Cours et copies > Droit Administratif La police administrative est étudiée en cours de droit administratif. Elle a pour mission d’assurer le maintien de l’ordre public matériel (sécurité, salubrité, tranquilité publique), et depuis quelques temps, immatériel (dignité et moralité). Définition, titulaires, principes : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre l’activité qu’est la police administrative 👮‍♀️. Sommaire : Définition de la police administrative Distinction entre police administrative et police judiciaire Le régime de la police administrative Principes guidant l’exercice de la police administrative Exemples de sujets de dissertation sur la police administrative Cours de droit PDF : la police administrative La police administrative est une activité de l’administration qui a pour finalité la prévention des troubles à l’ordre public. L’ordre public se compose de deux éléments :  éléments matériels avec trois notions : sécurité, salubrité et tranquillité publique ; éléments moraux avec deux éléments : moralité et respect de la dignité humaine. Il faut ainsi différencier la police judiciaire de l'administration puisqu’elles n’ont pas la même finalité de leurs missions (répressive et préventive). Mais aussi il est important de connaître le régime de la police administrative avec la distinction entre générale et spéciale et des exemples que nous allons vous présenter ici. Définition de la police administrative 👮 La police administrative est une activité de l’administration ayant pour finalité la prévention des troubles à l’ordre public. L’objectif de la police administrative L’objectif de la police administrative est simple : elle doit prévenir les troubles à l'ordre public ou les faire cesser. Les dimensions de l’ordre public Extrait des Fiches droit administratif L’ordre public est un concept qui enveloppe plusieurs composantes, dont la sauvegarde est assurée par la police administrative. De façon extensive, il peut se définir comme l’ensemble des règles touchant à l’organisation de plusieurs domaines comme la nation, la liberté, l’économie, la santé ou encore la morale. Pour reprendre la formule d’Hauriou, c’est donc un « ordre matériel et extérieur ». Source : M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, Dalloz, 2002, Paris, p. 549. De façon plus stricte, l’ordre public comprend plusieurs composantes (tranquillité, salubrité, sécurité, moralité et dignité humaine) que l’on peut regrouper en deux dimensions distinctes : matérielle et immatérielle. La dimension matérielle La dimension matérielle concerne tous les éléments « traditionnels » que doit défendre la police administrative. On peut les considérer comme les composantes classiques de l’ordre public. Elle englobe trois sous-catégories distinctes guidant l’action de la police administrative, qui sont la tranquillité publique, la salubrité publique et la sécurité publique. Et même si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, vous pourrez retrouver ces composantes à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La tranquillité publique Une première composante « traditionnelle » de l’ordre public matériel : la tranquillité publique. Assez simple à comprendre, la tranquillité publique est une notion défendant tout simplement la tranquillité des administrés. Elle prévient les troubles empêchant les administrés d’accomplir leurs activités. Par exemple, c’est le maintien de la tranquillité publique qui vous permet d’interdire à votre voisin (ou d’appeler la police si besoin) de mettre la musique trop fort après une certaine heure. En effet, cela vous empêcherait de réviser vos superbes Flashcards de Droit administratif mais aussi de vous reposer. 💡 Le saviez-vous ? C’est la tranquillité publique qui a justifié dans les années 1970 l’instauration de voies piétonnières dans les centres-villes (CE, 8 déc. 1972, n°82925 ; CE, 25 janv. 1980, n°14260 à 14265). La salubrité publique La salubrité publique est également une composante dite « traditionnelle » de l’ordre public matériel. Elle a pour but le maintien de l'hygiène pour prévenir le risque de propagation de maladies. Autrement dit, c’est l’ensemble des mesures qui serviront à protéger la population contre les risques d’épizooties (les épidémies qui frappent les animaux), d’épidémies mais aussi contre la pollution. Si vous souhaitez l'illustrer dans une copie avec un exemple, vous pourrez dire que le maire, au titre de son pouvoir de police, doit s'assurer de la collecte des déchets et ordures ménagères au sein de sa commune (art L2224-13 CGCT). 🚮 Eh oui, personne n'a envie de voir les rues pleines de détritus ( manque d'hygiène, pollution...), et c'est un domaine qui relève de la salubrité publique. La sécurité publique La sécurité publique est la dernière composante de l’ordre public « traditionnel ». Elles englobent toutes les mesures pouvant être prises dans le but d'assurer la sécurité des administrés sur le territoire français, en prévenant des accidents de toute nature (inondations, incendies, actes de terrorisme, etc.). Par exemple, dans certaines villes, les maires ont pris des mesures afin de réduire la vitesse maximale de circulation des véhicules pour prévenir d’éventuels accidents de la route. La dimension immatérielle La dimension immatérielle est une notion plus subjective défendue par la police administrative qui varie selon les époques, les valeurs et les traditions de la société. Ce sont les sous-catégories qui la composent que l’on considère aujourd’hui comme les nouvelles composantes de l’ordre public. Elles sont au nombre de deux (la moralité publique et le respect de la dignité humaine). La moralité publique La moralité publique est une composante essentiellement jurisprudentielle. La moralité publique évolue étant donné qu’elle varie en fonction des époques. Elle consiste plutôt à protéger un état moral. Mais le propos doit être nuancé : lorsque la police administrative souhaite intervenir, elle ne peut pas justifier son action au seul motif de la protection de la moralité publique. En effet, cette moralité ne permettra l’intervention d’une mesure de police que s’il est prouvé qu’il existe un trouble avéré pour l’ordre public (CE, 26 septembre 2016, Collectif contre l’islamophobie en France). Par exemple, sur le fondement de cette composante, un maire a déjà pu interdire la projection d’un film au motif que celui-ci aurait heurté la sensibilité des spectateurs, pouvant ainsi provoquer un risque de trouble réel et sérieux à l’ordre public dans les circonstances locales particulières de l’espèce. Il s’agit de l’arrêt dit « Lutétia » (CE, 18 décembre 1959, Société les Films Lutétia) qui a dégagé cette composante qu’est la moralité publique. Néanmoins, avec l’évolution des mœurs, ce film ne choquerait plus grand monde aujourd’hui… Le respect de la dignité humaine La dignité humaine est également l’une des composantes de l’ordre public immatériel que le juge administratif a souhaité défendre. La dignité humaine est une composante être considérée comme imposant le respect de l’être humain. À ce titre, elle peut justifier une intervention de la police administrative, « même en l’absence de circonstances locales particulières ». Cette nouvelle composante a été inaugurée par le célèbre arrêt « Morsang-sur-Orge » (voir la fiche d'arrêt enrichie du CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). D’ailleurs, c’est le seul arrêt que retiennent tous les étudiants en droit (même les privatistes) jusqu’à la fin de leur vie ! En l’espèce, l’arrêt portait sur une activité peu commune… Le lancer de nains ! Il avait été interdit par des arrêtés ministériels (25 octobre 1991 et 23 janvier 1992) car l’activité avait été jugée dégradante et indigne pour la personne humaine. Il faut bien retenir que pour cette composante, celui qui détient les pouvoirs de police peut prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la dignité humaine, et ce, même contre la volonté de la personne concernée. 💡 Le saviez-vous ? Il est possible de trouver sur YouTube l’interview d’un nain à l’époque où l'arrêt a pris effet et son opinion sur son interdiction d’exercer. Distinction entre police administrative et police judiciaire 👮‍♀️ La distinction entre la police administrative et la police judiciaire est indispensable à connaître. En effet, il est important de comprendre le fonctionnement de chacune d’entre elles car leurs régimes et la compétence juridictionnelle applicable en dépendent. Il ne faudrait pas faire la lourde erreur de les confondre dans vos copies (au risque de vous attirer les foudres de votre chargé de TD). En droit administratif, cette distinction entre les deux polices a été inaugurée par la jurisprudence Consort Baud (CE, 11 mai 1951, Consort Baud) puis elle a été confirmée par la décision Dame Noualek (TC, 7 juin 1951). Classiquement ces deux types de police sont distinguées à raison de la finalité de leurs missions, c’est une distinction selon l’objet La distinction selon l’objet est un critère de distinction permettant de comprendre si l’on fait face à la police administrative ou la police judiciaire. La police administrative a une fonction préventive. En effet, elle a pour mission de prévenir les troubles à l’ordre public et à ce titre, elle peut prendre certaines mesures. Par exemple, elle peut limiter la vitesse dans certaines agglomérations afin d’assurer la sécurité des administrés. La police judiciaire, quant à elle, a une fonction répressive. Sa mission est de constater et rechercher les preuves des infractions troublant l’ordre public pour pouvoir les pénaliser (art. 14 CPP). Par exemple, elle peut sanctionner les excès de vitesse des conducteurs un peu trop pressés en dressant des amendes forfaitaires. Mais, en réalité, cette distinction est parfois délicate à établir, d’autant plus ces dernières années, face aux évolutions des troubles à l’ordre public. À titre illustratif, dans la décision Frampar du Conseil d’État du 24 juin 1960, le préfet avait fait saisir des journaux sur le fondement des dispositions du Code pénal, ce qui laissait sous-entendre une mission de police judiciaire. Pourtant, la finalité était de prévenir des atteintes à l’ordre public (police administrative). C’est cette finalité qui a permis de retenir la compétence de la juridiction administrative [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif]. Cette dichotomie pose des problèmes en pratique, également car les compétences de polices administrative et judiciaire peuvent être détenues par une seule et même autorité. À titre illustratif, le maire est un officier de police judiciaire (art. 16 CPP), mais exerce également des pouvoirs de police administrative au niveau local. Que faire en cas de succession d’opérations différentes ? Si vous avez un cas pratique dans lequel deux opérations différentes se suivent (une opération de police administrative et ensuite une opération de police judiciaire), pas de panique, il suffit de déterminer l’opération de police qui s’est avérée être déterminante. Celle qui par essence a conduit les forces de police à intervenir. On vous explique : il peut arriver que pour une même situation, les deux polices doivent intervenir. Par exemple, l’une maintenait l’ordre public puis l’autre a pris le relais lorsqu’il a fallu agir (ex. : arrestation d’un agresseur). Plutôt que d’essayer de savoir à quel moment le changement d’autorité s’est produit (les frontières sont parfois fines), il vaut mieux s’interroger sur l’opération et le dommage qu’elle a pu générer : À quoi est-il lié ? Quelle est sa véritable origine ? Aurait-il pu se réaliser si la police administrative avait pris toutes les mesures nécessaires ? Ou résulte-t-il d’une mauvaise exécution de la part de la police judiciaire ? Ainsi, lorsque plusieurs opérations de police ont concouru à la réalisation d’un même dommage, ce sont celles qui essentiellement y ont contribué, qui permettent de déterminer la juridiction compétente (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch ; TC 12 juin 1978, Société le Profil, 12 juin 1978). Tu l’as compris, il est important de qualifier l'opération de police pour y appliquer le régime approprié. Le régime de la police administrative 👥 La spécificité du régime de la police administrative apparaît aux travers de trois éléments : la compétence, les actes (unilatéraux) et l’office de la juridiction compétente (spoiler : c’est le juge administratif). La compétence : Il existe différentes autorités compétentes en matière de police administrative, qui vont dépendre du caractère général ou spécial des attributions [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur cette notion]. Situation qui peut générer des concours entre les autorités… Bref, une belle usine à gaz qu’on te propose de simplifier. Distinction entre police administrative générale et spéciale Comme le droit regorge de spécificités, il existe également une distinction entre la police administrative générale et les polices administratives spéciales. Il est nécessaire de bien maîtriser ces deux dimensions pour envisager et comprendre les hypothèses de concours. La police administrative générale La police administrative générale est est exercée sur l’ensemble d’un territoire qu’il soit national, régional, départemental ou encore communal. Pour préserver l’ordre public, elle a un large champ d’activité et peut donc recouvrir plusieurs domaines. Deux informations sont à retenir : Son but est de satisfaire un ordre public général ; Elle peut affecter un territoire sans tenir compte des activités qui y sont exercées, des destinataires et des mesures. Les titulaires du pouvoir de police administrative générale au niveau national : Au niveau national, c’est le Premier ministre qui détient le pouvoir de police. Cela signifie qu’il peut l’exercer sur l’ensemble du territoire français. Ce principe a été inauguré en 1973 par la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt relatif à l’abattage des animaux (CE, 2 mai 1973, Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris). Le Conseil d’État y a retenu qu’il appartient au « Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d’édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire ». Ce même considérant de principe a été confirmé en 2015, dans un arrêt relatif à la vitesse des véhicules en agglomération (CE, 14 octobre 2015, Association Automobile-club des avocats). ⚠️ Cette compétence de police administrative générale du Premier ministre s’exerce sous réserves de certaines attributions du Président de la République (présidence du Conseil des ministres, art. 13 de la Constitution ou encore plénitude des pouvoirs, art. 16 de la Constitution). Les titulaires du pouvoir de police administrative générale au niveau local : Au niveau local, il existe trois titulaires du pouvoir de police administrative : Au niveau départemental, le préfet (art. L.2215-1 CGCT) ; Au niveau local, chaque maire est compétent dans sa propre commune, sous le contrôle administratif du préfet (art. L.2212-1 CGCT) ; Au niveau de la gestion du domaine départemental, le président du conseil départemental (art. L3221-4, CGCT). 💡Bon à savoir : À Paris, la situation est particulière ; le pouvoir de police est partagé entre le maire et le préfet de police. Le préfet détient la compétence exclusive de faire respecter l'ordre public dans la commune et de faire réprimer les atteintes à la tranquilité publique. Le maire, quant à lui, reste compétent en matière de salubrité publique sur la voie publique, maintien du bon ordre et en matière de circulation. Les polices administratives spéciales Les polices administratives spéciales s’exercent à l’égard de différentes catégories spécifiques d’administrés. Les domaines régis par les polices administratives spéciales sont prévus par la loi et : Ils sont plus restreints ; Ils ne s’appliquent qu’à certaines activités ; Ils ne s’appliquent qu’à certains administrés. D’ailleurs, les titulaires des polices administratives spéciales agissent dans des conditions spécifiques, avec des pouvoirs que la police administrative générale ne détient pas, mais toujours dans le même but : la sauvegarde de l’ordre public. À ce titre, et afin d’accomplir leurs missions, ces titulaires, déterminés par les textes, détiennent : Des prérogatives sur des personnes déterminées (étrangers, migrants, etc.) ; Des prérogatives sur des domaines précis (chasse, environnement) ; Des prérogatives sur des sujets précis (publicité, édifice en ruine, monuments historiques). Les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale au niveau national : Contrairement à la police administrative générale, en matière de police administrative spéciale, il y a plusieurs titulaires du pouvoir. En effet, au niveau national, ce sont les ministres qui sont chargés du pouvoir de police administrative spéciale en fonction des différents sujets à réguler. Par exemple, le ministre de la Culture dirige la police du cinéma afin de délivrer des visas d’exploitations cinématographiques (art. L. 211-1 Code du cinéma et de l’image animée). Les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale au niveau local : Au niveau local, les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale sont les mêmes que ceux qui détiennent le pouvoir de police administrative générale. Il s’agit donc du maire et du préfet. Par exemple, le maire dispose de pouvoirs de police administrative spéciales pour les édifices menaçant ruine (CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières). Les concours de police Les concours de police sont un élément fondamental à comprendre dans le cadre de la police administrative. Il s’agit d’une situation de concurrence entre ces pouvoirs. ⚠️ Ces hypothèses de concours ne peuvent être comprises que si vous avez bien assimilé les distinctions précédentes ! Ne sautez pas d’étapes jeunes pépins ! Pour vous donner une explication simple, les concours de police sont des hypothèses dans lesquelles deux autorités sont compétentes pour agir afin d’accomplir le même but. Vous vous en doutez, cette situation va inévitablement engendrer un conflit pour savoir laquelle des deux autorités est la plus qualifiée. Il existe 3 hypothèses de concours de police pouvant être à l’origine d’un conflit : Un concours entre les titulaires de police administrative générale ; Un concours entre les titulaires de polices administratives spéciales ; Un concours entre les titulaires de police administrative générale et spéciale. La première hypothèse de concours de police envisagée est un conflit entre deux autorités de police administrative générale. L’autorité inférieure peut prendre une mesure plus restrictive que l’autorité supérieure. C’est ainsi qu’un maire a pu interdire sur l’ensemble de sa commune tous les jeux d’argent dans les lieux publics. Les circonstances locales doivent exiger cette aggravation (CE, 18 avril 1902, Néris-les-Bains). A contrario, les mesures prises par les autorités locales ne peuvent pas être plus souples que celles des autorités nationales. Cela dépendra des circonstances locales, mais les mesures locales devront être plus sévères. Quand on y réfléchit, c’est logique : si votre mère donne une règle à votre petit frère et que vous lui donnez une règle plus souple, vous allez entacher son autorité. En droit, c’est la même chose ! Pour résumer donc, une autorité inférieure ne peut jamais prendre de mesure moins sévère si elle souhaite agir. Pour avoir compétence, elle devra prendre des mesures plus sévères. Entre titulaires de police administrative spéciale Le deuxième concours de police qui peut être envisagé est celui entre deux titulaires de police administrative spéciale. En principe, la règle est assez simple (pour une fois !) : théoriquement, il n’y a pas de concours possible car les textes délimitent assez efficacement le champ de compétence des différents titulaires de ce pouvoir de police. Entre titulaires de police administrative générale et spéciale Le troisième concours de police qui existe est celui entre les titulaires de police administrative générale et les titulaires de police administrative spéciale. Specialia generalibus derogant… Ça vous dit quelque chose ? Non, il ne s’agit pas d’un sort tout droit sorti de Harry Potter mais bel et bien d’un principe de droit. Et si vous n’êtes pas latinistes (pourtant vous faites du droit…), cela signifie que le spécial déroge au général. En d’autres termes, là où la police spéciale intervient, la police générale ne devrait pas intervenir. Et pour briller dans votre copie, vous pouvez préciser que cette règle de droit s’applique depuis 1935 ! (CE, 20 juillet 1935, Établissement Satan). En revanche, il existe (comme toujours) une exception : en cas de péril imminent, la police administrative générale peut intervenir (CE, 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine). La délégation de compétences Cet objectif de sauvegarde de l’ordre public ne peut être rempli que par la police administrative car le service qu’elle représente ne peut être délégué à une personne privée. C’est une activité étatique et il est de jurisprudence constante qu’un contrat qui tenterait de déléguer ces pouvoirs à une entité privée est nul (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary). Donc en principe, cette activité ne peut pas faire l’objet d’un contrat (CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz) ! Par exemple, un maire ne peut pas déléguer à une société de surveillance privée l’activité de police (CE, 1 avril 1994, Commune de Menton). Les actes de police administrative On va la faire courte et laisser le plaisir à ton enseignant en CM de détailler le régime des actes administratifs unilatéraux. Mais, il faut que tu saches que c’est par cet intermédiaire que les autorités de police administrative agissent. Le contentieux de la police administrative Parce qu’un cours complet pourrait être dispensé sur le sujet, on te résume ça en quelques mots. En cas de contentieux, la juridiction compétente est différente pour chacune des polices. S’il s’agit d’un contentieux lié à la police administrative, c’est le juge administratif qui est compétent. Il peut être saisi par un recours en excès de pouvoir (REP) [Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur le REP]; En revanche, s’il s’agit d’un contentieux lié à la police judiciaire, c’est le juge judiciaire qui est compétent (pour être plus précis, c’est le tribunal de police qui gère les contentieux avec la police judiciaire). Principes guidant l’exercice de la police administrative ⚖️ La police administrative, lorsqu’elle agit, doit respecter un certain nombre de principes qui peuvent être contrôlés par le juge. En théorie, ce sont également ces principes qui la protègent et assurent son bon fonctionnement. L’interdiction de privatiser la police administrative L’interdiction de privatiser la police administrative est un principe important pour assurer son bon fonctionnement. Tout comme la police judiciaire, la police administrative ne peut être privatisée. Les personnes qui en sont détentrices sont explicitement prévues par la loi. Dans les faits, cela signifie qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une délégation par contrat à une entreprise privée (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary). D’ailleurs, ce principe est d’une importance telle qu’il a été érigé comme un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». En effet, dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que la délégation de la police administrative à une entreprise privée était interdite (C. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC). En revanche, pour impressionner vos correcteurs, vous pourrez préciser (si c’est utile) qu’il existe quelques assouplissements à ce principe. Par exemple : Des agents privés de sécurité peuvent être associés à la surveillance des voies publiques (art. 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant l’article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance (...)) ; Des opérateurs privés peuvent, dans certaines zones et sous certaines circonstances, intervenir pour contrôler l’accès à la voie publique (C. const., 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC, M. Rouchdi B. et autre, cons. 33 et 35) L’obligation de prendre des mesures L’obligation de prendre des mesures est un autre principe que la police administrative doit respecter afin de maintenir l’ordre public. Cette obligation signifie que si l’autorité de police a connaissance d’un risque de trouble sérieux à l’ordre public, elle doit agir en prenant les mesures adéquates et nécessaires (CE, 23 octobre 1959, Doublet). Autrement dit, l’autorité de police est obligée de prévenir ou de faire cesser le trouble à l’ordre public. Là, vous vous demandez sans doute ce qu’il se passerait si jamais l’autorité manque à son obligation… Dans cette situation, l’abstention de l’autorité de police serait considérée comme une faute pouvant engager la responsabilité de l’administration [Ndlr : Comprendre l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l'Etat] (même arrêt). La proportionnalité des mesures de police La proportionnalité des mesures de police est un des principes les plus complexes que la police administrative doit suivre dans le cadre de ses fonctions. Puisque ces mesures peuvent porter atteinte à des libertés, il est important qu’elles soient limitées. Ainsi, le juge administratif, en 1933 dans son arrêt Benjamin (CE, 19 mai 1933, Benjamin) a posé une triple condition. Les mesures de police doivent être : Proportionnés : la mesure doit être équilibrée par rapport au but poursuivi (il faut mettre en balance les avantages et inconvénients). Il est donc impossible d’interdire une activité de façon générale et absolue (CE, 5 févr. 1960, Commune de Mougins) ; Sauf si des circonstances particulières justifient cette interdiction (CE, 24 oct. 1986, Fédération française des sociétés de protection de la nature). Nécessaires : la mesure ne doit pas restreindre plus que nécessaire les libertés. Autrement dit, il n’aurait pas été possible de sauvegarder l’ordre public par un autre moyen plus adapté et/ou moins restrictif ; Adaptées : la mesure doit être adéquate ou appropriée au but poursuivi. 💡 Astuce : pour retenir facilement les trois mesures après avoir appris leur définition, retenez tout simplement l’acronyme PAN. Exemples de sujets de dissertation sur la police administrative ✅ Afin de vous donner une idée de ce que l’on pourrait attendre de vous, voici quelques exemples de dissertations sur la police administrative : Le juge administratif et la police administrative ; La police administrative Police administrative spéciale et police administrative générale. Et parce que chez Pamplemousse, on ne vit que pour votre réussite, voici quelques conseils supplémentaires ! 🍊 À tous les étudiants, dans les sujets ou le mot « et » est utilisé, le but est de mettre en relation les deux élements. Il ne faut absolument pas traiter les deux élements séparément dans un I/ et un II/. De manière plus générale, la dissertation est surtout une démonstration qui sert à démontrer votre point de vue. On ne fait pas un grand I/ Oui et II/ Non comme au lycée, on peut nuancer. Par exemple, on ne fait pas une problématique « La police administrative est-elle liée au juge administratif ? » avec un « I/ Un contrôle restreint du juge administratif sur les actions de la police administrative » pour ensuite faire un « II/ Un contrôle strict du juge administratif guidé par des principes peu flexibles ». Votre argumentation se doit d’être cohérente entre les deux parties et suivre la démonstration de votre idée. Aussi, il n’y a pas toujours une seule bonne réponse, le plus important en droit reste souvent une bonne argumentation et la façon dont vous démontrez vos idées. 🍊 Petits conseils pour les titres de vos parties : Pas de verbes conjugués, sinon adieu à vos points dans la notation des titres ; Si vous commencez votre titre par « Une administration assouplie par l’absence de contrôle … » ne commencez pas vos autres parties par « L’élargissement des pouvoirs de police administrative » mais par « Un élargissement des pouvoirs de police administrative » ; Mettez les mots clefs du sujet pour montrer que vous avez bien compris et ainsi éviter le hors sujet. Avec tous ces conseils, vous vous devez d’exceller si votre partiel de droit administratif tombe sur la police administrative ! Cours de droit PDF : la police administrative Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. GOLAB Alicia

