Si vous passez l'examen d'avocat à Paris, choisir sa prépa CRFPA est une étape décisive : entre les tarifs, le volume d’entraînement, les délais de correction et la qualité du suivi, les différences peuvent être importantes d’un organisme à l’autre. Avant de vous engager, prenez le temps de passer chaque point en revue. Sommaire Pourquoi ce guide ? Méthodologie & réserves Tableau comparatif 2026 : prépas CRFPA à Paris Notre listing 2026 (Paris) Check-list pour bien choisir Auto-évaluation en 60 secondes Prépas publiques (IEJ) à Paris FAQ express Pourquoi ce guide comparatif des prépa CRFPA à Paris ? Vous savez que vous voulez devenir avocat à Paris, et vous vous êtes demandé s'il fallait faire une prépa privée pour réussir (et vous vous êtes dit "oui" comme plus de 80 % des candidats (source : Etude Pamplemousse sur le CRFPA). Félicitations, vous faites partie des 10 000 à 15 000 candidats qui viseront l’examen du CRFPA cette année (CRFPA 2025 : 4 331 admis). Pour réussir cet examen national exigeant (écrits + oraux, rythme dense, stress de la note de synthèse), c'est désormais l'étape de la comparaison et du choix de la préparation. Un choix important car il pèse lourd (budget, volume d’entraînement, délai de correction, accompagnement) et il ne faut pas se rater. Notre objectif : vous aider à faire un choix rationnel en comparant les prépas privées parisiennes et en rappelant l’offre des IEJ. Cliquez ici si vous voulez comparer toutes les prépa CRFPA en France. Méthodologie & réserves Source des informations : sites officiels des organismes, brochures publiques, pages tarifs/programmes, retours d’étudiants recueillis par Pamplemousse. Taux de réussite : quand un taux est déclaré par une prépa, nous l’indiquons avec réserves (méthode de calcul, taille d’échantillon, cohorte, critères d’assiduité). Tarifs : indicatifs (hors frais annexes éventuels : dossier, impression, options, anglais…). Vérifiez systématiquement le prix et la formule l’année de votre inscription. Paris ≠ national : ce guide cible Paris ; plusieurs établissements proposent distanciel/hybride accessibles partout. Neutralité : Pamplemousse n’est pas une prépa CRFPA. Lorsque des liens sont sponsorisés, c’est clairement mentionné. Tableau comparatif 2026 : prépas CRFPA à Paris Astuce de lecture : regardez en priorité le volume d’entraînements (copies réellement corrigées), les délais de correction en période estivale, la modalité (présentiel vs e-learning) et le type d’accompagnement (tuteur, double correction, séminaires). Prépa (Paris) Positionnement Formule phare (indicative) Taux revendiqué* Volume d’entraînement (annuel / estival) Accompagnement Modalités Localisation CFJ (Mission-Avocat) Distanciel structuré Estivale distance ≈ 1 590 € 82 % (cohorte assidue) 32 copies corrigées (estivale) Référent, correction 48h, messagerie illimitée E-learning (espace Paris l’été) En ligne (+ salle Paris) Capavocat Prépa sélective et intensive du Quartier latin Annuelle présentiel ≈ 2 290 € (+ stage d’été) 78 % (promo 2024) Environ 60 sujets + 2 oraux blancs Encadrement étroit, séminaires, oraux filmés Présentiel (+ modules en ligne) 184 Bd St Germain, 75006 Paris Prépa Dalloz « Familiale » + suivi serré Estivale en ligne dès 910 € (promo) Non communiqué ≈ 28 galops (estivale+stage) Coaching, petits effectifs, forte dispo E-learning (+ événements) Courbevoie & en ligne Prépa ISP Très haut volume « 80 concours blancs » ≈ 1 100 € 72 % 80 écrits Volume > suivi E-learning En ligne Objectif Barreau Équilibrée + tutorat Annuelle à distance ≈ 2 690 € 87 % (2025) Jusqu’à 53 sujets (39 corrigés) Tuteur personnel, corrections vidéo Présentiel + E-learning Paris 6ᵉ & en ligne Cap'Barreau Taille humaine / Q-P Estivale en ligne ≈ 1 890 € 72 % (2025) Jusqu’à 64 écrits (annuel) Classes ≤ 25, suivi pers. Présentiel + E-learning Paris 6ᵉ & en ligne Pré-Barreau Intensif « usine » d’excellence Annuelle présentiel ≈ 2 890 € Non communiqué Jusqu’à 88 écrits (annuel) Séminaires + double correction Présentiel + E-learning Paris 6ᵉ & en ligne Prépa Kappa 1ère prépa avec une option d’hébergement 3240€ avec hébergement Non communiqué (prépa récente) 64h séminaires de correction Ancien corps enseignant issu du Pré-Barreau, Présentiel + replay sur plateforme Paris 6ᵉ & en ligne * Avec réserves : toujours demander la méthode de calcul (taille/qualité d’échantillon, cohorte filtrée, période). Notre liste de prépa CRFPA à Paris 2026 (Paris) Principe : nous classons par taux de réussite affiché + taux de satisfaction au profil, pas par « meilleur absolu ». Le bon choix est celui qui correspond à votre manière d’apprendre, à votre budget et à votre niveau d’autonomie. Mission Avocat — La prépa digitale sur mesure des candidats à l'examen du CRFPA Pourquoi : accompagnement individualisé, cours en petits effectifs, plateforme e-learning innovante. À savoir : Mission-Avocat a un taux de satisfaction de 95%. Mon avis : Mathieu Thaury, directeur de Mission-Avocat (anciennement CFJ) a une belle expérience de l'accompagnement des candidats au CRFPA. Cela fait 20 ans que Mission-Avocat les accompagne en effet à la réussite. 📍 Lieu à Paris : 33 Rue Cassette, 75006 Paris 🌐 https://mission-avocat.fr/ (partenaire Pamplemousse) 💌 Demander des infos CapAvocat — Pour la rigueur et l’accompagnement haut de gamme au cœur du Quartier latin Pourquoi : programme intensif alliant discipline, exigence et proximité avec les enseignants. Les étudiants bénéficient d’un encadrement étroit, de séminaires méthodologiques et de simulations orales filmées. À savoir : accent sur la préparation annuelle complète et le stage d’été, avec un suivi personnalisé pour chaque étudiant. Mon avis : CapAvocat fait partie des prépa historiques à se tailler la part du lion dans le marché des préparations au CRFPA. Avec des profs enseignants dans les facultés parisiennes, elle est devenue une référence. 📍 Lieu à Paris : 184 Bd Saint-Germain, 75006 Paris. 🌐 https://www.capavocat.fr/ - (partenaire Pamplemousse) 💌 Demander des infos Prépa Dalloz — Pour l’accompagnement « familial » et les ressources Dalloz Pourquoi : coaching, petits effectifs, bonne cohésion de groupe. À savoir : La Prépa CRFPA Dalloz est la seule préparation à allier les ressources du 1er éditeur juridique universitaire français. Mon avis : Cette prépa veut bien faire les choses, avec à sa tête une responsable très impliquée dans le succès de ses candidats. Vous pourrez vous appuyer sur toutes les ressources de Dalloz avec lesquelles vous travaillez peut-être déjà. 📍 Lieu à Paris : 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie 🌐 https://www.prepa-dalloz.fr/ (partenaire Pamplemousse) 💌 Demander des infos Prépa ISP — Pour une préparation suivie et pour maximiser la répétition Pourquoi : 80 concours blancs à prix serré. À savoir : planning personnel établi + tous les élèves peuvent bénéficier d'une convention de stage pendant la durée de la formation. Mon avis : La Prépa ISP est une prépa familiale bien rodée avec plus de 40 ans d'expérience dans la préparation des candidats aux concours. Vous y trouverez des humains très impliqués dans votre réussite. 📍 Lieu à Paris : 18, rue de Varenne 75007 paris 🌐 https://www.prepa-isp.fr (partenaire Pamplemousse) 💌 Demander des infos Objectif Barreau — Pour l’équilibre méthode/tutorat Pourquoi : Objectif Barreau offre une préparation complète au CRFPA : des fascicules de cours actualisés, des entraînements réguliers et un accompagnement personnalisé, afin de maximiser les chances de réussite. Chaque étudiant peut choisir la formule adaptée à son profil : présentiel ou à distance, préparation annuelle ou estivale. À savoir : 8,9/10 note de satisfaction de leurs étudiants sur leur préparation. Mon avis : Objectif Barreau se démarque par son excellence pédagogique et son accompagnement humain personnalisé avec un suivi par tuteur qui a réussi le CRFPA, tout au long de la préparation. 📍 Lieu à Paris : 4 avenue de l’Observatoire, 75006 Paris 🌐 https://www.objectif-barreau.fr/ (partenaire Pamplemousse) 💌 Demander des infos Cap'Barreau — La seule prépa qui limite ses effectifs à 25 candidats par classe Pourquoi : Un suivi individuel par les enseignants et un tuteur dédié, un gros volume d’entraînements et des enseignants entièrement disponibles tout l’été. À savoir : 25 candidats max par classe, experts du CRFPA depuis 2001 Mon avis : Cap’Barreau se démarque par ses 25 ans d’expérience, son suivi individuel (des enseignants & du tuteur dédié) ainsi que par l’excellence pédagogique des professeurs et des supports. 📍 Lieu à Paris : 106 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris 🌐 https://capbarreau.com/ (partenaire Pamplemousse) 💌 Demander des infos Pré-Barreau — Pour l’ultra-intensif encadré Pourquoi : bon volume d’entraînement , séminaires, double correction. À savoir : PréBarreau jouit d'une forte notoriété jouissant d'un fort bouche à oreille à Paris, coût le plus élevé ; environnement “compétitif” qui ne convient pas à tous. 📍 Lieu à Paris : 3 rue de Nesle, 75006 Paris. 🌐 https://pre-barreau.com/ Prépa Kappa — 1ère prépa avec une option d’hébergement Pourquoi : corps enseignant expérimenté issu du Pré-Barreau, fort accent sur la méthodologie (27h dédiées), corrections individualisées avec vocal, campus en présentiel dans un lycée prépa de la rive gauche. À savoir : prépa récente, encore peu de recul sur les taux de réussite ; option hébergement unique sur le marché ; tarif élevé (2 590€). 📍 Lieu à Paris : Lycée Stanislas, 6 rue du Montparnasse, 75006 Paris 🌐 https://www.prepa-kappa.fr/ Le saviez-vous ? En CRFPA, la régularité des copies rendues pèse souvent plus que le nombre brut de sujets disponibles. Beaucoup d’étudiants gagnent des points sur la note de synthèse uniquement en multipliant les remises corrigées. Check-list pour bien choisir Budget global (frais de dossier, options, impressions, logement/transport si présentiel à Paris). Copies corrigées (combien réellement ? sous quel délai, surtout juillet-août ?). Type d’encadrement (tuteur, hot-line pédagogique, séminaires, oraux blancs). Modalité (présentiel, distanciel, hybride) et rythme compatible avec votre calendrier. Ambiance (gros effectifs vs petits groupes ; niveau de compétition). Spécialité (volume et qualité des sujets dans votre matière d’option). Transparence (méthode de calcul des taux, taille d’échantillon, critères d’assiduité). Auto-évaluation en 60 secondes Autonomie : ai-je besoin d’un cadre / d’une présence physique pour tenir la cadence ? Régularité : suis-je capable de rendre 1 à 2 copies/semaine de juin à août ? Stress : ai-je besoin d’une ambiance bienveillante plutôt que très compétitive ? Budget/temps : quelle enveloppe réaliste + combien d’heures par semaine jusqu’aux écrits ? Prépas publiques (IEJ) à Paris : où en est-on ? Les IEJ parisiens ont consolidé des offres de préparation (annuelles/estivales) avec un coût inférieur aux privées. Pour choisir le bon IEJ (si jamais vous voulez aller ailleurs que l'IEJ de votre faculté), regardez en priorité : calendrier, nombre de galops, disponibilité des correcteurs, simulations d’oraux. Les prépa privées sont complémentaire des IEJ mais restent évidemment une option pour un budget réduit. Attention, il faudra alors être super autonome et savoir progresser seul. FAQ express - Prépa CRFPA Paris 1) Peut-on réussir le CRFPA sans prépa privée à Paris ? Oui. Des étudiants réussissent via IEJ + travail personnel. Le gain d’une prépa réside surtout dans le volume de copies corrigées + la méthode + la cadence. 2) Combien coûte une prépa CRFPA à Paris ? De 1 100 € (formule “volume” à distance) à ≈ 2 900 € (annuelles intensives présentiel). Ajoutez options, frais de dossier, transport/logement. 3) Combien de copies faut-il rendre pour progresser ? En pratique, visez 1 copie/semaine (mai-août) minimum ; 2 en période de pointe (juillet-août) si possible. 4) Les “taux de réussite” sont-ils comparables entre prépas ? Oui et non. Les méthodes varient (taille d’échantillon, cohorte filtrée, assiduité). Demandez la méthode à chaque prépa. 5) Présentiel ou distanciel ? Présentiel : bonne émulation, moins de procrastination. Distanciel : flexibilité + gain de temps, à condition d’être discipliné. Tout dépend aussi de votre flexibilité et de votre lieu d'habitation. 6) Et pour la note de synthèse ? Priorité : méthode + cadence + corrections courtes. Le bon format est celui qui vous fait écrire très régulièrement (à la main). 7) Quelle différence entre « nombre de sujets » et « copies corrigées » ? Beaucoup d’offres affichent un catalogue de sujets. L’essentiel est : combien seront lus et corrigés avec un retour exploitable. 8) Délais de correction acceptables ? En été, ≤ 7 jours est un bon repère. Certaines prépas annoncent 48 h : c’est excellent pour boucler un cycle écrire → corriger → réviser. 9) Quel est le meilleur moment pour s’inscrire ? Décembre-février pour les annuelles ; mars-mai pour les estivales. Plus tôt = meilleure organisation (et parfois tarifs promo). 10) Les oraux blancs changent-ils la donne ? Souvent oui : ils désacralisent le grand oral et affinent vos axes de révision (fond + posture). 11) Comment éviter le décrochage en juillet-août ? Planifiez au plus vite (utilisez la méthode SMART, avec votre prépa), bloquez des créneaux fixes, et suivez un tableau de bord (copies rendues / retours reçus / points à retravailler). « Le CRFPA n’est pas qu’une question de talent. C’est une discipline d’athlète : écrire, se faire corriger, corriger sa méthode, semaine après semaine. Choisissez une préparation qui vous fait produire régulièrement. » Mentions & transparence Les informations mentionnées ci-dessus sont indicatives et susceptibles d’évoluer Vous représentez une prépa ou un IEJ à Paris ? Signalez une mise à jour

Orientation > Concours juridiques Le taux de réussite du CRFPA s'établit autour de 30%. Plus de 80% des candidats font appel à un organisme privé pour les accompagner dans leur préparation. Découvrez tous les chiffres sur l’« examen du barreau » collectés grâ ce à la grande enquête de Pamplemousse Magazine réalisée auprès de 700 candidats du CRFPA, en partenariat avec Bordel de Droit et Prépa Dalloz. Profils des candidats, épreuves, conseils, pièges, IEJ, prépas, matières de spécialité, préparation, outils, diplômes, tout est là ! 🔎 Sommaire : 🎓 Le CRFPA en chiffres  🥑 Les résultats du CRFPA 2025 ✍️ Focus sur les futurs candidats au CRFPA 👩‍🎓 Focus sur ceux ayant déjà tenté le CRFPA 👨‍⚖️ Focus sur ceux qui ont réussi le CRFPA ❌ Focus sur ceux ayant échoué le CRFPA 💬 Les conseils des étudiants ayant réussi 🏛 La place des IEJ/Prépa privées dans la préparation Le CRFPA en chiffres Zoom sur quelques chiffres clés de l’examen du CRFPA 4 295 : nombre d'admis au CRFPA en 2025 15 801 : nombre de candidats inscrits en 2024 (données 2025 en cours de publication par le CNB) 24 : l'âge moyen des candidats 3 : nombre de tentatives possibles 47 : IEJ en France 11 : Centres régionaux de Formation à la Profession d'Avocats (CRFPA) 4 : nombre d'épreuves écrites 2 : nombre d'épreuves orales +80 % : taux de candidats ayant recours à une prépa privée ~27 % : taux de réussite en 2025 38,7 % : taux de candidats ayant trouvé que le droit des obligations fut l'épreuve la plus difficile Sources : CNB – Rapport de la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA (sessions 2024 et 2025) ; Enquête Pamplemousse Magazine réalisée auprès de 700 candidats (2022) pour les données relatives à la prépa privée et à la difficulté des épreuves. Contexte de l’enquête : Cette grande enquête sur le CRFPA a été réalisée courant février 2022 auprès de 700 répondants, anciens et futurs candidats à l’examen. Elle a pour objectif de collecter des milliers de données pour répondre, notamment, à certaines de ces questions : Quelle est la spécialité la plus choisie ? Quelle est l’épreuve la plus redoutée ? La plus difficile ? Quels ont été les outils les plus utiles pendant la préparation ? Les candidats qui ont réussi ont-ils plus suivi les cours de l’IEJ que ceux qui ont échoué ? Faut-il faire attention à votre équilibre de vie pendant la préparation ? Une prépa privée augmente-t-elle vos chances de réussir ? Quelle formule privilégier ? Quels sont les pièges à éviter ? Quels conseils suivre pour réussir ? And so on Chaque année, environ 8 000 à 10 000 candidats sont inscrits et (un peu moins) tentent l’examen d’entrée dans un Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocats (il y en a 11 en France). Mais avant toute chose, voici les résultats de 2021, 2022 et 2023 et 2024. Les résultats du CRFPA 2025 Où sont publiés les résultats du CRFPA 2025 ? Voici les résultats d'admission à l'examen d 'entrée au CRFPA 2025 (par IEJ) : CRFPA TÉLÉCHARGER LES RÉSULTATS Aix-Marseille https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025aix-marseille-698b83f30af375.10715675.pdf Amiens https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025amiens-698b8500dcdbf6.98360351.pdf Angers https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025angers-698b8d0701fb79.48606842.pdf Avignon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025avignon-698b8cee1cdf69.63726011.pdf Besançon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-besancon-698b8cd2bc3c97.58310024.pdf Bordeaux https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025bordeaux-698b8cbe7008f6.58360857.pdf Brest https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025brest-698b8caa3c7647.54396194.pdf Caen https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025caen-698b8c9695cb72.29507786.pdf Cergy-Pontoise https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025cergy-pontoise-698b8c81e3e4c4.08873503.pdf Clermont-Ferrand https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025clermont-ferrand-698b8c6d2eef56.52749777.pdf Corse https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-corse-698b8c5a8065e5.94643592.pdf Dijon-Bourgogne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-dijon-bourgogne-698b8c484fa1f2.76690303.pdf Evry - Val d'Essonne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025evryvald-essonne-698b8c35c22366.45474427.pdf Grenoble Alpes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025grenoble-alpes-698b8c212fe437.89665394.pdf Guyane https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025guyane-698b8c0f1cd6c2.87058272.pdf La Guadeloupe https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025guadeloupe-1-698b83c48fd2f1.70788615.pdf La Réunion https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025lareunion-698b83c46c1e38.27919186.pdf La Rochelle https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025la-rochelle-698b83c388bf14.77492830.pdf Le Mans https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025le-mans-698b83c366c789.53929679.pdf Lille https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-lille-698b83c291fca3.53287800.pdf Limoges https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025limoges-698b83c27155d6.17332301.pdf Lorraine - Nancy Metz https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025lorraine-nancy-metz-698b83c1a8ee63.06240448.pdf Lyon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025lyon-698b83c1826ee9.85132318.pdf Martinique https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025martinique-698b83c0aef370.66053059.pdf Montpellier https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025montpellier-698b83c0842303.78952780.pdf Nantes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-nantes-698b83bfc10835.22596669.pdf Nice Côte d'Azur https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025nicecoted-azur-698b83bf9d9a87.85841324.pdf Orléans https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025orleans-698b83beeb44f7.45320049.pdf Paris I Sorbonne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-paris-i-sorbonne-698b83bec9c882.67679543.pdf Paris II Panthéon Assas https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025paris-ii-pantheon-assas-698b83be1c1c45.32820980.pdf Paris - Nanterre https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025paris-nanterre-698b83bdedee12.13998629.pdf Paris Saclay Sceaux https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-paris-saclay-sceaux-698b83bd5f0560.32035296.pdf Pau https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025pau-698b83bd3e0af6.41302806.pdf Perpignan https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025perpignan-698b83bcaa8b48.10202606.pdf Poitiers https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025poitiers-698b83bc850dd8.65434886.pdf Reims - Champagne Ardennes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025reims-champagne-ardennes-698b83bc09d0c6.90204303.pdf Rennes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025rennes-698b83bbcebe39.76599009.pdf Rouen https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-rouen-698b83bb6c1914.37908871.pdf Saint-Etienne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025saint-etienne-698b83bb3d1a89.77130747.pdf Strasbourg https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025strasbourg-698b83bb1b2462.20618252.pdf Toulon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025toulon-698b83baa074f3.65775852.pdf Toulouse https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025toulouse-698b83ba7eff48.96883616.pdf Tours https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025tours-698b83ba1f5de8.18003505.pdf Université Paris Cité https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnb-resultats-crfpa-2025-universite-paris-cite-69a027f1dbde07.86015662.pdf Université Paris VIII https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025universite-paris-viii-698b83b99fd289.94212843.pdf Université Paris-Est Créteil UPEC https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025universite-paris-est-creteil-upec-698b83b990cec7.80898223.pdf Université Savoie Mont-Blanc Chambéry https://cnb.avocat.fr/medias/file/resultatscrfpachambery2025-69cb8e57bbe320.08618637.pdf Université Sorbonne Paris Nord https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025universitesorbonne-paris-nord-698b83b95edf71.18882891.pdf Valenciennes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025valenciennes-698b83b94ac8a8.33287347.pdf Versailles - Saint-Quentin en Yvelines https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025versaillessaint-quentin-en-yvelines-698b83b9406ba9.99194484.pdf Les résultats du CRFPA 2024 Où sont publiés les résultats du CRFPA 2024 ? Voici les résultats d'admission à l'examen d 'entrée au CRFPA 2024 (par IEJ) : Liste des admis 2024 à l'IEJ Aix-Marseille Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Bordeaux Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Evry Val d'Essonne Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Lille Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Lyon Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Paris 1 Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Paris 2 Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Paris X Nanterre Liste des admis CRFPA 2024 IEJ Paris XI - Sceaux Liste des admis CRFPA 2024 IEJ Toulouse Liste des admis CRFPA 2024 IEJ Tours Tu souhaites recevoir de la documentation ou être contacté directement par une ou plusieurs prépa ? Il suffit de remplir ce formulaire en ligne ! ⤵️ Le nombre d'admis au CRFPA pour la session 2024 Source/crédits : Pamplemousse Magazine En 2024, le nombre total d'admis au CRFPA a été de 3 558 (pour 15 801 admis). Attention, tous ne ne sont pas rendu aux épreuves. Voici le nombre d'admis sur les années précédentes : 2023 : 4 358 admis 2022 : 3 067 admis 2021 : 2 869 admis 2020 : 3 996 admis 2019 : 3 566 admis 2018 : 3 125 admis 2017 : 2 506 admis Le taux de réussite au CRFPA pour la session 2024 Focus sur certains taux de réussite par IEJ : IEJ de Chambéry : 23,08% (source Faculté de droit de Chambéry). Les résultats du CRFPA 2023 Le nombre d'admis au CRFPA pour la session 2023 En 2023, le nombre d'admis au CRFPA a été de 4 338, soit une hausse de 30% par rapport à l'année 2022 (3 067). Le taux d'admissibilité au CRFPA pour la session 2023 Focus sur certains taux de réussite (admissibilité) d’IEJ : IEJ de Bordeaux : 47,3 % ; IEJ de Caen : 52,4 % ; IEJ de Grenoble : 33,8 % ; IEJ de Lyon 3 : 49 % ; IEJ de Paris V : 57,3 % ; IEJ de Rennes : 44 % IEJ de Toulouse : 39 %. Où sont publiés les résultats du CRFPA 2023 ? Le CNB publie chaque année sur son site les résultats de l’examen du CRFPA, pour chaque IEJ. Quelques listes d'admis au CRFPA : ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Assas ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Aix-Marseille ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à André Vitu (Lorraine) ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Grenoble ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Nantes ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Paris-Saclay ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Strasbourg Sujets des épreuves écrites du CRFPA 2023 ÉPREUVES DURÉE SUJETS À TÉLÉCHARGER Note de synthèse 5 heures Sujet de note de synthèse CRFPA 2023 : « Les violences conjugales » Droit des obligations 3 heures Sujet de droit des obligations CRFPA 2023 Cas pratiques 3 heures Sujet cas pratiques CRFPA 2023 Procédures 2 heures Sujet de procédures CRFPA 2023 Exemples de sujets du Grand Oral 2023 Voici une liste de plusieurs sujets tombés à l'épreuve du Grand Oral au CRFPA en 2023 : Terrorisme et protection des DLF (Bordeaux) ; Intelligence artificielle (Bordeaux) ; Justice étatique versus justice médiatique (Bordeaux) ; L’abaya (Caen) ; Les langues régionales et l’article 2 de la Constitution de 1958 (Évry) ; Existe-t-il un droit à l’enfant ? (Lille) ; L’IVG (Limoges) ; La nature peut-elle avoir des droits ? (Nancy) ; Doit-on être libre de son apparence ? (Nanterre) ; Le droit à la vie s’oppose-t-il à la légalisation de l’euthanasie ? (Nanterre) ; Faut-il incriminer le blasphème ? (Paris X) ; Peut-on rétablir la peine de mort en France ? (Rennes). Les résultats du CRFPA 2022 Le nombre d'admis au CRFPA pour la session 2022 En 2022, le nombre d'admis au CRFPA a été de 3 067, soit une hausse de 7% par rapport à l'année 2021 (2 869). Le taux d'admissibilité au CRFPA pour la session 2022 Focus sur certains taux de réussite (admissibilité) d’IEJ : IEJ de Avignon 2022 : 28 % ; IEJ de Cergy 2022 : 29 % ; IEJ de Dijon 2022 : 36 % ; IEJ de Grenoble 2022 : 33 % ; IEJ de Montpellier 2022 : 29 % ; IEJ de Orléans 2022 : 40 % ; IEJ de Paris V 2022 : 40 %. Où sont publiés les résultats du CRFPA ? Le CNB publie chaque année sur son site les résultats de l’examen du CRFPA, pour chaque IEJ (voir résultats d'admission à l'examen d'entrée au CRFPA - session 2022). Quelques listes d'admis au CRFPA : ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Assas ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Aix-Marseille ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Bordeaux ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Nanterre ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Toulouse ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Tours Sujets des épreuves écrites du CRFPA 2022 ÉPREUVES DURÉE SUJETS À TÉLÉCHARGER ​Note de synthèse 5 heures Sujet de note de synthèse CRFPA 2022 : « La vulnérabilité » Droit des obligations 3 heures Sujet de droit des obligations CRFPA 2022 Cas pratiques 3 heures Sujet cas pratiques CRFPA 2022 Procédures 2 heures Sujet de procédures CRFPA 2022 Les résultats définitifs du CRFPA 2021 Le taux d'admission au CRFPA pour la session 2021 Le taux de réussite en 2021 est de 25 %. La session 2021 fut une année où le taux d’échec au CRFPA a été plus élevé que les années précédentes (environ 30 %). 