Cours et copies > Libertés Fondamentales Pendant l'application en France de l’état d’urgence sanitaire, les limitations apportées à l’exercice des libertés fondamentales vous ont-elles parues justifiées ? La dissertation portant sur ce sujet de libertés fondamentales a eu la note de 17/20 en partiels. Découvrez comment réussir vos dissertations avec cet exemple.😎 Sommaire : Les restrictions des libertés fondamentales justifiées La limitation dans le temps du régime d'état d'urgence L'adaptation du contrôle des mesures L'excessivité du régime d'état d'urgence La discutable forme prise par le régime d'état d'urgence Le décalage entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin des atteintes aux Libertés fondamentales N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Sujet de la dissertation : Actuellement, en France, en période d’application de l’état d’urgence sanitaire, les limitations apportées à l’exercice des libertés fondamentales vous paraissent-elles justifiées ? Le professeur Jacques Petit relate l'état d'urgence sanitaire de la manière suivante : « Ce renforcement juridique pouvait emprunter diverses voies. Celle qui a été choisie est à l'image de la pandémie de Covid-19 : inédite. » dans son étude sur l'état d'urgence sanitaire datant de 2020. Il est vrai que l'expérience qu'a traversé et traverse encore la France et le monde entier est unique, autant sur le plan sanitaire que sur le plan juridique et les débats concernant les mesures prises pour lutter contre cette pandémie furent légion. Le sujet qui sera central à cette étude sera celui de la justification des mesures prises sous le régime d'état d'urgence sanitaire adopté en France, face à cette pandémie. renforcement juridique pouvait emprunter diverses voies. Celle qui a été choisie est à l'image de la pandémie de Covid-19 : inédite. » dans son étude sur l'état d'urgence sanitaire datant de 2020. Il est vrai que l'expérience qu'a traversé et traverse encore la France et le monde entier est unique, autant sur le plan sanitaire que sur le plan juridique et les débats concernant les mesures prises pour lutter contre cette pandémie furent légion. Le sujet qui sera central à cette étude sera celui de la justification des mesures prises sous le régime d'état d'urgence sanitaire adopté en France, face à cette pandémie. L'état d'urgence sanitaire fait partie de l'arsenal juridique permettant, de manière exceptionnelle, de modifier la disposition des pouvoirs en France afin de permettre une gestion plus efficace face au danger justifiant cette disposition exceptionnelle. Parmi cet arsenal, on trouve au sein de la Constitution de 1958, un article 16 qui organise le transfert des pleins pouvoirs au Président de la République. L'utilisation de l'article 16 de la Constitution est justifié lorsque l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux de la France sont menacés et que le fonctionnement des pouvoirs publics sont interrompus. L'utilisation de cet article est conditionné aux conclusions du contrôle qui est effectué par le Conseil constitutionnel, avant le déclenchement de cet article et pendant son application. Parmi l'arsenal de suspensions exceptionnelles de garanties des libertés fondamentales, on trouve également l'état de siège, disposition archaïque à l'article 36 de la Constitution. Et enfin, il existe le régime légal de l'état d'urgence. L'état d'urgence est un régime d'exception dont les racines sont légales et dont la première utilisation fut en 1955 lors de la guerre d'Algérie. Il fut réitéré en 1958 et en 1961 pour la même raison. Il fut réutilisé en 1985 dans le cadre du référendum d'indépendance qui s'est déroulé en Nouvelle Calédonie. Il fut par la suite déclenché en 2015, jusqu'en 2017, sur le territoire métropolitain, dans le cadre des attentats terroristes qui ont frappé notamment la France. Ces applications de l'état d'urgence furent misent en place dans un but sécuritaire, on parle alors d'état d'urgence sécuritaire. L'état d'urgence fut cependant déclenché le 16 mars 2020 dans un contexte différent, celui de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce régime inédit est celui de l'état d'urgence sanitaire. Ces différents régimes français ne permettent pas à l'ordre juridique français de passer outre ses obligations de garanties des libertés fondamentales de nature supranationales. Il faut nécessairement faire application de l'article 15 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales afin de bénéficier d'une dérogation pour mettre en place l'état d'urgence dans le cadre des ordres juridiques nationaux. Ces régimes exceptionnels sont des moyens de poser des limitations aux libertés fondamentales. Il est relativement clair que ces régimes doivent rester exceptionnels eu égard à l'importance de la protection des libertés fondamentales. Les libertés fondamentales sont des libertés consacrées dans des textes supra-législatifs (les constitutions nationales ou des textes supranationaux) qui portent des valeurs considérées comme essentielles dans une société