Découvrez des cours de droit des libertés fondamentales, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des libertés fondamentales Droits et libertés fondamentaux Ancre 1 SOMMAIRE I. Les outils de révisions II. C’est quoi les Droits et libertés fondamentaux ? III. Tous les articles en Droits et libertés fondamentaux IV. Quelles sont les sources des Droits et libertés fondamentaux ? V. Qui sont les titulaires des Droits et libertés fondamentaux ? VI. Liste des principales libertés étudiées en cours VII. Liste des principaux droits étudiés en cours VIII. Comment sont protégés les Droits et libertés fondamentaux ? IX. Les notions étudiées en cours de Droits et libertés fondamentaux X. Exemples de sujets de dissertation XI. 3 conseils pour apprendre les Droits et libertés fondamentaux XII. Les Flashcards en Libertés fondamentales I. Les Flashcards de droit en Droits et libertés fondamentaux Pack Flashcards CRFPA (3 matières) 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet Aperçu rapide Pack Flashcards CRFPA [3 matières] (2026-2027) Aperçu rapide Flashcards Libertés Fondamentales (2026-2027) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. C'est quoi les droit et libertés fondamentaux ? II. C’est quoi les Droits et libertés fondamentaux ? Les droits et libertés fondamentaux font référence à tous les droits et libertés reconnus aux personnes physiques (voire morales). Il est difficile d’en donner une définition, car c’est un concept vaste que l’on retrouve, selon les conceptions, sous un vocable différent qui ne recouvre pas toujours la même substance. Alors, quelle différence entre : Droits et libertés fondamentaux ; Libertés publiques et libertés fondamentales ; Droit de l’homme et droits fondamentaux ? Nous parlerons donc, dans cet article, à tort de « définition » pour simplifier la lecture et la compréhension, mais gardez à l’esprit qu’il n’y a jamais de définition pour un concept contrairement à une notion. Et naturellement, selon les conceptions des enseignants, les approches varient. 💡 Bon à savoir : la matière recouvre de nombreuses appellations : Droit des libertés fondamentales ; Droits et libertés fondamentaux ; Libertés publiques* ; Libertés fondamentales ; Libertés et droits fondamentaux. *L’article 34 de la Constitution emploie cette expression. Tu peux même retrouver le vocabulaire « droits de l’Homme ». Tu l’as compris, c’est vaste. ⚠️ Attention : ces expressions ne sont pas synonymes et traduisent des approches différentes de la matière. a) Définition des libertés fondamentales D’après le Vocabulaire juridique (G. Cornu), les libertés fondamentales sont des « libertés jointes aux droits fondamentaux (parfois incluses en eux) et de même valeur, au fondement de l’ordre social et politique. Ex. : liberté de conscience, de religion, d’association, de la recherche, libre choix de la profession, liberté d’entreprise ». Néanmoins, ce n’est qu’une « définition »* parmi tant d’autres. *Les libertés fondamentales ne se définissent pas, s’agissant d’un concept. En revanche, des indices permettent de les distinguer d’autres concepts. D’après Monsieur F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN (Libertés fondamentales, Dalloz, 5ᵉ édition) « le caractère fondamental d’une liberté n’est pas commun à toutes les libertés. Il octroie un statut spécial à celles auxquelles il est imputé ». L’auteur met en évidence deux conceptions doctrinales opposées pour déterminer la « fondamentalité » d’une liberté : La conception formelle : Défendue par le Doyen L. FAVOREU. Est fondamentale la liberté reconnue par un texte à valeur constitutionnelle ou conventionnelle. La conception matérielle : Défendue par Monsieur E. PICARD. Est fondamentale la liberté reconnue comme telle par la société. Autant te dire que pour nous, juristes aguerris, cette dernière conception rompt avec ce que nous avons appris ; contr airement à la première qui se réfère au système de la hiérarchie des normes . b) Définition des droits fondamentaux D’après le Vocabulaire juridique (G. Cornu), les droits fondamentaux sont des « droits proclamés comme tels par diverses sources juridiques (Charte des Nations Unies, Déclaration universelle des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) dont la notion varie de l’une à l’autre et en doctrine, ainsi que leur liste, jusqu’à la prolifération (près de 50 dans la Charte européenne) : ensemble hétérogène de véritables droits (droit de vote, droit d’asile) ; et de libertés (liberté de pensée) ; de véritables droits subjectifs (droit de propriété) ; et de multiples « droits à » … (à l’éducation, à des conditions de travail justes et équitables, à une bonne administration, à un tribunal impartial, à saisir le médiateur, pour les personnes âgées à mener une vie digne et indépendante, etc.) ; de principes (liberté, égalité de droit, sûreté, pluralisme, diversité culturelle, religieuse et linguistique) ; d’interdictions (de la peine de mort, de la torture, de l’esclavage, du travail forcé, du clonage reproductif des êtres humains) ; de protections (de la santé, de l’environnement, des consommateurs ; protection diplomatique et consulaire, présomption d’innocence, etc.) ; de droits universels ou particuliers à une région (ex. la liberté de circulation et de séjour au sein de l’Union européenne pour les citoyens de celle-ci) ; ou même de droits garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice (droit de se marier et de fonder une famille). Amalgame créant une ambiguïté fondamentale en raison de la subjectivisation qui enveloppe ces « droits et libertés » dont beaucoup sont au premier chef des principes de droit objectif et de véritables institutions, des choix de société en amont des droits individuels qui en découlent (liberté, égalité, Sécurité sociale, aide sociale, légalité des délits et des peines, présomption d’innocence, interdiction des peines inhumaines ou dégradantes, etc.). D’où la diversité des définitions d’un terme instrumentalisé en mot-valise fourre-tout, parfois synonymes de droits de l’homme, de droits universels ou de droits consacrés par la Constitution et les conventions internationales (conception positiviste). » Encore une fois, comme pour les libertés fondamentales, cette définition n’en est qu’une parmi tant d’autres*. D’ailleurs, les droits fondamentaux tendent même parfois à être confondus avec ces libertés. *Toutefois, il semblerait qu’ils aient été théorisés par un auteur allemand, M. Robert ALEXY qui a poursuivi l’œuvre de Jellinek Georg de son petit prénom. 💡Bon à savoir : *Georg Jellinek met en évidence la distinction fondée sur le rôle de l’État (il existe d’autres distinctions/classifications, comme l’idéologie marxiste, on te laisse le plaisir d’en apprendre plus en cours de libertés publiques). Pour en revenir à nos moutons ou notre classification « Jellinek », il décrit différents statuts de l’individu permettant de classifier ces droits (ou libertés, on ne sait jamais) fondamentaux selon leur fonction : Droits-créances → status positivus selon lequel l’État doit réaliser une action positive afin que l’individu puisse exercer ses droits (ex. : droit à la protection de la santé, v. par exemple L. Gay, Les droits-créances constitutionnels, Thèse pour le Doctorat en droit, Aix-Marseille, 2001) ; Liberté-autonomie ou « droits-libertés » → status negativus, l’État ne doit pas s’immiscer dans la sphère privée de l’individu totalement libre d’agir (ex. : liberté d’expression) ; Liberté-participation → status activus dans le cadre duquel l’individu exerce son activité pour l’État (ex. : droit de vote). Pour compléter notre propos, sache aussi que dans la décision Lüth du 15 janvier 1958, la Cour constitutionnelle allemande (aussi appelée « Cour de Karlsruhe ») consacre la double nature des droits fondamentaux : Droits subjectifs → en faveur du sujet de droit qui en jouit ; Droit objectif → valeurs fondamentales au profit desquelles naissent des obligations à la charge de l’État (notamment en termes de protection). Tiens donc, cela ne te rappelle-t-il pas le cours d’introduction générale au droit ? Enfin, selon l’expression du doyen L. FAVOREU, les droits fondamentaux « sont créateurs de réflexe  », « sources de rayonnement  » pour faire évoluer les bases des disciplines juridiques. Eh oui, ils sont partout ! c) Quelle différence entre droits et libertés fondamentaux ? Les droits fondamentaux seraient des « droits proclamés comme tels par diverses sources juridiques » tandis que les libertés fondamentales seraient des « libertés jointes aux droits fondamentaux (parfois incluses en eux) et de même valeur, au fondement de l’ordre social et politique » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). En d’autres termes, d’après ces définitions, il n’y aurait pas de grande différence entre les droits et libertés fondamentaux puisque les libertés peuvent être jointes à ces mêmes droits. ⚠️ Attention : ces concepts n’ayant pas une définition unique, il est évident que les différences entre eux pourront varier selon les différents points de vue doctrinaux. Il n’y a donc pas de bonne réponse à cette question. Référez-vous au cours de votre enseignant en la matière. d) Quelle différence entre droits de l’homme et droits fondamentaux ? Les droits de l’homme feraient référence à une conception matérielle – c’est-à-dire à raison de la matière, de la substance, du contenu – qui renvoie justement au contenu des normes assurant des prérogatives au profit des individus . Ce sont des « droits civils et politiques ». Toutefois, retiens bien qu’il est difficile d’établir une différence entre droits de l’homme et droits fondamentaux qui soit admise par l’intégralité de la doctrine. Ainsi, il faut toujours te référer à ton enseignant . 💡 Bon à savoir : d’après le site officiel des Nations Unies, les droits de l’homme seraient des droits « universels » (reconnus à l’ensemble des hommes, peu importe leur ethnie, etc.). e) Quelle différence entre libertés publiques et libertés fondamentales ? A priori* , les libertés publiques feraient référence à une catégorie plus restrictive que les libertés fondamentales qui incluent plus de libertés. Ce sont des libertés publiques auxquelles ont été « annexés des droits de la “troisième génération**”  », (F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Libertés fondamentales, Dalloz (momento), 5e éd., p. 27). Ils font référence à l’après-guerre . *On te dit « a priori » pour deux raisons : Pour rappel, toutes ces conceptions doctrinales n’ont pas de définition arrêtée, il est donc compliqué de mettre en évidence les différences ; Nous avons fait de nombreuses recherches avec des sources juridiques (prends ce réflexe le plus rapidement possible) et cette réponse est le résultat de nos investigations. 💡 Bon à savoir : **cette expression est empruntée au Professeur Karel Vasak en référence à des droits marqués par la solidarité et la collectivité. Les droits de première génération seraient de nature civile et politique (ce qui renvoie – mais tout le monde n’a pas pris ce parti –, aux droits de l’homme) ; La deuxième génération fait référence aux droits économiques et politiques (extension des droits de l’homme en faveur des libertés publiques, et même remarque, ce n’est pas une définition arrêtée par l’intégralité de la doctrine) ; La troisième génération se réfère aux droits de solidarité comme le droit à la paix ou encore le droit à un environnement sain. En outre, certains auteurs* écrivent que les libertés fondamentales réalisent une forme de hiérarchisation entre les différentes libertés qu’elles incluent ; alors que les libertés publiques constituent une catégorie emprunt de neutralité . Les libertés publiques seraient des droits de l’homme auxquels « ont été ajoutés des droits économiques et sociaux » (F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Libertés fondamentales, Dalloz (momento), 5e éd., p. 26). *Comprends que nous sommes allés étudier plusieurs ouvrages sur les droits et libertés fondamentaux, mais aussi relatifs aux libertés publiques ou aux droits de l’homme. En l’occurrence, en voici la liste : R. LETTERON, Libertés publiques, Dalloz (précis), 9ᵉ éd. ; P. WACHSMANN, Libertés publiques, Dalloz (cours), 9ᵉ éd. ; F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Libertés fondamentales, Dalloz (momento), 5ᵉ éd. L. FAVOREU, A. DUFFY-MEUNIER, I. FASSAOUI, Droit des libertés fondamentales, Dalloz (précis), 8ᵉ éd. C. DENIZEAU, Droit des libertés fondamentales, Vuibert,11ᵉ éd. P. ANTOINE, D. ROGER, G. MEUNIER, Fiches de synthèse de libertés publiques, éd. 2020-2021 📚 Méthodologie : lorsque l’on recherche une information, le réflexe est d’aller au « bon endroit », the good place . Lorsque les notions sont issues de textes ou de jurisprudences , on se rend dans les codes (sauf en droit administratif , en effet). En revanche, lorsque ce sont des concepts doctrinaux, le réflexe est d’aller dans les livres, mais ne pas se contenter d’une seule source. L’objectif est d’avoir une vision plus globale. Les outils III. Tous les articles en Droits et libertés fondamentaux Exemple de dissertation en droit de l'UE : la liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire Pamplemousse 13 juin 2024 15 min de lecture [DISSERTATION] Les droits sociaux (Libertés fondamentales) Pamplemousse 16 févr. 2024 7 min de lecture Tous les articles en Droits et libertés fondamentaux Quelles sont les sources des Droits et libertés fondamentaux ? IV. Quelles sont les sources des droits et libertés fondamentaux ? Les sources des libertés et droits fondamentaux sont variées : De nombreux textes internationaux consacrent et protègent les libertés et droits fondamentaux ; De nombreuses sources internes comme la Constitution ou encore des lois spécifiques . a) Les sources internationales des droits et libertés fondamentaux Au niveau international, les sources peuvent être issues de l’Union européenne ou d’organisations à dimension internationale plus étendue, comme le Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ou l’Organisation des Nations unies (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par exemple). Les sources au niveau international lato sensu De nombreux textes internationaux consacrent et protègent des libertés et droits fondamentaux comme : Les textes de portée générale comme les pactes adoptés par les Nations unies en 1966 : Le Pacte relatif aux droits civils et politiques ; Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). 💡 Bon à savoir : l’ONU a également adopté la « DUDH » (Déclaration universelle des droits de l’homme) qui s’est inspirée, entre autres, de la « DDHC » française (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Ce texte est un idéal à atteindre, mais il n’est pas contraignant. L’objectif était notamment d’éviter que les horreurs de l’holocauste se reproduisent. C’est parce que la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945 à San Francisco, prévoyait la nécessité d’encourager le « respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales » que la DUDH a vu le jour. Les textes particuliers protégeant des causes spécifiques comme : La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (9 décembre 1948) ; La Convention sur l’interdiction de la torture […] et autres traitements inhumains ou dégradants (10 décembre 1984) La Convention relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* ; *Elle a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Il ne faut pas confondre la Conv. ESDHLF avec les textes adoptés au niveau de l’Union européenne, comme la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe qui compte 46 membres alors que l’UE n’en compte que 27. Cette Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est assortie de protocoles additionnels qui ajoutent notamment de nouveaux droits (ou libertés). Les conventions régionales qui correspondent à des textes élaborés par des organisations internationales limitées à une aire géographique (comme pour l’Union européenne par exemple, mais on a décidé de t’en faire une petite sous-partie ci-après). Les sources au niveau de l’Union européenne Au niveau de l’Union européenne, il y a plusieurs sources, comme : Les traités fondateurs de l’Union européenne , qui font référence aux droits de l’homme. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) évoque l’adhésion de l’UE à la Conv. ESDHLF. Le préambule du traité sur l’Union européenne (TUE) confirme « l’attachement [des États membres] aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit  » et en fait une valeur de l’UE (art. 2 du TUE). La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , qui a été signée à Nice le 7 décembre 2000* (très belle période pour visiter Nice et déguster une socca ). 💡 Bon à savoir : *cette Charte était à l’origine dépourvue de caractère contraignant (CJCE, 27 juin 2006, Parlement c. Conseil de l’UE, aff. C-540- 03), elle n’était pas prise comme fondement direct par la CJUE (ex. : CJCE, 9 octobre 2001, Pays-Bas c. Parlement et Conseil, aff. C-377/98). Mais avec le traité de Lisbonne, la Charte revêt désormais la même force que les traités (art. 6 TUE) → elle est hissée au rang de droit primaire. b) Les sources internes des droits et libertés fondamentaux En interne, c’est-à-dire, en France, il y a des sources qui consacrent et protègent les droits et libertés fondamentaux, au niveau constitutionnel , mais aussi législatif . Le pouvoir réglementaire peut affecter les droits et libertés fondamentaux lorsqu’il intervient, alors on te propose un rapide tour d’horizon. Les sources constitutionnelles En France, la norme constitutionnelle correspond à un « bloc de constitutionnalité » depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association  ». Il consacre de nombreux droits et libertés (liberté individuelle, droit à la protection de la santé ou encore liberté d'association). Ce bloc est composé de la Constitution de 1958 et de son préambule qui lui-même renvoie : À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 ; 💡 Bon à savoir : la valeur de la DDHC a été sujette à controverse avant 1958 → valeur juridique, valeur philosophique ? La doctrine était motivée et n’avait pas tranché la question (Carré de Malberg ou encore Duguit, si tu veux quelques noms *). Il faut dire, après tout, que les formules employées par les auteurs revêtent une dimension très philosophique. Forcément, il y a une grande influence jusnaturaliste. École du droit naturel, on te renvoie à ton cours d’introduction générale au droit. *Pour rester rigoureux, il vaut mieux toujours citer des références auxquelles se raccrocher. Penses-y dans tes copies ! Au préambule de la Constitution de 1946* ; *Ce préambule renvoie lui-même à d’autres éléments que sont les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »* et les « principes particulièrement nécessaires à notre temps ». Si tu veux en savoir plus à ce sujet, n’hésite pas à consulter nos fiches en droit constitutionnel . *Exemples de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : La liberté d’association (Cons. const., décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) ; La liberté de l’enseignement (Cons. const., décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). **Exemple de principe particulièrement nécessaire à notre temps : Le droit de grève (v. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). À la Charte de l’environnement de 2004*. *2004 ? Mais, la Constitution a été adoptée en 1958 🤔. Elle a été intégrée au bloc de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005 (loi n° 2005-905). Et si tu veux en savoir plus en tant qu’étudiant en droit digne de ce nom, on te renvoie aux décisions nos 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014. 💡 Bon à savoir : certains décident d’intégrer au bloc de constitutionnalité les « PVC » et les « OVC » (principes et objectifs de valeur constitutionnelle), mais tous n’y adhèrent pas. Comme d’habitude, vois avec tes enseignants. Ces PVC et OVC s’imposent comme des lignes conductrices ou des limites au législateur lorsqu’il adopte des textes. Le rôle de la loi La loi « fixe les règles  » concernant «  les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques  » (art. 34 de la Constitution). L’encadrement des « libertés publiques » relève donc de la compétence du législateur. La Constitution va plus loin en donnant compétence au législateur (même texte) pour fixer les règles concernant, par exemple : Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 (loi n° 2024-200) ; Les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme à recourir à une interruption volontaire de grossesse. Mais, lorsqu’il intervient, le législateur est encadré par les principes de valeur constitutionnelle et guidé par les objectifs de valeur constitutionnelle . Autrement dit, s’il intervient, il le fait dans les limites de ces principes ou objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel. ➡️ Par exemple, la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (v. par exemple, Cons. const., décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances  ; Cons. const. décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ; Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence ). Ainsi, lorsque le législateur adopte une loi qui fixe les garanties en matière de libertés, qu’il vient restreindre, il le fait pour atteindre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public . Le juge vérifie ensuite si la conciliation opérée entre ces deux impératifs (ordre public contre liberté). 💡 Bon à savoir : des lois ont consacré des droits et libertés avant 1958 (la place de la loi était centrale avant la Vᵉ République, on parle de « culte du légicentrisme » et on te renvoie par la même occasion à tes cours d’histoire du droit et d’introduction au droit constitutionnel). Tel est le cas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse . Le rôle du pouvoir réglementaire L’article 37 de la Constitution est clair « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire  ». On l’a vu, le législateur a compétence en matière de fixation des garanties pour les libertés publiques. Donc, le pouvoir réglementaire n’intervient pas (sauf s’il doit prendre des règlements d’application d’une loi, évidemment). MAIS, lorsque des circonstances de crises surviennent , la tendance est différente. Les autorités administratives qui prennent des mesures de polices administratives pour prévenir des atteintes à l’ordre public peuvent adopter des mesures restrictives de libertés . C’est ce qui est appelé « état d’exception » par opposition à « État de droit » en période normale*. *Mais tous les auteurs de doctrine ne sont pas complètement d’accord avec cette expression, car qu’il soit qualifié d’état d’exception ou de régime exceptionnel, il s’inscrit, notamment l’état d’urgence, dans l’État de droit v. par exemple V. Champeil-Desplats, « Les qualifications de l’état d’urgence par les titulaires du pouvoir exécutif : novembre 2015-novembre 2017 », in Autour de l’état d’urgence français , Presses Universitaires de Varennes, p. 87. Pour faire simple et court, il existe différents régimes de crise* : 📚 Méthodologie : *nous avons choisi ce terme pour englober toutes les hypothèses bien plus précises propres à chaque régime, attention, donc, à ne pas reprendre ces termes de manière aléatoire et inappropriée. Va étudier les articles ou jurisprudences propres à chaque régime afin de restituer les éléments exacts . La rigueur passe par là. La plénitude des pouvoirs de l’article 16 de la Constitution → le président de la République détient les « pleins pouvoirs » (régime constitutionnel). Si tu veux en savoir plus, découvre nos fiches en droit administratif  ; L’état de siège de l’article 36 de la Constitution (et art. L. 2121- 1 s. du Code de la défense) → l’autorité militaire est chargée d’adopter les mesures pour gérer la crise (régime constitutionnel) ; L’état d’urgence de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955* → l’autorité civile (pouvoir réglementaire par l’intermédiaire des autorités de police administrative) adopte les mesures destinées à faire face à la crise (régime légal) ; 💡 Bon à savoir : *jusqu’au 1ᵉʳ août 2022 existait le régime d’état d’urgence sanitaire (légal également), mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (aux art. L. 3131-12 s. du Code de la santé publique). Il a été abrogé par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022. La théorie des circonstances exceptionnelles des décisions CE, 28 juin 1918, Heyriès , n° 63412 ; CE, 28 févr. 1919, n° 61593, Dame Dol et Laurent → les autorités administratives peuvent empiéter sur le domaine de la loi et ne sont pas tenues de respecter les règles de forme ou procédure qui s’imposent habituellement (mais c’est plus subtil, on te renvoie à ton cours de droit administratif ). Pour faire face à ces « crises », les autorités compétentes peuvent adopter des mesures qui – exceptionnellement (d’où le vocable « régimes d’exception ») – peuvent déroger à la légalité et restreindre (plus que d’ordinaire) les libertés et droits fondamentaux. Qui sont les titulaires des Droits et libertés fondamentaux ? V. Qui sont les titulaires des libertés et droits fondamentaux ? Les titulaires des droits et libertés fondamentaux sont les personnes physiques nées vivantes et viables*, mais les personnes morales peuvent également en profiter. Par exemple, une personne morale dispose du droit au respect de sa vie privée (v. par exemple, CE, 7 octobre 2022, n° 443826). *CEDH, 8 juillet 2004, Vo c. France , n° 5392400, un enfant à naître n’est pas concerné par droit à la vie. ⚠️ Certaines personnes peuvent parfois être exclues de la jouissance de certains droits et libertés fondamentaux selon leurs situations. Par exemple, certaines peines interdisent la jouissance des droits civils, civiques et de famille, comme le droit de vote (v. art. 131-26 du Code pénal) ; Les étrangers en situation irrégulière bénéficient du « noyau dur » des droits → Cons. const., 12 août 1993, Maîtrise de l’immigration ). Quid des animaux ? Ils sont des êtres vivants doués de sensibilité lorsqu’un texte qui les protège s’applique (art. 515-14 du Code civil). À défaut, ils sont des « biens » et ne disposent pas de droits spécifiques. Qui sont les titulaires des liberté Liste des principales libertés étudiées en cours VI. Liste des principales libertés étudiées en cours En cours de libertés publiques ou libertés fondamentales ou autre intitulé, tu étudieras une liste de différentes libertés. Il est difficile de savoir à l’avance ce que les enseignants évoqueront, alors nous avons fait le choix de présenter brièvement les principales sans les catégoriser comme ce pourra être le cas dans votre cours. ⚠️ Attention : ces libertés trouvent leurs sources dans différents textes. Dans un souci de lisibilité, nous ne pourrons pas tous les citer et nous limiterons aux fondements juridiques de droit interne et ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . Mais, note bien que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore d’autres textes internationaux comme les pactes de l’ONU, les consacrent. Garde bien à l’esprit qu’il s’agit d’une page destinée à présenter le cours de droits et libertés fondamentaux . Ton cours sera bien plus précis et exhaustif. Garde aussi à l’esprit que tous les droits et libertés reconnus aux individus, ne sont , en principe pas absolus . Cela signifie que pour des impératifs d’ordre public (concept que nous ne développerons pas), ils peuvent être limités par la « loi » (art. 4 et 5 de la DDHC). a) La liberté individuelle La liberté individuelle fait référence au droit de ne pas être arbitrairement détenu . Elle est consacrée par l’article 66 de la Constitution. L’autorité judiciaire* en est la gardienne, ce qui signifie qu’une mesure qui prive** un individu de sa liberté individuelle doit être autorisée ou au moins contrôlée par une autorité judiciaire . Certains auteurs la qualifient « d’habeas corpus à la française » (P. Wachsmann, Libertés publiques , Dalloz, 9ᵉ éd., p. 218). 💡 Bon à savoir : cette liberté individuelle est rattachée du droit à la sûreté (art. 2 de la DDHC) qui interdit les arrestations et détentions arbitraires. Il s’agissait d’une réaction des révolutionnaires aux « lettres de cachet » qui, sous l’Ancien régime, aboutissant à arrêter (ou détenir) arbitrairement les individus. À une époque, la liberté individuelle avait pour corollaires d’autres droits et libertés comme la liberté d’aller et venir (dont on parle juste après) ou encore le droit au respect de la vie privée (v. Cons. const. décision n° 93-323 du 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité , cons. 3). Progressivement, le juge constitutionnel a réduit le champ de la liberté individuelle au seul droit de ne pas être arbitrairement détenu (v. par exemple, Cons. const., décision no 99-411 DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, cons. 2). Cette réduction du champ de la liberté individuelle est un phénomène classique depuis 1999, permettant de la distinguer des libertés personnelles. Avant cette date, étaient inclus dans le champ de la liberté individuelle : La liberté d’aller et venir (Cons. const., décision no 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales , cons. 3) ; ou encore le droit au respect de la vie privée (Cons. const., décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d’une couverture maladie universelle , cons. 46 s). *Il y a des débats relatifs à la qualité d’autorité judiciaire pour le ministère public. Alors que la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance requises, le Conseil constitutionnel adopte la position inverse (v. Cour EDH, 10 juil. 2008, Medvedyev c. France , N° 3394/03, et Cour EDH, 23 nov. 2010, Moulin c. France , n° 37104/06 ; Cons. const. décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Indépendance des magistrats du parquet ). **Prive ? Oui, parce qu’il semble acquis que lorsqu’une mesure se révèle simplement restrictive de liberté individuelle, l’intervention de l’autorité judiciaire n’est plus indispensable. Un juge administratif peut intervenir (Cons. const., décision no 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence , cons. 5). Quant à l’intensité de la restriction, il n’y a pas de bonne ou mauvaise réponse, le juge l’apprécie généralement en fonction de la durée de la mesure pour distinguer entre « privative » et « restrictive » de libertés (v. par exemple Cons. const., décision no 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité , cons. 30). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté individuelle appelée « droit à la sûreté » à l’article 5 de la Conv. ESDHLF. b) Liberté d’aller et venir La liberté d’aller et venir fait référence à la liberté de se mouvoir , de circuler (ou ne pas le faire) sur le territoire dans lequel un individu est régulièrement établi . Consacrée comme un « principe de valeur constitutionnelle » (Cons. const., décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales , cons. 3), elle est désormais rattachée aux articles 2 et 4 de la DDHC (v. Cons. const., décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012, Ivresse publique , cons. 4)*. *C’est après avoir modifié ses positions que le Conseil constitutionnel a détaché la liberté d’aller et venir de la liberté individuelle (v. pour un rattachement de la liberté d’aller et venir à la liberté individuelle : Cons. const. décision n° 93-323 du 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité , cons. 3). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté d’aller et venir, appelée « liberté de circulation » à l’article 2 du protocole n° 4 de la Conv. ESDHLF. c) La liberté d’expression La liberté d’expression fait référence à la liberté d’exprimer et de communiquer ses pensées et ses opinions . Toute personne peut parler , écrire , imprimer librement ses pensées et ses opinions (art. 11 de la DDHC). 💡 Bon à savoir : souvent l’on rencontre à tort (ou pas, certains auteurs semblent adhérer à cette position, v. JUEN P., La liberté de manifestation, thèse pour le doctorat en droit, Université de Lyon II, 1999, 581 p.) l’expression « liberté de manifestation ». À mi-chemin entre liberté d’expression et liberté de réunion, la possibilité de manifester a été rattachée par le Conseil constitutionnel à la liberté d’expression des idées et des opinions (Cons. const. décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité , cons. 16). La liberté de la presse est une forme de liberté d’expression (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La manifestation est soumise à un régime de déclaration préalable auprès d’une autorité administrative (v. art. L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté d’expression à l’article 10 de la Conv. ESDHLF. d) La liberté de réunion La liberté de réunion, c’est la possibilité pour tout individu de se réunir librement . Elle est proclamée par la loi du 30 juin 1881. La liberté de réunion peut également être rattachée à la liberté d’expression collective des idées et des opinions (v. Cons. const. décision n° 2019-780 du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ). La position n’est, encore une fois, pas arrêtée. Si la réunion a lieu dans un cadre privé , elle est complètement libre . Quant aux réunions publiques qui ne concernent pas des personnes nominativement désignées (réunion privée), elles sont également libres et ne nécessitent pas d’autorisation préalable , sauf exception* (art. 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion). *Par exemple, une réunion ne peut pas être tenue sur la voie publique ou encore se prolonger au-delà de onze heures du soir (art. 6 de la loi du 30 juin 1881). ⚠️ Attention : la manifestation peut être définie comme une forme de réunion d’individus sur la voie publique. Cette démarche est soumise à déclaration préalable. À défaut de respect de cette formalité, les organisateurs pourront être sanctionnés pénalement (v. art. 431-9 s. du Code pénal). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté de réunion à l’article 11 de la Conv. ESDHLF. e) La liberté d’association La liberté d’association est consacrée par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 qui permet à deux ou plusieurs personnes de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices* (art. 1er de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative à la liberté d’association). *On te renvoie à l’arrêt Caisse rurale de Manigod , du 11 mars 1914 si tu veux en savoir plus. Le Conseil constitutionnel a confirmé qu’elle était garantie par la Constitution dans sa célèbre décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 (n° 71-44 DC, cons. 2). Cette liberté reste encadrée par les principes qui gouvernent les contrats (v. art. 1ᵉʳ de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901). 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté d’association à l’article 11 de la Conv. ESDHLF. f) La liberté de pensée La liberté de pensée est la possibilité pour tout individu d’avoir des opinions personnelles (ou de ne pas en avoir). Elle est placée aux côtés de la liberté de religion qui fait référence à celle de ne pas être inquiété pour ses opinions religieuses (art. 10 de la DDHC). En d’autres termes, chacun a le droit de croire ou de ne pas croire et personne ne peut le lui reprocher. 💡 Bon à savoir : tu peux retrouver cette liberté de « pensée, de conscience et de religion » à l’article 9 de la Conv. ESDHLF. Largement consacrée, cette liberté d’opinion (ou de pensée) à laquelle se rattache la liberté de religion et a fortiori la liberté du culte*, elle est même reconnue comme « l’une des assises d’une société démocratique  » (Cour EDH, Kokkinakis c. Grèce , 25 mai 1993, n° 14307/88 - elle relève de l’article 9 de la Conv. ESDHLF). *Cette liberté du culte interdit à l’État de s’immiscer dans l’organisation ou le fonctionnement des cultes (Cour EDH, Mirolubovs c. Lettonie , 15 décembre 2009, n° 798/05). et il est tenu de respecter la diversité religieuse (Cour EDH, Izzetin Dogan et autres c. Turquie , 26 avril 2016, n° 62649/10). 💡 Bon à savoir : les activités de l’Église et de l’État ont été séparées depuis le 9 décembre 1905 par la loi qui met fin au Concordat (mais pas partout, l’Alsace-Moselle y demeure soumise). Cette fois affirme que la République « assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public  » . Le lien entre la loi du 9 décembre 1905 et la liberté de conscience (de pensée ou d’opinion) est établi par son article 1er . Liste des principaux droits étudiés en cours VII. Liste des principaux droits étudiés en cours En cours de droits et libertés fondamentaux ou autre appellation, tu étudieras une liste de différents droits. Il est difficile de savoir à l’avance ce que les enseignants évoqueront, alors nous avons fait le choix de présenter brièvement les principaux sans les catégoriser. ⚠️ Attention : ces droits trouvent leurs sources dans différents textes. Dans un souci de lisibilité, nous ne pourrons pas tous les citer et nous limiterons aux fondements juridiques de droit interne et ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . Mais, note bien que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore d’autres textes internationaux, comme les pactes de l’ONU, les consacrent. Garde bien à l’esprit qu’il s’agit d’une page destinée à présenter le cours de droits et libertés fondamentaux . Ton cours sera bien plus précis et exhaustif. a) Le droit à la vie et le droit à l’intégrité corporelle Le droit à la vie est consacré par l’article 2 de la Conv. ESDHLF (on n’avait pas dit « droit interne », à la base ? Si, mais que veux-tu… ), qui implique que nul ne peut être condamné à mort ou exécuté par l’État. Quant à ce que l’on appelle « le droit à l’intégrité corporelle » ici, c’est pour renvoyer à l’article 3 de la Conv. ESDHLF qui interdit la torture, les peines et les traitements inhumains et dégradants. Sans entrer dans les détails de ces droits qui n’autorisent aucune violation, tu verras qu’ils ont des répercussions dans le domaine de la santé (soins palliatifs, consentement du patient, témoin de Jéovah, IVG ou « droit à l’avortement* », « droit à la mort), mais aussi dans la sphère sexuelle (on te renvoie à l’arrêt célèbre de la Cour EDH « K. A. et A.D. contre Belgique  » qui montre que, dans la sphère privée, il y a des limites à ne pas franchir). 💡 Bon à savoir : *depuis le 8 mars 2024 (loi n° 2024-200) la « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse  » est consacrée par l’article 34 de la Constitution, qui donne compétence au législateur pour en fixer les conditions d’exercice. Aussi, sache que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre le droit à la protection de la santé (alinéa 11). Très vaste et intéressant, on te laisse le plaisir d’en apprendre plus en cours de libertés publiques (ou fondamentales). 💡 On te renvoie aux articles 2 et 3 de la Conv. ESDHLF également. b) Le droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée trouve d’abord sa source dans le Code civil (article 9). Il est rattaché à l’article 2 de la DDHC par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 99-416 DC, du 23 juillet 1999, cons. 45 ; Cons. const., décision n° 2014-693 DC, du 25 mars 2014, cons. 10). Ce droit inclut notamment le droit au respect de sa vie privée, comme la vie affective ou sentimentale (v. Cass. civ. 1, 6 octobre 1998, n° 96-13.600 ou encore Cass. civ. 2, 24 avril 2003, n° 01-01.186) ou encore l’intimité corporelle, notamment lorsqu’il s’agit de l’état de santé (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341). 💡 Bon à savoir : la voix peut constituer un élément entrant dans le domaine de la protection si elle permet d’identifier la personne (Cass. civ. 1, 20 mars 2014, n° 13-16.829). ⚠️ Attention : le droit à l’image est un droit distinct du droit au respect de la vie privée (Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730). D’autres éléments relèvent du droit au respect de la vie privée comme l’inviolabilité du domicile (v. Cass. civ. 3, 25 février 2004, n° 02-18.081 ; Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-16.967), ou encore le secret des correspondances (ce que l’article 8 de la Conv. ESDHLF précise ; et v. par exemple Cass. crim. 7 février 2024, n° 23-81.336). Le droit au respect de la vie privée, comme une majeure partie des droits et libertés, n’est pas absolu. Une atteinte peut être justifiée par exemple, si la personne a donné son accord (v. par exemple, Cass. civ. 1, 7 mars 2006, n° 04-20.715) ou encore afin d’informer le public, à condition qu’un équilibre soit trouvé (ce qui est appelé « droit à l’information du public », v. par exemple Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-24.780). 💡 Bon à savoir : on te renvoie à l’article 8 de la Conv. ESDHLF également. c) Le droit de propriété Le droit de propriété est « un droit réel principal conférant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet de son droit. Traditionnellement, on distingue 3 prérogatives : l’usus, l’abusus et le fructus. Le droit de propriété constitue lui-même un bien. Il est imprescriptible » (Lexique des termes juridiques). Ce droit est consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la DDHC. Ce droit est également affirmé par le Code civil comme étant « absolu » (art. 544). Pour autant, il peut y être porté atteinte dans certains cas (servitudes ou encore expropriation pour cause d’utilité publique). Aussi, aucun propriétaire n’a le droit d’abuser de son droit de propriété (c’est la théorie de l’abus de droit, v. Cass. req. 3 août 1915, Clément-Bayard). 💡 Bon à savoir : On te renvoie à l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. ESDHLF également. Tu croiseras encore beaucoup d’autres droits comme le droit au recours, le droit à un procès équitable (qui trouvent leur source dans l’article 6§ 1 de la Conv. ESDHLF), le droit à l’éducation, le droit de grève, etc.) VIII. Comment sont protégés les droits et libertés fondamentaux ? Les droits et libertés fondamentaux sont protégés par des mécanismes de protection juridictions et non juridictionnels (que l’on évoquera sans développer). Eh oui; avoir des droits et libertés, c’est bien sympa, mais si rien n’était mis en place pour les protéger, cela n’aurait aucun sens. 💡 Bon à savoir : certains auteurs analysent la théorie de la hiérarchie des normes comme un mécanisme de protection des droits et libertés (v. par exemple, P.WACHSMANN, Libertés publiques, Dalloz, 9e éd., p. 92). On ne devrait pas avoir à te préciser pour quelle raison : la hiérarchisation inclut une protection, car les normes inférieures doivent être conformes aux normes de degré supérieur. Si ce n’est pas le cas, elles peuvent être remises en cause (pour simplifier). a) Les protections juridictionnelles Les mécanismes de protection juridictionnelle font référence à toutes les juridictions ou organe juridictionnel qui interviennent pour protéger les droits et libertés. En interne, tu retrouves par exemple le Conseil constitutionnel (tu devrais t’en douter vu le nombre de fois où il a été cité ), ou encore l’autorité judiciaire (on te l’a dit, elle est « gardienne de la liberté individuelle » , v. art. 66 de la Constitution). Le juge administratif se fait également garant des libertés fondamentales notamment grâce au référé-liberté (v. art. L. 521- 2 du Code de justice administrative). *Ce qui est plus restrictif qu’autorité judiciaire, car le juge n’inclut pas les membres du ministère public. Sur le plan international, tu retrouveras la Cour européenne des droits de l’Homme (v. art. 19 de la Conv. ESDHLF). b) Les protections non juridictionnelles Les protections non juridictionnelles renvoient aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes qui œuvrent largement ou dans leur domaine de compétence spécifique à la protection et au respect des différents droits et libertés. À titre illustratif, il existe le défenseur des droits (v. art. 72 de la Constitution). De même, les « gouvernés » (v. P. Wachsmann, Libertés publiques, Dalloz, 9ᵉ éd., p. 308) concourent à la protection des droits et libertés par ce qu’on appelle le « droit de résistance à l’oppression  » consacré par l’article 2 de la DDHC. Le Parlement y participe également puisque l’article 34 de la Constitution lui donne compétence pour fixer les « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Comment sont protégés les Droits et libertés fondamentaux ? IX. Les notions étudiées en cours de Libertés et droits fondamentaux Les sources des libertés et droits fondamentaux (sources constitutionnelles, sources internationales, sources issues du système des Nations-Unies, sources issues du Conseil de l’Europe, sources issues de l’Union européenne, sources législatives, sources jurisprudentielles) ; L’effet direct ; Les titulaires des libertés et droits fondamentaux ; L’embryon ; L’animal ; Les personnes morales de droit privé ; Les personnes morales de droit public ; Les étrangers en situation irrégulière ; Les étrangers en situation stable et régulière ; Les demandeurs d’asiles ; Les ressortissants de l’Union européenne ; Groupes et égalité ; Les débiteurs des libertés et droits fondamentaux ; La proclamation des droits fondamentaux ; L’évolution des libertés et des droits fondamentaux ; Les libertés fondamentales ; Les droits fondamentaux ; Les caractères des libertés et droits fondamentaux ; La nature des libertés et droits fondamentaux ; Les libertés et droits constitutionnels ; Les droits de l’Homme ; Les libertés publiques ; Les droits de la personnalité ; Les libertés individuelles et collectives en droit du travail ; La dignité ; La liberté d’expression ; La liberté de manifestation ; La liberté de réunion ; La liberté d’association ; La liberté de l’enseignement ; La liberté de culte ; La liberté d’entreprendre ; La liberté d’aller et de venir ; La liberté syndicale ; Le droit à l’égalité ; Le principe de non-discrimination ; Le droit au recours ; Le droit à un procès équitable ; Le droit de grève ; Le droit au respect de la vie privée ; Le droit de propriété ; Le droit à la protection de la santé ; Les aménagements des libertés et droits fondamentaux ; Les acteurs publics des aménagements ; Les acteurs privés des aménagements ; L’auto-aménagement : le contrat ; Les types d’aménagements ; Les droits indérogeables ; L’aménagement en période de crise : article 16 de la Constitution de crise ; L’aménagement en période : État de siège ; L’aménagement en période de crise : État d’urgence ; L’aménagement en période de crise : le plan vigipirate ; L’aménagement en période de crise : l’urgence sanitaire ; L’aménagement en période de crise : droit international et européen ; Les garanties des libertés et droits fondamentaux ; Garantie citoyenne : notion ; Garanties citoyennes : diversité ; Garantie politique : notion ; Garanties politiques : diversité ; Les garanties administratives internationales ; Les garanties administratives européennes ; Les garanties administratives françaises ; La protection juridictionnelle par le juge constitutionnel : QPC ; La protection juridictionnelle par le juge administratif : le référé-liberté ; La protection juridictionnelle par le juge judiciaire : liberté individuelle ; La protection juridictionnelle par le juge judiciaire : propriété privée ; Les recours juridictionnels devant le juge judiciaire. X. Exemples de sujets de dissertation L’évolution du concept de dignité humaine dans la jurisprudence ; Le droit à un procès équitable : analyse comparative entre la CEDH et les systèmes nationaux ; La liberté individuelle et les pouvoirs de police administrative ; La protection non juridictionnelle des libertés et droits fondamentaux Les limites du droit à la vie privée dans le cadre de la sécurité intérieure ; La liberté de religion et la laïcité en France ; Le droit de grève et les services publics ; La peine de mort et les droits de l'homme ; Le renseignement intérieur et les droits fondamentaux ; La protection des lanceurs d'alerte Les notions étudiées en cours de Droits et libertés fondamentaux Exemples de sujets d’examens 3 conseils pour apprendre les Droits et libertés fondamentaux XI. 3 conseils pour apprendre les Droits et libertés fondamentaux Pour bien apprendre ton cours sur les droits et libertés fondamentaux, nous te conseillons : De faire des tableaux avec, pour chaque droit ou liberté fondamental(e), les définitions et les sources ; De concrétiser avec des situations quotidiennes , afin de voir quels sont les droits et/ou les libertés affecté(e)s par X ou Y décisions ; Par exemple, pour les jeux olympiques, il y a des décisions qui prévoient des restrictions autour de la Seine. De garder en tête qu’il y a des approches différentes . En effet, quand tu étudies cette matière, tu dois comprendre que même si tous les enseignants n’ont pas la même approche, l’esprit reste le même. Et pour un conseil bonus : n’oublie pas que cette matière évolue souvent ; tu dois donc te tenir au courant de l’actualité , sans quoi tu seras rapidement dépassé jeune pépin ! XII. Les Flashcards en Droits et Libertés fondamentaux Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Droits et Libertés fondamentaux sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. Pack Flashcards CRFPA (3 matières) 80 Flashcards - Libertés Fondamentales - Pack Complet Aperçu rapide Pack Flashcards CRFPA [3 matières] (2026-2027) Aperçu rapide Flashcards Libertés Fondamentales (2026-2027) Télécharge maintenant ton extrait gratuit des Flashcards du Droit des Libertés Fondamentales (PDF) Flashcards en libertés fondamentales Comment Hacker sa L2 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir ta deuxième année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir tes études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Livres de droit Aperçu rapide Fiches Contrats spéciaux (2026-2027) Aperçu rapide Fiches Institutions juridictionnelles (2026-2027) Aperçu rapide Fiches Relations individuelles du travail (2026-2027) Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit de la famille (2026-2027) Aperçu rapide Fiches Droit spécial des sociétés (2026-2027) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2026-2027) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2026-2027) Aperçu rapide Fiches Droit des entreprises en difficulté (2026-2027) Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2026-2027) Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2026-2027) Aperçu rapide FIGADA - Les arrêts importants du droit administratif Aperçu rapide Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2026-2027) Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2026-2027) BOUTIQUE Les autres matières Intro. générale au Droit Droit Commercial Contrats Spéciaux Droit Pénal Responsabilité Civile Droit de l'UE Droit Administratif Droit Constitutionnel Institutions juridictionnelles Droit des Personnes Droit du Travail Procédure Civile Droit des Biens Droit des Contrats Droit de la Famille Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale TÉLÉCHARGEZ CES EBOOKS GRATUITEMENT ET FAITES PARTIE DE CEUX QUI VALIDENT LEUR ANNÉE AVEC SUCCÈS Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! +15 000 inscrits ! 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Formations École nationale d'administration (ENA) Compéten ces de l'administrateur civil Perspicace Ouvert d'esprit Diplomate Salaire de l'administrateur civil Selon le grade, l'ancienneté et l’échelon, le salaire peut varier mais se situe entre 2 235,86 € et 3 981,87 € brut par mois (source : emploi-collectivites.fr) Administrateur du Sénat Accessibilité/difficulté pour devenir administrateur du Sénat : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier d’adm inistrateur du sénat L’administrateur du Sénat est chargé de gérer les affaires administratives du Sénat, c'est-à-dire l'organe législatif français. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'un membre du Sénat qui est également chargé de gérer les affaires administratives de cette institution. Dans tous les cas, l'administrateur du Sénat joue un rôle important dans la gestion et le bon fonctionnement du Sénat. Formations Pour pouvoir préte ndre au concours, un diplôme de niveau Bac + 3 minimum est exigé. Plus souvent, les candidats possèdent un diplôme d'un institut d'études politiques et justifient donc d'un niveau Bac + 5. Compétences de l'administrateur du sénat Capacité d’adaptation Organisation Travail en équipe Salaire de l' administrateur du Sénat La r émunération m oyenne mensuelle de départ s'élève à environ 3 600 € (source : assemblée-nationale.fr). Ad sénat agent artistiqu Agent artistique Accessibilité/difficulté pour devenir agent artistique : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier d'agent artistique Les missions d’un agent artistique sont définies par à l’article R.7121-1 du Code du travail) ; il représente les intérêts d'un artiste ou d'un groupe d'artistes. Il peut aider les artistes à promouvoir leur travail, à gérer leur carrière, à trouver des opportunités de collaboration et d'exposition, et à négocier des contrats et des tarifs. Il peut également aider les artistes à gérer leur temps et leur argent, ainsi qu'à prendre des décisions stratégiques pour favoriser leur succès à long terme. En général, l'objectif d'un agent artistique est de soutenir les artistes dans leur travail et de les aider à atteindre leurs objectifs professionnels. Formations Master MI - management de l'innovation parcours MCA - management et carrières d'artistes MBA production musicale et développement d'artiste (ESG) Master industries culturelles Master direction de projets ou établissements culturels Compétences de l'agent artistique Sens du contact Négociateur Disponible Salaire de l'agent artistique Le salaire moyen d’un agent Artistique est de 4 600€ par mois bruts, le salaire minimum est de 1 705€ et le salaire maximum est de 14 862€ (source : Oriane) Analyste juridique Accessibilité/difficulté pour devenir analyste juridique : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier d'analyste juridique Un analyste juridique est une personne qui effectue une analyse approfondie et critique de textes juridiques, tels que des lois, des règlements, des contrats et des décisions de justice. La mission consiste à identifier les problèmes juridiques potentiels et à fournir des recommandations sur la manière de les résoudre. Les analystes juridiques peuvent travailler dans les cabinets d'avocats, les entreprises, les gouvernements et les organisations à but non lucratif. Ils peuvent également travailler comme consultants indépendants. Formations Ce poste requiert des connaissances approfondies en droit, c’est pourquoi les recruteurs recherchent des profils ayant fait de longues études. Un bac+5 en droit est nécessaire ainsi qu’un master en droit bancaire et financier ou droit des affaires. Compétences de l'analyse juridique Excellentes connaissances en droit et en procédures juridiques Bonnes connaissances de la jurisprudence Maîtrise en droit public, privé ou les deux Maîtrise des techniques de la gestion administrative Maîtriser plusieurs langues, dont l’anglais est indispensable Aptitudes relationnelles et rédactionnelles Salaire de l'analyste juridique L’analyste juridique gagne environ 2 300 € bruts par mois (source : studyrama). Anlyste juridiq Assistant de justice Accessibilité/difficulté pour devenir assistant de justice : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier d'assistant de justice Un assistant de justice travaille auprès des magistrats pour les aider dans le bon accomplissement de leurs fonctions. Les assistants de justice sont chargés de diverses tâches, telles que la recherche juridique, la rédaction de documents juridiques, la préparation de dossiers de justice et l'assistance aux audiences. Son statut est défini par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996. L’assistant de justice travaille à temps partiel pendant 2 ans (renouvelable deux fois). Il peut donc exercer pendant une durée maximale de 6 ans. Il peut exercer une autre activité professionnelle en parallèle mais devra se prévaloir de l’accord du chef de cour. Formations Pour devenir assistant de justice, il faut justifier d’une formation juridique et d'être titulaire d'un diplôme type Bac + 4 dans ce domaine (Master 1 en droit, même si la plupart d’entre eux sont titulaires d’un Master 2). Compétences de l'assistant de justice Communication écrite et orale Bon sens d’analyse et de synthèse Discrétion Salaire de l'assistant de justice Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté. Le salaire d’un assistant de justice est d’environ 450 ou 500 € nets mensuels. (source : la justice recrute) ass justice Assistant juridique Accessibilité/difficulté pour devenir assistant juridique : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier d'assistant juridique Un assistant juridique fournit des services de soutien et d'assistance aux avocats et aux juristes dans leur travail quotidien. Les assistants juridiques sont chargés de tâ ches telles que la gestion du courrier et du secrétariat (prises de rdv, appels téléphoniques…), la préparation de documents juridiques, la gestion administrative de dossiers de clients et la communication avec les clients et partenaires. Ils peuvent évoluer en entreprise, dans des cabinets d’avocats, dans les études de notaires ou de commissaires de justice. Selon le niveau de formation et d'expérience, ils sont responsables de tâches de niveau junior ou avancé. Formations Pour accéder à la p rofession d'assistant juridique, il est nécessaire d'avoir une double formation en secrétariat classique et en droit. Il peut s'agir d'un diplôme généraliste complété par une formation juridique, un BTS ou BUT carrières juridiques. Le BTS Assistant de gestion et le BTS Assistant de manager forment une base solide. Compétences de l'assistant juridique posséder une bonne expression écrite et orale, maîtriser les logiciels de bureautique : traitement de texte, tableur, messagerie et agenda électroniques, connaître une ou plusieurs langues étrangères selon l’environnement où il exerce, être bon en organisation, doit savoir gérer des situations de stress. Sala ire de l'assistant juridique Un assistant juridique gagne un salaire moyen compris dans une fourchette de 25 000 à 30 000 euros bruts par an (source : HelloWork) ass juridique Attaché d'administration de l'État Accessibilité/difficulté pour devenir attaché d'administration de l'État : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d'attaché d'attaché d'administration de l'État Un attaché d'administration de l'Etat (AAE) est un fonctionnaire de l'État qui occupe un poste de direction dans l'administration centrale ou territoriale. Les attachés d'administration de l'Etat sont des fonctionnaires de catégorie A, c'est-à-dire qu'ils font partie de la haute fonction publique. Les attachés d'administration de l'Etat sont chargés de la mise en œuvre de politiques publiques et de la gestion de projets dans leur domaine de compétence. Ils sont affectés dans divers ministères, organismes publics ou collectivités territoriales. Formations Avec un bac + 3, vous pouvez accéder aux concours internes, externes et réservés. Le concours externe de recrutement des attachés administratifs permet d’intégrer l’un des cinq IRA pour une formation d’un an. Compétences Rigoureux Ouvert d’esprit