Cours de droit > Cours droit administratif Voici un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit administratif sur le recours pour excès de pouvoir (CAA Marseille, 19 janvier 2021, M. B. F., n°19MA00735). Cette copie en droit administratif a obtenu la note de 08/20. Sommaire : I/ Le souhaitable déclin du recours pour excès de pouvoir A) Une procédure contraignante pour l’administration du recours pour excès de pouvoir B) Une regrettable sanction annulée pour l’agent public fautif de propos outrageants et de violence envers ses collègues II/ Les limites nécessaires de l’administration quant aux sanctions envers un agent public A) L’encadrement par la Convention européenne des droits de l’homme favorable aux justiciables concernant les sanctions administratives B) L’habilité du juge administratif par ses formulations approximatives N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer  : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants  😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « L’introduction est correcte et claire, mais il manque une problématique et l’annonce de plan n’est pas claire. Les titres ne traduisent pas des idées tirées de l’arrêt pour le commenter. Sur le fond, en revanche il y a de nombreux points positifs : vous avez des idées (mais attention à trop de subjectivité qui n’est pas juridique), vous avez des connaissances (très bien de mettre des fondements juridiques), MAIS : - Vous ne commentez pas suffisamment la décision ; - La construction devrait être revue. Avec quelques correctifs selon les indications méthodologiques, vous pouvez avoir une TRÈS BONNE note, car vous avez des idées intéressantes. Selon mon barème (intro/4, plan/4, problématique/2, développements du 10) vous êtes entre 7 et 8/20. - Introduction 3/4 - Plan (structure, articulation, clarté des titres) 1,5/4 - Problématique 0/2 - Développements o I.A. 0,5/2,5 o I.B 0,75/2,5 o II. A 1,25/2,5 o II. B. 1/2, 5 » Commentaire d’arrêt : CAA Marseille, 19 janvier 2021, M. B. F., n°19MA00735 [Accroche] Selon le juriste allemand Fleiner, « la police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Cette expression illustre le principe de proportionnalité. Ainsi, il est associé à ce principe, une certaine mesure et harmonie. Cette proportionnalité est l’enjeu de l’arrêt rendu le 19 janvier 2021, par la cour d’appel administrative de Marseille. L’arrêt est relatif à la question de la proportionnalité d’une sanction envers un agent public. « Accroche : certes, il est question de proportionnalité dans l’arrêt à commenter, mais l’accroche utilisée fait référence à des mesures de police administrative. Elle pourrait ne pas être admise par l’enseignant. Ce qui vous sauve est que vous établissez bien le lien entre l’arrêt et l’accroche citée. Mais je maintiens, on l’emploie classiquement lorsqu’il s’agit de l’adoption et du contrôle de mesures de police administrative. » [Qualification juridique des faits] En l’espèce, un arrêté est rendu le 3 février 2017 par le président de la région Occitanie. L’arrêté a été pris dans l’objectif de révoquer un agent public. Or, ce dernier souffre d’un trouble mental. Ainsi, il forme un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du dudit arrêté. « Très bien pour la qualification juridique des faits qui sont correctement synthétisés. C’est clair et complet. » [Procédure] C’est le tribunal administratif de Montpellier qui reçoit sa demande. Cependant l’agent public est débouté. Ceci puisque «  les moyens soulevés par M.F [l’agent public] … ne sont pas fondés  ». Ainsi, il renvoie sa demande auprès de la cour d’appel de Marseille. Ce dernier demande d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 décembre 2018, d’annuler l’arrêté du 3 février 2017 du président de la région Occitanie, mais également d’ordonner une expertise de son état de santé mentale. [Moyens] En effet, l’agent public motive sa requête au motif (« Il motive sa requête AU MOYEN et non "au motif" ») que «  les dispositions de l’article R. 711-3 du Code de justice administratives ont été méconnues  », que «  le jugement est irrégulier  » étant entaché de «  dénaturation  ». Il considère que le principe des droits de la défense n’a pas été respecté devant le conseil de discipline, que le principe d’impartialité a été méconnu dans la procédure disciplinaire. Enfin, il soutient un vice de procédure ainsi qu’une sanction «  prononcée disproportionnée  ». « Où avez-vous trouvé ces arguments, je ne les vois pas dans la décision Légifrance. ? » Les juges de la cour administrative d’appel de Marseille annulent le dudit arrêté. Ils considèrent que l’agent public étant atteint de trouble mental, la sanction prononcée à son égard est « une sanction hors de proportion avec les fautes commises ». Par conséquent, la requête du requérant est fondée. « Il faudrait poser le problème de droit (qu’est-ce qui a été demandé au juge) avant de poser la solution. Vous l’avez mis après. À cet endroit, c’est la problématique qu’il faut poser, c’est une question un peu plus large qui vous permet d’inscrire la solution de la CAA dans un courant juridique afin de la commenter. C’est ce à quoi doit répondre votre plan. Intéressez-vous à la question des pouvois du juge dans le cadre du contrôle d’une sanction disciplinaire ou quelque dans cette idée pour formuler une problématique à partir de vos connaissances, mais en lien ÉTROIT avec la solution rendue, car c’est ELLE seule que vous commentez. » [Problème de droit] La cour administrative d’appel doit se demander si l’arrêté du 3 février 2017, prononcé par le président de la région Occitanie est illégal ? [Annonce de plan] Il s’agit d’observer une double limitation des juges administratifs dans l’arrêt du 19 janvier 2021. La première étant la barrière des compétences du juge administratif dans le cas du recours pour excès de pouvoir (I). La seconde étant l’encadrement des sanctions administratives par la Convention européenne des droits de l’homme, mais n’empêchant pas l’administration à recourir à des formules vagues pour lui permettre une marge de liberté (II). « L’annonce du plan manque de limpidité, j’ai du mal à voir où vous souhaitez aller et les titres n’aident pas. » I/ Le souhaitable déclin du recours pour excès de pouvoir [Chapô]  Le recours pour excès de pouvoir est contraignant pour l’administration (A) et empêche le juge administratif de réformer l’acte attaqué lors de cette procédure (B). « Est-ce l’arrêt de la CAA qui pose un "souhaitable déclin du REP" ? Je ne suis pas convaincue et vous devez commenter la solution du juge. Le titre du I.A. n’est pas clair du tout, je ne comprends pas l’idée. Simplifiez les intitulés afin que l’on comprenne immédiatement ce que vous voulez dire. » A) Une procédure contraignante pour l’administration du recours pour excès de pouvoir Lors de cet arrêt du 19 janvier 2021, c’est un recours pour excès de pouvoir qui a été formulé. Le recours est contraignant, dans la mesure où le juge administratif contrôle la légalité de l’acte attaqué et ne peut que rejeter ou accepter tout en bloc la demande du requérant. En l’espèce, annulé ou non , la sanction associée à l’arrêté du 17 février 2019 (« Il y a des phrases à revoir, car elles n’ont pas de sens "en l’espèce annulée ou non la sanction...". Or, ce manque de clarté vous fait perdre en intelligibilité. Il est difficile de suivre votre raisonnement. ») . A contrario, le recours de plein contentieux permet au juge administratif de réformer l’acte. Ceci permet notamment d’assouplir une sanction disciplinaire et d’octroyer des dommages et intérêts. Dans le recours pour excès de pouvoir, c’est «  le procès fait à un acte  » selon Edouard Laferrière. Or, dans le recours de plein contentieux ce sont les droits de la personne qui sont protégés. Ipso facto , si le recours de plein contentieux serait probablement plus opportun dans le cas d’espèce, ceci n’est pas possible. Effectivement, seuls les administrés peuvent recourir à un recours de plein contentieux pour réformer une sanction infligée (CE, 2009, ATOM). Toutefois, si cette position semble in fine profitable à l’agent public dans le cas de l’espèce, elle reste néanmoins « risquée » dans le cas où la solution du juge administratif aurait été de débouter le requérant. Puisqu’à nouveau, le juge ne peut qu’accepter ou tout refuser « en bloc ». Lors de l’arrêt du 19 