Orientation > Métiers juridiques La robe d’avocat est un tenue professionnelle dont le port a été rendu obligatoire par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Faisant son apparition au Moyen-Âge, la robe d’avocat permet de différencier l’avocat de celui qui rend la justice, de donner l’image d’une justice solide et constante, de contextualiser et donner la légitimité à celui qui défend. La robe est donc portée pour diverses raisons historiques et symboliques. On vous détaille tout. 👗 Sommaire 👩‍⚖️ Il était une fois, la robe d’avocat… 🥑 Les origines de la robe d’Avocat 👩‍💼 Constitution de la toge d’avocat ⚖️ L’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971 🏛 La robe d’avocat au XXIe siècle 🧑‍ Porter la robe d’avocat ? Non, c’est has-been ! ❓ Porter la robe d’avocat ? J’achète ! 👩‍⚖️ In fine… Les avocats portent la robe à l’origine pour montrer un signe de puissance devant la population ainsi que les autres puissants de l’époque, car ​​avait une longue traîne. C’était aussi un signe d’indépendance de l’avocat qui lui permettait de conserver une distance suffisante entre lui et la personne conseillée. Médecins, militaires, hôtesses de l’air… toutes ces professions ont un point commun : leur uniforme. Mais cet uniforme n’intrigue pas autant que celui porté par les avocats. Cette longue robe noire et blanche, fait tant rêver les étudiants en Droit… et pour cause, cette robe ne peut se dissocier de l’avocat. Chargée de symboles, la robe porte sur elle les outrages du temps et de l’Histoire. En janvier 2020, pour protester contre la réforme des retraites, les avocats ont ôté leurs robes noires pour les jeter au pied de la garde des Sceaux de l'époque, Nicole Belloubet. Un signe symbolique fort démontrant le mécontentement général de la profession. Mais alors, pourquoi les avocats portent-ils la robe ? 👩‍⚖️ Le port de la robe d’avocat ou toge d’avocat a été rendu obligatoire par la loi 71-1130 du 31 Décembre 1971, qui dispose en son article 3 : « Les avocats sont des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ». Pour Marie Dosé, avocate pénaliste au Barreau de Paris, la robe d’avocat n’a pas de genre. Elle confère une certaine égalité des sexes et d’apparences entre les confrères. Néanmoins, à l’époque, les femmes avocates n’étaient pas nombreuses. D’ailleurs, la première femme avocate ayant prêter serment en France fut la célèbre Jeanne Chauvin, en 1901. Si les avocats portent encore la robe à notre ère, ce n’est pas par pure prétention ou moyen de se positionner dans la société, comme le penseraient certains. Cela s’explique de par l’Histoire. Toutefois, il subsiste depuis quelques années, un débat autour de la nécessité encore aujourd’hui de porter la robe. Il était une fois, la robe d’avocat… 👩‍⚖️La profession d’avocat semble remonter au temps des Grecs, période au cours de laquelle il était en réalité un « logographe », c’est-à-dire, une personne écrivant des plaidoyers, des discours pour d’autres personnes dont les clients pouvaient même lire à l’audience. Il n’était pas encore question de « robe » à cette époque. Il semble que la robe aurait fait sa première apparition au Moyen-âge. Cet attirail qui ne fut pas codifié avant les années 70, date pourtant du XIIIe siècle. Les origines de la robe d’avocat 🥑 À l’époque, la justice surplombait l’ensemble des hommes ainsi que les juges et les justiciables : Il s’agissait d’une justice chrétienne dite de « Droit Divin ». Crédits : robe audience Elle est la légitimité sur laquelle se fonde la justice des hommes avec l’idée que la Cité de Dieu doit se répercuter sur l’humanité. En d’autres termes, la Cité des hommes doit essayer d’imiter celle de Dieu (Saint Augustin). Au Moyen-Âge, la croyance universelle était de dire que seul Dieu jugera tout le monde sans se tromper au jour du Jugement Dernier. Le juge devait dès lors imiter la justice de Dieu mais contrairement à Celui-ci, il n’est pas infaillible. Par ailleurs, ce juge n’était autre que le roi. Lorsque les souverains du Moyen-Âge décidèrent de déléguer ce pouvoir à des nobles, ils leur ont fait porter les mêmes vêtements qu’eux, à savoir, des manteaux rouges symbolisant l’héritage des rois francs. Ces manteaux rouges se portaient aux cérémonies ou aux audiences et furent laissés aux magistrats. Quant aux avocats, à l’époque, il s’agissait la plupart du temps d’ecclésiastiques. Lorsqu’ils plaidaient, ils portaient une soutane de couleur noire. Les avocats renoncèrent d’eux-mêmes au port de la robe rouge afin de ne pas être confondus avec les magistrats et conservèrent la robe noire. C’est le début des toges d’avocat que l’on connaît aujourd’hui. La robe comportait une longue traîne, signe de puissance devant la population ainsi que les autres puissants de l’époque. Cette trainée était aussi un signe d’indépendance de l’avocat qui lui permettait de conserver une distance suffisante entre lui et la personne conseillée. L’on voit que cette conception perdure encore aujourd’hui. En effet, voir un avocat en robe inspire ce sentiment d’émerveillement, de solennité qui pousse à la retenue dans une salle d’audience. Constitution de la toge d’avocat 👩‍💼 Le costume complet de l’avocat se compose ainsi de la robe noire, le rabat et de l’épitoge. Concernant l’épitoge, celle-ci se porte par-dessus la toge. Il s’agit d’une bande de tissu semblable à une écharpe, et qui se porte sur l’épaule gauche. L’épitoge répond à un certain nombre de codes. Les avocats et les magistrats du tribunal de justice doivent porter une épitoge herminée de couleur noire. Les magistrats des cours d’appel et de la Cour de cassation, eux, portant une épitoge rouge, et leur toge peut elle aussi être de couleur rouge. La robe était à l’origine complétée par un capuchon noir, le chaperon. Les avocats se couvraient ainsi la tête avec. Ce chaperon a ensuite été remplacé par un bonnet carré mais son usage se transforme ensuite pour l’attacher sur l’épaule gauche pour finir en épitoge. Dès l’origine, ce chaperon était terminé par une hermine blanche. Crédits : La robe d'audience C’est le début de l’épitoge à fourrure. Les avocats portaient la robe en toute occasion jusqu’au début du XVIIIe siècle. Peu à peu, les vêtements de ville remplacèrent la robe jusqu’à sa suppression définitive à la Révolution. En effet, en vertu des lois du 16 Août et 2 septembre 1790, les avocats n’avaient plus autorisation de porter leurs robes : « Les hommes de loi, ci-devant appelés, avocats, ne devant former ni ordre ni corporation, n’auront aucun costume particulier dans leurs fonctions ». Il faudra attendre Napoléon premier qui ainsi restitue aux avocats leurs toges à l’occasion du rétablissement de la profession d’avocat et du Barreau. L’article 6 du décret du 2 nivôse an XI disposait : « Les gens de loi et les avoués porteront la toge de laine, fermée par le-devant, à manche longue, toque noire, cravate pareille à celle des juges, cheveux longs ou ronds ». En définitive, c’est la robe actuelle mais sans épitoge. Toutefois, le port de cette dernière fut rétabli en 1810. En outre, avez-vous déjà remarqué que les avocats au Barreau de Paris ne portent pas de bande d’hermine ? Cette particularité s’explique de part l’époque Napoléonienne. En effet, les avocats parisiens refusèrent de la porter pour montrer leur indépendance vis-à-vis de l’empereur. A contrario, les avocats de province portent l’épitoge herminée. Concernant la toque, désignant une sorte de chapeau, elle n’est plus de mise. Aujourd’hui, il s’agit d’un symbole qui désigne la boîte aux lettres de chaque avocat au Palais de Justice. L’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971 ⚖️ Aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats « revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ». À ce titre, il est formellement interdit pour l’avocat de rentrer chez soi avec la robe, de recevoir un client en la portant. En fait, de sortir la robe en dehors du cadre précis fixé par le Barreau : dans l’enceinte d’un tribunal ou dans ces situations exceptionnelles, comme une prestation de serment ou l’enterrement d’un confrère. La robe d’avocat est faite sur-mesure chez des fabricants dédiés et coûte entre 500 et 1.000 euros. Elle se compose aujourd'hui de trois éléments : la robe noire aux larges manches, le rabat de coton blanc et l'épitoge (deux bandes de tissu noir serties d'une ou plusieurs bandes d'hermine selon le grade). Si l’hermine était faite à partir de vraies fourrures d’hermine, aujourd’hui, il est tout à fait possible de demander une robe d’avocat avec de l’hermine synthétique. Ce costume agrémenté d’une perruque permet de faire la différence entre les barristers (avocat-plaidant) des solicitors (avocat-conseil) au Royaume-Uni. A contrario, les avocats américains plaident en costume de ville. Si le port de la robe d’avocat remonte il y a fort longtemps dans notre histoire, quid du port de la robe à notre ère ? La robe d’avocat au XXIe siècle Crédits : la robe d'audience 🏛 Un débat s’est portée sur la question de savoir si, en France, au 21ème siècle, le port de la toge montre-t-il encore un intérêt. Différents arguments s’opposent. Voyons de quel côté penche la balance Porter la robe d’avocat ? Non, c’est has-been ! 🧑‍💼 S’agissant des arguments en défaveur du port de la robe : la robe serait d’un autre temps et la preuve d’un certain conservatisme .Elle entretiendrait l’image d’une justice conservatrice, étriquée dans ses traditions. deuxièmement, la toge serait une solution de facilité pour celui qui la porte. En ce sens, la robe fait figure d’autorité or, l’autorité ne doit-elle pas être une qualité naturelle, particulièrement chez un représentant de la loi ? Autre argument avancé : la toge est d’usage non-universel puisque certains pays s’en passent. C’est le cas des États-Unis où comme le démontrent les séries américaines, (Suits, How To Get Away With Murder, Better Call Saul…), les avocats ou « lawyers » ne portent pas la robe et plaident en tenue de civil. Enfin, la robe d’avocat est une façon de mettre une distance entre les professionnels de la justice et les profanes, c’est-à-dire, les personnes étrangères à une matière. Ce qui marque une certaine ascendance ainsi qu’une rupture d’égalité devant les charges publiques envers les citoyens. S’agissant des arguments en faveur du port de la toge à notre ère, ils démontrent un certain attachement à ce patrimoine historique et traditionnel. Porter la robe d’avocat ? J’achète ! ❓ Tout d’abord, pour le citoyen : cette toge est un moyen lui permettant de reconnaître son interlocuteur et constitue comme une sorte de repère. Néanmoins, cela profite plus aux professionnels du droit quels qu’ils soient qu’aux profanes qui ont tendance à les confondre (avocats, magistrats, greffier…). La robe permet également de rappeler le contexte dans lequel le citoyen se situe. D’un certain point de vue, la robe fait partie du langage non verbal. Pour exemple, parfois les audiences ne se déroulent pas dans un contexte classique et il arrive qu’un juge se déplace dans un centre pénitentiaire. Dès lors, le port de la robe rappelle dans quel contexte le citoyen se situe et devant quel interlocuteur il se trouve : à savoir devant un magistrat rendant la justice. La robe distingue la fonction des personnes. Symboliquement la robe fait la distinction entre la fonction exercée et la personne qui va rendre le jugement. Ce n’est pas un individu qui va rendre le jugement mais bien un magistrat. Ce n’est pas un individu qui va plaider devant une cour mais bien un avocat, un professionnel du droit. D’un point de vue historique, la robe est un héritage traditionnel. Si l’on compare les robes du temps de Napoléon à aujourd’hui, celles-ci ont très peu évolué. Porter la robe au 21ème siècle participerait donc à donner l’image d’une justice solide et constante, donnant ainsi une idée de tradition et de permanence qui rassure naturellement. Enfin, la robe donne une légitimité. Porter la robe, c’est appartenir à un ordre, à un corps de métier. Par la robe, il se crée un climat de confiance entre deux interlocuteurs. C’est pourquoi la porter sans y être habilité est condamnable (sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende) car il s’agit d’une atteinte aux intérêts de la profession ainsi qu’une certaine forme d’usurpation d’identité. Cette légitimité fut déjà questionnée au 19ème Siècle et par une décision du Tribunal Correctionnel de Versailles du 9 décembre 1899 : « Cette autorisation de porter la robe pourrait faire illusion aux plaideurs, et leur faire prendre pour des avocats inscrits au tableau des individus qui n’auraient ni leurs droits, ni leurs devoirs, et qui par conséquent, offriraient une garantie moindre d’honorabilité, de capacité et de discipline ». Ainsi, nul ne doit plaisanter avec les juristes ! (#pastoucheàmatoge). In fine… 👩‍⚖️ Ces différents plaidoyers démontrent bien que la balance penche en faveur du port de la robe, même à notre ère. Si ce costume a pu traverser les siècles sans endurer les dérives du temps, peut-être devrions-nous nous attendre à un renouveau de cette toge par les temps qui courent et les siècles à venir. Nous vous laissons imaginer dès lors ce que sera la robe d’avocat version 2.0. En définitive et pour répondre à notre sujet de « pourquoi les avocats portent-ils la robe ? », nous citerons Antoine LECA, Professeur à la faculté de droit d’Aix-Marseille : « En revêtant la robe, le professeur, le magistrat, l’avocat, se fait l’héritier d’un patrimoine historique immense. C’est porter sur lui, en lui, un titre d’héritage, qui renvoie à ce qu’il y a eu de plus grand dans la civilisation de l’Occident : l’attachement à la tradition et la prééminence du droit, irremplaçables piliers de la liberté ». Inam Audouard

Orientation > Licence de droit Vous êtes en L2 ou L3 de droit et vous souhaitez changer d’orientation ? Nous avons la solution ! Il n’est pas trop tard pour intégrer une école de commerce et c’est ce que vous propose l’IPAG, l’école de commerce et de management située à Paris et Nice ! 🏫 Sommaire 📚 Envie de changer d’orientation pendant ou après votre licence ? 👩‍💼 Un projet professionnel qui évolue ⚖️ Des années de droit toujours utiles 🏛 Le système universitaire inadapté 🏫 Une école de commerce, qu’est-ce que c’est ? ✍️ Enseignement pluridisciplinaire 🌍 Ouverture à l’international 👨‍ Un tremplin professionnel unique 👥 Un accompagnement personnalisé 😄 Un environnement estudiantin dynamique 🧭 Les admissions parallèles 🙎🏼‍♀️ Avoir un parcours complet et un profil diversifié Envie de changer d’orientation pendant ou après votre licence de droit ? 📚Depuis que vous avez obtenu le baccalauréat, l’excitation d’entrer à l’université pour suivre des études de droit est intense. Vous pensez à la vie étudiante, à une vie autonome, vous aspirez à devenir juriste, magistrat ou grand avocat. Malheureusement, vous voilà en L2 ou L3 et vous ne ressentez plus cette passion, cette envie qui, en L1, vous animait. Résultat : vous vous sentez perdu et vous vous dites que vous êtes condamné à poursuivre vos études, que vous ne pouvez pas changer de voie. Vous pensez à la réaction de vos parents, de vos proches et vous vous sentez mal de ne pas aller jusqu’au bout alors que vos camarades s’épanouissent pleinement dans leurs études. Il faut vous enlever cela de la tête, vous avez juste pris un chemin qui, finalement, ne vous convient peut-être pas tout à fait. Mais n’existe-t-il qu’un chemin ? Non, il y a une infinité de voies et vous pouvez changer plus facilement de direction que vous ne le pensez. Un projet professionnel qui évolue 👩‍💼 L’humain est un être en perpétuelle évolution, qui grandit et se nourrit de ses expériences. Il est donc normal qu’à un moment donné, vous ayez envie de changer de trajectoire. Avant d’entamer vos études de droit, vous idéalisiez peut-être ce parcours et finalement, les cours qui y sont dispensés ne correspondent pas à vos attentes. Et encore heureux, tout le monde n’est pas fait pour le droit ! Des années de droit toujours utiles ⚖️ Il ne faut pas se dire que vos années de droit sont des années perdues et qu’elles ne vous serviront à rien. Toute expérience est formatrice. Au-delà des études de droit à proprement parler, vous avez expérimenté le système universitaire, vous avez développé des attitudes d’étudiant, comme la manière d’organiser votre travail par exemple. De plus, les études de droit demandent une certaine rigueur, une exigence, une capacité de synthèse et d’analyse… bref, de véritables atouts pour votre réorientation. Comparez les écoles de droit avec l'Annuaire des écoles de droit Le système universitaire inadapté 🏛 Mis à part les études de droit à proprement parler, il se peut que le système universitaire ne vous convienne pas. En effet, au lycée, vous étiez accompagné par vos professeurs et bénéficiez d’un véritable suivi. En revanche, l’université est un système complètement différent : vous êtes autonome et vous devez vous gérer de manière autonome. C’est à vous de suivre ou ne pas suivre les cours et personne, à part vous-même, n’est là pour vous pousser à travailler. Voilà pourquoi beaucoup d’étudiants se sentent désarçonnés en intégrant l’université et se rendent compte que le système de la faculté ne leur convient pas. Tous ces aspects peuvent vous pousser à changer d’orientation. L'école de commerce est une opportunité que vous pouvez saisir en sortant d’une L2 ou L3 de droit. Une école de commerce, qu’est-ce que c’est ? 🏫 On peut tout entendre et son contraire à propos des écoles de commerce, et parfois beaucoup d’idées reçues. Nous allons, ici, vous présenter leurs spécificités et vous montrer ce qu’elles proposent en démêlant le vrai du faux. Enseignement pluridisciplinaire ✍️ Les écoles de commerce offrent un enseignement pluridisciplinaire avec un large panel de spécialisations en finance, management, marketing, gestion ou encore ressources humaines. De plus, les cours sont dispensés par des professeurs aux profils différents : des enseignants-chercheurs et des intervenants professionnels. Et si vous n’avez pas une vision encore claire et précise de ce que vous souhaitez faire, ne vous inquiétez pas, votre projet se développera au fur et à mesure des années : les écoles de commerce proposent un parcours généraliste en début de cursus afin de découvrir et d’appréhender toutes les matières avant de vous spécialiser en cycle Master. Cela vous permet d’apprendre les fondamentaux, d’identifier ce qui vous plait et ce qui vous déplait et ainsi d’affiner votre projet professionnel. Ouverture à l’international 🌍 L’ouverture internationale des écoles de commerce est un autre de leurs points forts. Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises s’exportent et possèdent des filiales dans plusieurs pays et il est indispensable d’être sensible à plusieurs cultures. Aussi, l’anglais demeure la langue internationale et il est donc nécessaire de la maîtriser parfaitement. Une école de commerce comme l’IPAG attache beaucoup d’importance à l’approfondissement des langues et encourage les séjours d’études à l’étranger. La troisième année de son Programme Grande Ecole est même entièrement dédiée à l’expatriation. Si vous venez de l’intégrer après deux années de licence de droit, le premier semestre est consacré au perfectionnement de votre niveau d’anglais et de management et pendant le second, vous effectuez un séjour d’études à l’international. « Je suis entrée à l’IPAG en 3ème année et j’ai pu profiter de 4 mois de cours et de 6 mois à l’étranger. J’ai fait un stage dans le management événementiel à Samui, une petite île au Sud de la Thaïlande. Malgré la Covid, ça a été une expérience enrichissante culturellement, ça m’a ouvert l’esprit et j’ai pu faire plein de rencontres ! » nous explique Marguerite, ancienne étudiante en droit et désormais étudiante à l’IPAG. Un tremplin professionnel unique 👨‍💻Intégrer une école de commerce vous permet de faire vos premiers pas dans le monde professionnel, une dimension que vous n’explorez pas lors d’une licence en droit. À l’IPAG, votre formation comprend des stages en entreprise chaque année afin de mettre en pratique les connaissances acquises en cours. Rien de plus professionnalisant que de se confronter à la réalité du terrain et de vivre de façon concrète la vie en entreprise. Un accompagnement personnalisé 👥 Une école de commerce offre également un encadrement et un accompagnement personnalisés à chacun de ses étudiants. Les professeurs coordinateurs à chaque niveau sont là pour vous soutenir, vous êtes conseillé et orienté jusqu’aux portes de la vie professionnelle. Une école de commerce comme l’IPAG vous aide également à développer votre propre projet entrepreneurial grâce à son incubateur. Un environnement estudiantin dynamique 😄 A côté des cours, il y a une ambiance propre aux écoles de commerce. Ces dernières misent sur la diversité des profils, multiplient les moments de cohésion d’équipe à travers des business games et des cas pratiques. Elles encouragent l’émulation, c’est-à-dire l’envie d’égaler ou surpasser quelqu’un et également la solidarité entre les étudiants. Les écoles de commerce sont également caractérisées par une vie associative intense, qui permet de créer des liens entre les étudiants. À l’IPAG, il existe une trentaine d’associations et vous pouvez facilement y trouver votre bonheur : sport, culture, humanitaire, entrepreneuriat, etc. Admissions parallèles : se réorienter pendant ou après une licence de droit 🧭 Il existe différents moyens d’intégrer une école de commerce : directement après le bac, après une prépa ou grâce aux admissions parallèles. Les admissions parallèles permettent d’intégrer une école de commerce au milieu du cursus et constitue une alternative à la prépa. De cette manière, les écoles de commerce attirent des étudiants aux profils différents et qui ont souvent suivi une formation parfois très éloignée du commerce et du management. Cette voie d’admission permet à chaque étudiant titulaire d’un bac+2 ou bac+3, en droit par exemple, d’intégrer une école de commerce et de bénéficier des mêmes enseignements et avantages que tout autre étudiant. Vous obtenez le même diplôme à la fin de votre cursus que des étudiants qui sont entrés dans le programme dès la 1re année. Se réorienter en cours de cursus n’implique pas forcément de perdre une année. Grâce aux admissions parallèles, vous pouvez intégrer une école de commerce facilement et sans perdre de temps. À l’IPAG Business School, les trois premières années du Programme Grande École, bac +5 visé par l’État, sont généralistes et permettent d’avoir une vision large et complète des différentes matières. Cela permet une première approche du management et de la gestion d’entreprise. Ensuite, le cycle Master de 2 ans est dédié à la spécialisation. L’IPAG propose 6 majeures à ses étudiants en 4ème année puis 10 majeures en 5ème année, celles-ci vont de la finance à l’entrepreneuriat en passant par le marketing, les ressources humaines ou la logistique. « Le droit aide beaucoup dans une école de commerce car il apporte de la rigueur dans le travail. Il y a aussi des concepts, en droit du travail ou des entreprises, que j’ai étudiés en licence et qui sont abordés dans le Programme Grande École. Mon expérience est un plus à ce niveau ! » ajoute Marguerite. ❤️ Le saviez-vous ? 40% des diplômés de Grande École sont issus des admissions parallèles. Admissions parallèles : mode d’emploi 📅 Pour intégrer une école de commerce comme l’IPAG via les admissions parallèles, il faut passer le Concours Sésame. Il se déroule en deux temps : Épreuves écrites communes à chaque école qui comprennent une épreuve de créativité, un essai et un QCM en anglais. Épreuves orales spécifiques à chaque école. Pour l’IPAG, il s’agit d’un entretien individuel sur vos motivations, votre parcours ainsi que d’un entretien en anglais. Il faut savoir que chaque école a ses propres conditions d’admission et qu’il vous convient de vous informer auprès de l’école que vous souhaitez intégrer pour savoir quelles sont les modalités de recrutement. Le Concours Sésame propose 1 session en avril. Avoir un parcours complet et un profil diversifié 🙎🏼‍♀️ Intégrer une école de commerce après des études de droit vous permet d’avoir une double compétence droit/gestion particulièrement appréciée par les recruteurs. Cette connaissance pratique de la réalité entrepreneuriale associée à de solides connaissances en droit est un véritable atout pour votre insertion professionnelle. À l’IPAG, 2 étudiants sur 3 sont embauchés à la suite de leur stage ou alternance. ❤️ Le saviez-vous ? 99% des étudiants trouvent un emploi dans les six mois qui suivent l’obtention de leur diplôme à l’IPAG. « Intégrer l’IPAG m’a offert l’opportunité d’une carrière à l’international, une ouverture au monde ainsi que la possibilité de réaliser des projets de groupe. Ça me permet de développer ma créativité et les interactions avec les autres contrairement au droit où, selon moi, la solitude prime » conclue Marguerite. L’IPAG Business School cultive son indépendance depuis plus d’un demi-siècle. À travers une dizaine de programmes tournés vers les métiers de demain, elle forme des managers responsables, ouverts et engagés. Les cursus de l’IPAG, accessibles sur concours ou dans le cadre d’admissions sur titre, vont du BTS (Bac+2) au DBA (Bac+8) en passant par le Bachelor (Bac+3), le MBA (Bac+5) et le Programme Grande École (Bac+5 Grade de Master et accrédité EPAS).

Actualités Filmer les procès, une idée nouvelle ? Pas vraiment… Le projet de loi du ministre de la Justice et garde des Sceaux M. Éric Dupond-Moretti ne fait que raviver un débat ancien, relatif au droit à l’image, à la liberté d’expression et à l’intérêt public. Regardons ensemble un panorama des implications juridiques du sujet 🧐. Sommaire Une disposition du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire 🎥 « Faites entrer les caméras » : l’affaire de l'article 1er du projet de loi 📖 L’émergence d’une justice-réalité : liberté d’expression VS droit à l’image Une disposition du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Lorsque l’on parle de M. Éric Dupond-Moretti et du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, voici le raccourci qui est opéré par de nombreux quotidiens : « filmer les procès ». Pourtant, cette initiative de grande ampleur ne se limite pas à encadrer la captation d’images au sein des tribunaux. En effet, ce projet de loi s’inscrit dans une volonté de redorer l’institution judiciaire voire même la justice, à travers différentes orientations. L’objectif est notamment de permettre à tous de mieux connaître la justice et son fonctionnement. Mais alors, par où commencer ? Voici les grands axes du projet présenté en Conseil des ministres le 14 avril 2021 : Un encadrement accentué des enquêtes préliminaires ; Une meilleure protection du secret de la défense ; Une réorganisation des assises et des cours criminelles ; Un encadrement du recours à la détention provisoire ; Un renforcement de la déontologie des professionnels du droit ; Un développement du recours à la médiation, en donnant force exécutoire aux accords contresignés par avocat ; Une meilleure prise en charge des frais exposés lors d’un procès ; Des procès filmés, au sein des tribunaux, à des fins pédagogiques. C’est notamment ce dernier point qui retiendra notre attention au cours de ces prochaines lignes. Loin d’être innovante – attention, spoiler, on peut déjà filmer certains procès – la disposition n’en reste pas moins controversée. « Faites entrer les caméras » : l’affaire de l'article 1er du projet de loi 🎥 Des procès filmés ? Rien d’innovant ! Ok, on vous a déjà spoilé à deux reprises certains aspects du contenu de cette partie. Et oui, filmer les procès dans les tribunaux, ce n’est pas novateur, loin de là. Saviez-vous que dans les années 1950, les journalistes pouvaient s’armer de leurs caméras pour enregistrer des vidéos des procès ? Imaginez le désordre qu’ils pouvaient causer avec leurs engins lourds et imposants : les bruits des flashs incommodant le Président du tribunal chargé d’y maintenir l’ordre. C’est notamment ce qui avait entraîné la remise en cause de cette pratique. En décembre 1954, une loi est alors votée. Elle vient encadrer les pratiques des journalistes missionnés pour rendre compte du procès. En particulier, cette loi n°54-1218 du 6 décembre 1954 complète l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 (aujourd’hui 38 ter) en vue d’interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires. L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image ». Ce texte a néanmoins été assoupli en 1981 (par la loi du 2 février 1981, no 81-82). Dès lors, les prises de vue peuvent être admises avec l’autorisation du président de la juridiction, l’accord des parties et du ministère public, avant l’ouverture des débats. Précisons encore que l’interdiction ne concerne que les juridictions administratives et judiciaires. Les audiences QPC du Conseil constitutionnel font déjà l’objet d’une retransmission, en direct et en différé, ce qui a d’ailleurs permis de rendre plus accessible et compréhensible cette procédure particulière. En 1985, le débat est ravivé. Robert Badinter, alors lui-même ministre de la Justice et garde des Sceaux, a réussi à faire entrer les caméras dans les tribunaux. L’objectif était de conserver une trace de procès à dimension historique, pour les besoins de l’information du public. Ainsi, depuis la loi du 11 juillet 1985, tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice, les audiences publiques devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice (articles L. 221-1 à L. 222-3 du code du patrimoine). Mais, le ministre souhaitait, déjà à cette époque, que cette possibilité soit davantage étendue. L’idée n’était pas de filmer pour diffuser au grand public à l’instar d’une télé-réalité. Il s’agissait plutôt de filmer la justice du quotidien pour en conserver des extraits de procès à titre historique, permettant ainsi selon le ministre de « connaître une société à une époque » (ne pas confondre avec des procès qui seraient filmés pour leur dimension historique comme le procès AZF, Barbie, Touvier, Papon, ou encore celui des attentats de janvier 2015). Un projet de loi à vocation pédagogique Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ne fait alors que rallumer cet ancien débat. En ce sens, les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences au sein des tribunaux. Le but est d’améliorer la connaissance par les citoyens des missions et du fonctionnement de la justice. Il faut donc distinguer deux temps : la captation des images au sein des prétoires et leur diffusion. 🎥 Sur la captation des images au sein des prétoires Concernant le premier aspect, une nouvelle dérogation serait apportée à l’interdiction d’enregistrer les audiences, fixée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette nouvelle disposition prévoit que les audiences civiles et pénales puissent être enregistrées sur autorisation « pour un motif d'intérêt général ». Si autorisation il y a, l’accord des parties n’est pas nécessaire. Tel n’est pas le cas, en revanche, lorsque l'audience au tribunal ne serait pas publique : dans ce cas, l'accord des parties serait nécessaire. Une question surgit alors : quel intérêt public pourrait justifier que les caméras soient actionnées ? La chancellerie précise que celui-ci pourra résulter aussi bien d’un intérêt pédagogique que de l’importance de l’affaire. Autrement dit, la porte est relativement ouverte, la formule étant assez large, voire même abstraite. 📸 Sur la diffusion des images Concernant la diffusion des images des audiences, elle ne pourra intervenir qu’après que l’instance ait donné lieu à une décision définitive. Toutefois, les Hautes juridictions que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation pourraient diffuser en direct, après avoir préalablement recueilli l’avis des parties. La diffusion ne devra pas être réalisée dans des conditions qui porteraient atteinte à la sécurité, au droit au respect de la vie privée ou encore à la présomption d’innocence. Mais, une fois encore, comment déterminer quand est-ce que de telles conditions seraient réunies ? Quelles sont les limites à la diffusion des images ? Voici quelques débuts de réponse : devront notamment être occultés, les éléments d’identification des mineurs, des majeurs protégés et des forces de l’ordre, pour des raisons de sécurité et de respect de l’anonymat ; des autres personnes enregistrées sauf si elles ont donné leur accord préalable par écrit pour leur diffusion. Une autre question reste en suspens total : quel serait le canal de diffusion ? Si la justice « mérite d'être démystifiée, il faut le faire avec précaution » d’après Me Georges Catala. L’avocat s’interroge sur le choix des procès qui seraient filmés : à partir de quand peut-on déterminer un intérêt pédagogique à une affaire se déroulant devant un tribunal ? Qu'est-ce qui permettra de distinguer le caractère davantage pédagogique pour le grand public d’un procès plutôt que d’un autre ? Le caractère historique ne pourra évidemment pas être de mise, étant donné que la loi autorise déjà que soient filmés les procès recouvrant une telle dimension. L’émergence d’une justice-réalité : liberté d’expression VS droit à l’image 📖 Ce projet controversé remet notamment sur la table différents intérêts en opposition : publicité des débats et liberté d’expression d’une part, droit au respect de la vie privée et droit à l’image d’autre part. 🖼 Le droit à l’image correspond au droit de chacun sur son image. L’image d’un individu ne peut, en principe, être diffusée sans son consentement. Il est tiré de la notion de droit au respect de la vie privée consacrée par le Code civil (article 9) mais également par la Convention européenne des droits de l’Homme (article 8). Pour qu’il soit porté atteinte à l’image d’une personne (voire à sa vie privée), il faut que son identification soit possible (Cass. civ. 1, 21 mars 2006, no 05-16.817). Par ailleurs, il faut préciser que par principe, lorsque la captation est prévue dans un « lieu public » c’est-à-dire, tout lieu accessible ou ouvert au public, et en particulier, sans autorisation, le consentement de l’individu n’est pas requis. A contrario, le lieu est « privé » (CA Besançon, 5 janv. 1978 ; Cass. crim., 28 nov. 2006, no 06-81.200). Dans cette situation, la captation d’images nécessite le consentement de l’intéressé (Cass. crim., 21 avr. 2020, no 19-81.507). Or, il semble que le dispositif envisagé par le projet de loi veillera à assortir la possibilité de filmer les procès de garanties suffisantes pour éviter l’identification des individus. Ainsi, filmer la justice ne sera pas plus attentatoire que des caméras de surveillance dans la rue, des journalistes au sein d’une manifestation ou encore des photographes lors d’un grand événement. 🖋 Quant à la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et de communication, elle se fonde sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cet article dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » (C. const., n° 2016-611 QPC, 10 février 2017, §5). Le Conseil a également insisté sur la place particulière occupée par les services de communication au public en ligne, « eu égard au développement généralisé de ces services ainsi qu’à leur importance pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions » (C. const., n° 2009-580 DC, 10 juin 2009 §12 ; C. const., n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, §15). Très récemment, le Conseil constitutionnel a estimé que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui résulte de l’interdiction faite de filmer les procès (pour rappel, cette interdiction est posée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Ces objectifs sont ceux qui permettent de « garantir la sérénité des débats vis-à-vis des risques de perturbations liés à l’utilisation de ces appareils » et de « prévenir les atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence de la personne poursuivie » (C. cons. no 2019-817 QPC, 6 déc. 2019, §7). 📣 Qu’entend-on par « principe de publicité des débats » au juste ? La publicité des débats est un principe fondamental du droit qui garantit une bonne justice. Le public doit pouvoir accéder à la salle d’audience et assister aux débats (attention, toutes les phases de procès ne sont pas nécessairement publiques). D’ailleurs, le Conseil d'État a précisé en 1974 que la publicité des débats est « un principe général du droit ». Seul le législateur peut en déterminer, en étendre ou en restreindre les limites (CE, no 88.930, 4 oct. 1974). De manière plus générale, ce principe est affirmé à l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. La CEDH estime que la publicité des débats contribue « à préserver la confiance de chacun dans les cours et tribunaux » et que, « par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention » (CEDH, 20 mai 1998, Gautrin et autres c. France, nos 21257/93 à 21260/93, § 42). Le Conseil constitutionnel a également reconnu la valeur constitutionnelle du principe de publicité des débats (C. const. n° 2004-492 DC, 2 mars 2004 ; C. const., n° 2017-645 QPC, 21 juill. 