Organisé Salaire de l'attaché d'administration de l'État Attaché d’administration : 1 795 € à 3 111 € Attaché principal d’administration : 2 291 € à 3 716 € Directeur de service-grade : 2 155 € à 3 786 € Attaché d’administration hors classe : 3 022 € à 4 531 € (source : Oriane) attaché ad Etat Assistant parlementaire Accessibilité/difficulté pour devenir assistant parlementaire : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d'assistant parlementaire Un assistant parlementaire travaille pour l’un ds 577 députés (à l’Assemblée nationale) ou l’un des 348 sénateurs (au Sénat), généralement en tant qu'aide de cabinet ou conseiller politique. L'assistant parlementaire est chargé de fournir une assistance au député ou au sénateur dans ses fonctions politiques et administratives, en lui donnant des conseils et en l'aidant à préparer des discours, des propositions de loi et des interv entions en plénière. Il peut également être chargé de gérer les relations avec les électeurs, les médias et les groupes d'intérêt et de suivre l'actualité politique pour informer le député ou le sénateur sur les sujets qui pourraient l'intéresser. Formations Licence de droit Licence en science politique Diplôme de l'Institut d'études politiques (IEP) Diplôme de Sciences po Compétences de l'assistant parlementaire se sentir impliqué dans la vie politique du pays connaître parfaitement le paysage politique français maîtriser le droit être en veille permanente sur l'actualité faire preuve d'aisance à l'oral comme à l'écrit savoir se contrôler en toutes circonstances Salaire de l'assistant parlementaire Le salaire en début de carrière de l'assistant parlementaire se situe entre 2 700 et 4 000 € brut (source : l’expert-comptable.fr) ass parl Attaché territorial Accessibilité/difficulté pour devenir attaché territorial : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier d' attaché territorial Un attaché territorial est un fonctionnaire territorial qui occupe un poste de responsabilité au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, comme une commune, un département, une région ou un établissement public de coopération intercommunale. Les attachés territoriaux sont chargés de mettre en œuvre les politiques publiques de leur collectivité, de gérer les ressources humaines et financières, de dév elopper des projets et de représenter la collectivité dans ses relations avec les autres administrations et les partenaires locaux. Formations Pour devenir attaché territorial, il faut être titulaire d'un diplôme de niveau bac+3 minimum et réussir un concours organisé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG). Compétences de l' attaché territorial Forte capacité d'organisation Autonomie Le sens du service public Gestion d'équipe et communication avec les experts qualifiés. Salaire de l' attaché territorial Le traitement de l'attaché territorial est indexé sur une grille indiciaire : attaché territorial : de 1 615 à 3 046 € attaché principal territorial : de 2 009 € à 3 625 € (source : cidj) Attach terri Auditeur de justice Accessibilité/difficulté pour devenir auditeur de justice : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d'auditeur de justice Un auditeur de jus tice est un professionnel qui travaille au sein du ministère de la Justice et qui a pour mission de vérifier la régularité et la légalité des actes et décisions prises par les magistrats et les tribunaux. Il peut être chargé de vérifier la régularité des procédures, de s'assurer que les règles de droit ont été correctement appliquées et de veiller à ce que les normes de qualité et de transparence soient respectées. L'auditeur de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les avocats et rédige des rapports destinés à aider à l'amélioration des pratiques et de la qualité de la justice. Formations Un auditeur de jus tice est un élève de l'École Nationale de la Magistrature (ENM) à Bordeaux. Il fait partie à ce titre du corps judiciaire. Cette formation dure 31 mois, avec des périodes de formation initiale et des périodes de stage au sein des institutions judiciaires. Compétences Capac ité de rédaction , s ens de l'observation et de l'analyse Capacité à travailler en équipe Confidentialité et discrétion Commu nication Gestion du temps Curiosité et ouverture d'esprit Impartialité Salaire de l'auditeur de justice Auditeur de justice stagiaire : environ 2 000 euros brut/mois Auditeur de justice débutant : environ 2 500 euros brut/ mois Auditeur de justice confirmé : environ 3 000 euros brut/ mois Auditeur de justice principal : environ 3 500 euros brut/ mois Auditeur de just Avocat Avocat Accessibilité/difficulté pour deven ir avocat : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d' avocat Un avocat est qualifié pour exercer le métier de la défense et de la représentation juridique. En France, les avocats sont des professionnels de l'exercice de la justice et de la défense des droits et intérêts de leurs clients dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires. Ils sont également chargés de conseiller et de guider leurs clients dans leurs démarches juridiques, de rédiger des actes juridiques et de représenter leurs clients devant les tribunaux et les cours de justice. Les avocats peuvent exercer leur profession de m anière indépendante ou au sein d'un cabinet d'avocats. Il y a environ 70 000 avocats en France. Formations Pour devenir avocat, il faut 4 ans pour obtenir un M1 en droit puis réussir l’examen du CRFPA. La formation en EDA dure 18 mois à l'issue desquels il faut passer un examen d'aptitude obtenir le Capa (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Compétences de l' avocat C apacités rédactionnelles et d'analyse Écoute Rigueur Force de travail Sala ire de l' avocat Le salaire de l'avocat dépend de divers critères (ancienneté, domaine de pratique, type de cabinet...). Le tarif minimum recommandé par l'UJA est fixé à 4 035€ (= rétrocession). Il peut atteindre les 150 000 € brut par an, soit 12 500 € par mois. (source : Top des métiers du droit qui gagnent le plus ) Pour aller plus loin : [Interview] Avocat en pénal "Défendre ne veut pas dire cautionner" Pourquoi les avocats portent-ils la robe ? Top 10 des meilleurs avocats du XXe siècle [Interview] « L’avocat en droit du travail est thérapeute de couple » [Vidéo] Affaire Théo "La matraque lui a perforé la zone péri-anale" [Vidéo] La just ice n'est pas considérée comme prioritaire" A. Vey [CRFPA] Les chiffres et informations à connaître absolument TOP 10 des discours d’avocats à regarder quand on est droit [ENQUÊTE] La moitié des avocats proches du burn-out [Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue » Avocat d'affaires Accessibilité/difficulté pour deven ir avocat d'a ffaires: ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d'avocat d'affaires L'avocat d'affaires est un avocat spécialisé dans le droit des affaires, matière qui recouvre plusieurs domaines juridiques (droit commercial, droit de la distribution, droit de la concurrence, droit fiscal, PI, droit des sociétés...). Ils conseillent et représentent des entreprises (franchiseurs/franchisés par exemple), des organisations (fédérations par exemple) et des individus dans des transactions commerciales et des litiges liés aux affaires. Les avocats d'affaires sont impliqués dans un large éventail de questions juridiques, telles que la rédaction et la négociation de contrats, la protection des droits de propriété intellectuelle, la gestion des litiges commerciaux, la conformité réglementaire, la fusion et l'acquisition d'entreprises, et la gestion de l'endettement et des investissements. 5 avocats français connus en droit des affaire s Jean Veil : droit des sociétés, fusions et acquisitions, contrats commerciaux (connu pour avoir défendu le groupe Bolloré lors d'une enquête pour corruption au Tchad et Cameroun et pour avoir été l'avocat de Bernard Arnault dans le rachat de la maison de luxe Hermès) Yves Wehrli : propriété intellectuelle, contrats commerciaux et litiges commerciaux (il a défendu la société Total lors de l'affaire Elf-Aquitaine, il a été l'avocat de la société Vivendi dans son litige avec l'Autorité des marchés financiers) Gérard Eustache : propriété intellectuelle, contrats commerciaux et litiges commerciaux (il a défendu le groupe PSA lors de l'affaire Peugeot-Fiat, il a été l'avocat de Jean-Marie Messier dans l'affaire Vivendi Universal) Daniel Cohen : droit des sociétés, des fusions et acquisitions, et des contrats commerciaux (il a défendu la société Alstom lors de l'affaire de corruption, il a été l'avocat de l'entreprise LafargeHolcim dans l'affaire de violation de sanctions) Sophie Gagnepain : propriété intellectuelle, contrats commerciaux et litiges commerciaux (elle a été l'avocate de la société Hermès dans le litige avec le groupe LVMH, elle a été l'avocate de la société Vivarte dans sa procédure de redressement judiciaire) Formations Pour devenir avocat d'affaires en France, il faut avoir au moins un Master 1 (bac +4) (au mieux en Droit des Sociétés, des affaires, M&A, etc.) et réussir le CRFPA puis le CAPA. Compétences de l'avocat d'affaires Ca pacités rédactionnelles et d'analyse Écoute Rigueur Force de travail Salaire de l'avocat d'affaires Le salaire de l'avocat d'affaires dépend de divers critères (ancienneté, domaine de pratique, type de cabinet - les anglo-saxons payent plus...). Le tarif minimum recommandé par l'UJA est fixé à 4 035€ (= rétrocession). Il peut atteindre les 150 000 € brut par an, soit 12 500 € par mois. (source : Top des métiers du droit qui gagnent le plus ) Pour aller plus loin : Top 10 des meilleurs avocats du XXe siècle [CRFPA ] Les chiffres et informations à connaître absolument TOP 10 des discours d’avocats à regarder quand on est droi t Av d'affaire Avoct conseil Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Accessibilité du métier d'Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ Métier d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est spécialisé dans les litiges qui impliquent l'administration et la haute juridiction administrative en France. Le Conseil d'État est l'organe de référence pour tous les litiges qui opposent les particuliers aux pouvoirs publics ou qui concernent l'exercice de leurs droits et obligations. La Cour de cassation, quant à elle, est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France et a pour mission de veiller à l'application uniforme du droit dans l'ensemble du pays. Formations Pour devenir avocat aux Conseils, il faut être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et bénéficier d’une expérience professionnelle de trois ans en tant qu’avocat. Il faudra suivre pendant trois ans les cours dispensés par l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils, comprenant un stage dans un cabinet d’avocats aux conseils. À la fin de ces trois années, l’avocat obti ent le CAPAC. Compétences pour l'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Une vraie connaissance technique du droit Un sens de l’écoute et aisance relationnelle Une bonne capacité d’analyse et de synthèse Sal aire de l'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Le dossier moyen d'un avocat aux conseils est facturé entre 3 000 et 3 500 euros. Pour les affaires importantes et complexes, les honoraires sont plus élevés (source : Lamy étudiant) Pour aller plus loin : L'interview totalement folle de Bertrand Périer Avocat en droit des personnes Accessibilité/difficulté pour devenir avocat en droit des personnes : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier avocat en droit des personnes Un avocat du droit des personnes est un avocat spécialisé dans les questions juridiques liées aux personnes, telles que les droits de l'homme, la protection de la vie privée, les libertés individuelles, les droits de la famille et les questions liées à l'identité personnelle. Il peut offrir des conseils et une assistance juridique sur des questions telles que les contrats de mariage, les divorce, les successions, les questions de garde d'enfants, les droits de visite et les questions de protection de la vie privée. Un avocat du droit des personnes peut également être appelé à représenter des clients dans des affaires de discrimination, de harcèlement ou de violences domestiques. Formations Après le bac, 4 ans pour préparer un M1 (au minimum) en droit de la famille, des personnes... Il faut ensuite réussir le CRFPA. La formation en école d'avocats dure 18 mois à l'issue desquels il faut obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Compétences pour être avocat en droit des personnes Connaissances techniques en droit Excellentes qualités rédactionnelles et d’orateur Grandes capacités d’analyse et de synthèse Sens de l’écoute Salaire de l'avocat en droit des personnes La rétrocession d'honoraires mensuel moyen d'un avocat collaborateur du droit des personnes oscille entre 1 500 et 2 400€. Avocat personnes avo pénali Avocat pénaliste Accessibilité/difficulté pour devenir avocat pénaliste : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier avocat en droit pénal Les avocats pénalistes sont spécialisés, comme leur nom l'indique, dans le droit pénal, c'est-à-dire le droit qui régit les infractions et les poursuites pénales. En France, les avocats pénalistes peuvent représenter des personnes accusées d'une infraction pénale devant les juridictions pénales, y compris devant les cours d'assises et la Cour de cassation. Il peut également conseiller et assister ses clients dans le cadre de procédures pénales, notamment lors d'interrogatoires et de mises en examen, et peut les aider à rédiger des recours et à faire appel de décisions de justice. 5 avocats français connus en droit pénal Eric Dupond-Moretti : Avocat de renom, il est connu pour ses plaidoiries talentueuses et pour avoir défendu de nombreuses personnalités en France. Surnom : Acquitator. Jean-Marc Fernich : Avocat spécialisé dans les affaires criminelles, il est connu pour avoir défendu des clients tels que Dominique Strauss-Kahn et Bernard Tapie. Antoine Vey : on l'a interviewé chez Pamplemousse ! Il était alors associé d'Eric Dupont-Moretti. Il reconnu pour ses compétences en matière de droit des affaires et de droit des sociétés. Il est connu pour plusieurs affaires médiatisées dont l'affaire Théo. Francis Szpiner : Avocat pénaliste de renom, il est connu pour avoir défendu des clients tels que Bernard Tapie et Jérôme Kerviel. Herve Temime : Avocat expérimenté dans les affaires criminelles, il est connu pour avoir défendu des clients tels que Dominique Strauss-Kahn et Hervé Gattegno. Formations Après le bac, 4 ans pour préparer un M1 (au minimum) en droit pénal ... Il faut ensuite réussir le CRFPA. La formation en école d'avocats dure 18 mois à l'issue desquels il faut obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Compétences pour être avocat pénaliste Connaissances techniques en droit Excellentes qualités rédactionnelles et d’orateur Grandes capacités d’analyse et de synthèse Sens de l’écoute Salaire de l'avocat en droit pénal La rémunération mensuel moyen d'un avocat pénaliste oscille entre 1 500 et 2 400€. Mais ce salaire fluctue en fonction de divers paramètres. Chargé de recouvrement Accessibilité du métier de chargé de recouvrement : ⭐️🌑🌑🌑🌑 Métier de chargé de recouvrement Un chargé de recouvrement est chargé de collecter les paiements impayés pour une entreprise ou une organisation. Leurs responsabilités sont la communication avec les clients pour obtenir des mises à jour sur leur situation de paiement, l'établissement de plans de paiement échelonné s, la gestion des dossiers de recouvrement et la rédaction de rapports pour suivre le progrès du recouvrement. Le chargé de recouvrement doit souvent travailler de manière proactive pour essayer de résoudre les problèmes de paiement avant qu'ils ne deviennent trop graves et doit être capable de travailler de manière diplomate pour maintenir de bonnes relations avec les clients tout en veillant à ce que les paiements soient effectués de manière opportune. Formations Un bac +2 minimum est nécessaire, plus un diplôme de comptabilité, mais il est possible d’occuper ce poste en passant une formation dans le domaine du secrétariat ou du commerce. Compétences pour être chargé de recouvrement Maîtriser les procédures d’exécution et les délais de recouvrement Maîtriser les outils bureautiques Être à l’aise avec les chiffres Bonne capacité d’analyse et de synthèse Bonne capacité d’analyse et de synthèse Salaire d'un chargé de recouvrement Le salaire d'un chargé de recouvrement est entre 1 800 et 2 700 euros bruts par mois. chargée de recouv Chroniqueur judiciaire/ journaliste juridique Accessibilité/difficulté pour devenir chroniqueur judiciaire : ⭐️🌑🌑🌑🌑 Métier Chroniqueur judiciaire / journaliste juridique Un chroniqueur judiciaire ou journaliste juridique est un journaliste qui s'intéresse aux questions de droit et de justice. Ils couvrent souvent les affaires judiciaires en cours et peuvent également écrire sur des sujets liés à la justice, tels que les réformes de la loi, les politiques judiciaires et les questions de droits de l'homme. Ils peuvent travailler pour des journaux, des magazines, des stations de radio ou de télévision, ou encore pour des blogs et sites web . Ils doivent souvent suivre les audiences et les procès et parler avec les avocats, les magistrats et les parties impliquées pour obtenir des informations et comprendre les détails complexes de chaque affaire. Ils doivent également être capables de présenter ces informations de manière claire et concise, en utilisant un langage accessible pour leur public cible (on parle de vulgarisation). Formations Pour devenir chroniqueur judiciaire, il faut posséder une licence de Droit. Il faut également suivre des cours de journalisme pour avoir les bases du métier. Compétences Bonnes capacités rédactionnelles Excellentes connaissances en droit, surtout en droit pénal Savoir se documenter Adaptation aux situations et aux interlocuteurs Sav oir captiver son audience ou ses lecteurs Salaire du chroniqueur judiciaire / journaliste juridique Le salaire moyen d'un journaliste juridique est de 2 330 € net par mois (soit 35 900 € brut par an). Chroniqueur judiciaire Clerc d'huissier Accessibilité du métier de clerc d'huissier : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de clerc d'huissier Un clerc d'huissier est une personne qui travaille au sein d'une étude de commissaires de justice (fusion entre les commissaires-priseurs et les huissiers de justice), qui sont des professionnels chargés de mettre en œuvre les décisions de justice et de représenter l'État dans certaines affaires judiciaires. Les clercs d'huissiers sont chargés de l'assistance administrative de l'étude et peuvent être impliqués dans la préparation des dossiers et la rédaction de documents juridiques, ainsi que dans la gestion des finances et des comptes de l'étude. Ils travaillent souvent en étroite collaboration avec les huissiers de justice et peuvent être amenés à se d éplacer pour effectuer des constats ou des saisies. Formations Pour devenir clerc d'huissier, il est nécessaire d'avoir d'abord un baccalauréat. Puis, il faut se former en droit avant de passer un concours de clerc d'huissier. L'ENP (École nationale de procédure), qui est accessible à Paris et dans des centres régionaux, est la seule école proposant une formation pour devenir clerc d'huissier. Ces formations sont généralement organisées en alternance et nécessitent donc de trouver un cabinet pour effectuer des stages pratiques. Le concours de clerc d'huissier comporte plusieurs épreuves : une épreuve de culture générale, une épreuve de français et une épreuve de droit. Les candidats sont évalués sur leurs connaissances et leurs compétences en matière de droit et de procédure judiciaire. Le concours de clerc d'huissier est très sélectif et le nombre de places disponibles est limité. Compétences pour être clerc d'huissier Rigueur Capacités rédactionnelles Diplomate Organisation Salaire d'un clerc d'huissier La rémunération moyenne d ’un clerc d'huissier est d’environ 2400 euros bruts par mois . Pour aller plus loin : D'huissier de Justice à Commissaire de Justice, un métier 2.0 Clerc d'huissir Clerc de notaire Accessibilité/difficulté pour devenir clerc de notaire : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier clerc de notaire Le clerc de notaire travaille dans un cabinet d'avocats ou dans un e étude de notaires. Son rôle principal est de préparer et de rédiger les actes et documents juridiques nécessaires aux transactions immobilières et aux successions. Ils sont responsables de la gestion des dossiers de leurs clients et de l'organisation des rendez-vous et des échanges de documents. Ils travaillent en étroite collaboration avec les notaires et les avocats pour s'assurer que tous les documents sont en ordre et conformes aux règles juridiques en vigueur. En France, il faut être titulaire d'un diplôme de clerc de notaire pour exercer cette profession. Formations Pour devenir clerc de notaire, il faut être diplômé d'un BTS Notariat, d'une licence de droit ou d'une licence professionnelle métiers du notariat. Le DUT Carrières Juridiques est aussi valable. Compétences du clerc de notaire Rigoureux Méthodique Cordial Salaire du clerc de notaire Un clerc de notaire touche en moyenne 75 000 € bruts par an, soit environ 6 000 € par mois (source : Top 9 des métiers qui gagnent le plus ) Pour aller plus loin : Clerc de notaire : métier, études, salaire, évolutions Clerc de notaire Commissaire aux comptes Accessibilité du métier de commiss aire aux comptes : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de commiss aire aux comptes Un commissaire aux compte s (également appelé auditeur externe, commissaire à la certification ou commissaire à la vérification) est une personne qui a pour responsabilité de vérifier et de certifier la fiabilité et la sincérité des comptes financiers d'une entreprise (+50 salariés et des sociétés anonymes). Le commissaire aux comptes est indépendant de l'entreprise qu'il audite et il exerce sa mission dans le cadre de la loi et de normes professionnelles édictées par son ordre professionnel. En France, les commissaires aux comptes sont des professionnels diplômés et inscrits à l'Ordre des experts-comptables. Ils sont chargés de vérifier la conformité des comptes annuels d'une entreprise avec les règles comptables et fiscales en vigueur. Ils doivent également s'assurer de la sincérité et de la fiabilité des informations financières fournies par l'entreprise. Formations Pour devenir commissaire aux comptes, il faut : Être titulaire d'un diplôme de niveau bac+5, tel qu'un diplôme d'école de commerce ou d'une université, ou d'un diplôme d'expert-comptable ; Être membre de l'Ordre des experts-comptables ou de l'Institut des commissaires aux comptes (ICAC) ; Avoir suivi une formation spécifique de commissaire aux comptes, dispensée par l'ICAC ; Avoir effectué un stage de commissaire aux comptes d'une durée minimale de 18 mois dans une entreprise agréée ; Réussir l'examen de commissaire aux comptes organisé par l'ICAC. Compétences pour être commissaire aux comptes Être rigoureux et organisé. Avoir de bonnes connaissances en comptabilité et en droit des sociétés. Être doté d'un bon esprit d'analyse et de synthèse. Être capable de travailler en équipe. Être capable de communiquer de manière claire et concise. Salaire d'un commissaire aux comptes Le métier de commissaire aux comptes permet de gagner un salaire médian situé entre 50 000 et 60 000 euros bruts par an. Commissaire aux comptes Commissaire de justice Accessibilité/difficulté pour devenir commissaire de justice : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de commissaire de justice Le commissaire de justice est chargé de faire exécuter les décisions de justice, les actes ou titres exécutoires. Il s’occupe également de faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires. Enfin, il procède au recouvrement amiable ou j udiciaire des créances ainsi qu’à l’établissement des constats d’état des lieux. Formatio ns Pour devenir commissaire de justice, il faut être titulaire du certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice. Il existe différents moyens pour obtenir ce certificat : En intégrant, après un examen d’entrée, l’Institut de formation des commissaires de justice En effectuant une reconversion professionnelle Par la voie de la validation de l’expérience professionnelle De plus, pour devenir commissaire de justice libéral, cela nécessite d'acheter une étude ou de devenir associé dans une étude existante avec d'autres commissaires de justice. Le coût pour acquérir une étude peut être très élevé, allant parfois au-delà d'un million d'euros. Pour payer cette somme, les commissaires de justice doivent souvent contracter des emprunts qu'ils remboursent ensuite chaque mois. Compétences du commissaire de justice Diplomatie Autorité Connaissances juridiques Rédaction juridique Qualités : L'humilité L'écoute Une bonne compréhension psychologique La diplomatie Le travail sous pression Parcours : 1. Parcours classique : Suivre des études de droit et valider un Master 1 en Droit afin d'acquérir des connaissances juridiques solides et transversales. Une fois le Master 1 obtenu, il est nécessaire de trouver un stage rémunéré de 2 ans. Pendant cette période, le futur commissaire de justice suivra une formation dans un DFS (département de formation des stagiaires) de la Chambre des Huissiers, présent dans chaque région française. À l'issue du stage, il faut passer l'examen professionnel de commissaire de justice. Pour se préparer à cet examen difficile, il est recommandé de suivre des cours à distance à l'École nationale de procédure. L'examen se déroule en deux phases : une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Ces épreuves visent à tester les connaissances juridiques du futur commissaire et sa capacité à réagir face à différentes situations. Il est également mentionné que l'examen est très difficile, avec seulement 25 % de réussite, et qu'il est possible de le passer au maximum quatre fois. 2. Reconversion professionnelle : Il est par ailleurs possible de devenir commissaire de justice après avoir exercé une profession juridique voisine, telle qu'avocat, notaire, juriste d'entreprise, etc. Dans ce cas, une reconversion professionnelle est entreprise et peut être suivie du passage de l'examen d'entrée à l'IFCJ. 3. Validation de l’expérience professionnelle : Cette option est ouverte à ceux ayant exercé plusieurs années en tant que clerc dans une étude juridique. La validation de l’expérience professionnelle peut permettre d'accéder directement à l'examen d'entrée à l'IFCJ. Salaire du commissaire de justice En tant que commissaire de justice libéral, le salaire moyen est de 11 236 € brut mensuel. A minima, le salaire sera de 2700 €. A contrario, le salaire minimum en tant que salarié est de 4 140 € brut mensuel, et peut aller jusqu’à 8000 € net par mois. Pour aller plus loin : D'huissier de Justice à Commissaire de Justice, un métier 2.0 Commssaire de justice Conseil en propriété industrielle (CPI) Accessibilité du métier de conseil en propriété industrielle (CPI) : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle est une profession réglementée par le Code la Propriété Intellectuelle qui consiste à aider les entreprises et les individus à protéger leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles et les secrets commerciaux. Les conseillers en propriété industrielle peuvent être des avocats spécialisés dans ce domaine ou des professionnels de la propriété industrielle travaillant dans des cabinets de conseil ou des entreprises. Il existe environ 1100 conseils propriété industrielle en France (la grande majorité en Île-de-France) dans près de 470 cabinets (46% sont des femmes). Formations Après un bac +5 en Droit ou un diplôme d’ingénieur puis après 3 ans d’expérience professionnelle, il pourra prétendre au titre de conseiller en propriété industrielle délivré par l’INPI. Compétences en propriété industrielle Avoir de solides connaissances en droit de la propriété industrielle et en technologie Esprit d’analyse et de synthèse Aisance relationnelle et rédactionnelle S'adapter aux changements et d'apprendre rapidement de nouvelles technologies Organisation, rigueur, concentration Salaire d'un conseil en propriété industrielle Un CPI gagne environ 2 500 € bruts par mois à ses débuts. Et son salaire varie s'il est salarié ou associé du cabinet. CPI Commissaire de police Accessibilité/difficulté pour devenir commissaire de police : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier commissaire de police Le métier de commissaire de police est un métier de leadership et de direction dans le domaine de la police. Les commissaires de police sont responsables de la gestion et de la coordination des activités de la police dans leur zone de responsabilité. Ils sont chargés de diriger les enquêtes criminelles, de maintenir l'ordre public et de protéger la population. Les commissaires de police sont responsables de la gestion des ressources humaines et matérielles de leur unité, de la planification et de la mise en œuvre de stratégies de police, de la communication avec les autorités locales et les partenaires communautaires, et de la représentation de la police auprès des médias et du public. Formations Pour devenir commissaire de police, il est nécessaire d'avoir un bac+ 5 ans (Master Droit ou sciences politiques) puis réussir le concours de l'ENSP (École nationale supérieure de police). La formation de commissaire de police à l'ENSP dure deux ans et comprend des enseignements théoriques et pratiques. Elle finira par un stage