janvier, ceci est défavorable à l’administration puisque malgré les fautes de l’agent public, celui-ci n’est pas sanctionné. En ce sens, le requérant ne conteste pas «  la matérialité de [s]es faits qui sont fautifs  ». Ceci souligne que les faits reprochés sont avérés à l’encontre de l’administration et ses fonctionnaires. Quand bien même le juge peut s’intéresser à l’exactitude des faits (CE, 1916, Camino), son contrôle consiste à s’intéresser davantage à la proportionnalité de la sanction infligée à l’agent public. « L’idée du I. A. me semblait être de la récitation de cours, mais à la fin, elle devient vraiment intéressante. Cela dit, en entrée de raisonnement, ce n’est pas approprié. Vous auriez plutôt dû en faire un II. B. Dans le I. A. répondez plutôt à la question de savoir qu’est-ce qu’a dit le juge ? Vous expliquez le sens de la décision en faisant un lien avec vos connaissances. » B) Une regrettable sanction annulée pour l’agent public fautif de propos outrageants et de violence envers ses collègues « Titre du I. B. trop long également, et qu’est-ce qu’une "regrettable sanction" en droit ? Il faut commenter juridiquement. » Tout d’abord, la sanction vise à réprimer un comportement fautif qui est défini soit par la loi soit par le règlement. C’est le principe de légalité. La répression administrative désigne alors les cas où la loi donne à l’administration un pouvoir de sanction. Ce pouvoir est exercé par le Président de la région Occitanie qui rend l’arrêté du 3 février 2017 pour révoquer l’agent public. C’est au juge du recours pour excès de pouvoir de rechercher si «  les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de natures à justifier une sanction » (CE, 2023, Région Occitanie c. M. B.D.). En l’espèce, les juges administratifs considèrent que les fautes du requérant ne justifient pas la révocation, dans la mesure où l’intéressé est atteint d’un trouble mental. Ceci permettant d’affirmer pour la cour d’appel de Marseille, la disproportion entre les fautes commises et la sanction. Or, cette décision est critiquable : l’agent public entrave le bon fonctionnement du service public. Par ailleurs, ce n’est pas la première fois qu’il cause des «  faits similaires à ceux reprochés en l’espèce ayant donné lieu, en 2008, à une procédure pénale classée sans suite  ». Par conséquent ceci souligne l’inconvénient du recours pour excès de pouvoir, empêchant de modifier l’acte, afin d’atténuer la sanction. Ceci de manière prendre en compte le handicap de l’agent public, mais de le sanctionner pour les torts causés aux collègues ainsi qu’au « bon fonctionnement du service ». Si pour Montesquieu, le degré de civilisation se mesure à la douceur de ses peines, comme le rappelle Cesare Beccaria dans Des délits et des peines , il s’agit de constater que le but d’une sanction infligée par l’administration est d’assurer le bon fonctionnement du service public, ayant un objectif d’intérêt général. L’administration assure alors l’efficacité de la répression en infligeant une sanction disciplinaire dans le cas de ses pouvoirs exorbitants du droit commun. Par ailleurs, le 17 février 2023, le Conseil d’État va revenir sur la décision du 21 janvier 2021 de la cour d’appel de Marseille en considérant que les faits de l’agent public sont constitutifs «  de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire  ». C’est pourquoi, dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Marseille. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir peut être inconvénient par son impossibilité de réformer un acte : in fine l’annulation automatique d’une sanction suite à l’annulation d’un acte attaqué. Cet inconvénient est accompagné d’une seconde limitation. Il s’agit de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant les droits et libertés fondamentales des citoyens européens. « Le début fait office de I. A. La deuxième partie est intéressante, mais les références à Beccaria pourraient vous être reprochées (ou pas, mais on ne sait jamais selon les enseignants), car vous faites référence à du contentieux purement répressif. Aussi la décision du CE que vous évoquez indique qu’une sanction aurait pu être prononcée si j’en suis vos propos. La CAA ne dit pas l’inverse ici. Elle dit simplement que celle choisie était disproportionnée. L’orientation que vous adoptez laisse entendre l’inverse et donc, une mauvaise compréhension de la décision que vous ne commentez pas. Vous la reliez à d’autres éléments (ce qui est TB), mais ne parlez pas du raisonnement du juge ou de ce qu’il apporte ce qui est dommage. » II/ Les limites nécessaires de l’administration quant aux sanctions envers un agent public [Chapô]  Si les sanctions infligées par l’administration sont limitées par la Convention européenne des droits de l’homme (A), le juge administratif se laisse toutefois une marge de liberté par l’emploi de formulation « vague » (B). « II.A. sanction administrative a contrario de la sanction pénale ? Je ne comprends ni l’idée ni le sens. La sanction administrative n’a jamais été le contraire d’une sanction pénale, ce sont deux choses complètement différentes. Et non, il existe aussi les sanctions civiles ! Attention vous allez un peu vite et ne commentez toujours pas la décision, c’est dommage. Vous ne faites que refaire la fiche d’arrêt dans le contenu alors que vous avez des idées, mais appuyez-les sur la décision pour montrer que vous commentez la décision. » A) L’encadrement par la Convention européenne des droits de l’homme favorable aux justiciables concernant les sanctions administratives Tout d’abord, il s’agit de constater la complexité des juridictions à définir la sanction. Notamment, afin de pouvoir attribuer des conséquences juridiques à certaines d’entre elles, entrant dans le champ des sanctions concernées. Plus précisément, il y a une multitude de définitions de sanction et différentes catégories de sanctions. Dans le cas de l’arrêt du 19 janvier 2021, il s’agit donc d’une sanction administrative, a contrario de la sanction pénale. Ce sont les deux sanctions possibles en France. Ainsi, en matière de sanction administrative, des définitions sont accordées par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et même par la doctrine. Par exemple, Jean Moreau définit la sanction administrative dans son ouvrage de 1989, Droit administratif , comme étant : «  un acte administratif unilatéral a un contenu punitif ». Ainsi est une sanction administrative une «  punition de cellule  » pouvant faire grief. Cet acte unilatéral en raison de la nature et de la gravité de la mesure a un contenu punitif (CE, 1995, Marie). Quant à la Cour européenne des droits de l’homme, elle pose une définition finaliste dans l’arrêt du 21 février 1984, Oztürck c/ Allemagne : «  le législateur qui soustrait certains comportements à la catégorie des infractions pénales du droit interne peut servir à la fois l’intérêt de l’individu et les impératifs d’une bonne administration de la justice  ». Cette définition inclut l’application des droits et libertés fondamentales. Les principes fondamentaux importants relevés dans l’arrêt du 19 janvier 2021 étant : le principe de proportionnalité, le principe des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier) protégé par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, dans l’arrêt précité de 2021, seul le principe de proportionnalité a été méconnu selon les juges administratifs, en raison de la disproportion entre la sanction, les faits et la prise en compte de la maladie mental de l’agent public. Par conséquent, ils prononcent l’illégalité de l’arrêté du 3 février 2017. Il s’agit de supposer que la cour d’appel de Marseille a été dans la continuité du raisonnement du juge pénal. Ce dernier ayant classé sans suite des plaintes «  déposées pour [l]es mêmes faits [de l’agent public]  » que lors de l’arrêt du 19 janvier 2021. Les juges administratifs considérant alors la sanction «  disproportionnée  », eu égard la maladie mental de l’agent public. « Je ne suis pas convaincue. Je suis dubitative. Qu’apporte cette mention ? Tirez-en quelque chose par rapport au raisonnement du juge dans ce cas. Les simples spéculations pourraient vous être reprochées. La fin "formule vague" etc., est intéressante, à reformuler pour être moins dans l’attaque et surtout à corroborer avec des éléments de la décision qui l’appuient. Ici, vous