2017 ; C. const., n° 2019-778 DC, 21 mars 2019). Cette règle de la publicité des débats est prévue par divers textes en fonction des juridictions. Ainsi, pour les tribunaux administratifs, l’article L. 6 du Code de justice administrative dispose que « les débats ont lieu en audience publique ». Pour les juridictions civiles, le premier alinéa de l’article 433 du Code de procédure civile prévoit que « les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil ». Pour les juridictions pénales : article 306 du Code de procédure pénale pour les cours d’assises, 400 pour les tribunaux correctionnels. Ces dispositions sont étendues aux tribunaux de police, en vertu de l’article 535 du Code de procédure pénale. Toutefois, précisons que la publicité des débats n’a pas encore pour conséquence de permettre l’enregistrement audiovisuel de ces débats. Souvenez-vous, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires, l’utilisation pendant l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire d’un appareil permettant l’enregistrement est constitutif d’une infraction sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. En définitive, si à l’époque du vote de l’interdiction de la captation d’images au sein des tribunaux, Jean Minjoz déclarait le 11 février 1954 que « des procès récents ont appelé l’attention sur les graves inconvénients que présente, pour la sérénité de la justice et même pour la défense des accusés et des prévenus, la présence dans les salles d’audience de photographes et la prise de photographies au cours des débats. La présence des appareils photographiques et les prises de vues troublent également l’ordre de l’audience et font d’un procès un spectacle nuisible à la sérénité et à la dignité des débats de la justice. (...) », la question se pose de savoir ce qui aurait changé aujourd’hui ? Filmer les procès ne pourrait-il pas porter atteinte au principe de « bonne administration de la justice » ? Le projet de loi doit être examiné par l’Assemblée nationale en première lecture du 17 au 20 mai. Peut-être nous retrouverons-nous pour un deuxième épisode ? Article rédigé par une enseignante en Droit constitutionnel (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Orientation > Métiers juridiques Vous effectuez des études de droit privé et vous vous demandez à quels métiers mène cette branche ? Ou peut-être hésitez-vous encore entre droit privé et droit public ? Juriste, avocat, notaire, commissaire de justice, métiers de la police, greffier, enseignant… Nous allons vous éclairer sur les débouchés possibles après un cursus en droit privé 💡. Sommaire Le métier de juriste Le métier d’avocat Le métier de notaire Le métier de secrétaire juridique Le métier de magistrat Le métier de greffier Le métier de commissaire de justice Le métier de médiateur en droit de la famille Le métier de médiateur en droit pénal Le métier de mandataire judiciaire (entreprise et protection des majeurs) Le métier d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Le métier de généalogiste ou chasseur d’héritier Le métier de maître de conférence Le métier de journaliste juridique Le métier de chroniqueur judiciaire Le métier d’agent artistique Le métier d’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Le métier de gestionnaire de patrimoine Le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) Le métier de surveillant pénitentiaire Le métier de policier Le métier de gendarme Le métier de douanier Le métier de déontologue Le métier de commissaire aux comptes Le métier de contrôleur des finances publiques Le métier de contrôleur du travail Comme vous le savez certainement, le droit privé est fréquemment opposé au droit public. De cette opposition est née une querelle amicale (ou pas) entre les publicistes et les privatistes. Il n’est pas question ici de favoriser l’un ou l’autre (puisque comme nous le savons, les privatistes sont les meilleurs). Le droit privé s’intéresse aux règles régissant les relations des personnes physiques et morales, son but étant de faire respecter leurs intérêts. Il regroupe différentes branches du droit français tels que le droit civil, le droit social, le droit des affaires, le droit pénal… Ainsi, bon nombre de métiers peuvent être exercés à l’issue d’une formation relevant du droit privé. Les études de droit ayant pour force de mener à un panel important de métiers, la liste des débouchés suivante ne sera pas exhaustive. A savoir qu’il est notamment possible de se tourner vers d’autres professions par le biais de “passerelles”, permettant par exemple d’exercer des métiers en relation avec les branches du droit public. Le métier de juriste Le rôle du juriste 👨‍💼 Le métier de juriste est particulièrement diversifié, puisqu'il peut s'exercer dans quasiment toutes les branches du droit (même juriste internet, oui oui !) . Seule variante : l'employeur pour lequel il travaille. Fonction publique, association, entreprise privée ou publique, syndicat et autres. Ce spécialiste du droit est chargé de la protection des intérêts de son employeur et de l’entreprise dans laquelle il travaille. Il réalise diverses missions telles que la rédaction de contrats, la protection de l’entreprise au niveau juridique, il veille à l’application des lois et de la réglementation… il exerce une véritable fonction de conseil. Au terme de son évolution il peut devenir directeur juridique et avoir sous son management plusieurs personnes. La formation pour devenir juriste 👨‍🎓 Diplôme de niveau bac+5 dans le domaine du droit L’acteur à connaître : AFJE Le métier d’avocat Le rôle de l’avocat 🥑 La profession d’avocat peut se résumer en deux mots : représenter et défendre. En effet, il représente et défend les intérêts des ses clients, particuliers ou entreprises, mais pas que ! Il rencontre, conseille et assiste juridiquement, il est souvent en relation avec diverses professions (magistrats, policiers, greffiers, autres avocats dits “confrères” ou “consoeurs”…), et il exerce la plupart de son temps la fonction de rédacteur (préparation de dossier, conclusions, dossiers de plaidoirie, procédure…). Et non ! Malheureusement (ou heureusement pour certains) il ne plaide pas tous les jours. Certains ne plaident même jamais. Un avocat peut choisir de se spécialiser dans un domaine particulier du droit (droit du travail, pénal, immobilier, sociétés, fusions acquisitions, PPP, etc.) ou être généraliste. La formation pour devenir avocat 👩‍💼 Diplôme de niveau bac+4 ou +5 Réussir l’examen du CRFPA Réussir le CAPA en fin de formation en école d’avocats (18 mois) L’acteur à connaître : le CNB Le métier de notaire Le rôle du notaire 👨‍🎓 Le notaire est omniprésent : mariage, divorce, achat d’une maison, testament… Sa fonction première est d’authentifier et conserver les actes, d’autant plus que le recours à un notaire pour certains actes est obligatoire. Il exerce également une fonction de conseil auprès de ses clients. La formation pour devenir notaire 🏫 Voie unique : Diplôme de niveau bac+5 (Master Droit notarial ou équivalent), puis stage de 24 mois rémunéré. L’acteur à connaître : Notaires de France Le métier de secrétaire juridique Le rôle du secrétaire juridique ✍ Ce professionnel assure la fonction de secrétaire. Ainsi, il s’occupe d’accueillir les clients, fixer les rendez-vous, organiser l’emploi du temps de son employeur (un cabinet d’avocats par exemple), répondre au téléphone. Il est également en charge des dossiers et peut notamment aider à la rédaction de certains actes. Ce dernier se doit de posséder des qualités de rédaction, d’organisation, de réactivité et d’adaptation aux impératifs de son employeur. Le secrétaire juridique peut devenir assistant juridique en passant des certifications, ou encore clerc de notaire en passant des examens professionnels. Alors qui sera la prochaine Meghan Markle ? La formation pour devenir secrétaire juridique 📝 Diplôme de niveau bac+2 (BTS/DEUST/DU) à bac+3 (licence professionnelle) L’acteur à connaître : ENADEP Le métier de magistrat Le rôle du magistrat 👩‍⚖️ Magistrat du siège : juge au tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants. Ces derniers sont indépendants et inamovibles, ils appliquent la loi et prononcent un jugement après l’analyse du dossier et la rencontre avec les parties. Magistrat du parquet : Procureur de la République, substitut du procureur. Ils représentent la société et sont soumis à un principe hiérarchique (1. Garde des sceaux, 2. procureur général, 3. procureur de la république et 4. substitut). Ces derniers décident de l’opportunité des poursuites (classer sans suite, alternative aux poursuites, déclencher les poursuites), requièrent une peine, dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue. La formation pour devenir magistrat 🎓 Diplôme de niveau bac+5 Réussir le concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) L’acteur à connaître : L’ENM Le métier de greffier Le rôle du greffier 📄 « C’est celui qui ne fait que taper sur son clavier ? » et non ! Le greffier est indispensable au sein d’une juridiction, il assiste le magistrat. Il prépare les dossiers en amont, transcrit les débats lors d’un procès, rédige les décisions du tribunal ainsi que divers actes, dont il conserve les pièces. C'est aussi lui qui prévient les parties de la date d'audience. La formation pour devenir greffier 👩‍💻 Diplôme de niveau bac+5 Concours Formation de 18 mois rémunérée L’acteur à connaître : Syndicat des greffiers de France Le métier de commissaire de justice Le rôle du commissaire de justice ⚖️ Cette nouvelle profession est le résultat de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, fusion effective à partir du 1 juillet 2022. L’officier public et ministériel qu’est le commissaire de justice dispose de pouvoirs à la jonction de ceux de l’huissier de justice et du commissaire priseur. Ainsi, il est chargé de la signification des actes et de l’exécution des jugements. Il est présent à toutes les étapes de la procédure judiciaire. La formation pour devenir commissaire de justice 👩‍💼 Diplôme de niveau bac+4 Examen d’entrée à la formation (théorique et pratique de 2 ans) Examen de sortie L’acteur à connaître : Cncj • Chambre nationale des commissaires de justice Le métier de médiateur en droit de la famille Le rôle du médiateur en droit de la famille 🏠 Il incarne véritablement la fonction de médiateur, en ce qu’il se doit de gérer les conflits familiaux afin d’y apporter des solutions, notamment par le biais du dialogue. Ainsi, il rencontre chacune des parties qui lui feront part de leurs problèmes et attentes, il les conseille et met tout en place pour rétablir le dialogue et trouver des terrains d’ententes qui répondront aux besoins de chacune d’entre elles. La formation pour devenir médiateur en droit de la famille ⚖️ Diplôme de niveau bac+3 (droit/psychologie/sociologie) afin de passer le Diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF), puis formation (4 mois) L’acteur à connaître : la CAF de votre secteur Le métier de médiateur en droit pénal Le rôle du médiateur en droit pénal 🔉 Le médiateur en droit pénal se charge de résoudre un litige à l’amiable. Il aide l’auteur de l’infraction et la victime à trouver une solution qui conviendra aux deux parties, le but étant qu’à terme le dommage soit réparé. La médiation pénale n’est possible que pour les infractions de faible gravité (injure, vol simple…). La décision de recourir à une telle médiation sera prise par le Procureur de la République ou la victime. La formation pour le métier de médiateur en droit pénal 🏛 La loi n’exige aucune formation, mais il en existe deux : la Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et Justice et la Fédération Nationale d’Aide aux Victimes et de Médiation -> il est recommandé d’avoir étudié le droit et la psychologie Recevoir une habilitation du Procureur de la République L’acteur à connaitre : INAVEM Le métier de mandataire judiciaire (entreprise et protection des majeurs) Le rôle du mandataire judiciaire en entreprise 💸 Concrètement, lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle fait appel à un mandataire judiciaire, qui aura comme mission d’aider l’entreprise en trouvant des solutions de remboursement. Pour cela, le mandataire judiciaire vérifie et analyse le montant des dettes, les comptes et les factures. Il est également responsable du salaire des employés de l’entreprise. Si celle-ci ne peut être redressée, il sera alors chargé de liquider les biens de l’entreprise et dans la plupart des cas, de trouver un repreneur. La formation du mandataire judiciaire en entreprise 🗣 Diplôme de niveau bac+4 (droit, économie ou gestion, comptabilité ou expertise comptable) Examen d’accès au CNAJMJ, puis stage rémunéré (3 ans), enfin examen final d’aptitude L'acteur à connaitre : CNAJMJ Le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 💻 Son objectif premier et d’assurer les mesures de protection d’un adulte vulnérable, mesures comprenant tant la protection de la personne que ses intérêts matrimoniaux. Ainsi, le mandataire judiciaire est chargé de conseiller, assister et représenter la personne vulnérable. Dès lors, il sera omniprésent dans la vie de la personne puisqu’il pourra l’aider tant dans la prise de décision d’un divorce que dans la gestion des comptes bancaires. La formation pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs 🎓Diplôme de niveau bac+2 Certificat National de Compétence de MJPM L’acteur à connaître : CNAJMJ Le métier d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Le rôle de l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse 👦 L’éducateur est saisi sur décision judiciaire et a pour rôle de mener des actions d’éducation auprès de jeunes délinquants et de leur famille. Il s’occupe également d’évaluer l’environnement du jeune (famille, milieu scolaire) afin d’élaborer des solutions éducatives à proposer aux magistrats. L’éducateur peut s’occuper de jeunes incarcérés, placés en centre d’éducation ou restés au domicile. Dans tous les cas, son rôle est d’aider ces derniers à trouver un projet professionnel, les protéger si besoin est, les aider à se construire et trouver des objectifs. La formation pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse 👶 Diplôme de niveau bac+2 Concours L’acteur à connaître : ENPJJ Le métier de généalogiste ou chasseur d’héritier Le rôle du généalogiste ou chasseur d’héritier 🌳 Voilà un métier auquel vous n’auriez pas pensé ! Si vous aimez l’histoire, le droit et l’investigation, ce métier est fait pour vous ! Le généalogiste peut intervenir dans plusieurs cas : Soit dans le cadre familial où il aura pour mission de rechercher les descendants /ascendants d’une personne ou divers actes (mariage, naissance, décès… ). Soit dans le cadre successoral où il aura pour objet de rechercher des héritiers ou des bénéficiaires d’actes. Soit dans le cadre d’une vente de bien où il aura pour but de rechercher des propriétaires de biens. C’est une profession qui nécessite de faire preuve d’une grande patience, d’une capacité d’analyse et surtout de persévérance. La formation pour devenir généalogiste ou chasseur d’héritier 👨‍🎓 Il n’existe pas de diplôme spécifique. Il est le plus souvent demandé un cursus universitaire en droit (droit des successions) et/ou en histoire. L’acteur à connaître : Fédération française de généalogie Le métier de maître de conférence Le rôle du maître de conférence 👨‍🏫 L’enseignant-chercheur exerce une double fonction : il assure le développement de la recherche fondamentale et appliquée dans un établissement d’enseignement supérieur et il enseigne ses connaissances à ses étudiants. Le maître de conférence doit mener divers travaux de recherche et de publication. Il n’est pas rare qu’un de vos professeurs vous conseille d’acheter son livre ou de lire un de ses articles. Il participe aussi à des formations, débats et séminaires. En parallèle, il assure généralement 128 heures de cours magistraux en plus du temps dont il a besoin pour préparer ses cours, corriger les examens et parfois être jury d’examen. La formation du maître de conférence 🏛 Doctorat Candidature au Conseil National des Universités (CNU) L’agrégation (concours) L’acteur à connaître : Conseil National des Universités Le métier de journaliste juridique Le rôle du journaliste juridique 📰 Le journaliste juridique a pour mission de collecter les informations, rester informé des différentes actualités juridiques et les retransmettre généralement dans un article sous format papier ou sur internet. Il reste à l’affût de toutes nouvelles lois ou réglementations qui entreront en vigueur afin de relayer l’information. L’objectif du journaliste juridique est de retransmettre les actualités juridiques dans un langage compris par tout lecteur. Ainsi, il se doit de rendre les informations plus claires et plus simples. Les études pour devenir journaliste juridique 🗒 Diplôme de niveau bac+3 (en droit de préférence) Formation de journalisme L’acteur à connaître : Cercle des journalistes juridiques Le métier de chroniqueur judiciaire Le rôle du chroniqueur judiciaire 🗞 Il se distingue du journaliste juridique en ce que le chroniqueur assiste à différents procès, généralement ceux qui attisent la toile et réalise par la suite un compte rendu sous différents formats (papier, radio, internet…). La formation pour devenir chroniqueur judiciaire ✏️ Il s’agit de la même formation que celle de journaliste juridique L’acteur à connaître : EFJ Le métier d’agent artistique Le rôle de l’agent artistique 🎨 L’agent artistique gère de A à Z la carrière d’un artiste. Son rôle se résume à négocier et suivre les contrats de son client. C’est pourquoi la maîtrise du droit des contrats est indispensable. L’agent sera amené à négocier les clauses du contrat (conditions juridiques, artistiques…). Toutefois, son domaine est bien plus large puisque c’est aussi lui qui s’occupe des castings, du planning et de l’image de son client. Les études conseillées pour devenir agent artistique 📚 Diplôme d’un niveau bac+5 (droit, économie ou gestion) ou Ecole de commerce Inscription au registre du commerce (obtention de la licence délivrée par le ministère du Travail) L’acteur à connaître : ICART Le métier d’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Le rôle de l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ❌ Sa mission est de mener des investigations ainsi que de réguler l’économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. C’est dans ce cadre qu’il surveille la qualité et la sécurité des produits et des services, qu’il s’assure du respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l’offre marchande et de la publicité. Il participe également à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. La formation pour devenir inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 🏫 Diplôme de niveau bac+3 Concours d’inspecteur de la DGCCRF L’acteur à connaître : DGCCRF Le métier de gestionnaire de patrimoine Le rôle du gestionnaire de patrimoine 🤑 Le gestionnaire gère le patrimoine de ses clients et les conseille en leur proposant des placements financiers intéressants. Ainsi, il s’occupe d’évaluer le patrimoine et les ressources de son client, de déterminer une stratégie de placement afin de lui proposer diverses solutions pour optimiser son patrimoine. Il peut tout à fait être indépendant ou salarié dans une banque, entreprise et autres. La formation pour devenir gestionnaire de patrimoine 🏛 Diplôme niveau bac+5 (gestion du patrimoine, droit, commerce…) L’acteur à connaître : beaucoup d’acteurs (ex : IMSI) Le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) Le rôle du CPIP 👔 Les conseillers pénitentiaires accompagnent les personnes condamnées (en milieu ouvert ou fermé) dans leur parcours d’exécution des peines. Ainsi, ils aident les personnes à comprendre leur peine, ils contrôlent le respect de leurs obligations et surtout ils les aident à se réinsérer. Ils apportent également à l’autorité judiciaire les éléments utiles à la mise en œuvre des condamnations. Ils travaillent sous l’autorité d’un directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (DPIP), qui lui, est responsable de l’organisation et du fonctionnement des SPIP. Comment devenir CPIP ? ✍️ Diplôme de niveau bac+2 Concours L’acteur à connaître : ENAP Le métier de surveillant pénitentiaire Le rôle du surveillant pénitentiaire 👮 Le surveillant est indispensable au sein des prisons. C’est à lui que revient la responsabilité de surveiller les prisonniers et d’assurer la sécurité du centre pénitentiaire en vérifiant l’état des cellules et en réglant les différents conflits. Ce n’est pas sa seule fonction puisqu’il reste à l’écoute des détenus et peut les aider dans leurs démarches (administratives, activités…). Les études pour devenir surveillant pénitentiaire 📖 Diplôme niveau Brevet Concours L’acteur à connaître : ENAP Le métier de policier Le rôle du policier 👮‍♀️ Le rôle principal du policier est, entre autres, de maintenir l’ordre public et de protéger les biens et les personnes. Il est au cœur de l’action, il a des missions de surveillance, de protection et d’investigation. C’est l’adjoint du commissaire de police. Néanmoins, il ne passe pas son temps à arrêter les bandits : il est aussi chargé de la paperasse et doit noter tous ses faits et gestes dans des procès verbaux. Les études pour devenir policier 🚔 Bac +3 min Concours pour rentrer à l’ENSP Formation théorique et pratique de 18 mois rémunérée L’acteur à connaître : ENSP Le métier de gendarme Le rôle du gendarme 👮‍♂️ A la différence du policier, le gendarme a le statut de militaire. Mais tout comme lui, il assure la protection des personnes et des biens. Il relève également les infractions (et oui ! Comme la police, il peut nous arrêter pour excès de vitesse lorsqu’on appuie trop sur le champignon pour rentrer avant 18h). La formation pour devenir gendarme 🚨 Il est possible de devenir sous-officier sans avoir fait d’étude, en passant simplement un concours. L’officier de Gendarmerie est un cadre opérationnel de la sécurité et ses responsabilités sont plus grandes et plus variées. C’est pourquoi un nombre d’années d’études est requis avant la passation du concours. L’univers de la gendarmerie est varié et il existe de nombreuses unités où le gendarme peut être affecté (dans une unité d’intervention comme le GIGN ou dans une unité de police de la route). Bac (sous-officier) ; Bac +5 (officier) Concours Formation rémunérée L’acteur à connaître : Gendarmerie nationale Le métier de douanier Le rôle du douanier 🛃 Le douanier exerce les missions de protection, de sécurité et de santé publique. Afin d’assurer ces missions la douane se divise en deux branches : Contrôle des opérations commerciales et d’administration générale (contrôle les opérations, perçoit les taxes/impôts, enquêtes et vérifications…). Surveillance (lutte contre la fraude, contrefaçon, drogue, armes…). Il existe au sein de cette profession 3 grades impliquant différentes missions : Agent de constatation des douanes : missions de suivi, perception des taxes et de contrôle. Contrôleur des douanes et droits indirects : encadre des agents placés sous sa responsabilité, vérifie les marchandises… Inspecteur des douanes et droits indirects : formateur, chef de service douanier et de surveillance, inspecteur… Comment devenir douanier ? 🗒 Concours selon le grade que l’on souhaite exercer Concours pour devenir inspecteur (il est demandé une licence bac+3) L’acteur à connaître : DGDDI Le métier de déontologue Le rôle du déontologue ✅ Le déontologue aide l’entreprise dans laquelle il travaille à mettre en place les règles et les devoirs propres à celle-ci et s’assure de leurs bonnes applications. Il s’occupe ainsi de la protection de l’entreprise et de ses dirigeants. Il lutte contre les fraudes, les conflits d’intérêt et le blanchiment d’argent. Il doit rester à l’affût d’un quelconque dysfonctionnement de l’entreprise qu’il devra signifier à son supérieur. Les études pour devenir déontologue 🏫 Diplôme de niveau bac+5 (Master 2 finance, économie, comptabilité, droit des affaires, droit bancaire, droit pénal) L’acteur à connaître : Cdg59 Le métier de commissaire aux comptes Le rôle du commissaire aux comptes 📊 Le commissaire aux comptes a le rôle d’auditeur légal des entreprises. Il a pour mission principale de vérifier et certifier les comptes des entreprises. Pour cela, il va analyser les documents financiers et les comptes annuels puis il va mener une enquête interne à l’entreprise. Il conseille également le chef de l’entreprise. Lorsqu’il constate une irrégularité, il doit immédiatement l’indiquer au conseil d’administration ou au Procureur de la république. La formation du commissaire aux comptes 📚 Diplôme de niveau bac+5 Les titulaires d’un M2 autre que comptabilité, contrôle de gestion, finance devront valider le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes (CAFCAC) suivi d’un stage de 3 ans Inscription sur la liste officielle de l’Ordre des Commissaires aux comptes (bac+8) L’acteur à connaître : CNCC Le métier de contrôleur des finances publiques Le rôle du contrôleur des finances publiques 📈 Pour faire simple : il gère les fonds publics de l’Etat. Pour cela, il s’occupe de l’encaissement des recettes fiscales, prend en charge la gestion fiscale, vérifie le versement des salaires des agents. Il exerce également la fonction de conseil auprès des établissements publics. Aussi, il renseigne les usagers et les conseille dans leurs démarches fiscales. Le contrôleur des finances publiques pourra devenir inspecteur des finances publiques par l’obtention d’une promotion ou en passant un concours de catégorie A. La formation pour devenir contrôleur des finances publiques 💶 Diplôme niveau Baccalauréat Concours Formation théorique (7 mois) suivi d’un stage L’acteur à connaître : DGFiP Le métier de contrôleur du travail Le rôle du contrôleur du travail 🕵️‍♂️ La mission du contrôleur du travail est de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises. Ainsi, il passe la plupart de son temps à visiter des entreprises et autres afin d’enquêter sur le respect des conditions de travail notamment. Il participe également à la mise en œuvre de politiques publiques qui comprennent l’insertion professionnelle des jeunes, des handicapés… Il peut par la suite devenir inspecteur du travail en passant un concours. Comment devenir contrôleur du travail ? 🎓 Diplôme de niveau bac+2 Concours L’acteur à connaître : INTEFP En bref, en effectuant des études de droit privé, vous pourrez avoir accès à de nombreux métiers : Aux professions de juriste, avocat, notaire, secrétaire juridique, magistrat, greffier, commissaire de justice, médiateur en droit de la famille, médiateur en droit pénal, mandataire judiciaire, par exemple. Mais encore, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, généalogiste ou chasseur d’héritier, maître de conférence, journaliste juridique, chroniqueur judiciaire. Et aussi, agent artistique, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, gestionnaire de patrimoine, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, surveillant pénitentiaire, policier, gendarme, douanier, déontologue. Et pour terminer, commissaire aux comptes, contrôleur des finances publiques, contrôleur du travail. Carla Grivot

Cours et copies > Introduction générale au droit Voici un exemple d'exercice juridique (questions de cours et questions à choix multiples [QCM]) en introduction générale au droit (application de la loi dans l'espace, coutume, jurisprudence, contrôle de conventionnalité, etc.). Cette copie a obtenu la note de 15,5/20. Sommaire : I. Questions de cours 1) Les lois référendaires 2) L’application de la loi dans l’espace 3) Le contrôle de conventionnalité II. Questions à choix multiples 1) Une loi supplétive de volonté 2) Une directive européenne 3) Le contrôle de constitutionnalité 4) La date d’entrée en vigueur d’une loi 5) L’abrogation d’une loi 6) La coutume 7) La jurisprudence 8) Les droits extrapatrimoniaux N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. I. Questions de cours Sujet : Expliquez les notions suivantes 1) Les lois référendaires 4 points. Les lois référendaires sont des textes de loi spécifiques. En effet, elles sont soustraites au vote parlementaire, puisque celui-ci est remplacé par le vote populaire. 1 Elles peuvent permettre des réformes ou des améliorations dans les domaines politique, social ou environnemental, et concernent directement les citoyens. 0.5 Elles sont décidées par le Président de la République, après proposition du Parlement. Le Parlement seul ne peut pas faire des lois référendaires. Leur particularité est qu’elles font l’objet d’un référendum. C’est-à-dire que les citoyens sont appelés à voter pour décider si oui ou non ils veulent voir cette loi appliquée. 0.5 Si le référendum se solde par une majorité de « oui », le Parlement devra rédiger la loi qui sera promulguée par le Président de la République sans que les députés et les sénateurs n’aient à voter puisqu’on estime que la loi référendaire est directement une volonté du peuple. Le peuple peut proposer des lois référendaires, mais il faut qu’il y ait suffisamment de personnes à les proposer et qu’elles soient soutenues par 1/3 du Parlement. Par exemple en 1968, une loi référendaire sur l’indépendance de l’Algérie avait été proposée et adoptée. Elles ne sont pas forcément soumises à tout le territoire. 0.5 2) L’application de la loi dans l’espace 4 points. Depuis le Code civil des Français de 1804, la loi est unifiée. Le principe général est donc que la loi est la même pour tous, elle s’applique de la même façon sur l’ensemble du territoire. Cependant, il existe des exceptions. 1 Tout d’abord, la région d’Alsace-Moselle n’a pas exactement les mêmes lois. En effet, elle faisait partie de l’Allemagne de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1918. (0.5) Elle n’était donc pas française lorsque la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1906 a été promulguée. Or cette loi interdit tout financement public des ecclésiastiques. En Alsace-Moselle, la loi ne s’applique donc pas et l’État continue de rémunérer les évêques. On comprend donc cette exception d’un point de vue historique. 0.5 Les collectivités d’outre-mer ne se voient pas non plus appliquer exactement les mêmes lois. Ainsi en Nouvelle-Calédonie, certaines lois peuvent être écartées et un droit local s’applique. Mais les lois pénales et concernant l’organisation des institutions ne sont pas concernées. Certaines lois prévoient également des exceptions pour certaines zones du territoire. Par exemple, lors de la crise sanitaire, les lois relatives à la santé publique, comme le port du masque, n’étaient pas les mêmes pour tous les départements. 3) Le contrôle de conventionnalité 4 points. Le contrôle de conventionnalité est un des systèmes mis en place afin de garantir la hiérarchie des normes. En effet, les traités internationaux priment les lois au sens strict, c’est-à-dire les règles de droit émanant du Parlement. Pour vérifier que les lois respectent bien les traités internationaux, un contrôle de conventionnalité s’opère. 1 Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour ce contrôle. Ce sont donc les juges qui s’en occupent. (1) L’arrêt Jacques Vabre a donné cette compétence aux juges judiciaires. Puis l’arrêt Nicolo de 1989 a permis aux juges administratifs de s’occuper de ce contrôle pour les règlements. 1 Lorsqu’une loi est considérée comme non conforme au contrôle de conventionnalité, elle sera écartée uniquement pour le litige en cours. Ainsi des lois peuvent être écartées à chaque fois et ne jamais être appliquées, ce sont des lois dites « mort-vivant ». 1 II. Questions à choix multiples Sujet : Répondez aux questions suivantes Cochez la ou les propositions correctes. Une, plusieurs ou toutes les propositions peuvent être vraies. Une, plusieurs ou toutes les propositions peuvent être fausses. 1 point si la réponse est intégralement correcte. 0 point si la réponse n’est pas intégralement correcte. 1) Une loi supplétive de volonté a. est une loi ne s’imposant qu’à défaut de volonté contraire des individus b. est une exception au caractère obligatoire de la règle de droit c. s’applique avec la même force qu’une loi impérative 2) Une directive européenne a. s’applique directement dans l’ordre juridique français b. nécessite une loi de transposition pour être intégrée dans l’ordre juridique français c. produit des effets juridiques même en l’absence de transposition 3) Le contrôle de constitutionnalité a. peut s’appliquer avant la promulgation d’une loi b. peut s’appliquer après la promulgation d’une loi c. peut s’appliquer consécutivement avant et après la promulgation d’une loi 4) La date d’entrée en vigueur d’une loi a. est la date de sa publication b. est la date du lendemain de sa publication c. est celle prévue par le texte lui-même 5) L’abrogation d’une loi a. peut être expresse b. peut être tacite c. peut être partielle ou totale 6) La coutume a. est uniquement la répétition d’un comportement b. est la répétition d’un comportement admis par le groupe mais sans caractère obligatoire c. est la répétition d’un comportement considéré comme obligatoire par l’opinion commune 7) La jurisprudence a. est figée b. est précaire c. ne peut pas être brisée par la loi 8) Les droits extrapatrimoniaux a. sont des droits qui ne sont pas directement appréciables en argent b. sont des droits qui sont directement appréciables en argent c. sont des droits ayant indirectement une incidence pécuniaire 1. a / 2. b. c. / 3. a. b. / 4. b. c. / 5. a. b. c. / 6. c. / 7. b. / 8. a. c.

