Conseils > Méthodologie juridique En droit, que ce soit pour une dissertation, un commentaire d'arrêt ou de texte, une belle phrase d’accroche vous permet d’introduire de manière percutante votre sujet. Dans cet article, nous vous proposons différentes méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ainsi que quelques exemples que vous pourrez utiliser dans vos copies de droit. 🧠 Sommaire : I. Qu'est ce qu'une bonne phrase d'accroche ? II. Les différents types de phrases d'accroche III. Quelles méthodes pour en trouver une bonne ? IV. 5 erreurs à ne pas faire V. 115 exemples de phrases d'accroche VI. Liste de phrases d'accroche (Format PDF) La phrase d’accroche a pour objectif de marquer le correcteur pour lui donner envie de lire et d’introduire votre sujet de façon pertinente ; il faut faire le lien avec le sujet, sinon, l’accroche est inutile.  Il existe différents types de phrases d’accroche  : citation, phrase en lien avec l’actualité, article, jurisprudence, etc. Elles peuvent varier selon le type d’exercice juridique . Par exemple, il peut être intéressant de citer une jurisprudence pour introduire un commentaire d’arrêt , et d’utiliser une citation pour une dissertation juridique .  Pour les trouver, il y a différentes méthodes. Vous pouvez les chercher dans des bases de données juridiques et doctrinales, vous pouvez acheter un livre de citations, ou vous pouvez aussi en retrouver à la fin de nos Flashcards  ! N'oubliez pas de vérifier l'orthographe de vos citations avec un correcteur d'orthographe en ligne . I. Qu’est-ce qu’une phrase d’accroche ?   ✍️ Une phrase d’accroche est un groupe de mots ou un paragraphe qui introduit votre copie . Premier contact avec votre sujet (oui, c'est pour ça que c'est important de bien lire tout ce qui suit !), elle permet d’attirer l’attention du correcteur sur votre travail. La phrase d’accroche peut consister en une citation, une référence à l’actualité ou à des événements historiques . Elle doit être en rapport avec le sujet que vous traitez ( sinon, vous commencez très mal… 😬). Vous devez impérativement éviter les hors-sujet : mieux vaut une absence d’accroche qu’une mauvaise accroche ! De plus, la phrase d’accroche permet de donner à votre correcteur un aperçu de l’esprit global de votre copie ainsi qu’une idée de sa qualité . C’est pourquoi il est important de bien la choisir. Si on t’a déjà dit qu’on ne jugeait pas un livre à sa couverture… Eh bien en droit, c’est totalement différent ! C’est quoi une bonne phrase d’accroche en droit ? En droit, une bonne phrase d’accroche introduira votre dissertation, commentaire d’arrêt, d’article, de texte et doit avoir un lien direct avec votre sujet. Elle est importante pour donner une bonne impression au chargé de TD ou tout autre enseignant qui corrige votre TD, galop d’essai ou votre examen. Cependant, on le sait, il n’est pas toujours évident de trouver une bonne accroche… Pour vous aider, voici plusieurs bons conseils : ✅  La phrase d’accroche doit être en lien direct avec le sujet . Le but est de capter l’attention de votre correcteur afin de lui montrer que vous vous êtes approprié le sujet. Si votre accroche est bonne, vous marquez un point auprès de l'enseignant ; ✅  Elle doit être pertinente car une bonne accroche a pour but de valoriser votre copie et d’apporter une plus-value à votre raisonnement. Vous l’aurez compris, on évite les phrases bateaux qui n’apportent aucune information ; ✅ L’accroche doit vous permettre de sortir du lot et de vous différencier des autres copies (et oui, la concurrence est là !) ; ✅ Elle ne doit pas être trop longue. Une ou deux phrases sont suffisantes ; ✅ N'oubliez pas d’ expliquer un minimum votre accroche. Un exercice de droit est une argumentation de l’introduction à la conclusion ! Veillez donc à expliquer le rapport entre cette accroche et le sujet de manière claire et succincte ; ✅  Ne perdez pas trop de temps à réfléchir sur votre phrase d’accroche car bien qu’elle apporte une valeur ajoutée à votre travail, elle n’en constitue qu’une partie minime. N’oubliez pas les autres parties de votre copie qui vous rapporteront le plus gros des points (introduction, plan, raisonnement). II. Les différents types de phrases d’accroche Les citations d’auteurs 🌈 La phrase d’accroche peut être d’abord une citation d’auteur . Que ce soit un auteur français ou étranger, assurez-vous d’avoir les bonnes informations à son sujet (qui est-il ? Dans quel contexte a-t-il dit cette phrase ? Quelle est son œuvre ?) afin d'éviter toute erreur. Vous devez maîtriser parfaitement la citation que vous allez utiliser car il suffira au correcteur de faire une simple petite recherche pour vérifier la véracité de celle-ci ( inventer un auteur n’est donc clairement pas l’idée de l’année… ). Rappelez-vous chers pépins, la phrase d’accroche doit vous apporter du crédit et non l’inverse . Les articles de loi Un article de loi peut tout à fait être à la source d’une phrase d’accroche. Pour rappel, un article de loi est une disposition d'un texte législatif qui a pour objet d'énoncer une règle de droit ou qui en indique les éléments ou les modalités d'application. En revanche, ces articles doivent être cités de la manière la plus correcte possible. Par exemple, pour un sujet qui concernerait « le juge et la loi » vous pouvez utiliser l' article 4 du Code civil qui dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article pose bien les rapports entre la loi et le juge. Les faits d’actualité juridique 📺 Le droit étant une matière vivante, il peut être intéressant d’introduire votre copie avec un fait d’actualité juridique. Les faits d’actualité sont des événements qui se déroulent en temps réel et qui peuvent vous permettre de contextualiser votre sujet. Recourir aux faits d’actualité montrera à votre correcteur que d’une part, vous avez compris le sujet et ses enjeux et d’autre part, que vous savez allier vos connaissances à la pratique . Néanmoins, pour rédiger une bonne phrase d’accroche en lien avec l’actualité, il est impératif de suivre un minimum l’actualité juridique (éditeurs juridiques, sites internets juridiques, comptes qualifiés sur les réseaux sociaux… Nous vous informons aussi des actualités sur le compte Instagram Pamplemousse Magazine , etc.). Par exemple, quand sort le livre de l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne (éditions Flammarion), "20 mois à Matignon", dans lequel elle relate sa vie au sommet de l'Etat en lien direct avec le Président Emmanuel Macron, il est aisé de s'imaginer que l'on peut trouver là quelques citations intéressantes sur la vision de son rôle par le locataire de l'Élysée. Aussi, vous devez toujours vérifier vos sources  afin d’éviter de citer des informations incorrectes qui pourraient donner un a priori négatif à votre correcteur dès le début de sa lecture. Une phrase d'accroche c'est comme la disquette que l'on envoie à son crush pour démarrer une conversation ❤️. En quelques mots, elle doit susciter l'intérêt du destinataire et lui laisser une bonne impression pour marquer des points ! III. Quelles méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ? 🛠  Selon le type d'exercice juridique, les méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche peuvent différer. Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt Pour trouver une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt, la Team Pamplemousse vous propose 2 méthodes. Méthode 1 : Trouver une phrase d’accroche dans les bases de données doctrinales Dans un commentaire d'arrêt , la phrase d’accroche permet d’introduire de façon subtile votre fiche d’arrêt (aussi appelée fiche de jurisprudence pour les plus anciens 😃). Afin de trouver une bonne phrase d’accroche pour vos commentaires d'arrêt, nous vous conseillons d’aller chercher dans les bases de données juridiques telles que Dalloz ou Lexis 360. En effet, les arrêts importants et qui font jurisprudence y sont commentés par les professeurs et praticiens du droit . Vous vous doutez bien que si l’on vous demande de commenter un arrêt, c’est que d’autres l’ont fait avant vous ! Les commentaires de doctrine constituent des sources d’informations très importantes qui vous permettront de trouver de belles accroches. Vous pouvez également trouver des arrêts commentés dans certains ouvrages de droit. Si vous utilisez Dalloz , voici un petit guide d’utilisation : Étape 1 : sur la plateforme Dalloz, vous pouvez faire une recherche simple à partir d’un ou de plusieurs mots clés ; Étape 2 : si vous voulez faire une recherche spécifique, cliquez sur “ recherche avancée” ; Étape 3 : ensuite, cliquez sur “critère de recherche avancée” puis sur “jurisprudence” ; Étape 4 : puis entrez le numéro de la décision et Dalloz vous sortira la décision dont vous avez besoin. Une fois sur l'arrêt, cliquez sur la rubrique “voir aussi” puis sur l’onglet “revues” À noter que les ouvrages sont classés par thèmes et en trois grandes catégories : codes, ouvrages professionnels et ouvrages universitaires. Vous savez maintenant comment rechercher une jurisprudence sur Dalloz, à vous de jouer ! Méthode 2 : Trouver une phrase d’accroche grâce à la méthode de l’entonnoir 🔻 Dans la plupart des copies de commentaire d'arrêt, les correcteurs retrouvent des accroches basiques telles que : « Dans un arrêt du 23 juin 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les mentions légales insérées dans l’offre de crédit garantissant l’obtention d’un prêt ». Ces phrases bateaux ne sont pas mauvaises puisqu’elles ne sont pas fausses. Néanmoins, pensez à votre correcteur qui corrige des copies toute la sainte journée ! Voulez-vous être une copie de plus ou préférez-vous être LA copie ? Sortez du lot en rédigeant une phrase d’accroche originale. Votre mission : faire en sorte que votre correcteur se souvienne de vous ! Et là vous vous dites : mais comment réussir à se distinguer parmi la foule de bébés juristes ? Eh bien, si vous êtes en partiels et que consulter de la doctrine n’est pas envisageable, vous pouvez toujours utiliser la bonne vieille méthode de l’entonnoir . Wait, entonnoir ? On est passé sur un cours de cuisine ? Pas du tout ! La méthode de l’entonnoir consiste à présenter votre arrêt en partant du thème général pour aller progressivement vers le thème plus précis du commentaire . L’objectif ? Montrer à votre correcteur que même sans la doctrine à portée de main, vous savez situer un arrêt dans son contexte. Extrait des fiches de droit responsabilité civile Parce qu’on adore vous aider, voici un petit exemple bien juteux : « La responsabilité du fait des choses permet de réparer les préjudices causés par les choses dont on a la garde. Néanmoins, jusqu’en 1930, il existait une faille dans ce régime puisque les personnes (gardiennes d’une chose) qui n’avaient pas commis de faute ne pouvaient pas voir leur responsabilité engagée. Pour y remédier, la Cour de cassation a posé un principe de présomption de responsabilité dans son arrêt Jand’heur du 13 février 1930 ». Une bonne phrase d’accroche dans une dissertation Comme pour le commentaire d’arrêt, une bonne dissertation juridique commence aussi par une phrase d’accroche qui introduit le sujet et capte l’attention du correcteur. Méthode pour trouver une bonne citation La dissertation, c’est certainement l'exercice juridique où il est le plus pertinent et le plus simple d’introduire le sujet par une bonne citation. Pour être sûr de trouver LA citation de l’année sur votre copie, la Team Pamplemousse vous a préparé quelques conseils ! Qu’il s’agisse d’une citation de professeur ou de juriste, il faut Faire un repérage pendant vos révisions : plutôt que de chercher 10 citations à apprendre la veille du partiel, notez sur une fiche (ou sur un calepin) toutes les citations pertinentes que vous aurez trouvé pendant vos recherches et/ou vos révisions. Différenciez-les selon les matières, et à la fin du semestre, vous aurez de quoi impressionner votre correcteur ! Lire des auteurs juridiques ( patientez les pépins, on a un paragraphe entier en dessous qui vous explique où et comment lire vos aînés ! ) ; Et le meilleur pour la fin : suivre la page Instagram de Pamplemousse Magazine : nous proposons plein de phrases d’accroche, venez en piocher quelques-unes ! Méthode pour trouver une bonne phrase d’actualité Pour une dissertation juridique, vous pouvez également mettre en avant votre devoir en trouver une bonne phrase d'actualité . En pratique : lorsque vous repérez une bonne phrase dans l’actualité, relevez-là dans un document enregistré en ligne (Google document, le Cloud… Peu importe tant que ce n’est pas perdu !) ou dans un fameux petit calepin si vous êtes plutôt team papier. 📄 Mais comment dénicher la bonne actualité sans se perdre ? En pratiquant le SÉCU2L : ✅  Suivre des médias spécialisés en droit : vous pouvez vous abonner à des plateformes juridiques telles que Dalloz ou Lexis Veille ; ✅  Écouter des podcasts juridiques ( nous avons un petit faible pour ceux de la prépa ISP ) ; ✅  Consommer des résumés d’informations afin de ne rien rater : il existe beaucoup de chaînes d’informations en continu, qui ne diffusent en réalité que les mêmes informations en boucle. Allumez votre télé 5 minutes, regardez puis éteignez. Ne perdez pas plus de temps et sachez prendre du recul sur la façon dont l’information est présentée ! ; ✅  Utiliser votre portail étudiant : ne le sous-estimez pas ! Il peut être votre plus grand allié si vous savez vous en servir. Grâce à lui, vous pouvez accéder à plein de plateformes et textes gratuitement ; ✅  Lire différents médias : Le Figaro , Le Monde , Libération , Le Point , etc. En diversifiant vos sources, vous pourrez saisir les différents enjeux liés à une même information ; ✅  Lire les archives de votre bibliothèque : vous le savez, le droit est une matière qui évolue beaucoup. Faites la différence avec vos camarades : emprunter de temps en temps des anciens articles de presse liés à votre sujet. Vous verrez ainsi comment votre sujet à été traité. 💡  Petite astuce by Pamplemousse : si un sujet juridique vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à paramétrer Google Alerts en rentrant les mots clés qui vous intéressent comme “PMA” ou “procédure pénale”. Ainsi, vous recevrez, à la fréquence choisie, tous les nouveaux articles d’actualités par email. Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire de texte Pour trouver une bonne phrase d'accroche dans un commentaire de texte, commencez déjà par ne pas citer le texte à commenter . Cela peut être très mal vu par votre correcteur… Ne débutez pas votre copie en laissant penser que vous faites preuve de fainéantise intellectuelle ! Si vous avez lu nos articles de conseils et/ou la méthode en 5 étapes claires des livres “ Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “ Comment Hacker sa L2 Droit ? ” , vous savez déjà que l’introduction d’un commentaire de texte doit être courte. Votre phrase d’accroche doit donc être courte également, sinon elle risque de polluer le reste de vos propos. Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’article Contrairement au commentaire de texte, la phrase d’accroche d’un commentaire d’article peut être constituée par l’article (ou une partie de celui-ci). S’il est court, il est possible de le citer en entier ; s’il est long, il est préférable de le synthétiser et d’en donner seulement les éléments essentiels. En revanche, comme pour n’importe quelle autre source, il est impératif de le situer (numéro, place dans le Code, contexte d’adoption, etc...) Les phrases d’accroche en bonus dans certaines Flashcards Pamplemousse Certaines matières de Flashcards juridiques Pamplemousse contiennent de super phrases d’accroche liées à la matière ! 😀 Pour rappel, une flashcard est une carte sur laquelle se trouve une information d’un côté (recto), et une information complémentaire de l’autre (verso). Apprendre grâce à des flashcards vous permet de mieux assimiler une information courte et précise. Créer des Flashcards prend du temps, c’est pourquoi, pour faciliter vos révisions et vous faire gagner du temps, Pamplemousse Magazine met à votre disposition des centaines de Flashcards complètes, à jour du programme et hyper ludiques . Vous trouverez des Flashcards (imagées ou non), allant de la L1 jusqu’aux concours juridiques (ENM, greffes, CRFPA…) ! Par exemple, il y a du Droit Constitutionnel , du Droit Pénal Général , du Droit des Obligations , les grands arrêts du Droit Administratif , etc. IV. 5 erreurs à ne pas commettre dans vos phrases d’accroche Voici 5 erreurs fréquentes à éviter absolument  pour gagner des points dès les premières lignes. 1. L’accroche « fourre-tout » sans lien avec le sujet Beaucoup d’étudiants commencent avec une citation vague, une référence historique ou une idée générale qui n’a aucun rapport avec le sujet. C'est normal, il est difficile d'apprendre 1000 citations et trouver la bonne, c'est un peu comme trouver un stabylo dans une botte de foin. Résultat : ouch, perte de crédibilité côté correcteur. 👉 Exemple à éviter : « Depuis toujours, l’Homme recherche la justice… » ✅ Bonne pratique : Choisissez une accroche directement reliée au thème qu'on vous pose. Par exemple, si le sujet concerne la responsabilité civile, vous pouvez partir d’un arrêt fondateur comme Jand’heur (1930). 2. L’accroche trop longue ou trop vague Une accroche n’est pas un mini-cours. Si elle fait dix lignes, le correcteur décroche. Essayez de ne pas dépasser 5 ou 6 lignes maximum. 3. L’accroche que tout le monde connaît Beaucoup étudiants recyclent la même phrase d’accroche. Le problème ? Le correcteur peut en avoir marre de la lire. Il est préférable de le suprendre et lui apprendre une nouvelle citation qu'il ne connaissait pas. Suivez l'actu, et notez ce qui se dit ! Attention, n'inventez rien , son téléphone et Google sont à portée de pouce ! voit immédiatement et sanctionne le manque de réflexion personnelle. 👉 Exemple à éviter : Toujours commencer une copie par « Montesquieu disait que… » quelle que soit la matière. 4. L’accroche hors du champ juridique Malheureusement, nos enseignants de la Team Pamplemousse retrouvent trop de phrases hors-sujet. Ce sont des phrases qui ne collent pas directement au sujet posé. C'est une grave erreur tant elle décridibilise le reste de votre raisonnement qui peut, lui, être très bon par ailleurs. Imaginez votre vieil oncle habillé en robe de mariage quand il débarque à la réunion de famille de Noël. HS tonton, tu sors ! ✅ Bonne pratique : ancrez toujours votre accroche dans le champ juridique : texte de loi, décision de justice, évolution historique du droit. 