2021 a donc été très sélective. Focus sur certains taux de réussite d’IEJ : IEJ de Brest 2021 : 25 % ; IEJ de Grenoble 2021 : 28 % ; IEJ de Lyon 2021 : 20 % ; IEJ de Paris V 2021 : 27 % ; IEJ de Paris VIII 2021 : 26,5 % ; IEJ de Poitiers 2021 : 15,9 %. Source : merci à 1anpourlecrfpa pour ces chiffres ! Les coefficients des épreuves du CRFPA Les épreuves écrites (admissibilité) L'épreuve écrite de la note de synthèse : coefficient de 3. L'épreuve écrite de droit des obligations : coefficient de 2. L'épreuve écrite de spécialité : coefficient de 2. L'épreuve écrite de procédure : coefficient de 2. Les épreuves orales (admission) Exposé-discussion (« grand oral » sur les libertés et des droits fondamentaux - 1 heure de préparation 45 minutes d’entretien) : coefficient 4. Anglais (temps de préparation et 15 minutes d’entretien) : coefficient 1. Pourquoi le taux d’admis au CRFPA a-t-il été faible en 2021 ? Report d’inscriptions des candidats et écrémage aux écrits L’une des raisons du faible taux de réussite au CRFPA 2021 tient aux épreuves écrites dont les notes ont été plus faibles que lors des années précédentes. Pourquoi ? Et bien ceci est en partie expliqué par la pandémie du Covid-19. En effet, par peur d’un manque de préparation sur l’année 2020, et dans l'incertitude sur la future tenue ou non de l'examen, certains candidats avaient purement et simplement décidé de reporter leur inscription. Ce qui a entraîné une augmentation du nombre de candidats sur cette session 2021. Résultat, les écrits ont joué un rôle de filtre plus important qu’à l’accoutumée. Un grand nombre de candidats n’ont alors pas pu avoir la chance de rejoindre les épreuves orales. Preuve en est, « à la différence des autres sessions, les moyennes en 2021 ont globalement oscillé entre 10 et 11. Or, avec de telles moyennes, plus basses que les années précédentes, il a été bien plus compliqué de compenser des notes d'oral qui sont toujours plus faibles que celles des écrits », témoigne un candidat de l’IEJ de Bordeaux. Voici les sujets des épreuves écrites du CRFPA 2021 ÉPREUVES DURÉE DOCUMENT À TÉLÉCHARGER Note de synthèse 5h Note de synthèse CRFPA 2021 Droit des obligations 3h Droit des obligations CRFPA 2021 Cas pratiques 3h Cas pratiques CRFPA 2021 Procédures 2h Procédures CRFPA 2021 Focus sur les futurs candidats au CRFPA Âge des candidats au CRFPA 2022 L’âge moyen des candidats à l’examen est de 24 ans. Ce qui n’est pas anormal vu qu’il était imposé d’avoir au moins un équivalent Master 1 pour le tenter. À partir du 1er janvier 2025, le candidat pourra tenter l'examen du barreau en M1 mais ne pourra intégrer son école d'avocats qu'après l'obtention d'un Master 2 (décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023). Les spécialités les plus choisies par les prochains candidats Voici les trois spécialités les plus choisies : le droit pénal pour 25,2 % des étudiants ; le droit des affaires pour 22,3 % des étudiants ; le droit civil pour 19,7 % des étudiants. À noter que seulement 6,2 % des étudiants ont choisi le droit fiscal au CRFPA 2022 (très légèrement au-dessus de la spécialité droit international et européen avec 5,8 % des candidats). Concernant l'appréhension du CRFPA et des épreuves 47,9 % des candidats appréhendent la préparation du CRFPA 2022 avec angoisse, tandis que 1 étudiant sur 10 l’appréhende avec sérénité. À voir si ces derniers seront toujours sereins devant leur examen… Lors de la session 2021, une grande partie des candidats avait trouvé l’épreuve de droit des obligations beaucoup trop difficile. Quelles épreuves les candidats redoutent-ils le plus ? Concernant les épreuves, 32,7 % des préparationnaires craignent le plus le Grand Oral (28,2 % craignent le plus le droit des obligations, 18,8 % la note de synthèse). Léa, interviewée par la Team, témoigne : « J’étais assez stressée de passer cet oral, comme la plupart des candidats. Je n’ai pas réussi à trouver le sommeil la veille. J’ai attendu plus d’une heure et quart dans la salle de préparation. C’était déstabilisant et je suis finalement passée à 13h ». 9,7 % redoutent l’oral de langue (on a des bilingues parmi les candidats !). Enfin, seulement 1,9 % redoutent l’épreuve de spécialité. Concernant la préparation du CRFPA Les futurs candidats au CRFPA ont-ils confiance dans leur IEJ ? L’inscription à l’Institut d’Études Judiciaires est obligatoire pour pouvoir se présenter à l’examen. Néanmoins, seulement 63,1 % ont prévu de suivre les cours à l'IEJ. Près de 58 % des étudiants font confiance à l’Institut d’Etudes Judiciaires de leur faculté pour les mener au succès. Alors que 4 étudiants sur 10 ne font “pas du tout confiance” dans leur IEJ. La faute peut-être au manque de moyens, pour certains IEJ, pour assurer un suivi individuel et personnalisé de leurs poulains. Est-ce peu ou beaucoup ? On vous laisse juger, mais ce qui est sûr, c’est que les 42 % restants voudront très probablement se faire accompagner autrement pour exaucer leur rêve de devenir avocat. Focus sur les candidats ayant déjà tenté le CRFPA Avec quel diplôme (M1 vs M2) tenter le CRFPA ? Avec quel diplôme tente-t-on le CRFPA ? Plus d’1 étudiant sur 5 tentant le CRFPA est un Master 1 ; 36,4 % des répondants étaient des Master 2 ou équivalent ; Plus d’1 étudiant sur 4 tentait le CRFPA après y avoir consacré toute une année de préparation ; 16 % des candidats l’ont tenté après de l’expérience professionnelle. 💡 Bon à savoir : avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027), être titulaire d'au moins un master en droit (BAC +5) (donc, un M2) pour être admis à l'examen d'accès du CRFPA. Un M1 n'est plus suffisant. En effet, cette loi modifie l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiaires et juridiques, qui portait sur une des conditions d'accession à la profession d'avocat. Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Elle modifie également l'article 12 de la même loi, en maintenant la possibilité de se présenter au CRFPA en étant en première année de master, sous réserve de valider la deuxième année. Est ainsi disposé : « pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ». Cette disposition est entrée en vigueur le 22 nomvebre 2023. Quelles chances de réussir avec quel diplôme ? Sur tous les Master 1, 67,5 % l'ont réussi (dont 80,8 % à la première tentative et 19,2 % à la seconde). Sur tous les Master 2, 67,4 % l'avaient réussi (dont 71,9 % à la première tentative et 25,8 % à la seconde, 2,2% à la troisième). Sur tous les candidats ayant consacré une année à la préparation du CRFPA, 73,5 % l'avaient réussi (dont 52,8 % à la première tentative et 43,1 % à la seconde, 4,2 % à la troisième). Sur tous les candidats ayant tenté le CRFPA après une expérience professionnelle (stage, job…), 68,4 % l’avaient réussi (dont 48,7 % à la première tentative et 30,8 % à la seconde, 20,5 % à la troisième). Tous ces chiffres nous ont permis d’établir quelques hypothèses : Il semblerait que plus l’on tarde, plus on échoue à la première tentative Il semblerait qu’1 étudiant sur 5 ait décidé de faire une pause professionnelle avant de tenter une troisième et dernière fois l’examen. Il semblerait donc que les répondants à cette enquête aient plus réussi que la moyenne nationale (30%) et que consacrer une année à la préparation du CRFPA augmente légèrement (6 points) ses chances de le réussir. Il peut en effet être compliqué pour certains d’enchaîner un master avec une préparation estivale qui demande un bon investissement, surtout si l’on ne coupe pas entre les deux pour faire le plein d’énergie. Et oui, spoiler : la gestion de son aspect psychologique est un point qui semble fondamental pour les candidats. Quelle a été l’épreuve la plus difficile du CRFPA ? Nous avons vu plus haut des statistiques concernant l'appréhension des matières. Voyons maintenant si cette appréhension est méritée. Pour rappel : 32,7 % des étudiants craignent le plus le Grand Oral ; 28,2 % craignent le plus le droit des obligations, 18,8 % craignent le plus la note de synthèse. À votre avis, quelle épreuve a été la plus difficile pour nos avocats en herbe ? 38,7 % des candidats ont trouvé que le droit des obligations a été l’épreuve la plus difficile. En 2021, des dizaines de plaintes de candidats étaient remontées. Pour eux, le sujet de l’épreuve de droit des obligations avait été trop compliqué. 27,6 % ont trouvé que la fameuse note de synthèse a été l’épreuve la plus difficile (vs 36 % en 2020 ; et vs les 18,8 % qui l'avaient placée en Top 1 de l’épreuve la plus crainte. La note de synthèse semble donc en avoir surpris plus d’un). S’agissant du Grand O, seuls 16,1 % ont déclaré a posteriori que c’était l’épreuve la plus compliquée pour eux (c’était l’épreuve la plus crainte pour 32,7 % des candidats pourtant ! Vous voyez, cela ne sert à rien d’avoir peur, tout va bien se passer…). Quels outils pour réussir l’« examen du barreau » ? On a demandé aux anciens candidats, aujourd’hui avocats ou non, quels avaient été les 2 principaux supports pendant leurs révisions. Voici les résultats : Pour 17,9 % de l’échantillon, le duo fascicules + corrections de la prépa ont été leurs principaux supports des révisions. Pour 14,7 % des répondants, les fascicules de prépa + les Codes ont été les principaux supports des révisions. Voici les outils qui leur avaient été proposés dans le questionnaire : Les cours de l'IEJ - Mes cours - Les fiches de révisions - Les Codes - Les livres - Les fascicules de prépa - Les corrections de la prépa (nous avons délibérément retiré le café, il coule déjà dans nos veines). Focus sur les candidats qui ont réussi le CRFPA Plus d’1 étudiant sur 4 ayant réussi le « concours d’avocats* » affirme avoir consacré une année entière à la préparation. 1 tiers des candidats ayant réussi l’examen avaient un M2 (34,1% exactement) et 1 étudiant sur 5 l’a réussi avec un M1 (19,9%). Au bout de combien de tentatives ont-ils réussi le CRFPA ? En France, on ne peut pas tenter plus de 3 fois l’examen du CRFPA. Parmi les répondants à cette enquête ayant réussi le CRFPA : - 64,8 % du panel l’ont réussi à la première tentative ; - 29,9 % du panel l’ont réussi à la seconde tentative ; - 5,4 % du panel l’ont réussi à la troisième et dernière tentative. (attention, ces chiffres ne correspondent pas à vos chances de réussir pour chaque tentative. Il s’agit là de l’échantillon concerné). Concernant les difficultés de la préparation du CRFPA L’aspect psychologique le plus cité Pour plus d’1 étudiant sur 2, c’est l'aspect psychologique (stress, mauvaises notes, peur de l'échec, météo, solitude) qui est le plus difficile à gérer pendant la préparation du CRFPA. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé sur ce site quelques articles de conseils pour gérer son stress ou pour étudier dans un bon environnement de travail. Sur le Discord officiel des étudiants en droit, vous pouvez aussi partager vos inquiétudes et obtenir les réponses à vos questions. Pour 22,1 %, c’est l’organisation de la préparation du CRFPA qui a été le plus compliqué : ​​gestion du temps, des matières les unes par rapport aux autres, emploi du temps, masse de travail… Et oui, c’est l’un des soucis principaux des étudiants en droit face à tout ce qu’il faut faire pour réussir. Ainsi, on va vous l’écrire en gros : OR-GA-NI-SA-TI-ON. « Face à toutes les matières choisies, il est difficile de s’organiser seul dans ses révisions. La prépa à distance offre un planning indicatif détaillé pour nous aider à établir cette organisation, évitant de se retrouver dépourvu deux semaines avant l’examen » témoigne Fleur, qui est passée par la Prépa Dalloz. Pour 15,5 %, c’est la maîtrise des programmes qui a posé le plus de problèmes aux répondants. On vous a dit combien de fois qu’il fallait travailler votre mémoire à long-terme ? La méthodologie, elle, arrive en première position pour 8,2 % des candidats. Focus sur les candidats qui ont échoué le CRFPA Il est intéressant pour les futurs candidats de connaître quelques chiffres-clés sur les candidats ayant échoué, et de profiter de leur retour d’expérience. 😅 Fun fact : à la question « selon vous, pour quelle raison a-t-on le plus de chances de rater le CRFPA ? », un répondant a affirmé « le taux d’échec ». Ceux qui échouent au CRFPA souhaitent-ils changer de spécialité ? La Team Pamplemousse s’est demandée si ceux qui avaient échoué avaient prévu de le tenter à nouveau et, le cas échéant, allaient changer de spécialité. Résultat : 82,4 % le tenteront à nouveau (on aime votre pugnacité !). Parmi eux, seuls 5 % ont prévu de changer de matière de spécialité ; ils préfèrent probablement capitaliser sur leur travail lors de leur précédente tentative. Et ça se comprend ! Que souhaitent changer les candidats ayant échoué ? À peu près la même proportion des étudiants vont faire plus d’épreuves blanches (29,6 %) et commenceront à réviser plus tôt (30,6 %). Près d’un étudiant sur 4 affirme vouloir travailler plus efficacement. Ceux-là devront probablement mieux s’organiser, faire un planning de révisions, plus s’écouter… travailler beaucoup ne veut pas dire bien travailler ! Seuls 1 % des candidats ayant échoué ont déclaré vouloir moins travailler pour être plus efficace. Et 1 % ne changera rien (on ne change pas une équipe qui perd !). Enfin, 51,3 % affirment ne pas avoir fait suffisamment de notes de synthèse pendant leur préparation (alors que 82,5 % des répondants qui ont réussi le CRFPA ont affirmé qu’ils en avaient fait suffisamment). Avaient-ils assisté aux cours de l’IEJ ? Parmi tous les répondants ayant échoué à l’examen national, 49,6 % d’entre eux affirment qu’ils n’ont pas (ou quasiment jamais) assisté aux cours de l’IEJ. 1 candidat sur 5 avait assisté à plus de 75 % des cours donnés par leur Institut d’Etudes Judiciaires (contre 40 % si on retire les déserteurs affirmant n'être « pas » ou « quasiment pas » allés). Ceux qui ont échoué notent 2,4/5 leur IEJ en moyenne (contre 3,6/5 pour ceux qui ont réussi sans prépa privée et 2,4 pour ceux qui avaient une prépa privée). La valeur de l’IEJ semble plus élevée pour les candidats qui se sont préparés sans l’aide d’une prépa privée (qu’ils aient réussi ou échoué d’ailleurs). Ils notent leur institut d'études judiciaires Ils ont réussi avec prépa privée Ils ont réussi sans prépa privée Ils ont échoué sans prépa privée Ils ont échoué avec prépa privée Sur 5 2,4/5 3,6/5 2,9/5 2,2/5 Est-il recommandé de faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? Parmi ceux qui ont échoué, ils étaient 95 % à recommander de faire une prépa privée (62 % : oui totalement ; 33 % : plutôt oui ; 5 % : plutôt non). Et s’ils ont fait une prépa privée, ils étaient alors 69,3 % à avoir fait une prépa estivale (et non longue durée) et 76,2 % une formule à distance. Concernant leur charge de travail, 68,9 % de ceux qui ont échoué ont affirmé avoir fait attention à leur équilibre de vie (ceux qui ont réussi eux, ils étaient 56,9 %) CHARGE DE TRAVAIL Ils ont réussi le CRFPA 🏆 Ils ont échoué le CRFPA 😭 Ils ont affirmé avoir fait attention à leur équilibre de vie 🧘‍♂️ 56,9 % 68,9 % Ils ont affirmé qu’ils n’ont jamais étudié le week-end ❌ 19,2 % 14,3 % Ils ont affirmé avoir travaillé 7j/7 🤯 23,8 % 16,8 % Les conseils des étudiants ayant réussi le CRFPA Les conseils de ceux qui ont réussi sont intéressants pour les futurs candidats. Les conseils les plus utiles de ceux qui ont réussi Selon les nouveaux élèves-avocats, quels sont les 2 conseils les plus utiles pour les futurs candidats ? le duo le plus cité est : multiplier les entraînements + bien s’organiser puis : multiplier les entraînements + être persévérant Ils conseillent de se concentrer sur les entraînements (52,5 %). La faute sans doute à la note de synthèse qui est un exercice tout nouveau et dont la méthodologie n'est pas simple à maîtriser. L'organisation a été citée le plus de fois en 2e position (par 27,5 % des candidats). Le “pré-capa” (comme on l’appelle parfois) est en effet un marathon. La préparation est longue et il faut savoir gérer son temps, tout en sachant garder un rythme de travail productif (et avec le sourire, s’il vous plaît). Concernant le fameux Grand O’ (ne prenez pas peur, le jury est composé en principe d’êtres humains… sauf exception !), 61,8 % des interrogés conseillent de le réviser une fois admissible aux oraux. L’autre école recommande de le travailler toute l’année, en suivant l’actualité juridique notamment, y compris pendant les écrits. Les pièges à éviter absolument quand on prépare le CRFPA Quid des chiffres concernant les pièges à éviter ? Ils sont en réalité le miroir de leurs conseils : le manque d’entraînement (26,2 % des étudiants qui ont réussi l’examen l’ont cité dans les 2 pièges majeurs à éviter). On n’apprend rien sans pratique ! la mauvaise organisation (citée par 1 candidat sur 4). Le duo “ne pas prendre soin de soi (pauses, sommeil, nutrition)” et “ne pas s’entraîner dans les conditions réelles d’examen” fait aussi partie des pièges à absolument éviter les plus cités. Vous aurez été prévenus ! 😅 Fun fact : 2 étudiants sur 100 ont mis que se préparer à plusieurs était l’un des deux pièges à éviter absolument. On est mieux seul que mal accompagné ! Voici les pièges qui étaient proposés comme choix de réponse : Ne pas faire suffisamment d'entraînements ✍️ Ne pas prendre soin de soi (pauses, sommeil, nutrition) 🛌 La mauvaise organisation 📆 Ne pas s'entraîner dans des conditions réelles d'examen 🙇‍♂️ Se démotiver 🤯 Ne pas faire de pauses 🏓 Ne pas croire en vous 🤧 Faire le mauvais choix de spécialité 🤒 Se préparer seulement l'été ⏱ Ne pas avoir de cours actualisés 🔄 Ne pas être encadré 👨‍🏫 Se préparer seul 😬 Se préparer à plusieurs 👫 Le nombre d’entraînements à la note de synthèse Pour ceux qui ont réussi, 82,4 % ont estimé avoir réalisé suffisamment de notes de synthèse pendant leur préparation du CRFPA (vs 48,7 % de ceux qui ont échoué à l’examen). Parmi les premiers : 38,6 % en avaient fait entre 5 et 10 ; 34 % en avaient fait entre 10 et 15 ; 16,3 % avaient fait plus de 15 notes de synthèse. Alors la préparation à la note de synthèse joue-t-elle sur la réussite du CRFPA ? Nombre de notes de synthèse Ils ont réussi le CRFPA 🏆 Ils ont échoué le CRFPA ❌ moins de 3 2,8 % 1,7 % entre 3 et 5 8,4 % 13,8 % Entre 5 et 10 38,6 % 29,3 % entre 10 et 15 34 % 39,7 % plus de 15 16,4 % 15,5 % La place des IEJ et prépa privées dans la préparation Les statistiques sur les Instituts d’études judiciaires 44,4 % des étudiants ont réussi le CRFPA en ayant suivi les cours de l’IEJ contre 51,4 % qui ont échoué. Ont-ils assisté aux cours de l’Institut d’études judiciaires ? Ils ont réussi le CRFPA 🏆 Ils ont échoué le CRFPA ❌ Non (ou quasiment jamais) 55,6 % 49,6 % Oui mais à moins de 25 % des cours 6,9 % 13,9 % Oui mais à moins de 50 % des cours 10 % 6,7 % Oui à 50 % des cours environ 9,2 % 10,1 % À plus de 75 % des cours 18,4 % 20 % Concernant les candidats ayant fait sans prépa privée et qui ont réussi, 37,8 % n'avaient même pas suivi les cours de l’IEJ, mais 57 % avaient suivi au moins 50 % des cours (utilité de l’IEJ selon eux : 3,6/5 en moyenne). Cette population affirme avoir étudié principalement avec les livres et les codes, puis dans une moindre mesure avec leurs cours. Utilité de l’IEJ selon eux : 63% avaient prévu d'assister aux cours de l'IEJ. Les statistiques sur les prépa avocats Quelle proportion d’étudiants ont recours à une prépa privée ? Fin février 2022 : Plus d’un 1 étudiant sur 2 avait déjà choisi sa prépa privée pour tenter le CRFPA 2022 ; 38,5 % des candidats ne savaient pas encore quelle prépa privée choisir ; 1 étudiant sur 10 avait décidé de ne pas recourir à de prépa privée. Pour Sabine, candidate en 2022, « le CRFPA représente un vrai investissement de ma part. Quitte à sacrifier mon été, je préfère mettre toutes les chances de mon côté en renforçant mon organisation et en ayant un suivi plus personnalisé. Et ça, seule une prépa peut me l’offrir ». Elle ajoute « Et puis le fait de payer va me contraindre à m’investir davantage, j’aurai moins d'excuses ! ». Même si malgré l’hésitation quelques candidats ne s’inscrivent finalement pas, ce chiffre d’inscrits en prépa privée devrait augmenter jusqu’à l’été. En effet, lors de notre dernière étude, ils étaient 81 % à tenter l'examen en étant inscrits dans un établissement privé. 1 étudiant sur 10 avait décidé de ne pas recourir à une prépa privée. Un chiffre souvent motivé par le coût de la prépa qui peut monter à plusieurs milliers d’euros, même si les formules de préparation en ligne et les formules à la carte ont permis de réduire aujourd'hui les prix. À noter que certains de ces établissements d’enseignement privés font aussi des programmes de bourses. Quelle prépa privée choisir pour réussir le CRFPA ? Un premier critère pour choisir sa prépa est de vous demander si vous avez besoin d’être en présentiel ou si vous pouvez préparer le barreau à distance. L’offre de prépa est en effet plus importante à Paris (Capavocat, CFJ, Objectif Barreau, Pré-Barreau, Prépa Dalloz, Prépa ISP, Sup’Barreau, etc.) qu'en province. (Quelle prépa CRFPA à Paris prendre ?) À partir de là, vous pourrez évaluer la pertinence des prépa avocats sur de multiples critères : leurs formules, leur réputation, celle des professeurs qu’ils engagent pour vous coacher, les moyens mis en place (salles, plateforme, messagerie…), le nombre d’entraînements offerts, la qualité des fascicules, le prix, leur taux de réussite (attention, chaque établissement a sa propre méthode de calcul, ce chiffre n‘est pas forcément à prendre au pied de la lettre… ou du chiffre ! Bref, vous avez compris !). « J’ai d’abord fait un tour sur Internet pour glaner quelques infos. Je suis d’ailleurs tombée sur le comparateur des prépa privées. J’ai ensuite fait le tour de mes amis qui ont passé le CRFPA l’an dernier pour avoir un retour sur leur prépa » ajoute Sabine, qui est arrivée en France il y a 3 ans. Quelle formule de prépa privée choisir ? À chaque profil de candidat correspond une formule. Qu’elle soit totale ou qu’elle ne porte que sur une épreuve ou une matière particulière, tout dépend de vos besoins et de votre temps (en fonction d’un stage ou d’un job par exemple). Parmi les inscrits à une prépa privée ayant réussi ou échoué, 71,8 % avaient opté pour une formule en ligne (vs présentiel) et 71,2 % pour une formule estivale (vs longue durée). Nul doute que le Covid-19 et les cours à distance ont eu un effet sur le recours des candidats aux formules à distance. Un peu plus d’1 étudiant sur 5 a choisi une formule exclusivement en présentiel. Cela peut donner un certain cadre et faire du bien de sortir de son lieu de travail, pensez-y ! Ceux qui ont réussi ou échoué recommandent-ils de faire une prépa privée ? 🏛 82,8 % des étudiants ont réussi le CRFPA avec une prépa privée. Parmi ceux qui ont échoué, 95 % recommandent de faire une prépa. 84 % des candidats ayant réussi ont noté leur prépa 4 ou 5 sur 5 (2 % ont noté 1 ou 2 sur 5 leur prépa). On peut en tirer la conclusion que la prépa privée a été pour eux bénéfique dans leur succès. Pour ceux qui ont échoué, le chiffre baisse de quelques points puisque 68 % d’entre eux ont noté 4 ou 5 sur 5 leur prépa (8 % l’ont notée 1 ou 2/5). 🥇Si l’on se concentre sur l’échantillon qui a réussi, ils sont 71,2 % à recommander totalement de faire une prépa privée, et 1 étudiant sur 4 recommande “plutôt” faire une prépa (5,1 % ne recommandent “plutôt” pas ; quelques déçus donc, mais peu). 😱 Parmi ceux qui ont échoué, 95 % recommandent de faire une prépa (cf plus haut) ! Plus précisément, ils sont 62,6 % (soit quasiment 10 points de moins par rapport à ceux qui ont réussi) à recommander totalement de faire une prépa privée et un tiers des candidats recommandent de “plutôt” faire une prépa (5,1 % ne recommandent “plutôt” pas ; quelques déçus donc, mais peu). Ce qu’il faut en tirer, c’est que les prépa avocats sont plébiscitées, peu importe si le candidat réussit ou échoue. Est-il préférable de choisir une formule longue-durée ou estivale pour réussir le CRFPA ? Parmi ceux qui ont réussi l’examen, ¾ des étudiants avaient choisi une formule exclusivement à distance. Attention, la pandémie du Covid-19 a changé la donne sur ce point, les préparations se sont beaucoup faites en ligne. Ceux qui ont échoué l’examen étaient légèrement moins (6 points de différence) à avoir choisi une préparation 100 % en ligne (68,9 %). La majorité des étudiants, qu’ils aient réussi ou non l’examen du barreau, considèrent que la prépa privée a été le plus utile pour les corrections, l’organisation et le rythme, ainsi que pour s’entraîner à la méthodologie. Autant de données et de conseils à prendre en compte pour les futurs avocats afin d’augmenter leurs chances de réussite ! Bon courage à tous de la part de la Team Pamplemousse ! Vous avez une remarque, n'hésitez pas à nous écrire à magazinepamplemousse@gmail.com

Conseils Vous entamez une L1 Droit à la rentrée ou vous y êtes déjà ? Vous vous demandez quels sont les ouvrages indispensables à avoir pour réussir ? Code civil, Dictionnaire juridique, livre de méthodologies juridique, font partie des quelques livres incontournables et recommandés par les enseignants qui doivent vous accompagner tout au long de votre première année de droit. Sommaire :  I. Quel livre pour la L1 ? Le Code civil Le dictionnaire de vocabulaire juridique Un livre de méthodologie juridique II. Les livres recommandés pour la L1 La Constitution de la République française Les 95 erreurs de français juridique à ne plus faire Les manuels Les fiches/flashcards III. [VIDÉO] Top 7 des livres à lire Les livres indispensables à avoir en L1 de droit sont : le Code civil, un dictionnaire de vocabulaire juridique et le livre de méthodologie « Comment Hacker sa L1 Droit ? ». Il est également recommandé d’avoir en plus : la Constitution, des manuels et des fiches/flashcards.  I. Quels livres pour la première année de droit ? Voici les 3 meilleurs ouvrages que vous devez absolument acheter pour la première année de droit. Et ce, peu importe l’Université dans laquelle vous êtes, à Paris, Marseille, Lyon, ou ailleurs !Il s’agit là, vous le verrez dès la rentrée, des ouvrages recommandés par les professeurs (ils vous donneront leur bibliographie). Le Code civil Le Code civil est LE livre indispensable à avoir dans son tote-bag pour rejoindre la L1 Droit. C’est le premier ouvrage que les enseignants recommandent en arrivant en faculté  de droit. Il faudra acheter le vôtre dans une version absolument à jour (attention, ce point est essentiel, on vous en parle ci-dessous). Il coûte une vingtaine d’euros. Pourquoi acheter un Code civil ?  Le Code civil est l’ouvrage le plus utilisé en études de droit.  Il est utilisé dans de nombreuses matières qui sont étudiées en L1 telles que :  le droit des personnes,  le droit de la famille,  l’introduction générale au droit  et bien d’autres matières pendant le reste de la licence comme le droit des sûretés, le droit des contrats, le droit des biens… Concrètement, le Code civil est la bible d’un étudiant en droit (et celle du professionnel du droit !), que ce soit pour l’utilisation en TD, la préparation de vos travaux, durant même vos examens (car oui, il est régulièrement autorisé, sauf si vous l’utilisez pour tricher bien sûr !).  Un Code civil regroupe des textes de loi sous forme d’article, regroupant régulièrement des jurisprudences, voire des commentaires de doctrine (pas toujours autorisé en examen). Littéralement, en partiels, il s’agit là d’une antisèche incroyable !  Pour autant, le Code ne vous sera pas très utile si vous ne savez pas vous en servir. C’est pour cela qu’il est fondamental d’apprendre à l’utiliser correctement votre Code civil (lire correctement un article, trouver une jurisprudence) et ce, dès le début de l’année ! Cela vous aidera grandement pour vos TD et vos examens. On se le note ? Comment choisir son Code civil ? Comment choisir son Code ?  Qu’il soit chez Dalloz ou LexisNexis, pour choisir votre Code civil, il est nécessaire de prendre en compte différents critères : présence d’annotations, de commentaires, la date d’édition, la version étudiante… Voyez avec vos enseignants ce qu’ils vous recommandent et pourquoi tel éditeur ou tel autre a su toucher leur cœur.  ATTENTION : il est cependant fortement recommandé d’en avoir un à jour (on vous explique plus bas comment savoir !).  Il n’y a pas un code qui soit meilleur qu’un autre : les Codes LexisNexis et Dalloz se valent. À vous de faire votre propre choix en les parcourant. Pour prendre votre décision, feuilletez-les dans une bibliothèque universitaire ou une librairie (telle que la Fnac). Il faut que vous vous sentiez à l’aise avec la police et sa présentation.  Le choix de la maison d’édition est personnel, aucun Code n’est mieux que l’autre, c’est une question d’habitude et de se sentir à l’aise avec (puisqu’il va vous aider à parcourir votre L1 dans toutes vos batailles !). Mais découvrez une petite description de ces deux éditeurs juridiques.    Le Code Dalloz L’éditeur Dalloz propose un format pour les étudiants qui coûte 22 €, c’est celui de gauche (le rouge plus clair). Il aura une couverture assez fine en papier plastifié (la version numérique est aussi comprise). Celui de droite est le Code civil version « plein tarif », soit à 49 €. Il a une couverture plutôt épaisse et plus qualitative.  Si vous choisissez de prendre un Code rouge, alors optez pour la version étudiante qui est la même que le classique. Il est juste un peu moins « robuste », mais pour votre usage, c'est largement suffisant.  Le Code LexisNexis Si vous choisissez un code de la marque LexisNexis, vous allez découvrir des couvertures colorées (appelées jaquettes, qui changent chaque année), imagées ou la classique en bleu foncé. Ce n’est qu’une question d’esthétisme, rien ne change à l’intérieur, cela vous aidera juste (ou pas) à le retrouver plus facilement dans un amphi bondé. Son prix est à 19,90 €.  💡 À retenir, ces Codes (Dalloz comme Lexis Nexis) ont une certaine valeur ajoutée qui n’est pas à négliger pour les examens. Il est en effet possible de trouver sur le marché des Codes civils avec seulement les articles (que nous vous déconseillons de prendre pour les partiels).  Or, ce qui vous intéresse, c’est justement cette valeur ajoutée : les jurisprudences, les références de doctrine, etc. Si de nombreux étudiants choisissent l’emblématique Code rouge (Dalloz), c’est pour sa popularité ou pour son écriture considérée comme un peu plus lisible. 💡 Bon à savoir : les éditeurs proposent des services numériques offerts à l’achat d’un code. Cette offre vous permet d’accéder à leur site de manière gratuite avec une version numérique du Code, des mises à jour, et parfois un abonnement temporaire à un service d’actualité juridique.  Qu'est-ce qu'un Code civil à jour ? Le Code civil est à jour si l’édition porte sur l'année suivante, l'année de la rentrée. On vous explique :si vous rentrez en septembre 2024, alors il faudra faire l'achat d'un Code 2025 (ils sortent généralement l'été). Pourquoi ? Les lois changent régulièrement, il est essentiel d’avoir des textes de lois et des jurisprudences à jour pour faire vos TD ou réussir votre examen. Ne prenez pas une seconde main (d’occasion) qu'un autre étudiant de première année aurait pu annoter. Les Codes comportant des notes écrites sont interdits pendant les partiels ! De plus, il y a des chances qu’il ne soit pas à jour puisque les étudiants s’en débarrassent souvent pendant l’été, avant la sortie de la prochaine édition. Vous pouvez utiliser des post-its et le surligner : cela sera une véritable aide durant les examens (plus facile de retrouver les articles de loi, les jurisprudences, etc.).  