Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif portant sur les principes généraux du droit (PDG). Origines des PDG, valeur, pouvoir créateur du juge administratif... Découvrez cette copie qui a obtenu la note de 19/20 ! Sommaire : I. Une œuvre créatrice au service du droit administratif A) La volonté de combler un vide juridique B) La volonté de s’armer d’un nouvel arsenal II. La valeur juridique de ce pouvoir créateur A) L’encadrement hiérarchique de cette œuvre créatrice B) L’éventuelle consécration de cette création N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : Les principes généraux du droit sont-ils l’expression d’un pouvoir créateur du juge administratif ? [ Accroche ] Louis Dubouis a dit « il ne saurait y avoir en droit de théorie plus fabuleuse que celle des principes, le juriste s’en convainc pour peu qu’il prête attention aux plus nobles d’entre eux [...]. Comment, en effet, tout juriste ne se sentirait-il pas irrésistiblement attiré par ces astres, rare lumière dans la nuit grise de l’inflation législative et réglementaire. Les principes généraux du droit illuminent l’univers juridique tout entier, droit privé, droit public […]. » Par cette citation, le professeur Louis Dubouis, professeur émérite de l'Université de droit, d'économie et des sciences d’Aix-Marseille, fait l’éloge des principes généraux du droit, qui forment une catégorie de norme à part entière. [ Définitions juridiques des termes ] Les principes généraux du droit (ci-après abrégé « PGD »), principes posés par les juges, sont particulièrement importants et nombreux en droit administratif. Afin qu’un acte administratif soit valable, celui-ci doit, en effet, respecter les PGD. Il convient dès lors de rappeler quelques notions essentielles : les PGD n’ont point de matière à être confondus avec les principes à valeur constitutionnelle (PVC) ainsi qu’avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (française) (PFRLR) qui sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel. Les PGD sont des règles jurisprudentielles qui ont été créées par le juge administratif à partir des idéologies de la conscience nationale et d’une masse de textes fondamentaux. Ces PGD sont donc reconnus expressément par le juge administratif [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la la compétence du juge administratif ]. Il s’agit de règles non-écrites, introduites dans l’ordre interne par le juge. Plus précisément, c’est en cherchant dans la tradition républicaine que ces règles sont, si l’expression nous l’autorise, « découvertes » par ce dernier. [ Contextualisation juridique ] Ces principes ont, par ailleurs, une place dans la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen. Rappelons dès lors que l’ordre juridique français s’organise de manière hiérarchique entre bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité et bloc réglementaire. [ Limites ] Précisons que ce travail ne s’intéressera pas à la pyramide des normes de Kelsen en tant que telle, même si quelques constats seront tout de même rapportés et nuancés. Les actes administratifs doivent respecter ces principes généraux du droit : ils s’appliquent donc à l’Administration. [ Contextualisation juridique ] Il semble également opportun de rappeler que le droit administratif occupe une place particulière dans la sphère juridique française puisqu’il est essentiellement d’origine jurisprudentielle. S’il est indiscutable que le juge tant de droit privé que de droit public créait régulièrement du droit puisque que le droit écrit ne peut aucunement prévoir toutes situations puisque certaines d’entre elles demeurent imprévisibles, ce constat s’intensifie à l’égard du droit administratif, car il n’y a pas d’équivalence de Code civil, comme le rappelle Maître Laure-Alice Bouvier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit ainsi que de nombreux professeurs de droit administratifs. Cette affirmation est tout de même à tempérer puisqu’il existe un Code de la justice administrative depuis les années 2000. Le juge administratif peut rendre deux types de jugements. Le premier consiste à donner un ordre aux parties. Concrètement, le juge prend des arrêts d’application de droit, c’est à-dire que pour un motif donné, il applique une règle de droit déjà existante. À l’inverse, le juge administratif à le pouvoir d’édicter des arrêts de principe, c’est-à-dire qu’il peut créer du droit. Il créait alors une norme de droit applicable. Cette idée traduit donc l’importante création jurisprudentielle du Conseil d’État : si le juge ne saurait prendre des arrêts de règlement, il prend des arrêts de principe. [ Problématique ]   Cependant, une question se pose quant à la création des PGD. Dans quelles mesures les principes généraux du droit sont-ils l’expression d’un pouvoir créateur du juge administratif ? [ Annonce de plan ]   Il convient d’une part ( « cette expression implique normalement "d'autre part" ») , de s’intéresser à cette expression d’un pouvoir créateur (I) . Puis, il est nécessaire de comprendre que ce pouvoir créateur est tout de même limité (II) . I. Une œuvre créatrice au service du droit administratif [ Chapô ]   La création des principes généraux du droit traduit une volonté de combler un vide juridique (A) et naissent donc de la jurisprudence (B) . A) La volonté de combler un vide juridique Dès le XIXe siècle, Édouard Laferrière, avocat et « magistrat-professeur », dans Traité de la juridiction administrative , avait insisté sur le fait que le Conseil d’État fondait ses décisions sur des principes très anciens : « il est vrai que le Conseil d'État, à l'inverse de la Cour de cassation, n'a pas l'habitude d'exposer, dans ses arrêts, toutes les déductions juridiques qui motivent ses décisions ; mais ces déductions n'en existent pas moins ; elles sont d'autant moins changeantes, même à travers les variations des régimes politiques, qu'elles se sont toujours inspirées d'un grand respect des précédents ; et qu'elles ont pour base, lorsque les textes font défaut, des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et administratif. » Ces principes très anciens mettent en avant un fait : s’il est vrai que le Conseil d’État a parfois tendance à se servir des textes, des traités internationaux ou des lois pour découvrir les PGD, il est encore plus vrai d’admettre que du point de vue de la création des principes, la référence textuelle à une importance très limitée, car force est de constater la faible quantité de références textuelles applicables. Cela se justifiait par le fait qu’il n’y avait pas d’équivalence du Code civil en droit public et a fortiori en droit administratif. Le monde évoluant, le droit se devait d’évoluer à son tour. À l’instar du juge judiciaire, le juge administratif a donc dû créer de la jurisprudence pour pouvoir exercer dans son domaine de compétences. La création des principes généraux du droit a donc permis de combler ce vide juridique. Le Conseil d’État a alors créé une jurisprudence et par conséquent, les normes s’imposant à l’autorité administrative. Cette jurisprudence créée par le juge administratif a pour principal objectif d’apporter aux administrés des garanties. B) La volonté de s’armer d’un nouvel arsenal Le Conseil d’État exerce donc un rôle majeur dans l’élaboration de la jurisprudence relative aux PGD. En d’autres termes et de manière plus imagée, les PGD sont enfants de la jurisprudence qui est-elle même enfant du Conseil d’État. Ainsi, lorsque les différents manuels de droit administratif définissent la notion des PGD, l’origine de la création est toujours renvoyée au Conseil d’État. À ce sujet, Thierry Debard exprime l’idée suivante : les PGD sont des « p rincipes formulés par le juge administratif lui permettant d’annuler un acte administratif, même réglementaire, qui lui serait contraire. » Cette idée est aussi soulignée par Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet-Brisset dans le Dictionnaire du droit administratif : « il s’agit d’un principe de droit non écrit, dont le juge, administratif surtout, constate l’existence et dont le respect s’impose aux autorités administratives. » Dans le même sens, Chrystelle Schaegis révèle que « c’est le juge administratif qui a donné corps à cette notion à travers sa jurisprudence. » Ainsi, en 1944, le Conseil d’État consacre (sans le nommer ainsi) le premier principe général du droit : le principe de respect des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier ). En 1945, le juge administratif va, pour la première fois, utiliser l’expression de « principe général du droit » dans l’arrêt Aramu (CE, 1945, Aramu ). Dans cette décision, le Conseil d’État reconnait l’existence de « principes généraux du droit applicables même sans texte », dont le principe du respect des droits de la défense. Aujourd’hui, il y a de nombreux PGD qui ont été consacrés. Afin d’en faciliter leur appréhension, Jacqueline Morand-Deviller, agrégée de droit public et spécialiste du droit administratif les a classés au sein de trois catégories : « les principes relatifs aux droits de l’Homme et du Citoyen », « les principes essentiels de fonctionnement de la justice et de protection des administrés » ainsi que « les principes d’équité économique et sociale. » [ Transition ]   Si nous avons admis que l’existence des PGD était liée à la volonté du juge administratif, il est nécessaire d’en apprécier sa valeur juridique puisque à quoi bon servirait un tel pouvoir s’il n’est juridiquement pas reconnu et encadré ? II. La valeur juridique de ce pouvoir créateur [Chapô]   L’œuvre créatrice est limitée, d’une part, par la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs (A) et d’autre part, cette création pourrait être qualifiée de consécration (B) . A) L’encadrement hiérarchique de cette œuvre créatrice Le professeur Chapus élabore et défend une théorie qui fonctionne puisque, nous la retrouvons dans deux articles comptant parmi les grands classiques du droit administratif : « De la soumission au droit des règlements autonomes », Dalloz, 1960 et « De la valeur juridique des principes généraux du droit et des autres règles jurisprudentielles », Dalloz, 1966, désormais repris dans L’administration et son juge, PUF , 1999. Il considère que pour déterminer la valeur d’une règle de droit, il faut en déterminer la place qu’elle occupe dans la hiérarchie juridique. Si le Conseil d’État est soumis à la loi, il peut en revanche censurer les actes de l’Administration y compris les décrets. Plus précisément, les PGD ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur les actes administratifs] . Les PGD s’imposent au pouvoir réglementaire (CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils ) et peuvent entraîner l’annulation d’une ordonnance prise par le Président de la République en vertu d’une habilitation référendaire puisque le principal général exige que toute décision jurisprudentielle puisse faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CE, 19 octobre 1962, Canal ). Dans la hiérarchie des sources du droit, le juge administratif occupe donc une place entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Effectivement, dans le cadre du contrôle de la légalité des actes, le juge administratif n’est plus un « traducteur » mais un « serviteur des lois » et un « censeur des décrets » (« ce sont vos expressions où celles d'un juriste ? »). Les normes édictées par le juge administratif ont une valeur infralégislative et supra-décrétale. Par reprendre les mots de René Chapus, « l’œuvre du juge administratif, en tant qu’il s’exprime lui-même, ne peut se situer qu’au niveau qui est le sien dans le domaine des sources formelles du droit. Pour le connaître, une constatation suffit : le juge administratif est soumis à la loi dont il ne peut pas apprécier la validité ; il est au contraire en mesure d’invalider les actes des titulaires du pouvoir réglementaire. » Si une place juridique précise est consacrée aux PGD, il convient d’admettre que leur place peut évoluer. B) L’éventuelle consécration de cette création Comme l’explique l’avocat, docteur en droit et ancien professeur de droit public et privé à l’Université Paris 2, Panthéon-Assas, Laure-Alice Bouvier, un PGD est par nature évolutif et « peut donc gagner en galon » et « devenir un principe à valeur constitutionnelle » en intégrant le bloc de constitutionnalité « lorsqu’ils sont dégagés par le Conseil constitutionnel. » Les PGD traduisent donc des valeurs essentielles qui imprègnent l’ensemble de l’ordre juridique. À titre d’exemple, le principe d’égalité est mentionné dans la Constitution ou dans son préambule. C’est notamment le cas du principe de continuité du service public (CC, décision du 25 juillet 1979) [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la continuité du service public ]. Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe et ce indépendamment de toute référence dans le texte écrit de la Constitution. Par ailleurs, comme le rappelle Bernard Stirn, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, « non seulement de nouveaux principes [généraux du droit] viennent compléter la construction [des principes déjà existants]. Mais des principes traditionnels sont appliqués avec une acception qui se transforme. » À titre d’exemple, le principe d’égalité est un principe dont l’approche formelle a évolué vers une vison prenant plus en compte l’égalité des chances. Toujours pour reprendre les mots du haut fonctionnaire susmentionné, « le Conseil d’État a ainsi admis que, dans le but d’assurer l’égal accès de tous les enfants à l’éducation musicale, indépendamment des possibilités financières de leurs parents, un conservatoire municipal de musique pratique des tarifs différenciés selon les ressources des familles. » (CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers ). Cependant, il est convenu de nuancer et préciser le propos. Dans la majorité des cas, le Conseil constitutionnel préfère rattacher un principe général à source constitutionnelle, même si sa portée est très générale, par le biais des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou en vertu de l’article 16 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen. Orlane Milan

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Cette dissertation traite de la procédure de destitution du président de la République, utilisable comme arme politique (article 68 de la Constitution française). Découvrez cette copie de droit constitutionnel s'interrogeant sur la mise en jeu du comportement du président au regard de l'exercice de ses fonctions (note: 18/20). 🔥 Sommaire : I. Une procédure de destitution prévue par la Constitution A) La mise en cause de la responsabilité politique du Président B) Une application stricte afin d'éviter tout usage partisan de la procédure II. La procédure de destitution, une arme politique A) Un procès de nature essentiellement politique B) Une arme à double tranchant N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Sujet : Vous commenterez le passage en gras du document suivant au regard des dispositions de l'article 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958. L'article 68 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». Ainsi, l'irresponsabilité dont le chef de l'Etat bénéficie pour les actes accomplis au titre de son mandat cède face à cette hypothèse de destitution qui permet de sanctionner les atteintes que pourrait porter à l'institution le comportement même du Président de la République. Cette procédure de destitution est semblable à la procédure « d'impeachment » prévue par la Constitution des Etats- Unis qui peut être utilisé en cas de corruption ou de trahison de la part du Président. [ Ndlr : voir une dissertation sur la Constitution, une norme fondamentale . ] Le document dont il s'agit ici est un article de Gérard Arnaud intitulé datant du 22 janvier 2020 et issu du journal Le Point. A travers cet article, l'auteur nous évoque la procédure de destitution lancée par la Chambre des représentants contre Donald Trump qui, selon lui, est une démarche politique consistant à éliminer un adversaire détesté par les démocrates plutôt qu'un acte de justice qui met en jeu les faits du Président. En effet, les démocrates soutiennent que Trump aurait tenté d'extorquer au Président Ukrainien une aide pour sa réélection personnelle en demandant une enquête sur les activités de la famille de son adversaire à savoir Joe Biden dans son pays pour en prouver éventuellement la corruption en échange d'une assistance militaire dont ce pays avait besoin suite à invasion de l'ordre civil. Le Président Trump aurait donc méconnu le principe des élections libres et équitables. Une procédure de destitution a donc été engagée à son égard. Selon Gérard Arnaud, cette affaire constitue un affrontement politique et non un affrontement judiciaire. De cette manière, on peut donc s'interroger sur l'utilisation de la procédure de la destitution du président prévue par la Constitution des Etats-Unis et par l'article 68 de la Constitution française. La destitution du Président est une procédure stricte prévue par la Constitution (I) qui consiste à mettre en jeu le comportement du Président au regard de l'exercice de ses fonctions. Cependant, cette procédure peut être utilisée comme une arme politique (II). I. Une procédure de destitution prévue par la Constitution L'hypothèse de la destitution est une hypothèse prévue dans le but de mettre en cause le comportement du Président manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Cette procédure est d'une application stricte énoncée par la Constitution elle-même qui permet d'éviter tout usage partisan de celle-ci. A) La mise en cause de la responsabilité politique du Président A travers l'article étudié, l'auteur énonce que la Constitution des Etats-Unis prévoit une procédure qui permet de révoquer le Président «dans les cas où il aurait commis un acte d'une telle gravité qu'il ne pourrait plus exercer ses fonctions ». En effet, comme dans la Constitution française de 1958, la procédure prévoit de destituer le Président de ces fonctions en cas de corruption, de trahison, ou encore en cas de manquement à ses devoirs comme l'énonce l'article 68 de la Constitution française. Cela permet de sanctionner les atteintes que pourrait porter à l'institution le comportement même du Président. Cette destitution est ainsi entendue comme la sanction politique d'un manquement portant atteinte à la fonction présidentielle qui témoigne de l'incompatibilité entre un acte ou un comportement et la poursuite du mandat. Un manquement au devoir pourrait être par exemple un refus du chef de l'Etat de promulguer une Ioi alors qu'il en a l'obligation. Dans tous les cas, celui-ci est susceptible d'être révoqué s'il manque gravement aux devoirs de sa charge par des faits qu'il aurait commis soit avant, soit pendant son mandat qu'ils soient rattachables indistinctement à son comportement privé ou politique. Il est donc possible d'imaginer une destitution prononcée pour des raisons politiques. Le Président alors rendu à la condition de citoyen ordinaire est passible des juridictions de droit commun. B) Une application stricte afin d'éviter tout usage partisan de la procédure La procédure de destitution du Président est d'une application stricte énoncée par la Constitution elle-même. En effet, la Constitution des Etats Unis exige une majorité des deux tiers du Sénat pour la mener à son terme comme nous l'explique l'article étudié. La procédure comprend donc 2 étapes : tout d'abord la mise en accusation, puis le jugement par lequel le Sénat se transforme en cour de justice qui se prononce par un vote sur la culpabilité du président. La condamnation devra être prononcée à la majorité des 2/3 des présents et emporte la destitution du Président. L'article 68 de la Constitution Française de 1958 adopte la même logique: L'initiative de réunir la Haute Cour peut être prise par l'une ou l'autre des deux assemblées. Lorsque la décision est prise par l'une des deux assemblées, elle est transmise à l'autre qui doit obligatoirement se prononcer dans les 15 jours. Si celle-ci se prononce dans le même sens que la première, la Haute Cour doit statuer dans un délai d'un mois sur la destitution du Président. La règle est donc la même que le procédure d'impeachment de la Constitution des Etats Unis, à savoir que les décisions prises en application de la procédure le sont à la majorité des 2/3 des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Ainsi, la décision prise sur la destitution du Président est prise à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée afin d'éviter tout usage partisan de la procédure de destitution. Comme l'explique l'auteur à travers son article, la démarche engagé ne devrait pas être de nature politique, mais plutôt un acte de justice. Si la procédure de destitution est prévue strictement par la Constitution dans le but de mettre en cause la responsabilité politique du Président lorsque son comportement demeure incompatible avec l'exercice de ses fonctions et risque de porter atteinte aux institutions, celle-ci peut néanmoins constituer une véritable arme politique contre le Président. II. La procédure de destitution, une arme politique A défaut de jouir pleinement, cette procédure peut servir à titre de menace contre le Président et illustre une voie d'influence du Congrès. En effet, la procédure de destitution peut refléter le schéma d'un procès essentiellement politique, notamment lorsque celle-ci est engagée pour des motifs politiques plutôt que pour les faits commis par le Président lui même. Cette arme peut néanmoins être à double-tranchant, ce qui peut être positif pour la démocratie. A) Un procès de nature essentiellement politique A de nombreuses reprises, la procédure de destitution du président a été utilisé aux fins d'une arme politique comme nous l'explique L'auteur. On peut citer ici par exemple l'affaire de Monica Lewinsky. Bill Clinton avait été accusé de relations sexuelles avec une stagiaire dans le bureau oral. Pour avoir menti à la nation, celui-ci a été mis en accusation mais le Sénat a rejeté sa culpabilité faute de vote à la majorité des deux tiers. Dans l'affaire actuelle concernant le Président Trump, « ce qui est en jeu, en effet, c'est moins ce qu'a fait le président que la volonté des démocrates de se débarrasser d'un adversaire qu'ils méprisent et détestent • explique l'auteur. Celui-ci estime qu'il n'y a ici pas lieu d'évoquer la destitution du président de plus quel n'y a d'urgence puisque les électeurs américains auront l'occasion de donner leur avis dès novembre 2020, au moment de l'élection présidentielle. Dans un tel contexte, la faute émise par le Président Trump avec le Président Ukrainien est plutôt un prétexte selon Gérard Arnaud. Ici, la procédure de destitution est utilisée à une fin d'arme politique, ce qui est mis en cause est le mépris des démocrates envers le Président et Ieur vision de celui- ci. Dans cette situation, il est fort probable que le Sénat à majorité républicaine acquittera le Président. B) Une arme à double tranchant Cette arme politique peut en effet être perçue comme une arme à double tranchant, puisque outre le fait de l'utiliser dans le but d'éliminer un adversaire méprisé, la procédure et la recherche des faits permettent d'exposer publiquement les éventuels méfaits du président, ce qui est plutôt positif d'un point de vue démocratique. Cela peut également être utilisé par un parti adverse dans les élections à venir tel est le cas par exemple de l'affaire d'espionnage du Watergate où le président Nixon a été mis en accusation par la chambre des représentants pour avoir demandé la pose de micro dans les locaux du parti démocrate de son adversaire. Cependant, le président Nixon devant la menace n‘a pas attendu d'être traduit devant le Sénat et a démissionné. Kahena Lambing