donnée. Il va de soi que ces valeurs diffèrent d'un État à un autre. Ces valeurs là, si elles subissent des atteintes, elles doivent être autorisées de manière exceptionnelle ou sanctionnées. Cela étant, ce sujet concernant la justification de l'état d'urgence est d'un intérêt particulier. En effet, la baisse de protection des libertés fondamentales ne date pas du décret du 16 mars 2020, elle est progressive. Elle fut le fruit d'une évolution depuis les années 60 avec la guerre d'Algérie pour ne parler que de la France. Depuis le début des années 2000 et plus précisément, depuis le 11 septembre 2001, des politiques plus sécuritaires sont menées afin de combattre la menace tapie dans l'ombre du terrorisme justifiant des atteintes aux libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle un état d'urgence sécuritaire déclenché en 2015 et ne devant en principe durer que quelques mois se retrouve au final par durer 2 ans. C'est le contexte qui entraîne une limitation des libertés, ou du moins qui les justifie. Cet état d'urgence sanitaire et les mesures qui gravitent autour furent une première dans le domaine de la santé. Il est très intéressant de remarquer que le contexte amène des justifications différentes aux limitations de libertés fondamentales, d'où l'intérêt d'en étudier la justification. Pour recentrer cette étude, elle sera auscultée à travers la problématique suivante : actuellement, en France, en période d'application de l'état d'urgence sanitaire, les limitations apportées à l'exercice des libertés fondamentales vous paraissent-elles justifiées ? Cette question ne peut apporter qu'une réponse nuancée car même si une situation exceptionnelle exige des mesures exceptionnelles, le contexte d'urgence sanitaire ne justifie pas toute mesure attentatoire aux libertés fondamentales. Ces mesures se justifient par leur temporalité, leur exceptionnelle application, car de telles atteintes ne peuvent durer indéfiniment. Et ces mesures se justifient parce qu'elles sont contrôlées par le juge administratif et constitutionnel avec un contrôle dont les critères sont adaptés au contexte. Cependant, ces mesures semblent manquer de formalisme ce qui laisse douter de leur justification. Et de plus, la fin de l'état d'urgence sanitaire semble laisser penser que la durée des atteintes ne concorde pas avec la durée de la situation d'urgence, ce qui laisse penser que ces mesures seraient excessives et donc injustifiées. Cette étude se fera donc à travers le prisme les restrictions des libertés fondamentales justifiées (I) tout en nuançant en apportant l'étude de excessivité des mesures prises pendant l'état d'urgence (II). ❤️  Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Les droits sociaux (Libertés fondamentales) I) Les restrictions des libertés fondamentales justifiées Cette justification semble être apportée par la limitation dans le temps du régime d'état d'urgence sanitaire (A) mais également par l'adaptation du contrôle des mesures par les juges (B). A) La limitation dans le temps du régime d'état d'urgence Pour combattre cette pandémie, le gouvernement a décidé par décret du 16 mars 2020 le confinement généralisé des populations résidant sur le territoire français. Par la suite, le parlement a pris le relais en adoptant une loi du 23 mars 2020 le nouveau régime d'état d'urgence, l'état d'urgence sanitaire. Des dispositions de cette loi attestent de son caractère temporaire. Dans son article 2, on y trouve par exemple la phrase suivante : « Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ». La loi justifie son application par le contexte de l'urgence et pose l'idée que dès lors que le contexte ne sera plus celui de l'urgence sanitaire, ces mesures doivent s'éteindre. Elle accentue cette idée avec l'extrait « sans délai », ce qui laisse penser que les pouvoirs publics ont pleinement conscience de la gravité des atteintes et qu'elles ne seront que temporaires, temporalité accordée avec le contexte d'urgence. La loi du 23 mars 2020 rajoute dans son article 4 que : « La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi. ». Se faisant, le régime d'état d'urgence sanitaire ne laisse pas les pleins pouvoirs au pouvoir exécutif, le Parlement devra valider sa continuité si le besoin d'une telle continuité survient. L'état d'urgence sanitaire ne peut subsister au delà du délai prévu que par l'expression de la volonté populaire émanant du parlement. Enfin, ce même article 4 continue en posant ceci : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa. ». Le pouvoir exécutif peut donc, d'après cet extrait, mettre fin lui même au régime d'état d'urgence sanitaire par décret. Concernant donc l'étalement temporaire de l'état d'urgence sanitaire, le pouvoir exécutif ne peut que le réduire. Cette temporalité des atteintes les justifient. Des atteintes qui seraient définitives seraient en réalité des abrogations aux libertés fondamentales. La limitation dans le temps de telles atteintes, et en particulier l'harmonie entre les atteintes et le contexte posées par la loi pose une