Enfin, si vous n’avez pas de Code à jour, ou que l’argent vous manque, empruntez-le à la bibliothèque universitaire de votre faculté (en principe, il est garanti n’avoir aucune inscription, mais vous ne pouvez pas le surligner).   🎤 Témoignage : « J’ai acheté en L1 un Code civil que j’ai utilisé jusqu’à ma L3. Ce n’est pas recommandé, mais étant donné qu’il n’y avait pas de grandes réformes après l’avoir acheté, il me manquait juste les nouvelles jurisprudences. Pour les partiels, je n’étais pas trop impactée par mon ancienne édition, je pouvais juste apprendre les dernières jurisprudences et garder mon ancien Code. » Colombe M1 droit européen Un dictionnaire juridique Le dictionnaire juridique est le second livre indispensable à acheter absolument en première année de droit.  Il coûte entre 15 et vingt euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous devez comprendre le vocabulaire utilisé durant les cours. C’est essentiel à votre réussite. Il est primordial de comprendre pour bien apprendre. Retenez bien, votre cours ne peut être complet sans définition des termes, tout comme votre copie ! Et pourquoi pas un dictionnaire de français classique ? Eh bien, car en droit, les mots n’ont pas forcément la même signification qu’en français (vous le verrez très vite, vous ne verrez plus ces quelques termes suivants du même œil : fruit, meuble, immeuble, grosse). D’ailleurs, à chaque terme juridique va correspondre un régime juridique : si vous employez le mauvais vocabulaire, vous appliquerez donc les mauvaises règles de droit !  Maîtriser vos définitions n’est pas une option, il faudra qu’elles ressortent dans vos introductions de dissertation, mais aussi en cas pratique.  💡 Le saviez-vous ? La Team Pamplemousse met à disposition son propre carnet de notes pour noter vos définitions à retenir ! Quel est le meilleur dictionnaire juridique pour les L1 ?  Selon nous, les deux meilleurs dictionnaires juridiques sont le  Cornu et le Cabrillac. Le Cornu coûte 28 € et le Cabrillac 15 €. En complément, pour progresser rapidement, nous vous conseillons d’acheter les 95 erreurs de français juridique à ne plus (jamais) faire. Il s’agit d’un livre de 80 pages recensant les termes qui posent le plus de problèmes aux étudiants en droit, relevées par les professeurs eux-mêmes dans les copies. Bref, votre dictionnaire juridique va vous accompagner durant toute votre licence (il se périme beaucoup moins que le Code civil, c’est un réel investissement). Il recense dans ses pages tous les termes rencontrés dans le monde juridique, à commencer par le vocabulaire enseigné en L1 Droit : jurisprudence, arrêt, Cour de cassation, droit subjectif, autorité de la chose jugée, etc. (si vous nous avez bien suivis, les termes : grosse, meuble, immeuble, fruit…). Il existe évidemment d’autres dictionnaires juridiques, mais le Cornu ou le Cabrillac sont connus, réputés et validés par de nombreux enseignants, contrairement à d’autres ouvrages. Veuillez noter que certains sites en ligne ont fait le job de lister le vocabulaire juridique (comme dictionnaire-juridique.com), mais d'expérience, l'outil papier est plus agréable à utiliser et vous évitera de vous perdre sur internet. Et puis une bibliothèque sans ce beau recueil n'est pas celle d'un juriste ! 🎤 Témoignage : « J’ai acheté le Cornu en L1 et je l’utilise encore aujourd’hui. C’est devenu ma bible pour toutes les préparations de TD et pour les partiels », Élodie M1. Un livre de méthodologie juridique  Le livre de méthodologie juridique « Comment Hacker sa L1 Droit ? » est aussi essentiel dans une bibliothèque de première année.  Si vous vouliez un livre pour vous donner toutes les clés pour réussir votre L1, c’est bien celui-ci. Recommandé par de nombreux enseignants, et notamment de grandes universités, son objectif est simple : vous faire réussir  coûte que coûte les exercices juridiques et apprendre à bien vivre vos études de droit.  Cet ouvrage permet d'apprendre de façon précise et efficace comment réussir les exercices juridiques tels que la fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt, la dissertation, le commentaire de texte ou encore le fameux cas pratique.  Et ceci est totalement primordial pour gagner des points et avoir du succès dans sa L1. C’est un MUST HAVE (indispensable) pour la préparation des examens. 🎤 Témoignage : « Par expérience, chaque enseignant a une approche méthodologique différente. Ainsi, les attentes pour une dissertation peuvent varier entre les matières et entre les enseignants. Dans ce cadre, le meilleur moyen pour comprendre les enjeux des exercices est d’avoir sur son bureau un ouvrage complet dédié à la méthodologie juridique. Ayez les bases, comprenez les tenants et les aboutissants de chaque exercice.  Ensuite, rapprochez-vous de vos chargés de TD afin de connaître les particularités propres à leur notation/à celle du maître de conférences. », Sofia, Maître de conférences en Droit des sociétés. « Comment Hacker sa L1 Droit ? » aborde de nombreux sujets tels que :  Saisir les enjeux des études de droit ; Des astuces pour aborder la rentrée sereinement ; Des méthodes infaillibles pour travailler intelligemment ; Comment la jouer stratégique en cours ; Les clés pour réussir les exercices juridiques avec une méthodologie précise et rigoureuse ! ; Les secrets pour réussir les examens. N’attendez pas pour commander votre exemplaire (N° 1 des ventes sur Amazon), parfois en rupture de stocks. Maintenant que vous savez quels sont les livres indispensables, découvrez également d’autres livres qui pourront vous aider au cours de votre L1.  II. Les livres recommandés pour la L1 La liste des ouvrages présentée ci-dessous n’est pas indispensable, mais il s’agit de recommandations qui peuvent vous aider vraiment à progresser et réussir.  La Constitution de la République française Dans la sélection des livres à avoir en L1 Droit, ce petit recueil de la Constitution de chez Dalloz, coûtant la modique somme de 4 €, vous aidera à étudier vos cours de droit constitutionnel.  De plus, il est généralement admis en examens de droit constitutionnel (n’écrivez rien dedans évidemment et posez tout de même la question à votre chargé de TD).  Ce micro format (car il peut tenir dans une trousse oui [8×12 cm]) pourra vous accompagner durant vos TD comme vos CM et il vous permettra de lire les articles de la Constitution lorsque votre professeur en fera référence.  Évidemment, tous les articles sont disponibles en accès libre sur internet. Mais pour 4 €, pour ceux qui préfèrent le papier ou alors l’utiliser en partiel, c'est une alternative très pratique.  🎤 Témoignage : « Je n’ai aucun regret d’avoir acheté la Constitution en L1. Très pratique pour l’avoir toujours sur soi, en TD, en CM, et j’ai eu le droit de l’utiliser pour mon partiel, donc j’étais trop content ! », Tom L2. 95 erreurs de français juridique à ne plus (jamais) faire Parce que l’un des premiers écueils des étudiants de première année est la difficulté à maîtriser le vocabulaire, ce livre est recommandé.Il permet de progresser rapidement en donnant les erreurs les plus couramment relevées sur les copies des étudiants et qui font perdre de précieux points. Confusions, fautes de français, barbarismes, pléonasmes… toutes ces fautes ne sont plus admissibles en faculté de droit.En droit, un mot n’a pas de synonyme, chaque terme a un sens. Produit par un enseignant et un spécialiste de l’apprentissage, ce petit recueil regorge de petits exemples et de moyens mnémotechniques pour ne plus jamais les faire. Disponible en version ebook et papier. Les manuels / livres de droit Avoir des manuels de droit  vous permettra d’avoir un support supplémentaire et complet en plus de votre CM (surtout en droit civil et droit constitutionnel). À la rentrée, certains enseignants conseillent, dans leur bibliographie, d’acheter des manuels pour accompagner le CM. Car pour beaucoup, le cours magistral qu’ils donnent n’est qu’un squelette, et qu’il est nécessaire de le compléter avec des manuels pour qu’il soit complet.   💡 Bon à savoir : il n’est pas nécessaire ni indispensable d’acheter un manuel par matière, c’est à vous de choisir. Mais, si vous achetez des manuels, privilégiez ceux pour les matières majeures (introduction générale au droit, droit des personnes, droit de la famille et droit constitutionnel). Et si vous ne voulez pas acheter, vous pouvez toujours l’emprunter à la BU pendant une certaine période.  Vous avez donc différentes options qui s’offrent à vous :  Option 1 : votre enseignant a écrit un manuel sur sa matière. Dans ce cas, s’il vous conseille son manuel, c'est bingo, car vous allez avoir tout le nécessaire pour le partiel ! Avant de l’acheter, pensez à le feuilleter pour voir s’il est pertinent de le prendre en plus, sinon empruntez-le.  Option 2 : votre enseignant vous conseille un manuel en particulier. Ici, pour compléter son cours, votre enseignant peut vous conseiller des manuels qui correspondent à son plan. Il peut être pertinent de les consulter, voire d’en acheter pour compléter vos notes prises en cours magistral.  Option 3 : vous voulez choisir votre propre manuel. Malgré les conseils de votre enseignant, il est possible que vous vouliez choisir un autre ouvrage. À vous de sélectionner un manuel qui vous convient (agréable à lire, avec des schémas ou non, des exercices corrigés ou autres).  Pour choisir un manuel complet sans pour autant qu’il passe par l’approbation de votre enseignant, nous vous conseillons ces maisons d’édition connues pour leur sérieux, en particulier pour des livres en droit civil et droit constitutionnel en L1 :    Les Carrés rouge : ces manuels sont connus pour être synthétiques et complets, vous permettant de ne pas perdre trop de temps à la lecture, tout en étant clair et accessible. Prix du livre : 15 €. Les précis chez Dalloz : manuels très complets, pouvant remplacer entièrement un cours, mais attention à ne pas se perdre. De plus, le langage est un peu moins accessible. Prix du livre : 49 €. Le Cours Dalloz : manuels accessibles et complets. Prix du livre : 26 €. Les mémentos de Dalloz : offrent des cours clairs et structurés, tout en étant accessibles. Prix du livre : 20,50 €. Mémentos de Gualino : manuel structuré et illustré. Prix du livre : 22,50 €. 💡 Bon à savoir : vous pouvez utiliser le pass culture pour acheter vos manuels ! Il existe plein d’autres éditions de livre, c’est à vous de voir en fonction de la présentation ce que vous préférez. Regardez le contenu (le sommaire) pour savoir si vous avez toutes les notions dont vous avez besoin. Plus il y a de pages, plus les analyses seront approfondies, mais cela ne veut pas dire que le livre est meilleur.  🍊 Conseil : vous pouvez tout de même demander à votre professeur si le manuel que vous choisissez convient pour son cours.  Nous avons récolté différents témoignages sur l’utilisation des manuels selon des étudiants ayant réussi leur licence :  🎤 Témoignages : « J’ai acheté très peu de manuels durant mes études de droit, voire quand j’en avais un, je ne l’utilisais pas (car je l’avais mal choisi ou acheté trop tardivement). Il est souvent plus rentable de les emprunter à la BU, il y a quasiment tous les ouvrages et de ressources et l’on peut alterner. », Marie, M2 Droit des affaires. « J’aime beaucoup travailler chez moi, il m’était alors indispensable d’acquérir mes propres manuels, j’aime les surligner, les utiliser comme bon me semble, cela m’a vraiment aidée, surtout pour préparer mes TD. », Margot, M1 Droit des contrats. « Je n’allais pas, ou très rarement en CM, car je préférais travailler dans mon coin. J’avais donc évidemment besoin de plusieurs manuels pour avoir un cours complet, mais cela ne convient pas à tout le monde, il faut se motiver à travailler beaucoup chez soi. », Thibault M1 Droit bancaire. Les fiches de droit et les flashcards Les fiches de droit ainsi que les flashcards sont des moyens de révision efficaces pour réussir ses partiels en L1 (mais pas que !). Pamplemousse propose des fiches de droit et des flashcards sur plus de 30 matières de licence, de masters et concours juridiques. Ces produits sont réalisés par des enseignants d’Université experts de leur matière. Elles sont illustrées et optimisées pour la mémorisation. Retrouvez votre cours en synthétique, complet et accessible !  Pourquoi les fiches de droit Pamplemousse ?  Les fiches Pamplemousse sont abordables pour tous les étudiants, elles sont faites pour réviser de manière ludique avec des couleurs. Elles sont conformes au programme universitaire, mais aussi optimisées pour la mémorisation. Et chaleureusement recommandées par un paquet d’enseignants. Vous pouvez trouver votre bonheur sur la boutique (Livres de réussite, fiches de droit, flashcards), que vous ayez une mémoire visuelle ou non.  III. [VIDÉO] Top 7 des livres de droit à lire Co-rédigé par Marine Balaÿ, rédactrice juridique

Orientation > Concours Juridiques Réussir le CRFPA en 2026 demande bien plus que de connaître son cours sur le bout des doigts. C'est un marathon de plusieurs mois qui exige méthode, organisation et gestion mentale. D'après l'enquête Pamplemousse Magazine menée auprès de centaines de candidats, le taux de réussite au CRFPA s'établit autour de 30 %. Et parmi ceux qui échouent une première fois, 95 % recommandent de passer par une prépa privée comme Prépa Dalloz pour la tentative suivante. Les 10 conseils essentiels pour réussir le CRFPA sont : choisir la bonne prépa, sélectionner stratégiquement sa matière de spécialité, trouver sa méthode d'apprentissage, établir un planning de révision, maîtriser les Codes, multiplier les entraînements en conditions réelles, accepter qu'on ne peut pas tout savoir, bien nourrir son cerveau, garder la tête froide pendant les épreuves, et maintenir la confiance en soi jusqu'au bout. ! ⚖️ Sommaire : Conseil 1. Choisir la bonne prépa Conseil 2. Choisir les bonnes matières Conseil 3. Trouver VOTRE méthode d’apprentissage Conseil 4. Faire un planning de révision Conseil 5. Maîtriser le Code Conseil 6. S'entraîner en multipliant les exercices Conseil 7. Se souvenir qu’on ne peut pas tout connaître Conseil 8. Bien nourrir son cervea u Conseil 9. Garder la tête froide Conseil 10. Garder confiance en soi Notre partenaire : La Prépa Dalloz  est la seule préparation à allier les ressources du 1er éditeur juridique universitaire français, une équipe d’enseignants experts et des méthodes pédagogiques fondées sur l’entraînement. Vous ferez la différence le jour des épreuves, à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière et grâce à une capacité à raisonner et à tirer parti de l’actualité. Les chiffres sur le CRFPA Conseil 1. Choisir la bonne prépa CRFPA 🏫 Le choix de la bonne prépa est important, car elle sera votre cadre durant toute la préparation, il faut donc bien se renseigner et faire le bon choix. Pour se présenter à l’examen du CRFPA, vous devez obligatoirement être inscrit au sein d’un institut d’études judiciaires (IEJ). Celui-ci dispense des cours permettant de préparer l’examen. Toutefois, vous pouvez, en complément, vous inscrire à une prépa privée qui, elle, dispense une préparation plus intensive . C’est un choix important qui nécessite de vous poser les bonnes questions. Voici une liste non exhaustive de questions dont les réponses pourront vous aider à faire le bon choix : Ai-je besoin d’un cadre ou est-ce que je sens que suis suffisamment autonome ? Ai-je besoin de beaucoup d’entrainements ? Les ressources fournies par mon IEJ sont-elles suffisantes ? Vous l’avez compris, le but est de savoir quels sont vos besoins pour être capable de faire le bon choix de prépa  ! Par exemple, si vous aimez avoir un cadre défini et des retours réguliers pour rester motivé dans ce marathon qu’est le CRFPA, peut-être vaut-il mieux mettre toutes les chances de votre côté en choisissant une prépa privée. D’ailleurs, d’après notre grande enquête sur le CRFPA, parmi les étudiants ayant déjà échoué à l’examen, 95 % recommandent finalement de faire une prépa privée. 💡 Bon à savoir  :  Le conseil national des barreaux a mis en place une aide destinée aux élèves-avocats afin de financer  leur formation en école d’avocat. Il s’agit d’une bourse financière attribuée sur critères sociaux, sous condition de ressources et de revenus. Si à l’inverse, vous avez l’habitude et la capacité de travailler en autonomie , vous pourriez éventuellement vous contenter de l’IEJ. Mais attention, il s’agit cette fois du CRFPA et non d’un partiel classique. La préparation est intense (beaucoup la font sur juillet et août). Aussi, les outils fournis par l’IEJ sont de moins bonne qualité que ceux des prépas qui n’ont qu’un objectif, vous faire réussir pour la survie de leurs services (aka bouche-à-oreille). Les prépas vous donnent en effet accès à des fascicules pour vous préparer au mieux, un service de messagerie, etc. Surtout, elles organisent des entrainements réguliers et vous font des retours sur votre travail . La prépa peut donc vous permettre d’être mieux préparé aux exercices, comme celui de la fameuse épreuve de droit des obligations ! Conseil 2. Choisir les matières stratégiques 📚 Afin de passer l’examen du CRFPA, vous devrez choisir une matière de spécialité qui déterminera votre matière de procédure . C’est un choix stratégique important qui peut avoir une réelle influence sur votre réussite à l’examen. Vous pouvez opter pour les matières avec lesquelles vous êtes à l’aise ou celles que vous appréciez particulièrement. En effet, la note de synthèse et l’épreuve de droit des obligations sont communes à tous les candidats, mais vous choisissez votre épreuve de spécialité, alors autant faire le bon choix ! Voici les 7 matières de spécialité et les matières de procédure correspondantes du CRFPA : ​Matière de spécialité Matière de procédure Droit civil Procédure civile Droit des affaires Procédure civile Droit social Procédure civile Droit pénal Procédure pénale Droit administratif Procédure administrative Droit international et européen Procédure civile ou administrative Droit fiscal Procédure civile ou administrative D’après la grande enquête sur le CRFPA réalisée par Pamplemousse Magazine, voici les trois spécialités les plus choisies : Le droit pénal pour 25,2 % des étudiants ; Le droit des affaires pour 22,3 % des étudiants ; Le droit civil pour 19,7 % des étudiants. Évidemment, il est vivement déconseillé de choisir une matière que vous ne connaissez pas, simplement parce qu’elle serait réputée plus facile. C’est un risque qui peut vous faire échouer ; il faut vous sentir à l’aise avec la matière que vous allez travailler et donc choisir en priorité les matières que vous avez étudiées pendant votre cursus de droit. Pour rappel, cet examen national va vous prendre une réelle énergie et vous traverserez parfois des périodes de doute et de fatigue. Alors autant vous motiver avec des matières que vous appréciez. Ne dit-on pas, chez Pamplemousse, qu’il faut apprendre avec le sourire ? 🙂 Vous passez le CRFPA pour la 2nde ou 3e fois et vous vous demandez s’il ne faudrait pas changer de spécialité ? Eh bien, selon la même enquête sur l’examen du barreau, 5 % des étudiants ayant échoué au barreau, ont prévu de changer de matière de spécialité pour leur prochaine tentative. Conseil 3. Quelle méthode de révision adopter pour le CRFPA ? 🙎‍♂️ Trouver la bonne méthode d’apprentissage , celle qui vous correspond au mieux, est synonyme d’ efficacité . Faire des fiches de révisions Des fiches, pourquoi pas, mais celles-ci doivent vous permettre de vous auto-interroger afin de vérifier vos connaissances. L’auto-questionnement permet la consolidation des connaissances grâce à un apprentissage actif . Vous pouvez faire vos fiches vous-même, à condition de le faire suffisamment à l’avance, ou investir dans des fiches de droit préparées pour vous, selon vos matières ! Des séances à plusieurs Vous pouvez également faire des séances à deux ou plus pour réactiver différentes notions, sans que cela devienne un tea time. Travailler à plusieurs peut s'avérer efficace pour s’entraider, s’échanger nos doutes et se remotiver ensemble ! C’est également idéal pour faire des petits exos en groupe ; se poser des questions mutuellement, se faire des tests, se questionner sur les différentes notions etc… Quoi qu’il en soit, pour être suffisamment efficace, que ce soit seul ou à plusieurs, on se met dans une bulle de révision et on met de côté toutes les distractions type téléphone ou télévision ! 🎤 Témoignage  :  « Pour ma première tentative, j'ai fait le pari de tout miser sur l'IEJ. Je m'étais donné 6 mois pour préparer le CRFPA. Mais en réalité, j'ai perdu en motivation pendant l'été en voyant mes potes partir et moi rester dans mon studio. C'est pour cela que j'ai pris une prépa pour ma seconde tentative, qui a été payante  » nous explique Élodie, qui a décroché le CRFPA en 2025. Conseil 4. Comment organiser son planning de révisions CRFPA ? Faire un planning de révision s’avère indispensable si vous voulez rester organisé , et vu la densité du programme, il vaut mieux l’être ! Vous devez établir vos objectifs journaliers et les atteindre grâce à l’élaboration d’un planning. Si vous en êtes là aujourd’hui, à passer le concours national du CRFPA, c’est que vous avez su faire preuve d’un minimum d’organisation toutes ces années. Alors, hors de question de se laisser aller maintenant ! L’organisation est LA clé pour des révisions efficaces et optimales . Entre votre vie personnelle, vos obligations professionnelles et les révisions, votre quotidien est bien rempli et il est trop facile de s’y perdre. C’est pourquoi vous devez prévoir chaque semaine, tout le long de la période de révision ; des plages horaires destinées à l’ apprentissage du cours et également aux entrainements . S’organiser pendant les révisions permet entre autres : D’éviter la procrastination : avoir des objectifs journaliers vous évitera de réviser au dernier moment ; La réduction du stress : travailler efficacement vous donnera confiance en vous le jour J ; L’identification des faiblesses : identifier les matières dans lesquels vous avez des lacunes, pour s’améliorer ; Une meilleure performance : une préparation efficace améliorera votre performance à l’examen Globalement, vous aurez des sessions de révisions efficaces, qui vous feront gagner du temps  ! Cela vous permettra en plus de ne pas perdre le fil et de voir de manière concrète vos avancées et ce qu’il vous reste à faire. Ne vous éparpillez pas entre les révisions des écrits et celles du grand Oral ! Il s’agit d’épreuves différentes, et vous aurez le temps de réviser pour chacune. En priorité, focus sur les écrits ! Ensuite, vous pourrez vous consacrer au grand Oral. D’ailleurs, 61,8 % des interrogés, durant notre enquête sur le CRFPA , conseillent de le réviser une fois admissible aux oraux. Conseil 5. Comment utiliser le Code efficacement le jour du CRFPA 📕 Pour réussir le CRFPA, prenez le temps d’apprivoiser et de maîtriser les Codes ; ils vous seront fort utiles pour la suite de votre aventure ! Le Code (civil, de procédure, etc.) doit vous accompagner sur votre apprentissage et sur vos entraînements. Ce fameux livre rouge est une mine d’or d’informations , et vous savez pourquoi ? Quasiment tout est dedans ! C’est bien simple, au-delà des textes de loi dont vous aurez besoin pour vos exercices, le Code contient les raisonnements juridiques de la cour de Cassation (aka la jurisprudence) et les différentes tables (aka les pages roses) dans lesquelles se trouvent généralement les plans du cours. Post-itez en utilisant un code couleurs (attention à ne pas trop en mettre), pensez à utiliser les trois tranches du Code : cela doit devenir votre nouveau skill. Il faut donc apprendre à le manier et à vous servir des différentes tables qui s’y trouvent  ; cela vous permettra d’être rapide et efficace lors de l’examen. Petit tips : lors de vos entraînements, vous pouvez chronométrer votre recherche d’article ! Cela vous permettra de savoir si vous connaissez bien le Code ou non ; si vous retrouvez facilement l’article dont vous avez besoin, champagne ! Toutefois, si vous ne le trouvez pas du tout, ou que votre recherche s’éternise, ce n’est pas bon signe. Cela veut dire que vous n’utilisez pas efficacement votre Code et cela peut vous porter préjudice à l’examen. N’hésitez pas à réitérer cette expérience autant de fois que possible, jusqu’à arriver à trouver les articles rapidement. Être parfaitement à l’aise avec le Code vous sera fortement utile le jour J. C’est primordial. Conseil 6. Pourquoi l'entraînement en conditions réelles est décisif au CRFPA 🏋️‍♀️ Le seul secret pour réussir le CRFPA, c’est l’ entraînement en conditions d’examen. Faites-en le plus possible. Cela vous permet d’intégrer la méthodologie , la gestion du temps et l’utilisation systématique des codes . D’ailleurs, suite à notre enquête sur le CRFPA , parmi les étudiants ayant réussi l’examen, la grande majorité conseille de multiplier les entraînements et de bien s’organiser ! En effet, 52,5 % des étudiants conseillent de se concentrer sur les entraînements. La régularité des entraînements est LA clé qui vous permettra de maîtriser parfaitement le « MSC ». Si vous ne connaissez pas cet acronyme, prenez des notes : Méthodologie ; Stress ; Codes. Vous avez déjà vu un coureur professionnel arriver en compétition sans s’être entraîné des dizaines de fois, sans avoir appris à maîtriser sa respiration et à gérer son temps et ses efforts ? Non, alors ne faites pas la même erreur : le CRFPA n’est pas un sprint, mais un (long) marathon. Et il vous faudra une bonne gestion de plusieurs paramètres pour arriver prêt le jour des épreuves (à commencer par la note de synthèse). Que ce soit simplement pour vous familiariser avec les exercices de l'examen du CRFPA ou comprendre davantage ce qui est attendu de vous, les annales du CRFPA représentent une mine d’or en termes de ressources. Vous devez impérativement les utiliser et vous entraîner dans les conditions réelles d’examen. En vous entraînant constamment, vous allez intégrer progressivement la méthodologie de chaque exercice (note de synthèse en premier lieu, qui est un nouvel exercice pour vous, mais aussi pour les épreuves de procédure, et de droit des obligations !). Cela signifie que vous allez développer des automatismes , reconnaître vos erreurs et ne plus les reproduire, renforcer vos connaissances , etc. Aussi, grâce à l’entraînement régulier, vous aurez les bons réflexes le jour J ; épreuve de droit des obligations, épreuve de procédure ou encore note de synthèse n’auront plus aucun secret pour vous ! Lorsqu’on a demandé aux anciens étudiants quels avaient été leurs supports de révisions, voici ce qu’ils nous ont répondu : Pour 17,9 % de l’échantillon, le duo fascicules + corrections de la prépa Pour 14,7 % des répondants, les fascicules de prépa + les Codes Vous l’aurez compris, tout support est bon à prendre pour réviser. Attention à bien rédiger à la main : le jour J, il n’y aura pas de correcteur automatique et une crampe à la main, ça fait mal ! Conseil 7. Se souvenir qu’on ne peut pas tout connaître ❤️ Le programme du CRFPA est très vaste et les attentes sont fortes, mais on n’attend pas de vous que vous connaissiez le programme par cœur. L’idée est de savoir appliquer les notions et la bonne méthodologie juridique , et de savoir utiliser les codes . Un bon avocat n’est pas celui qui connaît toutes les lois par cœur, mais celui qui sait comment les mettre en pratique  ! Et c’est ça que vous allez devoir démontrer lors de l’examen. Rappelez-vous que vous ne pourrez de toute façon pas connaître l’ensemble du programme du CRFPA par cœur. Fixez-vous des objectifs ambitieux, mais atteignables ! Conseil 8. Alimentation et sommeil : comment rester performant pendant la prépa CRFPA 👩‍🍳 Pour être efficace lors de votre préparation à l’examen, il est important de bien nourrir son cerveau afin de rester productif. Recette Prépa Dalloz : une dose de glucides, lipides et protéines à chaque repas, saupoudrée d’oméga 3, de magnésium et de vitamines dans le but d'améliorer votre mémoire. Tous les micronutriments vous permettront également de garder un bon équilibre dans votre sphère relationnelle et émotionnelle. Pour ce faire, on fait du sport (on se défoule un max), on dort bien (aux oubliettes les nuits blanches ou les nuits de deux heures), on mange bien ; kebab autorisé, mais on privilégie quand même des repas sains et variés. N’oubliez pas de vous faire plaisir de temps en temps quand même, c’est bon pour le moral ! Conseil 9. Gérer son stress lors de sa préparation au CRFPA 🤯 La préparation du CRFPA est stressante et les épreuves le sont tout autant, d’où l’importance de garder la tête froide. La semaine des épreuves, partez vite après l’examen , n’écoutez pas les commentaires des autres. Gardez la tête froide et focalisez-vous sur la suite (ce n’est pas le moment de se laisser démoraliser par des intox). 🎤 Témoignage  :  « J’ai tenté le concours une première fois il y a deux ans. En rentrant dans le vif des révisions, le stress a pris le dessus et, j’ai mal géré la situation. J'étais trop focalisée sur la peur de rater l’examen, notamment à cause des échos négatifs de mes copines. À tel point que la veille de ma première épreuve, je n’avais dormi que deux heures (grossière erreur évidemment). Résultat : j’ai raté l’examen. Alors, j'ai retenté l'expérience l'année dernière et cette fois-ci, ce fut la bonne ! Tout ça pour dire que le stress peut nous jouer de sacrés mauvais tours, même quand on s’y croit préparé. C'est pourquoi il faut vraiment relativiser et surtout prendre du temps pour soi. Pour ma part, je me suis octroyée des sorties et des vraies pauses lors de ma deuxième tentative, et c’est là que j’ai réussi. » explique Elisa, admise à la session 2021 du CRFPA. Aussi, on coupe les révisions avec une activité sympa, on fait de la musique, de la peinture ou de la danse, mais on fait quelque chose d’autre ! Ciné, petit drink (sans alcool), famille, sport, aérez-vous l’esprit, c’est un ordre. Notamment le dernier jour avant la semaine fatidique : on sait que ça n’est pas facile. Mais il faut se forcer, vraiment, sinon vous allez paniquer parce que vous aurez l’impression d’avoir tout oublié, ce qui ne sera évidemment pas le cas ! Conseil 10. Comment maintenir la confiance en soi pendant la préparation au CRFPA ? 