Cours et copies > Contrats spéciaux Voici un exemple d'exercice juridique en contrats spéciaux. Il s'agit de questions portant sur l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, et faisant appel à des notions étudiées en contrats spéciaux (pacte de préférence, promesse synallagmatique de vente, etc.). Cette copie a obtenu la note de 18/20. Sommaire : Question 1 : Cette sanction de l’annulation-substitution vous parait-elle pertinente ? Question 2 : Une véritable vente a-t-elle été conclue ? Question 3 : Différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente Question 4 : Obtention d'une substitution ? Question 5 : À quoi pourrait prétendre le bénéficiaire du pacte de préférence ? Question 6 : Obtention de la substitution devant la Cour d’appel de renvoi ? N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Questions de cours, Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027 [Énoncé] Vous répondez aux questions suivantes. Vos réponses devront être détaillées et argumentées. [Question 1] À l’époque de cette décision, lorsque le tiers acquéreur avait connaissance du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte, le bénéficiaire pouvait obtenir l’annulation-substitution. Cette sanction de l’annulation-substitution vous parait-elle pertinente ? (2 points) 2/2 [Question 2] Une véritable vente a-t-elle été conclue le 30 avril 2003 entre Mme X et les époux Y ? (5 points) 5/5 [Question 3] Quelle est la principale différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente ? (2 points) Consentement/prix pas conditions de validité, simple proposition, pas d’engagement de vendre ou d’acheter (2 pts). [Question 4] Madame Z pourrait-elle obtenir sa substitution aux époux Y dans l’hypothèse où les parties au compromis de vente du 30 avril 2003 auraient entendu faire de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur engagement? (5 points) Clause de terme/condition suspensive. [Question 5] À défaut de prouver la connaissance par l’acquéreur du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire du pacte de s’en prévaloir, à quoi pourrait prétendre le bénéficiaire du pacte de préférence ? (2 points) (2 pts) [Question 6] Selon vous, Mme Z va-t-elle obtenir la substitution devant la Cour d’appel de renvoi ? (4 points) 4/4 Question 1 : Cette sanction de l’annulation-substitution vous parait-elle pertinente ? La sanction de l’annulation-substitution inhérente au manquement du pacte de préférence semble impertinente. En effet, le mécanisme de l’annulation semble incompatible avec celui de la substitution. L’annulation emporte la disparition rétroactive de l’acte, alors que la substitution a pour effet de remplacer le tiers-acquéreur par le bénéficiaire du pacte de préférence. Par conséquent, s’il n’existe pas d’acte auquel se substituer alors il n’est tout simplement pas possible d’appliquer cette sanction. Très Bien. En revanche, on remarque ici que la sanction de l’annulation-substitution est un abus de langage puisque celle-ci a déjà été appliquée dans un certain nombre d’arrêts portant sur la question. De plus, il faut souligner que cette sanction s’applique dans des conditions spécifiques, qui déroulent de la mauvaise foi du tiers caractérisée par la connaissance de l’existence du pacte de préférence, mais également par la connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Cette connaissance est d’ailleurs plus facilement obtenue, en effet depuis la réforme de 2016 il est possible de mettre en place une sommation interpellative (ou action interrogative) afin d’écarter toutes suspicions. Oui. Question 2 : Une véritable vente a-t-elle été conclue ? Le 30 avril 2003, une véritable vente est bel et bien conclue entre le vendeur et l’acheteur. Bien. En effet, le contrat de vente s’établit, le plus souvent, en deux étapes. D’abord, en avant-contrat, en l’espèce le compromis de vente qui va sceller le consentement de l’acheteur ainsi que le vendeur ; de façon a ce qu’ils ne puissent pas se rétracter sans conséquences. En l’espèce, le compromis de vente a permis de faire la rencontre de l’offre et de l’acceptation, un prix et une acceptation de l’acheteur. La vente a pour but principal de transférer un droit de propriété. Ce transfert, est un transfert solo consensu, ainsi la simple rencontre des consentements (de l’acheteur et du vendeur) valent vente. On dit que celle-ci est parfaite. Bien. En revanche, cette disposition du Code civil n’est pas d’ordre public, ainsi on peut y déroger avec une clause contraire. Par conséquent, il y a vente en date du 30 avril 2003 puisque cet acte temporaire scelle le consentement et permet donc de former une vente. Mais il convient de préciser qu’il est, en l’espèce possible de se demander si la vente est formée à la suite de la signature de l’acte authentique. En effet, s’il s’agit de l’exécution d’une clause de condition suspensive alors il n’y a vente effective que lors de la réalisation de ladite condition. Et donc l’acte authentique constituera l’acte définitif. Ici, est-ce le cas ? En bref En somme (plus approprié), il faut également examiner rapidement le compromis (promesse synallagmatique de vente) afin de vérifier qu’il y ait bien un prix, ainsi qu’il soit sérieux et déterminé ou à défaut déterminable sans accord nouveau. Question 3 : Quelle est la principale différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente ? La principale différence entre un pacte de préférence et une promesse synallagmatique de vente réside dans le recueil des consentements et les obligations qui en découlent. En effet, la promesse synallagmatique de vente créée entre les parties des obligations. Pour le vendeur, l’obligation de délivrer la chose, par conséquent de vendre et pour l’acheteur l’obligation de retirement, qui découle de son obligation de payer le prix. Alors que le pacte de préférence ne crée pas d’obligation de vendre ou de payer pour les parties. Il permet d’octroyer un droit de préférence au bénéficiaire. Par conséquent, l’émetteur du pacte de préférence est tenu d’une obligation, de proposer prioritairement le bien au bénéficiaire dudit pacte, et ce dernier est en mesure de refuser ou alors d’accepter. De plus, la détermination du prix n’apparait pas comme une condition de validité du pacte de préférence, alors que s’en est pour la promesse synallagmatique de vente, puisque celle-ci vaut vente contrairement au pacte de préférence. ?? (les termes de l'enseignant n'étaient pas lisibles sur la copie) différence de l'engagement des 2 parties ou non. Question 4 : Obtention d'une subtitution ? Madame Z aurait pu obtenir sa substitution aux tiers-acquéreurs puisque ces derniers auraient été de mauvaise foi. En effet, il s’agit de démontrer qu’en présence d’une clause de condition suspensive avec pour condition la réitération par authentique, la vente ne vaut pas vente. La vente vaudra vente seulement à la réalisation de ladite condition, par conséquent et puisqu’en l’espèce les acquéreurs ont pris connaissance de l’existence du pacte de préférence à la date du 29 septembre 2003, soit à la réitération par acte authentique devant le notaire qui a notifié le bénéficiaire du pacte de préférence (Mme Z). Oui, très Bien. Ainsi, toute la question réside dans le fait de savoir si le compromis de vente vaut vente ou non. Dans l’hypothèse où il y aurait une clause de condition suspensive alors celle-ci valerait vente au moment de la réitération devant le notaire qui aurait pour effet de réaliser la condition et donc de permettre à la vente d’être parfaite. Très Bien. Cela dit, il faut caractériser la mauvaise foi des acquéreurs. Dans l’hypothèse, toujours de faire de la réitération un élément constitutif de leur engagement, la mauvaise foi serait caractérisée puisque le notaire a notifié Madame Z de l’intention de vendre, et il apparait clair que celle-ci souhaite faire valoir son pacte de préférence. Question 5 : À quoi pourrait prétendre le bénéficiaire du pacte de préférence ? À défaut de prouver la connaissance par l’acquéreur du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire du pacte de s’en prévaloir, le bénéficiaire pourrait prétendre à la demande de dommages-intérêts. En effet, la demande en nullité, et la demande de substitution sont tout deux subordonnées aux conditions cumulatives précitées. Par conséquent, le bénéficiaire à la possibilité de faire une demande en dommages-intérêts afin de voir la violation de son pacte de préférence réparé. Oui. On peut donc en déduire que le bénéficiaire est en mesure d’engager la responsabilité contractuelle de l’émetteur dudit pacte afin de voir réparé son préjudice. Question 6 : Obtention de la substitution devant la Cour d’appel de renvoi L’obtention de la substitution semble impossible puisque la Cour de cassation rappelle qu’une promesse synallagmatique vaut vente, et puisqu’en l’espèce il n’y avait pas de condition suspensive alors la bonne foi des acquéreurs est caractérisée puisqu’ils n’ont pris connaissance de l’existence du pacte de préférence qu’à la date du 14 août 2003, soit après la conclusion de ladite promesse. Bien. Ainsi, l’obtention de la substitution des tiers-acquéreurs par la bénéficiaire semble impossible. En revanche, rien n’est sûr puisque la cour d’appel de renvoi est souveraine et peut statuer en omettant la solution de la Cour de Cassation. Donc la substitution semble impossible à obtenir puisque la bonne ou mauvaise foi des tiers-acquéreurs s’apprécient à la date de la promesse de vente, puisqu’en l’espèce celle-ci vaut vente. Bien.

Orientation Vous êtes en reprise d'études et vous voulez réussir vos études de droit ? Modalités d'inscription, diplômes, organisation, débouchés, la Team Pamplemousse vous donne ses conseils les plus précieux ! Sommaire : I. Pourquoi reprendre des études de droit ? II. Comment reprendre des études de droit ? III. Comment organiser sa reprise d'études de droit ? Les études de droit ouvrent de nombreuses portes. C’est pourquoi de nombreux étudiants décident de les commencer ou, peut-être comme vous, de les reprendre. Que vous ayez 25, 30, 40 ou 50 ans, vous pouvez réussir vos études de droit, à condition d’avoir les bonnes clés. Qu’il s’agisse d’une reconversion professionnelle ou d’une continuité, il y a certainement de nombreuses questions qui vous viennent : quelles modalités d’inscription ? Quelle université ? En présentiel ou une formation à distance ? Comment apprendre ? Quelle est la difficulté de ces études ? Finalement, c’est quoi «  les études de droit  » ? Cet article vous donne de nombreux conseils pour réussir votre reprise d’études en droit. I. Pourquoi reprendre des études de droit ? 🤔 Lorsque vous envisagez une réorientation, une reconversion ou une reprise d’études, il faut d’abord vous interroger, réaliser une introspection : pourquoi reprendre les études de droit ? Il faut avoir un projet en tête ou a minima savoir ce que va vous apporter le cursus juridique et quels sont les éventuels débouchés. Qu'apportent les études de droit ? Les études de droit apportent bien plus que « apprendre le Code civil par cœur ». Mythe ou réalité ? On vous laisse en juger par vous-même après avoir lu ce paragraphe (mais on en parle aussi dans « Comment Hacker sa L1 Droit ? »). En droit, et c’est la grande difficulté à laquelle les étudiants font face, on apprend à raisonner (logiquement). Des réflexes doivent être assimilés pour mobiliser les connaissances juridiques inculquées. Donc, on les mobilise, ce qui suppose de les comprendre, lorsqu’on les apprend. Le par cœur permet d’aller plus vite en ayant les données en tête, mais jamais de réfléchir. Si vous connaissez tous les ingrédients pour réaliser des macarons, mais que vous ne savez pas comment procéder pour les faire, vous n’aurez jamais de bons macarons… Apprendre par cœur ne suffit pas. Cette méthode aide à développer certains réflexes, mais il faut comprendre la logique juridique derrière les grands principes, concepts et notions qui guident chaque matière. C’est ce que vous apportent les études de droit : un raisonnement juridique logique pour apporter des solutions à des situations. « À l’issue, vous n’aurez jamais de problèmes, juste des arguments. » 📚 Parce qu’on veut vous donner tous les conseils qui vous permettront de réussir avec brio votre reprise d’études en droit, on en profite pour vous indiquer que vous pouvez (devez !) apprendre le plan du cours par cœur. Contradictoire ? Pas du tout. Cette méthode vous permet de comprendre la logique d’un cours et de mieux mobiliser les connaissances de manière cohérente et structurée (d’acquérir les réflexes de raisonnement). Quels sont les débouchés du droit ? Avant de vous lancer dans une reprise d’études en droit, vous êtes-vous interrogé quant à ses débouchés ? C’est important d’avoir à l’esprit les portes qu’il vous ouvre pour concrétiser votre projet, quel qu’il soit. Avoir un objectif est le meilleur moyen de réussir sa reprise d’études. Les professions juridiques classiques Le droit est un domaine qui ouvre naturellement la voie aux professions juridiques « classiques » (avocat, magistrat, notaire ou encore commissaire de justice). 💡 Le saviez-vous ? Pour devenir avocat, un niveau Master 1 en droit suffit afin de passer le concours d’entrée à l’école des avocats appelé CRFPA. Pour devenir magistrat, un Master 2 est nécessaire pour passer le concours pour devenir auditeur de justice à l’ENM (École nationale de la magistrature, 📍 située à Bordeaux). Mais, pour ces deux professions, avocat ou magistrat, il existe des passerelles qui vous dispensent des concours d’entrée (accès en interne, après huit années d’exercice de la profession de juriste en France, ou encore à l’issue d’un doctorat en droit). Pour devenir notaire là encore, il existait différentes modalités. La plus classique étant de suivre un Master parcours notariat. À l’issue de ces cinq années, vous pouviez intégrer un INFN pour obtenir le DSN (diplôme supérieur du notariat). La formation dure 24 mois. C’est ce qui était appelé «  voie universitaire  ». Il était possible de passer par la voie professionnelle (CFPN), nécessitant un Master 2 également, pour obtenir un diplôme de notaire. La formation se déroule sur 31 mois financée par l’étudiant lui-même (sauf si l’employeur prenait en charge). Ces deux diplômes ont été fusionnés pour créer le DESN, cette réforme devrait s’appliquer dès la rentrée 2023 (art. 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022). Le métier de commissaire de justice résulte de la fusion des professions de commissaires-priseurs et huissiers de justice. La formation se fait auprès de l’INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice) après avoir passé un examen d’entrée. Il faut, une fois de plus, être titulaire d’un master en droit. Des dispenses existent également. Les nouvelles professions juridiques Avec les évolutions de la société, de nouvelles professions juridiques apparaissent ! Par exemple, le droit permet d’accéder au métier de juriste, extrêmement vaste tant les domaines du droit sont variés (juriste en entreprise, en marché public, en hôpital, en association d’aide aux victimes de violence, etc.). Se développent également le métier de juriste en compliance (en entreprise) et plus largement les legaltech, entreprises innovantes qui mêlent droit et nouvelles technologies afin de le rendre accessible au plus grand nombre. Les concours de la fonction publique Le droit prépare aussi à de nombreux concours de la fonction publique en lien avec la justice comme le concours des greffes, de police ou de gendarmerie, d’éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse ou encore de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. 💡 Le saviez-vous ? L’école des greffes se situe à Dijon. Vous l’intégrez si vous êtes admissibles aux écrits puis admis aux oraux. Pour les directeurs ou conseillers d’insertion et de probation, sur le même schéma, l’école à intégrer est l’ENAP située à Agen. Enfin, direction le nord à Roubaix pour la formation d’éducateur de la PJJ ! Le plus extraordinaire avec le cursus juridique est qu’il donne de bonnes bases pour préparer des concours de la fonction publique plus généraux de catégorie A (licence de droit nécessaire) ou de catégorie B (les deux premières années de droit suffisent pour accéder au concours). C’est vaste, n’est-ce pas ? ⚠️ Le droit est fabuleux, mais il est nécessaire de se former pour ces concours, car il y a des connaissances techniques ou spécifiques nécessaires que le domaine juridique ne vous enseigne pas. Il permet également de se réorienter vers des voies différentes comme les écoles de commerce ou encore de journalisme (le concours est accessible avec une licence !). II. Comment reprendre des études de droit ? 🔍 Les modalités de candidature et d’inscription en fac de droit pour reprendre des études dépendent de l’année que vous souhaitez intégrer. Les démarches ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’une L1, d’une L2 ou encore d’un Master en droit. Aussi, les documents/démarches à réaliser varient en fonction de votre situation. Les conditions pour reprendre des études de droit Est-il nécessaire d’avoir le bac pour reprendre des études ? Pas forcément ! Vous pouvez commencer des études sans baccalauréat. Néanmoins, il ne s’agit pas du cursus universitaire classique qui peut être intégré dès la L1. Reprendre des études sans baccalauréat Sans baccalauréat, il est possible d’intégrer un cursus appelé la capacité en droit à condition d’avoir au moins 17 ans. Il s’agit d’un diplôme d’État préparé en 2 ans (ou parfois une année) avec lequel vous pouvez ensuite intégrer le cursus universitaire en L1 (voire L2 !). Reprendre des études avec baccalauréat En revanche, si vous souhaitez reprendre vos études en ayant un baccalauréat, beaucoup plus de situations sont envisageables ! Prenez un plaid, de quoi grignoter, et découvrez l’étendue des possibilités 😊. ​OPTION 1 : reprendre vos études en formation initiale, aka la formation classique, celle que nous connaissons tous. Pour reprendre en L1, il suffit d’avoir le baccalauréat. Pour une L2, L3, ou un Master (voire un doctorat pour les plus téméraires*), un diplôme du niveau précédant celui souhaité est requis (donc, avoir une L1 pour reprendre en deuxième année de droit). 💡 *Le saviez-vous ? Le plus haut niveau d’études en France n’est pas le doctorat, mais l’HDR (habilitation à diriger des recherches). Il faut être titulaire d’un doctorat pour y prétendre. Et si vous avez un diplôme d’un domaine différent, le droit vous est-il fermé pour autant ? La solution la plus évidente sera de reprendre en L1 droit, car il est difficile de raccrocher le wagon d’une troisième année de droit avec un diplôme en littérature ; comme il serait étonnant d’être admis en Master de mathématiques avec seulement une licence en Droit ! Néanmoins, qui ne tente rien n’a rien, non ? Plusieurs options : 1️⃣ Essayez d’intégrer l’année d’étude qui suit celle dont vous avez le diplôme. Néanmoins, en l’absence de formation juridique, vous aurez peu de chances d’être admis par la commission de l’Université qui étudie les dossiers. Mais, vous n’avez rien à perdre à essayer, à condition toutefois d’avoir un dossier cohérent (si vous avez de l’expérience sur le terrain par exemple…). 2️⃣ La Validation des Acquis Professionnels et Personnels (VAPP) : permet d’intégrer une formation sans avoir le niveau de diplôme requis. a. Il faut avoir interrompu sa formation initiale pendant au moins 2 ans et avoir au moins 20 ans ; b. Il est nécessaire de préparer un dossier pour valoriser ses expériences (en lien avec la formation souhaitée) et démontrer sa capacité d’apprentissage. Les modalités varient, il faut se renseigner auprès de l’établissement concerné. 3️⃣ La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : sert à faire reconnaître vos compétences acquises par votre expérience comme ayant la même valeur que celle acquise par le biais d’une formation (d’un diplôme). a. Il faut être dans la vie active et avoir au moins un an d’expérience, quel que soit l’âge, le diplôme, ou la formation ; b. Un dossier devra être préparé selon les exigences requises (idéalement, avoir une expérience en rapport avec le domaine juridique) à présenter lors d’une soutenance. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des universités. Vous pouvez aussi faire le choix d’un DUT carrière juridique sur deux ans, qui vous permet ensuite d’intégrer une licence de droit en deuxième année (voire troisième si vous justifiez de bons résultats en DUT. Génial, non ?). Vous pouvez également intégrer une licence professionnelle à la fin du DUT. ​OPTION 2 : Choisir la formation continue, quel que soit le diplôme préparé (DUT, licence ou Master en droit). Cette voie est accessible aux salariés et non-salariés. Il faut avoir interrompu ses études depuis au moins deux années. Les modalités de cours sont souvent plus souples (parfois cours du soir, dispense de TD, formation à temps partiel, à distance…). 💡 Le saviez-vous ? Il existe le DU (diplôme universitaire) qui est délivré par l’Université. C’est un diplôme d’établissement (ce n’est pas un diplôme d’État comme le sont les licences, les masters, les DUT ou encore la capacité en droit, délivrés au nom du ministère de l’Enseignement supérieur). Ces formations peuvent être suivies en présentiel ou à distance, généralement sur une année (mais de temps en temps deux !). Elles couvrent différents domaines : droit du sport, droit de la mode, criminologie, droit comparé, etc. Ces diplômes nécessitent parfois (souvent !) d’avoir au préalable réalisé des études de droit. Les modalités d’inscription pour reprendre des études de droit Dans tous les cas, pour vous inscrire ou vous réinscrire à la fac, les modalités dépendent de votre situation. Une pluralité de voies vous est ouverte pour commencer ou reprendre des études de droit avec leurs exigences, coûts et modalités. Démarches administratives ✨ Les fameuses démarches administratives ✨, celles qui soulèvent tant de questions chez les étudiants, à commencer par : où s’adresser pour reprendre des études de droit ? Au bureau de la scolarité ou l’administration de l’Université convoitée (ou de l’école privée, le cas échéant), vous trouverez des informations relatives aux démarches administratives. Consultez les sites internet sur lesquels les informations de contact figurent : mail et numéro de la scolarité, nom du responsable pédagogique de l’année envisagée, adresse de l’Université, programme des cours, modalités d’inscription. ​Si reprise en L1 Droit ou première année de DUT Si reprise au-delà de la première année ​La plateforme ParcourSup devra être utilisée pour créer une candidature au sein de l’établissement souhaité. ​La reprise se fera généralement sur dossier (avec la particularité de devoir passer par la plateforme Mon Master pour ces diplômes). Une lettre de motivation pour reprendre des études en licence droit sera donc nécessaire. Les modalités pour les masters sont plus sélectives. Vous aurez également un courrier à rédiger, mais tout se déroule sur la plateforme Mon Master. Coût des études de droit Combien coûtent les études de droit ? Encore une fois, les situations et les années font varier le tarif. En formation initiale, le coût va dépendre s’il s’agit de présentiel ou de distanciel. Dans ce dernier cas, les prix peuvent être plus élevés (mais parfois, les diplômes sont éligibles au compte CPF, pensez à vous renseigner !). Globalement, les prix sont fixés chaque année par un arrêté. Pour 2023/2024 : Licence ​Master Doctorat/HDR 170 €/année 243 €/année ​380 €/année ⚠️ Pour les étudiants qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, les frais d’inscription ne sont pas les mêmes : 2 270 € pour chaque année de licence et 3 770 € pour les autres années. 💡 Bon à savoir : aux frais d’inscription s’ajoute la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) dont le prix évolue chaque année (100 euros pour 2023/2024). Pour la capacité en droit, elle n’est payée que pour la deuxième année. L’étudiant boursier ou encore réfugié est exonéré de frais d’inscription et de CVEC ! En formation continue, le prix dépend du système de l’établissement universitaire visé. Existe-t-il des aides financières à la reprise d'études ? La reprise d’études peut générer des coûts et des frais divers. Bénéficier d’une aide financière est un bon moyen de se lancer. Si vous êtes un étudiant de moins de 28 ans et en formation initiale Si vous êtes un professionnel en reprise d’études qui ne remplit pas ces critères Si vous êtes un professionnel en reprise d’études qui ne remplit pas ces critères. Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide pôle emploi ou encore d’un appui avec votre compte personnel de formation (CPF) si les formations sont prises en charge. Il y a également des aides à la mobilité internationale pour les étudiants étrangers, toujours sous conditions, évidemment. Pensez-y, il serait dommage de renoncer à votre projet de reprise d’études pour des questions de finances ! L’avenir vous appartient les pépins 🫶. 💡 Bon à savoir : les Éditions Pamplemousse ont mis en place un programme boursier pour soutenir les étudiants. L'objectif : permettre aux étudiants boursiers de bénéficier d'une remise exceptionnelle sur les achats réalisés sur tous nos outils ! En faisant cela, nous espérons faciliter l'accès aux outils numériques (Fiches de révisions, Flashcards et e-books). III. Comment organiser sa reprise d’études de droit ? 🤓 Maintenant que vous savez comment reprendre vos études de droit, venons-en à notre spécialité chez Pamplemousse : l’organisation ! Mais avant cela, vous devez comprendre ce que sont les études de droit, afin d’en saisir les attentes et organiser efficacement votre année. C’est quoi les études de droit ? Les études de droit correspondent à un cursus à dominante juridique qui apporte de nombreuses clés pour comprendre le fonctionnement de la société lato sensu (préparez-vous, le latin pendant votre parcours, vous en rencontrerez !). Ayons un aperçu général de ces fabuleuses études au travers de leur rythme, somme toute, soutenu, de son programme dense et de leur apparente difficulté. Qu’est-ce qui est étudié en droit ? En droit, on étudie… (suspens), le droit, mais le droit sous toutes ses coutures ! Vous ne vous ennuierez jamais tellement il a de facettes. Il y en a pour tous les goûts (et malheureusement, il paraît qu’on ne « peut pas aimer tout le monde », ça s’applique aussi au droit, ses matières et son vocabulaire juridique). Les matières juridiques Vous découvrirez la summa divisio* (on vous avait prévenu) droit privé et droit public dès la première année de droit : ​Droit privé Droit public Toutes les règles juridiques qui s’appliquent aux particuliers. ​Toutes les normes qui encadrent l’action des personnes publiques (🧐, l’État, les collectivités ou encore les administrations). 💡*La summa divisio signifie « plus haute division ». Par exemple, en droit public en L1, vous croiserez le droit constitutionnel et en L2, le droit administratif. Dès la L3, des options peuvent être proposées pour avoir un parcours plutôt publiciste. Tout dépend des universités, vous y verrez peut-être le droit administratif des biens ou encore les libertés publiques (ou libertés fondamentales, tout dépend de votre fac !). En droit privé, vous verrez au long de votre cursus le droit des personnes, de la famille, des biens, des sociétés ou encore des obligations. Au-delà de ces matières classiques découvertes en licence, vous aurez le plaisir de croiser des disciplines plus spécifiques comme le droit du sport, de la santé, de la pêche ou encore des vins et spiritueux ! Quand on vous dit que les profondeurs du droit sont abyssales ! Vous aurez aussi des enseignements complémentaires comme les langues, l’informatique, l’économie, la sociologie, la science politique ou encore la comptabilité. Le vocabulaire juridique Plus globalement en droit, vous apprenez un nouveau langage : le vocabulaire juridique. Les termes juridiques imposent une minutie pour des copies rigoureuses. Les synonymes n’existent pas (ou peu). Il faut veiller à bien comprendre le sens de chaque terme et expression juridiques pour éviter les contresens dans les copies. La nullité n’est pas la résolution d’un contrat, comme le Parlement ne représente pas le peuple. Il y a des nuances à saisir. Quel est le rythme en droit ? Quel est le rythme en droit et comment allez-vous le concilier avec votre situation, si vous travaillez ou avez une vie de famille bien remplie ? Classiquement, qu’il s’agisse des établissements publics ou privés, il y a un quota d’heures de cours magistraux (en amphi) et de travaux dirigés (en classe avec des exercices à préparer). Le volume horaire n’est pas nécessairement élevé (de 20 à 30 heures par semaine) ; Mais, il faut y ajouter du temps de travail personnel plutôt conséquent pour acquérir des bases de raisonnement solide (de 10 à 20 heures selon les périodes, on vous explique). Combien de temps de travail personnel en droit ? Le temps de travail personnel en droit est une donnée très importante pour organiser votre reprise d’études. En effet, si vous êtes salarié, travailleur indépendant, père ou mère au foyer, bénévole dans une association, artiste ou sportif, vous avez des obligations personnelles qui vont forcément affecter votre capacité à vous investir dans vos études. Il n’y a pas de réponse exacte à la question, le temps de travail dépend de votre capacité à être véritablement productif. Il faut veiller à avoir une bonne organisation pour concilier vie personnelle/familiale/professionnelle et scolaire. Dans tous les cas, un volume de 10 à 20 heures par semaine va s’imposer à vous selon les périodes. Avez-vous des soirées/matinées/après-midi à consacrer à vos cours ? L’idéal est de pouvoir travailler d’une traite pour être plus efficace. Aussi, la régularité est essentielle pour réussir vos études. Il est donc indispensable de pouvoir travailler vos cours chaque semaine pour intégrer les informations et pouvoir les restituer correctement. Comment s’organiser pour concilier études et vie personnelle ? Conciliez études de droit et vie, soyez de ceux qui l’ont fait alors qu'ils pensaient que c'était impossible 💪. 1/ Commencez par découper votre emploi du temps, aussi chargé qu’il soit, car il faut préparer les repas, ranger votre intérieur, aller au travail ou encore récupérer les enfants à l’école. Mais, chaque chose en son temps et à son temps. Temps de présence en cours (CM et TD) Emploi (le cas échéant) ​Temps de travail personnel (préparation TD/relecture CM) ​Vie perso /familiale ​Temps de répit/repos ​Notez les jours qui sont occupés par ces créneaux. Ils ne pourront pas être pris pour d’autres activités. ​Notez les jours qui sont occupés par ces créneaux. Ils ne pourront pas être pris pour d’autres activités. À répartir efficacement sur des créneaux libres. La Team vous conseille fortement d’éviter de vous surcharger ! Nous sommes déjà passés par là, et on peut vous dire qu’un cerveau fatigué n’est pas efficace. Vous devrez faire deux fois plus d’efforts. Du temps mal investi, en somme. ​Notez les priorités et les temps qu’elles requièrent. À intégrer impérativement si vous voulez réussir. Même s’il s’agit d’aller marcher ou courir 30 minutes par jour pour : 1/ Vous aérer l’esprit. 2/ Pratiquer une activité physique. 3/ Vous verrez, ça vous aide à travailler efficacement (les idées fusent généralement pendant ces temps privilégiés). 