Orientation > Masters juridiques Un LL.M est un diplôme de droit anglo-saxon de niveau master apprécié par certains recruteurs. Il vous permet d’approfondir vos connaissances sur une thématique particulière tout en vous faisant bénéficier d’une immersion la plus totale dans un pays étranger. Pléthore d’écoles et universités proposent des LL.M. Dr Garry Gabison, professeur de droit, nous livre ses conseils pour y voir plus clair. 🇺🇸 ‍🎓 Sommaire : I. Qu’est-ce qu'un LL.M. ? II. Quelles sont les conditions pour faire un LL.M. ? III. Comment savoir ce qu'est un bon LL.M. ? IV. UN LL.M. est-il un vrai plus sur le CV ? V. 3 conseils pour postuler dans un LL.M. VI. Quand faut-il faire un LL.M. ? I. Qu’est-ce qu'un LL.M. ? ⚖️ Pamplemousse : Bonjour Garry ! Vous êtes professeur de droit pour le LL.M de Queen Mary University of London. Rentrons dans le dur, qu’est-ce qu'un LL.M. ? Garry : Un LL.M. littéralement veut dire Legum Magister ou si vous préférez une maîtrise en droit. En France, ça serait à peu près équivalent au M2. C’est un diplôme supérieur qui vous offre notamment l’opportunité d’approfondir vos connaissances dans un secteur qui vous intéresse. C’est aussi une opportunité de démontrer aux futurs employeurs vos compétences et vos capacités. C’est un moyen d’améliorer les compétences négligées comme le travail d’équipe ou la communication. II. Quelles sont les conditions pour faire un LL.M. ? 👩‍🎓 Pamplemousse : Est-ce que les LL.M. sont ouverts à tous les étudiants ? Garry : Chaque université et chaque programme ont leurs propres conditions d’entrée. Par exemple, à Queen Mary, les LLMs sont ouverts aux étudiants qui répondent à nos conditions d’admission en droit et en anglais. Nous admettons les étudiants qui sont titulaires d’une licence en droit et qui ont obtenu 12/20 de moyenne. Les conditions d’admission changent un peu si le candidat a obtenu son M1 ou M2 en droit (i.e. 11/20). Nous pouvons prendre aussi en considération l’expérience professionnelle du candidat ainsi que le reste du dossier. Nous ne faisons pas de distinction entre juriste et avocat. Bien sûr, nos LLMs demandent une maîtrise minimale de l'anglais aussi. Je vous conseille de visiter notre site web pour découvrir comment montrer le niveau requis, équivalent de 100 au test du TOEFL (avec 27 à l'écrit) ou de 7.0 au test d’IELTS (avec 7.0 à l'écrit). III. Comment savoir ce qu'est un bon LL.M. ? 🏛 Pamplemousse : Il existe beaucoup d'offres de LL.M., comment savoir ce qu'est un bon LL.M. ? Garry : C’est une bonne question. Les LLMs sont offerts en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux USA, etc. Il faut se renseigner un peu avant de s’aventurer. Tout d’abord, où vous voyez-vous dans le futur ? Certains LLMs aident beaucoup dans une juridiction spécifique alors que d’autres sont plus globaux. Par exemple, aux États-Unis, les candidats utilisent beaucoup le LLM pour avoir un point d’entrée dans le pays. Ça peut être un avantage pour trouver du travail là-bas. Pour contraster, nos élèves sont très mobiles. Juste cette année, nous avons organisé des événements pour anciens élèves dans une trentaine de pays/régions. Chaque École de Droit a son « network » d’anciens étudiants. Cette communauté peut vous aider à faire des connaissances et à trouver du travail. Notre LLM est vraiment unique dans le sens où nous essayons d’enseigner une manière de penser et de communiquer. Ce sont des compétences transportables dans tout pays. Pour trouver le bon LLM, cela dépend de vos préférences, du sujet, de vos plans pour l’avenir, etc. Être passionné aide beaucoup à diriger votre choix. Le sujet – ou la spécialité si vous préférez – va influencer le cursus et les cours que vous pouvez étudier. Cela va aussi influencer votre carrière. Si vous ne voulez pas vous spécialiser, vous pouvez toujours choisir un LLM général. Ce LLM vous permet de suivre des cours avancés de droit dans une panoplie de sujets. Tout est possible. Deux LLMs ne se ressemblent pas. Une fois que vous avez décidé quoi étudier, faites un peu de recherches. Regardez ce que les anciens élèves disent des professeurs, du programme, et où ils ou elles travaillent aujourd’hui. Vous ne devriez pas hésiter à les contacter. Généralement, les gens aiment parler de leur expérience – qu'elle soit positive ou négative. Leurs expériences peuvent aussi influencer la vôtre. Pamplemousse : Et alors, comment sont les LLM de Queen Mary ? Garry : J’aimerais vous dire que nous offrons un LLM fantastique sur le Droit des Animaux, mais ça serait mentir. Mais, si vous voulez un LLM sur le droit du commerce international, Queen Mary serait un très bon choix pour vous. Chaque université a sa spécialité. Les études que vous faites ne sont que le premier bénéfice du LLM. La plupart des universités ont des activités extrascolaires. Par exemple, Queen Mary aussi offre qLegal, une « clinique » où les étudiants sont supervisés par des professionnels et servent de vrais clients. IV. UN LL.M. est-il un vrai plus sur le CV ? 📖 Pamplemousse : Pas mal d’étudiants en droit se demandent ce qu'un LL.M. peut apporter de plus sur le CV ? Garry : Sur un CV, le LLM va démontrer (1) de la connaissance approfondie d’un sujet et (2) de l’expérience additionnelle. Il y a généralement quatre types d’étudiants qui décident de faire leur LLM : Certains étudiants choisissent de faire un LLM pour acquérir un peu plus de connaissances en droit. Généralement, ces étudiants viennent de finir leur licence et s’affrontent à un marché du travail saturé. Le LLM est une manière de se démarquer. certains étudiants utilisent le LLM pour faire avancer leur carrière. Pour vous donner un exemple, en Allemagne et en Amérique latine, on attend des avocats qu’ils aient fait un LLM pour pouvoir être promu. Il n’y a pas cette demande en France, mais je ne serais pas choqué si ça devenait plus courant dans le futur. Troisièmement, certains étudiants utilisent le LLM pour démontrer leur connaissance du droit local. Par exemple, passer un an à étudier le droit commun peut être un avantage pour un avocat qui a pratiqué uniquement le droit civil et vice-versa. Souvent, le LLM ne vous donne pas accès au barreau local, mais vous donne les connaissances qui vous permettent de commencer à travailler sans délai. Enfin, d’autres étudiants utilisent le LLM pour changer de carrière. Si vous avez étudié le droit de la famille et travaillé dans ce secteur pendant des années, faire un LLM sur les médias et les télécommunications peut démontrer à tous les employeurs que vous êtes sérieux à propos de votre changement de secteur et que vous avez acquis les compétences nécessaires qui vous permettent de commencer le travail sans perdre de temps. Suivre @Pamplemousse_magazine sur Instagram V. 3 conseils pour postuler dans un LL.M. 👨‍💻 Pamplemousse : Carré. Et aidez-nous un peu, quels sont vos 3 meilleurs conseils pour postuler dans un LL.M. ? Garry : À mon avis, les trois meilleurs conseils sont : Conseil 1 : faire sa recherche sur le programme et l’établissement Un LLM – quel que soit le pays ou l’université – a un coût. La recherche peut vous aider à vous assurer que vous recevrez l’éducation qui vous est adaptée. Par exemple, notre LLM a deux points d’entrée (janvier et septembre) alors que la plupart des programmes n'en ont qu’un seul. La recherche peut aussi vous aider à assurer que vous puissiez vous épanouir. Par exemple, certains programmes vous encouragent à aller au-delà des classes et à vous engager dans des cliniques légales, où vous aurez l’opportunité de rencontrer des clients et donner des conseils de manière supervisée. Conseil 2 : s’assurer que le niveau (et la preuve) de l’anglais est adéquat  Souvenez-vous que les preuves de niveau en anglais expirent. Je me rappelle avoir passé le TOEFL et de devoir le repasser parce que le certificat avait déjà cinq ans. À l’époque, l’examen était donné sur papier tous les 3 mois. Ça m’a donné des cauchemars de penser que je ne pourrais pas aller étudier à l’étranger parce que j’avais oublié de le renouveler. Conseil 3 : commencer son dossier dès que possible. Beaucoup d’universités britanniques ont un système de candidature en continu jusqu’à la date d’enregistrement. Sans une date limite, des candidats peuvent laisser les choses aller sans s’apercevoir qu’il est trop tard pour récupérer tous les documents nécessaires à l’inscription. Rassembler les documents et les preuves nécessaires pour postuler prend du temps. Soumettre sa candidature en temps voulu est moins stressant. VI. Quand faut-il faire un LL.M. ? ✍️ Pamplemousse : Trop cool ces conseils, merci ! Est-il possible de faire un LL.M. après un M1 puis faire un M2 après ce LL.M. ? Garry : Pourquoi pas ? Il est vrai que la plupart des étudiants préfèrent faire un LLM après un M2. Évidemment, les universités françaises ont leurs propres préférences. Le système anglo-saxon est relativement plus flexible. Par exemple, j’ai commencé mon diplôme de droit quand j’avais 29 ans et je n’étais pas le plus vieux. Donc, je vous conseille de faire votre LLM quand vous êtes sûr que vous pouvez sortir du système universitaire français sans regret. Avec le Queen Mary LLM à Paris, les étudiants ont l'occasion de poursuivre des études universitaires et la formation des élèves avocats à l’École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, en même temps. Les cours du LLM comptent pour le PPI. Pamplemousse : Peut-on choisir son université dans laquelle on fera son LLM ou y a-t-il des universités affiliées à celles-ci ? Garry : Bien sûr que vous pouvez choisir votre université. Bon, de préférence, choisissez la nôtre ! En France, notre École de Droit a des partenariats avec l’ESCP et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Mais nous ne faisons pas de discrimination et nous acceptons des candidatures des étudiants de toutes universités. Pamplemousse : Mais Garry soyez franc : est-ce que ça vaut vraiment le coup de faire un LL.M. ? Quelle est sa valeur en France ainsi que celle à l'étranger ? Garry : En tant qu’économiste, je vous dirais : comparez les coûts et les avantages. Si vous voulez faire du droit de la famille et pratiquer pendant toute votre vie en France, un LLM ne vous apportera pas grand-chose. Si vous voulez faire du droit du commerce international et travailler à Londres ou New York, un LLM est essentiel. Le LLM n’est pas pour tout le monde, mais c’est un « must » si vous voulez travailler dans un système international. Pamplemousse : Thank you Garry Garry : Merci à vous Poney du Droit

Orientation > Métiers juridiques Chaque année, des centaines d’étudiants entament des études pour exercer l’un des métiers du notariat. Mais quelles sont les voies pour rejoindre cette super filière ? Études rémunératrices, parcours, quotidien varié de l’étudiant, stage professionnalisant, salaire, débouchés, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour devenir notaire ou collaborateur de notaire avec cet article complet ! 😄 Sommaire :  I. Quelles études pour devenir notaire ? BTS Collaborateur juriste notarial Licence professionnelle Métiers du notariat Master Droit notarial Diplôme des Métiers du Notariat La voie unique : le Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) L’ECCT : Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire Études pour devenir notaire avant la réforme : schéma explicatif II. Quel est le quotidien d’un étudiant notaire ? Quel est le rôle de l’étudiant auprès du notaire ? Quelles sont les missions de l’étudiant notaire ? Quels avantages et inconvénients à être étudiant notaire ? III. Quel est le salaire d’un étudiant notaire ? IV. Quels sont les différents métiers du notariat ? ​​Le notaire Le collaborateur de notaire (assistant-rédacteur, comptable-taxateur, négociateur immobilier, etc.) V. Quelles reconversions après des études de notariat ? VI. 5 clichés sur les notaires 1/ « Être notaire, c’est remplir des papiers toute la journée » 2/ « La plupart des notaires sont des hommes, plutôt âgés » 3/ « Les notaires prennent beaucoup d’argent à leurs clients » 4/ « La profession de notaire n’est pas moderne » 5/ « Être notaire est facile, il suffit d’un ordinateur et d’internet » Une dernière chose à ajouter ? Pour devenir notaire , il existe une voie unique depuis la rentrée 2024 qui est le diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) . Pour y accéder, il est nécessaire master en droit notarial en principe, ou un master en droit suivi d’un module préparatoire .  I. Quelles études pour devenir notaire ? 🎓   Pour devenir notaire, vous devez être titulaire du DESN  (diplôme d’études supérieures du notariat). Ce diplôme créé en octobre 2022 a été mis en place dès la rentrée 2024 et il est venu remplacer les deux anciennes voies d’accès à la profession (voie universitaire et voie professionnelle). Toutefois, avant de vous présenter au DESN, vous devez impérativement détenir votre BAC + 5 en droit . Pour l’obtenir, plusieurs diplômes sont envisageables. Découvrez les différents parcours menant à la profession de notaire avec l’Institut national de formation des notaires (INFN) ! BTS Collaborateur juriste notarial Le BTS Collaborateur juriste notarial permet de vous préparer à un métier du notariat dès la fin du lycée. Pour tous nos pépins qui sont intéressés par le droit, mais qui ne souhaitent pas faire une licence classique, ce diplôme est peut-être fait pour vous ! Rédaction d’actes simples, exécution de formalités, négociations de biens à vendre ou à louer… Cela vous intéresse ? Conditions d’accès au BTS Collaborateur juriste notarial Pour accéder au BTS Collaborateur juriste notarial, vous pouvez  postuler via Parcoursup  (ou en contactant directement les sites de l’INFN) et ce, peu importe votre baccalauréat (l’admission se fait sur dossier).  La formation est disponible dans 14 villes différentes . De Lille à Montpellier, le choix est large ! Stage obligatoire Contrairement à la licence dans laquelle il est parfois difficile de trouver un stage (et surtout, où ils ne sont pas obligatoires), l’INFN intègre un stage de 12 semaines dans son BTS . Ainsi, vous êtes directement plongé dans le monde professionnel ! Contenu et durée du BTS Collaborateur juriste notarial Le BTS Collaborateur juriste notarial permet aux étudiants d’acquérir   en seulement  2 années des compétences générales  et  professionnelles en rapport avec les métiers du notariat . Ainsi, vous apprendrez à  maîtriser la technique et le vocabulaire juridique , vous développerez vos capacités d’analyse et de synthèse , mais vous serez également initié aux outils et technologies informatiques  nécessaires à la profession notariale. Que faire après un BTS Collaborateur juriste notarial ? Après ce BTS, deux possibilités s’offrent à vous  : vous pouvez poursuivre vos études ou vous insérer directement dans le marché du travail. L’insertion professionnelle La poursuite d’études Vous pouvez exercer immédiatement après votre diplôme en qualité d’assistant notarial, de formaliste ou de négociateur immobilier. L a poursuite d’études  : à l’Université en Licence professionnelle Métiers du notariat, puis en rejoignant un master en droit notarial avant le DESN. Et parce que chez Pamplemousse, on sait que vous adorez les chiffres  :  Sachez que 88 % des étudiants en BTS préfèrent poursuivre leurs études, tandis que 12 % privilégient l’insertion professionnelle. Et parmi ceux qui ont souhaité entrer directement dans le monde professionnel, 100 % ont trouvé un emploi dans les 6 mois, 84 % en moins d’un mois . Plutôt intéressant, non ? Licence professionnelle Métiers du notariat La Licence professionnelle Métiers du notariat est une formation juridique complémentaire au BTS Collaborateur juriste notarial. Elle correspond à un diplôme BAC + 3 . Conditions d’accès à la Licence professionnelle Métiers du notariat La Licence professionnelle Métiers du notariat   est un diplôme ouvert à tous les étudiants BAC + 2 qui possèdent :  🎓 Un BTS Collaborateur juriste notarial  ; 🎓 Un BTS Professions immobilières  ; 🎓 Une  L2 Droit  ; 🎓 Une L2 AES  ; 🎓 Un DUT/BUT Carrières juridiques . Pour les  inscriptions , il suffit de prendre contact directement avec les universités qui proposent la formation . Elles sont listées sur le site de l’INFN . Contenu et durée de la Licence professionnelle Métiers du notariat La Licence professionnelle dure une année . Elle vous permet de compléter votre formation juridique , notamment autour de thématiques telles que le droit de la famille , le droit immobilier ou encore le droit des affaires. 😍 Ce qui nous plaît dans ce diplôme  : il peut être effectué en alternance, en formation continue ou même à distance  ! Si les métiers d’assistant notarial ou de rédacteur d’actes vous intéressent, vous pourrez donc choisir le parcours d’études qui vous semblent le plus approprié. Que faire après une Licence professionnelle Métiers du notariat ? Après cette licence, si vous souhaitez accéder à des postes à plus haute responsabilité, vous pouvez poursuivre vos études dans un master de droit notarial ou un autre master équivalent en droit. Master Droit notarial Les masters en droit notarial sont des formations juridiques accessibles avec un BAC + 3 pour le M1  et avec un BAC + 4 pour le M2 . À l’issue des deux années, le diplôme délivré correspond à un BAC + 5 .  Conditions d’accès à un master en droit notarial Les M1 en droit notarial sont ouverts à tous les étudiants de BAC + 3 qui possèdent :  🎓 Une licence en droit ; 🎓 Une licence professionnelle dans le domaine du droit  ; 🎓 Un  BUT dans le domaine du droit  ; 🎓 Un bachelor dans le domaine du droit . Les M2 en droit notarial sont ouverts à tous les étudiants de BAC + 4 qui possèdent :  🎓 Un M1 Droit notarial ; 🎓 Un autre M1 en droit  ; 🎓 Un Mastère 1 d’une école privée en droit (attention : vérifiez que le diplôme est bien reconnu par l’État). Pour les  inscriptions , il suffit de candidater sur la plateforme monmaster . Vous y trouverez toutes les formations disponibles listées sur le site.  Contenu et durée d’un master en droit notarial En principe, un master en droit notarial se déroule en deux ans (M1 + M2) . Il vous permet de perfectionner votre formation juridique  et de  vous spécialiser  dans certaines matières. 😍 Ce qui nous plaît dans les masters mention droit notarial  : ils sont disponibles dans 34 universités en France ! Université de Lille, Nantes Université ou encore l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne… Vous avez la possibilité d’étudier plus ou moins partout ! Que faire après un master en droit notarial ? Après un master en droit notarial, si vous souhaitez accéder à des postes à plus hautes responsabilités, vous pouvez poursuivre vos études au sein d’une école de notariat avec des stages afin d’obtenir le Diplôme d’étude supérieur du Notariat (DESN).  Mais, si vous souhaitez intégrer directement le monde du travail après votre master 2, vous pourrez exercer les professions suivantes :  Assistant-rédacteur d’actes ;  Négociateur immobilier ; Assistant juridique ; Collaborateur juridique ; Responsable administratif ; Clerc de notaire, etc.  Diplôme des Métiers du Notariat Le diplôme des Métiers du Notariat  est une formation essentiellement pratique, accessible après un BAC + 3 en droit. Durée du diplôme des Métiers du Notariat Le diplôme des Métiers du Notariat s’effectue en 1 an  (315 heures, de septembre à septembre). Son objectif  est simple : vous donner l’expérience nécessaire pour devenir un parfait technicien du droit . La rédaction d’actes juridiques et le suivi des dossiers n'auront plus aucun secret pour vous ! Avec suffisamment d’expérience, vous pourrez même recevoir des clients  ou progresser vers un niveau cadre afin d’intégrer le management d’équipe . À ce niveau-là, l'équipe d’Annalise Keating n’a qu’à bien se tenir ! Conditions d’accès au diplôme des Métiers du Notariat Pourront accéder à l’inscription au diplôme les élus suivants :  🎓 Les titulaires d’une Licence professionnelle Métiers du notariat  ; 🎓 Les titulaires d’une licence professionnelle en droit  ou ceux qui sont titulaires d’un diplôme d’assistant juridique, de comptable-taxateur d’office notarial ou encore d’une formation en lien avec les carrières et les métiers de l’immobilier ; 🎓 Les titulaires d’une licence en droit . Vous l’aurez compris, même ceux qui n’ont pas opté pour la voie professionnelle pourront tenter leur chance ! Les candidatures et inscriptions se font uniquement auprès de l’INFN. Stage obligatoire Néanmoins, pour être admissible , vous devez remplir une autre condition  ( au risque de vous décevoir, il n’y a pas d’exception possible… ) : l’obligation de trouver un stage dans un office notarial .  En effet, ce  diplôme est effectué en alternance . Il est donc logique que vous deviez trouver un contrat de travail ! Pour vous donner un ordre d’idées, vous aurez environ entre 15 % et 25 % d’enseignements . Le reste du temps, vous serez à l’étude. Contenu du diplôme des Métiers du Notariat Pendant ces heures de cours, vous étudierez principalement : 🏠 Le  droit de l’immobilier  ; 👪 Les droits des personnes et de la famille  ; 🏫 Le droit de l’entreprise  ; 👩‍⚖️ Le droit professionnel notarial. Que faire après le diplôme des Métiers du Notariat ? Après ce diplôme, vous pouvez acquérir de l’expérience professionnelle dans un office notarial . Si vous le souhaitez, au bout de neuf ans, vous pourrez passer votre Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire et prétendre à cette profession. D’ailleurs, à ce stade de la lecture, vous vous demandez certainement quelle est la différence avec la Licence professionnelle Métiers du notariat en termes de débouchés professionnels ?  Vous avez plus de perspectives d’évolution  ; Vous pouvez vous présenter , comme expliqué précédemment,  au Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire . La voie unique : le Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) Le Diplôme d’études supérieures du notariat (DESN) est issu de la réforme qui fusionne les voies professionnelle et universitaire en une seule voie unique .  Autrement dit, à la rentrée 2024, si vous avez terminé votre M2 Droit notarial et si vous souhaitez devenir notaire, il faudra passer votre DESN ! L’objectif de cette réforme, d’après Sophie Sabot-Barcet, première vice-présidente du Conseil supérieur du notariat, est de  : « faire en sorte que la formation des notaires soit davantage en phase avec les évolutions de la société actuelle  ». Mustapha Mekki, professeur à l’École de Droit de la Sorbonne et Directeur Général de l’INFN, ajoute que la réforme actuellement a vocation à   « moderniser la formation notariale et corriger quelques incohérences  ». Durée du Diplôme d’études supérieures du notariat Le DESN s’effectue en trois ans . En effet, tous les candidats sont engagés pendant une période de trois ans , elle-même composée de trois cycles . 🤝 Le premier aura vocation à transmettre aux étudiants tout ce qui est relatif au métier de notaire  et à l’ ADN du notariat  ; 👨‍🏫 Le deuxième aura pour objectif d’ enseigner les fondamentaux aux futurs notaires  : droit de l’entreprise et des affaires, droit des personnes et de la famille, etc. ; 🤵Le troisième cycle sera beaucoup moins théorique  puisqu’il permettra de former les étudiants dans leurs fonctions de leader et de manager . En effet, jusqu’à maintenant, ces savoir-être manquaient fortement à nos jeunes notaires. ⚠️ Attention  : ceux inscrits dans les formations avant cette réforme restent soumis aux dispositions antérieures de ces voies.  Conditions d’accès au Diplôme d’études supérieures du notariat Pour accéder au DESN, il faut impérativement avoir un master en droit notarial délivré par un établissement signataire de la convention  de l’arrêté du 5 juillet 2023 (relatif au diplôme d'études supérieures de notariat). Les candidats non titulaires de ce master seront sélectionnés sur dossier avec un entretien individuel. Seulement trois candidatures peuvent être présentées.  Une fois retenu, le candidat doit suivre un module préparatoire comportant 5 matières de 20 heures :  Droit des obligations et de la preuve ;  Droit patrimonial de la famille ; Droit de la personne et de la famille ;  Droit immobilier et des biens ; Droit des affaires et des sociétés.  Que faire après le Diplôme d’études supérieures du notariat ? Après avoir obtenu votre Diplôme d’études supérieures du notariat, vous pouvez tout simplement exercer en qualité de notaire ! L’ECCT : Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire (CAFN) Le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire s’adresse aux professionnels qui souhaitent exercer les fonctions de notaire. L’ objectif : permettre à des collaborateurs des offices de notaires de monter en titre .  Conditions d’accès au Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire Pour pouvoir passer ce certificat, il faut remplir un certain nombre de conditions : ✅ Être titulaire du diplôme de premier clerc  ou du  diplôme des Métiers du Notariat depuis au moins 6 ans  ; ✅ Avoir exercé une activité professionnelle depuis au moins neuf ans . En revanche, sachez que cette dernière condition d’activité peut être réduite  ! Si le candidat est également titulaire d’un master en droit  ou d’un diplôme équivalent, seulement quatre années d’exercice sont exigées .  Enfin, prenez vos agendas : chaque année, les inscriptions ne sont ouvertes que jusqu’au 1er mai. Il serait dommage de devoir attendre une année de plus à cause d’une étourderie !   Études pour devenir notaire avant la réforme : schéma explicatif Avant la réforme, pour devenir notaire, il y avait deux voies d’accès : la voie professionnelle et la voie universitaire. La voie professionnelle : le Diplôme de notaire Avec la voie professionnelle, le Diplôme de notaire permettait à des étudiants de devenir salarié d’un office notarial , associé  ou titulaire de son propre office . Plutôt classe, n’est-ce pas ? Néanmoins, pour prétendre à cela, il fallait être titulaire d’un master 2 en droit. Il était aussi nécessaire de remplir quelques autres formalités pour constituer votre dossier (ex. : un casier judiciaire vierge). La formation comptait un stage professionnel de 30 mois  ainsi que 6 modules techniques .  Au total, la formation durait 31 mois  (donc 1 mois en initial). La voie universitaire : le Diplôme supérieur de notariat L’autre possibilité pour l’étudiant qui souhaitait devenir notaire avant 2024 était d’ emprunter la voie universitaire , pour préparer le Diplôme supérieur de notariat .  Comme pour la voie professionnelle, l’étudiant devait être titulaire d’un master 2 en droit. Un stage était également prévu en qualité de notaire-stagiaire. En revanche, la durée de la préparation n’était pas la même puisque le Diplôme supérieur de notariat se préparait en 24 mois .  4 semestres étaient prévus pour préparer les étudiants au métier de notaire :  📝 1er semestre  : sur les actes courants  et les techniques contractuelles  ; 🏘️ 2ᵉ semestre : sur les techniques du droit immobilier  ; 👪 3ᵉ semestre : sur les techniques de droit patrimonial et de droit de la famille  ; 🏬 4ᵉ semestre : sur les techniques des structures , relations  et mutations des entreprises civiles et commerciales . En résumé :  Avant 2024, il y avait deux voies d’accès. La voie professionnelle et la voie universitaire ;  Depuis 2024, il y a une voie unique à la profession de notaire, avec le DESN. II. Quel est le quotidien d’un étudiant notaire ? 🏠 Pour découvrir le quotidien d’un étudiant notaire, nous avons été à la rencontre de Dieudonné Rengouwa Ngaka.  Aujourd’hui (et après un parcours d’étude plus que complet), Dieudonné est collaborateur de Maître Florent Picot en l’office Notarial de l’Europe. BTS Notariat, Licence professionnelle Activités juridiques (à Lyon 3), DIMN (aujourd’hui DMN), Licence de Droit privé, Master 1 en Droit privé mention Droit des affaires, DU en Droit américain, DU en Droit des affaires en anglais, Master 2 en Droit international des affaires puis intégration de l’INFN… Découvrez tout sur le notariat vu par un étudiant ! Quel est le rôle de l’étudiant auprès du notaire ? Dieudonné : « Tout d’abord, le rôle de l’étudiant auprès du notaire  varie en fonction de sa formation  et de l’étude notariale dans laquelle il est .  Par exemple, les étudiants en BTS  ou en  Licence professionnelle  sont des collaborateurs et ils font partie d’un service. À ce titre, on leur donne des  tâches assez simples , on leur explique comment fonctionne l’étude ou encore comment on traite un dossier.  Dans ce cadre, l’étudiant joue un rôle important, car il vient soutenir les collaborateurs expérimentés. » « Et  si l’étudiant a déjà de l’expérience, son activité peut être un peu plus variée  : il peut ouvrir les dossiers, créer des fiches clients et/ou des fiches immeubles, contacter les clients afin d’obtenir des informations complémentaires, mais il peut aussi les appeler pour prévoir un rendez-vous. C’est en quelque sorte un travail d’assistant.  En revanche, si l’ étudiant prépare le diplôme des Métiers du Notariat ou un diplôme supérieur , il est censé avoir un profil plus expérimenté. Dès lors, il pourra être chargé d’un dossier du début à la fin . Cela signifie qu’il pourra ouvrir le dossier, prendre contact avec les confrères, préparer les tâches en interne, préparer les décomptes financiers, récupérer les pièces et les justificatifs, s’assurer de la situation juridique de la personne, etc. »  Quelles sont les missions de l’étudiant notaire ? Dieudonné : « Contrairement aux idées reçues, les missions de l’étudiant notaire sont très variées .  Tout d’abord, il est fondamental que l’étudiant récupère certaines informations  lorsqu’il ouvre le dossier du client. Pour cela, il peut envoyer un questionnaire complet au client.  Vu sur Instagram Par exemple, s’il s’agit de droit de la famille ou de droit des personnes, le client est-il sous une mesure de protection ? Si oui, laquelle ? Le droit appliqué ne sera pas le même. Aussi, s’il est question d'un dossier en droit immobilier, l’étudiant doit tout savoir pour établir une fiche : quel est le type de bien ? Si une erreur est commise à ce niveau, c’est tout le dossier qui sera erroné. Ceci étant fait,  l’étudiant a une deuxième mission : la rédaction . Celle-ci est très variée : l’étudiant peut rédiger une vente immobilière comme des actes courants en droit de la famille (ex. : un acte de notoriété qui constate le décès d’une personne ou bien un acte de donation). Il est également possible que l’étudiant procède aux formalités après la signature  : y a-t-il un remboursement à effectuer ? Il y a tout un travail de comptabilité qu’il ne faut pas négliger. » « Ensuite,  l’étudiant a également beaucoup de recherches juridiques à effectuer. Par exemple, la semaine dernière, j’ai dû vérifier si la législation en matière de feu de charbon avait évolué sur l’agglomération lyonnaise.  En effet, si notre client achète une maison pour faire des barbecues alors que c’est interdit, il risque d’être déçu s’il l'apprend après son achat. C’est à nous de lui donner toutes les clés afin que son acquisition se déroule le mieux possible. » Est-ce que l’étudiant est autonome sur ses missions ? Dieudonné : « Il faut savoir que l’étudiant est évalué avant d’intégrer l’étude .  Cela signifie que le notaire sait avec qui il pourra faire travailler l’étudiant et quel degré d’autonomie, il pourra lui laisser.  Évidemment, on attend de lui qu’il sache un minimum se débrouiller . Néanmoins, on le forme tout de même aux logiciels (ex. : site du cadastre, des impôts) et à tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de ses missions. » Y a-t-il une solidarité entre les étudiants et ses collègues ? Où est-ce une profession où il y a beaucoup de rivalités ? Dieudonné :   «  Dans le notariat, il y a une grosse solidarité entre collègues . Il est évident qu’on ne peut pas tout savoir, mais on peut apprendre ; et dans le notariat, on apprend tous les jours.  Et surtout, il est important de préciser que ce domaine n’est pas compétitif , car le notaire n’est pas censé se mettre en avant plus qu’un autre. Le notaire a une mission de service public et à ce titre, il n’a pas le droit de faire de la publicité. A fortiori , il ne peut donc pas se mettre en compétition. Il ne faut pas oublier qu’être notaire consiste à effectuer un métier de principes. Il faut avoir une certaine intégrité, être neutre et indépendant. Contrairement à son confrère avocat, le notaire ne doit pas prendre parti. » Quels avantages et inconvénients à être étudiant notaire ? Être étudiant notaire présente des avantages (financier, professionnel, etc.), mais aussi des inconvénients (longueur de la formation, pression, etc.). Découvrons tous ces points avec l’interview de notre étudiant notaire ! Les avantages à être étudiant notaire Y a-t-il beaucoup d’avantages à être étudiant notaire ? Dieudonné : « Selon moi, il y a beaucoup d’avantages à être étudiant notaire . Ils sont d’ordre intellectuel, professionnel, financier et moral . » L’avantage Intellectuel et professionnel Dieudonné : « Intellectuel et professionnel, car contrairement à des étudiants en droit effectuant un parcours classique (M1 puis M2), avec le notariat , il y a une  alternance qui permet de continuer les études tout en acquérant de l’expérience professionnelle . En effet, même si l’étudiant a vocation à passer le CRFPA, c’est en parallèle à ses études. Or, avec le notariat, on peut continuer à apprendre sur le plan théorique tout en commençant à exercer auprès de professionnels du droit. » L’avantage du coût de la formation Dieudonné : « De plus, contrairement au CRFPA qui est souvent très coûteux pour les étudiants, surtout s’ils optent pour une prépa, la formation en alternance peut être prise en charge par l’étude notariale . Ce n’est pas toujours le cas, mais beaucoup d’études le font. Il ne faut surtout pas hésiter à poser la question. » L’avantage de la rémunération Dieudonné : « Aussi, un avantage qui me semble non négligeable lorsque l’on est étudiant, c’est l’aspect financier : l’étudiant notaire perçoit un véritable salaire  (or que l’étudiant en stage touche une gratification, bien souvent peu élevée). » L’avantage « moral » Dieudonné : « Enfin, d’un point de vue moral, il y a un dernier avantage : le notariat est un métier dans lequel l’on peut exercer le droit sans poursuivre certains intérêts . A priori , vous pouvez vous coucher sur vos deux oreilles ! Pour rappel, le notariat poursuit 5 objectifs  :  Conseiller avec rigueur et impartialité ; Accompagner avec humanité et discrétion ; Exprimer l’équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi ; Conserver les actes pour toujours ; Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. Les inconvénients à être étudiant notaire Avec tous ces avantages, on se demande s’il y a des inconvénients ! Pouvez-vous nous en donner 1 ou 2 ? Dieudonné : « Oui, comme dans tout domaine, il y a quand même des inconvénients à ce statut. » Inconvénient n° 1 : une formation longue Dieudonné : « Premièrement, c’est une formation très longue . Il faut être extrêmement motivé et ne pas lâcher l’affaire. » Inconvénient n° 2 : un métier sous pression Dieudonné : Deuxièmement, c’est un métier dans lequel il faut savoir gérer la pression : celle relative aux clients et celle liée aux examens. Pour cela, il me semble indispensable d’être très organisé.   L’organisation et l'anticipation sont vraiment les deux clés qui permettent d’éloigner le stress et  la pression . Cela vous permet de savoir ce que vous devez faire et quand vous devez le faire.  Par exemple, dès que j’arrive à l’étude le matin, j’ouvre mon agenda puis je réponds à mes mails. En faisant cela, je ne me laisse jamais avoir par des problèmes de délais.  En outre, il faut voir le bon côté des choses : ce poste vous permettra de gagner en autonomie ! » Inconvénient n° 3 : une difficile conciliation entre études et travail Dieudonné : « Troisièmement (et dernier inconvénient),  l’étudiant travaille comme un salarié  (entre 35 et 37 heures par semaine) mais il doit quand même préparer ses examens en parallèle .  C’est donc un statut qui implique beaucoup de travail, car il est difficile de concilier études et travail. Pour vous donner un ordre d’idées, nous avons des examens quasiment tous les mois.  Mais à mon sens, ceci n’est que le prix de la réussite. III. Quel est le salaire d’un étudiant notaire ? 