💪 La confiance en soi n’est pas l’idée reçue selon laquelle nous sommes capables de réaliser l’impossible. Au contraire, il s’agit de reconnaître ses forces , mais aussi ses faiblesses . À l’approche d’un examen national tel que celui du CRFPA, il faut croire en ses capacités afin de mieux gérer ses émotions et atteindre au mieux ses objectifs. Et ce n'est pas nous qui l’inventons ! Pour les scientifiques du comportement, « la confiance en soi, c'est la conviction que l’on est capable de répondre avec succès aux exigences d’une tâche ». Et pour ce faire, il y a des phrases qui sont interdites ; ❌ « Je n’y arriverai pas » ; ❌ « C’est trop dur ! » ; ❌ « Je suis nul (le) » ; ❌ « C’est impossible »… On pourrait vous faire une liste aussi longue que vos cours, mais ce n’est pas le but et vous avez saisi l’idée ; on évite les négations rabaissantes et on reste positifs  ! Se fixer des objectifs atteignables , se rappeler nos succès et identifier nos points forts sont les premières clés de la confiance en soi. Prendre du recul Il faut également prendre du recul ; c’est plus facile à dire qu’à faire. Mais c’est tout de même important et on vous dit pourquoi ! D’après plusieurs psychologues, prendre du recul à un réel effet et c’est même nécessaire. En fait, il est dit que le recul consiste à « s ’écarter d’une situation afin, paradoxalement, de mieux la voir ». Autrement dit, il faut reculer pour mieux avancer ! C’est un peu comme lorsqu’on prend de l’élan avant un saut, finalement, on recule pour mieux sauter ! Prendre du recul reste un exercice majoritairement mental, il faut se parler à soi-même et arriver à mettre de l’eau dans son vin (jus* pour bien préparer le concours 🧃). Mais concrètement, cela passe par plusieurs actions  ; apprendre à gérer sa respiration, se poser dans une pièce calme loin de qui vous stresse, se déconnecter des réseaux ou encore sortir prendre l’air lorsque les révisions deviennent trop intenses. Vous avez compris ? Hors de question d’être défaitiste ! Ayez confiance en vous et augmentez vos chances de succès au CRFPA. ⚠️ Faire des pauses durant ses révisions est vivement conseillé, c'est pour cela que tu trouveras ci-dessous une vidéo de notre émission Law'ctogone sur le CRFPA où s'affrontent des élèves avocats, cette vidéo te permettra de te détendre, de rigoler et de passer un bon moment ! 😁 CRFPA 2025 : Qui est le meilleur élève-avocat ? 🥊 (Law'ctogone - Pamplemousse vs Prépa Dalloz)   FAQ — Réussir le CRFPA en 2026 Faut-il obligatoirement faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? Non, la prépa privée n'est pas obligatoire : l'inscription à un Institut d'Études Judiciaires (IEJ) est la seule obligation. Cependant, d'après l'enquête Pamplemousse Magazine menée auprès de candidats au CRFPA, 95 % des étudiants ayant échoué une première fois recommandent de passer par une prépa privée pour la tentative suivante. La prépa apporte un cadre, des entraînements réguliers et des corrections personnalisées que l'IEJ ne fournit pas toujours. Quelle matière de spécialité choisir au CRFPA ? Les trois spécialités les plus choisies sont le droit pénal (25,2 %), le droit des affaires (22,3 %) et le droit civil (19,7 %), selon l'enquête Pamplemousse Magazine. Le critère décisif doit rester votre niveau de maîtrise et votre appétence pour la matière, pas sa réputation de facilité. Choisir une matière peu maîtrisée pour une raison stratégique est une erreur fréquente qui peut coûter l'admissibilité. Combien de temps faut-il pour préparer le CRFPA ? La majorité des candidats préparent le CRFPA sur juillet et août, soit environ 2 mois intensifs. Certains commencent dès le mois de mai ou juin. La durée idéale dépend de votre niveau de départ, de votre matière de spécialité et de la qualité de votre organisation. Un planning de révision hebdomadaire, avec des plages dédiées aux entraînements en conditions réelles, est indispensable quelle que soit la durée choisie. Quelles sont les épreuves du CRFPA ? Le CRFPA comporte trois épreuves écrites : la note de synthèse (commune à tous), l'épreuve de droit des obligations (commune à tous) et l'épreuve de spécialité au choix (droit civil, droit des affaires, droit pénal, droit social, droit administratif, droit international et européen, ou droit fiscal), accompagnée de son épreuve de procédure correspondante. Les candidats admissibles passent ensuite un grand oral. Comment gérer le stress le jour des épreuves du CRFPA ? La gestion du stress commence avant le jour J : entraînements réguliers en conditions réelles, pauses planifiées pendant les révisions, sommeil suffisant la veille des épreuves. Le jour des épreuves, évitez les discussions post-examen avec d'autres candidats, les comparaisons démoralisent inutilement. Focalisez-vous uniquement sur l'épreuve suivante. Prépa Dalloz vous aide sur le sujet aussi. Fa ut-il réviser le grand oral en même temps que les écrits du CRFPA ? Non. D'après l'enquête Pamplemousse Magazine, 61,8 % des candidats interrogés conseillent de ne préparer le grand oral qu'une fois admissible aux oraux. Pendant la phase de révision des écrits, concentrez toute votre énergie sur la note de synthèse, le droit des obligations et votre matière de spécialité. Merci à la prépa Dalloz pour ces conseils. La Prépa Dalloz est la seule préparation à allier les ressources du 1er éditeur juridique universitaire français, une équipe d’enseignants experts et des méthodes pédagogiques fondées sur l’entraînement. Vous ferez la différence le jour des épreuves, à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière et grâce à une capacité à raisonner et à tirer parti de l’actualité.

Cours de droit > Cours Droit de la Responsabilité Civile Les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini du 9 mai 1984 rendus par la Cour de cassation sont importants à connaître en matière de responsabilité civile extracontractuelle de l’ infans. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Voici une fiche d’arrêt enrichie pour ces décisions phares ! 📑 Sommaire : I. Fiches d’arrêt Faits des arrêts Procédures des arrêts Thèses en présence Questions de droit Solutions des arrêts II. Présentation de l'arrêt Gabillet Définition des responsabilités du fait personnel et du fait des choses Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation des arrêts Résumé des arrêts III. Analyse des arrêts Problématique de l’arrêt Explication de l'arrêt Portées des arrêts IV. Comment mémoriser les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini ? L’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 s’inscrit dans un ensemble de décisions rendues le même jour : Lemaire et Derguini . Ces décisions étudiées en deuxième année de droit ont en commun de revenir sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’ infans (vous savez, ce très jeune enfant). Ce sont des questions de discernement qui se sont posées, aboutissant à une objectivisation de la responsabilité . Une quatrième espèce a été étudiée le même jour, appelée arrêt Fullenwarth mais sa portée est légèrement différente des trois autres, même si elle s’y rattache, nous y reviendrons. Faits, procédures, question de droit, analysons ensemble les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini pour en établir la portée. I. Fiches d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt correspond à l’introduction du commentaire d’arrêt (à l’exception près qu’on n’y trouve ni l’accroche ni l’annonce du plan et qu’on y met un problème de droit plutôt qu’une problématique). Allons préciser les faits, la procédure, les thèses en présence, la question de droit et la solution posés par les différentes espèces. Faits des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini L’arrêt Gabillet concerne un très jeune enfant auteur d’un dommage. En tombant d’une balançoire, il éborgna la victime avec le bâton qu’il tenait à la main. Les parents de la victime assignent les représentants légaux de l’auteur du dommage en réparation. L’arrêt Lemaire concerne le décès d’un mineur de treize ans à la suite de la manipulation d’une ampoule. Ce dommage est la conséquence de travaux défectueux réalisés par un ouvrier. Ce dernier est déclaré coupable d’homicide involontaire. Son employeur est relaxé. Quant à la responsabilité civile, un partage est opéré entre l’auteur du dommage et la victime. L’affaire Derguini est relative à une enfant de cinq ans renversée par un automobiliste, alors qu’elle s’était lancée sur la chaussée en dépit du danger imminent. Tentant un demi-tour, elle est heurtée et succombe à ses blessures. Le conducteur est déclaré coupable d’homicide involontaire, mais un partage des responsabilités est retenu. Procédures des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini Dans l’arrêt Gabillet , la cour d’appel a retenu la responsabilité de l’ infans par un arrêt du 12 mai 1980. Les parents de l’auteur du dommage se pourvoient en cassation contre cette décision. Pour Lemaire et Derguini , les cours d’appel respectives (Douai, 28 mai 1980 pour la première espèce et Nancy, 9 juillet 1980 pour la seconde) ont retenu la faute de l’enfant pour partager les responsabilités. ⚠️ Méthodologie : Dans l’affaire Lemaire , en plus du pourvoi des parents, la Cour de cassation étudie le pourvoi de l’auteur du dommage et de son employeur, mais pour un moyen qui relève de l’infraction qui lui est imputée. Ces éléments ne seront pas développés dans cet article qui s’intéresse à la responsabilité civile . Pour les trois affaires, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties devant l’assemblée plénière (ordonnance du 17 mars 1983), car il s’agit d’une question de principe susceptible de solutions divergentes par les juges du fond. Thèses* en présence dans les arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. Les demandeurs au pourvoi, dans l’arrêt Gabillet , invoquent l’insuffisance de discernement de l’enfant âgé de trois ans au moment des faits. Ainsi, il n’était pas possible de lui imputer la responsabilité de gardien de l’instrument du dommage. La cour d’appel a retenu un partage de responsabilité dans l’arrêt Lemaire en raison d’une faute de la victime. Cette dernière aurait dû couper le courant avant de manipuler l’ampoule à l’origine de son électrocution, d’autant plus que l’interrupteur étant rotatif, elle ne pouvait en déduire aucune indication. Les pourvois dans cette affaire invoquent différents moyens. Seul le second moyen sera développé. Les parents de la victime font grief à la Cour d’appel de Douai d’avoir retenu une faute à l’égard de la victime, âgée de treize ans, sans rechercher si cette dernière avait la capacité de discerner les conséquences de ses actes. Quant à l’arrêt Derguini , les parents de la victime arguent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime, beaucoup trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes. Les demandeurs au pourvoi développent un autre élément relatif au comportement du conducteur dont aurait dû être déduite son entière responsabilité. Questions de droit des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini La question de droit soulevée par le pourvoi dans l’arrêt Gabillet est celle de savoir s’il est possible d’imputer à un enfant la responsabilité d’un dommage, sans établir qu’il est discernant. Dans les affaires Lemaire et Derguini , le problème de droit invoqué est celui de savoir si un enfant peut se voir imputer une faute pour limiter la réparation de son dommage, sans que sa capacité de discernement ne soit établie. 📚 Méthodologie :  Différence entre la question de droit et la problématique : la première est celle qui est soulevée devant le juge ; la seconde permet de soulever une question théorique dans laquelle inscrire la décision pour l’analyser. Solutions des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini Dans la première espèce , la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle considère en effet que comme l’enfant détenait les trois pouvoirs du gardien (contrôle, direction et usage), il n’y avait pas à rechercher s’il était discernant. Sa responsabilité pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1384 al. 1 du Code civil. Dans les deux autres espèces , la Cour de cassation suit un raisonnement analogue indiquant que les cours d’appel n’avaient pas à rechercher si la victime était dotée d’une capacité de discernement pour retenir leurs fautes. II. Présentation de l'arrêt Gabillet 📚 L’arrêt Gabillet  et les autres espèces que nous résumons conjointement imposent de revenir sur leur contexte et la définition de la responsabilité du fait personnel et du fait des choses. Pour bien saisir les thématiques, nous vous proposons de réaliser une lecture analytique de l’arrêt Gabillet que vous pourrez transposer aux autres décisions. Définition des responsabilités du fait personnel et du fait des choses « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Non, il ne s’agit pas d’un proverbe, mais d’une des dispositions les plus étudiées en faculté de droit. C’est l’article 1240 du Code civil* [ Ndlr : voir le cours sur l'article 1240 ] qui en dispose ainsi. On parle de responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle) qui s’oppose à la responsabilité civile contractuelle , qui suppose l’existence d’un contrat. 📚 Méthodologie :   *Anciennement 1382 du Code civil, il faut que vous connaissiez l’ancienne numérotation, car dans les arrêts, vous pouvez la croiser. La responsabilité civile extracontractuelle peut être  : Du fait personnel (art. 1240 et 1241 du Code civil) → suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage* et d’un lien de causalité. 📚 Méthodologie :   *Anciennement 1382 du Code civil, il faut que vous connaissiez l’ancienne numérotation, car dans les arrêts, vous pouvez la croiser Dans les affaires Derguini  et Lemaire , la question a été soulevée de savoir si le discernement devait être pris en considération pour l’imputation de la faute*. Autrement dit, doit-on avoir conscience de nos actes pour qu’une faute nous soit imputée ? On vous spoile  la suite des aventures, mais la réponse est non  : de cette manière, la Cour de cassation adopte une conception purement objective de la faute . Du fait d’autrui/du fait des choses  (art. 1242 al. 1er du Code civil) → est de plein droit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Dans l’affaire Gabillet , une question similaire se posait : doit-on être discernant pour être considéré comme gardien de la chose  ? La garde suppose trois pouvoirs sur l’instrument du dommage : contrôle, direction et usage ( Cass., 2 déc. 1941, Franck ). 📚 Méthodologie :  Le régime de la responsabilité du fait des choses ne se limite pas à la garde. Il faut encore établir le rôle actif que la chose a joué, qui va faire varier la charge de la preuve. Pensez bien à toujours raisonner de manière linéaire pour emboîter les différentes conditions et valider l’application (ou la non-application d’un régime 🫶). La Cour de cassation écarte à nouveau l’exigence du discernement, considérant que dès lors que les trois pouvoirs sont réunis, la garde est établie et donc la responsabilité peut être retenue. Lecture analytique de l’arrêt Gabillet Pour analyser l’arrêt, nous vous suggérons de rechercher des indices dans ce qu’on appelle chez Pamplemousse, l’en-tête, avant de vous intéresser aux attendus importants, qui dépendent du type d’arrêt (cassation ou rejet). On vous explique tout sur notre méthode. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence à : ​Cour de cassation, assemblée plénière 9 mai 1984 N° de pourvoi: 80-14.994 Publié au bulletin Rejet Revenons sur ces éléments un par un pour mieux saisir l’intérêt de la décision rendue le 9 mai 1984. Cour de cassation → l’arrêt  Gabillet a été rendu par les juges de cassation. C’est un arrêt de droit privé  (du moins, on le suppose, nous sommes en phase d’enquête) ; Assemblée plénière → c’est une formation solennelle de la Cour de cassation . Un arrêt rendu en assemblée plénière suppose soit que l’arrêt pose une question de principe (et des solutions divergentes peuvent en découler), soit « après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (art. L. 431-6 du COJ). Vous pouvez en déduire que c’est un arrêt important  ! 9 mai 1984 → la date permet de contextualiser. Où en étions-nous en matière de responsabilité civile à cette époque ? ; N° de pourvoi 80-14.994 → il permet de retrouver plus facilement la décision. Vous comprenez pourquoi on préfère que vous nous les donniez lorsque vous préparez vos TD de droit à la maison ? ; Publié au bulletin → un arrêt publié est un arrêt qui a probablement une importance particulière. Et pour cause, si la Cour de cassation a voulu le publier, c’est qu’elle souhaite que sa décision ait un retentissement, même minime. On les oppose aux arrêts assortis de la mention « inédit », qui signifie qu’ils n’ont pas nécessairement une portée particulière. Il peut par exemple s’agir de décisions d’espèces (à noter, ça peut servir pour un commentaire !). Rejet → C’est ce qu’on appelle le « dispositif ». Il s’agit d’un arrêt de rejet , ce qui signifie que les prétentions du demandeur au pourvoi ont été rejetées. Cet indice vous permet de savoir que vous y découvrirez, développées, les prétentions du pourvoi. L’attendu important Pour les arrêts de rejet, l’arrêt important correspond, dans notre méthode, à celui qui pose la solution. Autrement dit, nous vous conseillons, dans un premier temps, de lire uniquement l’attendu qui précède le dispositif . Il s’agit simplement d’y récupérer des indices pour avoir une idée générale de ce dont traite la Cour de cassation dans l’arrêt Gabillet . Le voici reproduit : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1980), que le 30 juin 1975, l'enfant Eric X..., alors âgé de 3 ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna son camarade Philippe Y... avec un bâton qu'il tenait à la main ; que M. Lucien Y..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna ses parents, les époux X..., en tant qu'exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident ainsi survenu ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Eric X... responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement ; que la Cour d'appel a donc violé par fausse application l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS » Qu’en tirons-nous ? 📚 Méthodologie : On en profite pour vous rappeler qu’on ne se lance jamais dans un exercice sans avoir revu le cours au préalable. Sans connaissances, vous ne produirez rien d’intéressant. Un enfant âgé de trois ans → infans  ; Un bâton tenu à la main générant un dommage → fait de la chose ; Article 1384 al. 1er du Code civil → responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui ; Faculté de discernement → à relier à l’ infans  ; Usage, direction, contrôle → responsabilité du fait des choses (conditions posées par l’arrêt Franck  du 2 décembre 1941) ; Très jeune âge → nous confirme que l’arrêt s’intéresse à l’ infans . Avec ces données, on sait très clairement que la décision s’intéresse à la responsabilité de la chose imputée à un très jeune enfant , en dépit d’une capacité de discernement . On est prêt à aller plus loin. Contextualisation des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini La contextualisation vous permet d’inscrire vos décisions dans le contexte du cours pour mieux les commenter. En 1984, le régime de la responsabilité du fait des choses, prévu par l’article 1384 al. 1er du Code civil (aujourd’hui, 1242 al. 1er) avait déjà été précisé par la jurisprudence (arrêts Teffaine, Jand’heur   et Franck ). Ce sont notamment les critères classiques de l’arrêt Franck  que la Cour rappelle dans l’espèce Gabillet  par rapport au gardien . Quant à la responsabilité du fait personnel (ancien article 1382 du Code civil), elle impose depuis toujours la démonstration d’une faute. Mais, rien n’était établi avec précision quant à l’atténuation de son imputation en cas de défaut de discernement, comme ce peut être le cas en matière pénale. La Cour de cassation a permis de trancher cette question de principe. Résumé des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini Dans les trois espèces, le point commun se situe sur la qualité de l’auteur du dommage : un enfant (parfois très jeune, qu’on appelle « infans ») ; et sur la question du discernement. Dans l’affaire Gabillet , un infans  a blessé gravement un autre enfant avec un bâton qu’il tenait à la main. La responsabilité de ses parents (responsabilité du fait d’autrui) a été engagée. Ils ont été tenus de réparer le dommage subi par la victime. Ces derniers ont néanmoins contesté, arguant que leur enfant, âgé de trente mois, n’avait pas le discernement nécessaire. Il ne pouvait donc pas être considéré comme gardien du bâton. Dès lors sa responsabilité ne pouvait être retenue, donc pas davantage la leur. La Cour de cassation n’a pas suivi les moyens du pourvoi, affirmant que l’enfant âgé de trois ans avait le contrôle, la direction et l’usage de l’instrument du dommage. La cour d’appel n’avait pas à rechercher s’il était discernant. La décision contestée (CA Agen, 12 mai 1980) était donc légalement justifiée. Dans les arrêts Lemaire  et Derguini , le curseur est déplacé sur le terrain de la faute. Dans l’affaire Lemaire ,  un enfant de treize ans est décédé à la suite d’une électrocution. Dans ce cas de figure, il était victime et non auteur du dommage. Néanmoins, la question de la faute a été soulevée, car elle permet de limiter la responsabilité de l’auteur (voire de l’exonérer). La cour d’appel avait retenu une faute à l’égard du mineur victime, ce qu’ont contesté les requérants au pourvoi au moyen qu’elle n’a pas recherché s’il avait conscience des conséquences de ses actes. Dans la dernière espèce, Derguini , l’enfant de cinq ans était de nouveau la victime. Heurtée par un automobiliste, elle a succombé mortellement à ses blessures. La cour d’appel a de nouveau retenu la faute de la victime, partageant ainsi les responsabilités. Les requérants contestent cette décision, invoquant l’absence de discernement de la victime. Dans les deux cas, la Cour de cassation, une fois de plus, conclut que la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes. III. Analyse des arrêts 🤓 Nous vous proposons d’analyser la portée de ces espèces ensemble en dégageant une problématique commune, avant d’en établir une explication. Problématique de l’arrêt Gabillet Le discernement constitue-t-il une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité civile extracontractuelle ? 📚 Méthodologie : Ne pas préciser plus nous permet d’inclure le fait des choses et le fait personnel. Si vous n’étiez que sur l’arrêt Gabillet , il aurait fallu mentionner « du fait des choses ». Pour les deux autres espèces « du fait personnel ». Explication de l'arrêt Gabillet Vous devez généralement établir le « sens » de l’arrêt, ce qu’a dit le juge, autrement dit, l’expliquer. Ces trois arrêts clarifient la responsabilité de l’enfant du fait des choses et du fait personnel : La responsabilité du fait des choses peut être invoquée du moment où les conditions de la garde sont réunies (contrôle, direction, usage, on vous renvoie, une fois de plus à l’arrêt Franck du 2 décembre 1941). 📚 Méthodologie :  Si vous voulez commenter cette approche, vous pouvez considérer que la Cour de cassation applique strictement sa jurisprudence et n’assouplit pas ses positions à l’égard d’un auteur même « trop jeune ». Elle a une conception rigoureuse et favorise ainsi l’indemnisation de la victime. C’est « ça » commenter. Bien entendu, il s’agit là d’un raisonnement personnel . Vous pouvez considérer la thèse inverse, à condition, toutefois, de la justifier. En matière de responsabilité du fait personnel : une faute peut être commise même en l’absence de discernement. Portées des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini La portée des décisions Gabillet, Lemaire et Derguini porte sur l'indifférence du discernement pour retenir la responsabilité d’un enfant voire un très jeune enfant ( infans ). La Cour de cassation retient une conception objective de la faute ( in abstracto ) en matière de responsabilité civile. Que la victime ait eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes ou non importe peu. Si une faute lui est imputable, la responsabilité de l’auteur pourra être atténuée. Les juges du Quai de l’horloge renoncent donc à une approche subjective de la faute qui permettait d’exclure la responsabilité du fait personnel en cas d’absence de discernement. La Cour de cassation se range derrière une solution déjà établie par le législateur (loi du 3 janvier 1968, n° 68-5) à l’ancien article 489-2 du Code civil (devenu en 2007 l’article 414-3). Les personnes atteintes de démence (troubles mentaux), si elles causent un dommage, elles seront obligées à réparation. Aucune question de discernement des conséquences de leurs actes n’est soulevée. L’article est relativement limpide. Elle maintient son approche objective par la suite (par exemple, Cass. civ. 2, 20 octobre 2016, n° 15-25.465). Néanmoins, elle n’est pas fermée à prendre en considération l’âge pour apprécier le comportement fautif (Cass. civ. 2, 4 juillet 1990, n° 89-15.177 ou encore 7 mai 2002, n° 00-11.716). Cette démarche renoue avec une appréciation in concreto de la faute. Quant à l’affaire Gabillet , la Cour de cassation retient une approche également objective, indifférente à la capacité de discernement de l’enfant. Seuls les trois pouvoirs sur la chose doivent être établis pour qu’un tel régime soit invocable. Par la suite, la Cour de cassation a maintenu cette position (par exemple, Cass. civ. 2, 17 octobre 1990, n° 89-17.008). Elle a statué dans un sens identique pour une personne atteinte de démence (Cass. civ. 2, 30 juin 1996, n° 64-13.971). 💡On vous l’a dit, le même jour, un quatrième arrêt a été rendu (Cass. plén., 9 mai 1984, n° 78-166.12, Fullenwarth ). Il s’agissait là-encore d’un mineur qui a blessé une tierce personne (victime). La responsabilité de l’un de ses parents a été engagée. Ce dernier s’est défendu en arguant qu’il n’avait pas été recherché si le mineur avait conscience de la portée de ses actes (discernement toujours…). La Cour de cassation rejette le pourvoi et répond que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est engagée dès lors que ce dernier a commis un acte à l’origine du dommage . Elle ne relève donc pas la question du discernement, se limitant à détacher l’acte de toute considération fautive. Mais, il est possible de comprendre que, là-encore, la question du discernement n’est pas à prendre en considération. S’il y a un acte de la part de l’enfant mineur qui cohabite avec ses parents, que cet acte a causé un dommage, alors la responsabilité des parents du fait de l’enfant peut être engagée. IV. Comment mémoriser les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini ? 🧠 Que ce soit pour les TD ou en préparation des partiels, il est important de mémoriser les éléments essentiels de ces arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini. Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée (celle utilisée dans les Flashcards imagées Pamplemousse , les Fiches de droit et le FIGADA ). Pour que cela fonctionne, il est nécessaire de créer une histoire la plus marrante et mémorable possible autour des informations que vous souhaitez retenir : au mieux la portée juridique de la décision de la Cour de cassation. Rappel de la portée juridique de l’arrêt : la Cour de cassation retient une conception objective de la faute ( in abstracto ) en matière de responsabilité civile. Que la victime ait eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes ou non importe peu. Si une faute lui est imputable, la responsabilité de l’auteur pourra être atténuée. La petite histoire à retenir : partons des faits ! Ils sont suffisamment originaux pour les retenir. On a donc une bande de 3 enfants dans un parc ( 3 arrêts ). Un tout jeune enfant, un bâton à la main s’envole d’une balançoire dotée d’une intelligence artificielle sur laquelle sont inscrites les lettres GPD ( GABILLET , LEMAIRE et DERGUINI : ChatGPD pour ChatGPT), en mode superman, le bâton tendu en avant. Sauf qu’à l’atterrissage… patatras ! On retrouve le bâton dans l’œil du petit copain. Du sang, des larmes, des pleurs, des cris, c’est l’effroi. Vite, vite, l’auteur du dommage court vers l’un des pans de la balançoire, sur lequel se trouve un outil de mesure, 10 centimètres par 10 centimètres. La seule chose qui pourrait, selon lui, le sauver et d’être jugé irresponsable, c’est qu’il soit trop petit. Il colle alors son dos sur la balançoire pour vérifier sa taille (comme au Parc Astérix quand on veut rentrer dans un manège). Mais d’un coup, le maire (Lemaire) du village habillé en juge vient fracasser l’outil de mesure d’un énorme coup de marteau laissant l’auteur du dommage pantois : « peu importe ton âge, objectivement , tu es responsable » lui dit-il. Voilà, vous venez d’ancrer durablement l’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 dans votre mémoire.