commentez :). Formulations approximatives à modifier, vous ne pouvez pas ainsi qualifier le raisonnement d’un juge tout de même. Prenons des pincettes, on ne sait jamais comment l’enseignant peut le prendre :). » Dès lors, le juge administratif se laisse une marge d’appréciation discrétionnaire en employant des formules vagues pour justifier sa décision. B) L’habilité du juge administratif par ses formulations approximatives Le juge administratif emploie l’expression «  une sanction hors de proportion  », sans expliquer comment caractériser la proportion attendue. Effectivement, cette proportion peut correspondre à une « échelle », dont il s’agit de relever qu’elle arbore une part de subjectivité. Ainsi, ce qui est proportionnel pour le président de la région Occitanie et le tribunal administratif de Montpellier, devient disproportionné pour la cour administrative d’appel de Marseille. Ces formulations imprécises se retrouvent dans divers arrêts. Par exemple, dans l’arrêt de 2022, Agence française de lutte contre le dopage, le Conseil d’État évoque des «  explications crédibles  ». Ceci laissant à nouveau une marge d’appréciation subjective au juge administratif. S’obligeant à se demander comment discerner des explications crédibles de ceux qui ne le sont pas (« cette phrase n’est pas claire. »). Dès lors, ceci peut créer une incertitude juridique, laissant le justiciable obtenir selon l’humeur (« à supprimer, on fait du droit, le commentaire doit rester juridique. ») ou la sévérité du juge administratif une décision qui sera ou non en sa faveur. « Ici, intéressant, développez cette idée de sévérité. » Toutefois, il s’agit de nuancer ce propos puisque lors de l’arrêt du 19 janvier 2021, la disproportion de la sanction prononcée par le président de la région Occitanie est compréhensible. Si la décision de la cour d’appel de Marseille déboutait le requérant, alors les agents publics atteints d’un trouble mental pourraient avoir une angoisse constante de perdre leur emploi dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, le Conseil d’Etat va finalement obtenir le dernier mot et considérer le 17 février 2023 dans l’arrêt Région Occitanie c. M. B.D, que la sanction disciplinaire prononçant la révocation de l’intéressé n’est pas disproportionnée. « Ce qui peut vous permettre de conclure que l’arrêt de la CAA est un arrêt d’espèce, d’autant plus qu’il n’a pas été publié :) » « Très bien sur le début du II. B. vous apportez ce que j’évoquais précédemment. Néanmoins, cette partie serait mieux allée en II. A. car le II. B. Doit vous permettre de répondre à la question de savoir ce qu’a apporté (ou pas) le juge par cette décision. »

Orientation  > Métiers juridiques Choisir son stage en droit, ce n’est jamais anodin. Entre le prestige des grands cabinets, les fantasmes sur le quotidien et la peur de ne pas être à la hauteur, on avance souvent avec beaucoup d’idées reçues… et peu de repères concrets. Oumaima a effectué son stage final au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel. Voici ce qu'elle retient, sans généraliser, sans enjoliver, et surtout sans prétendre parler au nom de tous. SOMMAIRE : I. Pourquoi j'ai choisi ce stage II. L’arrivée en cabinet : premiers repères III. Ce que j’ai réellement appris pendant ce stage IV. Ce que ce stage m’a apporté V. Le conseil que je donnerais à un futur stagiaire Pourquoi j’ai choisi ce stage Comme beaucoup d’étudiants, je cherchais : un stage formateur, dans un environnement exigeant, avec de vrais dossiers, pas de la figuration. Le choix d’un grand cabinet, Gide en l'occurrence, s’est imposé naturellement, à la fois pour la qualité technique attendue et pour ce que cela représente sur un CV en début de carrière. L’arrivée en cabinet : premiers repères Dès les premiers jours, j’ai compris une chose : le niveau d’attente est élevé, mais il n’est pas flou. Les missions confiées demandent : de la rigueur, de l’autonomie, une vraie capacité à s’organiser. On apprend vite à : structurer sa réflexion, aller droit au but, produire un travail exploitable, pas scolaire. Ce que j’ai réellement appris pendant ce stage Au-delà des connaissances juridiques, ce stage dans ce grand cabinet français m’a appris : à travailler sous contrainte de temps, à accepter la critique comme un outil de progression, à comprendre ce qu’est un standard professionnel élevé. J’ai aussi compris que : la qualité d’un stage dépend énormément de l’équipe, du rythme, et du type de dossiers. Deux stagiaires dans le même cabinet peuvent vivre des expériences très différentes. Ce que ce stage m’a apporté (et ce qu’il m’a fait questionner) Points positifs exposition à des dossiers concrets, montée en compétence rapide, vision claire des exigences du métier. Points plus exigeants rythme soutenu, besoin d’être rapidement opérationnel, peu de place pour l’approximation. Ce n’est ni bien ni mal : c’est une question de profil, de moment dans son parcours, et d’attentes personnelles. Le conseil que je donnerais à un futur stagiaire Ne choisis pas un stage uniquement pour le nom du cabinet. Pose-toi plutôt ces questions : Ai-je besoin d’un cadre très structuré ou d’autonomie ? Suis-je à l’aise avec un haut niveau d’exigence ? Qu’est-ce que j’attends vraiment de ce stage, maintenant ? Un stage réussi, ce n’est pas celui qui impressionne les autres. C’est celui qui te fait progresser sans te perdre. Pour aller plus loin : comparer avant de décider Ce témoignage reflète une expérience personnelle, à un instant donné, dans une équipe donnée.  Il  ne constitue ni une vérité générale, ni un avis global sur un cabinet. Si vous cherchez une analyse structurée, comparative et factuelle des stages en cabinet d’avocats (critères d’encadrement, exigence, apprentissages, signaux faibles à repérer), consultez notre dossier dédié sur le BarreauMètre  :   Lire l’analyse complète : avis sur un stage chez Gide

Orientation  > Métiers juridiques  > Bruits de couloir Tu rêves de bosser dans le droit des nouvelles technologies ? Boryana, 22 ans, nous partage son expérience de stage chez Fidal, l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaires en France. Entre contrats IT, données personnelles et un réseau d’étudiants ultra connectés, elle nous raconte pourquoi ce cabinet était son choix idéal. Tu veux savoir comment elle a décroché ce stage de rêve et ce qu’elle a appris dans ce domaine en plein boom ? Accroche-toi, ça va te donner des idées pour ton propre parcours ! SOMMAIRE : I. Le parcours de Boryana avant FIDAL II. Pourquoi travailler chez FIDAL ? III. Ses premiers pas IV. Une journée type chez FIDAL V. Les points forts de l’expérience VI. Conseils pour réussir son stage VII. Commment réussir sa candidature avec succès VIII. Les perspectives d’avenir chez FIDAL I/ Le parcours de Boryana avant FIDAL Peux-tu te présenter et décrire ton parcours ? Je m'appelle Boryana , j'ai 22 ans et je suis actuellement en Master 2 Droit du Commerce électronique et de l’Économie numérique (DC2EN) à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Avant cela, j’ai suivi un Master 1 en Droit du Numérique (parcours en droit privé) après une double licence en Droit et Géographie, toujours à Paris 1. J’ai toujours été attirée par les enjeux juridiques liés aux nouvelles technologies, ce qui m’a naturellement amenée à me spécialiser dans ce domaine.  Dans quel cabinet d'avocats as-tu effectué ton stage ? J’ai effectué ce stage au sein du cabinet Fidal, au département Data/Nouvelles technologies de l’équipe de Paris. Fidal est l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaires en France, reconnu pour son ancrage local et son expertise en droit des entreprises, notamment en matière de données personnelles, de contrats IT et de conformité numérique. Ce n’était pas mon premier stage : j’avais déjà eu une première expérience en L2, durant les vacances d’été, au sein d’un petit cabinet d’avocat à Bayonne, en droit civil général.  