pratique d'une durée de 18 mois. Compétences du commissaire de police Avoir de solides connaissances en droit et en sciences criminelles ; Être organisé, rigoureux et méthodique ; Être à l'écoute des besoins des populations et être capable de leur proposer des solutions adaptées ; Avoir un bon relationnel et être capable de travailler en équipe ; Avoir une bonne capacité de leadership et de management ; Être capable de s'adapter aux changements et de prendre des décisions rapidement ; Avoir une bonne capacité de persuasion et de négociation ; Être capable de gérer les conflits et de trouver des solutions adaptées ; Avoir un sens de l'éthique et du respect de la loi. Salaire du commissaire de police Le commissaire de police touche un salaire brut mensuel de 4 583 € en moyenne (dépend son ancienneté et de son grade). Pour aller plus loin : Concours de police: les conseils d'une commissaire et professeur de droit pénal TOP 18 des meilleurs conseils pour réussir les concours de police VIDÉO] "C'est plus dur de rentrer dans la police que d'être magistrat"- Entretien avec Agnès Naudin [VIDÉO] "Ma fille a 16 ans elle commence à avoir des seins, c'est parti" Commissaire de police Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation Accessibilité du métier de CPIP : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation Un conseille r pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) est un professionnel de la justice pénale qui travaille au sein du système pénitentiaire. Son rôle consiste à accompagner et à conseiller les détenus durant leur peine et à les aider à se réinsérer dans la société une fois leur peine purgée. Les CPIP travaillent en étroite collaboration avec les détenus, les autorités pénitentiaires et d'autres professionnels de la justice pénale pour élaborer et mettre en œuvre des plans d'insertion et de probation individualisés. Ils sont chargés de suivre les progrès des détenus et de les aider à surmonter les obstacles qui peuvent se mettre sur leur chemin vers la réinsertion. Le travail des CPIP est essentiel pour aider les détenus à se réinsérer dans la société de manière positive et à prévenir la récidive. Ils jouent également un rôle important dans la mise en place de mesures alternatives à l'incarcération et dans l'aide aux personnes condamnées à des peines alternatives à l'emprisonnement. Formation pour devenir CPIP Pour devenir CPIP, il faut 3 ans pour préparer une licence ou un BUT, puis 2 ans de formation à l'Enap (École nationale d'administration pénitentiaire), après réussite au concours de recrutement. Compétences du CPIP Un sens de l’écoute Une très bonne capacité d’adaptation Avoir un goût très prononcé du travail en équipe Un trè s bon esprit de synthèse et d’analyse Sal aire du c onseiller pénitentiaire d’insertion et de probation La rémunération du conseilleur pénitentiaire et de probation peut aller de 2 223€ à 3 319€ par mois (source : la justice recrute) Pour aller plus loin : [Interview] Amandine, Conseillère Pénitentiaire d’Insertion et de Probation Consultant en politiques publiques Accessibilité du métier de consultant en politiques publiques : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de consultant en politiques publiques Un consultant en politiques publiques est une personne qui offre des conseils et des services de conseil aux gouvernements, aux organisations internationales et aux entreprises sur les questions de politique publique et de gouvernance. Les consultants en politiques publiques aident à élaborer des stratégies et des programmes pour résoudre des problèmes complexes et influencer les décisions politiques. Ils analysent les tendances politiques et économiques et évaluent les conséquences potentielles de différentes options de politique publique. Ils peuvent également aider à la mise en œuvre de programmes et à la communication auprès du public et des parties prenantes. Les consultants en politiques publiques peuvent travailler pour des entreprises de conseil en politiques publiques ou être indépendants. Formations Il existe toute une variété de formations pour devenir consultant en politiques publiques : diplôme d'école de commerce diplôme d'IEP diplôme d'ingénieur master en droit master en économie master en sciences politiques master administration publique master politiques publiques MS (mastère spécialisé) en politiques publiques. Compétences du consultant en politiques publiques diplomate réactif fiable professionnel ponctuel confiant doté d'un esprit d'analyse et de synthèse Salaire de consultant en politiques publiques Le salaire de départ d'un consultant en politiques publiques oscille entre 2 500 € et 3 500 € brut par mois. CPIP Consl pol pub Consultant juridique Accessibilité du métier de consultant juridique : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de consultant juridique Un consultant juridique offre des conseils et des services juridiques à des individus ou à des entreprises. Les consultants juridiques peuvent être des avocats ou des juristes qualifiés ayant une expertise juridique approfondie dans un domaine particulier. Ils peuvent aider les clients à comprendre leur situation juridique, à évaluer les options disponibles et à prendre des décisions éclairées. Ils peuvent également représenter les clients devant les tribunaux et autres instances juridiques. Les consultants juridiques peuvent travailler dans une variété de domaines, notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des assurances. Formation pour devenir consultant juridique Formations juridiques généralistes bac+4/5 : master en droit privé, droit des affaires. Le CAPA est un plus car des entreprises recherchent des conseillers pouvant aussi les représenter. Compétences du consultant juridique Connaissances juridiques Analyse et rédaction juridique Disponibilité et mobilité Sens de la négociation et de l’écoute Rigueur Qualités relationnelles Sens de la confidentialité Salaire du consultant juridique Le salaire annuel brut du consultant juridique se situe entre 28 000 euros et 40 000 euros environ. Consul jurid Contrôleur du travail Accessibilité du métier de contrôleur du travail : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de contrôleur du travail Un contrôleur du travail s'assure que les règles et les lois en matière de travail sont respectées dans une entreprise ou un établissement. Le contrôleur du travail est chargé de vérifier que les employeurs respectent les normes de santé et de sécurité au travail, les horaires de travail et les conditions de travail. Il peut également être responsable de l'application des conventions collectives et des lois sur les droits des travailleurs. Le contrôleur du travail peut travailler pour le gouvernement, une organisation syndicale ou une entreprise privée. Il peut également être chargé de résoudre les différends entre employeurs et employés et de conseiller les employeurs sur les meilleures pratiques en matière de relations de travail. Formations L es métiers de la fonction publique sont accessibles sur concours. Les contrôleurs du travail sont des cadres B de la fonction publique. Pour avoir accès à ce concour s, il faut être titulaire au minimum du niveau bac. Compétences du contrôleur du travail Discrétion Diplomatie Rigueur Salaire de contrôleur du travail Le salaire du contrôleur du travail dépend de sa fonction et se situe entre 1673€ quand on est inspecteur-élève de travail et va j usqu'à 5000€ environ quand on est directeur du travail hors classe. Cotrôleur du travail Data Protection Officer Ac cessibilité du métier de data protection officer : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de data protection officer Un délégué à la protection des données (DPD) est une personne responsable de veiller à ce que les règles relatives à la protection des données personnelles soient respectées au sein d'une organisation. Le DPD est chargé de gérer et de surveiller l'utilisation des données personnel les de l'organisation, de veiller à ce que les règles de confidentialité et de sécurité des données soient respectées et de conseiller les employés et les dirigeants sur les questions liées à la protection des données. Le rôle du DPD est particulièrement important dans les entreprises qui traitent des données sensibles, telles que les données médicales ou financières, ou qui sont soumises à des réglementations strictes en matière de protection des données, telles que le règlement général sur la protection des données (RGPD 2018) de l'Union européenne et la loi informatique et libertés (2004). Formation pour devenir data protection officer Le Data protection officer a généralement au moins un niveau bac + 3 en statistiques, big data, sécurité informatique... Possibilité de poursuivre ensuite vers une formation spécialisée DPO (voir liste des organismes agréés sur la CNIL). Compétences du data proctection officer solid es connaissances en Droit du Numérique grandes connaissances informatiques connaître les outils utilisés par les équipes informatiques Salaire de data protection officer Les rémunérations du data protection officer avoisinent 2 800 €. Contrôleur des finances publiques Accessibilité/difficulté pour devenir contrôleur des finances publiques :⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de contrôleur des finances publiques Le contrôleur des finances publiques est un fonctionnaire de la catégorie B, rattaché à la Direction Générale des Finances publiques. Il est chargé d’exercer des missions de contrôle et de gestion fiscale, notamment sur le recouvrement des impôts et taxes. Formations Pour devenir contrôleur des finances publiques, il faut passer le concours de contrôleur des finances publiques au niveau externe et interne. Compétences du contrôleur des finances publiques Connaissances juridiques Rigueur Communication Salaire du contrôleur des finances publiques En début de carrière, la rémunération nette annuelle est de 23 270 €. A contrario, pour un poste en Île-de-France, le salaire est de 22 608 €. ## Contrôleur des finances publiques Directeur des services de greffe judiciaires Accessibilité du directeur des services de greffe judiciaires : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de directeur des services de greffe judiciaires Le directeur des services de greffe judiciaires est responsable de la gestion administrative et financière des services de greffe dans un tribunal ou une juridiction. Il ou elle est chargé de diriger et de superviser le personnel du greffe, de gérer les dossiers et les documents judiciaires, de veiller au respect des procédures et des règlements, et de gérer les budgets et les ressources financières du greffe. Le directeur des services de greffe judiciaires travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les avocats pour assurer le bon fonctionnement du système judiciaire. Il ou elle doit également être en mesure de communiquer efficacement avec les parties prenantes externes, telles que les gouvernements, les organisations de justice et les citoyens. C'est un magistrat de l'ordre judiciaire qui est nommé par le président du tribunal et qui est placé sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. Formations Voici les voies pour devenir directeur des services de greffe judiciaires : Concours externe : Licence droit (bac+3) Concours interne : être fonctionnaire ou agent public depuis au moins 4 ans 3e concours : justifier de l’exercice durant au moins 5 années d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs activités professionnelles exercées dans le domaine juridique et d’un niveau comparable à celles des directeurs des services de greffe judiciaires. Compétences du DSGJ Encadrement et animation d'équipe Conduite de projet Sens de l’anticipation Disponibilité et pédagogie Salaire de directeur des services de greffe judiciaires Le directeur des services de greffe judiciaire est rémunéré entre 1 956 € et 4 500 € net mensuel. Pour approfondir : Greffier : tout savoir sur les concours et le métier Dir servics greffes judi Directeur juridique Accessibilité du métier de directeur juridique : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de directeur juridique Le directeu r juridique (ou directeur juridique et conformité) est un membre de la direction d'une entreprise qui est responsable de la gestion de tous les aspects juridiques de l'entreprise. Cela peut inclure la rédaction et la revue de contrats, la gestion des litiges, la conformité réglementaire et la gestion des questions de droit de la propriété intellectuelle. Le directeur juridique travaille souvent en étroite collaboration avec les autres membres de la direction et peut être impliqué dans des décisions stratégiques importantes de l'entreprise. Il peut également être responsable de la supervision d'une équipe de juristes et de conseillers juridiques. Formations Le directeur juridique a une formation supérieure en droit, le plus souvent un Master 2 ou un équivalent. Les responsables juridiques peuvent avoir une double compétence obtenue en école de commerce pour comprendre les besoins et problématiques des entreprises. Certains sont d'anciens avocats. Compétences du directeur juridique Expertise juridique : droit des sociétés, droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle et industrielle, droit du travail... Rigueur Leadership Sal aire de dir ecteur juridique Le salaire d'un directeur juridique dépend de son expérience et de la taille de l'entreprise qui l'emploie mais peut varier entre 4 000 € à plus de 12 000 € par mois. Direc juridique Douanier Accessibilité du douanier : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de douanier Le métier de douanier consiste à contrôler les mouvements de personnes, de biens et de véhicules à la frontière d'un pays, afin de veiller à ce que les lois et règlementations en matière de douane et de protection des frontières soient respectées. Les douaniers sont chargés de collecter les droits et taxes sur les biens importés et exportés, d e vérifier les documents de voyage et de contrôler les personnes et les biens entrant ou sortant du pays. Ils peuvent également être chargés de lutter contre la fraude, le trafic de drogue et d'autres activités illégales. Les douaniers travaillent souvent en collaboration avec d'autres agences de contrôle et de sécurité, comme les services de police et de migration. Ils sont rattachés à la direction générale des douanes et des droits indirects (GDDI) et dé pendent du Ministère de l'action et des comptes publics. Formations pour devenir douanier Voici les voies pour devenir douanier : concours pour le recrutement dans toutes les catégories de la fonction publique (A, B et C) - inspecteur, contrôleur, agent de constatation - dans ses deux branches d'activité (opérations commerciales et surveillance) et dans plusieurs spécialités (informaticien, pilote, technicien de laboratoire,...) Compétences du douanier Observateur Rigoureux Intègre Salaire de douanier Le salaire des douaniers dépend de leur fonction et de leur grade : Contrôleurs des services douaniers 2e classe : 1 588€ à 2333€ Contrôleurs des services douaniers 1e classe : 1 626€ à 2 478€ Contrôleurs des services douaniers principal : 1 822€ à 2 727€ Douanier Educateur de la protection judiciaire Accessibilité du métier d'éducateur de la protection judiciaire : ⭐️🌑🌑🌑🌑 Métier d'éducateur de la protection judiciaire Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est un professionnel qui travaille au sein de l'administration pénitentiaire et qui est chargé de l'accompagnement et de l'encadrement des mineurs placés sous main de justice. Cela peut être le cas lorsqu'un mineur est placé sous tutelle ou sous mesure de protection, par exemple suite à une infraction pénale. Les éducateurs de la PJJ sont chargés de mettre en place des projets éducatifs adaptés aux besoins et aux particularités de chaque jeune, en veillant à ce qu'ils bénéficient d'un suivi adapté et de la meilleure prise en charge possible. Ils sont également chargés de suivre les jeunes placés sous leur responsabilité et de veiller à ce qu'ils respectent les obligations qui leur sont imposées par la justice. Formation pour devenir éducateur de la protection judiciaire L'éducateur de la PJJ est recruté sur concours après un bac + 3 au minimum (DE éducateur spécialisé, DE du secteur social, licence professionnelle dans les secteurs du droit, du social, diplôme de la Jeunesse et Sport…). Compétences de l'éducateur de la protection judiciaire Pédagogue stable rigoureux Salaire d'éducateur de la protection judiciaire La rémunération est de 1 710 € brut par mois pour un éducateur PJJ en début de carrière, 2 849 € brut mensuel environ en fin de carrière. Edu protec Enseignant chercheur en droit Accessibilité du métier enseignant chercheur en droit : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d'enseignant chercheur en droit Un enseignant chercheur en droit enseigne le droit et qui mène des recherches en droit dans le cadre de son travail universitaire ou de son activité de recherche indépendante. Les enseignants chercheurs en droit travaillent souvent dans des universités, des écoles de droit ou des centres de recherche juridique. Ils sont responsables de la préparation et de la présentation de cours de droit, de la supervision de la recherche de leurs étudiants et de la publication de leurs propres recherches. Ils peuvent également être impliqués dans la participation à des conférences et à des séminaires sur des sujets juridiques, ainsi que dans des activités de consultation et de conseil en matière de droit. Formations Pour devenir enseignant chercheur, il faut avoir complété le cycle des études universitaires, qui comprend d'abord cinq années d'études (de la licence au master 2), puis il faut terminer son doctorat, d'une durée de 2 à 4 ans. Compétences Ouverture d'esprit Curiosité intellectuelle Méthodique Rigoureux Salair e d'enseignant chercheur en droit Un chercheur perçoit un salaire brut moyen de 4 710 € mensuels, contre 4 840 € pour un enseignant-chercheur (source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) Pour aller plus loin : C ombien nos professeurs de droit sont-ils rémunérés ? Fiscaliste Accessibilité du métier de fiscaliste : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de fiscaliste Un fiscaliste s'occupe de l'application de la loi fiscale et des impôts. Ils peuvent travailler dans une entreprise, une organisation à but non lucratif, un cabinet d'avocats ou en tant qu'indépendants. Ils aident les clients à comprendre les lois fiscales et à planifier leur stratégie fiscale de manière à minimiser leur i mposition. Les fiscalistes peuvent également aider les clients à naviguer dans les processus de déclaration de revenus et de remboursement d'impôts, et à résoudre tout problème lié à la fiscalité. En général, les fiscalistes ont une formation en comptabilité et en droit fiscal, et ils doivent souvent être inscrits auprès d'une association professionnelle reconnue pour exercer leur métier. Formation pour devenir fiscaliste Le fiscaliste a fréquemment au minimum un niveau bac + 5 (master en droit fiscal le plus souvent). Les doubles compétences (école de commerce + master en droit fiscal) sont particulièrement plébiscitées par les recruteurs. Compétences Esprit de synthèse Aimer les chiffres Être ri goureux Sa laire du fiscaliste La rémunération moyenne d'un fiscaliste est de 4 500 à 5 400 euros brut par mois . Enseignant Fiscal Gendarme Accessibilité/difficulté pour devenir gendarme : ⭐️⭐️⭐️⭐🌑 Métier de gen darme Le Gendarme a pour mission de veiller à l’exécution des lois et assurer l’ordre public. Pour cela, il est tenu d’exercer des missions de police judiciaire, de police administrative et de sécurité nationale. À ce titre, il peut intervenir pour constater les infractions. S’il en constate, il est chargé de rassembler les preuves et de retrouver les auteurs des infractions. Form ations Il existe différents moyens pour devenir gendarme : Si vous n’avez pas de diplôme, vous pouvez devenir gendarme-adjoint. De là, il faudra suivre une formation de 13 semaines dans une école de gendarmerie. Si vous avez eu le bac, il faudra réussir le concours et suivre une formation de 12 mois dans une école de gendarmerie. Compétences du gendarme Être sportif Discipline Intégrité Réactivité Salaire du gendarme En début de carrière, pour un sous-officier, le salaire est de 2 900 € brut. Évidemment, selon le grade, le salaire évolue. Gendarme Généalogiste ou chasseur d’héritier Généalogiste ou chasseur d’héritier Accessibilité/difficulté pour devenir généalogiste ou chasseur d’héritiers : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de généalogiste ou chasseur d’héritiers Le généalogiste est un spécialiste de la recherche d’héritiers et des tableaux de généalogie. Il peut être mandaté par notaire pour rechercher et retrouver tous les héritiers ou les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cela lui demande d’effectuer des recherches, généalogies ou historiques. En ce sens, sa recherche se repose sur des pièces officielles tels que les registres de l’état-civil, cadastre ou encore des archives de la famille. Formation Après avoir obtenu une licence en histoire ou en droit, il faudra suivre une formation spécialisée en généalogie par le biais d’un diplôme universitaire. Compétences de généalogiste ou chasseur d'héritier Rigueur Discret Organisation Passionné Salaire du généalogiste ou chasseur d'héritier Le salaire dépend du statut et de l’activité effectuée, sachant qu’un généalogiste travaille, soit au forfait, soit à l’heure, et perçoit un pourcentage de l’héritage perçu par le ou les futurs héritiers. Il peut également percevoir des honoraires ! En moyenne, un généalogiste peut percevoir 2000€ d’honoraires par mois. Gestionnaire de patrimoine Accessibilité/difficulté pour devenir gestionnaire de patrimoine : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de gestionnaire de patrimoine Le gestionnaire de patrimoine donne des conseils à leurs clients, en tenant compte de leur situation, pour créer un patrimoine. En effet, par le biais d’un bilan des revenus et des biens patrimoniaux du client, le gestionnaire de patrimoine établit une stratégie avec son client pour l’accompagner dans la gestion de son patrimoine immobilier et financier. Formation Il est possible de devenir Gestionnaire de patrimoine après avoir obtenu un master ou un diplôme d’école de commerce et de gestion avec une spécialisation en finance ou gestion du patrimoine. Compétences du gestionnaire de patrimoine Bon esprit d’analyse Rigueur Écoute Connaissances en économie, fiscalité, droit de la famille et immobilier Salaire de gestionnaire de patrimoine En étant débutant, le salaire est de 2916€ brut mensuel. Gestionnaire de patrimoine Greffier de tribunal de commerce Accessibilité du métier de greffier de tribunal de commerce : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ Métier de greffier de tribunal de commerce Le greffier du tribunal de commerce est un professionnel libéral, à l'inverse des greffiers des tribunaux civils et de cours d'appel qui ont un statut de fonctionnaire. Selon l'article L. 741-1 du Code de commerce, les greffiers au tribunal de commerce ont un double statut : Officier public, il assure, au nom de l’État l'authenticité des actes ressortant de sa compétence ; Officier ministériel, le greffier au tribunal de commerce participe pour les particuliers à l'exécution de certains actes, et pour les juges, à la préparation et l'exécution de leurs décisions. Il y a 232 greffiers au tribunal de commerce en France, dans 134 offices de greffes (2000 collaborateurs travaillent avec eux). Ils sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice. Formations Le greffier du tribunal de commerce est nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Pour accéder à la profession, il faut être titulaire d’un master 1 en droit, avoir réalisé un stage d'un an dans un greffe, puis être reçu à l'examen professionnel. Très peu d'élus sont nommés chaque année (entre 8 et 13). Compétences du greffier de tribunal de commerce Méthodique Rigoureux Salaire de greffier de tribunal de commerce Le greffier de tribunal de commerce est rémunéré à l'acte selon un tarif réglementé et dispose d'un des salaires les plus importants des métiers juridiques. Le salaire mensuel moyen d'un greffier de tribunal de commerce est de 30 000 euros nets, environ. Greffier Inspecteur de la concurrence Accessibilité/difficulté pour devenir inspecteur de la concurrence : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier d’inspecteur de la concurrence L’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est un fonctionnaire de la catégorie A, rattaché au ministère de l’économie et des finances. Il veille à la régulation concurrentielle des marchés et à la protection des consommateurs. Pour cela, l’inspecteur de la concurrence est amené à mettre en oeuvre des investigations et des contrôles. Il surveille la qualité et la sécurité des produits Il s’assure que les opérateurs économiques respectent le principe de la loyauté des transactions commerciales Il veille à la régularité des offres marchandes proposées par les opérateurs économiques Form ation Pour devenir inspecteur de la concurrence, il vous faudra obtenir un diplôme de niveau bac+3 minimum. Ensuite, il sera nécessaire de se présenter à un concours, soit à dominante juridique et économique, soit à dominante scientifique et technologique. Compétences de l'inspecteur de la concurrence Bonne qualité rédactionnelle Analyse Sérieux Bonnes connaissances juridiques Salaire de l'inspecteur de la concurrence Pendant la formation initiale, le salaire atteint un montant annuel net de 17 515€. En revanche, si l’inspecteur est affecté en Ile-de-France en tant qu’enquêteur, il aura un salaire de 24 337€. Inspcteur de la concurrence Inspecteur des finances publiques Accessibilité du métier d'inspecteur des finances publiques : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d'inspecteur des finances publiques Un inspecteur des finances publiques (IFP) est un fonctionnaire de l'État français (catégorie A) chargé de contrôler et de réglementer les finances publiques. Il est responsable de veiller à ce que les entreprises et les particuliers respectent les lois et réglementations fiscales en vigueur et est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les IFP sont chargés de vérifier les déclarations fiscales, de contrôler les comptes des entreprises et de déterminer les impôts et taxes qui doivent être payés. Ils peuvent également être chargés de rédiger des avis fiscaux et de conseiller les entreprises et les particuliers sur les questions fiscales. Formation pour devenir inspecteur des finances publiques Le métier d'inspecteur des finances publiques est accessible sur concours, avec un diplôme de niveau bac+3. Compétences de l'inspecteur des finances publiques Management, leadership Consciencieux À l’écoute Salaire d'inspecteur des finances publiques Un inspecteur des finances publiques titulaire débute avec une rémunération nette annuelle de 28 252 euros (primes incluses). Ce salaire augmente régulièrement au fil de sa carrière. Inspect finances Inspecteur du travail Accessibilité du métier d'inspecteur du travail : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier d'inspecteur du travail Un inspecteur du travail est un agent de l'État chargé de veiller au respect des lois et règlements du travail et de la protection sociale dans les entreprises. Il peut être appelé à contrôler la réglementation du travail, les conditions de travail, les salaires et la protection sociale des salariés, ainsi que les relations entre employeurs et salariés. L'inspecteur du travail peut être chargé de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail, de congés payés, de sécurité et de santé au travail, de formation professionnelle, de protection de la jeunesse, etc. Il peut également être amené à enquêter sur des situations de harcèlement moral ou sexuel au travail, ou encore sur des litiges liés au droit du travail. Les inspecteurs du travail sont des agents de l'État et relèvent du ministère du Travail. Ils sont placés sous l'autorité du directeur régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP). Ils sont chargés de veiller au respect de la législation du travail dans les entreprises et de faire respecter les droits des salariés. Formations Le recrutement des inspecteurs du travail se fait par voie de concours (catégorie A). Pour y accéder, il faut être titulaire d’un diplôme Bac +3 ou équivalent. Les candidats admis suivent ensuite une formation théorique et pratique de 18 mois au sein de l’INTEFP de Lyon (Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). Compétences de l'inspecteur du travail Discret Diplomate Rigoureux Salaire de l'inspecteur du travail Les salaires des inspecteurs du travail dépendent de leur grade : Inspecteur-élève du travail : 1 673€ Inspecteur du travail : 1 902€ à 3 289€ Directeur adjoint du travail : 2 582€ à 3 716€ Directeur du travail : 3 130€ à 4 531€ Directeur du travail hors classe : 3 481€ à 4 976€ Inspec travail Juge au tribunal judiciaire Accessibilité du métier de juge au tribunal judiciaire : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juge au tribunal judiciaire Un juge au tribunal judiciaire est un magistrat qui siège dans un tribunal judiciaire en France. Le tribunal judiciaire est une juridiction qui juge les litiges entre particuliers ou entre particuliers et l'État. Le juge au tribunal judiciaire est chargé de rendre justice et de trancher les différends qui lui sont soumis. Le juge au tribunal judiciaire peut être saisi de différents types de litiges, tels que des litiges