Orientation > Concours juridiques Comment faire pour réussir les concours d'inspecteur des douanes ? Nous sommes allés voir la Prépa ISP , un organisme de référence dans la préparation des concours de douanes. Découvrez les meilleurs conseils pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté pour le concours d'inspecteur des douanes dans cet article détaillé ! 🛃 Sommaire : 📅 Conseil n°1 : Adopter un programme de travail 📚 Conseil n°2 : Connaître le programme sur le bout des doigts 🧠 Conseil n°3 : Acquérir la bonne méthodologie 🌍 Conseil n°4 : Ne pas négliger sa LV1 💪 Conseil n°5 : Ne pas sous-estimer la difficulté du concours 🎓 Conseil n°6 : Faire le bon choix de prépa 📝 Conseil n°7 : Connaître les différentes épreuves 📰 Conseil n°8 : Se tenir au courant de l'actualité 👮‍♂️ Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement le métier 🛃 Conseil n°10 : Travailler sa culture « douanes » 💼 Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d'embauche 🔄 Conseil n°12 : Faire des stages Conseil n°1 : Adopter un programme de travail 📅 Adopter un programme de travail est primordial pour réussir le concours d'inspecteur des douanes . Nous vous recommandons vivement de mettre en place un programme de travail dès que possible afin de s'imprégner des matières et du programme à réviser .   Il est également important de planifier vos sessions de révisions pour les concours blancs , en déterminant à l'avance quelles épreuves vous allez travailler à telle date et pendant combien de temps. Une organisation minutieuse vous permettra de maximiser votre efficacité et de limiter le stress lié à la charge de travail.   Cependant, même avec une planification stricte, il peut être difficile de maintenir sa concentration pendant de longues périodes. Pour y remédier, nous vous recommandons de vous débarrasser des distractions en mettant votre téléphone en mode avion pendant vos sessions d'étude. Vous pouvez écouter des bruits blancs pour vous aider à la concentration. Apprenez à vous concentrer pleinement sur votre travail pour devenir un professionnel en devenir. 🍊 Conseil vitaminé :   Familiarisez-vous avec les exigences du concours, pour cela, répartissez vos révisions en fonction des matières à étudier, par exemple, en consacrant chaque jour de la semaine à une discipline spécifique (le lundi pour la matière juridique, le mardi pour la matière économique, le mercredi pour votre LV1, etc.). Conseil n°2 : Connaître le programme sur le bout des doigts   📚 La maîtrise du programme des matières juridiques, qui sont énoncées par l'arrêté qui encadre les épreuves du concours, est la première chose à faire pour réussir le concours d'inspecteur des douanes.   L’étendue du programme est vaste et mérite une attention toute particulière. Généralement, il faut entre 3 et 5 lectures pour assimiler le contenu de ce que nous lisons. Il n’y a pas de miracle les pépins, cela demande du travail.   En parallèle de ces lectures, nous conseillons aux étudiants d’apprendre le plan des polycopiés juridiques par cœur. Cela aide non seulement à faciliter le travail d’apprentissage des notions mais, également à cibler immédiatement la question posée lors des épreuves, pour éviter de se mélanger les pinceaux.   Conseil n°3 : Acquérir la bonne méthodologie   🧠 Acquérir la bonne méthodologie est primordiale, le fond et la forme vont de pair , particulièrement dans les concours administratifs et juridiques. Il serait bête de voir sa copie moins bien notée à cause d’un souci de rigueur et non d’apprentissage. 🎤 Témoignage :  « Bien que certaines épreuves puissent paraître familières comme la dissertation ou la note de synthèse, la Prépa ISP met l’accent sur la méthodologie  afin que vos devoirs rayonnent par leur clarté et leur efficacité. Votre copie doit reprendre les codes d’un exercice rédigé par un futur professionnel. » Nous dit le dirigeant de la Prépa ISP. 💡 Le saviez vous :  La prépa ISP permet aux élèves l'élaboration d'un planning personnel de travail avec un responsable de la formation. Conseil n°4 : Ne pas négliger sa LV1   🌍 La maîtrise d’une langue étrangère est capitale lors d’une carrière de douanier, au-delà des épreuves d’admissibilité et d’admission. Et ce, pour plusieurs raisons : faciliter la communication avec les voyageurs en provenance de pays étrangers, comprendre les documents et communications dans des langues étrangères, collaborer efficacement avec des organismes de douane et des agences internationales, et surveiller les flux commerciaux internationaux.   🎤 Témoignage du dirigeant de la Prépa ISP : « Pour les étudiants ayant déjà un bon niveau, cela devrait suffire, le jury ne vous demandant pas d’être bilingue, mais simplement d’ être capable de vous présenter et de répondre à des questions relatives à un document . Nous conseillons aux candidats des concours d'inspecteur des douanes de se contenter de pratiquer la langue régulièrement, au moins une fois par semaine, pour ne pas perdre leurs acquis. D’autant plus que si vous avez un bon niveau, vous pouvez prendre l’option dès l’admissibilité pour obtenir des points supplémentaires !   Pour les novices et ceux dont la LV1 est le point faible, il est nécessaire de s'entraîner au minimum 15 minutes tous les jours : lire des articles ou des romans, écouter des podcasts, rédiger un texte de présentation et de motivation que vous répétez régulièrement, solliciter des amis autour de vous qui pourraient discuter dans la langue avec vous, bref, chercher tous les moyens pour progresser efficacement en un minimum de temps. » Conseil n°5 : Ne pas sous-estimer la difficulté du concours   💪 Le concours d’inspecteur des douanes est particulièrement exigeant , car il permet l’accès à un travail de fonctionnaire de catégorie A. Pour avoir un ordre d’idée, le taux de réussite oscille entre 4 et 7% . Par conséquent, il ne faut pas prendre à la légère ce concours. De plus, comme dans tout concours, il faut être meilleur que les autres et donc travailler plus que les autres, s’entraîner plus que les autres, être plus motivé que les autres. Bref, donnez le meilleur de vous-même les pépins !   Conseil n°6 : Faire le bon choix de prépa 🎓 Faire le choix d'une bonne prépa vous permettra de réussir le concours plus sereinement. La Prépa ISP a un taux de satisfaction de 93,7% et une moyenne d’élèves admis entre 25 et 30% depuis plus de 10 ans, elle offre l’une des formations les plus efficaces pour la préparation des concours d’inspecteur des douanes (c'est pour cela qu'on est allé leur poser des questions !). La formation proposée dure 112h en tout (50 h de cours + 60 h de concours blancs + 2 h de simulations individuelles). Elle a pour but de vous apprendre le programme du concours dans son intégralité, mais également la méthode .   💡 Le saviez-vous :   Par ailleurs, cette prépa met un point d’honneur à vous transmettre une bonne appréhension du milieu professionnel des Douanes avec des webinaires FAQ réalisés par des inspecteurs. Conseil n°7 : Connaître les différentes épreuves   Pour réussir les concours d'inspecteur des douanes, il est vivement conseillé de bien connaître les différentes épreuves. Les voici : Les trois (ou quatre épreuves) d'admissibilité 📝  1. Rédaction d'une note de synthèse (4h) – coef 6 2. Dissertation ou étude de cas à dominante juridique (3h) – coef 4, au choix du candidat : droit public ; OU institutions communautaires ; OU droit des affaires ; OU droit pénal .   3. Dissertation ou étude de cas à dominante économique (3h) – coef 4, au choix du candidat analyse économique ; OU comptabilité et analyse financières ; OU gestion des entreprises ; OU géographie économique .   4. Épreuve facultative consistant en la traduction en français d’un texte (2h) – coef 2 : Allemand ; Anglais ; Arabe ; Chinois ; Espagnol ; Italien ; ou Russe. Les trois épreuves d'admission   1. Conversation avec le jury sur la base d’une fiche de parcours professionnel et personnel (30 mins) - coef 10.   2. Épreuve orale de finances et de gestion publiques (10 min de préparation, 30 min d’oral) – coef 3.   3. Oral de langue étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier : allemand, anglais, arabe, chinois, russe, espagnol ou italien (15 min) – coef 3. Conseil n°8 : Se tenir au courant de l’actualité                                                                🗞️ La maîtrise de l’actualité économique est essentielle pour réussir le concours d’inspecteur des douanes (ministère de l’Économie), tant à l’écrit qu’au Grand Oral, ou à l’oral technique de finances publiques. Aucune information importante ne doit vous échapper jusqu’au jour des épreuves. Inutile toutefois de vous noyer dans la presse quotidienne, souvent trop chronophage. Privilégiez plutôt un hebdomadaire de référence , qui permet de suivre l’actualité tout en prenant du recul. 👉 Références utiles : The Economist , Alternatives Économiques , L’Express , Le Point , ainsi que des sources institutionnelles comme vie-publique.fr , INSEE , Banque de France ou economie.gouv.fr . Vous pouvez aussi consulter l’ onglet Médias de la Prépa ISP (fiches et podcasts gratuits). 🍊 Conseil vitaminé :   Gardez un œil attentif sur les accords commerciaux internationaux, les enjeux de sécurité et les politiques fiscales. Il faut être capable d’anticiper les questions du jury à l’oral. Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement le métier d’inspecteur des douanes   👮‍♂️ Avant de se préparer à un concours, il faut être sûr de son choix. Au-delà d’être un atout majeur durant l’oral, votre motivation sera d’autant plus forte si votre projet professionnel est bien défini .   Pour rappel, le métier d’inspecteur des douanes appartient à la catégorie A de la fonction publique de l’État , sous la tutelle du ministère de l’Économie. L’inspecteur des douanes exerce une grande diversité de missions : fiscales, économiques et de protection de l’espace national et européen. L’inspecteur des douanes, tout au long de sa carrière, peut exercer dans deux branches d’activité : ▶️ La branche des opérations commerciales ; ▶️ Ou de l’administration générale et la branche de surveillance .   Dans le cadre de l’administration générale, l’inspecteur des douanes peut être : ▶️ Rédacteur à la direction générale , en direction territoriale ou au sein d’une direction à compétence fonctionnelle ; ▶️ Agent poursuivant (représentant l’administration devant les juridictions judiciaires) ; ▶️ Formateur dans les écoles de douanes ou bien responsable en région de la formation professionnelle.   Dans le domaine des opérations commerciales, il intervient en tant que conseil, agent d’encadrement, auditeur ou enquêteur en matière de fiscalité et de dédouanement des entreprises.   En matière de surveillance , il peut être chef de la surveillance douanière (encadrement de brigades) ou officier de douane judiciaire (après une qualification spécifique permettant d’effectuer des enquêtes judiciaires).   ⚠️ Attention chers candidats, ces éléments pourront vous être demandés le jour de l’oral pour vérifier le sérieux de votre candidature. Conseil n°10 : Travailler sa culture « douanes »   🛃 Il est impératif de se nourrir régulièrement de « culture douanes » , au regard de la professionnalisation des concours de la fonction publique, mais aussi pour se présenter au jury de la meilleure des façons et qu’il ressente votre volonté d’être « collègue ». Pour cela, voici deux conseils incontournables : User et abuser des moyens de communication officiels des Douanes  : chaine YouTube, instagram, site internet… Ces supports vous apportent de nombreuses informations et vous permettront d’anticiper beaucoup de questions de l’entretien oral. Se documenter sur les sites des syndicats des Douanes  : Ils répertorient notamment les rapports publics (Cour des comptes par exemple) concernant la filière.   Pour compléter tout cela et de manière peut-être plus fun , voici également quelques suggestions de lecture ou de visionnage :   📚 Quelques livres : Un jour avec un douanier de Rachid Hachi - 2017 Un douanier est mort de Joseph Aldam – 2019   🎬 Quelques films : La loi c’est la loi de Christian-Jaque – 1958 Rien à déclarer de Dany Boon – 2010 Gibraltar de Julien Leclerq – 2013 Border de Ali Abbasi – 2019   Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d’embauche 💼 La conversation avec le jury sur la base de votre fiche de parcours professionnel et personnel se distingue nettement des oraux techniques universitaires. Lors de cette entrevue, vos connaissances techniques ne seront pas mises à l’épreuve. En effet, lors des oraux, le jury adoptera le rôle d'un recruteur. En d'autres termes, il va chercher à déterminer si vous serez un bon collègue , d'où l'importance d' être aimable et intéressant !   🎤 Témoignage du dirigeant de la Prépa ISP : « Gardez en tête qu’ il n'y a pas de réponse absolue , qu’elle soit "correcte" ou "incorrecte". Ce qui est recherché, c'est la pertinence et le bon sens de vos réponses . Prenez donc le temps de réfléchir aux questions avant de répondre. Lors de cette épreuve, ne vous laissez pas déstabiliser. Il est courant que le jury adopte une approche volontairement exigeante, restez donc calme et confiant. » Conseil n°12 : Faire des stages 🔄 On l’a dit, les oraux sont abordés par le jury comme un entretien d’embauche. Alors, pour réussir cet exercice, rien de tel que d’avoir fait un stage au préalable ! Cela vous permettra : de prouver votre motivation , d’adopter de véritables réflexes opérationnels , d'avoir une vraie connaissance du milieu douanier le Jour J. 💡 Petit tip  : Internet (et surtout Indeed/LinkedIn) regorge d’offre de stages. Ce sera l’occasion de travailler avec des grosses entreprises comme Hermès ou encore Air-France. Certains services des douanes acceptent même les alternances, rien de mieux pour se plonger dans le grand bain !

Conseils > Méthodologie Comment réussir votre L2 droit ? Face à la masse de travail, vous devez être stratégique. Organisation, mémorisation, répondre aux attentes des correcteurs, préparation des TD, méthodologie juridique... mille éléments à maîtriser absolument pour assurer votre passage en L3. Voici 9 conseils pour réussir votre deuxième année. 🌟 Sommaire I. Conseil 1 : Assurez-vous d'avoir les bases de la L1 II. Conseil 2 : Mettre le paquet sur les matières majeures III. Conseil 3 : Faire le bon choix dans les matières optionnelles IV. Conseil 4 : Étudier en profondeur la méthodologie juridique V. Conseil 5 : Prendre soin de soi pour mieux gérer VI. Conseil 6 : Apprenez enfin à vous organiser VII. Conseil 7 : Développez l’écoute active et la prise de notes stratégiques VIII. Conseil 8 : Préparez les examens comme un athlète IX. Conseil 9 : Connaître les règles pour gagner des points le jour des examens Le constat : on n’a jamais appris aux étudiants en droit à étudier efficacement. Les études de droit étant techniques, notamment en L2 où le rythme et la difficulté montent d’un cran, nombreux sont ceux qui échouent. Vous vous sentez parfois perdu ? Vous êtes démuni face aux centaines de pages à apprendre ? Vous ne savez pas comment vous organiser et gérer votre temps ? Vous êtes stressé par ce fascicule de TD que vous devez étudier pour ce commentaire d’arrêt ? Vous avez l’impression de ne pas travailler efficacement ? Vous manquez parfois de motivation ? Vos notes ne vous satisfont pas et vous avez peur d’échouer votre L2 Droit ? Si vous vous reconnaissez dans une ou plusieurs de ces questions, c’est normal. Chaque année, des dizaines de milliers de L2 se battent contre eux-mêmes pour tenter de valider leur passage en L3. I. Conseil 1 : Assurez-vous d'avoir les bases de la L1 Passer en L2 droit requiert de maîtriser les bases de la L1 Avez-vous déjà vu se construire des maisons sur des sables mouvants ? Avez-vous déjà fait un jus de pamplemousse sans acheter de pamplemousse ? C’est la même chose dans le droit comme dans n’importe quelle filière . Vous ne pouvez intégrer de nouvelles connaissances si vous n’avez pas les bases. “Pas de pierre : pas de construction. Pas de construction : pas de palais. Pas de palais, pas de palais !” Amonbofis dans Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre 📚 En première année, vous êtes parti à la découverte du droit et de ses principes fondamentaux (histoire du droit, l’organisation étatique ou de l’ordre judiciaire par exemple). Les bases du droit se retrouvent inexorablement dans les autres disciplines que vous allez découvrir au fil des années. Un échec en 2e année par manque d’acquis en L1 📖 Il est donc de votre devoir de vous remettre à niveau en retravaillant tant qu’il le faut ces acquis pendant l’été ou tout du long de la L2 pour réussir à aller en L3. Pour revoir les acquis de la L1, nous vous conseillons de revoir l’essentiel de vos cours , c’est à dire ce qui est le plus important dont les grandes notions fondatrices (règles de capacités, règles de preuve…), les articles de loi les plus importants à connaître, le vocabulaire juridique de base (drois naturels et subjectifs, tutelle, curatelle, bloc de constitutionnalité, personnalités juridiques...). Notre conseil : ne jetez pas vos anciens cours, vous pourriez en avoir besoin. II. Conseil 2 : Mettre le paquet sur les matières majeures Un plus gros coefficient Les matières majeures, avec leur gros coefficient, pèseront de facto plus lourd dans votre moyenne générale Si vous voulez réussir en L2 droit, il faudra donc passer plus de temps à bien les étudier, c’est-à-dire les comprendre puis les apprendre. En L2, ces matières fondamentales seront souvent le droit administratif, le droit des obligations, le droit pénal, la procédure pénale, le droit commercial, le droit européen. Cela va dépendre des facultés. Les majeures sont le plus souvent complexes à étudier 👩‍💻 Elles sont plus techniques. C’est la raison pour laquelle vous aurez des TD pour approfondir des points particuliers de ces cours. En L1, on regarde si vous êtes fait pour l’Université, en L2 on regarde si vous êtes fait pour le droit. Si 1 point en plus dans une matière majeure peut rapporter gros sur une moyenne, 1 point en moins aura l’effet tout à fait inverse (et oui !). C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons ABSOLUMENT de passer de nombreuses heures à la préparation des travaux dirigés (3 heures pour les étudiants les plus efficaces, et jusqu’à 6). Vous devez être stratégique pour accéder au succès, c’est bien noté ? Vous n’avez plus le choix, votre job d’étudiant est d’étudier, c’est à dire de FAIRE EN SORTE DE DÉCHIFFRER ces hiéroglyphes qui composent ce nébuleux langage juridique. Il en va de votre réussite en L2. Le FIGADA permet de mémoriser facilement les grands arrêts de la jurisprudence administrative . En recourant à la technique d’association mentale afin d’imager les éléments essentiels à retenir (nom, date, question de droit, portée juridique). III. Conseil 3 : faire le bon choix dans les matières optionnelles Faire le bon choix dans les matières à option Attention, matière optionnelle ne veut pas dire matière au rabais. Cela veut dire que vous devez simplement choisir entre différentes options. Beaucoup d’étudiants perdus face au choix des matières 👨‍🎓 Quelle matière sera la plus simple ? La plus intéressante pour moi ? Comment choisir ? Pour choisir la bonne matière, se poser 2 séries de questions ❓ Quelles matières m’attirent ? Et pourquoi ? Quelles matières peuvent me rapporter le plus de points possible pour optimiser mes chances de passer en L3 ? Pour y répondre, on vous conseille de récupérer des cours de l’année précédente et de poser toutes vos questions aux professeurs et à vos camarades des anciennes promotions. Il en va de votre succès en deuxième année. IV. Conseil 4 : Étudier en profondeur la méthodologie juridique La méthodologie juridique, le nerf de la guerre La méthodologie juridique est la manière de raisonner pour résoudre un problème et réaliser un exercice (le cas pratique, le fameux commentaire d’arrêts, l’exercice le plus redouté par les L2, et la dissertation juridique). Or, la plupart des étudiants sous-estime la méthodologie et ne l’étudie pas suffisamment. On le voit lors des TD quand bon nombre d’étudiants n’ont pas fait suffisamment leurs “devoirs”. Mais rappelez-vous constamment d’une chose : les travaux dirigés pèsent jusqu’à 40% de votre moyenne générale. La faculté a ce rôle d’enseigner la méthodologie, notamment grâce aux TD mais, souvent, bien qu’il soit clair que cette méthodologie juridique ait un rôle majeur dans la grille de notation des professeurs-correcteurs, les modes d’emploi pour l’appliquer sont souvent difficiles pour bon nombre d’étudiants. V. Conseil 5 : Prendre soin de soi pour mieux gérer la L2 droit Le bien-être physique et psychologique, un ingrédient essentiel Les étudiants, et surtout l’université, sous-estiment la nécessité d ‘être bien dans son corps et dans sa tête pour s’épanouir et réussir ses études. Saviez-vous que, selon une enquête de Pamplemousse Magazine réalisée auprès de milliers d'étudiants en droit sur leur santé mentale : 3/4 des étudiants ont affirmé être souvent fatigués ; 1 étudiant sur 10 pleure au moins une fois par semaine à cause des études de droit ; 1 étudiant sur 5 affirme avoir déjà eu des pensées suicidaires. Ces chiffres sont dramatiques. Nous avons alerté courant 2020 les universités et le ministère de l'enseignement supérieur. Et la Team Pamplemousse s’est engagée - gracieusement, à votre service petits pépins ! - à tout faire pour vous remonter le moral tout au long de vos études. Notamment : Sur Instagram ; Sur le Discord officiel des étudiants en droit ; Sur la rubrique lifestyle du site permettent de mieux gérer sa vie étudiante (par exemple, 5 techniques anti-stress ou comment relativiser une mauvaise note ). En L2 droit, le rythme s’accélère, et le stress aussi 😰 Bon nombre de L1 débarquent en L2 avec des matières à rattraper, ou simplement en n’ayant pas suffisamment intégré les bases (les grandes vacances n’aidant pas au rappel de mémoire). Ainsi l’on voit le nombre d’étudiants se sentir dépassés en L2, décrocher, se démotiver… ce qui se ressent automatiquement sur leur productivité, leur énergie et finalement, leurs capacités à valider leur année. Prendre soin de soi 💆 Il est par exemple prouvé scientifiquement que bien se nourrir et bien dormir améliorent les facultés de mémorisation et de concentration. C’est en prenant soin de vous que vous réussirez à mieux gérer vos émotions , à vous insuffler le bon état d’esprit , à vous concentrer pendant des heures. Devenez un athlète, un étudiant de haut-niveau, vous n’avez pas le choix. La bonne nouvelle, c’est que prendre soin de vous produira des effets au-delà de vos études ! Être bien dans son corps aide à aller bien dans sa tête. Et inversement. Pour prendre soin de vous pendant cette année énergivore, voici quelques conseils de base : Faites du sport ; Dormez mieux (horaires réguliers, chambre fraîche, pas d’écran 30 minutes avant le coucher) Mangez équilibré et supprimez la malbouffe ; Ne vous droguez pas ; Buvez beaucoup d’eau (même en cours) ; Sachez couper ; Prenez la lumière du jour (transformez-vous en tournesol). VI. Conseil 6 : Apprenez enfin à vous organiser L’organisation est essentielle en deuxième année Car on vous l’a dit, le rythme passe d’une vitesse par rapport à la L1. Or, votre temps est compté, l’année est courte et le travail important. Beaucoup trop d’étudiants explosent en vol face au retard qu’ils accumulent doucement . D’ailleurs, 1 étudiant en droit sur 3 se sent très souvent dépassé par ses études (enquête Pamplemousse Magazine sur l'état de santé mentale des étudiants en droit, 2020). Vous connaissez la métaphore de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite ? Une grenouille vit sa vie dans une marmite remplie d'eau. La marmite se réchauffe progressivement grâce au feu. Au bout d’un moment, la grenouille trouve qu’il commence à faire chaud mais elle trouve la chaleur plutôt supportable. Puis l’eau chauffe vraiment et la grenouille trouve cela de plus en plus désagréable. Mais y reste, la température augmentant doucement. Finalement, elle meurt à petit feu, cuite. Mais si cette même grenouille avait été plongée directement dans l'eau brûlante, elle aurait immédiatement ressenti la brûlure et serait ressortie aussitôt de la marmite. En d’autres termes, vous êtes la grenouille, et vous procrastinez. Et vous ne voyez pas que vous cuisez, ou que votre bateau est en train de couler. Au bout pourtant, vous échouerez votre année. Trop d’étudiants sont des grenouilles. Réveillez-vous à temps ! Maintenant ! Pour réussir votre L2 droit, il est plus que recommandé de vous organiser et de travailler efficacement . Comment s’organiser et être productif en L2 ? ✍️ Grâce aux 4 ingrédients essentiels que développe le livre “ Comment hacker sa L2 droit ? ” : Ingrédient 1 : la gestion du temps ; Ingrédient 2 : l’énergie (motivation, concentration…) ; Ingrédient 3 : la méthode ; Ingrédient 4 : la répétition. Ces éléments, non enseignés à l’école et à l’université, sont pourtant au cœur de votre réussite. Nous vous conseillons de porter une grande attention à ces 4 ingrédients si vous voulez valider votre L2. VII. Conseil 7 : Développez l’écoute active et la prise de notes stratégiques L’écoute active, c'est être 100% concentré sur le professeur 👂 C’est réfléchir à ce qu’il dit, c’est lier les informations entre elles tout en comprenant leur imbrication . C’est avoir la volonté de déjà mémoriser les éléments essentiels du cours. Trop souvent, l’on voit ci et là dans les amphis sur les écrans d’ordinateurs ou de téléphones, des étudiants faire leur shopping ou regarder le dernier épisode d’une série. Le problème, c’est qu’à la fin du semestre, ce sont souvent eux qui découvrent sur le tableau d’affichage des notes déplorables alors qu’ils avaient eu le sentiment de bien travailler. Peut-être en faites-vous partie ? Ce ne sera plus le cas ! En réalité, si vous en êtes, vous perdez une belle occasion de vous concentrer sur les notions de droit enseignées données par le professeur . Vous prenez souvent des notes façon robot, et récupérez celles du voisin sans réfléchir. À la fin, vous vous retrouvez avec 300 pages par matière à découvrir pour la première fois à la maison. Quel temps perdu ! Et comme le temps est compté et que les TD et partiels arrivent vite, ces étudiants n’ont pas le temps d’extraire l’essentiel du cours, et de le mémoriser comme il le faudrait. Soyons clairs : votre métier, c’est d’apprendre. Votre métier, c’est d’étudier, de progresser. Vous ne pouvez pas aller en cours pour divaguer et flâner. Car vous y rendre vous coûte (de l’énergie, mais aussi et surtout du temps !). Si vous voulez réussir votre deuxième année de droit, profitez à fond de votre présence à la faculté et en cours ( “ Cours magistraux : quelle attitude en amphi ?” ). La présence active, c’est réaliser une bonne prise de notes 📝 Ne relevez que les éléments importants. Sachez différencier l’essentiel de l’accessoir e. Le plan, les idées centrales, ce que répète le professeurs, les exemples, les articles, les dates.. sont fondamentaux. Stop au présentéisme, arrêtez de subir votre présence en cours 😩 C’est cet état d'esprit que vous devez cultivez. L’objectif final, mettre toutes les chances de votre côté bien sûr pour passer en L3 , mais aussi de dégager du temps libre pour vous épanouir pleinement dans votre vie d’étudiant (sports, associations, amis, passions…). VIII. Conseil 8 : Préparez les examens comme un athlète Préparez vos partiels comme un véritable athlète 🚴‍♀️ Chaque année, trop nombreux sont les étudiants qui font des impasses, trop nombreux sont ceux aussi qui ne maîtrisent pas l’essentiel de leurs cours du semestre car n’ayant pas suffisamment pris au sérieux la préparation de chaque TD. Trop nombreux sont ceux qui font du bachotage en avalant une matière optionnelle en un ou deux week-ends. Trop nombreux sont ceux qui n’arrivent en réalité pas à organiser leurs révisions et à ne pas avoir le bon état d’esprit à l’arrivée des partiels. Pourquoi les professionnels de l’équipe de France de football vont-ils au centre d’entraînement de Clairefontaine ou à Tignes pour faire un stage avant chaque grande compétition ? Simplement pour réviser leurs gammes, et pour se projeter dans la compétition pour augmenter leurs chances de remporter le trophée. Si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour réussir vos examens et passer un été tranquille en pensant à la L3, il vous faut absolument planifier de façon stratégique votre temps de travail. Des créneaux seront prévus pour chaque chapitre de chaque matière, par tranche de 2 heures. Vous alternerez les matières pour varier les plaisirs et mettrez ce qui est le plus technique en matinée pendant que votre cerveau est le plus frais. Vous devez vous donner des objectifs S.M.A.R.T. 🗒 Et ce, pour assurer des révisions optimales, c’est à dire : S pécifique (clair précis, compréhensible) : je dois apprendre cette matière M esurable (en quantité ou qualifié) je dois apprendre X chapitres de cette matière A tteignable (ambitieux, acceptable et motivant) : en passant 1 h/chapitre R éaliste (pertinent par rapport à la situation) : ce qui est dans mes cordes T emps (durée définie) : je dois avoir terminé pour 18h30 maximum. D’autre part, vous devrez réaliser des bilans à mi-parcours pour reprendre le contrôle de votre agenda et ne pas vous retrouver dépassé à quelques jours des partiels. IX. Conseil 9 : Connaître les règles pour gagner des points en examens Mettre toutes les chances de son côté pour grappiller chaque demi-point Il en va de votre réussite en L2. Beaucoup trop d’étudiants en droit perdent leurs moyens le jour des partiels à cause du stress et d’une mauvaise anticipation des examens. Pourtant, comme un sportif qui prépare sa course ou son match, il existe des règles précises à suivre pour éviter les déconvenues . Car en droit, il vous faudra donner ce qu’attendent les correcteurs. Ils ont devant eux une grille de notation et vous devrez cocher les cases pour réussir les partiels et valider votre deuxième année. Il vous faudra vous préparer. Et réussir le jour J. Quelques astuces pour réussir les partiels le jour J (écrits) Astuce 1 : Lisez à plusieurs reprises les sujets , définissez-en les termes et relevez toutes les nuances et pièges ; Astuce 2 : Ne partez pas trop vite dans la rédaction , choisissez le sujet sur lequel vous êtes le plus à l’aise ; Astuce 3 : Utilisez à bon escient le brouillon : notez tous les mots clés et idées qui vous viennent à l’esprit et rédigez dessus la structure et l’introduction de votre devoir. Surtout, ne rédigez rien d’autre au risque de perdre un temps précieux. Pour 3 heures d’examen, prévoyez 30 à 45 minutes sur le brouillon. Mieux vaut savoir où vous allez dès la gare de départ car une fois parti, le train devra aller à sa destination finale, la bifurcation ne sera pas possible. Évitez le hors-sujet, évitez de vous tromper de direction ; Astuce 4 : Maîtrisez le temps. Vous devez découper le temps que vous avez lors de l’examen pour être sûr de finir et de rendre une belle copie (apportez une montre !) ; Astuce 5 : Soignez vos titres et votre introduction : ils doivent être niquels car ils seront lus en premier ; Astuce 6 : Pensez au correcteur , il lira des dizaines de copies, prenez votre plus belle plume, faites-lui du bien ; Astuce 7 : Ne changez pas de sujet en cours de route ; Astuce 8 : Gardez le temps pour vous relire afin d’éviter de perdre des points pour des fautes de français. Conclusion : En bref, pour réussir en L2, soyez volontaire dans la démarche de mettre toutes les chances de votre côté . Soyez organisé, gérez votre temps, faites en sorte d’étudier à fond et d’être efficace. Le temps est compté et les partiels arrivent toujours trop vite. Soyez stratégique en choisissant les bonnes matières et en mettant le paquet sur les matières à TD . Connaissez les attentes des correcteurs et ce qui rapporte ou fait perdre des points. Préparez-vous comme un athlète et prenez soin de vous. La vie est trop courte pour ne pas mieux vivre son droit !