II/ Pourquoi travailler chez FIDAL ? J’ai choisi ce cabinet car il m’avait été recommandé par plusieurs étudiants de mon master, qui dispose d’un très bon réseau dans le domaine du numérique. Nous échangeons régulièrement sur les missions et les ambiances dans les cabinets, et j’avais eu de très bons retours sur Fidal. Ce qui a particulièrement motivé mon choix, c’est leur forte activité en matière de contrats IT, un domaine qui m’intéresse tout particulièrement. III/ Les premiers pas chez FIDAL  Quelles étaient tes attentes avant d’intégrer FIDAL ? Avant d’intégrer le cabinet, j’étais bien sûr un peu stressée , comme beaucoup, car on ne sait jamais vraiment sur quelles personnes on va tomber ni comment on sera intégré. Ce stress était accentué par le fait que je faisais ce stage en parallèle de mon Master 2, dont l’organisation est assez particulière : il impose un stage à temps plein, des cours en soirée, la rédaction d’un mémoire et des partiels. Peu de formations combinent autant d’ exigences simultanément. Malgré tout, j’étais très motivée à l’idée de rejoindre l’équipe et de m’investir pleinement dans les missions. Je voulais simplement éviter de donner l’impression d’être indisponible ou moins impliquée à cause de ce contexte. J’appréhendais un peu la façon dont cela serait perçu, mais au final, j’ai eu la chance de tomber sur une équipe bienveillante, à l’écoute, et compréhensive face à ces contraintes.  Comment s’est passée ton intégration ? Mon intégration chez FIDAL s’est très bien passée. Les collaborateurs ont été accueillants et m’ont mise à l’aise dès le début. Ils ont pris le temps de répondre à mes questions, même les plus bêtes, celles qu’on peut poser quand on fait un vrai stage pour la première fois et qu’on ne sait pas encore ce qui est évident ou pas. L’ambiance était simple et bienveillante , ce qui m’a permis de prendre mes repères rapidement.  Un moment marquant de tes premiers jours ? Un moment marquant de mes premiers jours, c’est sans doute la première fois où j’ai dû préparer la newsletter hebdomadaire sur les actualités du numérique et la présenter à l’équipe. Sur le papier, ça avait l’air simple, mais dans ma tête, c’était limite un grand oral . J’étais très stressée , je relisais mes actus comme si ma moyenne de M2 en dépendait. Au final, tout le monde faisait ça chaque semaine, dans une ambiance plutôt détendue , et surprise, personne ne m’a mis de note à la fin…   IV/ Une journée type chez FIDAL Comme on partageait la journée dans un open space, on créait de vrais liens d’amitié, donc forcément, il arrivait qu’on rigole beaucoup.  Il y avait aussi des moments plus dynamiques , comme les réunions d’équipe ou la présentation hebdomadaire de la newsletter. Les échanges avec les collaborateurs étaient fréquents, que ce soit pour clarifier une demande, valider un travail ou juste discuter d’un point de droit. Le soir, je partais entre 18h et 21h, selon la charge de travail, qu’elle soit liée au cabinet ou à mes obligations académiques. J’aimais aussi profiter du calme du soir pour avancer sur mes cours.  Quelles responsabilités t’ont été confiées rapidement ? Au début, on m’a confié des missions plutôt classiques, comme des recherches juridiques ou la rédaction de projets de mises en demeure, ce qui m’a permis de bien me familiariser avec les sujets traités par le cabinet. Progressivement, les tâches sont devenues plus responsabilisantes : j’ai pu rédiger et analyser des contrats IT, contribuer à des consultations clients, et préparer des supports de formation. Cette montée en charge s’est faite naturellement , en fonction de ma progression et de la confiance que l’équipe m’accordait.  Quel a été ton plus grand défi et comment l'as-tu surmonté ? Ma plus grosse galère, c’était une demande d’un gros client de FIDAL sur la plateforme de réservation en ligne. Je devais remplir, dans un délai assez court, un tableau Excel avec une centaine de types de données personnelles . Pour chaque type, il fallait recenser les sanctions pénales, civiles et administratives en cas de non-respect des durées de conservation. Autant dire que c’était à la fois très technique, très long, et pas toujours évident à trouver, surtout que certaines informations sont éparpillées dans des sources assez obscures. J’étais un peu en panique , car je voulais que ce soit le plus propre et complet possible. Ce que j’en ai tiré, c’est que savoir chercher efficacement implique nécessairement un peu de stress car cela nous permet de réfléchir rapidement .  Qu'est-ce qui t'a le plus étonné dans ton expérience en cabinet d'avocats ? Je m’attendais à un bon niveau de technicité, mais j’ai été surprise de voir à quel point certains sujets exigeaient une compréhension très approfondie des aspects techniques pour pouvoir les traiter juridiquement. J’ai adoré cela car c’est comme un bouffée d’air frais au sein du monde très rigide du droit. V/ Les points forts de l’expérience  Peux-tu partager une mission ou un dossier marquant que tu as traité en cabinet ? Un dossier qui m’a particulièrement marquée portait sur une atteinte au système de traitement automatisé de données (STAD) commise par une salariée au sein d’une entreprise. Il s’agissait d’un accès frauduleux aux données internes, ce qui soulevait à la fois des enjeux de droit pénal, de RGPD et de droit social. J’ai trouvé la transversalité du sujet passionnante, car il fallait croiser plusieurs domaines pour bien cerner les implications juridiques. On m’a confié la rédaction de la note d’analyse, ce qui m’a permis de développer à la fois ma rigueur juridique et ma capacité à structurer un raisonnement interdisciplinaire, ce qui manque souvent à la fac car les examens sont séparés par matière.  L'ambiance de travail, un critère décisif pour choisir ton cabinet ? Ce que j’ai particulièrement apprécié, c’est qu’on ne me faisait jamais sentir bête, ni comme un maillon tout en bas d’une hiérarchie rigide. Au contraire, l’équipe prenait réellement en compte mes avis et mes propositions, ce qui m’a donné confiance pour construire mes propres raisonnements juridiques. Cette reconnaissance , même en tant que stagiaire, rend l’environnement de travail à la fois stimulant et formateur .  En trois mots, comment résumerais-tu ton expérience chez FIDAL ? Stimulante Formatrice Encourageante.  Trois mots qui décrivent l’ambiance et la culture du cabinet ? Humaine Conviviale Collaborative.  Quelles valeurs professionnelles as-tu ressenties chez FIDAL ? Dans mon équipe, j’ai surtout perçu deux valeurs fortes : L’importance donnée à l’ équilibre vie professionnelle et personnelle . L’importance d’un bon management d’équipe pour la réussite des missions. On observe que les associés deviennent, avant même d’être des avocats, de vrais managers d’équipe .  VI/ Conseils pour réussir son stage Quel conseil d'un mentor ou associé t'a le plus marqué durant ton stage chez FIDAL ? Quels sont les avantages du cabinet pour recruter et fidéliser les avocats ? Le rythme est soutenu, mais raisonnable . Une réelle place est laissée à l’ équilibre de vie (je ne peux parler que de mon équipe). Des initiatives comme des événements internes, des activités sportives ou des temps d’échange informels, qui renforcent la cohésion .  VII/ Comment réussir sa candidature avec succès chez FIDAL Quelles qualités font un bon stagiaire ou collaborateur junior chez FIDAL ? Selon moi, un bon stagiaire dans cette équipe, c’est quelqu’un de : naturel impliqué débrouillard. Pas besoin de tout savoir, mais il faut savoir chercher , poser les bonnes questions et s’adapter . L’important, c’est de se sentir concerné et de rester soi-même.  Quels conseils te donnerais-tu avant de commencer ton stage chez FIDAL ? Franchement, je ne me dirais rien de spécial… À part peut-être : « C’est enfin le moment où le monde juridique va reconnaître et valoriser tes soft skills !! »  Quel type de profil serait idéal pour réussir chez FIDAL ?   Ce cabinet est idéal pour les profils : sérieux autonomes à l’aise en équipe qui cherchent un cadre structuré sans pression inutile. VIII/ Les perspectives d'avenir chez FIDAL Cette expérience t’a-t-elle convaincu de continuer dans cette spécialité ? Oui, cette expérience m’a donné encore plus envie de continuer dans le numérique, et en particulier dans le domaine de l’IA. J’ai pu mesurer à quel point les enjeux juridiques y sont nouveaux, complexes et stimulants, c’est un terrain où tout reste à construire, et c’est exactement ce qui m’attire.  Quelles leçons retiens-tu de ton expérience chez FIDAL pour ta future carrière ? Ce que je retiens de ce cabinet, c’est que tout se passe bien quand tu fais de ton mieux et que tu travailles avec des personnes censées. Et dans le cas contraire… Tu comprends vite l’importance de l’environnement humain dans la pratique du droit.  