💰 Le salaire d’un étudiant notaire varie beaucoup (entre environ 1 500 et 1 800 euros) , et ce, en fonction de : 🎓 Son niveau d’études  ; 💼 Son expérience professionnelle  ; 👨 Son profil ; 📄 La convention collective en place ; 🤝 La négociation qui a eu lieu (entre le notaire et l’étudiant). Par exemple, un étudiant en Licence professionnelle ou qui prépare le DMN peut toucher un SMIC , voire espérer  1 600 ou 1 700 euros. Celui qui prépare le diplôme de notaire peut toucher 1 800 euros  tandis que le diplômé peut toucher jusqu’à 2 500 euros (net). IV. Quels sont les différents métiers du notariat ? 🤔 Au-delà de la profession de notaire, il existe plusieurs autres métiers du notariat (ex. : collaborateur de notaire).    Le notaire Le notaire est un acteur incontournable du monde juridique . C’est un officier public ministériel, et à ce titre, il dispose d’une délégation de puissance publique . Un beau pouvoir pour un beau métier ! Les missions du notaire Au quotidien, le notaire authentifie des actes , il rédige  et signe des actes et des contrats, mais il a aussi une mission de conseil  et d’information auprès de ses clients .  Les qualités pour être notaire Le notaire doit avoir un certain sens de la pédagogie , car il faut savoir expliquer le droit à des personnes qui ne s’y connaissent pas forcément.  Le notaire doit également être très rigoureux  : la validité de certains actes dépend de son bon travail ! Imaginez un peu les conséquences s’il se trompait sur une date… Enfin, le notaire doit être un parfait technicien du droit  puisqu’il peut passer d’un testament à un contrat de mariage.  Le collaborateur de notaire Quand vous êtes collaborateur de notaire, vous pouvez exercer dans différentes branches. C’est donc une appellation qui regroupe en réalité plusieurs professions . En effet,  l’un des avantages du BTS Collaborateur juriste notarial est qu’il vous ouvre plusieurs voies  : de la rédaction d’actes juridiques à la négociation de biens immobiliers, découvrez l’étendue de vos possibilités. L’assistant rédacteur Les missions de l’assistant rédacteur L’assistant rédacteur aide le notaire à rédiger  et à mettre en forme des actes juridiques . Le droit étant une matière vaste, l’assistant rédacteur pourra passer d’un contrat de mariage à la rédaction d’un bail d’habitation. Néanmoins, rien ne l’empêche de se spécialiser dans un domaine particulier. Au-delà de la rédaction, l’assistant rédacteur se charge également de  rassembler les informations  ainsi que les  pièces administratives nécessaires à la constitution des dossiers . Les qualités pour être assistant rédacteur L’ observation  et l’ organisation  sont des qualités indispensables à l’assistant rédacteur. Enfin, il est évident qu’il doit savoir bien rédiger. N’oubliez pas : en droit, les fautes ne sont pas permises.  Le formaliste Autre rôle fondamental dans l’étude notariale : le formaliste, aka  le gestionnaire des formalités . Est-ce que vous vous êtes déjà demandé ce que devient un acte après sa conclusion ? Eh bien, figurez-vous qu’il a toute une vie après sa signature !  Les missions du formaliste Les deux principales missions du formaliste sont de contrôler les actes et de les transférer . On vient de vous le dire, un acte a toute une vie après sa signature ! En effet, lorsqu’un acte est conclu et signé, le formaliste doit se charger de vérifier toutes les formalités  (pour corriger d’éventuelles irrégularités) avant de le déposer aux administrations publiques compétentes . Les qualités pour être formaliste Pour être formaliste, il vaut mieux avoir un œil de lynx et être un véritable expert du droit pour ne rien laisser passer ! L’assistant juridique Les missions de l’assistant juridique L'assistant juridique  participe à la bonne organisation de l’étude notariale . C’est lui qui doit gérer les appels, prendre les rendez-vous ou encore transmettre les documents aux personnes concernées. En parallèle à ces missions administratives, l’ assistant juridique doit également aider le notaire grâce à ses compétences juridiques. Par exemple, il peut être amené à préparer ou à rédiger un acte  pour le notaire, afin de lui permettre de prendre de l’avance. Autrement dit, l’assistant juridique est en quelque sorte celui qui organise la vie de l'office notarial.  Les qualités pour être assistant juridique Anticipation, organisation et rigueur sont des qualités indispensables à l’assistant juridique pour effectuer son métier en toute sérénité.  Le comptable-taxateur Comptable-taxateur ? On parie que vous ne connaissez pas ce métier ! Pourtant, c’est un poste important  puisque le comptable-taxateur est chargé de la gestion économique et comptable  de l’activité de l’office notarial. Les missions du comptable-taxateur Le comptable-taxateur est celui qui  s’occupe de l’argent  et qui doit alerter le notaire si les finances se portent mal  ! C’est aussi vers lui qu’il faut vous tourner pour vos congés et vos bulletins de paie ( il vaut mieux bien s’entendre avec lui… ). Le comptable-taxateur établit la facturation des actes notariés, il prépare les tableaux de bord pour vérifier la couverture des fonds clients, il établit les contrats de travail… Ses missions sont nombreuses et diversifiées. Et grâce à cette diversité, le comptable-taxateur est en relation avec tous les membres de l’office notarial : notaire, rédacteurs, etc. Les conditions d’accès à la profession de comptable-taxateur Si vous avez été séduit par ce métier, voici ce que vous devez posséder pour prétendre à la formation :  Un BTS Métiers du notariat ; Un BTS Comptabilité et/ou gestion. Principalement axée autour de la comptabilité (ex. : gestion de la comptabilité de l’entreprise ou du groupement notarial), cette formation est complète puisque vous aurez également des cours généraux en droit (ex. : droit de la famille, droit de l’immobilier, etc.) et des cours sur la déontologie et la profession. Stage obligatoire Enfin, vous aurez également 2 stages , d’une durée d’une semaine puis de deux mois, afin de vous familiariser avec la profession ! Le négociateur immobilier Être négociateur immobilier dans un office notarial , c’est avant tout être un excellent intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. C’est vous qui détenez toutes les informations (état des lieux du marché immobilier, les différentes possibilités de financement, etc.) indispensables pour les deux parties. Les qualités pour être négociateur immobilier Rigueur et organisation sont des qualités essentielles pour exercer en tant que négociateur immobilier. Vous devrez suivre l’actualité immobilière tout en étant un véritable requin  : s’il y a un bien immobilier à ne pas rater, vous devez l’avoir ! Les missions du négociateur immobilier Comme le comptable-taxateur, le négociateur immobilier est confronté à une multitude de missions  : entre la prospection  et l ’organisation de visites , il doit comprendre le besoin de ses clients  pour être le meilleur conseiller possible .  Quel prêt choisir ? Qu’est-ce que l’hypothèque d’un bien immobilier ? Vos clients auront toutes sortes de questions et vous devrez être armé pour y répondre. Si la fibre commerciale est en vous et si la possibilité de travailler dans un office notarial vous intéresse, ne cherchez plus : négociateur immobilier est le métier qu’il vous faut. Pour suivre cette voie, un bagage vous est indispensable : le BTS Collaborateur juriste notarial . Alors, prêt à négocier ? V. Quelles reconversions après des études de notariat ? 🧐 Après des études de notariat, de nombreuses reconversions sont possibles : administrateur judiciaire, conseiller juridique, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, gérant de tutelle, etc. Quoi qu’il en soit, si vous envisagez une reconversion professionnelle après vos études notariales, vous disposez d’un avantage : vous avez un bagage assez complet .  Évidemment, vous ne deviendrez pas chirurgien en un claquement de doigts, mais beaucoup de possibilités s’offrent à vous. Gardez en tête que la reconversion n’est pas un échec  : c’est un moyen d’ajouter de nouvelles compétences à votre parcours.  Deux possibilités  :  Le domaine du notariat/du droit vous intéresse toujours  : vous pouvez alors exercer en qualité d’agent immobilier, de généalogiste, de gestionnaire du patrimoine, de juriste foncier (ou juriste transactions immobilières), etc. ; Le domaine du notariat ne vous intéresse plus  : vous pouvez essayer de concilier une autre passion avec de l’entrepreneuriat, vous tourner vers le management, l’écriture, etc.  Par exemple, à l’INFN, il y a eu énormément de profils variés : Audrey, notaire et danseuse  ; Sophie, notaire et artiste  ; Jérôme, notaire et sportif  ; Pierre, notaire et essayiste . VI. 5 clichés sur les notaires ✅ Pour casser les clichés sur les notaires ( ou les confirmer… ), nous avons interrogé notre étudiant notaire, Dieudonné !  1/ « Être notaire, c’est remplir des papiers toute la journée » Oui et non . Effectivement, on remplit des papiers tous les jours (les actes font en moyenne 15/20 pages). Mais avant de remplir tous ces papiers, il y a un gros travail de recherche, d’analyse et d’échange ! Il faut faire des recherches sur la législation en vigueur, analyser tous les documents pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur(s) mais aussi échanger avec le client pour obtenir certaines informations complémentaires.  2/ « La plupart des notaires sont des hommes, plutôt âgés » FAUX ! Ce cliché est complètement dépassé ! Il y a beaucoup de femmes dans le notariat, et ce, à tous les postes. À vrai dire, la tendance s’est plutôt inversée : les hommes sont en minorité. Dans ma promotion, on devait être 5 % d’hommes. 3/ « Les notaires prennent beaucoup d’argent à leurs clients » Encore faux  ! Ce cliché est aussi dépassé que le précédent.  En réalité, il y a une confusion entre l’argent que prend le notaire et celui qu’il touche réellement .  En effet, le notaire est chargé de réclamer à son client l’argent qu’il doit à l’administration. Il ne fait donc que le transférer. En moyenne, le notaire touche 1 % de la somme qu’il demande à son client.  4/ « La profession de notaire n’est pas moderne » Faux !  Cette profession est ultra-moderne, je dirai même que c’est un métier 2.0  ! C’est une profession très numérisée et on a bien réussi à anticiper et à gérer la covid-19.  Par exemple, nous avons mis en place la signature en visioconférence pour permettre à nos clients de passer leurs actes malgré le virus. Le notaire est un acteur dans l’ère de son temps ! 5/ « Être notaire est facile, il suffit d’un ordinateur et d’internet » Faux . Pour être diplômé notaire, je peux vous dire que ce n’est pas facile ! Être diplômé est une chose, être notaire en est une autre .  Il faut faire les études de notariat, ensuite être collaborateur, puis prêter serment. C’est une profession qui demande beaucoup de volonté et de détermination . En outre, si c’était aussi simple, les notaires seraient bien plus nombreux !  Une dernière chose à ajouter ? À mon sens, le notariat souffre de beaucoup de clichés. Pourtant, c’est une belle profession quand on aime protéger et être au service des autres. Ce métier me semble indispensable à la paix sociale.  Tout le monde peut y arriver. Pour réussir, le plus important est de persévérer.

Conseils > Méthodologie Comment devenir le meilleur de la promo quand on étudie en faculté de droit ? Certains étudiants, qu’on appelle les “majors de promo”, y parviennent au moyen de méthodes, d’organisation, et de volonté. Nous avons interviewé 3 majors de promo afin de comparer leur façon de travailler. Ils nous livrent leurs astuces, leurs secrets, leurs états d’esprit. 🎓 Sommaire I. Le déroulement d’une journée de major du droit II. Gérer sa vie personnelle quand on est major de promo III. Les meilleures méthodes de travail pour s’améliorer IV. Les conseils des majors de promo pour réussir son année Inès, Confizoom (elle témoigne sous pseudo) et Romane sont ce qu’on appelle des rock-stars. Pas parce qu’elles sont surhumaines, mais parce qu’elles réussissent, sans vice de procédure, à frôler l’excellence dans leurs études de droit avec des moyennes générales qui frôlent les plafonds. Vous vous reconnaitrez peut être dans certains témoignages. Car chacune a ses méthodes. Mais le plus intéressant, c’est ce qu’elles partagent : la force de travail, la régularité, la mise en œuvre de méthodes, la connaissance de leur fonctionnement, leur état d’esprit volontaire et responsable . Ce sont ces éléments qui doivent nous inspirer pour réussir comme elles ! Assurément, elles sont actrices de leurs études et ne semblent pas vouloir laisser le destin les mener par le bout du Code civil. Nos majors de promos vous donnent les clés pour mieux travailler et être efficaces au maximum. Bonjour les majors, pouvez-vous vous présenter à nos petits pépins de lecteurs ? Inès : Bonjour, je m’appelle Inès, j’ai 20 ans et je suis étudiante en L2 à la faculté de droit de Montpellier ! Je suis plutôt privatiste et j’ai été major de promo l’année dernière, en L1. J’ai eu la mention très bien avec 16.6 de moyenne à l’année. Confizoom : Bonjour, Je suis étudiante en troisième année de licence en droit privé à Aix-Marseille Université. J'ai été major en première année (2018) et top 3 de ma promo (seconde ou troisième, aucune idée) en deuxième année (2019). Je pense être une personne résiliente, déterminée et qui aime se dépasser (j'ai intégré le droit en cours d'année). Je suis relativement exigeante avec moi-même mais à côté de ça, je suis très curieuse et j'ai un une soif d'apprendre énorme. J'aime (essayer de) comprendre le monde qui m'entoure. Niveau extra-scolaire : je fais du sport : boxe/muscu/fitness, de la photo, de la musique, de la peinture... I. Le déroulement d’une journée de major du droit : Quels sont vos conseils pour être en forme le matin ? 📋 Inès : Il faut essayer de garder un rythme, se coucher et se lever à la même heure. Mais j’avoue que c’est compliqué, il y a beaucoup d’imprévus qui font qu’on finit très vite par se coucher à point d’heure, encore plus avec le distanciel... Pour ma routine, j’essaie de me lever à 8h car je dois avoir commencer à travailler au plus tard à 9h. Ensuite je révise mes cours et je fais mes TDs. Vers midi je mange, je me laisse 1h, puis je retourne travailler jusqu’au repas du soir. Je considère ma douche comme une pause. C onfizoom : J'aimerais pouvoir dire que j'ai une routine super clean mais, durant la période en présentiel, ma routine est tout sauf clean. J'ai entre 2 et 3h de trajet par jour : je dois prendre le train pour me rendre à la fac. Ces heures là de ma journée sont des heures perdues que je ne pourrai pas mettre à profit. Généralement je suis levée entre 6h et 7h et pars de chez moi entre 6h30 et 7h30 pour aller à la gare. J'ai cours à la fac toute la journée, généralement j'ai cours non-stop avec une pause d'une heure pour manger le midi. J'arrive chez moi entre 17h30 et 19h30/20h chez moi. J'essaye de m'imposer la limite de fermer l'ordinateur à minuit. J'ai goûté aux joies de terminer à 3h du matin mais, je peux l'attester, c'est tout sauf productif. Romane : Alors je ne suis pas du tout du matin à la base, donc je dois me forcer un peu chaque matin pour me lever. Et avec le confinement, les mauvaises habitudes se sont vite installées ... En période de cours, je me réveille avec la radio, ça me permet de prendre mon temps pour sortir du lit. Je suis ensuite assez rapide avant de partir à la fac : petit déjeuner et passage express dans la salle de bain. Enfin, je vais à la fac à pieds , cela me permet de bien me réveiller et de prendre l’air avant les cours. Cette petite marche matinale est pour moi assez indispensable. Mis à part du jus de pamplemousse, vous mangez quoi au petit déjeuner ? Pas de pub pour l’huile de palme ! 🧃Inès : Du sucré. Quelque chose qui me donne envie pour bien commencer la journée. Mon indispensable pour être en forme c’est de boire du jus de fruits. Globalement il faut que ça aille vite. (30 minutes) Confizoom : Le matin je n'ai généralement pas faim. Je prends une barre de céréales ou un paquet de biscuits en cas de petit creux à dix heures, histoire de rester concentrée jusqu'à la pause déjeuner. Romane : Je mange plutôt beaucoup au petit-déjeuner, c’est mon repas préféré ! Au menu : un grand verre de lait froid et des tartines grillées. Il m’arrive de les accompagner de céréales et de gâteaux, voire de gaufres si j’étais très motivée la veille ! Ce n’est pas vraiment réfléchi, c’est avant tout par plaisir mais cela me permet aussi d’avoir de l’énergie pour ma journée. Ça donne faim ça ! Et le soir, après une bonne journée de boulot, qu’est ce que vous faites ? Inès : Je mange, peu importe l’heure. Ensuite je reprends mes cours de la journée au propre, et je les relis. Puis, si j’ai un TD à préparer je m’en occupe, puis j’apprends le cours le jour même. @confizoom : En rentrant de la fac je suis généralement lessivée de ma journée. Lorsque j'arrive à 17h30 je me mets au boulot jusqu'à l'heure du repas (autour de 20h). Après le repas je prends une douche et j'essaye de me remettre au travail avant 21h30. Si je suis vraiment crevée, je m'arrête de bosser après manger. Lorsque je rentre à 19h30/20h il m'est souvent impossible de bosser donc j'en profite pour me coucher tôt et récupérer un peu (après avoir mangé et pris une douche). On sait que la motivation est un moteur dans la réussite. On en parle souvent dans nos articles. Mais vous, comment arrivez-vous à rester toujours motivée ? 💪 Inès : J’imagine mon avenir et je me dis que réussir dans mes études est la seule façon d’obtenir ce que je veux . C’est comme un défi à moi-même. Et j’ai la chance d’être bien entourée de personnes qui m’aident à retrouver la motivation en cas de coup de blues. Mais c’est normal d’avoir des périodes de remise en question, de doute, et de se sentir démotivé. Confizoom : Je n'ai pas d'objectif professionnel précis si ce n'est de m'épanouir dans ma carrière future. Je garde en tête que les sacrifices d'aujourd'hui sont les joies de demain. Rien ne naît de l'oisiveté, paraît-il. La motivation n'est pas présente tous les jours mais j'ai la chance d'avoir un entourage formidable qui arrive à me rappeler pourquoi je fais tout ça. Mon objectif de vie est clairement de pouvoir être heureuse, indépendante et fière de moi. J'essaye de travailler pour. Romane : Je pense que c’est normal d’avoir des baisses de motivation de temps en temps, on ne peut pas assurer tout au long du semestre. Mais ma principale source de motivation, c’est le plaisir que je trouve à comprendre un cours, quand je sens qu’il s’articule parfaitement dans ma tête et que je suis capable d’en expliquer le moindre détail. Vous travaillez à la BU ou chez vous ? 📚 Inès : Chez moi, j’ai besoin de travailler seule et j’aime avoir mon espace pour réviser. En plus, les autres étudiants à la BU peuvent déjà rapidement devenir une distraction. Confizoom : J'aime changer d'endroit régulièrement (pas facile avec le confinement, on s'entend). Je peux travailler n'importe où : dans un café, dans une BU, dans ma chambre. Généralement je bosse à mon bureau mais aller régulièrement à la BU me permet de me mettre dans une ambiance studieuse. J'aime beaucoup la sensation de "cocon" qu'on peut éprouver là bas. Romane : Je travaille plutôt chez moi parce que j’ai la chance d’avoir un grand bureau. Je vais par contre à la BU quand j’ai une pause dans ma journée. II. Gérer sa vie personnelle quand on est major de promo Comment gérez-vous votre vie personnelle et votre vie étudiante ? 💯 Nos abonnés voudront savoir si vous avez un petit copain ? (On vous connaît les abonnés !) Inès : C’est compliqué je l’admets... mais parfois je m’offre de vraies pauses le temps d’un après-midi, il le faut, sinon ce n’est pas tenable. Le problème c’est que je culpabilise souvent dès que je commence à faire autre chose que travailler. Mais l’objectif c’est de donner à fond sur une certaine période, pour éviter de prendre du retard et pour ensuite pouvoir être un peu plus tranquille. Ce que j’aime faire, c’est organiser mes semaines avec un emploi du temps. Ça me permet de savoir ce que j’ai le temps de faire et quand est-ce que je peux le faire. Oui j’ai un petit copain et cette année, il vit avec moi, mais on a des rythmes très différents, il a bien plus de temps libre. On mange à la même heure, ça me permet de faire une pause et on regarde un court épisode de série à ce moment-là. Puis je me remets au travail. Confizoom : Je n'ai jamais été très fêtarde. En revanche, j'ai une vie très occupée. J'ai cours du lundi au samedi midi (sur deux campus différents, l'un à 40km de chez moi, l'autre à 60). Je n'ai généralement pas le temps de faire grand chose en semaine si ce n'est regarder un film ou une série de temps en temps. Je profite donc du weekend pour aller chez mon copain qui habite à 120km de chez moi. Nous habitons dans deux villes différentes pour poursuivre nos études respectives. Nous nous appelons tous les soirs et nous profitons du week-end ensemble. On a également un groupe d'amis qu'on voit régulièrement. Romane : Il est très important pour moi de préserver ma vie personnelle. J’ai toujours gardé une activité qui me faisait plaisir pendant mes études (en l’occurrence le théâtre). J’ai aussi toujours eu des petits boulots à côté de mes études. Je trouve important de faire des choses à côté, quelque en soit la nature pour se déconnecter un peu de la fac et penser à autre chose . Sinon on a tendance à un peu y penser en permanence et à finalement tourner en rond. J’ai souvent remarqué qu’après une activité personnelle, je pouvais réussir à faire plus facilement un TD qui m’embêtait. III. Les meilleures méthodes de travail pour s’améliorer Quelle est votre méthode pour faire des fiches ? D’ailleurs, vous en faites ? 🎒 Inès : Je ne fais pas de fiches. Ça ne m’aide pas puisqu’au final je me retrouve à réécrire la même chose en plus petit, sans vraiment savoir ce qui est le plus important ou non, je trouve que quasiment tout est utile et intéressant à retenir, ce serait donc perdre du temps. Je préfère surligner mon cours et faire le tri directement lors de ma prise de notes en cours puis lorsque je reprends le cours au propre le soir chez moi. Ensuite, ma technique c’est de relire mon cours plusieurs fois pour le comprendre dans son ensemble , avoir une idée globale et commencer aussi à retenir quelques notions. Le tri se fait aussi quand j’apprends, en passant plus ou moins de temps sur chaque partie du cours. Confizoom : Je n'ai pas une méthode fixe : ça varie d'une matière à l'autre. J'assiste à (pratiquement) tous les cours. L'écoute active en cours me permet déjà d'ingérer une grande quantité d'informations . Ensuite, pour toutes les matières, je reprends le plan : ça m'aide à avoir une vision globale et comprendre la trame du cours. Je ne surligne pas mes cours sauf rares exceptions. Je fais quelques fiches majoritairement sous forme de tableaux ou de mind maps très minimalistes pour les notions qui me paraissent floues. Ce que je recherche en faisant des fiches c'est, une fois encore, de bien comprendre le fonctionnement d'un mécanisme et réussir à le remettre dans la perspective du cours et de la matière. Romane : Je fais des fiches de droit . Lorsque je prends le cours en note, je mets directement en gras les idées importantes, je fais ensuite mes fiches à partir du plan et de ces idées . Je détaille aussi bien les arrêts dans mes fiches. Les examens qui approchent génèrent pas mal de stress chez la plupart de nos camarades. Comment vous organisez-vous pour réviser vos partiels ? Quelle est la journée type d’une semaine de révisions ? 🗒 Inès : Pour les partiels normalement ce ne sont que des révisions, donc en général je révise une matière par jour que j’échelonne sur le temps de révision, qui peut varier. Là aussi, je fais un emploi du temps jusqu’à la semaine des partiels. Je fais en sorte d’avoir revu le plus de fois possible la matière entièrement avant d’aller au partiel. Il faut aussi bien revoir la méthode , en fonction de l’examen, du commentaire d’arrêt, du cas pratique et de la dissertation. Ma journée type est globalement la même que lorsque ce n’est pas la période des partiels, en un peu plus intense. Confizoom : Honnêtement j'ai du mal à me tenir aux horaires que je me fixe. Pour éviter de me stresser inutilement je n'en mets pas. Avant le début des révisions je fais une GRANDE liste de tout ce que j'ai à faire avant le début des partiels . Je me sers du calendrier des examens pour fixer l' ordre de priorité des tâches et, quotidiennement durant la semaine de révision, je fais une liste avant de me mettre au travail. Je fais ça au feeling, selon les matières que j'ai envie de travailler sur le moment. Romane : Pour les matières à TD , je n’ai souvent plus grand-chose à faire au moment des révisions puisque j’ai travaillé tout au long du semestre. Donc je regarde les annales (surtout pour les cas pratiques) et je m’assure que mes connaissances sont bien fixées. Pour les mineures , il me reste souvent une bonne partie de cours à apprendre. Donc pour ça je me fixe des plages horaires . Cela m’oblige à me concentrer pendant ce temps, mais cela me permet aussi de ne pas trop culpabiliser de ne pas travailler le reste du temps. Pour déterminer mes plages horaires, je regarde simplement le nombre de pages que j’ai à apprendre dans chaque matière et comme je commence à me connaître, je sais environ combien de temps il me faut pour les apprendre et je planifie ma semaine en fonction. Je travaille souvent matière par matière, pour avoir une compréhension globale de la matière avant de passer à une autre mais c’est juste une histoire de goût. Quelle est votre technique de prise de notes ? 📝 Inès : Je prends mes notes à l’ordinateur, pour moi c’est plus rapide et plus efficace pour compléter le cours avec le manuel, des jurisprudences, citations, articles etc. et pour reformuler les phrases, avoir quelque chose de propre. La présentation de mes cours compte beaucoup , j’aime y voir clair pour que le cours devienne clair lui aussi. Mon astuce, mais qui reste personnelle, c’est de mettre la police times new roman, taille 10, sans marge et interligne 1. Cela réduit le nombre de pages par deux ! Et en zoomant, on ne voit pas tellement la différence avec une police de 12. Mentalement c’est plus facile de se dire qu’on va apprendre 40 pages plutôt que 80, même si au fond la quantité est la même ! @confizoom : Depuis la L1 j'ai toujours tenté d'écrire l'intégralité des paroles du prof tout en agençant mon cours de la façon la plus claire possible. Mon conseil : utilisez les outils à disposition. Je ne sors jamais de cours avec des notes pleines de fautes d'orthographe ou une présentation à faire. J 'essaye de faire en sorte que mon plan soit toujours clair grâce aux fonctionnalités de word (très pratique), fais des listes et corrige les fautes au fur et à mesure. J'avais des camarades qui passaient des heures à rendre leur cours "joli". Je n'avais pas le luxe d'avoir ce temps à perdre et, croyez moi, c'est plus agréable d'ouvrir un cours propre que de passer des heures à déchiffrer des notes pleines de fautes et sans plan . Romane : Je prends de manière assez complète les cours (sur ordinateur). En même temps que je prends mes notes, je mets en gras les idées importantes. Cela me permet de mieux comprendre le cours « en direct ». Vous avez des petits conseils pour apprendre vos cours rapidement ? 🧠 Inès : Malheureusement pas vraiment. Apprendre son cours rapidement est possible pour le retenir à court terme, mais sur le long terme cela ne marche pas beaucoup. Il faut prendre le temps de comprendre le cours, par une première relecture d’ensemble, puis une deuxième fois plus tranquillement . Toutefois, Ce qui marche bien pour moi, c’est d’expliquer mon cours à quelqu’un d’autre. Si vous êtes seul, prenez une peluche et faites comme si vous étiez le prof, parlez à haute voix et expliquez le cours en suivant le plan. L’astuce consiste aussi à apprendre le plan du cours. Ça aide à avoir une vue d’ensemble puis approfondir ensuite les connaissances. Confizoom : Comprendre le plan et la trame du cours . Si vos profs vous donnent le plan en début d'année feuilletez le : c'est un atout de savoir où on mène la réflexion. Romane : Déjà être attentif en cours, cela permet d’avoir une première compréhension. Pour les cours à TD, j’apprends mon cours en suivant la progression des TD . Cela me permet de préparer les TD et en même temps de travailler au fur et à mesure. Quel type/technique de mémoire vous utilisez pour retenir vos cours ? ✍️ Inès : J’ai plutôt une mémoire auditive. C’est pour ça que je trouve ça utile de parler à haute voix et expliquer mon cours à quelqu’un. Mais j’utilise aussi ma mémoire visuelle en jouant sur la présentation de mes cours. Je trouve aussi les flashcards super utiles, si on a le temps de les faire , pour apprendre les jurisprudences et le vocabulaire. Et les mindmaps ne me réussissent pas, mais c’est parce que je ne suis pas très schémas. Par contre, utiliser les mindmaps pour faire un commentaire d’arrêt, pour organiser ces idées, pourquoi pas ! @confizoom : Mind map, tableaux et relecture de plan Romane : Pour apprendre mes cours, je fais des fiches assez classiques. Une fois mes fiches faites , je fais des sortes de fiches réduites au plan, aux idées principales du cours, enrichies de celles des TD, et aux arrêts . Ce sont ces fiches réduites que j’apprends par cœur, au fur et à mesure que je les fais. C’est-à-dire que je les copie sur une feuille blanche de mémoire, jusqu’à ce que que je maîtrise parfaitement cette partie de cours, puis je continue mon fichage ainsi, en recommençant la récitation au départ à chaque fois que j’ai fini une partie de cours. Bien-sûr sur ma feuille je ne copie que la fiche réduite mais je me récite les idées du cours plus détaillées. Cela peut prendre du temps mais c’est très efficace ! Vous imprimez vos cours ou vous révisez sur votre ordinateur ? 💻 Inès : Malheureusement, le nombre de pages, même réduit au maximum, reste très important, alors je n’imprime pas les cours. C’est un petit geste pour la planète au passage. Outre ça, encore une fois, ça permet de revenir sur le cours et de pouvoir le compléter à tout moment. Mais il faut penser à mettre un filtre bleu. @confizoom : Malheureusement pour les arbres j'imprime, je suis mieux concentrée et je retiens mieux en lisant sur papier… Romane : J’imprime tous mes cours, j’ai du mal à rester concentrer très longtemps sur un ordi, je finis toujours par me laisser distraire. Et j’ai du mal à gérer trop de fenêtres ouvertes en même temps, alors que sur papier, je peux tout étaler sur mon bureau. Parlons maintenant du nerf de la guerre… Non, pas de Koh Lanta, mais des travaux dirigés ! Combien de temps vous passez à préparer un TD ? ✏️ Inès : Cela varie... en moyenne 6h mais certains TD parfois jusqu’à 10h quand je galère. Sinon, quand tout se passe bien, je lis le TD à faire puis je consacre 1h à la relecture du cours ainsi qu’à son apprentissage, cette étape est très importante puisque ça permet, d’abord de se familiariser avec les notions du TD, et aussi d’ores et déjà d’ identifier les éléments du cours qui vont permettre la réalisation du devoir . Ensuite, je commence à mettre mes idées sur une feuille blanche. Je rédige l’intro, et un début de plan. Cela me prend environ une heure. Quand mes idées sont bien organisées, je consacre environ 2h pour les compléter avec des recherches : jurisprudences, doctrine, etc. Le reste du temps sera consacré à la rédaction du devoir. Mais je ne fais pas forcément toutes les étapes le même jour. @Confizoom : Je pense que c'est ce qui me prend le plus de temps et me demande le plus d'organisation dans la semaine. Dans notre fac nous avons trois TD obligatoires (en plus des langues) donc le rythme est assez soutenu. Je ne saurais pas donner une estimation de temps, ça dépend selon la plaquette et les exigences. Généralement je m'impose une limite type examen pour chaque exercice. Je relis d'abord mon cours ou un manuel pour avoir une idée des notions à maîtriser avant de me mettre au travail. J'essaye de m'imposer entre 1h30 et 3h pour les travaux de réflexion et rédactions. Si ce n'est que de simples fiches d'arrêts ou commentaires avec plan détaillé le temps sera inférieur. Romane : C’est très variable selon les TD mais généralement je ne passe pas plus de temps que nécessaire pour bien comprendre le thème du TD et faire les exercices demandés. Le meilleur livre de droit selon vous ? 📖 Inès : Les hypercours de Dalloz, pour toutes les matières. Pour mieux comprendre le cours sur certaines parties qui peuvent être floues. En plus, quelques profs calquent leur plan sur ce manuel. Sinon, le vocabulaire juridique de Cornu c’est aussi un indispensable selon moi. @confizoom : L'indispensable : le dictionnaire Cornu. Romane : Le GAJA (team publicistes) ! En vrai, je pense qu’il faut emprunter plusieurs manuels à la BU pour voir lequel nous convient le mieux. IV. Les conseils des majors de promo pour réussir son année Vous êtes POUR ou CONTRE écouter de la musique pendant que vous travaillez ? 👂 Inès : Pour, s’il s’agit de faire ses TD, ça aide à se concentrer quand il y a du bruit autour, idem si c’est juste pour relire le cours. Contre, si c’est pour apprendre le cours car dans ce cas je préfère m’isoler, éteindre mon portable, et être au calme. La musique peut aussi distraire. @confizoom : Je n'arrive pas à travailler sans bruit. Mes playlists varient du tout au tout selon mes envies du moment : le métal et la techno m'aident à me concentrer tandis que la musique pop/rock-acoustique m'aide à me motiver à travailler sans avoir l'impression de trop forcer. Je sais que certains ne se concentrent que dans le silence. Ça varie d'une personne à l'autre mais je ne pense pas que ça ait une incidence considérable sur la concentration, la mémorisation ou l'efficacité du travail. Personnellement je dirais même que la musique m'aide à me canaliser et me recentrer sur mon travail : elle me met dans une bulle. Romane : Contre. Je n’en écoute généralement pas quand je travaille. Vous êtes POUR ou CONTRE aller à une soirée la veille d’un examen ? 🛌 Inès : Contre, c’est prendre le risque de ne pas arriver à se lever le lendemain, ou de ne pas arriver à se concentrer pendant l’examen. @confizoom : Je ne sors pas beaucoup. En revanche, j'ai déjà fait un déménagement (et une crémaillère qui s'est finie très tard) un samedi d'avant examen. Je ne me suis pas non plus privée de partir en ski durant la période entre les deux sessions de partiels (entre décembre et janvier) et de fêter le nouvel an. Je pense que tout est une question de mesure, d'organisation et de travail. On peut très bien partir en vacances ou faire la fête si on est capable, en amont, de travailler efficacement. Si ça peut aider à vous détendre tout en restant raisonnable : foncez. Romane : Contre ! J’essaie d’arriver en forme, donc j’évite de sortir. Dans l’idéal, j’aime me coucher tôt mais ce n’est pas toujours possible à cause du stress. Donc j’essaie de m’écouter et si je sens que je ne vais pas dormir, je ne force pas, de toute façon ça ne marche pas ... Du coup j’essaie de me divertir, j’évite de relire mon cours, je fais plutôt quelque chose qui me fait plaisir : lecture, film, jeu de société.. Vous êtes POUR ou CONTRE relire son cours une dernière fois avant de commencer un examen ? 📖 Inès : Pour, si c’est fait intelligemment, pour se rassurer et si on sait que ça ne va pas nous stresser encore plus. Contre, si c’est le relire pour l’apprendre. J’aime bien aussi relire mon cours la veille de l’examen tranquillement et juste avant de m’endormir. Je suis un peu plus mitigée quant à l’utilité de le relire jusqu’à la dernière seconde, mais j’avoue qu’il m’est arrivé de le faire. @confizoom : Ça m'est déjà arrivé plusieurs fois, notamment des cours que j'avais survolé en révision. Tout dépend de vous : je sais que dans mon cas les connaissances ont été fixées et je m'en souviens encore aujourd'hui, quelques années plus tard. Nombreux sont les étudiants qui aiment relire une dernière fois leurs fiches avant d'entrer dans l'arène et je pense en faire partie. Romane : Pour. Je relis souvent mes fiches 1 heure avant l’examen. Par contre, 30 minutes avant, je me laisse le temps de souffler un peu , pour ne pas arriver à l’examen en ayant déjà l’impression d’avoir passé une épreuve d’une heure ! D’ailleurs, ce qui m’arrive, plus que de réellement relire mes cours, c’est d’expliquer des points de cours à des amis, je trouve cela plus ludique et au final plus efficace. POUR ou CONTRE commencer à travailler au dernier moment ? 👩‍💻 Inès : Totalement contre. Ça marchait peut-être encore au lycée. Mais à la fac, réviser au dernier moment je n’en vois pas l’utilité. D’abord on révise pour soi, et en vue d'apprendre sur le long terme. Ensuite on révise pour l’examen. @confizoom : "Commencer" au dernier moment ? Non. Sauf si votre objectif est d'avoir une note correcte mais de ne pas être capable d'utiliser ses connaissances dans le futur. Apparemment il faudrait oublier sept fois quelque chose pour finir par s’en souvenir définitivement. Donc, pour apprendre efficacement et durablement, il faut travailler régulièrement et, si possible, revoir ses cours plusieurs fois. C’est vraiment, à mon sens, la clef pour réussir. Et ça évite les nuits blanches à stresser pour apprendre en une nuit ce qu’on a vu en un semestre. Romane : Contre ! Je pense qu’il est important de travailler assez régulièrement. Après je distinguerais entre les matières à TD et les mineures. Pour les matières à TD, il me paraît inenvisageable de commencer à travailler au dernier moment, cela ne permet pas d’apprendre les méthodes des exercices. Pour les mineures par contre, si je pense qu’il est préférable de ne pas prendre de retard dans leur compréhension, pour pouvoir suivre utilement les cours, pour ce qui est de l’apprentissage pur et dur, il peut m’arriver de m’y mettre en dernier moment (quand c’est la dernière matière à passer par exemple). POUR ou CONTRE apprendre par cœur son cours ? ❤️ Inès : Pour, si on apprend le plan ça peut aider. Contre, si c’est apprendre son cours bêtement. Il faut avant tout avoir compris le cours. @confizoom : Absolument pas. Quel intérêt de recracher bêtement sans comprendre ? Honnêtement comprendre votre cours vous aidera beaucoup plus à avoir une bonne note : beaucoup de profs recherchent l'esprit critique et une bonne compréhension de la logique de leur matière. Pédagogiquement l'apprentissage par cœur n'a aucun intérêt et il ne vous servira probablement pas dans le futur. Voyez au long terme.... Et, franchement, même au court terme : quoi de plus désagréable que l'apprentissage par cœur ? Romane : Pour... Malheureusement, notamment pour les mineures, cela me paraît un passage un peu obligé. Après avec l’apprentissage par cœur, je pense plutôt à un apprentissage de mes fiches et des arrêts. Anna Schlossberg

