Cours de droit > Cours de Procédure Civile Voici un exemple commentaire composé de deux arrêts portant sur la procédure civile : Cass., civ. 2e , 16 décembre 2016 et Cass., civ. 2e , 30 janvier 2020, qui a obtenu une note de 16/20. Il y sera traité la suspension de la péremption d’instance ainsi que la radiation ultérieure à la suspension de la péremption. Sommaire I. La suspension de la péremption d’instance A) La péremption d’instance conforme au droit à un procès équitable B) Le délai de péremption suspendu par la fixation de la date des plaidoiries II. La radiation ultérieure à la suspension de la péremption A) La nécessité d’une affaire en état d’être jugée B) Le point de départ du délai de péremption N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Par trois arrêts rendus par sa deuxième chambre civile en date du 16 décembre 2016 (n°15-27.917 et n°15-26.083) et du 30 janvier 2020 (n°18-25.012), la Cour de cassation donne des indications sur la suspension du délai de péremption de l’instance. Dans l’arrêt rendu le 16 décembre 2016 (n°15-27.917) – arrêt n°1 –, Monsieur X et Madame Y sont parties à un litige les opposant à la société P21 – Maisons Guillaume. Après un appel formé par la société, les parties ont conclu les 24 octobre 2012 et 28 août 2012. Le 25 octobre 2014, la cour d’appel prononce la péremption de l’instance : l’instance est donc éteinte. La société forme alors un pourvoi au motif que la cour d’appel a violé les articles 6§1 de la Convention de sauvegarde de droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), 382, 908, 909 et 912 du Code de procédure civile. En effet, la cour d’appel considère que les parties au litige doivent accomplir les diligences utiles à la poursuite de leur instance en sollicitant la fixation d’une date de plaidoiries. La mention « à fixer » émanant du greffe de la juridiction ne dispense donc pas les parties d’accomplir de telles diligences. Or, selon le requérant au pourvoi, il appartient au conseiller de la mise en état (CME) de fixer la date de la clôture et celle des plaidoiries ou de solliciter un nouvel échange des écrits lorsque les parties ont déposé et communiqué leurs écritures. Ainsi, il revient au CME de « prendre l’initiative de la progression de l’instance » : en conséquence, « la procédure échappe à la maîtrise des parties ». Dans l’arrêt rendu le 16 décembre 2016 (n°15-26.083) – arrêt n°2 –, un litige oppose la société Levo Ag Wolhen à la société Invacare Poirier. La première société interjette appel et les parties forment leurs conclusions. Le 22 février 2013, le CME avise les parties de la date de la clôture de l’instruction (19 février 2015) et de la date de l’audience de plaidoiries (16 avril 2015). Cependant, la seconde société soulève la péremption de l’instance le 19 février 2015 lors de la clôture de l’instruction, péremption d’instance que la cour d’appel prononce au 20 décembre 2014. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel relève que l’information donnée aux parties de la date de la clôture de l’instance ne dispense pas les parties d’accomplir des diligences procédurales. Or, rien ne permettait d’indiquer que l’affaire était en état d’être jugée, avant la date de la clôture de l’instance (qui est postérieure à la date de péremption). Ainsi, la péremption est acquise. Un pourvoi est alors formé. Dans l’arrêt du 30 janvier 2020 – arrêt n°3 –, un litige oppose Monsieur L. à son bailleur, la société CDC habitat devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance (TGI). Il faut noter que les TGI et les tribunaux d’instance (TI) ont désormais fusionné : on parle de tribunal judiciaire (TJ). Le jugement déboute le locataire de ses demandes. Il interjette alors appel. En application de l’article 47 du CPC, l’affaire est renvoyée à une autre cour d’appel dont le greffe invite les parties à poursuivre l’instance et à se constituer dans le délai d’un mois. Ces diligences n’ayant pas été effectuées par les parties, la radiation de l’affaire est prononcée le 4 décembre 2013. L’affaire sera réinscrite au rôle le 11 décembre 2013. Le 23 décembre 2013, les parties sont avisées de la fixation de l’audience au 6 novembre 2014. Mais, l’affaire est à nouveau radiée le 23 octobre 2014. L’appelant sollicite le rétablissement de l’affaire après s’être constitué avocat le 13 octobre 2016. La cour d’appel prononce l’acquisition du délai de péremption et ainsi, l’extinction de l’instance d’appel car entre le 11 décembre 2013 et le 13 octobre 2016, aucune diligence des parties n’est intervenue. Or, selon le requérant au pourvoi, le délai de péremption est suspendu à compter de la fixation de la date des débats. Ainsi, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance. De plus, la radiation de l’affaire constitue le point de départ d’un nouveau délai de deux ans qui n’était pas expiré en l’espèce. Les parties à un litige sont-elles tenues d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’instance lorsque la date des débats a été fixée par le juge ? La fixation de l’affaire suspend-elle le délai de péremption ? A cette dernière question, la Cour de cassation répond par la positive. En conséquence, elle rejette le pourvoi dans l’arrêt n°1 et casse et annule les arrêts n°2 et n°3. En effet, lorsque l’affaire a été fixée, c’est-à-dire lorsque la date des débats a été fixée par le juge, le délai de péremption est suspendu : les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’affaire. En outre, il faut noter qu’une radiation ultérieure à la suspension du délai de péremption fait courir un nouveau délai de deux ans. Le délai de la péremption d’instance peut être suspendu (I). Cependant, un nouveau délai de deux ans courra lorsqu’une radiation ultérieure aura été prononcée par le juge (II). I. La suspension de la péremption d’instance La péremption d’instance est conforme à l’exigence de procès équitable posé par l’article 6§1 de la CESDH (A). Son délai est suspendu lorsque la date de l’audience de plaidoiries a été fixée par le juge (B). A) La péremption d’instance conforme au droit à un procès équitable Les arrêts rendus le 16 décembre 2016 (n°15-26.083) et le 30 janvier 2020 ont pour visa les article 2 et 386 du Code de procédure civile (CPC). Le premier dispose que « les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis » ; le second énonce que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Ainsi, la péremption emporte l’extinction de l’instance « sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir » en vertu de l’article 389. Selon Y. Desdevises, la péremption d’instance constitue « un anéantissement de l’instance, par suite de l’inaction des plaideurs ». La question se pose alors de savoir ce qu’est une « diligence ». Le Lexique des termes juridiques (Dalloz) pose la définition suivante : « dans le langage du Palais, faire ses diligences, c’est accomplir les actes de procédure (constitution d’avocat, conclusions…) selon les formes et dans les délais requis sous peine, selon les cas, de caducité de la citation, de radiation de l’affaire, de jugement par défaut ». Il s’agit d’une impulsion processuelle. En outre, une diligence doit manifester la volonté des parties de poursuivre l’instance. Dans l’arrêt du 16 décembre 2016 (n°15-27.917), la Cour parle « d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir une fixation ». En définitive, les diligences doivent être « de nature à faire progresser l’instance » ou être « de nature à accélérer le déroulement de l’instance ». Pour que la question de la péremption se pose, il faut que les parties soient tenues d’effectuer des diligences. En effet, lorsque les parties n’ont plus aucune diligence à effectuer – et en conséquence, que la direction du procès leur échappe –, la péremption ne peut leur être opposée (Cass., civ. 3e , 26 janvier 2011, n°09-71.734). Le délai de péremption est de deux ans et il court à compter de la dernière diligence effectuée par l’une des parties. Dans l’arrêt du 16 décembre 2016 (n°15-27.917), le requérant relève une violation de l’article 6§1 de la CESDH. Cet article concerne le droit à un procès équitable et dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, […] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil […] ». La Cour de cassation répond que « la péremption de l’instance […] ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ». En effet, la péremption d’instance a pour dessein de « garantir une bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable ». Il s’agit donc d’un but légitime qui s’accomplit par le biais de la sanction de « l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire ». La Cour de cassation reprend cet argument dans un avis n°17002 rendu le 9 janvier 2017. Cela s’explique notamment par le fait que le procès civil est la chose des parties. Notons également que la péremption a pour but de désengorger les rôles des tribunaux. B) Le délai de péremption suspendu par la fixation de la date des plaidoiries Ces trois arrêts posent le même principe : le délai de péremption est suspendu lorsque l’affaire est fixée, c’est-à-dire lorsque la date d’audience des plaidoiries a été fixée par le juge. Ce principe découle d’une jurisprudence constante comme le montrent les nombreux arrêts en la matière (Cass., civ. 2e , 12 juin 2003, n°01-14.488 ; Cass., civ. 2e , 28 juin 2006, n°04-17.992). Il faut noter qu’avant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considérait que « l’indication donnée aux parties, avant la clôture de l’instruction, d’une date d’audience ne les dispense pas d’accomplir des diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l’instance » (Cass., civ. 2e , 15 mars 1989 n°87-20.274 ; Cass., civ. 2e , 9 novembre 2000, n°97-10.492). Cette jurisprudence n’est donc plus d’actualité. En conséquence, comme le montre expressément l’arrêt n°1, lorsque le conseiller de la mise en état (CME) n’a pas fixé la date des plaidoiries, le délai de péremption n’est pas suspendu, quand bien même les parties auraient communiqué leurs conclusions et pièces. Attention, la mention « à fixer » sur le dossier de l’affaire, apposée par le greffe, « attest[e] simplement du dépôt des écritures des parties dans les délais d’échange initiaux », ce qui ne dispense les parties d’accomplir les diligences nécessaires à la progression de l’instance. Il en résulte qu’en l’absence de fixation des plaidoiries, les parties sont tenues de faire avancer l’instance par le biais de l’accomplissement de diligences. La question se pose alors de savoir quelles sont de telles diligences puisque les parties ont déjà procédé aux échanges de pièces et de conclusions. Pour que le délai de péremption soit suspendu, il faut que la date des débats soit fixée, ce qui, en vertu de l’article 912 du Code de procédure civile, incombe au CME qui doit fixer la date de la clôture et celle des plaidoiries dans le délai de quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Cependant, il semblerait que lorsque le CME ne respecte pas cette obligation, les parties doivent former une demande de fixation de l’affaire. Selon les auteurs C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer et S. Guinchard, « la Cour de cassation contraint ainsi les parties à rappeler elles-mêmes à l’ordre le conseiller de la mise en état en sollicitant une fixation qui ne vient pas, faute de quoi ce sont elles qui subiront la sanction de l’extinction de l’instance, à raison d’une carence qui ne provient pourtant pas d’elles mais de l’institution judiciaire ». Pourtant, il faut rappeler que l’instance n’est périmée qu’en cas de carence des parties lorsque celles-ci sont tenues à des diligences de nature à faire avancer l’affaire, et non en cas de carence des organes procéduraux. En effet, la Cour de cassation énonce que « la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties » (Cass., com., 7 juillet 2009, n°07-14.455). La Cour de cassation a considéré que « les demandes de fixation de l’affaire ne dispensent pas les parties d’accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l’instance » (Cass., civ. 2e , 12 juin 2003, n°01-14.488). Ainsi, la demande de fixation de l’affaire ne permet pas de suspendre le délai de péremption. La question se pose alors de savoir si la demande d’une fixation de l’affaire portée par une partie constitue ou non une diligence de nature à interrompre la péremption. La réponse semble positive. En effet, la Cour relève que « les parties [n’ont] pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption » (Cass., civ. 2e , 2 juin 2016, n°15-17.354). La Haute juridiction indique que la demande de la fixation de l’affaire pour être plaidée, formée par la partie appelante ne suspend pas le délai de péremption de l’instance, mais l’interrompt (Cass., civ. 2e , 1er février 2018, n°16-17.618). En définitive, la demande de fixation des permet d’interrompre le délai de péremption : un nouveau délai de deux ans court alors, à compter de cette demande. Cependant, seule la fixation de l’audience de plaidoiries ou l’établissement d’un calendrier des échanges (avis n°17002 du 9 janvier 2017) permet de suspendre la péremption lorsque « les parties [n’ont] plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance » (Cass., civ. 2e , 16 décembre 2016, n°15-26.083). La péremption ne peut donc plus être opposée aux parties. Si, après une telle suspension de la péremption, une radiation est prononcée par le juge, un nouveau délai commencera à courir. Les parties devront donc à nouveau effectuer des diligences de nature à faire avancer l’affaire. II. La radiation ultérieure à la suspension de la péremption Il semblerait que les parties soient dispensées d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’affaire lorsque la date des plaidoiries a été fixée par le juge, à condition toutefois que l’affaire soit en état d’être jugée (A). La radiation ultérieure à une telle suspension fait courir un nouveau délai de deux ans (B). A) La nécessité d’une affaire en état d’être jugée Seule la date de fixation des débats par le CME permet de suspendre le délai de péremption. Ainsi, tant que la date des plaidoiries n’a pas été fixée, les parties restent tenues d’effectuer des diligences procédurales. Il faut noter que la solution est identique devant le juge de la mise en état (JME). En effet, lorsque le JME, qui est le pendant du CME devant le tribunal judiciaire, a fixé la date de l’audience de plaidoiries, la péremption ne peut plus être opposée aux parties (Cass., civ. 2e , 12 février 2004, n°01-17.565). La solution est constante (Cass., civ. 2e , 23 septembre 2010, n°09-17.776). La question se pose de savoir si les parties sont dispensées d’effectuer des diligences à compter de la fixation de l’audience de plaidoirie car l’affaire est en état d’être jugée ou en raison de la fixation de la date des débats. Si les parties ne sont plus tenues à des diligences en raison du fait que l’affaire est en état d’être jugée au moment de la fixation de la date des débats, cela signifierait que dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée lors de la fixation de l’audience de plaidoirie, les parties seraient toujours tenues d’effectuer des diligences de nature à faire progresser l’affaire. Cela aurait donc une conséquence sur le délai de péremption lui-même. Il semblerait que la question ne soit pas tranchée clairement. En effet, dans l’arrêt du 23 septembre 2010 précité, la Cour de cassation pose que « le juge de la mise en état avait constaté que l’affaire était en état à la date à laquelle elle avait reçu fixation pour être plaidée de sorte qu’aucune diligence n’incombait aux parties avant la date fixée pour l’audience ». Elle avait antérieurement posé le même principe dans l’arrêt précité du 12 février 2004. Ainsi, il semblerait que dans ces deux espèces, l’affaire était en état d’être jugée au moment de la fixation de l’affaire. En conséquence, les parties n’étaient plus tenues à des diligences. A l’inverse, en indiquant que « à compter de la fixation […] de la date des débats, les parties n’avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance » (Cass., civ. 2e , 16 décembre 2016, n°15-26.083), il est possible de considérer que les parties n’ont plus à effectuer de diligences en raison de la fixation de la date des plaidoiries. Cependant, N. Fricero écrit que « la solution issue de l’arrêt du 16 décembre 2016 est […] fondée sur l’idée que l’affaire est présumée être en état d’être jugée dès lors que le juge ou le conseiller de la mise en état a décidé de la date de sa fixation, même si cette dernière est très éloignée ». Ce raisonnement repose sur les articles 912 et 799 alinéa 1er du Code de procédure civile. La question n’est pas toutefois tranchée expressément par la Cour de cassation. Pour compliquer encore les choses, dans son arrêt rendu le 30 décembre 2020, la Cour mentionne « l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance ». Elle ne parle pas ici de « diligences de nature à faire progresser l’instance », comme elle le faisait auparavant. La Haute juridiction ne précise toutefois pas ce qu’il faut entendre par de telles diligences, ni leur champ d’application. En cas de radiation ultérieure à la suspension de la péremption, un nouveau délai de deux ans commence à courir. B) Le point de départ du délai de péremption L’arrêt rendu le 30 janvier 2020 pose que « lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir ». Ainsi, la péremption n’est plus suspendue par la date de fixation des débats. Cela semble s’expliquer par le fait que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. En effet, en vertu de l’article 381 du Code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ». Ainsi, si la radiation sanctionne les parties pour leur inaction, cela signifie qu’elles sont tenues d’effectuer des diligences. En conséquence, il est fort probable que l’affaire ne soit pas en état d’être jugée. Il paraît donc logique que le délai de péremption ne soit plus suspendu, bien que la date de l’audience des plaidoiries soit fixée. S’agissant du point de départ de ce délai de péremption, devant la Cour de cassation, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». Avant la création de cet article 1 009-2 en 1999, la Cour de cassation avait déjà posé que « la décision qui ordonne le retrait du rôle fait courir le délai de péremption, au regard des diligences incombant alors au demandeur pour obtenir la réinscription de l’affaire » (Cass., civ. 3e , 20 janvier 1999, n°94-12.652). Ainsi, les diligences procédurales susceptibles d’interrompre le délai de péremption sont une demande de réenrôlement. La question s’est également posée du point de départ du délai de péremption devant la cour d’appel. Il a été envisagé par les auteurs que la même solution soit étendue à cette procédure, ce qui n’a toutefois pas été le cas. En effet, la Haute juridiction énonce « qu’en l’absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l’ordonnance prononçant la radiation de l’affaire en application de l’article 526 du Code de procédure civile, comme sa notification n’avaient pas pour effet d’interrompre le délai de péremption ». Ainsi, la radiation de l’affaire n’interrompt pas le délai de péremption. Cependant, l’article 524 du CPC dispose désormais à son alinéa 7 que « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter ». On retrouve donc la même solution que pour la Cour de cassation. En conséquence, si en première instance, la radiation de l’affaire n’interrompt pas le délai de péremption, il n’en est pas de même en appel ou en cassation. En première instance, la radiation n’emporte pas interruption du délai de péremption car les parties restent tenues à des diligences. Lorsque le délai de péremption a été suspendu par la fixation de l’audience de plaidoiries, ce délai est susceptible de courir à nouveau en raison de certaines circonstances. C’est notamment le cas lorsque l’affaire est radiée ou retirée du rôle, ou encore, lorsque l’ordonnance de clôture a été révoquée. En effet, les parties sont à nouveau tenues d’accomplir certaines diligences, ce qui explique la radiation de l’affaire, le retrait du rôle ou l’ordonnance de révocation. La Cour de cassation relève que, lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que la date des plaidoiries a été fixée par le juge de la mise en état, le délai de péremption est suspendu. Cependant, « un nouveau délai de péremption avait commencé à courir à compter de la révocation de la clôture ». (Cass., civ. 2e , 28 juin 2006, n°04-17.992). En outre, « le cours de la péremption est suspendu en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à faire progresser l’instance à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée pour un temps qui s’achève lorsque le retrait du rôle demandé par les parties est ordonné par le juge, date à partir de laquelle un nouveau délai de deux ans commence à courir » (Cass., civ. 2e , 15 mai 2014, n°13-17.294). Il faut noter qu’en cas de sursis à statuer suivi d’une décision de retrait, la solution n’est pas la même. En effet, selon la Cour de cassation, le sursis à statuer a interrompu le délai de péremption. Lorsqu’une ordonnance de retrait du rôle est prononcée par la suite, ce délai n’est pas impacté (Cass., civ. 2e , 18 décembre 2008). Méline Ferrand

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Découvrez un commentaire d'arrêt portant sur l'arrêt Faurecia (2010) en droit des contrats (note : 16/20). Nous traiterons d'abord de la licéité des clauses limitatives de réparation affectant une obligation essentielle puis de l’abandon de l’appréciation objective de la faute lourde. Cette copie vous aidera à mieux comprendre la méthode de commentaire d'arrêt. 🤗 Sommaire : I - La licéité des clauses limitatives de réparation affectant une obligation essentielle A. L’abandon d’une jurisprudence réputée non-écrite toute clause limitative de réparation affectant une obligation essentielle B. Le seuil de la clause limitative de réparation : la clause contredisant l’obligation essentielle du débiteur II - L’abandon de l’appréciation objective de la faute lourde A. La faute lourde non retenue, application de la jurisprudence dégagée par la chambre mixte B. L’appréciation de la gravité du comportement de l’auteur de la faute N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010. La Cour de cassation a dû, à l’occasion de cet arrêt, se prononcer sur la validité des clauses limitatives de réparation ainsi que sur l’appréciation des fautes lourdes susceptibles de les paralyser. Cet arrêt, rendu en chambre seule, nous empêche de parler de revirement de jurisprudence. Néanmoins, il a le mérite de rompre avec la jurisprudence antérieure en ce qu’il confirme un arrêt de résistance rendu après cassation. [Faits] La société Faurecia a conclu un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation avec la société Oracle le 29 mai 1998 ainsi qu’un contrat de mise en œuvre en juillet 1998, pour bénéficier du logiciel V 12 qui devait être disponible en septembre 1999. En 2000, la société Faurecia, qui n’avait pas reçu le logiciel, a cessé de régler ses redevances. [Procédure] La société France Finance assigne la société Faurecia en paiement. La société Faurecia appelle la société Oracle en garantie puis assigne celle-ci aux fins de résolution pour inexécution des contrats conclus. La cour d’appel a fait application d’une clause limitative de responsabilité pour limiter la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia, l’arrêt a été partiellement cassé par un arrêt du 13 février 2007. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel, par un arrêt du 26 novembre 2008, a fait derechef application de la clause limitative de responsabilité au profit de la société Oracle. La société Faurecia se pourvoit en cassation. [Moyens] La société Faurecia fait grief à l’arrêt d’une part, d’avoir fait application de la clause limitative de réparation alors que la société Oracle a manqué à son obligation essentielle tenant à la livraison du logiciel et qu’elle ne justifiait aucune faute imputable à la société Faurecia, ni un cas de force majeur. D’autre part d’avoir considéré que la clause limitative de responsabilité au motif qu’elle aurait été librement négociée et acceptée par la société Faurecia. Enfin, que le plafond de la clause de limitation d’indemnisation n’était nullement dérisoire, et n’avait pas pour objet de décharger la société Oracle de son obligation essentielle ou même de vider son obligation de sa substance. [Problème de droit] La clause limitative doit-elle être réputée non écrite en ce qu’elle s’applique à une obligation essentielle ? Peut-elle être écartée en raison du retard de livraison du logiciel V12 par la société Oracle à la société Faurecia ? [Solution] La Cour de cassation répond par la négative en rappelant d’une part que seule une clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle à la charge du débiteur est réputée non écrite. Et d’autre part qu’un simple manquement à une obligation essentielle du contrat n’est pas de nature à neutraliser la clause limitative de réparation. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu après cassation par la cour d’appel de Paris en date du 26 novembre 2008. Une clause limitative de responsabilité doit-elle être réputée non écrite au motif qu’elle limite la réparation d’un manquement à une obligation essentielle ? Le seul manquement à une obligation essentielle du contrat, est-il de nature à caractériser une faute lourde paralysant la clause limitative de réparation ? [Annonce de plan] Il nous faudra d’une part étudier la licéité de la clause limitative de réparation qui vient limiter les indemnités dues en cas de manquement à une obligation essentielle (I) et d’autre part si le manquement à une obligation contractuelle est suffisant pour caractériser une faute lourde (II). I. La licéité des clauses limitatives de réparation affectant une obligation essentielle Dans cette partie nous axerons notre étude sur la licéité des clauses limitatives de réparation portant sur une obligation essentielle (II), décision de la Cour de cassation abandonnant une tendance jurisprudentielle antérieure (I). A. L’abandon d’une jurisprudence réputée non-écrite toute clause limitative de réparation affectant une obligation essentielle La clause limitative de réparation est une clause « ayant pour objet de limiter par avance la réparation qui pourrait être due par un contractant en cas d’inexécution de son obligation contractuelle » selon la formule de Charles-Edouard BUCHER. La jurisprudence antérieure à l’arrêt commenté avait tendance à réputer, de façon systématique, une telle clause comme non écrite sur le fondement de l’absence de cause dès lors que ladite clause s’appliquait à une obligation essentielle. C’est d’ailleurs la première solution donnée au litige par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 février 2007. Pour un autre exemple, c’est ce raisonnement qu’avait déjà effectué la Cour de cassation dans un arrêt de la saga Chronopost du 30 mai 2006 en reprochant aux juges de fond de na pas avoir vérifié « si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost […] ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement […] à une obligation essentielle du contrat ». En effet, il était considéré qu’une telle clause avait pour effet de décharger directement le débiteur d’une obligation à laquelle il venait de s’engager, lui laissant ainsi la possibilité de manquer à ses obligations en étant peu sévèrement puni, la réparation ne pouvant dépasser le montant fixé par la clause. Cette prise de position, certes protectrice des intérêts du créancier, portait une atteinte injustifiée à la liberté contractuelle des parties et constituait un obstacle à une éventuelle répartition du risque qui pouvait être voulu par les contractants. L’arrêt commenté a donc été accueilli avec soulagement par la doctrine en ce qu’il confirme l’arrêt rendu après cassation par la cour d’appel de Paris le 26 novembre 2008, considéré comme un arrêt de résistance face à l’éviction systématique des clauses limitatives de responsabilité. Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu’une clause limitative de responsabilité est applicable même lorsque le manquement porte sur une obligation essentielle mais pose toutefois une limite, de sorte que le débiteur ne puisse pas être directement déchargé de son obligation, cas de figure redouté par la jurisprudence antérieure. B. Le seuil de la clause limitative de réparation : la clause contredisant l’obligation essentielle du débiteur La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, précise que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». La juridiction suprême rompt avec les jurisprudences antérieures en ce qu’elle admet l’application des clauses limitatives de réparation aux manquements affectant les obligations essentielles du contrat, avec pour limite tout de même que cette clause limitative de réparation ne vide pas l’obligation de sa substance. Ici la Cour de cassation adopte une solution équilibrée conjuguant liberté contractuelle et sécurité du créancier. Cette solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation semble en effet confirmer une position qu’elle avait déjà adoptée en 1996 dans un arrêt Chronopost (n°93-18632). La Cour avait jugé « qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle de la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite ». En l’espèce, la Cour de cassation confirme la solution de la cour d’appel en considérant que la clause limitative de réparation stipulée dans le contrat d’espèce n’est pas de nature à vider l’obligation essentielle de la société Oracle de sa substance mais qu’elle reflète « la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait », la répartition des risques étant l’objectif premier de ce type de clause. La Cour d’appel effectue en outre une appréciation de la somme à indemniser qui ne doit pas être illusoire, en l’espèce la somme de 200.000€ n’a pas été considérée comme illusoire. Cette solution a été réitérée (Cass.com n°12-26412) et nous pouvons relever qu’elle est désormais consacrée par l’article 1170 du C.civ dans sa rédaction résultant de la réforme du 1er octobre 2016. En outre, cet arrêt Faurecia est considéré par la doctrine comme « une victoire d’étape » pour la clause limitative de réparation, puisque la juridiction suprême n’apporte pas de précision sur la notion d’obligation essentielle. Par ailleurs, l’article 1170 n’apporte pas non plus de précision sur l’obligation essentielle, il reviendra donc aux juges du fond d’apprécier au cas par cas si la clause limitative de responsabilité est de nature à vider ou non l’obligation de sa substance. Si cet arrêt nous apprend qu’une clause limitative de réparation peut être réputée non écrite qu’à la condition qu’elle contrevienne à l’obligation essentielle, une autre question peut être soulevée ; celle de savoir si un manquement à une obligation essentielle du contrat peut à lui seul paralyser l’efficacité de la clause limitative de responsabilité. II. L’abandon de l’appréciation objective de la faute lourde Dans cette partie, notre analyse portera sur la faute lourde, faute sur laquelle la Cour de cassation portait une appréciation objective (I) ce qui posait quelques difficultés de proportionnalité la conduisant à opérer une opérer une appréciation subjective (II). A. La faute lourde non retenue, application de la jurisprudence dégagée par la chambre mixte La société demanderesse a logiquement tenté de paralyser la clause limitative de réparation qui lui était défavorable. Dans cette hypothèse, la clause est valable mais ne s’applique pas en raison de la faute lourde du débiteur, le défaut de livraison en l’espèce. Néanmoins, la société Faurecia n’obtient pas satisfaction puisque la juridiction suprême juge que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle ; fût-elle essentielle ». Il faut rappeler ici qu’avant 2005, une conception objective de la faute lourde était adoptée par la jurisprudence. En effet, un manquement à une obligation essentielle suffisait à caractériser celle-ci de faute lourde et par la même, neutraliser la clause limitative de réparation. Cette conception a été abandonnée par deux arrêts de 2005 rendus en chambre mixte (n°02-18326 et n° 03-14112) car telle appréciation de la faute lourde, aurait eu pour conséquence de paralyser la clause limitative de réparation pour tout manquement à une obligation essentielle du contrat sans considération de la gravité de ce manquement, pouvant aboutir à une disproportion entre le manquement et ses conséquences. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, suit à la lettre le sillage donné par les arrêts précités. En l’espèce, la société Faurecia demandait réparation de son préjudice résultant d’un retard de livraison, néanmoins ce retard dans la livraison (retard dans l’obligation essentielle), n’a pas été considéré par la Cour de cassation comme une faute lourde, tout comme ce fût le cas dans l’arrêt n°03-14112 du 22 avril 2005. On comprend aisément cette solution, il aurait été contradictoire pour la Cour de cassation de paralyser la clause limitative de réparation pour manquement à une obligation contractuelle alors même qu’elle venait justement d’admettre l’application de cette clause aux obligations essentielles. Cela aurait eu pour effet d’annuler « la victoire d’étape » de la clause limitative de responsabilité, du moins en l’espèce, puisque la clause aurait été paralysé et n’aurait donc pas produit d’effets. Il est nécessaire de s’intéresser à la façon dont la Cour de cassation apprécie la faute lourde désormais, c’est-à-dire de façon subjective. B. L’appréciation de la gravité du comportement de l’auteur de la faute L’appréciation qui doit être faite de la faute lourde est bien une appréciation subjective et non plus une appréciation objective se limitant à constater un manquement à une obligation essentielle du contrat. La juridiction suprême le précise d’ailleurs dans le conclusif de l’arrêt commenté : « la faute lourde […] doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Là encore, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait une application parfaite de la solution donnée à l’arrêt (n°03-14112) rendu le 22 avril 2005 par la chambre mixte de la Cour de cassation qui avait indiqué que la faute lourde se caractérise par « une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle ». Ainsi, un manquement à une obligation essentielle ne traduisant pas l’inaptitude du débiteur de l’obligation ne sera pas de nature à paralyser la clause limitative de responsabilité, comme c’est le cas en l’espèce. En effet, une faute lourde ne peut résulter du seul retard de livraison du logiciel par la société Oracle à la société Faurecia, ce qui justifie l’application de la clause limitative de réparation. La solution n’est encore une fois pas nouvelle, elle avait été dégagée par l’arrêt susmentionné (n°03-14112). Pour un autre exemple dans ce sens, la faute lourde « ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard » (arrêt ch.mixte n°02-18326). A contrario, le professionnel qui omet d’assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs à l’intérieur d’un conteneur contenant des meubles, et faisant escale en Malaisie, ou le climat est humide, commet une faute lourde neutralisant la clause limitative de réparation (arrêt Cass 1ère civ n°13-21980). Aucune disposition du code civil ne fait mention des différents types de fautes susceptibles d’intervenir dans les relations contractuelles, c’est la jurisprudence qui s’est chargée d’opérer les distinctions et de les hiérarchiser. Il revient donc au juge, d’apprécier souverainement et au cas par cas, la nature de la faute d’une partie au regard de son comportement. L’intérêt de pouvoir paralyser cette clause en cas de faute lourde est d’éviter qu’un contractant soit négligeant tout en étant assuré de ne pas réparer le préjudice de son cocontractant au-delà du seuil fixé. Encore une fois, la juridiction suprême concilie les intérêts de chacune des parties.