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif sur le Conseil d'État. La dissertation aborde la juridiction suprême de l'ordre administratif ainsi que l’influence du juge judiciaire et de la CEDH sur les fonctions de cette juridiction. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire  : I. Le Conseil d’État, une juridiction administrative suprême et pluridisciplinaire A) Le Conseil d’État en tant que conseiller B) Le Conseil d’État en tant que juge administratif II. L’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’État A) Une répartition des compétences poreuse limitant l’exercice des fonctions du Conseil d’État B) Une volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité du Conseil d’État N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien » Sujet : Les fonctions du Conseil d'État [Accroche ] L’exercice des fonctions du Conseil d’État est loin d’être aussi évident qu’on ne le pense… « Peut mieux faire ! » [Définitions juridiques des termes ] Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Mis en place sous Napoléon I au XIXe siècle, il fut juge de droit commun avant d’être instauré juge de cassation en 1957 (arrêt  Aillières ) et juge de premier ressort par voie d’exception  (« c'est-à-dire ? ») . Le Conseil d’État, en tant que juridiction administrative se doit de trancher les litiges entre administrés et administration, produisant ainsi depuis sa conception une multitude de jurisprudences. Toutefois, il est également dans son domaine d’émettre des avis : il s’agit de sa fonction consultative. Le Conseil d’État possède alors une double fonction contentieuse et consultative permettant de combler un semblant de « vide » juridictionnel. [Contextualisation juridique ] Avant sa mise en place en tant que juge suprême, la justice était retenue, c’est-à-dire, qu’elle était rendue par le souverain.  Ensuite la justice est devenue déléguée, elle a été remise aux mains du peuple, instaurant ainsi le Conseil d’État en tant que juge de premier ressort, et le souverain en cassation. Aujourd’hui, et depuis 1997, le Conseil d’État est juge de cassation, laissant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs en juges de premier et second ressort. « Pas toujours, il est souvent en 1er ressort » Il peut sembler paradoxal  que le Conseil d’État, ne puisse exercer pleinement ses fonctions alors qu’il les tient de la Constitution. Pour autant; il semblerait que, malgré une volonté toujours plus puissante d’affirmation mais aussi de légitimité, le Conseil d’Etat soit perpétuellement contrôlé par les autres ordres juridictionnels. Même si la rivalité du juge judicaire est loin d’être inconnue, il paraitrait plausible de mentionner au même titre le rôle limitateur de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). « Ok » [Problématique] Ainsi, il convient de se demander en quoi le rôle pluridisciplinaire du Conseil d’État est constamment limité et contrôlé. « Dommage, tout le reste de l’intro est bien » [Annonce de plan] Après avoir étudié la juridiction administrative suprême pluridisciplinaire du Conseil d’État (I) , il sera vu l’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’État (II) . « Annonce du I floue, du II est super » I. Le Conseil d’État, une juridiction administrative suprême et pluridisciplinaire [Chapô] Le Conseil d’État joue non seulement un rôle de conseiller (A) mais aussi de juge administratif (B) . « Trop descriptif » A) Le Conseil d’État en tant que conseiller « Non qualifié » [Chapô] Le rôle consultatif du Conseil d’État s’illustre par la nécessité d’un « éclairage utile » (1) et par le caractère obligatoire justifié d’un avis conforme (2) . « Peut mieux faire (à préciser) » 1. La nécessité d’un « éclairage utile » « Ok » Le juge administratif par le biais du Conseil d’État peut rendre des avis. L’avis consultatif est un avis qui ne lie pas l’autorité demanderesse avec le Conseil d’État. En d’autres termes, il s’agit simplement de suggestions que les requérants peuvent choisir de ne pas suivre s’ils le souhaitent. Il existe également la question préjudicielle (QP) où les deux ordres de juridictions peuvent demander l’un à l’autre un « éclairage utile » concernant une question précise. Cette fonction d’éclairage est parfois nécessaire pour demander l’avis d’une juridiction qui n’a surement pas le même recueil qu’un autre. « Ok » 2. Le caractère obligatoire justifié d’un avis conforme Toujours dans le rôle consultatif du Conseil d’État, l’avis conforme, contrairement à l’avis consultatif, lie complètement les requérants avec le Conseil d’État. En effet, si l’on demande un avis concernant une situation critique, comme par exemple l’extinction de libertés fondamentales dans l’hypothèse où l’on demande au Conseil d’État de rendre un avis, celui-ci rendra un avis conforme. Les requérants seront ainsi obligés de suivre cet avis sous peine d’illégalité. L’avis conforme peut sembler arbitraire à première vue, mais il permet réellement d’établir un contrôle tout en visant de sa fonction de conseil et limitant ainsi les nombres d’affaires au contentieux. « Manque de connaissances au fond. Articles ? Décrets, ordonnances, etc. ? » B) Le Conseil d’État en tant que juge administratif « Largement imprécis » [Chapô] Le Conseil d’État est un juge administratif compétent pour trancher des litiges entre l’administration et les administrés (1) , mais sa fonction contentieuse est  limitée par le contrôle de constitutionnalité (2) . 1. Un juge compétent pour  les litiges entre l’administration et les administrés « mal qualifié » Le Conseil d’État est tout d’abord un juge administratif. Il se doit donc de juger et trancher les conflits entre administration et administrés. Il s’agit de sa deuxième fonction : la fonction contentieuse. L’ arrêt Blanco de 1873 est le premier rendu en la matière. « Il y avait tellement à dire ! » 2. La fonction contentieuse du Conseil d’Etat d’abord limité par le contrôle de Constitutionnalité Voici une des premières limitations des fonctions du Conseil d’État. En effet, le juge administratif est compétent pour contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution, sauf dans le cas où la loi fait « écran » (1936, Arrighi ). Dans ce cas, le Conseil d’État s’est complètement limité dans sa fonction contentieuse en refusant d’effectuer le contrôle de la loi. Toutefois, l’article 61-1 de la Constitution né de la réforme de 2008 a instauré la question prioritaire permettant ainsi de contourner l’obstacle de loi et de réattribuer sa fonction au Conseil d’État. « Ok bien » Ainsi, le Conseil d’État possède deux fonctions bien précises : consultative et contentieuse, permettant ainsi de trancher des conflits administratifs et de normes. II. L’influence persistante du juge judiciaire et de la CEDH limitant le plein exercice des fonctions du Conseil d’Etat « Bien » La porosité de la répartition des compétences limite l’exercice des fonctions du Conseil d’État (A) , mais ne freine en rien sa volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité (B) « Voilà, c’est ça un vrai chapeau » A) Une répartition des compétences poreuse limitant l’exercice des fonctions du Conseil d’Etat « Ok » [Chapô]   La constante suprématie du juge judiciaire (1) pousse la mise en retrait paradoxal du Conseil d’Etat (2) . 1. Une suprématie du juge judiciaire constante Quand bien même les deux ordres de juridiction sont séparés, le juge judiciaire est encore impliqué dans les affaires administratives. Ainsi, par exemple, les arrêts Septfonds , SCEA du Chéneau et Barinstein traduisent de la perpétuelle présence du juge judiciaire au sein des affaires administratives. Même si le Conseil constitutionnel, avec sa décision de 1987, tente de consacrer les compétences administratives. Ces trois arrêts sont la preuve le juge judiciaire s’approprie discrètement des compétences limitant ainsi l’exercice des fonctions du Conseil d’État. (Au début, seul le Conseil d’État est compétent, ensuite le juge judiciaire l’est seulement en matière de libertés fondamentales et enfin, il l’est lorsque la solution est certaine). « C’était à développer plus ! » 2. La mise en retrait paradoxale du Conseil d’État Comme d’ici-avant en 1936, le Conseil d’État se déclare d’office incompétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Il s’agit d’une véritable mise en retrait du Conseil d’État vis-à-vis du juge judiciaire qui ne souhaite surtout pas se retrouver en situation de voie de fait. Pourtant, celui-ci n’hésite surtout pas à se déclarer compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. Avec l’arrêt de la Cour de cassation Jacques Vabre , le juge judiciaire se déclare compétent pour juger la constitutionnalité des lois lorsque le conseil s’était déclaré lui-même incompétent (Décision IVG 1975). « Et Nicolo  ? » B) Une volonté ambivalente d’affirmation et de légitimité du Conseil d’État [Chapô]   Malgré l’étroit contrôle de la CEDH vis-à-vis du Conseil d’État (1) , celui-ci témoigne d’une volonté de conformité le légitimant ainsi (2) . 1. Des fonctions étroitement surveillées par la CEDH La CEDH montre une certaine méfiance vis-à-vis du Conseil d’État. En effet, avec l’arrêt Kress contre France  de 2001, elle tente de limiter le Conseil d’État en ce qui concerne le Commissaire du Gouvernement au nom de la théorie des apparences. Cependant, le Conseil d’État s’affirme de ce contrôle avec l’arrêt Martini de 2006 en jouant sur l’interprétation des termes employés par la CEDH. Contre toute attente, malgré un contexte tumultueux datant d’avant l’arrêt Kress , la CEDH récompense l’affirmation du Conseil d’État en approuvant son interprétation (arrêt Etienne contre France , 2009). 2. Une volonté importante de conformité Cependant, malgré un rôle contrôleur et limitateur de la CEDH et la volonté d’affirmation du Conseil d’État, celui-ci souhaite également montrer sa conformité à la CEDH. Ainsi, plusieurs arrêts seront rendus témoignant de cette volonté ( l’arrêt Nicolo de 1989 instaure le principe de supériorité des traités européens). « Ok bien » Ainsi, la double fonction du Conseil d’Etat est continuellement limitée et contredite, mais celui-ci s’affirme et se légitime dans l’exercice de cette double fonction.

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de dissertation corrigée en droit administratif sur le contrat administratif. La dissertation aborde l’identification du contrat administratif par ses différents critères (organique, matériel). Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I. L’identification superficielle du contrat administratif A) La qualification législative : une qualification réduite B) Le critère organique : une présomption primaire posée par le juge administratif II. Une identification profonde du contrat administratif A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge administratif B) Une identification quand même ambiguë et complexe N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien. Il y a des connaissances bien maîtrisées. Le plan / découpage est correct et bien structuré. Mais, sur le fond, la démonstration manque, vous récitez beaucoup vos connaissances sans aller au bout d'une idée, ce qui est dommage.  ». Sujet : L’identification du contrat administratif [Accroche] Selon l’adage latin «  pacta sunt servanda  », le contrat est la loi des parties et seulement des parties. « J'ai du mal à saisir le lien entre cette accroche et le sujet ? Quelle approche en tirez-vous pour problématiser et démontrer votre raisonnement ? Je ne saisis pas. » [Définition] Ceci s’applique pour toutes sortes de contrats, notamment les contrats administratifs puisque ce sont des contrats passés par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif ] et au droit administratif, il répond par sa finalité à un but d’intérêt général. Il a de divers et spécifiques caractéristiques pour pouvoir l’identifier ou le repérer (« Dites par qui il est identifié. »). Il est un des moyens d’action de l’administration. [Contextualisation historique] Le droit des contrats administratifs s’est essentiellement développé depuis le XIXe siècle, mais il se trouvait sous l’Ancien régime des contrats de droit commun comme les marchés publics et les contrats de concession. En revanche, la Révolution a interrompu l’usage de ces contrats. Malgré cela, les contrats de concessions de marchés publics ont été remodelés avec la révolution industrielle grâce à la nécessité de développement d’infrastructures. À la fin du XIXe siècle, un développement de la théorie générale du droit des contrats est mis en place avec l’autonomisation du droit administratif, notamment avec l’ arrêt Blanco du Tribunal des conflits datant du 8 février 1873 . Gaston Jèze était le premier théoricien des contrats publics, il a élaboré la théorie générale du contrat administratif avec un régime particulier ; c’était Pequignot et De Laubadère qui avaient élargi la théorie générale des contrats administratifs. Les contrats administratifs forment 10 % du PIB national et 15 % à l’échelle européenne. « Sources ? » Le droit des contrats administratifs a repris les grands principes des contrats civils. Une mauvaise transposition des directives européennes est remarquée en droit interne administratif puisque certains sujets importants en droit interne sont marginalisés en droit européen . (« Précisez ? ») Nous sommes confrontés à une instabilité des ressources notamment écrites du droit des contrats administratifs ; c’est un droit dynamique et vivant, car il est politiquement sensible (« En quoi ? ») et donc il y a un manque de stabilité de sécurité juridique . (« OK bien, mais en quoi ? ») Mais l’administration essaie avec le contrat administratif de trouver un équilibre de pouvoir (« L'expression n'est pas adaptée. L'équilibre des pouvoirs fait référence à la séparation des pouvoirs. ») à travers un accord de volonté. [Problématique] En outre, un nombre de contrats passés par l’administration ne peuvent pas être qualifiés de contrats administratifs même si c’est conclu entre deux personnes publiques. D’une autre part, un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme administratif. Comment peut-on alors reconnaître un contrat administratif ? « Ce n'est pas une problématique mais une simple question. La problématique doit supposer un problème, une tension, à laquelle vous répondez pas une démonstration. Vous risquez d'être descriptive ici. » [Annonce de plan] Le contrat administratif est d’abord qualifié superficiellement (I) mais ensuite un regard au cœur du contrat permet de bien le définir (II). I. L’identification superficielle du contrat administratif « OK, mais pour le terme "superficielle" je dirais qu'il faut revoir, c'est beaucoup trop 1. violent / 2. subjectif. » [Chapô] Le législateur a posé un certain nombre de règles pour identifier un contrat administratif (A) , mais la jurisprudence a mis une première étape importante de qualification (B) . A) La qualification législative : une qualification réduite « OK, titre qualifié, court, clair, mais qu'est-ce qu'une "qualification réduite" ? » C’est la qualification législative qui emporte sur toute autre qualification puisque c’est la loi qui prime dans la pyramide de Kelsen . (« Qui prime quoi ? Précisez. ») Mais elle n’est pas abondante spécialement dans le domaine du droit administratif. Deux modalités se présentent : le législateur peut expressément dire qu’un contrat est administratif ou il peut utiliser la technique des blocs des compétences. D’abord, certains types de contrats sont déjà définis dans la loi comme les marchés de travaux publics et les contrats de vente d’immeubles appartenant à l’État, qui sont des contrats administratifs déterminés par la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1809). (« OK mais faites du droit positif. Ne tartinez pas d'informations qui présentent le sujet [et donc, vont en introduction, comme c'est le cas ici, vous auriez dû les utiliser pour contextualiser].») La loi MURCEF précise que tout marché public soumis au Code des marchés publics est un contrat administratif. Les ordonnances peuvent aussi définir un contrat administratif comme l’ordonnance du 17 juin 2004 qui dispose que les contrats de partenariats public privés demeurent des contrats administratifs. En revanche, la loi dispose aussi des contrats avec des personnes publiques, mais qualifiés comme des contrats de droit privé comme les contrats passés entre la poste avec les usagers, les fournisseurs et les tiers sont toujours des contrats privés de par la loi du 2 juillet 1990. Néanmoins, le législateur ne prend pas en compte les critères posés par le juge administratif pour pouvoir bien identifier un contrat administratif. « OK, mais allez droit au but et donnez les qualifications légales + fondements juridiques dans un premier temps. » Le législateur se recours souvent à la technique des blocs de compétences pour préciser si un contrat relève du droit administratif ou du droit privé. Cette méthode est très complexe puisque dans une même matière le juge compétent peut varier, parfois c’est le juge judiciaire et d’autres fois c’est le juge administratif. (« Bien ») Le législateur a par exemple énoncé que les contrats passés par les services publics relèvent de la compétence des juges judiciaires et donc des contrats de droit privé mais que si ces contrats lient le service public [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public ] à son directeur ou si ces contrats lient le service public à son comptable public c’est alors un contrat administratif ; cette règle est posée par l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 1962 Dame Laurent . L’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 précise que tout contrat passé par des personnes publiques gérant un service public administratif avec des agents non titulaires relève de la compétence du juge administratif. Le législateur définit donc le contrat administratif soit avec la loi soit en déterminant le juge compétent pour le contentieux d’un contrat spécifique. « OK mais tantot vous évoquez le législateur tantôt l'intervention que le juge a fait pour préciser le régime, c'est difficile à suivre. » Ceci est quand même très complexe en raison du but du contrat ou du service qu’il procure. [Transition] Sachant que le droit administratif est un droit plutôt basé sur la jurisprudence, c’est d’ailleurs logique de voir que c’est la jurisprudence qui est au cœur de l’identification du contrat administratif. « Très bien et c'était peut-être le plus important du sujet, donc superbe que vous l'ayez mis au cœur de vos développements. » B) Le critère organique : une présomption primaire posée par le juge administratif « OK » Ce critère est posé par la jurisprudence. Pour pouvoir déterminer si c’est un contrat administratif ou pas, il faut d’abord voir les parties du contrat. On présume que c’est un contrat administratif si une des parties est une personne publique, c’est une présomption simple. En principe, pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’une des parties soit publique. C’est simple quand les deux parties sont publiques. D’ailleurs, le Tribunal des conflits, le 21 mars 1983, dans son arrêt Union des Assurances de Paris précise qu’ « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives, sauf dans les cas où eu égard à son objet il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». « OK bien pour ce paragraphe explicatif. » En première vue, c’est alors facile, mais parfois ceci se complique lorsque des personnes privées dites transparentes concluent un contrat avec une personne publique (« Bien ! ») : elles sont des associations en dépendance étroite aux personnes publiques, il y a alors une absence d’autonomie qui a conduit ces personnes privées à être considérées comme publiques par la jurisprudence notamment l’arrêt Commune de Boulogne Billancourt du 21 mars 2007 du Conseil d’État dispose que « Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qu’il lui procure l’essentielle de ses ressources cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service qui lui est confiée sont des contrats administratifs ». La complexité s’aggrave quand c’est un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’elle est présumée publique, il y a donc une présomption du caractère administratif du contrat. « Effectivement. » La personne est regardée comme publique soit parce qu’elle agit pour le compte d’une personne publique, soit parce qu’il existe un mandat pour agir au nom d’une personne publique. C’est l’arrêt Peyrot du Tribunal (« Notez quand même que cette jurisprudence a été abandonnée ») des conflits du 8 juillet 1963 qui pose la compétence du juge administratif pour un contrat de construction d’autoroutes puisque l’activité a le caractère de travail public et appartient à l’État. En l’espèce, la société d’économie agit comme concessionnaire pour l’État (mandat implicite), elle est donc considérée comme une personne publique. « OK, mais ne développez pas les affaires, allez droit au but pour apporter VOTRE démonstration (votre raisonnement ==> ce que VOUS tirez des éléments que vous citez de votre cours). » Si une personne privée a un mandat pour le compte d’une personne publique, le contrat sera considéré comme administratif, comme dans l’arrêt Leduc du Conseil d’État du 2 juin 1961, une commune avait donné à une coopérative un mandat. Le mandat peut résulter d’un texte (explicite) ou implicite comme dans l’arrêt Société d’équipement de région Montpellier-Rennes du Conseil d’État du 30 mai 1975. « Même remarque. » En l’espèce, société privée qui avait passé des contrats d’équipements avec diverses autres entreprises privées. Le Conseil d’État a conclu au caractère administratif de ces contrats à travers plusieurs critères ; les travaux en question sont des travaux publics, le cahier des charges est défini par des ingénieurs des ponts et chaussées (agents publics), les travaux sont dirigés par ces mêmes ingénieurs, l’ouvrage est financé principalement par des subventions publiques et l’ouvrage une fois achevé sera remis à une personne publique. Le juge administratif utilise la technique des faisceaux d’indices pour déterminer si cette personne est publique ou privée. « Ne développez pas les affaires, tirez-en des conclusions pour appuyer votre raisonnement. » [Transition ] Mais le critère organique n’est pas assez   (« Bien ») pour identifier si c’est un contrat administratif ou privé, c’est seulement la première étape. Il faut aussi analyser le contenu et l’objet du contrat pour être sûr de la nature du contrat. II. Une identification profonde du contrat administratif « L'emploi de cet adjectif (profonde) n'est pas approprié. Qu'est-ce qu'une "identification profonde" ? » [Chapô] Un autre critère vient s’ajouter aux critères organiques du contrat pour bien le définir (A) , mais c’est une identification complexe (B) . A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge administratif « OK, j'aime bien la dichotomie I. B et II. A ! Sur ce II. A les remarques sont les mêmes que le I. B : vous avez les éléments, les connaissances, mais ne faites que les décrire. Vous ne les utilisez pas pour raisonner. C'est dommage. Tirez des conclusions de ce que vous exposez. » En second temps, l’inspection du contenu et de l’objet du contrat est primordiale pour avoir une identification complète. Deux éléments alternatifs dont l’un doit se prouver pour faire tomber la présomption de droit privé. « Bien » Dans le premier cas, une personne publique va créer un service public et l’organiser, mais va confier sa gestion à une autre personne privée, c’est ce qu’on appelle la délégation du service public. Par exemple, un contrat pour construction de logements pour étudiants est un contrat administratif même si c’est une personne privée qui l’exécute puisque la nature même du service est administratif (arrêt du Tribunal des conflits du 7 octobre 1991, Crous de l’académie de Nancy-Metz ). Dans le second cas, le contrat doit contenir des clauses exorbitantes du droit commun puisque le fait d’avoir des clauses du droit commun va dire que le but de ces clauses, c’est principalement l’intérêt général, ce qui relève du domaine du droit public. La notion de clauses exorbitantes a été définie a contrario par l’arrêt de Conseil d’État du 31 juillet 1912, Société des Granites Porphyroïdes des Vosges. Le juge a précisé que « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». « Oui » En plus, l’arrêt du 15 février 1935, Société française de l’agence mécanique définit explicitement les clauses exorbitantes : « Ce sont des clauses qui confèrent aux parties des droits ou qui leur imposent des obligations étrangères par leur nature à ce qui est susceptible d’être librement consenti dans le cadre des lois civiles et commerciales ». La clause doit alors avoir des effets sur le tiers et conférer des droits qu’une volonté privée ne peut pas conférer : si deux éléments se trouvent dans une clause de contrat, le contrat est donc un contrat administratif. À chaque fois qu’un élément n’appartient pas au domaine du droit privé (« Oui »), il appartient au domaine du droit public et à chaque fois que le contrat contient des clauses irrégulières (« Mal dit ») on appliquera ce même critère, par exemple si une clause accorde à l’administration des prérogatives vis-à-vis de son cocontractant, comme un pouvoir d’exécution d’office. [Transition]  Le critère matériel est donc au cœur de l’identification du contrat administratif mais, on ne peut pas se baser sur ce seul critère, le critère matériel est, lui aussi, important. B) Une identification quand même ambiguë et complexe « Le "quand même" rend le titre moins intéressant, c'est dommage ! » Le fait de seulement se baser sur des jurisprudences en constante évolution et quand même épuisant pour les parties du contrat. La sécurité juridique (« Bien ») n’est pas alors garantie contrairement aux régimes présents pour la protection des parties en matière contractuelle civile. Si le législateur met en place des lois pour les contrats administratifs, alors peut-être que les parties contractantes auront plus de sécurité. Une réforme du droit des contrats administratifs pourra peut-être être envisagée (« Il y en a eu : voir le Code de la commande publique, mais qui codifie à droit constant ») ou le législateur pourra mettre en place plus de règles, même si c’est difficile à cause de la constante évolution du droit administratif et des arrêts du Conseil d’État. De différents codes administratifs ont commencé à émerger pour essayer d’encadrer ce droit jurisprudentiel qui est assimilé au « Common law ». Pour pouvoir identifier un contrat, le critère organique et le critère matériel se complètent : le critère organique est la première étape et le critère matériel est la seconde étape mais pourquoi pas se contenter du critère matériel puisque c’est celui-ci qui est le critère tranchant. (« Car le droit public est rattaché à la personne publique. C’est un lien bien univoque ») En analysant dès le début l’objet et le contenu du contrat, l’identification sera instantanée et même si parfois l’objet du contenu ne précise pas directement qu’il est du domaine public . « Ce terme a un sens très particulier »