civils, des litiges commerciaux, des litiges pénaux ou des litiges familiaux. Le juge au tribunal judiciaire est assisté dans sa tâche par des greffiers et des huissiers de justice. Il peut également être assisté par des conseillers et des assesseurs, qui sont des magistrats ou des personnes qualifiées chargées de l'assister dans ses décisions. Formation pour devenir juge au tribunal judiciaire Après le bac. 4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux. Compétences du juge au tribunal judiciaire Capacité à la prise de décisions Force de travail Grandes compétences intellectuelles, analytiques et décisionnelles Ouverture d'esprit Salaire de juge au tribunal judiciaire Le salaire minimum du juge au tribunal judiciaire est de 2 700€ et peut monter jusqu'à 6 705€ net/mois. Pour aller plus loin : Élève magist rat : formation, métier, salaire Juge TJ Juge aux affaires familiales Accessibilité du métier de juge aux affaires familiales : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juge aux affaires familiales Un juge aux affaires familiales (JAF) est un juge qui siège dans une juridiction chargée de résoudre les litiges liés aux affaires familiales, notamment les divorces, les séparations, les droits de visite et les pensions alimentaires. Les juges aux affaires familiales peuvent également être chargés de décider de questions liées à la garde des enfants, à la protection de l'enfance et à la tutelle des personnes âgées ou incapables. Le rôle du juge aux affaires familiales est de trouver des solutions justes et équilibrées qui tiennent compte des besoins et des intérêts de toutes les parties impliquées, en particulier ceux des enfants. Formations Pour devenir juge aux affaires familiales, il faut avoir un bac+4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis tenter le concours de l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux (31 mois de formation). Compétences du juge aux affaires familiales Discret Diplomate Rigoureux Salaire de juge aux affaires familiales Les salaires des juges aux affaires familiales évoluent avec le temps et sont de 2 678 € net mensuel en début de carrière (au bout de 6 ans, 3 662 € net mensuel, puis 6 885€ net mensuel en fin de carrière). Juge d'instruction Accessibilité du métier de juge d'instruction : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juge d'instruction Le juge d'instruction est un magistrat chargé de mener une enquête préliminaire dans le cadre d'une procédure pénale. Il a pour mission de recueillir les éléments de preuve et de vérifier si les faits reprochés à l'accusé sont avérés. Le juge d'instruction peut ordonner des mesures d'enquête comme des perquisitions, des confrontations ou des expertises. Il peut également décider de placer une personne en détention provisoire si cela s'avère nécessaire pour l'enquête. Le juge d'instruction travaille en collaboration avec l'avocat général et le parquet, qui représentent respectivement l'accusation et la défense. À la fin de l'enquête, le juge d'instruction peut décider de classer l'affaire sans suite, de mettre en examen l'accusé et de le renvoyer devant le tribunal correctionnel, ou de le renvoyer devant une juridiction d'exception comme la cour d'assises. Formation pour devenir juge d'instruction Pour devenir juge d'instruction, il faut avoir un bac+4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis tenter le concours de l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux (31 mois de formation). Compétences du juge d'instruction Capacité à la prise de décisions Bonne force de travail Compétences intellectuelles, analytiques et décisionnelles Ouverture d'esprit Salaire du juge d'instruction La rémunération du juge d'instruction commence avec 2 678 € net mensuel en début de carrière (au bout de 6 ans, 3 662 € net mensuel, puis 6 885€ net mensuel en fin de carrière). JAF Juge instruct Juriste en propriété intellectuelle Accessibilité du métier de juriste en propriété intellectuelle : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste en propriété intellectuelle Un juriste en propriété intellectuelle est un professionnel du droit spécialisé dans les questions liées à la protection et à l'exploitation des créations de l'esprit, comme les inventions, les marques, les droits d'auteur et les brevets. Les juristes en propriété intellectuelle conseillent et représentent leurs clients dans des litiges et des transactions liées à la propriété intellectuelle. Ils peuvent également être chargés de rédiger et de déposer des demandes de brevets ou de marques, de surveiller l'enregistrement et l'utilisation de ces dernières, et de négocier des licences et des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle. Formation pour devenir juriste en propriété intellectuelle Les diplômes pouvant conduire à la profession de juriste en propriété intellectuelle sont : Master mention droit de la propriété intellectuelle et industrielle Diplôme de juriste-conseil d’entreprise Compétences juriste en propriété intellectuelle Être bon négociateur/diplomate Curiosité intellectuelle Organisé et rigoureux Esprit de synthèse et d'analyse Qualités rédactionnelles Salaire du juriste en propriété intellectuelle Le salaire moyen d'un juriste de propriété intellectuelle serait compris entre 3 000 et 3 500 € bruts par mois. Juriste en Propriété inectuelle Juge de l'application des peines Accessibilité du métier de juge de l'application des peines : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juge de l'application des peines Un juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat qui est chargé de surveiller l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Le juge de l'application des peines est un magistrat du siège. Il est chargé de veiller à ce que les condamnés respectent les obligations qui leur ont été imposées par le tribunal et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur bonne exécution. Le juge de l'application des peines est saisi par les condamnés eux-mêmes, leur avocat ou leur famille, mais aussi par les autorités pénitentiaires ou les services de probation. Il peut également être saisi par le parquet lorsqu'il y a un problème dans l'exécution de la peine. Le juge de l'application des peines prend différentes décisions en matière d'exécution des peines, telles que la modification des obligations imposées au condamné, l'aménagement de la peine ou la suspension de la peine. Il peut également ordonner le placement sous surveillance électronique o u la détention provisoire du condamné. Formations Pour devenir juge de l'application des peines, il faut avoir un bac+4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis tenter le concours de l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux (31 mois de formation). Compétences du juge de l'application des peines Discret Diplomate Rigoureux Salaire de juge de l'application des peines Les salaires des juges de l'application des peines évoluent avec le temps et sont de 2 678 € net mensuel en début de carrière (au bout de 6 ans, 3 662 € net mensuel, puis 6 885€ net mensuel en fin de carrière). JAP Juge des contentieux de la protection Accessibilité du métier de juge des contentieux de la protection : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juge des contentieux de la protection Le juge des contentieux de la protection est un magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence. Ce juge est compétent pour connaître des affaires de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, de mesures de protection de l'enfance et de l'adolescence, ainsi que des affaires relatives à la reconnaissance et à la contestation de la paternité. Le juge des contentieux de la protection est également chargé de veiller à la protection des droits et de l'intérêt de l'enfant ou de l'adolescent et de favoriser, dans la mesure du possible, le maintien de la relation avec sa famille d'origine. En cas de rupture de cette relation, le juge peut ordonner la mise en place de mesures de placement, comme le placement en famille d'accueil ou en foyer, ou encore le placement en internat. Formation pour devenir juge des contentieux de la protection Pour devenir juge des contentieux de la protection, il faut avoir un bac+4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis tenter le concours de l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux (31 mois de formation). Compétences du juge des contentieux de la protection Capacité à la prise de décisions Bonne force de travail Compétences intellectuelles, analytiques et décisionnelles Ouverture d'esprit Salaire de juge des contentieux de la protection La rémunération du juge des contentieux de la protection est de 2 678 € net mensuel en début de carrière (au bout de 6 ans, 3 662 € net mensuel, puis 6 885€ net mensuel en fin de carrière). Juge des enfants Accessibilité du métier de juge des enfants : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juge de l'application des peines Un juge des enfants est un magistrat qui siège au sein d'un tribunal pour enfants et qui est chargé de statuer sur les affaires impliquant des mineurs. En France, le juge des enfants est compétent pour connaître de tous les litiges opposant des mineurs à leurs parents, à l'État ou à des tiers, ainsi que pour les affaires de délinquance juvénile. Le juge des enfants est chargé de veiller au respect des droits des enfants et de protéger leur intérêt supérieur. Il peut notamment ordonner des mesures de protection ou de placement des enfants en cas de danger pour leur sécurité ou leur éducation. Le juge des enfants peut également être saisi de demandes de changement de nom ou de prénom d'un mineur, ou encore de demandes de reconnaissance de paternité. Pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de juriste et d'avoir suivi une formation spécifique. Formations Pour devenir juge des enfants, il faut avoir un bac+4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis tenter le concours de l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux (31 mois de formation). Compétences du juge des enfants Discret Diplomate Rigoureux Salaire de juge des enfants Les salaires des juges enfants évoluent avec le temps et sont de 2 678 € net mensuel en début de carrière (au bout de 6 ans, 3 662 € net mensuel, puis 6 885€ net mensuel en fin de carrière). Jug contentieux Juge des libertés et de la détention Accessibilité du métier de juge des libertés et de la détention : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juge des libertés et de la détention En France, le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège qui siège au sein du tribunal judiciaire et qui a pour mission de veiller au respect des droits et libertés des personnes détenues ou placées sous contrôle judiciaire. Le JLD a notamment le pouvoir de décider de la mise en détention provisoire d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, ou du maintien en détention d'une personne déjà incarcérée. Il est également compétent pour ordonner la remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire, sous réserve de certaines conditions. Formation pour devenir juge des libertés et de la détention Pour devenir juge des contentieux de la protection, il faut avoir un bac+4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis tenter le concours de l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux (31 mois de formation). Compétences du juge des libertés et de la détention Capacité à la prise de décisions Bonne force de travail Compétences intellectuelles, analytiques et décisionnelles Ouverture d'esprit Salaire du juge des libertés et de la détention La rémunération du juge des contentieux de la protection est de 2 678 € net mensuel en début de carrière (au bout de 6 ans, 3 662 € net mensuel, puis 6 885€ net mensuel en fin de carrière). Juge ds libertés Juriste compliance (Compliance officer) Accessibilité du métier Juriste compliance : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de Juriste compliance Le métier de juriste compliance consiste à veiller à ce que les entreprises respectent les lois et réglementations qui leur sont applicables. Le juriste compliance travaille souvent dans le domaine de la compliance, c'est-à-dire la conformité à des règles et des réglementations. Le juriste compliance a pour mission de s'assurer que l'entreprise respecte les lois et réglementations en vigueur dans les domaines dans lesquels elle opère. Il doit également veiller à ce que l'entreprise respecte ses obligations en matière de transparence financière, de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, et de protection de la vie privée et de la confidentialité. Formations Pour faire juriste compliance, il est nécessaire d'avoir un diplôme de droit type Master 2 en finances, économie, comptabilité, droit bancaire, droit des affaires, droit pénal. Compétences du j uriste compliance Très bonne maîtrise de l'anglais professionnel et aisance rédactionnelle Rigueur, fort sens relationnel, dynamisme, goût pour l'innovation Adaptabilité Organisation Esprit d'analyse et de synthèse Autonomie Salaire de juriste compliance En tant que débutant, le juriste compliance peut être payé entre 2 200 et 2 600 euros bruts par mois. Juriste d'entreprise Accessibilité du métier de juriste d'entreprise : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste d'entreprise Un juriste d'entreprise est un avocat spécialisé dans les affaires et les transactions commerciales qui travaille au sein d'une entreprise ou d'une organisation. Leur rôle consiste à conseiller et à protéger les intérêts de l'entreprise en matière de droit commercial et de droit des affaires. Ils sont souvent chargés de rédiger et de négocier des contrats, de régler les litiges et de veiller à ce que l'entreprise respecte les lois et réglementations en vigueur. Le juriste d'entreprise peut également être impliqué dans la stratégie de l'entreprise et dans la prise de décisions importantes. Formation pour devenir juriste d'entreprise Pour être juriste d’entreprise, il est fondamental d'avoir une formation juridique poussée, avec dominante en droit des affaires pour comprendre les problématiques de l'entreprise : Master en droit des affaires, Diplôme d’école de commerce à dominante juridique (MS DMI HEC Paris, MS DMI ESCP BS, MS JAI EM Lyon...) Diplôme de sciences politiques à dominante juridique DJCE - Diplôme de juriste conseil d’entreprise Compétences du juriste d'entreprise Aisance écrite et orale Solide connaissance en droit des affaires Connaissance du monde de l'entreprise, de la comptabilité et de la finance Rigueur et objectivité Maîtrise de l'anglais recommandée Salaire du juriste d'entreprise Le juriste d'entreprise gagne un salaire qui sera souvent compris entre 28 000 et 55 000 euros bruts par an. Jur complianc Juriste immobilier Accessibilité du métier juriste en immobilier : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste immobilier Un juriste en immobilier est un professionnel du droit qui a une connaissance approfondie des lois et réglementations qui régissent le secteur de l'immobilier. Ils travaillent souvent pour des entreprises immobilières, des agences de gestion immobilière, des sociétés de développement, des cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'immobilier, des études de notariat. Le rôle d'un juriste en immobilier peut varier en fonction de l'employeur et de la situation, mais en général, ils sont chargés de fournir des conseils juridiques sur les questions liées à l'immobilier, de rédiger et de négocier des contrats immobiliers, de gérer les litiges immobiliers et de représenter leurs clients dans les tribunaux en cas de litige. Formations Pour devenir juriste immobilier, voici quelques voies pour y parvenir : Master Droit des affaires Master droit économie gestion mention droit économique des affaires Master en droit des affaires parcours droit et gestion de patrimoine Diplôme général de juristes de patrimoine Diplôme de gestion de copropriété et syndic Compétences du juriste immobilier Maîtrise du droit Esprit de synthèse et d’analyse Bon négociateur Ténacité et rigueur Bon relationnel, sens de l’écoute Salaire de juriste immobilier Comme pour beaucoup de métiers du privé, il est difficile de donner un salaire moyen précis pour les juristes immobilier, car cela dépend de nombreux facteurs (niveau d'expérience, emplacement géographique, taille de l'entreprise, type de poste occupé...). Selon certaines estimations, le salaire moyen d'un juriste immobilier en France est compris entre 35 000 et 45 000 euros par an. Pour aller plus loin : [Interview] « La vision de l'avocat en costume de luxe appartient au passé » jurist immo Juriste Agricole Accessibilité du métier juriste agricole : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juriste agricole Le Juriste Agricole conseille et assiste les professionnels du secteur agricole (agriculteurs, coopératives, industries agroalimentaires) en matière juridique. Il intervient dans des domaines variés tels que le droit rural, le droit de l'environnement, le droit des sociétés ou encore le droit social. Formation pour devenir juriste agricole Master en droit rural ou droit de l'environnement Master en droit des affaires avec spécialisation en droit agricole Compétences du juriste agricole Expertise en droit rural et environnemental Capacité d'analyse et de synthèse Sens de la négociation Salaire du juriste agricole La rémunération du juriste agricole varie entre 2 500 et 3 000 € bruts par mois en début de carrière. Juriste agricole Juriste en banque ou assurances Accessibilité du métier de juriste en banque ou assurances : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste en banque ou assurances Un juriste dans les banques ou assurances est responsable de veiller à ce que l'entreprise respecte les lois et réglementations qui lui sont applicables. Cela peut inclure la rédaction et l'interprétation de contrats, la gestion des litiges et la gestion des relations avec les régulateurs financiers. Le juriste peut également être impliqué dans la préparation de documents relatifs à des transactions financières ou à des opérations de fusion et acquisition. Il ou elle doit aussi être capable de communiquer clairement et de travailler en étroite collaboration avec d'autres membres de l'équipe juridique et des départements de l'entreprise. Formation pour devenir juriste en banque ou assurances Pour deve nir juriste en banque ou en assurances, il est nécessaire d'obtenir un Master 2 en assurances ou droit bancaire. Un DJCE pourra venir renforcer votre CV et votre employabilité. Compétences du juriste en banque ou assurances Rigueur Autonomie Compétences analytiques Capacités d'écoute Salaire du juriste en banque ou assurances Un poste de juriste d'assurances permet de gagner un salaire souvent compris entre 30 000 et 50 000 euros bruts par an. jur banqu assur Juriste en droit social Accessibilité du métier j uriste en droit social : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de j uriste en droit social Un juriste spécialisé en droit social est une personne qui connaît les lois et réglementations qui régissent les relations entre employeurs et employés, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Ce professionnel peut être chargé de conseiller les entreprises sur les questions liées au droit du travail, de négocier des conventions collectives et de représenter les entreprises devant les tribunaux en cas de litiges. Il peut également être chargé de gérer les ressources humaines d'une entreprise et de veiller à ce que les politiques de l'e ntreprise respectent les lois en vigueur en matière de droit du travail. Le juriste droit social peut exercer son métier au sein d'une entreprise, d'un cabinet d'avocats spécialisé ou d'une organisation syndicale. Formations Pour devenir juriste en droit social, un bac+5 minimum (Master 2) est souvent demandé, avec une spécialisation en droit social/ du travail/de la protection social. Un DJCE est un vrai plus. Compé tences pour être j uriste en droit social Parfaite connaissance du droit du travail Bonne culture économique et financière et connaissance du monde de l'entreprise Capacités de négociation La maîtrise de l'anglais est fortement appréciée Avoir un bon relationnel et rédactionnel Salaire de j uriste en droit social Le juriste spécialisé dans le droit social peut percevoir un salaire compris entre 2 400 et 3 750 euros bruts par mois. Juriste droit social Juriste du sport Accessibilité du métier de juriste du sport : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste du sport Un juriste du sport est une personne qualifiée en droit qui a une connaissance approfondie des lois et règlements qui régissent le monde du sport. Ils peuvent travailler avec une variété de clients, y compris les athlètes professionnels, les équipes de sport, les ligues sportives, les fédérations, les organisations de sport et les entreprises liées au sport. Les juristes du sport sont souvent chargés de conseiller leurs clients sur les contrats, les droits de diffusion, les litiges, les litiges en matière de droits d'auteur et les questions de responsabilité civile. Ils peuvent également être impliqués dans la rédaction de règlements sportifs et la négociation de contrats de sponsoring. Formation pour devenir juriste du sport Pour pratiquer la profession de juriste du sport, il est recommandé d'obtenir un diplôme universitaire en droit (Master 1 ou Master 2), en particulier en droit du sport. Compétences du juriste du sport Maîtriser parfaitement le droit des affaires et le droit du sport Connaître le sport et son environnement associatif Maîtrise de l'anglais Connaissance du milieu sportif Salaire de juriste du sport Le salaire du juriste du sport peut varier entre 2 000 euros et plus de 6 000 euros bruts . Les autres rubriques Actualité Conseils Orientation Lifestyle Notions Juriste du Sport Juriste des collectivités territoriales Accessibilité du métier de juri ste des collectivités ter r itoriales : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juri ste des collectivités ter r itoriales Un juriste en collectivité territoriale est un professionnel du droit qui a pour mission de conseiller et d'assister les collectivités territoriales (communes, départements, régions) dans l'exercice de leurs compétences et dans la gestion de leurs affaires juridiques. Le juriste en collectivité territoriale peut être chargé de diverses missions, notamment : La rédaction et la négociation de contrats de la collectivité (par exemple, contrats de prestation de services, de fourniture de biens, de maîtrise d'œuvre, etc.). La rédaction de documents juridiques (par exemple, délibérations, arrêtés, règlements intérieurs, etc.). Le conseil aux élus et aux agents de la collectivité sur les questions juridiques liées à l'exercice de leurs fonctions. La représentation de la collectivité devant les tribunaux et les autorités administratives. La gestion des contentieux de la collectivité (par exemple, litiges avec des fournisseurs, contentieux lié à l'exécution de contrats, etc.). Formations Pour devenir juriste territorial, il faut posséder un master en droit public, droit des collectivités territoriales, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement. Être attaché territorial est accessible au niveau bac+3 ou administrateur territorial (bac+4) ou rédacteur territorial (catégorie B, accessible au niveau bac). Compé tences pour être juri ste des collectivités ter r itoriales Maîtrise du droit public Travail en équipe Capacité à rédiger des documents juridiques Bonne connaissance de l'environnement institutionnel et politique Capacité d’adaptation Salaire de juri ste des collectivités ter r itoriales Le salaire du juriste en collectivité territorial est soumis aux grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Cet agent territorial perçoit environ 1 600 euros bruts mensuels en début de carrière. Juriste des colletivités teritoriales Juriste en contract manager Accessibilité du métier de contract manager : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste en contract management Un juriste en contra ct management est une personne qui est responsable de gérer les contrats de l'entreprise et de s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et réglementations en vigueur. Ils travaillent souvent au sein d'une équipe de gestion des contrats et peuvent être impliqués dans la rédaction, la négociation et l'exécution de contrats avec des clients, des fournisseurs et d'autres parties prenantes. Le juriste en contract management doit être capable de comprendre les termes et conditions de chaque contrat et de s'assurer qu'ils sont respectés. Ils doivent également être en mesure de résoudre les problèmes liés aux contrats et de travailler en étroite collaboration avec d'autres membres de l'équipe pour gérer les contrats de l'entreprise de manière efficace. Formation pour devenir contract manager Pour pratiquer la profession de contract manager, il est recommandé d'obtenir : Master 2 Droit des contrats, Droit de la finance, Droit des assurances… Diplôme d’ingénieur, de comptabilité ou d’école de commerce Compétences du contract manager Analyser, étudier et comprendre le projet de contrat et des parties dans sa globalité Rédiger, revoir et négocier le contrat et ses évolutions Identifier les risques (contractuels, juridiques, commerciaux, financiers...) Salaire du juriste en contract management Le salair e moyen du contract manager est d'environ 47 600 € par an. Juriste en cybersécurité Accessibilité du métier de juriste en cybersécurité : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste en cybersécurité Un juriste en cyber sécurité est un avocat ou un expert en droit spécialisé dans les questions de cybersécurité et de protection de la vie privée en ligne. Les juristes en cybersécurité sont chargés de conseiller les entreprises et les organisations sur les questions de conformité réglementaire en matière de protection des données et de sécurité de l'information, ainsi que sur les implications juridiques de la collecte, de l'utilisation et de la diffusion de données en ligne. Ils peuvent également être impliqués dans la rédaction et la négociation de contrats de sécurité de l'information et de confidentialité, ainsi que dans la gestion de litiges liés à la cybersécurité et à la protection de la vie privée. Formation pour devenir juriste en cybersécurité Pour pratiquer la profession de juriste en cybersécurité, il est recommandé d'obtenir un master en droit du numérique , des nouvelles technologies, sécurité des systèmes d'information ou en cybersécurité. Compétences du juriste en cybersécurité Connaissances solides en droit des technologies de l'information Maîtrise des enjeux de la cybersécurité Capacités rédactionnelles Bonne connaissance de l'environnement technologique Salaire du juriste en cybersécurité Le salaire moyen pour un juriste en cybersécurité qui débute est d'environ 2 500 € brut/mois. Juriste en conrat manager Juriste en cybersécurité Juriste nouvelles technologies / NTIC / TIC Accessibilité du métier de juriste en nouvelles technologies : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de juriste en nouvelles technologies Un juriste spécialisé dans les nouvelles technologies (également appelé juriste en droit de l'informatique ou juriste en droit des technologies de l'information) est un avocat ou un professionnel du droit qui s'intéresse aux questions juridiques liées aux nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle, le métavers, le commerce en ligne, les réseaux sociaux, les données personnelles et la cybersécurité. Le rôle du juriste en nouvelles technologies consiste à conseiller les entreprises et les organisations sur les questions juridiques qui peuvent survenir dans le cadre de leurs activités en ligne, et à les aider à respecter les lois et réglementations en vigueur. Le juriste en nouvelles technologies doit être capable de comprendre les enjeux technologiques et les implications juridiques de ces enjeux, et doit être en mesure de fournir des conseils et des solutions juridiques adaptés à ces situations. Formation pour devenir juriste en nouvelles technologies Pour pratiquer la profession de juriste en cybersécurité, il est recommandé d'obtenir un master en droit du numérique, des nouvelles technologies, sécurité des systèmes d'information ou en cybersécurité. Voire d'un DJCE. Compétences du juriste en nouvelles technologies Connaissance parfaite de la législation liée à internet Excellente maîtrise des nouvelles technologies. Etre capable de se former et d'évoluer continuellement Disposer d'un bon relationnel et d'un sens pédagogique Avoir un bon niveau rédactionnel Pratique de l'anglais Salaire de juriste en nouvelles technologies Les juristes en nouvelles technologies peuvent gagner une rémunération d'environ 38.000 euros annuels (à partir de deux ans d'expérience) à 90.000 euros annuels (pour au moins quinze ans d'expérience) Juriste Nouelles technoloies Juriste en legal desing Accessibilité du métier de juriste en legal design : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de juriste en legal design Le Juriste en Legal Design allie compétences juridiques et créativité pour rendre les documents juridiques plus accessibles et compréhensibles. Il travaille à la conception de contrats, termes d'utilisation, politiques de confidentialité, etc., en les rendant plus clairs, visuels et utilisateurs-friendly. Formation pour devenir juriste en legal design Pour pratiquer la profession de juriste en legal design, il est recommandé d'obtenir un master en droit associé d'une formation complémentaire en design, UX/UI ou communication. Compétences du juriste en legal