Conseils  > Lifestyle Moult rumeurs, clichés, mythes ou raccourcis circulent sur les études juridiques. Pamplemousse Magazine a dressé la liste des clichés les plus entendus à propos des étudiants en droit. Soyez rassurés, la majorité d’entre eux sont faux ou bien très exagérés. 📸 Sommaire I. Cliché 1 : Tous les étudiants en droit veulent devenir avocat II. Cliché 2 : En L1 le dress code, c’est costume cravate III. Cliché 3 : Il faut apprendre par cœur son Code civil IV. Cliché 4 : L’étudiant en droit est prétentieux V. Cliché 5 : En études de droit, on sait parler latin VI. Cliché 6 : Le Stabilo est son arme de prédilection VII. Cliché 7 : Il déteste qu’on lui dise que « la loi stipule » VIII. Cliché 8 : L’étudiant en droit n’a pas de vie sociale IX. Cliché 9 : Le juriste n’a pas d’humour X. Cliché 10 : Il ne sait pas parler anglais XI. Cliché 11 : Il existe une véritable compétition XII. Cliché 12 : Etudiant et déjà conseiller juridique de ses proches XIII. Cliché 13 : Il a claqué son PEL pour acheter tous ses livres I. Cliché 1 :Tous les étudiants en droit veulent devenir avocat Nombreux sont les étudiants qui désirent porter la robe et plaider ou siéger au tribunal ainsi qu’aux hautes juridictions afin de rendre la justice. Cependant, il existe une multitude de professions juridiques : huissier, greffier, notaire, juriste, maître de conférences, administrateur judiciaire, surveillant pénitentiaire, commissaire de police, agent de constatation des douanes, etc. Le droit et ses différentes branches offrent de nombreuses opportunités professionnelles , lesquelles permettent à chacun de trouver sa voie. Ne soyez donc pas stressés si, lors de votre entrée à l’université, vous ne savez pas encore quelle profession vous souhaitez exercer. II. Cliché 2 : En L1, le dress code, c’est costume cravate On connait tous ce nouvel étudiant, fraîchement sorti du lycée, qui veut marquer le coup en mettant le costume-cravate acheté pour le mariage de sa cousine. S’il existe quelques Harvey Specter, la majorité des étudiants s’habilleront dans un style casual et classique. Pour les plus fashionista d’entre vous, sachez qu’en ce moment, la mode c’est : pyjama, jogging, sweat-shirt et grosses chaussettes pour les visioconférences. Dans tous les cas, fais comme chez McDo, "venez comme vous êtes". III. Cliché 3 : Il faut apprendre par cœur son Code civil Si vous trouvez un étudiant en études de droit qui connaît sur le bout des doigts ses codes, vous nous appelez. Certains ont déjà du mal à retenir la liste des courses alors imaginez avec des livres de 3000 pages. Évidemment, comme dans toute nouvelle filière, il faudra apprendre un max de connaissances. Il faut surtout retenir l’essentiel (plan, notions clés, etc.), ainsi que les grands principes. Afin de faciliter ton apprentissage, pense à utiliser les outils qui sont mis à ta disposition (aide-mémoire, flashcards , fiches de droit , index des codes, FIGADA pour les arrêts de droit administratif). IV. Cliché 4 : L’étudiant en droit est prétentieux C’est totalement faux. D’où provient donc cette idée ? Les étudiants en droit sont certes intelligents, beaux, studieux, organisés, délicats, humains, organisés, éloquents, justes, vifs, concentrés, charmants, éblouissants, prodigieux, séduisants, impressionnants, talentueux mais pas prétentieux. V. Cliché 5 : En études de droit, on sait parler latin Dura lex, sed lex, Intuitu personae , Lex specialis derogat legi generali,Wingardium leviosa , Neme auditur propriam turpitudinem allegans , Pacta sunt servanda, Bis de eadem re ne sit action… Soyez rassurés, les étudiants ne connaissent pas toutes les citations juridiques latines. Ils les notent en introduction pour se donner un genre mais rien de plus. Petite info pour votre culture personnelle : un juge ad hoc ne statue pas sur le sort des bachibouzouks et les zouaves. Pour savoir ce que veut dire Dura Lex, il suffit de regarder l'émission LAW'CTOGONE, le Duel des Juristes , une émission juridique Youtube produite par les Editions Pamplemousse qui a pour ambition d'instruire, avec le sourire, et de d'aller à la découverte du droit au travers de jeux et duels endiablés entre des étudiants (représentant une faculté ou une école, par exemple), et praticiens du droit. Cette émission vous plonge dans des duels de connaissances, des challenges, avec de l'adrénaline, des blagues et des fous-rires. VI. Cliché 6 : Le Stabilo est son arme de prédilection 🌈 En L1, on tente de nous faire comprendre qu’il ne faut surligner que « l’essentiel ». L’essentiel étant la majorité de son cours, l’étudiant en droit est le premier actionnaire chez Stabilo, écoulant plus de 50 litres de fluo par an. Toutes les couleurs y passent : jaune, vert, rose, orange, bleu sans oublier les déclinaisons de couleurs pastelles. Conséquences : nos fiches deviennent aussi colorées et lumineuses que le défilé du carnaval de Rio ou qu’un sapin de Noël. En parlant de Noël, pensez à ajouter la nouvelle collection Stabilo au Père Noël. Mais le surligneur n’est pas sa seule arme : Code civil, post-its, fiches bristol, petite sacoche ou tote-bag font aussi partie de sa boîte à outils. VII. Cliché 7 : Il déteste qu’on lui dise que « la loi stipule » Bien, avant de nous énerver en lisant « Comme le stipule l’article 1240 du Code civil », il est nécessaire d’effectuer un rappel étymologique. Stipuler provient du latin stipulo qui signifie « promettre ». Cette promesse se retrouve notamment lorsqu’un contrat ou accord est signé entre deux personnes. Disposer signifie édicter, établir. La loi n’est pas un contrat ou un accord mais une création unilatérale du législateur. Ainsi, la loi ne peut pas stipuler. Non, nous ne sommes pas susceptibles mais simplement à cheval sur les termes employés. PS : il y a bagarre concernant les traités qui peuvent être vus comme des contrats. Il se pourrait qu’ils disposent… euh ! qu’ils stipulent. VIII. Cliché 8 : L’étudiant en droit n’a pas de vie sociale L’étudiant en droit est souvent considéré comme associable ou un être collé à la chaise de son bureau qui vit cloîtré sous sa montagne de codes. Si vous êtes de cet avis, vous vous trompez lourdement. Bien que les profanes du droit nous effrayent par moment, nous pouvons sortir de notre grotte afin de découvrir le monde extérieur tout en nous rappelant notre amour pour le droit. Nous savons également faire la fête, parfois même trop (ce qui explique notamment nos absences aux TD du vendredi matin). IX. Cliché 9 : Le juriste n’a pas d’humour Ce n’est pas parce que nous sommes tatillons sur certains points que nous n’avons pas d’humour. Pour rappel, Bordel de droit, Poney du Droit et Pamplemousse Magazine regroupent à eux seuls plus de 100 000 followers, rien que sur Instagram. D’ailleurs, il suffit de voir les chargés de TD et leurs incroyables jeux de mots dans l’énoncé de vos cas pratiques (“M. Jean NEIGE qui ne savait rien, Mme Sarah CROCHE professeur de musique etc.”). N’oublions pas nos blagues très particulières telles que « Je n’ai jamais mangé avec une personne morale mais c’est toujours elle qui paye l’addition » ou encore « Tu es comme ma force majeure : imprévisible et irrésistible » sans parler du célèbre salon de coiffure « Judici’hair ». X. Cliché 10 : L’étudiant en droit ne sait pas parler anglais « Hello, my name is Bryan and I am in the Kitchen », « Oh, it's raining today - Where is my umbrella ? » Voilà à quoi est censé ressembler le niveau d’anglais à la fac de droit. Heureusement, grâce à la quantité de séries juridiques telles que Suits, Murder ou encore Better Call Saul, notre niveau d’anglais s’améliore. Encore faut-il ne pas lire les sous-titres… Plus sérieusement, il existe des formations spécialisées en droit franco-anglais . Les étudiants ont également la possibilité de partir à l’étranger pour améliorer leur niveau de langue. Avouez que nous faisons des efforts ! Et puis, pour travailler dans certaines entreprises ou cabinets, vous devez parler couramment la langue de Shakespeare. What else ? XI. Cliché 11 : Il existe une véritable compétition entre étudiants Même si nous avons notre petit caractère et que nous pouvons « paraître » prétentieux (cf. cliché 4), il existe le plus souvent une véritable solidarité entre étudiants en droit. Pamplemousse Magazine en est la preuve vivante en fournissant, conseils, astuces et motivation quotidienne. « C’est dans la difficulté que l’on reconnait ses amis ». Lorsqu’ils ne comprennent pas une notion, lorsqu’ils s’arrachent devant un commentaire d’arrêt ou un cas pratique, les étudiants s’entraident. N’oubliez pas « seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ». XII. Cliché 12 : Étudiant et déjà conseiller juridique de ses proches « Ah mais oui mon fils/ma fille fait des études de droit ! Il va sans doute pouvoir répondre à tes questions ». Vos parents vous vendent comme LE nouvel avocat de la famille ou La future magistrate de la famille alors que vous n’êtes qu’en L2 ? Expliquez que vous pourrez répondre à leurs multiples interrogations d’ici 2-3 ans. Nous n’avons pas la science infuse, du moins pas tout de suite. Laissez-nous le temps d’apprendre tous les arrêts du F IGADA puis revenez vers nous. XIII. Cliché 13 : Il a claqué son PEL pour acheter tous ses livres Il est possible que nous soyons associés à de véritables rats de bibliothèque. En effet, l’étudiant en droit trône au sommet de son château de livres (et voici les livres à lire ). C’est un roi mais un roi malheureux qui a dépensé une fortune dans ses ouvrages plutôt que dans des pintes ( l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ). Toutefois, si vous ne voulez pas casser votre cochon tirelire, vous pouvez emprunter de nombreux écrits dans les bibliothèques universitaires. Pour les plus high-tech d’entre vous, les éditeurs juridiques mettent à disposition leurs ouvrages en version numérisée.

Conseils > Lifestyle Vous vous demandez quelles dépenses vous aurez pendant vos études de droit ? Fournitures, logement, frais d’inscription universitaires, mutuelles… cet article vous dit tout sur les différents coûts à prévoir dans cette filière ! Sommaire : I. Les coûts spécifiques à la faculté de droit II. Le prix des études en France Ça y est, il est temps de voler de vos propres ailes et d’embrasser votre nouvelle vie : celle d’un adulte. Et qui dit adulte dit, pour beaucoup, autonomie financière. Malheureusement, avant de devoir sortir la carte bancaire ou le portefeuille (pour ceux qui utilisent encore du cash), on ne se rend pas forcément compte de toutes les charges que l’on aura à supporter en arrivant en faculté de droit. D’ailleurs, avant la crise sanitaire, un quart des étudiants déclaraient connaître des difficultés financières ! I. Les coûts spécifiques à la faculté de droit 💶 En plus des dépenses générales de la vie étudiante que nous listerons plus bas, voici les coûts spécifiques à la faculté de droit que vous devrez prendre en compte. Le Code civil (et d’autres Codes) Le Code civil est un indispensable pour les étudiants en droit de L1 et coûte 20€ environ (dépendant de l’éditeur Dalloz - Team Rouge - ou LexisNexis - Team Bleu et avec des jaquettes colorées changeant chaque été). Ce Code, que vous devrez apprendre à maîtriser comme un boucher connaît son couteau, contient l'ensemble des lois relatives au droit civil. Il vous permettra de travailler vos TD en y retrouvant les articles de loi, les jurisprudences (entendez les décisions de justice importantes) et parfois même des notes d’auteur commentant tout ça (la doctrine) ! Vous devrez réviser avec ce Code civil pour pouvoir l’utiliser en partiels si l’épreuve l’autorise le jour J ! Ça vaut donc le coût (sans jeu de mots !) d’avoir son propre Code que vous pourrez surligner, et sur lequel vous pourrez mettre intelligemment quelques post-its. Certains Codes seront plus chers car agrémentés d’options numériques ou de contenus complémentaires à destination des professionnels. Ce n’est pas pour vous. Investissez seulement dans la version étudiante. Aussi, sachez que le Code civil sera nécessaire tout au long de votre cursus et même après, tant le droit privé imprègne notre système juridique. Attention : en cas de réforme législative, il se pourrait que vous ayez besoin de réinvestir dans une version à jour. En L2, vous pourriez aussi acheter le Code de commerce ou le Code pénal (tout dépend de vos matières étudiées dans le programme de votre fac). En L3 Droit , il se pourrait que vous ayez besoin du Code du travail (pour protéger vos droits en tant que salarié ou employeur), du Code de procédure civile ou pénale… N.B. : N’oubliez pas de prendre une édition de la bonne année et de ne jamais prendre un Code de seconde main qui pourrait être annotée par l’étudiant (interdit aux partiels) et obsolète. Prenez en 2024 si vous rentrez à l’Université en 2023, une édition 2025 si vous rentrez en 2024, et ainsi de suite. Les manuels juridiques Outre les Codes, vous pourriez avoir besoin d’acheter quelques manuels de droit (de 25 à plus de 60€ ). Ces gros pavés, pardon (!), ces gros ouvrages sont composés de centaines de pages détaillées sur une matière de cours et peuvent être utiles pour avoir un contenu juridique de qualité écrits par des experts. Attention, ils sont souvent plutôt mais notez que vous pouvez la plupart du temps les emprunter à la bibliothèque universitaire . Réfléchissez donc à deux (ou trois) fois avant d’investir. Dans tous les cas, tendez l’oreille à la rentrée, les professeurs vous transmettront des bibliographies d’ouvrages qu’ils considèrent indispensables (avec parfois le-leur pour prendre leur petite commission de droits d’auteurs !). Les livres de méthodologie juridique Le manuel de méthodologie juridique est un achat essentiel tant il sera un véritable allié pour réussir vos études de droit. Un tel ouvrage coûte de 20 à 30 € environ selon qu’il est en version ebook (PDF) ou papier. Nous recommandons " Comment Hacker sa L1 Droit ? " ou " Comment hacker sa L2 Droit ? ", des ouvrages complets écrits par des enseignants et un spécialiste de l’apprentissage et des techniques de travail. Ces guides de méthodologie ont pour objectif de vous aider à avoir toutes les armes pour : étudier efficacement grâce à des techniques productives de travail (organisation, mémorisation, prises de notes, planification…) ; comprendre les enjeux et problématiques de l’année dans laquelle vous vous trouvez ; vous permettre de mieux vivre vos études en vous forgeant un état d’esprit de guerrier. développer vos compétences en matière de méthodologie juridique , c'est-à-dire à bien réaliser les exercices proposés en licence de droit. Eh oui futur pépin, chaque semaine dans le cadre des travaux dirigés, vous devrez préparer des exercices (fiches d’arrêt, commentaires d’arrêt, dissertations par exemple). Et vous devrez suivre une suite d’étapes très précises pour y parvenir. Ces livres viendront vous accompagner chaque semaine pour gagner des points et ne pas en perdre bêtement. Aussi, le rythme de la faculté de droit est souvent élevé et l’organisation jouera un rôle crucial dans votre succès. Ces ouvrages vous permettront d’apprendre à mieux gérer votre temps et d’augmenter vos chances de valider votre année. Ces livres représentent donc un coût finalement plutôt marginal au vu des clés utiles qu’ils vous donneront pour le reste de votre vie universitaire. 💡 Notre petit conseil : attention à ce que vous trouvez sur internet. Que ce soit pour les fiches de révision, des flashcards ou des livres, vous trouverez parfois des étudiants s’auto-proclamant “professeur de droit” et écrivant des petits livres avec ce qu’ils ont trouvé ci et là sur la toile ou simplement tiré de leur expérience. Ce contenu n’est pas professionnel, prenez donc garde à ce que vous voulez acheter. Un dictionnaire du vocabulaire juridique Le dictionnaire du vocabulaire juridique (entre 15 et 50€) est l’un des fondamentaux qui viendra aussi peser sur votre budget étudiant. Il sera précieux pour vous permettre d’apprendre et comprendre les termes techniques utilisés dans le domaine du droit. La bonne nouvelle, c’est que vous garderez le dictionnaire pendant de nombreuses années ; il se périme bien moins qu’un Code civil ou pénal. Notez que le Cornu et le Cabrillac sont bien aimés des étudiants. 💡 Notre petit conseil : achetez des post-it pour vous permettre d’identifier les termes que vous devez connaître. Les coûts annexes de la fac Dans les dépenses liées au monde universitaire, vous devrez également prendre en compte les coûts spécifiques à des choses annexes comme les frais de photocopies , les impressions de documents (flashcards, cours, copies, etc). Ces dépenses peuvent varier en fonction de votre utilisation personnelle et des politiques tarifaires de la faculté (surtout si vous aimez mettre de jolies couleurs dans vos notes et fiches à imprimer). Le prix des fiches de révisions et des flashcards Vous le savez, depuis des années, Pamplemousse et sa Team de professeurs fabriquent pour les étudiants en droit des fiches de révisions et des flashcards qu’on aurait tous voulu avoir avant (complètes, à jour, synthétiques et optimisées pour la mémorisation). Les fiches de droit coûtent 18€ environ et les Flashcards juridiques entre 12 et 14€ environ selon qu’elles sont imagées ou non. Vous pouvez les fabriquer vous-même mais cela vous prendra du temps et vous devrez être sûr de ne pas passer à côté d’une notion essentielle en vue des partiels. Les cours particuliers 👨🏻‍🏫 Combien coûte un prof particulier en droit ? Comme au lycée, il est possible de recourir à des professeurs particuliers afin d’obtenir un soutien supplémentaire dans certaines matières. Le prix d’une heure de cours varie entre 15€ et 50€ de l’heure. Les prix des cours particuliers varient en fonction du prix fixé par l'enseignant, évidemment, mais aussi de la durée des sessions de travail et parfois, du nombre d’heures réservées (forfait). Renseignez-vous auprès de vos camarades de classe ou de vos enseignants pour obtenir des recommandations car beaucoup de personnes donnent des cours particuliers pour arrondir les fins de mois mais peu sont bons juridiquement et encore moins sont pédagogues. 🤓 Combien coûte le tutorat ? Le tutorat est gratuit et est offert par d’autres étudiants. Demandez à la Team Pamplemousse ses recommandations ! 🎬 L'émission Law'ctogone - Le Duel des Juristes, et développez votre culture juridique ! Les prépas Licence de droit Le soir et le week-end, imaginez-vous en petit comité en train de plancher sur votre prochain TD. C’est l’idée des prépas droit qui proposent des cours et des entraînements spécifiques pour vous aider à progresser. Les prix des prépas varient forcément en fonction de leur durée, du nombre de matières et de leur renommée et après enquête, et peuvent aller de quelques centaines d’euros par semestre à plus de 1000 euros. Pesez bien les avantages et les inconvénients avant de vous engager, toutes ne sont pas bonnes ! Et toutes ne correspondent pas forcément à votre façon de travailler. NB : vous pouvez aussi rejoindre réseau d’entraide officiel des étudiants en droit sur Discord . Les prépas concours juridiques Si vous envisagez de passer des concours juridiques tels que le CRFPA pour devenir avocat, l'ENM pour devenir juge, le concours de Greffier, de commissaire de police, etc., il peut être vraiment utile de suivre une préparation spécifique et plus intensive que les préparations publiques en Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ). Attention, l’inscription est obligatoire pour et devrez payer les frais d’inscriptions de 150 euros environ pour pouvoir tenter ces concours. Les prix des prépas aux concours juridiques peuvent être élevés (s ouvent 2000/2500€ environ, mais cela varie du type de formule, semestrielle ou estivale, puis si elle comprend les oraux ou non. Mais croyez-nous, au vu des taux de réussite (faibles), cela est souvent un investissement rentable pour maximiser vos chances de réussite. II. Le prix des études en France 📍 La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), syndicat étudiant, publie chaque année un indice permettant d’évaluer les coûts de la rentrée universitaire. Pour la rentrée 2022-2023, les coûts étaient évalués à 2 527 euros en moyenne , soit une augmentation de 7,38% en un an. Heureusement, la France est un pays où les coûts pour étudier font partie des plus faibles (les boursiers sont d’ailleurs exemptés de frais d’inscription à l’Université, par exemple). Et les chanceux, pour 41% d’entre eux, pourront compter sur leurs parents (532€ par mois, en moyenne). Des coûts en augmentation Chaque année, suivant l’inflation, les coûts de la vie étudiante augmentent. Des coûts différents entre Paris et les autres régions Sans surprise, c’est en Île-de-France que les hausses de coûts sont les plus fortes. Les frais de vie courante. Les frais de vie courante ont subi une hausse de 1,8% en Ile-de-France (1 374€), contre 2,8% en région (1 164€). Concernant les frais de scolarité, on observe aussi la même tendance : 1 358€ en Ile-de-France (+11,8%), et 1 289€ en région (+13,85%). Les frais d'inscription En France, les frais varient en fonction de votre statut et du type de formation que vous suivez. Pour la formation initiale, les frais d'inscription à la faculté de droit sont généralement modérés. Ils tournent autour de quelques centaines d'euros par an : 170 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de licence ; 243 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de master ; 380 € pour le diplôme de doctorat et l'habilitation à diriger des recherches Attention : ne pas confondre les facultés avec les écoles de droit qui sont des organismes privés et qui ont des frais d'inscription plus élevés. La bonne nouvelle est que si vous décidez de préparer plusieurs diplômes dans un même établissement, l es frais sont automatiquement réduits ; vous payez en fait la première inscription à taux plein et les autres à taux réduit : 113 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de licence ; 159 € pour les diplômes nationaux relevant du cycle de master ; 253 € pour le diplôme de doctorat et l'habilitation à diriger des recherches En revanche, si vous optez pour la formation continue, les frais peuvent être plus élevés (notamment pour les masters), mais cela dépendra de l'établissement et du diplôme visé. Heureusement, vous pouvez demander des aides de financement (CPF, Pôle emploi, collectivités territoriales…). La Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) La CVEC est une contribution que vous devez obligatoirement payer chaque année . Elle est destinée à financer des services et des projets pour améliorer la vie des étudiants et des campus. Collectée par les Crous, son montant est fixé chaque année et s'élève à 100 euros en 2023/2024 (contre 92€ en 2022-2023). Vous devrez vous acquitter de cette contribution AVANT de vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur, y compris en faculté de droit. Vous obtiendrez alors une attestation d'acquittement par le Crous afin de pouvoir finaliser votre inscription dans un établissement (ne la perdez pas !).. NB : il se pourrait que vous puissiez être exonéré de la CVEC. 4 types d’étudiants en sont exonérés : les boursiers ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques annuelles les étudiants réfugiés les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire. Le prix de la mutuelle étudiante Optionnelle, la mutuelle étudiante est également un élément à prendre en compte dans le coût de la vie universitaire. Elle permet de compléter le remboursement des frais de santé (consultation, opération, médicaments…) après celui de la Sécurité sociale. Elle permet donc de limiter voire d’absorber complètement le montant restant à votre charge en cas de pépin de santé. Les prix des mutuelles peuvent varier en fonction de l'organisme choisi et des garanties offertes. Elles peuvent coûter une dizaine d’euros par mois en entrée de gamme . Mais la moyenne tourne autour de 30 à 40€ mensuels. Pour ne pas vous faire avoir, nous vous recommandons de comparer les différentes offres sur Internet. Les assureurs renouvellent régulièrement leurs offres, il vous faudra alors choisir ce qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Mais d’abord, vérifiez si vous pouvez (ou êtes déjà) rattaché à la mutuelle de vos parents. Vous auriez alors la même couverture qu’eux. Vérifiez également si vous n’êtes pas éligible à la complémentaire santé solidaire (CSS). C’est une aide qui vous permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé (elle rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie). Le prix du logement étudiant 💰 Le loyer Vous devez déménager pour aller à la grande ville afin de devenir la future avocate Analyse Keating ? Eh bien les frais liés au logement sont souvent l'un des postes de dépenses les plus importants pour les étudiants (Ces dépenses concernent 57 % des étudiants). En France, un loyer moyen charges comprises pour un étudiant est de (source : baromètre Locservices) : 437€ pour les chambres étudiantes (13 m2) ; 557€ pour les studios (23 m2) ; 550€ pour les appartements T1 (29 m2). 732€ pour les appartements T2 (41 m2 ) Des loyers qui varient évidemment en fonction des régions. Voici l’évolution des loyers en fonction des villes : Les alternatives : Les chambres universitaires du Crous : bon marché (de 200 à 400 euros par mois, selon les villes) ; Chambre chez l’habitant : 250 à 300 euros par mois en Province et 400 euros à Paris ; Colocation : permet de réduire la voilure en partageant le loyer (vous pouvez même transformer le salon ou une partie en chambre si le propriétaire est d’accord). 🔌 L’électricité Les frais liés à l’électricité liés à votre loyer (parfois, les charges ne sont pas comptées dans le loyer, vérifiez votre contrat de bail) vont ici dépendre de l’utilisation que vous faites de vos différents appareils. Par exemple, ils vont varier en fonction des facteurs suivants : si vous habitez seul ou en colocation ; si votre cuisinière est électrique ou non ; si vous utilisez un lave-linge ou un lave-vaisselle ; si votre logement est bien isolé (vérifiez vos fenêtres). Une facture d’électricité d’un studio se situe entre 30 à 70 euros (mais à voir avec l'augmentation du prix de l'électricité...). 💡 Notre consei l : débranchez vos appareils même s’ils sont éteints (par exemple quand vous allez à la fac) et programmez sur le site internet (ou l’application mobile) de votre opérateur wifi d’éteindre votre box wifi la nuit ! Les différentes aides Heureusement, il existe différentes aides qui peuvent alléger votre budget étudiant. En effet, notre cher État (tu l’étudieras en L1) met en place des aides publiques pour nous, pauvres étudiants sans le sou (équivalent à une dépense annuelle globale d'environ 5,5 milliards d'euros) : La garantie Visale (pour le logement et l’emploi) : il s’agit d’une caution accordée par Action Logement afin de sécuriser votre loyer à votre propriétaire. Ce dernier est alors rassuré en cas d’impayé de votre part ou de votre garant ; L'Avance Loca-pass étudiant : il s’agit d’un prêt accordé par la même entité à un étudiant locataire afin de l’aider à financer le dépôt de garantie demandée par le propriétaire-bailleur pour profiter de son logement ; Les aides au logement (APL et ALS - 1 étudiant sur 3 en bénéficie !) : cette aide, entre 152 € et 197 € par mois, est versée aux étudiants occupant des logements dont les propriétaires ont conclu une convention avec l’Etat (HLM, CROUS, résidences privées, etc.) ; Bourses sur critères sociaux : ont des accès prioritaires aux résidents universitaires du CROUS et ont une bourse annuelle déterminée selon une grille (fonction des revenus du foyer de l’étudiant) : 1 084 € pour l'échelon 0 bis à 5 965 € pour l'échelon. Les conditions pour obtenir une bourse sur critères sociaux : être inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers Suivre des études supérieures à plein temps Avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études). Avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures). Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus (famille ou tuteur légal) ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les aides fiscales : il s’agit d’aides fondées sur le quotient familial et des mécanismes d'exonération et de déduction. Les pépins, renseignez-vous auprès des organismes compétents pour savoir si vous êtes éligible à ces aides. Le coût de la vie étudiante En tant qu'étudiant, vous devrez également prévoir des dépenses pour la vie quotidienne. Il s’agit du deuxième poste de dépenses et représente un montant de 170 euros mensuels . Ceux-ci concernent 87 % des étudiants, soit le plus grand nombre d'entre eux. 26 % des étudiants déclaraient, avant la crise sanitaire, ne pas avoir assez d'argent pour couvrir leurs besoins mensuels. 🥭 Les frais de nourriture À l’université, vous avez accès au Restaurant Universitaire (RU) au prix de 3,30€ pour un repas complet avec entrée, plat et dessert (le tarif peut varier d’une année à l’autre). Vos dépenses pour manger seront d’environ 200 à 300€ par mois, sauf si vous abusez du chocolat à la fleur de sel (le meilleur) et du jus de pamplemousse, bien sûr ! Si vous mangez dehors, préférez faire la cuisine que manger dans les fast-foods ou des plats tous faits. En plus que d’être moins chers, ils seront meilleurs pour votre santé. 🚊Les frais de transport Ces frais pour aller de chez vous à la faculté dépendent de votre ville. Il se pourrait que prendre le bus, le métro ou le tram soient gratuits si vous êtes étudiant ou en tous cas, moins chers que les autres habitants. Renseignez-vous ! 📱 Le forfait téléphonique Difficile de se passer du budget téléphone ! Les opérateurs de téléphonie proposent la plupart du temps des forfaits peu chers pour les étudiants. Free est connu pour des budgets low-costs (10€ environ). Mais Orange, SFR, Bouygues ont aussi leur forfait pas chers (à partir de 12€). Le prix des fournitures On vous a listé les 10 fournitures à avoir dans cet article mais on vous fait un mini topo ici ! 💻 Un ordinateur qui vous plaît En ce qui concerne les fournitures, vous aurez besoin d'un ordinateur avec une bonne autonomie (quand vous serez loin d’une prise de courant) pour travailler en TD, en amphi ou à la bibliothèque. Celui-ci coûte souvent entre 300€ et 1200€ selon la marque et le modèle. Avec une bonne sacoche, vous pouvez prendre un ordinateur reconditionné et garanti par une société sérieuse. Tentez de prendre un ordinateur qui vous plait, il sera quotidiennement à vos côtés, et ce, pendant plusieurs années (vous pourrez mettre un petit sticker Pamplemousse dessus, si vous le souhaitez). Avec votre carte d’étudiant, vous pourrez parfois profiter d’une réduction sur l’achat d’un tel appareil électronique (par exemple chez Mac, Dell, Lenovo…). 📃 De la papeterie Prenez aussi un carnet de notes , un agenda, des crayons/stylos (et plein de stabylooooos). Vous pourriez retrouver certaines fournitures à des prix intéressants et parfois comme neuves sur des plateformes type Vinted, Leboncoin… 📚Le pass culture Si vous avez moins de 18 ans et encore en terminale, peut-être pouvez-vous utiliser le pass culture de 300€ (sur 24 mois) pour acheter quelques fournitures utiles en faculté de droit ? Rappelez-vous, afin de soutenir les jeunes d’un point de vue financier, le Gouvernement a mis en place il y a quelques années un système de prise en charge de certaines dépenses culturelles : le pass culture. Ce programme offre à chaque étudiant la possibilité de bénéficier de deux enveloppes financières sur une seule carte (achats nécessaires liés à la scolarité, tels que les manuels scolaires, les activités artistiques et culturelles en groupe, etc. + les achats personnels de l'étudiant comme les livres ou du matériel numérique selon ses envies et besoins individuels). Malheureusement, et ce malgré notre demande (!), les outils et livres Pamplemousse faisant partie de la rubrique des outils dits “scolaires/para-scolaires”, ils ne peuvent entrer dans le champ d’application du pass culturel. Notre conseil : si votre famille est chez le même opérateur, pensez à négocier en appelant directement le service client et couplez votre forfait téléphonique avec votre forfait box. RÉSUMÉ : Pour résumer, voici la liste des coûts des études de droit que vous pourriez avoir à supporter : Code civil (édition étudiante) : environ 20€ Autres Codes (selon les matières étudiées) : prix variable Manuels juridiques : de 25€ à plus de 60€ Livres de méthodologie juridique : de 20€ à 30€ Dictionnaire du vocabulaire juridique : entre 15€ et 50€ Frais de photocopies et impressions : prix variable Fiches de révisions : environ 18€ par matière Flashcards : entre 12€ et 14€ par matière Cours particuliers : de 15€ à 50€ par heure Prépas Licence de droit : de quelques centaines d'euros à plus de 1000€ par an Prépas concours juridiques : de 2000€ à 2500€ environ par an Frais d'inscription à la faculté de droit : 170€ en licence Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) : 100€ par an Mutuelle étudiante : de 10€ à 40€ par mois Coût du logement étudiant : 557€ pour les studios (23 m2) ; Frais de vie quotidienne : environ 170€ par mois Fournitures (ordinateur, papeterie, etc.) : quelques dizaines d’euros par semestre Frais de nourriture : environ 200€ à 300€ par mois Frais de transport : variable selon la ville et les réductions étudiantes Forfait téléphonique : à partir de 10€ par mois (varie selon l'opérateur) Veuillez noter, cher pépin, que les prix indiqués sont approximatifs et varient en fonction de divers facteurs.