5. Ne pas respecter la mise en forme S'il s'agit d'une citation, l'erreur à ne pas faire est d'oublier les guillemets et de citer l'auteur. Oh ! La propriété intellectuelle, pardi ! ✅ Bonne pratique : pensez donc aux guillemets français (on n'est pas aux USA) et à mentionner aussi le titre de l'ouvrage et la date de la publication si la citation vient d'un ouvrage. Concernant l'exercice du commentaire de texte, pensez à utiliser une phrase qui n'appartient pas au texte qui vous est soumis ! IV. 115 exemples de phrases d’accroche 🎁 Voici 115 exemples de phrases d'accroche pour votre commentaire d'arrêt ou d'article, votre dissertation juridique et tout autre exercice juridique ! C’est cadeau pour réussir vos travaux dirigés et vos examens. Exemples de phrases d’accroche en Droit constitutionnel Citations sur le thème de la Constitution et de la politique « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement », Napoléon Bonaparte ; « Une constitution qui est faite pour toutes les nations n’est faite pour aucune », Joseph de Maistre ; « La politique doit plier le genou devant le droit ; mais elle peut en revanche parvenir, lentement il est vrai, à un degré ni, elle brillera avec un éclat d’une manière constante », Kant  ; « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens  », Jean-Louis Debré ; « On ne révise pas la Constitution sous le coup de l'émotion  », Emmanuel Macron ; « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », C. de Gaulle ; « Le Conseil constitutionnel est le chien de garde de l’exécutif » Vincent Auriol ; Sur le projet de révision constitutionnelle de 2024 « Je pense que la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux » Gérard Larcher ; « Après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 12 de notre Constitution, j'ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote, je dissous donc ce soir l'Assemblée nationale. » Emmanuel Macron. « Un ministre, ça ferme sa gueule ; si ça veut l'ouvrir, ça démissionne », Jean-Pierre Chevènement , ministre de la Recherche et de l’Industrie, qui démissionna le 22 mars 1983 ; « Être un fusible fait partie de la fiche de poste officieuse du locataire de Matignon  », Elisabeth Borne , ex-Première ministre dans « Vingt Mois à Matignon » ; « La Vᵉ République donne au président trois armes irrésistibles pour surmonter les divisions : le 49-3, la dissolution de l'Assemblée et le référendum . », François Bayrou ; «  C’est le texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle. » René Capitant (à propos de la Constitution de 1958) ; «  Notre système de contrôle de constitutionnalité n’est pas parfait, mais je n’en vois pas de meilleur. », Questions à Pierre Mazeaud , président honoraire du Conseil constitutionnel (AJDA 2007, p. 500). Citations sur le thème de la démocratie et de la citoyenneté « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité », Albert Camus ; « La démocratie devrait assurer au plus faible les mêmes opportunités qu’au plus fort », Mahatma Gandhi ; « La condamnation du racisme, la protection des minorités, l’assistance aux réfugiés, la mobilisation de la solidarité internationale envers les plus nécessiteux, ne sont que des applications cohérentes du principe de la citoyenneté mondiale », Pape Jean-Paul II ; « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ; Constitution de la Ve République, Article 3 ; « La volonté générale n’est pas celle du moment du vote. C’est celle du moment de l’application », Michel Troper ; « Plus aucun citoyen ne croit qu'il puisse aujourd'hui changer concrètement sa vie, sa propre vie, par son bulletin de vote. », François Bayrou ; « Pour moi, l’Europe comprendre trois choses : la souveraineté, l’unité et la démocratie. », Emmanuel Macron ; « Plus aucun citoyen ne croit qu'il puisse aujourd'hui changer concrètement sa vie, sa propre vie, par son bulletin de vote. », François Bayrou . Citations sur le thème de la théorie de la séparation des pouvoirs « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu ; « Il faut que le gouvernement soit tel qu’un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen », Montesquieu ; « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, et la séparation de pouvoir déterminée n’a point de constitution », Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; «  La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré. », Edouard Balladur . Citations sur le thème de l’État « L’État peut être légal mais il n’est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l’arbitre qui garantit la justice et ajuste l'intérêt général aux libertés particulières », Albert Camus ; « Si un État est gouverné par la raison, la pauvreté et la misère sont honteuses ; et si ce n’est pas la raison qui gouverne, les richesses et les honneurs sont honteux », Confucius ; « L’État est nécessaire, mais chaque fois qu’on peut s’en passer, moi je préfère », François Mitterrand ; « L’État est le plus froid de tous les monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s'échappe de sa bouche : Moi l’État, je suis le peuple », Friedrich Nietzsche ; « Il faut changer de maximes d’État tous les vingt ans, parce que le monde change », Confucius ; « La république... la corruption sans doute y paraît plus grande que dans les monarchies. Cela tient au nombre et à la diversité des gens qui sont portés au pouvoir », Anatole France  ; « L'État, c'est moi  », Louis XIV ; « Ce contrat, c’est la volonté commune d’avoir une vie paisible et d’être protégés contre les hommes. », T. Hobbes ; « Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien », J.-J. Rousseau ; « L’État constitutionnel ne renonce pas à être souverain, ni à l’extérieur, ni à l’intérieur », D. Grimm ; « Si l’État est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons », P. Valéry ; « L’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré [...]. C’est un ensemble de règles, une hiérarchie des normes, un contrôle juridictionnel, une séparation des pouvoirs, mais la source de l’État de droit, c’est la démocratie, c’est le peuple souverain. », Bruno Retailleau. Exemples de phrases d’accroche en Droit administratif Citations sur le thème de l’administration « Il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions en justice », Portalis ; « L’administré était la matière première souffrant de l’action administrative », Vedel ; « Juger l’administration, c’est encore administrer », Henrion de Pansey , de l'autorité judiciaire en France, 1827 ; « On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près », Exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 ; « Le droit administratif se définit par son rapport de pouvoir entre l’administration et les administrés », Maurice Hauriou ; « Le droit administratif a pour objet les règles qui régissent les rapports réciproques entre l’administration et les administrés », Le Baron de Gérando ; « Le recours pour excès de pouvoir est une soupape de sûreté qui doit toujours être ouverte », L. Aucoc ; « Nous l’admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. Nous l’admirons encore, et il n’est déjà plus ou, du moins, il n’est plus qu’une pièce de musée, un objet d’art délicat, une merveille de l’archéologie juridique », en parlant du recours pour excès de pouvoir, Maurice Hauriou. « Il nous semble impossible, en bonne raison et en bonne justice, d'assimiler complètement l'Etat à un simple particulier  », conclusions du commissaire du gouvernement David, sous l'arrêt Blanco Citations sur le thème de l’ordre public « Le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême », Portalis ; « Je ne veux pas que la peur change de camp, que la présomption passe de celui qui trouble l’ordre public à celui qui défend. Si nous acceptons cette facilité de l’esprit sous le coup d’une émotion légitime et partagée, la République bascule », Edouard Philippe. Citations sur le thème du service public « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d'intérêt général et la carence de l’initiative privée », Louis Rolland ; « Définir un service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l'intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif », Jean-Louis de Corail ; « Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles », Gustave Le Bon ; « Le contrat est un outil au service du service public. Toutes les règles sont justifiées par le service public », A. de Laubadère. Citations sur le thème de la police administrative « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin », Maurice Hauriou ; « Le service public de la police ne doit se préoccuper que de l’ordre extérieur », Maurice Hauriou. Exemples de phrases d’accroche en Droit des obligations Citations sur le thème de la responsabilité civile « La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n’avoir été qu’un rêve », J. Carbonnier ; « Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité », Victor Hugo ; « La responsabilité ne peut pas être partagée », Robert Heinlein. Citations sur le thème du droit des contrats « Le contrat d'une chose forcée est nul », Les proverbes et dictons communs (1611) ; « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle », Les sentences et maximes latines (1788) ; « Volontaire d'abord, le contrat devient loi », Les sentences et maximes latines (1788) ; « Tous les contrats se font par vouloir et pouvoir », Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) ; « La nature est le régime de la nullité doivent être déduit de la finalité de la règle transgressée. Elle est relative selon que la règle violée tend à protéger des intérêts particuliers  » , E. Gaudemet ; « Lorsqu’il n’y a aucune ambiguïté, aucune question ne doit être admise à propos de la volonté » , Digeste ; « Choisir une qualification c'est adopter un ensemble de solutions de droit »,  C. Atia ; « Le mot chose est le mot le plus flou de la langue française », J. Carbonnier ; « Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir », G aïus ; Sur l'acceptation de l'offre : « Il n'y a qu'une façon de dire oui, c'est « oui », toutes les autres veulent dire non », Talleyrand ; « L’erreur consiste à croire que ce qui est faux est vrai et ce qui est vrai est faux », J. Ghestin ; Sur l’erreur obstacle : « Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu », Planiol . Exemples de phrases d’accroche en Droit civil Citations sur le thème du droit des biens « Le droit de propriété est inhérent à la nature humaine. Sans droit de propriété, il n’y aura nul intérêt à cultiver la terre. Abolissez-le et nous retournons à l'état sauvage », Léon Tolstoï ; « La propriété foncière est mère d’inégalité et de brutalité », Jean Jaurès ; « L’abus de propriété doit être réprimé toutes les fois qu’il nuit à la société », Napoléon Bonaparte. Citations sur le thème du droit des personnes et de la famille « Le mariage est la cause principale de divorce », Oscar Wilde ; « Rien ne contribue plus à l’attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu’ils sont maîtres de les faire finir », Montesquieu ; « Ce qui coûte le plus cher dans un mariage, c’est le divorce », Alain Leblay ; « La famille est le point d’ancrage de l’individu dans le monde, et le droit de la famille protège cette ancre », M. A. Glendon ; « Le droit de la famille doit concilier la protection des individus avec la préservation des liens familiaux », M. Atwood ; « La famille est le miroir de la société, et le droit de la famille reflète nos valeurs fondamentales », H. Harman ; « La famille est la première cellule de la société humaine, et le droit de la famille est à la base de toute organisation sociale », G. Le Bon. Exemples de phrases d’accroche en Droit pénal Citations sur le thème du droit pénal général « Mieux vaut être acquitté au Népal que condamner au pénal », Marc Escayrol ; « Tous ces personnages n’ont que l’État de droit à la bouche. Qu’est ce que c’est que l’État de droit ? C’est la non-rétroactivité de la loi pénale. En matière judiciaire, il vaut mieux avoir un passé qu’un avenir », Alain Juppé ; « La loi ignore presque le droit. Il y a d’un côté la pénalité, de l’autre l’humanité. Les philosophes protestent, mais il se passera du temps avant que la justice des hommes ait fait sa jonction avec la justice », Victor Hugo ; « On n'est point criminel quand on punit un crime », Corneille ; « Il vaut mieux laisser un coupable impuni que de condamner un innocent », adage tiré du Digeste à propos de la présomption d'innocence ; « Carcer ad continendos homines non ad puniendos haberi ebet, La prison doit être considérée comme un moyen de contenir les hommes, non de les punir  », adage de droit romain ; « S'il est un type de femme ou d'homme que la menace de la mort ne saurait faire reculer, c'est bien le terroriste.  », Robert Badinter ; « Lorsqu’un homme est acquitté, cela ne signifie pas nécessairement qu’il est innocent. Cela indique simplement que la justice – l’autorité de poursuite – n’est pas parvenue à apporter la preuve de sa culpabilité. Il vaut mieux cent coupables en liberté qu’un seul innocent en prison . », Éric Dupond-Moretti ; « La justice se fourvoie quand elle perd de vue ce pourquoi elle a été organisée : faire du droit, pas de la morale. », Éric Dupond-Moretti . « En République, on ne juge pas les citoyens qui sont malades et n'ont plus de discernement, on les traite. », Emmanuel Macron . Citations sur le thème du droit pénal spécial « Le Code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le Code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres », Emmanuel Carrère ; « L’auteur et le complice d’une infraction vont être cousus dans le même sac », Doyen Carbonnier ; « Les actes de complicité n’ont qu’une criminalité d’emprunt, celle que leur donne le fait principal auquel ils se rattachent », Michel Villey ; « Le Code pénal est un tout. Si vous en changez une pierre c’est l’édifice entier qui menace de s'écrouler », Georges Simenon ; « Poenalia sunt restrigenda, Les peines sont d'interprétation stricte », adage de droit canonique . Citations sur le thème de la procédure pénale « Il faut aller par degrés et commencer par la procédure », Jacques-Bénigne Bossuet ; « On ne fait point déposer les témoins en secret [en Angleterre] ; ce serait en faire des délateurs ; la procédure est publique », Voltaire ; « Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 195 8 », Yannick Capdepon. Exemples de phrases d'accroche en Histoire du droit Citations à l'époque de l'Antiquité (sur la loi, la coutume, le juge) « La loi est reine » → il vaut mieux suivre des lois qu'un despote, Pindare (poète grec, v. Ve siècle av. J.-C.) ; «  [...] la tyrannie est une monarchie qui vise l'avantage du monarque » → la tyrannie est une déviation du régime de la royauté et elle s'en différencie, car le dirigeant n'accède pas au pouvoir par l'hérédité et le conserve par la force, Aristote ; « La coutume est le droit qu'un long espace de temps a rendu obligatoire par la volonté de tous, sans intervention de la loi  », Cicéron ; « Il faut présentement parler du devoir du juge. Il doit avoir surtout un grand soin de ne juger que conformément aux lois, aux ordonnances des princes et aux coutumes. », Justinien (Institutes, VIe siècle ap. J.-.C.) . Citations latines (de légistes romains) ou principes romains réutilisés par les légistes du Moyen-Age et/ou Ancien Régime «  Tam conditor quam interpres legem solus imperator  » = seul l'Empereur peut faire les lois. etles interpréter, Digeste , VIe siècle ap. J.-C. ; «  Lex animata » = loi vivante → l'Empereur est la loi vivante ; «  Quod principi placuit legis habet vigorem » = ce qui plait au Prince à force de loi, Digeste , VIe siècle ap. J.-C. ; «  Princeps legibus solutus » = le Prince n'est pas lié par les lois → utilisé plus tard comme fondement de l'absolutisme, Digeste , VIe siècle ap. J.-C. ; «  [...] le pontife romain a tous les droits enfermés dans les archives de sa poitrine » → principe extrait du code de Justinien et adopter par les Papes à leur profit. Citations sur les parlements « Jamais la magistrature n'a été plus indépendante que sous l'Ancien Régime... », J.-L. Thireau (historien du droit contemporain) ; « Point de monarque, point de noblesse ; point de noblesse, point de monarque [...] » → la relation de subordination entre le roi et ses juges est aussi une relation d'interdépendance, les juges permettent de faire fonctionner le système , Montesquieu ( Esprit des Lois , II, 4) ; «  Le Parlement est "le vrai Sénat du Royaume où les Edits et les Ordonnances des rois prennent leur derrière forme et autorité quand elles y sont publiées et enregistrées." » → selon lui, les magistrats sont associés à l'exercice du pouvoir législatif (il copare le Parlement au Sénat romain), Le Maistre, avocat général au Parlement (XVIIe siècle) ; «  L'arrestographie, science fort douteuse » → les recueils d'arrêts de l'époque ne sont pas fiables, C. Chêne (historien du droit contemporain) . Citations sur l'autorité royale à l'intérieur du Royaume « Mais le roi est souverain paar dessus tout [...] et a de son droit la garde générale du royaume  » → résume les acquis doctrinaux du siècle : le roi est devenu un souverai supérieur aux autres seigneurs (qui restent encore souveraines au sein de leurs terres = coexistence de souverainetés) + pouvoir de protection du roi envers le Royaume (pouvoir d'origine carolingienne), Philippe de Beaumanoir (coutumier, XIIIe siècle) ; «  [...] il (le roi) peut faire tout établissement comme il lui plaît pour le commun profit, et ce qu'il établit doit être tenu », Philippe de Beaumanoir (coutumier, XIIIe siècle) ; « [...] le roi est seul souverain dans son royaume, et [...] la souveraineté n'est pas plus divisible que le point en géométrie  », Cardin Le Bret . Citation sur le dysfonctionnement des institutions à l'extrême fin de l'Ancien Régime « Les parlements, la noblesse et le clergé ont osé résisté au Roi ; avant deux ans, il n'y aura plus ni parlements, ni noblesse, ni clergé » → précision qui s'est révélée exacte de la chute du régime, Lamoignon (garde des Sceaux [1787] suite à l'échec de sa réforme) . ✒️ Conclusion : Pour conclure chers pépins, une bonne phrase d’accroche ne vous garantit pas forcément une bonne note mais elle peut y contribuer. Cependant, elle doit respecter la méthodologie de chaque exercice. N’oubliez pas, rédiger un bon devoir, c’est comme suivre une recette de cuisine : si on modifie ou rate une étape, on n'obtient pas le résultat escompté ! Si vous manquez d'inspiration, gardez cet article sous la main ! V. Liste de phrases d'accroche PDF 🖨️ Découvrez la liste des phrases d'accroche en PDF ci dessous.