Orientation > Licence de droit & Masters Le diplôme universitaire (DU) ou diplôme d’établissement (DE) occupe une place particulière, à mi-chemin entre les cursus classiques et les formations continues. Ces diplômes offrent des opportunités uniques de spécialisation et d'approfondissement des connaissances. Cet article se propose de démystifier les DU, de détailler leur fonctionnement et de mettre en lumière les raisons pour lesquelles ils constituent un choix stratégique pour les étudiants et les professionnels en quête de nouvelles compétences. Mais de lister également tous les DU juridiques de France. Sommaire  :  Qu’est-ce qu’un diplôme universitaire ? Qu’est-ce qu’apporte un DU ? Quelle différence entre DU et DIU ? Quelle différence entre DU et DEUG ? Combien de temps dure un DU ? Quel est le niveau d’un DU ? Quelle est la valeur d’un DU ? Qui peut s’inscrire à un DU ? Quelles sont les conditions d’admission à un DU ? Quelles sont les différentes modalités de formation ? Pourquoi faire un DU en droit ? Les informations pratiques L’inscription Le prix La charge de travail Le suivi de la formation Les examens/partiels Quelques chiffres sur les DU Liste de tous les DU Un diplôme universitaire est une formation qui peut se suivre en formation initiale ou en continu, qui n’a pas de niveau académique particulier, mais qui consiste en une spécialisation/certification académique délivrée par une université.  Qu’est-ce qu’un diplôme universitaire ? Un diplôme universitaire (DU), ou encore un diplôme d’établissement (DE), est une certification académique délivrée par une université  (différent des autres diplômes, qui sont délivrés au nom du ministère) qui peut durer entre 6 mois et 2 ans  (généralement 1 an). Contrairement aux diplômes nationaux comme la Licence, le Master et le Doctorat ( LMD de leurs petits noms ) le diplôme universitaire est un diplôme d'établissement, c'est-à-dire qu' il est propre à chaque université qui le délivre .  Qu’est-ce qu’apporte un DU ? Le DU est souvent créé pour apporter une spécialisation pointue dans un domaine précis ou pour répondre à des besoins spécifiques du marché du travail. En droit, les DU peuvent couvrir des sujets variés  tels que le droit des affaires, le droit européen, le droit de l'environnement ou encore le droit animalier. Il y en a pour tous les goûts ! Quelle différence entre DU et DIU ? Le diplôme universitaire est proposé par une seule université , contrairement au DIU (diplôme interuniversitaire) qui est mis en place par plusieurs universités différentes en collaboration. Il s’agit donc du même style de formation que pour un DU classique, à la seule différence que  le DIU est délivré par plusieurs universités  pour un diplôme. Quelle différence entre DU et DUEG ? Le DEUG  (diplôme d'études universitaires générales) n’est quant à lui pas un DU. C’est un ancien diplôme de niveau bac +2  qui n’a rien à voir avec le DU ou DIU.  Quel diplôme remplace le DEUG ? En principe, le DEUG n’existe plus , puisqu’il a été remplacé par la réforme LMD  ( licence, master, doctorat si vous n’avez pas suivi ). Cependant, certaines universités continuent à accréditer ce niveau à la fin de la deuxième année de la licence.  Dans ce dernier cas, il est considéré comme un diplôme intermédiaire (mais il reste en dessous de la licence) qui ne représente pas une réelle valeur dans le monde du travail. Dorénavant, il est nécessaire d’avoir une licence pour entrer en master. Quel métier faire avec un DEUG de droit ? Avec un DEUG de droit, qui correspond aujourd’hui à une licence 2 en droit, il est possible d’être assistant juridique, secrétaire spécialisé en droit, collaborateur d’un service juridique dans une entreprise, agent immobilier, gestionnaire de paie ou encore agent administratif.  Combien de temps dure un DU ? En principe, un diplôme universitaire dure 1 an (souvent, de septembre à juin). Néanmoins, encore une fois, tout dépend du DU et de l’université. Certains DU peuvent durer 2 ans et d’autres 4 ans (quand ils sont intégrés à certains programmes particuliers de licence). Renseignez-vous sur le site de l’université pour connaître toutes les modalités de la formation qui vous intéresse. Si vous ne trouvez pas les informations que vous souhaitez, n’hésitez pas à contacter l’administration ou le responsable ! 🎤 Témoignages :  «  Mon DU s’organisait autour de 4 années d’enseignement. Les deux premières comprenaient des cours en droit européen (droit de la consommation, politiques européennes/la PAC, etc.), la troisième année était relative au rendu d’un mini mémoire de droit comparé ou de rapport de mobilité. Enfin, la quatrième année concernait la réalisation d’un projet à dimension européenne en groupe.  », Maïelen, DU Droit européen. Quel est le niveau d’un diplôme universitaire ? Un diplôme universitaire ne valide aucun niveau d’étude . Eh oui ! Bien qu’il soit régulièrement validé en une année, il ne correspond pas à un niveau bac +1 , puisque son objectif est d’offrir une spécialisation/certification qui est délivrée par l’université.  Le niveau d’un DU ne rentre donc pas dans le schéma traditionnel des diplômes LMD qui se compte en niveau (bac +3, bac +5, bac +8).  En effet, le DU n’est pas soumis à une habilitation du ministère de l’Enseignement supérieur, car le programme est spécifique à chaque formation, donc il dépend de chaque université.  En résumé, vous pouvez le considérer comme un bonus à votre formation actuelle . Il sera un vrai plus dans votre CV, mais ne sera pas considéré comme une formation complète ou une année en plus dans votre parcours. Quel est l’équivalent d’un DU ? Le DU n’a pas d’équivalence, puisqu’il ne correspond pas à un diplôme. Encore une fois, il s’agit d’une formation qui vous permettra de développer des connaissances et des compétences en vous spécialisant dans un domaine particulier. Quelle est la valeur d’un diplôme universitaire ? Le DU ne bénéficie pas d’une valeur spécifique puisqu'il ne dispose pas d’une habilitation du ministère de l’Enseignement supérieur . Pour autant, certaines de ces formations ont une reconnaissance et sont un gage sur les compétences acquises  parce qu'elles sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles  (RNCP).  Par ailleurs, un DU délivré par une université réputée peut bénéficier d'une reconnaissance significative auprès des employeurs et dans le monde académique, surtout s'il répond à une demande précise du marché du travail.  La reconnaissance dépend aussi :  de la  pertinence du programme dans le secteur professionnel visé ;  de la réputation acquise  par les professionnels depuis la création de la formation.  Qui peut s’inscrire à un DU ? Plusieurs types de profils peuvent s’inscrire à un diplôme universitaire : les étudiants en cours de formation , les professionnels en activité  et les personnes en reconversion .  Les étudiants en cours de formation (ou en année de césure) Les étudiants en cours de formation (licence, master, voire doctorat) peuvent s’inscrire à un diplôme universitaire, en parallèle à leur cursus universitaire . Cela leur permet de  se spécialiser dans un domaine particulier sans pour autant mettre en pause leurs études . En revanche, il est important de ne pas sous-estimer la charge de travail. Eh oui, une double formation implique un double investissement. Par exemple, le droit du sport n’est vu que dans les masters spécialisés sur ce sujet, donc pour maîtriser des notions sur la matière sans pour autant arrêter votre master actuel (ou le combiner avec votre licence), vous pouvez faire un DU Droit du sport ! 🎤  Témoignage  : «  J’ai effectué un DU en droit des sports durant mon M1. Étant une grande sportive, il était important pour moi de comprendre les problématiques liées à ce sujet, mais pour autant, je voulais garder ma formation de privatiste générale pour pouvoir passer les concours. Le DU était vraiment très intéressant, mais frustrant, car il est impossible de voir tous les sujets de cette matière en moins d’un an. Une autre problématique était la charge de travail : plus de la moitié de ma formation a arrêté de suivre le DU, car la charge de travail n’était pas compatible avec leur emploi du temps. J’ai eu une année plus que chargée et je pense que pour faire un DU durant ses études, il faut se poser la question sur la charge de travail. Si vous avez une année chargée, et que vous prévoyez de passer des concours, je ne recommande réellement pas de faire un DU cette année-là, en plus de votre master. Par contre, pour des étudiants prenant une année de préparation pour les concours, cela peut être un bon compromis pour se former ! », Elise, DU Droit des sports. Les professionnels en activité Aujourd’hui, il existe de nombreux diplômes universitaires adaptés aux professionnels souhaitant se former . Ces programmes sont souvent aménagés avec des horaires compatibles avec une activité professionnelle.   C’est notamment le cas du DU Santé, droit et société de Paris Cité  (2 à 3 fois par semaine en cours du soir 17 h - 19 h 30) ou du DU LEAD Law Entrepreneurship and digital de Paris Saclay  (2 à 3 fois par semaine en cours du soir 18 h -20 h). Les personnes en reconversion Les diplômes universitaires peuvent également être une option pour les personnes en reconversion professionnelle . L’objectif ? S’offrir une formation plus spécifique qui peut permettre de se réorienter dans un nouveau secteur.   Eh oui, se former tout au long de sa vie est une vraie richesse pour toujours évoluer et mûrir les pépins !  Quelles sont les conditions d’admission à un DU ? Les conditions d’admission à un DU  varient en fonction du programme et de l'université . Certaines formations peuvent exiger un certain niveau d'études  (minimum bac + 4 par exemple) ou une expérience  professionnelle préalable, tandis que d'autres peuvent être ouverts à tous ceux qui montrent un intérêt et une motivation pour le sujet.  Par exemple, le DU de criminologie et victimologie de l’Université de Tours demande des pré-requis : pour les étudiants juristes, il est nécessaire d’être inscrit en L2, alors que pour les étudiants non-juristes, le baccalauréat est suffisant. Alors que par exemple, le DU Compliance officer (lutte contre le blanchiment d’argent) de l’Université de Paris Saclay requiert un master 1 pour la formation continue, ou être inscrit en master 2 pour la formation initiale.  Pour s’y inscrire, il faut postuler soit sur le site eCandidat de la faculté , soit sur le site de la faculté  qui propose directement le DU (différentes formalités administratives peuvent exister). À la suite de cela, vous serez sélectionné sur dossier et/ou sur entretien .  Pour faire simple, chaque DU fait un peu comme il veut donc, renseignez-vous bien ! Quelles sont les différentes modalités de formation ? Les formations proposées sont souvent sous différentes formes : formation initiale, formation continue, formation en présentiel, formation à distance, etc. Le DU en formation initiale Le DU en formation initiale  est la formation dite « de base ». Elle s’adresse aux étudiants qui n’ont pas interrompu leurs études. En d’autres termes, ce sont les DU à suivre avant que les étudiants entrent sur le marché du travail.  🎤 Témoignage : « J’ai pris la décision de faire un DU pour me spécialiser durant mon master, afin de m’ouvrir plus de portes lors de la fin de mes études. J’ai noté différents avantages et inconvénients.  Avantages :  J’ai reçu des polycopiés chez moi très complets sur de nombreuses matières ; Les cours sont très intéressants et m’ont permis de voir les plus grosses matières du thème du DU.  Inconvénients :  On m’a refusée d’un stage, car le DU n’était pas suffisant, il fallait obligatoirement un master dans ce domaine ;  Le DU étant à distance, je n’ai eu aucun contact avec les professeurs ou les autres étudiants, je me suis sentie très délaissée sur le suivi. », Maelys, DU Propriété industrielle (à distance). Le DU en formation continue A contrario, le DU en formation continue  est un mode d’apprentissage proposé aux personnes étant déjà rentrées dans la vie active  (salariés, personnes en recherche d’emploi, etc).  L’objectif de la formation continue est de se former tout au long de sa vie sans arrêter forcément son emploi .  Les DU peuvent proposer les deux types de formation comme une seule. De plus, il est possible également de suivre les cours de certaines formations à distance .  Le DU en présentiel Le DU en présentiel (qui peut être initial ou en continu) se déroule au sein de l’université qui dispense ce DU. Par conséquent, vous aurez en principe des cours avec des horaires spécifiques .  Par exemple, votre DU peut proposer des cours durant la journée (en général, pour les formations initiales) comme il peut en proposer le soir, de 17 h à 20 h (le plus souvent, pour les formations en continu). 💡  Bon à savoir  : il peut arriver que les cours soient regroupés sur une très courte durée, ce qui conduit à une charge de travail assez conséquente (beaucoup d’heures en une session = augmentation des risques de déconcentration).  Mais, sachez également que certains DU sont directement intégrés dans des formations comme celles dispensées par certains collèges de droit. Dans ce cas, l’emploi du temps est pensé en fonction des cours de la licence et du DU, donc a priori, il y a une bonne organisation.  Il est aussi possible que le DU ne soit pas organisé avec des cours hebdomadaires, mais avec des séminaires plus espacés .  Par exemple, le DU Criminologie dispensé par l’Université de Grenoble propose 2 semaines de séminaires (une en septembre et une en mai). Le reste des cours est complété par des conférences et des événements durant l’année.  ⚠️  Attention  : le présentiel n’est pas synonyme de suivi. Renseignez-vous auprès des formations et des anciens étudiants pour savoir s’il y a un suivi personnalisé, si les enseignants sont disponibles, etc.  🎤  Témoignages :  «  Mon DU se déroulait tous les samedis matin. Il était adapté pour les professionnels comme pour les étudiants.  », Julia, DU Fiscalité. «  Mon DU était vivement conseillé durant ma licence. Les cours étaient placés en fonction de notre emploi du temps, ce qui donnait un emploi du temps de licence classique avec 7 heures de cours en plus par semaine (soit une semaine un peu plus chargée, mais je ne terminais jamais tard) . », Margaux, DU Éthique et rhétorique juridiques. «  J’ai fait deux DU (DU Droit anglais et DU Droit américain). Ils se sont déroulés en deux semestres et j’avais des cours en distanciel et en présentiel. Pour le DU Droit anglais, tous les cours étaient enregistrés, donc disponibles en ligne, c’était vraiment bien. Par contre, pour le DU Droit américain, il fallait vraiment assister aux cours et on avait souvent des cours mal placés par rapport à ceux de la licence, donc on ne pouvait pas toujours y aller. C’était pénible ! », Élodie, DU Droit anglais et DU Droit américain. Le DU à distance Le DU à distance peut se dérouler de différentes manières : soit avec des cours polycopiés  (envoyés par La Poste ou envoyés par mail en PDF, à imprimer par vos soins), soit en visioconférence  (direct ou replay). 💡  Bon à savoir : quand le DU est en distanciel, le site de l’université ne renseigne pas toujours l’organisation et les modalités des cours*. Pourtant, ces informations sont essentielles pour vous, donc n’hésitez pas à appeler les secrétariats.  *Souvent, ce sont les polycopiés qui sont privilégiés. Cela vous permet de suivre les cours quand vous le souhaitez (et plus ou moins à votre rythme). Il est également possible que votre DU propose une version hybride*  (cours polycopiés + visioconférences). Quoi qu’il en soit, la  formation à distance demande beaucoup d’autonomie , puisque votre travail ne dépend que de votre volonté/disponibilité à travailler.  *Même en présentiel, il est possible que le DU propose une version hybride.  Et si vous avez des questions sur vos cours, vous avez en principe une messagerie qui vous permet d’échanger assez rapidement avec vos enseignants.  🎤 Témoignage  :   «   J’ai effectué mon DU à distance, car c’était la formation que je voulais. Cependant, je ne m’attendais pas à recevoir seulement des polycopiés (même si c’était agréable d’avoir tous mes cours imprimés chez moi). J’aurais aimé avoir plus de contact avec les enseignants et les autres élèves. Je pouvais contacter les professeurs par la messagerie de l’université, mais ils ne répondaient pas toujours. », Maelys, DU Propriété industrielle. Pourquoi faire un diplôme universitaire en droit ? Faire un diplôme universitaire en droit peut être utile pour se spécialiser , se professionnaliser ou s’ouvrir à nouveau un domaine , mais cela peut également être une formation complémentaire à vos études de droit .  Pour se spécialiser Un DU en droit permet aux étudiants de se spécialiser dans un domaine précis  qui n'est pas toujours couvert de manière approfondie dans les cursus de licence ou de master.  Par exemple, un DU en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’environnement ou en droit des technologies numériques offre des connaissances pointues et spécialisées , permettant aux étudiants de devenir des experts dans des domaines spécifiques  et de répondre à des besoins particuliers du marché du travail. 🎤  Témoignage : «  Je voulais effectuer un DU pour découvrir une nouvelle matière et que cela soit un plus pour mon CV, mais finalement, j’ai tellement apprécié ce domaine que je vais choisir de faire un master en plus dans ce domaine. », Elise, DU Droit des sports. Pour se professionnaliser Les DU en droit sont souvent conçus en étroite collaboration avec des professionnels du secteur , ce qui assure une adéquation parfaite entre la formation dispensée et les compétences recherchées par les employeurs.  En suivant un DU, les étudiants peuvent acquérir des compétences pratiques et opérationnelles  directement applicables dans le milieu professionnel.  De plus, les stages et les projets pratiques  intégrés dans ces formations permettent aux étudiants de se familiariser avec le monde du travail et de développer un réseau professionnel avant même d'avoir terminé leurs études. 💡 Bon à savoir : il est possible de rencontrer des professionnels (en tant qu’intervenant ou participant du DU) qui peuvent vous aider à trouver un emploi plus tard dans ce domaine. Le DU est donc un bon moyen d’élargir votre réseau professionnel !  🎤 Témoignage :   «  Je suis étudiante et j’ai effectué un DU durant mon M1, dans lequel il y avait majoritairement des professionnels. Le DU était très intéressant et m’a permis d’approfondir de nombreux sujets. De plus, je me suis liée d’amitié avec une professionnelle qui suivait aussi cette formation et qui m’a prise en stage par la suite dans son cabinet d’avocat. », Julia DU Fiscalité. Pour compléter ses connaissances en droit Opter pour un DU montre une  volonté d'aller au-delà des exigences académiques traditionnelles.  Cela démontre une ambition et un engagement à approfondir ses connaissances et compétences .  Ajouter un DU à son parcours académique peut être un atout majeur pour se distinguer lors de la recherche d'emploi , prouvant aux employeurs une réelle motivation et une capacité à prendre des initiatives pour se former davantage. 🎤 Témoignage  : «   J’ai adoré faire ce DU, car j’ai énormément appris en culture générale. Je l’ai fait durant ma L2, ce qui m’avait été déconseillé par rapport à la masse de travail. Il n’y avait pas forcément de travail à faire en DU, j’avais juste trop d’heures de cours, ce qui m’a fait un peu moins profiter de mon année. » Emma, DU Criminologie et victimologie. Pour s’ouvrir à de nouveaux métiers Les DU permettent d'explorer et de se préparer à des carrières émergentes et des nouvelles spécialisations dans le domaine juridique.  Par exemple, un DU en droit des nouvelles technologies prépare les étudiants aux métiers liés à la cybersécurité, à la protection des données personnelles ou encore à la régulation de l'intelligence artificielle. Ces domaines en constante évolution offrent des opportunités professionnelles inédites  et très demandées sur le marché du travail . Il existe de nombreuses spécialisations possibles grâce aux DU, dans des secteurs courants (droit des contrats, des affaires) comme dans des secteurs niches  (droit animalier, droit du sport…). Spoiler : on vous a préparé une liste de tous les DU en droit en France, juste à la fin de cet article ! Pour ne pas faire d’année « blanche » Pour éviter de faire une année « blanche » entre la L3 et le master (pour ceux n’ayant eu de master), il peut être conseillé de faire un DU. Trois objectifs :  Ne pas lâcher prise par rapport aux cours : il est important de conserver un certain rythme de travail ; Compléter votre formation universitaire ; Montrer au(x) directeur(s) de master votre motivation. 💡  Bon à savoir  : pour postuler à des DU, certaines dates de candidature sont en même temps que celles des masters, il est donc important d’anticiper ! Même si certains DU ouvrent leurs candidatures plus tard, renseignez-vous sur les dates à l’avance de ceux qui vous intéressent.  Les informations pratiques Il existe de nombreuses informations pratiques qui ne sont pas souvent précisées sur les plaquettes des DU. Or, vous en avez besoin pour bien choisir votre formation ! Alors, pour vous aider, nous sommes allés à la pêche aux témoignages auprès des étudiants. L’inscription Pour s’inscrire dans un DU, il y a plusieurs possibilités :  Soit vous êtes déjà étudiant dans la faculté qui propose le DU : dans ce cas, vous pouvez contacter directement par mail le responsable de la formation  ;  Soit vous n’êtes pas déjà étudiant dans la faculté : généralement, il faut s’inscrire sur le site eCandidat de l’université et candidater à la formation .  Vous pouvez aussi contacter directement la personne mentionnée sur la page internet du DU , afin qu’elle vous explique les modalités à suivre.  🎤 Témoignage  : «  Je voulais absolument faire un DU pendant ma dernière année de master. Je me suis donc inscrite sur le site eCandidat de la faculté qui proposait le DU que je voulais (mais j’ai aussi candidaté à plusieurs autres DU que je trouvais intéressants). J’ai envoyé environ 5 candidatures pour des formations différentes, car j’ai appris au cours de l’année que si un DU n’a pas assez d’effectif, il peut ne pas ouvrir. Alors, dans le cas où mon DU aurait été concerné par cette problématique, je me suis dit qu’il valait mieux anticiper et avoir un plan de secours. Je vous conseille vraiment de faire plusieurs candidatures si vous être certain de vouloir intégrer un DU. », Marine, M2 Droit fiscal. Le prix des DU Le prix d’un diplôme universitaire varie en fonction de votre statut  : êtes-vous étudiant dans l’université du DU ? Dans une autre université ? Ou bien êtes-vous un professionnel ? En étant déjà inscrit  dans l’université, vous bénéficiez d’un  tarif réduit  puisque vous payez déjà des frais de scolarité dans cet établissement ;  Pour les étudiants d’une autre université , vous devez payer  à nouveau des frais de scolarité  qui peuvent varier en fonction du DU. Ils sont en moyenne de 300 € ;  Pour les professionnels , les  prix sont généralement plus élevés , mais il est possible de se faire payer la formation par son employeur ou via son Compte personnel de formation (CPF) (à vérifier si la formation accepte).  