Orientation > Métiers juridiques Le métier de clerc notaire est méconnu. Il occupe pourtant un rôle essentiel dans les études notariales. La Team Pamplemousse a pris son stylo pour aller interviewer Diane, collaborateur de notaire à Caen. Formation, quotidien, salaires, avantages, inconvénients, elle nous dit tout sur cette profession, découvrez cette fiche métier ! 👜 Sommaire : I. Le métier de clerc de notaire II. Les études pour devenir clerc de notaire III. Le parcours pour devenir clerc de notaire IV. Les compétences et qualités requises V. Quels sont les avantages à exercer ce métier ? VI. Quelles sont les difficultés de la profession ? VII. Le salaire du clerc de notaire VIII. Comment trouver un stage ou un emploi de clerc de notaire ? IX. Les évolutions de la profession Le clerc de notaire prépare et rédige les principaux actes de la vie d’une personne et prépare les dossiers du notaire. Il existe deux parcours pour y accéder (voie professionnelle ou universitaire) de 5 ans en moyenne. Le salaire varie entre 1 942 et 2 869€ .  🎤🍊 Hello Diane, bon on sait ce que sont les notaires ! On était allés interviewé un notaire et réalisé une petite vidéo présentant 3 clichés sur la profession de notaire . En revanche, sans jeu de mots, on va être clairs : on ne sait pas trop ce que font les clercs. Alors, sans pépins, dites-nous qui vous êtes et comment vous êtes devenue clerc de notaire ? Je m’appelle Diane, j’ai 27 ans et je suis devenue clerc de notaire en suivant un parcours très classique dans la profession. 📚 Tout d’abord, j’ai effectué deux années de BTS Notariat au lycée Alexis de Tocqueville à Cherbourg. 📚 Ensuite, j’ai fait une année de licence professionnelle en alternance à l’Université d’Alençon (rattachée à l’université de Caen). 📚 Et pour finir, je suis actuellement toujours en alternance et en train de préparer le diplôme du DMN (Diplôme des métiers du notariat) afin de clôturer ma formation. I. Le métier de clerc de notaire En quoi consiste le métier de clerc de notaire ? D'accord, et du coup, c'est quoi un clerc de notaire ? Le métier de clerc de notaire est un métier très enrichissant car il consiste principalement en la préparation et la rédaction des principaux actes de la vie d’une personne : vente, contrat de mariage, donation, et enfin, inévitablement, règlement de sa succession. Quels sont les rapports entre le clerc de notaire et le notaire ? Le clerc et le notaire travaille sous le contrôle du notaire, dans des relations de confiance. Le clerc de notaire prépare les dossiers et les actes pour le notaire , et sous sa responsabilité. En fonction de son expérience, le clerc de notaire, que l’on appelle désormais le collaborateur de notaire, est plus ou moins autonome et va s’occuper de dossiers plus ou moins complexes. En résumé, le collaborateur prépare, et le notaire contrôle et signe l’acte. Ainsi, une personne débutante ou simple titulaire d’un BTS notariat aura tout autant sa place dans une étude pour la constitution des dossiers et des actes simples (promesse de vente, procurations…) qu’une personne titulaire d’un DMN qui fera les actes plus complexes (vente en copropriété, constitution de société, cession de fonds de commerce…). Une étude notariale est composée de clercs, qui travaillent par services et/ou pour un notaire en particulier et qui peut être assisté d’une secrétaire pour l’envoi des courriers et les demandes de pièces pour la constitution du dossier. D’accord, on voit mieux en quoi ça consiste ! Quel est le quotidien du clerc de notaire ? Une routine bien huilée pour plus d’efficacité Mon quotidien à l’étude peut varier d’une semaine à l’autre, notamment en fonction du nombre de rendez-vous que les notaires pour lesquels je travaille ont dans la journée. Ainsi, chaque lundi, je consulte l’agenda de la semaine pour pointer les différents rendez-vous de la semaine, afin de vérifier qu’aucun n’est passé à la trappe et que tous sont prêts ou s’il reste encore quelques éléments à préparer. J’ouvre ensuite ma boîte mail, et lis les mails que les clients, ou les notaires ont pu m’envoyer dans la soirée ou dans la journée : afin de ne pas être constamment en train de la consulter, je me fixe des horaires où je consulte mes mails. Évidemment si j’ai des rendez-vous de signature prévus dans la journée et que j'attends impérativement le mail d’un confrère ou d’un client, je vais la consulter plus régulièrement : tout est question d’adaptation ! Une aide bienvenue dans la constitution de mes dossiers Dans mon étude, j’ai la chance de disposer d’une assistante, qui s’occupe de la préparation de mon dossier, notamment les différentes demandes de pièces : ainsi, dès que j’hérite d’un nouveau dossier, je fais le point avec elle avec une grille que j’ai élaborée pour l’aider à réaliser cette mission, et lui indique ses différentes missions (exemple, appeler le client pour lui demander sa taxe foncière, appeler la mairie pour connaître la zone du PLU…). Toutes ces tâches sont très simples et je suis en mesure de les réaliser seule, mais d’être aidé me permet de me libérer du temps pour me consacrer davantage à la recherche juridique et à la rédaction des actes. Beaucoup de rédaction Enfin, le métier de clerc de notaire c’est passion rédaction ! Je passe ensuite la majeure partie de mes journées à rédiger : je suis aidée par un logiciel de rédaction pour l’essentiel des actes. Mais chaque acte doit être fait sur-mesure et doit donc correspondre à la situation de chaque client. Il n’est donc pas rare que j’ adapte les clauses des actes , et le complète notamment grâce aux recherches juridiques effectuées en amont. Quels types de dossiers traite un clerc de notaire ? Les dossiers que traitent un clerc de notaire sont assez divers. Étant encore débutante dans la profession, car je ne suis dans le notariat que depuis janvier 2020, je traite de dossiers d’une complexité moyenne : mon secteur favori est l’immobilier, mais il m’arrive également de m’occuper de dossiers de droit de la famille. Droit immobilier En matière de droit immobilier , les dossiers suivent pour la plupart le même modèle : tout d’abord, réception du dossier en vue de la signature de l’avant-contrat. Notre étude ne signe que des promesses de vente , le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur sous certaines conditions mais j’ai également préparé pour des personnes sous mesure de protection (tutelle, mineur…) des promesses d’achat , et évidemment, l’ acte définitif de vente . Ce secteur m’intéresse tout particulièrement, et j’aime aider les clients dans ce qui est anodin pour nous, mais représente un grand évènement pour eux. Droit de la famille En droit de la famille le rapport aux clients est tout à fait différent. Mais l’accompagnement est tout aussi primordial car la plupart vient de perdre un être cher. Il faut donc les accompagner au mieux dans le règlement de la succession, en leur expliquant les étapes, les enjeux… En droit de la famille, les clients viennent aussi à nous pour anticiper leur propre succession. En cas de décès, si rien n'est prévu, c'est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d'héritage. Mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine comme on l'entend, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux. Ici, le rôle du notaire est primordial, mais c’est ensuite le clerc qui sortira l’acte adéquat pour respecter les volontés du client. Droit commercial Le clerc de notaire peut aussi traiter de droit commercial , mais je n’ai pas encore assez d’expérience dans ce domaine ; cela viendra sans doute avec les années ! II. Les études pour devenir clerc de notaire Mais dites-nous, comment devient-on clerc de notaire ? Il y a deux options pour devenir clerc de notaire : la voie professionnelle ou la voie universitaire. ​Voie professionnelle Voie universitaire ​📝 BTS 📝 Licence professionnelle 📝 Diplôme Métiers Notariat 📝 Licence générale (L1 et L2) 📝 L3 voie privée 📝 M1 notarial puis intégration voie professionnelle III. Le parcours pour devenir clerc de notaire Quel est le meilleur parcours pour devenir clerc de notaire ? Venant de la voie professionnelle classique (BTS, licence pro et enfin DMN) je ne peux que présenter les avantages de ce parcours : immersion dans le monde professionnel dès la première année grâce aux différents stages cours orientés sur la pratique: on nous apprend à rédiger des actes, à savoir quelles sont les formalités à effectuer etc. Mais la voie universitaire est également très bien puisque dès la première année on peut suivre des cours qui serviront plus tard. L’ accent est cependant plus mis sur la théorie que sur la pratique , mais pas de panique : un étudiant ayant suivi la voie universitaire a autant de chance de réussite qu’un étudiant ayant opté pour le BTS après le bac. Il est d’ailleurs tout à fait possible de se réorienter en BTS en licence ; c’est le choix que j’ai fait en licence 2, et je n’ai aucun regret depuis ! Quelles matières importantes à suivre en faculté pour exercer ce métier ? En BTS ou licence pro , les matières sont toutes très importantes car elles sont toutes en lien avec la pratique notariale, et notre quotidien en tant que clerc de notaire. Tous les piliers essentiels sont donc abordés dans les cours , et il n’y a pas d’option possible. Ce n’est pas le cas si l’on suit la voie générale universitaire “classique” : même si toutes les matières sont importantes, il faut savoir que ce quotidien de clerc de notaire s’oriente vers différents piliers du droit : Le droit des contrats Tout d’abord, le droit des contrats : le cours de droit des obligations suivi en licence 2 revêt donc une grande importance car il est la base de tous les contrats et actes que nous rédigeons tous les jours. Il permet de comprendre quels en sont les enjeux. Le droit de la famille Ensuite, en fonction des facultés, les étudiants de licence 1 peuvent avoir des cours sur le droit de la famille : le notaire intervenant comme vu précédemment, à différents moment clés de la vie familiale et personnelle des clients pour sécuriser leurs interactions juridiques (mariage, divorce, gestion de biens, adoption, succession), il est important que le clerc de notaire en connaissent également les enjeux. Régimes matrimoniaux, successions et libéralités Ces cours de droit de la famille sont souvent développés en licence 3 avec les cours intitulés “ régimes matrimoniaux ” et/ou “ successions et libéralités ”. Il est alors judicieux pour l'étudiant en licence 3 désirant s’orienter vers le notariat, de suivre ces cours, qui lui seront ensuite d’une grande aide en DMN. Le droit des affaires Le notaire, et donc indirectement le clerc de notaire, peut être sollicité par ses clients chefs d’entreprise : par exemple, pour créer une société, vendre un fonds de commerce. Il est donc important en licence 2 de suivre les cours de droit des affaires, et en licence 3 de droit des sociétés. Matières à favoriser tout au long de son parcours universitaire : 🔎 Droit des personnes : capacité, état civil, filiation… 🔎 Droit des obligations : naissance, vie et mort du contrat, obligations des parties…. 🔎 Droit de la famille : mariage, divorce, pacs, concubinage… 🔎 Droit des régimes matrimoniaux 🔎 Droit des successions & des libéralités 🔎 Droit commercial : fonds de commerce, bail commercial, location-gérance… 🔎 Droit des sociétés ⭐ Liste non exhaustive pouvant varier selon les programmes de chaque fac ! Super Diane ! On y voit plus clair et on sait sur quoi mettre le turbo si on veut faire ce métier ! IV. Les compétences et qualités requises pour être clerc de notaire Selon vous, quelles sont les qualités requises pour être clerc de notaire ? Qualité 1 : La discrétion et le secret professionnel La première qualité du clerc de notaire est la discrétion et le respect du secret professionnel. Ce qui se passe à l’étude, reste à l’étude ! En tant que clerc de notaire, nous sommes amenés à entrer dans les méandres de la vie personnelle de nos clients : il est donc primordial et essentiel de faire preuve de discrétion et évidemment, de respecter le secret professionnel . Qualité 2 : Méthode et organisation Une seconde qualité du clerc de notaire est d’être méthodique et organisé. Étant donné le nombre de dossiers dont le clerc à la charge, il est important d’ adopter rapidement une certaine organisation : agenda, calendrier des signatures, code couleur dossier, rangement spécifique du bureau… tout est bon pour être le plus efficace et ainsi ne pas mélanger les dossiers et les pièces administratives reçues… Qualité 3 : Polyvalence La polyvalence est aussi une qualité pour un clerc de notaire : en effet, il n’y a qu’à voir mon bureau actuellement à l’étude… je suis sur plusieurs dossiers en même temps (constitution de société, vente et successions) et il n’est pas rare que je passe d’un dossier à l’autre dans la même journée. Cela ne doit pas faire peur et au contraire : grâce à une organisation stricte, on y prend même goût ! Qualité 4 : Une bonne orthographe Halte aux fautes d’orthographe ! Le collaborateur est avant tout un rédacteur : avoir une bonne orthographe , c’est donc la base et une compétence que chaque clerc doit renforcer et développer. Qualité 5 : Être synthétique et lisible Un autre qualité est d’être simple et clair dans ses écrits. A l’instar de la philosophie de Nicolas Boileau qui estimait que “ ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ” il est important de se placer dans le contexte de l’acte. Le plus souvent, nos clients sont des profanes du droit, et ne connaissent rien du vocabulaire juridique. Ainsi, pour leur compréhension, il est nécessaire de ne pas se perdre dans des phrases interminables comme celles de la cour de cassation et d’ aller à l’essentiel . Qualité 6 : Une bonne maîtrise du stress Enfin, il est nécessaire d’avoir une maîtrise du stress pour ne pas craquer au premier contretemps. De nombreuses études le montrent : ce métier nous confronte à des situations stressantes. Mais comme dans tout autre secteur : savoir faire face au stress est donc un atout, afin de ne pas flancher au premier problème dans un dossier , ou au premier client un peu plus exigeant que les autres ! Enfin, "le notaire doit être un lecteur assidu de l'actualité juridique" comme témoigne Charlène, jeune notaire dans une interview. Des qualités que l’on connaît déjà bien en fac de droit ! V. Quels sont les avantages du métier de clerc de notaire ? La diversité J’aime beaucoup ce métier, notamment en tant que clerc aux actes courants car il me permet de travailler dans des domaines diversifiés , allant du règlement de la succession à la vente d’une maison ou d’un appartement. Le contact client La relation et la communication avec les clients, surtout les informer le mieux possible sur les différents points juridiques des actes qu’ils me demandent de rédiger est un point que j’apprécie particulièrement. Je ne verrais pas mon métier de la même façon si l’on me coupait le téléphone. Certes, quelques fois le silence est le bienvenu lorsque l’on prépare un dossier complexe, mais communiquer reste essentiel pour créer un acte sur-mesure et donc faire au mieux ce métier. Le notariat recrute à tous les niveaux en ce moment, et dans toutes les régions de France alors n’hésitez pas à franchir le pas et à postuler ! VI. Et quelles sont les difficultés du métier ? Le métier de clerc de notaire est très riche, mais comme tout métier, il présente malgré tout certaines difficultés. Difficulté 1 : Un contact clientèle parfois complexe Le contact avec la clientèle peut parfois être une difficulté de la profession de collaborateur de notaire. En fonction des dossiers, les clients sont plus ou moins “agréables” . Pour y faire face, il suffit d’adopter le bon comportement avec chaque personne que l’on a face à nous, et avec l’expérience, cela devient de plus en plus aisé et plaisant de communiquer. Difficulté 2 : Le stress On ne va pas se mentir : le stress est un inconvénient avec lequel tout clerc de notaire doit faire face au long de sa carrière. Certes, nous ne sommes pas des chirurgiens tenant un bistouri au-dessus d’un patient ou bien un militaire en opération extérieure face à l’ennemi… Mais ce stress peut s’expliquer en raison des enjeux des dossiers qui nous sont confiés . Dans certaines situations, les clients font entièrement confiance au notaire pour préparer les actes aux conséquences lourdes pour le client. Ainsi, l’erreur devient difficilement pardonnable si on se trompe dans un dossier de successions sur le montant des droits à payer, le montant des sommes à verser aux héritiers. C’est la même chose dans les dossiers de vente : il est inconcevable de prendre les choses à la légère et que l’on se trompe dans le bien vendu, ou si l’on omet de réclamer le prix de vente à l’acquéreur. Car en notariat, ce n’est pas comme chez le médecin : on doit verser le prix de vente ou les droits réclamés avant le rendez-vous. On garde donc la tête sur ses épaules (et non pas dans la Lune), et hop, on sort le plus bel acte possible pour le client, et tout se passe bien ! :) Difficulté 3 : Une échelle des professions peu variée L’autre inconvénient que je peux citer dans la profession, et qui est souvent relevé par mon entourage qui travaille hors notariat, est le manque d’échelons entre le collaborateur et le notaire : en effet, il n’y a pas vraiment d’intermédiaire entre le clerc rédacteur diplômé du DMN, et le notaire (mais il existe différents statuts pour être notaire, notaire assistant, notaire salarié et le graal, notaire associé titulaire de son étude). VII. Le salaire du clerc de notaire Et enfin, la question qui intéresse toujours les étudiants… Combien gagne un clerc de notaire ? Un salaire encadré strictement par la Convention Collective du Notariat Un clerc de notaire gagne entre 1942€ et 2869€ selon son niveau. La rémunération minimale dans le notariat est strictement encadrée par la Convention collective du notariat . Comme dans tout domaine, il faut savoir se vendre et mettre en valeur ses atouts, mais il y a néanmoins un cadre à respecter par tout notaire employeur. Ainsi, un diplômé d’un BTS notariat sera considéré comme un technicien de premier niveau (T1) ; tout comme le diplômé d’une licence professionnelle notariat. Le passage au grade de technicien second niveau peut intervenir dès l’obtention du diplôme des métiers du notariat. Niveau Salaire minima 2022 du clerc de notaire ​T1 1 942 € T2 2 148 € T3 2 869 € L’évolution de la rémunération s’effectue également grâce à l’acquisition de points d’expérience supplémentaire. Il faut savoir également que la convention collective prévoit la prime du 13e mois : en fonction des études, elle est versée en deux temps (juin et décembre) ou uniquement en décembre : c’est un cadeau qui fait toujours plaisir 😊 ! VIII. Comment trouver un stage ou emploi de clerc de notaire ? Comment un étudiant peut-il trouver un stage (ou un emploi) en tant que clerc de notaire ? Conjoncture actuelle favorable Il est actuellement assez facile de trouver un poste en tant que clerc de notaire : il suffit de consulter la rubrique “Offres d’emplois” sur le site des Chambres régionales et départementales pour constater que de nombreuses offices recherchent actuellement des renforts pour leurs équipes . Comment procéder pour trouver un stage ou emploi ? Pour postuler, rien de sorcier : préparer une belle lettre de motivation, sans fautes d’orthographe , un CV et se rendre directement dans les études avec votre plus beau sourire. Il est possible de procéder aussi plus classiquement, en envoyant des mails : mais attention, il peut facilement se perdre dans la myriade de mails que l’étude reçoit chaque jour… Certaines Chambres acceptent de recevoir directement des CV et lettres de motivation pour ensuite les transmettre à tous les notaires du ressort : cela permet ainsi de ne pas se cantonner aux seules annonces, et de toucher un plus grand nombre d’offices. Cette façon de procéder fonctionne à la fois pour les demandes de stages, mais aussi les demandes d’emploi : c’est en fonctionnant ainsi qu’en 2019, alors que je cherchais un nouveau poste, j’ai été contacté par quelques dizaines d’études, et que j’ai pu opter pour l’étude de mon choix. Il faut savoir qu’il existe également des groupes Facebook qui recensent les annonces de toute la France : Tu es Notaire ou Clerc de notaire si … ou bien Notaires recrutement . Le réseau LinkedIn peut aussi fonctionner, bien que je n’ai aucun exemple de recrutement par cet intermédiaire. Peut-on être clerc de notaire indépendant ? Il est possible d’exercer à titre indépendant l’activité de clerc de notaire. Cette méthode d’exercice est encore peu connue, mais connaît un certain essor depuis la crise sanitaire. Certaines sociétés sont d’ailleurs spécialisées pour mettre en relation les études et les clercs de notaires désireux de mettre leur service à disposition d’une étude sur du court terme (en renfort estival par exemple) ou du long terme. IX. Les évolutions du métier de clerc de notaire Et Diane, quelles sont les évolutions ? On peut devenir notaire par exemple ? Les évolutions possibles dans le métier sont diverses, mais dépendra en partie de l’étude dans laquelle on travaille : Tout d’abord, il est possible de se spécialiser dans un service précis pour ne faire qu’un certain type d’actes et donc devenir incollable sur le sujet et ainsi, à terme devenir à terme la personne référente dans l’étude pour ce domaine . L’ultime évolution possible est la préparation du Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire : Conditions pour préparer le Certificat 🧷 Condition 1 : être collaborateur de notaire et titulaire du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins 6 ans 🧷 Condition 2 : avoir exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années ➡️ Ces deux conditions de durée sont réduites à 4 ans si le collaborateur est en outre titulaire d’un master en droit ou diplôme équivalent). Ah oui, donc c’est un bon moyen d’apprendre le métier de notaire et de le devenir ! Merci Diane, ce fut… très enrichissant ! ❤️ Merci Pamplemousse Magazine, continuez votre formidable travail. Avec Diane Le Marc

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Voici des exemples de cas pratiques en droit des obligations portant sur l'obligation précontractuelle, les vices du consentement, le pacte de préférence, la nullité du contrat, la responsabilité civile extracontractuelle... Découvrez cette copie qui a obtenu la note de 17,5/20. Sommaire  : I. Cas n° 1 : Contrat entre Adelaïde et la société CALEO A / La validité du contrat conclu B / Sanction II. Cas n° 2 : La vente des lots de terre A / Conditions de formation du contrat B / Les conditions de validité du contrat C/ Avant contrat III. Cas n° 3 : La bâtisse de Gaston IV. Cas n° 4 : Contrat conclu avec Yellow N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 . Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Bon travail mais attention à la longueur des développements. N'oubliez jamais que le droit est aussi l'art de la concision. Attention de ne pas être trop péremptoire dans vos arguments et de structurer au maximum vos raisonnements. » Sujet : Cas pratique n°1 : Adélaïde a conclu un contrat pour une durée de trois ans avec la société CALEO pour letre fournie en produits alimentaires et de soins pour les animaux, cependant le vendeur lui a indiqué que des granulés mais qui n'étaient pas adaptés aux flamants roses. Elle souhaite aujourd’hui remettre en cause ce contrat, les produits fournis ayant entrainé le décès d’une partie de ses oiseaux. Cas pratique n°2 : Gaston, propriétaire de terres,  pourrait d’ici deux ans vendre ses terrains de deux lots de ces terres à Adelaïde et Bernard à des prix et moments déterminés avec le délai pour lever d'option. Adelaïde et Bernard se demandent si la réalisation de ces ventes est certaine et s'ils ont la possibilité de renoncer à les acquérir si nécessaire. Cas pratique n°3 : Gaston s’engage à proposer en priorité à Adelaïde et Bernard un bien s’il décide de vendre dans le futur. Mais ils s'interrogent sur la sécruité de leur position face aux autres acheteurs. Cas pratique n°4 : Bernard a conclu un contrat avec l'entreprise Yellow et considère qu’il y a une erreur sur le contrat conclu.  Il  s’est accordé verbalement sur une réduction de 5 000 euros avec l’entreprise et a donc payé un prix inférieur à celui conclu. Cet accord est il valable ? I. Cas n° 1 : Contrat entre Adelaïde et la société CALEO [ Qualification juridique des faits ] Un contrat de fourniture pour trois ans a été conclu entre Adelaïde et la société CALEO, son fournisseur habituel de produits alimentaires et de soins pour les animaux. Elle souhaite aujourd’hui remettre en cause ce contrat, les produits fournis ayant entrainé le décès d’une partie de ses oiseaux. [ Problématique ] De quels moyens disposent Adelaïde et Bernard pour mettre fin de façon anticipée à ce contrat et récupérer l’argent dépensé ? A/ La validité du contrat conclu Dans un premier temps, il est nécessaire d’étudier les différents vices du consentement afin de savoir si ce dernier était ou non libre et éclairé. Il faudra le cas échéant en tirer les conséquences juridiques et les négociations précontractuelles. A) La période précontractuelle [Majeure] En matière de négociations contractuelles et de manière plus générale en droit des contrats, le principe est celui de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil).   Cependant, en application de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public. C’est dans la continuité de ce principe-là que l’obligation précontractuelle d’information a été intégrée et consacrée dans le Code civil aux articles 1112 à 1112-2 par l’ordonnance du 10 février 2016. Ces dispositions sont donc applicables depuis le 1er octobre 2016.   Celui qui se prétend débiteur d’une information à ce titre doit rapporter la preuve des quatre conditions énoncées à l’article L.1112-1 du Code civil à savoir : que le cocontractant connaissait une information, que le débiteur de cette information l’ignorait légitimement ou faisait légitimement confiance à son cocontractant, que le cocontractant savait que cette information était déterminante pour l’autre partie et cette information ne peut pas porter sur la valeur de la prestation.   Il convient donc de regarder si ces conditions étaient ou non remplies concernant le contrat conclu.   Déjà, il est difficile de sérieusement soutenir que le conseiller en vente ne savait pas que les granulés vendus ne correspondaient pas à la race d’oiseaux élevés par Adelaïde, dès lors que c’est son métier et que ça apparaissait sur la notice transmise .   Ensuite, concernant la deuxième condition, reste à savoir si Adelaïde pouvait ou non légitimement ignorer cette information ou faire confiance à son cocontractant. Cette seconde option semble probable puisque elle travaillait habituellement avec ce fournisseur et ne semblait pas avoir déjà eu des difficultés. Cependant, dès lors que l’indication figurait dans la notice jointe aux produits, il est peu difficile d’admettre qu’elle pouvait légitimement ignorer que les granulés n’étaient pas adaptés aux flamants roses. Cette condition sera donc plus difficile à remplir en cas de contestation mais relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Reste à savoir quand ladite notice a été transmise. La troisième condition est celle relative à la connaissance du caractère déterminant du consentement de l’information attendue, à savoir que les granulés n’étaient pas adaptés aux flamants roses. Il ne fait pas de doute que cette condition est remplie, Adelaïde a demandé conseil à la société en matière de flamants roses. La quatrième et dernière condition est afférente à la valeur de la prestation, en l’espèce, l’information dont se prétend créancière Adelaïde n’est pas liée à la valeur de la prestation. Cette condition ne pose donc pas de difficulté. Mis à part la deuxième condition qui est un peu plus discutable, les autres conditions semblent être remplies. Si le juge statue en ce sens, reste à savoir quelles seront les conséquences pour Adelaïde. Déjà, si elle rapporte l’ensemble de ces preuves de ces quatre conditions, cela signifie que l’information afférente aux oiseaux auxquels les granulés étaient destinés lui est due. Il incombera alors à la société de rapporter la preuve que cette information a été transmise (alinéa 4 article 1112-1 du Code civil). [Mineure] Cette preuve pourrait en l’espèce être rapportée par la preuve que cette information apparaissait dans la notice du produit jointe. Cependant, c’est surement après la conclusion du contrat que ladite notice a été transmise à Adelaïde, en effet, elle n’a probablement pas reçu les produits et donc la notice, avant même d’avoir consenti au contrat de fourniture. Si le juge retient cette interprétation en application de l’article 1112-1 du Code civil, la responsabilité de la société pourra être engagée. Dès lors que le contrat n’avait pas encore été conclu, c’est uniquement la responsabilité extracontractuelle qui peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil. [ Ndlr : voir le cours sur l'article 1240 ] Qui plus est, dés lors, qu’une norme légale est violée, cela constitue une faute délictuelle et permet d’engager la responsabilité civile extracontractuelle de celui à l’origine de cette violation. [Conclusion] Adelaïde pourra donc engager la responsabilité extracontractuelle de la société pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subit, dont il faudra rapporter la preuve et d’un lien de causalité. Le même article 1112-1 du Code civil envisage une action en nullité en application des articles 1130 et suivants, c’est-à-dire les vices du consentement qu’il convient à présent d’aborder. B) Les vices du consentement Par rappel, plusieurs éléments sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil). Dès lors, s’il y a vice du consentement, le contrat n’est pas valide. L’article 1130 du Code civil énumère les vices du consentement : la violence, l’erreur et le dol. 1. L’erreur L’erreur peut être définie comme la discordance entre la croyance de l’erreur et la réalité. Elle nécessite pour être caractérisée la preuve d’une erreur ayant un caractère déterminant du consentement et qu’elle soit excusable. [Majeure] Tout d’abord, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation due ou celle du cocontractant (article 1132 du Code civil). Qu’importe que ce soit une erreur de droit ou de fait ou qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre des parties (article 1133 du Code civil). En principe l’erreur sur un simple motif et sur la valeur sont indifférentes (article 1135 et 1136 du Code civil). Le principe selon lequel l’aléa chasse l’erreur a été consacré à l’article 1133 du Code civil. En l’espèce, Adelaïde pensait que les granulés étaient adaptés aux flamants roses mais tel n’était en réalité pas le cas. Il y a donc bien erreur sur les qualités essentielles de la prestation due.   En effet, les qualités essentielles de la prestation due sont définies comme les qualités  expressément ou tacitement convenues entre les parties et en considération desquelles elles ont contracté (article 1113 Code civil).   [Mineure] Tel est bien le cas, en l’espèce, dès lors que Adelaïde a demandé conseil pour de la nourriture pour flamants roses et que le conseillé lui a assuré que c’est ce qu’il convenait le mieux.   L’erreur doit être excusable en application de l’article 1132 du Code civil. Celle inexcusable est irrecevable. En l’espèce, dès lors que Adelaïde a eu peu de temps pour se décider et qu’elle a demandé conseil faute de connaissance il ne peut être considéré que l’erreur serait inexcusable.   Pour finir, et c’est une condition commune à tous les vices de consentement, il faut que le vice soit de telle nature que sans lui, la personne n’aurait pas contracté ou à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil).   Cette condition est remplie, puisque Adelaïde n’aurait pas conclu le contrat si elle avait su que les granulés ne sont pas adaptés à ses oiseaux.   [Conclusion] L’ensemble des conditions de l’erreur semblent donc remplies.   En application de l’article 1131 du Code civil, le contrat encourt la nullité relative qui sera plus amplement développée dans la partie suivante. 