Les grands arrêts en droit administratif sont à connaître absolument quand on est étudiant en droit. Découvrez un résumé du GAJA en 30 décisions du Conseil d’État ou Tribunal des conflits à connaître absolument avec les résumés des faits et leurs portées juridiques.
Sommaire :
Les 30 arrêts les plus importants en droit administratif à connaître sont :
Blanco ;
Pelletier ;
Cadot ;
Casanova ;
Terrier ;
Compagnie d’éclairage de la ville de Bordeaux ;
Heyriès ;
Époux Lemonnier ;
Dames Dol et Laurent ;
Société commerciale de l’Ouest africain ;
Jamart ;
Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette” ;
Commune de St-Priest La Plaine ;
Demoiselle Mimeur, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte ;
Dehaene ;
Barel ;
Syndicat général des ingénieurs-conseils ;
Société des films Lutétia ;
Société Frampar ;
Rubin de Servens ;
Syndicat général des fabricants de semoules de France ;
Nicolo ;
Commune de Morsang-sur-Orge ;
Koné ;
Sarran et Levacher ;
Commune de Béziers I et II ;
Département du Tarn-et-Garonne ;
GISTI.
Les Grands arrêts du droit administratif
Découvrez une sélection essentielle de 30 arrêts du GAJA, accompagnée d'un résumé et de la portée de chacun d'entre eux.
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Résumé du GAJA : liste des arrêts à connaître en droit administratif L2
Retrouvez ici un résumé du GAJA, composé d’une liste des 30 arrêts à connaître en droit administratif en L2.
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
Date : 8 février 1873.
Juridiction : Tribunal des conflits.
Portée de l'arrêt : Double consécration → responsabilité de l’État pour les dommages causés par des services publics + compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Les principes du Droit civil sont donc écartés.
Résumé des faits : L'affaire Blanco concerne une enfant qui a été renversée et blessée par un wagonnet appartenant à un service public (manufacture des tabacs régie par l’État).
📚 Voir une fiche d'arrêt enrichie de l'arrêt Blanco.
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier
Date : 30 juillet 1873.
Juridiction : Tribunal des conflits.
Portée de l’arrêt : Création par le Tribunal des conflits de la distinction entre faute personnelle et faute de service.
Résumé des faits : M. Pelletier demande au tribunal judiciaire de déclarer illégale la saisie de son journal qu’il publiait. Il a basé sa demande en vertu de la loi sur l’état de siège. Il demandait ainsi la restitution des exemplaires, la condamnation des personnes ayant saisi son journal, et des dommages et intérêts.
Conseil d'État, 13 décembre 1889, Cadot
Date : 13 décembre 1889.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Fin de la théorie du ministre-juge → le Conseil d’État se proclame juge de droit commun du contentieux administratif.
Résumé des faits : M. Cadot, un directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, a vu son emploi supprimé par la ville. Il réclama des dommages et intérêts.
📚 Voir la fiche d'arrêt enrichie de l'arrêt Cadot.
Conseil d'État, 29 mars 1901, Casanova
Date : 29 mars 1901.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : L’élargissement du recours pour excès de pouvoir par le biais de l’extension de la notion d’intérêt pour être recevable.
Résumé des faits : Un conseil municipal décide de créer un poste de médecin pour la commune qui soit financé par l’argent public. Le but était que les habitants puissent aller le consulter sans payer. Une requête a été faite par plusieurs requérants, résidant dans la même commune, dont le sieur Casanova, pour annuler cette décision.
Conseil d'État, 6 février 1903, Terrier
Date : 6 février 1903.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Le Conseil d’État est compétent, car c’est un contrat de service public. Le contentieux contractuel des collectivités territoriales est incorporé définitivement au contentieux administratif par la suite.
Résumé des faits : Un conseil général a pris la décision d’allouer une prime à tous ceux qui justifient avoir tué une vipère sur la présentation d’un certificat spécifique. Cependant, M. Terrier se fait refuser sa prime, car le crédit alloué pour la destruction de vipères était épuisé. Le conseil de préfecture du département s’était déclaré incompétent.