🎤  Témoignage : «  Pour effectuer mon DU, j'ai dû payer quasiment 1 000 €, car j’étais étudiant dans une autre université. Il y avait des frais supplémentaires, parce que la formation était à distance, ce qui revenait à 400 € de polycopiés. », étudiant d’un DU à distance. La charge de travail D’après les retours de nos étudiants, la masse de travail en DU n’est pas énorme en comparaison de celle de la licence. D’une part, car il n’y pas (ou peu)* de devoirs à rendre au cours de l’année ; d’autre part, parce qu’il n’y a pas de TD (sauf exceptions). *Il est possible que vous ayez un stage, un mémoire ou un travail de recherche sur le long terme en plus des examens. En revanche, ce qui est compliqué, c’est le nombre d’heures à gérer en plus de tout l’investissement demandé par la licence (ou le master). En résumé, ce qu’on vous demande de faire, c’est de suivre vos cours et de les apprendre pour les examens de fin d’année. Quoi qu’il en soit, vous connaissez la chanson : chaque DU à ses propres règles de fonctionnement, renseignez-vous auprès de l’université concernée. 🎤 Témoignages :  «  On n’avait pas beaucoup de devoirs à rendre, mais la charge de travail personnel était assez conséquente.  », Célia, DU Droit américain. «  Je n’ai eu aucun devoir tout au long de la formation, seulement un mémoire de 30 pages à rendre à la fin de l’année. Il faut bien se rendre compte du travail accumulé, de la charge que ça représente en nombre d'heures, et ne pas se laisser couler. Ça ne sert à rien de vouloir faire un DU si ça impacte trop la licence ou le master à côté.  », Maelys, DU Propriété industrielle. « Dans mes DU, il n’y avait pas de galops d’essais, juste des examens terminaux. Je n’ai pas non plus eu de devoirs à rendre. J’avais juste 2 heures de cours par semaine en plus (4 h au total, car je suivais 2 DU). En revanche, pour le DU Droit anglais, on nous demandait de préparer les supports de cours, car on fonctionnait avec la méthode de l’amphi invers é », Élodie DU Droit anglais et DU Droit américain. Le suivi de la formation Chaque diplôme universitaire a ses propres modalités, donc le suivi de la formation dépend du DU choisi : feuilles d’émargement  (de présence), évaluations des compétences acquises  à travers différents exercices en fin d’année, etc.  Le suivi peut aussi être effectué par les enseignants de manière assidue à travers leurs cours et des échanges de mails.  Cependant, il est également possible que le suivi de la formation soit très « souple ». Étant donné que cette formation est choisie par l’étudiant ou le professionnel de sa propre volonté , il est courant que la présence ne soit pas requise pour les cours et que le seul suivi effectué soit à travers les examens à la fin de la formation.   Encore une fois, chaque formation choisit sa manière de fonctionner, alors, renseignez-vous bien sur le suivi possible grâce aux informations données sur la présentation du DU ou par échange avec les responsables de la formation.  Petit conseil supplémentaire : essayez d’échanger avec les anciens étudiants, ce sont souvent les mieux placés pour vous parler d’une formation ! Les examens/partiels Les examens ou partiels d’un diplôme universitaire se déroulent généralement à la fin de la formation à l’université de votre DU . La date des examens est fixée au début de la formation, ou du moins, assez à l’avance, pour laisser les étudiants s’organiser et réviser.  De plus, des annales sur les sujets des précédentes années peuvent vous être données durant votre formation par vos enseignants. La forme du partiel, la durée, le sujet et l’exercice choisi dépendra de votre enseignant. Il est donc important de bien poser toutes les questions possibles en lien avec la formation pour être sûr de trouver une formation adéquate à vos attentes.  Quelques chiffres sur les diplômes universitaires Les diplômes universitaires en quelques chiffres :  Il existe en France plus de 3 000 DU sur différentes matières  ; Il y a environ 20 000 étudiants et professionnels qui s’inscrivent chaque année dans un DU en France.  Les secteurs les plus populaires dans les DU :  Santé  : environ  30 %  des DU sont liés au secteur médical ; Droit et gestion  : approximativement 25 %  ; Sciences humaines et sociales  : environ 20 % . (Source des chiffres : INSEE)a Liste de tous les DU Article co-rédigé par Marine Balaÿ , rédactrice SEO et Cassandre Thevin , responsable éditorial

Cours de droit > Cours de Droit Privé La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Cette institution statue sur les pourvois formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Elle connaît notamment d’affaires commerciales, civiles ou encore pénales. La cour de cassation assure la conformité des décisions des tribunaux et cours d’appel aux règles de droit. Voici un cours dessus : définition, composition, rôle, procédure, vous saurez tout sur la Cour de cassation. ⚖️ Sommaire : I. Définition de la Cour de cassation Définition simple La place dans l’ordre judiciaire français Différences avec la cour d’appel II. Les différents rôles de la Cour de cassation Contrôler l’application des lois : un juge du droit Unifier l’interprétation du droit Éclairer les juges : les avis Questionner la constitutionnalité des lois : le mécanisme de la « QPC » Prendre part à d’autres instances Autres missions III. La composition de la C our La première présidence Les magistrats du siège et le bureau de la Cour de cassation Le parquet général de la Cour de cassation Les avocats à la Cour de cassation Les six chambres de la Cour de cassation Les autres acteurs de la Cour de cassation Les formations de la Cour de cassation IV. Les procédures devant la h aute Cour Le pourvoi en cassation Les questions prioritaires de constitutionnalité Faire une demande d’avis La Cour de révision et de réexamen La procédure en révision V. Comment comprendre un arrêt de la Cour de cassation 🎁 Bonus : Comment bien écrire un arrêt de cassation ? 📝 En résumé, c'est quoi la Cour de cassation ? 🖨️ Cours de droit PDF : la Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français . Elle vérifie que les décisions rendues soient conformes à la règle de droit . Elle ne juge ainsi pas en faits mais contrôle seulement de l’application du droit, elle tranche donc les litiges mais n'inflige pas de peine.  La Cour est composée de deux juridictions : civiles et pénales. I. Définition de la Cour de cassation Définition simple de la Cour de cassation La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français . Elle vérifie que les décisions rendues par les tribunaux et cours d’appel sont conformes à la règle de droit . Étymologiquement, le mot « cour » vient du mot latin cohors , enclos et « cassation » du mot latin quassare qui veut dire casser, rendre vide ou nul. La cassation est donc l' acte juridique par lequel un jugement ou un arrêt, est cassé ou annulé. Instituée par la loi des 27 novembre-1er décembre 1790 sous la dénomination de « Tribunal de cassation », la Cour de cassation est aujourd’hui la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Ainsi, dès 1790, il a été reconnu que « sous aucun prétexte et en aucun cas, le Tribunal de cassation ne pourra connaître du fond des affaires » (art. 3 de ladite loi). Oui oui, elle ne connait pas du fond des affaires (en principe, art. L. 411-2 COJ). Ainsi, la Haute juridiction* n’est pas un troisième degré de juridiction . *Pour éviter de répéter « Cour de cassation », vous pouvez utilser cette expression. Évidemment, il ne faut pas en abuser... Elle a pour mission principale d’uniformiser et de contrôler l'interprétation des lois . ⚠️ Attention : le « C » de C our de cassation s’écrit toujours en majuscule. La raison ? Il y a une seule Cour de cassation en France (art. L. 411-1 COJ). Elle siège à Paris (art. R. 411-1 COJ). 💡 Le saviez-vous ? Le site web de la Cour de cassation a pour adresse : http://www.courdecassation.fr . On peut s'abonner gratuitement en ligne au Bulletin d'Information de la Cour de cassation qui est transmis aux abonnés par e-mail chaque quinzaine (sauf pendant la période des congés). C’est une juridiction nationale et unique : « il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » ( art. L411-1, Code de l’organisation judiciaire ). L’objectif de cette unicité est double : donner aux tribunaux et aux cours d’appel une bonne interprétation des textes de lois ; unifier et garantir que les décisions de justice soient rendues de la même manière pour tous les citoyens. Adresse de la Cour de cassation La Cour de cassation siège dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, au 5 quai de l’horloge, dans le 1er arrondissement de Paris. La place de la Cour dans l’ordre judiciaire français La Cour de cassation occupe une place importante dans l’ordre judiciaire français, puisqu'elle en est la juridiction la plus élevée ( et surtout pas un troisième degré de juridiction ! ). Futur juriste, sachez qu’il est fondamental que vous connaissiez l’ordre judiciaire français pour la suite de vos études ( comment raisonner correctement si l'on ne maîtrise pas le fonctionnement de la justice ? ). Cet ordre judiciaire se divise en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent des litiges entre personnes physiques ou morales de droit privé mais elles n’infligent pas de peines . Les juridictions compétentes dépendent des attributions matérielles et territoriales posées par les différents codes (Code de procédure civile, Code de l’organisation judiciaire). Elles comprennent deux degrés de juridiction : la première instance et l’appel . Par exemple, on retrouve en première instance le tribunal judiciaire compétent pour toutes les matières dans lesquelles la loi n’a pas donné compétence à une autre juridiction en matière civile (art. L. 211-3 COJ). En matière pénale, il existe trois types de juridictions : 👮🏻 Les tribunaux de police , compétents en matière de contraventions (art. 521 CPP) ; 📏 Les tribunaux correctionnels compétents en matière de délits (art. 381 CPP) ; 💺 Les cours d’assises , compétentes en matière de crimes (art. 231 s. CPP). Toutes les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation (art. L. 411-2 COJ). Si tu ne maîtrises pas bien l'organisation des institutions en France, pas de panique ! Nous t'avons préparé 80 Flashcards en Institutions juridictionnelles ! Et parce qu'on est généréux, voici également un tableau détaillé de l'organisation juridictionnelle française. Différences entre la Cour de cassation et une cour d’appel La différence fondamentale entre la Cour de cassation et la cour d'appel est que la cour d’appel juge l’affaire sur le fond (art. L. 311-1 al. 2 COJ) tandis que la Cour de cassation est juge du droit (art. L. 411-2 al. 2 COJ) . La cour d’appel réexamine les faits et rend une nouvelle décision. Elle est la juridiction devant laquelle un justiciable peut interjeter appel s’il n’est pas satisfait de la décision rendue en premier ressort (art. L. 311-1 COJ) . ⚖️ Si le justiciable n’est toujours pas satisfait de la nouvelle décision rendue en dernier ressort, il peut former un pourvoi en cassation qui sera examiné par la Cour de cassation (art. L. 411-2 COJ). La cour d’appel constitue donc le deuxième degré de l’ordre judiciaire français tandis que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de l’ordre judiciaire mais une haute juridiction ( on répète, oui, mais c’est bon pour la pédagogie ! ). La cour d'appel est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers (art. R. 312-8, C. civ.). Le ministère public est représenté aux audiences par le procureur général ou l’un des avocats généraux ou les substituts généraux (art. R. 312-14 COJ). La cour d’appel dispose également d’un greffe (art. R. 312-19 COJ). La Cour de cassation, quant à elle, est composée notamment d’un premier président, des présidents de chambre (des magistrats du siège), du procureur général, des premiers avocats généraux et avocats généraux, (magistrats du parquet), d’un greffe et de six chambres, cinq sont de nature civile et la sixième est criminelle (art. R. 421-1 et R. 421-3 COJ). II. Les différents rôles de la Cour de cassation 🎭 La Cour de cassation a plusieurs missions, mais aussi différents rôles : juge du droit, interprète du droit (pour son unification) mais aussi conseillère (elle donne des avis). Eh oui, on vous le rappelle, la Cour de cassation juge la conformité de la décision rendue par les cours d’appel et les tribunaux à la règle de droit. Aussi, étant une juridiction unique sur le territoire français, elle contribue à l’unification du droit . La Cour de cassation peut également être saisie pour avis par les juridictions de l’ordre judiciaire, lorsqu’elles statuent sur une question de droit nouvelle, présentant une particulière complexité (art. L. 441-1 COJ). Enfin, elle peut renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois (art. 23-4 s., de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et art. LO461-1 et LO461-2 COJ). Contrôler l’application des lois : un juge du droit La première mission de la Cour de cassation est de contrôler l'application des lois en vérifiant la conformité d’un jugement aux règles de droit . Elle ne réexamine pas les faits à l’origine du litige (c'est le rôle des autres juridictions) mais elle vérifie que le droit a été correctement appliqué à la décision de justice qui a été rendue (art. L. 411-2 al. 2 COJ). ⚠️ Attention : parfois ( oui, il y a des exceptions ), elle va tout de même juger le fond de l’affaire , notamment lorsque la loi le prévoit (art. L. 411-2 al. 2 et L. 411-3 COJ). L’objectif d’un pourvoi en cassation est donc de faire censurer la non-conformité de la décision attaquée, aux règles de droit (art. 604 CPC). Si la Cour de cassation estime que la règle de droit n’a pas été respectée, elle casse l’arrêt. L’ arrêt de cassation annule la décision rendue par la cour d’appel ou le tribunal en dernier ressort. L' arrêt de rejet , quant à lui, est favorable à la décision rendue en appel, déclarant ainsi le pourvoi irrecevable. Unifier l’interprétation du droit Comme il existe une seule Cour de cassation (art. L. 411-1 COJ), elle permet une unification du droit , veillant ainsi à l’égal accès de tous à la justice. Elle assure l’égalité de chaque citoyen devant la justice. À ce titre, elle doit s’assurer que les tribunaux et cours d’appel disposent de la bonne interprétation des textes de lois . Peu importe le lieu où le litige s’est déroulé, le droit doit être interprété de la même façon sur l’ensemble du territoire français. Éclairer les juges : les avis L’une des missions de la Cour de cassation consiste à éclairer , si besoin est, les juges . En effet, au cours d’une instance, il est possible que les tribunaux et les cours d’appel soient face à une question de droit nouvelle (art. L. 441-1 COJ). Dans le doute, et afin d’apporter la meilleure solution, les juges ont la possibilité de consulter la Cour de cassation pour qu’elle puisse donner quelques précisions. Dans cette situation, la Cour de cassation est saisie « pour avis » et le document qu’elle rend n’a pas une force contraignante (art. L. 441-3 COJ). Elle sera posée à la chambre compétente, sauf si elle porte sur plusieurs thèmes, auquel cas, la chambre mixte se prononcera ou sur une question de principe qui impose l’intervention de la formation plénière (art. L. 441-2 COJ). Questionner la constitutionnalité des lois : le mécanisme de la « QPC » Une quatrième mission de la Cour de cassation consiste à interroger la constitutionnalité des lois . Effectivement, au cours d’une procédure, les parties peuvent estimer que l’un des textes applicables à leur espèce porte une atteinte à l’un de leurs droits et/ou libertés garantis par la Constitution (art. 61-1 de la Constitution). Dès lors, elles ont la possibilité de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) . Là, vous vous dites sûrement, mais quel est le rôle de la Cour de cassation dans tout ça ?! Eh bien, sachez que cette QPC ne peut pas être transmise si elle ne remplit pas certaines conditions. Sinon, vous vous en doutez, ça serait la foire aux QPC et tout le monde essaierait d’échapper à la justice en soulevant des questions dénuées de sens. La Cour de cassation est l’une des juridictions qui peut intervenir pour vérifier que les conditions relatives à la QPC ( énoncées plus tard dans l’article ) sont bien réunies. Si tel est le cas, elle pourra transmettre la QPC au Conseil constitutionnel (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et art. LO461-1 et LO461-2 COJ). Prendre part à d’autres instances Les magistrats du quai de l’horloge ont la possibilité de siéger dans d’autres institutions juridiques tels que : La Cour de justice de la République (CJR) : institution compétente pour juger les infractions pénales (à l’exception des contraventions) commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ; Le Tribunal des conflits : chargé de régler les différends qui peuvent survenir lors de la détermination de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif [ Ndlr : voir un exemple de commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif et la compétence du juge judiciaire ] ; L a Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : institution chargée de réguler les données personnelles. Autres missions de la Cour de cassation La Cour de cassation exerce également d’autres missions telles que : 📄 Proposer des réformes : la première présidence de la haute juridiction et le procureur général auprès de la Cour proposent des réformes au président de la République ainsi qu’au ministre de la Justice par rapport à un sujet qu’ils jugent pertinents ; 💬 Dialoguer avec le reste du monde : dans le but d’échanger avec les juridictions d’autres pays, les juges de la haute juridiction assistent à des rencontres internationales ; 📻 Partager la culture juridique : dans un document appelé « lettres des chambres », les juges du quai de l’horloge commentent de manière précise certaines décisions afin de les rendre accessibles à tous. III. La composition de la Cour de cassation 🧰 Selon l’article R. 421-1 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est composée du premier président ; des présidents de chambre ; des conseillers ; des conseillers référendaires ; des auditeurs ; du procureur général ; des premiers avocats généraux ; des avocats généraux ; des avocats généraux référendaires ; des directeurs de greffe ; des greffiers de chambre . Ça en fait du monde ! Il existe le bureau de la Cour de cassation , lui-même spécialement composé (art. R. 421-2 COJ). Il délibère sur certains sujets pour lesquels la loi ou les règlements lui donnent compétence. Il a également un rôle de conseil (même article). Enfin, la Cour de cassation comprend six chambres , elles-mêmes spécifiquement composées (art. R. 421-3 et R. 421-4 COJ) et deux formations spécifiques (chambre mixte et assemblée plénière, art. L. 431-5, L. 431-6 et R. 431-11 s.). La première présidence de la Cour de cassation La première présidence de la Cour de cassation est un magistrat ( le premier juge de France tout de même ! ) avec des fonctions administratives et des fonctions juridictionnelles . Fonction d’administration Le premier président de la haute juridiction est un magistrat qui occupe des fonctions administratives. Chef de la Cour de cassation, le président met en œuvre la politique de la Cour de cassation. Il a pour missions de : ✔️ Présider l’assemblée plénière de la Cour et la chambre mixte ; ✔️ Se prononcer sur les demandes de retrait du rôle ; ✔️ Présider une audience si il l’estime nécessaire ; ✔️ Juger de la pertinence des demandes en autorisation d’inscription de faux formées contre une pièce produite devant la Cour ; ✔️ Constater la recevabilité des pourvois , leur déchéance pour non-production des mémoires dans les délais, ainsi que les désistements ; ✔️ Statuer en urgence sur les demandes d’examens ; ✔️ Statuer sur les recours contre les décisions du bureau de l’aide juridictionnelle. 💡 Bon à savoir :  le premier président de la Cour de cassation est actuellement M. Soulard Christophe, et ce depuis juillet 2022. Fonction de chef de la haute juridiction Le premier président est le chef de la haute juridiction. Il assure la médiation entre les juges. Aussi, il réunit le bureau pour réfléchir aux questions liées à la vie de la juridiction. ✔️ Il gère les affectations des magistrats du siège ; ✔️ Il préside le bureau de la Cour ; ✔️ Il a une autorité sur le directeur de greffe pour l’administration ; ✔️ Il est responsable du budget. Le premier président de la Cour de cassation a également pour mission de présider le Conseil Supérieur de la Magistrature , le conseil d’administration de l’ École Nationale de la Magistrature et la Commission d’avancement des magistrats. 💡 Le saviez- vous ?  Le premier président de la Cour de cassation est élu jusqu’à sa retraite et il n’y a pas de durée de mandat. En revanche, le premier président ne doit pas avoir plus de 70 ans au moment de sa nomination. En 2019, pour la première fois, une femme fut nommée présidente de la Cour de cassation. Il s'agissait de Chantal Arens. Les magistrats du siège et le bureau de la Cour de cassation La Haute juridiction est également constituée de magistrats du siège et d’un bureau. Appelés aussi « conseillers » ou « magistrature assise », les magistrats du siège sont des juges appliquant le droit par le biais de décisions de justice . À ce titre, mais aussi pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, les magistrats du siège sont inamovibles (art. 64 de la Constitution). Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être affectés à une autre fonction sans leur consentement. 💡 Le saviez- vous  ?   La Cour de cassation compte sept présidents de chambre et un peu plus de 200 conseillers répartis selon les contentieux et leurs spécialités. Le bureau de la Cour est, quant à lui, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux (art. R. 421-2 COJ). Ils ont pour rôle de traiter par délibération différents sujets relatifs à leur champ de compétence (même article). C’est le bureau de la Cour qui fixe le nombre d’audiences (art. R. 431-4 COJ). Il joue également le rôle de conseiller auprès de la première présidente. Le parquet général de la Cour de cassation Dirigé par le procureur général, le parquet de la Cour de Cassation a pour rôle d ’examiner les litiges et de rendre des avis dans l'intérêt de la loi (art. L. 432-1 COJ). Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Aussi appelés « avocats généraux » ou « magistrature debout », les magistrats du parquet sont des procureurs dont la mission est de défendre l’intérêt public en requérant l’application de la loi. Les avocats à la Cour de cassation Les avocats qui plaident auprès de la Cour de cassation sont aussi appelés « avocats aux Conseils ». Sachez aussi que le recours à ces avocats est obligatoire devant les hautes juridictions, sauf si la loi en dispense les parties (art. 973 CPC). 