30 minutes, on les trouve dans une journée. Laissez la voiture de côté et profitez de l’air frais. Évidemment ces temps de repos incluent un sommeil réparateur. Si vous voulez être efficace, soyez reposé. Évidemment, il sera nécessaire de sacrifier certains moments, mais pas tous ! « L’équilibre est la clé de la réussite pour réussir ce projet de reprise d’études. Le temps, c’est l’avenir. » Il ne faudra pas déroger à ces créneaux de travail universitaire même si la motivation baisse. La fatigue, le stress, les résultats y contribuent. C’est normal. Tous les étudiants y passent. C’est la discipline que vous vous imposerez qui vous permettra de tenir dans la durée et de réussir ces études. ​⚠️ Veillez à bien cloisonner vos différentes activités. Lorsque vous préparez le repas, vous ne pensez pas aux cours. Lorsque vous travaillez votre TD en droit administratif, vous ne répondez pas aux mails du travail. ✅ Gérer études et vie de famille ? On ne fait pas le choix de reprendre des études pour sacrifier le reste. Il faut trouver un équilibre, le vôtre, celui qui vous sied. Profitez des moments précieux avec vos proches pour mettre votre cerveau en pause, loin des cours, vous détendre et reprendre avec efficacité lorsque vous devrez vous concentrer sur les cours. L’équilibre est ici, profiter des instants en famille ou des tâches quotidiennes (le repas et le ménage ne se feront pas seuls) pour couper des cours. Oui, il y a mieux que préparer des lentilles pour se changer les idées, mais il faut faire des choix. Vous investissez en vous en reprenant des études, vous aurez tout le temps de profiter autrement par la suite. ✅ Gérer études et travail à temps plein ? Un numéro d’équilibriste difficile. Comme tous les humains, la fatigue va se faire sentir. Néanmoins, des dispenses de cours sont prévues pour les étudiants qui justifient d’un travail, renseignez-vous auprès de la scolarité de l’établissement pour connaître les modalités qui varient. Cette dispense permet de conserver votre emploi, mais pour réussir ces études, il faudra vous imposer des temps de travail régulier auxquels vous ne dérogez pas, en dépit de la baisse de motivation qui se fera sentir. C’est un processus normal. « La discipline reprend le pas lorsque la motivation décroît. » 2/ Il faut découper ses objectifs (donc, en avoir évidemment 🙂, encore mieux s’ils sont « SMART ») : → Au mois (long terme), avoir revu X cours ; → À la semaine (moyen terme), avoir préparé X TD et relu X CM ; → À la journée (court terme), aller en cours, relire ses notes, préparer le risotto, regarder la dernière saison de X. 💌 La semaine dure sept jours, vous trouverez de quoi préparer les séances de TD (2 ou 3 selon l’année d’étude) et revoir les notes de cours. Optimisez votre temps, profitez des 10 ou 15 minutes de pause/temps morts pour vous avancer sur les tâches du quotidien, passer des appels, etc. Comment travailler de manière productive pour réussir votre reprise d’études en droit ? Toute cette organisation militaire dédiée à la réussite de votre reprise ne sera utile que si vous travaillez avec productivité. Mais, on l’a déjà dit, parfois, il est plus difficile de s’y mettre, car la motivation n’est pas continue. « Avec des méthodes vous pourrez faire face au manque d’inspiration et réussirez à rester concentré (mode discipline activé). » Par exemple, connaissez-vous la méthode Pomodoro ? Elle est assez populaire, c’est un minuteur en forme de tomate. Il s’agit simplement d’avoir des plages de travail de 25 minutes suivies de 5 minutes de pause. Au bout de quatre sessions (soit 2 heures), vous pouvez prendre une coupure plus longue (récompense !). Vous pouvez aussi opter pour la méthode GTD pour que les « choses soient faites ». La méthode GTD ou en anglais, Gettings Things Done, est une méthode d'organisation. Elle consiste à faire l'inventaire de toutes les tâches à effectuer et de les trier selon leur urgence. C'est une méthode qui peut être essentielle pour la préparation des TD en ce que chaque semaine, votre chargé de TD vous demandera de préparer les séances avec ses consignes. Lire la plaquette ne suffit donc pas, il peut vous être demandé de faire des fiches sur les arrêts de la plaquette, faire des recherches complémentaires en vous appuyant sur la doctrine, etc. Organisez donc vos TD en fonction de la date de rendu ainsi que de l’investissement personnel qu’ils requièrent. Et surtout… Éloignez votre pire ennemi de la productivité : le téléphone portable (le mode concentration ou les applications de productivité seront vos meilleurs alliés). Les études de droit sont-elles difficiles ? Avec tous ces éléments, vous avez peut-être compris que les études de droit ne sont pas si difficiles que le monde veut bien le laisser penser. Avec de bons conseils, une organisation millimétrée, une connaissance de soi (et de son temps de haute productivité), vous avez tout ce qu’il faut pour travailler. Mais, comment « bien » travailler ? « En comprenant que la méthodologie ne constitue pas des cases à remplir, mais une manière de réfléchir. Des réflexes à avoir pour bien exploiter les connaissances juridiques qui vous sont dispensées. » Ce même réflexe qui vous fait arrêter de fouetter la crème, car la chantilly est prête. Saviez-vous que si vous la fouettez trop longtemps, trop fort ou trop vite, elle peut finir en beurre ? Donc, ce n’est pas parce que vous avez appris par cœur que vous réussirez votre chantilly, c’est parce que vous maîtrisez la méthode de réalisation. Pour un exercice juridique, qu’il s’agisse d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’une dissertation ou d’un cas pratique, c’est la maîtrise du cours pour apporter un raisonnement cohérent et structuré qui vous permettra de réussir vos études à tous les coups. En résumé, si vous appliquez les 3 conseils suivants, vos études de droit ne vous sembleront pas si difficiles 😉 : ✅ 1/ Il faut avoir le cours en tête. Le comprendre avant de le retenir, le plan du cours est le meilleur moyen d’intégrer sa logique. C’est compréhension avant tout. ✅ 2/ Pour être plus efficace, trouvez les méthodes de révision les plus appropriées (à votre mémoire !). Si vous retenez les éléments importants du cours, vous irez plus vite pour raisonner et faire des liens entre eux. Le mot d’ordre est mémorisation. 💡 Le saviez-vous ? Chez Pamplemousse, tous nos outils sont optimisés pour la mémorisation. Grâce à l’aide de spécialistes de l’apprentissage, et notamment du champion de France de mémoire, Guillaume Petit-Jean, nous vous aidons à mieux retenir vos cours, et ce, avec le sourire ! Si vous n’avez pas encore essayé, vous devriez commencer par notre outil le plus apprécié : le FIGADA (Fiches Illustrées des Grands Arrêts du Droit Administratif). ✅ 3/ S’entraîner aux exercices juridiques. Vous aurez des TD à préparer chaque semaine. C’est l’occasion d’évoluer, de progresser, de mettre en application. Profitez-en. Aucun sportif ne se rend en compétition sans entraînement. Aucune personne ne progresse sans s’exercer. C’est la répétition qui aide à faire les bons gestes, à acquérir la rigueur idoine. L’entraînement est la clé ! 💡 Bon à savoir : d’après de nombreux enseignants, les étudiants affirment souvent qu’ils « n’arrivent pas à trouver de titres ». Saviez-vous que si vous lisiez les documents dans les plaquettes de TD, vous auriez plus de facilité à en dégager (lorsqu’il ne s’agit pas que d’une suite d’arrêts, on vous l’accorde) ? Alors, pourquoi ne pas profiter de cette ressource ? Quelles sont les qualités requises pour réussir sa reprise d’études en droit ? Réussir est un état d’esprit. Différentes qualités vous aideront à y parvenir : autonomie, discipline, rigueur, organisation, certainement. Mais, voyons plus globalement ! ✅ L’optimisme est la première des qualités à avoir (dans la vie) et en droit. Il vous aidera à ne pas prendre personnellement les notes, à voir les événements du bon côté. Une note à laquelle vous ne vous attendiez pas ? C’est simplement une occasion de faire mieux la prochaine fois ; Des partiels qui s’enchaînent ? C’est l’occasion d’apprendre à gérer la pression. ✅ L’autonomie est évidemment requise. Personne ne vous prendra par la main pour que les choses soient faites. C’est cette capacité à être autonome qui vous aidera à vous discipliner ! ✅ La stratégie est aussi importante. Placez vos pions au bon endroit au bon moment. Tous les coups sont permis pour votre réussite (sauf ceux qui affectent celle des autres !). Il faut savoir anticiper les coups de l’adversaire (l’arrivée des partiels, etc.) pour travailler correctement. Choisissez les options qui vous vont le mieux ; Travaillez avec réflexion : mieux vaut relire son cours avant son TD ; Organisez votre temps minutieusement : revoyez vos CM en prévision des contrôles continus, par exemple ! ; Soyez curieux, cherchez des informations pour approfondir vos cours, posez des questions. Vous retiendrez ces éléments, un moyen de prendre de l’avance (voire de gagner des points de participation… Stratégie on a dit !). Un fin stratège saura rebondir face au stress et aux rebondissements (même inattendus), il ne se laisse pas abattre. ✅ La régularité est également primordiale pour intégrer et ancrer les connaissances nécessaires à la réussite de votre reprise d’étude. Couplée à la discipline, rien ne vous arrêtera. ✅ Enfin, la méthodologie est l’ultime pierre à votre édifice de succès. Entraînez-vous pour devenir aussi rigoureux que les études de droit l’imposent. Vous voilà prêt à gravir les marches de votre reprise d’études en droit 📍! Ai-je plus de chances de réussir ma reprise d'études à distance ou en présentiel ? Le choix d’une formation en présentiel ou à distance peut avoir des répercussions sur votre réussite. Les chances de succès dépendent avant tout de votre capacité à vous organiser et à vous discipliner. Qu’elle soit à distance ou en présentiel, la formation vous imposera de travailler en autonomie. L’avantage d'un cursus en distanciel réside surtout dans la flexibilité de votre emploi du temps. Donc, si vous êtes salarié ou professionnel en reprise d’études, peut-être que cette formule sera plus adaptée, à condition de bien vous accrocher pour tenir le rythme. 3 conseils donnés par un étudiant de 18 ans à un étudiant de 40 ans Que vous ayez 20, 30, 40 ou 50 ans, avec les bons conseils, la réussite n’attend que vous ! Et si vous avez quitté le cursus universitaire depuis quelques années, ne paniquez pas. Nous avons interrogé nos plus jeunes pépins afin qu’ils vous donnent les meilleurs conseils possible. Voici 3 des conseils les plus donnés : ✅ Conseil 1 → ne pas hésiter à poser des questions. L’âge ne doit pas être une barrière et il n’y a pas de raison que vos questions soient plus bêtes que celles de vos plus jeunes camarades. Qui sait, cela vous permettra peut être de créer de nouvelles relations ! ; ✅ Conseil 2 → travailler régulièrement. Oui, on vous l’a déjà dit, mais c’est d’autant plus important lorsque l’on n’a plus 20 ans. Eh oui, d’après plusieurs études scientifiques, la mémoire ne fonctionne pas de la même façon à 20 et 40 ans. En vieillissant, l’apprentissage peut être plus laborieux. Cela s’explique surtout par le fait que votre mémoire n’a plus l’habitude de fonctionner comme avant, il faut la remettre en marche ! ; ✅ Conseil 3 → essayer de socialiser. Les études de droit vont vous demander beaucoup d’énergie et de motivation. Or, si vous êtes seul(e), cela peut affecter votre moral et à long terme, ce n’est pas bon pour votre réussite. Posez des questions, soyez ouvert(e) aux autres et ne négligez pas votre vie sociale. L’âge n’est pas un indicateur fiable, personne n’est trop vieux pour reprendre des études de droit. Sofia, qui travaille souvent avec des adultes bien installés dans la vie et qui décident de reprendre des études de droit nous donne son point de vue. 🎤 Témoignage : « L’avantage des étudiants plus âgés est qu’ils ont une maturité que les primo-entrants n’ont pas. Ils acquièrent plus aisément les rouages de la méthodologie juridique et ont un raisonnement beaucoup plus logique et cohérent ». Cette chargée d’enseignement révèle également qu’« ils ne cherchent pas à tout prix à avoir des notes, mais favorisent la compréhension des informations. De cette manière, ils réussissent généralement mieux que les jeunes générations ». Comme l’amour, les études de droit n’ont pas d’âge. Vous l’avez compris les pépins, si vous voulez reprendre des études de droit, faites-le. Croyez en vous et donnez-vous les moyens de réussir. Rédigé par une attachée temporaire d'enseignement et de recherche en Droit constitutionnel

Conseils > Méthodologie juridique La dissertation juridique est une épreuve très redoutée par les étudiants en droit. Pour la réussir, il faut en comprendre les attentes et suivre une méthodologie précise. Il existe plusieurs outils destinés à vous aider dans votre rédaction, que nous vous présenterons ainsi que nos 8 meilleurs conseils et 6 étapes pour que vous réussissiez la dissertation comme personne. 🖌 Sommaire : 🤔 Comprendre l’exercice de la dissertation Définition de la dissertation juridique Objectifs de la dissertation juridique Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ? ✅ 6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit Lire attentivement le sujet Déterminer la problématique de la dissertation Élaborer le plan de la dissertation au brouillon Élaborer l’introduction de la dissertation au brouillon Rédiger le corps de la dissertation Relire la dissertation 🕑 Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ? ❌ 8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation  📝 3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation S’entraîner le plus régulièrement possible Maîtriser son cours Se renseigner sur la méthodologie de son enseignant 🎁 Exemples de dissertations juridiques La dissertation est un exercice écrit structuré, posant une reflexion d’un sujet juridique, l’objectif étant de faire une démonstration de votre réflexion personnelle argumentée par des fondements juridiques. 3 finalités sont à retenir lors de sa rédaction :  Explorer en profondeur une notion juridique ; Mobiliser des connaissances pour ses arguments (surtout pas de récitation de cours !) ;  Structurer votre pensée de manière à obtenir un raisonnement clair et cohérent. Pour gagner des points, il faut ainsi soigner sa problématique pour montrer l’intérêt du sujet donné et donner une bonne impression au correcteur, puis trouver une structure cohérente, pour exploiter ses connaissances dans l’objectif de répondre à la problématique. Les principales difficultés rencontrées et les erreurs les plus récurrentes commises par vous, jeunes étudiants en droit, se situent :  au niveau de la méthodologie juridique ;  au niveau de la gestion du temps.  Alors, chers pépins, prenez des notes et lisez cet article complet et détaillé pour réussir vos dissertations avec brio. Remercions LexisNexis de nous avoir donné quelques précieuses recommandations pour réussir cette épreuve. Comprendre l’exercice de la dissertation 🤔  Pour comprendre l’exercice de la dissertation juridique, vous devez étudier sa définition, mais surtout comprendre quels sont ses objectifs ainsi que saisir les attentes de vos correcteurs. Définition de la dissertation juridique La dissertation est un exercice écrit, qui consiste à discuter une question d’ordre théorique, afin de démontrer des pistes de résolution au travers d’une démonstration argumentée. 3 éléments sont donc à retenir :  Un exercice écrit ; Une discussion ; À propos d’un sujet juridique. 1/ La dissertation est un exercice écrit Cela signifie que votre exercice de dissertation doit être :  Structuré, afin que l’on comprenne le fond de votre pensée ; Rédigé en français, sans fautes (donc, oui, les fautes d’orthographe à chaque lettre de chaque mot sont à proscrire).  💡 Bon à savoir : pour les étudiants qui souffrent de dyslexie ou encore de dysorthographie, réalisez les démarches afin d’obtenir le tiers temps qui vous appartient. Pour les autres qui ne peuvent pas justifier de leurs lacunes orthographiques, pensez à lire régulièrement, votre grammaire et votre syntaxe vous remercieront.  Et parce que chez Pamplemousse, on veut vous aider sur tous les plans, voici 85 Flashcards recensant toutes les erreurs de français juridique que vous ne devez plus commettre ! 2/ La dissertation est une discussion En dissertation, on discute un sujet. L'objectif de cette discussion, c’est d’analyser une situation et d’argumenter pour défendre une position. Avez-vous lu quelque part, dans la consigne de votre exercice : « récitez vos connaissances pour montrer que vous avez appris » ? Non, car ce n’est pas ça, une dissertation. Par exemple, si votre ami vous dit qu’il pense préférable d’élever des dragons dans son chalet, aucun intérêt de lui réciter toutes les connaissances* que vous avez sur les espèces de dragon qu’il existe dans le monde et la manière de les nourrir. Cela n’apportera pas grand-chose à votre ami. En revanche, il est intéressant de lui démontrer par A + B que ce n’est pas très malin, car chalet en bois + dragon = risque de terminer sans domicile. C’est cela une discussion. *Eh oui, on étale rarement nos connaissances lorsqu’on a une discussion (certes, il y en a de cette école, mais ça devient vite ennuyeux et pédant. Tout ce qu’il ne faut pas faire, en somme). 3/ La dissertation est une discussion à propos d’un sujet juridique Si le sujet dissertation est juridique, naturellement, il faudra glisser des fondements juridiques afin d’étayer vos arguments (les termes fondements et sources doivent devenir vos meilleurs amis). Non, chers pépins de L1, l’intérêt du sujet en droit constitutionnel n’est jamais politique, enfin ! Combien de fois a-t-on croisé cet affront ?! La dissertation juridique, c'est faire du droit, donc, en principe, on attend rarement des développements ou intérêts politiques qui ne sont pas à notre portée. Nous n’avons pas la science nécessaire pour juger de la pertinence de vos arguments. En résumé, si c’est argumenté + juridiquement fondé, vous gagnez des points, ce n’est pas plus difficile.  Comment en sommes-nous arrivés à ces conclusions et à cette définition aussi complète ? Voici quelques étapes de nos investigations pour mieux comprendre la définition que nous venons de vous détailler dans cet exposé fort passionnant. La dissertation, c’est une vieille amie qu’on a déjà rencontrée au lycée (amie ou ennemie, on vous laisse voir, mais on préfère toujours voir le verre d’eau à moitié plein).  Pour autant, combien parmi vous ont fait appel à Robert (ou Larousse) pour trouver la définition de dissertation ? Le pourcentage est sûrement très faible, ce qui nous amène à vous rappeler qu’il est élémentaire pour tout juriste d’aller chercher la définition des termes et expressions employés pour être rigoureux. Le droit, ce sont des calculs avec des mots, on ne peut rien laisser au hasard. Dès maintenant, prenez les bons réflexes (et cherchez les définitions dans des dictionnaires de vocabulaire juridique, bien entendu). Revenons-en à la définition de la dissertation. En bons anciens étudiants en droit que nous sommes, devenus enseignants et autres professionnels du droit, nous avons fait appel à un ami :  Robert nous indique que la dissertation est un « texte où l’on disserte » ou un « exercice scolaire écrit portant sur des sujets (…) historiques », liste à laquelle nous prenons la liberté d’ajouter « juridiques ». Clairement, Robert ne nous avance pas beaucoup plus que ChatGPT cette fois. Néanmoins, il y a quand même la mention « exercice écrit » qui nous permet d’avoir des informations fondamentales : la dissertation est un exercice écrit. Cela va naturellement avoir des répercussions sur les attentes. Larousse est un peu plus bavarde, et définit la dissertation comme suit :  « Autrefois, mémoire sur un problème (…) de doctrine, sur une question savante. » Ah ! ; « Exercice scolaire de composition écrite, consistant dans la discussion d’un sujet (…) » là encore, nous ajoutons « juridique » avant de nous exclamer « Ah » x2 ! On tient des pistes, ça devient intéressant cette enquête, cher Watson ; « Développement long, ennuyeux, discours pédant ».  Là, l’enseignant qui est en nous se dit « Ah ! » x 3. Malheureusement, trop souvent, les dissertations des étudiants ressemblent à une dissertation qui répond à cette définition et pas à celle qui est attendue. Alors, vous comprenez mieux l’intérêt de bien définir maintenant ? La définition est la base de la compréhension. Objectifs de la dissertation juridique Si après cette enquête, vous ne l’avez pas encore tout à fait compris, la dissertation a pour objectif premier de vous amener à utiliser vos connaissances pour discuter une thématique.  Plus généralement, lorsqu’un enseignant vous pose un exercice de dissertation, c'est pour 3 finalités :   ✅ Vous faire discuter autour d’une tension juridique → vous exposez (1) ; ✅ Vous permettre de mobiliser des connaissances pour réfléchir → vous argumentez (2) ; ✅ Vous pousser à structurer votre pensée afin de proposer un raisonnement limpide → vous organisez (3). Jamais l’exercice de la dissertation juridique n’est proposé en partiel pour :  ❌ Vous faire réciter le cours dans les moindres détails ; ❌ Vous piéger « parce que notre prof, il est trop dur, il note sec et nous met des dissertations pour nous piéger » (si vous saviez le temps que prend la correction d’un tel exercice… Toutes ces copies. Toutes ces lignes. Ni l’enseignant, ni vous n’avez plus d’intérêt dans cette histoire) ; ❌ Vous faire appliquer le plan vu en TD. La dissertation est un exercice de raisonnement. Or, le raisonnement est personnel, nous n’avons pas tous la même approche des situations et la même interprétation des données. Il faut rester logique et juridique, mais il n’y a, en principe, jamais de bonne réponse (évidemment, le hors sujet n’a pas sa place…). Donc, en résumé, la dissertation juridique a pour objectifs d’exposer (1) des arguments (2) de manière structurée (3), et ce sont ces attentes des correcteurs qu’il faut réussir à combler. Quelles sont les attentes des correcteurs pour gagner des points ?  Pour gagner des points, vous devez tant travailler la forme (rédaction, soin) que le fond (problématique, structure, exploitation des connaissances et argumentation). Attente 1 : La problématisation du sujet Autant le dire d’emblée, s’il n’y a pas de problématique, il n’y a pas de points. L’intégralité de votre raisonnement découle de la problématisation que vous aurez faite du sujet.  Autrement dit, si vous ne problématisez pas, il n’y a pas de dissertation. Une réponse à une question, peut-être, mais rien de plus intéressant. Or, le correcteur s’attend à une dissertation, pas à une réponse.  Donc, il faut trouver la tension que sous-entend le sujet posé par rapport aux grands principes qui guident la matière. Par exemple, si l’on vous propose « Le Président des États-Unis est-il tout-puissant ? » comme sujet de dissertation en droit constitutionnel :  ❌ Le Président des États-Unis est-il tout-puissant ? ✅ Le pouvoir exécutif aux États-Unis (=Président des États-Unis) aboutit-il à un déséquilibre institutionnel (=des institutions) au détriment du pouvoir législatif (=Congrès, qui est une institution) ? 📚 On s’est dit qu’une petite traduction des termes était la bienvenue en bonus pour faire le lien avec le sujet.  Une « toute puissance » présage probablement une idée de déséquilibre, mais par rapport à qui/quoi ? On pourrait être plus larges et se limiter à l’idée de « déséquilibre institutionnel » qui permet d’intégrer également la question du pouvoir judiciaire.  Néanmoins, si nous décidons de restreindre de cette façon la problématique, il est alors impératif de le justifier en introduction (on n’occulte jamais des éléments qui s’intègrent au sujet sans le justifier). Attente 2 : La structure cohérente et démonstrative Pour gagner des points, la structure doit être cohérente par rapport à la problématique soulevée (tout est lié, c’est un complot ?!) Lorsque vous réalisez un exercice comme la dissertation juridique, vous devez mettre l’accent sur la démonstration. ❌ L’erreur principale que commettent les étudiants est de réciter les connaissances au lieu de les utiliser. Si l’on attendait une simple restitution de connaissances, on vous poserait une question de cours. Pensez-y ! Donc, pour conserver une structure cohérente et démonstrative :  Lorsque vous établissez la problématique (oui, oui, on la dégage avant le plan…) répondez-y simplement en deux temps (un grand I et un grand II) ; Sortons un peu du cadre du droit pour illustrer ces attentes avec un exemple, avant de reprendre notre sujet de droit constitutionnel.  Votre BFF vous demande ce que vous avez pensé de la dernière série en vogue en dépit de votre réticence à la regarder (c’est la tension du sujet). Prenons un classique (plus du tout en vogue, mais vous connaissez au moins de nom) : Gossip girl.   Vous ne lui répondrez probablement pas : dans un premier temps, la série présente les aventures de la jet set new-yorkaise, mais dans un second temps, nous verrons les codes de cette élite. C’est le meilleur moyen d’être descriptif et/ou hors sujet. Répondez simplement à la question posée qui soulève une tension ici : votre réticence à vous lancer. « Si j’ai apprécié suivre l’évolution des personnages (I), j’ai trouvé la fin décevante (II) ». Réponse en deux temps qui suppose une véritable démonstration pour aller dans le sens de vos idées qui n’engagent que vous. D’autres peuvent avoir apprécié complètement la série et dissipé toutes les craintes qu’ils avaient à se lancer. Tous les éléments de votre sujet sont traités → avoir regardé la série en dépit des craintes, sans pour autant l’avoir complètement appréciée. La tension du sujet se situait sur ce terrain, la personne qui vous pose la question s’en moque un peu de savoir si vous l’avez vue. Ce qui l’intéresse est de savoir si vous l’avez aimée et pour quelles raisons. Cela permet une véritable discussion (Oh, ben ça alors ?! N’a-t-on pas dit que la dissertation juridique est un exercice de discussion ?). D’ailleurs, il faut dire que Nate ne servait vraiment à rien. Vous corroborerez vos propos par des fondements solides, ici, évidemment, ils ne sont pas juridiques, mais vous appuierez avec des passages de la série qui vont dans le sens de vos arguments.  ⚠️ Néanmoins, rien ne signifie que vous avez raison. Vous avez simplement appuyé votre démonstration dans le sens que vous souhaitiez étayer. D’autres peuvent avoir un avis diamétralement opposé, peu importe, tant que vous justifiez. ne» Vous devez comprendre qu’il n’y a pas de bonne réponse ou de bon plan. Simplement de la démonstration appuyée par des fondements solides. ✅ Sur un terrain plus juridique, maintenant que vous y voyez, peut-être un peu plus clair en français, reprenons notre exemple : « Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=Président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ? » « Il existe un système de poids et contrepoids aux États-Unis (I), mais le président dispose, par son statut et ses pouvoirs, d’une position centrale au sein des institutions (II) ». ⚠️ Nous avons mis une réponse en deux temps à la problématique que l’on a soulevée. Cela ne signifie pas que c’est correct, il s’agit d’un angle d’approche, qui d'ailleurs n'est pas le meilleur. Mais cela vous évitera de le copier bêtement dans vos copies de dissertation. Un raisonnement est avant tout personnel. 2. Avant de développer vos idées, dans chaque sous-partie, notez au brouillon une petite phrase « je veux démontrer que » et l’élément que vous souhaitez établir dans le cadre de ce développement → c’est votre fil rouge, celui qui conduit votre raisonnement.  Tant que vous le suivez, vous ne risquez pas de vous écarter du sujet que vous avez établi (la problématique : donc, il faut faire attention, car c’est elle qui va déterminer si vous n’êtes pas hors sujet !). ✅ Dans notre cas, on veut démontrer que le Président des États-Unis est puissant (pouvoirs/statut), mais pour autant, le système des checks and balances pose une limite qui permet de conserver une forme d’équilibre. Attente 3 : L’exploitation de vos connaissances Vos connaissances doivent être exploitées et pas récitées. Qu’est-ce que cela signifie ? Que les Fables de la Fontaine, c’était en primaire ! Aujourd’hui, concrètement, à quoi vous sert-il de savoir que « La Fourmi n’est pas prêteuse, c’est là son moindre défaut » et qu’au temps chaud, la Cigale préférait chanter plutôt qu’anticiper, alors elle n’a plus qu’à danser maintenant ? À rien, n’est-ce pas ? Les connaissances qui vous sont dispensées à la fac ne sont pas destinées à être simplement apprises, elles doivent vous servir, être utilisées pour raisonner. C’est cela exploiter ses connaissances.  C’est utiliser toutes les données que vous avez pour faire des liens et en tirer des conclusions.  Reprenons notre exemple avec votre BFF. La tension du sujet ici était de savoir si la série était à votre goût. C’est ce qui intéresse vraiment l’interlocuteur. Sa vie repose sur vos goûts cinématographiques, apparemment. Vous allez rarement réciter toutes vos connaissances à propos de la ville de New York, sa gare de Grand Central incroyablement accueillante, remplie de secrets et dont le bâtiment a été démoli à plusieurs reprises.  Vous n’irez pas davantage réciter tous vos savoirs à propos de la principauté de Monaco ou du Prince de Belfort qui n’existe que dans la série.  Vous préférerez appuyer l’idée selon laquelle les personnages ont évolué, ce qui a retenu votre attention. Il faudra alors établir en quoi vous avez relevé une évolution. En parallèle, vous devrez expliquer à votre BFF, désespéré par vos propos, en quoi la fin a été décevante. Tout cela avec des arguments appuyés par des passages de la série (ce sont, ce qu’on appelle les fondements juridiques dans une dissertation). ✅ Pour vous, étudiant en droit, c’est (presque) la même chose en droit constitutionnel avec notre Président des États-Unis.  Vous savez qu’il est élu au suffrage universel indirect, qu’il est, en principe, irresponsable, et qu’il dispose, entre autres, d’un droit de véto dans certains cas. Si vous vous contentez de le réciter, on n’en tire rien.  Et d’ailleurs, les correcteurs savent rarement que faire de ces informations… Vous ne gagnez pas de points. Il faut les utiliser pour aller dans le sens de cette forme de prééminence du pouvoir exécutif aux États-Unis. Et on pourrait décliner les exemples pour toutes les matières, droit des contrats, introduction générale au droit ou droit international public. Rien ne sert de réciter, il faut utiliser. Attente 4 : L’argumentation logique et juridique On l’a déjà exposé, mais il faut corroborer vos propos, votre argumentation : elle doit être logique ET juridique :  Logique Juridique Si vous dites que le Président est prééminent, il serait délicat d’avancer des arguments qui desservent cette thèse, comme dire qu’il peut facilement être destitué (ce qui est plutôt faux, d’ailleurs).  