Conseils > Méthodologie juridique La méthodologie pour réussir la fiche d'arrêt est à bien comprendre pour entamer des études de droit. Appelée « fiche de jurisprudence », elle permet de comprendre le contexte d'une décision de justice et posera les bases d'un bon commentaire d'arrêt. Voici les étapes pour réussir une bonne fiche d'arrêt. 🧙‍♀️ Sommaire 📚 Quel est le but d'une fiche d'arrêt ? 📝 Qu'est-ce qu'un arrêt ? 🧑‍ Comment faire une bonne fiche d'arrêt ? ✍️ Comment préparer une fiche d'arrêt ❓ Exemples de fiches d'arrêt corrigées 🏛 Réussir sa fiche d’arrêt en résumé 🎁 Exemples de fiches d'arrêt La fiche d’arrêt est un exercice de droit permettant de présenter une décision de justice de manière claire et ordonnée, au moyen d'étapes, allant des faits à la solution posée dans la décision étudiée, en passant par la procédure.  Que vous soyez en L1, L2 ou même en Master droit, la méthodologie pour réussir la fiche d’arrêt est un essentiel à maîtriser. Qu’il s’agisse de rédiger une fiche d’arrêt (plutôt en L1) ou alors un commentaire complet ( spoiler : la fiche d’arrêt correspond à son introduction !), vous devez acquérir la méthode pour rédiger une bonne fiche « de jurisprudence ». Avec nos conseils, vous serez prêts à affronter tous les types d’arrêts, qu’il s’agisse du droit civil, du droit de la famille ou encore du droit administratif. Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir une bonne fiche d’arrêt. 🧙‍♀️ Quel est le but d’une fiche d’arrêt ? Définissons la fiche d’arrêt pour en saisir le but qui est de présenter la décision et ce qui la différencie d’un commentaire d’arrêt . La définition de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt peut être définie comme un exercice juridique permettant d’établir différentes étapes, allant des faits à la solution posée dans la décision étudiée, en passant par la procédure.  Sa méthodologie est enseignée dès la L1 droit. Vous en rencontrerez en droit civil, en droit de la famille, en droit des obligations et même en droit administratif. Il y en a pour tous les goûts, tant qu’il y a des matières, il y a des fiches d’arrêts ! La fiche d’arrêt impose de savoir lire un arrêt  (ou une décision, quelle qu’elle soit) pour être réussie. Si vous essayez de rédiger une fiche d’arrêt à l’aveugle, votre travail manquera nécessairement de rigueur. C’est pourquoi l’étape de la préparation  qu’on vous a développée ci-après est un préalable essentiel pour réussir vos fiches d’arrêt à tous les coups. L’objectif de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt a pour objectif de presésenter une décision . Il faut établir les grandes lignes d’un contentieux pour mettre en exergue la solution posée par le juge et la portée qu’elle a eue ou pourrait avoir. Autrement dit, la fiche d’arrêt introduit un raisonnement plus global . Elle doit permettre au lecteur de comprendre quel a été l’objet du recours, pourquoi il a été soulevé, quelles en ont été les étapes et quelle a été la réponse apportée. Présenter on a dit, n’est-ce pas ? Ne dit-on pas que la première impression est importante ? C’est la même chose pour la fiche d’arrêt. Il faut la soigner afin de charmer le correcteur . Une fiche d’arrêt réussie présage un commentaire d’arrêt intéressant ( bon, il est vrai qu’un présage n’est pas toujours vérifié… ). On vous donne tous nos conseils pour faire une bonne fiche d’arrêt un peu plus tard. Prenons le temps de scruter le paysage encore quelques instants. Quelle différence entre une fiche d’arrêt et un commentaire d’arrêt ? Justement, quelle est la différence entre un commentaire d’arrêt et une fiche d’arrêt ? À quelques détails près*, la fiche d’arrêt vient introduire le commentaire d’arrêt . *Lorsqu’on réalise seulement la fiche d’arrêt, l’annonce du plan n’est pas requise, mais la portée est attendue. A contrario , lorsqu’il s’agit de réaliser l’introduction du commentaire, en sus des étapes classiques de la fiche d’arrêt, il faut intégrer l’annonce du plan. Le commentaire constitue un exercice juridique dont la méthodologie est également enseignée très tôt (ou pas) durant vos études de droit. Il s’agit d’analyser un arrêt (ou une décision, bon sang !) pour l’inscrire dans le contexte de vos connaissances juridiques  (on parle de votre cours). Il s’agit donc d’aller plus loin que la fiche d’arrêt qui introduit seulement le raisonnement  développé lors du commentaire. Mais, on n’est pas là pour faire la méthodologie de cet exercice juridique, n’est-ce pas ? Qu’est-ce qu’un arrêt ? Un arrêt est une décision rendue par une juridiction spécifique (une cour !). Il existe différents types d’arrêts qu’on vous propose de découvrir avec nous lors d’une petite balade de santé. On en profitera pour réaliser quelques rappels terminologiques : arrêts, jugements, ordonnances, décisions. Une pause dans la randonnée ne fait jamais de mal. D’ailleurs, iriez-vous faire de la randonnée avec des mauvaises chaussures ? Non, vous risqueriez la santé de vos pieds. Eh bien le droit, c’est pareil : partez avec le bon vocabulaire si vous voulez arriver à destination ! Qui rend un arrêt ? Quelles différences entre un arrêt, un jugement et une décision ? Les arrêts sont rendus par les cours, les jugements par les tribunaux, les décisions par le Conseil constitutionnel. Voici plus de détails. L’arrêt est rendu par une cour Un arrêt est rendu par une cour : cours d’appel, cours administratives d’appel (ne les oublions pas !), Cour de cassation , et même cours d’assises (oui, oui, l’article 380-1 du Code de procédure pénale évoque les « arrêts »). 💡 Le saviez-vous ? 🧐 Et alors le Conseil d’État, rend-il des arrêts ou des décisions ? Figurez-vous qu’au sein de la Team Pamplemousse, on s’est posé la question ! Oui, ça nous arrive de nous envoyer des messages tôt le matin pour soulever ces questions existentielles, entre deux lectures d’arrêts de droit administratif. On aurait voulu vous conter d’autres détails de nos vies tumultueuses, mais revenons à nos moutons. Le Conseil d’État rend des décisions. Le Conseil constitutionnel rend des décisions 📚 Quoi qu’il en soit, on en profite pour vous mettre en garde : on ne parle JAMAIS au grand JAMAIS d’arrêts pour le Conseil constitutionnel : il rend des décisions ! Arrêtez donc de briser les petits cœurs fragiles de vos chargés de TD et employez les termes adéquats. D’ailleurs, il y a plein d’autres fautes qui vous font perdre de précieux points sur vos copies, alors ne commettez plus d’ erreurs de français juridique avec notre ouvrage sur les erreurs à ne plus commettre. Les juges de la rue Montpensier (on en profite pour vous donner des synonymes de Conseil constitutionnel) rendent des décisions DC ou QPC (mais pas que !). 🧐 D’ailleurs, ça signifie quoi DC et QPC ? DC → Décision de contrôle de conformité avant promulgation. C’est une procédure de contrôle de constitutionnalité d’une loi a priori (c’est-à-dire avant promulgation, art. 61 de la Constitution). QPC → Question prioritaire de constitutionnalité. C’est une procédure de contrôle de constitutionnalité d’une loi a posteriori (après promulgation de la loi, art. 61-1 de la Constitution). 💡 Le saviez-vous ? Le Conseil constitutionnel rend d’autres types de décision : RIP (référendum d’initiative partagée, il n’y en a pas eu beaucoup, on vous renvoie à la décision n° 2019- RIP Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris , si vous êtes curieux), REF (actes préparatoires au référendum), LP (Loi du Pays de Nouvelle Calédonie) ou encore AN (Élections à l’Assemblée nationale). 📚 Le terme décision est suffisamment général, on peut donc l’employer pour toutes les juridictions ! Les tribunaux rendent des jugements Mais alors, comment s’appelle une décision rendue par un tribunal ? Les juridictions de première instance (tribunaux) rendent des jugements . Connaissez-vous l’organisation juridictionnelle de la France ? L’occasion pour vous de revoir vos bases ! Qui rend des ordonnances ? Il existe les ordonnances juridictionnelles , à ne pas confondre, on vous en prie, avec les ordonnances de l’article 38 de la Constitution . L’ordonnance juridictionnelle est un acte rendu par un juge . On parle d’ordonnance lorsque la décision est prise par un juge unique . Généralement, vous croiserez ce terme pour une procédure en référé (marquée par la rapidité) ou en requête (pas de caractère contradictoire). On aimerait vous en dire plus à propos de ces procédures, mais le sujet n’est pas là. ⚠️ Il arrive parfois que la juridiction de référé statue à plusieurs juges. On fait du droit, les exceptions sont partout. Quels sont les différents types d’arrêts ? Concentrons-nous sur les arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire : cours d’appel et Cour de cassation. Vous retrouverez, pour les premières, des arrêts confirmatifs et infirmatifs . Pour la seconde, des arrêts de rejet et des arrêts de cassation . C’est quoi un arrêt confirmatif ? Un arrêt est dit confirmatif lorsqu’il vient confirmer la décision des juges de première instance . Vous en croiserez si vous devez réaliser une fiche d’arrêt d’appel. 💡 Le saviez-vous ? On dit qu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort lorsqu’il est insusceptible d’appel. La seule voie de recours ouverte est une voie extraordinaire : le recours en cassation (art. 527 du Code de procédure civile). Tel est le cas par exemple en matière personnelle ou mobilière pour un litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Dans ce cas, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort (art. R. 211-3-24 du COJ). C’est quoi un arrêt infirmatif ? Un arrêt infirmatif vient infirmer le jugement rendu par les tribunaux . Cela signifie que les juges d’appel ne sont pas d’accord avec la première décision. C’est quoi un arrêt de rejet ? L’ arrêt de rejet est un arrêt par lequel la Cour de cassation vient rejeter les moyens du requérant au pourvoi . Eh oui, c’est donc un arrêt que vous retrouvez en cassation ! ⚠️ Attention les pépins ! Ne confondez plus moyens et motifs . Les moyens sont les arguments avancés par les parties demanderesse et défenderesse ; Les motifs sont les arguments avancés par les juridictions. 💡 Le saviez-vous ? Un arrêt de rejet ne se lit pas de la même manière qu’un arrêt de cassation. L’arrêt de rejet n’est pas constitué de la même manière. On vous dit tout plus bas ! C’est quoi un arrêt de cassation ? L’ arrêt de cassation est celui qui vient casser la décision rendue par les juges du fond . La Cour de cassation conclut à la « violation de la loi » ou au « manque de bases légales » et vient remettre en cause la décision qui a fait l’objet du pourvoi. Vidéo sur la Cour de cassation Comment faire une bonne fiche d’arrêt ? Pour faire une bonne fiche d’arrêt, il faut savoir quelles en sont les étapes. Accroche, faits, procédure, thèses en présence (ou prétentions des parties), question de droit, dispositif, solution et portée, on vous dit tout avec un exemple ! Prenons l’arrêt du 21 janvier 1993, n° 92-60.610 comme exemple pour illustrer la fiche d’arrêt. Étape 1. L’accroche Ne vous a-t-on pas dit que la fiche d’arrêt constituait une présentation. Il est donc important d’accrocher le lecteur. La phrase d’accroche doit permettre au correcteur de savoir quel est le sujet de l’arrêt, une sorte de trailer . L’idéal étant une accroche originale (attention, on ne vous dit pas de proposer les meilleurs refrains de SCH), mais si l’inspiration vous manque, vous pouvez opter pour une accroche scolaire. ⚠️ Elle n’est pas toujours exigée. Référez-vous à vos enseignants. Accroche « originale » : une citation, un article de loi, un fait d’actualité en lien avec la décision étudiée. Par exemple, pour notre arrêt, « l’article 4 du Code civi l dispose que “ Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ”. La Cour de cassation, dans sa décision du 21 janvier 1993 précise la portée de cette disposition qui impose au juge de statuer, même si les parties ne rapportent pas les preuves demandées ». Accroche scolaire : vous indiquez simplement le thème de la décision rendue par la juridiction, sa formation de jugement et sa date. Par exemple, pour notre décision « une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ». Étape 2. Le résumé des faits qualifiés juridiquement On insiste, mais les faits doivent être qualifiés juridiquement : les parties et les situations . On vous renvoie au vocabulaire proposé dans l’article. Pourquoi ? Parce que de cette manière, il est plus facile de savoir qui veut quoi. Mettre des M.X à tout bout de champ ne permet pas au correcteur de suivre la chronologie des événements. Il faut qu’il sache qui est M. X : le vendeur / le demandeur / l’auteur du dommage / le salarié / le commerçant / la victime ? De cette manière, si vous employez ce vocabulaire tout au long de votre fiche d’arrêt, cette dernière sera claire. Plus généralement, vous devez synthétiser chronologiquement ( et juridiquement  !) les faits qui ont abouti à la décision rendue. Reprenons notre décision pour illustrer : Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur. Étape 3. La procédure La procédure permet de comprendre le déroulement de l’affaire. Il s’agit d’indiquer quelle a été la juridiction saisie en premier lieu (en première instance) ; qui a rendu la décision conteste (généralement en appel, ici, vous pouvez qualifier les parties d’appelant ou d’intimé  !) Vous y indiquez l’objet de la première demande et la suite de la procédure. Dans notre exemple, l’arrêt a été rendu en premier et dernier ressort. Il n’est pas susceptible d’appel. Voici comment résumer la procédure. En première instance la procédure s’est déroulée devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision rendue en premier et dernier ressort. Étape 4. Les thèses en présence Les thèses en présence incluent les arguments du demandeur et du défendeur (moyens), mais également ceux de la juridiction (motifs, bien que pour ceux-ci, certains les intègrent parfois à la procédure. Comme d’habitude, référez-vous à vos enseignants). Il faut présenter les arguments de chaque partie afin de mieux comprendre pourquoi un pourvoi a été soulevé (ou une QPC par exemple !). Par exemple, pour nous : Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision. Étape 5. Le problème de droit On parle de problème de droit . Le problème de droit correspond à la question soulevée devant le juge. La solution y répond. Il vous suffit de revoir les arguments des parties et la solution posée par la Cour de cassation : le problème de droit est le lien entre les deux. Comment formuler un problème de droit ? Il faut le rédiger en termes juridiques et abstraits . Par exemple, dans notre décision le problème de droit soulevé devant le juge était celui de savoir si en l’absence de preuves suffisantes, un juge peut refuser de statuer sur le fond d’une affaire . Étape 6. La solution et le dispositif La solution et le dispositif correspondent ensemble à la réponse apportée par le juge : il pose une solution au problème et décide (dispositif) de la manière dont il tranche. Vous devez préciser la règle et l’interprétation que le juge en a faite. Par exemple : La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort. Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies. Étape 7. La portée La portée permet d’inscrire la décision du juge dans un contexte juridique plus général : qu’a apporté (ou n’a pas apporté) la décision étudiée. Il faut vous demander si elle a eu des effets sur le droit (ou n’en a pas eu, auquel cas, il s’agit d’une décision d’espèce) ou encore si elle est susceptible de le faire évoluer. C’est par rapport à la solution que vous établirez la portée de la décision. Par exemple : La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Il s’en rend coupable, au-delà de la lettre de l’article, lorsqu’il refuse de statuer en l’absence de preuves rapportées par les parties. La Cour de cassation interprète le texte de manière extensive afin de rappeler le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce en toutes circonstances. Comment préparer une fiche d’arrêt ? Nous en arrivons à l’étape de la préparation de la fiche d’arrêt. Nous vous proposons une méthode à suivre au brouillon pour n’oublier aucune étape lors de la rédaction de la fiche d’arrêt : erreurs à éviter, vocabulaire à maîtriser, méthodes de lecture et rédaction des décisions, vous saurez tout. ⚠️ Nous utilisons l’expression « fiche d’arrêt » dans les intitulés, mais nous évoquerons différentes décisions, dont celles du Conseil constitutionnel. Pas d’erreur de notre part, mais on se doit de vous l’indiquer, il ne faudrait pas que vous commettiez cet affront dans vos copies ! Les erreurs à ne pas commettre pour faire une bonne fiche d’arrêt Pour faire une bonne fiche d’arrêt, il y a des erreurs à ne plus commettre : ❌ Erreur 1 : Recopier les éléments sans les comprendre Recopier les éléments sans les comprendre est une erreur commune de la fiche d'arrêt. → on le voit immédiatement lorsque vous nous indiquez « selon le moyen, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Oui, on sait lire, et oui, on l’a vu. Mais qu’a dit le « moyen » concrètement ? Comment pouvez-vous traduire ses propos pour synthétiser l’ensemble des arguments qu’il avance ? Par exemple dans l’arrêt de la 3e chambre civile du 13 mars 2007 n° 05-16.627, vous pourriez synthétiser les deux premières branches du second moyen (ci-après reproduites) de cette façon : « Les demandeurs au pourvoi reprochent aux juges du fond l’annulation de l’acte de mariage alors que la différence de sexe ne constitue une condition de l’existence du mariage qu’en droit français. En excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, les juges ont violé le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que MM. X… et Y… font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen : 1°/qu’en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n’impose pas de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes « mari et femme », la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 2°/qu’il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (…) ❌ Erreur 2 : Ne pas qualifier les parties ou les situations Ne pas qualifier les parties ou les situations est une nouvelle erreur que l'on voit trop souvent sur les fiches d'arrêt. → M. X, les actions de SARL et les consorts Z doivent revêtir une qualification juridique . Il faut donner une coloration juridique aux protagonistes et aux situations. Comment qualifier les parties dans une fiche d’arrêt ? Les possibilités sont diverses : Demandeur / défendeur ; Vendeur/acheteur ; Employeur/ salarié ; Prestataire/cocontractant ; Commerçant ; Auteur du dommage/ auteur de l’infraction/ victime ; Majeur incapable / mineur ; Époux/conjoint/partenaire de PACS/concubin ; Créancier/ débiteur ; Administration / établissement public/ collectivité territoriale / usager/ administré ; Gouvernement/ Président de la République/ député/ sénateur/ justiciable. La liste n’est pas exhaustive. Pour les situations nous pouvons avoir un contrat, un bien meuble, un immeuble, un acte authentique, un fait juridique, un dommage, une faute, une infraction pénale, etc. Le choix de la qualification juridique dépend évidemment de la situation. ❌ Erreur 3 : Transformer la solution en problème de droit Attention, il ne faut pas transformer la solution en problème de droit. → le problème de droit est la question soulevée devant le juge, celle qui lui est posée. Ainsi, si vous reformulez la solution du juge en question, vous passez à côté de l’essentiel. Pour formuler le problème de droit dans votre fiche d’arrêt, il faut analyser les arguments des parties pour comprendre ce qu’elles ont demandé et le problème qu’elles ont soulevé. Par exemple, dans un arrêt de la 2e chambre civile, en date du 21 janvier 1993, le problème de droit était celui de savoir si l’absence de preuves rapportées par les parties permettait au juge de refuser de statuer . ❌ Erreur 4 : Ne pas soigner la forme Ne pas soigner la forme de sa fiche est une erreur que les correcteurs n'aiment pas voir. → « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » disait Victor HUGO. Veillez à espacer chaque élément attendu dans le devoir pour que votre fiche d’arrêt soit limpide. Par exemple, sautez une ligne entre chaque étape de la fiche. ❌ Erreur 5 : Ne pas s’entraîner L'entraînement est essentiel alors entraînez-vous constamment, surtout en début de Licence de droit, à faire des fiches d'arrêts. → l’exercice est facile, pour autant, comme pour tout, il impose de s’exercer. Vous apprendrez à mieux gérer votre temps si vous réalisez régulièrement des fiches d’arrêt. D’ailleurs, combien de temps pour réaliser une fiche d’arrêt ? Il n’y a pas de réponse précise, mais, un étudiant qui maîtrise la méthodologie et en fait régulièrement pour s’entraîner mettra 20 à 30 minutes maximum. L’élaboration de la fiche d’arrêt ne doit pas prendre plus de temps. ⚠️ Néanmoins, dans les débuts, c’est normal, vous serez bien plus longs, car vous n’avez pas l’habitude de lire des arrêts et ça peut ressembler à des hiéroglyphes (c’était notre cas, quand on était en L1 : « est-ce qu’un jour on va comprendre ce qu’il y a dans ces documents ? » nous disions-nous ! Puis, aujourd’hui, en 10 minutes chrono, on vous résume l’arrêt et vous dégageons un plan !) . Mais à force de persévérance et d’entraînement, vous réaliserez de bonnes fiches d’arrêt efficacement ! 