Orientation  > Métiers juridiques  > Ils recrutent/ Bruits de couloir Et si les talents du droit pouvaient enfin choisir leur cabinet d’avocats en connaissance de cause ? Et si on regardait la réalité derrière les plaquettes corporate ? C’est le pari du Barreau-mètre, un classement participatif imaginé par Augustin Mercier, également fondateur de Pamplemousse Magazine, accompagné des ténors du secteur juridique . Il nous livre ici sa vision, ses constats, et son combat pour remettre l’humain au cœur du droit. Et pour faire du Barreau-mètre un outil permettant aussi aux cabinets de s'améliorer, grandir et devenir plus performants. Extrait : "Il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  🧠 LE BARREAU-MÈTRE – Le classement bien-être qui secoue les cabinets d'avocats 1. Augustin, 5 ans après avoir fondé Pamplemousse, tu as lancé Le Barreau-mètre. C’est quoi, exactement ? Le Barreau-mètre  est un classement participatif , évolutif , des cabinets d'avocats où il fait bon vivre. Il a pour objectif de mettre en lumière les cabinets où l’on peut s’épanouir sainement pour que les talents puissent les trouver plus facilement et les rejoindre. Les stagiaires, les élèves-avocats, les collaborateurs et même les fonctions supports votent de manière anonyme , en toute liberté. Les critères pris en compte sont ceux du bien-être au travail . Par exemple, vous allez noter : l’ambiance, l’ encadrement et le management, la culture d’entreprise et ses valeurs, l’équilibre vie personnelle vs vie professionnelle, le sentiment d’appartenance, la capacité du cabinet à créer de l’ apprentissage. Ce sont des critères dont n'importe quel collaborateur a besoin pour se sentir respecté, épanoui, engagé. C'est gratuit, transparent et aussi utile aux talents qu'aux cabinets d'avocats. 2. Pourquoi un classement des cabinets d’avocats aujourd’hui ? Parce que le malaise est profond, diffus mais bien réel. Et que l'image et l'attractivité de la profession, pourtant si belle et noble, se dégrade dangereusement. Aujourd'hui encore je faisais la rencontre d'une avocate qui me parlait de l'omerta qui régnait dans le secteur, dont certaines institutions sont tenues par ceux-là même qui font régner une certaine terreur dans leur équipe. A titre d'exemple, en 2023, avec Lefebvre Dalloz, on a réalisé la première grande consultation du genre pour mesurer la santé mentale des avocats ( résultats ici ). Quand j’y ai appris que 1 avocat sur 2 avait déjà été proche du burn-out, j’en suis tombé de ma chaise ! La conclusion a été simple : il fallait faire quelque chose pour que nos 200 000 talents accompagnés jusque là avec Pamplemousse puissent bosser en paix dans les cabinets d’avocats. Car malheureusement, il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  Mais non, ce n'est pas une fatalité ! Il faut nommer les choses, mesurer ce qui peut l’être, et provoquer une prise de conscience collective . Ce classement est une objectivation d’un ressenti générationnel. Et puis un super moyen pour mettre en lumière les équipes les plus humaines. 3. Qu’est-ce qui t’a choqué ou interpellé à l’écoute des stagiaires et collaborateurs ? Pas mal de trucs pour être honnête. Par exemple le décalage entre les discours et les pratiques internes . Le fait qu’on vend du rêve sur les sites web des cabinets, mais qu’en réalité, les jeunes talents sont souvent mal encadrés, mal considérés.  Le manque de compétences en management. Les demandes inappropriées comme aller sortir le chien de l'associée ou aller chercher ses enfants à l'école. Le manque d'humanité, parfois, tout simplement. On demande beaucoup aux collaborateurs sans leur donner les outils, le sens, ni la reconnaissance. Et ce malaise est systémique , pas marginal. Je pourrais en parler pendant des heures... 4. Qu’est-ce que ça dit de notre époque, ce besoin de mieux évaluer les lieux de travail dans le droit ? Ça dit que la génération Z ne fonctionne plus par loyauté aveugle . Elle veut comprendre, comparer, choisir en conscience. Elle a été élevée dans la transparence des avis, des notations, des témoignages. Elle applique cette culture au droit , et elle a raison. Ce besoin, c’est aussi un besoin de justice. 5. Comment as-tu construit les critères évalués sur Le Barreau-mètre ? Sur quoi repose la légitimité du classement ? J'ai construit cet outil avec les avocats eux-mêmes. Et notamment les associations d’élèves-avocats et jeunes avocats.  Je me suis entouré aussi de fins connaisseurs du secteur : des dircom’ de grands cabinets, des conseillers, des personnes sensibilisées au bien-être dans le monde du travail. C'est fou ce que absolument tout le monde, sauf une minorité qui détient les clés de la bagnole, veut que les choses changent. On a croisé les attentes des uns et des autres. Les critères sont adaptés au profil du votant (stagiaire, élève-avocat, fonction support, collab junior...) et au type de cabinet. Chaque vote est pondéré , anonymisé , et les données sont sécurisées . C’est cette méthodologie participative, couplée à notre puissance de frappe dans le monde du droit qui fait notre force, avec des marques fortes comme Pamplemousse et Bordel de Droit. 6. Certaines personnes ont peur que ce genre d’initiative dénonce ou stigmatise comme on le voit sur "Balance ton cabinet d'avocats" ? Qu’est-ce que tu leur réponds ? Que le Barreau-mètre n’est pas un tribunal, et qu'on veut être l'inverse de Balance ton cabinet d'avocats. Ici, pas de “name and shame”. On veut être constructifs. C’est un miroir. On photographie, on écoute, on mesure. On ne dénonce pas bêtement pour diffamer, c’est d’ailleurs interdit et modéré. Si un cabinet est équilibré, humain, inspirant : tant mieux, ça se saura. S’il y a des problèmes structurels : c’est l’occasion de les affronter. Le classement est un point de départ, pas une sentence. D’ailleurs, les cabinets qui ne dépassent pas une certaine note globale ne sont pas affichés.  7. Tu parles souvent d’un outil “pour faire bouger les lignes” : tu vises quoi exactement ? Je vise un double mouvement : un mouvement de responsabilisation chez les cabinets, et un mouvement d’empowerment chez les jeunes.  Qu’on cesse de dire "c’est comme ça dans le droit". Qu’on ose poser la question : "et si on faisait mieux ?". Le Barreau-mètre se veut être une une boussole pour que plus personne ne postule dans une équipe dirigée par un tyran. 8. Est-ce que certains cabinets ont déjà réagi ? Oui, et c’est encourageant. Certains cabinets ont pris les devants : ils veulent être évalués, progresser, comprendre les attentes des jeunes.   Certains ont voulu qu’on vienne les voir et qu’on filme ce qu’il s’y passe, en toute transparence. La vidéo est un format fort de notre grand projet.  D’autres nous regardent avec méfiance. Mais tous observent. Et plus le regard collectif est fort, plus les pratiques bougent. C’est ce que l’on espère. Revenons sur la vidéo, tu peux nous en dire plus ? On veut réduire l’inadéquation entre l’offre d’emploi et le candidat pour éviter les déceptions de part et d'autre. Pardon pour la métaphore mais c'est comme dans un couple, il faut que ça matche pour que ça fonctionne sur le long-terme. Et pour ça, il faut se mettre à nu, avec ses avantages, ses failles, sa vision... On en a tous marre des offres d’emploi insipides et surtout mensongères, non ? Alors avec la vidéo, l’idée est simple : on introduit la caméra dans les couloirs et les bureaux et je pose les questions que je souhaite , sans préparation possible de la part des gens interviewés.  Je veux capter l’ambiance , l’esprit , la dynamique . Je veux donner la parole aux vraies personnes qui travaillent, je veux montrer la vérité , faire ressentir la “ vibe ”. Je veux les mettre à poil pour le bien de tous, et d'abord pour celui des cabinets. Terminé les candidats qui postulent à l’aveugle et les recruteurs qui font des erreurs de recrutement. On fait gagner du temps et de l'argent à tout le monde. Mon rêve, c’est que je veux qu’un jeune avocat se dise “ce cabinet me ressemble, je pourrai m’y épanouir et grandir”.  Et qu’un recruteur se dise “J’ai une équipe à mon image et qui partage ma vision, mes valeurs”. Voir le Micro-couloir d’Augustin chez Bruzzo Dubucq  (cabinet d’avocats en droit des affaires) 9. Pourquoi c’est important de donner la parole aux stagiaires, élèves-avocats, jeunes collaborateurs ? Parce qu’ils vivent de l’intérieur ce que peu de gens voient vraiment. Ils sont les capteurs les plus sensibles d’un climat, d’une ambiance, de la sanité ou de la toxicité du bureau. Ils savent dire s’il y a du respect, du soutien, de la reconnaissance. Trop souvent, leur parole est perçue comme naïve ou secondaire. Or elle est essentielle pour évaluer une culture d’entreprise. 7 questions posées par la communauté Pamplemousse sur le Barreau-mètre Comment éviter les règlements de comptes ou les avis biaisés ?   👉 Réponse :  Un seul vote par votant par cabinet, des procédure de détection d’abus et modération si nécessaire. Aucun commentaire injurieux ou diffamatoire n’est accepté. L’objectif est de comprendre un climat général, pas d’attaquer des individus. Est-ce que ce classement ne risque pas de nuire à la réputation de certains cabinets ?   👉 Réponse :  Non parce seuls les cabinets qui font bien les choses apparaissent. Les autres n’y ont pas le droit. L’idée n’est pas de nuire, mais de faire émerger les signaux faibles et de tirer tout le marché vers le haut, vers plus de respect et de dignité. Pourquoi donner autant de pouvoir à des stagiaires ou jeunes avocats qui n’ont pas de recul ?  👉 Réponse :  La génération Z arrive avec ses besoins et sa vision. Comme on le voit dans les autres écosystèmes, les recruteurs doivent s’adapter s’ils veulent continuer à recruter, donc à vivre. Ces jeunes sont au cœur de l’expérience vécue. Ils détectent en premier les comportements toxiques par exemple. Ce sont eux qui vivent, au quotidien, la réalité. Pourquoi ce projet maintenant ? Est-ce une vraie nécessité ?   👉 Réponse :  La crise de sens dans les cabinets n’est plus un secret. Le turn-over explose, les jeunes fuient. La profession a déjà perdu de sa superbe, elle fait de moins en moins rêver. Or, l’avocature est un formidable métier et d’une utilité fondamentale pour notre société. Et puis il faut se rappeler qu'avec nos milliers de conseils, nos Fiches de droit  fabriquées par des enseignants et experts en neuro-sciences, nous avons accompagné des dizaines de milliers d’étudiants en droit à la réussite, tout en leur donnant le sourire.  Il est temps de les orienter au mieux pour continuer leur chemin. Ce classement répond à une attente générationnelle forte : celle de choisir un environnement de travail en accord avec ses valeurs. Et si les “meilleurs cabinets” en matière de bien-être ne sont pas les plus prestigieux ?   👉 Réponse :  Justement, c’est toute la richesse de ce classement. Il révèle que la valeur d’un cabinet ne se mesure pas uniquement à son rang dans les deals et aux classements en termes de chiffre d’affaires. La génération Z n’en a que faire des deals à 200 millions d’euros et d’une pseudo réputation.  Le bien-être, l’écoute, la pédagogie sont des critères qui comptent plus que ça. 🍊 PAMPLEMOUSSE – De l’éducation à la transformation du monde juridique 11. Revenons un peu en arrière. Avant le Barreau-mètre, il y a eu Pamplemousse. Comment est né ce projet ? Pamplemousse est né d’un ras-le-bol. Celui de voir tant d’étudiants brillants échouer en L1, non pas par manque de capacités, mais par manque de méthode, de clarté, d’accompagnement.  J’ai d’abord créé un compte Instagram, puis blog bourré de conseils pratiques et bienveillants, puis un site ecommerce pour proposer pour la première fois en France dans le domaine des Flashcards , puis nous avons concocté une formule magique pour fabriquer les meilleures fiches de droit. Et rapidement, c’est devenu un média engagé , et une communauté d’entraide incroyable de 200 000 jeunes. 12. Quel était ton objectif au départ ? Mon objectif, c’était de transmettre. J'ai été étudiant en droit et je sais ce que c'est de bosser dur, à l'aveugle. Le stress que ça engendre, notamment parmi ceux qui doivent aussi bosser à côté pour parvenir à leurs besoins primaires. Je voulais donner des clés, on les appelle les hacks ,, que personne n’apprend à un gamin de 18 ans pour s’organiser, se concentrer, être bien dans son corps et sa tête… autant d’ingrédients fondamentaux pour réussir ses études de droit. Bref, je voulais qu’un étudiant en droit se sente compris, outillé, rassuré. Qu’il trouve chez Pamplemousse des outils incroyables mais aussi une énergie. On est aujourd'hui n°1 sur Amazon et on a conquis des dizaines de milliers d'étudiants, grâce à une équipe de stars qui bosse dur pour rassurer et faire réussir. 13. Tu parles souvent de “faire aimer le droit”. Pourquoi ce parti pris ? Parce qu’on apprend mieux ce qu’on aime. Et que le droit n’est pas censé être une épreuve de force. Il peut être beau, clair, puissant. Mais pour cela, il faut des formats adaptés, une pédagogie active, et une narration positive. C’est ce qu’on essaye de faire tous les jours. 14. Qu’est-ce qui différencie Pamplemousse des autres acteurs de l’édition juridique ? On est jeunes ! On est sur le terrain. On parle comme les étudiants parlent parce qu'on est comme eux. On leur parle tous les jours. On fait de la pédagogie avec sincérité. On fait les choses différemment, à commencer par notre FIGADA , notre premier ouvrage. Nos fiches sont conçues pour être apprises avec leur coeur, et non par coeur.  On s’appuie sur les neurosciences, les feedbacks étudiants, et surtout, on n’a pas peur de faire autrement, joli, fun, humain. L’exigence ne doit pas exclure la joie. 15. Comment tu expliques l’engouement des étudiants pour les contenus, les fiches Pamplemousse, vos vidéos ? Parce qu’ils sentent qu’on est là pour eux. On ne leur vend pas une promesse abstraite, on les accompagne pour de vrai. On les motive, on les challenge, on les comprend. Et on essaie d’injecter un peu de plaisir et de réconfort dans une discipline souvent rude. Je vous parlais juste avant de l'avocate que je viens de rencontrer ? Eh bien croyez-moi ou pas, mais 5 secondes après lui avoir dit bonjour, une étudiante me reconnait et m'arrête pour me remercier de faire ce qu'on fait. Elle s'appelle Zoé, elle attendait sa mère, elle est en L2, elle était en plein partiels, et elle était juste heureuse de pouvoir bosser avec les outils Pamplemousse car ça lui fait gagner du temps et des points. 16. Tu as une approche très sensorielle, très humaine de la pédagogie. C’est assumé ? Oui, et revendiqué. Le cerveau apprend mieux quand il est stimulé positivement. Quand on fait appel à l’image, au rythme, à l’émotion. La pédagogie ne doit pas être punitive ou aride. Elle doit être vivante, incarnée, joyeuse, parfois même drôle. C’est comme ça qu’on retient. Je n'ai jamais compris d'ailleurs pourquoi on n'apprenait pas en primaire à... apprendre. Quelques heures à étudier le cerveau et les neuro-sciences feraient du bien à tous. 17. Pamplemousse, c’est aussi une équipe. Qui est derrière ce projet ? Une équipe passionnée. Des juristes, des profs, des graphistes, des pédagogues, mais aussi des anciens étudiants devenus mentors et communiquants. On est tous animés par la même envie : aider, transmettre, faire bouger les lignes. On a chacun notre style, mais une même exigence. 18. Aujourd’hui, tu passes de la pédagogie au monde professionnel. Tu veux créer une continuité ? Absolument. Le lien est évident. On accompagne des étudiants, puis ils deviennent jeunes pros, et ils se retrouvent parfois seuls, désorientés. Avec le Barreau-mètre, on prolonge l’accompagnement. On leur donne des repères dans le monde du travail. C’est la même mission, adaptée à une autre étape de la vie. 19. Quels sont les liens entre Pamplemousse et le Barreau-mètre ? Une même obsession : l’impact positif. Et une même méthode : co-création, écoute, sincérité. Le Barreau-mètre , c’est Pamplemousse version monde pro. C’est notre façon d’élargir notre action sans trahir notre ADN. Et ce n’est pas terminé… 🚀 CE QUI VIENT APRÈS – Une nouvelle génération à écouter 21. Qu’est-ce qui t’anime au quotidien aujourd’hui ? L’envie de créer des ponts. Entre les générations. Entre la théorie et la pratique. Entre les aspirations individuelles et les logiques collectives. Je veux que Pamplemousse et le Barreau-mètre donnent du courage à celles et ceux qui veulent faire autrement. J'invite les cabinets à nous écrire s'ils veulent changer. 22. Si tu devais résumer ta vision du droit en une phrase ? Le droit est un levier. Il peut écraser, ou il peut élever. À nous de choisir ce qu’on en fait. 23. Tu parles souvent de génération Z. En quoi elle est différente ? Elle est exigeante, lucide, rapide. Elle veut du vrai, du concret, du respect. Elle ne supporte plus les injonctions absurdes. Elle a envie d’excellence, mais pas au prix de sa santé mentale. Et surtout, elle veut participer à la définition du monde du travail, pas juste le subir. 24. Comment les cabinets doivent évoluer s’ils veulent attirer les meilleurs talents ? Ils doivent repenser leurs fondamentaux. Apprendre à manager. Travailler la clarté, la reconnaissance, l’autonomie. Créer des environnements d’apprentissage, notamment avec l’IA qui a changé en profondeur la façon de pratiquer le droit. Faire confiance. Communiquer sincèrement. Et surtout, écouter. Écouter ce que disent les jeunes, même quand ça dérange. On veut les y aider. 25. Et toi, c’est quoi ton rêve pour dans 5 ans ? Que Le Barreau-mètre soit devenu un réflexe. Que Pamplemousse ait continué à inspirer, à transmettre. Que d’autres projets aient émergé. Que le monde du droit ait bougé, même un peu, grâce à notre action. Et que des milliers de jeunes se disent : "j’ai trouvé ma place". Que les femmes soient respectées, que ceux de l'ancien monde soient à la retraite ou rétrogradés. 🚀 Conclusion : une génération qui ne veut plus subir Aujourd’hui, les jeunes professionnels du droit veulent plus qu’un nom sur leur CV. Ils cherchent du sens, de la reconnaissance, un cadre sain pour s’épanouir. Le Barreau-mètre , dans la lignée de Pamplemousse , offre une boussole nouvelle génération pour naviguer dans un monde en pleine mutation. 👉 Tu as eu une expérience, viens évaluer ton cabinet et ajouter ta pierre à l’édifice ! Le Barreau-mètre . 👉 Vous êtes un cabinet d’avocats et vous voulez comprendre les attentes des jeunes talents ?  Contactez-nous ( contact@pamplemousse-magazine.co )

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Ce commentaire porte sur l'arrêt GISTI du Conseil d'État (12/6/2020). Découvrez que le juge a créé une nouvelle catégorie d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir (apparition d'un droit souple) caractérisée par la volonté de la juridiction administrative de vouloir en contrôler la légalité. (note: 15/20). Sommaire : I. L'élargissement du domaine des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en réponse à l'essor d'un droit souple, parachèvement de la jurisprudence antérieure A) L'insertion des documents de portée générale au sein des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoirs B) La consécration de critères permettant de déterminer les actes de droit souple susceptibles de recours pour excès de pouvoir II. La détermination de l'encadrement du contrôle de légalité des documents de portée générale par le juge administratif dans l'exercice de son office et ses limites A) L'encadrement du rôle du juge dans l’appréciation du recours pour excès de pouvoir des documents de portée générale B) La complexité issue de la précision lacunaire de l'office du juge N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Commentaire de l'arrêt GISTI du Conseil d'État (12/6/2020). Par une décision GISTI en date du 12 juin 2020, le Conseil d'État réunit en section intègre dans les actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les documents de portée générale. En l'espèce, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières préconise, par une note d'actualité, de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. L'autorité administrative suspecte en effet que sont réalisées dans la ville de Conakry, en Guinée, des fraudes documentaires sur les actes d'état civil. Le Groupe d'information et de soutien des immigrées fait alors un recours en annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, enregistré le 14 février 2018. Il soutient premièrement que la note d'actualité est contraire à l'article L.212-1 du Code des relations entre le public et l'administration. En ce sens, il allègue que le document contesté ne comporte pas tous les éléments de forme nécessaires à sa publication et serait donc irrégulier. Aussi, selon les requérants, l'acte administratif contesté est contraire à l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Conséquemment, selon les requérants, pour que la note d'actualité puisse être en légalité avec l'article 47, il faudrait établir de manière casuistique que chaque acte civil étranger guinéen n'est pas authentique. La note d'actualité, en prônant le rejet de tous les actes de naissance de Guinée instituerait une présomption de fraude de tous les actes civils guinéens et serait donc contraire aux dispositions du Code civil. Le défendeur argue quant à lui que la note d'actualité ne pourrait pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Effectivement, selon le ministre de l'intérieur, elle ne présenterait pas de caractère impératif et public et est adressée seulement aux destinataires de la note d'actualité, que sont les services de la police, ceux-ci constituant un public restreint. Dès lors, la question posée à la Haute juridiction administrative est la suivante : une note d'actualité ne présentant aucune valeur normative mais susceptible d'avoir des effets notables sur la situation d'autres personnes que les agents chargés de la mettre en œuvre et promulguée par une autorité publique peut-elle faire l'objet d'une annulation par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ? Le cas échéant, la note d'actualité répond-elle aux exigences de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47 du Code civil ? Le Conseil d'État déclare d'abord sur la forme que la note d'actualité contestée, qu'il classe comme document de portée générale, est susceptible de recours pour excès de pouvoir. En outre, il estime qu'elle peut avoir des « effets notables » au regard « la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française » Il affirme en effet dans un attendu de principe que « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérielles ou non, […] peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés […] de les mettre en œuvre » . Il estime ensuite sur le fond, que la note d'actualité, bien qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, est tout à fait légale. Il atteste que l'autorité émettrice de cet acte administratif est bien habilitée à le faire en vertu de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration. De plus, les juges du Palais Royal rejettent le moyen des requérants selon lequel l'acte contesté serait contraire à l'article 47 du Code civil. Certes, la note d'actualité recommande que soient émis des avis défavorables pour toute analyse d'actes de naissance guinéen. Cependant elle « « ne saurait être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l’examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien ». En ce sens, un examen des demandes au cas par cas est possible, il n'y a pas à remettre en cause la légalité de la note d'actualité. La requête est ainsi rejetée. Traditionnellement, il n'est pas du ressort du juge administratif de contrôler la légalité des actes administratifs de droit souple [Ndlr : Voir un autre commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité ]. Ces actes composant la « littérature grise » (G.Koubi) de l'administration ne disposent pas véritablement d'effets juridiques. On entend principalement par actes de droit souple les recommandations ou avis promulgués par des autorités administratives, actes n'ayant pas de valeur contraignante. Cependant, dans des décisions récentes, le Conseil d'État a revu sa position en acceptant de contrôler des actes administratifs de droit souple. La décision commentée va dans le sens de ces jurisprudences en instituant une nouvelle catégorie d'actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les documents de portée générale. Ces derniers englobent de nombreux actes de droit souple à l'instar des directives ou circulaires. Est de ce fait traduit la volonté du Conseil d'État d'étendre le contrôle de légalité du juge administratif à tous les actes administratifs de droit souple. Ainsi, il sera intéressant d'observer que d'une part, le juge administratif crée une nouvelle catégorie d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, ce qui répond à l'apparition d'un droit souple caractérisé par la volonté de la juridiction administrative de vouloir en contrôler la légalité (I). Il sera d'autre part intéressant d'étudier le fait que le juge administratif détermine sa propre compétence pour contrôler la légalité de ces documents de portée générale nonobstant que son pouvoir d'appréciation rencontre quelques limites (II). I. L'élargissement du domaine des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en réponse à l'essor d'un droit souple, parachèvement de la jurisprudence antérieure Le juge administratif élargit premièrement le nombre d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir en jugeant qu'en l'espèce les documents de portée générale peuvent donner lieu à un recours en annulation (A). Il détermine dans un second temps, par une motivation rigoureuse, les critères permettant la recevabilité des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des documents de portée générale (B). A) L'insertion des documents de portée générale au sein des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoirs « Les documents de portée générale (…) peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir » ; le Conse il d'État (CE), en introduisant ainsi ses motifs, crée une nouvelle catégorie d'actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les documents de portée générale. Le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit habituellement comme « le rec ours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (C.E. As semblée Dame Lamotte, 17 février 1950). En principe, pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable au fond, l'acte attaqué doit être une décision faisant grief. Le recours à l'encontre d'un document émanant de l'administration ayant pour but d'éclaircir une règle de droit qu'elle est chargée d'appliquer était alors irrecevable. Néanmoins, cette idée est progressivement remise en cause par une jurisprudence constante, la décision GISTI étant la plus récente. Pour comprendre l'état d’esprit du juge administratif, il est primordial d'étudier chronologiquement un panel de trois jurisprudences précédentes, la décision GISTI les couronnant: Crédit Foncier de France, Dame Duvignères et Fairvesta Numericable. Premièrement, la décision Crédit Foncier de France (Conseil d'État, 11 décembre 1970) expose que les directives et leur application peuvent être contestées lors d'un recours pour excès de pouvoir. Bien entendu, la directive n'émane pas ici de l'Union Européenne mais d'une « autorité administrative qui fait connaître les critères généraux dans lesquels elle entend subordonner ses décisions » (Jean Waline, Droit Administratif ). La décision GISTI va dans le sens de la décision Crédit Foncier de France, sans omettre d'effectuer un rafraîchissement linguistique en transformant la « directive » en « ligne directrice » . Il s'agit en effet d'une demande du Conseil d'État, qui dans son rapport annuel de 2013 relatif au droit souple recommande de renommer le terme « directive » afin de les différencier des directives de l'Union Européenne, ce qui avait d'ailleurs été consacré par une décision de 2014 (CAA Paris, 20 juin 2014). Ensuite, la décision GISTI infléchit la jurisprudence Dame Duvignères (Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002) relative aux circulaires. Suivant celle-ci, il suffisait de regarder si la circulaire dispose d'un caractère impératif pour pouvoir effectuer un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, ce qui compte n'est pas l'objet de la circulaire mais son effet. Ce critère est étendu en l'espèce aux documents de portée générale « ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ». L'arrêt GISTI ajoute un nouveau critère pour déterminer si une circulaire est susceptible de recours « des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». Enfin, la décision GISTI va dans le sens de la jurisprudence Fairvesta-Numericable (Conseil d'État Assemblée, 21 mars 2016). Selon cette décision, le recours pour excès de pouvoir est possible contre les actes de droit souple à conditions qu'ils produisent des effets notables ou qui « ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse » . En l'espèce, la décision GISTI énonce ce même critère « lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». La décision GISTI se veut donc conforme à la jurisprudence antérieure qui élargit le contrôle du juge sur le droit souple. La Décision GISTI traduit la volonté du Conseil d'État de ne plus être restrictif en ouvrant à un maximum d'actes administratifs la possibilité de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État, à cet égard, énumère les documents de portée générale définis par leur forme « circulaires, instructions,, notes » mais aussi par leur fond « recommandation, présentation ou interprétation du droit positif » . Le syntagme « interprétation du droit positif » peut s'entendre, à titre d'exemple, par le foires aux questions qui sont publiées sur les sites des administrations publiques. De surcroît, il formule que les « documents de portée générale » peuvent être « matérialisés ou non » . Cette dernière précision se comprend facilement : à l'aune de l'ère numérique, la consultation des actes administratifs de droit souple ne se fait plus exclusivement sur texte papier. La note d'actualité avait en l'occurrence été publiée sur internet. Après avoir ouvert au prétoire les documents de portée générale en tant qu'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, le juge administratif indique les critères nécessaires à l'établissement de ce recours (B). B) La consécration de critères permettant de déterminer les actes de droit souple susceptibles de recours pour excès de pouvoir Le premier considérant indique que les documents pouvant être contesté doivent être de « portée générale » . Sont ainsi exclus les documents visant une seule personne ou un