Qu'est-ce qui distingue FIDAL des autres cabinets d'avocats selon toi ? Ce qui démarque ce cabinet, ce sont clairement les horaires de travail raisonnables . Le travail est exigeant, mais l’ équilibre est respecté, ce qui permet de rester efficace sans sacrifier sa vie personnelle , et ça, c’est loin d’être le cas partout.  Présentation du cabinet FIDAL Ville : Paris Spécialités : Droit des affaires, Data, Nouvelles technologies, RGPD, Droit numérique, Contrats IT Taille : Cabinet d’avocats d’affaires majeur en France, leader dans la gestion des données personnelles et de la conformité numérique. Structure : Cabinet d’envergure nationale, avec une expertise reconnue en droit des entreprises et des technologies, notamment en matière de RGPD et de contrats IT. Reconnu pour : Expertise pointue en droit numérique, protection des données personnelles, contrats IT, et gestion de la conformité numérique dans des dossiers complexes et internationaux. 🔹 Processus de recrutement Fidal recrute des profils rigoureux, motivés et autonomes, avec un fort intérêt pour le droit des nouvelles technologies. L'anglais est un plus. L’accent est mis sur l'implication personnelle et la capacité à s'intégrer dans une équipe collaborative. 🔹 Processus d’onboarding L'intégration se fait rapidement grâce à un accompagnement de qualité. Les stagiaires bénéficient d'un mentorat et d’une immersion complète dans les projets dès leur arrivée. 🔹 Outils ou bases juridiques utilisées Les bases de données juridiques (Lexis, Dalloz), des outils internes pour la gestion des contrats IT et des dossiers RGPD, ainsi que des logiciels bureautiques pour la gestion de documents et présentations. 🔹 Ambiance de travail L’ambiance chez Fidal est humaine et conviviale. L’équipe se distingue par sa collaboration et son soutien mutuel, créant ainsi un environnement propice à l’apprentissage et à la progression. 🔹 Su ivi et accompagnement Les stagiaires bénéficient d'un suivi personnalisé et de retours réguliers. Ils sont intégrés à des missions variées, avec un véritable soutien pour progresser dans leur carrière. 🔹 Avantage s Tickets restaurants, activités sportives, événements internes conviviaux, et un équilibre travail-vie personnelle respecté, garantissant une bonne cohésion au sein du cabinet. 🔹 Culture du progrès chez Fidal Les stagiaires sont responsabilisés dès le début. Ils ont l’opportunité d’apprendre rapidement et de prendre en charge des missions de plus en plus complexes, dans un environnement dynamique et exigeant. Verdict sur le style de management chez Fidal Style : Direct, humain, exigeant, formateur Niveau d’autonomie : Important, avec un soutien constant Bienveillance perçue : Très élevée Envie de revenir ?  Oui, l’environnement de travail est stimulant et humain.

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Retrouvez les conseils et étapes à suivre pour maîtriser la méthodologie juridique du cas pratique, fiche d'arrêt, commentaire d'arrêt et dissertation juridique. Méthodologie juridique Étudiant en droit, s'il y a bien une chose que l'Université souhaite vous inculquer (et que vous devez maîtriser sur le bout des doigts, donc), c'est la méthodologie des exercices juridiques. Ici, vous trouverez les meilleurs conseils pour suivre les étapes et réussir enfin vos exercices de droit. ▶️ Méthodologie de la fiche d'arrêt ▶️ Méthodologie de la dissertation juridique ▶️ Méthodologie du cas pratique ▶️ Méthodologie du commentaire d'arrêt ▶️ Méthodologie du commentaire de texte Par des enseignants d'Université bienveillants ❤️ Sommaire : ⤵️ ❓Qu'est ce que la méthodologie juridique ? 1️⃣ La méthodologie juridique de la fiche d'arrêt 2️⃣ La méthodologie de la dissertation juridique 3️⃣ La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt 4️⃣ La méthodologie du commentaire de texte 5️⃣ La méthodologie juridique du cas pratique 6️⃣ Comment progresser en méthodologie juridique ? 7️⃣ Comment rédiger une accroche percutante ? 8️⃣ Toutes les annales de droit C'est quoi la méthodologie juridique ? ▶️ La méthodologie juridique est une suite d'étapes logiques permettant de réussir un exercice de droit (fiche d'arrêt, dissertation juridique, commentaire d'arrêt/de décision de justice et le commentaire d'article - en tous cas en Licence). En d'autres termes, la méthodologie juridique est un ensemble de méthodes et de techniques relatives à la pratique du droit. Il s’agit en réalité d’une manière de raisonner qui vous permettra de démontrer votre capacité d’analyse. "La méthodologie doit servir de colonne vertébrale à votre réflexion. Sans elle, elle ne marchera jamais" (source : Comment Hacker sa L2 Droit ? "). Chaque exercice de droit dispose de sa propre méthodologie que les étudiants doivent apprendre à maîtriser avec une très grande rigueur ! N.B. : Alerte rouge et disclaimer - sachez que chaque correcteur peut avoir sa propre méthodologie et grille de notation. À vous de bien écouter en cours et d'obtenir des précisions si besoin. L'importance de la méthodologie juridique ? ▶️ La méthodologie juridique est d'une importance fondamentale pour tout étudiant souhaitant performer en fac de droit et devenir un praticien de la matière juridique. Chaque exercice dispose de sa propre méthodologie, mais leur point commun est la réflexion. Votre copie aura beau être pleine de connaissances apprises en cours, si ces informations sont mal ordonnées entre elles et ne respectent pas une suite logique d'étapes, votre copie n'aura purement et simplement pas la moyenne. Heureusement, comme tout s'apprend et que chacun a la possibilité de progresser, la compréhension et surtout, la pratique (encore et encore !) vous permettront au fur et à mesure de savoir exactement ce qui est attendu de vous. Et de pouvoir appliquer la bonne méthode pour réaliser votre exercice. Qu'est ce que méthodologie Juridique La méthodologie juridique de la fiche d'arrêt La méthodologie juridique de la fiche d'arrêt ▶️ La fiche d’arrêt, aussi appelée fiche de jurisprudence, est le tout premier exercice à réaliser en première année (parfois en 2e année). La fiche d'arrêt doit respecter une méthodologie simple et efficace. Il s’agit d’en faire la synthèse d’une décision de justice afin d’en extraire les informations essentielles. Au début de votre L1 (ou en L2, dépendant des facultés), on vous demandera d'en faire par dizaines. L'idée est que vous compreniez comment sont formulées les décisions de justice (d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation par exemple) et comment les traduire/les comprendre. Bien que l'exercice puisse paraître complexe au départ, l'entraînement vous permettra d'en maîtriser les différentes étapes. Certaines professions juridiques travaillent avec la jurisprudence chaque jour, pour défendre un client ou pour le conseiller sur ce que disent les juges sur un point de droit, par exemple. Enfin, sachez que la fiche d'arrêt est souvent utilisée pour introduire un autre exercice bien connu des étudiants en droit : le commentaire d’arrêt. 🎤 La phrase de l'enseignant : " Savez-vous vraiment lire un arrêt pour en rédiger la fiche ? Si vous rencontrez des difficultés, sachez que nos enseignants ont produit des fiches d'arrêts sur les arrêts les plus importants du droit : faits, procédure, prétention des parties, problème de droit, solution, portée, etc. Vous trouverez même des éléments vous apprenant à COMPRENDRE et LIRE vos fiches ! Ce qui est fondamental pour votre progression. Plutôt utile, non ?" 6 étapes pour réaliser une belle fiche d'arrêt : Étape 1 : l'accroche La 1re étape de la fiche d'arrêt est de l'introduire avec une courte présentation de 3 éléments. Étape 2 : les faits La méthodo de la fiche de jurisprudence invite ici à résumer et qualifier juridiquement les faits pertinents. Étape 3 : la procédure Nouvelle étape : présentez les faits de procédure ayant mené à la décision de justice. Étape 4 : les moyens/thèses En 4e étape interviennent les arguments des parties au litige concerné. Étape 5 : le problème de droit Étape fondamentale de la méthodologie de la fiche d'arrêt : le problème de droit auquel doit répondre le juge. Étape 6 : la solution et portée Enfin, la solution retenue par le juge. S'agissant de la Cour de cassation, elle confirme ou infirme la décision d'appel. La portée permet d’inscrire la décision dans un contexte juridique plus général. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie de la fiche d'arrêt [GUIDE] La méthodologie de la fiche d'arrêt en 7 étapes Arrêt de cassation : définition, structure et analyse Retrouvez un schéma explicatif sur la différence entre les arrêts de rejet et de cassation dans "Comment Hacker sa L1 Droit ?" ▶️ Exemples de fiches d'arrêts Arrêts Gabillet, Lemaire, et Derguini du 9 mai 1984 L’arrêt Poussin du 22 février 1978 L’arrêt Franck du 2 décembre 1941 L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 L’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 L'arrêt Jacques Vabre du 24 janvier 1975 L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 L'arrêt Blanco du 8 février 1873 L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 Arrêt Nicolo : résumé, problématique, portée Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (protection du mineur) Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (majeur sous protection judiciaire) Hacker ma L1 Droit > La méthodologie de la dissertation juridique ▶️ La dissertation juridique, qui correspond à une démonstration à partir d'un sujet donné à l'étudiant (ex. : La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ?), doit être réalisée selon une méthodologie précise. Il faudra trouver, à partir de ce sujet, une problématique, puis y répondre en démontrant votre raisonnement juridique de manière logique et argumentée. Il s’agira de mobiliser une bonne part des connaissances acquises en cours. Mais il ne faut pas tomber dans l'écueil de la récitation ! La dissertation juridique impose d'utiliser ces connaissances intelligemment, à l’appui de votre argumentation. 6 étapes pour réaliser une bonne dissertation juridique : Étape 1 : Analyser le sujet Première étape pour une dissertation réussie : analyser le sujet. Alors oui, vous n’êtes pas des scientifiques. Mais cette analyse est fondamentale. Étape 2 : Introduction au brouillon Selon la légende, votre introduction compterait pour 1/3 de votre note… Cela vaut la peine de la soigner grâce au brouillon, non ? Étape 3 : Déterminer la problématique Au sein de votre introduction - juste avant l’annonce de plan - vous devez avoir déterminé votre problématique. Étape 4 : Élaborer le plan Prochaine étape de la méthodologie juridique de la dissertation : produire un plan pertinent. Étape 5 : Rédiger la dissertation Brouillon terminé, place à la rédaction. Maintenant, il s’agit simplement de rédiger et de mettre en forme vos idées. Étape 6 : Correction et ajustement Dernière étape de la méthodologie : correction des fautes et justement de la mise en page. Rien ne doit être négligé. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie de la dissertation juridique ✅ Comment réussir une dissertation en droit en 6 étapes ? ✅ Dissertation juridique : les 10 conseils d'un chargé de TD ✅ Comment réussir sa dissertation juridique ? ✅ Comment trouver une bonne phrase d'accroche ? ▶️ Exemples de dissertations en droit constitutionnel ✅ La séparation des pouvoirs est-elle toujours un principe constitutionnel ? ✅ Les rapports du Président et du Premier ministre ✅ Destitution du Président et article 68 de la Constitution ✅ Les personnes exclues du droit de vote ✅ Justice constitutionnelle et démocratie ✅ Exemple : un écart irréductible de la Constitution ? ✅ La constitution, norme fondamentale ✅ La séparation des pouvoirs aux USA ✅ L'instauration de la Ve République ? ✅ La présidentialisation de la Ve République ▶️ Exemples de dis sertations en droit civil ✅ Droit civil : mourir dans la dignité ▶️ Exemples de dissertations en droit administratif ✅ La valeur ju ridique du principe de sécurité juridique ✅ La hiérarchie des normes internes ✅ Le pouvoir discrétionnaire de l’administration ✅ Le contrat administratif ✅ Le juge administratif et le droit de l’Union européenne ✅ Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? ✅ La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ? ✅ Les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge ▶️ Exemples de dissertations en droit pénal ✅ Les doutes en matière de complicité ✅ Qu'est-ce qu'une infraction ? ▶️ Exemples de dissertations en droit des libertés fondamentales ✅ Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales ▶️ Exemples de dissertations en droit de l'Union européenne ✅ La création du droit de l'Union européenne ✅ La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire ▶️ Exemples de dissertations en droit des finances publiques ✅ L'encadrement pluriannuel des finances publiques > Voir tous les exemples de dissertations juridiques Retrouvez une méthodologie en 5 étapes de la dissertation juridique dans "Comment Hacker sa L2 Droit ?" Hacker ma L2 Droit > La méthodologie de la dissertation juridique La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt ▶️ La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt (ou commentaire de décision de justice) est l'une des plus difficiles à appliquer pour une bonne partie des étudiants en droit. Le commentaire d’arrêt est un exercice dans lequel il faut présenter un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la solution retenue par celle-ci, puis la critiquer (certains professeurs attendront de vous que vous expliquiez le sens, la valeur et la portée). Cet exercice repose sur deux piliers : la présentation de l’arrêt par l’élaboration d’une fiche d’arrêt et l’analyse de l’arrêt par la méthode d’appréciation sur son sens, sa valeur et sa portée. Attention, à ne pas confondre avec le commentaire d'article et/ou de texte. 6 étapes pour produire un bon commentaire d'arrêt : Étape 1 : Lecture attentive 1re étape pour un commentaire d'arrêt réussi : repérer les éléments qui serviront à établir la fiche d’arrêt et bien comprendre la décision. Étape 2 : Faire un brainstorming Il s'agit ici de faire des schémas, prendre du recul, relever les idées principales, intégrer les éléments contextuels... Étape 3 : Constituer la fiche d'arrêt C’est l’introduction de la décision, sa fiche d’identité. Il faudra veiller à respecter un certain cheminement méthodologique. Étape 4 : Déterminer la problématique Étape clé de la méthodologie du commentaire, la problématique est la question qui se pose à la lecture de l’arrêt, au regard du droit. Étape 5 : Déterminer le plan du commentaire La 5e étape pour réaliser votre commentaire d’arrêt va refléter votre maîtrise de l'exercice et le cheminement de votre réflexion. Étape 6 : Soigner la présentation du commentaire Votre correcteur n’est pas là pour déchiffrer des hiéroglyphes ni pour s’abîmer les yeux sur les fautes d’orthographe. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie du commentaire d'arrêt ✅ 6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d’arrêt ✅ 12 conseils pour gratter des points lors d’un commentaire d’arrêt ✅ Arrêt de rejet : définition, structure et exemple ✅ Comment faire un commentaire d'arrêt avec l'IA ? ▶️ Exemples de commentaires d'arrêt en droit privé ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 1992, Praslicka ▶️ Exemples de commentaires d'arrêt en droit des contrats ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Arrêt Faurecia (2010) - exemple ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ 10 décembre 1997 - Offre ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cour de cassation, 3e civ., 3 mai 1989 ✅ [COMMENTAIRE] L'article 1591 du Code civil (contrats civils et commerciaux) ✅ [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique sur la promesse de vente ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3e civ. 30 vembre 2017 ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 17 janvier 2007 (réticence dolosive) ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 16/03/2011 (Devoir d'information) ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt 18/4/2019 : indemnisation des accidents de la circulation ✅ [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ., 16 avril 2015 (Obligations) ▶️ Exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats spéciaux ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass., civ. 3, 25/3/2009, Vente de la chose d'autrui ✅ [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 6 déc. 2018 (Contrats spéciaux) . ▶️ Exemples de commentaires en droit de la famille ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt Cour de cassation, 1re civ. 6 Février 2008 ✅ [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Commentaire d'arrêt, Cass. 1re civ., 17 juin 2009 (divorce) ▶️ Exemples de commentaires d'arrêt en droit administratif ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt Préfet de Haute-Corse c/ Commune de Bastia ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt « CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais » ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt sur la notion de service public ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt GISTI, CE 12/6/2020 ✅ [COMMENTAIRE] Arrêt 17 juin 2013 TC ✅ [COMMENTAIRE] CE, 12/4/2013, Fédération FO (droit de grève) ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 30/6/2017, Société France-Manche ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, Juge des référés, 15 décembre 2010 ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] CAA Marseille, 19 janvier 2021 ▶️ Exemple de commentaire en responsabilité civile ✅ [Commentaire] Arrêt Cour de cassation, Civ. 1, 25 novembre 2015 ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. 