Cours de droit > Cours de Droit Privé Voici un commentaire d'article sur l'article 2313 du Code civil portant sur le droit des sûretés qui a obtenu 18/20. Il se compose de deux parties : dLe cautionnement, un accessoire du contrat principal, les exceptions personnelles au débiteur, une atteinte au régime accessoire. Il vous aidera à mieux comprendre la méthode du commentaire d'article. 😊 Sommaire : I. Le cautionnement, un accessoire du contrat principal A) L’application du régime de l’accessoire au cautionnement B) L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette II. Les exceptions personnelles au débiteur, une atteinte au régime accessoire A) L’inopposabilité des exceptions personnelles au débiteur B) L’atteinte à la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Le Doyen Carbonnier définit la sûreté comme « un droit supplémentaire attaché à une créance en qualité accessoire qui vise à permettre la satisfaction du créancier en cas de défaillance du débiteur en ce qu’elle est l’accessoire d’une créance dont elle facilite le paiement. On peut déduire trois conséquences générales : - La sûreté se transmet avec la créance ; - La sûreté s’éteint avec la créance ; - La sûreté ne peut servir qu’au paiement de la créance ». Le cautionnement est une sûreté. Il s’agit du contrat par lequel une personne – la caution – s’engage à l’égard d’un créancier à payer la dette d’un débiteur – le débiteur principal – au cas où celui-ci serait défaillant. Le cautionnement est une sûreté personnelle qui met en relation trois personnes. En effet, toute sûreté nécessite une dette à garantir par un débiteur, en faveur d’un créancier. Le cautionnement désigne la relation entre le créancier et la caution. Le débiteur n’est en effet pas partie au contrat de cautionnement. Ce contrat, qui peut être gratuit ou à titre onéreux, constitue un engagement personnel de la caution : il s’agit d’un contrat unilatéral faisant peser des obligations à la charge de la caution. La caution n’engage pas un bien, mais l’ensemble de ses biens, ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 2 décembre 2005. Des obligations pèsent également sur le créancier, sans que l’on puisse considérer que ces obligations soient des contreparties de l’engagement de la caution. Il faut également noter que le cautionnement peut être civil ou commercial et simple ou solidaire. L’article 2313 du Code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La question est alors de se demander quelles sont les exceptions inhérentes à la dette et quelles sont celles personnelles au débiteur ? Le cautionnement est un accessoire d’un contrat principal (I). Si le régime de l’accessoire lui est applicable, il faut noter qu’il existe des atteintes contre ce régime (II). I. Le cautionnement, un accessoire du contrat principal Le cautionnement se voit appliquer la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal (A). Cela signifie que la caution pourra opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette (B). A) L’application du régime de l’accessoire au cautionnement Le cautionnement étant une sûreté, il présente un caractère accessoire par rapport au contrat principal conclu entre un débiteur et un créancier. Cependant, si toutes les sûretés n’existent qu’en raison d’une dette à garantir, toutes ne se voient pas appliquer le régime de l’accessoire. En effet, la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal – ou accessorium sequitur principale – n’est pas d’ordre public. Son application peut donc être écartée. Cette règle permet au contrat principal de communiquer sa condition juridique à la sûreté censée garantir la dette. Ainsi, tout ce qui affecte l’obligation principale est susceptible d’affecter celle de la caution. Le contrat de cautionnement est accessoire à la dette principale puisque la caution s’engage à réaliser une obligation principale tirée d’un autre contrat, passé entre deux autres personnes. Le cautionnement se voit en outre appliquer le régime de l’accessoire. Ainsi, il dépend totalement de la dette principale. Trois règles sont posées par le législateur dans le Code civil pour attester de ce caractère accessoire. Tout d’abord, l’article 2289 dispose que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu’elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé ; par exemple, dans le cas de minorité ». Ainsi, si une dette est nulle ou qu’elle n’existe pas, la caution ne pourra en être tenue. Cependant, cette règle, qui connaît des exceptions posées par l’article lui-même, doit en outre être relativisée en raison de l’inopposabilité des exceptions personnelles au débiteur. En définitive, le cautionnement n’existe qu’en raison de l’existence d’une obligation principale. Ensuite, l’article 2290 énonce que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ». Une caution ne pourra donc pas être tenue plus que ce à quoi le débiteur lui-même est tenu, à l’inverse des coobligés. Il est également possible à une caution de s’engager pour une somme inférieure, ce que prévoit l’alinéa 2 de l’article 2290 qui dispose qu’ « il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses ». En conséquence, la caution est tenue d’une obligation qui est subordonnée tant dans son existence que dans son étendue, à une obligation principale, distincte de la sienne. Enfin, l’article 2313 du Code civil énonce que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Seul le débiteur principal pourra donc invoquer les exceptions qui lui sont personnelles, tel un vice du consentement. Le terme exceptions a ici un sens substantiel puisqu’il fait référence à toutes les circonstances de nature à faire disparaître ou diminuer l’obligation principale. B) L’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette Le contrat de cautionnement se voit appliquer le régime de l’accessoire car l’obligation du débiteur principal constitue l’objet de l’engagement de la caution. Ainsi, cela confère à la caution le droit d’invoquer les exceptions tirées du contrat principal. En effet, l’article 2313 du Code civil énonce que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ». Cet article accorde à la caution la possibilité d’opposer toutes les exceptions affectant l’obligation principale, à la condition qu’elles soient inhérentes à la dette. Pour mettre en application cet article, il faut donc que la caution invoque une exception qui affecte l’obligation principale, ce qui concerne le contrat passé entre le créancier et le débiteur principal. Il ne faut pas se méprendre : la caution peut également invoquer les exceptions relatives à sa propre obligation, c’est-à-dire relatives au contrat passé entre la caution elle-même et le créancier, mais elle agira alors sur un autre fondement (par exemple, un vice de consentement qui la concerne). Il sera alors question d’une extinction de l’obligation par voie principale. Il s’agit ici de déterminer quelles sont les exceptions « inhérentes à la dette ». Comment les définir ? Le législateur n’a posé aucune définition de telles exceptions. Il est donc revenu à la jurisprudence de déterminer ce qu’est une exception inhérente à la dette. Par exemple, il a été considéré dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 1983 que la compensation était une exception appartenant au débiteur principal inhérente à la dette que la caution est susceptible d’opposer au créancier. De même, la caution peut invoquer la nullité du contrat principal. Attention, depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation, la caution ne peut invoquer que les nullités absolues, et non les nullités relatives. Ainsi, la caution pourra opposer la nullité du contrat pour contenu illicite par exemple. La caution peut également opposer la défaillance de la condition lorsque l’obligation est conditionnelle, ce qui date d’un arrêt de la première chambre civile du 29 avril 1997. Par ailleurs, la Cour précise que la renonciation ultérieure des parties au contrat à cette condition ne lui est pas opposable. La caution peut également opposer au créancier l’extinction de la créance, quand bien même cette extinction serait postérieure à un jugement passé en force de chose jugée condamnant la caution à exécuter son engagement. Par sa possibilité d’opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, le cautionnement pourra s’éteindre avec la dette principale. La caution sera alors libérée totalement ou partiellement. Il s’agit d’une extinction par voie accessoire. Par exemple, le paiement du créancier pourra libérer la caution. Il faut préciser que le paiement partiel ne libère la caution qu’à due concurrence et que l’imputation se fera en premier lieu sur la partie non cautionnée de la dette. La caution pourra également être libérée par une dation en paiement, une remise de dette, la prescription, une novation par changement de débiteur, de créancier ou d’objet, ou encore, par la confusion entre les deux personnes du créancier et du débiteur. Ces exceptions peuvent tant être invoquées par voie d’exception, c’est-à-dire comme moyen de défense, que par voie d’action, et ce, même après que la caution a payé la dette, ce qui ressort d’un arrêt de la première chambre civile du 28 octobre 1991. A l’inverse, la caution ne peut pas invoquer les exceptions personnelles au débiteur. II. Les exceptions personnelles au débiteur, une atteinte au régime accessoire Une caution ne peut pas opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (A), ce qui fait l’objet de nombreuses critiques par la doctrine notamment (B). A) L’inopposabilité des exceptions personnelles au débiteur L’alinéa 2 de l’article 2313 du Code civil dispose que la caution « ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Il faut noter qu’avant la réforme des sûretés datant de 2006, cet article portait le numéro 2036. Ici aussi, il n’existe aucune définition législative des exceptions « purement personnelles au débiteur ». C’est encore une fois à la jurisprudence qu’est revenu le pouvoir de déterminer ce que sont des exceptions personnelles au débiteur. La jurisprudence, a pendant de nombreuses années, été incertaine quant à l’application du deuxième alinéa de l’article 2313. Certaines décisions ont permis à une caution d’invoquer la nullité du contrat principal pour vice du consentement. En ce sens, il faut citer un arrêt de la troisième chambre civile du 11 mai 2005 qui a fait droit à la demande en nullité de la caution pour dol dont le débiteur principal avait été victime. A l’inverse, un arrêt de la première chambre civile, en date du 15 décembre 1999, a refusé une telle demande. Cette divergence de position a été résolue par un arrêt de principe rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt qui date du 8 juin 2007. Une caution avait invoqué la nullité du contrat principal en raison du vice de consentement subi par le débiteur principal dans le but de se décharger de son obligation. Ici, la Haute juridiction refuse à la caution le droit d’invoquer à l’encontre du créancier, la nullité du contrat principal pour dol. Ainsi, la Cour considère qu’un vice du consentement constitue une « exception purement personnelle au débiteur » que la caution ne peut pas opposer au créancier. Cette décision s’explique par le fait qu’un vice du consentement constitue une nullité relative, et non absolue, que seule la personne concernée, à savoir le débiteur, peut invoquer. La Cour ramène les choses à leur origine textuelle et exclut donc les cas de nullité relative. Cependant, il faut noter que si la nullité relative est invoquée par le débiteur principal, la caution en sera bénéficiaire puisque l’obligation ne serait plus valable. Or, l’article 2289 du Code civil dispose que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ». Il faut cependant qu’une telle exception soit soulevée par le débiteur principal lui-même, ce qui peut ne pas être le cas en pratique. En définitive, il semblerait que les exceptions « purement personnelles au débiteur » concernent principalement toutes les vices du consentement – erreur, dol, violence –, ainsi que les clauses de renonciation à poursuite du créancier contre le débiteur principal. En outre, les juges ont reconnu comme étant inopposables au créancier par la caution, toutes les exceptions tirées de la relation qui unit la caution au débiteur. Par exemple, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2003, il a été énoncé qu’un organisme de caution – en l’espèce, le CEPME – ne peut pas opposer au créancier la caducité de son engagement pour défaut de paiement des cotisations par le débiteur. En effet, ce paiement n’était pas exigé comme condition de validité du cautionnement. B) L’atteinte à la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal La Cour de cassation, par son arrêt du 8 mai 2007, applique restrictivement le texte de loi, c’est-à-dire l’article 2313 du Code civil. Il faut noter que cette application de la loi permet de faciliter la détermination du point de départ du délai de prescription, ainsi que la confirmation de l’acte nul sur le droit d’action de la caution, difficultés que l’on retrouvait lorsque la caution était autorisée à soulever une nullité relative dont le débiteur principal faisait l’objet. Cependant, si la Cour de cassation a mis fin aux divergences de jurisprudence, il faut toutefois noter qu’elle a partiellement remis en cause le caractère accessoire du cautionnement. C’est la raison pour laquelle cette jurisprudence est vivement critiquée, notamment par une partie de la doctrine. En effet, cette application de la loi peut avoir comme conséquence de faire payer à une caution une obligation principale qui serait nulle puisque seul le débiteur est susceptible d’opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, notamment les exceptions concernant les nullités relatives. Il s’agit donc d’une grosse atteinte au régime de l’accessoire selon lequel toute exception opposable au créancier par le débiteur, peut également l’être par la caution. Une partie de la doctrine considère que la caution dispose d’un « droit incontestable » d’invoquer une nullité absolue à l’encontre de l’obligation principale, mais également d’invoquer une nullité relative à cette même obligation. Par ailleurs, la caution pourrait invoquer la nullité – relative ou absolue – du contrat principal tant à la demande du débiteur principal, que de son propre chef. Il faut citer le point de vue du Professeur Laurent Aynes qui considère qu’une nullité relative ne peut être, en aucun cas, une exception purement personnelle au débiteur principal. Consciente de ces enjeux et difficultés, une partie de la doctrine s’est penchée sur un projet de réforme du droit du cautionnement, que l’on retrouve dans un Avant-projet de réforme du droit des sûretés. Ces auteurs souhaitent redonner au cautionnement un caractère accessoire plein et entier. La caution serait alors autorisée à opposer l’ensemble des exceptions existantes et appartenant au débiteur, qu’il s’agisse de nullité personnelle à ce dernier ou inhérente à la dette. Cet avant-projet de réforme propose un article 2299 du Code civil qui disposerait que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. Celui qui, en connaissance de cause, se porte caution d’un incapable n’en est pas moins tenu de son engagement. Si elle n’y est autorisée par la loi, la caution ne peut se prévaloir des délais et remises, légaux ou judiciaires, accordés au débiteur ». Méline Ferrand