justification aux atteintes, car elle finiront nécessairement par être caduques. De plus, la temporalité des atteintes est couplée par un contrôle des juges adapté au contexte venant réguler des atteintes trop fortes, ou valider des atteintes justifiées B) L'adaptation du contrôle des mesures Le contexte de l'urgence sanitaire, bien différent d'un contexte habituel, influe sur les mesures qui peuvent être prises. Le contexte justifie l'état d'urgence sanitaire, car comme expliqué plus tôt, la loi pose l'idée que sans le contexte adéquat, les mesures doivent prendre fin. Le contrôle des mesures ne peut donc rester le même que celui exercé pendant un contexte habituel. Les juges ont adapté leur contrôle au contexte d'état d'urgence. En effet, le juge administratif comme constitutionnel, n'examine pas les mesures contestées de la même manière qu'en temps normal. Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 9 juillet 2020 la loi prévoyant la sortie de l'état d'urgence sanitaire en justifiant son contrôle par le contexte d'urgence sanitaire dans lequel nous nous trouvons. La loi du 23 mars 2020 fut également contrôlée par le Conseil constitutionnel et son adoption présentait des lacunes certaines. Les 62 ordonnances adoptées, même avec leurs inconstitutionnalités visibles, furent validées par le Conseil constitutionnel. En contexte habituel, elles auraient dû être invalidées, mais « compte tenu du des circonstances particulières », le Conseil constitutionnel a validé ces ordonnances. Le Conseil d’État a lui aussi adapté son contrôle, à la même manière que le Conseil constitutionnel, en ajoutant le facteur du contexte actuel à son contrôle de proportionnalité des mesures contestées par voie de référé-liberté et devant le Conseil d’État. Cette adaptation a conduit à mener une jurisprudence différente de celle d'un contexte normal. En effet, le Conseil constitutionnel admit plus facilement l'atteinte à la liberté de manifester, la liberté de réunion, de libre circulation sur le territoire français, la fermeture de certains lieux, la mise en place de la quarantaine, la réquisition de certaines industries... Il semble cependant que sa jurisprudence n'est pas simplement plus souple puisque le Conseil constitutionnel fut particulièrement plus strict concernant la protection des données personnelles lorsqu'une disposition a voulu y porter atteinte. Cela semble montrer que le Conseil constitutionnel n'a pas adoucit son contrôle, mais il l'a adapté au contexte actuel. Cette adaptation du contrôle du juge constitutionnel et administratif justifient les mesures qui sont prises dans le cadre de l'état d'urgence et limitant l'exercice des libertés fondamentales. Cela étant, ces justifications se heurtent à des problèmes de taille. L'excessivité du régime d'état d'urgence sanitaire est visible, même avec les justifications précédemment posées. ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Droit civil : mourir dans la dignité II) L'excessivité du régime d'état d'urgence Cette excessivité se remarque à travers différents éléments. En effet, ce régime semble excessif du fait de la discutable forme prise par le régime d'état d'urgence (A) mais également par le décalage entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et les limitations des libertés fondamentales (B). A) La discutable forme prise par le régime d'état d'urgence Ce régime d'état d'urgence est le cadre juridique dans lequel sont prises toutes les mesures permettant de combattre le danger pandémique, tout en sacrifiant une partie de l'exercice des libertés fondamentales. Même si ce régime semble justifié par son contexte, la forme qu'il a adopté pose problème. Premièrement, le régime de l'état d'urgence pose une difficulté, celui du parallélisme des formes. En effet, c'est un cadre légal permettant de justifier des atteintes à l'exercice de libertés fondamentales consacrées dans des textes par définition supra-législatifs (constitutionnels et/ou supranationaux). Ce régime même de l'état d'urgence est une contradiction à la notion basique de hiérarchie des normes de Kelsen. Les normes constitutionnelles et supranationales ont nécessairement une valeur supérieure à la loi et c'est la loi qui doit se plier aux exigences des normes qui lui sont supérieures et pas l'inverse. Cette construction juridique est justifiée par l'idée selon laquelle les normes supra-législatives portent – entre autres – des valeurs essentielles aux sociétés démocratiques dont la protection doit être plus importante que celle dont bénéficie les lois. Or le régime de l'état d'urgence, par définition, ne respecte pas cette idée et donc est par définition inconstitutionnel. Ce problème a tenté d'être réglé sous la présidence de François Hollande qui avait pour ambition de consacrer ce régime au sein de la Constitution de 1958. Cependant ce projet n'a pas aboutit et l'inconstitutionnalité du régime d'état d'urgence subsiste. Deuxièmement, l'atteinte aux libertés fondamentales est soumise à l'application de l'article 15 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. C'est