1ʳᵉ civ. 25 nov. 2015 ▶️ Exemple de commentaire en procédure civile ✅ [COMMENTAIRE COMPOSÉ] Arrêts de la Cour de cassation ▶️ Exemple de commentaire en droit des sociétés ✅ [COMMENTAIRE D'ARRÊT] Cass. com 10 novembre 2015 n°14.18179 ▶️ Exemple de commentaire en droit des biens ✅ [COMMENTAIRE D’ARRÊT] Cass. 3ᵉ civ., 12/03/2008 (Usucapion) > Voir tous les exemples de commentaires d'arrêt Retrouvez une méthodologie en 5 étapes du commentaire d'arrêt dans "Comment Hacker sa L2 Droit ?" Hacker ma L2 Droit > La méthodologie juridique du commentaire de texte ▶️ La méthodologie juridique du commentaire de texte en droit est parfois négligée. La raison ? Cet exercice juridique peut de temps en temps être perçu comme facile car vous devez critiquer un article de doctrine, un texte de loi, un discours... Pourtant, le commentaire de texte nécessite une méthodologie rigoureuse. Il faut expliquer le texte grâce à un argumentaire construit sans pour autant l’oublier. 6 étapes pour résoudre un commentaire de texte juridique : Étape 1 : Lire et analyser le texte 1re étape pour un commentaire de texte réussi : la lecture attentive de ce texte. Étape 2 : Élaborer l’introduction au brouillon Une bonne introduction démarrera par une bonne phrase d'accroche . Étape 3 : Déterminer le plan au brouillon Ne vous lancez JAMAIS dans la rédaction du commentaire sans plan ni structure travaillés au brouillon. Étape 4 : Rédiger des titres précis et complets Ils doivent permettre à votre correcteur de comprendre l’ensemble de vos idées sans même lire vos parties. Étape 5 : Rédiger le commentaire de texte La 5e étape pour réaliser votre commentaire de texte : la rédaction. Vous devez rendre une copie impeccable. Étape 6 : Soigner la présentation et relire Dernière étape, on relit pour faire de cette copie un travail parfait ! Pas question de laisser une faute ou une confusion. ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie du commentaire d'article ✅ 5 étapes pour réussir un commentaire de texte juridique ✅ Comment réussir un commentaire d’article de loi ? ▶️ Exemples de commentaires d'article ✅ Exemple avec l'ordonnance du 23 octobre 2020 ✅ Article 2313 du Code civil (droit des sûretés) ✅ L'article 1591 du Code civil (contrats civils et commerciaux) ✅ Tweet de François Hollande sur le 49.3 (droit constitutionnel) ✅ Article 1354 du Code civil (Droit civil) > Voir tous les exemples de commentaires d'articles Retrouvez une méthodologie précise du commentaire de texte dans "Comment Hacker sa L1 Droit ?" Hacker ma L1 Droit > La méthodologie juridique du commentaire d'arrêt La méthodologie juridique du commentaire de texte La méthodologie juridique du cas pratique ▶️ Le cas pratique est un exercice qui vous place enfin dans la peau d'un avocat, d'un magistrat, d'un notaire... ! Car il s'agit ici de répondre à une situation précise posant un ou plusieurs problème(s) de droit. Et ce, dès la première année. En deux mots (ou un peu plus), Madame Michu percute à moto Monsieur Michou qui se promenait avec son chien Réglisse. Ce dernier est projeté et passe à travers la vitre du restaurant de Philou Etcheubeste. Qu'est-ce que cette situation amène comme questions juridiques (responsabilité, réparation...) et quelles seront les réponses au regard du droit ? La méthodologie juridique du cas pratique est dirigée par le fameux syllogisme ! Le correcteur appréciera ici votre raisonnement juridique. Qu'est-ce qu'un syllogisme juridique ? Définition : le syllogisme est un raisonnement logique et déductif en 3 étapes mettant en perspective au moins trois propositions à appliquer à une situation particulière : une majeure, une mineure et une conclusion. Exemple célèbre du syllogisme Voici un exemple de syllogisme juridique : Tous les hommes sont mortels [Majeure] Or, Socrate est un homme [Mineure] Donc Socrate est mortel [Conclusion] Exemples de syllogismes juridiques Allez, c'est cadeau, voici un deuxième exemple de syllogisme juridique : Proposition 1 : Tous les citoyens français ont le droit de vote Proposition 2 : Pépin est un citoyen français Conclusion : Pépin a le droit de vote Dans cet exemple de syllogisme, la première proposition affirme que tous les citoyens français ont le droit de vote, la deuxième affirme que Pépin est un citoyen français. La conclusion que l'on peut en déduire de ces deux propositions est que Pépin a le droit de vote, car il remplit les conditions énoncées dans les propositions initiales. Les syllogismes juridiques sont utilisés en faculté de droit et dans le monde professionnel pour résoudre des problèmes juridiques en déduisant des conclusions logiques à partir de propositions initiales. Ils permettent de structurer et d'organiser les arguments juridiques, et de les présenter de manière claire et concise. 5 étapes pour résoudre un cas pratique de droit : Étape 1 : Qualifier juridiquement les faits 1re étape pour un cas pratique réussi : la qualification juridique des faits. Étape 2 : Identifier le problème de droit Ensuite, il faut formuler la question de droit de façon générale et abstraite. Étape 3 : Identifier la règle de droit applicable Il s'agit ici de la majeure du syllogisme. Quelle règle de droit va résoudre ce problème ? Étape 4 : Appliquer la règle de droit aux faits Prochaine étape pour résoudre un cas pratique : appliquer la règle de droit à la situation soumise, en commençant par "En l’espèce". Étape 5 : La conclusion du cas pratique Ici, quelles sont les conséquences juridiques de l'application de la règle de droit aux faits identifiés ? ▶️ Conseils pour appliquer la méthodologie du cas pratique ✅ [Méthodologie] Comment réussir un cas pratique en droit en 5 étapes ? ✅ 9 conseils pour réussir un cas pratique ✅ Comment ne pas énerver son prof en 10 points ? ✅ Le syllogisme juridique : définition, méthodologie, exemples ▶️ Exemples de cas pratiques en introduction générale au droit ✅ [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en Introduction générale au droit ▶️ Exemples de cas pratiques en droit des sociétés ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple en droit spécial des sociétés ✅ [CAS PRATIQUE] La conclusion du contrat de société ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit civil ✅ [Cas pratique] Introduction au droit et droit civil ✅ [Cas pratique] Rupture de l’union et conséquences (Famille) ✅ [CAS PRATIQUE] Contrat par voie électronique (droit des contrats) ✅ [CAS PRATIQUE] Droit de la famille - Filiation ✅ L'article 1591 du Code civil (contrats civils et commerciaux) ▶️ Exemples de cas pratiques en droit des obligations ✅ [CAS PRATIQUE] Violence et contrats ✅ [CAS PRATIQUE] Erreur, nullité du contrat et rupture des négociations ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit fiscal ✅ [CAS PRATIQUE] La TVA collectée ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en procédure civile ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple sur le divorce et la péremption d'instance ▶️ Exemples de cas pratiques en procédure pénale ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple - Enquête de flagrance et instruction préparatoire ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit des affaires ✅ [CAS PRATIQUE] Exemple le droit spécial des sociétés ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit du travail ✅ [CAS PRATIQUE] La mise en place du CSE ✅ [CAS PRATIQUE] Le licenciement (Droit du travail) ✅ [CAS PRATIQUE] Modification de la rémunération contractuelle. ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en droit des personnes ✅ [CAS PRATIQUE] Le prénom et le sexe (Droit des personnes) ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en régime matrimoniaux ✅ [CAS PRATIQUE] Régimes matrimoniaux ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit Constitutionnel ✅ État fédéral, démocratie représentative, rég ime présidentiel ; ✅ Exemple de cas pratique en droit constitutionnel (État unitaire, démocratie directe, régime parlementaire) ✅ Exemple de corrigé de cas pratiques en droit constitutionnel ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit des Contrats ✅ Vices du consentement, pacte de préférence, nullité du contrat . ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit administratif ✅ [CAS PRATIQUE] Règlement et directive européenne, SPA et SPIC, principe d’égalité ✅ [CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif ✅ [CAS PRATIQUE] Recours pour excès de pouvoir ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit international public ✅ [CAS PRATIQUE] Droit international public ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit de la famille ✅ Exemples de cas pratiques sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Responsabilité civile ✅ Exemples de corrigés de cas pratiques en responsabilité civile ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit pénal ✅ Exemples de cas pratiques en droit pénal (compétence, rétroactivité in mitius) ▶️ Exemples de cas pratiques résolus en Droit commercial ✅ Exemples de cas pratiques en droit commercial (l'acte de commerce) > Voir tous les exemples de cas pratiques juridiques Retrouvez une méthodologie précise du cas pratique dans les livres "Comment Hacker sa L1/L2 Droit ?" Hacker ma L1/L2 Droit > cas pratique Comment progresser en méthodologie juridique ? ▶️ Parce qu'il est essentiel de progresser en méthodologie juridique pour les étudiants en droit s'ils souhaitent réussir leur licence de droit, voici quelques conseils que vous pouvez suivre : Conseil 1 : Comprenez les fondements de la méthodologie juridique Lisez des ouvrages de référence sur la méthodologie juridique comme "Comment Hacker sa L1 Droit ?" et "Comment Hacker sa L2 Droit ?", comprenez bien pourquoi il existe une méthode pour réaliser chaque exercice. Rappelez-vous aussi que les praticiens du droit, des juristes aux magistrats, en passant par les notaires et les avocats, utilisent ces règles tous les jours. Prenez enfin bonne note en travaux dirigés des enseignements de toutes les étapes à suivre à la lettre et des erreurs à absolument éviter. Conseil 2 : Entraînez-vous avec rigueur L'un des meilleurs conseils à suivre pour devenir meilleur en méthodologie juridique est d'en appliquer les règles dans vos exercices le plus souvent possible durant votre année universitaire. Un sportif de haut niveau ne s'entraine pas la veille de sa compétition. Même si vous savez que vous ne serez pas ramassé par votre enseignant, il est recommandé de préparer le plus possible les exercices de droit. Conseil 3 : Demandez des feedbacks aux enseignants Pour progresser, nous vous recommandons de demander des retours et des conseils à vos enseignants/chargés de TD : demandez des feedbacks personnels sur vos copies (cas pratiques, commentaire d'arrêts, dissertations juridiques...). Veillez à analyser vos copies : où avez-vous gagné des points et où en avez-vous perdu dans l'application de votre raisonnement juridique ? Quelles sont vos lacunes. Que n'avez-vous pas réussi à appliquer ? Lisez et comprenez bien les corrigés, notamment avant les galops d'essai et les partiels Le saviez-vous ? Parce qu'on n'est que trop peu noté pendant l'année pour être capable de progresser au meilleur rythme, vous pouvez faire appel à notre service de correction de copies . Comment rédiger une accroche percutante en droit ? Comment rédiger une accroche percutante en droit ? L’accroche est la toute première phrase de votre dissertation, commentaire d’arrêt ou de texte juridique. Elle joue un rôle décisif : elle capte immédiatement l’attention du correcteur et montre que vous avez saisi l’enjeu central du sujet. C’est votre première impression, celle qui montre si vous êtes capable de contextualiser, d’analyser et de synthétiser. Les clés pour une accroche réussie : Contextualiser l’enjeu : Une bonne accroche met en lumière l’importance du sujet dans un contexte juridique plus large. Vous montrez que vous maîtrisez les tenants et aboutissants du sujet. Captiver dès le début : Un bon début suscite la curiosité du correcteur. Vous pouvez partir d’un fait historique, d’une actualité ou d’un adage juridique, tout en restant pertinent et précis. Créer une transition naturelle : L’accroche doit naturellement introduire la problématique de votre devoir. Elle sert à « ouvrir la porte » du sujet de manière fluide. Méthodes pour ne jamais manquer d'inspiration : Préparez vos accroches à l'avance : Quand vous révisez vos cours, pensez à noter des phrases d'accroche possibles pour chaque thème. Cela vous permet de gagner du temps et d’être plus organisé le jour de l'examen. Utilisez la technique de l'entonnoir : Si vous êtes bloqué le jour J, commencez par un fait large (historique, actuel, juridique), puis resserrez progressivement l’analyse jusqu’au cœur du sujet traité. Cela permet de donner de la profondeur à votre accroche et de montrer une vue d’ensemble avant de plonger dans les détails. Exemples de types d’accroches : Accroche historique : Reliez le sujet à un événement marquant dans l’histoire du droit ou de la société. Par exemple, pour une dissertation sur la séparation des pouvoirs, vous pourriez commencer par une référence à Montesquieu et son influence sur la Constitution. Accroche d’actualité : Appuyez-vous sur une réforme législative ou un fait divers récent. Par exemple, pour un commentaire d’arrêt en droit pénal, vous pourriez évoquer une décision récente de la Cour de cassation ayant un lien direct avec le sujet. Accroche citation/adage : Utilisez une citation ou un adage juridique pertinent. Exemple : « Nul n’est censé ignorer la loi » pourrait introduire une réflexion sur la sécurité juridique dans le cadre d’une dissertation de droit public. Accroche en entonnoir : Commencez par un concept général du cours, puis affinez progressivement jusqu’au problème spécifique posé par le sujet. C’est une approche efficace pour entrer en douceur dans la problématique. Retrouvez ici des dizaines de phrases d’accroche gratuites à utiliser dans vos copies. Tous les annales de droit Tous les annales de droit L1 DROIT Voir L2 Droit Voir L3 DROIT Voir M1 Droit Voir Le livre de méthodologie référence "Comment Hacker sa L1 Droit ?" Le meilleur Guide à avoir absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 titres de conseils ultra-pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir votre première année. DÉCOUVRIR Le livre de méthodologie "Comment Hacker sa L2 Droit ?" Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L2 Droit ! 9 chapitres de conseils pratiques, d'organisation et de techniques de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir votre deuxième année. DÉCOUVRIR Merci car j'étais stressée et j'ai pu avoir plein de réponses à mes questions sur la rentrée et la première année à la fac. Me voilà armée et prête ! — Noé, 18 ans, Paris J'ai pris un peu de temps cet été pour parcourir vos flashcards et fiches de droit constitutionnel et d'introduction générale au droit pour prendre un peu d'avance. Ça m'a trop donné envie de continuer, c'est très bien fait ! — Hugo, 19 ans, Lyon 🥇 Les meilleurs outils pour réussir vos études de Droit Valider et passer à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide QCM Histoire du Droit (2025-2026) Aperçu rapide Fiches de Droit de la Famille (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit Spécial des Sociétés (2025-2026) Aperçu rapide Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2025-2026) Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2025-2026) Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2025-2026) Voir tous les outils La newsletter du bonheur ❤️ Rejoignez les +15 000 inscrits ! 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