Le dire n’est pas un souci, mais c’est la manière dont vous exploitez la donnée qui va faire la différence. Cet argument servirait davantage à démontrer que le système permet de rééquilibrer la tendance, mais que la procédure d’impeachment aboutit difficilement. Il faut donner les fondements juridiques qui appuient votre démonstration. S’il n’y a pas de justification juridique, on ne peut tout simplement pas vous croire. Même si vous êtes de bonne foi (ce qui est présumé en droit…), on a besoin de savoir d’où vous tirez cette idée et comment vous la justifiez. Attente 5 : La rédaction irréprochable Pour gagner des points, la forme compte aussi, donc la rédaction doit être irréprochable. (en plus de tous les éléments de fond précédemment établis, qui sont indispensables). Qu’est-ce qu’une « rédaction irréprochable » ? Une syntaxe au moins correcte ; Un style rédactionnel simple → une phrase avec « sujet + verbe + complément » suffit, inutile d’en faire des trop longues. Le vocabulaire n’a pas à être pédant. La simplicité accompagnée de rigueur juridique suffira à rendre votre propos intelligible et juridique ; ⚠️ Attention : lorsque vous utilisez des mots trop compliqués ou des tournures alambiquées, vous pouvez faire perdre en clarté votre propos.  Si vous ne comprenez pas les personnes qui emploient du « beau vocabulaire », pourquoi les correcteurs comprendraient-ils le fond de votre pensée lorsque vous leur dites « en vertu de l’illégitimité constitutionnelle de la pensée romanesque, le président de l’État fédéral nord-américain dispose d’un panel de prérogatives en faisant un véritable belligérant au sein de la protection des libertés fondamentales » ? Cette phrase n’a aucun sens (mais, des étudiants tentent…) ; On ne peut pas comprendre le fond de la pensée, même si on peut deviner l’orientation choisie. Autrement dit, faites simple pour être compris, plutôt que compliqué pour frimer. Vous êtes notés sur votre démonstration. 📚 Au pire, on vous reprochera un manque de vocabulaire (mais, cela se travaille, à force de lire, par exemple), mais pas un manque de clarté. On note avant tout la cohérence de votre discussion, et il est plus facile de la saisir si vous vous exprimez simplement. Une orthographe et une grammaire irréprochables → la dissertation est une discussion écrite, il va de soi que l’orthographe et la grammaire doivent être soignées. Certaines tournures peuvent changer complètement le sens d’une phrase. Par exemple, un accent peut tout changer. Si vous écrivez « un interne tué » à la place d’un « interné tue », vous ne dites plus la même chose… ; Il est difficile de vous comprendre lorsque les mots ne sont pas correctement orthographiés, car parfois, ils n’existent pas et on a du mal à resituer ;  C’est assez irritant, une copie remplie de fautes. Le correcteur sera moins enclin à vous accorder « le point en plus » et il peut surtout sanctionner et vous faire perdre 1 à 3 points sur la note (cela dépend des enseignants). Attente 6 : Le soin apporté à la copie En plus d’une rédaction irréprochable, il est élémentaire de rendre une copie soignée. Il vaut mieux éviter les ratures ou le correcteur à tout-va et aérer la rédaction.  Pensez au correcteur, il enchaîne généralement des centaines de copies. Toutes ces lignes… Ça en devient délétère ! Si vous pouvez lui épargner cela en sautant des lignes (comme on le fait dans cet article), il aura plus de plaisir à étudier votre copie de dissertation juridique. Essayez également de soigner la calligraphie. Si l’on apprend l’écriture cursive dès la primaire, ce n’est pas pour écrire comme un troll des montagnes une fois adulte. Alors oui, « vous n’avez pas le temps », mais la réalité est que :  Vous avez tous le même délai lors de l’examen et certains savent soigner leur écriture ; Écrivez plus souvent à la main au lieu d’être scotché sur votre téléphone à scroller et affalé sur votre ordinateur à prendre des notes mécaniquement. Si vous voulez gagner des points, croyez-nous, le soin apporté à l’écriture peut faire la différence… Tout simplement parce que le lecteur vous comprend, ce qui n’est pas le cas lorsque vous lui soumettez une ordonnance* de 8 pages, sans saut de ligne et bourrée de fautes d’orthographe. *Si au moins, vous pouviez lui prescrire du Doliprane pour faire face à ce qui l’attend… Vous savez désormais comment gagner des points en dissertation et quelles sont les attentes de l’exercice juridique. Place à la méthodologie juridique de la dissertation.  6 étapes pour réussir brillamment sa dissertation en droit Avec une méthodologie juridique de travail et de raisonnement, vous pourrez réussir brillamment vos dissertations en droit. Voici une méthode en 6 étapes* :  *Les quatre premières étapes se déroulent au brouillon. Il est impératif de poser votre raisonnement avant de rédiger, sinon, vous naviguez à vue. Ça peut passer, mais ça peut aussi vous amener à un naufrage. Pourquoi prendre le risque alors que vous disposez d’une boussole (le brouillon) ?  Lire attentivement le sujet ; Déterminer la problématique de la dissertation ; Élaborer le plan ; Réaliser l’ébauche de l’introduction ; Rédiger le contenu de la dissertation juridique ; Relire son devoir. Lire attentivement le sujet Lire attentivement le sujet signifie l’analyser au-delà des lignes qui figurent sur ce sujet d’examen fraîchement imprimé pour le partiel de droit administratif. En ayant en tête les différents types de dissertation, vous saurez mieux analyser ces sujets. Les différents types de dissertation/types de sujets Savoir reconnaître les différents types de sujets de dissertation vous permet déjà de raisonner à la simple analyse du sujet. Les sujets comparatifs Les sujets comparatifs sont des sujets dans lesquels le correcteur met en balance deux éléments. Par exemple, la loi et la jurisprudence (passons à un exemple d’introduction en introduction générale au droit pour changer un peu du droit constitutionnel). ❌ Erreur à ne plus jamais commettre : I. La loi/II. La jurisprudence (on ne parle même pas de la formulation des titres. Pour l’instant, on s’arrête à cette dichotomie qui donne le tournis aux correcteurs). ✅ Lorsque vous avez un sujet de comparaison en dissertation juridique, vous devez interconnecter les deux éléments pour les rapprocher, les éloigner. Bref, établir une connexion.  Dans ce cas, il s’agira de faire le lien entre la loi et la jurisprudence (on est donc sur les sources du droit, peut-être un peu de hiérarchie des normes, mais ce sont surtout les questions des limites au rôle d’interprète du juge qui vont se poser. Pensez notamment à l’interdiction des dénis de justice [art. 4 du Code civil] et des arrêts de règlement [art. 5 du Code civil], entre autres). On ne donne pas d’articulation, car un plan est le fruit d’un raisonnement personnel et vous allez juste le copier sans savoir l’utiliser, ce qui ne vous rend pas service. Or, chers étudiants, Pamplemousse donne tout pour vous accompagner vers le développement de vos capacités, car vous les avez ! Les sujets évolutifs ou analytiques Dans les sujets évolutifs ou analytiques, vous devez établir l’intérêt (intérêt du sujet, ça vous parle ?!) d’une évolution/d’un phénomène pour une thématique juridique. Prenons la force majeure. À la suite de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 (Oh ! Une évolution ?), cette notion a été remodelée à l’article 1218 du Code civil.  Auparavant, l’article 1148 du Code civil la consacrait aux côtés du cas fortuit. Si vous avez un sujet qui porte sur la force majeure actuellement, il y a fort à parier que vous pouvez en établir le caractère évolutif.  ❌ L’erreur que les étudiants en droit commettent est d’établir la chronologie de l’évolution. Or, il ne s’agit pas d’un catalogue à réaliser, mais d’une dissertation. ✅ Il faut donc apporter une véritable discussion au sujet de l’évolution. Il est nécessaire d’en tirer les conséquences, les répercussions qu’a pu avoir l’évolution mise en évidence.  Tel est le cas avec le classique sujet « la crise du 16 mai 1877 ». Nous établir ce qu’il s’est produit n’apporte pas grand-chose (comprenez aucun point). En revanche, en tirer les conséquences pour le régime parlementaire passant du dualisme au monisme est bien plus intéressant ! Les sujets thématiques Les sujets thématiques* imposent l’analyse d’un thème.  *Lorsqu’il n’est ni évolutif ni comparatif, on peut parler de sujet thématique (qualification retenue par la Team Pamplemousse). Tel est le cas de notre sujet « Le Président des États-Unis est-il tout-puissant ? ». Le correcteur pose volontairement un sujet qui n’a pas de bonne réponse. Il s’agit de l’analyser pour ouvrir la discussion en argumentant. ❌ La pire erreur que les étudiants commettent est de réciter leur cours. On ne vous fait pas un dessin, on l’a suffisamment répété. ✅ Votre discussion dépendra de la problématisation que vous aurez établie (comme tous les sujets précédents), mais dans cette situation, les conséquences que vous tirerez dépendent de votre raisonnement. C’est pourquoi les plans types/bateau/des autres sur internet ne fonctionnent pas vraiment. 💡 Bon à savoir : nous avons retenu ces qualifications en fonction des types de « plans-types » qu’il existe :  Analytique → analyser un phénomène (donc, peut être évolutif) pour en tirer des conséquences, plan-type « cause (I), conséquences (II) ; Dialectique → ouvrir à un débat, discuter une idée. Les sujets de droit constitutionnel se prêtent bien à ces plans à nuance de type « Oui (I), mais (II) ;  Comparatif → mettre en tension deux éléments pour les rapprocher et les éloigner. Analyser le sujet de la dissertation Désormais, vous savez reconnaître les « types » de dissertation juridique. Place à la manière d’analyser le sujet avec l’acronyme LDIR :  Il faut le lire ; Il faut le décortiquer ; Il faut « l’inférer » (en tirer des conclusions) ; Il faut le « réfléchir ». LIRE Ne survolez pas le sujet, scrutez-en tous les coins et recoins.  D’abord, lisez le sujet dans son ensemble ; Ensuite, lisez chaque mot un par un. Si vous allez trop vite, vous pouvez, sous la pression, manquer un élément qui change complètement le sens du sujet. Un « et » n’est pas un « ou », et si vous faites cette confusion, vous voilà prêt pour du hors-piste qui va vous coûter un bras (du hors sujet qui vous coûtera des points, et beaucoup de points !) ; Enfin, comprenez l’idée générale dégagée par le sujet. DÉCORTIQUER Vous avez lu et compris l’ensemble. Prenez désormais le temps pour établir le sens juridique de chaque mot ou expression du sujet. ✅ Reprenons notre exemple « Le Président des États-Unis est-il tout-puissant ? ». Lorsque vous lisez « Président des États-Unis », vous devez comprendre :  Pouvoir exécutif ; Exécutif monocéphale/régime présidentiel ; Checks and balances. Pourquoi ? Car, le président dans ce pays est la seule tête de l’exécutif, ce qui est une caractéristique des régimes présidentiels. Néanmoins, la spécificité de cette séparation horizontale des pouvoirs aux USA est ce système des checks and balances. Donc, avec « États-Unis », vous pouvez déjà orienter le sens du sujet en ce sens.  ⚠️ La donne n’aurait pas été la même si l’on vous avait indiqué « le président dans un régime présidentiel est-il tout-puissant ? »  Ici, on ne précise pas « États-Unis », il aurait donc été restrictif d’envisager SEULEMENT les checks and balances, alors que tous les régimes présidentiels n’en prévoient pas nécessairement… Vous voyez pourquoi il faut décortiquer ? Continuons. Dans le sujet, nous avons une forme interrogative → le correcteur n’a rien affirmé. Nous retrouvons également une formule qui n’a rien de juridique : « tout-puissant ». Cette idée de puissance peut être rattachée à la « souveraineté ». Qui dit souveraineté, dit séparation des pouvoirs et grandes théories de l’époque. On retombe sur notre idée de régime présidentiel. On tient une piste Watson ! Mais, tout-puissant par rapport à qui ? À quoi ? Eh bien, vous devez naturellement faire le lien avec ce qui n’est pas dit, et c’est à ce moment-là que vous allez inférer. INFÉRER Analyser un sujet, c’est comprendre où le correcteur souhaite vous orienter. Or, si vous n’utilisez pas vos connaissances, mais que vous vous contentez de les réciter, vous aurez du mal à inférer.  ⚠️ Attention : si vous ne réalisez pas l’étape précédente, il va être difficile de pouvoir tirer ces conclusions. De notre sujet relatif au Président des États-Unis, nous pouvons comprendre qu’il y a une question d’équilibre institutionnel, car s’il est « tout-puissant », c’est forcément par opposition à autre chose.  Le plus logique étant ici de le mettre en opposition aux autres institutions qui composent les pouvoirs (tout est toujours question de séparation des pouvoirs en droit constitutionnel). RÉFLÉCHIR Vous êtes désormais prêts à « réfléchir le sujet ». Vous l’avez déjà plus ou moins réalisé lorsque vous avez décortiqué le sujet, mais il s’agit à présent d’aller plus loin dans cette démarche. Reprenez les termes ou expressions que vous avez ressortis et faites le lien avec vos connaissances de cours.  À la fin, vous aurez une liste de mots-clés au brouillon qui serviront la suite de votre raisonnement, car ce sont eux que vous retrouverez dans votre devoir (en introduction de la dissertation juridique ou dans les développements). Déterminer la problématique de la dissertation La problématique de la dissertation est le premier élément à déterminer après avoir réalisé la lecture attentive du sujet. Gardez à l’esprit : pas de problématique, pas de point. En effet, sans elle, vous n’avez rien à discuter. Comment pourriez-vous réaliser une dissertation s’il n’y a pas de problème ?!  Après avoir compris les objectifs de la problématique, vous serez armé pour mieux la rédiger et l’annoncer. Nous illustrerons avec quelques exemples, parce qu’on sait que vous aimez bien ça. Quels sont les objectifs de la problématique ? La problématique poursuit 3 objectifs :  D’ouvrir la voie à une démonstration juridique en mettant en évidence les tensions posées par un sujet ; De faire savoir au lecteur la manière dont vous allez aborder le sujet ; D’avoir une ligne conductrice pour réaliser une démonstration. On le redit : pas de problématique, pas de point.  Comment rédiger une bonne problématique juridique ? Pour rédiger une bonne problématique juridique, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une question d’ordre théorique générale qui ouvre sur une démonstration. Pour déterminer la problématique, il faut faire un lien entre le sujet posé et les grandes thématiques qui sont la colonne vertébrale de votre cours. En droit constitutionnel, la majeure partie des concepts étudiés existent parce qu’un jour quelqu’un s’est dit qu’il fallait séparer les pouvoirs. Tout ce que vous abordez tourne de près ou de loin autour de cette idée de séparation des pouvoirs, et plus largement de souveraineté. Ainsi, la problématique va vous imposer de chercher où se situe le problème entre votre sujet et ces grands concepts clés. En droit des contrats, c’est la liberté contractuelle (la bonne foi et la force obligatoire, également, certes), qui guide l’intégralité du raisonnement du cours. On est tout à fait libre de contracter ou de ne pas contracter, et rien ne nous permet, donc, en principe, de revenir sur un engagement (et pour cause, il a force obligatoire !).  Néanmoins, la liberté contractuelle n’est pas absolue, et c’est la raison pour laquelle nous vous déroulons le reste du cours en vous évoquant les vices du consentement, le contenu ou encore la capacité. C’est donc autour des principes directeurs du droit des contrats qu’une tension pourra être établie pour dégager une problématique, quel que soit le sujet (en principe, mais vous le savez, il y a toujours des exceptions).  Comment annoncer la problématique en droit ? Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise façon pour annoncer la problématique en droit. La dissertation impose une problématique, mais la manière de l’annoncer importe peu (en principe, en réalité, des enseignants vous imposeront des procédés). Il faut qu’elle suive le paragraphe qui établit l’intérêt du sujet, qui n’est vraiment pas politique en droit constitutionnel… Enfin, chers étudiants, on fait du droit ou… ? Lorsque vous aurez expliqué pourquoi le sujet est intéressant, vous pourrez naturellement poser le problème qu’il suscite. Quant à la formule, elle peut être interrogative (dans la majorité des cas), mais aussi affirmative (plus rare). Référez-vous à vos enseignants, certains n’acceptent pas les formules affirmatives, d’autres les imposent.  C’est un peu la dictature. Tout Homme qui a du pouvoir est porté n abuser, n’est-ce pas ? En plus, on vous donne une phrase d’accroche pour vos dissertations, si ce n’est pas fabuleux ! (Montesquieu, De l’esprit des lois). Exemples de problématiques juridiques Voici quelques exemples de formulations de problématiques pour des dissertations juridiques (avec tout ça, vous n’avez aucune excuse pour ne pas réussir !).  Les prérogatives de l’exécutif aux États-Unis (=président des États-Unis) aboutissent-elles à un déséquilibre institutionnel ? ; La question se pose de savoir si l’effet relatif du contrat s’impose comme limite absolue à un tiers au contrat ;  La rationalisation du Parlement sous la Vᵉ République conduit-elle à un effacement du Parlement ? ; Les modalités de mise en œuvre des assignations administratives à résidences privent-elles les administrés d’une garantie juridictionnelle effective ? ; La lenteur des procédures en matière civile prive-t-elle les requérants des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ? 💡 Nous avons traversé plusieurs matières pour ces problématiques de dissertations juridiques : droit des contrats, droit constitutionnel, droit administratif ou encore procédure civile.  Néanmoins, nous ne vous donnons pas les sujets, volontairement (on vous l’a dit, c’est la dictature), afin d’éviter que vous repreniez simplement ces formulations qui sont purement illustratives. Encore une fois, un raisonnement est personnel, et la problématique d’autrui ne vous permettra pas de construire un raisonnement solide. Élaborer le plan de la dissertation au brouillon La boussole de votre dissertation désormais établie (la problématique juridique), vous pouvez choisir la direction à prendre (le plan), au brouillon (oui, on ne se lance pas directement !). Le plan, c’est la manière dont vous allez raisonner pour utiliser vos connaissances afin de servir votre raisonnement. Alors, quels éléments sont indispensables pour un plan de dissertation réussi ? Comment le rédiger et surtout, quels sont les écueils à ne pas commettre pour que vos titres ne soient pas de vilains icebergs au milieu de votre océan ? Quels éléments pour un plan de dissertation réussi ? Le plan de dissertation est réussi lorsqu’il est structuré, appuyé sur des connaissances et, évidemment, lorsqu’il répond à la problématique. Toutes les démarches que vous aurez réalisées préalablement au brouillon vous permettent de l’élaborer. Vous avez noté des mots-clés/expressions/connaissances au brouillon (1) ; + Vous avez dégagé une problématique juridique (2) ; = Il ne reste plus qu’à structurer ces éléments (1) de manière à servir la réponse en deux temps que vous apportez à la problématique (2). Donc, les éléments à retrouver sont : structure + connaissances + réponse à la problématique. ⇒ Vous structurez les idées (et généralement, le plan du cours vous aide bien à les classer correctement. Ne vous a-t-on pas dit qu’il fallait commencer par apprendre le plan ?!). ⇒ Vous y incluez les connaissances (ces fameux fondements juridiques qui viennent corroborer vos propos. Sinon, aussi doux et sympathiques que vous soyez, on ne peut pas vous croire). ⇒ Pour répondre à la problématique. C’est bien beau d’avoir un travail structuré et fondé juridiquement, mais s’il ne répond pas à votre problématique, quel intérêt ? Ne naviguez pas à vue.  Vous avez une boussole, utilisez-la pour donner à votre périple une ligne conductrice qui vous mènera vers les meilleurs auspices (comprenez vers les meilleures notes, car il est tout à fait possible d’avoir 17/20 en dissertation juridique [voire plus, oui, oui !]). Mais si vous ne nous croyez pas, allez voir les copies corrigées de nos pépins… Comment rédiger un plan de dissertation juridique ? Pour rédiger un plan de dissertation juridique, il y a 3 erreurs à éviter et 4 étapes à suivre. Commençons par ce qu’il ne faut pas faire :  ❌ Erreur 1 : chercher le plan dans le cours. Le plan répond à votre problématique. Certes, il se rapproche d’éléments du cours, naturellement, puisqu’il s’agit des connaissances que vous allez mobiliser, mais votre orientation n’est pas celle d’autrui. Vous voguez tous à des perspectives de démonstration différentes ; ❌ Erreur 2 : établir le plan avant la problématique. Certes, ça peut passer, mais ça peut aussi (et souvent) ne pas passer. Pour être sûr d’avoir une bonne note en dissertation*, il faut établir la problématique avant le plan, car il y répond. Comment répondez-vous à une question qui ne vous a pas été posée ? À l’aveugle… Et parfois, ça ne donne rien. *Attention, si vous réalisez un hors sujet ou que vous ne terminez pas votre devoir, il est évident que cette affirmation ne tient plus. ❌ Erreur 3 (commise par de nombreux étudiants) : intégrer des éléments d’introduction dans le I.A. Si cette pensée vous traverse l’esprit : « Et si je gardais ces éléments pour le I. A. ? » lorsque vous réalisez l’introduction, alors, laissez-les en introduction. Non seulement vous n’avez aucun point sur le I. A., mais en plus votre introduction de dissertation est lacunaire. Donc, double peine…  Le I.A. n’est jamais une suite d’introduction, c’est le début du raisonnement. Tant qu’on y est, le II. B n’est pas une ouverture, il permet d’en faire une, mais à la fin du raisonnement. Lorsque vous transformez ces sous-parties en quelque chose qu’elles ne sont pas, vous ratez des points. Alors, comment rédiger le plan de dissertation juridique ? En ne commettant pas ces affronts, et en respectant les 4 étapes qui suivent, vous devriez réussir avec brio :  ✅ Reprenez votre problématique et la réponse en deux temps que vous y avez donnée ;  ✅ Ensuite, notez au brouillon vos deux grands axes de réponse (pas besoin de formuler les intitulés pour l’instant, cette étape vient après… Comment peut-on créer la bande-annonce d’un film dont on n’a pas le contenu 🧐 ?) ;  ✅ Découpez-en deux sous-idées qui guident « pas à pas » votre démonstration. Plus c’est structuré, plus on vous suit. Plus on vous suit, plus la note que vous obtenez sera meilleure ;  ✅ Agrémentez l’ensemble des connaissances juridiques qui servent votre raisonnement. De cette façon, vous avez forcément un plan qui tient la route, car il répond à votre problématique, est structuré et teinté de vos connaissances. Vous mobilisez le cours sans pour autant le réciter. Vous voilà prêt à briller en dissertation ! 5 conseils pour rédiger de bons titres de dissertation en droit Vos titres sont un moyen de faire comprendre votre raisonnement, donc pour qu’ils soient bons, ils doivent respecter certaines règles permettant au lecteur de savoir comment vous avez axé votre réflexion. Eh oui, la formulation des titres fait aussi partie de la méthodologie juridique ! Par exemple, si vous dites « le Président des États-Unis », cela n’est pas très parlant. On comprend que vous allez parler de l’exécutif aux USA, mais on ne sait pas trop ce que vous allez en faire…  Or, il est impératif que dès la lecture du titre, le correcteur ait envie d’en savoir plus. Ce sont quelques points de gagnés, il ne faut pas vous en priver !  ❌ Évitez les titres plus longs que votre cours d’histoire du droit. Optez pour un titre concis, pas besoin d’en faire des tonnes. Utilisez des termes juridiques et des qualificatifs simples.  ⚠️ Attention : si vos enseignants vous disent l’inverse, il est évident qu’il faut aller dans le sens de leurs attentes. Mais il est assez rare que les correcteurs exigent des titres à rallonge. ❌ Pas de verbes conjugués dans vos titres. Jamais. Blasphème. Le correcteur pourrait le prendre comme un affront. Une déclaration hostile ! ; ❌ Pas de ponctuation (les « ! » sont, en principe, à proscrire. Quant aux « ? », à éviter, mais certains les tolèrent, de même que les « … »). Pour le « ? », s’ils sont admis par vos enseignants, n’exagérez pas. Après tout, c’est votre démonstration, vous êtes tout de même supposés être convaincus par vos idées. Sinon, comment convaincre le lecteur ?! ; ❌ Un titre = une idée. Évitez donc les intitulés avec des « et/ou ». À vous de trouver un moyen de qualifier la situation pour qu’elle ne fasse plus qu’un Par exemple, on ne dit pas « le statut et les pouvoirs du Président de la République ». Il y a deux idées ici, donc potentiellement deux sous-parties. Plutôt que « tarte et mousse au chocolat », on préfère « dessert chocolaté ». On n’a plus deux idées ici, mais une seule. ✅ Qualifiez les titres avec des adjectifs ou des adverbes (mais n’en abusez pas, un seul suffit par titre).  Donc, si on reprend notre exemple, plutôt que « le Président des États-Unis » dans votre dissertation de droit constitutionnel, préférez « le statut protecteur du Président des États-Unis » (on n’a pas d’avis sur la pertinence de ce titre, c’est simplement un exemple qu’on vous conseille de ne pas reprendre, car il sera difficile de le corroborer si vous n’avez pas le même raisonnement…). Élaborer l’introduction de la dissertation au brouillon Maintenant que vous avez tout le raisonnement, vous pouvez élaborer l’introduction de votre dissertation au brouillon. Eh oui, si on reprend notre analogie avec notre film, il est temps de réaliser le teaser de votre devoir.  C’est l’objectif premier de la dissertation : présenter/contextualiser/donner envie d’aller plus loin.  Pour une introduction complète, nous vous proposons de suivre la méthode de Madame Marie-Anne COHENDET (professeure agrégée à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) :  le « D.L.A.C.H.A.I.T. ». Évidemment, cette étape est à faire au brouillon. Il est donc inutile de tout rédiger directement… Le temps compte ! Quels sont les objectifs de l’introduction ? L’introduction a pour objectifs :  1. De présenter le sujet ; Il faut donc le maîtriser, car présenter un sujet à propos duquel on n’a pas de connaissances sera forcément maladroit. C’est tout l’intérêt de la définition des termes du sujet et de sa contextualisation. 2. De donner envie au correcteur d’aller plus loin ; L’objectif n’est pas de proposer un discours stérile au correcteur qui connaît déjà le cours. Pour lui donner envie d’aller plus loin, il faut présenter l’intérêt du sujet : « pourquoi est-il intéressant (juridiquement) ? » Sans raisonnement, cet objectif ne sera pas atteint.  3. De justifier l’orientation retenue. On vous l’a dit, votre sujet, c’est votre problématique juridique. Parfois, vous allez écarter des aspects de la thématique. Soit. Mais il faut justifier la problématisation et le parti pris. On ne décide pas d’occulter des aspects sans rendre des comptes. Sinon, le correcteur risque de penser que vous ne maîtrisez pas votre cours correctement. Si votre introduction est simplement un vieux catalogue de définitions juridiques accompagné de quelques phrases piochées dans le cours et d’une question maladroitement formulée, elle n’apporte pas de plus-value au devoir… Donc pas de points.  Voyons donc exactement ce que l’introduction doit contenir. Le contenu de l’introduction : la méthode D.L.A.C.H.A.I.T Avec la méthode D.L.A.C.H.A.I.T*, vous êtes sûr de ne rien oublier dans le contenu de votre introduction. Pourquoi ? Tout simplement, parce que cet acronyme liste tous les éléments que doit impérativement contenir votre introduction. D’après la légende, l’introduction compterait pour 1/3 de la note… Cela vaut la peine de la soigner, non ? *⚠️ Les éléments ne sont pas présentés dans l’ordre de rédaction où ils doivent apparaître dans l’introduction du devoir.  Nous vous mettons des indications chiffrées de l’ordre dans lequel ils sont attendus. Parfois, vous retrouvez deux fois le même numéro, car les éléments vont de pair. 2. Définitions juridiques des termes. Attention, il ne doit pas s’agir d’une suite de définitions. Nous avons mis « 2 », mais en réalité, vous allez être amené à définir plusieurs termes au long de l’introduction. C’est une manière d’introduire le reste des éléments attendus, de façon fluide, que de commencer par définir le terme central du sujet en faisant un lien avec l’accroche. 5. Limites du sujet : temporelles, géographiques, politiques (si besoin, notamment en droit constitutionnel, par exemple). Cela permet de montrer à votre correcteur que vous avez fait votre travail de préparation et de justifier le traitement ou non de certaines informations. Plutôt que de se dire : « il a oublié de traiter cette donnée », votre correcteur saura que vous avez fait le choix de ne pas en parler. Bien évidemment, justifiez la délimitation de vos limites. 1. Accroche : une bonne dissertation commence par une accroche percutante, pertinente et dynamique. C’est la première phrase que votre correcteur va lire : telle la couverture d’un livre pour un lecteur, elle sera la première impression que vous donnerez. Elle doit permettre au correcteur de savoir comment vous avez orienté votre raisonnement (donc, arrêtez de passer 30 minutes à la chercher au début, on ne réalise toujours pas la bande-annonce avant d’avoir le contenu du film !). Il peut s’agir d’un élément d’actualité, d’un fait historique, d’une citation, d’un article de loi, par exemple.  En revanche, évitez les vers de vos chanteurs préférés, ce n’est pas très juridique ni intéressant pour un correcteur de savoir que « la meilleure défense, c'est l’attaque » pour justifier des comportements des différents présidents sous les cohabitations dans le cadre de la Vᵉ République. 3. Comparative Law (droit comparé) → contextualisation juridique dans l’espace ;  3. Histoire : dans quel contexte historique s’inscrit votre sujet ? Quel était le droit à cette époque ? Les régimes en place ? Etc. → contextualisation juridique dans le temps ; 6. Annonce de plan → avant laquelle on retrouve naturellement la problématique à laquelle elle répond. ❌ Une annonce de plan doit apparaître de manière fluide, évitez donc les « dans un premier temps, nous allons voir… puis dans un second temps… » (sauf si l’enseignant vous l’impose). ✅ Le Président des États-Unis dispose de pouvoirs étendus (I), mais le mécanisme des checks and balances tend à rééquilibrer les institutions (II). 5. Intérêt : quel est l’intérêt du sujet ? Pourquoi l’enseignant propose-t-il ce sujet ? C’est bien l’élément le plus essentiel de l’introduction qui vous amènera, avec les limites, à établir la problématique que vous avez retenue. 4. Théories : quelles sont les théories et notions essentielles à mobiliser dans le cadre de ce devoir ? Faut-il rédiger toute l’introduction au brouillon ? Le temps, c'est de l’argent (mais c’est aussi de bonnes notes), donc, non, vous ne devez pas perdre de temps à rédiger toute l’introduction au brouillon.  