Fun fact : cette décision a, au final, créé des élevages de vipères pour se faire de l’argent dans la commune. |
Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie d’éclairage de la ville de Bordeaux
Date : 30 mars 1916.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : La consécration de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs.
Résumé des faits : La compagnie cherchait à obtenir de la ville de supporter le surcoût de l’augmentation du prix du charbon. Le prix avait été multiplié par cinq entre la signature et l’année 1916.
Conseil d'État, 28 juin 1918, Heyriès
Date : 28 juin 1918.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Théorie des circonstances exceptionnelles, en période de crise, l’Administration a des pouvoirs étendus pour assurer la continuité du service public.
Résumé des faits : Le Gouvernement, par un décret de 1914, a suspendu l'application de l'article 65 de la loi de 1905 pour les fonctionnaires civils, permettant des mesures disciplinaires sans communication préalable du dossier. M. Heyriès a été révoqué sans accès à son dossier et a contesté cette mesure en invoquant l'illégalité du décret de 1914.
Conseil d'État, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier
Date : 26 juillet 1918.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Cumul de responsabilités personnelle et de service pour un même préjudice.
Résumé des faits : Lors d’une fête dans la commune, un stand de tir sur des buts flottants sur la rivière est installé. À cette occasion, Mme Lemmonier fait une balade au bord de la rive opposée à la fête. Pour autant, elle a été blessée par un tir. Les époux Lemmonier déclarent le maire responsable.
Conseil d'État, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent
Date : 28 février 1919.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : En temps de guerre, les circonstances exceptionnelles (temps/lieu) justifient une extension des pouvoirs de police (sécurité/ordre public).
Résumé des faits : Pour éviter la divulgation de secrets militaires ou de maladies, durant la guerre, entre les soldats et les prostituées, un arrêté a interdit de servir de l’alcool aux filles seules ou accompagnées et de les employer. Un recours pour excès de pouvoir par plusieurs prostitués et les gérants des bars a été déposé envers l’arrêté.
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain
Date : 22 janvier 1921.
Juridiction : Tribunal des conflits.
Portée de l’arrêt : Admission par le Conseil d’État de l’existence de services publics fonctionnant comme des entreprises privées. Naissance de la notion de Service Public Industriel et Commercial.
Résumé des faits : La société commerciale de l’Ouest africain était propriétaire d’une voiture qui fut endommagée lors d’un service de bacs sur des lagunes côtières par la colonie de Côte d’Ivoire.
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Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart
Date : 7 février 1936.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Les ministres ont un pouvoir réglementaire général pour prendre les mesures nécessaires à la bonne organisation.
Résumé des faits : Après un échange compliqué entre les ministres des pensions et M. Jamart, une mesure est prise à l’encontre de M. Jamart lui interdisant l’accès aux centres de réforme, l’endroit où il allait exercer ses fonctions.
Conseil d'État, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette”
Date : 14 janvier 1938.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Le Conseil d’État reconnaît pour la première fois la responsabilité de l’État du fait des lois. Cette charge est supportée par la collectivité.
Résumé des faits : La société La Fleurette fut obligée de cesser son activité suite à une loi du 29 juin 1934 et elle va donc demander une indemnisation à l’État. La société juge que cette loi s’applique uniquement pour des produits dangereux, ce qui n’était pas le cas des siens.
Conseil d'État, Assemblée, 22 novembre 1946, Commune de St-Priest La Plaine
Date : 22 novembre 1946.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : Extension aux collaborateurs occasionnels de l’administration de la couverture pour responsabilité sans faute.
Résumé des faits : Deux habitants d’une commune décident, suite à une demande de la mairie, de faire tirer les feux d’artifice pour la fête du village, de manière bénévole. Pourtant, un engin a explosé, provoquant de graves blessures aux deux bénévoles. Les victimes ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de la commune.
Conseil d'État, Assemblée, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Date : 18 novembre 1949.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : La responsabilité d’un agent de l’administration est reconnue engagée même si la faute est personnelle, car elle n’était pas dépourvue de tout lien avec le service.
Résumé des faits : Un agent de l’administration avait heurté le mur de la maison de demoiselle Mimeur avec son véhicule militaire, lors d’une conduite non professionnelle. Demoiselle Mimeur demande réparation de son préjudice à son service.