💡  Astuce  : Fais corriger ta copie par un de nos meilleurs enseignants ! Le vocabulaire à retenir pour réussir sa fiche d’arrêt Qu’il s’agisse des termes techniques propres au contentieux ou à la procédure ; ou encore de ceux à utiliser pour qualifier les parties, on vous dit tout. Le vocabulaire technique « Alors que (griefs)   » : argument des parties. « Aux motifs que » (formule utilisée par la Cour de cassation) : arguments de la décision attaquée. « La cour d’appel a violé (…) » (formule utilisée par la Cour de cassation) : elle a mal interprété le texte ou a refusé de l’appliquer. « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier » (formule utilisée par le Conseil d’État) : cela signifie qu’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir. « Considérant qu’il résulte de l’instruction » (formule utilisée par le Conseil d’État) : cela signifie, en principe (mais, pas toujours !), qu’il s’agit d’un recours en plein contentieux. « Dans les circonstances (particulières) de l’espèce » : le contrôle est opéré in concreto. Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel confirmant le jugement précédent. Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l’arrêt d’appel. Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d’appel a jugé l’affaire conformément au droit. Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent. Attendu : nom donné aux alinéas commençant par « Attendu que... » Branches : différentes subdivisions d’un « moyen ». Elles « correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1240 du Code civil (première branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1240, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une formule du type : « abstraction faite d’un motif erroné, mais surabondant... » Décision : terme générique qui englobe les ordonnances, les jugements et les arrêts. Dispositif : il s’agit de la partie finale qui contient la décision du juge « CASSE ET ANNULE » / « REJETTE » / « CONFIRME » / « INFIRME » / « DÉCIDE » / « ORDONNE » (ces dernières mentions sont généralement suivies d’une suite d’articles rappelant la décision prise par le juge). Fait grief : reprocher à l’arrêt / jugement d'avoir statué comme il l’a fait. Manque/défaut de base légale : la Cour a appliqué le bon texte, ce texte suppose le relevé des faits, mais la Cour n’a pas précisé les faits en question. Elle « casse », car elle ne peut pas contrôler. Motifs : arguments des juridictions. Motif adopté : motif que la cour d’appel a repris du jugement de la juridiction de première instance (et avec lequel elle est d’accord). Motif inopérant : qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. Motif propre : motif que la cour d’appel elle-même a choisi d’inclure dans son arrêt Motif surabondant : synonyme de « superflu » ou « inefficace ». Il s’agit d’un motif contenu dans la décision qui n’était pas nécessaire à sa justification, puisqu’un autre suffit à motiver la solution adoptée. La juridiction peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné. Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches » ; elles sont introduites par les expressions « d’une part... », « d’autre part... » Moyen inopérant : moyen qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. Moyen relevé d’office : le juge soulève ce moyen sans que les parties l’aient mentionné. Comment qualifier les personnes dans un arrêt ? La qualification des personnes permet de clarifier les situations juridiques présentes dans la décision. On se répète par rapport à ce qui a été dit au-dessus pour ceux qui n’auraient pas encore lu les erreurs à ne plus commettre. Nous reprenons notre tableau avec quelques exemples (liste non exhaustive) de qualifications juridiques des parties : ​Cour de cassation ​Conseil d’État Conseil constitutionnel ​Demandeur /défendeur ; Vendeur/acheteur ; Employeur/ salarié ; Prestataire/cocontractant ; Époux/conjoint/partenaire de PACS/concubin ; Créancier/ débiteur. ​Administration / établissement public/ collectivité territoriale /préfet/ ministre de…/ maire/ autorité administrative/ usager/ administré. Gouvernement/ Président de la République/ député/ sénateur/ justiciable. La rédaction des décisions Depuis 2019, les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation sont rédigées en style direct. Voici un aperçu des différentes structures des arrêts selon les juridictions. La structure des arrêts de la Cour de cassation Pour comprendre comment lire un arrêt de la Cour de cassation, il faut avoir sa structure à l’esprit. Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être de rejet ou de cassation. Ils ne sont pas rédigés de la même manière. Aussi, depuis 2019, la rédaction des arrêts a évolué. Voici tout ce que vous devez savoir pour lire plus efficacement ces décisions et réussir vos fiches d’arrêt : Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019) ​ Structure d’un arrêt de rejet (avant le 01/10/2019) → Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée ( les motifs  !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation ( solution ). → Dispositif : casse et annule. ​attendu selon l’arrêt que : exposé des faits, et de la procédure. → attendu que (…) fait grief à l’arrêt attaqué : résumé du (des) moyen(s) du pourvoi (vous pouvez aussi trouver 1 °/, 2 °/, etc.). → aux motifs que : arguments de la cour d’appel ( les motifs ). →, mais attendu que : réfutation du moyen. → Dispositif : rejette le pourvoi. ▶️ Nouvelles règles de structuration des arrêts de la Cour de cassation en style direct depuis 2019 : Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019) ​ Structure d’un arrêt de rejet (avant le 01/10/2019) → Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée ( les motifs  !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation ( solution ). → Dispositif : casse et annule. ​attendu selon l’arrêt que : exposé des faits, et de la procédure. → attendu que (…) fait grief à l’arrêt attaqué : résumé du (des) moyen(s) du pourvoi (vous pouvez aussi trouver 1 °/, 2 °/, etc.). → aux motifs que : arguments de la cour d’appel ( les motifs ). →, mais attendu que : réfutation du moyen. → Dispositif : rejette le pourvoi. Ce que vous pouvez constater, c’est que pour les arrêts de rejet , les moyens des parties sont bien plus développés  ! Directement, vous pouvez deviner qu’il s’agit d’une décision de rejet. La structure des arrêts du Conseil d’État Comme pour la Cour de cassation, les décisions du Conseil d’État répondent à des règles rédactionnelles qui ont évolué depuis 2019. ​ Structure d’une décision du Conseil d’État antérieure au 1er janvier 2019 : ​ Structure d’une décision du Conseil d’État postérieure au 1er janvier 2019 : ​→ Visa : « Vu » Vous y trouverez : les prétentions des parties, un bref rappel des faits et de la procédure, ainsi qu’une liste des références juridiques et de faits sur lesquels se fonde le magistrat (textes juridiques, pièces du dossier, conclusions des avocats [échanges contradictoires entre les parties]). → Les motifs : « considérant » (ont disparu au 1er janvier 2019) correspondant au corps de l’arrêt. Vous y retrouverez les faits, la procédure, la recevabilité de la requête, les arguments soulevés par les parties et la solution donnée par le Conseil d’État. À nouveau, le juge se fondera sur les textes applicables à l’image d’un cas pratique avec une majeure et une mineure : il énonce les principes, puis les confronte aux faits de l’espèce. → Dispositif : « Décide » (ou « Ordonne » lorsqu’il s’agit d’une ordonnance). Il est composé de plusieurs articles indiquant le sens de la décision du Conseil. ​→ Procédure : Un bref énoncé de la procédure et des demandes. → « Vu » : Les fondements juridiques. « Considérant ce qui suit » : Faits, procédure, examen des moyens. → Dispositif. Sigles et abréviations à connaître Les arrêts de la Cour de cassation sont hiérarchisés entre eux , autrement dit, ils sont publiés au Bulletin des arrêts, mentionnés au Rapport annuel, mis en ligne sur le site de la Cour de cassation ou encore non publiés. Pourquoi ? La Cour rend des milliers d’arrêts chaque année et certains sont plus importants que d’autres. Que la décision soit audacieuse, innovante où qu’elle vienne juste confirmer la jurisprudence antérieure, les juges souhaitent parfois donner davantage d’autorité à certains arrêts. Autrement dit, en faire une jurisprudence majeure. Comment ? La Cour utilise un système de siglage , c’est-à-dire qu’elle utilise des lettres pour hiérarchiser les différents arrêts. Il existe deux siglages différents, celui avant et celui après juin 2021. Avant juin 2021 , les arrêts étaient siglés « P.B.R.I. » : P pour ⇢ publié au bulletin de la Cour de cassation B pour ⇢ mentionné au bulletin d’information de la Cour de cassation R pour ⇢ commenté dans le Rapport annuel de la Cour de cassation I pour ⇢ peut être consulté sur le site internet de la Cour de cassation Ainsi, lorsque les arrêts étaient siglés de l’ensemble de ces lettres comme suit : « P.B.R.I », ils devaient être considérés comme des arrêts de premier plan. Après juin 2021 , le siglage a évolué de la façon suivante : La lettre « B » pour ⇢ publiés au « Bulletin des arrêts de la Cour de cassation », accessible sur le site intranet de la Cour (non public) via le site Légifrance gouv.fr sous la mention « inédits ». Le « R » continue de viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le « Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation » Aussi, selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent comme suivant : La lettre « F » où les lettres « FR » signifient que l’arrêt a été rendu en formation restreinte de la chambre (le président, le doyen et le conseiller rapporteur) ; La lettre « FS » signifie que l’arrêt a été rendu en formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres) ; La lettre « FP » signifie que l’arrêt a été rendu en formation plénière de chambre. L pour ⇢ diffusés dans les Lettres de chambre C pour ⇢ communiqué de presse Par conséquent, seules les classifications « B » ou « B/R » ont désormais vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles sont les seules à figurer sur la minute des arrêts et sont accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet. Un arrêt ayant une portée normative importante peut être siglé « B » et « R » sur la minute de l’arrêt, tout en faisant l’objet d’une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué de presse « C ». En connaissant la signification de ces sigles, les arrêts de la Cour de cassation n’auront plus de secret pour vous et surtout, vous saurez distinguer ceux qui ont une valeur plus importante. Ce système est particulièrement efficace lors d’un commentaire d’arrêt (et notamment fiches d’arrêt), car c’est un indicateur important de la valeur de l’arrêt. Pour le Conseil d’État , l’importance d’un arrêt peut être devinée au travers de sa formation de jugement (on vous en dit plus juste après !), mais également de sa publication au recueil Lebon . Soyez de vrais investigateurs et enquêtez ! Cour de cassation Conseil d’État Conseil constitutionnel ​ Cass., 1re civ. : arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation Cass., 2e civ. : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass., 3e civ . : arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass., com . : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass., soc . : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass., crim. : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cass., req . : arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Cass., mixte . : arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Ass., plén. : arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation CE ord. : généralement, une ordonnance de référé. CE avis : il s’agit d’un avis rendu par la Haute juridiction administrative dans son rôle de conseiller. CE, ass. : Assemblée du contentieux. CE sect. : Section du contentieux. CE SSR : sous-sections réunies (ou chambres réunies). CE 9e (ou n’importe quel autre chiffre) SS : sous-section (chambre) jugeant seule. C. const. DC : décision du Conseil constitutionnel rendue avant promulgation de la loi. C. const. QPC : décision du Conseil constitutionnel rendue après promulgation de la loi (Question prioritaire de constitutionnalité). C. const. REF : Décision du Conseil constitutionnel relative aux actes préparatoires à un référendum. C. const. RIP : Décision du Conseil constitutionnel relative à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, issue de l’article 11 de la Constitution. Ces abréviations vous donnent des indices quant à la nature de l’affaire, voire à l’importance de la décision. Ce sont les formations de jugement qui vous donnent ces informations : ​Cour de cassation Conseil d'Etat Criminelle : pour les questions relatives aux infractions pénales et à la procédure pénale. Sociale : Droit du travail, Emploi et formation, Relations collectives de travail, Représentation du personnel, Licenciement, etc. Commerciale : Banque et Bourse, Assurance-crédit, Concurrence, Fonds de commerce, Transport de marchandises, Procédures collectives, Propriété industrielle (brevets, marques), sociétés commerciales, etc. 3 chambres civiles, avec des attributions particulières pour chacune : 1re civ. : Séparation des pouvoirs, Nationalité, Droit des personnes et de la famille, Mariage et PACS, Successions, Propriété mobilière, Ordres professionnels, Protection des consommateurs, Associations, Propriété intellectuelle, Presse, Droit international privé, etc. 2e civ. : Procédure civile, Sécurité sociale, Surendettement des particuliers, Honoraires d’avocats, Élections, etc. 3e civ. : Propriété immobilière, Construction, Copropriété, Baux d’habitation, Environnement et pollution, etc. La Cour de cassation peut se réunir en une formation plus solennelle (art. ​​L. 431-5 s. COJ) : → La chambre mixte est composée de représentants d’au moins 3 chambres différentes. Elle est compétente : ● lorsqu’une question relève de l’attribution de plusieurs chambres ; ● lorsqu’une question est susceptible de recevoir des réponses divergentes en fonction de la chambre. Cette formation a principalement pour finalité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres. → L’assemblée plénière est composée de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui représente un total de 19 membres. ● Elle peut être saisie lorsque l’affaire pose une question de principe. Elle devra l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens ( elle est sujette à des divergences doctrinales entre les chambres de la Cour de cassation et les juges ayant statué après renvoi ). → La sous-section jugeant seule pour les affaires les plus simples, qui ne posent pas de question particulièrement compliquée (3 juges). → Les sous-sections réunies pour les affaires qui présentent une certaine difficulté, sur un point particulier (9 juges). → La section du contentieux est une formation solennelle pour les affaires qui présentent une difficulté importante. Elle est présidée par le président de la Section du contentieux. Il s’agit soit d’une question nouvelle particulièrement importante, soit d’un revirement d’une jurisprudence établie par un arrêt de même formation (15 juges). → L’Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle du Conseil d’État qui juge les affaires les plus importantes portées devant la juridiction. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Ses décisions constituent, le plus souvent, des revirements majeurs de jurisprudence ou des questions juridiques nouvelles (17 juges). Exemples de fiches d’arrêts corrigées Voici des exemples de fiches d’arrêts corrigées pour mieux saisir les attentes méthodologiques. Exemple de fiche d’arrêt de rejet en droit de la famille Une fiche d’arrêt de rejet en droit de la famille, corrigée qui servira aux L1 droit. Prenons l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 1998, n°96-10581. En matière de concubinage, union libre par excellence (art. 515-8 du Code civil), les partenaires ne sont pas exempts de tous devoirs pour autant. L’assistance qui est due à un concubin délaissé dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme il ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 7 avril 1998. Un concubin a été condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à une personne avec laquelle il avait vécu pendant onze ans. Le concubin fait grief à cette décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 novembre 1995 de l’avoir ainsi condamné. Il se pourvoit en cassation. Les relations de concubinage étant par nature précaire, la victime du préjudice ayant imprudemment abandonné son emploi au début de leur cohabitation doit désormais assumer seule les conséquences de la rupture prévisible. Or, il n’était pas contesté que le demandeur au pourvoi avait exigé que la concubine renonce à son emploi pour se consacrer à son foyer et l’éducation de son fils puis de leur enfant commun. Il n’est pas non plus remis en cause que le concubin a brusquement congédié sa compagne, après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins. La rupture brutale du concubinage ouvre-t-elle droit à réparation ? La Cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi et précise les circonstances dans lesquelles la rupture d’une union de fait peut ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts. La faute de l’auteur de la rupture doit être établie. Ainsi, la Cour de cassation vient sécuriser l’union libre que constitue le concubinage en sanctionnant une rupture qui pourrait être qualifiée d’abusive ou de fautive. Cette position est parfaitement cohérente puisque l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de cassation confirme qu’une rupture peut constituer une faute selon les circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée. L’appréciation de ces dernières dépend des juges du fond. Exemple de fiche d’arrêt de cassation Voici une fiche d’arrêt de cassation complètement rédigée (vous allez reconnaître l’exemple qu’on a utilisé 🤓). Cass. civ. 2, 21 janv. 1993, no 92-60.610 Une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur. En première instance la procédure s’est déroulée devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision. Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision. En l’absence de preuves suffisantes, un juge peut-il refuser de statuer sur le fond d’une affaire ? La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort. Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies. La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Elle rappelle ainsi le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce en toutes circonstances. Exemple de fiche d’arrêt de rejet Un dernier exemple de fiche d’arrêt de rejet pour le trajet : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001, n° 98-18.411 : L’article 2 du Code civil dispose que la loi est d’application immédiate et n’a point d’effet rétroactif. Pour autant, en matière contractuelle, ce principe est tempéré. C’est ce dont il ressort de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001. La légataire universelle d’un auteur décédé a introduit des demandes à l’encontre de l’éditeur qui aurait violé les obligations d’exploitation de l’œuvre et la reddition des comptes. En effet, l’éditeur a refusé d’appliquer une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat. Dans un arrêt du 20 mai 1998, la Cour d’appel de Pau a rejeté la demande de la légataire universelle. Cette dernière se pourvoit en cassation contre cette décision. La demanderesse au pourvoi soutient que les juges du fond ont méconnu la règle posée par l’article 2 du Code civil selon laquelle la loi nouvelle est d’application immédiate. En matière contractuelle, ce principe ne vaut que si les dispositions d’ordre public tendent à protéger les intérêts de l’auteur. Ce que soutient le pourvoi pour les dispositions en cause. Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat produit-elle des effets à son égard ? La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle précise qu’en l’absence de disposition expresse prévoyant son application immédiate et en l’absence de considérations impératives d’ordre public, les contrats restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. Les juges du Quai de l’Horloge précise la portée de l’article 2 du Code civil qui ne s’applique pas à la matière contractuelle, sauf sous les conditions, cumulatives, énumérées par la juridiction. Un contrat peut s’étendre dans la durée. Or, si ses effets pouvaient être affectés par les évolutions législatives, une certaine insécurité juridique en résulterait pour les justiciables. Ainsi, la Cour de cassation évite qu’une situation contractuelle soit vectrice d’insécurités. Bonus : Et puisqu’on ne fait pas les choses à moitié, voici une fiche d’arrêt téléchargeable.   Réussir sa fiche d’arrêt en résumé (conseils) 👀 Conseil 1 : Savoir bien lire une décision (on vous a donné de nombreux éléments de vocabulaire et des indices pour vous aider). 📕 Conseil 2 : Utiliser le vocabulaire adapté (et ne plus jamais parler de jugement pour une décision rendue par une cour !). 🦴 Conseil 3 : Respecter la méthodologie de la fiche d’arrêt : (accroche), faits, procédures, thèses en présence (arguments des parties / motifs de la juridiction), problème de droit, solution et dispositif, portée. 🔎 Conseil 4 : Reformuler juridiquement et ne jamais paraphraser (on qualifie les faits et on reformule les arguments pour clarifier le déroulement de la procédure). 👌 Conseil 5 : Saisir le problème de droit soulevé devant le juge (et pas seulement reformuler la solution en question). 🌏 Conseil 6 : Inscrire la solution dans le contexte du cours pour en établir la portée. 📄 Conseil 7 : Soigner la présentation de la copie (on aère, on saute des lignes et on structure en fonction des étapes de la méthodologie de la fiche d’arrêt). Exemples de fiches d'arrêt Voici quelques exemples de fiches d'arrêt développées par nos enseignants : Arrêts Gabillet, Lemaire, et Derguini du 9 mai 1984 L’arrêt Poussin du 22 février 1978 L’arrêt Franck du 2 décembre 1941 L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 L’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 L'arrêt Jacques Vabre du 24 janvier 1975 L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 L'arrêt Blanco du 8 février 1873 L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 L'arrêt Cass. 1re civ., 8 novembre 2005 (Droit de la famille) Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (protection du mineur) Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (majeur sous protection judiciaire)