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Avantages : Accès immédiat aux premiers contenus pédagogiques dès l’inscription Volume élevé d’entraînements, renouvelés chaque année Corrections rapides (48h) et individualisées Suivi pédagogique continu jusqu’à l’examen par un enseignant référent Préparation estivale incluse dans la formule annuelle Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 2 390 € Paiement possible en CB jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 30 mars 2027 Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers Préparation des écrits : 135h de cours (live et replay) Vidéos pédagogiques ciblées (environ 10 h par matière) Manuels et fascicules d’actualité dans toutes les matières Vidéos pédagogiques ciblées 50 sujets / copies au total, avec corrections personnalisées en 48h CRFPA blanc un mois avant l’examen Préparation des oraux : Cours et manuels en droits et libertés fondamentaux Culture juridique et fascicules d’anglais 2 simulations de Grand Oral (visio ou Paris) Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « Pour réussir sa préparation à distance, il faut être rigoureux et organisé. Élaborez un planning de révision avec votre enseignant-référent. » Voir la formule Prépa estivale CRFPA formule excellence Présentation : La prépa estivale « formule excellence » permet aux candidats au CRFPA de bénéficier, sur une période concentrée, d’une préparation complète aux épreuves écrites et orales. Axée sur la mise en pratique, elle combine entraînements intensifs, cours en ligne et suivi individualisé, avec des corrections rapides et un accompagnement pédagogique tout au long de l’été. Avantages : Accès aux manuels et vidéos de cours dès le 1er avril 2026 Rythme de travail adaptable sur la période estivale Corrections rapides (48h) et individualisées Suivi personnalisé par un enseignant référent Messagerie illimitée avec les enseignants Préparation des écrits : Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 1 890€ Paiement possible en CB jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 5 juillet 2027 Nombre de places limité Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers 135 h de cours en classe virtuelle (live et replay) Manuels de méthodologie et de cours dans toutes les matières d’admissibilité Vidéos pédagogiques ciblées 40 sujets / copies au total, avec corrections détaillées et personnalisées en 48h Mise à niveau en droit des obligations (35 h en juin) Conférences d’actualité et de méthodologie Séminaires de correction CRFPA blanc organisé un mois avant l’examen Préparation des oraux : Manuels en droits et libertés fondamentaux et en culture juridique Cours et manuel de droits et libertés fondamentaux 2 simulations de Grand Oral (visio ou présentiel à Paris) Fascicules d’anglais Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « N'attendez pas pour vous entraîner et réajustez régulièrement votre planning de révisions avec votre enseignant référent. » Voir la formule Prépa annuelle formule entraînement : Présentation : La prépa annuelle « formule réussite » s’adresse aux candidats souhaitant se préparer au CRFPA sur plusieurs mois en suivant un parcours pédagogique d’apprentissage et intensifier ensuite leur rythme de compositions pendant l’été. Elle permet de composer à son rythme dès l’inscription, avec un accès immédiat aux premiers contenus pédagogiques et une grande souplesse d’organisation jusqu’à l’examen. Avantages : Contenus pédagogiques couvrant l’intégralité du programme dans toutes les matières Cours centrés sur l’actualité et la méthodologie des épreuves Volume élevé d’entraînements, renouvelés chaque année Corrections rapides (48h) et détaillées Messagerie illimitée avec les enseignants Préparation estivale incluse (possibilité de composer tout l’été) Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 1 790 € Paiement possible en CB jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 30 mars 2027 Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers Préparation des écrits : Manuels de méthodologie et de cours dans toutes les matières d’admissibilité Fascicules d’actualité juridique Vidéos pédagogiques ciblées (environ 10 h par matière) 135 h de cours (live ou replay) 42 sujets / copies au total, avec corrections détaillées et personnalisées en 48h CRFPA blanc organisé un mois avant l’examen Préparation des oraux : Manuels en droits et libertés fondamentaux et en culture juridique 5 h de conférences de méthodologie du Grand Oral 1 simulation de Grand Oral (visio ou présentiel à Paris) Vidéos d’anglais Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « N'attendez pas pour vous entraîner et progressez tout au long de la préparation grâce aux corrections personnalisées et aux conseils d’enseignants expérimentés. » Voir la formule Témoignage de : Emilie, Admise à l'IEJ de Toulouse, 2025 « Admise au CRFPA 2025 avec la moyenne de 12,7, je recommande vivement la préparation annuelle du CFJ / Mission Avocat. Cette prépa à taille humaine m'a offert un réel suivi et un accompagnement personnalisé, grâce à des professeurs disponibles, bienveillants et particulièrement compétents. En outre, j’ai apprécié la variété de supports proposés et les replays disponibles. Cela permet d'appréhender au mieux les différentes matières et d’avancer à son rythme (fascicules, vidéos de cours, séminaires, replays...). À ce titre, j’ai eu la chance de majorer en note de synthèse à l’IEJ de Toulouse, avec la note de 17/20, grâce aux nombreuses séances de méthodologie proposées, notamment par M. Laurent MALKA, mon professeur référent. De plus, les entraînements en conditions réelles étant selon moi la clé de la réussite, la variété des sujets d'entraînement et les corrections rapides et constructives m’ont permis de m'entraîner régulièrement et de vraiment progresser au fil des semaines. Enfin, le fait que le CFJ nous accompagne dans la préparation des épreuves orales est selon moi un réel bonus. Les cours vidéos et les simulations proposées m’ont beaucoup aidée, et m’ont notamment permis d’obtenir la note de 14/20 au Grand Oral. Je remercie donc chaleureusement le CFJ pour la qualité de son accompagnement, et vous recommande sincèrement cette préparation. » Témoignage de : Camille, Admise à l'IEJ de Paris 1, 2024 « Ayant été inscrit à la préparation estivale 2024 du CFJ, je souhaitais vous faire part de mon expérience et vous remercie grandement. La préparation offre un cadre nécessaire mais laisse aux étudiants une liberté bienvenue quant au planning proposé. De surcroit, la qualité des polycopiés mais aussi et surtout des enseignements dispensés est manifeste. Notamment, Monsieur Franck Goncalves apporte une dimension pratique à la matière véritable en droit des obligations. Par ailleurs, les corrections des examens blancs sont personnalisées et les professeurs sont très engagés auprès de leurs élèves. Je pense ici tout particulièrement à Madame Dorothée Goetz, qui se rend disponible par mail et par téléphone en cas de questions en droit pénal ou en procédure pénale. J'ai ainsi obtenu près de 14/20 de moyenne générale à l'examen, avec 17/20 au Grand oral, ce qui me place dans les premiers de ma promotion. Merci encore ! » Voir Mission-Avocat Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Capavocat Capavocat Taux de réussite NSP La prépa CRFPA de référence Préparations CRFPA de Capavocat : en présentiel et en distanciel Localisation : Paris (6ᵉ arrondissement), à distance Direction : Laurent Soubelet (Directeur Pédagogique) Capavocat : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa privée CRFPA ? Plus qu'une prépa, Capavocat a su se positionner comme une véritable école de droit. Grâce à des contenus pédagogiques exhaustifs et adaptés à l'examen, des cours reprenant tous les points du programme et de nombreuses mises en situation, les étudiants disposent des meilleures armes pour affronter les épreuves du CRFPA. Voir Capavocat Capavocat : Quelle est votre meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle 1 Formule annuelle 2 Formule estivale ☀️ Préparation Annuelle Présentielle : Présentation : La préparation annuelle présentielle de Capavocat s’adresse aux candidats au CRFPA souhaitant bénéficier d’un encadrement intensif à Paris. Elle repose sur un volume très conséquent de cours en présentiel, complété par des supports écrits actualisés et de nombreux entraînements, afin de préparer de manière progressive et approfondie les épreuves écrites et orales. Avantages : Formation entièrement présentielle à Paris, en groupes à taille humaine Encadrement pédagogique assuré par des enseignants experts des examens juridiques Accès aux locaux et aux ressources pédagogiques toute l’année Préparation complète et progressive aux épreuves écrites et orales Préparation des écrits : Format et tarif : En présentiel, Paris (6ᵉ arrondissement) 3 150 € TTC Inscriptions ouvertes du 1er juillet au 31 mars Préparation des oraux : Manuel de droits et libertés fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral en présentiel Plus de 248h de cours en présentiel (obligations, procédure, spécialités, note de synthèse) Manuels de cours complets et régulièrement actualisés Enseignements dispensés par des universitaires et praticiens spécialisés Environ 48 entraînements écrits, avec compositions sur site Corrections individuelles et séminaires de correction Accès aux salles de cours pour travailler tout au long de l’année Voir la formule Préparation Estivale Distancielle et Présentielle : Présentation : La préparation estivale de Capavocat s’adresse aux candidats souhaitant préparer le CRFPA de manière intensive sur la période estivale. Elle repose sur un volume conséquent d’enseignements, principalement axés sur la pratique, complétés par des manuels de cours actualisés et de nombreux entraînements, afin de maîtriser efficacement les épreuves écrites et orales. Avantages : Préparation intensive, adaptée à une progression rapide Volume horaire élevé concentré sur la période estivale Mises en situation nombreuses sur des sujets au format de l’examen Accès à un forum pédagogique pour échanger avec les enseignants Possibilité de suivre la préparation en présentiel ou à distance Préparation des écrits : 320h d’enseignements (présentiel à Paris ou suivi à distance selon la formule choisie) Manuels de cours complets et actualisés couvrant l’ensemble des matières Environ 40 à 56 entraînements écrits, avec compositions en conditions d’examen Corrections individuelles des copies Séminaires de correction en effectifs limités Suivi pédagogique assuré par la direction et l’équipe d’enseignants référents Format et tarif : Présentiel à Paris ou distanciel, selon la formule choisie À partir de 1 950 € TTC Manuels imprimés en option Inscriptions possibles du 1ᵉʳ décembre au 15 juillet Préparation des oraux : Manuel de libertés et droits fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral (présentiel ou visioconférence) Voir la formule Préparation Annuelle Distancielle : Présentation : La préparation annuelle distancielle de Capavocat s’adresse aux candidats au CRFPA souhaitant bénéficier d’un encadrement pédagogique complet à distance. Elle repose sur un volume très conséquent d’enseignements en ligne, associés à des manuels de cours actualisés, de nombreux entraînements et un accompagnement progressif aux épreuves écrites et orales. Avantages : Préparation 100 % à distance, accessible partout Cours disponibles en live et en replay Volume d’entraînement particulièrement élevé Accès à un forum pédagogique pour échanger avec les enseignants et les autres étudiants Encadrement assuré par une équipe d’enseignants spécialistes des examens juridiques Préparation des écrits : 401h d’enseignements (cours méthodologiques et fondamentaux) en live et replay Manuels de cours couvrant l’ensemble des matières du CRFPA (option imprimée possible) Environ 48 entraînements écrits, avec compositions à distance Corrections individuelles des copies avec restitution à bref délai Séances de correction collective filmées Séminaires de correction intégrés Accès à une plateforme digitale dédiée (vidéos, supports, sujets et corrigés) Format et tarif : À distance 2 600 € TTC Option manuels de cours imprimés (en supplément) Inscriptions ouvertes du 1ᵉʳ juillet au 31 mars Préparation des oraux : Manuel de libertés et droits fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral en visioconférence Voir la formule Voir Capavocat Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Prepa Dalloz PRÉPA DALLOZ Taux de réussite 70% Préparations CRFPA de Prépa Dalloz : en présentiel et à distance Localisation : Paris, à distance Direction : Laetitia Ternisien (ex-avocate, prof. droit) Prépa Dalloz : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa privée ? Nous sommes une prépa à taille humaine, qui place l’accompagnement avant tout, du début des révisions jusqu’au passage du Grand oral. Nous identifions vos points forts et nous vous aidons à corriger vos points faibles pour vous guider vers la réussite du CRFPA ! Taux de satisfaction : 88 % sur la session 2025, sur la base des répondants à notre questionnaire de fin de préparation. Voir Prépa Dalloz Prépa Dalloz : Quelles sont ses meilleures préparations ? Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Formule annuelle Prépa CRFPA estivale en ligne : Présentation : La prépa estivale en ligne de la Prépa Dalloz permet de préparer le CRFPA dès le mois de mai, à son rythme, via une plateforme e-learning. Elle combine entraînements corrigés, corrections collectives en webclasses (live et replay), méthodologie et actualités, avec un accompagnement jusqu’aux résultats. Avantages : 100 % en ligne, organisation flexible tout l’été Beaucoup d’entraînements (galops + sujets corrigés + replays) Corrections individualisées et suivi via la plateforme Webclasses interactives + replays accessibles 7/7 Accès à une communauté et à des temps d’accompagnement (réunion d’accueil, points d’étape) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 24 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay) Webclasses méthodologie + corrections interactives (live et replay) Live mensuel dédié à l’actualité juridique du CRFPA Format et tarif : À distance (plateforme MyPrépaDalloz) Tarif : 1 300 € TTC Inscription possible toute l’année Accès plateforme : début mai → 30 novembre (année de passage) Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via la plateforme Ressources : supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations Simulations individuelles possibles en option (sur place ou en ligne) Le conseil de la Prépa Dalloz : « Organisez-vous au maximum pour réviser et vous entrainer régulièrement, planifiez vos périodes de travail et de détente afin de concentrer votre énergie sur vos révisions. Adaptez votre planning à vos contraintes et à votre capacité de travail, c’est le seul moyen de le suivre sereinement. » Voir la formule Prépa CRFPA estivale en ligne + stage d'été : Présentation : Cette formule combine une préparation en ligne dès le mois de mai et un stage d’été intensif (juillet/août) pour renforcer les révisions et multiplier les entraînements. Elle couvre l’ensemble des épreuves (écrits + Grand Oral + anglais) via la plateforme MyPrépaDalloz, avec des galops corrigés, des corrections collectives en webclasses et des temps d’actualisation. Avantages : Accompagnement de mai à fin novembre Stage d’été intensif pour accélérer la progression sur la dernière ligne droite Beaucoup d’entraînements (galops + sujets corrigés + replays) Corrections individualisées + corrections collectives interactives Accès à une plateforme e-learning (planning, ressources, actus triées et commentées) Format et tarif : Stage d’été à distance par défaut Stage d’été en présentiel possible en option complémentaire Tarif : 1 800 € TTC Inscription possible toute l’année Accès à la plateforme : début mai → 30 novembre (année de passage) Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 28 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 12 galops en ligne + 16 galops pendant le stage d’été 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay, accessibles 7/7) Webclasses méthodologie + corrections collectives (live et replay) Lives d’actualisation (notamment pendant le stage d’été) Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via ressources dédiées (supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations) 2 simulations individuelles de Grand Oral incluses (modalités selon organisation de la prépa) Simulations supplémentaires possibles en option Le conseil de la Prépa Dalloz : « Profitez de l’été et de ses grandes journées pour travailler intensément mais n’oubliez pas de vous reposer aussi pour arriver en forme le jour des épreuves ! Et surtout entrainez-vous très souvent en conditions d’examen, c’est la meilleure solution pour ne pas perdre vos moyens le jour J. » Voir la formule Prépa CRFPA annuelle en ligne : Présentation : La prépa annuelle en ligne de la Prépa Dalloz permet de commencer la préparation dès l’inscription via la plateforme MyPrépaDalloz. Elle propose un accompagnement complet et progressif sur l’ensemble des épreuves (écrits + Grand Oral + anglais), avec des entraînements corrigés, des webclasses en live (replay) et un