Il est évident que vous devez utiliser le brouillon, mais il ne faut pas réaliser votre devoir sur ce support. Le brouillon vous aide à poser la structure, donc les grandes lignes du raisonnement, y compris pour l’introduction. Utilisez l’acronyme D.L.A.C.H.A.I.T. en y mettant brièvement des mots-clés qui vous permettront de savoir où aller pour présenter le sujet et votre raisonnement. Rédiger le corps de la dissertation Après avoir passé 1 h 30 à 1 h 45 à réaliser les étapes précédentes au brouillon, vous voilà prêts à rédiger le corps de la dissertation. Quelle grossière erreur que de se lancer directement, alors qu’aucun raisonnement structuré n’est posé. Qu’il soit dans votre tête, c’est bien, mais s’extérioriser au préalable pour en analyser le bien-fondé, c’est mieux. Néanmoins, si vous avez respecté toutes les étapes précédentes, vous avez tout pour développer vos idées brillantes sur la copie. N’oubliez pas les chapeaux introductifs ainsi que les transitions et soignez la présentation. Rédiger le corps de la dissertation Ne pas oublier les annonces de plans et les transitions Les chapeaux introductifs (ou « annonces de plans ») et les transitions sont nécessaires pour articuler vos idées entre elles. Certes, la dissertation demande un plan en deux parties, deux sous-parties, mais ce ne sont pas de simples cases à remplir. Elles sont interconnectées pour donner un raisonnement cohérent. Votre devoir est un tout. Le devoir doit être structuré comme cela : Bien soigner sa mise en page On vous l’a dit, la forme compte, donc vous devez absolument soigner votre mise en page. Qui aurait envie d’aller déjeuner dans un endroit dont la vitrine est sale et mal ordonnée ? Pas nous, c’est certain. Pour le correcteur, c’est pareil, il aura moins envie de lire une copie visuellement désordonnée, indigeste, voire sale. Alors, pour bien organiser votre mise en page :  Mettez en évidence les titres (sans utiliser des stylos multicolores, les souligner suffit, ou au moins, les mettre en retrait du développement. Il n’y a pas besoin de faire de votre copie un sapin de Noël) ; Ordonnez les idées en paragraphes distincts en sautant des lignes. Un paragraphe = une idée ; Mettez en avant vos fondements juridiques afin que le correcteur les repère facilement (encore une fois, pas besoin de transformer votre copie en une œuvre d’art abstrait. Par exemple, vous pouvez simplement souligner vos jurisprudences). Combien de temps faut-il pour rédiger la dissertation ? Lorsque l’on parle de rédiger la dissertation, on évoque la phase lors de laquelle vous mettez toutes les idées structurées au préalable sur la copie d’examen. Le temps qu’il vous faut pour réaliser cette étape fatidique dépend évidemment du rythme de chacun.  Mais, disons que 1 h ou 1 h 15 devrait, en principe, suffire (sauf si vous envisagez de rendre un livre à l’enseignant… Sachez qu’il vaut mieux jouer sur la qualité plutôt que la quantité, plus c’est long, plus vous risquez de perdre votre correcteur). Il est impératif de garder au moins 15 minutes pour la relecture ! Relire la dissertation Relire la dissertation n’est pas une option, c’est une étape de la méthodologie juridique (si, si). Il y a mille et une bonnes raisons de se relire (mais on va se limiter à 5), alors, ne sacrifiez pas ces 15 à 20 minutes, elles sont précieuses (les points en plus n’attendent que vous, chers étudiants en droit). 5 bonnes raisons de se relire Voici 5 bonnes raisons de vous relire :  Corriger les fautes d’orthographe et de syntaxe → allez chercher ce point en plus, ou, au moins, évitez d’en perdre ; Peaufiner la mise en page → la forme a son importance quand on veut attirer les faveurs du correcteur (et pas que d’ailleurs. Ce qui fonctionne dans la vie fonctionne dans les copies. C’est ça la méthodologie juridique, raisonner juridiquement et stratégiquement) ; Vérifier qu’aucun élément n’a été oublié pendant la rédaction → lorsqu’on a la tête dans le travail, on peut oublier des aspects*, la relecture permet d’être certain d’avoir amené les idées comme elles ont été imaginées, et de compléter, le cas échéant. *Mais, en utilisant bien votre brouillon, en principe, ça devrait aller ! Prendre du recul sur la cohérence du raisonnement (effectivement, à ce stade, il sera un peu tard pour tout modifier, mais il suffit d’ajouter le bon fondement ou la bonne idée pour redresser un propos un peu bancal. Sauf que, sans relecture, vous ne pourrez pas le savoir !) ;  Vous féliciter pour ce que vous avez accompli → c’est tout de même un travail de longue haleine que de plancher quelques heures sur une dissertation juridique. Chez Pamplemousse, on aime la joie, la bonne humeur, le positif. Alors, chaque événement doit être fêté, et chaque occasion est un moyen d’être bienveillant envers soi-même. Alors, relisez-vous, voyez ce que vous avez accompli, et félicitez-vous. Vous avancez. Combien de temps doit prendre la relecture ? Le travail de relecture doit prendre 15 à 20 minutes (ou plus si vous avez davantage de temps). C’est le minimum à y consacrer. Combien de temps faut-il consacrer à chaque étape ? Chaque étape pour aboutir à la construction d’une dissertation juridique prend plus ou moins de temps selon l’étudiant, mais voici quelques fourchettes :  LECTURE DU SUJET  15 minutes PROBLÉMATISATION DU SUJET 30 minutes CONSTRUCTION DU PLAN 30 à 40 minutes PRÉPARATION DE L’INTRODUCTION 30 à 40 minutes RÉDACTION 1 heure à 1 heure 15 RELECTURE 15 à 20 minutes 8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation Répertorions ici, les huit erreurs que nous avons déjà évoquées dans cet article, et que vous, étudiant en droit, ne devez plus commettre pour vous assurer la réussite :  ❌ Réciter le cours ; ❌ Faire le plan avant la problématique OU extraire le plan du cours (et on ne parle même pas d’aller prendre le plan sur internet…) ; ❌ Faire du I. A. une suite d’introduction et du II. B. un fourre-tout ;  ❌ Écrire des titres insipides ou à rallonge. Dans les deux cas, on n’a pas envie d’en savoir plus, mais dans le deuxième, on n’a même pas envie de le lire tellement on ne comprend rien ; ❌ Écrire pour montrer qu’on a appris. Le correcteur ne vous évalue pas sur votre capacité à mémoriser des données qu’il connaît déjà, mais sur celle à les utiliser pour apporter une analyse juridique d’un sujet ; ❌ Ne pas fonder juridiquement ses propos. Sans fondements juridiques, vous passez à côté d’une partie des points, car c’est tout de même l’essence de vos études ! ; ❌ Ne pas se relire. On vous renvoie à la partie qui porte sur ce sujet dans l’article ;  ❌ Écrire l’introduction avant tout. Comment pourriez-vous présenter un sujet que vous n’avez pas travaillé au préalable ? C’est comme sortir la bande-annonce d’un film qui n’est même pas encore tourné. Ça n’a ni queue ni tête. 3 conseils pour bien maîtriser la méthodologie de la dissertation Pour (presque) terminer cet article, que dit-on, ce guide relatif à la méthodologie de la dissertation juridique, voici une série de 3 conseils pour maîtriser les attentes de cet exercice pas si compliqué : s’entraîner régulièrement, maîtriser son cours, se renseigner sur les attentes spécifiques de son enseignant. S’entraîner le plus régulièrement possible L’entraînement régulier est la clé de la réussite, quel que soit l’exercice juridique. C’est l’entraînement qui vous fera passer d’une bonne note à une excellente note, mais aussi d’une note moyenne à une bonne note, ou encore d’une moins bonne note à une note correcte.  C’est à force de répéter un geste, une tâche, une activité, une recette de cuisine que l’on devient bon, que l’on s’améliore.  Un copain ingénieur informatique nous disait justement qu’à force de coder des sites internet, il était de plus en plus rapide. Il a ses templates qu’il réexploite pour réaliser la prestation. Il a une « méthodologie de travail » qui lui sert à gagner du temps à forcer de travailler.  C’est tout l’intérêt de l’entraînement, vous développez des réflexes de raisonnement qui vous aident, le jour J, à aller plus vite (et donc, fini les « non, mais le sujet était trop long ». Ils ne sont [presque] jamais trop longs, c’est un problème de gestion du temps). Plus vous obtenez des retours sur vos copies, plus vous savez ce qu’il faut conserver, mais aussi ce qu’il faut corriger. Or, sans vous entraîner, vous n’avez pas cette possibilité. Donc, vous vous rendez au partiel à l’aveugle, espérant qu’un miracle, ou de bonnes bases de méthodologie juridique, viennent assurer vos arrières. Lorsque vous avez l’opportunité de maîtriser votre destin, faites-le, c’est bien aussi, d’avancer en sachant où aller. Maîtriser son cours Lorsque l’on parle de maîtrise, on fait référence à une compréhension approfondie du cours. L’apprendre par cœur ne suffit jamais. Il faut comprendre le cheminement logique de la discipline pour être en mesure de mobiliser les éléments à l’appui d’un raisonnement. Comment faire pour maîtriser un cours ? Sans développer, voici quelques conseils :  Apprendre le plan ; Faire des recherches complémentaires pour tous les éléments qui laissent du flou dans votre esprit ; Tenter d’en parler avec des amis pour voir si vous êtes en capacité de le réexpliquer ; Faire des dissertations pour mobiliser les connaissances au-delà d’une simple récitation. Se renseigner sur la méthodologie de son enseignant Vous devez impérativement vous renseigner sur la méthodologie de votre enseignant, car dans cet article, nous vous donnons des conseils généraux sur la méthodologie de la dissertation, sur les attentes et sur la manière de procéder pour réussir l’exercice. Néanmoins, il est possible que vos enseignants vous donnent des clés supplémentaires par rapport à leurs attentes. Il va de soi qu’il faut les inclure à votre processus de travail pour coller au mieux à ces exigences et briller dans vos dissertations juridiques. Avant de vous quitter, nous vous proposons quelques sujets pour vous entraîner à cet exercice juridique. Exemples de dissertations juridiques Voici la liste de dissertations juridiques : Exemples de dissertations en droit constitutionnel​ ✅ La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ? ✅ Les rapports du Président et du Premier Ministre ✅ Destitution du Président et article 68 de la Constitution ✅ Les personnes exclues du droit de vote ✅ Justice constitutionnelle et démocratie ✅ Exemple : un écart irréductible de la Constitution ? ✅ La constitution, norme fondamentale ✅ La séparation des pouvoirs aux USA ✅ L'instauration de la Ve République ? ✅ La présidentialisation de la Ve République ​​ Exemples de dissertations en droit civil​ ✅ Droit civil : mourir dans la dignité Exemples de dissertations en droit administratif​ ✅ La valeur juridique du principe de sécurité juridique ✅ La hiérarchie des normes internes ✅ Le pouvoir discrétionnaire de l’administration ✅ Le contrat administratif ✅ La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? ✅ Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge ​ Exemples de dissertations en droit pénal​ ✅ Les doutes en matière de complicité ✅ Qu'est-ce qu'une infraction ? ​ Exemples de dissertations en droit des libertés fondamentales​ ✅ Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales ​ Exemples de dissertations en droit de l'Union européenne ✅ La création du droit de l'Union européenne ✅ La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire 💡 Astuce : Fais corriger ta copie par un de nos meilleurs enseignants ! Voilà, vous avez désormais toutes les clés en main pour réussir votre dissertation juridique !

Actualités Harcèlement par email ou en plein TD, chantage à la correction, propositions répétées de rendez-vous, abus de position, banalisation des faits… Retrouvez le témoignage de Julie qui a subi des faits de harcèlement de la part de son chargé de TD et qui nous rapporte les conséquences de la situation sur son état de santé mentale. Sommaire 📚 Un harcèlement pendant les études de droit 👨‍🏫 Un chargé de TD qui use de sa position pour harceler ➡️ Les conséquences du harcèlement 🧐 Qu’est-ce que le harcèlement ? ⚖️ Le harcèlement en faculté de droit ✅ Comment se faire aider si tu es victime de harcèlement ? Le harcèlement, qu'il soit sexuel ou moral, est désormais de plus en plus fréquent au sein des établissements scolaires. Frédérique Vidal, anciennement ministre de l’Enseignement supérieur disait d'ailleurs « l’environnement social de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est malheureusement pas épargné par les phénomènes de violences sexistes et sexuelles ». Les titres qui ont parfois fait la une des journaux ne viennent que confirmer ce constat : « Un enseignant d’Assas viré après ses messages à des étudiantes », « un enseignant vacataire demandait des faveurs sexuelles en l'échange de bonnes notes », « soupçonné de viols et d’agressions sexuelles, un chargé de TD de l’Université de Tours mis en examen »... D'après un sondage réalisé par @Pamplemoussemagazine, 11% d'étudiants déclarent avoir déja été victime de harcèlement par un enseignant. 89% des répondants déclarent quant à eux, n'avoir jamais fait face à de tels faits. Sur le sujet sensible du harcèlement et des agressions sexuelles, la Team Pamplemousse a recueilli le témoignage de Julie (le prénom a été changé pour des raisons de sécurité), une étudiante s’étant retrouvée dans cette situation. Elle nous parle avec transparence de l'expérience vécue avec l’un de ses chargés de TD. Un cas de harcèlement pendant les études de droit « J’ai été victime de harcèlement durant mes années de licence » 📚 Bonjour Julie ! Peux-tu te présenter brièvement ? Bonjour Pamplemousse ! Je suis actuellement étudiante en Master 2 de Droit et j’ai pour but de devenir magistrate. Le sujet du harcèlement en fac a été rapporté pas mal de fois sur les réseaux (@Bordel de Droit par exemple). Selon toi, est-ce un sujet qui s’est réellement multiplié ou c’est simplement que les réseaux sociaux ont participé à la mise en lumière de faits de harcèlement de certains enseignants ? Il est très compliqué de le savoir vu qu’il n’y a pas de chiffres officiels. Ce qui est sûr, c’est que c’est un sujet très grave et qui semble malheureusement toucher de plus en plus d’étudiants de nos jours. Moi-même j’en ai malheureusement été victime durant mes années de licence. Comment se sont déroulés les premiers actes ? Lors de ma première séance de TD, rien ne laissait présager ce qu’il allait se passer. Toute la classe s’est retrouvée face à un chargé de TD assez jeune, souriant et très bienveillant. C’est d’ailleurs le premier chargé de TD qui a pris du temps pour nous parler des études de droit en général et qui a pris la peine de savoir comment nous nous sentions au sein de la faculté. « Une bonne nouvelle » non ? Oui, sauf que très rapidement, la bienveillance a dérivé à l’égard de quelques filles. Au départ, les échanges étaient assez cordiaux, ils avaient a priori l’air bienveillants et amicaux. Nous avions alors l’impression qu’enfin un chargé de TD s’intéressait à ses élèves en tant que personnes. Au sein de nos études de droit, nous connaissons tous le sentiment de supériorité qui imprègne certains chargés de TD. Et au vu de la différence d’âge assez faible entre lui et notre promotion, cela n’a pas été très choquant au début. 💡Le savais-tu ? Les chargés d’enseignements sont souvent des doctorants, c'est-à-dire qu’ils sont en cours de production d’une thèse, après un M2, afin d’obtenir un doctorat. Malgré une rétribution plutôt modeste, il est habituel que ces derniers viennent enseigner le droit en faculté. Pourtant les chargés de TD sont tenus d’avoir, on imagine, une certaine distance vis-à-vis de leurs étudiants ? Oui, bien sûr. Mais au début les sujets étaient principalement orientés sur des sujets de cours, ou des sujets relatifs à nos études ou nos orientations. Vers la 4ème séance de travaux dirigés, ce comportement a commencé à éveiller quelques soupçons. Plusieurs filles de mon groupe étaient visées, dont je faisais partie. Des élèves de notre groupe venaient alors nous voir en nous disant « il vous trouve trop belles, ça se voit dans son regard ». Ces élèves ne venaient pas le dire dans un but malsain, mais avec le recul, je me dis que j'aurai dû réaliser immédiatement la tournure que prenaient les évènements. Malheureusement, c’est assez difficile de se rendre compte de la chose sur le moment, et j’ai beaucoup de regrets à ce sujet. « Des sous-entendus sur mon physique à répétition » Jusque-là pourtant, rien d’illégal. Comment les faits de harcèlement se sont-ils concrétisés ? En fait, le reste s’est accéléré très vite. Il a commencé à faire des entretiens individuels pour parler de notre projet professionnel. Bizarrement, alors qu’il octroyait quelques minutes par élève, certaines filles et moi sommes restées près de 15 ou 20 minutes avec lui. La conversation est restée professionnelle mais elle a un peu bifurqué sur les photos de profil de nos réseaux sociaux. Il m’a dit que les directeurs de master risquaient de les regarder, chose avec laquelle je suis d’accord, mais qu’il y en aurait certainement qui me trouveraient très jolie dessus. Il faisait des sous-entendus à répétition que ce soit sur mon physique, ou sur ma vie sentimentale. Comment tu t’es sentie à ce moment-là ? Ces propos m’ont mise très mal à l’aise, ils ne doivent normalement pas venir d’un chargé de TD envers son élève ! Heureusement, j’ai réussi à m’échapper de l’entretien au bout de quelques longues minutes. Je suis ensuite rentrée dans la classe, et c’est là que j’ai compris que les regards sur moi avaient changé. J’avais l’impression que les autres élèves me prenaient clairement pour une fille en train de faire du rentre-dedans à son chargé de TD pour gratter des bonnes notes. Or, ce n’était pas du tout le cas. Cela a été pire quand les premières notes de devoir ont été rendues : j’avais eu 17. Les critiques des élèves à mon sujet étaient tellement vives que je remettais moi-même en question mes compétences. Je me disais presque qu’il m’avait mis cette note dans le seul but de me draguer. « Je recevais des dizaines d’emails par jour » Son comportement s’est encore plus accentué à ton égard ? Oui, c’était de pire en pire chaque semaine. Il me faisait des remarques en plein TD, ce qui attirait l’attention de toute la classe sur moi. Il m’envoyait également beaucoup beaucoup de mails, j’en recevais parfois des dizaines par jour, et ce quasiment tous les jours. Des emails à quel sujet ? Ses mails portaient toujours sur mes cours, mais ils étaient toujours accompagnés de sous-entendus et même de propositions de rendez-vous : restaurants, soirée sushis, boire un verre dans un bar… Il a même réussi à avoir mon numéro de téléphone. Je sais aussi qu’il a récupéré l’adresse de certaines filles et qu’il passait exprès devant chez elles. Il insistait auprès de moi pour savoir où j’habitais et instinctivement je donnais toujours des informations évasives. J’avais peur qu’il puisse se rendre jusqu’à chez moi. Ensuite, il s’est mis à stalker tous mes profils sur les réseaux sociaux. C’était presque quotidien. Et je sais aussi qu’il a enquêté sur moi auprès d’autres élèves dans la faculté pour essayer d’avoir des informations sur ma vie sentimentale, ou même mon quotidien en général. Je ne sais pas pourquoi, mais il me posait beaucoup de questions sur le métier de mes parents, ou sur mon train de vie : ce que j’aimais manger, boire, regarder à la télé, faire de mon temps libre… Un chargé de TD qui use de sa position pour harceler 👨‍🏫 A-t-il déjà joué de sa position pour te faire du chantage ? Oui, le prof a profité de sa position pour me faire du chantage mais heureusement, je n’y ai pas cédé. Il m’a proposé plusieurs fois de sortir avec lui le soir, d’aller boire un verre ou de manger. Un jour, il m’a également clairement dit qu’il souhaitait se retrouver seul avec moi dans une salle de classe. Il m’a dit qu’il ne me mettrait pas de points de participation si je ne le rejoignais pas ! Je n’ai pas voulu y aller, et il est descendu dans la BU pour aller me chercher. Heureusement, je l’ai vu et je me suis cachée. Il est reparti et je suis rentrée chez moi. J’étais vraiment apeurée à l’idée qu’il puisse me voir et me suivre. Il a bien tenu parole et ne m’a pas rajouté de points de participation. J’avais une très bonne moyenne, cela ne m’a pas dérangé. Mais il a bien sûr rajouté des points à des filles qui avaient accepté de le voir en tête-à-tête. J’ai ressenti comme une sorte d’injustice. Ensuite, il a réitéré cette proposition quasiment toutes les semaines. C’était très dur moralement de devoir refuser à chaque fois, au vu de sa position hiérarchique. Il faisait également du chantage en utilisant les devoirs à rendre. Si je ne voulais pas faire ce qu’il voulait, c'est-à-dire le voir en tête à tête, il ferait en sorte de me ramasser mon devoir en dernier. C’est exactement ce qu’il s’est passé, alors que les autres élèves pouvaient rendre leur copie quand ils voulaient. Ah oui, là, ça va trop, clairement trop loin. Des étudiantes acceptaient donc de le voir, c'est bien cela ? Oui bien sûr, plusieurs mêmes. Chaque fille fait ce qu’elle souhaite, je ne veux pas juger. Mais je n’ose imaginer une petite L1 de tout juste 18 ans qui tomberait sur ce genre de chargé de TD. Elle n’a pas vraiment la maturité nécessaire pour se rendre compte de la situation et pourrait facilement tomber sous son emprise. Même moi je n’avais pas vu clair dans son jeu au début, et je m’y suis laissée prendre, même si j’ai limité les conséquences. Mais quelqu’un de moins réaliste pourrait être facilement amené à ruiner sa santé mentale… (Découvrez l'enquête sur la santé mentale des étudiants en droit). Les conséquences du harcèlement « Cette situation a littéralement ruiné mon année » ➡️ Mentalement cela a été dur pour toi ? Si oui, sur quels points ? Très dur. Je n’avais pas beaucoup d’amis à la faculté, donc j’ai été seule face à tout ce qu’il m’arrivait. Les quelques personnes à qui j’en ai parlé ne comprenaient pas l’ampleur. Mais cette situation a littéralement ruiné mon année. Tous les élèves me voyaient comme une fille facile, qui couchait avec son chargé de TD contre des notes. Lui-même avait fait des sous-entendus à des élèves pour leur dire que nous avions eu des rapports intimes. Je ne savais plus quoi faire, personne ne me croyait, j’allais en cours la boule au ventre. J’en venais presque à croire que je ne méritais plus mes bonnes notes et que j’avais une attitude aguicheuse comme il essayait de me le faire croire. Finalement, il y a presque deux dimensions au harcèlement : celui par le chargé de TD et celui par les autres ? C’est tout à fait vrai, et c’est ce qui m’a le plus choquée. J’avais déjà entendu des rumeurs sur des étudiants harcelés, filles ou garçons, par un chargé de TD, mais je ne pensais pas que ma vie sociale en subirait les conséquences aussi lourdement. Je me rappelle d’élèves qui me jugeaient, et je me rappelle surtout de leurs regards qui me faisaient baisser les yeux à chaque fois que je me déplaçais dans la faculté. De même, les personnes autour de moi au courant de la situation ne faisaient pas grand-chose pour m’aider et je me suis retrouvée très seule pendant cette année. J’avais presque l’impression que les gens banalisaient la situation, alors j’ai pris sur moi et je n’en ai plus reparlé. Je pense que mes proches n’avaient pas compris l’ampleur que prenait cette histoire. As-tu déposé plainte ou en as-tu parlé à la direction de ta faculté ? Non, je n’en ai parlé à personne. J’avais vraiment très peur qu’il aille ruiner ma réputation auprès de futurs directeurs de master ou même de chargés de TD ou professeurs qui m’avaient en cours. J’ai préféré ne rien dire et tout encaisser, mais ce n’est pas vraiment ce que je recommanderai à quelqu’un qui serait confronté à cette situation. « J’ai compris que ce n’était pas ma faute » A posteriori, quel est ton point de vue sur la situation ? Aujourd’hui j’ai compris que ce n’était pas de ma faute. Je sais que ma tenue vestimentaire ou mon attitude n’ont rien provoqué. Mais je m’en veux toujours de ne pas avoir compris son jeu dès le début et de lui avoir demandé beaucoup de conseils sur la préparation de mes TD… Peut être que si je m’étais contenté de venir en TD sans parler j'aurais pu éviter tout cela… Après, je me dis aussi qu’il a également fait subir cette situation à d’autres filles donc mes remords ne sont peut-être pas justifiés. En tout cas, j'encourage chaque personne dans cette situation à agir et surtout à se faire aider. Merci pour ton témoignage Julie, en espérant que nos lecteurs sauront faire face à ce type de situation de harcèlement. 💡Rappel sur la présomption d’innocence : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Qu’est-ce que le harcèlement ? 🧐 Découvrez la définition exacte du harcèlement, dans sa dimension morale et sexuelle. Le harcèlement moral Le dictionnaire Larousse définit le harcèlement moral comme « des agissements malveillants et répétés à l’égard d’autrui, susceptibles notamment d’altérer sa santé physique ou mentale, de porter atteinte à ses droits ou à son avenir professionnel ». L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime le harcèlement moral d’une peine d’1 an d’emprisonnement, et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende. Il précise toutefois qu’il faut caractériser une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Le harcèlement sexuel Ensuite, il définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à quelqu'un, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle pouvant porter atteinte à sa dignité, ou encore le fait d’user sur quelqu'un, même à une seule occasion, de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir de lui un acte de nature sexuelle. » L’article 222-33 du Code pénal réprime le harcèlement sexuel de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Il prévoit également des circonstances aggravantes qui portent les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Des définitions similaires sont données dans le Code pénal et dans le Code du travail. 💡 Le saviez-vous ? S'agissant d'un cas de harcèlement sexuel au travail, toute victime peut bénéficier d'une protection spécifique de la part de son employeur. Celui-ci a d'ailleurs l'obligation de prendre toutes les dispositions nécéssaires pour prévenir ce type de faits, notamment en terme de sensibilisation des salariés. Le harcèlement en faculté de droit ⚖️ Le harcèlement par un professeur ou un chargé de TD existe-t-il même au sein des facultés de droit ? Il suffit de taper « harcèlement par un chargé de TD » sur votre barre de recherche pour découvrir l’étendue du problème… Beaucoup de facultés sont concernées par le sujet. Parmi les faits les plus graves figurent notamment le cas d’un chargé de TD de l’Université d’Assas qui a été dénoncé par plus de 60 étudiantes. Le chargé de TD aurait eu une relation sexuelle avec plus d’une dizaine d’entre elles. Toutefois, il est facile de se rendre compte que plusieurs facultés sont concernées : Bordeaux, Lille, Fouillole, Tours… Et pourtant, bon nombre d’affaires ne sortent pas au grand jour. Pourquoi ces faits si fréquents ne sont-ils jamais évoqués ? Si les faits de harcèlement par un membre du corps professoral sont rarement rendus publics, c’est tout d’abord parce que les signalements des étudiants sont rares. La majorité préfère subir cette situation que de réagir. « Tout simplement parce que les étudiants en droit sont particulièrement attentifs à leur réputation au sein de leur milieu : tout débordement pourrait nuire à leur image et leur porter préjudice lors de la sélection en master, ou même à plus long terme à leur avenir professionnel », nous explique Julie. De plus, il faut avouer que le Droit est encore un milieu très conservateur et que l’information sur de tels faits est rare. Pourtant les problèmes de harcèlement ou même d’abus d’autorité commencent à être dévoilés au grand jour par les nouvelles générations qui ne se taisent plus et souhaitent faire changer les choses. Des comptes dédiés aux dénonciations de tels faits, notamment au sein des cabinets d’avocats (Balance ton cabinet d’avocats), ont même vu le jour sur les réseaux sociaux. Enfin, un des freins à la dénonciation des étudiants victimes de tels agissements est la lenteur de l'administration de la faculté. Certaines facultés ne mettent même aucune sanction en place, et les professeurs auteurs de tels actes ne se voient pas punis. « Ce qui m’a convaincu de ne pas parler, c’est que des faits s’étaient déjà présentés dans ma faculté et l’enseignant n’a eu aucune sanction, il a continué d’exercer », témoigne Valentine. L'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur, Frédérique Vidal déclarait elle-même «  qu’il reste encore difficile d’oser parler de cela dans un cadre institutionnel. Qu’on le veuille ou non, être victime, c’est aussi craindre que l’institution ne réagisse pas, douter du fait que l’on sera entendu et parfois avoir peur que parler soit finalement pire que de ne pas parler. » Comment se rendre compte des comportements anormaux ? Les comportements déviants peuvent prendre plusieurs formes. Des remarques diverses, du compliment au propos blessant Ils peuvent tout d’abord prendre l’apparence de remarques personnelles lors des cours ou des travaux dirigés, comme des plaisanteries, des moqueries ou même des compliments assez osés sur la tenue vestimentaire ou l’apparence physique en général. Mais ces remarques peuvent également porter sur des traits de caractère. « Une chargée de TD m’avait pris dans le viseur à cause de ma couleur de peau : elle ne voulait jamais prononcer mon nom correctement et a exprimé son agacement envers les “noms imprononçables des noirs”. Pendant les 10 séances de TD, elle n’a pas daigné prononcer mon nom de famille. Elle disait, en me visant, que la faculté de Droit ne pouvait accueillir que des blancs catholiques », témoigne Moussa. Il faut bien comprendre que les faits constitutifs de harcèlement peuvent être des compliments poussés pouvant s’apparenter à de la séduction mais également par des propos blessants voire même diffamatoires. De plus, les propos peuvent être de nature diverse : raciste, sexiste, sexuelle, dégradante, diffamatoire… C’est là toute la particularité du harcèlement qui le rend difficilement identifiable : sa diversité. Des propositions suggestives Plus poussés, les comportements peuvent s’apparenter à des propositions plus suggestives : telles que des invitations à sortir ou des incitations à consentir à un tête-à-tête, voire même des messages répétés sur les réseaux sociaux ou des atteintes à la vie privée de certains étudiants. « Un chargé de TD avait trouvé mon adresse grâce à mon CV. Il venait régulièrement devant ma résidence et je n’osais plus sortir de chez moi. Il voulait à tout prix me raccompagner chez moi après chaque TD puisqu’il n’habitait pas loin et forcer pour que je l’invite à entrer chez moi », témoigne Mélanie. Des propos sexuellement orientés Les propos tenus peuvent être également qualifiés de sexuels : démontrant une envie de nature sexuelle chez l’auteur des faits. Ainsi, des étudiantes se sont vu proposer des relations sexuelles par une personne ayant une forme d’autorité sur elles. « Il m’a proposé d’avoir des rapports intimes avec lui en échange de bonnes notes. J’avais très peur qu’il me mette des mauvaises notes parce que je refusais et de voir mes chances d’avoir un master être réduites à néant », témoigne Valentine. Ce témoignage illustre un autre aspect que peut prendre le harcèlement sexuel : une sorte de chantage malsain contre lequel le professeur essaie d’obtenir des faveurs sexuelles en se servant de son pouvoir d’autorité sur l’étudiant. C’est peut-être l’une des raisons majeures qui poussent les étudiants à consentir aux avances de leur chargé de TD ou de leur professeur : le pouvoir des notes. Les études de droit étant connues comme étant des études difficiles, la tentation est forte de vouloir voir ses notes augmenter facilement. Ainsi, la peur de se voir sanctionner pour un refus en master, alors que les étudiants travaillent tous les jours pour essayer de maintenir leurs notes au-dessus de la moyenne, peut les pousser à accepter des actes de nature sexuelle avec leur enseignant. Comment se faire aider si tu es victime de harcèlement ? ✅Il existe plusieurs recours juridiques mis à la disposition des victimes d'harcèlement mais également plusieurs cellules d'écoutes au sein des établissements et associations. Les cellules d’écoute au sein de ta faculté Au fur et à mesure des années, chaque université a mis en place des cellules d’écoute spécialisées afin de lutter contre le harcèlement sévissant au sein de leur établissement. Par exemple, l’Université de Limoges a ouvert un dispositif d’accueil et d’accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et sexiste. L’Université de Strasbourg, d’Angers, de Lille, de Saint-Étienne, de Tours possèdent également des cellules d’écoute similaires. Bon nombre de facultés ont mis en place de telles cellules, et à défaut, il reste toujours le service de santé université du CROUS que tu peux joindre si tu as besoin d’un rendez-vous avec une infirmière, voire même un médecin ou un psychologue. 💡Le saviez-vous ? En mars 2018, Frédérique Vidal et Marlène Schiappa ont inauguré la nouvelle cellule d’accueil et d’écoute destinée à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mise en place par l’Université Paris Dauphine. CLASCHES : Le Collectif de lutte contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur Ce collectif est né sur l’initiative de doctorants et doctorantes en sciences sociales en 2002, et dont le but est de sensibiliser et prévenir les faits de harcèlement dans le milieu universitaire. Ce collectif n’est pas une cellule d’accompagnement psychologique des victimes mais il permet d’orienter les victimes vers les structures d’accueil les plus appropriées pour les aider. Les associations d’aide aux victimes L’association France victime regroupe des associations d’aide aux victimes, et gère également un numéro d’aide aux victimes ouvert 7 jours sur 7 de 9 heures à 19 heures. SOS Racisme est une association œuvrant spécifiquement contre les violences racistes quelles qu’elles soient. Ils proposent également une écoute téléphonique, les mardi, jeudi et vendredi de 10h30 à 13h. Quelles sortes de recours peuvent être intentés ? Plusieurs procédures peuvent être intentées contre l’auteur de harcèlement, si tu ressens le besoin de faire condamner ces agissements. Il y a deux degrés de procédure, tu peux librement opter pour les deux ou te limiter à la procédure disciplinaire. La procédure disciplinaire : Il convient de dénoncer les faits auprès de ta faculté, et donc en informant le Doyen ou la Doyenne. Cela te permettra de faire reconnaître ta situation auprès de l’Université qui peut prendre des mesures. Ainsi, la faculté pourra prendre des sanctions disciplinaires en décidant de suspendre l’enseignant, voire même de le renvoyer. La procédure pénale : Tu pourras également engager une procédure pénale si tu souhaites que la situation passe entre les mains de la justice. Attention toutefois, ta plainte pourra malheureusement être classée sans suite, et cette procédure peut également prendre du temps. Dans tous les cas, nous te conseillons de faire en sorte de recueillir le maximum de preuves. Par exemple, tu pourras fournir des captures d’écrans d’emails ou de messages. Si les faits se sont passés dans un lieu public, il peut être très utile de faire témoigner d’autres étudiants pour qu’ils attestent de la véracité des faits. Même si la dénonciation de tels faits est une décision difficile à prendre, il faut informer au maximum sur ce qu’il se passe dans nos salles de cours pour éviter que ces situations ne deviennent trop fréquentes et qu’elles touchent d’autres étudiants. Ta voix pourrait peut-être libérer certains de tes camarades. PS : si tu ressens le besoin de parler de ta situation, tu peux toujours nous envoyer un mail pour échanger avec un membre de la team. ❤️