💡 Bon à savoir : seuls certains avocats peuvent plaider à la Cour de cassation. En effet, en raison de la complexité des arrêts et du besoin de connaissances bien particulières, seuls des avocats spécialisés ont la possibilité d’exercer devant la Cour ! Les six chambres de la Cour de cassation La Cour de cassation est composée de six chambres , chacune ayant des attributions bien précises (art. R. 421-3 COJ). Afin d’enrichir votre culture générale et juridique, on vous explique en quoi ces chambres diffèrent les unes des autres ( avouez-le, vous vous êtes tous demandés au moins une fois pourquoi il y avait 3 chambres civiles… ). C'est parti ? En réalité, c’est la nature du litige en cause qui détermine la compétence d’une chambre . Ainsi, même s’il y a 5 chambres civiles, leurs compétences ne sont pas les mêmes. Pour 2 d’entre elles, c’est plutôt évident (sociale et commerciale), pour les 3 autres, on vous explique 🤓. Afin que vous vous couchiez la tête pleine d’information, voici une liste des chambres et de leurs attributions : 1️⃣ La première chambre civile est compétente par exemple, en Droit de la famille et Droit des personnes, en Droit des régimes matrimoniaux, en Droit des obligations, en matière de protection des consommateurs, en matière de propriété intellectuelle, etc. ; 2️⃣ La deuxième chambre civile est compétente en matière de procédure civile , de sécurité sociale, d’élection, etc. ; 3️⃣ La troisième chambre civile est compétente en Droit de la construction, en Droit de l’urbanisme, en matière de copropriété, de baux, d’immobiliers, etc. ; 💸La chambre commerciale est compétente en Droit des affaires, en matière de concurrence, de banques, de marques, etc.) ; 💼 La chambre sociale est compétente en Droit social, en Droit du travail, en matière de représentation du personnel, etc. ; 🔪 La chambre criminelle est compétente pour les contraventions, les délits et les crimes. Les autres acteurs de la Cour de cassation Pour assurer son bon fonctionnement, la Cour de cassation est également composée d’autres acteurs tels que : Le service de documentation, des études et du rapport ; Le greffe ; Le bureau de l’aide juridictionnelle . Les formations de la Cour de cassation La Cour de cassation se réunit en formation afin de rendre ses différentes décisions. Il existe différents types de formations en fonction de la complexité de l’affaire . Elle rend soit ses décisions en formation de chambre , soit en formation solennelle , c’est-à-dire en chambre mixte ou assemblée plénière (art. L. 421-3 COJ). Les formations de jugement au sein des chambres Les juges de la Cour de cassation peuvent se réunir en formation plénière de chambre , en formation restreinte ou en formation de section (art. R. 421-3 al. 3 COJ). Ces différentes formations se réunissent selon la complexité de l'affaire en pourvoi. La formation plénière de chambre La formation plénière de chambre est compétente pour connaître des questions qui concernent les attributions de différentes sections de chambre, en cas de revirement jurisprudentiel ou sur les questions de droit sensibles et complexes. Elle est composée du président et du doyen de la chambre concernée, des doyens et des conseillers des différentes sections (art. R. 421-4-1 COJ) ; La formation de section La formation de section est une sous partie de la chambre qui statue . Cette formation se réunit pour connaître des affaires qui ne comportent pas de difficulté particulière mais qui n’en sont pas moins importantes. Elle est composée d’au moins 5 magistrats (art. R. 421-4-2 COJ). La formation restreinte La formation restreinte se réunit pour statuer sur les questions ne nécessitant pas de cassation , en cas d’irrecevabilité de pourvoi ou en cas de questions juridiques dont les réponses paraissent évidentes. Cette formation est composée de trois magistrats (art. R. 421-4-3 COJ). Enfin, saviez-vous que certaines décisions sont publiées au bulletin mensuel et d’autres non ? Il s’agit tout simplement des arrêts importants répondant à une question de droit nouvelle, posant un principe ou opérant un revirement de jurisprudence. Ces arrêts sont publiés au bulletin et ils sont accessibles à tous. Toutefois, cela ne signifie pas que les autres décisions de la Cour de cassation sont moins importantes ! La formation de jugement solennelle La formation de jugement solennel est composée de l’assemblée plénière et de la Chambre mixte. L'assemblée plénière L’assemblée plénière se réunit lors d’un second pourvoi formé sur une même affaire avec les mêmes arguments que le précédent. Elle statue également sur les questions juridiques qui posent un principe (art. L. 431-6 COJ). L’assemblée plénière est composée de 19 magistrats dont le premier président de la Cour de cassation, les présidents des six chambres, les six doyens de chambres et les six conseillers représentant les chambres ayant voix délibérative. La chambre mixte La chambre mixte de la Cour de cassation statue sur les affaires relevant de la compétence de plusieurs chambres (art. L. 431-5 COJ). Composée de 13 magistrats au moins appartenant aux différentes chambres, la chambre mixte se réunit pour statuer sur les questions concernant le partage des voix au sein des chambres. Elle peut être saisie par le premier président de Cour de cassation, par la chambre ayant connu précédemment l’affaire et par le procureur de Cour de cassation. IV. Les procédures devant la Cour de cassation 🧾Dans le cadre de ses missions, la Cour de cassation est amenée à intervenir dans différents types de procédure : pourvoi en cassation, question prioritaire de constitutionnalité, avis, etc. Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui peut être exercée à l’encontre de deux types d’actes : Les arrêts rendus par les cours d’appels/la chambre de l’instruction (art. 567 CPP) ; Les jugements insusceptibles de recours, c'est à dire, rendus en dernier ressort par les tribunaux (art. 605 CPC, art. 567 CPP). L’ objectif d’un pourvoi est de permettre à une partie de contester auprès de la Haute juridiction la conformité en droit d’une décision de justice . Dès lors, le justiciable doit démontrer que le droit et/ou la procédure applicables en l’espèce n’ont pas été respectés. Quelle différence entre un appel et un pourvoi en cassation ? Et là, question fondamentale que tout bébé juriste s’est déjà posé : « Mais quelle est la différence entre un appel et un pourvoi en cassation ?! ». Eh bien, il existe 2 différences majeures : Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif . Cela signifie que le pourvoi ne peut pas suspendre l’exécution de l’arrêt ; Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation n’apprécie pas les faits , elle se contente de vérifier que le droit a été bien appliqué ( à ce stade de la lecture, cette information doit être bien ancrée dans votre mémoire… ). Enfin, sachez que les règles pour former un pourvoi en cassation diffèrent selon que le pourvoi est en matière civile ou en matière pénale et sont respectivement régies par le Code de procédure civile (art. 973 s.) et le Code de procédure pénale (art. 567 s.). En matière civile , le délai est plus long puisque le justiciable dispose de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée pour saisir la Cour de cassation (art. 612 CPC). Encore une fois, il existe deux exceptions ( que serait le droit si les principes n’avaient pas d’exceptions… ) : Le délai est allongé à 3 mois si le justiciable réside dans un département ou territoire d’Outre-mer ; Le délai est allongé à 4 mois si le justiciable réside à l’étranger. Quoi qu’il en soit, le justiciable aura l’obligation de choisir un avocat aux Conseils pour former son pourvoi ( art. 973 Code de procédure civile ). En matière pénale , le délai est relativement court puisque le justiciable ne dispose que de cinq jours francs à compter de la décision pour former son pourvoi auprès de la Cour de cassation (art. 568 CPP). Quoi qu’il en soit, un pourvoi en cassation aboutit à deux types de décisions : une décision de cassation ou une décision de rejet. Les décisions de la Cour de cassation Lorsqu’elle est saisie pour statuer sur un pourvoi, la Cour de cassation va rendre une décision. 2 options s’offrent à elle : Rendre un arrêt de rejet ; Rendre un arrêt de cassation. L'arrêt de rejet Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, dans ce cas, elle estime que la décision attaquée est conforme à la règle de droit et elle rejette le pourvoi . La décision devient irrévocable, ce qui signifie qu’elle est frappée de l’autorité de la chose jugée et elle doit être exécutée. L'arrêt de cassation Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, elle considère que la décision attaquée n’est pas conforme à la règle de droit . Dès lors, elle casse et annule la décision . À nouveau, deux options sont envisageables : La cassation avec renvoi ; La cassasation sans renvoi . La cassation avec renvoi : La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre juridiction (une cour d’appel) afin qu’elle soit à nouveau jugée (art. 625 et 626 CPC). La cassation sans renvoi : Parfois, il arrive que la Cour de cassation ait à sa disposition les faits nécessaires lui permettant de trancher directement le litige et d’y mettre fin. Aussi, encore plus exceptionnellement et depuis 2016, la Cour de cassation peut décider de statuer au fond de l’affaire, en matière civile dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. (art. L. 411-3 al. 2 COJ). Mais là, vous vous dites sûrement, mais que se passe-t-il si après la cassation avec renvoi, l’un des justiciables n’est toujours pas satisfait de la décision ? Eh bien, sachez que la procédure peut encore se poursuivre ! Si la cour d’appel ne tranche pas dans le même sens que la Cour de cassation, le justiciable à la possibilité de former un nouveau pourvoi en cassation. En revanche, la Cour de cassation sera cette fois-ci réunie en assemblée plénière et quelle que soit sa décision, s’il y a un second renvoi, la cour d’appel devra s’y conformer (art. L. 431-6 COJ). La cassation peut être partielle (art. 623 CPC). Les questions prioritaires de constitutionnalité Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) permettent à n’importe quelle personne partie à un procès de contester une disposition d’un texte législatif dès lors qu’elle estime que celle-ci est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Ces questions peuvent être posées en première instance, en appel ou en cassation (art. 23-1 et 23-3 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Aussi, elles peuvent être soulevées devant une juridiction de l’ordre judiciaire comme devant une juridiction de l’ordre administratif (mêmes articles). La nature du litige n’est donc pas un obstacle. Néanmoins, comme on vous l’a déjà expliqué plus haut, il y a des conditions à remplir pour pouvoir exercer ce droit ( logique, sinon tout le monde pourrait s’en prévaloir ! ). Si la question est soulevée devant une juridiction du premier ou du second degré, elle devra opérer des vérifications avant de pouvoir renvoyer à une juridiction suprême (art. 23-2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Si le juge considère que la disposition est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et n’est pas dépourvue de caractère sérieux, alors elle renvoie à la Cour de cassation ou au Conseil d’État (même article). La Cour de cassation, lorsqu’elle reçoit une QPC, doit vérifier que (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009) : ✔️ La question a un caractère sérieux ou nouveau ; ✔️ La disposition sur laquelle porte la question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; ✔️ La question doit porter sur une disposition législative applicable au litige . Si ces 3 conditions cumulatives sont remplies, alors la Cour de cassation pourra transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. À l’inverse, si la Haute juridiction considère que ces conditions ne sont pas remplies, elle a le droit de refuser de transmettre la QPC. Cette décision de refus pourra être contestée en appel ou par la voie de la cassation. 💡 Bon à savoir :  lors de la transmission d’une QPC, la juridiction suspend la procédure dans l’attente d’une décision. C’est normal, les juges ont besoin de cette réponse pour pouvoir avancer ! Toutefois, la Cour de cassation n’a que 3 mois pour transmettre, ou non, la question (art. 23-4 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Sans limite de temps, le procès durerait trop longtemps ! Faire une demande d’avis Dans le cadre de sa fonction consultative , la Cour de cassation peut répondre à une demande d’avis. Cette procédure permet aux juges de demander l’avis de la haute juridiction sur un point de droit avant de rendre une décision ( un peu comme toi quand tu demandes à ton chargé de TD une explication avant de te lancer la tête baissée dans ton devoir… ). Cette mission contribue à l’action d’unification du droit par la Cour de cassation. Mais, comme toujours en droit, cette demande d’avis est soumise à diverses conditions (art. L. 441-1 COJ) : ✔️ La question doit être nouvelle et présenter une difficulté sérieuse ; ✔️ La question doit porter uniquement sur du droit pur ; ✔️ La question doit se poser dans de nombreux litiges. La Cour de révision et de rééxamen La Cour de cassation peut , si la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen (CEDH) l’estime nécessaire, être saisie dans le but de rendre une décision en qualité de Cour de révision et de réexamen . Cette procédure particulière ne concerne qu’un domaine très restreint du droit : celui de l'état des personnes. Ainsi, si la CEDH juge qu’une décision ayant autorité de la chose jugée porte atteinte à un des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors la haute juridiction devra statuer. La procédure en révision La Cour de cassation peut également être juge dans le cas d’une procédure en révision . Cette dernière consiste à réexaminer la condamnation d’une personne déclarée coupable d’un crime ou d’un délit en cas de survenance d’un fait nouveau (art. 622 CPP). Le but : être sûr que c’est bien le coupable qui est derrière les barreaux ! Si l’élément nouveau apporte un doute sur sa culpabilité, il est du devoir de la Cour de cassation de l’examiner. V. Comment comprendre un arrêt de la Cour de cassation Découvrez un communiqué de la Cour de cassation afin d'avoir toutes les clefs en main pour comprendre un arrêt de la Cour de cassation. Bonus : Comment bien écrire un arrêt de cassation ? 🎁 Beaucoup d’étudiants en droit ne savent pas comment bien écrire un arrêt de cassation. [ Ndlr : voir la méthodologie d'un arrêt de cassation pour le comprendre et l'analyser ] Pourtant, c’est une base à maîtriser, car il en va de votre crédibilité. Comme toujours, la Team Pamplemousse vous conseille afin que vous grattiez quelques points dans vos copies ! Pour écrire ENFIN correctement un arrêt de cassation, n’oubliez pas : 🔠 Les points et les majuscules . Par exemple, le « C » de « Cour de cassation » s’écrit toujours en majuscule. La Cour de cassation s’écrira donc « Cass. » ; 🗓️ La date de l’arrêt . Vous devez prendre en compte l’année, le mois et le jour ( il y a tellement d’arrêts, ça serait impossible de s’y retrouver sans cela ! ). La date peut être écrite en entier ou de façon abrégée quand vous estimez cela nécessaire. Pour un arrêt rendu le 16 décembre 2016, vous aurez simplement : « 16 décembre 2016 » ou 16 déc. 2016 » ; 👩🏻‍⚖️ La formation de la Cour de cassation : cet élément est fondamental, car il vous permet de connaître l’importance de l’arrêt. Et pour compléter notre propos, voici une liste d’abréviations que vous devez absolument connaître : Chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e (ou 1re civ. ; 2e civ. ; 3e civ.) + date de l'arrêt ; Chambre commerciale : Com. ; Chambre sociale : Soc. ; Chambre criminelle : Crim. ; Chambre des requêtes : Req. ; Chambres réunies : Ch. réun. ; Assemblée plénière : Ass. plén. ; Cassation : Cass. ; Affaire : aff. ; Article : art. ; Bulletin : Bull. ; Contre : c/ ; Cour d’appel : CA ; Code civil : C. civ ; Alinéa : al. En pratique, si vous appliquez tous nos conseils, vous devriez maintenant savoir comment écrire correctement un arrêt de la Cour de cassation ! Mais comme une illustration n’est jamais inutile, voici 2 exemples : Cass. civ. 2, 16 déc. 2016, n°15-27.917 ; Cass. civ. 3, 10 déc. 1997, n°95-16.461 . 💡 Petite précision : en partiel, si vous n’avez pas le droit à votre Code civil, rien ne vous empêche de citer un arrêt sans le numéro de pourvoi. En revanche, n’oubliez pas de préciser la thématique ou le principe posé par l’arrêt, afin que votre correcteur puisse comprendre de quoi vous parlez, et au moins l’année ! En résumé, c'est quoi la Cour de cassation ? 📝 En résumé, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciare français, mais elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle vérifie que les décisions rendues par les tribunaux (jugements rendus en premier et dernier ressort) et les cours d’appel (arrêts) sont conformes aux règles de droit, dans un souci d'unification de l'interprétation du droit. Dans ce cadre, elle peut rendre des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation (cassation avec renvoi ou cassation sans renvoi). La Cour de cassation est composée de 6 chambres et de magistrats (magistrats du siège, magistrats du parquet). Au-delà d'être un juge du droit, elle peut donner des avis, interroger la questionnalité des lois, prendre part à d'autres instances mais elle remplit aussi d'autres missions annexes (ex. : partager la culture juridique). Cours de droit PDF : la Cour de cassation Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. , Article rédigé par Sabine LADIE TAMIBE Rédactrice juridique

Conseils > Mémorisation L’attitude de l’étudiant en droit en cours magistraux – cours facultatifs donnés en amphi – est essentielle dans le processus de mémorisation Si vous voulez tirer profit de votre présence en CM, faites les choses à fond. Aller en cours constitue le premier socle de votre mémorisation. En amont, préparez le prochain cours en relisant vos anciennes notes puis soyez concentré, impliqué, prenez des notes de façon stratégique, posez-vous des questions. On vous donne 5 conseils pour avoir la bonne attitude en amphi ! 🙇‍♀️ Sommaire : 🏫 Conseil n°1 : Être assidu aux cours magistraux 📝 Conseil n°2 : Préparer les cours magistraux pour mieux mémoriser 🧠 Conseil n°3 : Tout faire pour rester concentré pendant le cours magistral 🤓 Conseil n°4 : S’impliquer à 100 % en amphi ✏️ Conseil n°5 : Travaillez vos notes après le cours pour faciliter l’intégration dans votre cerveau L’éternel dilemme : to go or not to go en cours magistral ? La présence en amphi est loin d’être facultative ou au bon vouloir des étudiants. En réalité, elle est d’une utilité sans pareille, et permet un gain de temps considérable si l’investissement est stratégique . Être présent physiquement ne suffit pas, il faut mobiliser sa concentration ! Voici nos cinq conseils pour faire du cours magistral votre premier pas vers la mémorisation et votre réussir ! 🤓 NB: certains étudiants réussissent très bien sans aller aux CM. Pour cela, ils s'organisent à fond et étudient avec les manuels et des cours récupérés auprès d'étudiants sérieux. Conseil n°1 : Être assidu aux cours magistraux 🏫 L'assiduité vous permettra de suivre le rythme de la fac. Si vous assistez aux cours de façon active et que vous les apprenez au fur et à mesure, cela facilitera le processus de mémorisation et de compréhension. Le cours magistral constitue le fondement de vos connaissances. Tout ce qui y est présenté alimente votre culture générale et juridique. Évidemment, « tout est dans les livres » mais, la manière de présenter un cours est réfléchie de sorte que vous puissiez intégrer et retenir plus facilement les éléments. Bien évidemment, chacun a sa méthode… Et, nous savons tous qu’il y a des enseignants soporifiques… Mais, le cours magistral, c’est avant tout un premier pas vers la mémorisation ! Autrement dit, apprendre le contenu de la discipline avec un livre vous demandera un investissement plus conséquent que de participer physiquement et mentalement de manière régulière et active au cours magistral. Ah, et aussi ! Les enseignants donnent des infos souvent importantes , pour les partiels par exemple, pendant les CM, donc ne manquez pas cette opportunité 😉. 💡  Le saviez-vous ? Chaque année, certains étudiants en droit font le choix de ne pas aller en cours d’amphi et réussissent quand même leur droit. C’est une stratégie qui peut porter ses fruits, mais à condition de savoir s’organiser et se renseigner sur ce qu’il s’est dit en amphi. Conseil n°2 : Préparer les cours magistraux pour mieux mémoriser 📝 Écouter, c’est entendre des sons et les comprendre : sélectionner, organiser et intégrer l’information fournie . Ainsi, vous devez savoir conserver l’essentiel , ce qui signifie être en capacité de trier l’information . Pour cela, il va falloir vous concentrer à fond en amphi, vous préparer à écouter. Cela nécessité d’être : présent psychologiquement (et physiquement) : l’astuce c’est de garder à l’esprit les raisons de votre présence en amphi et dans cette filière juridique. Rappelez-vous l’intérêt de votre assiduité (pour faire le métier de vos rêves, pour avoir un beau CV, pour défendre la veuve et l’orphelin) ; particulièrement attentif : Pour favoriser votre capacité d’attention, il est important d’éviter les distractions, d’être disponible et présent. 💡  Le saviez-vous ? Le téléphone portable constitue la distraction n°1 des étudiants. Ce qui perturbe votre cerveau et diminue votre capacité de concentration. Si vous voulez profiter de votre présence en amphi, notre recommandation, c'est de placer en mode avion votre téléphone et le mettre loin de vous (sac ou manteau). Placez-vous de manière à bien entendre et voir votre professeur (au mieux, devant), rangez votre téléphone dans votre sac. Ne naviguez pas sur internet en parallèle. Ne checkez pas vos e-mails (ils seront encore là à la fin du cours, promis). Pensez à relire vos notes précédentes avant le cours de droit afin de vite comprendre les nouvelles idées qui seront développées. Revoyez impérativement le vocabulaire juridique , les notions et les idées clés avant la séance. Ceci est impératif Conseil n°3 : Tout faire pour rester concentré pendant le cours magistral 🧠 Votre attention et votre cerveau doivent être totalement dédiés aux dires du professeur. Soyez donc focalisé sur l’enseignant. Recherchez des indices, des débuts de phrases tels : «  Il y a deux raisons... », ou «   dans le premier cas... », qui suggèrent le nombre d’idées principales qui seront développées. Surveillez aussi les pauses de voix qui indiquent souvent qu’il s’attend à ce que les étudiants notent ce qu’il vient de dire. Évidemment, il est indispensable de noter ce que l’enseignant identifie comme important, ce sur quoi il insiste : «  il ne faut jamais oublier qu e... », «  je répète  ». Nos maîtres pédagogues répètent souvent les mêmes idées car « la pédagogie est l’art de la répétition ». De cette manière, ils tentent de s’assurer que vous comprenez bien les éléments qu’ils dégagent. Il est donc inutile de noter quatre fois la même idée reformulée différemment ; d’où l’intérêt d’ être attentif. Si vous vous contentez de noter sans réellement écouter le discours, alors vous perdez votre temps : le processus de mémorisation ne sera pas enclenché puisque vous entendez, mais n’écoutez pas. Les idées ne vont pas vous marquer, vous n’allez pas prêter attention aux anecdotes (ou blagues) de l’enseignant destinées à vous aider à retenir les différents éléments. Prendre des notes vous incitera à rester attentif . Toutefois, pour ne pas perdre de temps et le fil de la « conversation », pensez à employer des abréviations . Il existe l’« abréviation syntaxique » qui consiste enlever mots dans phrase sans perdre sens, et l’« abréviation lexicale » qui consiste à enlever des lettres dans un mot. N’oubliez pas qu’il s’agit de votre support d’apprentissage , veillez donc à l’adapter à vos besoins, et aérer vos pages. Conseil n°4 : S’impliquer à 100 % en amphi 🤓 Cherchez le but poursuivi par votre professeur d’amphi. Analysez les idées clés ( généralement, il les répète et les reformule à plusieurs reprises ) et essayez de faire des liens et d’imager ce que vous écoutez. Car le cerveau a besoin de concrétiser les informations abstraites pour les mémoriser. N’hésitez pas à poser des questions . L’astuce est de se demandant constamment « pourquoi ? ». Posez-vous des questions à vous-même, puisque se poser des questions fait partie de votre job d’étudiant en droit pour intégrer le cours. Mais aussi, s’il en donne la possibilité, profitez du moment pour interroger l’enseignant (pendant ou à la fin du cours). Cela créera un souvenir chez vous que vous n'oublierez pas, tout comme la réponse qu'il a donnée. Puis, il vaut mieux avoir une réponse avant l’examen ! Conseil n°5 : Travaillez vos notes après le cours pour faciliter l’intégration dans votre cerveau ✏️ Toutes ces étapes doivent se clôturer par l’intégration dans votre mémoire des éléments de votre prise de note. Pensez à relire et à extraire l’essentiel de vos notes tant qu’elles sont fraîches, il sera d’autant plus simple de les mémoriser. De cette manière, vous pourrez les retravailler, les remettre au propre et faire un rappel de mémoire (Lire la méthode du spacing effect ) à nouveau tant qu’elles sont encore récentes. Au minimum, essayez de les revoir une fois avant le cours suivant ( n’oubliez pas, ça contribue à la concentration) ! Vous voilà fin prêt pour être acteur de votre présence en cours d’amphi et mieux mémoriser le cours !