suivi jusqu’aux résultats. Avantages : 100 % en ligne, organisation flexible toute l’année Webclasses en direct et disponibles en replay Accompagnement structuré : réunion d’accueil + points d’étape réguliers Communauté en ligne (groupe privé) + échanges avec l’équipe 2 journées présentielles organisées à Paris La Défense (rencontres, ateliers, échanges) Format et tarif : À distance (plateforme MyPrépaDalloz) Tarif : 2 100 € TTC Inscription possible toute l’année Accès à la plateforme jusqu’au 30 novembre de l’année de passage Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 32 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay, accessibles 7/7) Webclasses de méthodologie et corrections collectives (live + replay) Live mensuel “actus du mois” (réformes, jurisprudence, points CRFPA) Quiz d’entraînement pour s’autoévaluer Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via ressources dédiées (supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations) Simulations individuelles possibles en option (sur place ou en ligne) Le conseil de la Prépa Dalloz : « Profitez de la réunion d’accueil pour créer votre planning et organiser vos révisions, puis des points d’étapes pour suivre votre avancée vers le CRFPA. Votre travail personnel, votre persévérance, votre motivation ainsi que l’accompagnement de la Prépa Dalloz vous mèneront à la réussite. » Voir la formule Témoignage de Julie – Prépa annuelle en ligne + stage d’été, Droit pénal – CRFPA 2025 « J’ai choisi la prépa annuelle en ligne avec le stage d’été pour préparer le CRFPA, et je suis vraiment ravie de ce choix. Les supports de cours et les examens blancs m’ont permis de structurer efficacement mes révisions et d’aborder chaque épreuve avec davantage de sérénité. Le stage d’été a été un vrai plus : les conseils donnés m’ont aidée à mieux comprendre mes points faibles et à progresser rapidement. L’équipe pédagogique a toujours été disponible, bienveillante et très engagée dans notre réussite.Grâce à l’ensemble de cet accompagnement, j’ai pu gagner en confiance et préparer l’examen dans les meilleures conditions. Un immense merci à la Prépa Dalloz pour la qualité du suivi ! » Témoignage de Mathieu – Prépa estivale en ligne, Droit civil – CRFPA 2025 « Merci énormément à l’équipe de la Prépa Dalloz pour l’accompagnement tout au long de ma préparation. J’ai suivi la prépa estivale en ligne, et cela m’a vraiment aidé à progresser, notamment sur les épreuves orales qui étaient ma grande appréhension. Les retours personnalisés ont été particulièrement précieux ainsi que l’encadrement et les ressources mise à notre disposition. La disponibilité des intervenants m’ont permis d’aborder l’examen beaucoup plus sereinement. Bref, un grand merci pour tout ! » Voir Prépa Dalloz Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche prepa ISP PRÉPA ISP Taux de réussite 75% La prépa d'excellence depuis 1984 Préparations CRFPA de Prépa ISP : à distance Localisation : à distance Direction : Julie Haberman (Directrice générale) Pourquoi Prépa ISP est la meilleure prépa privée CRFPA ? Polycopiés de cours exhaustifs + 90 heures de cours en vidéo + 80 concours blancs + 2 simulations orales individuelles + 1 entretien individuel avec le responsable de la formation + des rendez-vous collectifs en Zoom avec les professeurs. Voir Prépa ISP Prépa ISP : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule CRFPA 80 concours blancs CRFPA 80 concours blancs : Présentation : Cette prépa s’adresse aux candidats souhaitant axer leur préparation sur l’entraînement intensif. Elle repose sur un travail méthodique des épreuves du CRFPA, combinant révision des fondamentaux, actualisation des connaissances et mises en situation nombreuses, intégralement à distance. Avantages : Entraînement massif, pensé comme un concours Corrections rapides et individualisées Élaboration d’un planning personnalisé avec le responsable de la formation Séances de questions / réponses en live avec les enseignants (replays disponibles) Effectif limité (400 élèves maximum) pour garantir la qualité des corrections Préparation des écrits : 80 concours blancs au total, soit 20 par matière Concours blancs traitables librement (dates et ordre au choix) Corrections individuelles systématiques, avec corrigé-type Délai de correction annoncé : 3 à 5 jours ouvrés Polycopiés de cours exhaustifs couvrant l’intégralité du programme (format papier) 100h de cours en vidéo (méthode, fond, actualité, corrections d’annales) Actualisation régulière des contenus (vidéos, documents, bulletin d’actualités) Format et tarif : 100% à distance 1 100 € Paiement possible en 1 à 10 fois sans frais Possibilités de financement (administration, CPF sous conditions) Préparation des oraux : 2 simulations individuelles à distance 1 en droits et libertés fondamentaux 1 en anglais Cours vidéo dédiés au Grand Oral (méthode, fond, actualité) Le conseil de la Prépa ISP : « Le CRFPA est un examen, mais voyez-le comme un concours ! Il ne faut pas juste avoir la moyenne, il faut gagner des points à chacune des épreuves ! On révise les fondamentaux, on travaille la méthode et on s’entraîne (beaucoup). » Voir la formule Témoignage de : Alice D., CRFPA 2024 « Après un stage qui m’a complètement dissuadée d’être avocate, j’ai tout de même décidé d’aller au bout de cette préparation. J’ai retrouvé à travers vos vidéos, la passion du droit qui avait pu m’animer auparavant. Vos nombreuses digressions dans vos vidéos m’ont fait sourire et m’ont rappelé mon envie de faire du droit et le plaisir que j’avais en étant dans cette formation. Je suis arrivée à ce concours confiante dans mes connaissances. » Témoignage de : Victoire M., CRFPA 2024 « Je tenais à vous remercier pour votre engagement et votre bienveillance tout au long de la préparation. Cette admissibilité a une résonance particulière pour moi car il s'agissait de ma 3ème tentative. Je suis très heureuse d'avoir choisi cette prépa pour cette année et vous remercie encore une fois pour la qualité de la formation. » Voir Prépa ISP Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Objectif Barreau OBJECTIF BARREAU Taux de réussite 87% Préparation d'excellence au CRFPA Préparations CRFPA d'Objectif Barreau : en présentiel et à distance Localisation : Paris (6ᵉ), à distance Direction : Guillaume Guisset et Claire Onillon Objectif Barreau : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa ? Chez Objectif Barreau, nos préparations au CRFPA sont pensées pour aider les étudiants à maîtriser la méthodologie de l'examen. Nous mettons à votre disposition des cours dispensés par des professeurs de qualité, spécialistes de leur épreuve. Parmi eux : Taklith Boudjeti en Droit des obligations, Dominique Voisin en procédure civile ou encore Benoît Chaffois en droit civil. Points forts de notre prépa : jusqu'à 53 sujets renouvelés chaque année corrigés personnalisés, dont certains en vidéo accompagnement personnalisé avec un tuteur Nos chiffres clés : 8,9/10 note de satisfaction de nos étudiants sur nos préparations 87% de taux de réussite en moyenne depuis notre création Voir Objectif Barreau Objectif Barreau : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Préparation annuelle : Présentation : La préparation annuelle d’Objectif Barreau est une formule 100 % à distance, idéale pour les étudiants qui recherchent un accompagnement dès le mois de janvier, pour acquérir les connaissances en profondeur et de manière progressive afin de pouvoir se concentrer sur les entraînements pendant la période estivale. Avantages : Préparation longue et progressive sur l’année 59 sujets corrigés au total 100 heures de cours entre janvier et août Suivi mensuel personnalisé par un tuteur (CRFPA 2025) de janvier jusqu’aux oraux Corrections individualisées, dont corrections vidéo Accès à des ateliers de gestion du stress et lives méthodologiques Format et tarif : À distance Tarif : à partir de 2 690 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Options : Fascicules imprimés : 110 € Option estivale à Paris (présentiel juillet–août) : 490 € Préparation des écrits : Apprentissage progressif du programme de janvier à juin Séminaires de correction en live (replay disponible) Phase estivale intensive avec 32 entraînements (8 barreaux blancs) et 5 entraînements par matière entre janvier et juin, corrigés individuellement Préparation des oraux : 25h de cours en libertés fondamentales Entraînements collectifs et annales corrigées 1 simulation individuelle à distance Ressources dédiées à l’oral d’anglais (supports + vidéos) Voir la formule Préparation estivale à distance : Présentation : La préparation estivale à distance d’Objectif Barreau est idéale pour réviser de manière intensive, grâce à des fascicules de cours distribués dès le mois de mai, et rythmés par des cours en présentiel/live et des entrainements en conditions réelles (un barreau blanc par semaine pendant huit semaines). Le must pour se préparer efficacement aux jours J. Avantages : 100 % à distance (vidéos + lives) 8 barreaux blancs sur l’été Corrections individuelles, dont corrections vidéo Suivi hebdomadaire par un tuteur Accès aux fascicules de cours dès le mois de mai Préparation des écrits : 32 sujets d’entraînement (8 barreaux blancs) Corrections individualisées Séminaires de correction collectifs en live Cours vidéo par matière + focus techniques Lives questions-réponses et ateliers méthodologiques Format et tarif : À distance Tarif : À partir de 1 390 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Option fascicules imprimés : 110 € Préparation des oraux : 25h de cours de libertés fondamentales Banque de sujets d'annales corrigés Anglais : 6h de cours vidéo + supports dédiés Entraînements collectifs en live 1 simulation individuelle au Grand Oral (à distance) Le conseil d'Objectif Barreau : « La préparation estivale est idéale pour réviser de manière intensive, grâce à des fascicules de cours distribués dès le mois de mai, et rythmés par des cours en présentiel/live et des entrainements en conditions réelles (un barreau blanc par semaine pendant huit semaines). Le must pour se préparer efficacement aux jours J. » Voir la formule Préparation estivale à Paris : Présentation : La préparation estivale à Paris d’Objectif Barreau est une formule intensive en présentiel, idéale pour les étudiants qui souhaitent un accompagnement intensif en présentiel pendant l’été avec des entrainements en conditions réelles d’examen. Avantages : Cours intensifs en classe (retransmis en vidéo) 8 barreaux blancs organisés en conditions réelles 53 sujets d’entraînement au total Corrections individualisées + séminaires de correction Suivi hebdomadaire par un tuteur (CRFPA 2025) Ateliers de gestion du stress et accompagnement méthodologique Format et tarif : Présentiel à Paris Tarif : à partir de 2 450 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Option fascicules imprimés : 110 € Préparation des écrits : 8 barreaux blancs (1 par semaine pendant l’été) 32 copies corrigées individuellement et en séminaires de corrections Cours en présentiel à Paris (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) Accès aux fascicules de cours et d’actualité Préparation des oraux : 25h de cours en libertés fondamentales (vidéo) Entraînements collectifs et annales corrigées 1 simulation individuelle Ressources dédiées à l’anglais juridique (vidéos + supports) Voir la formule Témoignage de : Romane A., Admissible CRFPA 2025 « Toute ma reconnaissance à Maître Dumenil, pour l'ensemble de ses conseils et de ses cours de procédure pénale. Grâce à ses encouragements, j'ai pu aborder cette épreuve en ayant davantage confiance en mes capacités. Cela a porté ses fruits, puisque j'ai obtenu la note de 17,75/20 en procédure pénale. » Témoignage de : Mélis, CRFPA 2025 « Les cours étaient excellents, les professeurs vraiment pédagogues et compétents, et je me sens chanceuse d’avoir pu bénéficier de votre accompagnement tout au long de cette année intense. Un grand merci en particulier à toute l’équipe pour votre disponibilité constante : vous avez toujours pris le temps de répondre à mes mails et mes questions avec bienveillance et réactivité. C’est, sans aucun doute, la meilleure préparation que l'on puisse vivre. Je souhaite remercier tout spécialement Capucine, qui a été d'un soutien précieux, toujours présente pour m'encourager au téléphone quand j'en avais besoin. » Voir Objectif Barreau Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté CAP'BARREAU Taux de réussite 72% La seule prépa qui limite ses effectifs à 25 candidats par classe Préparations CRFPA de CAP'BARREAU : en présentiel et à distance Localisation : Paris 6ᵉ et en ligne Direction : Nawfel Sekfali - Directeur pédagogique de Cap'Barreau Cap'Barreau : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa ? « Depuis 25 ans, nous avons fait un choix pédagogique clair : limiter chaque classe à 25 candidats maximum. Chaque étudiant a un tuteur attitré dans sa spécialité. Tous nos cours sont en direct : pas de vidéos préenregistrées ou de rediffusion. Nos enseignants et correcteurs connaissent leurs étudiants, corrigent chaque copie individuellement, répondent aux questions en cours et en dehors et suivent la progression de chacun jusqu'aux résultats. Ce niveau d'exigence, nous l'appliquons à toutes nos formules : qu'il s'agisse d'une 1ère tentative, d'une 2ème, d'une préparation à Paris ou d'une préparation entièrement à distance. C'est ça, Cap'Barreau. » Points forts de notre prépa : Prépa CRFPA à Paris 6e et en ligne, avec le même niveau d'exigence pédagogique selon votre profil et vos contraintes. Classes à effectif réduit, limitées à 25 candidats maximum, pour bénéficier d'un suivi réel et d'une interaction directe avec les enseignants Suivi personnalisé par un tuteur tout au long de la préparation, avec un vrai accompagnement méthodologique Appels réguliers avec votre tuteur pour faire le point sur votre rythme, vos copies et vos priorités de révision Ateliers de méthode, coaching et gestion du stress pour construire un planning réaliste et tenir sur la durée jusqu'aux épreuves Examens blancs nombreux et corrigés individuellement, avec séminaires de correction en direct pour comprendre précisément ses erreurs Cours en direct, replays, fascicules actualisés et plateforme digitale pour retravailler chaque matière à votre rythme Préparation complète des écrits et des oraux du CRFPA, avec entraînement au Grand Oral, actualisation et simulations 25 ans d'expérience Paiement jusqu'à 8 fois sans frais, 10% pour les boursiers, 40% pour nos candidats redoublants Nos chiffres clés : 72% de réussite au CRFPA 2025 (calculé sur les candidats ayant suivi + de 80% d'une de nos préparations : rendus d'examens, assiduité), contre 31 % au niveau national 98% de satisfaction tirée de 2 enquêtes de satisfaction en milieu et fin de préparation (CRFPA 2025) Voir Cap'Barreau Cap'Barreau : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Formule estivale 3 ☀️ Formule estivale intensive en ligne : Présentation : La formule estivale intensive en ligne de Cap'Barreau s'adresse à tous les candidats souhaitant se préparer au CRFPA à distance avec un accompagnement personnalisé. Structurée sur l'été, elle combine plus de 72h de cours en direct (avec replay disponible tout l'été), des entraînements intensifs sur des sujets types CRFPA et un suivi régulier par un tuteur élève-avocat de votre spécialité. Les classes sont volontairement limitées à 25 candidats pour garantir un suivi de qualité. Avantages : 100 % à distance (cours en direct + replay) 56 sujets d'examens blancs au total 24 corrections individualisées par des correcteurs spécialistes, dont la dernière en audio Suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat (1 entretien tous les 10 jours) Accès aux fascicules de cours dès l'inscription Espace de discussion avec les enseignants et correcteurs Classes limitées à 25 candidats maximum Préparation des écrits : 72h de cours en direct en ligne (juillet-août), disponibles en replay 25h de vidéos de cours et d'approfondissement accessibles dès juin 56 examens blancs en conditions réelles (14 par matière, dont 8 en autonomie) 24 corrections individualisées (6 par matière), dont le dernier examen corrigé en audio par le correcteur 56 corrigés types envoyés après chaque examen blanc 24 séminaires de correction en direct (1h30 chacun, 