Conseils > Motivation/Bien-être Pour réussir, certaines techniques de relaxation doivent être connues par les étudiants en droit. Car les études provoquent un tourbillon d’émotions dont notamment du stress. Il peut être positif et vous permettra de vous surpasser, mais il peut aussi être néfaste si on ne le maîtrise pas. Voici 5 techniques pour vous relaxer durant vos études de droit. 🤗 Sommaire 📅 Technique 1 : S’organiser pour se relâcher mentalement 🤲 Technique 2 : Prendre du temps pour soi afin d’évacuer la pression 🧘 Technique 3 : Méditer pour une meilleure gestion du stress 🌳 Technique 4 : Faire une activité à l’extérieur 🍏 Technique 5 : Prendre de nouvelles et saines habitudes Technique 1 : S'organiser pour se relâcher mentalement Le manque d’organisation est l’une des premières causes d’échec en droit. 📅 On vous l’a certainement dit plusieurs fois mais on vous le répétera encore : « Pour ne pas vous sentir submergé, de l’organisation vous vous imposerez ». Oui, on sait, les études de droit sont chronophages et on a l’impression de constamment courir après le temps. Jongler entre la préparation des TD et les cours d’amphi (ou en visio !) n’est pas forcément facile. Le rythme important de la faculté génère du stress et, face à la masse de travail, il peut vous arriver de procrastiner. Au fil des semaines, le retard s’accumule et beaucoup d’entre vous se sentent débordés. Selon une enquête orchestrée par Pamplemousse Magazine : 70% des étudiants en droit se sentent dépassés par leurs études. On sait aussi qu’il faudrait presque 48 h dans une journée pour être capable de tout faire et pouvoir souffler un peu. Mais ce n'est pas possible… (Même si ça serait quand même super chouette). La solution pour faire face au stress et ainsi être plus relaxe ? L’organisation ! 😰 Pour vous relaxer, il s’agit donc de savoir vous organiser. - Profiter d’un semainier 📆 Pour vous organiser, vous pouvez vous créer un semainier, c’est à dire un agenda détaillé de ce que vous prévoyez de faire chaque jour de la semaine. Chaque dimanche, prenez donc le temps de faire un planning pour la semaine à venir (heures de cours, révisions, fiches, TD…). Pour que votre planning soit moins monotone, vous pouvez alterner les matières ou les phases d’apprentissage et de préparation de travaux dirigés. En travaillant de cette manière vous aurez l’impression d’avancer un peu partout. Vous pourrez alors vous sentir plus en contrôle des évènements et ainsi moins stressé, et plus relaxé. - Se fixer des objectifs 🗒 Fixez-vous des objectifs pour chaque semaine, sans pour autant qu’ils soient trop ambitieux. Chaque objectif doit être S.M.A.R.T. : c’est à dire spécifique, mesurable, atteignable, réalisable et temporellement défini. En bref : Il vous faut connaître vos capacités et la charge de travail que vous pouvez abattre par jour. Si certains peuvent travailler 12h d’affilées sans aucun problème, d’autres ont besoin de plus de pauses pour garder leur concentration au maximum. Certains travaillent mieux le soir (dormez la nuit !), d’autres le matin. Qu’importe ! Votre emploi du temps doit vous correspondre en tout point. Il doit être fait sur mesure pour vous. Il faut qu’il vous motive ! Technique 2 : Prendre du temps pour soi afin d’évacuer la pression Prendre du temps pour soi permet de se détendre 🤲 Lors de vos temps de pause ou le soir quand votre productivité se trouve au plus bas, profitez-en pour faire ce que vous aimez. Cela est essentiel si vous ne souhaitez pas finir en burn-out. Vous le savez, les études de droit demandent une charge de travail et une implication importantes. Résultat, vous passez, en plus des cours, de nombreuses heures à travailler et préparer vos TD. Le problème, c’est que votre cerveau ne peut rester concentré plus d’un certain temps. Après cela, il sature et vous vous fatiguez mentalement et n’êtes plus efficace. Face à cela et au temps qui passe, le stress monte. Certains étudiants en droit culpabilisent même de ne pas prendre de pause. ”Quand l’étudiant en droit fait une pause, il ne se repose pas, il culpabilise” se dit-il dans les couloirs des facultés. Mais sachez une chose, le repos et prendre du temps pour vous fait partie de votre job d’étudiant : vous ne pouvez pas travailler constamment. Il est donc primordial de profiter de ces temps où votre cerveau n’est plus efficace pour prendre du temps pour vous. Si cela peut vous rassurer : votre cerveau “travaillera” quand même pendant vos temps de pauses car il en profitera pour traiter les nouvelles connaissances acquises. Pour évacuer la pression, prenez du temps pour faire ce que vous aimez. 🏋️‍♀️ Vous pouvez faire des choses diverses et variées, du moment que ce n’est pas en rapport avec le droit et que votre cerveau n’est pas réquisitionné. Le but est de relâcher la pression. Faire la cuisine : Vous pouvez par exemple, prendre une heure pour vous faire à manger. Il existe différents livres sur la cuisine étudiante, alors, lancez-vous ! Et, bonne nouvelle, c’est adapté au budget et à la kitchenette mal équipée d’un studio de 20m2, que demander de mieux. Tentez la pâtisserie : gâteaux au chocolat et autres cookies vous attendent. Vous prendrez plaisir à cuisiner mais aussi à déguster ces merveilles ou à en faire profiter vos proches. Saviez-vous que le chocolat est bon contre le stress ? Faire du sport : Vous pouvez aussi en début ou en fin de journée vous réserver une heure pour marcher seul ou avec une personne qui vous fait du bien. Il est important de s'aérer et de ne pas rester coincer entre les murs de votre appartement. Faire des activités artistiques : Vous pouvez également améliorer votre créativité et améliorer en plus vos capacités de concentration en peignant, dessinant ou en allant voir des expositions. Utiliser la musique comme anti-dépresseur : Petit clin d'œil à nos pamplemousses mélomanes car d’après certaines études, chanter, écouter ou jouer de la musique permettrait de réduire le stress et de se vider l’esprit. Pour cela, rien de plus facile : mettez à fond une bonne vieille chanson de Madonna (ou toute autre icône pleine dePeps) et lancez-vous dans un karaoké endiablé. Avec cette technique de relaxation, évacuez vos énergies négatives de manière fun et décomplexée. Technique 3 : Méditer pour une meilleure gestion du stress 🧘 La méditation est un excellent moyen de gérer son stress et de se concentrer sur soi-même. Notamment après une dure journée de droit administratif. La méditation est une pratique spirituelle orientale de relaxation, en dehors de sa dimension religieuse. Sa pratique comporte de nombreuses vertus sur le corps humain. Une étude MIT's McGovern Institute a confirmé que la méditation agit sur l’état de stress des écoliers mais aussi sur leurs performances. La méditation va notamment vous servir à évacuer le stress et vider votre tête pleine de décisions de justice, de commentaires d’arrêt et de cas pratiques. C’est essentiel pour vous, étudiant en droit, de déconnecter avec ses études de temps en temps, afin d’être plus efficace par la suite. Pour ceux qui pratiquent la méditation depuis longtemps, rien de plus facile. Pour les autres, on vous explique comment s’y mettre. Voici quelques pistes pour commencer la méditation pour vous permettre de vous relaxer. 👉 Pour commencer, une quinzaine de minutes par jour suffit. Le plus important réside dans la régularité de la pratique. Tout d’abord, installez vous dans un endroit calme, avec une lumière tamisée (par des bougies, des guirlandes de Led), Asseyez-vous en tailleur, dans la position du lotus. Placez vos mains sur vos genoux, la paume vers le ciel. Détendez vos épaules et fermez les yeux, concentrez-vous sur votre respiration. Inspirez … Expirez …. Des respirations profondes permettent de faire diminuer le stress. Pour cela il suffit de gonfler le ventre à l’inspiration et de le dégonfler quand vous expirez. La respiration abdominale ne semble pas naturelle ? Pourtant, elle permet de réguler les vagues d’émotions qui peuvent surgir ! Laissez vos pensées négatives ou positives vous traverser l’esprit sans y porter d’attention Pour ceux qui n’y arriveraient pas seuls, vous pouvez regarder en ligne des médiations audio-guidées. Elles sont plus ou moins longues. Trouvez la voix qui vous apaise et laissez-vous porter. Le soir, avant de vous endormir, vous pouvez également mettre une méditation guidée pour vous apaiser. Installez-vous et laissez-vous aller (en plus ça vous évitera de regarder les écrans juste avant de vous endormir. Un 2 en 1 efficace !). Sachez par ailleurs que de bonnes nuits de sommeil sont des alliées de poids pour lutter contre l’anxiété. En effet, une étude du laboratoire du sommeil et de l'imagerie neuronale de l'université de Berkeley a révélé que la privation de sommeil amplifie considérablement l'activité d'anticipation dans l'amygdale, notamment les réactions de peur et d'anxiété. C’est pour cela qu’il faut bien dormir pour vivre de façon plus relaxée et pouvoir ainsi dédier 100% de votre cerveau à vos missions d’étudiant. Voici deux liens de méditations guidées : Une méditation guidée pour le soir Une méditation guidée afin d'entrer dans un sommeil profond Il y'a une multitude d'autres vidéos sur youtube alors soyez curieux et allez les consulter. Vous souhaitez apprendre à vous organiser comme un pro ? Découvrez notre article sur la technique Pomodoro Pour réussir vos études et gérer le stress, suivez Pamplemousse Magazine sur Instagram Technique 4 : Faire une activité à l’extérieur Il est essentiel de faire régulièrement une activité à l’extérieur de chez vous. 🌳 Plusieurs activités en dehors de vos études de droit s’offrent à vous, notamment trouver un petit job ou pratiquer la ronronthérapie. Il faut que vous puissiez sortir de chez vous pour vous libérer l’esprit et vous déconnecter de ces études de droit parfois très prenantes. Vous serez plus efficace si vous ne faites pas que travailler H24. Voici les choses que vous pouvez pratiquer afin de vous aérer l’esprit : 💶 Vous pouvez choisir une activité rémunératrice qui vous permettra de vous couper totalement (et joindre l’utile à l’agréable) ; par exemple, il est possible : de travailler le week-end dans un bar, dans une boulangerie, dans un supermarché, faire du babysitting ; ou encore d’intégrer une association. Le tout est de savoir faire la part des choses, ne vous impliquez pas trop non plus, il ne faut pas que votre job empiète sur vos temps de cours ou de pause. Quant aux amoureux des animaux, des solutions existent pour vous aussi : En effet, certaines applications vous permettent de prendre contact avec des propriétaires qui auraient besoin de vos services. Vous pourrez vous engager de la simple promenade de chien (Ce qui vous fera prendre l’air, plus d’excuse) à la garde de chat à domicile. Votre allié bien être en cette période ? La ronronthérapie. Pour les plus sportifs d’entre vous, une activité physique régulière dans la semaine, qui vous motive, vous donne l’envie et le sourire sera la clé pour vaincre le stress. Alors oui, les cours de sport peuvent coûter cher, et la salle n’est pas forcément votre da-da. Mais le jogging est, si ce n’est l’achat d’une bonne paire de chaussures, gratuite ! Heureusement, dans toutes les universités sont mises en place des activités physiques (Yoga pour la relaxation, escalade, danse, musculation, tennis, foot, golf…). Il y en a pour tous les goûts et pour chacun. Rapprochez-vous de votre SUAPS (Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives), grâce à votre contribution CVEC la pratique sera gratuite dans la plupart des établissements néanmoins, les places étant limitées il faudra vous inscrire pour vous rendre aux cours. NB: prenez du sport en matière optionnelle et gagnez des points facilement sur votre moyenne générale ! (astuce tirée dans “Comment hacker sa L2 droit ?”). Technique 5 : Prendre de nouvelles et saines habitudes Pour se sentir apaisé durant vos études de droit, il est conseillé d’évincer les mauvaises habitudes qui peuvent vous nuire. 🍏 La vie est une succession d’habitudes. Aussi petites soient-elles, sur la durée, elles ont un impact sur vous et votre réussite. Il s’agit donc d’évincer celles qui se mettent en travers de vos objectifs, et de les remplacer par de nouvelles. Il en va de votre état psychologique. Voici les mauvaises habitudes qui vous empêchent d’être totalement apaisé : ❌ Commençons par une tare que l’on a tous ou presque: la comparaison. Le conseil classique revient à dire : on ne se compare pas aux autres. C’est vrai ! Mais il n’est pas tout à fait exact. On oublie bien souvent de préciser que ce n’est pas le fait de se comparer aux autres qui est mauvais; mais c’est se dévaloriser qui l’est. Mesurez en réalité votre progression. C’est ce qui vous donnera confiance en vous (un facteur de réussite). C’est pour cela que vous devez comprendre vos échecs (et les points perdus sur votre copie), pour ne pas les réitérer. Savoir que votre camarade a eu une meilleure note que vous ne veut pas dire que vous êtes mauvais. Car c’est à la fin du bal qu’on paye les musiciens. De plus, gardez en tête que tout le monde n’a pas les mêmes capacités de travail et les mêmes objectifs. Pour être meilleur et supprimer ce stress nocif, identifiez vos points faibles et vos points forts. Corrigez ce qu’il y a à corriger. En vous connaissant mieux vous arriverez à connaître vos faiblesses et à travailler en conséquence. Bye bye le stress. Par exemple : Vous rendez un TD que vous étiez sûr et certain d’avoir réussi, manque de pot, une semaine après, les copies sont corrigées et vous obtenez votre note : un beau 6. Vexant et a priori injustifié parce que vous aviez vraiment travaillé ; pour vous, votre copie valait au moins 14. Ne restez pas sur cet échec, reprenez votre copie le soir même, lisez les commentaires du professeur, comparez-la à la correction. Regardez vos erreurs avec humilité. Si c’est un problème de méthode reprenez cours sur la méthode, et regardez ce qui manque chez vous. Si c’est un problème de connaissances, regardez dans un manuel ce que vous n’avez pas compris. Ce n’est pas parce qu’on se trompe une fois qu’on reproduira toujours la même erreur. Il est possible de se corriger. Ce qui compte vraiment c’est la note finale. Deuxième chose à ne pas faire pour diminuer le stress : Manger trop de sucre et consommer trop d'excitants. Un petit point santé vous dit ? « Le stress se définit par des réactions de l'organisme, tant émotionnelles que physiques, face à une situation particulière ou à des facteurs de stress (stresseurs). Le stress est une réaction naturelle si celle-ci n'est pas excessive. A contrario, une situation de stress chronique peut être considérée comme étant pathologique et peut entraîner des désordres digestifs, des céphalées, des troubles du sommeil ou encore d'autres atteintes physiologiques » (Définition https://www.passeportsante.net/fr/Maux/Problemes/Fiche.aspx? doc=stress_p ). Afin d’éviter l’augmentation d’un stress déjà présent, il est préférable de supprimer certains aliments comme : le sucre. L’hormone du stress, appelée cortisol, fait augmenter le taux de sucre dans le sang. Bon ok, on a pas trouvé de décision de justice pour justifier ça mais de nombreuses études le prouvent. Une étude de la faculté de médecine de l’université d’Emory a établit un lien entre la surconsommation de sucre et les comportements dépressifs et anxieux. C’est la même chose pour le café et toutes autres boissons à base de caféine ou d’excitants (Posez cette canette d’énergisant, on vous voit), ainsi que l’alcool. Oui on sait, c’est super triste et trop injuste… Mais faites nous confiance, en période de pression comme les révisions ou l’arrivée des partiels, notre corps est déjà surexcité et rien ne sert de le doper davantage. À la place de ces sucres et excitants, privilégiez des plantes ou certains aliments qui pourraient vous aider à vous détendre : Les infusions de plantes comme la Camomille et la Verveine seraient un bon début. Vous pouvez en trouver dans tous les supermarchés, en sachets prêts à infuser. Pour les plus écolos d’entre nous, tous les magasins de vrac en proposent. Ensuite il vous suffit de faire bouillir de l’eau et de laisser le mélange infuser une dizaine de minutes. Et, à vous la relaxation. Petit plus ? Mettez du miel dans votre infusion et hop encore un super aliment anti stress. Le chocolat est également votre allié, en particulier quand il est noir, car bien plus riche en magnésium. Il permet de réguler les humeurs alors ne vous retenez plus et sautez sur cette tablette qui vous fait de l'œil. Et n’oubliez pas de manger équilibré et de bien dormir. Retenez qu’il est essentiel de vous relaxer durant vos études de droit afin d’être efficaces. Pour cela, vous devez vous organiser, prendre du temps pour vous, méditer, faire une activité en dehors de vos études et surtout éviter certains éléments. Nous espérons que ces petits conseils vous aideront à prendre de nouvelles habitudes pour vous permettre de mieux encaisser les petites déconvenues liées aux études de droit. Votre cerveau a déjà fort à faire avec le stress qui survient des grosses charges de travail, des révisions et de l’arrivée des partiels. Prenez les bonnes décisions pour apprendre à vous faire du bien, à vous relaxer, à prendre soin de votre corps et de votre esprit. Enfin, n’hésitez pas à en parler, vous n’êtes pas seul face au stress. La Team Pamplemousse est là ! Pour de l'entraide et des discussions avec des étudiants en droit, rendez-vous sur le Discord officiel des étudiants en droit Technique Bonus : L'hypnose pour mieux dormir quand on est étudiant [VIDEO] Le stress et la pression des études provoquent l'insomnie fréquente chez les étudiants en droit, perturbant souvent le sommeil. Cependant, l'hypnose pourrait être la clé pour retrouver un sommeil profond et réparateu. Le programme d'hypnose, développé en partenariat avec Psychonaute, est conçu pour vous aider à combattre les insomnies en favorisant la détente et le lâcher-prise. Ces éléments essentiels vous permettront de trouver plus facilement le sommeil, même pendant les périodes de révisions intenses ou de partielles. Les capsules "Récupérer de l'énergie" et "Apaiser les pensées" ont été pensées pour vous offrir une solution douce et efficace. L'objectif est simple : guider votre esprit vers un état de relaxation profonde et un sommeil naturel. À travers des suggestions subtiles et bienveillantes, ces capsules vont détendre le corps, apaiser les pensées et instaurer une tranquillité propice à l'endormissement. En écoutant ces capsules, votre cerveau apprend progressivement à associer la nuit à un moment de repos et non de ruminations stressantes sur le retard accumulé en cours, le stress des mauvaises notes ou les examens qui arrivent. Pourquoi cela fonctionne-t-il ?  L'hypnose permet de dépasser les barrières conscientes qui bloquent la détente. Plutôt que de lutter contre les pensées anxieuses, elle vous invite à les observer sans les laisser perturber votre bien-être. Ce processus est particulièrement utile pour les étudiants en droit, dont l'esprit reste souvent en alerte, même après la journée de travail. De plus, l'hypnose agit non seulement à court terme pour favoriser la relaxation immédiate, mais elle vous aide également à développer des habitudes de relaxation durables. En intégrant cette pratique dans votre routine, vous bénéficiez d'un bien-être mental renforcé, d'une relaxation plus profonde et d'un sommeil réparateur, essentiels pour rester concentré, mémoriser efficacement et exceller dans vos études. Cassandre Loeffler

Lifestyle Quand on est étudiant en droit lors d’un repas de famille, on nous prend vite pour un avocat ou un juge. Peine de mort, viager, héritage, tout y passe ! Il vaut mieux vous préparer avant Noël ou le baptême de Sixtine si vous voulez briller grâce à vos réponses. Voici différentes infos que vous pourrez placer lors de vos discussions familiales. 🍽 Sommaire 👵🏼 Phrase 1 : À ta mamy qui veut déshériter ☠️ Phrase 2 : À ton tonton qui défend la peine de mort 🏡 Phrase 3 : Quand on veut la mort de mamy 🎥 Phrase 4 : À tonton qui parle de violences policières Aaaaaah les repas de famille… Quel bonheur de se retrouver assis à la table des enfants alors que l’on a 20 ans. C’est également le moment de prouver que vos études juridiques ne sont pas inutiles. Si vous entendez : « J’envisage de déshériter mes enfants » Phrase 1 : À ta mamy qui veut déshériter “Et non Mamy, sache qu’en France, l’exhérédation (le fait de déshériter sa descendance) est illégale. Tu comprends ?”. 👵🏼 Si le défunt réside en France, sa succession sera régie par le droit français. La loi française prévoit l’existence d’une réserve héréditaire. Définie par l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la transmission à certains héritiers. Une fois cette réserve distribuée, une quotité disponible peut demeurer. La quotité disponible est donc la partie des biens et droits qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers. Celle-ci dépend du nombre d’héritiers bénéficiant de la réserve héréditaire. Vous nous suivez toujours ? Il est toutefois possible de déshériter sa descendance. En effet, lorsqu’un français réside habituellement à l’étranger, il faudra, en principe, appliquer la loi étrangère à sa succession. C’était notamment le nœud du problème pour la succession de Johnny Hallyday. Il s’agissait de savoir si la résidence habituelle du chanteur décédé était en France ou au Etats-Unis au moment de son décès. Si jamais, votre interlocuteur considère que ses enfants ne méritent pas un héritage, vous pouvez toujours lui conseiller de dilapider sa fortune, notamment en faisant des dons aux à l’équipe de Pamplemousse Magazine. Envoyez-nous un email et nous vous fournirons un RIB. Si vous entendez : « Vous avez vu ce sondage qui rapporte que 55% des français sont favorables au rétablissement de la peine de mort ? » Il existe cet instant pendant un repas de famille, juste entre le fromage et le dessert, où arrive le débat sur la peine de mort. Phrase 2 : À ton tonton qui défend la peine de mort “Eh non Tonton, l’abolition de la peine de mort en France date de 1981 et est inscrite dans la Constitution depuis 2007. Au niveau international, le droit à la vie est protégé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Vois-tu ?” ☠️ Afin d’impressionner vos proches, vous pouvez ajouter que dans son rapport de 2018, Amnesty International relève qu’en 2019, « seulement » 657 personnes ont été exécutées. Voilà quelques arguments contre la peine de mort : “Exécuter une personne parce qu’elle a pris la vie d’une autre, c’est une vengeance. Cela n’a rien à voir avec la justice”. “La peine de mort ne fait pas baisser la criminalité. Au Canada le nombre d’homicides en 2008 était inférieur de moitié à celui de 1976, lorsque la peine de mort y a été abolie.” “Robert Badinter disait « La guillotine rend tout dérisoire. Il n'y a pas de révision possible, pas de grâce possible, pas de libération possible, pour le décapité ». Ce qui ramène à la question de l’erreur judiciaire.” “La peine de mort est utilisée de manière disproportionnée contre des personnes pauvres ou des personnes appartenant à une minorité.” Si vous entendez : « Tes grands-parents comptent faire du viager » Le viager est souvent assimilé à un procédé malsain visant à parier sur le décès d’une personne. Avant de sortir vos bouteilles de poison, laissez nous vous expliquer comment se déroule la vente viagère. Découvrez aussi l'émission juridique Law'ctogone - Le Duel des Juristes, pour récupérer des petites blagues juridiques. Phrase 3 : Quand on veut la mort de mamy “D’accord, mais est-ce que l’on parle d’un viager libre ou viager occupé ? Parce que quitte à devoir offrir un bouquet, et faire les frais de l’incertitude, espérons qu’il n’y ait pas de pépin. Ou qu’il y en ait un, selon !”. 🏡 Considéré comme un contrat aléatoire par le Code civil, le viager consiste à vendre un bien immobilier à une personne appelée le débirentier. Le débirentier devra verser une rente viagère (une sorte de loyer) jusqu’au décès du vendeur, appelé le crédirentier. Le prix total de l’acquisition n’est pas uniquement composé de la rente viagère. En effet, lors de la signature du contrat de vente, il faudra donner un bouquet. Même s’il paraît qu’en ce moment les roses et les tulipes sont à la mode, nous parlons d’argent. Le bouquet n’est pas obligatoire et est librement fixé par le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acheteur). Celui-ci représente environ 30% de la valeur totale de l’immeuble. Quant à la valeur de rente viagère, celle-ci est incertaine. En effet, elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant sera estimé en fonction de l’âge et de l’espérance de vie du vendeur, de la valeur de l’immeuble. Exemple : Monsieur Acide compte acquérir la maison de Madame Pépins en viager. La valeur de la maison a été estimée à 100 000€. Monsieur Acide devra donc verser un bouquet de 30 000€ lors de la signature du contrat de vente. Le reste constitue la rente viagère laquelle sera reversée chaque mois, trimestre ou année par Monsieur Acide jusqu’à ce qu’il atteigne les 100 000€ ou jusqu’au décès de Madame Pépins (en espérant que celle-ci n’en ait pas). Il faut dissocier le viager libre du viager occupé. Dans le premier cas, l’acquéreur dispose directement du bien tandis que dans le second, le vendeur conserve jusqu’à son décès le droit d’habiter dans l’immeuble vendu. Petite information cocasse : il s’avère que dans certaines situations, l’acheteur décède avant le vendeur. Après de nombreuses recherches, nous avons conclu que ces personnes avaient trouvé la Fontaine de Jouvence et roulent désormais sur l’or. Pour les plus cinéphiles d’entre vous, nous vous conseillons de regarder le film français « Le viager » de 1972 de Pierre Tchernia et René Goscinny. Phrase 4 : À tonton qui parle de violences policières Si vous entendez : « La loi Sécurité globale bla-bla-bla ». Vous devez répondre : “Attention, on dit tout et son contraire” 🎥 En ce moment, les médias relatent fréquemment les actes de violence policière. De plus, ces derniers évoquent également la proposition de loi « Sécurité Globale ». Cette proposition de loi (à l’initiative du pouvoir législatif) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020. Voici, dans les grandes lignes, ce que le texte (dans sa version de novembre 2020) prévoit. Dans un premier temps, le domaine d’intervention des policiers municipaux est élargi à titre expérimental. D’autre part, le texte crée un cadre légal pour doter la ville de Paris d’une police municipale. L’article 21 de la proposition, relatif aux « caméras piétons », encadre davantage l’utilisation de celles-ci. L’accès aux enregistrements est limité et les images pourront être utilisées dans un but d’informer les citoyens. L’article suivant pose les modalités d’usage des drones par les forces de l’ordre. Lors du premier déconfinement, le juge avait tapé sur les doigts des autorités, reprochant à celles-ci le manque de précisions concernant les appareils de surveillance aéroportés. Ainsi, le recours aux drones est notamment admis lors des rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public et pour la prévention d’actes de terrorisme. Toutefois, le recours à ce type d’enregistrement ne devra pas être permanent et l’intérieur des domiciles ne pourra être filmé. Enfin, l’article 24, qui est le plus médiatisé, envisage la question de la diffusion du visage des forces de l’ordre. Celui-ci modifie entre autres la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. Il punit d’un an de prison et de 45 000€ d’amende le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, de la police municipale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police. Pour information, le Premier Ministre a annoncé qu’il allait personnellement saisir le Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de cet article. Vous pourrez donc expliquer dans les grandes lignes les apports de cette loi fortement contestée. Attention, celle-ci peut encore faire l’objet de modifications ultérieures. Antoine Karr