Cours de droit  > Cours de Droit des Contrats La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Notion incontournable de vos cours de droit, vous devez impérativement la maîtriser, que cela soit en droit des obligations contractuelles ou en responsabilité civile. Définition, caractères, effets, exemples de sujets... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la force majeure ! 🌪️ Sommaire  : 📚 Définition de la force majeure Définition juridique de la force majeure Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? Domaines de la force majeure Exemples de force majeure 🔢 Conditions de la force majeure Condition 1 : L’imprévisibilité Condition 2 : L’irrésistibilité Condition 3 : L’extériorité 🤔 Effets de la force majeure Exonération de la responsabilité Effets en cas d’empêchement temporaire Effets en cas d’empêchement définitif ✅ Exemples de sujets sur la force majeure 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure Exemple de cas pratique sur la force majeure Exemple de commentaire d’article sur la force majeure 📝 En résumé, c’est quoi la force majeure ? 🖨️ Cours de droit PDF : la force majeure La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur . Plus précisément, c’est un événement qui échappe au contrôle du débiteur (extérieur), qui  n’a pas pu être prévu quand le contrat a été conclu (imprévisible) et qui est inévitable (irrésistible). Lorsqu’elle est caractérisée, la force majeure permet donc de  se soustraire à l’exécution de ses obligations contractuelles ou d’être exonéré de sa responsabilité civile , qu’elle soit contractuelle ( Ndlr : Voir notre article sur la responsabilité civile contractuelle   [définitions , conditions, exemples] )   ou extracontractuelle Au travers de cet article fort distrayant ( si, si, le droit, c’est mieux qu’une série TV ), nous vous proposons de revenir sur la «  définition  » de la notion de force majeure en droit français, les conditions  qu’elle doit remplir afin d’être retenue, et ses conséquences . Définition de la force majeure 📚 La force majeure (ci-après « FM ») se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur . Si cette définition relève de la matière contractuelle ( droit des contrats ), vous croiserez cette notion dans d’autres domaines et cours en droit. Eh oui, tous les moyens sont bons afin d’être exonéré de responsabilité… Pour concrétiser ces informations, et parce qu’on est extrêmement généreux chez Pamplemousse, on vous propose quelques exemples. Prêt pour le périple ? Allons-y . Ça ne fait jamais de mal d’illustrer, particulièrement dans vos copies  ( mais évitez les comparaisons farfelues, vous êtes prévenu ) ! Définition juridique de la force majeure D’un point de vue juridique, la force majeure est une sorte de consécration de l’adage selon lequel «  à l’impossible, nul n’est tenu  » . En matière contractuelle, on n’a pas à exécuter ses obligations et on ne pourra pas se le voir reprocher si l’on parvient à démontrer que cette inexécution est due à la force majeure. Par exemple, vous devez livrer des codes civils à toute une promotion de jeunes L1. Vous avez passé un contrat. Or, une pandémie mondiale s’abat sur la planète et il est interdit de sortir de chez soi, sauf pour première nécessité. Livrer des codes n’entre pas dans cette exception. Vous ne pouvez pas exécuter votre obligation. Est-ce que les jeunes L1 pourront engager votre responsabilité ? Probablement pas, car vous pourrez invoquer un cas de force majeure. 💡 Bon à savoir  : vous retrouverez la force majeure en droit des contrats. La notion a été remaniée au sein du Code civil, à l’article 1218  par la réforme du 10 février 2016.  Avant cela, vous pouviez la rencontrer à l’article 1148 du Code civil* aux côtés du « cas fortuit » ( on y vient, ayez un peu de patience . Et en bonus, on vous parlera même de la théorie de l’imprévision, à ne pas confondre avec la force majeure, sa voisine ). 📚 * Si on vous le précise, ce n’est pas pour vous montrer qu’on le sait, comme vous aimez le faire dans les copies, mais surtout pour que vous sachiez reconnaître les indices lorsque vous avez une décision à commenter au visa de l’article 1148 du Code civil → réflexe : force majeure ! La force majeure dans l’ancien article 1148 du Code civil en droit des contrats Le Code civil, dans la rédaction de l’article 1148 avant la réforme du 10 février 2016, disposait que «  il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit  ».   On n’est pas très avancés n’est-ce pas ? Où voyez-vous une définition ici ? Nulle part, chers étudiants, nulle part. L’article se contente d’indiquer que certains événements, tels que la force majeure ou le cas fortuit, permettaient d’échapper à une condamnation en dommages et intérêts.   En somme, il ne   nous indique que les conséquences de la force majeure  (ou du cas fortuit, next step , soyez patient). 📚 Ce qui est fabuleux sur ce tableau, c’est qu’on n’a ni la définition du cas fortuit, ni celle de la force majeure.  Mais alors, comment procède-t-on lorsque l’on se retrouve face à une telle impasse ? On va chercher sur Google ? ChatGPT et le reste de sa bande ? Bien sûr que non !  On cherche dans la jurisprudence  ( oui, chez Pamplemousse, on fait le travail avec rigueur afin de vous fournir le contenu le plus rigoureux possible, vous guidant sur les réflexes de raisonnement à acquérir ). La définition de la force majeure selon la jurisprudence Heureusement pour nous, la jurisprudence est venue éclairer notre lanterne ( parce qu’au fin fond de la forêt, sans lumière, il commence à faire sombre ) en donnant une définition du cas de force majeure : « Le cas de force majeure s’entend des événements qui rendent l’exécution de l’obligation impossible , mais non de ceux qui la rendent seulement plus onéreuse  » (Cass. civ., 4 août 1915). Donc, si l’exécution de l’obligation est simplement rendue plus chère, il n’est pas possible de s’en soustraire par la force majeure. Par exemple, si, à raison d’une grève, vous n’avez pas la possibilité de livrer des Codes civils sous forme de licornes, commandés par vos pairs, par voie ferroviaire, mais qu’un vol est disponible, même s’il est plus onéreux, l’obligation peut être exécutée. Donc… Pas de force majeure ! True story  (sauf qu’il ne s’agissait pas de Code licornes, et qu’on était en bateau, pas en train certes. Cass. com., 12 novembre 1969, n° 67-11.383). La définition du cas fortuit selon la jurisprudence   Quant au cas fortuit , la jurisprudence ne l’a pas distingué ni défini , mais la doctrine semble considérer que celui-ci n’est pas nécessairement extérieur au débiteur. Pour autant, il doit demeurer imprévisible (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs . CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État  ; J. Carbonnier, Les obligations , PUF, 1996, 20e édition, p. 292-293).   Si les deux (force majeure et cas fortuit) paraissent distincts, en témoigne notamment cette décision dans laquelle la Cour de cassation évoque les deux «  le fait d’un tiers ne revêt le caractère d’un cas fortuit ou d’une force majeure que s’il n’a pu être ni prévu, ni empêché dans ses conséquences  » (Cass. req. 2 mars 1927), il n’y a pas de définition bien établie en jurisprudence du second (cas fortuit) .   La réalité étant qu’en matière civile, il n’y avait pas d’intérêt de distinguer les deux , étant donné qu’ils aboutissent aux mêmes conséquences énoncées par l’ancien article 1148 du Code civil. La jurisprudence ne semblait pas distinguer, évoquant tantôt le cas fortuit pour des situations confinant à la force majeure. 📚 ⚠️ Interdiction de recopier cette phrase dans vos dissertations ou commentaire d’arrêt, il s’agit là d’une interprétation purement personnelle, d’un raisonnement juridique propre à l’équipe de rédaction. Or, la méthodologie juridique , c’est avant tout avoir son propre raisonnement… En recopiant ces propos, vous vous exposez à une sanction pour plagiat, et vous n’aurez pas la possibilité d’étayer ce raisonnement qui n’est pas le vôtre. La nouvelle définition de la force majeure dans le Code civil en matière contractuelle Depuis le 10 février 2016, l’article 1218 du Code civil est plus explicite quant à la force majeure qu’il définit comme un «  événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  ». Pour ce qui est du cas fortuit, il a simplement disparu ! Que doit-on en tirer ? La force majeure est un événement ✅ Condition 1 : qui échappe au contrôle du débiteur ( extérieur ) ; ✅ Condition 2 : qui n’a pas pu être prévu lorsque le contrat a été conclu ( imprévisible ) ; ✅ Condition 3 : qui est inévitable ( irrésistible ). Cet événement a pour conséquence d’empêcher le débiteur d’exécuter son obligation . 💡 Bon à savoir  : est-ce que la disparition du cas fortuit de l’article tend à écarter une zone d’ombre dans notre forêt éclairée aux lanternes de la jurisprudence ? Peut-être.  Tout l’intérêt des précisions se situe ici, notamment au niveau du caractère extérieur  de la force majeure. Alors oui, la jurisprudence est venue éclairer certains points, mais d’autres demeuraient obscurs : la Cour de cassation avait par exemple mis en avant le caractère extérieur d’un événement tout en lui refusant le caractère de force majeure 🤔 (Cass. civ. 3, 2 avril 2003, n° 01-17.724).  Dans d’autres cas, l’absence de caractère extérieur a été indifférent à la caractérisation de la force majeure (décidément, 🤔 x2 [Cass. civ. 1, 10 février 1998, n° 96-13.316]). Mais, le législateur a décidé de « rallumer la lumière » en ces sombres moments. Ce que l’on peut tirer de l’article 1218 du Code civil est  que la force majeure «  échappe au contrôle du débiteur  ». En d’autres termes, le législateur a bien mis en évidence l’aspect extérieur de la force majeure . Caractère qui était différemment interprété auparavant. Cette fois, plus d’obscurité, le texte est clair et explicite ! Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? La différence entre la force majeure et le cas fortuit est que la  force majeure est extérieure aux prévisions humaines ET à l’entreprise *, tandis que le cas fortuit n’est extérieur qu’aux prévisions humaines. Plus précisément, en doctrine, le cas fortuit est décrit comme un cas qui « échappe aux prévisions humaines , mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise ou du service (…) [comme l’explosion d’une chaudière dans une usine]. La force majeure, c'est un phénomène imprévu, mais de plus, il est extérieur à l’entreprise   » (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs . CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État ). 📚* Attendez, on vient de vous donner une phrase d’accroche  pour une dissertation ou un commentaire d’arrêt sur le thème de la force majeure, là ? Oui, complètement ! Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? La différence entre l’imprévision et la force majeure se situe notamment au niveau de leurs conséquences ( mais c’est plus subtile encore ). Alors que la force majeure permet de s'exonérer en cas d’inexécution contractuelle , l’imprévision aboutit à offrir la possibilité aux parties de renégocier le contrat (art. 1195 du Code civil), voire à permettre au juge d’en ordonner la résolution (ou résiliation) si toutefois les parties ne parviennent pas à un accord. Alors, là, vous allez nous dire : «  imprévision, mais d’où ça sort ça ? Vous n’en parlez nulle part avant  ». Oui, on sait, on n’avait pas d’intérêt de le faire. En revanche, vous vous posez peut-être la question, car en matière contractuelle, existe bel et bien la théorie de l’imprévision. C’est quoi, encore, que cette fantaisie ? Aujourd’hui, l’ article 1195 du Code civil consacre cette théorie  comme «  un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat  qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’assumer ce risque  ». La conséquence ici est de pouvoir demander une renégociation du contrat , mais elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation ( les affaires sont les affaires, ça n’attend pas ). Donc, si on résume, quelles différences entre la force majeure et l’imprévision ? Ici, l’article n’évoque pas exclusivement le débiteur : ce sont les parties qui peuvent invoquer l’imprévision , sans distinction ; L’événement doit être imprévisible , mais le caractère irrésistible n’est pas exigé. Pour preuve, dans ce cas, l’exécution doit simplement être rendue « plus onéreuse » , pas impossible , en somme ; La conséquence est la possibilité de demander à modifier le contrat (et en l’absence d’accord entre les parties, il est possible de demander l’adaptation du contrat au juge. Il va même pouvoir procéder à sa révision sous certaines conditions, art. 1195 al. 2 du Code civil). 💡  Bon à savoir  : et l’arrêt Canal de Craponne  dans tout cela, on en fait quoi ? Il aurait été indélicat de notre part de ne pas évoquer cet arrêt important dans la jurisprudence civile qui… rejetait la théorie de l’imprévision en matière contractuelle.  Quoi 🧐 ? On a de quoi se perdre lors de notre périple, n’est-ce pas ? Mais laissez-nous vous guider sur les chemins sinueux du droit civil. Un petit rappel ne fait jamais de mal. Prenons un instant pour nous poser au coin du feu au sein de ce labyrinthe ( n’oubliez pas, on fait une balade en forêt ).  Jadis, à l’aube de la naissance d’une partie de la Team Pamplemousse , en 1876 ( et oui, il y en a qui sont plus âgés que Dumbledore parmi nous ), la Cour de cassation rendit le célèbre arrêt Canal de Craponne  (Cass. civ., 6 mars 1876), dans lequel elle affirma que «  dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants  ».  Bref, la théorie de l’imprévision n’était pas invocable en matière contractuelle, sauf stipulation contraire (donc les parties pouvaient prévoir une clause en ce sens).  Attention, n’allez pas trop vite en besogne, on vous voit opposer cette impossibilité en matière de contrats administratifs. Sauf que cette rigidité ne concernait que la matière civile. Le Conseil d’État était déjà plus souple, consacrant la théorie du « fait du principe » (CE 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux , no 59928). Tout cela a évolué, qu’il s’agisse du droit civil ou du droit administratif, mais il ne s’agit pas de l’objet de notre article. Donc, reprenons notre excursion. Domaines de la force majeure Si les définitions de la force majeure que l’on vous a énoncées ci-dessus concernent la matière contractuelle , cette théorie est invoquée dans d’autres domaines du droit. La force majeure en responsabilité civile extracontractuelle En matière de responsabilité civile extracontractuelle, il est possible d’ invoquer la force majeure pour être exonéré de sa responsabilité . La définition correspond à celle déjà énoncée ( Cass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902 ; Cass. civ. 2, 4 juillet 2013, n° 12-23.562) La force majeure en droit pénal En matière pénale, une exonération de la responsabilité pénale est envisageable  lorsque l’auteur de l’infraction a agi sous l’empire d’une contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pas pu résister  (art. 122-2 du Code pénal). C’est un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pénale. La jurisprudence le précise en ces termes «  la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer  » (Cass. crim., 29 janvier 1921). Ajoutant que «  l’excuse de force majeure peut être admise lorsqu’un événement imprévisible et insurmontable a empêché le prévenu de se conformer à la loi »  (Cass. crim., 6 novembre 1947, 31 octobre 1963, n° 63-90.704). La force majeure en droit public Vous pouvez aussi rencontrer la force majeure au sein de la jungle du droit public. Alors, sachez que la théorie telle qu’on vous la présente relève principalement du droit civil et plus précisément du droit des contrats, mais que vous pouvez atterrir ici alors que vous étudiez le thème dans le cadre d’une autre branche du droit. Exemples de force majeure Les exemples en matière de force majeure sont nombreux en jurisprudence, mais avant d’explorer ces éléments, prenons une situation que nous avons tous connue et qui peut soulever des interrogations ( on veut aussi vous montrer qu’il faut utiliser les informations  pour réfléchir , pas simplement les réciter ). Force majeure et Covid-19 Il y a quelques années, alors que l’année 2020 venait de pointer le bout de son nez en France (et ailleurs dans le monde), un virus inconnu l’accompagna : la COVID-19. Ce qui s’ensuivit fut digne d’un film de science-fiction : fermeture des écoles, collèges, lycées et universités ; fermeture des lieux de réunions ; interdiction de sortie (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Un confinement généralisé de la population mettant à l’arrêt bon nombre d’activités. Mais alors, et les débiteurs dans ce cas-là ? N’ont-ils pas fait face à une situation imprévisible  (qui pouvait prévoir qu’une pandémie mondiale allait s’abattre ?!), extérieure (elle n’a pas été due à un débiteur),  et irrésistible  (on ne pouvait pas aller à l’encontre de la réglementation qui nous interdisait de vivre normalement tout de même) . Enfin… Si, à nos risques et périls qui constituaient notamment des amendes bien salées, voire des peines d’emprisonnement  (art. L. 3131-15 du Code de la santé publique avant sa modification par la loi n° 2022-1089 du 31 juillet 2022). En d’autres termes, les débiteurs qui n’ont simplement pas pu s’exécuter du fait de cet invité indésirable pouvaient invoquer le cas de force majeure . Néanmoins, ceux qui pouvaient continuer à exécuter leurs obligations, mais à des conditions tarifaires plus élevées, ne pouvaient pas l’invoquer. En revanche, il existait la porte de la théorie de l’imprévision consacrée au sein du Code civil en 2016. Force majeure et événements climatiques/catastrophes naturelles Sinon, un ouragan d’une violence extrême peut (donc rien d’automatique) constituer un événement de force majeure (Cass. civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-16.201). Eh oui, les techniques météorologiques permettent parfois d’anticiper ce type d’événement, qui de ce fait n’est plus imprévisible… Tout est question d’appréciation souveraine des juges du fond . Une sécheresse , en revanche, n’a pas été considérée comme un événement de force majeure , faute d’imprévisibilité (Cass. civ. 3, 9 décembre 1998, n° 97-12.913). Autrement dit, elle aurait pu l’être… Si les caractères de la force majeure ( on y arrive, patience ) étaient tous réunis. Encore une fois, il n’y a pas d’exemple incontestable de cas de force majeure, tout est question de raisonnement. Force majeure et guerre La guerre  ne constitue pas, en tant que telle, un cas de force majeure , mais peut l’être selon les circonstances ( tenez donc, que disait-on juste avant ?!  [Cass. req. 25 janvier 1922]). Il faut toujours justifier . C’est cela la méthodologie . Pour une même guerre, des situations ont été considérées comme relevant de la FM (admise face à l’impossibilité d’exécuter un transport aérien, en dépit de toutes les démarches effectuées par le commissionnaire, Cass. com. 16 mars 1999, no 97-11.428), alors que d’autres pas du tout (exclusion de la FM pour une société qui a annulé un séjour hôtelier au Maroc la veille de la guerre du Golfe, Cass. civ. 1 8 décembre 1998, no 96-17.811). Force majeure et grève Une grève générale de grande ampleur* ou encore inopinée  (Cass. civ. 1, 6 octobre 1993, no 91-16.568) peut être retenue comme cas de force majeure. *Par exemple, «  Constitue un cas de force majeure un mouvement de grève de grande ampleur, affectant l’ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l’entreprise, que celle-ci n’avait pu prévoir et qu’elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications de ses salariés, compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique  » (Cass. civ. 1, 24 janvier 1995, n° 92-18.227 ; Cass. mixte, 4 février 1983, no 80-12.977). Conditions de la force majeure 🔢 Le Code civil et le monde entier sont d’accord, ce qui caractérise la force majeure est (art. 1218) :  ✅ Critère 1 : son caractère extérieur au débiteur qui l’invoque ; ✅ Critère 2 : son caractère imprévisible au moment de la conclusion du contrat ; ✅ Critère 3 : son caractère irrésistible lors de sa survenance. Condition 1 : L’imprévisibilité L’imprévisibilité s’entend d’un événement qui ne pouvait pas être anticipé . Lorsque vous raisonnez, il faut vous demander à quelle date l’imprévisibilité doit être appréciée . Et en bon étudiant, vous allez chercher au sein de la jurisprudence qui donne généralement les réponses ( oui, oui ! C’est si simple… ). En l’espèce, cela dit, l’article 1218 du Code civil est explicite : «  qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat  ». Mais, pour la bonne conscience, la Cour de cassation indique que «  seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat (…) est constitutif d’un cas de force majeure  »  (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134). À nouveau, le monde entier ( OK, légère hyperbole ) est unanime :  c’est la date de conclusion du contrat qui importe . Il y a eu des cas dans lesquels la prévisibilité a été retenue, excluant ainsi la force majeure : Le transporteur bénévole qui n’avait pas adapté sa conduite au mauvais état de la route qu’il connaissait (Cass. req. 2 mars 1927) → rigoureuse la Cour de cassation, dites donc ! ; Le constructeur qui devait, pour des raisons fiscales, réaliser son projet en quatre ans, alors qu’il devait savoir qu’un tel délai était trop court, n’a pas pu être exonéré sur le fondement de la force majeure (Cass. com. 10 mars 1975, no 74-10.963) → ben ouais les gars, on ne pose pas des deadlines qu’on ne peut pas respecter ! Même la Cour de cassation le dit ! ; La prévisibilité d’un attentat à la suite de la réception d’un billet anonyme ne permet pas à la SNCF de s’exonérer (Cass. civ. 1, 26 janvier 1971, n° 68-12.567) → on se passera de commentaire. Condition 2 : L’irrésistibilité Le caractère irrésistible signifie que le débiteur ne peut pas faire face à cet événement qui l’empêche d’exécuter son obligation . Il y succombe forcément, il ne peut pas l’éviter . Pas comme cette agression commise par un passager sur un autre passager d’une voiture couchette à la SNCF. En effet, la Société Nationale des Chemins de Fer aurait pu éviter cette situation en prenant les dispositions suffisantes pour faire obstacle à tout accès aux compartiments couchettes par les autres passagers du train (Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, n° 05-10.783). En revanche, si le passager s’approche soudainement de sa victime sans précéder son geste de parole ou manifestation d’une agitation, et poignarde avec vigueur le passager, cet événement devient irrésistible et la SNCF peut se prévaloir d’un cas de force majeure (Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 10-15.811). Et comme pour le premier point, vous devez vous interroger quant à la date d’appréciation de cette irrésistibilité . La jurisprudence et le Code civil nous le disent, l’irrésistibilité s’apprécie au moment de l’exécution  : 1218 : «   empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  » ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134 (encore) : « seul un événement présentant un caractère (…) irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure » . Exemples du caractère irrésistible Par exemple, si vous vaquez tranquillement à vos livraisons en camion, et qu’une horde de licornes en colère vous bloquent à un barrage, il s’agit d’un événement imprévisible et irrésistible. Alors que si la manifestation et les blocages licornesques étaient connus et prévisibles, les lieux des barrages étaient inconnus et n’avaient pas fait l’objet d’une communication qui aurait permis au chauffeur d’éviter le blocage de son camion et le vol de la marchandise ( ouais, ce n'est pas toujours si mignon une licorne en fait . OK, on a un peu enjolivé l’affaire [Cass. com. 5 juillet 2023, no 22-14.476]). Vous retrouvez et le caractère  imprévisible  et le caractère irrésistible ici . Autre exemple pour le trajet : la pollution des eaux résultant d’une agriculture intensive ne constitue pas, pour un syndicat d’adduction d’eau, un événement imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de son obligation de résultat de fournir une eau propre à la consommation. Ben ouais, les gars, il ne faut pas exagérer, c’est votre travail tout de même. En plus, obligation de résultat*, enfin, quel toupet  (Cass. civ. 1, 30 mai 2006, no 03-16.335). * L’obligation de résultat impose au débiteur de l’obligation d’atteindre le résultat attendu de son exécution . À défaut, le créancier a juste à rapporter que le résultat n’est pas atteint (V. par exemple, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Condition 3 : L’extériorité L’extériorité   signifie que l’ événement doit être extérieur au débiteur.​​ Il ne doit pas avoir joué un rôle dans la survenance de l’événement , pour des raisons évidentes… Cette exigence ressort de l’article 1218 du Code civil selon lequel il s’agit d’un «  é vénement échappant au contrôle du débiteur  » . La jurisprudence y tient, et par exemple, une personne dont les avoirs ont été gelés en raison de son activité ne peut pas invoquer la force majeure pour justifier l’inexécution de ses obligations (Cass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). De même, l’intervention de l’administration lorsqu’elle est provoquée par l’attitude de celui qui en est l’objet ne permet pas d’invoquer la force majeure ( les humains ne manquent pas de culot … Cass. civ. 3, 20 novembre 1985, n° 84-16.225). Un dernier pour la route (en train), la SNCF ne peut invoquer des pannes, qui révèlent un défaut d’entretien de ses services, pour s’exonérer de son obligation de ponctualité (CA, Paris, 4 oct. 1996). Elle et ses avocats auront essayé… 💡 Bon à savoir : Vous pouvez retrouver une fiche d'arrêt enrichie sur la force majeure dans l'arrêt Jand'heur. Effets de la force majeure 🤔 L’effet principal de la force majeure est que si elle est caractérisée, le débiteur est exonéré de sa responsabilité : il n’a pas à exécuter ses obligations . Néanmoins, en matière contractuelle, si l’empêchement est temporaire, les conséquences ne sont pas les mêmes que s’il est définitif. Et de façon plus générale, le cas de force majeure qui aboutit à l’impossibilité d’exécuter son obligation empêche d’engager la responsabilité contractuelle  ; et lorsqu’il contribue à la réalisation d’un dommage hors cadre contractuel (on tombe sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle [art. 1240 s. du Code civil]) même scénario. 