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte
Date : 17 février 1950.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : Un principe selon lequel une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même en l’absence de texte.
Résumé des faits : Une loi du 27 août 1940 avait autorisé aux préfets à concéder à des tiers des exploitations non cultivées, il fallait que la terre soit abandonnée depuis au moins deux ans. Cependant, les terres de la dame Lamotte ont été saisies par deux arrêtés suite à cette loi.
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene
Date : 7 juillet 1950.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : En l’absence de loi applicable, pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Le principe de continuité du service public justifie la limitation du droit de grève.
Résumé des faits : M. Dehaene, étant chef de bureau dans une préfecture, s’est vu suspendu et a reçu un blâme, car il avait participé à une grève dont le ministre de l’Intérieur en avait interdit la participation aux agents d’autorité.
Conseil d'État, 28 mai 1954, Barel
Date : 28 mai 1954.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Le principe selon lequel tout individu a un accès égal aux emplois et fonctions publics, ainsi qu'aux divers pouvoirs d'instruction du juge administratif.
Résumé des faits : Le secrétaire d'État à la présidence du conseil a rejeté des candidatures pour le concours d'entrée de l'École nationale d'administration (ENA) en août 1953. Les médias ont rapporté que selon un membre du cabinet du secrétaire, le gouvernement ne voulait pas admettre de candidats communistes à l'ENA.
Conseil d'État, Section, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
Date : 26 juin 1959.
Juridiction : Conseil d’État, Section.
Portée de l’arrêt : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit qui ont une valeur supérieure même en l’absence de disposition législative (consécration et extension du pouvoir réglementaire autonome par l’article 37 à toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi).
Résumé des faits : Un décret de 1947 sur la profession d’architecte dans les territoires d’outre-mer et qui relève un pouvoir autonome réglementaire a été critiqué par le syndicat. En effet, ce dernier trouvait que le décret portait atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Conseil d'État, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia
Date : 18 décembre 1959.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Le Conseil d’État légitime l’interdiction par un maire d’un film s’il y a une atteinte à l’ordre public, au regard des circonstances locales. Consécration et ajout de la morale à la trilogie traditionnelle de l’ordre public.
Résumé des faits : Un maire interdisait la projection de certains films qu’il considérait contraires aux bonnes mœurs. La société a fait un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d'État, 24 juin 1960, Société Frampar
Date : 24 juin 1960.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Caractère préventif de la mesure donne la compétence à la juridiction administrative. C’est le critère matériel qui prime le critère organique pour opérer la distinction entre la police judiciaire et la police administrative.
Résumé des faits : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger a ordonné la saisie de numéros complets de France Soir et Le Monde, en se référant au Code d'instruction criminelle et au Code pénal. Cela était justifié par le fait que ces publications étaient considérées comme portant atteinte à la sûreté de l'État.
Conseil d'État, 2 mars 1962, Rubin de Servens
Date : 2 mars 1962.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : La décision présidentielle de recourir à l’article 16 de la Constitution est un acte de gouvernement et il n’y a aucun recours juridictionnel de la part du Conseil d’État possible.
Résumé des faits : L’utilisation de l’article 16 de la Constitution et de sa mise en œuvre avait été décidée suite au putsch d’Alger. Suite à la condamnation du Sieur Rubin de Servens par le tribunal militaire spécial, il a attaqué la décision présidentielle qui a établi ce tribunal.
Conseil d'État, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France
Date : 1er mars 1968.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Rejet de la suprématie du droit international sur une loi nationale ultérieure et opposée.
Résumé des faits : Le décret du 28 juillet 1962 remplace les droits de douane par un prélèvement communautaire pour créer un marché commun européen. En septembre 1963, le ministre français autorise l'importation de semoules de blé d'Algérie sans prélèvement communautaire, considérant les deux pays comme un même territoire douanier. Le Syndicat demande l'annulation des décisions du ministère.
Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo
Date : 20 octobre 1989.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : Abandon de la théorie de la loi-écran. Suprématie du traité international sur la loi même postérieure à sa ratification. Cela donne naissance d’un contrôle de conventionnalité des lois internes par le juge administratif.