2. Le dol [Majeure 1] Le dol est défini aux articles 1137 à 1139 du Code civil. C’est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (1137 du Code civil). Le dol peut être constitué par trois éléments matériels : un mensonge, c’est-à-dire lorsque le cocontractant donne indications ne correspondant pas à la réalité, des manœuvres constituant des actes positifs destinés à tromper le cocontractant et le silence, à savoir la réticence dolosive. Ce dernier cas est la dissimulation intentionnelle par l’une des parties d’une information dont elle sait le caractère déterminant pour l’autre partie (article 1137 du Code civil), à condition que ce ne soit pas lié à la valeur de la prestation. [Mineure 1] En l’espèce, le vendeur a indiqué que les granulés étaient en plus adaptés aux flamants roses alors que tel n’était pas le cas. [Conclusion 1] Il semble donc que cela constitue un mensonge. [Majeure 2 ] Le dol doit être intentionnel (article 1137 du Code civil). [Mineure 2] Concernant Adelaïde, il est difficile de savoir si le vendeur souhaitait intentionnellement la tromper ou si c’était une simple erreur de sa part. Cependant, c’est en principe son métier et il semblait sûr de lui en conseillant Adelaïde. [Conclusion 2] Cela pourrait donc potentiellement être intentionnel, et, par voie de conséquence constitue un dol. [Majeure 3] Ensuite, et c’est la dernière condition le dol doit être principal, c’est-à-dire que, pour lui la partie n’aurait pas contractée a incident, c’est-à-dire qu’elle aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du Code civil). [Mineure 3] Il l’a déjà été développé mais il ne fait pas de doute que le fait que les granulés n’étaient pas adaptés aux flamants roses était déterminant du consentement d’Adelaïde. [Conclusion 3] Il semble donc y avoir un dol principal. D’ailleurs, contrairement à l’erreur, le caractère excusable, le fait que ce soit ou non un motif du contrat relatif à la valeur n’est pas déterminant pour le dol. Il peut émaner du cocontractant mais également d’un de ses représentants, préposés, etc. (article 1138). Cette condition ne pose ici aucune difficulté. Tout comme l’erreur, en application de l’article 1131 du Code civil, le dol entraine la nullité relative du contrat conclu. Mais il permet également d’engager la responsabilité civile extracontractuelle du cocontractant (Civ. 1ère, 4 février 1975) notamment pour obtenir une réparation de la perte de chance de conclure un contrat à des conditions plus avantageuses (Com. 10 juillet 2012). Ces deux sanctions seront cumulatives (article 1178 du Code civil). 3. La violence [Majeure] La violence peut être définie comme le fait pour une partie de s’engager sous  la contrainte qui lui inspire la crainte exposée sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable (article 1140). [Mineure] Bien que la violence aurait pu être constituée dès lors que Adelaïde a conclu rapidement en raison d’une remise octroyée durant 48 heures, [Conclusion] Cela ne semble tout de même pas être constitutif d’un vice de violence. B/ Sanction Il convient maintenant de développer rapidement les différentes sanctions envisageables A) Responsabilité civile extracontractuelle [ Majeure ] Cette sanction vise à obtenir la réparation d’un préjudice subi. Il faut donc rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité (article 1240 du Code civil). [ Mineure ] En l’espèce cette sanction serait envisageable à propos de la violation de l’obligation précontractuelle d’information et du dol. Dans ces deux cas, la faute est déjà établie. [ Conclusion ] Il faut donc rapporter la preuve de préjudices et de liens de causalité afin d’obtenir des dommages et intérêts. B) Nullité [Majeure] La seconde sanction envisageable est la nullité en application de l’article 1131 du Code civil. Cette nullité serait donc relative. En application de l’article 1178 du Code civil l’action en nullité se prescrit par 5 ans. Le point de départ de ce délai a été défini par des règles propres aux vices du consentement à l’article 1144 : le délai court à compter du jour où les vices ont été découverts. Le délai butoir de 20 ans à compter de la conclusion du contrat est prévu à l’article 2232 du Code civil. Cette nullité est relative puisqu’elle vise à sauvegarder un intérêt privé (article 1179 du Code civil) et ne peut dès lors être demandée que par la partie que la loi entend protéger soit la victime du vice (article 1181 du Code civil). Cette nullité peut donc être invoquée uniquement par Adelaïde qui est encore dans le délai de prescription. Concernant ses effets, la nullité relative vise à faire comme si le contrat n’avait jamais été existé. Il est donc anéanti rétroactivement et peut donner lieu à restitution (article 1178 du Code civil). Le régime des restitutions est défini aux articles 1352 et suivants du Code civil. Ainsi, l’anéantissement rétroactif de l’acte peut entrainer des restitutions des parties l’une envers l’autre avec la mise en place d’un compte de restitution. Cela vise à se placer dans une situation similaire à celle avant la conclusion du contrat. [Mineure] En l’espèce, Adelaïde a donné les granulés à ses oiseaux, la chose versée a donc été consommée. Dès lors, il faudrait qu’elle restitue au vendeur les granulés « en valeur », la restitution en nature étant impossible (article  1352 du Code civil) elle recevrait alors la somme payée aux intérêts légaux (article 1352-6 du Code civil), ce qui n’a finalement que peu d’intérêts, les deux sommes s’équilibrant plus ou moins. [Conclusion] Il faut donc conseiller à Adelaïde de demander la nullité du contrat pour erreur ou dol et des dommages et intérêts sur le fondement du dol ou du manquement à l’obligation précontractuelle d’information. II. Cas n° 2 : La vente des lots de terre [Qualification juridique des faits] Gaston envisage de vendre des terres successivement en deux lots, à un prix déterminé et à des moments déterminés à Adelaïde et Bernard. [Problématique] Ils se demandent si la réalisation de ces ventes est absolument certaine ? Et s’ils pourraient le cas échéant renoncer à les acquérir ? A/ Conditions de formation du contrat [Majeure] En application de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit (article 1101 du Code civil).   Il nécessite donc une volonté de s’engager, dès lors qu’il y a un principe de liberté contractuelle (article 1102 du Code civil). Certains contrats dits « si voluero » correspondent au cas où une personne s’engage « si elle le veut ». Dans ce cas, il ne semble pas que les parties échangent réellement des consentements, dès lors qu’une des deux ne s’engage pas réellement. [Mineure] Dans le cadre du contrat conclu, peu d’informations sont données mais il apparait que Gaston « pourrait » d’ici deux ans céder ses terrains. Il ne semble cependant n’y avoir aucune certitude. [Conclusion] De ce point de vue-là, il est donc possible de douter de la validité de son contrat, faute de réel échange des consentements. Or, le contrat n’est formé qu’en cas de rencontre d’une offre et d’une acceptation par laquelle les parties manifestent leur volonté de s’engager (article 1113 du Code civil). B/ Les conditions de validité du contrat [Majeure] Les conditions de validité du contrat sont : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain (article  1128 du Code civil). C’est cette troisième condition qu’il convient d’étudier davantage. Le contenu du contrat doit être licite c’est-à-dire ne pas déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs (article 1162 du Code civil). Mais il doit également être certain, c’est-à-dire possible, et déterminé ou déterminable (article 1163 du Code civil). Les prestations futures ont été admises par la jurisprudence (Com. 26 juin 2019). [Mineure] En l’espèce, la prestation serait future puisque prévue en 2025 et 2027, ce qui semble admis. Celui plus est les éléments essentiels sont d’ores et déjà déterminés que ce soit la chose, le prix, etc. C/ Avant contrat Cependant, après avoir abordé les points interrogeant sur ce contrat, il faut déterminer quel type de contrat c’est. En effet, il semble prévoir la possibilité, sous réserve de sanction, d’opter par la conclusion ultérieure d’un contrat ou plusieurs contrats ultérieurement. Cela ressemble à une promesse unilatérale de vente. [Majeure] Cette dernière est définie à l’article 1124 du Code civil comme le contrat par lequel un promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. [Mineure] Tel est le cas en l’espèce, le prix est fixé, de même que la chose objet du contrat. Le moment et délai pour lever l’option ou les options est lui aussi déterminé. Il est également prévu une sanction si Adelaïde et Bernard décident de ne pas acquérir les terrains. Ce type de « sanction » est défini comme une indemnité d’immobilisation et est admis par la jurisprudence (Civ. 1ère, 5 décembre 1995). Ce qui est surprenant c’est que l’option ne peut pas être levée immédiatement mais qu’au cours des années 2027 et 2025. Mais il l’a été vu, il est admis par la jurisprudence les contrats portant sur des prestations successives. Qui plus est le principe à l’article 1102 de la liberté contractuelle peut s’appliquer. Cet élément ne semble donc pas poser de difficulté. [Conclusion] En conséquence, à moins que le juge ne considère que le contrat ne manifeste pas la volonté de l’offrant de s’engager (contrat si l'offrant voluero) Gaston doit en principe vendre les biens si les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente lèvent l’option. Cependant, si tel n’était pas le cas, ils pourraient faire valoir l’inexécution du contrat par Gaston. S’ils le souhaitent, Bernard et Adelaïde pourront renoncer à acquérir les terres, mais dans le cas ils devraient payer l’indemnité d’immobilisation prévue dans le contrat à savoir les frais d'option. III. Cas n° 3 : La bâtisse de Gaston [Qualification juridique des faits ] Gaston s’engage à proposer en priorité à Adelaïde et Bernard un bien s’il décide de vendre dans le futur. [Problématique ] La position d’Adelaïde et Bernard est-elle assez sécurisée au regard d’éventuels autres acheteurs ? [Majeure] Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui dans le cas où il déciderait de contracter (article 1123 du Code civil). [Mineure] C’est exactement ce que Gaston s’engage à faire à propos de la vente de la bâtisse. C’est donc un pacte de préférence. Si l’auteur du pacte décide de conclure avec un tiers sans respecter le pacte conclu, alors, le bénéficiaire du pacte pourra obtenir la réparation du préjudice subi (article 1123). Il pourra faire cette demande à minima contre l’auteur du pacte mais il pourra aussi engager la responsabilité civile extracontractuelle du tiers (Civ.3ème, 22 avril 1976). Au contraire, dès lors qu’il y a un contrat, c’est la responsabilité contractuelle du souscripteur qui sera engagée. Celui plus est, si le bénéficiaire est en capacité de rapporter la preuve que le tiers connaissait l’existence du pacte de préférence, et de l’intention de ses bénéficiaires de s’en prévaloir, il pourra agir en nullité ou demander au juge sa substitution dans le contrat conclu entre le tiers et le souscripteur (article 1123 du Code civil). Cela pourra par exemple être le cas si le tiers a exercé une action interrogatoire (article 1123 du Code civil) et a ignoré la réponse positive des bénéficiaires du pacte. [Conclusion] Ainsi, si Gaston en venait à vendre la bâtisse à un tiers, à un minima, Adelaïde et Bernard pourront obtenir des dommages et intérêts devant le juge. Eventuellement, mais cela est plus difficile à prouver, si le tiers avait connaissance du pacte ainsi que de l’intention d’Adelaïde et Bernard de s’en prévaloir. Ils pourront en obtenir la nullité ou demander à être substitués au contrat. Vu sur Instagram IV. Cas n° 4 : Contrat conclu avec Yellow [Qualification juridique des faits] Bernard a conclu un contrat avec une entreprise et considère qu’il y a une erreur sur le contrat conclu. Il s’est accordé verbalement sur une réduction de 5 000 euros avec l’entreprise et a donc payé un prix inférieur à celui conclu. [Problématique ] Cet accord est-il valable ? [Majeure] Déjà, il y a très probablement erreur qui est un vice du consentement défini à l’article 1132 du Code civil. Les conditions de l’erreur ont été plus amplement développées dans le premier cas. C’est une cause de nullité relative (article 1132 du Code civil). En tout état de cause, Bernard se demande si dès lors que rien n’a été signé, le contrat est ou non valide ? Les contrats sont en principe consensuels (article 1172 du Code civil). Cela implique qu’aucune condition de forme ne s’impose pour que le contrat soit conclu, il ne faut pas nécessairement que le consentement soit exprimé de manière expresse (Civ. 1ère, 4 juin 2002). Dès lors le fait qu’il n’y ait pas d’écrit n’est pas un obstacle à la validité et l’application du contrat conclu, les contrats étant solennels, c’est-à-dire selon une forme bien déterminée que par exception. Pour finir, il convient d’aborder rapidement la question de la confirmation de la nullité. Cette faculté est prévue à l’article 1182 du Code civil. C’est l’acte par lequel celui qui prouvait se prévaloir de la nullité y renonce. Cette confirmation peut être expresse ou tacite et ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. Elle emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être invoqués. [Mineure] En l’espèce, dès lors que c’est Bernard qui pouvait se prévaloir de la nullité du contrat pour erreur et qu’il a accepté de garder la marchandise en question contre 5 000 euros, il peut être considéré qu’il y a confirmation. [Conclusion ] Dans ces conditions, il ressemble plus se prévaloir de ladite nullité pour erreur et remettre en cause le contrat initial.

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Ce cas pratique en Droit des obligations porte sur la violence (vice de consentement). Découvrez cet exemple de cas pratique traitant d'un contrat conclu fin 2018 pour la cession de droits d'une salariée en contrepartie d’une division de sa rétribution par deux. Avec violence ? (Note : 14,5/20) 🔥 Sommaire : I- Régime applicable II- La qualification de l’acte A- La nature de l’acte B- La conclusion du contrat C- La validité du contrat III- Le vice du consentement A- La violence morale B- Abus de dépendance économique C- Les caractères de la violence N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Commentaire du prof : "Bon ensemble, vous avez bien commencé (qualification de l’acte, offre/ acceptation etc.) ; tout était très clair, justifié et précis. Mais, vous avez perdu pieds sur la caractérisation de la violence. Prenez bien le temps de vérifier chaque condition des articles et de justifier vos positions." Cas pratique : La demanderesse est salariée dans une société d’édition de livres de contes pour enfant depuis novembre 2012. Son contrat de travail précise qu’elle devra céder ses droits d’auteurs sur les différents contes qu’elle écrira durant le temps où elle sera salariée au sein de la société. En contrepartie de cette cession de droits, elle recevra à chaque fois une rémunération forfaitaire de 2500 euros. Début 2016, la salariée travaille sur un nouveau projet d’écriture d’un livre. Cependant, la société rencontre quelques difficultés financières et depuis 2015, elle a dû effectuer plusieurs licenciements. L’ambiance s’est donc dégradée au sein de l’entreprise et la salariée craint que son tour arrive. Fin 2018, la demanderesse remet son manuscrit conformément à son contrat de travail au directeur de la société d’édition qui ne l’apprécie pas particulièrement. Celui-ci l’informe que la société rencontre de nombreux problèmes financiers, que plusieurs employés ont été licenciés et lui fait également part qu’elle n’est pas à l’abri d’un licenciement. Il lui précise donc que chacun doit consentir des efforts. Ainsi, elle signe sa cession de droit à cette occasion tout en acceptant de voir sa rétribution divisée par deux suite à la pression du directeur qui a insisté pour cela. En août 2019, la salariée se trouve licenciée par la société d’édition malgré l’amélioration nette de l’activité de celle-ci dont la vente de l’ouvrage de la demanderesse a énormément contribué. Elle suspecte notamment le directeur de la société d’édition d’avoir provoqué son licenciement. Le consentement de la salariée a-t-il été vicié lors de la conclusion du contrat et quelles en sont les conséquences ? I) Régime applicable Suite à l’ordonnance du 1e février 2016, entrée en vigueur le 1e octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Il existe donc désormais trois régimes différents applicables selon la date de conclusion des contrats, à savoir la première période avant le 1e octobre 2016, la seconde période d’octobre 2016 à octobre 2018, puis, le régime d’après octobre 2018. En l’espèce, le contrat de cession de droit a été signé par la salariée fin 2018 soit ultérieurement au * 1e octobre 2016 qui correspond à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. * Commentaire de l’enseignant : "Et la loi de ratification du 1er octobre 2018 ? Pourquoi ne nous situons nous pas postérieurement à cette date ?" * Ainsi, le cas dont il s’agit ici est soumis aux règles ultérieures à cette réforme. * Commentaire de l’enseignant : "Pas très clair… Laquelle ?" II) La qualification de l’acte A) La nature de l’acte En vertu de l’article 1106 du Code civil, le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. L’article 1107 du Code civil énonce également que le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. En l’espèce, la salariée ainsi que le directeur de la société d’édition sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. En ce sens, la salariée effectue une cession de ses droits d’auteurs et en contrepartie, celle-ci est rémunérée par une somme d’argent. Ainsi, on peut dire que l’acte dont il s’agit constitue un contrat synallagmatique à titre onéreux puisque les deux parties sont obligées l’une envers l’autre, la salariée est engagée à faire une cession de ses droits d’auteurs et le directeur de la société d’édition est obligé de la rémunérer en contrepartie par une somme d’argent. Ils doivent donc respecter leur engagement mutuellement et reçoivent chacun un avantage en contrepartie de celui qu’ils procurent. B) La conclusion du contrat • L’offre Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre, faite à une personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Elle s’entend donc de la manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l’offrant, émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que sa seule acceptation puisse entrainer la formation du contrat. En l’espèce, le directeur de la société éditrice fait l’offre à la salariée fin 2018, lorsque celle-ci lui remet l’écriture de son ouvrage bouclée, de céder ses droits d’auteurs, et en contrepartie celle-ci se verra remettre une rémunération. A cette occasion, il lui précise que suite aux problèmes financiers que rencontre l’entreprise, elle verra sa rétribution se diviser par deux par rapport à celle qu’elle obtenait lors de ses précédents contrats de cession de droits. Ainsi, la proposition faite par le directeur de la société envers la salariée correspond bien à une offre. Ici, il émet une proposition de conclure avec des conditions déjà envisagées à savoir les avantages échangés ainsi que la rémunération, il suffit de l’acceptation de la salariée afin de former le contrat. • L’acceptation En vertu de l’article 1118 du Code civil, l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Elle correspond donc à l’acte unilatéral par lequel le destinataire manifeste sa volonté de conclure le contrat aux conditions indiquées dans l’offre et elle emporte formation du contrat. En l’espèce, fin 2018, la salariée a signé le contrat de cession de droits que lui a proposé le directeur de la société éditrice dans les termes de l’offre proposés par celui-ci. Ainsi, la signature de la salariée au contrat de cession de droit dans les termes de l’offre établie par le directeur de la société éditrice vaut acceptation de l’offre. • La rencontre entre l’offre et l’acceptation : la formation du contrat Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. En l’espèce, conformément à son contrat de travail établi en 2012, la salariée a remis fin 2018 son manuscrit au directeur de la société d’édition. Lors de cet entretien, celui-ci lui a fait part de son offre à la demanderesse avec certaines conditions, notamment de voir sa rétribution habituelle divisée par deux en raison des problèmes financiers rencontrés par l’entreprise, celle-ci a donc signé le contrat de cession de vente sous ces conditions. Ainsi, on peut dire que le contrat a été formé puisque l’offre a été établie par le directeur de la société éditrice, et elle a rencontré l’acceptation lors de la remise du manuscrit de la part de la salariée, occasion à laquelle elle a signé le contrat de cession de droits d’auteurs sous les conditions et les termes proposés par le directeur. Les conditions de conclusion du contrat sont donc remplies. C) La validité du contrat Selon l’article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi qu’un contenu licite et certain. • Un contenu licite et certain En vertu de l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. Conformément à l’article 1163 du Code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit de plus être possible et déterminée ou déterminable. En l’espèce, le contenu du contrat concerne une cession de droits d’auteur en contrepartie d’une rémunération. Ainsi, pour ce contrat, on suppose que le contenu est licite et certain puisqu’il ne déroge pas à l’ordre public et est possible et déterminé. • La capacité de contracter Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. En l’espèce, ni la salariée ni le directeur de la société éditrice ne font l’objet de formes d’incapacité. Ainsi, pour ce contrat, on suppose que les contractants ont la capacité de contracter puisqu’ils ne touchés par aucune incapacité quelle qu’elle soit. • Le consentement des parties Conformément à l’article 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. Cependant, il est précisé à l’article 1130 du Code civil que l’erreur, le dol, et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. En l’espèce, la salariée a subi une pression, c’est-à-dire une violence morale qui la poussée à consentir au contrat. En effet, dans une période où celle-ci craignait de se faire licencier, le directeur a posé les termes du contrat en mettant en avant le fait qu’elle n’était pas à l’abri d’un licenciement. Il a donc énormément insisté, comme la cliente le précise, afin qu’elle accepte la conclusion de ce contrat. Ainsi, on peut supposer que le consentement a été vicié puisque si le directeur n’avait pas exercé une pression sur la salariée, celle-ci n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions différentes. Le contrat n’est donc pas valide puisque seulement deux conditions sur trois sont réunies à la validité du contrat. En effet, concernant le consentement des parties, on suppose que le consentement de la salariée a été vicié. III) Le vice du consentement A) La violence morale L’article 1140 du Code civil énonce qu’il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La violence morale consiste donc en des violences psychologiques visant à forcer quelqu’un à contracter. En l’espèce, la salariée était dans une situation de crainte en voyant les nombreux licenciements effectués par l’entreprise. De plus, lors de l’entretien auquel elle a consenti au contrat de cession de droits d’auteurs fin 2018, le directeur lui fait part des problèmes financiers de la société et la contraint à signer le contrat à l’intérieur duquel elle consent à diviser sa rétribution par deux, tout en insistant, et en appuyant sur le fait que celle-ci n’était pas à l’abri d’un licenciement. Il s’agit donc d’une pression morale. * Ainsi, on peut donc admettre que le consentement de la salariée a été vicié par la violence morale puisque le directeur a émis une contrainte psychologique envers elle afin qu’elle signe le contrat. Si celui-ci ni ne l’avait pas contrainte en lui faisant craindre le licenciement et en n’ayant pas insisté afin qu’elle accepte de voir sa rétribution divisée par deux, elle n’aurait surement pas conclu le contrat ou l’aurait effectué dans des conditions différentes. * Commentaire de l’enseignant : "OK. Pour la pression, vous justifiez, pour la contrainte également ; mais quel est le mal considérable en l’espèce ?" B) Abus de dépendance économique En vertu de l’article 1143 du Code civil, il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant du 3 avril 2002, seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement. En l’espèce, le directeur s’est permis de tirer profit du fait que la salariée craignait son licenciement, qui a d’ailleurs été effectué ultérieurement au contrat, afin de diviser sa rétribution par deux en prétextant des problèmes financiers concernant l’entreprise. La cliente précise cependant que lors de son licenciement, l’activité de l’entreprise était suffisamment stable c’est-à-dire ne nécessitant pas de licenciements, et ce en grande partie dû au succès rencontré par l’ouvrage rendu fin 2018 de cette salariée. Il a également insisté afin qu’elle accepte de signer ce contrat, chose qu’elle n’aurait pas effectué s’il n’avait pas autant insisté précise-t-elle. * Ainsi, on peut admettre que la cliente a été victime d’un abus de dépendance économique puisque le directeur de la société éditrice s’est permis de tirer profit de sa situation en lui faisant craindre un licenciement, qu’il a effectué ultérieurement, et a insisté afin qu’elle accepte de signer le contrat de cession de droits dans lequel elle consent à diviser sa rétribution par deux, et tout ceci en prétextant des problèmes financiers rencontrés par l’entreprise. Elle a donc subit une violence morale et psychologique caractérisée par un abus de dépendance économique. * Commentaire de l’enseignant : "Ici, vous ne démontrez ni la dépendance économique, ni l’abus, ni l’avantage excessif, vous ne faite que redonner les faits. N’oubliez pas, il faut toujours vérifier point par point, comme vous l’avez fait pour l’offre ; l’acceptation et la rencontre des volontés." C) Les caractères de la violence • Le caractère illégitime En vertu de l’article 1141 du Code civil, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. La menace dont fait l’objet le contractant doit donc être illégitime, en ce sens que l’acte constitutif de la contrainte ne doit pas être autorisé par le droit positif. En l’espèce, le directeur contraint la salariée par le biais d’une crainte d’un licenciement. Il invoque cette action afin de mettre la salariée dans une situation de peur et de dépendance économique, afin qu’elle consente au contrat de cession de droits dans lequel elle accepte de voir sa rétribution divisée par deux. Il a également insisté afin qu’elle accepte de signer le contrat. * Ainsi, la violence exercée par le directeur de la société éditrice sur la salariée parait illégitime. Celui-ci a invoqué le licenciement afin d’obtenir un avantage manifestement excessif, puisqu’il la contraint à consentir au contrat par lequel elle accepte de diviser sa rétribution par deux en échange de la cession de ses droits d’auteurs. * Commentaire de l’enseignant : "Oui, mais ici on n’est pas sur l’utilisation d’une voie de droit attention !" • Le caractère déterminant * Selon l’alinéa 2 de l’article 1130 du Code civil, le caractère déterminant de la violence s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. * Commentaire de l’enseignant : "OK, mais ce point aurait dû être envisagé au tout début ! Avant de parler de l’article 1140." En l’espèce, la cliente affirme d’elle-même qu’elle n’aurait pas signé le contrat de cession de droits d’auteurs dans lequel elle accepte de diviser sa rétribution par deux si le directeur de la société n’avait pas insisté afin qu’elle le fasse. De plus, si celui-ci ne l’aurait pas contraint par le biais de la crainte d’un licenciement, elle n’aurait surement pas consenti au contrat. Ainsi, le caractère déterminant de la violence est présent. En effet, si le directeur n’avait pas effectué une pression sur la salariée, celle-ci n’aurait pas consenti au contrat. Le consentement a donc été vicié, sans cela, il n’aurait pas été donné de la part de la salariée. On peut donc admettre que la cliente ait subit une violence morale et psychologique caractérisée par un abus de dépendance économique puisque les conditions afin d’invoquer la violence à savoir le caractère déterminant et illégitime sont remplies. Sans cette violence morale, elle n’aurait pas consenti au contrat signé fin 2018 sur la cession de ses droits en contrepartie d’une division de sa rétribution par deux. IV) Conséquences Conformément à l’article 1142 du Code civil, la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. L’article 1144 du Code civil précise également que le délai de l’action en nullité ne court, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Enfin, l’article 1131 du Code civil rappelle que les vices du consentement, dont la violence fait partie, sont une cause de nullité du contrat. En l’espèce, la violence a été exercée par une partie du contrat, à savoir le directeur de la société éditrice envers la salariée. * La violence exercée par celui-ci a cessé puisque la cliente s’est faite licenciée en aout 2019. La cliente a donc bien été victime de * violence morale et d’abus de dépendance économique, qui ont donc viciés son consentement lors de la conclusion du contrat. * Commentaire de l’enseignant : "Êtes-vous sûre qu’il était parti au contrat ?" * Commentaire de l’enseignant : "Dommage que vous ne l’ayez pas suffisamment démontré !" Ainsi, la violence dont a été victime la cliente et qui a vicié son consentement lui permet d’introduire une action en nullité du contrat effectué puisque la violence a cessé en raison de son licenciement et que l’on sait que cette violence a été effectué par une partie. En conclusion, le contrat conclu fin 2018 sur la cession de droits de la salariée en contrepartie d’une division de sa rétribution par deux n’est pas valide puisque le consentement de celle-ci a été vicié. En effet, le directeur de la société éditrice a effectué une violence morale et un abus de dépendance économique sur celle-ci en lui faisant craindre le licenciement et en prétextant des problèmes financiers rencontrés par l’entreprise afin de la faire consentir au contrat et ainsi d’en tirer un profit excessif. Celle-ci pourra donc invoquer la nullité du contrat puisque son consentement a été vicié. Kahena Lambing