Conseils > Méthodologie   > Annales Pour réussir la L2 Droit, il faut de l'entraînement sur des annales. Car si en L1 on arrive à savoir si on est fait pour la fac, la L2 permet de savoir si on est fait pour le droit (merci l'adage !). Et pour réussir, il faudra s'entraîner à réussir le commentaire d'arrêt, le cas pratique ou encore la dissertation juridique. Pensez à bien maîtriser la méthodologie juridique  apprise en cours  et en dehors ! 🙇🏽‍♀️ N.B. : les universités ont parfois un programme d'études différent. Ainsi, vous pouvez avoir une même matière étudiée en L2 à Brest et en L3 à Lyon. Voici les liens vers d'autres années pour retrouver la matière que vous recherchez si elle n'apparaît pas ici : ➡️ Toutes les annales  ; Toutes les annales L1 Droit ; Toutes les annales en L3 Droit ; Toutes les annales en M1 Droit . 💌  Envoyez-nous vos sujets pour aider les bébés juristes à magazinepamplemousse@gmail.com  ! Sommaire : I. Annales de Droit administratif II. Annales de Droit des obligations III. Annales d'Histoire du Droit des obligations IV. Annales de Droit de la responsabilité civile V. Annales de Droit pénal général VI. Annales d'Histoire du Droit pénal VII. Annales de Procédure pénale VIII. Annales de Droit civil IX. Annales de Droit des affaires X. Annales de Droit des sociétés XI. Annales de Forces politiques XII. Annales de Systèmes politiques comparés XIII. Annales de Institutions de l'Antiquité XIV. Annales de Droit civil des biens XV. Annales de Finances publiques XVI. Annales d'Introduction au Droit de l'Union européenne XVII. Annales de Droit européen XVIII. Annales d'Histoire du Droit de la famille XIX. Annales de Droit fiscal XX. Annales d'Histoire des idées politiques Retrouvez aussi les méthodologies pratiques des exercices de droit : Méthodologie du cas pratique ; Méthodologie du commentaire d'arrêt ; Méthodologie de la dissertation juridique ; Méthodologie du commentaire de texte ; Méthodologie du commentaire d'article . ANNALES - L2 DROIT I. Annales de Droit administratif Université de Strasbourg Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 9 novembre 2015, Association générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne (AGRIF) et SARL Les productions de la plume , n° 376107 (extraits)   Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique   Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Le Conseil d'Etat et le droit de l'Union européenne Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Les sources du droit administratif Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Sujets au choix - Dissertation : Le juge administratif et la constitution OU Commentaire de l'extrait du jugement n° 1900297 du 16 juillet 2019 du Tribunal administratif d'Amiens Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 3 mars 2010, Département de la Corrèze , 7ème et 2ème sous-sections réunies, Mentionné aux tables du recueil Lebon Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Dissertation - Les composantes de l'ordre public général Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ? Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Le juge judiciaire et l'administration Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, ordonnance, 26 août 2016, L igue des droits de l'homme et autres , n° 402742 ( extraits ) Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État en date du 25 mai 2019, n° 414410 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Tribunal administratif de Paris, ord., 9 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des diasporas et cultures africaines et autres Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Le régime de l'exécution des contrats administratifs est-il trop favorable à l'Administration ? Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les principes de laïcité et de neutralité des services publics Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Dissertation - Le critère matériel dans le processus de détermination du caractère administratif du contrat Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) , n° 414583 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - CAA de Lyon en date du 23 octobre 2018, publié à l'AJDA 2019, p. 117 Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Commentaire d'arrêt - CE, Ass., 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023 Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ? Université de Tours Annale 2019-2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'École Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) - Epreuve de Droit administratif - Commentaire d'arrêt - CE, 18 janvier 2013, SOS racisme Université de Toulouse Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 7 octobre 2016, Commune de Nemours Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, 18 décembre 2008, Association dijonnaise des épiceries de  nuit, n° 06LY02265 Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters et autres, n° 395337 Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2017, GAEC d’Étival Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 14 octobre 2019, M. Granger Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Dissertation Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/10/2020, 19NC00494 Université Paris-Panthéon-A SSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif I - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2-4-6 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix Sorbonne Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire portant sur un arrêt Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’Etat, 21 mars 2016 Société Fairvesta Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique II. Annales de Droit des obligations Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de texte - Commentez l'article 1139 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat » Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Validité du contrat et consentement Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2006 Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 1er semestre - Dissertation - La licéité du contenu du contrat Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Comparez la responsabilité civile des parents pour le fait de leurs enfants mineurs et la responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire de texte - Article 1142 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2018 « Constitue une faute la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - L'enfant et la responsabilité civile Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2nd semestre - Dissertation - La responsabilité du fait des choses et les causes d'exonération Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-14.781 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2002 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 29 juin 2010, n° 09-11841 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Consultation juridique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Dissertation - Les techniques modernes de protection du consentement Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - La promesse unilatérale de contracter Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 25 février 2000, N° de pourvoi : 97-17378 97-20152 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire du premier et du deuxième moyens du pourvoi de l'arrêt Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.809 Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les clauses relatives à l'inexécution du contrat Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Risque et responsabilité civile Annale 2019-2020 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 Sorbonne Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des Obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte III. Annales d'Histoire du Droit des obligations Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire IV. Annales de Droit de la responsabilité civile Université de Tours Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 2ème session - Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2022 Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 1re session - Cas pratiques Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013 - Galop d'essai de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2, 25 octobre 2001 Annale 2015 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la Responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix Partiel de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Sujets au choix Examen de Droit de la responsabilité civile délictuelle - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix (2) V. Annales de Droit pénal général Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E. - Epreuve de Droit pénal général et spécial - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031, Publié au bulletin Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique Sorbonne Annale 2020-2021 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2021 - Examen de droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cass. Crim, 14 avril 2021, n°20-80.135 VI. Annales d'Histoire du Droit pénal Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2) Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - La procédure inquisitoire, de l’Antiquité romaine à l’Ancien régime Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter VII. Annales de Procédure pénale Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire à choix multiple Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de Procédure pénale - Commentaire de texte Sorbonne Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2018 - Galop d'essai de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Commentaire d'arrêt - Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85448 Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix VIII. Annales de Droit civil Université de Toulouse Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10442 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097, P+B Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, n° de pourvoi : 16-20103 Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique IX. Annales de Droit des affaires Université d'Orléans Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 1ère session - Mini-cas (« situations ») à traiter Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 2ème session - Mini-cas (« situations ») à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 2ème session - Questions à traiter Sorbonne Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2013-2014 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Annale 2015-2016 - Galop d'essai de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2015, n° 14-12.391 Annale 2016-2017 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Annale 2017-2018 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - QCM X. Annales de Droit des sociétés Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés - L2 Droit - 4ème Semestre - 2ème Session - Questions-réponses XI. Annales de Forces politiques Sorbonne Annale 2013 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen des Forces politiques et sociales - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Forces politiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets de dissertation au choix XII. Annales de Systèmes politiques comparés Sorbonne Annale 2013 - Examen de Systèmes politiques comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013 - Examen de Systèmes politiques comparés - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2016-2017 - Examen de Systèmes Politiques Comparés - L2 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix XIII. Annales de Institutions de l'Antiquité Sorbonne Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2) Annale 2017 - Examen des Institutions de l'Antiquité - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XIV. Annales de Droit civil des biens Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2013 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2014 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2015 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - L'abus du droit de propriété et la théorie des troubles anormaux de voisinage Annale 2018-2019 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. III, 27 mars 2002 Annale 2021-2022 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire XV. Annales de Finances publiques Sorbonne Annale 2015 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015-2016 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016-2017 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2019-2020 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Partiel - Questions à traiter Annale 2019-2020 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions au choix Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à Réponses Courtes Annale 2020-2021 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte Annale 2021-2022 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2022-2023 - Examen de Finances publiques - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions au choix XVI. Annales d'Introduction au Droit de l'Union européenne Sorbonne Annale 2019-2020- Examen d'Introduction au droit de l'Union européenne - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Définition de notions Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction au droit européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire XVII. Annales de Droit européen Sorbonne Annale 2015-2016 - Examen de Droit institutionnel de l'Union européenne - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017 - Examen de Droit européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017 - Examen de Droit institutionnel de l'Union européenne - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droit européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction au droit européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Dissertation Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction au Droit Européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021 - Examen d'Introduction au Droit Européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction au Droit Européen - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Dissertation - La Commission européenne au sein du système institutionnel de l'Union européenne Examen de Droit institutionnel de l'Union européenne - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XVIII. Annales d'Histoire du Droit de la famille Sorbonne Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017 - Examen d'Histoire du droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2019-2020 - Examen d'Histoire du droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit de la famille - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire XIX. Annales de Droit fiscal Sorbonne Annale 2013 - Examen de Droit fiscal - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets à traiter Annale 2021-2022 - Examen de Droit fiscal - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questions à traiter   XX. Annales d'Histoire des idées politiques Sorbonne Annale 2013 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2015 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire des idées politiques - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Questionnaire 📧 RDV en bas de l'article !   Envoyez cet article à un ami et analysez ensemble les sujets pour tenter de deviner ce qui tombera à l'examen 💌  Envoyez-nous vos sujets pour aider les bébés juristes ! 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Conseils  > M éthodologie juridique   > Annales Les entraînements aux examens sont essentiels à tout futur juriste. Voilà pourquoi vous retrouverez ici pas mal d'annales de troisième année de droit, que ce soit en contentieux administratif, en droit des affaires, en droit du commerce international, en droit administratif des biens, en droit pénal et dans bien d'autres matières de cette L3. N'oubliez pas qu'il faut aussi maîtriser la méthodologie juridique  ! 🙇🏽‍♀️ N.B. : les universités ont parfois un programme d'études différent. Ainsi, vous pouvez avoir une même matière étudiée en L2 à Montpellier et en L3 à Perpignan. Voici les liens vers d'autres années pour retrouver la matière que vous recherchez si elle n'apparaît pas ici : Toutes les annales  ; Toutes les annales en L1 Droit ; Toutes les annales L2 Droit ; Toutes les annales en M1 Droit . 