4 par semaine) 3 ateliers de coaching (méthode, gestion du stress, motivation) Format et tarif : À distance Période d'inscription : de janvier à juin Tarif écrits seuls : 1 890 € Tarif écrits + oraux : 2 240 € Paiement en plusieurs fois sans frais (jusqu'à 8 fois), 10% pour les boursiers Préparation des oraux : 15h de cours en libertés fondamentales en direct (septembre-novembre) 2 séances d'actualisation en libertés fondamentales animées par Maître Dandan 2 simulations individuelles au Grand Oral en ligne 2 entretiens avec un tuteur élève-avocat de votre spécialité jusqu'aux résultats d'admission Le conseil de Cap'Barreau : « Entraînez-vous dès la réception de vos fascicules, même imparfaitement. C'est la régularité des copies rendues qui fera la différence le jour J. N'hésitez jamais à solliciter vos enseignants : poser une question, demander un retour, signaler une difficulté. C'est précisément pour ça que nos classes sont limitées à 25 candidats. » Voir la formule Formule estivale intensive à Paris : Présentation : La formule estivale intensive à Paris de Cap'Barreau s'adresse aux candidats souhaitant se préparer en présentiel dans la capitale. Dispensée dans les locaux historiques du 6ème arrondissement (Saint-Germain des Prés), elle combine plus de 97h de cours en classe avec des enseignants experts et disponibles, des entraînements intensifs sur des sujets types CRFPA et un suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat. Les salles de révision restent accessibles tout l'été, même en dehors des heures de cours. Avantages : 97h de cours en présentiel à Paris 6ème (+ replay disponible) 56 sujets d'examens blancs au total 24 corrections individualisées par des correcteurs spécialistes, dont la dernière en audio Suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat (1 entretien tous les 10 jours) Salles de révision disponibles tout l'été dans les locaux Enseignants experts présents et disponibles à chaque séance Classes limitées à 25 candidats maximum Préparation des écrits : 97h de cours en présentiel à Paris (juillet-août), disponibles en replay 56 examens blancs en conditions réelles (14 par matière, dont 8 en autonomie) 24 corrections individualisées (6 par matière), dont le dernier examen corrigé en audio par le correcteur 56 corrigés types envoyés après chaque examen blanc 24 séminaires de correction en direct (1h30 chacun, 4 par semaine) 3 ateliers de coaching (méthode, gestion du stress, motivation) Format et tarif : En présentiel : 106 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris (métros Odéon, Saint-Michel) Période d'inscription : de janvier à juin Tarif écrits seuls : 2 290 € Tarif écrits + oraux : 2 690 € Paiement en plusieurs fois sans frais (jusqu'à 8 fois), 10% pour les boursiers Préparation des oraux : 15h de cours en libertés fondamentales en direct (septembre-novembre) 2 séances d'actualisation en libertés fondamentales animées par Maître Dandan 2 simulations individuelles au Grand Oral à Paris Le conseil de Cap'Barreau : « À Paris, vous bénéficiez de nos locaux, de salles de révision disponibles tout l'été et d'enseignants en face de vous à chaque séance. Profitez-en pleinement : interpellez-les, posez vos questions, restez après les cours. C'est précisément pour permettre ça que nous limitons chaque classe à 25 candidats. » Voir la formule Formule estivale spéciale doublants : Présentation : La formule estivale spéciale doublants de Cap'Barreau s'adresse aux candidats en 2ème ou 3ème tentative qui maîtrisent déjà la partie théorique mais veulent se focaliser sur l'entraînement et la méthodologie. Dispensée 100% en ligne, elle propose 80h de séances d'entraînements guidés en direct (avec replay), axées sur la résolution pas-à-pas de sujets types CRFPA pour adopter les bons réflexes. Avantages : 80h de séances d'entraînements guidés en effectifs réduits 56 sujets d'examens blancs au total 24 corrections individualisées par des correcteurs spécialistes, dont la dernière en audio Suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat (1 entretien tous les 10 jours) Espace de discussion avec les enseignants et correcteurs Classes limitées à 25 candidats maximum Préparation des écrits : 80h de séances d'entraînements guidés en direct en ligne (juillet-août), disponibles en replay 25h de vidéos de cours et d'approfondissement accessibles dès juin 32 sujets d'entraînement en autonomie (8 par matière) avec corrigés types dès mai-juin 56 examens blancs en conditions réelles (14 par matière, dont 8 en autonomie) 24 corrections individualisées (6 par matière), dont le dernier examen corrigé en audio 24 séminaires de correction en direct (1h30 chacun, 4 par semaine) 3 ateliers de coaching (méthode, gestion du stress, motivation) Format et tarif : À distance Période d'inscription : de janvier à juin Tarif écrits seuls : 1 890 € Tarif écrits + oraux : 2 240 € Paiement en plusieurs fois sans frais (jusqu'à 8 fois), 10% pour les boursiers Préparation des oraux : 15h de cours en libertés fondamentales en direct (septembre-novembre) 2 séances d'actualisation en libertés fondamentales animées par Maître Dandan 2 simulations individuelles au Grand Oral (Paris ou en ligne) 2 entretiens avec le tuteur élève-avocat jusqu'aux résultats d'admission Le conseil de Cap'Barreau : « Cette formule est conçue pour les candidats qui connaissent déjà les fondamentaux. L'enjeu n'est plus d'apprendre, c'est de composer mieux. Profitez des 80h de séances en direct pour travailler vos copies pas à pas avec votre enseignant : c'est là que se construit la méthode et ce qui fait la différence. » Voir la formule Témoignage de : Imène - Droit civil à Lille (CRFPA 2025) « Très heureuse de vous annoncer mon admission au Barreau avec un 14/20 au GO ! Je tenais à remercier profondément l'équipe pédagogique de cet été qui a été plus qu'à la hauteur et qui a su me mettre en confiance. Merci encore à Monsieur Sefkali, Monsieur Chebaye, Madame Bastide, Monsieur Elouakrime, Madame Schilli et Monsieur Sellam pour leur bienveillance et leur professionnalisme ! » Témoignage de : Louis - Droit pénal à Rennes (CRFPA 2025) « Chère Équipe, j'ai le plaisir de vous annoncer mon admission à l'examen d'entrée au CRFPA. Je suis le major de la promotion 2025 rennaise avec une moyenne de 15,57/20. J'ai également majoré les écrits. Au global, j'ai multiplié mes notes par deux par rapport à ma première tentative. C'est une immense fierté, je peine encore à réaliser... Merci à vous ! Je dois beaucoup à votre préparation. » Voir Cap'Barreau Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté LE PRÉ-BARREAU Taux de réussite NSP Une expérience forte de 47 sessions de préparation au CRFPA Préparations CRFPA de Pré-Barreau : à distance Localisation : en e-learning Pré-Barreau : Quelle est votre meilleure préparation ? Formation estivale approfondie : Présentation : La formule estivale approfondie du Pré-Barreau propose une préparation intensive et encadrée aux épreuves du CRFPA, combinant cours approfondis, entraînements nombreux et accompagnement individualisé. Elle s’adresse aux candidats souhaitant travailler de manière structurée et exigeante pendant l’été, en présentiel ou à distance. Avantages : 48 épreuves blanches au total Un professeur référent par matière Cours approfondis + capsules vidéos ciblées Encadrement renforcé tout au long de la préparation Format et tarif : Tarif : 2 290 € + 40 € de frais d’inscription À distance Préparation des écrits et oraux : Cours approfondis en obligations, procédure et spécialité Entraînements réguliers avec corrections détaillées Séminaires de correction et accompagnement méthodologique Préparation complète au Grand Oral avec 2 simulations individuelles Accès continu à la plateforme e-learning et à ses contenus Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté HORIZON DROIT Taux de réussite NSP Assurer la réussite en un minimum de temps de préparation Préparations CRFPA de Horizon Droit : en présentiel et à distance Localisation : Montpellier, à distance Horizon Droit : Quelle est votre meilleure formule ? Accompagnement individuel réussite CRFPA : Présentation : Cet accompagnement individuel s’adresse aux candidats souhaitant travailler de manière ciblée et personnalisée pour le CRFPA. Il repose sur une pédagogie inversée et une approche méthodologique intensive, visant une progression rapide sur les épreuves écrites grâce à l’analyse fine des blocages propres à chaque profil. Avantages : Accompagnement 100 % individuel Pédagogie inversée et méthodologie innovante Acquisition rapide du raisonnement juridique et du vocabulaire attendu Outils mémo-techniques et canevas reproductibles Corrections personnalisées et objectifs de progression à chaque séance Format et tarif : À distance (visioconférence) Mini-pack individuel : 408 € 5 séances de 1h30, renouvelables Choix libre des matières d’admissibilité Autres forfaits possibles selon les besoins Préparation des écrits : Travail méthodologique appliqué (consultation juridique, note de synthèse) Audit détaillé des copies et correction commentée en temps réel Fiches, PDF de cours et supports méthodologiques fournis Suivi de progression individualisé Sujets préparés à l’avance par l’étudiant, en conditions d’examen Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté CAPE SUP DROIT Taux de réussite 72% Avec Cape Sup Droit, exigez plus pour mieux réussir ! Préparations CRFPA de Cape Sup Droit : en présentiel Localisation : Lyon Cape Sup Droit : Quelle est votre meilleure formule ? Préparation estivale intensive : Présentation : La préparation estivale intensive propose un encadrement renforcé pour travailler efficacement les épreuves du CRFPA pendant l’été. Elle combine entraînements réguliers, corrections détaillées, coaching individualisé et une préparation complète au Grand Oral, avec la possibilité de suivre la formation sur place ou à distance. Avantages : 30 épreuves blanches Correcteurs expérimentés (professeurs, magistrats…) Entraînements dirigés et corrections détaillées Fascicules de cours et d’actualités fournis Coaching individuel et suivi personnalisé Préparation au Grand Oral en présentiel à Lyon Format et tarif : Tarif : à partir de 2 000 € Paiement possible en 10 fois Disponible sur place (Lyon) Financements possibles (OPCO, Pôle emploi, sous conditions) Préparation des écrits et oraux : Entraînements hebdomadaires sur les épreuves écrites Corrections collectives et individuelles avec supports Révisions et actualisations juridiques intégrées Préparation méthodologique au Grand Oral Simulations (collectives et individuelles) Possibilité de préparation à l’oral d’anglais Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté ALVEA FORMATION Taux de réussite NSP La Prépa "EXCELLENCE" pour réussir son Pré-CAPA à Montpellier Préparations CRFPA d'Alvea Formation : en présentiel Localisation : Montpellier Alvea Formation : Quelle est votre meilleure préparation ? Formule prépa complète : Présentation : La formule « prépa complète » d’Alvéa Formation – IFAC Droit propose une préparation intensive et encadrée au CRFPA, en parfaite adéquation avec la réforme de l’examen entrée en vigueur en 2017. Elle vise à placer les candidats dans les conditions réelles de l’examen, avec un accent fort sur la méthodologie, l’actualisation juridique et la mise en situation. Avantages : Préparation en petits groupes Alternance de devoirs à la maison et d’examens blancs Corrections interactives et encadrement par des universitaires Préparation spécifique aux exigences des IEJ de Montpellier et Toulouse Préparation au Grand Oral avec 3 simulations devant jury Format et tarif : Tarif : 2 350 € Montpellier, en présentiel Préparation des écrits et oraux : 10 semaines de préparation aux écrits Phase à distance (5 semaines) : 4 sujets par semaine (note de synthèse, obligations, spécialité, procédure) Corrections interactives en visioconférence Phase en présentiel (5 semaines) : 4 examens blancs par semaine Cours hebdomadaires par matière (rappels, méthodologie, actualités, corrections) Préparation au Grand Oral : Méthodologie, actualisation juridique 5 séances dédiées + 3 Grands Oraux blancs devant un jury de professionnels Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté ELIJE Taux de réussite NSP La prépa au CRFPA Préparations ELIJE en présentiel et à distance Localisation : Paris, Montpellier, à distance Direction : Vanessa Elkaim-Rimmer (Directrice ELIJE Paris, Avocate au Barreau de Paris, Docteur en Droit) ELIJE : Quelle est votre meilleure préparation ? Prépa Excellence Barreau (CRFPA) : Présentation : La Prépa Excellence Barreau d’Elije est une préparation intensive et condensée sur un mois, pensée pour accompagner les candidats au CRFPA dans une logique de performance. Elle combine enseignements méthodologiques, entraînements pratiques et accompagnement personnalisé, avec un fort accent mis sur les écrits et/ou les oraux selon la formule choisie. Avantages : Préparation intensive sur 1 mois (80 heures) Entraînements sur annales, cas pratiques et simulations d’examen Corrections individuelles et coaching personnalisé Enseignement assuré par des avocats et intervenants expérimentés Cours en distanciel synchrone avec replays disponibles Travail spécifique sur la gestion du stress et du temps Format et tarif : Écrits seuls : 1800€ Oraux seuls : 500€ Pack complet (écrits + oraux) : 2200€ Distanciel synchrone (cours en direct + replay) Préparation des écrits et oraux : Note de synthèse ; Droit des obligations ; Épreuve de spécialité ; Procédure ; Ateliers de méthodologie ; Entraînements pratiques et corrections personnalisées Préparation au Grand Oral ; Travail sur la gestion du stress ; Entraînement spécifique à l’épreuve orale Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté PREPA KAPPA Taux de réussite NSP La prépa des futurs avocats. Préparations CRFPA de Prepa Kappa : en présentiel + hébergement sur le campus Localisation : Paris 6e Prépa Kappa : Quelle est votre meilleure préparation ? Formule prépa complète : Présentation : La formule "Complète" de Prépa Kappa propose une préparation estivale au CRFPA, en présentiel à Paris VI, avec accès intégral aux cours en replay. Elle articule cours magistraux dès le mois de mai pour libérer du temps en juillet-août, une semaine intégralement dédiée à la méthodologie de la note de synthèse, et une équipe pédagogique resserrée garantissant des corrections individualisées. Avantages : 1ère semaine de la phase intensive entièrement dédiée à la méthodologie (note de synthèse + raisonnement juridique) Corrections de copies individualisées, annotées et accompagnées d'un vocal du correcteur 4 demi-journées libres minimum par semaine pour assimiler Salles de composition individuelles disponibles toute la semaine (conditions IEJ) Semaine d'examens blancs en conditions réelles (une épreuve par jour, mêmes horaires que l'examen) Permanences hebdomadaires des enseignants dans chaque matière, en présence Plateforme e-learning avec replays HD, podcasts et accessibilité mobile Cours magistraux disponibles dès mai (week-end et replay) pour les étudiants en stage Format et tarif : Tarif : 2 390 € Paris VI, hybride (présentiel + replay) Préparation des écrits et oraux : 108h de cours dont 27h dédiées à la méthodologie 64h de séminaires de correction 35 sujets avec corrections individualisées (annotées + vocal) Référent dédié dans chaque matière Préparation au Grand Oral en présentiel (face à un vrai jury) Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Lire nos articles : ➡️ [ENQUÊTE] Toutes les informations sur l'examen du CRFPA ! ➡️ Quelle prépa CRFPA à Paris prendre ? ➡️ Faut-il vraiment faire une prépa ? ➡️ 10 conseils pour réussir le CRFPA ➡️ Comment Léa a cartonné au Grand Oral ➡️ 6 étapes pour réussir la note de synthèse ➡️ Note de synthèse : 5 conseils essentiels + 5 erreurs ➡️ Prépa privée ou non ? 3 candidats nous expliquent leur choix ➡️ 5 erreurs d’organisation qui vous mèneront forcément à l’échec ➡️ Les meilleures écoles d'avocats en France ➡️ Un nouveau contrat d'apprentissage pour les élèves-avocats ! ➡️ [Interview] "Le Barreau-mètre.fr n'est pas un tribunal" Vous souhaitez référencer votre prépa privée au CRFPA ? Écrivez-nous Questions fréquemment posées Quelles sont les conditions pour s'inscrire au CRFPA ? Il faut remplir trois conditions. Avoir obtenu au minimum un Master 1 en droit, être inscrit dans un IEJ (Institut d'Études Judiciaires) rattaché à une université, et ne pas avoir dépassé trois tentatives à l'examen. Au-delà, vous ne pouvez plus vous présenter. Un point souvent méconnu : vous êtes libre de choisir n'importe quel IEJ en France, indépendamment de votre université d'origine. Ce choix peut avoir un impact réel sur votre taux de réussite, car les résultats varient significativement d'un IEJ à l'autre. Pour les ressortissants étrangers titulaires de diplômes équivalents, des modalités d'accès spécifiques existent. Renseignez-vous directement auprès de l'IEJ concerné. Combien coûte une prépa CRFPA et comment la financer ? Prépa CRFPA annuelle ou estivale : comment choisir ? Quelle est la différence concrète entre un IEJ et une prépa privée CRFPA ? En quoi consistent exactement les épreuves du CRFPA ? Quel est le taux de réussite national au CRFPA ? Faut-il vraiment faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? Quelle est la meilleure prépa CRFPA en 2026 ? Présentiel ou distanciel : quelle formule choisir pour le CRFPA ? Qu'est-ce que le CRFPA et pourquoi est-ce si important ? comments debug Avis Prépa CRFPA Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Mission-Avocat Capavocat Prépa Dalloz Prépa ISP Objectif Barreau Cap'Barreau Le Pré-Barreau Horizon Droit Cape Sup Droit ELIJE Alvea Formation Prépa Kappa