Cours de droit > Cours de Droit de la Famille > Cours de Droit des Personnes Ces cas pratiques en droit de la famille portent sur la qualification des unions, et les conséquences que la rupture des fiançailles et du mariage engendrent : réparation, dommages et intérêts, sort des cadeaux et donations, de la société, filiation de l’enfant à naître. Découvrez ces 3 cas pratiques (Note : 19/20) 🔥 Sommaire : Question 1 I – De la qualification de l’union des deux partenaires II – L’indemnisation de la concubine Question 2 I – De la possibilité pour le fiancé de rompre les fiançailles II – Des conséquences de la rupture III – Du sort des cadeaux et donations des deux fiancés Question 3 I – Les cas de divorce ouverts aux époux II – Les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage III – Concernant la filiation de l’enfant à naître N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Question 1 Deux personnes vivent en couple depuis plusieurs années. L’une des deux demandes à l’autre de l’aider dans le développement de sa propre entreprise, ce qui conduit le partenaire en question à demander une réduction de son temps de travail afin d’augmenter l’importance de sa contribution. Or, le couple bat de l’aile et les partenaires souhaitent rompre. Il conviendra en premier lieu de s’interroger sur la nature juridique de cette union (I) , puis sur les conséquences de la rupture de cette dernière (II). I- De la qualification de l’union des deux partenaires Les deux partenaires vivent-ils en concubinage ? En droit, l’article 515-8 du Code civil dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. », caractéristiques affirmés par la jurisprudence, comme par exemple dans une décision de la 1ère Chambre civile, en date du 3 octobre 2018. En l’espèce, il n’est fait mention d’aucune procédure de mariage, ou d’un éventuel recours au Pacte Civil de Solidarité (PACS), ce qui nous invite à en déduire que de telles procédures n’ont pas été mises en œuvre. En outre, il est précisé que les partenaires vivent ensemble depuis dix ans, un laps de temps qui ne semble pas avoir été entrecoupé par d’éventuelles ruptures. De plus, l’un des deux partenaires a demandé une réduction de son temps de travail afin de prêter main forte à l’autre dans le développement de son entreprise. C’est donc que l’union en question semble stable et continue. En conclusion, l’union entre les deux partenaires est donc un concubinage. II- L’indemnisation de la concubine La concubine ayant participé au développement de l’entreprise de son partenaire, et ce au détriment de sa propre carrière, pourra-t-elle obtenir une indemnisation ? Il conviendra d’envisager successivement les hypothèses suivantes : celle d’une société de fait (A) , d’une gestion d’affaire (B), et enfin d’un enrichissement sans cause (C). A) L’hypothèse d’une société de fait En droit, la création d’une société suppose la réunion des trois conditions de la mise en société exposées à l’article 1832 du même code, à savoir l’existence d’apports mutuels, la participation des associés aux pertes et bénéfices, et l’affectio societatis , à savoir une volonté de s’associer dans le but d’exercer une activité commune. Dans une décision en date du 11 février 1997, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation déclare que : « pour constituer une société créée de fait, les concubins doivent avoir tacitement conclu et exécuté une convention comportant des apports, un partage de bénéfices et l'affectio societatis. » En outre, dans une décision du 20 janvier 2010, la 1ère Chambre Civile déclare que « l’intention des concubins de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun doit être établie. » Enfin, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans une décision du 19 avril 2005. En l’espèce, la concubine participe au développement de l’entreprise du concubin en s’occupant de la « comptabilité » et de de la « relation clientèle ». Elle apporte donc un apport en industrie. Toutefois, il est difficile de dire si elle participe ou non aux pertes et bénéfices de l’entreprise. De plus, elle mène sa propre carrière de son côté. L’entreprise est présentée comme étant celle de son partenaire, qui l’a créée. Son apport n’est présenté que comme une simple aide, un appui. L’affectio societatis et la mise à égalité des deux partenaires au sein de l’entreprise peut donc être remise en cause. Enfin, il n’est fait aucune mention d’un éventuel partage des bénéfices. En conclusion, il semble difficile en ces circonstances de parler de société de fait. B) L’hypothèse de la gestion d’affaire En droit, l’article 1301 du Code civil dispose : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. » Or, l’article 1301-2 du Code civil précise : « Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. » Le caractère volontaire de la gestion d’affaire est reconnu le Tribunal Judiciaire de Paris dans une décision du 21 octobre 1970. En l’espèce, l’activité de la concubine au sein de l’entreprise du concubin concerne la comptabilité et la relation avec la clientèle. Sa contribution est donc manifestement utile au développement de l’entreprise. En outre, il n’est pas fait mention d’une quelconque contrainte exercée sur la concubine, par son partenaire par exemple. Elle intervient donc sciemment au sein de l’entreprise. Toutefois, si elle intervient, ce n’est pas d’elle-même, mais sur la demande du concubin. Il est bien précisé dans l’énoncé que c’est lui qui requiert son aide. En conclusion, il semble difficile d’appliquer le mécanisme d’une société créée de fait en ces circonstances. C) L’hypothèse de l’enrichissement sans cause En droit, l’article 1301-5 du Code civil dispose : « Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaire mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié. » L’article 1303-1 précise du code susdit précise : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Toutefois, l’article 1303-2 du même code dispose : « Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri. ». L’article suivant, à savoir le 1303-3 ajoute : « L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » La jurisprudence ajoute que si l’enrichissement sans cause nécessite un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs, il y a toutefois présomption d’appauvrissement en cas de collaboration non rémunérée de la concubine à l’activité de son concubin. Il est possible de citer en ce sens une décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 1996. En l’espèce, nous avons déjà démontré que les circonstances ne correspondaient pas à la création d’une société de fait. De plus, ici, la concubine participe activement à l’activité de son mari, du fait de sa gestion de la comptabilité de l’entreprise et des relations avec la clientèle. La présomption d’appauvrissement s’applique donc, telle que l’a établie la jurisprudence. Cette présomption est corroborée par le fait que la concubine a dû demander une réduction de son temps de travail afin d’aider davantage son partenaire. Sa contribution empiète donc sur sa propre carrière, par ailleurs qualifiée de brillante. Cette contribution lui a donc été dommageable de ce point de vue. Il n’est fait mention d’aucun contrat ou jugement l’obligeant à aider son partenaire, et aucune loi ne l’obligeait non plus à contribuer à l’entreprise de ce dernier au détriment de sa propre carrière. Il n’est pas fait mention d’une éventuelle faute de la concubine. Elle a contribué à l’entreprise de son partenaire sur la demande de ce dernier, et rien ne laisse supposer qu’elle ait pu en tirer profit, bien au contraire, puisque cela a contrarié sa propre carrière pourtant prometteuse. Rien ne laisse non plus supposer qu’une autre action en droit lui soit ouverte, puisqu’à nouveau il a été démontré que les conditions d’une société de fait n’étaient pas réunies, ni qu’un éventuel délai de prescription ne fasse obstacle à sa demande. En conclusion, la concubine pourra certainement requérir une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause. Question 2 Un couple décide de se fiancer. Chacun s’investit dans les préparatifs du mariage : le fiancé offre à sa partenaire un collier très onéreux. Cette dernière lui offre, quant à elle, une chevalière ayant appartenu à son aïeul, et s’occupe en outre de réserver leur voyage de noce. La veille de la cérémonie, le fiancé est pris de doutes et après s’être enivré et avoir porté un toast à ses anciennes conquêtes, il décide de rompre les fiançailles. Il conviendra en premier lieu de s’interroger sur la possibilité de rompre ces fiançailles (I), sur les réparations auxquelles cette rupture peut éventuellement donner droit (II), et enfin sur le sort des cadeaux et donations de chacun des deux fiancés (III) I- De la possibilité pour le fiancé de rompre les fiançailles Le fiancé peut-il rompre ses fiançailles, même à la veille de la cérémonie ? En droit, l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 garantit la liberté pleine et entière de se marier. Il dispose notamment : « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. » L’article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme envisage même un droit au mariage : « A partir de l’âge nubile, homme et femme ont droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Or, la liberté de se marier implique également son corrélatif inverse : autrement dit, la liberté de ne pas se marier, consacrée par la jurisprudence. Ainsi, il est possible de citer un arrêt de la 1ère Chambre Civile, datant du 30 mai 1938 : « Toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages. » Il s’agit d’un principe d’ordre public. En l’espèce, le couple est seulement fiancé, et non déjà marié, puisqu’il nous est précisé que les doutes du fiancé interviennent lors du dîner de répétition, la veille du mariage. Or, tant que le mariage n’est pas prononcé par un officier d’état civil, rien n’interdit à chacun des deux partenaires de revenir sur son choix. En conclusion, il est tout à fait possible pour le fiancé de rompre ces fiançailles, même très peu de temps avant la cérémonie. II- Des conséquences de la rupture La fiancée délaissée peut-elle demander réparation, suite à cette rupture ? En droit, l’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est-à-dire que tout individu ayant commis une faute doit réparer cette dernière. Néanmoins, dans son arrêt du 4 janvier 1995, la 1ère Chambre Civile dispose que la rupture des fiançailles ne constitue pas une faute, sauf en raison de circonstances particulières : « La rupture d'une promesse de mariage n'est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances. » En l’espèce, le fiancé décide de rompre les fiançailles la veille de la cérémonie, alors que tout est déjà préparé. Il n’est pas précisé que quoi que ce soit laissait présager cette rupture à la fiancée : cette rupture est donc soudaine, et survient pour ainsi dire in extremis . En outre : il est précisé que le fiancé s’est enivré, et a porté un toast à ses anciennes conquêtes avant de décider de rompre. Il est donc possible de penser que les circonstances de cette rupture, outre son caractère soudain et tardif, peuvent s’avérer humiliantes pour la fiancée, notamment en ce qui concerne l’évocation des anciennes conquêtes du fiancé. En conclusion, la rupture peut être considérée comme fautive, et donner lieu à une demande par la fiancée de dommages et intérêts. III- Du sort des cadeaux et donations des deux fiancés Qu’en est-il des présents et donations effectués par chacun des deux fiancés en vue du mariage ? Il convient d’envisager dans un premier temps les cadeaux et donations du fiancé (A), puis les cadeaux et donations de la fiancée (B). A) Les cadeaux et donations du fiancé En droit, l’article 1088 du Code civil dispose : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas. » Autrement dit, tout ce que peuvent s’offrir les fiancés dans le cadre des préparatifs du mariage doit leur être rendu si ce mariage n’est finalement pas célébré. Il y a néanmoins plusieurs exceptions à ce principe : tout d’abord, les présents d’usage, comme le prévoit l’article 852 du Code civil : « Les présents d’usage ne peuvent être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Ainsi, les présents que l’on fait habituellement à l’occasion de fiançailles ou de préparatifs d’un mariage, n’ont pas à être rendus à celui qui les a faits, même si le mariage n’aboutit pas ; doivent être également restitués les bijoux de famille, offerts sous la forme de prêt à usage, comme le reconnaît la décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation lors de sa décision en date du 23 mars 1983 ; enfin, la victime d’une rupture fautive des fiançailles peut tout à fait demander à garder les cadeaux qui lui ont été faits à titre de dommages et intérêts. En l’espèce, le fiancé a offert à sa partenaire un collier dont il est précisé qu’il est très onéreux, et donc vraisemblablement d’une grande valeur. Un collier, contrairement par exemple à une bague, n’est pas un cadeau qu’il est coutume de faire à l’occasion de fiançailles. On peut donc avancer qu’il ne s’agit pas d’un présent d’usage. En outre, puisqu’il n’est pas fait mention d’une importance familiale particulière de ce collier aux yeux du fiancé, on peut aussi avancer que l’exception du bijou de famille doit être écartée. Mais, il a déjà été démontré que la rupture des fiançailles, à l’initiative du fiancé, pouvait être considérée comme étant fautive. En conclusion, la fiancée aura certainement la possibilité de garder le collier que lui a offert son partenaire à titre de dommages et intérêts. B) Les cadeaux et donations de la fiancée En droit, l’article 1088 du Code civil dispose : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas. » Autrement dit, tout ce que peuvent s’offrir les fiancés dans le cadre des préparatifs du mariage doit leur être rendu si ce mariage n’est finalement pas célébré. Il y a néanmoins plusieurs exceptions à ce principe : tout d’abord, les présents d’usage, comme le prévoit l’article 852 du Code civil : « Les présents d’usage ne peuvent être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Ainsi, les présents que l’on fait habituellement à l’occasion de fiançailles ou de préparatifs d’un mariage, n’ont pas à être rendus à celui qui les a faits, même si le mariage n’aboutit pas ; doivent être également restitués les bijoux de famille, offerts sous la forme de prêt à usage, comme le reconnaît la décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation lors de sa décision en date du 23 mars 1983 ; enfin, la victime d’une rupture fautive des fiançailles peut tout à fait demander à garder les cadeaux qui lui ont été faits à titre de dommages et intérêts. En l’espèce, la fiancée a contracté un crédit afin de réserver leur voyage de noce. On peut en déduire qu’il doit donc s’agir d’un voyage là encore très onéreux, au moins par rapport à ses propres moyens. Il est en outre précisé que le fiancé lui a offert un bijou de grande valeur, sans qu’il soit précisé qu’il ait été forcé de prendre un crédit – ce qui nous fait dire qu’il a vraisemblablement des moyens plus importants que ceux de sa fiancée. Cette dernière a en outre offert à son partenaire une chevalière dont il nous est précisé qu’elle appartenait à son grand père. Il s’agit donc d’un bijou qui a une importance familiale particulière, et qui peut donc être qualifié de bijou de famille. En outre, rappelons que ce n’est pas la fiancée, mais son partenaire qui est à l’origine de la rupture de leurs fiançailles, rupture dont il a déjà été dit qu’elle pouvait apparaître comme étant à caractère fautif. En conclusion, la fiancée pourra récupérer la chevalière qu’elle a offerte à son partenaire, étant donné qu’il s’agit d’un bijou de famille, et pourra éventuellement demander à ce que son ancien fiancé, du fait de la rupture fautive dont il est à l’initiative et de ses moyens qui semblent être plus importants, rembourse au moins partie le crédit qu’elle a contracté pour réserver leur voyage de noce. Question 3 Un couple est marié depuis deux ans. L’épouse tombe enceinte, malgré le refus d’enfant catégorique de son mari. Ce dernier, après avoir appris la grossesse de son épouse, délaisse cette dernière, et tombe dans l’alcool. L’épouse prend alors l’habitude de dénigrer son mari, y compris en public. L’époux tombe alors amoureux d’une autre femme, et souhaite divorcer. Devant le refus premier de l’épouse, la situation entre eux se dégrade encore, chacun est déterminé à faire payer l’autre le plus cher possible. Il conviendra de considérer dans un premier temps les cas de divorces ouverts aux époux (I), les conséquences financières de ce divorce (II) , puis le lien de filiation entre l’époux et l’enfant à naître (III) . I- Les cas de divorce ouverts aux époux A quelle(s) procédure(s) de divorce l’épouse peut-elle recourir afin de mettre un terme à son mariage ? L’article 229 du Code civil distingue quatre cas de divorce : par consentement mutuel (A), pour acceptation du principe de la rupture du mariage (B), pour altération définitive du lien conjugal (C), ou pour faute (D) . Il convient donc de les examiner. A) L’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel Les conditions sont-elles réunies en l’espèce pour permettre d’aboutir à une possibilité de divorce pour consentement mutuel ? En droit : l’article 229-1 du Code civil prévoit que « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. » Toutefois, l’article 247 du Code civil prévoit que même si au départ, la demande de divorce n’est pas conjointe, les époux peuvent à tout moment de la procédure « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » En l’espèce, même si au départ, le souhait de divorcer est celui de l’époux qui s’est épris d’une autre femme, cela semble être devenu également celui de l’épouse. Cette dernière, malgré son refus premier, s’interroge en effet à présent sur « les possibilités de mettre fin à son mariage ». Toutefois, si les deux époux semblent s’entendre sur cette idée première, il nous est précisé que la situation entre eux s’est dégradée à l’extrême, à tel point qu’ils « promettent à l’autre de le faire payer aussi cher que possible. » Tout accord entre les deux époux semble donc très compromis, malgré leur volonté commune de divorcer. En conclusion, au vu des circonstances le divorce par consentement mutuel ne convient pas aux deux époux. B) L’hypothèse du divorce accepté L’épouse peut-elle recourir à la procédure du divorce accepté fin de mettre fin à son mariage ? En droit, l’article 233 dispose : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » L’article 234 du Code civil dispose : « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. » En l’espèce, il est précisé que le souhait de divorcer émane d’abord de l’époux, qui s’est épris d’une autre femme. Il est précisé en outre que l’épouse délaissée commence par refuser. Néanmoins, ce refus dégrade fortement la situation entre les deux époux, et l’épouse elle-même se renseigne à présent sur « les moyens de mettre fin à son mariage. » Dès lors, la fin de ce mariage semble être à présent la volonté commune des deux époux. En outre, il est précisé que le couple ne s’entend absolument pas sur les effets de la rupture, puisqu’ils déclarent en effet vouloir faire payer l’autre aussi cher que possible. Les conditions prévues par l’article 233 sont donc réunies. Toutefois, le divorce accepté suppose de ne pas considérer les faits ayant provoqué le divorce. Or, les deux époux nourrissent une grande rancune l’un envers l’autre, et promettent de faire « payer l’autre le plus possible. » En conclusion, on peut déduire que la voie du divorce accepté est ouverte aux époux, mais il est peu probable que ces derniers consentent à l’emprunte étant donné la nature pour le moins orageuse de leurs relations. C) L’hypothèse du divorce pour altération définitive du lien conjugal Les conditions sont-elles réunies en l’espèce pour permettre d’aboutir à une possibilité de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? En droit, l’article 237 du Code Civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » La demande de divorce est donc unilatérale. En outre, l’article 238 alinéa 1 du Code Civil dispose : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. » Toutefois, précisons que selon la jurisprudence, cette séparation doit se traduire non pas par une séparation de biens, ni par une séparation affective mais par une séparation de toit (V. not. Versailles, 31 mars 2011). Toutefois, l’article 238 alinéa 2 du Code susdit prévoit : « Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. » L’article 246 du Code Civil, quant à lui, prévoit : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. » En ce cas, les conditions exposées à l’article 238 alinéa 1 ne doivent pas être nécessairement respectées. En l’espèce, il est précisé que le souhait de divorcer émane d’abord de l’époux, qui s’est épris d’une autre femme. Il est précisé en outre que l’épouse délaissée commence par refuser. Néanmoins, ce refus dégrade fortement la situation entre les deux époux, et l’épouse elle-même se renseigne à présent sur « les moyens de mettre fin à son mariage. » Dès lors, la fin de ce mariage semble être à présent la volonté commune des deux époux. En outre, il est précisé que les époux sont mariés depuis deux ans lorsque leur mariage commence à battre de l’aile, lorsque l’épouse « décide d’avoir un enfant » malgré le refus catégorique de l’époux. C’est donc la grossesse de l’épouse qui semble être le point de départ de la détérioration du couple. Or, il est précisé que l’enfant est encore à naître. La détérioration du couple date donc d’au maximum plus ou moins neuf mois. Nous pouvons logiquement penser que l’époux n’a pas quitté le domicile conjugal avant la grossesse de sa femme. Ce n’est que pendant la grossesse de son épouse qu’il délaisse cette dernière et s’éprend d’une autre femme. Là seulement, il est possible penser qu’il aurait éventuellement pu quitter le domicile conjugal, même si cela ne nous est pas précisé. Mais même dans le cas contraire, la séparation de toit daterait tout de même de moins de deux ans. La condition prévue à l’article 238 alinéa 1 du Code Civil n’est donc pas remplie. En outre, si l’épouse s’interroge sur les moyens de mettre fin à son mariage, il est logique de penser qu’aucune procédure n’est encore en cours. Dès lors, même si l’époux manifeste d’abord une volonté unilatérale de divorcer, rien ne peut nous laisser croire qu’une procédure de divorce pour faute à l’encontre de l’épouse ait déjà été engagée, et ait échouée. Rien ne nous indique non plus une éventuelle demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, venant de l’un ou l’autre des époux. Ainsi, les conditions prévues par l’article 246 du Code Civil ne sont, là encore pas remplies. En outre, la possibilité d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas ouverte aux époux en ces circonstances. D) L’hypothèse du divorce pour faute L’épouse peut-il engager une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son mari ? En droit, l’article 242 du Code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L’article 245 du même code prévoit quant à lui : « Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. » Il convient de se pencher d’abord sur les faits pouvant être invoqués par l’épouse (1), puis sur les réactions possibles de l’époux (2). 1- Concernant les faits susceptibles d’être invoqués par l’épouse pour appuyer sa demande * Le manquement au devoir d’assistance mutuelle En droit, l’article 212 du Code civil dispose que les époux s’obligent mutuellement, entre autres, à un devoir d’assistance mutuelle. Il s’agit d’un devoir moral : cela signifie que les époux doivent se soutenir mutuellement, notamment dans les moments difficiles. En l’espèce, il est précisé que l’époux tombe dans l’alcool « délaisse » son épouse ainsi que « les évènements familiaux ». Tout d’abord, concernant l’importance de ce manquement, l’époux néglige sa femme alors que cette dernière est enceinte. Considérant qu’une femme, pendant sa grossesse, nécessite davantage de soutien – dans les tâches ménagères, par exemple – et d’attention du fait de son état, le désintérêt dont l’épouse est la victime peut en effet se révéler d’une certaine gravité. La dépendance de l’époux à l’alcool plaide d’ailleurs en ce sens : il n’est manifestement pas un soutien efficace pour son épouse pendant la grossesse de celle-ci. En outre, le pluriel d’«évènements familiaux » suggère que les absences de l’époux à de telles occasions sont répétées. En conclusion, l’épouse pourra alléguer un manquement au devoir d’assistance mutuelle afin d’appuyer sa demande. *Le manquement au devoir de fidélité En droit, l’article 212 du Code Civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à un devoir de fidélité. Néanmoins, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, dans une décision du 17 décembre 2015, reconnaît que du fait de l’évolution des mœurs, l’adultère à lui seul n’est pas constitutif d’une faute. En l’espèce, l’époux s’éprend d’une autre femme. Suite à cette nouvelle relation, il informe son épouse qu’il veut divorcer. Néanmoins, il s’éprend de cette femme et décide de quitter son épouse alors que cette dernière est enceinte. Du fait de cette circonstance particulière, il est possible que le juge reconnaisse l’adultère comme une faute pouvant être incombée à l’époux. En conclusion, l’épouse pourra éventuellement invoquer un manquement au devoir de fidélité pour appuyer sa demande à l’encontre de son époux. 2- Concernant les réponses possibles de l’époux Comment l’époux pourra-t-il se défendre face aux griefs invoqués par son épouse à son encontre ? En droit, l’article 212 du Code Civil prévoit que les époux s’obligent mutuellement à un devoir de respect mutuel. En outre, la jurisprudence reconnaît que l’épouse rabrouant sans cesse son époux, lui adressant des paroles injurieuses, et ce en présence de tiers, manque au respect que les époux se doivent l’un à l’autre (Amiens, 3e ch. fam, sec. 2, 1er décembre 2010). La jurisprudence reconnaît en outre que l’épouse entamant une grossesse tout en sachant pertinemment que son mari ne désirait pas d’autres enfants, porte une atteinte grave à la loyauté devant exister entre les époux. En ce sens, il est possible de citer la décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 16 juin 1992. Rappelons enfin que selon l’alinéa 1er de l’article 245 du Code Civil : « Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. » L’alinéa 2 prévoit que le défendeur peut également s’appuyer sur les fautes du demandeur afin de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. En l’espèce, l’époux est tombé dans l’alcool à la suite de la grossesse de son épouse, grossesse qu’il ne désirait pas et que son épouse a entamée malgré lui, tout en ayant connaissance de façon très claire de son refus. De même, la négligence de l’époux vis-à-vis de sa femme découle également de la grossesse de cette dernière. En outre, il est possible de s’interroger sur la façon dont l’épouse a contourné le refus de son mari : on peut supposer qu’elle lui a menti, par exemple en cessant d’utiliser, à son insu, des moyens de contraception. C’est donc un grief très grave que l’époux peut, ici, invoquer à l’encontre de sa femme. Enfin, il est précisé que l’épouse « insulte et dénigre » sans cesse son mari, y compris en public. Cela constitue, comme le reconnaît la jurisprudence que nous avons citée précédemment, un manquement grave au devoir de respect mutuel que se doivent les époux. En conclusion : l’époux pourra se défendre en s’appuyant sur les fautes graves commises par son épouse, fautes desquelles découlent ses propres manquements. Il est vraisemblable alors de penser que la procédure de divorce pour faute, entamée par sa femme à son encontre, n’a pas de grandes chances de succès. En revanche, si l’époux ne se contente pas de se défendre et effectue une demande reconventionnelle en divorce pour faute, il est probable qu’elle aboutisse. Pour conclure, le divorce pour faute est une voie possible pour l’épouse afin de mettre un terme à son mariage, mais son succès est très incertain. Le divorce serait alors probablement prononcé aux torts partagés des deux époux. II- Les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage Les conséquences pécuniaires d’un divorce peuvent être de différentes nature : il peut s’agir soit d’une prestation compensatoire (A), soit de dommages et intérêts en cas de rupture fautive (B). A) Une éventuelle prestation compensatoire L’un des époux aurait-il à verser à l’autre une prestation compensatoire ? En droit, les alinéas 2 et 3 de l’article 270 du Code Civil disposent : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. L’article 271 du Code Civil dispose que cette prestation est fixée : « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » Notons que la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation reconnaît, dans une décision en date du 10 mai 2001, que « les sommes versées au titre de la contribution d’un époux à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur. » En l’espèce, nous ignorons tout du niveau de vie respectif des deux partenaires. Tout dépend donc de leurs revenus respectifs, et de la disparité qui peut éventuellement exister entre leurs trains de vie si, par exemple, l’un des deux a un emploi beaucoup mieux rémunéré que l’autre. Cela dépend également d’auquel des deux époux le juge attribue la garde de l’enfant. Plusieurs cas sont alors à distinguer : 1) L’épouse peut éventuellement avoir la garde totale de l’enfant à naître, ou du moins la garde principale, ce qui est possible au vu du refus premier de paternité de l’époux. En ce cas, il est possible que l’épouse soit créancière d’une prestation compensatoire versée par son époux afin de l’aider financièrement à assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant, sauf si l’époux a une situation financière très inférieure à celle de son ex épouse. 2) Le juge peut également statuer en faveur d’une garde alternée, de façon égale entre chacun des deux parents. En ce cas, l’époux ne sera débiteur d’une prestation compensatoire que dans le cas où la situation financière de son ex épouse est très inférieure à la sienne, et où le divorce serait cause d’une réelle disparité entre leurs trains de vie respectifs. B) D’éventuels dommages et intérêts 1) L’épouse pourrait-elle requérir d’éventuels dommages et intérêts de la part de son mari ? En droit, l’article 1240 du Code Civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 266 du Code Civil dispose qu’indépendamment d’une prestation compensatoire, « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » En l’espèce, il a déjà été démontré d’une part : que la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugale n’était pas ouverte aux époux ; d’autre part : que si l’épouse choisissait d’engager contre son mari une instance de divorce pour faute, il était impossible que la demande aboutisse sur un divorce prononcé aux torts exclusifs de son époux, puisqu’elle a également commis des fautes graves. En conclusion, l’épouse ne peut requérir de son époux des dommages et intérêts à l’occasion de leur divorce. 2) L’époux pourrait-il requérir des dommages et intérêts de la part de sa femme ? En droit, l’article 1240 du Code Civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 266 du Code Civil dispose qu’indépendamment d’une prestation compensatoire, « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » Rappelons enfin que selon l’alinéa 1er de l’article 245 du Code Civil : « Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. » Toutefois, la 1ère Chambre Civil de la Cour de Cassation, dans une décision du 25 octobre 2005, reconnaît qu’il est impossible d’accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 en cas de divorce prononcé aux torts partagés des deux époux. En l’espèce, il a déjà été démontré que si la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal était fermée aux époux, cela n’est pas le cas du divorce pour faute. Ainsi, l’époux peut : soit engager une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son épouse, soit former une demande reconventionnelle en divorce pour faute en réaction à une procédure lancée contre lui par cette dernière. Dans ce dernier cas, il y a une chance, quoique très mince que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse : en effet, les fautes de l’époux découlent ici des manquements de l’épouse, et perdraient alors en graviter, comme le précise l’article 245 du Code Civil. Toutefois, il a déjà été précisé qu’il est très probable que le divorce soit plutôt prononcé aux torts partagés des deux époux. En conclusion, selon les circonstances, l’époux pourrait éventuellement requérir de son ex-femme des dommages et intérêts. Toutefois, dans le cas beaucouap plus vraisemblable où le divorce serait prononcé aux torts partagés des deux époux, l’époux ne pourrait en aucun cas requérir des dommages et intérêts venant de son ex épouse. III- Concernant la filiation de l’enfant à naître La présomption légale de paternité suffira-t-elle à établir le lien de filiation paternelle entre l’enfant à naître et l’époux de la mère, ou d’autres démarches seront-elles nécessaires ? En droit, l’article 310 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « la filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. » L’article 312 du Code Civil avance la présomption légale suivante : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Dès lors, en ce cas, l’époux de la mère de l’enfant n’a en principe aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. La Cour de Cassation reconnaît, par une décision de la 2ème Chambre Civile datant de juillet 1936, que cette présomption s’applique à l’enfant conçu pendant le mariage et né après la fin de celui-ci. Il existe toutefois des circonstances particulières dans lesquelles la présomption de paternité est écartée. L’article 313 du Code Civil dispose : « La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l’enfant est né plus de trois cent jours avant la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » Toutefois, il existe deux cas dans lesquels la présomption de paternité se trouvant écartée peut être rétablie : l’article 314 précise en effet que « la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari ». De plein droit signifie : sans qu’il y ait matière à contestation, sans avoir à recourir à la justice. En outre, l’article 315 du code susdit propose un rétablissement judiciaire de cette présomption, rétablissement exposé à l’article 329 du même code : « Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. » En l’espèce, le couple, non encore divorcé, est marié depuis deux ans. Il nous est précisé que l’enfant est encore à naître : ce dernier n’a donc pas encore d’acte de naissance, il est donc possible que ledit document ne désigne pas le mari comme père. La situation entre les deux époux s’est fortement dégradée, et tous deux souhaitent divorcer. Toutefois, puisque rien ne nous est précisé à ce sujet, partons du principe qu’aucune procédure n’a encore été entamée pour acter la rupture du mariage. Dans les circonstances actuelles donc, la présomption de paternité s’applique et les époux n’ont aucune démarche à effectuer. Les époux sont sur le point de lancer la procédure de divorce : concernant la fourchette temporelle prévue par l’article 313 du Code Civil, les époux n’opteront certainement pas pour un divorce par consentement mutuel, il n’y aura donc pas de convention à homologuer. Une réconciliation semble tout aussi compromise, au vu des relations entre les deux époux, sans compter que le mari est tombé amoureux d’une autre femme. Sachant que l’enfant est encore à naître, il est peu probable que l’ordonnance de non conciliation entre les deux époux ait lieu plus de trois cent jours (soit près de dix mois) après la venue au monde de ce dernier. De même, il est difficile d’imaginer un rejet définitif de la demande des deux époux. En effet, deux voies de divorce sont offertes aux époux : le divorce accepté d’une part, et dans ce cas-là il n’y a aucune demande à rejeter ; le divorce pour faute d’autre part, et il a déjà été démontré qu’alors, le divorce serait vraisemblablement prononcé aux torts partagés des deux époux. Là encore, il n’y aurait très certainement pas de rejet définitif d’une demande venant de l’un des deux époux. En conclusion, la présomption de paternité devrait en toute logique s’appliquer, et les époux n’auront alors aucune démarche supplémentaire à effectuer. Toutefois, si malgré tout l’enfant venait à naître hors de la fourchette temporelle définie par l’article 313 du Code Civil, alors les époux pourront toujours soit rétablir la présomption de paternité, sinon par la possession de l’état de l’enfant à l’égard du mari, du moins par voie judiciaire, ou bien le mari pourra tout simplement reconnaître l’enfant conformément à l’article 316 du Code Civil.