📚  Après tout, si on prend du temps à détailler, dans un cas pratique en droit des contrats  [ Ndlr : Voir un exemple de corrigé détaillé d’un cas pratique en droit des contrats ], tous les critères de la force majeure, ce n’est certainement pas juste pour étaler ses connaissances. Il y a toujours un intérêt aux mécanismes que l’on vous enseigne, il faut donc aller au bout du raisonnement et en tirer les conséquences. Exonération de la responsabilité L’article 1218 du Code civil dispose qu’un cas de force majeure empêche le débiteur d’exécuter ses obligations (autrement dit, il peut être exonéré de sa responsabilité, par exemple). Or, le contrat a force obligatoire  et doit  être exécuté . Aucun prétexte ne justifie de ne pas tenir ses paroles (non, vraiment aucun ! On s’engage, c’est un serment inviolable, art. 1103 du Code civil). Le Code civil poursuit son récit en disposant qu’un contrat mal exécuté ou pas exécuté  peut aboutir à l’ engagement de la responsabilité contractuelle du cocontractant  débiteur (art. 1231-1 du Code civil). Il y a évidemment d’autres conditions à remplir. MAIS, c’est là qu’arrive notre force majeure. Si l’inexécution est due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible , alors le débiteur  (et lui uniquement ! [Cass. civ. 1, 25 novembre 2020 (19-21.060) ] peut l’invoquer pour ne pas indemniser la victime du dommage résultant de cette inexécution . Et on vous l’a dit, la force majeure est un moyen de s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle). Et comme d’habitude, l’événement doit être extérieur (pas le cas lorsqu’il s’agit d’une altération des facultés mentales, par exemple, Cass. civ. 2 Civ. 18 décembre 1964) , imprévisible et irrésistible (V. par exemple, pour l’exclusion du régime Cass. civ. 2, 29 mai 1996, no 94-18.129). Revenons-en à nos contrats. L’article 1218 du Code civil distingue deux situations  : un empêchement temporaire  et un empêchement définitif . Effets en cas d’empêchement temporaire En cas d’empêchement temporaire,  l’exécution de l’obligation est suspendue . Autrement dit, pendant la durée du cas de force majeure, le débiteur peut justifier ne pas exécuter son obligation. En revanche, lorsque la cause disparaît , le débiteur doit reprendre l’activité/la prestation objet du contrat . La jurisprudence le disait en ces termes «  la force majeure n’exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé  » (Cass. civ. 3ᵉ, 22 février 2006, n° 05-12.032). Effets en cas d’empêchement définitif Parfois, l’empêchement est définitif. Lorsque l’inexécution se révèle définitive, le contrat est résolu de plein droit , c’est-à-dire qu’il disparaît et n’a plus à être exécuté . Autrement dit, les parties sont libérées de leur serment inviolable. Une sorte de divorce, finalement. Le Code civil encadre les modalités de liberté aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Exemples de sujets sur la force majeure ✅ Pour t'aider à t'entraîner, et donc, à mieux réussir tes exercices juridiques, voici des exemples de sujets sur la force majeure (dissertation, cas pratique, commentaire d'article). 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure L'évolution de la notion de force majeure dans la jurisprudence française ; L'impact de la force majeure sur l'équilibre contractuel ; La pandémie de COVID-19 et la force majeure : quelles leçons pour le droit des contrats ? ; Le rôle de la preuve dans l'établissement de la force majeure ; Force majeure et responsabilité contractuelle : la difficile conciliation ; Force majeure et impossibilité d'exécution : nuances et distinctions ; La force majeure dans les contrats à long terme : gestion des risques et adaptations contractuelles ; La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? ; Comparaison entre la force majeure en droit français et en droit international ; La force majeure dans les contrats de consommation : protection du consommateur ou échappatoire pour les entreprises ? Exemple de cas pratique sur la force majeure Voici un exemple de cas pratique sur la force majeure : « Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une entreprise de construction a été forcée de suspendre ses travaux en raison des restrictions gouvernementales. Le contrat avec son client ne contenait pas de clause explicite de force majeure. Analysez si l'entreprise peut invoquer la force majeure pour justifier la suspension de ses obligations contractuelles et explorer les conséquences potentielles de cette situation. » Exemple de commentaire d’article sur la force majeure Comparez les articles 1148 ancien du Code civil et 1218 du Code civil. En résumé, c’est quoi la force majeure ? 📝 La notion de force majeure, couramment rencontrée en droit des obligations, tant contractuelles qu'extracontractuelles, est essentielle pour comprendre comment certaines circonstances permettent d'échapper à l’exécution ses obligations ou d'être exonéré de responsabilité. La force majeure se caractérise par trois critères : ✅ Imprévisibilité ; ✅ Irrésistibilité ; ✅ Extériorité. Elle peut être résumée par l'adage « à l’impossible, nul n’est tenu ». En droit des contrats, l'article 1218 du Code civil, réformé le 10 février 2016, détaille cette notion, la distinguant de l'ancien article 1148 et du concept de cas fortuit qui n’est plus mentionné. Si l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, l'exécution du contrat est simplement suspendue. En revanche, si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu, libérant ainsi les parties de leurs obligations. Cours de droit PDF : la force majeure Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Article rédigé par une enseignante en Responsabilité civile (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Voici un plan détaillé d'une dissertation en droit constitutionnel portant sur les modalités de fonctionnement du régime parlementaire en France, de 1815 à 1958. Introduction du régime parlementaire, invention du modèle dualiste, IIIe République et IVe République... Découvrez tout sur le sujet ! Sommaire : I. L'apprentissage du régime parlementaire A) L'introduction du régime parlementaire sous la restauration B) Le renforcement de la pratique parlementaire sous la Monarchie de Juillet : l'invention du modèle dualiste classique II. Le parlementarisme dévoyé A) La IIIe République ou la république des parlementaires B) La IV République ou l'échec de la rationalisation d'un régime parlementaire moniste N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Il y a des idées, la dichotomie retenue est intéressante. Les intitulés doivent être retravaillés, car les termes employés manquent de rigueur juridique. En revanche, c'est dommage que dans le contenu, les " développements" n'appuient pas les idées proposées dans les titres. Les développements sont trop descriptifs et ne vont pas au bout des idées à démontrer. » Sujet de la dissertation : Les modalités de fonctionnement du régime parlementaire en France (1815-1958) [ Contextualisation historique ] Historiquement, la transition du régime de séparation des pouvoirs vers le régime parlementaire s'est effectuée à partir d'une transformation du statut politique des ministres. Le régime parlementaire est né à partir du moment où le ministère s'est détaché du monarque. Le ministère peut alors jouer le rôle d'amortisseur (« très intéressant ») entre les deux pouvoirs rivaux (« le terme de rivaux fait référence à un parti pris. Sont-ils réellement « rivaux » dans un régime de séparations souple ? L'idée se discute, mais pourquoi pas. Cela peut être intéressant à défendre ») (exécutif et législatif). Tel est le sens de la responsabilité politique des ministres. On considère généralement que le régime devient parlementaire quand le pouvoir de révocation des ministres, dont dispose traditionnellement le monarque. devient partagé avec le Parlement. On élimine en quelque sorte le spectre du conflit irréductible grâce à un « organe de liaison, de collaboration et d'arbitrage politique », un organe vulnérable à la perte de confiance. « Mais je ne comprends pas, est-ce une intro ? Car il n'y a aucun élément de l'introduction, à l'exception d'une petite contextualisation / de l'intérêt du sujet. » I. L'apprentissage du régime parlementaire « Je ne comprends pas l'idée "d'apprentissage". » [Chapô] Si, dès 1814-1815, plusieurs textes, dont la Charte, affirment un constitutionnalisme libéral, aucun d'entre eux n'instaure un régime à proprement parler parlementaire , du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres (« Bien ! »). L'enracinement de ce régime sera le fruit de la pratique politique qui dégagera progressivement la responsabilité politique du Cabinet, donnant ainsi à la Chambre élue un moyen de contrebalancer le droit~de dissolution détenu par le chef de l'État [Ndlr : Voir une dissertation sur les rapports entre le Président et le Premier ministre ]. La coexistence de ces moyens d'action réciproque placera, pour la première fois en France, les « pouvoirs » exécutif et législatif sur un pied d'égalité. « OK mais ce chapeau n'introduit pas les A et B. Du moins, il ne met pas en évidence les A et B. » A) L'introduction du régime parlementaire sous la Restauration L'article 13 de la Charte de 1814 énonce que « la personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive ». Les deux premiers fragments de l'article semblent a priori assez larges pour autoriser la mise en place d'un régime parlementaire. L'imprécision de la Charte de 1814 quant au mode de gouvernement favorisait les compromis. Au lieu de fixer des règles rigides, elle laissait libre cours aux interprétations. L'interprétation parlementaire l’emporta, car elle donnait aux différents partis politiques les moyens juridiques de lutter pour la conquête du pouvoir. « OK mais expliquez en quoi il s'agit d'une  " introduction" du régime parlementaire. Vous n'appuyez pas l'idée indiquée dans l'intitulé. » B) Le renforcement de la pratique parlementaire sous la Monarchie de Juillet : l'invention du modèle dualiste classique « Apparition plutôt qu'invention serait plus adapté. » La pratique de la Monarchie de Juillet témoigne d'un développement accru du contrôle des Chambres (« Ici, vous pouvez ainsi appuyer votre idée : "ce qui illustre le renforcement de la pratique ... sous la ... de juillet ". Il faut aller dans le sens de ce que vous voulez démontrer en l'indiquant explicitement »). Désormais, les ministres sont choisis de telle manière qu'ils aient la confiance de la majorité parlementaire. De nouveaux moyens de contrôle apparaissent : tout d’abord, l'interpellation, qui permet aux Chambres de questionner les ministres sur les objets les plus divers et qui peut se clôturer par un blâme adressé au ministère. Apparaît également la question de confiance, par laquelle le Cabinet met lui-même en jeu sa responsabilité. En outre, les six dissolutions que connaît le régime ont toutes pour objet de renforcer la majorité parlementaire indispensable au soutien du ministère. « OK mais tirez-en des conclusions par rapport à votre idée. Sinon vous ne faites que (ré)citer des éléments. » La Charte de 1830, en plaçant le roi et la Chambre des députés sur un pied d'égalité, en fait deux centres d'impulsion de la vie politique. Il en résulte que le ministère doit bénéficier de la confiance de chacun d'eux. C'est pourquoi le parlementarisme orléaniste est encore qualifié de dualiste : s'il a toujours été admis que le Cabinet est responsable devant le roi, il apparait de plus en plus qu'il doit aussi être soutenu par la confiance des Chambres ; s'il ne la possède plus, il lui devient difficile de gouverner. Il se trouve alors dans l'obligation de démissionner, ce qui revient à dire qu'il est politiquement responsable devant les Chambres et plus spécialement devant la Chambre des députés . « OK ! Bien, et donc, par rapport à votre idée ? » Le parlementarisme dualiste est défini comme un système dans lequel le Gouvernement est responsable devant deux autorités, la ou les Chambres d'une part, le chef de l'État d'autre part (ex. type : monarchie de Juillet durant laquelle le ministère ne pouvait rester en fonction que tant qu'il conservait la confiance à la fois du monarque et de la Chambre). La théorie dualiste se fonde sur le principe de l'égalité et de la collaboration des pouvoirs, c'est-à-dire le postulat d'une parité entre le parlement et le chef de l'État, devant lesquels est responsable un gouvernement qui procède d'abord de ce dernier. L'exemple type du modèle dualiste est la monarchie de Juillet durant laquelle le ministère ne pouvait rester en fonction que tant qu'il conservait la confiance à la fois du monarque et de la Chambre ( « ces éléments vont dans l'introduction, pas dans les développements, ce sont des définitions / de la contextualisation » ) . De 1830 à 1848, il existe un régime parlementaire authentique (« le terme authentique n'a pas de sens juridiquement d onc je ne peux pas comprendre votre idée » ) parce que le Parlement et le roi constituaient des forces sensiblement égales. La responsabilité et la dissolution étaient les armes équivalentes qui permettaient le maintien de cette égalité. Le personnalisme royal de Louis-Philippe : le parlementarisme de la monarchie de Juillet a été déterminé par le rapport de forces existant entre le roi et la Chambre des députés. L'examen de la Charte de 1830 démontre que les pouvoirs laissés au chef de l'exécutif sont considérables (« OK mais en quoi cela appuie-t-il l'idée que vous dégagez dans le I. B. en intitulé ? Vous n'allaez jamais au bout de vos idées ») (le modèle dualiste a toujours été idéalisé). II. Le parlementarisme dévoyé « Où est le chapeau introductif ? » A) La Ille République ou la République des parlementaires L'instauration d'un régime parlementaire (de facture orléaniste) par les lois constitutionnelles de 1875 : ces dernières s'inscrivent dans la tradition parlementaire et se bornent fréquemment à renvoyer à la pratique des Chartes. Les lois constitutionnelles de 1875, modestes par leur taille et leur objet (« le dire, sans rien en tirer n'a pas d'intérêt » ) , mettent en place un régime parlementaire dualiste, susceptible de fonctionner aussi bien dans le cadre d'une République que sous une monarchie modérée. Ceci est le fait du compromis originel entre les forces politiques, compromis par lequel, pour la première fois, la forme républicaine du gouvernement se voit associée à des mécanismes caractéristiques de la monarchie parlementaire. « OK ? Mais donc ? Vous ne tirez aucune conséquence de vos propos. Vous récitez des éléments. » Glissement rapide vers le monisme : la crise du 16 mai 1877 allait répondre à cette question, le laborieux équilibre imaginé par les lois constitutionnelles de 1875 ne va pas tarder à être rompu au profit des républicains, ceux-ci imposant une nouvelle lecture de la Constitution, plus conforme à la tradition révolutionnaire. « D'accord, mais encore une fois, quel intérêt de le dire ? » Le parlementarisme moniste est un système dans lequel le Gouvernement ne dépend plus que d'une seule autorité, la Chambre, qui peut le révoquer à tout moment et qui donc en détermine la composition et la politique. Le régime parlementaire tend alors à se réduire à un équilibre entre la majorité parlementaire et le gouvernement qui en procède. La doctrine moniste en vient à considérer la responsabilité gouvernementale comme le seul critère du parlementarisme. « Ah, il y a une idée qui se rattache enfin au titre. Quelle doctrine ? Citez des noms si vous le dites... » En Angleterre, (« ??? Mais pourquoi parler de l'Angleterre ici ? ») la Couronne perdit l'essentiel de ses pouvoirs au cours du XVIlle s. et le régime se caractérise, depuis le début du XIXe siècle, par un parlementarisme moniste, dans lequel « le roi règne, mais ne gouverne pas » (« En intro, à la limite (comparaison dans l'espace). . »). En France, le passage du dualisme au monisme s'est opéré brusquement, à la faveur d'une crise, celle du 16 mai 1877. Cette circonstance va donner au parlementarisme moniste français son caractère propre, marqué par la primauté des assemblées et par la subordination de l'exécutif (« ah, OK, vous en tirez une conséquence, mais dommage que vous n'indiquiez pas en un mot que cela marque la "République des parlementaires" comme dans votre titre... Il faut faire un lien » ) . Avec la Constitution Grévy, la légitimité du pouvoir exécutif en tant qu'organe représentatif et autonome se trouve atteinte. Apparaît ainsi le gouvernement « par délégation parlementaire » (G. Burdeau) qui s'oppose au gouvernement de cabinet pratiqué dans le parlementarisme britannique . « OK et donc ? Quel lien avec votre titre ? Vous récitez beaucoup. » B) La IVe République ou l'échec de la rationalisation d'un régime parlementaire Après la Libération, en 1946, le texte fondateur de la IVe République était inspiré par l'ambition de tirer la leçon de la IIIe. Ses rédacteurs prétendaient assurer la stabilité et l'autorité du gouvernement en adaptant à la tradition française le modèle britannique, notamment en ce qui concernait le rôle du Premier ministre (Président du Conseil). Les Constituants de 1946 s'efforçaient de remédier à certaines défaillances de la IIle République par les mécanismes du parlementarisme rationalisé. L'histoire de la IVe République va témoigner de l'impossibilité de réformer le parlementarisme français sans remise en cause de la souveraineté des députés et des partis . « OK, allez donc plus loin ? »

Cours de droit > Cours de Droit de la Famille Voici un corrigé détaillé en droit de la famille, relatif au commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin). Il porte sur la preuve en matière de divorce. Sommaire : I. La recevabilité du SMS/message comme mode de preuve A) Le rappel du principe de l’admissibilité de la preuve par tous moyens B) La confirmation de l’admissibilité de la preuve par SMS/message II. L’encadrement de la recevabilité du SMS/message comme mode de preuve A) L’admissibilité limitée par la loyauté dans le recueil de la preuve B) L’insuffisance du droit au secret des correspondances comme obstacle à la preuve par SMS/message N.B : ce corrigé détaillé n'est pas entièrement rédigé. Nous avons fait le choix de ne pas tout produire, mais plutôt d'ajouter des notes et des conseils tout au long du corrigé. L'objectif est que vous compreniez ce qui est attendu dans un commentaire, afin de consolider votre méthodologie juridique et d'obtenir de meilleures notes ! Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 [Accroche] S’il est courant que la fin justifie les moyens, en matière de divorce pour faute, tous les moyens ne sont pas admis. C’est ce dont il ressort de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009. [Faits] Un jugement en date du 12 janvier 2006 a prononcé un divorce aux torts partagés des deux époux. La Cour d’appel de Lyon a infirmé ce jugement en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Cette dernière présentait des preuves d’un adultère de son conjoint. Par constat d’huissier reprenant la teneur d’échanges par SMS récupérés sur le téléphone professionnel du mari, ce comportement fautif était étayé. Elle se pourvoit en cassation contre cette décision. 💡 L’arrêt parle de « demande reconventionnelle », donc vous devez avoir le réflexe d’aller chercher ce que cela signifie. Une demande reconventionnelle est une demande incidente  (art. 63 CPC). Il s’agit d’une demande formulée par le défendeur  qui demande autre chose que le simple rejet de la prétention de son adversaire (art. 64 CPC). [Procédures] L’arrêt d’appel énonce que les messages (courriers électroniques sous forme de courts messages) reçus sur le téléphone portable relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances. La lecture de ces données, à l’insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à son intimité. [Problème de droit] ​ La production de SMS/messages pour corroborer une infidélité est-elle recevable en matière de divorce ? [Solution] La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel, car la juridiction du second degré n’avait pas recherché si les SMS/messages avaient été soustraits par fraude ou violence. Il faut en déduire que leur production est recevable à condition qu’ils soient obtenus loyalement . En effet, la preuve se fait par tous moyens. 📚 Lorsque vous faites une fiche d’arrêt, n’oubliez pas d’établir ici la portée  de l’arrêt → qu’apporte-t-il au regard du droit positif ? Ici, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer l’article 259 du Code civil, établissant que la preuve se fait par tous moyens. Il n’y a pas d’obstacle à recueillir des SMS/ messages, en dépit du droit au respect du secret des correspondances (art. 8 de la Conv. EDH). Cet aspect est intéressant à discuter/commenter. Il faut aussi nuancer le propos : on peut recueillir les SMS/ messages, mais sans abus (pas de fraude ou de violence). Il y a donc une forme de loyauté à respecter dans le recueil de la preuve. Cette application permet donc de préciser les modalités de recueil des preuves , qui peuvent être établies par tous moyens  en matière de divorce (toujours l’article 259 du Code civil). [Annonce de plan] Par cette décision, la Cour de cassation confirme que la preuve du manquement peut être établie par tous moyens (I) à condition toutefois qu’aucune manœuvre déloyale ne soit employée pour l’obtenir (II) . 📚 Votre plan, vos deux axes, vous les tirez de la solution de la Cour de cassation. Inutile d’essayer d’établir une dichotomie à partir de votre cours, ça ne donnera rien. En revanche, pour remplir ces deux axes, vous devez avoir des connaissances . Commentaire d’arrêt = vous expliquez, vous analysez, vous interprétez une décision au regard de vos solides connaissances en droit . Autrement dit, il ne s'agit pas de découper la solution en deux et d’y aller au talent ni de casser votre cours en deux parties et laisser votre enseignant se débrouiller avec ça ! I. La redevabilité du SMS/message comme mode de preuve 📚 N’oubliez pas les chapeaux introductifs qui présentent les A et B ! A) Le rappel du principe de l’admissibilité de la preuve par tous moyens Qu’a dit le juge (sens) ? La preuve par message n’est pas irrecevable en tant que telle. Il confirme donc la lettre de l’article 259 du Code civil selon laquelle la preuve en matière de divorce peut être établie par tous moyens. B) La confirmation de l’admissibilité de la preuve par SMS/message Comment le juge étaye-t-il ses positions ? En l’espèce, il ne dit pas directement si les SMS/ messages produits étaient recevables. Néanmoins, dans son visa, il rappelle le principe selon lequel la preuve se fait par tous moyens. Ainsi, pas d’obstacle à ce que des SMS/messages soient rapportés pour démontrer les faits allégués. Il confirme des positions jurisprudentielles déjà établies pour d’autres éléments (journal intime, TGI Versailles, JAF, 18 déc. 2000 ; courriels, Cass. civ. 1, 18 mai 2005, n° 04-13.745). Il opère une interprétation fonctionnelle du texte permettant de lui donner plus de sens. 📚 Petite phrase de transition. II. L’encadrement de la recevabilité du SMS/message comme mode de preuve 📚 N’oubliez pas les chapeaux introductifs qui présentent les A et B ! A) L’admissibilité limitée par la loyauté dans le recueil de la preuve La Cour de cassation nous dit OK, la preuve par SMS/message n’est pas à rejeter automatiquement, du moins, pas selon les motifs de la cour d'appel. En revanche, si elle est obtenue par fraude ou violence, là, on pourrait la rejeter. Pourquoi statue-t-elle en ce sens ? Car on l’a dit, la preuve peut se faire par tous moyens, néanmoins la loyauté gouverne le procès civil. Elle rappelle le principe posé par l’article 259-1 du Code civil qu’elle vise également. 📚 L’un de vos premiers réflexes lorsque vous réalisez un commentaire doit être d’aller regarder les textes sur lesquelles la Cour se fonde . Vous devez apprendre à analyser un arrêt avant d’en lire le contenu. Vous avez déjà de nombreux indices qui vous aideront à contextualiser  pour mieux commenter. ⚠️ La Cour de cassation ne recherche pas elle-même si la preuve a été obtenue par fraude/ violence, car cela relève du fait. Or, vous le savez, les juges du Quai de l’horloge statuent en droit. Pour information, un arrêt de la première chambre civile du 11 mai 2016 reprend la même solution. B) L’insuffisance du droit au secret des correspondances comme obstacle à la preuve par SMS/message Il est intéressant ici d’évoquer le droit au respect des correspondances qui n’a pas été un obstacle retenu par la Cour de cassation (puisqu’elle casse l’arrêt d’appel). Cela vous permet de discuter la solution et même d’ouvrir. 📚⚠️ Nombre d'étudiants ont tendance à penser que le II/B est une ouverture ( oui, nos enseignants confirment le voir trop souvent dans les copies ). Le II/B est la fin du raisonnement qui peut  permettre une ouverture. En lui-même, il n’en est pas une. Le raisonnement, c’est comme une chaise, pour tenir, il a besoin des quatre pieds.