💌  Envoyez-nous vos sujets pour aider les bébés juristes ! Écrivez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com  ! Sommaire : I. Annales en Contentieux administratif II. Annales en Droit des affaires III. Annales en Droit du commerce international IV. Annales en Droit public des affaires V. Annales en Droit administratif des biens VI. Annales en Droit pénal général VII. Annales en Droit de la procédure pénale VIII. Annales en Droit des sociétés IX. Annales en Droit des obligations /Droit des contrats X. Annales en Relations individuelles/collectives du travail XI. Annales en Droit des contrats spéciaux XII. Annales en Régime général des obligations XIII. Annales en Droit civil   XIV. Annales en Procédure civile XV. Annales en Droit judiciaire privé XVI. Annales en Droit international public XVII. Annales en Droit international privé XVIII. Annales en Droit des Libertés fondamentales /Droits fondamentaux XIX. Annales en Introduction au Droit Comparé XX. Annales en Histoire de l'Administration XXI. Annales en Histoire du droit des obligations XXII. Annales en Droit de l'Union européenne XXIII. Annales en Système juridique de l'Union européenne XXIV. Annales en Philosophie du droit   XXV. Annales en Anglais juridique Retrouvez aussi les méthodologies pratiques des exercices de droit : Méthodologie du cas pratique  ; Méthodologie du commentaire d'arrêt  ; Méthodologie de la dissertation juridique  ; Méthodologie du commentaire de texte  ; Méthodologie du commentaire d'article . ANNALES - L3 DROIT I. Annales en Contentieux administratif Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Les sources du droit du contentieux administratif Annale 2014-2015 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Énoncé Annale 2017-2018 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Cas pratique Annale 2020-2021 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Contentieux administratif - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix II. Annales en Droit des affaires Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires I (droit des sociétés) - L3 Droit - Rattrapage 2021-2022 - Semestre 1 - Questions-réponses Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Rattrapage année 2021-2022 - Thèmes à traiter III. Annales en Droit du commerce international Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit du commerce international - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit du commerce international - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix IV. Annales en Droit public des affaires Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2013-2014 - Galop d'essai de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit public des affaires - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix V. Annales en Droit administratif des biens Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2022 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Rattrapage 2022 - Sujets au choix - Dissertation : Biens publics et droit civil OU Commentaire d'arrêt : C.E., 25 juin 2021, Société Mezzi et Fonderia Sorbonne Annale 2013 - Galop d'essai de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2014 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session  1 - Commentaire d'arrêt - CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon Annale 2014 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre  - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'article Annale 2017-2018 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif des biens - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix VI. Annales en Droit pénal général Université de Strasbourg Annale 2019-2020 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Janvier 2020 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin 2019 (18-80.783) Arrêt n° 940 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011, n° de pourvoi : 10-82078 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2004, n° 03-80681 Annale 2018-2019 - Examen de Droit pénal général - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 1996 VII. Annales en Droit de la procédure pénale Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Avril 2019 - Cas pratique (1) Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Avril 2019 - Cas pratique (2) Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Procédure pénale - L3 Droit - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 novembre 2016 VIII. Annales en Droit des sociétés Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 2017, n° de pourvoi : 15-12560 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002, n° de pourvoi : 99-11999 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2019, n° de pourvoi : 17-14242 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2019, n° de pourvoi : 17-14242 Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - 1er Semestre - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2019, n° de pourvoi : 17-27659 Sorbonne Annale 2014-2015 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2014-2015 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaires Annale 2015-2016 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2015-2016 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le rôle de l'objet social dans les sociétés à responsabilité limitée Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Les conventions réglementées dans les SAS Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le directeur général de la SAS Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des sociétés - L3 Droit - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Droit spécial des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit spécial des sociétés - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Dissertation - L'apport en nature dans la SAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit des sociétés 1 - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) IX. Annales en Droit des obligations/Droit des contrats Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2018, n° de pourvoi : 16-21097 Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit des contrats - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des contrats - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat du 6 juin 2018 X. Annales en Relations individuelles/collectives du travail Université de Strasbourg Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2011, n° de pourvoi : 11-60035 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2018, n° de pourvoi : 17-17759 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi : 12-26955 Annale 2018-2019 - Examen de Relations collectives du travail - L3 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, n° de pourvoi : 17-20710 P Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 septembre 2018, n° de pourvoi : 16-11690 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, n° de pourvoi : 17-16489 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° de pourvoi : 17-14631 Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-40572 Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Cas pratique (2) Sorbonne Annale 2014 - Examen de Droit du travail 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.712, n° PBR, Fédération des employés et cadres FO c/ Europe SPA Annale 2014 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Examen de Droit du travail-Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273 Annale 2014-2015 - Examen de Droit du travail 1 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2017-2018 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020-2021 - Examen de Droit des relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Partiel - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Relations individuelles de travail - L3 Droit - Semestre  1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit du travail - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Université d'Orléans Annale 2019-2020 - Examen de Droit des relations individuelles du travail - L3 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit du travail - Relations collectives - L3 Droit - Semestres 2-4-6 - 1ère Session - Cas pratiques XI. Annales en Droit des contrats spéciaux Université Paris-Panthéon-ASSAS Annale 2021-2022 - Examen de Droit civil (Contrats spéciaux) - L3 Droit - Semestre 1 - Rattrapage 2022 - Questions-réponses Université de Tours Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 1 - Cas pratique Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-17.211 Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Exemples oral contrats spéciaux - L3 Droit - Petites questions Annale 2021-2022 - Examen de Droit des contrats spéciaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix XII. Annales en Régime général des obligations Université de Tours Annale 2019-2020 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 5 - 1ère Session - Questions-réponses Université d'Orléans Annale 2021-2022 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Questions-réponses Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Régime général des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2019-2020 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Régime de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, PB Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. com., 9 janvier 1990 (à l'aune du droit ancien et du droit nouveau) Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session bis - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix (2) Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Régime général de l'obligation - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) XIII. Annales en Droit civil Université de Toulouse Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 1ère., 28 octobre 2015, n° 14-22.207 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 3ème., 10 décembre 2015 Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L3 Droit - Semestre 5 - 1re Session - Session Décembre 2016 - Commentaire d'arrêt - Cass. civ 1ère., 7 octobre 2015 (n°14-16946) XIV. Annales en Procédure civile Université de Lorraine (Nancy) Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de procédure civile - Session 2013 - Cas pratique XV. Annales en Droit judiciaire privé Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire  (2) Annale 2018-2019 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit judiciaire privé - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - QCM XVI. Annales en Droit international public Université d'Orléans Annale 2019-2020 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestres 1-3-5 - 1ère Session - Questions-réponses Annale 2020-2021 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 6 - 1re Session - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 5 - 2nd Session - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestres impairs 1-3-5 - 1ère Session - Sujets au choix Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public 2 - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Exemple oral Droit international public - L3 Droit - Petites questions Annale 2021-2022 - Examen de Droit international public - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XVII. Annales en Droit international privé Sorbonne Annale 2021-2022 - Examen de Droit international privé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Exemples sujets DIP XVIII. Annales en Droit des Libertés fondamentales/Droits fondamentaux Sorbonne Annale 2014 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014 - Galop d'essai de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014 - Interrogation écrite de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire Annale 2014 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Droit de l'Homme et du Citoyen, Libertés publiques, Droits fondamentaux Annale 2014-2015 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Galop d'essai de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2014-2015 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le recours pour excès de pouvoir Annale 2017-2018 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix Annale 2017-2018 - Examen de Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Galop d'essai de Droit des Libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020-2021 - Examen de Droit des libertés fondamentales - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État du 10 juin 2021 Syndicat national des journalistes et Ligue des droits de l’Homme et autres Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2) Annale 2021-2022 - Examen de Droits fondamentaux - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnair e XIX. Annales en Introduction au Droit Comparé Sorbonne Annale 2013-2014 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit comparé - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire XX. Annales en Histoire de l'Administration Sorbonne Annale 2014-2015 - Examen d'Histoire de l'Administration - L3 Droit - Semestre 6 - Session 1 - Questionnaire Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire de l'Administration - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire XXI. Annales en Histoire du droit des obligations Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire XXII. Annales en Droit de l'Union européenne Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire Annale 2017-2018 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2018-2019 - Examen de Droit de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique Annale 2019-2020 - Examen de Droit européen - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Université Paris-Panthéon-Assas Annale 2023-2024 - Examen de Droit de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XXIII. Annales en Système juridique de l'Union européenne Sorbonne Annale 2020-2021 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2021-2022 - Examen de Système juridique de l'Union européenne - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire portant sur les extraits d'un article XXIV. Annales en Philosophie du droit Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen de Philosophie du droit - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire XXV. Annales en Anglais juridique Sorbonne Annale 2017-2018 - Examen d'Anglais juridique - L3 Droit - Semestre 1 - Session 1 📧 RDV en bas de l'article !   Envoyez cet article à un ami et analysez ensemble les sujets pour tenter de deviner ce qui tombera à l'examen 💌 Envoyez-nous vos sujets pour aider les bébés juristes ! Écrivez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com  !

Conseils  > Méthodologie juridique   > Annales Les entraînements aux examens sont essentiels à tout futur juriste. Voilà pourquoi vous retrouverez ici pas mal d'annales de Master 1, que ce soit en Droit des entreprises en difficulté, Contentieux économique public, Droit de l'environnement, Droit des collectivités territoriales, Droit international privé et public, Droit de la concurrence de l'Union européenne et dans bien d'autres matières de ce M1. N'oubliez pas qu'il faut aussi maîtriser la méthodologie juridique  ! 🙇🏽‍♀️ N.B. : les universités ont parfois un programme d'études différent. Ainsi, vous pouvez avoir une même matière étudiée en L1 à Montpellier et en L2 à Rennes. Voici les liens vers d'autres années pour retrouver la matière que vous recherchez si elle n'apparaît pas ici : Toutes les annales  ; Toutes les annales L1 Droit  ; Toutes les annales L2 Droit  ; Toutes les annales en L3 Droit . 💌  Envoyez-nous vos sujets pour aider les bébés juristes ! Écrivez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com  ! Sommaire : I. Annales en Droit des sociétés II. Annales en Administrations comparées III. Annales en Contentieux économique public IV. Annales en Droit de l'environnement V. Annales en Droit des Collectivités Territoriales VI. Annales en Droit et gestion des services publics et des entreprises publiques VII. Annales en Contentieux Constitutionnel VIII. Annales en Droit des contrats publics IX. Annales en Droit de la fonction publique X. Annales en Droit économique de l'Union européenne XI. Annales en Droit public approfondi XII. Annales en Grands problèmes politiques contemporains XIII. Annales en Histoire de la pensée juridique XIV. Annales en Droit bancaire XV. Annales en Droit international privé XVI. Annales en Droit international public XVII. Annales en Droit de la concurrence de l'Union européenne XVIII. Annales en Droit de la culture XIX. Annales en Droit international économique XX. Annales en Droit judiciaire privé XXI. Annales en Droit pénal international XXII. Annales en Droit fiscal des affaires XXIII. Annales en Propriété industrielle Retrouvez aussi les méthodologies pratiques des exercices de droit : Méthodologie du cas pratique  ; Méthodologie du commentaire d'arrêt  ; Méthodologie de la dissertation juridique  ; Méthodologie du commentaire de texte  ; Méthodologie du commentaire d'article . ANNALES - M1 DROIT I. Annales en Droit des sociétés : Université de Strasbourg Annale 2016-2017 - Examen de Droit des entreprises en difficultés - M1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Cas pratique II. Annales en Administrations comparées : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen Administrations comparées - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2018-2019 - Examen Administrations comparées - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire III. Annales en Contentieux économique public : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Contentieux économique public - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire IV. Annales en Droit de l'environnement : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit de l'environnement - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire V. Annales en Droit des Collectivités Territoriales : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit des Collectivités Territoriales - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix VI. Annales en Droit et gestion des services publics et des entreprises publiques : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit et gestion des services publics et des entreprises publiques - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix VII. Annales en Contentieux Constitutionnel : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Contentieux Constitutionnel - M1 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix VIII. Annales en Droit des contrats publics : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Contrats publics - M1 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2020 - Examen de Droit des contrats publics - M1 Droit - Avril 2020 - Cas pratique IX. Annales en Droit de la fonction publique : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit de la fonction publique - M1 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Question à répondre de manière claire et ordonnée X. Annales en Droit É conomique de l'Union européenne : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit Économique de l'Union européenne - M1 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire XI. Annales en Droit public approfondi : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen de Droit public approfondi - M1 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire XII. Annales en Annales en Grands problèmes politiques contemporains : Sorbonne Annale 2019 - Examen de Grands problèmes politiques contemporains - M1 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire   XIII. Histoire de la pensée juridique : Sorbonne Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire de la pensée juridique - M1 Droit - Semestre 2 - Session 1 - Questionnaire XIV. Annales en Droit bancaire : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Droit bancaire - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix Annale 2019-2020 - Examen de Droit bancaire - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XV. Annales en Droit international privé : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Droit international privé 1 - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2019-2020 - Examen de Droit international privé 1 - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire Annale 2020 - Examen de Droit international privé - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique XVI. Annales en Droit international public : Sorbonne Annale 2020 - Examen de Droit international public - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XVII. Annales en Droit de la concurrence de l'Union européenne : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Droit de la concurrence de l'Union européenne - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire XVIII. Annales en Droit de la culture : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Droit de la Culture - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Dissertation - Peut-on parler de continuité de la politique culturelle en France ? XIX. Annales en Droit international économique : Sorbonne Annale 2020 - Examen de Droit international économique 1 - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XX. Annales en Droit judiciaire privé : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Droit judiciaire privé - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire XXI. Annales en Droit pénal international : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Droit pénal international - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique XXII. Annales en Droit fiscal des affaires : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Droit fiscal des affaires I - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix XXIII. Annales en Propriété industrielle : Sorbonne Annale 2019-2020 - Examen de Propriété industrielle - M1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique 📧   RDV en bas de l'article !  Envoyez cet article à un ami et analysez ensemble les sujets pour tenter de deviner ce qui tombera à l'examen 💌  Envoyez-nous vos sujets pour aider les bébés juristes ! Écrivez-nous à magazinepamplemousse@gmail.com  !