Cours de droit > Droit Fiscal Ce cas pratique traite la collecte de la TVA. Découvrez cette copie de droit fiscal sur la thématique du champ d’application de la TVA, de sa territorialité et de sa détermination (Note : 16/20). 🔥 Sommaire : I- CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA 1- Anaïs est professeur de Yoga 2- Maxime tient une crèmerie-fromagerie 3- Franck est médecin 4- Marie a vendu l’ancien vélo de son fils 5- Thomas souhaite louer un local nu à un agent immobilier 6- Un viticulteur exporte du vin à un restaurateur Australie n 7- Un maraîcher nantais vend à un grossiste basé en Allemagne 8- Les ouvriers d’une menuiserie construisent une extension en bois pour une entreprise II- TERRITORIALITE DE LA TVA A- Vente d’un lot de carburateurs à un garagiste basé en Martinique B- Ventes d’une boite de vitesse pour poids-lourds à une entreprise espagnole qui a communiqué son numéro d’identification à la TVA intercommunautaire C- Vente d’un pot d’échappement à un particulier en Corse D- Ventes de durites à un garagiste canadien E- Ventes d’un lot d’huile pour moteur à une entreprise portugaise qui n’a pas fourni son numéro d’identification à la TVA F- Achat en mdc de pièces détachées G- Achat de 2 transpalettes à un fabriquant au Pays-Bas. III- DETERMINATION DE LA TVA COLLECTEE 1- Première facture 2- Deuxième facture N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 I- CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA 💰 Déterminer si l’opération est soumise à la TVA. NB- Pour éviter la répétition et un trop grand nombre de pages, il conviendra de savoir pour les cas d’espèce si l’opération est imposable en raison de sa nature en fonction des normes et interprétations suivantes Selon l’article 256 du Code Général des Impôts : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Selon l’article 256 A du CGI, un assujetti est une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et habituelle. Est considérée comme une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique, une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence, selon l’interprétation du Bofip. CAS 1 — Anaïs est professeur de Yoga. A- L’opération est-elle imposable en raison de sa nature ? Selon l’article 256 du Code Général des Impôts : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Selon l’article 256 A du CGI, un assujetti est une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et habituelle. Est considéré comme une activité économique, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services selon l’interprétation du Bofip. En espèce, les professeurs de Yoga sont le plus souvent des professeurs rémunérés directement par leurs élèves. A ce titre, Anaïs, qui est professeur de Yoga, réalise des prestations de service à titre onéreux, de manière indépendante (pas de lien de subordination) dans le cadre d’une activité économique (prestation de service) et elle exerce de façon habituelle (car rien ne précise l’inverse dans l’énoncé). L’opération de prestation de service en cours de Yoga est donc imposable en raison de sa nature. L’opération de prestation de service d’Anaïs se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. B- L’opération est-elle exonérée ? L’article 261 4-4°-b du CGI énonce que les personnes physiques qui dispensent un enseignement sportif et qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérées de TVA. Or, le Yoga n’étant pas reconnu en tant que discipline sportive par le ministère chargé des sports. Il ne rentre pas dans le champ d’application de l’article énoncé ci-dessus, et n’est pas à ce titre exonéré de TVA. Donc, Anaïs qui est en priori rémunérée directement par ses élèves en tant que professeur de Yoga, n’est pas exonérée de TVA. L’opération est donc imposée. Anaïs est donc un Assujetti Redevable (au titre de sa prestation de service en cours de Yoga). CAS PRATIQUE N°2 — Maxime tient une crèmerie-fromagerie A- L’opération est-elle imposable en raison de sa nature ? Le peu d’information de l’énoncé ne permet pas de savoir si Maxime exerce une activité commerciale ou artisanale (cette dernière nécessiterait que Maxime intervienne dans la transformation du produit). En l’absence d’informations supplémentaires, il convient de considérer que Maxime est un commerçant. En droit, il convient de se référer aux normes énoncées en introduction. En espèce, en tant que commerçant de crémerie-fromagerie. Maxime effectue des prestations de service à titre onéreux dans le cadre de l’article 256 du CGI. De plus, au regard de l’article 256 A du CGI, il exerce sans lien de subordination, il est donc indépendant. Et le fait de le considérer comme un commerçant implique qu’il exerce une activité économique et habituelle (actes de connivence réguliers). L’opération de Maxime qui tient une crémerie-fromagerie se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. B- L’opération est-elle exonérée ? En conformité à l’article 261 du CGI, l’activité de Maxime n’est pas exonérée de TVA. L’opération de Maxime est donc imposée. Donc Maxime est un Assujetti Redevable au titre de son activité de crèmerie-fromagerie. CAS PRATIQUE N°3 — Franck est médecin. Il effectue en parallèle des missions de conseil auprès de laboratoires pharmaceutiques auxquels il facture des honoraires. A- L’opération est-elle imposable en raison de sa nature ? Il convient ici de séparer la situation de Franck qui agit en tant que médecin et Franck qui agit en tant que conseiller auprès de laboratoires pharmaceutiques. En droit, il convient de se référer aux normes énoncées en introduction. En tant que médecin . Franck réalise des prestations de service réalisées à titre onéreux, en s’appuyant sur l’article 256 du CGI. N’ayant à priori aucun lien de subordination, il exerce le métier de médecin en toute indépendance. Il exerce cette profession dans le cadre d’une activité économique (prestation de service) et l’exerce à priori de manière habituelle, en s’appuyant sur l’article 256 A du CGI. L’opération de médecine de Franck se trouve donc bien dans le champ d’application de la TVA. B- L’opération est-elle exonérée ? L’article 261 en son alinéa 4-1° du CGJ précise que la TVA sur les prestations de soin à la personne est exonérée lorsque ces prestations sont réalisées notamment par des médecins. Donc l’opération de médecine de Franck est bien exonérée. C- Y-a-t-il la possibilité d’option et celle-ci a-t-elle été exercée ? Il n’y a pas de possibilité d’option selon l’article 260 et suivant du CGI. Il en découle que l’opération n’est pas imposée. Franck est donc un Assujetti non redevable en tant que médecin . En tant que médecin-conseil . Franck réalise des prestations de service réalisé à titre onéreux (honoraires) dans les laboratoires pharmaceutiques. Il exerce quand même en indépendance (pas de lien de subordination). Il exerce dans le cadre d’une activité économique (prestation de service) et à priori habituelle les missions auprès des laboratoires. L’opération est donc imposable en raison de sa nature. Donc l’opération de médecin-conseil se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. D- L’opération est -elle exonérée ? L’exonération découlant de l’article 261 alinéa 4-1° du CGI ne s’applique pas au médecin qui agit en qualité de conseil de laboratoires pharmaceutiques, pour leurs seules activités de conseil. Donc l’opération n’est pas exonérée. L’opération est donc imposée. Donc Franck est un Assujetti Redevable en tant que médecin-conseil auprès des laboratoires pharmaceutiques. CAS PRATIQUE N°4 — Marie a vendu l’ancien vélo de son fils lors d’un vide grenier. A- L’opération est -elle imposable en raison de sa nature ? En droit, il convient de se référer aux normes énoncées en introduction. En espèce, l’opération de Marie est une livraison de bien réalisée à titre onéreux au sens de l’article 256 du CGI. En se conformant à l’article 256 A du CGI, Marie a réalisé l’opération de vente du vélo de son fils en toute indépendance et dans le cadre d’une activité économique. En revanche, elle ne l’a pas exercée de façon habituelle. Juridiquement, c’est seulement une opération de vente de particulier à particulier. L’opération de Marie n’est donc pas imposable en raison de sa nature. B- L’opération est -elle imposable en vertu d’une disposition expresse de la loi ? La vente de vélo de particulier à particulier n’est pas imposable en vertu de la loi. Donc l’opération est en dehors du champ d’application de la TVA. Marie n’est donc pas assujetti à la TVA (Non Assujetti). CAS PRATIQUE N°5 — Thomas souhaite louer un local nu à un agent immobilier. A- L’opération est -elle imposable en raison de sa nature ? En droit, il convient de se référer aux normes énoncées en introduction. En espèce, Thonias réalise une prestation de service réalisée à titre onéreux (le prix de la location) selon l’article 256 du CGI. Thomas réalise cette prestation de manière indépendant (pas de lien de subordination en tant que bailleur), dans le cadre d’une activité économique (prestation de service de location d’un bien immeuble), et de façon habituelle (loyers mensuels reçus) (article 256 A CGI). L’opération de Thomas est donc imposable en raison de sa nature. L’opération de location de local nu de Thomas se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. B- L’opération est t- elle exonérée ? En vertu de l’article 261 D du CGI, la location de local nu est exonérée (sauf exception). L’opération de local nu de Thomas est donc exonérée. C- Y-a-t-il possibilité d’option et celle-ci a-t-elle été exercée ? Il y a une possibilité d’option pour la location nue à usage professionnel. Mais elle n’a pas été exercée par Thomas. L’opération de location nu de Thomas ne sera donc pas imposée. Donc Thomas est un Assujetti non redevable au titre de sa location nue. NB- Si Thomas avait choisi et exercé l’option de location nu à usage professionnel, l’opération aurait été imposée, et Thomas aurait été un assujetti redevable sur option. CAS PRATIQUE N°6 — Un viticulteur exporte du vin à un restaurateur établi en Australie. A- L’opération est-elle imposable en raison de sa nature ? En droit, il convient de se référer aux normes énoncées en introduction. L’exportation de vin est une livraison de biens réalisée à titre onéreux en s’appuyant sur l’article 256 du CGI. Le viticulteur qui réalise cette opération d’exportation a à priori réalisée cette dernière en toute indépendance (pas de lien de subordination), dans le cadre d’une activité économique (livraison de bien), et rien ne dit que ce n’est pas exercé à titre habituel, on considère donc qu’il s’agit d’exportation régulière. En se référant à l’article 256 A du CGI pour ces derniers critères. L’opération d’exportation de ce viticulteur est donc imposable en raison de sa nature. Donc, l’opération d’exportation se trouve dans le champ d’application de la TVA. B- L’opération est t- elle exonérée ? Selon l’article 262 1 du CGI, les livraisons de biens exportés hors de l’Union Européenne sont exonérées de TVA (si certaines conditions sont remplies comme le fait qu’il faut un numéro d’immatriculation de l’acquéreur, on considère que c’est le cas en espèce). En espèce, c’est bien une exportation intracommunautaire (à priori) en dehors de l’UE (Australie ). Il y a donc bien exonération de l’exportation de ce viticulteur vers l’Australie. C- Y-a-t-il La possibilité d’option et celle-ci a-t-elle été exercée ? Il n’y a pas à selon l’article 260-2 du CGI de possibilité d’option. Et en aucun cas une option ne peut être exercée par le viticulteur. Donc non pas d’option . L’opération d’exportation du vin du viticulteur vers un restaurateur en Australie n’est donc pas imposable. Le viticulteur est donc un Assujetti non redevable au titre de ses exportations de vin en dehors de l’UE. CAS PRATIQUE N°7 — Un maraîcher nantais vend à un grossiste basé en Allemagne des asperges. A- L’opération est-elle imposable en raison de sa nature ? La vente d’asperges à un grossiste en Allemagne est une livraison de biens réalisées à titre onéreux, en s’appuyant sur l’article 256 du CG ! En se basant sur l’article 256 A du CGI, cette opération de vente est réalisée en toute indépendance (pas de lien de subordination), dans le cadre d’une activité économique (livraison de biens), et à priori exercée de façon habituelle. L’opération de vente en Allemagne de ce maraîcher est donc imposable en raison de sa nature. Donc l’opération de ce maraîcher se trouve donc dans Le champ d’application de la TVA. B- L’opération est t- elle exonérée ? L’article 262 ter I du CGI, prévoit l’exonération pour les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons, ainsi que les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur dans un autre Etat-membre de l’UE, à destination d’un assujetti. Cet article est applicable sous certaines conditions, on agira comme si ces conditions étaient remplies en espèce (n° d’immatriculation de l’acquéreur). En espèce, il s’agit bien d’un transfert de livraison de biens (asperges) entre Etat-membre de l’UE (France vers l’Allemagne) par un maraîcher français. L’opération de vente de ces asperges à un assujetti d’un autre pays communautaire (UE) permet d’avoir le numéro TVA intracommunautaire. C- Y-a-t-il possibilité d’option et celle-ci a-t-elle été exercée ? Il n’y a pas de possibilité d’option au regard de l’article 260-2 du CGI, et pas de réalisation de cette dernière en espèce. L’opération de vente d’asperge de la part d’un maraîcher français vers un grossiste allemand n’est donc pas imposable. Donc le maraîcher est un Assujetti non redevable. CAS PRATIQUE N°8 — Les ouvriers d’une menuiserie construisent une extension en bois pour créer 2 bureaux pour le service de comptabilité de l’entreprise. A- L’opération est t- elle imposable en raison de sa nature ? En droit, il convient de se référer aux normes énoncées en introduction. En espèce, la construction ici est une livraison de biens, mais qui n’est pas réalisée à titre onéreux (car réalisée pour les propres intérêts de l’entreprise), en se conformant à l’article 256 du CGI. La personne morale (l’entreprise) a agi en toute indépendance (pour elle-même), dans le cadre d’une activité économique (livraison de biens), et à proprio exercée de manière habituelle, en se conformant à l’article 256 A du CGI. L’opération de construction des ouvriers en faveur de l’entreprise n’est pas imposable en raison de sa nature. B- L’opération est-elle imposable en vertu d’une disposition expresse de la loi ? L’article 257 du CGI prévoit que la livraison à soi-même est imposable notamment dans son I-3-l. En effet ici, c’est l’entreprise qui soumet les ouvriers à créer une extension en bois pour créer 2 bureaux pour le service comptabilité de l’entreprise. Les ouvriers ne peuvent pas être assujetti puisqu’ils ont un lien de subordination envers l’entreprise. L’opération de livraisons à soi-même (construction de bureau pour l’entreprise elle-même) est donc imposable en vertu d’une disposition expresse de la loi (257 I-3-1 du CGI). L’opération se trouve donc dans le champ d’application de la TVA par la loi. C- L’opération est-elle exonérée ? Il n’y a pas d’exonération prévue par la loi. L’opération de livraison à soi-même de l’entreprise est donc imposée. Donc l’entreprise est un Assujetti Redevable. II- TERRITORIALITE DE LA TVA Déterminer si l’opération est soumise à la TVA Déterminer la nature de l’opération Déterminer le lieu d’imposition. Il conviendra de se baser sur les normes énoncées dans le 1er exercice. La SAS MECAN1QUE fabrique et vend des pièces détachées pour des voitures et poids-lourds. L’entreprise a réalisé les opérations suivantes. A- Vente d’un lot de carburateurs à un garagiste basé en Martinique Il s’agit ici, conformément à l’article 256 du CGI, d’une livraison de biens meubles corporels (lot de carburateurs) réalisées à titre onéreux (vente). Il s’agit aussi, conformément à l’article 256 A du CGI, d’une opération de la part de la SAS réalisée en toute indépendance (pas de lien de subordination de la société), dans le cadre d’une activité économique (livraison de biens), et à priori réalisée de manière habituelle. De ce point de vue, cette opération de vente est imposable par nature. Cette opération de vente se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. S’agissant de l’exonération (car la livraison vers les DOM-TOM est assimilée à une exportation), l’article 294 du CGI précise les règles applicables aux échanges avec les collectivités d’outre-mer. Ainsi, pour les exportations et livraisons de biens meubles corporels (tel qu’un lot de carburant) depuis la France métropolitaine vers la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion sont exonérées. En espèce, c’est une exportation de biens meubles corporels de la France vers la Martinique. II y a donc bien exonération. Il n’y a pas d’option possible, donc SAS = Assujetti non redevable. L’opération sera donc imposée en Martinique (au tarif TVA applicable en Martinique). B- Ventes d’une boite de vitesse pour poids-lourds à une entreprise espagnole qui a communiqué son numéro d’identification à la TVA intercommunautaire Il s’agit ici, conformément à l’article 256 du CGI, d’une livraison de biens meubles corporels (boite de vitesse pour poids-lourds) réalisées à titre onéreux (vente). Il s’agit aussi, conformément à l’article 256 A du CGI, d’une opération de la part de la SAS, réalisée en toute indépendance (pas de lien de subordination de la société), dans le cadre d’une activité économique (livraison de biens), et à priori réalisée de manière habituelle. De ce point de vue, cette opération de vente est imposable par nature. Cette opération de vente se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. Donc assujettissement de la SAS. S’agissant de l’exonération, l’article 262 ter-I du CGI exonère les livraisons intracommunautaires, c’est à dire les livraisons de biens exportés ou transportés par le vendeur dans un autre Etat-membre de l’UE, à destination d’un assujetti. En espèce, le lieu de départ est une entreprise située en France, vers une entreprise espagnole qui a communiqué son numéro d’identification à la TVA intercommunautaire (ce qui lui permet d’être assujetti, donc article 262 ter-I du CGI est applicable. Donc en espèce, l’exonération de TVA est effective, car il s’agit d’une livraison intracommunautaire avec acquéreur assujetti selon l’article 262 ter-1 du CG ! II n’y a pas d’option exercée donc SAS Assujetti non redevable . Le lieu d’établissement du prestataire étant en France et le lieu de l’établissement du preneur en Espagne, le lieu de taxation sera en Espagne. C- Vente d’un pot d’échappement à un particulier en Corse II s’agit ici, conformément à l’article 256 du CGI, d’une livraison de biens meubles corporels (pot d’échappement à un particulier) réalisées à titre onéreux (vente). Il s’agit aussi, conformément à l’article 256 A du CGI, d’une opération de la part de la SAS, réalisée en toute indépendance (pas de lien de subordination de la société), dans le cadre d’une activité économique (livraison de biens), et à priori réalisée de manière habituelle. De ce point de vue, cette opération de vente est imposable par nature. Cette opération de vente se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. Donc assujettissement de la SAS. Le lieu de vente étant en Corse, il n’y a pas d’exonération. L’opération est donc imposable. Donc la SAS est Assujetti Redevable . Le lieu du prestataire et de l’établissement preneur étant en France, le lieu de taxation sera logiquement la France. D- Ventes de durites à un garagiste canadien Il s’agit ici, conformément à l’article 256 du CGI, d’une livraison de biens meubles corporels (durites à un garagiste) réalisées à titre onéreux (vente). Il s’agit aussi, conformément à l’article 256 A du CGI, d’une opération de la part de la SAS, réalisée en toute indépendance (pas de lien de subordination de la société), dans le cadre d’une activité économique (livraison de biens), et à priori réalisée de manière habituelle. De ce point de vue, cette opération de vente est imposable par nature. Cette opération de vente se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. Donc assujettissement de la SAS. L’article 262-1-1° du CG prévoit pour les exportations de la France vers un pays tiers comme le Canada une exonération. De plus, il n’y a pas d’option possible. Donc cette opération de vente n’est pas imposable. La SAS est un Assujetti non redevable pour cette vente. Le lieu d’imposition sera donc au Canada. E- Ventes d’un lot d’huile pour moteur à une entreprise portugaise qui n’a pas fourni son numéro d’identification à la TVA Il s’agit ici, conformément à l’article 256 du CGI, d’une livraison de biens meubles corporels (lot d’huile pour moteur à une entreprise) réalisées à titre onéreux (vente). Il s’agit aussi, conformément â l’article 256 A du CGI, d’une opération de la part de la SAS, réalisée en toute indépendance (pas de lien de subordination de la société), dans le cadre d’une activité économique (livraison de biens), et à priori réalisée de manière habituelle. De ce point de vue, cette opération de vente est imposable par nature. Cette opération de vente se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. Donc assujettissement de la SAS. S’agissant de l’exonération, l’article 262 ter-1 du CGI exonère les livraisons intracommunautaires, c’est à dire les livraisons de biens exportés ou transportés par le vendeur dans un autre Etat-membre de l’UE, à destination d’un assujetti. Or, l’entreprise portugaise (intracommunautaire) n’ayant pas fourni son numéro d’identification à la TVA, n’est pas considéré comme un Assujetti. Il n’y a donc pas d’exonération. Cette opération de vente d’huile pour moteur est imposable de la part de la SAS qui est Assujetti redevable pour cette vente. Donc l’imposition se fera en France. F- Achat en mdc de pièces détachées Cette opération d’achat ne remplit pas les conditions d’impossibilité en raison de sa nature (imputable par les articles 256, 256 bis et 256 A du CGI). En revanche, cette achat en mdc (Etat tiers, pas dans la communauté européenne) de pièces détachées (donc de biens) correspond à une importation. Les importations sont imposables en vertu d’une disposition expresse de la loi. En espèce, il s’agit pour les importations de l’article 291-l du CGI. De ce point de vue, cette opération d’achat de pièces détachées en Inde se trouve dans le champ d’application de la TVA. L’article 291-l du CGI prévoit que les importations de biens sont soumises à la TVA (sauf exceptions d’exonérations, mais pas applicable en espèce). L’opération d’espèce n’est donc pas exonérée. Cette opération d’achat (importation) est donc imposable au titre de la TVA française. La SAS est Assujetti Redevable au titre de l’achat de ces pièces détachées. Donc l’imposition se fera en France. G- Achat de 2 transpalettes à un fabriquant au Pays-Bas. La SAS MECANIQUE fourni son numéro d’identification L’achat de ces 2 transpalettes (biens meubles corporels) â un fabricant des Pays-Bas (Etat-membre de l’UE) par la SAS française, correspond à une acquisition intracommunautaire (de biens meubles corporels), prévue par l’article 256 bis du CGT. Selon l’article 256 bis du CGI, une acquisition intracommunautaire, correspond à une expédition d’un bien d’un Etat-membre de l’UE vers la France. Cet achat de 2 palettes correspond donc à une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels, réalisée à titre onéreux (un achat). De plus, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 256 A du CGI, la SAS a réa [siée cette opération d’achat en toute indépendance (pas de lien de subordination de la société), dans le cadre d’une activité économique (acquisition communautaire par un achat), et à priori exercée de manière habituelle. L’opération de cet achat est donc imposable en raison de sa nature, et par conséquent se trouve dans le champ d’application de la TVA. Comme il s’agit d’une acquisition intracommunautaire de la part de la SAS, et que notre SAS a fourni son numéro d’identification, c’est le vendeur (le fabriquant des Pays-Bas) qui va bénéficier de l’exonération. Et c’est la SAS MECANIQUE française qui va déclarer l’opération et payer la TVA. III- DÉTERMINATION DE LA TVA COLLECTÉE Déterminer la nature de l’opération Déterminer la date d’exigibilité de la TVA Déterminer la base imposable Déterminer le taux applicable Détermine le montant de la TVA collectée correspondante Madame TRICOT vend et répare des machines à coudre. Elle a établi les factures suivantes : • Facture du 06/06/20 19 de 150€ HT pour une réparation une machine Singer • Facture du 12/06/2019 de 500 € HT avec 10% de remise pour la vente d’une machine à coudre avec réglage électronique. Les clients ont emporté la machine le jour même. 1. Première facture : Facture du 06/06/2019 de 150 € HT pour une réparation de machine à coudre La nature de l’opération Selon l’article 256 du Code Général des Impôts : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Or, la réparation d’une machine à coudre est une prestation de service. (NB- comme l’opération de Madame Tricot est ici une prestation de service réalisée à titre onéreux (150 ê,) selon l’article 256 du CGI et qu’au regard de l’article 256 A du même code elle a réalisé l’opération avec indépendance sans lien de subordination, dans le cadre d’une activité économique de prestation de service, et exercée de façon habituelle, son opération est imposable en raison de sa nature, et se trouve donc dans le champ d’application de la TVA. Pas d’exonération donc l’opération de réparation de la machine à coudre par Madame Tricot est une opération imposée, cet que Tricot est une Assujetti Redevable). La date d’exigibilité de la TVA Si on se conforme à l’article 269-2 e du CGI, la date d’exigibilité de la TVA des prestations de services s’effectue à la date d’encaissement. En espèce, à priori la date d’encaissement serait le 06/06/2019, et donc la date d’exigibilité de la TVA serait le même jour. Donc la date d’exigibilité est le 06/06/2019. NB- Cette date d’exigibilité est le droit pour le Trésor Public de faire valoir le paiement de la taxe. La base imposable Selon le Bofip, pour les prestations de services, la base d’imposition à la TVA est constituée par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement, tous frais et taxes compris à l’exclusion de la TVA elle-même. En espèce, Madame Tricot a facturé la réparation de la machine à coudre pour une valeur de 150 € HT (Hors Taxes). Donc la base imposable est de 150 € HT. Le taux applicable Si on se conforme aux taux légaux français, il existe 4 taux applicables de TVA. L’article 278 du CGI instaure le taux dit normal de TVA. Il est applicable à toutes les opérations économiques taxables qui n’entrent pas dans le domaine d’application des 3 autres taux. Ce taux normal est de 20%. C’est le taux de droit commun. En espèce, la réparation de machine à coudre, ne rentre pas dans les 3 autres taux applicables de TVA. II faudra donc appliquer le taux de de droit commun de 20%. Donc le taux applicable est 20%. Le montant de la TVA collectée correspondante Le montant de la TVA collectée correspond à la multiplication du prix de vente hors taxe, par le taux de TVA applicable. En espèce, la base imposable est le prix de vente soit 150 € HT. Le taux de TVA applicable est de 20 %. Donc, il faut établir le calcul suivant : 150x20%=z30€. Le montant de la TVA collectée pour la 1ère facture de Madame TRICOT est de 30€ 2. Deuxième facture : Facture du 12/06/2019 de 500 € HT avec 10% de remise pour la vente d’une machine à coudre avec réglage électronique La nature de l’opération Selon l’article 256 du Code Général des Impôts : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Or, la vente d’une machine à coudre correspond à une livraison de bien. (NB- Comme cette vente correspond à une livraison de bien réalisée â titre onéreux (500 E,) conformément à l’article 256 du CGL et qu’au regard de l’article 256 A du même code, l’opération de vente a été faite par Madame Tricot qui est indépendante, sans lien de subordination, qui a exercée l’opération dans le cadre d’une activité économique (livraison de bien d’une machine à coudre vendue), et qu’elle exerce de façon habituelle, cette opération de vente est imposable en raison de sa nature, et que par conséquent, l’opération de vente de la machine à coudre se trouve dans le champ d’application de la TVA. Pas d’exonération, donc l’opération est imposable, c’est que Tricot est une Assujetti Redevable au titre de cette vente.) La date d’exigibilité de la TVA Si on se conforme au CGI, la date d’exigibilité de la TVA des livraisons de biens meubles corporels, s’effectue à la date de livraison du bien. En espèce, la date de la livraison du bien serait à priori le 12/06/2019 (les clients ayant emporté la machine le même jour que la facture). Donc la date d’exigibilité de la TVA ici, s’effectue à la date de la livraison du bien, à savoir le 12/06/2019. La base imposable Selon le Bofip, la base d’imposition à la TVA est constituée par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement, tous frais et taxes compris à l’exclusion de la TVA elle-même. En espèce, il faut donc établir la remise de 10% avant le calcul de la TVA collectée. Il faut donc intégrer cette remise dans le prix HT de la machine à coudre : Ici, Tricot a facturé la machine à coudre 500 € HT. Donc la base imposable est de : 500€xO,9=450€. Le taux applicable La vente d’une machine à coudre avec réglage électronique ne comprend pas de taux spécial de TVA. Le taux applicable est donc soumis au droit commun, à savoir 20%. Le montant de la TVA collectée correspondante En application des normes utilisées pour la facture n°1 : 450 x 20% 90 €. Donc le montant de la TVA collectée pour la 2ème facture de Tricot est de 90 €.