Découvrez des cours de droit des personnes, copies, exercices corrigés, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des personnes. Cours de Droit des Personnes SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit des personnes II. Les cours de droit des personnes a) Définition de la personnalité juridique b) Les différents types de personnes c) Quels sont les droits des personnes juridiques ? III. Les exercices de droit des personnes a) Les cas pratiques en droit des personnes b) Les dissertations en droit des personnes c) Les commentaires d'arrêts en droit des personnes IV. Les principales notions à connaître a) La summa divisio entre les personnes et les biens b) L'état des personnes c) L'identification des personnes d) L’adage infans conceptus e) Les mesures d'incapacité V. Comment apprendre les cours ? VI. Exemples de sujets de partiels VII. Les Flashcards du droit des personnes VIII. Les Fiches du droit des personnes Le droit des personnes est généralement étudié dès la première année de droit. Et pour cause, il constitue le socle de tout le reste de ta vie juridique. Comment faire du droit si on ne sait ni à qui ni comment il s’applique ? Dans ces cours, tu découvriras toutes les règles juridiques qui viennent encadrer ou protéger la personne , qu’elle soit physique ou morale . Tutelle, respect du cadavre (c’est gai, oui), droit au respect de la vie privée, intégrité physique, sont des connaissances que tu rencontreras en L1, et certaines te suivront au travers de toute l’aventure (promis, après la première année, tu n’entendras plus parler d’exposition de cadavres à des fins commerciales). Maîtriser cette base sera essentiel pour la suite de ton parcours. Tu dois faire des liens entre les matières : un majeur sous tutelle peut-il librement passer un contrat ? Quand un contrat est-il un acte de disposition ? Une personne morale dispose-t-elle d’une vie privée ? Dès le début, il faut maîtriser les distinctions les plus élémentaires pour ne pas perdre du temps à les reprendre par la suite. L2, L3, Master ou concours juridiques (ENM, CRFPA, Greffier, Commissaire de police, etc.), tu trouveras systématiquement des personnes dans tes sujets “ubi populus ibi ius” pour remasteriser le célèbre adage au goût du thème. Les outils I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit des personnes Méga pack Capacité en Droit 20 Fiches de Droit des Personnes Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] 500 Flashcards Essentielles L1 Droit 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2026-2027) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2026-2027) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2026-2027) Aperçu rapide Flashcards Droit des Personnes (2026-2027) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. 🧐 C’est quoi le droit des personnes ? II. Les cours de Droit des personnes Le droit des personnes est la matière qui permet de s’intéresser aux différentes personnes au sens juridique ainsi qu’à leurs droits et obligations. Tu l’as compris, c’est l’un des piliers des études de droit et ce cours est donc fondamental ! a) La définition de la personnalité juridique La personnalité juridique marque l’existence d’une personne et lui permet d’obtenir la capacité juridique . Définition Selon le type de personnes, l’apparition de la personnalité juridique diffère. Pour une personne physique , c’est la naissance qui marque le point de départ de la personnalité juridique. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que la naissance permette d’acquérir la personnalité juridique : Un enfant né vivant ; Un enfant né viable . 💡 Aucune disposition du Code civil ne l’affirme, mais le juriste que tu deviens doit inférer le sens des textes. Plusieurs articles le laissent comprendre (art. 318, 725 ou encore 906 du Code civil). En l’absence de ces conditions, il sera un enfant sans vie. On te renvoie à l’article 79-1 du Code civil qui détaille les modalités d’édiction d’un acte pour l’enfant sans vie. Là, tu te demandes, mais, concrètement, à quel moment un enfant peut-il être considéré comme né vivant et viable ? Si ce n’est pas le cas, tu dois avoir les réflexes de toujours tout préciser. Le droit demande de la rigueur. L’enfant est né vivant dès lors qu’il a respiré (en ce sens, CA Metz, 3 sept. 1998). Quant à la viabilité , elle se décompose en deux dimensions : in utero (un fœtus est apte à poursuivre son développement) et ex utero (un enfant est apte à vivre en dehors de l’organisme matériel). 💡 La viabilité prise en compte pour l’acquisition de la personnalité juridique est celle ex utero. Néanmoins, des seuils de viabilité in utero ont été indiqués par l’OMS et ont abouti, en interne, à se poser la question de savoir s’il s’agissait d’une condition nécessaire à l’acte d’enfant sans vie. Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à cette copie “Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, 1re civ. 6 Février 2008 ”. ⚠️ Il faut déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (art. 55 du Code civil). Ainsi, avant sa naissance, ce qui deviendra l’enfant ne jouit , en principe, d’aucun droit . Néanmoins, il existe la théorie de l’infans conceptus selon laquelle l’enfant conçu sera réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, n°84-14.328). La conception d’un enfant est une thématique qui impose de nombreux développements et tu y croiseras notamment l’affaire Perruche du 17 novembre 2000, l’interruption volontaire de grossesse, la PMA, la GPA ou encore l’interdiction du clonage humain. 💡 En parlant clone, savais-tu que depuis la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021, il était possible d’ajouter des cellules humaines dans des embryons d’origine animale (art. 21 de la loi). De quoi créer des centaures, non ? Pour une personne morale (on y revient après), c’est plus simple : l’immatriculation ou la déclaration (mairie, préfecture, etc.) lui donnent la personnalité. Les effets de la personnalité juridique : la capacité La capacité juridique se décline en deux dimensions : La capacité de jouissance → être titulaire de droits ; La capacité d’exercice → exercer ces droits. Le principe est que toute personne dotée de la personnalité juridique est capable. Mais, tu le sais, tout principe est ponctué d’exceptions. Des personnes peuvent être frappées d’incapacité → seule la capacité d’exercice est affectée ; Les personnes morales sont marquées par le principe de spécialité → elles ne jouissent et n’exercent des droits que dans le cadre de leur objet . 💡 Tu en trouves une illustration en matière contractuelle à l’article 1145 du Code civil. La disparition de la personnalité juridique La personnalité juridique prend fin dans différentes situations. Pour les personnes physiques , c’est la mort . Tu dois savoir qu’elle peut être : Certaine. Quant à la détermination du point de départ de la mort, on te laisse le plaisir de la découvrir en cours de droit des personnes. Tu verras c’est gai, on te parlera d’intégrité du cadavre (art. 16-1-1 du Code civil), du respect du choix de la sépulture (sauf le choix de la congélation, donc Karen McCluesky - le personnage de la série Desperate Housewives - n’a qu’à bien se tenir, CE, 29 juillet 2002, n° 222180), de l’utilisation post mortem des gamètes (CE, 31 mai 2016, n° 396848). Tu croiseras aussi toutes les questions de l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable (art. L. 1110-5-1 du CSP) qui soulève des interrogations quant à l’existence d’un droit/d’une liberté de mourir. On te laisse te renseigner sur l’affaire Lambert. Très médiatisée, ce fut l’une des affaires incontournables en la matière.. Incertaine. C’est là que tu étudies l’absence (art. 112 du Code civil, la personne est peut-être décédée) et la disparition (art. 88 du Code civil, l’individu ne peut plus être en vie). 💡 Autrefois, il existait la “mort civile” (article 25 ancien du Code civil). Il s’agissait d’une sanction aboutissant à la déchéance de personnalité pour des individus condamnés à de graves peines. Le cours est à voir comme une suite (logique ou pas) d’événements allant du commencement (naissance) à la fin (mort), ponctués de rebondissements (individualisation de la personne, exercice des droits, limitation de la capacité, etc.). Et ces derniers dépendent de l’individu : on n’a pas tous les mêmes chemins, donc pas tous les mêmes histoires. Pour les personnes morales : La dissolution vise à la disparition de la personne morale. ⚠️ Cette dernière disparaît complètement lorsqu’elle est liquidée. b) Les différents types de personnes Il existe différents types de personnes : Les personnes physiques : toi, moi, ton voisin, Tom Cruise, ou ta chargée de TD. Les personnes morales : l’État, le cinéma où tu vas pour te changer les idées, ou encore la société (on insiste sur le terme société ) qui te vend des bougies parfumées. 💡 La personne morale est une entité abstraite constituée par un groupement de personnes et/ou de biens. Tu étudieras la théorie de la fiction (la loi prévoit l’existence de la personnalité morale) et de la réalité (la PM existe indépendamment d’une loi) pour comprendre comment leur est conférée la personnalité en droit français. Et les animaux alors ? Ils sont des êtres doués de sensibilité , mais relèvent du régime des biens sauf s’il existe des lois qui les protègent (art. 515-14 du Code civil). On va revenir sur cette grande summa divisio personnes/biens. c) Quels sont les droits des personnes juridiques ? Les droits des personnes “juridiques” sont divers et variés. Tu en croiseras de nombreux, comme le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de l’intégrité physique, le droit à l’image, etc. Il s’agit de tous les mécanismes généraux mis en place pour protéger tant l’intégrité physique que l’intégrité morale de la personne . 💡Il existe des mécanismes spéciaux de protection pour certaines personnes : mineurs, majeurs protégés. On t’en parle plus tard. Le droit au respect de la vie privée Consacré à l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée est également protégé conventionnellement (art. 8 de la Conv. ESDHLF). Ce droit impose la protection d’une variété d’éléments comme l’honneur, la présomption d’innocence, la vie privée ou encore l’image [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] (même si la Cour de cassation en fait un droit distinct, Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730). Tu y étudieras de nombreux autres éléments : Comment la vie privée lato sensu est-elle protégée ? Tu découvriras notamment qu’il existe des sanctions pénales (art. 226-1 s. C. pén.) ! Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à l’affaire Diana ou encore Mitterrand (Cass. crim., 12 avril 2005 n°04-85.637, Cass. crim. 20, octobre 1998, n° 97-84.621). Quelles sont les limites à cette protection ? L’intérêt de l’information du public, à relier à la liberté d'expression, constitue la principale limite à la protection du droit au respect de la vie privée (en ce sens, Cass. civ. 1, 10 oct. 2019, n° 18-21.871). Quelles sont les conséquences de la violation de ce droit par un tiers ? Au-delà des peines encourues dans certaines situations, une personne qui porte atteinte à la vie privée s’expose à une sanction en dommages et intérêts (art. 1240 du Code civil). 💡L’avantage est que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.798). La victime n’a pas à démontrer une faute, comme il l’est exigé en matière de responsabilité du fait personnel (art. 1240 s. du Code civil). Le droit à l’image Le droit à l’image est fondé sur l’article 9 du Code civil. Capturer l’image d’une personne, y compris dans un lieu public, requiert son autorisation (Cass. civ. 1, 12 décembre 2000, n° 98-21.311). La Cour européenne des droits de l’Homme considère que le droit à l’image constitue une condition essentielle à l’épanouissement de la personne (CEDH, 7 février 2012, Van Hannover c. Allemagne). Ne laisse pas traîner tes photos n’importe où sur Instagram ! 💡Sais-tu que la voix constitue également un attribut attaché à la personne ? De ce fait, tu ne peux pas enregistrer, sans leur autorisation, tes enseignants en amphi (en ce sens, CA Pau, 17 mai 2001, elle ne parle pas de tes profs, évidemment). Le droit au respect de l’intégrité physique Le droit au respect de l’intégrité physique se manifeste, en droit interne, au travers des articles 16 et suivants du Code civil. Ils traitent du droit au respect du corps humain. Tu dois retenir que le corps humain est : Indisponible (Cass. ass. plén., 31 mai 1991,no 90-20.105) → il n’est pas possible de conclure des actes de disposition* ayant pour objet le corps humain. *Ce sont des actes qui affectent généralement le patrimoine. On t’invite à saisir ton dictionnaire de vocabulaire juridique pour bien maîtriser ces distinctions élémentaires. Ce principe a permis de condamner la maternité pour autrui (GPA). Tu traverseras les questions d’établissement du lien de filiation pour une GPA pratiquée à l’étranger. Tu verras, c’est une saga jurisprudentielle mouvementée (Affaire Mennesson) ! Inviolable → seule la personne peut réaliser des actes matériels sur son corps, un tiers ne peut réaliser aucune intervention sans le consentement de l’intéressé. Néanmoins, comme toujours les principes ont des exceptions. Une intervention salutaire pour la personne pourrait être réalisée par un tiers (art. 16-3 du Code civil), sans qu’on puisse lui opposer le principe d’inviolabilité du corps humain. C’est plus subtil et les développements sont denses, tu étudieras toutes les conditions en cours de droit des personnes : refus de soin, témoins de Jéhovah, transfusion sanguine, obligation d’information du médecin, relevé des empreintes génétiques, tu verras c’est réjouissant ! En dehors du patrimoine (art. 16-1 et 16-5 du Code civil) → il n’est pas possible de céder à titre onéreux le corps humain. [COURS] L’infans conceptus : définition, conditions, effets Pamplemousse 6 sept. 2024 10 min de lecture III. Les exercices de Droit des personnes a) Les cas pratiques en Droit des personnes [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 7 août 10 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 6 août 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 6 août 7 min de lecture Exemple de cas pratique en droit des personnes (infans conceptus) Pamplemousse 6 août 4 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en droit des personnes La Team Pamplemousse 6 août 12 min de lecture b) Les dissertations en Droit des personnes Exemple de dissertation en droit des personnes (les non sujets de droit) Pamplemousse 6 août 11 min de lecture c) Les commentaires d'arrêt en Droit des personnes Exemple de commentaire d'arrêt en droit des personnes (enfant sans vie) Pamplemousse 6 août 8 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit des personnes (majeur sous contrôle judiciaire) Pamplemousse 6 août 3 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit des personnes (protection du