expliquer le fonctionnement des institutions juridictionnelles à l’oral exige que tu structures tes idées de manière claire et précise, ce qui aide à mieux comprendre et mémoriser les concepts. En effet, quand tu dois expliquer un point à une personne tierce, il est indispensable que tu sois le plus clair possible : elle n’est pas dans ta tête, donc si tes explications sont hasardeuses, il est probable que tu ne maîtrises pas ton cours aussi bien que tu le penses ! D’ailleurs, en t’exposant ainsi, tu pourras recevoir des « corrections » directement et corriger le tir rapidement s’il y a un point que tu n’avais pas compris. c) Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques Enfin, au-delà de la maîtrise des institutions, il est essentiel que tu saches mettre en application les règles de ce cours en faisant des cas pratiques (tu retrouveras beaucoup de questions de compétence pour X ou Y litige). Eh oui, apprendre, c’est bien ; comprendre et appliquer, c’est encore mieux. Pour cela, multiplie les entraînements grâce à des annales et si possible, demande à ton enseignant s’il accepterait de corriger une de tes copies. Cela t’aidera à savoir ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut plus faire. Et si jamais ce dernier n’a pas le temps, n’hésite pas à envoyer ta copie à notre service de correction de copies ! 3 conseils pour apprendre le fonctionnement des institutions Faire des schémas Mettre en application les règles en faisant des cas pratiques X. Les Flashcards en Institutions juridictionnelles Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Institutions Juridictionnelles sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 80 Flashcards imagées - Institutions Juridictionnelles 500 Flashcards Essentielles L1 droit 80 Flashcards - Institutions Juridictionnelles Aperçu rapide Flashcards Imagées Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Institutions Juridictionnelles (2025-2026) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en institutions juridictionnelles (PDF) Fiches procédure pénale Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. 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