groupe de personnes déterminées. Les conditions de recours pour les documents de portée individuelle sont par ailleurs déterminées par la jurisprudence Fairvesta et Numericable (CE, 21 mars 2016). S'ensuit que ces documents de portée générale doivent émaner « d'autorités publiques » . Par contradiction, il est aisé de comprendre que sont évincés les documents provenant de personnes privées. L'expression « autorité publique », qui se veut générale, est le résultat d'une jurisprudence constante. Cette dernière portait en premier lieu sur les autorités de régulation (CE, ASS, 21 mars 2016) puis sur les autorités administratives en considération de la jurisprudence Mme Le Pen (CE. Ass, 19 juillet 2019, n° 426389). Par ailleurs, dans le cas d'espèce, la division de l'expertise documentaire et de l'identité dont elle émane est bien une autorité publique habilitée à produire une note d'actualité « en tout état de cause, la note contestée entre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité dont elle émane » . La section du contentieux précise que ces « d ocuments de portée générale émanant d'autorité publique » doivent « avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». C e qui rejoint une décision d'Assemblée du 19 juillet 2019 qui admettait la possibilité d'effectuer un REP si elle était « de nature à produire des effets notables sur l’intéressée et qui au demeurant sont susceptibles d’avoir une influence sur le comportement des personnes ». Le critère d' « effet notable » est utilisé pour les actes faisant grief, il est à la base du REP. Est célèbre la formule de Laferrière qui souligne ce principe « pour former valablement un recours pour excès de pouvoir, il faut être réellement touché par une décision actuelle ». Ain si, en l'espèce, il est compréhensible que la note d'actualité puisse faire l'objet d'un REP. La note contestée peut avoir des effets significatifs sur les guinéens, se voyant émettre des avis défavorables sur leurs actes de naissance. On comprend aisément la situation inconfortable que rencontrent les guinéens dans le cas d'une demande de visa ou de titres de séjour. L'effet notable se produit ici dans les relations des guinéens avec l'administration française. C'est pourquoi le Conseil d'État déclare que « Eu égard aux effets notables qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française, cette note peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Ensuite le Conseil d'État énonce que « Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. » . Le caractère impératif comme critère de recevabilité était déjà prévu par la jurisprudence antérieure qui affirme « le s dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief » (CE , Section, 18 décembre 2002). Était de ce fait éliminé la possibilité de former un REP contre les lignes directrices établies par l'autorité administrative (CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu). La décision commentée est inédite, dans le sens où elle permet aux documents de portée générale démunis de caractère impératif d'entrer dans le prétoire. Effectivement, le critère d'impérativité est rendu désuet par la décision GISTI. Ce n'est pas parce qu'un document de portée générale est dépourvu d'impérativité, qu'il ne produit pas des effets sur les administrés. Ainsi, pour préserver l'État de droit, le Conseil d'État a mis en place le nouveau critère « de lignes directrices » : l'administration ne peut pas échapper au respect du droit sous prétexte que ses actes de droit souple sont dénués d'impérativité. Si l'arrêt GISTI continue à faire référence à l'impérativité , c'est pour rappeler que les recours se fondant sur le caractère impératif sont toujours possibles. Néanmoins, le critère d'impérativité représente seulement un sous-ensemble des « ef fets notables ». Par ailleurs, l'utilisation de l'adverbe « notamment » peut faire réfléchir sur l'avenir jurisprudentiel en matière de critères de recevabilité de REP pour les actes de droit souple. L'usage de ce terme sous-entend hypothétiquement une incitation au juge administratif futur à rajouter des critères de recevabilité. Dans son premier considérant, le Conseil d'État admet le recours pour excès de pouvoir aux documents de portée générale et non impératifs. La Haute juridiction ne se contente pas d'accroître la justiciabilité des actes non normatifs. En effet, le second considérant de sa décision délimite l'office du juge dans l'examen de ce type d'actes en précisant les éléments susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif (II). II. La détermination de l'encadrement du contrôle de légalité des documents de portée générale par le juge administratif dans l'exercice de son office et ses limites Le Conseil d'État définit la manière dont le juge de l'excès de pouvoir doit procéder pour juger de la légalité d'un document de portée générale (A). Toutefois, l’entièreté des compétences du juge de l'excès de pouvoir devant contrôler la légalité des documents de portée générale ne sont pas précisés. L'on peut alors s'interroger sur les limites de l'arrêt (B). A) L'encadrement du rôle du juge dans l’appréciation du recours pour excès de pouvoir des documents de portée générale La méthodologie devant être mise en œuvre par le juge dans le cas d'un REP concernant un document de portée générale est déterminée par la décision GISTI : « Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. ». La décision commentée consacre 3 causes possibles d'illégalité. Premièrement, est concernée la « règle nouvelle entachée d’incompétence ». On peut à juste titre se demander : qu'est-ce qui permet de déterminer la compétence d'édiction d'une règle ? Si en l'espèce la division de l'expertise en fraude documentaire est une autorité compétente « la note contestée rentre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire », n'importe quel service peut promulguer des documents de portée générale. Cependant, pour les documents à caractère réglementaire, tels que les circulaires, il est exigé qu'ils soient pris par une autorité déterminée par un texte ou par un chef de service (CE, 7 février 1936, Jamart). Aussi, en l'espèce, le juge administratif vérifie cette première cause d'illégalité. C'est pourquoi il estime que le moyen démontrant que la note d'actualité ne respecte pas l'article 47 du Code civil n'est pas fondé. Effectivement, la note d'actualité n'a pas le caractère de décision, ne liant ainsi pas les agents destinataires devant instruire les dossiers ; la note d'actualité « ne saurait toutefois être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit, le 107 cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil doit donc être écarté. » Ensuite, le Conseil d'État formule deux autres critères que sont l'« interprétation méconnaissant le sens et la portée du droit positif » et la « mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique ». Cette liste non exhaustive de moyens pouvant être invoqués est contrebalancée par le terme « notamment ». En outre, le Conseil d'État ne souhaite pas s'arrêter qu'à ces 3 causes d'illégalité du fait de la pluralité de documents pouvant faire l'objet d'un recours et de la difficulté d'établir des règles générales. Le Conseil d'État s'inspire ici de la décision Duvignères (CE, 18 décembre 2002) qui établit les modalités d'appréciation des circulaires impératives dans laquelle il avait énoncé « que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ». Il est flagrant de remarquer les similitudes des de la décision GISTI avec Duvignères. Le Conseil d'État s'appuie de nouveau sur cette même décision qui établit les critères concernant les actes de droit souple pris par des autorités de régulation. En ce sens, dans la décision GISTI, le Conseil d'État exige que le juge administratif confronté à un REP pour un document de portée générale tienne « compte de la nature des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il éman e ». En conséquence, peuvent être écartés les moyens que le juge administratif estime inefficaces. En l'espèce, c'est la manière dont procède le Conseil d'État pour évincer la contestation de l'article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration par l'association requérante « Et, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une décision, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur ne peut qu'être écarté. ». Cet article dispose que doivent être mentionnées la signature et les mentions relatives à l'auteur pour les actes relevant d'une décision, ce qui n'est pas en l'occurrence le cas. On peut se douter que les moyens invocables seront définis progressivement, au gré des décisions rendues. Il ne faut pas oublier que la décision GISTI, datant de 2020 est une jurisprudence récente, comme l'illustre le fait qu'elle tienne la dernière place des Grands arrêts de la jurisprudence administrative . La section du contentieux définit l'office du juge de l'excès de pouvoir amené à juger la légalité des documents de portée générale. Pour autant, des imprécisions persistent pouvant rendre complexe l'appréciation de la légalité des documents de portée générale par le juge administratif (B). B) La complexité issue de la précision lacunaire de l'office du juge Habituellement, pour être recevable à agir en recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative plusieurs critères doivent être réunis [Ndlr : Voir une fiche d'arrêt sur la juridiction administrative ]. Le requérant doit, entre autres, démontrer son intérêt à agir. C'est ce que souligne la décision Casanova du CE de 1901. Il s'agit de la première imprécision que l'arrêt GISTI comporte. Effectivement, l'arrêt à commenter s'inspire de la jurisprudence antérieure à l'instar de Fairvesta-Numericable mais ne reprend pas dans les attendus de ces décisions les dispositions sur l'intérêt à agir. Aussi, se pose la question de la possibilité pour les groupements d'effectuer un REP contre un document de portée générale. D'ordinaire, l'intérêt à agir peut être naturel ou collectif. Tel est la règle posée par un arrêt de principe concernant dans le cas d'espèce un syndicat (CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 1906). Dans l'arrêt GISTI, il est question d'un groupement puisque la note d'actualité touche tous les guinéens, qui se voient apposer un avis défavorable dans leur analyse d'état civil. Ainsi, l'arrêt d'espèce sous-entend que l'intérêt à agir peut être collectif mais ne l'explicite pas, ce qui rend nébuleux le recours pour excès de pouvoir à l'encontre des documents de portée générale. Quid à propos du délai pouvant être intenté ? L'arrêt GISTI se montre une fois de plus imprécis. De ce fait, c'est encore au juge de déterminer, au cas par cas, quel pourrait être le délai applicable. S’il s’agit d’un document publié sur internet, comme c’est le cas en l’espèce, le délai de deux mois devrait trouver à s’appliquer. C'est en ce sens que le Conseil d'État a rendu la décision GDF Suez (Section, 13 juillet 2016) à propos d'un litige opposant la Commission de Régulation de l'énergie à GDF suez sur le délai du recours contre les actes de droit souple. Sinon, c'est un « délai raisonnable » qui primerait comme en dispose l'arrêt GZABAJ (CE, Assemblée, 13 juillet 2016), soit un an à partir du moment où l'acte de portée générale est connu. Pour finir, il faut noter que la jurisprudence Fairvesta et Numericable, dont s'inspire l'arrêt commenté, n'a guère conduit au prononcé d'annulations. Les annulations contentieuses suite à cette jurisprudence existent mais sont peu fréquentes. Tel est le cas d'une fiche de médicament produite par la Haute Autorité de Santé ayant pour but de modifier le comportement des praticiens (19 juillet 2017, Société Menarini France et autres) ou d'une délibération du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui déconseille aux services de télévision de rediffuser un message (CE, 10 octobre 2016, Mme A et autres). On peut alors légitimement se questionner sur la fructuosité de l'arrêt GISTI. Il se peut, à la suite de cet arrêt, que l'administration fasse preuve davantage de rigueur dans la rédaction de ces documents de portée générale, par peur de se voir accoler de nombreux recours. Ou a contrario , l'arrêt GISTI pourrait augmenter considérablement le contentieux, le juge administratif devant alors faire primer son interprétation sur celle de l'administration. Théo TAUSSAC

Cours de droit > Cours de Droit Administratif L'arrêt du 8 avril 2022 du Conseil d'État rendu par les 10e et 9e chambres réunies portant sur l'élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple et sur la contestabilité grandissante du droit. Cet exemple de copie de commentaire d'arrêt en droit administratif a obtenu la note de 15/20. Cette copie vous aidera à mieux comprendre la méthode du commentaire d'arrêt. Sommaire : I - L’élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple : le recours pour excès de pouvoir ouvert à des actes ne faisant pas grief auparavant A. Une nouvelle catégorie d’actes de droit souple pouvant faire grief entrainant élargissement du recours devant le juge administratif B. Une ouverture rationalisée par des conditions et un régime juridiqu e II - La contestabilité grandissante du droit souple : l’œuvre du juge administratif A. L’ouverture des saisines, un processus mis en œuvre par le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir B. Une position jurisprudentielle s’inscrivant dans une lignée continue N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Cette copie est extrêmement claire. La rédaction est fluide. Les majuscules au bon endroit. Les termes employés sont définis avec rigueur. L’arrêt est bien compris et le plan construit à partir de sa solution. Le raisonnement du juge est analysé et inscrit dans le cadre du cours, ce qui correspond exactement aux attentes en commentaire de décision. En somme, le cours est utilisé pour commenter la décision du CE. Il apporte une plus-value et permet de mieux comprendre le raisonnement du juge et ses incidences d’ordre juridique. En particulier, l’étudiante justifie ses propos à l’aide de fondements juridiques ce qui enrichit son commentaire. Sur le fond, parfois des éléments sont avancés sans être exploités, ce qui est dommage. Il faut toujours aller au bout des idées. Si des jurisprudences/ éléments doctrinaux sont exploités, il faut en tirer des conclusions par rapport à la décision commentée. À certains moments, l’étudiante se contente d'effleurer la décision, ce qui n’est pas suffisant. D’autres fois, des éléments semblent placés au mauvais endroit et auraient été plus pertinents dans d’autres sous-parties du devoir. Sur la forme, néanmoins, les titres gagneraient en clarté et intelligibilité s’ils étaient raccourcis. » [Accroche] « La littérature grise » est une expression employée par les maîtres des requêtes au Conseil d’Etat C. Malverti et C. Beaufils dans leur article « La littérature grise tirée au clair » publié dans l’AJDA de 2020 à la page 1417, pour qualifier « l’ensemble des documents que, sous des appellations diverses – circulaires, instructions, notes de services, directives, lignes directrices, etc.—les autorités administratives produisent. ». On observe donc que ces actes qui relèvent traditionnellement du droit souple rencontrent une tension entre leur objectif primaire de fluidification de la machine administrative (blanc) et leur impact pouvant être normatif (noir). Cet impact sur l’ordre juridique devrait en théorie être soumis au contrôle de légalité [Ndlr : Voir un autre commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité ]. Depuis plusieurs dizaines d’années, on observe dans la jurisprudence du Conseil d’Etat une évolution consacrant le caractère normateur de certains actes de droit souple et la possibilité de les soumettre au contrôle de légalité : c’est le sujet de l’arrêt porté à notre analyse aujourd’hui. [Faits] Il s’agit d’un arrêt de rejet du Conseil d’État rendu le 8 avril 2022, nommé Syndicat National du Marketing à la Performance et qui a été publié au recueil Lebon. Il concerne la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une « question-réponse » d’un document de portée générale [Ndlr : voir un cours sur le recours pour excès de pouvoir ]. Le Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) et le Collectif des acteurs du marketing digital (CAMD) ont chacun déposé une requête que le Conseil traite conjointement. [Procédure] Les requérants demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une question-réponse publiée par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sur son site internet. Ce texte a été pris en application de lignes directrices et d’une recommandation intitulée "cookies et autres traceurs" conformes à l’interprétation par la CNIL de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. [Moyens] Les requérants estiment que ce document de portée générale présente un contenu tenant à produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation, des utilisateurs et des abonnés de services électroniques et que cela affecte leurs activités économiques de manière disproportionnée. Les deux requérants réclament en complément un dédommagement à hauteur de 5 000€ pour le préjudice subi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [Problème de droit] La question de droit posée ici est la suivante : une question-réponse peut-elle faire l’objet d’une demande en annulation par un recours pour excès de pouvoir ? [Solution] Tout d’abord, le Conseil d’État a reconnu l’intérêt suffisant à agir des requérants par les activités de défense des intérêts des entreprises qu’ils exercent et le recours est jugé comme recevable. Le Conseil reconnait qu’il appartenait du ressort de la CNIL de prendre de telles mesures car ces deux délibérations s'inscrivent dans le plan d'action de la CNIL sur le ciblage publicitaire annoncé le 28 juin 2019 visant à préciser les règles applicables et à accompagner les acteurs dans leur mise en conformité. Il est donc de la mission de cette Autorité Administrative Indépendante de prendre des mesures à ce sujet pour avertir la population. Ensuite, le Conseil précise que le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux documents de portée générale émanant d'autorités publiques du moment qu’ils présentent des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Le juge administratif, par son pouvoir de juge de l’excès de pouvoir, a le devoir d’examiner les vices pouvant entrainer l’illégalité de l’acte incriminé et potentiellement de l’annuler même s’il s’agit d’un acte de droit souple qui n’est en principe pas normateur. Enfin, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation pour excès de pouvoir des recommandations et de la question-réponse mises en ligne par la CNIL car celle-ci n’a édicté aucune interdiction générale et absolue du dépôt des traceurs incriminés, elle n'a pas excédé sa compétence. Cet arrêt répond à une question fondamentale : un document de portée générale relevant du droit souple peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir comme les actes normateurs ? [Annonce de plan] Dans une première partie nous verrons que le champ de légalité s’élargit en incluant une nouvelle catégorie d’actes administratifs susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (I). Dans une deuxième partie nous démontrerons que cette évolution jurisprudentielle n’est pas nouvelle et s’inscrit en réalité dans une lignée continue d’ouverture du champ de légalité par le juge administratif (II). I. L’élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple : le recours pour excès de pouvoir ouvert à des actes ne faisant pas grief auparavant 🌥 La reconnaissance que fait le Conseil d’Etat de la portée normative d’actes de droit souple leur permet d’acquérir la qualification d‘acte faisant grief et par conséquent de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (A). Cependant, le raisonnement des juges reste rationnel car sont posées des conditions qui permettent d’identifier les documents visés par l’ouverture du recours pour excès de pouvoir (B). A. Une nouvelle catégorie d’actes de droit souple pouvant faire grief entrainant élargissement du recours devant le juge administratif En principe, les actes de l’Administration peuvent être classés en deux catégories suivant leur justiciabilité : les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief. Les premiers sont des actes normateurs et peuvent faire l’objet d’un recours contentieux mais les seconds, par leur faible portée normative, sont considérés comme de simples actes non-décisoires et en étaient exclus. Cette distinction ne cesse d’être remise en cause ces dernières années par différents arrêts du Conseil d’Etat. L’un d’entre eux ayant précédé notre arrêt est un exemple notable : l’arrêt d’assemblée du 21 mars 2016 intitulé Fairvesta et qui consacre que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés peuvent être déférés devant le juge pour excès de pouvoir. Ainsi, le juge administratif dissocie les notions d’acte normateur et d’acte faisant grief car à présent un acte non-normateur peut également faire grief et être porté au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. On observe un déplacement des notions de juridicité et de justiciabilité. Dans notre arrêt, le juge a admis la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des actes qualifiés de non-normateurs, appartenant au droit souple : « Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». On remarque que la précédente exclusion du droit souple du recours contentieux est révolue. De nouvelles catégories variées d’actes non-décisoires peuvent faire grief à condition d’avoir une portée générale, y compris une Foire aux Questions en l’occurrence, des lignes directrices ou tout autre document à caractère impératif. Ainsi, des actes non-normateurs peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir et les administrés bénéficier d’un champ de recours plus large. Mais cette ouverture comporte tout de même certaines limites : des conditions posées par l’arrêt et le régime du recours pour excès de pouvoir. B. Une ouverture rationalisée par des conditions et un régime juridique Dans leur décision, les juges du Conseil d’Etat ont prévu les conditions nécessaires à l’ouverture du recours pour excès de pouvoir pour des actes qui en étaient auparavant exclus. Tout d’abord il doit s’agir de « documents de portée générale » qui ont vocation à s’appliquer au plus grand nombre et non pas à des situations particulières. Ces dispositions doivent naturellement émaner d’autorités publiques. De plus, ces documents doivent être légitimement soupçonnés « d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». Ainsi, peuvent être examinés les recours portant sur des dispositions générales « qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. ». Il s’agit de nouveaux critères qui permettent de préciser l’étendue de l’ouverture du prétoire au droit souple. Un plus grand nombre d’actes peuvent être concernés par le recours pour excès de pouvoir grâce à ces nouveaux critères. Il appartient au juge de déterminer l’ampleur des effets notables en s’aidant de la nature de l’acte et de son caractère impératif, bien que dans sa formulation l’arrêt peut être compris comme ne posant pas ces critères comme limitants. Ces effets peuvent être dirigés contre les destinataires primaires de l’acte mais ont été étendus par cet arrêt à toutes les personnes chargées de les mettre en œuvre, c’est un effet par ricochet. On retrouve ici la volonté d’ouvrir les possibilités de recours pour excès de pouvoir. Ces dispositions peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être « matérialisées ou non » ce qui ne limite pas les recours aux simples supports matériels et inclut les supports électroniques comme une Foire aux Questions en ligne. Enfin, l’ouverture du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple ne les exempte pas de se soumettre au régime juridique de l’excès de pouvoir : le requérant doit prouver qu’il a intérêt à agir. En l’espèce, le juge a vérifié que les requérants présentaient un intérêt suffisant à agir avant de déclarer leur recours recevable. Bien que cette ouverture du champ de légalité semble innovante, elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle de longue date qui démontre que le juge administratif étend sa compétence de contrôle [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif ]. II. La contestabilité grandissante du droit souple : l’œuvre du juge administratif 🦸‍♀️L’ouverture des possibilités de recours aux actes ne faisant pas grief n’est pas une position nouvelle. Le juge administratif est maître de cet élargissement (A), il poursuit un travail d’ouverture des saisines entamé depuis quelques années déjà (B). A. L’ouverture des saisines, un processus mis en œuvre par le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir Le juge administratif ouvre lui-même son prétoire en permettant à des actes auparavant exclus de tout recours contentieux de pouvoir en bénéficier. Il octroie un nouveau droit aux administrés : le recours pour excès de pouvoir contre des actes non normateurs de droit souple. Ainsi, les administrés bénéficient de davantage de possibilités de recours et le contrôle de la légalité des actes est accru. Mais cette compétence de fixation des conditions appartient au juge et bien qu’il soit enclin à l’ouvrir, si jamais les recours venaient à proliférer il pourrait les limiter dans un souci de bonne administration. Son but n’est pas de consacrer une possibilité de recours exagérée mais de rationnaliser le contrôle de légalité opérable. En l’espèce, il se réserve le droit d’apprécier la recevabilité d’un recours en vertu de la procédure pour excès de pouvoir : « Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. ». Il précise également, selon la procédure du recours pour excès de pouvoir, que le requérant doit présenter un intérêt à agir, ce qu’il n’avait pas fait dans sa précédente décision GISTI du 12 juin 2020. Pourtant, le Professeur Laferrière dans son ouvrage Chapitre II – Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir rejoint ce principe car selon lui « pour former valablement un recours pour excès de pouvoir, il faut être réellement touché par une décision actuelle ». B. Une position jurisprudentielle s’inscrivant dans une lignée continue L’arrêt porté à notre analyse n’est pas isolé dans les évolutions qu’il consacre. On observe depuis plusieurs années une ouverture progressive mais continue du prétoire au contrôle de la légalité du droit souple. Ces évolutions ont ouvert la voie à notre décision. Ainsi, il convient de citer comme pionnier de l’ouverture des saisines l’arrêt de section du 11 décembre 1970, Crédit foncier de France où le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une directive. Sa réponse avait été positive pour la première fois. Par la suite dans un arrêt de 2002 intitulé Madame Duvignères, le juge administratif a élargi davantage la possibilité de recours pour excès de pouvoir en ne fixant qu’un critère d’impérativité aux directives et circulaires afin d’être susceptible de recours pour excès de pouvoir. Plus récemment, dans un arrêt très similaire au nôtre rendu en section le 12 juin 2020 intitulé Groupe d'information et de soutien des immigrées (GISTI), le Conseil d’Etat atteint sa jurisprudence actuelle qui permet aux documents de portée générale dès qu’ils ont un caractère impératif ou des effets notables d’être portés devant le juge et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Notre arrêt s’inscrit dans une lignée de jurisprudences évolutives et consacre en plus une nuance propre à son cas d’espèce permettant à une disposition issue d’une Foire aux Questions de faire grief. Elise HEIDER