design Connaissances juridiques solides Créativité et compétences en design Sens de la pédagogie et de la transmis Salaire du juriste en legal desing Le salaire moyen pour un juriste en legal design qui débute est d'environ 2 000 € brut/mois. Juriste legal design Legal Operations Officer Accessibilité du métier de legal operations officer : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de legal operations officer Le chargé des opérations juridiques (Legal Operations Officer) est un professionnel chargé de gérer et de superviser les aspects juridiques d'une entreprise ou d'une organisation. Il est responsable de veiller à ce que l'entreprise respecte les lois et réglementations en vigueur et de protéger ses intérêts juridiques. Le chargé des opérations juridiques a un rôle de conseil auprès de la direction de l'entreprise et peut être appelé à intervenir sur des sujets très divers, tels que les contrats, les litiges, les contentieux, les licences, les droits de propriété intellectuelle, les réglementations en matière de concurrence, etc. Formation pour devenir legal operations officer Pour devenir legal operations officer, il est conseillé d'avoir un master 2 en Droit des affaires, Droit de la transformation numérique, Droit de la finance et en ingénierie d’affaires. Compétences du l egal operations officer Bonne connaissance du secteur d’activité de l’entreprise Rigueur Esprit d’analyse Bon relationnel Curiosité Polyvalence Salaire du l egal o perations o fficer Selon certaines estimations, le salaire moyen d'un legal operations officer en France peut être compris entre 50 000 et 75 000 euros par an. Legal Opération Officier Lobbyiste Accessibilité du métier de lobbyiste : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de lobbyiste Le métier de lobbyiste consiste à représenter les intérêts d'une entreprise, d'une association ou d'un groupe de personnes auprès des décideurs politiques et administratifs. Le lobbyiste travaille souvent pour une organisation ou une entreprise qui souhaite influencer les décisions prises par les gouvernements, les parlements ou les institutions européennes. Notamment au regard des lois à venir ou en cours de révision. Le lobbyiste peut être chargé de défendre les intérêts d'une entreprise auprès des décideurs politiques et administratifs, de promouvoir les produits et services de l'entreprise auprès des décideurs, de sensibiliser les décideurs aux problèmes auxquels l'entreprise est confrontée et de les aider à trouver des solutions à ces problèmes. Formations De nombreux lobbyistes ont une formation universitaire en droit, en sciences politiques, en relations internationales ou en économie, qui leur permet de comprendre les enjeux et les processus politiques et de défendre efficacement les intérêts de leurs clients. Compétences pour être lobbyiste Négociateur Connaissances du droit, de la politique et de l'économie Aisance orale et écrite Rigoureux Salaire du lobbyiste Le salaire du juriste en collectivité territorial est soumis aux grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Cet agent territorial perçoit environ 1 600 euros bruts mensuels en début de carrière. Lobyiste Maître de Conférence Maître de Conférence Accessibilité/difficulté pour devenir maître de conférence : ⭐️⭐️⭐️⭐️🌑 Métier de maître de conférence Le Maître de Conférence est un enseignant-chercheur, de ceux qui vous enseignent le droit à l’Université dans les amphi. Il est tenu d’enseigner sa discipline et, en plus des heures d’enseignement, il doit fournir un travail de recherche et de rédaction dans un établissement d’enseignement supérieur. Egalement, il peut être sollicité par les étudiants lors des travaux de thèses. Formation Il est possible de devenir Maître de Conférence après l’obtention du doctorat. À la suite du doctorat, il est nécessaire d’être recruté sur concours, dont la candidature est examinée par le Conseil national des universités. Compétences pour être maître de coréférence Pédagogie Écoute Très bonnes connaissances juridiques Rigueur Sérieux Salaire du maître de coréférence En début de carrière, le salaire est de 2000€ net. Médiateur pénal Accessibilité du métier média teur pénal : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de média teur pénal Un médiateur pénal est une personne ou une association qui a pour mission de faciliter la communication entre les parties impliquées dans un conflit pénal, l'auteur de l'infraction et la victime (mission de 1 an, renouvelable pour une durée de 5 ans). C'est le procureur de la République qui décide de recourir au médiateur pénal. Le but de la médiation pénale est de permettre aux parties de trouver une solution alternative au procès pénal traditionnel, en vue de réparer les dommages causés et de réduire la récidive. La médiation pénale est souvent utilisée dans les affaires de petits délits ou de délits mineurs, tels que les infractions routières, les vols avec violence. Il n'est pas possible de faire de la médiation pénale en matière de violence conjugale. Il n'a pas autorité sur la décision finale mais procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Formation pour devenir média teur pénal Pour devenir m édiateur pénal , il faut être une personne physique ou une association et faire une demande d'habilitation par écrit au procureur de la République, tout en remplissant certaines conditions cumulatives (en tant que personne physique, il faut notamment être juriste, n 'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire , avoir moins de 75 ans, ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction. Compétences du média teur pénal Capacités de conciliateur Écoute Neutralité et objectivité Dialogue Discrétion, secret professionnel Salaire du média teur pénal Le médiateur pénal (personne physique) est rémunéré à l’acte. Les tarifs (42€ depuis 2022) varient selon la nature de la médiation et de sa durée et sont majorées de 9€ quand un mineur est concerné. Pour aller plus loin : [Interview] Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise » Médiateur pénal Mandataire judiciaire Accessibilité/difficulté pour devenir mandataire judiciaire : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers d’une entreprise placée en redressement judiciaire, c'est-à-dire lorsqu’elle n’est pas capable de payer ses dettes. Il ne peut intervenir que sur désignation du tribunal de commerce. Il a pour mission de dresser toutes les créances et est chargée de la liquidation judiciaire si celle-ci est prononcée. Formation Pour devenir mandataire judiciaire, il vous faudra obtenir un diplôme de niveau bac+4, puis effectuer un stage professionnel d’une durée de 3 ans, et enfin, réussir l’examen professionnel d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Compétences du mandataire judiciaire Diplomatie Connaissances juridiques Discret Salaire du mandataire judiciaire Le salaire dépend du tarif fixé par le président du tribunal. Mandataire judiciaire Notaire Accessibilité du métier de notaire : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier de notaire Un notaire est un professionnel du droit qui est chargé de rédiger, de conserver et de certifier des actes juridiques importants tels que des contrats de mariage, des testaments, des donations, des actes de vente immobilière, etc. Le métier de notaire est réglementé et protégé par la loi, ce qui signifie que seules les personnes qui ont suivi une formation spécifique et ont été admises à l'examen d'État peuvent exercer cette profession. Les notaires sont chargés de veiller à ce que les actes qu'ils rédigent soient conformes aux lois en vigueur et à la volonté des parties impliquées. Ils doivent également s'assurer que les documents qu'ils rédigent sont valables et exécutoires. En général, les notaires sont tenus de conserver les actes qu'ils rédigent dans des archives publiques, afin que ces documents soient accessibles à tous. Formation s pour devenir notaire Une réforme est venue fusionner les 2 anciennes voies traditionnelles pour devenir notaire (universitaire et professionnelle). La voie unique est un diplôme d'études supérieures de notariat, le DESN, réalisé à l'INFN ("la grande école du notariat") et les universités partenaires. Compétences pour être notaire Rigueur Impartialité Pédagogie Discrétion Salaire du notaire Les notaires touchent en moyenne 75 000 € bruts par an, soit environ 6 000 € par mois (cela est fonction de leur statut de salarié ou associé évidemment). Pour aller plus loin : [Interview] Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise » Comment devenir notaire ? Études, salaires, quotidien Notaire Officier de police Accessibilité/difficulté pour devenir officier de police : ⭐️⭐️⭐️🌑🌑 Métier d’officier de police L’officier de police est un fonctionnaire de la Police nationale et placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Il appartient au corps de commandement. A ce titre, l’officier de police peut assurer diverses missions : Il seconde ou supplée les commissaires de police dans l’exercice de leurs fonctions. Il assure le commandement opérationnel des services Il assure des fonctions d’expertise en matière de police et de sécurité intérieure Il peut être chargé de diriger certains services (protection des personnes et des biens, lutte contre le crime, inspection générale de la police nationale,...) Formations Pour devenir officier de police, il existe trois manières pour y arriver : Le concours externe : Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes : Obtenir une licence ou un équivalent Avoir entre 18 ans et moins de 35 ans Etre de nationalité française Avoir un casier juridique vierge Répondre aux aptitudes physiques Avoir passé la Journée Défense et Citoyenne Le concours interne : Ce concours est réservé aux fonctionnaires affectés dans un service du ministre de l’intérieur. Il faut que le fonctionnaire ait été affecté au moins 4 ans dans le service à compter de leur titularisation. Par contre, pour les fonctionnaires actifs, ils doivent se trouver à plus de 11 ans de la limite d’âge du corps de la police nationale. Voie professionnelle : Il est nécessaire de remplir les conditions suivantes : Elle est ouverte aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application Ils doivent compter au moins 2 années d’ancienneté cumulée dans un ou plusieurs graves d’avancement Ils doivent être âgés au plus de 50 ans Compétences de l'officier de police Communication Discipline Responsabilité Rigueur Salaire de l’officier de police En étant débutant, le salaire est de 2061 € brut par mois. Pour aller plus loin : Concours de police: les conseils d'une commissaire et professeur de droit pénal TOP 18 des meilleurs conseils pour réussir les concours de police Officier de police Procureur de la république Accessibilité/difficulté pour devenir procureur de la république : ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ Métier de procureur de la république Le Procureur de la République joue un rôle crucial dans le système judiciaire français. Il représente les intérêts de la société et veille au respect de l'ordre public et de l'application des lois. Ses missions principales incluent la direction des enquêtes pénales, la décision de poursuivre ou non les auteurs d'infractions, et la représentation du ministère public devant les tribunaux. Le Procureur est aussi garant des droits des victimes et doit veiller à l'équité du procès. Formations École Nationale de la Magistrature (ENM) après réussite au concours d'entrée . Cette formation est rémunérée à l'École nationale de la magistrature (ENM) et s'étend sur une période de 31 mois. À l'issue de cette formation, les diplômés ont la possibilité de sélectionner leur affectation en fonction de leurs résultats. Par la suite, ils occupent le poste de substitut afin d'accumuler de l'expérience, ce qui leur permettra ensuite de postuler au poste de procureur de la République. Compétences du procureur de la république Sens de la justice Rigueur et impartialité Capacités d'analyse et de synthèse Aisance à l'oral et compétences en rédaction Salaire du procureur de la république Le salaire d'un Procureur de la République débute autour de 2 500€ net par mois en début de carrière et peut atteindre plus de 7 000€ net par mois en fin de carrière (source : Ministère de la Justice). Procureur de la république Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse Accessibilité/difficulté en tant que professeur de la protection judiciaire de la jeunesse : ⭐️⭐️⭐🌑🌑 Métier de professeur de la protection judiciaire de la jeunesse : Le professeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) joue un rôle crucial dans le système éducatif et judiciaire français. Il accompagne les jeunes en difficulté ou en conflit avec la loi, en leur offrant un soutien éducatif et psychologique. Ses missions principales incluent l'enseignement et la formation des jeunes, l'accompagnement dans leur réinsertion sociale, et la collaboration avec les équipes pluridisciplinaires de la PJJ pour élaborer des projets éducatifs personnalisés. Le professeur de la PJJ contribue ainsi à la prévention de la récidive et à la protection des mineurs, en veillant à leur bien-être et à leur développement personnel. Formations Les professeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont formés à l'École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) après réussite au concours d'entrée. Cette formation est rémunérée et s'étend sur une période de plusieurs mois, incluant des enseignements théoriques et des stages pratiques. À l'issue de cette formation, les diplômés sont affectés à des centres éducatifs ou des services de la PJJ en fonction de leurs résultats. Ils commencent par occuper des postes d'enseignants auprès des jeunes, ce qui leur permet d'acquérir l'expérience nécessaire pour évoluer dans leur carrière au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Compétences du PJJ Empathie et la communication Esprit d'équipe Éthique professionnelle Patience et persévérance Salaire de professeur de la protection judiciaire de la jeunesse Le salaire d'un PJJ débute autour de 1919€ brut par mois en début de carrière et peut atteindre plus de 4 041€ brutpar mois en fin de carrière (source : Cidj). Professeur de technique de la protection judiciaire Secrétaire juridique Accessibilité/difficulté pour devenir secrétaire juridique : ⭐️⭐️🌑🌑🌑 Métier de secrétaire juridique Le secrétaire juridique est un professionnel essentiel dans le domaine juridique. Il assiste les avocats, notaires ou autres professionnels du droit dans leurs tâches quotidiennes. Ses missions comprennent la rédaction de documents juridiques, la gestion des dossiers clients, l'organisation d'emplois du temps, la prise de rendez-vous, et parfois l'accueil des clients. Il doit également être à l'aise avec les outils informatiques et les bases de données juridiques. Formations BTS Support à l'action managériale avec option juridique DUT Carrières juridiques Licence professionnelle Métiers du Notariat ou Assistant juridique Compétences du secrétaire juridique Organisation et rigueur Maîtrise des outils bureautiques Bonnes connaissances juridiques de base Discrétion et sens du contact Salaire de secrétaire juridique Le salaire moyen d’un secrétaire juridique est de 1 800€ par mois bruts, pouvant aller jusqu'à 2 500€ bruts avec de l'expérience (source : salairemoyen.com). Secrétiaire juridique Surveillant pénitentiaire Accessibilité/difficulté pour devenir surveillant pénitentiaire : ⭐️🌑🌑🌑🌑 Métier de surveillant pénitentiaire Le Surveillant pénitentiaire est un fonctionnaire de l’Etat qui est chargé de maintenir le calme en détention. Pour cela, il assure des missions de surveillances par le biais de fouilles ou d’inspection des cellules. Egalement, il est tenu d’accompagner les détenus en accomplissant différentes tâches : Apaiser les tensions entre détenus Animer des activités pour les détenus Ecouter les requêtes des détenus Ou encore de donner le repas aux détenus Formation Pour devenir Surveillant, il faudra passer un concours externe. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes : Etre âgé entre 18 et 45 ans Etre de nationalité française Avoir obtenu le brevet national des collèges ou un diplôme classé au moins de niveau 3. Une fois admis, il est nécessaire de suivre une formation de 6 mois à l’École nationale d’administration pénitentiaire à Agent. Compétences du surveillant pénitentiaire Communication Autorité Impartialité Disponibilité Salaire de surveillant pénitentiaire En tant que surveillant en début de carrière, le salaire est compris entre 1801 à 2511€ net. Surveilant penitetiaire Technicien de l'administration pénitentiaire Accessibilité/difficulté pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire : ⭐️⭐🌑🌑🌑 Métier de technicien de l'administration pénitentiaire : Le métier de technicien de l'administration pénitentiaire consiste à assurer la maintenance et la gestion technique des établissements pénitentiaires, incluant les infrastructures, les équipements, et les systèmes de sécurité. Ils veillent au bon fonctionnement et à la conformité des installations pour garantir la sécurité et les conditions de détention. Ainsi, les tâches qui lui sont dédiées sont : La maintenance des infrastructures La gestion des équipements La sécurité La coordination des travaux La vérification de la bonne conformité Formation Pour devenir technicien, il faudra passer un concours externe ou interne. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes : Etre âgé entre 18 et 45 ans Etre de nationalité française Avoir obtenu un CAP, BEP, Bac professionnel ou technologique dans un domaine technique pertinent (électrotechnique, maintenance, bâtiment, etc.) dans le cas où vous êtes externe, sinon si vous êtes déjà fonctionnaire, vous devez justifier plusieurs années de services et postuler au concours interne. Une fois admis, il est nécessaire de suivre une formation initiale qui comprend une formation théorique et une formation pratique. Compétences du technicien de l'administration pénitentiaire Adaptation Technicité Responsabilité Rigueur Salaire de technicien de l'administration pénitentiaire En tant que technicien de l'administration pénitentiaire, le salaire est compris entre 2186 € à 2915 € brut. Les articles sur les métiers du droit Concours de police : les conseils d'une commissaire Pamplemousse 7 sept. 5 min de lecture Le doctorat en droit : durée, financement et débouchés La Team Pamplemousse 28 août 10 min de lecture Stage en droit : l'IA est votre meilleure alliée Pamplemousse 24 juin 5 min de lecture 5 cabinets d’avocats qui mettent le bien-être au centre de leur RH Pamplemousse 3 juin 8 min de lecture Mon expérience dans un grand cabinet d’avocats : ce que j’ai appris Pamplemousse 29 déc. 2025 2 min de lecture [Interview] Juriste RGPD : « On devient des psychopathes de la protection des données » La Team Pamplemousse 12 nov. 2025 15 min de lecture Salaires : Top 11 des métiers du droit qui gagnent le plus en 2026 Pamplemousse 4 nov. 2025 23 min de lecture 7 erreurs à éviter pour réussir vos débuts en entreprise La Team Pamplemousse 8 août 2025 26 min de lecture [BRUITS DE COULOIR] "Chez Le Kbinet, l'humain est au cœur de tout" Pamplemousse 27 avr. 2025 6 min de lecture [BRUITS DE COULOIR] "J’ai découvert ma vocation chez Debuisson" Augustin Mercier 4 avr. 2025 12 min de lecture Bien-être en cabinet d’avocats : le guide complet pour (enfin) changer les choses Augustin Mercier 2 avr. 2025 7 min de lecture Comment réussir le concours de Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) ? Pamplemousse 4 févr. 2025 14 min de lecture Quels débouchés après une licence de droit ? Pamplemousse 17 janv. 2025 10 min de lecture Top 10 des meilleurs avocats du XXe siècle Pamplemousse 17 janv. 2025 14 min de lecture Greffier : tout savoir sur les concours 2027 et le métier Pamplemousse 9 janv. 2025 26 min de lecture Comment devenir avocat ? 8 étapes Augustin Mercier 2 déc. 2024 18 min de lecture [Interview] « La vision de l'avocat en costume de luxe appartient au passé » Pamplemousse 18 oct. 2024 11 min de lecture Quels sont les métiers d'avenir en droit ? Pamplemousse 4 oct. 2024 12 min de lecture [Interview] Juriste : « Perçus comme les emmerdeurs de service » Pamplemousse 23 août 2024 17 min de lecture [Interview] Procureur de la République : « Un quotidien imprévisible » Pamplemousse 23 août 2024 9 min de lecture [Interview] « L’avocat en droit du travail est thérapeute de couple » Pamplemousse 23 août 2024 7 min de lecture [Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue » Pamplemousse 22 août 2024 10 min de lecture Clerc de notaire : métier, études, salaire, évolutions Pamplemousse 14 août 2024 14 min de lecture [GUIDE] 10 astuces pour trouver un stage juridique Pamplemousse 9 août 2024 30 min de lecture Pourquoi les avocats portent-ils la robe ? Pamplemousse 11 juin 2024 9 min de lecture Comment devenir notaire ? 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Peut-on réussir en fac de droit avec un bac STMG ou technologique ? La Team Pamplemousse il y a 2 jours 12 min de lecture Entretien de stage en cabinet d'avocats : les questions posées et comment y répondre Augustin Mercier il y a 5 jours 9 min de lecture Annales du CRFPA Pamplemousse 14 sept. 4 min de lecture D'autres rubriques Lycéens Ecoles de droit Masters CRFPA & Concours juridiques Annuaire Prépa CRFPA Annuaire Prépa ENM Annuaire Prépa Greffier Licence de droit TÉLÉCHARGEZ CES EBOOKS GRATUITEMENT ET FAITES PARTIE DE CEUX QUI VALIDENT LEUR ANNÉE AVEC SUCCÈS Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! +15 000 inscrits ! Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * Je souhaite m'abonner à la liste de diffusion du BarreauMètre ! JE VEUX MES GUIDES

NOUS SOMMES LA NOUVELLE GÉNÉRATION ! VOTER MAINTENANT Voir le classement Aucun regret pour ce stage Un cabinet humain ! Feu vert Un classement inédit, transparent et participatif des meilleurs cabinets d’avocats où il fait bon vivre. Pensé pour donner la parole aux premiers concernés : stagiaires, élèves-avocats, collaborateurs, fonctions support. LIRE LE MANIFESTE 🎯 Objectif : aider les talents à choisir leur futur cabinet en connaissance de cause. ❤️ Et pousser toute la profession à mieux prendre soin de ses équipes. Et si on vous disait la vérité sur les cabinets d’avocats ? BIENVENUE SUR LE BARREAU-MÈTRE INSCRIS-TOI DÈS MAINTENANT POUR FAIRE BOUGER LES LIGNES ! Tu mérites un environnement de travail sain, humain et inspirant. Ensemble, soutenons le bien-être au travail. Nom * Prénom* E‑mail* Fonction* Choisis une fonction Si "autre", quelle est votre fonction ? Commentaires Envoyer Réinventons le droit, et ne sacrifions plus jamais l'humain ! LE MANIFESTE Rejoins le grand Mouvement du bien-être au travail dans le monde du Droit *( D'après une étude exclusive réalisée auprès de la communauté de Pamplemousse, en avril 2025) 📊 Aujourd'hui : 74 % des Gen Z estiment que le bien-être au travail est un enjeu majeur ; 1 jeune juriste sur 2 fait du bien-être sa priorité n°1 ; 40 % refusent de « souffrir pour réussir ».* Contexte : NOUS DÉCIDONS D'AGIR : Être avocat (juriste, notaire...) ne devrait jamais rimer avec mal-être. Trop de talents brillants quittent la profession avant même d'avoir eu le temps d'y croire. Trop d'expériences ternissent une vocation née d'une passion pour la justice. 🔍 Les cabinets font face à de nouveaux défis : attirer, comprendre et fidéliser une génération en quête de sens. 💜 Nous croyons qu'un autre modèle est possible. Un modèle qui conjugue excellence juridique et respect des collaborateurs. Un modèle où l'ambition collective fait grandir chacun, sans sacrifier l'équilibre individuel. 🔄 Aujourd'hui, nous lançons un mouvement . Un mouvement pour éclairer les choix, valoriser les bonnes pratiques, et faire rayonner les structures qui placent l'humain au cœur de leur exigence. Un mouvement pour montrer qu'il est possible de concilier carrière brillante et bien-être durable. 👊 Ce mouvement est une chance pour tous. 👨💼 Pour les talents , qui veulent construire une carrière alignée avec leurs valeurs. 🧑💼 Pour les cabinets , qui souhaitent attirer, fidéliser et révéler les meilleurs. 📚 Pour la profession , qui mérite de redevenir une terre d'excellence et de fierté. Pour que le droit rime enfin avec respect, équilibre et ambition : un classement inédit, une étude d'ampleur nationale, des initiatives concrètes arrivent. Nos missions : 💡 Mettre en lumière : Valoriser les cabinets qui allient excellence juridique et bien-être réel au quotidien. 📊 Informer & éclairer : Offrir des données concrètes, des témoignages et des clés de lecture pour aider les talents à choisir leur futur cabinet. 🤝 Créer une communauté engagée : Créer un mouvement positif avec les jeunes juristes, les cabinets, les associations : ensemble, élevons les standards. Tu es de la Gen Z, et tu veux faire partie du grand mouvement ? Vous êtes un cabinet ? Vous avez déjà adopté les bonnes pratiques… ou vous êtes prêt à passer à l’action ? Deviens acteur du changement avec nous VOIR LE CLASSEMENT NOS AMBASSADEURS Nous contacter Augustin MERCIER Fondateur Pamplemousse Magazine , le 1er média des Jeunes Talents du droit Fondateur Social Girafe , Agence Marque employeur pour les meilleurs cabinets d'avocats contact@pamplemousse-magazine.co