Orientation  > CRFPA & Concours   > Annales Pour réussir les concours de police, de gendarmerie et de DGSE, rien de tel que l'entraînement sur des sujets des concours des années précédentes. Car la réussite passe par la bonne gestion du temps, l'application minutieuse des connaissances et de la méthodologie spécifique aux épreuves de chaque concours. Nous avons donc regroupé toutes les annales de ces concours ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Concours de police Commissaire de police – concours externe Officier de police – concours externe II. Gardien de la paix III. DGSE Attachés – catégorie A – concours externe Secrétaire administratif spécialisé – catégorie B – concours externe Contrôleur spécialisé – catégorie B – concours externe Personnel de surveillance – catégorie C – concours externe IV. Gendarmerie Concours sous-officier externe RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES CONCOURS DE POLICE, DE LA GENDARMERIE ET DE LA DGSE ! Découvrez tous les sujets des concours de police, de la gendarmerie et de la DGSE classés par année et épreuves. I. Concours de police Commissaire de police – concours externe Annales de 2023 Sujet de droit administratif général et/ou de libertés publiques, commissaire de police - 2023 Sujet de droit pénal et/ou de procédure pénale, commissaire de police - 2023 Sujet de dissertation de culture générale, commissaire de police - 2023 Sujet de QRC, commissaire de police - 2023 Sujet de résolution de cas pratique, commissaire de police - 2023 Officier de police – concours externe Annales de 2023 Sujet de résolution de cas pratique, officier de police - 2023 Sujet de dissertation de culture générale, officier de police - 2023 Sujet de QRC de connaissances générales, commissaire de police - 2023 Sujet de QRC droit administratif général et/ou libertés publiques, commissaire de police - 2023 Sujet de droit pénal et/ou de procédure pénale, commissaire de police - 2023 II. Gardien de la paix Annales de 2024 QCM CG & langues, GpX - février 2024 Sujet du cas pratique, GpX - février 2024 Annales de 2023 QCM CG & langues, GpX - septembre 2023 QCM CG & langues, GpX - mars 2023 Sujet du cas pratique, GpX - septembre 2023 Sujet du cas pratique, GpX - mars 2023 Annales de 2022 QCM CG & langues, GpX - 2022 Sujet du cas pratique, GpX - 2022 Annales de 2021 Sujet du cas pratique, GpX - 2021 Annales de 2020 Sujet du cas pratique, GpX - 2020 Annales de 2019 Sujet du cas pratique, GpX - 2019 III. DGSE Attachés – catégorie A – concours externe Annales de 2022 Sujet de la note de synthèse, attaché DGSE - 2022 Sujet d'anglais, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité arabe, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité chinois, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité russe, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité géopolitique, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité sciences et technologie-informatique, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité administration générale, attaché - 2022 Annales de 2021 Sujet de la note de synthèse, attaché DGSE - 2021 Sujet d'anglais, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité arabe, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité chinois, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité russe, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité géopolitique, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité sciences et technologie-informatique, attaché DGSE - 2021 Secrétaire administratif spécialisé – catégorie B – concours externe Annales de 2022 Sujet du cas pratique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité administration générale, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité géopolitique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité arabe, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité chinois, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité russe, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Annales de 2021 Sujet du cas pratique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité géopolitique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité chinois, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité russe, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Contrôleur spécialisé – catégorie B – concours externe Annales de 2021 Sujet de cas pratique, contrôleur spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité "informatique et réseaux", contrôleur spécialisé DGSE - 2021 Annales de 2020 Annales 2020 du concours DGSE, contrôleur spécialisé - 2020 Personnel de surveillance – catégorie C – concours externe Annales de 2023 QCM, personnel de surveillance DGSE - 2023 Compte-rendu, personnel de surveillance DGSE - 2023 Annales de 2022 QCM, personnel de surveillance DGSE - 2022 Compte-rendu, personnel de surveillance DGSE - 2022 IV. Gendarmerie Concours sous-officier externe Annales de 2024 Sujet 1 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Sujet 2 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Sujet 3 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Sujet 4 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Annales de 2023 Sujet 1 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 2 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 3 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 4 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 1 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Sujet 2 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Sujet 3 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Sujet 4 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Annales de 2022 Sujet 1 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 Sujet 2 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 Sujet 3 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 S ujet 4 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 Annales de 2021 Sujet 1 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021 Sujet 2 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021 Sujet 3 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021 Sujet 4 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021

Orientation  > CRFPA & Concours   > Annales Pour réussir les concours de l'ENM, rien de tel que l'entraînement sur des sujets de concours des années précédentes. Car la réussite passe par la bonne gestion du temps, l'application minutieuse des connaissances et de la méthodologie juridique . Nous avons donc regroupé toutes les annales des concours d'accès à l'ENM ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Annales ENM 2023 II. Annales ENM 2022 III. Annales ENM 2021 RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES CONCOURS ENM DEPUIS 2016 ! Découvrez tous les sujets des concours de l'ENM classés par année et épreuves. I. ANNALES DE L'ENM 2023 Cliquer ici II. ANNALES DE L'ENM 2022 Sujet de culture générale ENM - 1er concours - 2022 Sujet de droit civil ENM - 1er concours - 2022 Sujet de droit civil ENM - cas pratique - 2ème et 3ème concours - 2022 Sujet de droit pénal ENM - cas pratique - tous concours - 2022 Sujet de note de synthèse ENM - 1er concours - 2022 Sujet de droit public ENM - 1er concours - 2022 III. ANNALES DE L'ENM 2021 Sujet de culture générale ENM - 1er concours - 2021 Sujet de droit civil ENM - 1er concours - 2021 Sujet de droit civil ENM - 2ème et 3ème concours - 2021 Sujet de droit pénal ENM - cas pratique - 1er concours - 2021 Sujet de note de synthèse ENM - 1er concours - 2021 Sujet de droit public ENM - 1er concours - 2021 ❤️ Recommandé pour vous  :

Orientation    > CRFPA &  Concours   > Annales Pour réussir les concours des finances publiques, rien de tel que de s'entraîner sur les sujets des années précédentes. La clé du succès réside dans une gestion efficace du temps, une application minutieuse des connaissances et l'adoption de la méthodologie spécifique à chaque épreuve. Nous avons donc regroupé toutes les annales de ces concours pour vous aider dans votre préparation ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Inspecteur des finances publiques – concours externe Annales de 2024 Annales de 2023 Annales de 2022 Annales de 2021 Annales de 2020 Annales de 2019 Annales de 2018 Annales de 2017 Annales de 2016 II. Contrôleur des finances publiques de deuxième classe – concours externe Annales de 2023 Annales de 2022 Annales de 2021 RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES CONCOURS DES FINANCES PUBLIQUES ! Découvrez tous les sujets des concours des finances publiques classés par année et épreuves. I. Inspecteur des finances publiques – concours externe Annales de 2024 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2024 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2024 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2024 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2024 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2024 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2024 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2024 Sujet de mathématiques, inspecteur des finances publiques - 2024 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2024 Annales de 2023 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2023 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2023 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2023 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2023 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2023 Sujet de l'économétrie et statistique, inspecteurs des finances publiques - 2023 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2023 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2023 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2023 Sujet de mathématiques, inspecteur des finances publiques - 2023 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2023 Annales de 2022 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2022 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2022 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2022 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2022 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2022 Sujet de l'économétrie et statistique, inspecteurs des finances publiques - 2022 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2022 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2022 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2022 Sujet de mathématiques, inspecteur des finances publiques - 2022 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2022 Annales de 2021 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2021 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2021 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2021 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2021 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2021 Sujet de l'économétrie et statistique, inspecteurs des finances publiques - 2021 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2021 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2021 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2021 Sujet de mathématiques, inspecteur des finances publiques - 2021 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2021 Annales de 2020 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2020 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2020 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2020 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2020 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2020 Sujet de l'économétrie et statistique, inspecteurs des finances publiques - 2020 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2020 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2020 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2020 Sujet de mathématiques, inspecteur des finances publiques - 2020 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2020 Annales de 2019 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2019 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2019 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2019 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2019 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2019 Sujet de l'économétrie et statistique, inspecteurs des finances publiques - 2019 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2019 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2019 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2019 Sujet de mathématiques, inspecteur des finances publiques - 2019 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2019 Annales de 2018 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2018 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2018 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2018 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2018 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2018 Sujet de l'économétrie et statistique, inspecteurs des finances publiques - 2018 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2018 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2018 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2018 Sujet de mathématiques, inspecteur des finances publiques - 2018 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2018 Annales de 2017 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2017 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2017 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2017 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2017 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2017 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2017 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2017 Annales de 2016 Sujet de note de synthèse, inspecteur des finances publiques - 2016 Sujet d'analyse économique, inspecteur des finances publiques - 2016 Sujet du droit civil et des procédures civiles, inspecteur des finances publiques - 2016 Sujet du droit constitutionnel et administratif, inspecteur des finances publiques - 2016 Sujet du droit des affaires, inspecteurs des finances publiques - 2016 Sujet de la finance et de la gestion publique, inspecteurs des finances publiques - 2016 Sujet de gestion comptable et d'administration financière, inspecteur des finances publiques - 2016 Sujet d'institutions, de droit et de politiques communautaires, inspecteur des finances publiques - 2016 Sujet de langues, inspecteur des finances publiques - 2016 II. Contrôleur des finances publiques de deuxième classe – concours externe Annales de 2023 Sujet de QCM, contrôleur des finances publiques - 2023 Sujet d'épreuve n°1 d'admissibilité (dossier), contrôleur des finances publiques - 2023 Sujet de mathématiques, contrôleur des finances publiques - 2023 Sujet de comptabilité, contrôleur des finances publiques - 2023 Sujet d'économie, contrôleur des finances publiques - 2023 Sujet de droit, contrôleur des finances publiques - 2023 Sujet de langues, contrôleur des finances publiques - 2023 Annales de 2022 Sujet de QCM, contrôleur des finances publiques - 2022 Sujet d'épreuve n°1 d'admissibilité (dossier), contrôleur des finances publiques - 2022 Sujet de mathématiques, contrôleur des finances publiques - 2022 Sujet de comptabilité, contrôleur des finances publiques - 2022 Sujet d'économie, contrôleur des finances publiques - 2022 Sujet de droit, contrôleur des finances publiques - 2022 Sujet de langues, contrôleur des finances publiques - 2022 Annales de 2021 Sujet de QCM, contrôleur des finances publiques - 2021 Sujet d'épreuve n°1 d'admissibilité (dossier), contrôleur des finances publiques - 2021 Sujet de mathématiques, contrôleur des finances publiques - 2021 Sujet de comptabilité, contrôleur des finances publiques - 2021 Sujet d'économie, contrôleur des finances publiques - 2021 Sujet de droit, contrôleur des finances publiques - 2021 Sujet de langues, contrôleur des finances publiques - 2021

Orientation > CRFPA & Concours   > Annales Pour réussir les concours des douanes, cela va sans dire que l'entraînement sur des sujets des concours des années précédentes est quelque chose d'essentiel. Car la réussite passe par la bonne gestion du temps pendant les épreuves, l'application minutieuse des connaissances et de la méthodologie spécifique à chaque exercice du concours. Nous avons donc regroupé toutes les annales de ces concours ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Concours de catégorie A Concours d'inspecteurs de la DGDDI – concours externe Concours d'inspecteurs de la DGDDI, spécialité maintenance automobile - concours externe Concours d'inspecteurs de la DGDDI, spécialité maintenance navale - concours externe Concours d'inspecteurs de la DGDDI, spécialité traitement automatisé de l'information - concours externe II. Concours de catégorie B Concours de contrôleur de la DGDDI, branche de surveillance – concours externe Concours de contrôleur de la DGDDI, branche des opérations commerciales et d'administration générale – concours externe Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance et maintenance automobile - concours externe Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique pilote d'avion - concours externe Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère - concours externe Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale - concours externe III. Concours de catégorie C Concours d'agent de constatation – concours externe Concours d'agent de constatation spécialité surveillance et motocyclisme – concours externe RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES CONCOURS DES DOUANES ! Découvrez tous les sujets des concours des douanes classés par année et épreuves. I. Concours de catégorie A Concours d'inspecteurs de la DGDDI – concours externe Annales de 2023 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2023 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2023 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2023 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2023 Annales de 2022 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2022 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2022 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2022 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2022 Annales de 2021 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2021 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2021 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2021 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2021 Annales de 2020 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2020 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2020 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2020 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2020 Annales de 2019 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2019 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2019 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2019 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2019 Annales de 2018 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2018 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2018 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2018 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2018 Annales de 2017 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2017 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2017 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2017 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2017 Annales de 2016 Sujet de note de synthèse, inspecteur DGDDI – épreuve écrite – 2016 Sujet choix libre 1, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2016 Sujet choix libre 2, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2016 Sujet de langues, inspecteur DGDDI - épreuve écrite - 2016 Sujet de finances publiques, inspecteur DGDDI - épreuve orale - 2016 Concours d'inspecteurs de la DGDDI, spécialité maintenance automobile concours externe Annales de 2007 Sujet épreuve écrite n°1, inspecteurs de la DGDDI maintenance automobile - 2007 Sujet épreuve écrite n°2, inspecteurs de la DGDDI maintenance automobile - 2007 Sujet épreuve écrite n°3, inspecteurs de la DGDDI maintenance automobile - 2007 Sujet épreuve écrite n°4, inspecteurs de la DGDDI maintenance automobile - 2007 Concours d'inspecteurs de la DGDDI, spécialité maintenance navale - concours externe Annales de 2008 Sujet épreuve écrite n°1, inspecteurs de la DGDDI maintenance navale - 2008 Sujet épreuve écrite n°2, inspecteurs de la DGDDI maintenance navale - 2008 Sujet épreuve écrite n°3, inspecteurs de la DGDDI maintenance navale - 2008 Sujet épreuve écrite n°4, inspecteurs de la DGDDI maintenance navale - 2008 Concours d'inspecteurs de la DGDDI, spécialité traitement automatisé de l'information - concours externe Annales de 2023 Sujet épreuve écrite admissibilité n°1, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2023 Sujet épreuve écrite admissibilité n°2, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2023 Sujet épreuve écrite admissibilité n°3, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2023 Annales de 2022 Sujet épreuve écrite admissibilité n°1, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2022 Sujet épreuve écrite admissibilité n°2, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2022 Sujet épreuve écrite admissibilité n°3, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2022 Annales de 2021 Sujet épreuve écrite admissibilité n°1, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2021 Sujet épreuve écrite admissibilité n°2, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2021 Sujet épreuve écrite admissibilité n°3, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2021 Sujet épreuve écrite admissibilité n°4, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2021 Annales de 2020 Sujet épreuve écrite admissibilité n°1, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2020 Sujet épreuve écrite admissibilité n°2, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2020 Sujet épreuve écrite admissibilité n°3, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2020 Sujet épreuve écrite admissibilité n°4, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2020 Annales de 2019 Sujet épreuve écrite admissibilité n°1, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2019 Sujet épreuve écrite admissibilité n°2, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2019 Sujet épreuve écrite admissibilité n°3, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2019 Sujet épreuve écrite admissibilité n°4, inspecteurs de la DGDDI traitement automatisé de l'information - 2019 II. Concours de catégorie B Concours de contrôleur de la DGDDI, branche de surveillance – concours externe Annales de 2023 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la DGDDI surveillance - 2023 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2023 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2023 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2023 Annales de 2022 