Cours de droit > Cours de Droit Pénal International Voici un cas pratique en droit pénal international, portant sur la saisine de la CPI et notamment la responsabilité pénale de l'individu accusé, le jugement des individus et la qualification des faits. Cette copie a obtenu la note de 15/20. Sommaire : I/ Concernant la saisine de la CPI A) Concernant les modes de saisines de la CPI B) Concernant la procédure de retrait de la CPI II/ Concernant la responsabilité pénale de l’individu accusé III/ Concernant le jugement des individus déjà jugées par des juridictions nationales IV/ Concernant la qualification des faits allégu és N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange gras les commentaires du correcteur. Les parties soulignées en orange correspondent aux éléments commentés par le correcteur. Commentaire de l'enseignant :    L’ensemble est bien structuré et complet. L’étudiant se fonde sur des sources juridiques qu’il exploite ensuite à l’appui d’un raisonnement cohérent. Il justifie ses conclusions. La méthodologie est donc acquise : Connaissances (majeure) ; Utilisation des connaissances à l’appui des faits (mineure) ; Qui justifient la solution (conclusion). Cependant, parfois, l’étudiant affirme sans que l’on sache de quel élément il déduit. Il ne faut pas oublier que le syllogisme correspond à un raisonnement déductif. Il est important que le correcteur puisse savoir de quoi l’allégation est déduite. À titre illustratif, dans le IB le syllogisme est très bien respecté, l’ensemble est clair. C’est ce qui est à reproduire. Aussi, il y a des moments où des éléments sont développés dans la majeure alors qu’ils relèveraient d’une autre subdivision (ex. : dans les modes de saisie, l’étudiant développe à propos de la compétence/ du champ d’action de la CPI). Ainsi, les développements sont alourdis et l’intelligibilité du devoir légèrement affectée, car les intitulés n’englobent pas nécessairement tout ce qui y est indiqué. Il faut donc revoir la structure. Sujet : La Galésie est un petit pays de 5 millions d'habitants, longtemps considéré comme un modèle de stabilité politique et de respect des droits humains. D'ailleurs, il s'est distingué comme l'un des tout premiers États à ratifier le Statut de Rome dés 1999. Mais un événement tragique allait assombrir ce tableau reluisant et bouleverser à jamais l'histoire de ce pays jadis cité en exemple. La contestation de l'élection présidentielle de 2008 a pris une tournure conflictuelle faisant sombrer le pays dans un chaos inédit marqué par la régionalisation des antagonismes. À ce jeu, Grabadok, le leader du parti « Force septentrionale » originaire du nord du pays, a brillé par sa détermination. Ne se privant jamais d'accuser « les sudistes d'être les ennemis du pays », il invita régulièrement ses partisans à « purifier » la nation de ces « Galésiens de papier ». Son message fut accueilli favorablement par les médias détenus principalement par un membre de son parti politique et qui, lui-même, ne s'est jamais abstenu de diffuser massivement les messages de haine et d'appel à la violence contre les Sudistes. Très vite, dans tous le pays, des camps d'internement poussèrent sous la direction d'officiers de l'armée régulière fidèle à Grabadok et recevant directement les ordres de ce dernier et de ses proches collaborateurs. Pour financer la guerre, les militaires contraignirent les « Sudistes » à travailler dans les mines à ciel ouvert où toute résistance entraînait exécution sous le commandement direct des chefs de camp. Des témoignages font également état de la destruction systématique de tous les édifices cultuels et culturels associés aux Sudistes. Ce conflit interne durera huit longues années, à l'issue desquelles, les pourparlers de paix conduirent à l'instauration d'un gouvernement inclusif rassemblant les béligérants d'hier et dont Grabadok est aujourd'hui à la tête. Mais, cette paix institutionnelle n'efface pas les blessures du passé, et le besoin de justice se fait entendre des tréfonds du peuple. Alors que chaque nouveau jour, des fausses communes se découvrent, dans le silence de la nuit, l'image des agressions sexuelles revient hanter les femmes qui, à jamais éprouvées, pleurent déjà époux et enfants. Ceux-là même dont certains, enrôlés comme soldats et devenus grands, échouent à se réintégrer socialement. Pour faire face à cette colère populaire et conjurer les accusations liées à l'impunité, le gouvernement Galésien a organisé une procédure de justice « conciliatrice » à travers l'institution de tribunaux spéciaux dont le principal fait d'arme aura été d'acquitter la majeure partie des acteurs des événements tragiques. Les associations de victimes et les ONG de défense des droits humains n'ont pas tardé à monter au créneau. Soulignant le caractère parodique de ces procès, ils appellent à une justice indépendante et internationale. Mais pour toute réponse à cette critique, le gouvernement a notifié au secrétaire général de l'ONU, il y a 7 mois, sa décision de ce retirer du Statut de Rome. Vous êtes consultés par l'Association des victimes de ce conflit qui souhaite s'enquérir des voies et moyens d'obtenir justice au plan international. Elle vous consulte sur les points suivants : La Cour pénale internationale pourrait-elle se saisir de tout ou partie de cette affaire et par quels moyens ? La procédure de retrait y est-elle déterminante ? Si la réponse à la première question est affirmative, qui pourrait voir sa responsabilité pénale engagée ? Les personnes ayant été acquitées par la justice de l'État Galésien sont-elles concernées ? À supposer que la Cour soit compétente, comment et sur la base de quels éléments pourrait-on qualifier les faits allégués ? [Annonce de plan] Dans cet exercice, nous sommes amenés à nous pencher sur la soumission des individus au droit international, et plus particulièrement à l’organe de la Cour Pénale Internationale (CPI) . En premier lieu, nous traiterons de la saisine de la CPI (I), ensuite nous nous pencherons sur la responsabilité pénale de l'individu accusé, puis sur la capacité d’un jugement par la CPI pour des personnes déjà jugéés par une juridiction nationale (III), enfin nous étudierons la qualification des faits allégués (IV). I/ Concernant la saisine de la CPI [Qualification juridique des faits] Dans l'État de la Galésie, suite aux élections présidentielles de 2008 , des heurts ont éclaté : le leader du parti « Force septentrionale », Monsieur Grabadok, issu de la région nord du pays a manifesté plusieurs appels à la haine envers la population du sud du pays. Ces propos se sont rapidement concrétisés par des violences commises sur les populations civiles sudistes. Après huit ans de violence, la paix est de retour en Galésie : un nouveau gouvernement composé de Grabadock est formé. Celui-ci crée plusieurs tribunaux, chargés de juger les anciens belligérants : l’impartialité de ces tribunaux est alors remise en cause face au laxisme des juges. Certaines associations souhaitent de ce fait conduire les auteurs des exactions devant une juridiction internationale notamment la CPI. La Galésie a ratifié le statut de Rome en 1999 , cependant, au vu d’une possible procédure devant la CPI suite aux conflits de 2008 à 2016, les dirigeants de la Galésie ont leurs volontés de se retirer du traité. [Problème de droit] La CPI pourrait-elle se saisir de tout ou en partie de l’affaire et par quel moyen ? De plus la procédure de retrait de la Galésie est elle déterminante ? [Annonce de plan] Nous traiterons cette question en deux parties : tout d’abord concernant la saisine de la CPI (A), puis sur la procédure de retrait de la Galésie (B). A) Concernant les modes de saisines de la CPI [Majeure] En droit, la Cour Pénale Internationale est une juridiction internationale dont le fonctionnement est défini par le traité de Rome, signé par 123 pays en 1998 . Ce traité est entré en vigueur en 2002, mettant ainsi en place la CPI. Celle-ci est définie par l’article 1 du traité comme étant une institution permanente (contrairement aux tribunaux internationaux ad hoc, qui sont temporaires). Elle est donc chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves et de portées internationales commis à partir de 2002 (en vertu de l’article 11). Les États l’ayant ratifié sont donc considérés à l’article 12 comme reconnaissant la compétence de la cour pour les crimes internationaux. Celle-ci est donc compétente pour les crimes commis sur le territoire de l'État-partie , sur les navires et avions de cet État ainsi que pour ceux commis par les ressortissants. De plus, cet article expose qu’un état non partie peut demander à l’être concernant des crimes ayant lieu sur son territoire, comme c’était le cas pour l’Ukraine en 2014. Bien qu’elle ait une vocation universelle, la Cour a des modalités de saisines restreintes, ainsi seulement trois entités peuvent la saisir : les États signataires du traité de Rome, le Conseil de Sécurité de l’ONU : il n’y a pas de droit de véto pour cette procédure et neuf membres sur les quinze doivent s’exprimer favorablement. Ces deux premières prérogatives sont disposées dans l’article 13 du traité de Rome. Enfin, une dernière possibilité apparaît à l’article 15 du même traité : le Procureur de la Cour. Son rôle est par ailleurs qualifié d’organe le « plus puissant de la cour » ( cf article d’Olivier Beauvallet, Les cahiers de la Justice, 2009 ). Il doit disposer de renseignements concernant la situation qui relèvent de la compétence de la Cour. Après une évaluation des éléments rapportés, il peut décider l’ouverture d’une enquête préliminaire. Dans les deux premier cas de saisine (article 13), le procureur évalue la pertinence des faits avant de décider l’ouverture d’une enquête officielle comme l’affirme l’article 42 : « Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour. Ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune source extérieure ». Par ailleurs, en vertu de l’article 5, le champ d’action de la Cour concerne les crimes internationaux (que nous détaillerons ultérieurement). Cette compétence est d’ailleurs limitée dans le temps ( ratione temporis ): seuls les crimes commis après la ratification en 2002 peuvent être jugés par la CPI. Enfin, l’article 124 du traité de Rome dispose que : « un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l'article 8 (crime de guerre) ». C’est à dire que pendant 7 ans, la CPI ne peut pas intervenir concernant les crimes de guerres d’un pays : par exemple, la France avait demandé ce délai c'est-à-dire que de 2002 à 2009, la CPI ne pouvait donc pas être saisie concernant des crimes de guerres commis en France ou par des français. [Mineure] En l’espèce, la CPI peut se saisir de l’affaire par l’intermédiaire du procureur . Celui-ci pourra ensuite ouvrir une enquête grâce aux renseignements apportés entre autres par les associations et ONG. En effet, ces dernières ne peuvent pas saisir d'elles même la CPI. Il faut que leurs arguments soient suffisamment convaincants pour justifier une enquête. Si les magistrats de la Haye veulent intervenir, nous pouvons en plus de la première hypothèse de saisine par le Procureur lui-même, évoquer deux autres : soit une saisine par le Conseil de Sécurité ou encore par un Etat-partie au Traité. La CPI est compétente pour juger les faits de violence commis en Galésie car cet État a ratifié le Traité de Rome en 1999. Elle peut donc juger les actes commis sur cette état et/ou par les ressortissants de ce dernier. Concernant le champ d’action de la CPI sur l’affaire de la violence envers les galésiens du sud, nous pouvons déduire que la CPI peut se saisir sur toute l’affaire car elle concerne des crimes internationaux (nous détaillerons la qualification de ces infractions dans le IV) commis après 2002 (ici, à partir de 2008). Si par hypothèse les infractions sont des crimes de guerre, la période des septs ans excluant ces crimes ne s’applique pas à la Galésie, qui ne s’est pas exprimée sur cette disposition transitoire. De même, ce délai n’aurait pu s’appliquer que pendant les années 2008 et 2009. B) Concernant la procédure de retrait de la CPI [Majeure] En droit, le retrait d’un pays du traité de Rome qui instaure la CPI est défini par l’article 127 de ce même traité : tout État partie peut se retirer de la CPI. Le retrait prend effet au bout d’un an à partir de la réception de l’avis de sortie au Secrétaire général de l’ONU . De plus, toutes actions telles que la coopération lors d'enquête avec la CPI, mais aussi l’examen d’affaires qui avait déjà commencé avant la mise en place du retrait continuent de faire effet. Nous pouvons observer une mise en pratique de ce droit de retrait à la CPI : le gouvernement du Burundi étant soumis à une enquête préliminaire de la CPI pour des faits de violences envers la population civile a décidé en réponse de cette procédure de se retirer du statut de Rome. Dans une loi de 2016 ce pays affirmait que ce retrait était effectif dès sa promulgation. Un débat doctrinal a donc eu lieu, opposant le courant maximaliste (qui entendait le Procureur pouvait poursuivre ses investigations) et le courant minimaliste (qui entendait que le Procureur devait suspendre son enquête puisque le délai d’un an était écoulé). Néanmoins une affirmation fait consensus : celle qu’aucune action de la CPI ne pourra avoir lieu en Burundi concernant des faits apparut postérieurement au retrait. [Mineure] En l’espèce, le gouvernement galisien a émis la volonté, il y a sept mois, de quitter le statut de Rome. Ce retrait n’est donc pas encore effectif : il reste encore cinq mois à la CPI pour entamer une action concernant les violences qu’ont subi les galésiens du sud. Si une enquête ou l’examen d’une affaire débute avant la fin du délai de retrait, alors ceux-ci devront se poursuivre jusqu’à leur terme, quand bien même la Galésie ne fera plus partie de la CPI. [Conclusion] En conclusion, la Cour Pénale Internationale peut d’une part se saisir de l’affaire via son Procureur (dans les deux autres cas de saisine, ce n’est pas la Cour qui se saisit mais la Cour qui est saisi par un Etat partie ou par le Conseil de Sécurité.). La Cour peut se saisir de la totalité de l’affaire car les faits incriminés entrent dans son champ d’application. Enfin, concernant le retrait celui n’est pas déterminant pour l’heure puisqu’il ne sera effectif que dans cinq mois: la CPI peut encore décider de mener des mesures d’instruction. II/ Concernant la responsabilité pénale de l’individu accusé [Qualification juridique des faits] Les violences commises sur les populations civiles du sud de la Galésie à partir de 2008 ont été commises suite aux appels de Monsieur Grabadok, leader du parti « Force septentrionale ». Ce dernier a notamment appelé à une purge des galésiens du sud, véhiculant des messages de haine via les médias à sa botte. De plus l’armée, fidèle au leader de Force septentrionale à mener une série de violences envers ce groupe ethnique. Actuellement, la Cour n’a pas encore débuté une procédure d’instruction concernant l’affaire galésienne . Cependant, de nombreux éléments évoqués en I) nous laissent entendre la compétence de la Cour dans le jugement de cette affaire. [Problème de droit] La CPI étant compétente, quelle personne pourrait voir sa responsabilité engagée ? Nous traiterons cette question en une seule partie. [Majeure] En droit, la responsabilité pénale se définit par deux éléments : la culpabilité (une faute) et l'imputabilité (l'imputation de la faute à une personne). Il faut donc que ces deux conditions soient réunies pour qu’un individu voit sa responsabilité engagée. Selon l’article 25 du statut de la CPI, la Cour internationale est compétente pour juger les personnes physique : ceux qui ont commis ou tenté de commettre des crimes internationaux, ordonné ou pousser à la commission d’un crime, ceux qui y ont apportés leurs aides et enfin qu’elles ont appelés à commettre des génocides. Par ailleurs, le fait d’être investi d’une fonction officielle telle qu’être membre de l'exécutif de l’administration ou personnalité politique n’est pas soumis au régime des immunités (exemptions de poursuite judiciaire) comme le dispose l’article 27 du traité de Rome. Ainsi, si l’on prend l’exemple français, le président de la république peut être jugé devant la CPI selon l’article 68 de la Constitution. Ce même statut de personne publique et politique ne permet pas une réduction des peines et l'empêchement de l’exercice de compétence de la cours que sont l’instruction et le jugement. En outre, l’article suivant concerne les chefs militaires et supérieurs hiérarchiques qui sont aussi reconnus comme étant pénalement responsables des crimes commis sous leurs commandements. La supériorité hiérarchique et la soumission à la loi ne sont pas d’ailleurs reconnus comme un argument pour excuser l’accomplissement de tel crime comme l’affirme l’article 33 : « l'ordre de commettre un crime contre l’humanité ou un génocide est illégale ». Ces propos ont été affirmés par la jurisprudence dans l’Affaire Bosco Ntaganda: combattant rwandais devenu général et participant à la deuxième guerre du Congo, celui-ci fut accusé par la CPI de crime de guerre et crime contre l’humanité. Il se défenda en affirmant qu’il n’était qu’un « simple soldat, pas un criminel », ce dont la Cour n’a tenu compte, le condamnant à trente ans de prison pour treize chefs d’accusation. Par ailleurs, on observe que la CPI a opté pour une réduction de la peine, quand l’accusé lui même est victime de crime: c’est le cas de Dominic Ongwen, accusé de crime de guerre et lui même victime de ces mêmes crimes, puisqu’il a été endoctriné dès son plus jeune âge en tant qu’enfant-soldat. Enfin, une omission semble être commise par la CPI concernant les personnes morales, qui ne sont pas concernées par la responsabilité pénale: l’exercice de leurs responsabilités pénales n'apparaît pas dans le traité de Rome. Pourtant, elles sont considérées par de nombreux États-parties (comme la France) comme étant responsables pénalement par les juridictions nationales. Nous pouvons nous appuyer sur l’Affaire Lafarge, en cours d’instruction à la Cour d'Appel de Paris : le cimentier français y est accusé de complicité de crime contre l’humanité pour avoir financé Daesh en échange du maintien de sa cimenterie en Syrie. Pourtant ce statut de « complice de crime contre l’humanité » existe déjà pour les personnes physiques au sens de la CPI (Affaire Germain Katanga), ce qui n’est pas le cas pour les personnes morales. [Mineure] En l’espèce, la CPI ne reconnaît pas d'immunité pénale aux dirigeants politiques et militaires . En d’autres termes, la Cour peut engager une procédure d'instruction et condamner une personne dotée d’un statut politique notable. Toute personne physique ayant commis des crimes internationaux est donc susceptible d’être jugée devant la cour. De plus, le fait que l'ordre proviennent d’un supérieur hiérarchique ou d’une loi n’est pas rémissible: ceux ayant agi sous les ordres ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité à l’instar des militaires. Monsieur Grabadok a appelé à de multiples reprises à commettre des exactions sur les sudistes notamment via les médias. Sa culpabilité est donc prouvée par ses appels à la purge ethnique (que nous allons développer en IV) ainsi que l’imputabilité de la faute disposée par l’article 27 du traité de Rome (qui concerne les personnalités politiques). Ils ne disposent donc pas d’immunité pénale de part son statut de politicien. Sa responsabilité pénale est donc engagée. De plus, nous pouvons envisager que d’autres individus tels que des militaires ayant participé au conflit et de ce fait obéit à Monsieur Grabadock pourront aussi voir leurs responsabilité pénale engagée au vu des articles 28 et 33 du même traités. Enfin seules les personnes morales peuvent espérer voir leurs responsabilités pénales ne pas être engagées puisque celles-çi n’existe pas au sens du statut de la CPI. Les médias qui ont été, par exemple, complices des violences commises en véhiculant les messages de Monsieur Grabadock ne pourront pas éprouver leurs responsabilités pénales auprès de la CPI. [Conclusion] En conclusion, Monsieur Grabadok, auteur de nombreux appels à la purge ethnique pourrait voir sa responsabilité pénale mise en jeu, de même que les officiers ayant suivi ses ordres. Seules les personnes physiques (celles étant complices) pourront espérer ne pas voir leur responsabilité pénale engagée. III/ Concernant le jugement des individus déjà jugées par des juridictions nationales [Qualification juridique des faits] Suite à la contestation des agissements survenus en 2008 et 2016 sur les populations sudistes, des tribunaux spéciaux ont été créés pour juger les auteurs de ce fait. Cependant la plupart des accusés ont été acquittés et la question de la partialité se pose. Dans l’optique d’un possible jugement devant la CPI, la question des acquittés par les juges nationaux se pose. [Problème de droit] Les personnes ayant été acquittées par la justice de l’État galisien sont-elles concernées ? Nous répondrons à cette question en une partie. [Majeure] En droit, dans le préambule du statut de la CPI, le dixième alinéa affirme que la CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales. Cette déclaration est par ailleurs réaffirmée à l’article 1 du statuts de la CPI et à l’article 17 qui expose différents motif d’irrecevabilité : une instruction est déjà menée par une juridiction nationale, que l’Etat ait déjà fait une enquête sur l’individus accusé et que celle-ci n’a pas donné lieu à des poursuites, l’individus ait déjà été jugé pour le comportement faisant l’objet de la plainte et enfin que l’affaire n’est pas suffisamment grave. Cependant des exceptions sont admises pour juger une personne déjà dont le cas a déjà été examiné : le manque de compétence et de volonté des juridictions nationales de mener à bien la procédure (présent dans le même article 17) et la déclaration à l’article 20-3 du traité de Rome : il exclut les personnes déjà jugé pour la même plainte à l'exception de la volonté de l’organe de soustraire l’individu de sa responsabilité pour des crimes relevant de la Cour mais aussi le manque d’impartialité du précédent organe. [Mineure] En l’espèce, l’on remarque que les procès réalisés par la juridiction spéciale galésienne ne semblent pas respecter les règles du procès équitable : de nombreuses personnes ont été acquittées, acquittement qui ont été dénoncées par plusieurs associations. Le doute sur l’impartialité des juges est donc remis en cause et nous pouvons craindre que ceux çi soient à la botte du pouvoir dont Monsieur Grabadock est à la tête: celui-çi pour éviter de traduire ses alliés (et lui même par la même occasion) devant la CPI a créé un tribunal factice. Cet organe a donc jugé des individus et les a acquittés, voulant éviter le passage de ces derniers devant la CPI, puisque celle-ci refuse de juger des individus déjà acquittés pour les mêmes plaintes (nous détaillerons la portée de ces plaintes en IV) Mais c’est sans compter les exceptions prévus par le statut de Rome : celui dispose qu’en cas de doute sur la volonté, la compétence et la partialité de l’organe nationale, un second jugement peut avoir lieu devant la CPI, quand bien même les personnes ont déjà été acquittés : les juges de la Haye pourront invoquer la volonté de soustraire l’individu de sa responsabilité pour justifier le second jugement. En conclusion, les personnes acquittées par la justice galésienne pourront voir leur responsabilité pénale engagée. IV/ Concernant la qualification des faits allégués [Qualification juridique des faits] De 2008 à 2016, plusieurs faits de violences ont été commis sur le sol galésien envers la population du sud suites aux appels de Monsieur Grabadok, politicien. Ce dernier a en effet appelé à la purge des galésien du sud suite à la contestation des élections présidentielles. Plusieurs faits ont été commis : création de camp d’internement dirigé par l’armée à la solde de Monsieur Grabarock, travail forcé sur la population sudiste, meurtres, destruction d’édifice de culte et culturel, agressions sexuels de masse ou encore enrôlement des enfants en tant que soldats. [Problème de droit] Comment qualifier et sur la base de quels éléments pouvons nous qualifier les faits allégués ? [Majeure] En droit, selon l’article 5, la Cour distingue quatre formes de crime sur qui elle est compétente pour juger : les crimes contre l’humanité, de génocide, de guerre et d’agression . Ce dernier est d’ailleurs présent à l’article 8 bis, qui a été amendé (ajouté au statut initial) en 2010: il se définit par la planification et l'exécution par une personne au pouvoir, l’agression d’un autre pays vis à vis de souveraineté, son intégrité territoriale ou son indépendance politique. Il se distingue du crime de guerre, définis par l’article 8, comme étant les infractions graves à la Convention de Genève de 1949. Cette convention propose une série de mesures pour la protection des civils en temps de guerre. La violation de ces dispositions forme donc un crime de guerre, à savoir : l’homicide intentionnel, les traitements inhumains, prise d’otage, destruction de bâtiments civils, l'enrôlement de force et l'utilisation d'armes chimiques. Le crime de génocide, terme crée à l’origine pour dénoncer la barbarie nazie par le polonais Raphael Lemkin, concerne l’anéantissement d’un peuple. Il est définit par l’article 6 du Traité de Rome : il distingue différents types de groupes : national, ethnique, raciale, religieux ainsi que différent types d’agressions pouvant mener à un génocide: meurte, soumission, atteinte physique et morale, limitation forcée des naissance et le transfert d’enfant du groupe en question. Les termes du crime de génocide ont par ailleurs été complété par la jurisprudence de la CPI dans l’Affaire Omar Al Bashir : elle insite sur la volonté de détruire le groupe comme tel (dolus specialis) et pas seulement une atteinte des membres du groupe pour leur appartenance à celui ci. Enfin, le dernier crime international est le crime contre l’humanité, définis par l’article 7 . Il comprend un attaque généralisé envers une population civil, à savoir le meurtre, l’extermination, l’esclavage, la déportation, le viol de masse, la disparition forcé et la ségrégation ainsi que toute atteinte physique ou morale. Les termes du crimes contre l’humanité sont ré-affirmés par la décision du 30 septembre 2008: ils évoquaient le fait d’une attaque à grande échelle et volontaire (excluant les faits fortuits). Par ailleurs, les crimes de guerre et contre l’humanité sont reconnus imprescriptibles par la Convention de 1968 : c’est à dire qu’il sera toujours temps d’engager des poursuites contre leur auteur même dans un lapse de temps long (au-delà de 30 ans). Pour se porter compétente, la Cour doit remplir 4 critères, réaffirmés dans sa décision du 13 novembre 2019 : la ratione materiae (crimes reconnus par la CPI), ratione locis (commis sur le territoire d’un état-partie) concernant la question , et la ratione personae (concernant les qualités de la personne) ainsi que la ratione temporis que nous avons évoqué en I). Pour qu’un crime soit jugé par le CPI, ces quatre critères doivent être remplis. [Mineure] En l’espèce, Monsieur Gabradock a appelé à la purge des populations sudistes de la Galesie. De ses paroles, se sont rapidement ajoutées des actes. Huit ans après, et alors que la conciliation semble difficile, plusieurs évocations d’un recours devant la Cour Pénale Internationale apparaissent. Dans l’hypothèse que la Cour se déclare compétente, elle pourrait tout d’abord vérifier les critères de sa compétence sur ces crimes : la localisation (ratione locis), la personne inculpé (ratione personae) et la matérialité des faits (ratione materia). Concernant, la localisation et la personne inculpée, l’infraction doit être commise sur un état partie ou un état ayant accepté la compétence de la Cour tandis que la personne inculpée doit être un ressortissant d’un état partie . C’est ici la cas dans la situation de Galésie : les faits ont été commis sur ce territoire appartenant (encore) au statut de Rome et par un ressortissant du pays : Monsieur Gabradock, principal accusé est un politicien originaire de la Galésie. Concernant le critère de la ratione materia qui qualifie les crimes, nous devons vérifier que les faits allégués sont bien compris dans la qualification de crimes internationaux. Dans les faits nous observons que ces actes concernent une fange de la population (les galériens du sud) pour des actes d’une extrême gravité : des violences inouïes contre les population civile ont eu lieu : meurtres, destruction de bâtiments civils, atteinte à l’intégrité physique et morale… tous ces crimes ont été commis à priori par l’Armée et sous l’égide de Monsieur Grabadock (l’instruction , si elle est menée, nous éclairera sur les coupables). Au regard de ces actes commis sur une partie de la population, les sudistes, que nous qualifierons de groupe ethnique de part son héritage socioculturel, nous pouvons qualifier ces actes de crimes de génocide. En effet, le génocide correspond à l’anéantissement d’un groupe de population pour son appartanenance ethnique. Cette volonté d’anéantissement s’est caractérisée dans le cas de la Galésie par une atteinte grave et volontaire aux sudistes : Monsieur Grabadock a appelé à une purge, c'est-à-dire l'élimination des galésiens du sud. Son intention et l'élément psychologique d’éliminer les galésiens du sud sont donc réels. Ces paroles ont été accompagnées par des actes commis dans l’intention de nuire à ce groupe : destruction de biens symbolisant la culture sudiste, l’élimination, l’internement et l'aliénation de personnes appartenant à ce groupe ethnique et enfin la volonté d’éliminer les générations futures en endoctrinant les enfants. [Conclusion] En conclusion, la volonté d’anéantir ce peuple est avérée (explotation de la population , meurtre…). Nous pouvons donc qualifier cette infraction de crime de génocide. Cette infraction est d’ailleurs qualifiée de crime de l’humanité spécifique par de nombreux observateurs. De plus, les actes d'aliénation de la population par le travail forcé (esclavage), la déportation et le viol de masse peuvent être qualifiés de crime contre l’Humanité . Enfin les destuctions des biens culturels et de culte semblent entrer dans le cadre du crime de génocide (éradiquer une éthnie et sa culture), cependant ils font l’objet d’un crime de guerre au regard du traité de Rome (de même que le viol de masse est à la fois entendu comme un crime contre l’humanité et un crime de guerre). Nous pouvons donc retenir trois qualifications pour ces crimes : le crime de génocide ainsi que le crime contre l’humanité mais aussi crime de guerre.

Cours de droit > Cours de Droit de la Responsabilité Civile Voici un exemple de cas pratique sur l’action en responsabilité pour un préjudice corporel (responsabilité civile). Le cas aborde la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait d’autrui, le lien de causalité, la perte de chance et le dommage. Cette copie a obtenu la note de 15/20. Sommaire : A - Cas pratique n°1 : I/ La responsabilité délictuelle II/ La responsabilité générale du fait d’autrui III/ Le lien de causalité IV/ La perte de chance V/ Le dommage B - Cas pratique n°2 : I/ La responsabilité délictuelle II/ La responsabilité générale du fait d’autrui III/ Le lien de causalité IV/ La perte de chance V/ Le dommage N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Sur le syllogisme juridique, les éléments sont clairement amenés. Le raisonnement est facile à suivre. En revanche, il manque de nombreux éléments pour avoir un raisonnement complet et les justifications restent parfois trop sommaires. Vous ne respectez pas la méthodologie du cas pratique, il faut lire la méthodologie. Vous n’envisagez pas la faute personnelle lorsque l’auteur est indéterminé. » Sujet du cas pratique réalisé par deux étudiants différents : Hannah, aujourd’hui âgée de 18 ans, joue au rugby depuis ses 7 ans. Son club, les Louves de l’Isère, est bien classé. Lors d’une rencontre amicale avec les Marmottes de Savoie, une mêlée s’est effondrée dans des circonstances troubles. Une joueuse du club des Marmottes a fait un croche-pied irrégulier, mais aucune joueuse n’a avoué la faute. Quoi qu’il en soit, Hannah a été blessée à la jambe dans sa chute. Elle n’a pas pu se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait pouvoir être repérée. Peut-elle agir contre le club des Marmottes de Savoie et pour quel préjudice ? A - Cas pratique de l'étudiant n°1 : [ Qualification juridique des faits ] Hannah (« Qualification juridique ») a 18 ans et c’est une joueuse de rugby. Lors d’une rencontre, une mêlée s’effondre et Hannah est blessée à la jambe. Il s’agit d’une joueuse de l’équipe adverse qui a fait un croche-pied irrégulier, mais aucune des joueuses n’a avoué en être à l’origine. [ Problématique ] Il s’agira de se demander si Hannah (« Qualification juridique, exemple : victime ») dispose d’une action en responsabilité contre le club adverse pour un préjudice corporel. I/ La responsabilité délictuelle [ Majeure ] En vertu du principe (« Donnez le fondement, arrêt Pelletier janvier 1922 ») de non-cumul des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle, dès lors qu’il existe un contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle est exclue, même si la responsabilité contractuelle ne donne lieu à aucune réparation. [ Mineure ] En l’espèce, puisqu’il s’agit d’un club amateur, il n’existe pas de contrat entre ce dernier et ses adhérents. « Ok » [ Conclusion ] C’est donc la responsabilité délictuelle qui s’appliquera en cas d’un éventuel litige. « Bien sûr, le déroulement du raisonnement. C'est clair. » II/ La responsabilité générale du fait d’autrui [ Majeure 1 ] Le principe général de responsabilité du fait d’autrui (« Tous les auteurs ne sont pas d'accord pour dire qu'il existe un "principe général" de la responsabilité du fait d'autrui ») a été dégagé par l’arrêt Blieck rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 mars 1991. Il résulte de l’article 1384 alinéa 1ᵉʳ (devenu 1242 alinéa 1ᵉʳ) du Code civil aux termes duquel on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il résulte de l’arrêt Blieck deux hypothèses distinctes pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui : en cas de contrôle permanent sur la personne ou en l’absence de contrôle permanent. Cette dernière hypothèse a été originellement retenue s’agissant de clubs de rugby qui ont été rendus responsables des dommages causés par certains joueurs lors de rencontre. C’est le cas dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 1995. « Ok bien ! » [ Majeure 2 ] En ce qui concerne l’auteur du dommage, il résulte d’un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 juin 2007 que la preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui. Il est énoncé dans cet arrêt que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs membres, même non identifiés. « Oui ! » Les causes d’exonération de la responsabilité générale du fait d’autrui sont la faute de la victime ou la force majeure. « OK, fondement juridique ? » En matière sportive, une faute est établie dès lors qu’il y a eu une violation des règles du jeu. [ Mineure 2 ] En l’espèce, la faute est imputable à l’une des joueuses du club adverse d’Hannah, qui n’a pas été identifiée puisqu’il est indiqué que son croche-pied était irrégulier, donc réalisé en violation des règles du jeu. « Très bien » [ Mineure 1 ] Le club de cette joueuse est responsable de cette dernière et aucune cause d’exonération ne semble pouvoir être mise en œuvre. « Ok » [ Conclusion ] Donc, il s’agit de la responsabilité générale du fait d’autrui qu’il faudra engager contre le club adverse d’Hannah. « De la victime » III/ Le lien de causalité [ Majeure ] En matière de responsabilité du fait d’autrui, il appartient à la victime de démontrer le lien de causalité entre le dommage et le fait de la personne dont le défendeur doit répondre. En principe, le lien de causalité est évident, mais le dommage peut résulter parfois d’une suite d’événements confus. Pour cela, il existe deux théories : l’équivalence des conditions (toute condition sine qua non d’un dommage en est la cause) et la causalité adéquate (la seule cause du dommage est celle qui rend probable sa survenance). [ Mineure ] En l’espèce, le dommage résulte de la mêlée confuse et du croche-pied de la joueuse . (« Oui ») On peut donc considérer que les deux événements sont des causes du dommage subi par Hannah. [ Conclusion ] Ainsi, on peut retenir la théorie de l’équivalence des conditions. « Ok » De plus, Hannah avait prévu de se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait être repérée, ce qui a été rendu impossible par sa blessure. Il s’agira de se demander si elle peut obtenir une indemnisation du fait de sa perte de chance. « OK, ou encore pour préjudice d'agrément, non ? » IV/ La perte de chance [ Majeure ] La perte de chance peut être mise en œuvre lorsqu’une victime se plaint d’avoir été privée d’un avantage qu’elle pouvait éventuellement obtenir. (« Sans que cela ne soit hypothétique [car le caractère certain est exigé] + ajoutez la jurisprudence ») Elle est mise en œuvre lorsqu’un événement aurait pu survenir en l’absence de la faute qui a causé le dommage à la victime. C’est l’appréciation souveraine des juges du fond qui joue ici. [ Mineure ] En l’espèce, Hannah (« La victime ») a perdu l’occasion de se présenter aux sélections pour le Championnat de France et d’y être repérée. Elle a certes perdu une chance, mais il n’est pas vraiment certain qu’elle aurait obtenu la sélection si elle avait pu s’y rendre. « OK, mais est-ce la perte de chance d'être sélectionnée ou la perte de chance de participer ici ? Cela peut tout changer. » [ Conclusion ] Donc, a priori, elle n’obtiendra pas d’indemnisation puisque la perte de chance n’est pas certaine, mais c’est le juge qui décidera. « Ok bien » V/ Le dommage [ Majeure ] Il existe différentes catégories de préjudices : le préjudice matériel et le préjudice moral . (« et corporel ? Où le rangez-vous ? ») Le préjudice moral est une atteinte qui n’a pas en elle-même des conséquences pécuniaires telle qu’une atteinte à l’intégrité physique. « Ok » [ Mineure ] En l’espèce, Hannah a été blessée par la faute de la joueuse du club adverse. « Dites-en plus. » [ Conclusion ] Il s’agit donc d’un préjudice moral. « Pourquoi donc ? Vous ne l'avez pas démontré / établi. » B - Cas pratique de l'étudiant n°2 : Hannah a 18 ans et c’est une joueuse de rugby. Lors d’une rencontre, une mêlée s’effondre et Hannah est blessée à la jambe. Il s’agit d’une joueuse de l’équipe adverse qui a fait un crochepied irrégulier, mais aucune des joueuses n’a avoué en être à l’origine. Il s’agira de se demander si Hannah dispose d’une action en responsabilité contre le club adverse pour un préjudice corporel. I) La responsabilité délictuelle [Majeure]  En vertu du principe de non-cumul des responsabilités civiles, contractuelle et délictuelle, dès lors qu’il existe un contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle est exclue, même si la responsabilité contractuelle ne donne lieu à aucune réparation. [Mineure]   En l’espèce, puisqu’il s’agit d’un club amateur, il n’existe pas de contrat entre ce dernier et ses adhérents. [Conclusion]  C’est donc la responsabilité délictuelle qui s’appliquera en cas d’un éventuel litige. II) La responsabilité générale du fait d’autrui [Majeure]   Le principe général de responsabilité du fait d’autrui a été dégagé par l’arrêt Blieck rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 25 mars 1991. Il résulte de l’article 1384 alinéa 1er (devenu 1242 alinéa 1er) du code civil aux termes duquel on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont ou doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il résulte de l’arrêt Blieck 2 hypothèses distinctes pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui : en cas de contrôle permanent sur la personne ou en l’absence de contrôle permanent. Cette dernière hypothèse a été originellement retenue s’agissant de clubs de rugby qui ont été rendus responsables des dommages causés par certains joueurs lors de rencontre. C’est le cas dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 1995. En ce qui concerne l’auteur du dommage, il résulte d’un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 juin 2007 que la preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui. Il est énoncé dans cet arrêt que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs membres, même non identifiés. Les causes d’exonération de la responsabilité générale du fait d’autrui sont la faute de la victime ou la force majeure. En matière sportive, une faute est établie dès lors qu’il y a eu une violation des règles du jeu. [Mineure]   En l’espèce, la faute est imputable à l’une des joueuses du club adverse d’Hannah, qui n’a pas été identifiée puisqu’il est indique que son croche-pied était irrégulier, donc réalisé en violation des règles du jeu. Le club de cette joueuse est responsable de cette dernière et aucune cause d’exonération ne semble pouvoir être mise en œuvre. [Conclusion]  Donc, il s’agit de la responsabilité générale du fait d’autrui qu’il faudra engager contre le club adverse d’Hannah. III) Le lien de causalité [Majeure]  En matière de responsabilité du fait d’autrui, il appartient à la victime de démontrer le lien de causalité entre le dommage et le fait de la personne dont le défendeur doit répondre. En principe, le lien de causalité est évident, mais le dommage peut résulter parfois d’une suite d’évènements confus. Pour cela, il existe 2 théories : l’équivalence des conditions (toute condition sine qua non d’un dommage en est la cause) et la causalité adéquate (la seule cause du dommage est celle qui rend probable sa survenance). [Mineure]   En l’espèce, le dommage résulte de la mêlée confuse et du croche-pied de la joueuse. On peut donc considérer que les 2 évènements sont des causes du dommage subi par Hannah. [Conclusion]  Ainsi, on peut retenir la théorie de l’équivalence des conditions. De plus, Hannah avait prévu de se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait être repérée, ce qui a été rendu impossible par sa blessure. Il s’agira de se demander si elle peut obtenir une indemnisation du fait de sa perte de chance. IV) La perte de chance [Majeure]  La perte de chance peut être mise en œuvre lorsqu’une victime se plaint d’avoir été privée d’un avantage qu’elle pouvait éventuellement obtenir. Elle est mise en œuvre lorsqu’un évènement aurait pu survenir en l’absence de la faute qui a causé le dommage à la victime. C’est l’appréciation souveraine des juges du fond qui joue ici. [Mineure]   En l’espèce, Hannah a perdu l’occasion de se présenter aux sélections pour le Championnat de France et d’y être repérée. Elle a certes perdu une chance, mais il n’est pas vraiment certains qu’elle aurait obtenu la sélection si elle avait pu s’y rendre. [Conclusion]  Donc, a priori, elle n’obtiendra pas d’indemnisation puisque la perte de chance n’est pas certaine, mais c’est le juge qui décidera. V) Le dommage [Majeure]  Il existe différentes catégories de préjudices : le préjudice matériel et le préjudice moral. Le préjudice moral est une atteinte qui n’a pas en elle-même des conséquences pécuniaires telle qu’une atteinte à l’intégrité physique. [Mineure]   En l’espèce, Hannah a été blessée par la faute de la joueuse du club adverse. Il s’agit donc d’un préjudice moral. [Conclusion]  Il s’agit donc d’un préjudice moral.