Découvrez des cours de droit de la famille, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit de la famille. Cours de Droit de la famille SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit de la famille II. Les cours en droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques b) Cas pratiques c) Commentaires et fiches d'arrêts IV. Les principales notions à connaître V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? VI. Comment apprendre les cours ? VII. Exemples de sujets en droit de la famille VIII. Les Flashcards de droit de la famille IX. Les Fiches de Droit de la famille Le droit privé regorge de vastes domaines. Le droit de la famille en fait partie. Il s’agit d’une matière étudiée, en principe, en première année de droit. 🔍 Tu y découvriras toutes les règles juridiques qui viennent assurer l’harmonie (ou pas) familiale. Bref, divorce, mariage, concubinage, n’auront plus de secrets pour toi ! Cette matière est essentielle, car par la suite, tu croiseras toujours des familles dans le cadre des autres matières étudiées. Tu devras donc avoir des réflexes de raisonnement qui imposent de bien maîtriser ces bases : un époux est-il automatiquement associé en société lorsque son conjoint détient des titres ? 😉 Tu vois, il vaut mieux faire les choses bien dès le début. Après tout, quels que soient la carrière ou le master que tu envisages, il y aura des relations. Alors, CRFPA, ENM, droit privé, droit public, les rouages sont les mêmes. 💪 À toi de jouer  ! I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit de la famille Fiches Droit de la famille Méga Pack L1 500 Flashcards L1 Droit 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Fiches de Droit de la famille (2026-2027) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2026-2027) Aperçu rapide 605 Flashcards Essentielles L1 Droit (2026-2027) Découvrez toutes nos Fiches de droit et Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Outils 🧐 C’est quoi le droit de la famille ? II. Les cours de Droit de la famille a) C’est quoi le droit de la famille ? Le droit de la famille est le droit qui encadre les relations familiales. Tout bon juriste - que tu es ou deviens -, sait qu’on commence toujours par définir. Dans cette question, il y a droit et famille. La famille, c’est un groupe de personnes entre lesquelles un lien est établi par le sang, la vie commune, l’alliance ou encore l’adoption. En réalité , il n’y a pas de définition précise de la famille qui peut se composer de diverses manières. C’est ce que tu étudies en droit de la famille. Quant au droit , ce sont les règles qui encadrent une situation. Ici, c’est la relation familiale qui est soumise aux règles juridiques. La famille a des droits (et des obligations surtout !) et est encadrée par de grands principes. Quels sont les droits de la famille ? La famille a des « droits » selon la nature des rapports familiaux. L’enfant a, par exemple, des droits et des obligations à l’égard de ses parents, compte tenu de son lien de filiation (va voir l’article 204 ou encore l’article 371 du Code civil). Les époux ont des droits et des devoirs mutuels, par exemple : fidélité, assistance (art. 212 du Code civil) ; communauté de vie et d’autres choses (art. 215 du Code civil) ; nourrir (art. 203 du Code civil) et surtout éduquer (art. 213 du Code civil) les enfants. Bref, on ne va pas aller dans les détails, mais tu dois savoir que les droits de la famille dépendent du lien entretenu dont découlent naturellement des droits et obligations. Quels sont les grands principes du droit de la famille ? Répondre à cette question conduit en réalité à s’intéresser aux droits de la famille qui découlent des rapports familiaux. Les « grands principes » du droit de la famille en dépendent. Il faut comprendre ça dans le sens des grandes lignes qui vont guider ton cours. Tu vas donc retrouver : L’organisation de la vie commune (PACS, art. 515-1 du Code civil) ; La liberté de la rupture des fiançailles (en ce sens : Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001)); [Ndlr : voir un cas pratique sur la rupture des fiançailles ] Le respect, la solidarité, la fidélité, l’assistance entre époux (art. 212 s., du Code civil) ; L’entretien du ménage (entre époux, mêmes articles) ; L’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil) ; L’intérêt supérieur de l’enfant (mêmes articles) ; Tous les articles en Droit des sociétés [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 7 août 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 7 août 29 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en droit de la famille (mariage, divorce) La Team Pamplemousse 7 août 12 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 6 août 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 6 août 7 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en droit des personnes La Team Pamplemousse 6 août 12 min de lecture III. Les exercices du Droit de la famille a) Les dissertations juridiques du Droit de la famille b) Cas pratiques en Droit de la famille [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 7 août 10 min de lecture [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) Pamplemousse 7 août 27 min de lecture Exemple de cas pratique en droit de la famille : nullité du mariage, filiation, divorce Pamplemousse 7 août 10 min de lecture Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage Pamplemousse 7 août 29 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en droit de la famille (mariage, divorce) La Team Pamplemousse 7 août 12 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 6 août 6 min de lecture 1 2 c) Commentaires d'arrêt en Droit de la famille [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Pamplemousse 7 août 5 min de lecture Exemple de commentaire d'arrêt en régimes matrimoniaux (Cass. 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) Pamplemousse 10 juin 2024 13 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille (Cass. 1ʳᵉ civ., 8/11/2005) Pamplemousse 23 mai 2024 3 min de lecture [DISSERTATION] La filiation paternelle (Droit de la famille) Pamplemousse 7 août 6 min de lecture Exercies Cas pratique Commentaire Les principales notions à connaître en droit de la famille 📚 IV. Les principales notions à connaître en droit de la famille Tu te demandes sûrement comment réussir le droit de la famille ? Tout passe par la maîtrise des principales notions entre lesquelles il faut faire des articulations. La famille est caractérisée par un lien . Le couple en est l’origine, il peut être L ibre (concubinage, art. 515-8 du Code civil) ; Pacsé (art. 515-1 s., du Code civil) ; En cours d’union (fiancé ) ; Marié (art. 143 s., du Code civil) ; Ou encore en crise (divorce ou séparation de corps, art. 229 s. et 296 du Code civil). 2. De cette belle union, quelle qu’elle soit, peut découler une filiation * (naturelle ou adoptive), c’est beau non ? *C’est-à-dire un lien de parenté. [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] 3. Cette situation impose des relations matérialisées par l’autorité parentale (art. 371 s., du Code civil. Eh oui, il faut les éduquer les enfants, tout de même !). Néanmoins, l’intérêt de l’enfant guide la majorité des situations (éduquer, on a dit, pas tourmenter !). ➡️ Voici les notions étudiées en droit de la famille (et traitées par les Flashcards en droit de la famille ) : LE MARIAGE Les conditions de fond du mariage Les conditions physiologiques du mariage Les conditions contractuelles du mariage Les conditions de forme antérieures au mariage Les conditions de forme concomitantes au mariage La sanction du non-respect des conditions du mariage Mariage étranger consentement, Cass. 1re civ., 18 mai 2022 Le mariage clandestin Le sursis à la célébration du mariage La nullité du mariage Les effets de la nullité du mariage Les devoirs personnels des époux Les devoirs pécuniaires des époux Le principe de solidarité entre les époux La solidarité des époux : dépenses manifestement excessives La solidarité des époux : emprunts et achats à tempérament Les types de régimes matrimoniaux Les biens propres de la communauté réduite aux acquêts Les biens communs de la communauté réduite aux acquêts Cass. civ., 31 mars 1992, Authier Principe de la répartition du passif entre époux La répartition du passif entre les époux dans la communauté réduite aux acquêts Contribution aux charges du mariage, Cass. 1re civ., 9 juin 2022 Les causes de dissolution du mariage LES AUTRES FORMES D'UNION Le PACS Les conditions de fond du PACS Les conditions de forme du PACS Les obligations des partenaires au sein du PACS Les effets du PACS sur les biens des partenaires Les effets du PACS à l’égard des tiers Les causes de dissolution du PACS Les effets de la dissolution du PACS Le concubinage Les effets du concubinage Les causes de dissolution du concubinage La société créée de fait entre concubins L’enrichissement injustifié entre concubins La transmissibilité du bail entre concubins Cass. ch. mixte., 27 février 1970, Dangereux LA RUPTURE DU COUPLE Le divorce par consentement mutuel conventionnel La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel Le divorce par consentement mutuel judiciaire La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire Le divorce par acceptation du principe de la rupture Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute Les effets personnels du divorce Le sort du logement familial en cas de divorce Le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce (3 flashcards) La prestation compensatoire Les dommages et intérêts La liquidation de la communauté réduite aux acquêts Les opérations de partage de la communauté réduite aux acquêts La séparation de corps Les effets de la séparation de corps La fin de la séparation de corps Cass. civ., 30 déc 1952, Sacha Guitry Les fiançailles La rupture des fiançailles Le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture Les causes de divorce LA FILIATION [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] La filiation par l’effet de la loi Le renversement de la présomption de paternité La filiation par reconnaissance volontaire La filiation par possession d’état Les caractères de la possession d’état La constatation de la possession d’état L’action en recherche de filiation L’action en rétablissement de la présomption de paternité L’action en constatation de la possession d’état Le régime des actions en filiation Le cas de l’action aux fins de subsides L’inceste absolu L’existence d’une filiation précédente L’enfant né sous X Cass. civ., 7 avril 2006, Benjamin L’enfant sans vie Les conditions de l’action en contestation de filiation La contestation de la filiation en cas de possession d’état conforme La contestation de la filiation non corroborée par la possession d’état La contestation de la possession d’état constatée par un acte de notoriété La PMA Les conditions de la PMA Les conditions de la PMA pour les femmes Les techniques autorisées de la PMA Les techniques interdites de la PMA L'établissement du lien de filiation en cas de PMA L'autoconservation des gamètes (2 flashcards) Le droit d'accès aux origines La reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger Cass. Ass. Plén., 4 oct 2019 3 arrêts de Cass. 1re civ., 18 déc 2019 Cass. civ., 18 mars 2020 Cass. civ., 18 nov 2020 L'ADOPTION L’adoption plénière Les conditions relatives à l’enfant en cas d’adoption plénière Les conditions relatives à la personne adoptante en cas d’adoption plénière Les effets de l’adoption plénière Les conditions de l’adoption simple Les effets de l’adoption simple La transformation de l’adoption simple en adoption plénière DROITS ET OBLIGATIONS FAMILIALES La titularité de l’autorité parentale La perte de l’autorité parentale Le contenu de l’autorité parentale La délégation de l’autorité parentale Les mesures d’assistance éducative Le retrait de l’autorité parentale L’obligation alimentaire L’exécution de l’obligation alimentaire L’obligation d’entretien L'exécution de l'obligation d’entretien Quelles sont les sources du droit de la famille? 🤔 V. Quelles sont les sources du droit de la famille ? La source de la famille : le couple Le PACS et le concubinage Alors que le concubinage est une union de fait (art. 515-8 du Code civil), le PACS est une véritable convention passée entre les parties (art. 515-1 s., du Code civil). Le PACS Le PACS un contrat conclu par deux personnes de même sexe ou de sexe différent . Rien n’impose qu’il soit en couple amoureux, d’ailleurs, puisque le pacte civil de solidarité sert à organiser leur vie commune (art. 515-1 du Code civil). ⚠️ Toutefois, il ne peut pas y avoir un tel contrat entre deux personnes dont l’une est déjà mariée ou liée par un PACS, ni entre ascendant et descendant/alliés ou collatéraux en ligne directe (art. 515-2 du Code civil). Pour information, le couple qui souhaite se pacser fait une déclaration devant l’officier d’état civil (art. 515-3 du Code civil). Si tu te demandes comment dissoudre un PACS, va voir l’article 515-7 du Code civil : la mort et le mariage en sont des causes. On préfère le second cas de figure. Le concubinage La définition du concubinage en droit de la famille est posée par l’article 515-8 du Code civil : il s’agit d’une union de fait entre deux personnes. En gros, tu vis avec en couple une personne, sans être ni pacsé ni marié . De même sexe ou de sexe différent, les deux personnes partagent une vie commune stable et continue. La vérité, c’est que ça se gâte si les concubins se séparent : qui garde quoi ? En réalité, la jurisprudence a donné des indices : Société créée de fait, si les trois éléments constitutifs d’une société sont réunis (les Flashcards du droit des sociétés traitent de ce point), il est possible d’invoquer ce régime (⚠️ tous les éléments doivent être prouvés et ne se déduisent pas du concubinage , v. Cass. com. 30 juin 1970, no 68-12.120). Enrichissement injustifié, si les dépenses réalisées excèdent la participation normale à la vie commune. Le concubin doit rembourser (v. Cass. civ. 1, 11 mars 2014, n° 12-28.224). Notre conseil : aimez-vous ❤️  ! Ah, et si le concubin décède (décidément, c’est gai cette page, non ?) ; eh bien, là encore, la jurisprudence a tranché : le survivant peut obtenir une indemnisation de son préjudice moral, mais à la condition que soit établie la stabilité de la communauté de vie (v. Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743). Les fiançailles et le mariage 💍 Tu as trouvé la personne de ta vie, le feeling passe, vous êtes connectés, sur la même longueur d’onde, remplis de valeurs communes. Bref, la perle rare, enfin, après un concubinage qui n’a pas abouti. L’amour est là, à ta porte. Qu’attends-tu pour concrétiser cette relation comme il se doit ? Notre conseil : ne va pas trop vite en besogne et commence par te fiancer avant d’épouser ton/ta cher/chère et tendre 🥰. Les fiançailles Les fiançailles ne sont pas encadrées juridiquement. On sait tous ce que c’est, non ? Ce fameux « veux-tu m’épouser », avec le cliché de l’homme (ou la femme !) qui met un genou à terre pour demander à l’amour de sa vie de le rester à jamais. Néanmoins, il paraît qu’une telle demande n’aboutit que si elle est accompagnée d’un cookie. Les fiançailles sont une étape qui précède le mariage. Mais qui n’a rien d’obligatoire, tu peux y aller à fond si t’es pressé aussi, mais, c’est plus romantique en prenant le temps. C’est ce que les séries TV nous ont appris. Comme elles ne sont pas encadrées par le droit , leur rupture est libre. Décidément, on dirait qu’on prône la fin des relations alors qu’on veut juste que tu réussisses tes études de droit. Cela signifie que tu ne peux pas engager la responsabilité de ton/ta fiancé(e) qui s’en est allé du jour au lendemain, sauf si cette rupture est fautive (Cass. civ. 2, 18 janv. 1973, n° 71-13.001). Et là, tu te demandes, comment vais-je récupérer la bague que j’ai payée une fortune (fallait pas casser ta tirelire) ? Tu ne récupères pas la bague , sauf si tu démontres qu’elle constitue un bijou de famille ou que sa valeur excède ton train de vie (v. Cass. civ. 1, 19 déc. 1979, n° 78-13.346 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 1988, n° 86-11.866). Il existe la liberté nuptiale Mais, on te l’a dit, on est des team tout est beau dans le meilleur des mondes. Tout le monde mérite que ses fiançailles aboutissent à une union de droit pour former une équipe, une vraie : le mariage. Le mariage La définition du mariage en droit de la famille est largement influencée par la doctrine qui parle d’une institution . Néanmoins, à la base de cette union, il y a un « contrat ». Les époux de même sexe ou de sexe différent « contractent mariage » (art. 143 du Code civil). Il y a des conditions pour se marier , notamment : Un consentement (art. 146 du Code civil) ; Avoir 18 ans (mais des dérogations peuvent être données, art. 144 et 145 du Code civil) ; Ne pas être déjà marié (art. 147 du Code civil) ; Ne pas être ascendants/descendants/alliés en ligne directe/frères/sœurs/oncles/tantes/neveux/nièces (art. 161, 162 et 163 du Code civil) ; Des formalités relatives à la célébration du mariage sont édictées par le Code civil (art. 165 et s.). Si les conditions de validité (comme l’âge ou le consentement) ne sont pas respectées, la nullité du mariage peut être demandée (art. 180 s. du Code civil). Le mariage fait naître de nombreuses obligations entre époux : respect, fidélité, assistance, contribution à l’éducation des enfants et aux charges du ménage, solidarité, cohabitation* (art. 203 s. du Code civil). 💡* En réalité, pour cette dernière condition, la jurisprudence a accepté que les époux vivent séparément si les obligations professionnelles l’imposent (Cass. civ. 1, 12 févr. 2014, no 13-13.873 ). Alors, avant de te marier, rappelle-toi : un engagement, ça se respecte ! Le mariage n’y fait pas exception. Sinon, tu risques un divorce pour faute. On t’aura prévenu. Le divorce et la séparation de corps La séparation de corps Moins brutale que le divorce, la séparation de corps permet aux époux d’être autorisés à vivre séparément (on te l’a dit, ils ont normalement une obligation de cohabitation, art. 215 du Code civil). Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce (art. 296 du Code civil). Parfois, il est difficile de surmonter les crises (mais, on est plutôt team, c’est pour la vie ❤️, nous). Le droit a prévu des moyens d’y faire face : le divorce dans le pire des cas, la séparation de corps au mieux. Le divorce Le divorce permet de dissoudre le mariage , mettant fin aux droits et obligations qui en découlent (le nom de ton époux/épouse t’allait bien ? Tu vas devoir y renoncer, sauf accord de sa part ! Art. 264 du Code civil). Il faut que tu saches qu’il existe différents types de divorce (art. 229 du Code civil) : Divorce par consentement mutuel (en gros, les parties sont d’accord sur tout, même plus obligatoire de passer devant un juge ! Art. 229-1 s. du Code civil) ; Divorce accepté (principe du divorce accepté, mais le juge va régler les conséquences. Art. 233 et 234 du Code civil) ; Divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux vivent séparés depuis un an, le lien est altéré. Art. 237 et 238 du Code civil) ; Divorce pour faute (aux devoirs du mariage et la vie commune est rendue intolérable. Art. 242 s. du Code civil). Les conjoints (on utilise cette expression uniquement pour des époux , c’est-à-dire des personnes unies par les liens du mariage ) ont un vaste choix. Sympa, non ? Le divorce a des conséquences (art. 260 s. du Code civil), par exemple : Perte du nom du conjoint (art. 264 du Code civil) ; Parce qu’on croit en l’amour, si les divorcés veulent s’unir à nouveau, ils doivent contracter un nouveau mariage (art. 263 du Code civil) ; Éventuellement dommages et intérêts (gare à toi ! Art. 266 du Code civil) et/ou prestation compensatoire (art. 271 du Code civil). L’évolution de la famille : la filiation La définition de la filiation en droit de la famille fait écho au lien qui unit un enfant à ses parents . On préfère largement cette issue au couple (marié, fiancé, pacsé, en union libre) à celle de la crise. Toi aussi, non ? Elle peut être « naturelle » ou « adoptive ». Dans les deux cas, l’enfant sera uni par un lien à ses parents . La filiation naturelle Il s’agit du lien de filiation biologique qui peut être établi de trois manières : Légalement (mère de l’enfant est celle désignée dans l’acte de naissance, art. 311-25 du Code civil + mari présumé le père, art. 312 du Code civil) ; Reconnaissance volontaire , lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions posées par la loi (celles qu’on vient de t’énoncer, art. 316 du Code civil) ; Possession d’état (demande d’établissement d’un lien de filiation à la personne qui se comporte, en apparence, comme le parent, art. 317 s. du Code civil). Un tel lien permet d’établir l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, et donc tous les droits (et devoirs !) qui en découlent. On te renvoie aux articles 371 et suivants du Code civil. La filiation adoptive Le lien avec l’enfant peut également être établi par l’intermédiaire d’une adoption qui peut être simple (les liens avec la famille d’origine ne sont pas complètement rompus) ou plénière (les liens sont rompus). Il y a des conditions pour adopter, par exemple : voir plus de 26 ans (art. 343 et 343-1 du Code civil) ; Avoir 15 ans de plus que les enfants adoptés (art. 347 du Code civil). Une fois adopté, les droits et obligations des parents adoptifs sur l’enfant dépendent des modalités (simple ou plénière), mais dans les deux cas ils bénéficient de l’autorité parentale (art. 362 du Code civil). La gestion de la famille : l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant La définition de l’autorité parentale en droit de la famille correspond au pouvoir* qu’exercent les parents sur leur enfant qui doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371 du Code civil). *Sans violences physiques ou psychologiques , s’il vous plaît (art. 371-1 al. 2 du Code civil) ! L’autorité parentale correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (art. 371-1 du Code civil). On te l’a dit, le mariage, c’est une équipe, et l’équipe s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant. C’est pourquoi les parents l’associent aux décisions qu’ils prennent selon son âge et sa maturité (art. 371-1 in fine du Code civil). Une équipe, ça s’entretient, et les parents sont, à ce titre, tenus de pourvoir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants y compris après leur majorité (un enfant, c’est un engagement à vie ! Art. 371-2 du Code civil). Tu l’auras compris, l’autorité parentale permet de gérer la famille et de faire de l’enfant un adulte responsable, toujours dans son intérêt. Il a donc le droit de voir ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil. C’est important, tout de même !). La famille est le plus beau lien qui existe, et la loi impose de l’entretenir avec soin. Pour apprendre le cours de droit de la famille avec efficacité, vois cette relation comme une suite d’étapes, dont certaines doivent être évitées si on respecte bien le deal. Fais des tableaux (ce sont des exemples, à toi d’ajouter autant de lignes qu’il y a de subdivisions à intégrer) : Si tout va bien (respect des droits et obligations) l’union perdure, l’équipe s’agrandit : Si tout va mal, l’équipe se désunit , et pour ce qui est du divorce , tu peux faire un tableau pour ses causes/sa procédure/ses conséquences. D’ailleurs, on te suggère de faire un tableau pour le mariage seul, il y a beaucoup à développer avec ses conditions de forme, de fond, les causes de nullité, etc. VI. Comment apprendre les cours de droit de la famille ? Comment apprendre les cours de droit de la famille ? 🤓 VII. Exemples de sujets d'examens en droit de la famille Te préparer aux examens est indispensable pour réussir ta première année de droit. Voici des exemples de sujets en droit de la famille. Exemples de sujets de dissertations et questions de cours : Voici différents exemples de sujets de dissertations en droit de la famille : La famille, une institution ? Quelles sont les conditions pour contracter mariage ? Peut-on annuler un mariage pour erreur sur la personne ? Dans quelles conditions recourir à la séparation de corps ? Concubinage et société créée de fait. Le PACS, un substitut au mariage ? L’évolution des devoirs du mariage. Les limites à la liberté de la preuve en matière de divorce. La possession d’état. Exemples de sujet de commentaire d'arrêt : L'arrêt à commenter Le corrigé du commentaire d'arrêt Cass. 1re civ, 17/06/2009 (Divorce) Exemples de cas pratiques en droit de la famille : Voici des exemples de cas pratiques sur le lien de filiation, sur le mariage et le divorce : [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit civil) Exemples de sujets en droit des sociétés❗️ VIII. Les Flashcards en Droit de la famille Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards du Droit de la famille sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 115 Flashcards Imagées - Droit de la Famille - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Imagées Droit de la Famille (2026-2027) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards en Droit de la famille (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 IX. Les Fiches en Droit de la Famille Les Fiches de Droit de la Famille permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 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Droit Privé Droit des Sociétés Procédure Pénale TÉLÉCHARGEZ CES EBOOKS GRATUITEMENT ET FAITES PARTIE DE CEUX QUI VALIDENT LEUR ANNÉE AVEC SUCCÈS Et recevez chaque samedi la fameuse Newsletter du bonheur™️ avec des shots de motivation, des actualités, des conseils vitaminés (+ réductions...) pour réussir vos études de droit, avec le sourire ! +15 000 inscrits ! Prénom* E‑mail* Quelle est ton année ? * 🐣 Lycéen Je souhaite m'abonner aux conseils et aux bons plans de la Team ! * Je souhaite m'abonner à la liste de diffusion du BarreauMètre ! JE VEUX MES GUIDES

Découvrez des cours de Droit commercial, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit commercial. Droit Commercial Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit Commercial II. Qu’est-ce que le droit commercial ? III. Quel est l’objet du cours de droit commercial ? IV. Le cours de droit commercial en résumé V. Comment comprendre le cours de droit commercial ? VI. Comment apprendre le droit commercial ? VII. Les notions étudiées en droit commercial VIII. Les Fiches en droit commercial IX. Les Flashcards en droit commercial I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit Commercial Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Commercial 20 Fiches de Droit commercial 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2026-2027) Aperçu rapide Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit commercial (2026-2027) Aperçu rapide Flashcards Droit Commercial (2026-2027) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils de révisions en droit des biens Définition Droit commercial II. Qu’est-ce que le droit commercial ? Le droit commercial fait référence au droit qui s’applique dans les relations qui naissent d’actes de commerce (v. art. L. 110- 1 s. du Code de commerce) ou à raison d’une qualité de commerçant (v. art. L. 121- 1 et L. 210-1 du Code de commerce). Donc, c’est le droit applicable, en particulier à un commerçant dans le cadre de son activité ou à raison d’un acte de commerce par la forme (« entre toutes personnes »). Il est marqué par la flexibilité afin de simplifier les « relations d’affaires », mais aussi par une forme de rigueur dans le but de les sécuriser. ⚠️ Attention : le droit commercial peut être apprécié : Subjectivement (sujet), c’est le droit qui s’applique à raison d’une qualité (celle du « sujet ») ; Objectivement (objet), c’est celui qui s’applique à raison de l’acte (celle de « l’objet »). Aucune ne prime l’autre, même si certains défendent plutôt l’approche subjective (v. Ripert et Roblot) et d’autres l’approche objective (v. Vogel). Ce sont des conceptions doctrinales et Pamplemousse tente de simplement retransmettre les informations les plus « brutes » possible. Tiens-t’en donc à ce que ton enseignant te dira. Tout est dit dans les Fiches droit commercial Quelle est la définition du droit commercial ? Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à la matière commerciale. Comme tout bon étudiant en droit, il faut décomposer et définir les termes : Droit → ne rentrons pas dans les concepts de philosophie et de théorie du droit, restons simples, le Droit fait référence à un ensemble de règles destinées à encadrer la vie en société* ; *En cours d’introduction générale au droit est présentée la distinction entre Droit objectif et droit subjectif . Commercial → commerçant ? Acte de commerce ? En réalité, toutes les réponses sont correctes. Le droit commercial établit les règles qui s’appliquent : Entre commerçants OU ; Entre toutes personnes à raison d’un acte de commerce par la forme (promis, on va définir plus tard) ; Voire, de manière plus générale, à d’autres qualités de parties (ex. : l’artisan pour les règles de compétence du tribunal de commerce, v. art. L. 721- 3 du Code de commerce). Caractéristiques du droit commercial Le droit commercial se caractérise par sa flexibilité, car l’idée est de favoriser les relations commerciales afin d’inciter au développement économique. Le droit commercial est un droit « d’exception » dont une partie des règles est issue de la pratique → pragmatique. Le droit commercial est une discipline marquée par la rapidité → il faut que les transactions puissent se réaliser facilement afin de favoriser le développement économique. Le droit commercial est un droit rigoureux à certains égards afin d’assurer la sécurité des transactions. Pourquoi le droit commercial est un droit d’exception ? Le droit commercial peut être qualifié de « droit d’exception » par opposition au « droit commun » qu’est le droit « civil ». Le second fait référence aux relations entre personnes privées et est encadré par les règles du Code civil (ou du « droit commun » plus largement). Par exemple, en matière de compétence matérielle : la juridiction civile est compétente pour tous les litiges en matière civile et commerciale pour lesquels la loi n’a pas prévu de compétence spécifique (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire). Or, l’article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence à la juridiction consulaire (tribunal de commerce) pour trois cas, dont par exemple, les litiges qui s’élèvent à l’égard d’un ou entre commerçants. Donc, dans ce cas, la juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) laisse place à la juridiction d’exception (le tribunal de commerce). C’est l’adage « specialia generalibus derogant » que l’on applique ici : si une situation est encadrée par les règles du Code de commerce, on les applique ; sinon, droit commun (droit civil). Le spécial déroge au général. Un droit marqué par la pratique C’est un droit « empirique », c’est-à-dire qu’il est marqué par la pratique (raison pour laquelle tu étudies les « usages » comme source du droit commercial, par exemple). L’objectif : conserver un droit adapté pour les situations pratiques. Un droit marqué par la flexibilité et la rapidité Pour favoriser les échanges économiques, le cadre ne doit pas être si rigide qu’il en serait repoussant. C’est pourquoi le droit commercial est marqué par une forme de flexibilité. L’objectif : assurer une rapidité dans les échanges. Prenons l’exemple de la preuve : alors que pour un acte juridique (v. art. 1100-1 du Code civil pour la définition) dont le montant est supérieur à 1 500 euros, un écrit est exigé (v. art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret 80-533 du 15 juillet 1980) ; en matière commerciale, une exception à cette règle est posée : peu importe le montant de l’acte, la preuve se fait par tout moyen entre ou à l’égard d’un commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce). Tu comprends l’idée d’un droit d’exception ? Un droit parfois marqué par des exigences rigoureuses Néanmoins, il est également marqué par une forme de rigueur pour certains actes comme en matière de vente du fonds de commerce* (v. art. L. 141- 2 du Code de commerce) ou encore de lettre de change (art. L. 511- 1 s. du Code de commerce). Si des mentions manquent, l’acte ne vaut pas comme lettre de change. On retrouve encore une obligation pour un commerçant de tenir une comptabilité (art. L. 123- 12 du Code de commerce). L’objectif : sécuriser les relations commerciales, naturellement. *Avant la loi du 19 juillet 2019, n° 2019-744, des mentions étaient exigées à peine de nullité de l’acte de vente du fonds de commerce. Dure, la sanction en cas de manquement, c’est ça la rigueur. Le droit commercial a donc un discours qui vacille entre souplesse et rigidité. Mais, l’article L. 141-1 du Code de commerce a été abrogé. Irions-nous vers plus de souplesse ? Quelle est la place du droit commercial au sein des branches du droit ? Le droit commercial se situe en droit privé au sein des branches du droit. Il s’agit d’un droit qui s’applique à raison d’une qualité ou d’une situation déterminée par le Code de commerce. Ainsi, si aucune règle n’est prévue, le droit commun s’applique à nouveau. Et plus précisément, le droit commercial s’inscrit au sein du droit des affaires qui est une catégorie plus large qui regroupe d’autres disciplines (dont le nom/contenu change en fonction des ouvrages et enseignants). Objet du droit des biens III. Quel est l’objet du cours de droit commercial ? Le droit commercial a pour objet (ou but) d’encadrer les relations commerciales afin de protéger les parties (et les tiers) tout en favorisant la fluidité des transactions (si on veut des sous, il vaut mieux que ce soit facile/rapide, mais cadré pour éviter les abus, non ?). Ce droit se différencie légèrement du « droit des affaires » dont il est, en réalité, une branche. Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ? Tandis que le droit des affaires peut englober plus d’éléments (droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, etc.), le droit commercial se limite, en principe, à l’étude des règles applicables à raison d’une activité commerciale (commerçant, actes de commerce, sociétés commerciales [oui, on étudie en général, même brièvement, les règles qui s’appliquent pour ces sociétés], droit de la concurrence, etc.). Cette affirmation n’est pas forcément suivie par tous les éditeurs/enseignants. Vous pouvez ainsi retrouver des livres de droit commercial qui traitent des actes de commerce, des commerçants, mais aussi des « instruments de paiement », ce qui fait référence à ce qu’on a appelé « droit bancaire » et que d’autres appellent « droit du crédit », car les dimensions étudiées sont plus ou moins étendues. Comprenez donc que rien n’est arrêté, mais qu’aujourd’hui, il est vrai que les programmes peuvent parler de « droit des affaires » largement et l’enseignant aura le choix/la possibilité de se limiter au droit commercial ou aller plus loin. Alors, est-il encore possible de parler de droit commercial ? Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à cette question : le droit commercial et le droit des affaires sont différents  ; mais il est vrai que les programmes tendent désormais à parler de droit des affaires pour qualifier le cours qui se limite à étudier les règles du droit commercial (mais parfois, plus largement). Quel est le but du droit commercial ? Le but du droit commercial est d’encadrer les relations commerciales afin de favoriser les échanges économiques (libre concurrence, tout ça. Donc, tu retrouveras naturellement l’influence du droit de l’Union européenne, on ne développe pas, mais le droit de la concurrence, notamment, pose certaines limites à ce que peuvent faire les commerçants [mais pas que]). Afin d’y parvenir, il allie : Pragmatisme (droit issu de la pratique, ce qui se ressent dans ses sources : spoiler → les usages) ; Rapidité (on veut que l’économie se développe, on n’a pas le temps de patienter) ; Sécurité (tout de même, il faut une certaine sécurité si l’on veut une activité durable et des rapports loyaux dans la durée). C’est un droit qui objectivement s’applique à raison de certains actes de commerce (art. L. 110- 1 du C. com.) et subjectivement à raison d’une certaine qualité (art. L. 121- 1 et L. 210-1 du C. com.). Ainsi, il constitue un « droit d’exception  » au droit commun. Le cours de droit commercial en résumé IV. Le cours de droit commercial en résumé En cours de droit commercial, tu étudieras de nombreux éléments. On te propose un résumé du cours pour que tu saches quels sont les principaux aspects que tu vas étudier, le long de ton périple vers le droit des affaires* (on te le redit, c’est plus large que le « droit commercial » stricto sensu ). Notre premier stop sera au niveau des « fondements » du droit commercial , nous y aborderons très sommairement quelques points historiques ; Nous continuerons notre aventure au niveau des règles (sources) de ce droit ; Nous verrons – plus longuement, prenez de quoi vous sustenter – « quand » est-ce que ce droit s’applique  ; Avant d’achever notre belle escapade en évoquant les moyens de résoudre les litiges qui naîtraient à la suite de l’application de ce droit (la vie [commerciale] n’est vraiment pas un long fleuve tranquille. On aurait préféré explorer l’océan, mais on se contentera du Danube). *Peut-être que tu étudies déjà le droit des affaires, mais que ton enseignant se limite au droit commercial ou alors qu’il a une approche plus étendue. Cela dépend des universités. Quels sont les fondements du droit commercial ? Les « fondements » du droit commercial font référence, ici, aux événements historiques qui ont abouti à son existence . Nous n’irons pas très loin, d’abord, parce que l’histoire du droit est une discipline à part entière, ensuite, parce qu’il s’agit d’un rapide aperçu. On vous l’a dit, on ne fait qu’un stop ici. Le droit commercial est-il le droit des commerçants ou celui de l’activité commerciale ? On vous l’a dit, il n’y a pas de réponse arrêtée à cette question que des enseignants en histoire du droit se sont posée. Il ressort de leurs recherches, néanmoins, que le droit commercial est guidé par des exigences de : Sécurité dans les transactions (confiance, confiance) ; Rapidité (argent, argent). Le droit commercial est né de la pratique… du commerce  ! Au XIIe siècle, les échanges (économiques) s’étendent, ce qui crée des besoins en termes de sécurité (droit !). C’est ainsi que naquirent les usages du commerce et le jus mercatorum (droit des marchands, si tu préfères lancer le sort en français), avec la création, notamment d’une juridiction spécialisée (tiens donc, et aujourd’hui, c’est toujours le cas. Il y a des choses qui se perpétuent). Faisons un saut du Moyen-Âge à l’ordonnance de Colbert de 1673 (grand écart) qui marque le développement d’une réglementation pour encadrer les opérations commerciales . Nouveaux sauts dans le temps : Le « décret » d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et loi Le Chapelier du 14 juin 1791 → suppression des corporations artisanales, marque le premier pas vers ce qu’on appellera la « liberté du commerce et de l’industrie » ; Le Code de commerce de 1807 qui a suscité les débats (car il enfermait, quelque part, les commerçants dans un carcan. Or, il y a besoin de sécurité, mais également de liberté pour assurer la rapidité des échanges) ; Depuis 1807, le Code de commerce a subi de nombreuses réformes pour s’adapter aux besoins du libéralisme économique qui marque notre époque. On l’a fait courte et on a synthétisé au maximum (tu verras peut-être des histoires de machine à vapeur ou d’entre-deux-guerres ), mais voici les grandes idées que tu verras sûrement plus en détail et avec un point de vue spécifique lors de ton cours de droit commercial (ou droit des affaires). Quelles sont les règles du droit commercial ? Le droit commercial est régi, classiquement, par des sources internes , mais également influencé (ou encadré) par des sources internationales . Il est également construit grâce aux usages comme source du droit commercial. Cette fois, prenons un peu plus de temps à observer ces paysages. Les sources internationales Tu retrouves ici tous les textes issus de l’ordre international ou de l’Union européenne , qui, de près ou de loin, encadrent ou favorisent l’activité commerciale. Les règles issues du droit de l’Union européenne Parmi les règles qui intéressent le droit commercial, nous retrouvons, en droit de l’Union européenne, celles issues du droit primaire (traités fondateurs ou modificatifs). Par exemple : L’article 3 du TUE : « L’Union établit un marché intérieur » ; L’article 26 et l’article 27 du TFUE posent le principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux. Tu retrouveras encore des règles issues du droit dérivé , comme les règlements de l’Union européenne (qui sont applicables au sein des États membres sans avoir à être transposés), mais aussi des directives européennes (qui imposent une transposition). Les règles internationales au sens large Le commerce est aussi réglementé à l’international. Il existe, par exemple, des conventions spécifiques qui posent des règles de conflit de loi en matière d’obligations contractuelles (donc, cela se répercute naturellement en matière commerciale) : règlement Rome I (ou « Convention de Rome de 1980 »). Il existe encore la Convention de la Haye sur la vente internationale de biens mobiliers corporels du 15 juin 1955. La liste n’est vraiment pas exhaustive et le droit du commerce international fait même l’objet d’une matière à part entière. Les sources internes Rapide panorama des sources internes que tu prendras plaisir à étudier à la fac : Les sources constitutionnelles ; Par exemple, l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle la loi a compétence pour fixer les principes « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ». 💡 Bon à savoir : de plus, la liberté d’entreprendre est rattachée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (v. Cons. const., décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation, considérant 16 ), et donc constitutionnellement protégée. Les sources légales → ce sont les textes d’origine légale que tu retrouves avec la lettre « L. » suivie du numéro, dans le Code de commerce ; Les sources réglementaires → ce sont les textes adoptés par le pouvoir réglementaire, dans tous les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution (art. 37 de la Constitution du 4 octobre 1948). Dans le Code de commerce, ils commencent par « R. » ou « D. » par exemple. Les usages en droit commercial En droit commercial, les usages sont plus présents qu’en introduction générale au droit*, car le droit commercial est un droit issu de la pratique. *Tu as déjà dû entendre parler des usages en introduction générale au droit (on te renvoie à ce cours pour savoir comment les reconnaître ). Ce sont des sources du droit**. En droit commercial, tu retrouves, par exemple : Les usages conventionnels = ils sont relatifs à l’exécution des contrats et sont interprétatifs, c’est-à-dire qu’ils permettent d’interpréter un acte. Par exemple, entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes ; Les usages de droit = ils ne sont pas rattachés à la volonté des parties et s’appliquent, car considérés comme étant « normaux » dans le secteur, ils font la « loi des parties ». 💡 Bon à savoir : **on te rappelle qu’il existe notamment : Les usages praeter legem qui viennent combler des lacunes de la loi ; Les usages contra legem qui s’appliquent contrairement à la loi*** ; Les usages secundum legem qui s’appliquent « selon la loi » (elle y renvoie). ***En droit commercial, un usage contra legem (plus célèbre que Dumbledore !) existe : la solidarité passive entre commerçants . Si, en principe, la solidarité ne se présume pas (art. 1310 du Code civil), en matière commerciale, elle est présumée entre commerçants (Cass. req. 20 octobre 1920. Attention avec qui tu t’allies dans la vie, tu risques de payer très cher ). Quand s’applique le droit commercial ? Répondre à la question de savoir « quand le droit commercial s’applique » impose de savoir « à qui » et « pourquoi » il s’applique. On verra qu’il s’applique aux « commerçants » (et on exclura donc les qualités voisines) et à raison de l’activité d’un commerçant. C’est certainement le point de notre aventure qui nous retiendra le plus longtemps, tant les paysages à observer sont nombreux. À qui s’applique le droit commercial ? (sujet) Le droit commercial s’applique principalement aux commerçants (on n’évoque pas ici l’application du droit à raison de l’objet, comme un acte de commerce entre toutes personnes). Tu retrouves les commerçants personnes physiques et les commerçants personnes morales . 💡 Bon à savoir : lorsque tu étudies le cours de droit commercial, tu découvres les qualités voisines à celles de commerçant, auxquelles, en principe, les règles ne s’appliquent pas : l’artisan, l’agriculteur et le professionnel libéral. Nous ne développerons pas ce point, mais sache qu’ils répondent à un régime qui leur est propre et qu’il existe même un Code de l’artisanat depuis le 1ᵉʳ juillet 2023. Le commerçant personne physique Le commerçant « personne physique » est celui qui exerce de manière habituelle et indépendante des actes de commerce (art. L. 121- 1 du Code de commerce). Il y a trois conditions cumulatives à réunir : Acte de commerce (la liste est fixée aux articles L. 110-1 s. du Code de commerce, on y revient) ; De façon habituelle → l’auteur des actes le fait régulièrement et en tire un revenu pour subvenir à ses besoins (v. CA Paris, 13 janvier 1976 ; Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734) ; De façon indépendante → l’auteur des actes n’est pas subordonné et agit en son nom et pour son compte (v. Cass. soc., 19 novembre 1959 ; Cass. com., 29 octobre 1979, n° 75-14.226). Lorsqu’il agit en tant que personne physique, le commerçant choisit le statut d’entreprise individuelle pour exercer son activité (art. L. 526- 1 s. du Code de commerce). Tu comprends désormais pourquoi il ne faut pas confondre ce statut avec une société, qui est une véritable personne morale ? Le commerçant personne morale Le commerçant personne morale fait écho aux sociétés commerciales par la forme . L’article L. 210-1 du Code de commerce dispose que sont commerciales par la forme les SNC, SCS, SARL, SA, SCA et SAS. En d’autres termes, quelle que soit l’activité de ces sociétés (donc, même civile), elles restent commerçantes et sont soumises aux règles du droit commercial (obligations du commerçant, etc.). Leur régime est développé en droit des sociétés . Pour quoi s’applique le droit commercial ? (objet) Le droit commercial s’applique : À raison des actes de commerce  ; À raison de l’activité d’un commerçant (tu verras le régime du « fonds de commerce » avec un « s » à « fonds » ; le régime du bail commercial, notamment). Les actes de commerce Les actes de commerce peuvent être de trois sortes : « Par nature  » ; « Par accessoire  » ; « Par la forme  ». 💡 Bon à savoir : il existe le régime des « actes mixtes ». Ce sont des actes passés entre un commerçant et un non-commerçant . Comme ils ne sont pas « commerciaux par la forme », le régime du droit commercial ne s’applique pas automatiquement. Si un contentieux survient, le litige sera réglé devant le tribunal judiciaire et selon les règles de preuve du droit civil, si le non-commerçant est défendeur. En revanche, si ce dernier est demandeur, il peut appliquer les règles de preuves du droit commercial à l’égard du commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce) et il dispose d’une option. Il a le choix entre la juridiction consulaire ou le tribunal de droit commun (Cass. civ. 8 mai 1907 ; Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463). Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par nature sont listés à l’article L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce : Achat pour revente (biens meubles ou immeubles, mais sous condition pour ces derniers) ; Opérations financières ; Opérations d’intermédiaires ; Opérations maritimes. Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce par accessoire sont ceux qui se rattachent à l’activité principale du commerçant . Ce sont des actes « civils » par nature, mais comme ils sont réalisés pour les besoins de l’activité, ils seront soumis au régime des actes de commerce, car « accessorium sequitur principale  » un truc comme « je ne montre pas ton visage, mais de ton cœur le désir  ». Non, c’est une blague, en français, cela signifie « l’accessoire suit le principal ». Cela suppose donc que les actes aient été accomplis par un commerçant et qu’ils soient rattachés à l’activité commerciale principale de leur auteur, donc pour les besoins du commerce (Cass. com. 15 nov. 2005, n° 97-20.832) Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce par la forme sont ceux qui sont soumis au régime des actes de commerce, quelle que soit la qualité des parties . On retrouve, d’après l’article L. 110-1 10° et 11° : Les lettres de change  ; Les cautionnements de dettes commerciales . L’article L. 210-1 du Code de commerce y ajoute les sociétés commerciales par la forme. Le fonds de commerce En cours de droit commercial, tu rencontreras naturellement le « fonds de commerce » qui est généralement un gros morceau de la discipline. Et pour cause, c’est finalement le cœur de l’activité de tout commerçant (spoiler et on n’en dira pas beaucoup plus, c’est un bien meuble incorporel). Tu étudieras son contenu et son régime en long, en large et en travers (avec les questions de cession du fonds de commerce ou encore de location-gérance). Le bail commercial Le bail commercial (étroitement lié au fonds de commerce) est un autre gros aspect de ton cours. Tu comprendras l’intérêt du régime du bail commercial (spoiler, le 3/6/9 est un régime plus protecteur pour le commerçant, notamment du fait du régime du renouvellement et de l’obligation – en principe – de payer une indemnité d’éviction [qui coûte 💸] en cas de refus par le bailleur). Tu découvriras qu’il est possible de déspécialiser son bail commercial (mais sous conditions) et que le loyer peut être révisé (mais encore une fois, les règles sont spécifiques). C’est très intéressant et vaste. Comment résoudre les litiges en matière commerciale ? La réponse tombe sous le sens : pour résoudre les litiges en matière commerciale, il faut se rendre devant une juridiction, n’est-ce pas ? Ce n’est pas si tranché. Tu le sais, on préfère la rapidité, mais aussi la discrétion en matière commerciale. Alors, tant qu’à faire, certains vont payer plus cher, mais avoir recours à un arbitrage pour trancher le litige plus rapidement et plus discrètement (parce qu’ils préfèrent ne pas divulguer ce qui est relatif à l’argent 💸). La compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent matériellement, dans les cas énoncés par l’article L. 721-3 du Code de commerce et, territorialement, selon les règles classiques de procédure civile (v. art. 42 s. du CPC). La compétence matérielle du tribunal de commerce La compétence matérielle du tribunal de commerce est fixée par les articles L. 721-3 s. du Code de commerce. L’article L. 721-3 dispose que le tribunal de commerce est compétent, matériellement : Pour tous les litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement. 📚 Méthodologie : cela impose donc de démontrer que les parties sont commerçantes, ou que celle à l’égard de laquelle la juridiction est saisie l’est. Tu comprends pourquoi il est important de savoir qualifier un commerçant ? Pour tous les actes de commerce par la forme (lettre de change, cautionnement commercial) ; Pour les litiges relatifs/entre sociétés commerciales par la forme . Sauf celles d’exercice libéral (art. L. 721-5 du Code de commerce). Les articles suivants prévoient d’autres matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce : Billet à ordre qui serait signé par des commerçants même s’il y a des signatures de non-commerçants (art. L. 721-4 du Code de commerce) ; ⚠️ Attention : s’il n’y a que des non-commerçants , le tribunal de commerce doit renvoyer au tribunal judiciaire qui est compétent lorsque l’affaire ne relève pas d’une juridiction d’exception (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire). Ainsi, les affaires commerciales sont, en principe, jugées par la juridiction « consulaire » . C’est ainsi qu’est appelé le tribunal de commerce, juridiction de premier degré , qui est une juridiction spécifique, car composée de juges qui ne sont pas des magistrats, mais des professionnels du domaine commercial [art. L. 721- 1 du Code de commerce]). La compétence territoriale du tribunal de commerce Territorialement, le tribunal de commerce est compétent selon les règles fixées par le Code de procédure civile, à savoir : En principe → le lieu du domicile du défendeur . Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile disposent que la juridiction du lieu où demeure le défendeur est compétente . Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, on parle de domicile ou à défaut, de résidence. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale , on parle du siège social . 💡 Bon à savoir : il existe d’autres exceptions posées aux articles 44 et suivants du Code de procédure civile. Par exception → les commerçants peuvent stipuler une clause attributive de compétence . L’article 48 du Code de procédure civile dispose qu’une telle clause est valable uniquement entre commerçants à condition d’être stipulée de manière très apparente . Elle permet de déterminer la juridiction territorialement compétente dans le contrat. ⚠️ Attention : si elle est stipulée à l’égard d’un non-commerçant , elle ne sera pas invocable 💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles il n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721- 2 du Code de commerce). Le recours à l’arbitrage L’article L. 721-3 in fine du Code de commerce dispose que les parties peuvent décider de soumettre leur litige à l’arbitrage. Il existe deux modalités (art. 1442 du Code de procédure civile) : Le compromis d’arbitrage ; La clause compromissoire. 💡 Sache que toutes les matières ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage. Pour plus d’informations, nous te renvoyons aux articles 2059 et suivants du Code civil (pas de procédure civile, cette fois). Le compromis d’arbitrage Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : le compromis est soumis aux conditions qui régissent les contrats en général. Ainsi, un compromis d’arbitrage est nul si le consentement des parties a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Cass. civ. 2ᵉ, 13 avr. 1972). La clause compromissoire La clause compromissoire est insérée dans un contrat bien avant la naissance d’un litige . Il s’agit d’anticiper la survenance d’un litige qui sera , le cas échéant, soumis à l’arbitrage , échappant ainsi au contrôle d’un juge étatique (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : l’insertion d’une telle clause est toujours possible entre commerçants. Depuis 2001, cette faculté a été élargie plus largement entre tous les professionnels . La clause compromissoire est valable lorsqu’elle est conclue à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 du Code civil , encore). Donc, même si les affaires ne relèvent pas du commerce , la clause stipulée entre professionnels demeure valable . Deux conditions cumulatives sont exigées (art. 2061 du Code civil) : La clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (sauf succession de contrat) + ; La clause doit être stipulée entre professionnels , sinon elle est inopposable à celui qui n’est pas professionnel. 💡 Autre fait bon à savoir : une telle clause n’est pas admise par la jurisprudence pour les contrats de travail (CA, Paris, 3 juill. 1997). Comment comprendre le cours de droit commercial ? V. Comment comprendre le cours de droit commercial ? Pour comprendre le cours de droit commercial, tu dois saisir l’intérêt de la discipline : pourquoi a-t-il été mis en place et qu’apportent les règles qui dérogent au droit civil ? Afin de bien comprendre l’ensemble des mécanismes, le mieux est : De les mettre en parallèle avec les mécanismes similaires du droit commun ; De les mettre en application (donc faire des exercices). VI. Comment apprendre le droit commercial Utiliser des cas pratiques et des exemples concrets Le droit commercial est une matière vivante, souvent mieux comprise par l'étude de cas réels et d'exemples concrets. Voici 3 façons d’exploiter cette approche : Fais des études de cas : analyse des décisions de justice récentes et pertinentes. Cela t’aidera à voir comment les principes théoriques sont appliqués dans la pratique ; Utilise des exemples d'entreprises : utilise des exemples d'entreprises connues pour illustrer des concepts spécifiques. Par exemple, explique les différents types de sociétés commerciales en utilisant des exemples comme une SARL fictive, une SA connue, etc. Fais des simulations et des jeux de rôle : organise des simulations de transactions commerciales ou des jeux de rôle où tu peux jouer les différents acteurs (entrepreneurs, avocats, juges, etc.) avec tes camarades. Cela rendra l'apprentissage plus interactif (et mémorable !). Structure et synthétise les informations Une bonne organisation des informations facilite la mémorisation, donc pour réviser le droit commercial, commence par apprendre le plan de ton cours. En principe, il est structuré et il synthétise les informations les plus importantes. Tu peux ensuite construire des mindmaps (ou cartes mentales) à partir de ce plan, ce qui t’aidera à mieux visualiser les différentes parties du cours, tout en te concentrant sur l’essentiel. Comprendre quel élément vérifier préalablement à un autre On te l’a expliqué plus haut, le droit commercial est un droit d’exception : tu dois donc toujours vérifier les conditions de son applicabilité ! Or, si tu ne sais pas quels éléments tu dois vérifier et dans quel ordre, tu risques de faire des fautes qui te feront perdre beaucoup de points (et ce, inutilement). Alors, avant d’apprendre ton cours, comprends les articulations et les logiques du droit commercial. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : Est-on en présence de commerçants ? ; Ces commerçants sont-ils des personnes physiques ou des personnes morales ? ; Le commerçant « personne physique » exerce-t-il bien de manière habituelle et indépendante des actes de commerce ? Etc. Comment apprendre le droit commercial VII. Les notions étudiées en droit commercial Définition du droit commercial ; Exigence de transparence : tenue des comptes ; Clause abusive ; Clause de non-concurrence ; Conditions de la clause de non-concurrence ; Le principe de la liberté d’entreprendre ; Décret d'Allarde (loi des 2 et 17 mars 1791) ; Loi le Chapelier, 14 juin 1791 ; La compétence des tribunaux ; Recours à l’arbitrage ; Enjeux de la qualification commerciale : la prescription ; Enjeux de la qualification commerciale : la capacité ; Enjeux de la qualification commerciale : les incompatibilités ; Enjeux de la qualification commerciale : la solidarité ; Enjeux de la qualification commerciale : les difficultés des entreprises ; Enjeux processuels : la preuve des actes de commerce ; Enjeux procéduraux : la clause attributive de compétences juridictionnelles ; Enjeux procéduraux : la clause compromissoire ; Enjeux substantiels : la règle du silence ; Enjeux substantiels : les usages ; Usage conventionnel et usage de droit ; Le commerçant ; Qualités voisines au commerçant : l’agriculteur ; Qualités voisines au commerçant : l’artisan ; Qualité de commerçant : conditions ; La situation du conjoint du commerçant : le conjoint non commerçant ; La situation du conjoint du commerçant : le conjoint commerçant ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint salarié ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint collaborateur ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint associé ; La société commerciale ; Les obligations du commerçant : la publicité ; Les obligations du commerçant : la comptabilité ; Les autres obligations du commerçant ; Les actes de commerce ; Classification des actes de commerce ; Actes de commerce par nature : acte de négoce ; Actes de commerce par nature : acte industriel et logistique ; Actes de commerce par nature : activités financières et d’assurance ; Actes de commerce par nature : opérations intermédiaires ; Actes de commerce par accessoire ; Actes de commerce par la forme ; Acte mixte ; Acte mixte : compétence juridictionnelle ; Acte mixte : règle de preuve ; Accomplissement d’actes de commerce : auteur ; Accomplissement d’actes de commerce : actes de commerce en nom propre ; Accomplissement d’actes de commerce : actes de commerce à titre de profession habituelle ; Accomplissement d’actes de commerce : capacité de faire le commerce ; Les sociétés commerciales ; Formation des sociétés commerciales ; Objet des sociétés commerciales ; Conditions du contrat de société : droit commun [Ndlr : voir un cas pratique sur la conclusion du contrat de société ] Conditions du contrat de société : droit spécial ; Le commerçant individuel ; Entrepreneur individuel ; EIRL ; Disparition de l’EIRL ; Micro-entreprise : seuil de chiffre d’affaires ; Les instruments de la vie commerciale ; Le fonds de commerce ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le fonds de commerce ] Définition du fonds de commerce ; Éléments constitutifs du fonds de commerce ; Éléments corporels du fonds de commerce ; Éléments incorporels du fonds de commerce : clientèle du fonds de commerce ; Éléments incorporels du fonds de commerce ; Le nom commercial ; L’enseigne ; Le droit au bail ; Le droit de propriété industrielle ; Nature juridique du fonds de commerce ; Exploitation du fonds de commerce ; Location-gérance ; Location-gérance : condition quant à l’objet du contrat ; Location-gérance : condition quant aux parties ; Location-gérance : publicité ; Location-gérance : effets du contrat à l’égard du bailleur ; Location-gérance : effets du contrat à l’égard du locataire-gérant ; Cession de fonds de commerce ; Cession de fonds de commerce : conditions de la cession ; Cession du fonds de commerce : effets de la cession ; Le nantissement du fonds de commerce ; Définition du bail commercial ; Bail commercial : définition ; Bail commercial : conditions, un local ; Bail commercial : conditions, un fonds de commerce ; Bail commercial : conditions, un contrat de bail ; Conditions du bail commercial : un contrat de bail ; Statut des baux commerciaux : preneur commerçant ; Bail précaire ; Durée du bail commercial ; Loyer : révision légale ; Loyer : révision contractuelle ; Déspécialisation totale du bail ; Déspécialisation partielle du bail ; Droit au renouvellement ; Refus de renouvellement. Les notions La copropriété VIII. Les fiches en droit commercial Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches en droit commercial sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 20 Fiches de Droit commercial Aperçu rapide Fiches de Droit commercial (2026-2027) Prix 18,50 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches illustrées de Droit Commercial (PDF) Les Flashcards de Droit des biens IX. Les flashcards en droit commercial Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en droit commercial sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Droit Commercial (2026-2027) Prix 11,90 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards de Droit Commercial (PDF) Comment Hacker sa L2 Droit ? 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