Cours de droit  > Cours de Droit Administratif Découvrez des exemples de cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir (relatif à un acte décisoire, à une mesure d'ordre intérieur), sur l'abrogation d'acte réglementaire, sur la moralité publique et sur un changement d'affectation. Cette copie en droit administratif a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire  : I. Cas pratique n° 1 : Contestation d'un arrêté et abrogration d'un acte réglementaire A / La question relative au recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de la mairie B / La question de l’abrogation d’un acte réglementaire et son refus II. Cas pratique n° 2 : Recours pour excès de pouvoir et acte non décisoire III. Cas pratique n° 3 : La moralité publique IV. Cas pratique n° 4 : Recours pour excès de pouvoir et mesure d'ordre intérieur V. Cas pratique n° 5 : Changement d'affectation et compétences administratives N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien. Quelques lacunes de méthode sur la question de droit » Sujet :  Paul Sapinade est une célébrité installée depuis plusieurs mois dans la commune d'Ichtratzheim. Il est connu pour des soirées mondaines et leur démesure sous drogues. Le 6 janvier 2023, Paul prend sa voiture après avoir consommé de la cocaïne et cause un grave accident faisant trois blessés graves. Suite à cette nouvelle tragique, le maire décide de faire usage de ses pouvoirs afin de mettre fin à ces débordements. Cas pratique n° 1 : Le maire d’Ichtratzheim a édicté un premier arrêté interdisant les fêtes à domicile après 21 h, afin d’éviter les nuisances sonores. Cet arrêté est applicable uniquement dans la zone résidentielle de la commune. M. Sapinode a bien tenté de demander l’abrogation de ce règlement, mais sa demande, formulée le 9 avril, n’a connu aucune réponse. Il se demande s'il pourrait contester en justice soit l'arrêté, soit la refus d'abrogation et ce que pourrait décider le juge. Cas pratique n° 2 : Dans une conférence de presse, le maire d’Ichtratzheim déclare vouloir interdire l’installation des autres célébrités dans le territoire de la commune sans limitation de durée, tant que le maire est là. M. Sapinode s’intéresse sur le point de savoir si cette interdiction lui est opposable. Cas pratique n° 3 : Afin d’éviter d'autres troubles à l’ordre public, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » dans lequel joue M. Sapinade. Il considère qu'un tel spectacle est indigne. Cas pratique n° 4 : M. Paul est incarcéré, mais est soigné, deux fois par semaine, dans un hôpital local pour ses blessures et sa toxicomanie. Cependant, le directeur de l'établissement pénitentiaire est inquiet de la présence de M. Paul dans sa maison d'arrêt. Afin d'éviter tout trouble à l'ordre public, il décide de le transférer dans un établissement pour peines, ou il bénéficiera d'ailleurs d'un régime de détention plus souple. M. Sapinade aimerait bien contester cette décision. Cas pratique n° 5 : L'histoire se répètera hélas quelques jours plus tard, le frère du maire, dépressif et alcoolique notoire, sort du bar-tabac local en milieu de matinée, ivre mort. Il prend son véhicule et fauche deux piétons. Le maire décide de couvrir l'affaire. Pour ce faire, il change l'affectation du seul policier municipal et le transfert aux espaces verts. Parallèlement, il décide de faire usage de son pouvoir de police pour confisquer le véhicule de son frère. I. Cas pratique n° 1 : Contestation d'un arrêté et abrogration d'un acte réglementaire [Qualification juridique des faits]  Après des troubles à l’ordre public, le maire d’Ichtratzheim a édicté un premier arrêté interdisant les fêtes à domicile après 21 h, afin d’éviter les nuisances sonores. M. Sapinode a bien tenté de demander l’abrogation de ce règlement, mais sa demande n’a connu aucune réponse. Par ailleurs, il se demande s'il pourrait faire recours pour excès de pouvoir. [Questions de droit]  Les questions de droit sont les suivantes : Est ce que l'administré (M. Sapinode) peut contester en justice une mesure (l'arrêté municipal de police administratitive ? (I) Est ce que l'administré (M. Sapinode) peut consteter en justice le refus d'abrogation d'un acte réglementaire ? (II) « D'accord mais ne pas les aanoncer en bloc. » A/ La question relative au recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de la mairie [Majeure]  Pour rappel, la police administrative correspond à l’activité de réglementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire de prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public [Ndlr : voir un cours sur la police administrative ]. Ce dernier, sur le fondement de l’article 2212-2 du CGCT, est composé par la tranquillité publique, la salubrité publique et la sécurité publique (« les composantes classiques »). En principe, seuls les actes décisoires (ou faisant grief) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir [Ndrl : voir un cours sur le recours pour excès de pouvoir ]. Ce recours, sur le fondement de l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État de 1950, est un principe général de droit (PGD). Par ailleurs, il faut constater que toute mesure de police administrative doit être « proportionnée, nécessaire et adaptée » ( CE, Benjamin , 1933 et CE, Association pour la  promotion de l’image et autres , 2011). [Mineure]  En l’espèce, l’arrêté édicté par le maire d’Ichtratzheim est un acte décisoire qui a comme finalité de prévenir des troubles à l’ordre public dans la commune. [Conclusion]  Ainsi, l’administré (M.Sapinode) pourra contester devant le juge administratif pris par le maire d’Ichtratzheim. B/ La question de l’abrogation d’un acte réglementaire et son refus [Majeure]  En principe, toute décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée par l’Administration elle-même ou sur une demande d’un tiers que si la décision est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans un délai de quatre mois. (art. L.242-1 du CRPA). Il faut aussi rappeler que l’administration est obligée à abroger les actes réglementaires illégaux (CE, Alitalia , 1989). Par ailleurs, sur le fondement du « privilège du préalable » (voir en ce sens l’arrêt CE, Préfet de l’Eure , 1973), l’acte administratif est présumé légal et il continue à produire ses effets lorsqu'il y a une contestation devant le juge administratif. « On attend surtout le recours décision implicite art. L.231-1 CRPA » [Mineure]  En l’espèce, l’administré a bien tenté de demander l’abrogation du règlement de la mairie, mais sa demande n’a connu aucune réponse. Cependant, le règlement contesté est un acte décisoire ou faisant grief. [Conclusion]  Ainsi, l’administré pourra faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation du règlement devant la juridiction administrative. Cette dernière, après des contrôles approfondis (règles de compétences, de forme et de procédure), pourra rejeter la demande de l’administré (M.Sapinode) ou – si les conditions qui comportent l’illégalité de l’acte réglementaire sont remplies – déclarer l’illégalité de tel acte administratif. II. Cas pratique n° 2 : Recours pour excès de pouvoir et acte non décisoire [Qualification juridique des faits]  Dans une conférence de presse, le maire d’Ichtratzheim déclare vouloir interdire l’installation des autres célébrités dans le territoire de la commune sous limitation de durée. M. Sapinode s’intéresse sur le point de savoir si cette interdiction lui est opposable. [Question de droit]  La question de droit est la suivante : est-ce que l’administré peut contester un acte non décisoire devant le juge administratif ? [Majeure]  Pour rappel, le maire est compétent de prendre ou mieux d’édicter des actes administratifs concernant notamment, le territoire de sa commune pour une durée fixée (voir en ce sens l’article 2212-1 du CGCT). En principe, « tout document général, émanant d’une autorité publique, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents publics […] » (CE, GISTI , 2020). « Très bien » [Mineure]  En l’espèce, il y a une conférence de presse reproduite dans la presse locale où le maire affirme d’interdire l’installation des célébrités dans le territoire de la commune et d’étendre cette interdiction aussi aux célébrités déjà installées. Cependant, ce « communiqué » du maire est un acte non décisoire, (ou non faisant grief) qui comporte des effets notables sur les droits ou la situation des administrés et que selon le maire, l’interdiction prévue ne devrait pas avoir un terme. [Conclusion]  Ainsi, M.Sapinode pourra contester l’acte non décisoire moyennant les « effets notables » qui aura sur les administrés, mais aussi le fait qu’il ne prévoit pas une « date d’expiration » devant le juge administratif. III. Cas pratique n° 3 : La moralité publique [Qualification juridique des faits ]  Afin d’éviter d'autres troubles à l’ordre public, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » en le considérant contraire à la « moralité publique ». [Question de droit ]  La question de droit est la suivante : est-ce que le maire peut limiter ou interdire la diffusion d’un film au nom de la moralité publique ? [Majeure]  En principe, il faut limiter ou interdire toutes les activités « choquantes » contraires aux comportements, aux croyances et aux valeurs du fait des circonstances locales (CE, Soc. Les films Lutétia , 1959). « Et quid compétence police spéciale du Ministre ? » [Mineure]  En l’espèce, afin d’éviter tout ressentiment traumatique, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » étant donné qu’il le considère indigne. Cependant, cette interdiction doit objectivement être liée à la « protection » de la moralité publique. [Conclusion]  Ainsi, l’interdiction est valide si la diffusion du film porte atteinte à la moralité publique (dimension immatérielle de l’ordre public). IV. Cas pratique n° 4 : Recours pour excès de pouvoir et mesure d'ordre intérieur [Qualification juridique des faits]  Un détenu (M. Paul Sapinode) veut contester une mesure d’ordre intérieur (M.O.I), prise par le directeur de son établissement pénitentiaire, qui concerne son transfèrement dans un autre établissement pour peines sur le motif d’éviter tout trouble à l’ordre public. Le détenu se demande s’il peut faire recours pour excès de pouvoir contre la mesure d’ordre intérieur. [Question de droit]  La question de droit est la suivante : Est-ce qu’un détenu peut contester devant la juridiction administrative, une mesure d’ordre intérieur ? [Majeure]  En principe, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont insusceptibles de recours devant le juge administratif (JA). Cependant, les sanctions disciplinaires relatives au détenu - en raison de leur nature et de leur gravité – sont des MOI faisant grief (CE, Ass., Hardouin et Marie, 1995). Il faut aussi rappeler que tous les actes réglementaires que les décisions individuelles concernant les détenus doivent être contrôlées par le juge administratif (CE, Ass, Garde des sceaux c/Boussouar et Planchenault, 2008). « CE 2009 Khaled Mustapha » Par ailleurs, tout changement d’affectation ou des tâches est insusceptible d’un recours, à moins qu’il ne traduit une discrimination (CE, Mme Bourjolly, 2015) .  « Cas suivant, ici hors sujet » [Mineure]  En l’espèce, M. Sapinode est incarcéré, mais est soigné deux fois par semaine, dans un hôpital local pour ses blessures et sa toxicomanie. Cependant, afin de prévenir tout trouble à l’ordre public, le directeur de l’établissement pénitentiaire décide de transférer M. Sapinode dans un établissement pour peines où ce dernier sera soumis à un régime de détention plus souple. Tout cela signifie qu’il n’y a aucune discrimination envers M. Sapinode. [Conclusion]  Ainsi, M.Sapinode ne pourra pas contester la mesure d’ordre intérieur devant le juge administratif. V. Cas pratique n° 5 : Changement d'affectation et compétences administratives [Qualification juridique des faits] Afin de couvrir l’affaire relative à son frère, le maire d’Ichtratzheim décide de changer l’affectation du seul policier municipal et le transfert de ce dernier aux espaces verts. En outre, le maire décide « d’abuser » de son rôle et son pouvoir pour confisquer le véhicule de son frère. [Questions de droit] Les questions de droit sont les suivantes : (I) est-ce que le policier municipal peut contester la mesure d’ordre intérieur édictée par le maire ? (II) Est-ce que l’autorité administrative générale peut empiéter sur les compétences de la police judiciaire ?   « QDP ? » I/ [Majeure]  En principe, tout changement d’affectation ou des tâches est insusceptible de faire grief à moins qu’il ne traduise pas une discrimination (CE, Mme Bourjolly , 2015). Par ailleurs, pour toute sanction disciplinaire, est compétent le juge administratif (CE, Ass., SCI Boulevard Arago , 1978). [Mineure]  En l’espèce, il y a un changement d’affectation qu’on peut considérer discriminatoire pour le policier municipal. En effet, il y a un changement drastique de la situation du policier municipal. [Conclusion]  Ainsi, le policier municipal pourra faire recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire. II/ [Majeure ]  En principe, il existe une « partition » des compétences entre la police administrative et celle judiciaire (CE, Consorts Baud , 1950 et TC, Noualek , 1951). En outre, il faut employer un « critère organique » afin de distinguer la police administrative de la police judiciaire (CE, Soc. Le Soc. Frampar , 1950). . [Mineure]  En l’espèce, le maire (autorité de police administrative) décide de confisquer le véhicule de son frère en empiétant sur les tâches de la police judiciaire. [Conclusion]  Ainsi, le maire a pris une décision qui déborde ses compétences administratives. « Très bien » ANZELMO Enrico

Cours de droit > Cours de Droit administratif Le recours pour excès de pouvoir (REP) est l’action qui permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal. Ouvert « même sans texte » (CE, 1950, Dame Lamotte ), il protège les administrés en garantissant la légalité de l’action administrative. Dans cet article, vous trouverez : la définition du REP, ses conditions de recevabilité (acte faisant grief, intérêt à agir, délai), les moyens d’annulation (légalité externe/interne) et la différence avec le recours de plein contentieux. Sommaire : Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ? Un recours ouvert même sans texte La place du REP dans le contentieux administratif Le recours pour excès de pouvoir Le recours de plein contentieux Les recours administratifs préalables Quelles conditions pour faire un REP ? Une décision administrative faisant grief Un intérêt à agir Le respect du délai de recours Les moyens d'annulation du REP Les moyens de légalité externe Les moyens de légalité interne L'intensité du contrôle du juge administratif Le contrôle restreint Le contrôle normal Le contrôle de proportionnalité Quelles différences entre le REP et le RPC ? FÀQ : REP Le recours pour excès de pouvoir (REP) constitue la clé de voûte du système juridique administratif français. Qualifié de « procès fait à un acte » par Édouard Laferrière , ce recours juridictionnel permet d’obtenir l’annulation d’une décision administrative illégale . Il incarne la soumission de l’administration au droit*  et garantit la protection des administrés face à la puissance publique. * N’oublie pas, l’administration est soumise au droit  et l’organisation de nos normes se fait selon la théorie de Hans Kelsen : la hiérarchie des normes   dans laquelle les actes administratifs sont inférieurs aux lois . Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir est l’action par laquelle un requérant demande au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral  (AAU). Ce recours ne concerne donc que les décisions et non : les comportements matériels ; les contrats. Le juge administratif contrôle uniquement la légalité de l'acte (il se prononce sur sa validité) à la date de son édiction . La nature objective du recours signifie que le juge n’a pas pour mission de réparer un préjudice . S’il constate une illégalité, le juge peut, en principe, prononcer l'annulation rétroactive de l'acte . Cette spécificité protège l’intérêt général en purgeant le droit des normes irrégulières, indépendamment de la situation personnelle complexe des parties impliquées. Un recours ouvert même sans texte L’arrêt Dame Lamotte  du Conseil d'État (17 février 1950) précise que le REP est « ouvert même sans texte » . Cette consécration comme principe général du droit signifie que seule une loi peut, par une disposition expresse, exclure ce recours pour une catégorie d’actes . Toutefois, le Conseil d’État interprète ces exclusions de manière restrictive pour préserver le droit fondamental au recours juridictionnel . ✅ À retenir Le recours pour excès de pouvoir : permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal  ; constitue un recours objectif dirigé contre l’acte lui-même  ; est ouvert même sans texte  depuis l’arrêt Dame Lamotte . La place du REP dans le contentieux administratif Le contentieux administratif repose principalement sur trois types de recours : Le REP ; Le recours de plein contentieux ; Les recours administratifs préalables. 1/ Le recours pour excès de pouvoir Le REP tend exclusivement à l’ annulation   d’un acte administratif illégal . Il demeure le pivot central pour contester la légalité des actes réglementaires et individuels. 2/ Le recours de plein contentieux Le recours de plein contentieux permet au juge de modifier la situation juridique   du requérant : indemnisation ; condamnation pécuniaire ; résiliation ou réformation d’un acte ou d’un contrat. Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) offre au juge des pouvoirs plus étendus que la simple annulation . Le magistrat peut : réformer l’acte ; substituer sa propre décision à celle de l’administration ; ou condamner cette dernière à verser des dommages et intérêts. Cette voie est privilégiée pour la responsabilité administrative ou le contentieux contractuel. Tu l'as compris, il permet tant de demander l’annulation d’un acte que des dommages et intérêts, par exemple. 3/ Les recours administratifs préalables Avant de saisir le juge administratif, il est parfois possible d'exercer un recours administratif : recours gracieux (auprès de l’auteur de l’acte) ; recours hiérarchique (auprès de l’autorité supérieure). Ces recours peuvent être facultatifs ou obligatoires selon les matières. Quelles sont les conditions pour faire un recours pour excès de pouvoir ? Pour qu'un REP soit recevable, trois conditions doivent être réunies : Un acte doit exister, donc il faut une décision administrative faisant grief  ; Un intérêt à agir  ; Le respect du délai de recours. 1/ La nature de l'action : une décision administrative faisant grief Le REP ne peut être exercé que contre une décision administrative faisant grief. Un acte faisant grief est une décision unilatérale qui modifie l’ordonnancement juridique en créant des droits ou des obligations . Sont exclus les actes préparatoires, tels que les avis simples, qui ne sont que des étapes vers une décision finale. Ces derniers ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours dirigé contre la décision finale elle-même. Le REP est recevable contre : une décision administrative expresse ou implicite ; un acte réglementaire ou individuel ; certains actes de droit souple  lorsqu’ils produisent des effets notables*. Les actes de droit souple Depuis l’arrêt CE, 12 juin 2020, GISTI , certains actes de droit souple peuvent être contestés lorsqu’ils produisent des effets notables sur les droits ou la situation des administrés . Cela concerne notamment : les circulaires ; les instructions ; les recommandations ; les lignes directrices. En revanche, et c’est l’essence même de cette première condition : si aucune décision n’a été prise, le juge ne peut pas réaliser de contrôle. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2024 à l’occasion d’une affaire : aucune décision n’avait été prise pour autoriser une cérémonie d’Hanoukka à l’Élysée, dès lors, il ne pouvait pas contrôler (CE, 30 oct. 2024, n os 490 587, 491 096, 492 651, 492 656, 492 663). L’apport de l’arrêt GISTI  réside dans le dépassement de la distinction traditionnelle entre circulaires impératives et non impératives issue de l’arrêt CE, Sect., 2002, Mme Duvignères . Désormais, le critère essentiel est l’impact réel du document sur la situation des usagers ou des agents . Si l’acte influence significativement les comportements, il peut faire l’objet d’un REP. 2/ L'intérêt à agir L’intérêt à agir doit être direct, certain et légitime . Cette condition interdit l’action populaire, mais le juge administratif l’interprète avec une grande libéralité. L’intérêt peut être matériel ou moral . Par exemple : un voisin peut attaquer un permis de construire affectant sa jouissance du bien ; une association peut contester un acte entrant dans son objet social. 3/ Le délai de recours Le délai de droit commun est de deux mois  à compter : de la notification ; ou de la publication de l’acte. Ce principe est prévu par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Toutefois, l’absence de mention des voies et des délais de recours rend l’acte contestable sans condition de délai , bien que la jurisprudence Czabaj  (CE, ass., 13 juil. 2016) ait instauré un délai raisonnable d’un an  pour garantir la sécurité juridique. Le REP se caractérise par un formalisme réduit. Le ministère d’avocat n’est généralement pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, ce qui rend cette voie de droit très accessible . La requête doit néanmoins être motivée , c’est-à-dire énoncer des moyens de droit et de fait précis pour permettre au juge d’exercer son contrôle. ✅ À retenir Pour exercer un REP, il faut : un acte administratif faisant grief  ; un intérêt à agir  ; respecter le délai de recours. Les moyens d'annulation du recours pour excès de pouvoir Le juge examine la légalité de l’acte à travers des arguments nommés « moyens ». L'arrêt CE, Sect., 20 février 1953, Société Intercopie  impose une séparation stricte entre deux causes juridiques : La légalité externe  ; La légalité interne . ⚠️ Attention : après l’expiration du délai de recours, le requérant ne peut plus invoquer de moyens relevant d’une cause non soulevée initialement. Les moyens de légalité externe Ils concernent les conditions d’adoption de l’acte administratif . Les moyens de légalité externe sont : L’ incompétence  ; Le vice de forme  ; Le vice de procédure . L’incompétence constitue le vice le plus grave. Elle survient lorsque l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre . C’est un moyen d’ordre public que le juge doit relever d’office . L’incompétence peut être : matérielle (domaine réservé) ; territoriale (circonscription dépassée) ; ou temporelle (mandat expiré ou non commencé). Le vice de forme et de procédure  concerne le non-respect des règles d’élaboration de l’acte. Les moyens de légalité interne Ils concernent le contenu même de la décision administrative . Parmi eux figurent : L’ erreur de droit  ; L’ erreur de fait  ; L’ erreur de qualification juridique  ; Le détournement de pouvoir . L'erreur de droit L’erreur de droit se produit lorsque : l’administration applique un texte inapplicable ; ignore une norme supérieure ; ou interprète mal une règle. Le juge vérifie ici la conformité de l’acte au « bloc de légalité ». C’est le cœur du contrôle de légalité, garantissant que l’administration ne s’affranchit pas de la hiérarchie des normes. L'erreur de fait L’erreur de fait a été consacrée par l’arrêt CE, 14 janv. 1916, Camino . Le juge y contrôle l’exactitude matérielle des faits ayant servi de base à la décision . Dans cette affaire, un maire avait été révoqué pour avoir prétendument manqué à la décence lors d’un enterrement, alors que les faits étaient matériellement faux. L'erreur de qualification juridique L’erreur de qualification juridique des faits est illustrée par l’arrêt CE, 4 avril 1914, Gomel . Ici, les faits sont réels , mais le juge vérifie si l’administration a raison de les faire entrer dans une catégorie juridique donnée . Par exemple, le juge contrôle si une place mérite juridiquement la qualification de « perspective monumentale » justifiant un refus de permis. Cette hiérarchisation des moyens structure le raisonnement du juge administratif . Elle l’empêche de se prononcer sur l’opportunité de l’action administrative, le cantonnant à son rôle de censeur de la légalité. Le juge ne demande pas si la décision est « bonne », mais si elle est « légale » , préservant ainsi le principe d e séparation des autorités ad ministratives et judiciaires. Le détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir est le cas d’ouverture le plus subjectif du REP. Il sanctionne l’administration qui, bien qu’ayant agi dans les limites de sa compétence et des formes, a utilisé ses pouvoirs dans un but étranger à l’intérêt général ou à la finalité prévue par le législateur . C’est un contrôle de l’intentionnalité de l’auteur de l’acte. Le cas classique est le but d’intérêt privé, où l’autorité administrative agit : par vengeance ; faveur politique ; ou intérêt financier personnel. Dans l’arrêt CE, 4 juil. 1924, Beaugé , le Conseil d’État a annulé un arrêté de police interdisant aux baigneurs de se déshabiller sur la plage, car l’objectif réel était de forcer l’usage des cabines de bain municipales payantes. Une seconde variante concerne l’acte pris dans un but d’intérêt général, mais autre que celui que l’autorité était chargée de poursuivre. C’est le détournement de procédure. L’administration utilise une procédure plus simple ou plus rapide pour contourner des garanties prévues pour une autre procédure . ✅ À retenir Il y a 3 moyens de légalité interne : l'incompétence, le vice de forme et le vice de procédure. Il y a 4 moyens de légalité externe : l'erreur de droit, l'erreur de fait, l'erreur de qualification juridique et le détournement de pouvoir. L'intensité du contrôle du juge administratif Le juge administratif ne contrôle pas tous les actes avec la même rigueur. L’intensité du contrôle dépend de la marge de manœuvre laissée par la loi à l’administration . Plus le pouvoir de l’administration est discrétionnaire, plus le contrôle du juge est restreint afin de respecter la liberté de choix de l’autorité publique. Autrement, il va pouvoir opérer un contrôle normal de la qualification, voire un contrôle de proportionnalité. Le contrôle restreint (l'erreur manifeste d'appréciation) Dans les domaines techniques ou politiques complexes, le juge se limite au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation  (EMA). Il sanctionne uniquement les erreurs grossières , évidentes pour tout esprit raisonnable. Ce contrôle minimal évite que le juge ne se substitue à l’expert ou au décideur politique dans l’appréciation des faits. Le contrôle normal C’est le régime de droit commun où le juge vérifie l’exactitude de la qualification  juridique des faits. Le juge examine  si les faits justifient légalement la mesure prise . C’est le niveau de contrôle standard pour la plupart des décisions administratives individuelles, assurant un équilibre entre respect de l’administration et protection du justiciable. Le contrôle maximum et de proportionnalité Lorsque des libertés fondamentales sont en jeu, le juge exerce un contrôle renforcé.  L’ arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin  impose que les mesures de police soient : adaptées ; nécessaires ; et proportionnées à la menace à l’ordre public . Le juge vérifie si l’administration n’aurait pas pu atteindre son but par une mesure moins restrictive . La modulation de l’intensité du contrôle est le mécanisme par lequel le juge arbitre entre autorité et liberté . Elle permet de préserver l’efficacité de l’action administrative dans les domaines de haute expertise, tout en assurant une protection des droits et libertés. C’est une application du principe de séparation des pouvoirs . Cette graduation du contrôle évite le « gouvernement des juges » *. En s’imposant des limites (comme dans le contrôle restreint), le juge administratif reconnaît la légitimité propre de l’administration à agir. Cependant, en renforçant son contrôle sur les mesures de police, il remplit sa mission historique de rempart contre l’arbitraire  attentatoire aux libertés individuelles. * Cette expression nous vient des États-Unis. L’expression « gouvernement des juges » désigne la situation dans laquelle les juges, par leur pouvoir d’interprétation ou de contrôle des normes , influencent de manière déterminante les choix politiques ou législatifs , au point de se substituer partiellement au législateur ou au pouvoir exécutif. Elle renvoie à une critique du rôle normatif du juge , accusé de dépasser sa fonction juridictionnelle pour exercer un pouvoir politique non issu du suffrage. ✅ À retenir Le juge administratif adapte l’intensité de son contrôle en fonction de la marge de manœuvre laissée à l’administration. Il peut exercer un : Contrôle restreint ; Contrôle normal ; Contrôle de proportionnalité. Quelles différences entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ? Le REP et le RPC se distinguent par leur objet, par les pouvoirs du juge, par la date d'appréciation de la légalité et par les effets du jugement. Critère REP RPC Objet Annulation d'un acte Résolution d'un litige Pouvoirs du juge Annuler uniquement Modifier, indemniser, etc. Nature Recours objectif Recours subjectif Date d'appréciation Date de l'acte Date du jugement Effets du jugement Erga omnes Inter partes L'objet du recours : annulation ou réformation Le recours pour excès de pouvoir a pour objet exclusif l’ annulation d’un acte administratif unilatéral illégal . Il s’agit d’un recours objectif, dirigé contre l’acte lui-même , indépendamment de toute demande indemnitaire. À l’inverse, le recours de plein contentieux  poursuit un objectif plus large. Il permet au requérant de demander au juge : la réformation  ou la modification de l’acte (modifier) ; l’ indemnisation  d’un préjudice (réparer) ; ou le règlement d’un litige contractuel . Le RPC est ainsi un recours subjectif , centré sur la situation juridique du requérant . Les pouvoirs du juge administratif Dans le cadre du REP, le juge exerce des pouvoirs dits de « cassation » : il peut uniquement annuler l’acte administratif  ; ou rejeter la requête . Il ne peut ni modifier l’acte ni se substituer à l’administration . Dans le cadre du RPC, les pouvoirs du juge sont beaucoup plus étendus. Il peut : annuler ou modifier l’acte administratif  ; condamner l’administration  au versement de dommages et intérêts ; substituer sa propre appréciation  à celle de l’administration. Cette différence de pouvoirs justifie l’appellation de « plein contentieux ». La date d'appréciation de la légalité En recours pour excès de pouvoir , la légalité de l’acte est appréciée à la date de son édiction . On parle de légalité « cristallisée » : les éléments postérieurs sont en principe indifférents à l’appréciation du juge. En recours de plein contentieux , le juge statue au jour où il rend sa décision . Il peut donc tenir compte : de faits nouveaux ; de modifications de droit ; de l’évolution de la situation du requérant. Le ministère d'avocat Le ministère d’avocat  est rarement obligatoire en REP , en raison des nombreuses dispenses prévues par le Code de justice administrative, notamment devant le tribunal administratif En recours de plein contentieux , l’avocat est généralement obligatoire ( donc comprends qu’il n’est pas toujours  obligatoire ), compte tenu de la technicité du litige et de l’étendue des pouvoirs du juge (v. not. art. . R 431-2 et R. 431-3 CJA). Les effets du jugement Le jugement rendu en REP  bénéficie d’une autorité absolue de chose jugée  : l’annulation de l’acte produit des effets erga omnes , à l’égard de tous. En plein contentieux , l’autorité de la chose jugée est relative  : elle ne produit d’effet qu’entre les parties au litige ( inter partes ). La modulation dans le temps des effets d'une décision L’arrêt CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !  a donné au juge le pouvoir de modulation dans le temps des effets d’une décision  : le Conseil d’État s’est reconnu le pouvoir de déroger au principe de rétroactivité de l’annulation. Si la disparition rétroactive de l’acte entraîne des « conséquences manifestement excessives » pour l’intérêt général, le juge peut décider que l’annulation vaudra uniquement pour l’avenir . Cette modulation permet de concilier le principe de légalité avec celui de sécurité juridique . Par exemple, l’annulation rétroactive d’un règlement de concours pourrait invalider des milliers de nominations légitimes. En modulant les effets, le juge maintient la sanction de l’illégalité tout en évitant de créer un chaos administratif et social ingérable. En « sauvant » les actes dont l’illégalité est mineure ou en protégeant les effets passés des actes annulés, le juge stabilise l’ordre social. Il reconnaît que les règles juridiques ne doivent pas l’empo rter sur la continuité du service public  ou les droits acquis de bonne foi par les tiers. FÀQ : recours pour excès de pouvoir Peut-on faire un REP sans avocat ? Oui. Devant le tribunal administratif, le ministère d’avocat n’est généralement pas obligatoire . Peut-on attaquer une circulaire avec un REP ? Oui, si elle produit des effets notables sur la situation des administrés  (CE, 2020, GISTI ). Quel est le délai pour faire un REP ? Le délai est en principe de deux mois  à compter de la publication ou de la notification de la décision administrative. Le REP permet-il d’obtenir une indemnisation ? Non. Le REP vise uniquement l’annulation de l’acte administratif . Pour obtenir une indemnisation, il faut exercer un recours de plein contentieux .