Orientation  > Concours Juridiques Comment faire pour réussir les concours d'entrée à l'INSP (Institut national du service public) Nous sommes allés voir la Prépa ISP , un organisme de référence dans la préparation des concours dont celui de l'INSP. Découvrez les meilleurs conseils pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté pour ce concours dans cet article détaillé. Le conseil n°11 est central ! Sommaire : 📅 Conseil n°1 : Établir un programme de travail et le suivre avec rigueur 🗄️ Conseil n°2 : Organiser un cadre de travail approprié 🚫 Conseil n°3 : Ne pas multiplier les concours 📝 Conseil n°4 : Acquérir la bonne méthodologie et soigner la copie 🌍 Conseil n°5 : Ne pas négliger l'anglais ⚖️ Conseil n°6 : Ne pas sous-estimer ni surestimer la difficulté du concours 🎓 Conseil n°7 : Faire le bon choix de prépa 📰 Conseil n°8 : Se tenir au courant de l'actualité 🏛️ Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement les métiers de la haute juridiction 📚 Conseil n°10 : Travailler sa culture « administrative » 👥 Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d'embauche 🔄 Conseil n°12 : Faire des stages dans l'administration En 2023, 2 128 candidatures ont été comptabilisées aux concours d’entrée de l’INSP. source : insp.gouv.fr Conseil n°1 : Établir un programme de travail et le suivre avec rigueur 📅 Il est primordial d'adopter rapidement une méthode de travail organisée pour réussir l’un des concours d'entrée à l’INSP . Nous vous recommandons vivement de mettre en place un programme rigoureux afin de vous familiariser au plus tôt avec les exigences du concours.  Une approche efficace consiste à répartir vos révisions en fonction des matières à étudier, en mettant en place une « routine ». Vous consacrerez chaque ½ journée de votre temps disponible à une discipline spécifique (le lundi matin pour les connaissances générales, le lundi après-midi pour les finances publiques… etc.).  Il est également important de planifier vos sessions de révisions pour les concours blancs , en déterminant à l'avance quelles épreuves vous allez travailler et à quelle date. Une organisation minutieuse vous permettra de maximiser votre efficacité et de limiter le stress lié à la charge de travail et au questionnement personnel. Conseil n°2 : Organiser un cadre de travail approprié 🗄️ Une planification stricte s’accompagne de conditions de travail optimales pour réussir le concours d'entrée de l' Institut national du service public. Prévoyez, dans la mesure du possible, un lieu calme, bien éclairé, avec une bonne assise . Vous pouvez et devez prévoir des périodes de pauses, d’amusement, de sport et de promenades. Mais à votre table de travail, débarrassez-vous des distractions en mettant votre téléphone en mode avion. Demandez à vos proches de respecter votre travail en évitant de vous déconcentrer. Tous les spécialistes s’accordent à dire qu’un arrêt de 5 minutes dans un travail sérieux, c’est un quart d’heure de perdu (le temps de s’y remettre et de retrouver sa concentration maximale).    Apprenez à vous isoler , à vous concentrer pleinement sur votre travail pour être dès maintenant le professionnel que vous souhaitez devenir.   Conseil n°3 : Ne pas multiplier les concours 🚫 Pour augmenter vos chances de réussite au concours de l'INSP, nous conseillons fortement de ne pas multiplier les concours. Alors oui, il est techniquement possible de tenter plusieurs concours simultanément, mais votre choix doit être pertinent . Préparez plusieurs concours dont les matières fondamentales sont similaires vous permet de multiplier vos chances. Par exemple, préparer l’INSP, l’INET et/ou les concours des Assemblées peut être judicieux. En revanche, préparer, en parallèle à l’INSP, des concours dont la philosophie et le programme des épreuves sont très différents (comme les concours de la fonction hospitalière, le concours de juge administratif ou de commissaire de police) est un mauvais calcul . Ne vous dispersez pas. Ne rajoutez pas à un travail déjà lourd le poids de matières supplémentaires. Conseil n°4 : Acquérir la bonne méthodologie et soigner la copie 📝 Acquérir une bonne méthodologie est essentiel, car le fond et la forme vont de pair, particulièrement dans les concours de la Haute Fonction Publique. Il serait regrettable de voir sa copie moins bien notée à cause d’une faiblesse stylistique ou syntaxique.  Soignez la présentation, l’écriture, aérez votre copie , donnez au lecteur l’envie de vous lire, l’envie de vous accompagner dans l’histoire que vous lui racontez.  💡 Le saviez-vous ?   Bien que certaines épreuves puissent paraître familières ou similaires dans de nombreux concours comme la dissertation ou la note de synthèse, la prépa ISP met l’accent sur la méthodologie afin que vos devoirs se distinguent des autres copies  par leur clarté, leur efficacité et qu’ils répondent aux exigences imposées par les jurys.  Chacune de vos copies doit reprendre les codes d’un exercice rédigé par un futur professionnel [ Ndlr : voir la meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public), session 2023 ]. C’est la raison pour laquelle les cours dispensés à l’ISP comme les Concours Blancs proposés, différent d’un concours à l’autre. Il vous faut acquérir la méthodologie spécifique du concours de l' Institut national du service public et correspondre aux attentes du jury .  Conseil n°5 : Ne pas négliger l’anglais 🌍 La réforme des concours de l’INSP ne vous impose pas un excellent niveau d’anglais comme autrefois. Une note inférieure à 10/20 est éliminatoire, mais les points au-dessus de 10 ne seront pas pris en compte.  Il vous faut donc passer la barre des 10/20 . 💡 Le saviez-vous ?   Une réforme  a eu lieu concernant les concours d'entrée à l'INSP. Elle avait pour objectif de faire des concours d’entrée à l'INSP un vecteur de diversification sociale, académique et géographique  de l'encadrement supérieur de l'État. Applicable en 2024 pour la voie générale et en 2025 pour la voie Orient, la réforme des concours s’inscrit dans la volonté de recruter et former des cadres supérieurs à l’image de la société française , tout en renforçant l’excellence et l’attractivité de l'INSP. La réforme concernait aussi bien les épreuves écrites (admissibilité) que les épreuves orales (admission). Pour les étudiants ayant déjà un bon niveau , cela devrait aller sans problème, le jury ne vous demandant pas d’être bilingue. Contentez-vous de pratiquer la langue régulièrement , au moins une fois par semaine, pour ne pas perdre vos acquis.  Pour les novices et ceux dont l’anglais est le point faible, il est nécessaire de s'entraîner au minimum 15 minutes tous les jours : lire des articles ou des romans, écouter des podcasts, rédiger un texte de présentation et de motivation que vous répétez régulièrement, solliciter des amis autour de vous qui pourraient discuter avec vous, bref, chercher tous les moyens pour progresser efficacement en un minimum de temps et ne pas risquer l’élimination. Conseil n°6 : Ne pas sous-estimer ni surestimer la difficulté du concours ⚖️ Les concours de l’INSP sont exigeants. Il est donc fortement recommandé d'avoir une parfaite maîtrise du programme et de la méthodologie de chaque épreuve . Mais ils ne sont pas inatteignables. Par conséquent, s’il ne faut pas prendre à la légère ce concours, il ne faut pas non plus vous sous-estimer et vous sentir illégitime.  Comme dans tout concours difficile, il faut être mieux préparé que les autres candidats en connaissant les spécificités du concours , être meilleur que les autres et donc : travailler plus que les autres, s’entraîner plus que les autres, être plus motivé que les autres.  Bref, donnez le meilleur de vous-même. La réforme du concours d’entrée laisse vraiment ouverte la possibilité de la réussite de chacun quelque soit son profil de départ. Photo : Patrick Hertzog/AFP Conseil n°7 : Faire le bon choix de prépa 🎓 Pour préparer comme il faut ce concours, il est recommandé de faire appel à un organisme privé. Si l'on en croit les chiffres de la Prépa ISP ( taux de satisfaction de 94,4% et 45 % d’admis lors du dernier concours, elle semble offrir des formations des plus efficaces (sans sélection à l’entrée) pour la préparation des concours de l’INSP. La formation proposée vous offre une grande liberté temporelle car vous pouvez choisir de suivre la formation sur deux ans ou sur quelques mois , en présentiel ou en distanciel, en travaillant à côté ou en étant totalement disponible.  🎤 Témoignage du dirigeant de la Prépa ISP :  « En tant que directeur de la formation, je me fais un point d'honneur à établir avec chaque candidat un programme optimal en fonction de ses connaissances de départ  et du temps disponible  qu'il pourra consacrer au concours ». Il est donc recommandé de vous mettre dans les mains de professionnels qui vous feront gagner du temps : polycopiés à jour couvrant l’intégralité du programme, cours spécifiques, techniques mais accessibles, concours blancs réunissant toutes les exigences des épreuves, avec des corrections individualisées réalisées par de hauts fonctionnaires .    Conseil n°8 : Se tenir au courant de l’actualité 📰 La maîtrise de l’actualité est très importante pour la réussite du concours de l'INSP, que ce soit pour vos épreuves écrites ou orales. En d’autres termes, aucune information importante et ce, jusqu’au dernier jour des épreuves, ne doit vous échapper .  Pour les épreuves techniques vous devrez actualiser régulièrement vos connaissances. 🎤 Témoignage :  « Sur l’onglet Médias de la Prépa ISP , les candidats ont un accès gratuit à des fiches d’actu et des podcasts  ! » nous affirme Julie Haberman, dirigeante de la Prépa ISP.  Il est vivement préconisé de garder également un œil attentif sur les actualités concernant les réformes de l’Etat, la politique, la géopolitique ... Il faut être capable d’anticiper les questions posées le jour de l’oral.    Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement les métiers de la haute administration 🏛️ Pour réussir votre préparation au concours de l'INSP, il est conseillé d'être sûr de son choix, car au-delà d’être un atout majeur durant l’oral, votre motivation sera d’autant plus forte si votre projet professionnel est bien défini .  À la sortie de l’école vous pourrez accéder à divers postes comme : Administrateur civil ; Auditeur au Conseil d'État ou à la Cour des Comptes ; Conseiller de tribunal administratif ou de chambre régionale des comptes ; Conseiller des affaires étrangères… La maîtrise de ces fonctions et de la réalité qu’elles recouvrent au quotidien pourront vous être demandées le jour de l’oral pour vérifier le sérieux de votre candidature.  Conseil n°10 : Travailler sa culture « administrative » 📚 Au regard de la professionnalisation des concours de la fonction publique, il est impératif de se nourrir régulièrement de « culture administrative » pour se présenter au jury de la meilleure des façons et qu’il ressente votre volonté d’être « collègue ».  Pour cela, suivez deux conseils incontournables :  User et abuser des moyens de communication officiels de l’Administration : chaine YouTube, instagram, site internet… Ces supports vous apportent de nombreuses informations et vous permettront d’anticiper beaucoup de questions de l’entretien oral. Se documenter sur les sites des syndicats : Ils répertorient notamment les rapports publics (Cour des comptes par exemple) concernant chaque administration.  Pour compléter tout cela, voici également quelques suggestions de lecture :  Histoire de l’Administration française / François Burdeau / Domat Regards sur la haute administration en France / Guy Thuillier / Economica Tout savoir sur la fonction publique / Pierre Gévart / L’Etudiant 🎤 Témoignage :  « Lors de la formation à l’ISP, vingt heures de cours de Finances Publiques sont assurées par un ancien énarque et ancien ministre des Finances qui au-delà de la matière elle-même, vous fera saisir les "arcanes" de la culture administrative et ses mystères » nous dit Julie Haberman. Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d’embauche 👥 Autre recommandation importante, aborder les épreuves orales de l'INSP comme de véritables entretiens d'embauche. La conversation avec le jury sur la base de votre fiche de parcours professionnel et personnel se distingue nettement des oraux techniques universitaires.  Lors de cette entrevue, vos connaissances techniques seront peu mises à l’épreuve. En effet, lors des oraux, le jury adoptera le rôle d'un recruteur. En d'autres termes, il va chercher à déterminer si vous serez un bon collègue, si vous avez le sens du service public, d'où l'importance d'être pertinent et efficace !  D’où l’importance de bien vous préparer afin de réussir l’entretien individuel (ce que vous êtes ) et l’entretien collectif (comment vous vous comportez pour travailler en groupe ). Gardez en tête qu’il n'y a pas de réponse absolue, qu’elle soit "correcte" ou "incorrecte". Ce qui est recherché, c'est la pertinence et le bon sens de vos réponses , la réflexion, le cheminement qui vous conduit à la solution adoptée.  Ces épreuves sont déstabilisantes si elles n’ont pas été préparées avec précision. Il est courant que le jury adopte une approche volontairement exigeante , il vous faudra rester calme et confiant.  Conseil n°12 : Faire des stages dans l’administration 🔄 On l’a dit, les oraux sont abordés par le jury comme un entretien d’embauche . Alors, pour réussir cet exercice, il est très recommandé d'avoir fait un stage au préalable !  Cela vous permettra : -       de prouver votre motivation ,  -       d’adopter de véritables réflexes opérationnels , -       d'avoir une vraie connaissance du milieu de la Haute Fonction Publique le Jour J. Avec tous ces conseils, nul doute que vous réussirez votre préparation et les épreuves aux concours de l'INSP. N'hésitez pas à commenter cet article !

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Voici un corrigé détaillé d'un cas pratique en Droit des obligations contractuelles, portant sur l'offre avec délai et la promesse de vente (régime, violation). Majeure, mineure, points de méthodologie : la Team Pamplemousse vous explique tout ! Sommaire : I. Le droit applicable II. La qualification de l'acte III. La violation de l'acte Sujet du cas pratique : Emily et Gabriel vivent leurs meilleurs moments à Paris. Ils décident d’emménager ensemble et d’acheter un petit appartement dans le 3e arrondissement. Ils ont pris connaissance d’une annonce sur le site « Le bon endroit » : un petit 2 pièces à 200 000 euros. Ils sont surpris, mais très intéressés. Ils contactent l’auteur de l’annonce qui leur indique que le bien est encore à la vente et qu’ils peuvent le visiter. Ils s’empressent de s’y rendre. Énorme coup de cœur. Ils le veulent, mais doivent voir avec leurs banquiers respectifs pour débloquer les fonds. « Pas de souci », leur indique Alfie, « je m’engage à vous le vendre si vous réunissez le financement. Je vous laisse 2 mois pour me confirmer votre volonté de vous porter acquéreurs ». Le mois qui suit, tout se débloque, les tourtereaux rappellent Alfie qui leur indique que le bien a été vendu à Sylvie et Luc. Gabriel et Emily sont déçus, mais pensent qu’il ne pouvait pas le vendre à d’autres. Qu’en pensez-vous ? [Qualification juridique des faits] Le propriétaire d’un immeuble le propose à la vente à 200 000 euros. Deux intéressés le visitent et le propriétaire s’engage à le leur vendre s’ils réunissent les fonds nécessaires dans un délai de deux mois. Les bénéficiaires doivent lui confirmer leur volonté de se porter acquéreurs dans ledit délai, ce qu’ils font un mois avant la fin du délai imparti. Cependant, le propriétaire leur indique qu’il a vendu le bien à une tierce personne. 📚 Il n’est plus question de faire apparaître les noms des protagonistes. Seules les qualifications juridiques doivent apparaître. Pourquoi devez-vous qualifier juridiquement ? Pour éviter des confusions et être le plus exact possible. [Problématique] Les bénéficiaires peuvent-ils forcer la vente du bien à leur profit ? [ Annonce de plan ] Après avoir rappelé les règles de droit applicables à l’espèce (I), il sera nécessaire de qualifier l’engagement (II) pour envisager les conséquences de sa violation (III). I. Le droit applicable [Majeure] Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, ses dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Avant cette date, les contrats demeurent soumis au droit « ancien ». L’article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018 précise que ses dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, sauf pour celles qui sont interprétatives. 📚 Pour encore plus de rigueur, il serait nécessaire d’ajouter que les dispositions expressément rétroactives s’appliquent aux contrats conclus avant les dates d’entrée en vigueur indiquée. Néanmoins, dans notre cas d’espèce, nous n’allons utiliser aucune de ces dispositions. Cependant, tu te dois d’aller vérifier, dans les articles qu’on vient de te donner, de quelles dispositions il s’agit, la loi et l’ordonnance les donnent. [Mineure] En l’espèce, aucune date n’est indiquée dans l’énoncé. Il est possible de considérer que les parties se sont rencontrées en 2023. L’acte a été conclu la même année. 📚 Ce qui compte, c’est la date de conclusion  du contrat, pas celle du déroulé des faits ! Donc, précisez bien « le contrat/l’acte a été conclu  ». On raisonne en ces termes. [Conclusion]  Par conséquent, le droit applicable est celui actuellement en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 20 avril 2018. II. La qualification de l’acte [Majeure] L’article 1114 du Code civil dispose que l’offre est faite à une personne déterminée ou indéterminée. Elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. L’offre peut être faite avec délai ( art. 1116 al. 1 du Code civil ). L’article 1583 du Code civil dispose qu’en matière de vente les éléments essentiels du contrat sont la chose et le prix. L’article 1123 al. 1 du Code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. L’article 1124 al. 1 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. 📚 Pour une meilleure intelligibilité, vous pouvez faire une majeure par mineure (dans notre exemple, vous commencez par le pacte de préférence, puis l'offre, pour finir par la promesse). Nous vous avons découpé les mineures, mais proposé une majeure générale. Néanmoins, de votre côté, pour être sûr de n’oublier aucune condition dans vos mineures, on vous conseille vivement de découper votre majeure. [Mineure 1. L’exclusion du pacte de préférence] En l’espèce, le vendeur ne s’est jamais engagé à proposer prioritairement son bien aux acheteurs. Il s’est engagé à le vendre sous condition de l’obtention d’un prêt. Il y avait un véritable engagement et pas seulement un droit de préférence. [Conclusion] Par conséquent, l’acte ne peut pas être qualifié de pacte de préférence. [Mineure 2. L’existence d’une offre avec délai] En l’espèce, les éléments essentiels sont déterminés : le bien et le prix. Il y a un délai qui est octroyé aux acheteurs pour réunir les fonds. Le vendeur semble donc déterminé à être lié si ces derniers acceptent dans le délai imparti. [Conclusion] Par conséquent, il ne s’agit pas d’une simple invitation à entrer en pourparlers. Il serait possible de considérer qu’il s’agit d’une offre avec délai faite à personne déterminée. [Mineure 2. L’existence d’une promesse de vente] L’offrant s’est engagé fermement auprès des bénéficiaires leur indiquant que s’ils réunissaient les fonds et acceptaient dans un délai de deux mois, il leur vendait le bien. Il leur a laissé un délai d’option, les acheteurs ne sont pas engagés tant qu’ils ne le lèvent pas. En revanche, le promettant est engagé. [Conclusion] Par conséquent, il est possible de considérer qu’il s’agit d’une promesse de vente. 📚 Ici, vous avez le choix entre offre et promesse. Vous allez devoir établir les conséquences de la violation des deux actes. Néanmoins, au niveau des conséquences, la qualification en promesse est bien plus avantageuse pour les parties : ils peuvent imposer la conclusion du contrat, ce qui n’est pas envisageable pour une simple offre. L’objectif est toujours de défendre au mieux votre client, ici les bénéficiaires. ⚠️ Il faut démontrer que le tiers avait connaissance de l’existence de la promesse. Si votre client était le vendeur, il est plus intéressant d’aller sur le terrain d’une offre dont la violation emporte des conséquences moins importantes. III. La violation de l’acte [Majeure] Selon l’article 1116 du Code civil , l’offre avec délai ne peut être rétractée. Néanmoins, si elle est rétractée, le contrat ne peut pas être conclu. Cette situation ne permet que l’engagement de la responsabilité extracontractuelle du pollicitant. 📚 Pour être au top niveau de la rigueur, vous devez citer ici l’article 1240 du Code civil qui prévoit le régime de cette responsabilité. L’article 1124 al. 2 et 3 du Code civil dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. [Mineure 1. La violation d’une offre avec délai] En l’espèce, le vendeur a conclu une vente avec une tierce personne, alors que le délai imparti aux premiers acheteurs n’était pas écoulé. Il est possible d’observer une révocation de l’offre. [Conclusion] Par conséquent, le vendeur a révoqué son offre avant l’expiration du délai. [Mineure 2. La violation d’une promesse] En l’espèce, le temps laissé aux bénéficiaires n’était pas écoulé. Ils ont levé l’option dans les délais, mais un contrat avait déjà été conclu avec une tierce personne. Rien n’indique néanmoins si cette dernière avait connaissance de l’existence de cet acte entre les parties. [Conclusion] La promesse a été révoquée dans le temps laissé au bénéficiaire et violée par la formation d’un contrat avec un tiers. Si ce dernier avait connaissance de son existence, les parties pourront demander la nullité de la vente. [Conclusion générale]   En considérant que l’acte serait une simple offre avec délai, les premiers acheteurs ne pourraient pas forcer la conclusion du contrat. Cette dernière permet d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. A contrario , en préférant qualifier l’acte de promesse unilatérale, ce qui est, en l’espèce, envisageable, les bénéficiaires pourraient invoquer la nullité du contrat passé avec la tierce personne en violation de la promesse, s’ils démontrent qu’elle en connaissait l’existence. Il pourrait ensuite invoquer la formation du contrat promis et ainsi obtenir le bien convoité.