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2022 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2022 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2022 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2022 Annales de 2021 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2021 Annales de 2020 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2020 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2020 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2020 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2020 Annales de 2019 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2019 Annales de 2018 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2018 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2018 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2018 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2018 Annales de 2017 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2017 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2017 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2017 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2017 Annales de 2016 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2016 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2016 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2016 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2016 Annales de 2015 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la  DGDDI surveillance - 2015 Concours de contrôleur de la DGDDI, branche des opérations commerciales et d'administration générale – concours externe Annales de 2023 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2023 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2023 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2023 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2023 Annales de 2022 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2022 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2022 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2022 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2022 Annales de 2021 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2021 Annales de 2020 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2020 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2020 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2020 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2020 Annales de 2019 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2019 Annales de 2018 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2018 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2018 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2018 Sujet d'épreuve orale d'anglais,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2018 Annales de 2017 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2017 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2017 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2017 Sujet d'épreuve écrite n°2 option F (informatique),  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2017 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2017 Sujet d'épreuve orale d'informatique n°1 b,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2017 Sujet d'épreuve orale d'anglais,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2017 Annales de 2016 Sujet de QCM de présélection n°1, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Sujet de QCM de présélection n°2, contrôleur de la DGDE  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Sujet d'épreuve écrite n°2 option F (informatique),  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Sujet d'épreuve orale d'informatique n°1 b,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Sujet d'épreuve orale d'anglais,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2016 Annales de 2015 Sujet de QCM de présélection, contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°2 option F (informatique),  contrôleur de la  DGDDIopérations commerciales et d'administration générale - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDIopérations commerciales et d'administration générale - 2015 Sujet d'épreuve orale d'anglais,  contrôleur de la  DGDDI opérations commerciales et d'administration générale - 2015 Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance et maintenance automobile - concours externe Annales de 2007 Sujet d'épreuve écrite n°1,  contrôleur de la  DGDDI, surveillance et maintenance automobile - 2007 Sujet d'épreuve écrite n°2,  contrôleur de la  DGDDI, surveillance et maintenance automobile - 2007 Sujet d'épreuve écrite n°3,  contrôleur de la  DGDDI, surveillance et maintenance automobile - 2007 Sujet d'épreuve écrite n°4,  contrôleur de la  DGDDI, surveillance et maintenance automobile - 2007 Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique pilote d'avion - concours externe Annales de 2021 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2021 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2021 Annales de 2019 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2019 Sujet d'épreuve écrite n°4, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2019 Épreuve orale n°2 entretien, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2019 Épreuve orale n°3 anglais, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2019 Annales de 2015 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2015 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2015 Sujet d'épreuve n°4, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2015 Épreuve orale n°2 entretien, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2015 Épreuve orale n°3 anglais, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2015 Annales de 2012 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2012 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2012 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2012 Sujet d'épreuve écrite n°4, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'avion - 2012 Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère - concours externe Annales de 2021 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2021 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2021 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2021 Annales de 2016 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2016 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2016 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2016 Sujet d'épreuve écrite n°4, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2016 Sujet d'épreuve orale n°2 : entretien, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2016 Sujet d'épreuve écrite n°3 : anglais, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2016 Annales de 2015 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2015 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2015 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2015 Sujet d'épreuve écrite n°4, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2015 Sujet d'épreuve orale n°2 : entretien, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2015 Sujet d'épreuve écrite n°3 : anglais, contrôleur de la DGDDI, surveillance et aéronautique, pilote d'hélicoptère – 2015 Concours de contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale - concours externe Annales de 2023 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2023 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2023 Annales de 2021 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2021 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2021 Annales de 2020 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2020 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2020 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2020 Sujet d'épreuve orale n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2020 Sujet d'épreuve orale n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2020 Annales de 2018 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2018 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2018 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2018 Sujet d'épreuve orale n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2018 Sujet d'épreuve orale n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2018 Sujet d'épreuve orale n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2018 Annales de 2017 Sujet d'épreuve écrite n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2017 Sujet d'épreuve écrite n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2017 Sujet d'épreuve écrite n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2017 Sujet d'épreuve écrite n°4, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2017 Sujet d'épreuve orale n°1, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2017 Sujet d'épreuve orale n°2, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2017 Sujet d'épreuve orale n°3, contrôleur de la DGDDI, surveillance maintenance navale – 2017 III. Concours de catégorie C Concours d'agent de constatation – concours externe Annales de 2022 Sujet QCM, agent de constatation - 2022 Sujet d'épreuve écrite, agende de constatation - 2022 Annales de 2021 Sujet QCM, agent de constatation - 2021 Sujet d'épreuve écrite, agende de constatation - 2021 Annales de 2020 Sujet QCM, agent de constatation - 2020 Sujet d'épreuve écrite, agende de constatation - 2020 Concours d'agent de constatation spécialité surveillance et motocyclisme – concours externe Annales de 2011 Sujet d'épreuve n°1, agent de constatation surveillance et motocyclisme - 2011 Sujet d'épreuve n°2, agent de constatation surveillance et motocyclisme - 2011 Annales de 2010 Sujet d'épreuve n°1, agent de constatation surveillance et motocyclisme - 2010 Sujet d'épreuve n°2, agent de constatation surveillance et motocyclisme - 2010 Annales de 2009 Sujet d'épreuve n°1, agent de constatation surveillance et motocyclisme - 2009 Sujet d'épreuve n°2, agent de constatation surveillance et motocyclisme - 2009

Orientation  > CRFPA & Concours   > Annales Pour réussir les examens d'accès à la formation de commissaire de justice, rien de tel que l'entraînement sur des sujets des années précédentes ! Car la réussite passe par la mise en application des connaissances et de la méthodologie juridique de cet examen national. Nous avons donc regroupé toutes les annales ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Commissaire de justice (ex-huissier de justice) ANNALES DE 2015 à 2023 ANNALES DE 2009 à 2014 ANNALES DE 2003 à 2008 ANNALES DE 1998 à 2002 ANNALES DE 1992 à 1997 ANNALES DE 1986 à 1991 ANNALES DE 1980 à 1985 ANNALES DE 1975 à 1979 RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES EXAMENS D'ACCÈS À LA FORMATION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (EX-HUISSIER DE JUSTICE) DEPUIS 1975 ! Découvrez tous les sujets des   examens d'accès à la formation de commissaire de justice  classés par année et épreuves. I. Commissaire de justice (ex-huissier de justice) ANNALES DE 2015 à 2023 Sujet de droit civil et commercial, commissaire de justice - cas pratique - 2023 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - 2023 Sujet de droit civil et commercial, commissaire de justice - cas pratique - 2022 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - 2022 Sujet de droit civil et commercial, commissaire de justice - cas pratique - 2021 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - 2021 Sujet de droit civil et commercial, commissaire de justice - cas pratique - 2020 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - 2020 Sujet de droit civil et commercial, commissaire de justice - cas pratique - novembre 2019 Sujet de droit civil et commercial, commissaire de justice - cas pratique - mai 2019 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2019 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2019 Sujet de droit civil et commercial, commissaire de justice - cas pratique - novembre 2018 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - novembre 2018 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - mai 2018 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - novembre 2017 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - mai 2017 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - novembre 2016 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - mai 2016 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - novembre 2015 Sujet de procédures, commissaire de justice - cas pratique - mai 2015 ANNALES DE 2009 à 2014 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2014 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2014 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2013 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2013 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2012 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2012 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2011 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2011 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2010 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2010 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2009 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2009 ANNALES DE 2003 à 2008 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2008 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2008 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2007 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2007 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2006 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2006 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2005 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2005 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2004 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2004 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2003 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2003 ANNALES DE 1998 à 2002 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2002 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2002 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2001 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2001 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 2000 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 2000 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1999 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1999 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1998 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1998 ANNALES DE 1992 à 1997 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1997 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - avril 1997 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1996 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1996 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1995 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1995 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1994 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1994 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1993 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1993 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1992 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1992 ANNALES DE 1986 à 1991 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1991 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1991 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1990 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1990 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1989 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - avril 1989 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1988 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1987 et mai 1988 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1987 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai et novembre 1986 ANNALES DE 1980 à 1985 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai et novembre 1985 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1984 et novembre 1994 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - décembre 1983 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - juin 1983 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1982 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - juin 1982 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - décembre 1981 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1981 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1980 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - juin 1980 ANNALES DE 1975 à 1979 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1979 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1979 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1978 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1977 et juin 1978 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - juin 1977 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1976 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - mai 1976 Sujet de procédures , commissaire de justice - cas pratique - novembre 1975

Orientation  > CRFPA & Concours   > Annales Pour réussir les concours de l'INSP (ex-ENA) et de CRC, rien de tel que l'entraînement sur des sujets des concours des années précédentes. Car la réussite passe par la bonne gestion du temps, l'application minutieuse des connaissances et de la méthodologie spécifique aux épreuves de chaque concours. Nous avons donc regroupé toutes les annales de ces concours ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Institut national du service public : INSP (ex-ENA) Annales de 2023 Annales de 2022 Annales de 2021 Annales de 2020 Annales de 2019 Annales de 2018 Annales de 2017 Annales de 2016 Annales de 2015 II. Conseiller de la chambre régionale des comptes (CRC ) Annales de 2020 Annales de 2018 Annales de 2016 Annales de 2014 Annales de 2012 RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES CONCOURS DE L'INSP (ex-ENA) ET DE CRC ! Découvrez tous les sujets des concours de l'INSP (ex-ENA) et de CRC classés par année et épreuves. I. Institut national du service public : INSP (ex ENA) Annales de 2023 Sujet de droit public INSP - 2023 Sujet d'économie INSP - 2023 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2023 Sujet de questions sociales INSP - 2023 Sujet des finances publiques INSP - 2023 Annales de 2022 Sujet de droit public INSP - 2022 Sujet d'économie INSP - 2022 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2022 Sujet de questions sociales INSP - 2022 Sujet des finances publiques INSP - 2022 Annales de 2021 Sujet de droit public INSP - 2021 Sujet d'économie INSP - 2021 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2021 Sujet de questions sociales INSP - 2021 Sujet des finances publiques INSP - 2021 Annales de 2020 Sujet de droit public INSP - 2020 Sujet d'économie INSP - 2020 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2020 Sujet de questions sociales INSP - 2020 Sujet des finances publiques INSP - 2020 Annales de 2019 Sujet de droit public INSP - 2019 Sujet d'économie INSP - 2019 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2019 Sujet de questions sociales INSP - 2019 Sujet des finances publiques INSP - 2019 Annales de 2018 Sujet de droit public INSP - 2018 Sujet d'économie INSP - 2018 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2018 Sujet de questions sociales INSP - 2018 Sujet des finances publiques INSP - 2018 Annales de 2017 Sujet de droit public INSP - 2017 Sujet d'économie INSP - 2017 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2017 Sujet de questions sociales INSP - 2017 Sujet des finances publiques INSP - 2017 Annales de 2016 Sujet de droit public INSP - 2016 Sujet d'économie INSP - 2016 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2016 Sujet de questions sociales INSP - 2016 Sujet des finances publiques INSP - 2016 Annales de 2015 Sujet de droit public INSP - 2015 Sujet d'économie INSP - 2015 Sujet d'une question contemporaine INSP - 2015 Sujet de questions sociales INSP - 2015 Sujet des finances publiques INSP - 2015 II. Conseiller de la chambre régionale des comptes (CRC) Annales de 2020 Sujet de droit public CRC - 2020 Sujet de synthèse CRC - 2020 Annales de 2018 Sujet de droit public CRC - 2018 Sujet de synthèse CRC - 2018 Annales de 2016 Sujet de droit public CRC - 2016 Sujet de synthèse CRC - 2016 Annales de 2014 Sujet de droit public CRC - 2014 Sujet de synthèse CRC - 2014 Annales de 2012 Sujet de droit public CRC - 2012 Sujet de synthèse CRC - 2012

Orientation  > CRFPA & Concours   > Annales Pour réussir les concours des greffes, rien de tel que l'entraînement sur des sujets des concours des années précédentes (et de choisir la bonne prépa !). Car la réussite passe par la bonne gestion du temps, l'application minutieuse des connaissances et de la méthodologie spécifique aux épreuves de chaque concours. Nous avons donc regroupé toutes les annales de ces concours ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Concours de DSGJ Directeur des services de greffe judiciaire – concours externe II. Concours de greffier Greffier – concours externe RETROUVEZ ICI LES ANNALES DU CONCOURS DES GREFFES ! Découvrez tous les sujets du concours des greffes classés par année et épreuves. I. Concours de DSGJ Directeur des services de greffe judiciaire – concours externe Annales de 2023 Sujet de note de synthèse DSGJ - 2023 Sujet de culture générale externe DSGJ - 2023 Sujet de la série de questions DSGJ - 2023 Annales de 2022 Sujet de note de synthèse DSGJ - 2022 Sujet de culture générale externe DSGJ - 2022 Sujet de la série de questions DSGJ - 2022 Annales de 2021 Sujet de note de synthèse DSGJ - 2021 Sujet de culture générale externe DSGJ - 2021 Sujet de la série de questions DSGJ - 2021 Annales de 2020 Sujet de note de synthèse DSGJ - 2020 Sujet de culture générale externe DSGJ - 2020 Sujet de la série de questions DSGJ - 2020 Annales de 2019 Sujet de note de synthèse DSGJ - 2019 Sujet de culture générale externe DSGJ - 2019 Sujet de la série de questions DSGJ - 2019 Annales de 2018 Sujet de note de synthèse DSGJ - 2018 Sujet de culture générale externe DSGJ - 2018 Sujet de la série de questions DSGJ - 2018 II. Concours de greffier Greffier – concours externe Annales de 2024 Sujet de note de synthèse Greffier - 2024 Sujet de la série de questions Greffier - 2024 Annales de 2023 Sujet de note de synthèse Greffier - octobre 2023 Sujet de note de synthèse Greffier - mars 2023 Sujet de la série de questions Greffier - octobre 2023 Sujet de la série de questions Greffier - mars 2023 Annales de 2022 Sujet de note de synthèse Greffier - 2022 Sujet de la série de questions Greffier - 2022 Annales de 2021 Sujet de note de synthèse Greffier - 2021 Sujet de la série de questions Greffier - 2021 Annales de 2020 Sujet de note de synthèse Greffier - 2020 Sujet de la série de questions Greffier - 2020 Comparez les prépa avec l'Annuaire des prépa greffiers Tu souhaites recevoir de la documentation ou être contacté directement par une ou plusieurs prépa ? Il suffit de remplir ce formulaire en ligne ! ⤵️