Résumé des faits : Un électeur a remis en question la légalité des élections des représentants au Parlement européen qui ont eu lieu le 18 juin 1989. Il contestait la conformité d'une disposition d'un traité international, à savoir l'article 227-1 du traité de Rome. 📚 Voir la fiche d'arrêt enrichie de l'arrêt Nicolo.
Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Date : 27 octobre 1995.
Juridiction : Conseil d’État.
Portée de l’arrêt : Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.
Résumé des faits : Des discothèques organisaient des « lancers de nains » dans l’objectif de divertir les clients. Le but était de projeter une personne atteinte de nanisme le plus loin possible, le cascadeur étant protégé, et avait donné son consentement, il en recevait même une rémunération.
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné
Date : 3 juillet 1996.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : Changement possible dans la hiérarchie des normes par le Conseil d’État, en requalifiant une norme juridique. Le bloc de constitutionnalité peut se hisser au-dessus des traités internationaux.
Résumé des faits : M. Koné, ressortissant malien, était accusé de deux chefs d’accusation par la Cour suprême de la République du Mali. Un mandat international a été lancé alors qu’il se trouvait sur le territoire français. Le Mali a demandé une extradition de M. Koné.
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Date : 30 octobre 1998.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : Primauté dans l’ordre interne de la Constitution face aux conventions internationales.
Résumé des faits : Les Accords de Nouméa de 1998 sont suivis d'un référendum en Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998. Un décret adopté le 20 août 1998, fondé sur l'article 76 de la Constitution, organise ce vote. Des requérants, domiciliés en Nouvelle-Calédonie, se trouvent cependant exclus du scrutin, car ils ne vivent plus depuis 1988 comme le mentionne le décret.
Conseil d'État, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers I
Date : 28 décembre 2009.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : Pas d’annulation automatique en cas d’irrégularité (mise en balance de loyauté et stabilité des relations). Extension de la fonction du juge administratif.
Résumé des faits : Les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers ont conclu une convention en 1986, où cette dernière s'engageait à reverser une partie de la taxe professionnelle à Béziers en raison de la relocalisation d'entreprises. Après dix ans, Villeneuve-lès-Béziers résilie unilatéralement la convention, ce qui conduit Béziers à saisir la juridiction administrative pour annuler cette résiliation, tandis que Villeneuve-lès-Béziers soulève l'exception de nullité de la convention de 1986 en défense.
Conseil d'État, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers II
Date : 21 mars 2011.
Juridiction : Conseil d’État, Section.
Portée de l’arrêt : Possibilité d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles que le juge administratif peut ordonner.
Résumé des faits : La commune de Béziers a contesté la résiliation unilatérale du contrat, d'abord auprès du tribunal administratif puis de la cour administrative d'appel, mais sans succès. Le Conseil d'État est saisi pour déterminer la recevabilité d'un tel recours contre une décision de résiliation unilatérale de contrat administratif par une entité publique.
Conseil d'État, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne
Date : 4 avril 2014.
Juridiction : Conseil d’État, Assemblée.
Portée de l’arrêt : Élargissement du recours « Tropic » (CE, 16 juillet 2007) à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts (direct et certain), par la passation du contrat ou ses clauses.
Résumé des faits : Le département de Tarn-et-Garonne avait conclu un marché public de travaux avec une entreprise. Plusieurs tiers avaient contesté la validité de ce marché devant le juge administratif, alléguant que certaines clauses étaient illégales.
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI
Date : 12 juin 2020.
Juridiction : Conseil d’État, Section.
Portée de l’arrêt : Élargissement du domaine des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir : les lignes directrices, les circulaires, les actes de soft law.
Résumé des faits : La division spécialisée dans la détection de fraudes documentaires de la police aux frontières a suggéré, par une note d’actualité, de ne pas accepter les actes de naissance venant de Guinée. Les autorités pensent qu'il y a des risques de falsification des documents officiels dans la ville de Conakry, en Guinée.
📚 Voir la fiche d'arrêt enrichie de l'arrêt GISTI.
Tableau des jurisprudences du droit administratif L2 PDF
Téléchargez un tableau des jurisprudences à connaître en droit administratif :
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