mineur) Pamplemousse 6 août 3 min de lecture Les exercices Les dissertations Commentaire d'arrêt Les principales notions à connaître en droit des personnes📚 ? IV. Les principales notions à connaître en droit des personnes Si tu es étudiant en L1 en France, tu étudieras sans aucun doute ce merveilleux cours de droit des personnes. Voici les notions de droit des personnes que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Flashcards de révisions Pamplemousse : GÉNÉRALITÉS DU DROIT DES PERSONNES La personnalité et la capacité juridique : définition La capacité juridique : conditions Le cas des animaux L'état des personnes Le cas de l’enfant à naître [Ndlr : voir un cas pratique sur l’infans conceptus et la volonté du défunt ] La distinction entre personnes physiques et personnes morales LA PERSONNALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES L’acquisition de la personnalité juridique [Ndlr : voir une dissertation sur les non-sujets de droit ] Le cas de l’enfant sans vie [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion d’un enfant sans vie ] La théorie de l’infans conceptus La fin de la personnalité juridique, la mort cérébrale : conditions La fin de la personnalité juridique : effets La fin de la personnalité juridique, mort incertaine : la présomption d'absence La fin de la personnalité juridique, mort incertaine : la déclaration d'absence La mort incertaine, la disparition : définition La mort incertaine, la disparition : conséquences L'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES L’attribution du nom : définition L’attribution du nom de l’enfant né de parents mariés L’attribution du nom de l'enfant adopté L'attribution du nom de l'enfant sans lien de filiation L’utilisation du nom : principes Le changement de nom [Ndlr : voir un cas pratique sur le nom et le sexe ] Le nom d’usage Le pseudonyme L’attribution du prénom L’immuabilité du prénom Le domicile La détermination du domicile des personnes protégées L’imposition d’un domicile Le changement de domicile Les modalités du changement de domicile Les effets liés au domicile Changement de la mention du sexe sur l'état civil Le sexe neutre, Cass. civ., 4 mai 2017 L’acquisition de la nationalité : le droit du sang L’acquisition de la nationalité : le droit du sol Limites du droit du sol Le droit du sol pour les majeurs Le cas particulier des stages de naturalisation L’acquisition de la nationalité par déclaration de mariage L’opposition de l’État à l’acquisition de la nationalité La perte de nationalité La déchéance de nationalité LES DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES Le droit au respect de la vie privée : définition Le droit au respect de la vie privée : sources L’étendue de la vie privée Les limites au respect de la vie privée : les personnes publiques Les limites au respect de la vie privée : les professionnels L’intransmissibilité à cause de la mort : principe L’intransmissibilité à cause de la mort : exceptions Les atteintes au droit au respect de la vie privée Les sanctions civiles en cas d’atteinte au respect de la vie privée Les sanctions pénales en cas d’atteinte au respect de la vie privée Le droit à l’image : définition Le droit à l’image : principe L’identification de l’atteinte au droit à l’image Le droit à l’image après le décès Les limites du droit à l’image Les sanctions en cas d’atteinte au droit à l’image L’inviolabilité du corps humain L’indisponibilité du corps humain Le cas des mères porteuses L’intégrité de l'espèce humaine Le cas du cadavre LES MINEURS L’exercice de l’autorité parentale L’ouverture de la tutelle pour un mineur La compétence de la tutelle Les pouvoirs du tuteur Le mineur émancipé : définition L’émancipation : conditions L’émancipation : effets L'émancipation : limites Les obligations des parents de l’enfant émancipé MAJORITÉ ET PERSONNES PROTÉGÉES Les actes conclus par une personne souffrant d’un trouble mental Les acteurs de l’action en nullité pour insanité d’esprit La responsabilité pour les dommages causés sous trouble mental L'altération des facultés mentales ou corporelles La nécessité de l’ouverture d’un régime de protection La sauvegarde de justice : définition La condition d’ouverture de la sauvegarde de justice La sauvegarde de justice : effets Limites des actions en réparation pour des actes conclus sous sauvegarde de justice Le mandat de protection future : définition Le mandat de protection future : conditions de fond Le mandataire du mandat de protection future Le mandat de protection future : conditions de forme Le mandat de protection future : effets L’administration des biens de la personne sous mandat de protection future La protection de la personne sous mandat de protection future La suspension et extinction du mandat de protection future L’habilitation familiale : définition L’habilitation familiale : conditions L’habilitation familiale : personnes habilitées L'habilitation familiale : effets L'habilitation familiale : extinction La curatelle : définition La curatelle : conditions La curatelle : régime de substitution La nomination d’un curateur Les limites de la nomination du curateur Le champ d’application de la curatelle Les effets de la curatelle sur la personne Les effets de la curatelle sur le patrimoine de la personne La tutelle : définition Les conditions d’ouverture de la tutelle La tutelle : régime de substitution La nomination d’un tuteur Les limites de la nomination du tuteur Les effets de la tutelle à l’égard de la personne Les effets de la tutelle à l’égard du patrimoine de la personne LES PERSONNES MORALES Personnes morales : définition La théorie de la fiction La théorie de la réalité Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit privé La naissance de la personne morale : les sociétés La naissance de la personne morale : les associations La naissance de la personne morale : les syndicats La naissance de la personne morale : les fondations L'identité de la personne morale Le patrimoine de la personne morale Le principe de spécialité des personnes morales La responsabilité civile de la personne morale La responsabilité pénale de la personne morale La fin de la personne morale La survie de la personne morale pendant la liquidation En dehors de tout ce qui a été cité au-dessus, qui constitue le squelette général de ton cours, il y a des éléments principaux qui reviendront : summa divisio personnes/biens ; état des personnes ; identification ou encore protection des individus, sans oublier le célèbre adage infans conceptus. a) La summa divisio entre les personnes et les biens Summa divisio signifie “plus haute division”. Elle se fait notamment entre les personnes et les biens. Pour être plus exact, on parle de “choses” . Un bien est une chose appropriée (c’est-à-dire qui a un propriétaire, ce dernier est une personne ). La division personnes/choses est étudiée dès la première année de droit : la personne exerce un pouvoir sur les choses qui sont quant à elles classées en différentes catégories. Lorsqu’elles sont appropriées, ces choses deviennent des biens. Ces derniers sont toujours meubles ou immeubles (art. 516 du Code civil). On n’ira pas plus loin, tu verras ça en droit des biens. b) L’état des personnes L’état des personnes correspond à un ensemble de règles encadrant l’individualisation de la personne (l’identification qu’on va évoquer ci-après). On dit que l’état des personnes est : Indisponible → on ne peut pas céder (à titre gratuit ou onéreux) un élément de sa personnalité. Indivisible → on ne peut pas changer un élément, car cela aurait des conséquences sur le reste des éléments de l’état des personnes (changement de sexe → prénom inadapté → etc.). Imprescriptible → on n’acquiert ni ne perd un état par l’écoulement du temps. c) L’identification des personnes L’identification fait suite à l’acquisition de la personnalité juridique. On te l’a dit, elle s’acquiert avec la naissance (accouchement pour une personne physique, immatriculation/ déclaration pour une personne morale). Pour que chacun puisse tracer librement son chemin (tu sais, les fameux rebondissements), une individualisation s’impose. C’est ici que tu découvriras les joies du choix du prénom (art. 57 du Code civil), la dévolution du nom de famille (art. 311-21 s. du Code civil), du domicile (art. 102 s. du Code civil) ou encore les questions de genres (art. 57 et 61-5 s. du Code civil). 💡Dès lors que l’intérêt de l’enfant est en jeu, le choix du prénom par les parents, en principe libre, se verra remis en cause (art. 57 al. 4 du Code civil). Tu sauras donc, si tu envisages d’enfanter, que tu ne peux pas appeler ton enfant Titeuf ou Fleur de Marie, (Cass. civ. 1,, 1er octobre 1986, n° 84-17.090, Cass. civ. 1, 15 février 2012, n°s 10-27512 et 11-19963). d) L’adage infans conceptus Qu’est-ce que l’adage infans conceptus  ? Il s’agit d’une règle posée par la jurisprudence selon laquelle chaque fois qu’il y va de son intérêt l’enfant conçu est réputé né (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, N°84-14.328). Il trouve à s’appliquer en matière de succession. Alors que la femme est enceinte, le père décède. L’enfant, s’il naît vivant et viable, pourra succéder à son paternel même s’il n’était pas né au moment de la mort. e) Les mesures d’incapacité C’est quoi l’incapacité juridique ? Il s’agit de l’état d’une personne qui n’est pas en mesure d’exercer seule ses droits (capacité d’exercice amoindrie). Le droit a prévu des régimes spéciaux de protection pour certaines personnes : Le mineur (avant 18 ans accomplis, art. 388 du Code civil). De manière générale, le mineur doit être représenté dans les actes de la vie civile, sauf disposition contraire (art. 388-1-1 du Code civil). Tu parleras notamment d’autorité parentale et de représentant légal. Tu verras néanmoins que le mineur peut être émancipé (art. 413-1 s. du Code civil), auquel cas, il récupère une capacité d’exercice presque totale (art. 413-6 du Code civil). Le majeur protégé. Il s’agit d’une catégorie de personne majeure qui n’est pas capable, contrairement au principe (art. 414 du Code civil), d’exercer seule les actes de la vie civile. Selon le degré d’incapacité, les mesures seront plus ou moins rigoureuses. Tu découvriras la sauvegarde, tutelle, curatelle qui sont des mesures judiciaires de protection et le mandat de protection ainsi que l’habilitation familiale, qui ont une dimension conventionnelle. Comment apprendre les cours en droit des personnes 🤓 ? V. Comment apprendre les cours de droit des personnes ? Pour apprendre le cours de droit des personnes, on te conseille à nouveau de voir l’ensemble comme un film, une histoire. Fais un tableau et classe les différentes étapes avec leurs principes, exceptions et conditions. Ça te permettra d’avoir un raisonnement linéaire et de savoir très précisément où te situer. Par exemple : *Garde bien en tête l’indisponibilité, l’indivisibilité et l’imprescriptibilité de l’état des personnes qui guide tous les développements de cette thématique. *Ici, tu dois évidemment faire le lien avec l’inviolabilité, l’indisponibilité et la non-patrimonialité du corps humain. **⚠️ Dès cette année, garde bien en tête la distinction acte de disposition, acte d’administration et acte conservatoire. Prends un dictionnaire et définis-les. Elle te servira à tout jamais. Fais-en un tableau que tu croiseras avec celui sur les mesures spéciales de protection. Bien sûr, tu as beaucoup à développer dans chaque tableau. Mais tu sauras qu’on t’a déjà repris la majorité des thèmes que tu dois aborder et connaître. Merci Pamplemousse. VI. 10 sujets d’examen en droit des personnes Voici 10 sujets d’examen pour t’entraîner en droit des personnes. Quelques questions que tu peux changer en dissertation et des fiches d’arrêts. À partir de quand acquiert-on la personnalité juridique ? Les animaux, des personnes spéciales ? Quelles sont les conditions pour un changement de sexe ? La liberté dans le choix du prénom. Est-il possible de recourir à la GPA en France ? Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée ? L’insanité d’esprit et les mesures de protection. Arrêt : Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien «Le Parisien» a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé «Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage», que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d'autres personnes, trois policiers qui se sont révélés être MM. X..., Y... et Mme Z... ; qu'ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l'atteinte au droit du respect de leur image ; Attendu que pour condamner la société Intra presse, prise en sa qualité de société éditrice du journal «Le Parisien» à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils participaient à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d'un an alors que toutes dispositions avaient été prises pour éliminer les importuns, que les dits fonctionnaires étaient aisément reconnaissables et que la photographie avait été prise sans leur autorisation ; Qu'en statuant ainsi alors que si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts est licite, la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Cass. civ. 1, 12 avril 2005, n° 04-85.637 : Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'intervention des services de secours ni l'exposition involontaire aux regards d'autrui d'une victime gravement atteinte lors d'un accident ne font perdre au véhicule la transportant son caractère de lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal, et qu'est prohibée par ce texte la fixation en un tel lieu, sans autorisation de la personne concernée, de toute image portant atteinte à l'intimité de sa vie privée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 septembre 2004, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20105 : Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris. Exemples de sujets en droit des personnes a) summa divisio b) l'état des personnes d) adage infans VII. Les Flashcards en droit des personnes Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Droit des personnes sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Droit des Personnes (2026-2027) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit des Personnes (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 VIII. Les Fiches en droit des personnes Les Fiches de droit des personnes permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 20 Fiches de Droit des Personnes Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2026-2027) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches en Droit des Personnes (PDF) fiches Comment Hacker sa L1 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 thèmes de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir la première année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir vos études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide NOUVEAU Fiches Contrats Spéciaux (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU Fiches Institutions Juridictionnelles (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU Fiches Relations Individuelles du Travail (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU QCM Histoire du Droit (2026-2027) Prix 13,00 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU Fiches de Droit de la Famille (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Fiches Droit Spécial des Sociétés (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2026-2027) Prix original 29,80 € Prix promotionnel 26,50 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2026-2027) Prix 11,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide RÉDUCTION 🔥 Méga pack Capacité en Droit (2026-2027) Prix original 222,00 € Prix promotionnel 188,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2026-2027) Prix original 32,40 € Prix promotionnel 28,10 € Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2026-2027) Prix original 29,80 € Prix promotionnel 26,50 € Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2026-2027) Prix original 113,20 € Prix promotionnel 96,90 € Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Fiches de Procédure Civile (2026-2027) Prix 18,50 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés BOUTIQUE Les autres matières Intro. générale au Droit Droit Commercial Contrats Spéciaux Droits et libertés fonda. 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