cet article qui permet aux États dont le contexte les obliges, à prendre des mesures d'urgence pour combattre le danger auquel ils sont confrontés, quitte à porter atteinte à l'exercice des libertés fondamentales. Ces atteintes potentielles sont couvertes si les États font application de l'article 15 de ladite Convention. Or la mise en place de l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 ne fut pas précédée par l'application de l'article 15 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. La France a donc, en vertu de cet article, méconnu à ses obligations de garantie des libertés fondamentales en adoptant ce régime d'exception qu'est l'état d'urgence sanitaire, elle n'en avait pas l'autorisation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce régime d'état d'urgence sanitaire semble donc contraire aux normes du Conseil de l'Europe, en plus des normes constitutionnelles dont il porte atteinte. La forme de ce régime semble être très discutable à l'heure actuelle car les limitations de l'exercice des libertés fondamentales prises sous ce régime sont anticonstitutionnelles et contraires aux obligations de la France posées par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ce qui les rend par la force des choses, injustifiées. Ces problèmes de forme sont de taille et ils sont une brèche considérable à la potentielle justification des mesures prises sous le régime d'état d'urgence. De surcroît, la temporalité de ce régime, étant normalement une pierre angulaire de sa justification et de la justification des atteintes en découlant, semble être également questionnable. ❤️ Recommandé pour vous :   [DISSERTATION] La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoir B) Le décalage entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin des atteintes aux Libertés fondamentales Cela semble être une problème, lui aussi, majeur pour la justification des atteintes portées sous l'état d'urgence. En effet, les atteintes à l'exercice des libertés fondamentales semblent être justifiées par le contexte d'urgence sanitaire dans lequel la France se trouve. Et la loi du 23 mars 2020 pose également cette idée en précisant que dès lors que le contexte n'est plus à l'urgence, les mesures prises dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire n'ont plus lieu d'être. Or cette idée semble être battue en brèche par la loi du 9 juillet 2020, prévoyant la sorte de l'état d'urgence sanitaire. Cette loi du 9 juillet 2020 ne prévoit qu'une sortie de l'état d'urgence sanitaire, pas une fin des atteintes qui en ont découlé. Elle prévoit – entre autre – qu'il sera toujours possible de réglementer ou d'interdire la circulation, de réglementer ou d'interdire les transports en commun, de restreindre l'accès au public des lieux de réunion, la possibilité de réglementer les rassemblements de personnes sur la voie publique, la possibilité d'imposer un dépistage avant la prise de transport maritime ou aérien etc... Ces mesures là constituent des atteintes claires aux libertés fondamentales que sont la liberté de circulation sur le territoire français, la liberté de se réunir, la liberté de manifester et la vie privée et en particulier la protection de données personnelles sanitaires. Ces atteintes seraient justifiées par un contexte d'urgence et par l'application d'un régime d'exception qui assurerait la temporalité de ces atteintes. Or là, la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire du 9 juillet 2020 vient poser de manière pérenne, au sein de la législation françaises, des possibilités de porter atteinte à l'exercice des libertés fondamentales sans le nécessaire contexte les justifiant. Autrement dit, les atteintes prises pendant l'état d'urgence sanitaire qui étaient justifiées par leur contexte, donc par leur caractère temporaire et leur contrôle adapté du juge, perdront toute justification après la fin de l'état d'urgence. Ces mesures qui furent prises pendant l'état d'urgence sanitaire permettront de graves atteintes de manière définitive et sans contrôle adapté du juge, puisque le contexte ne s'y prêtera plus. Ces mesures là, qui ont été prises pendant l'application de l'état d'urgence sanitaire, sont injustifiées à cause de leur caractère à ne pas être limité dans le temps et donc leur future application déliée du contexte d'urgence. Titouan Manac’h 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ) ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copies > Libertés fondamentales Voici un exemple de dissertation en droit des libertés fondamentales. La dissertation aborde la reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux. Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Très bon devoir. Voir les quelques remarques pour prendre encore plus de hauteur sur le sujet ! » Sujet : Les droits sociaux [Définition juridique des termes] Par définition, les droits sociaux sont ceux relatifs aux conditions matérielles d'existence et à leur amélioration. Il s'agit, par exemple, du droit à l'instruction, du droit de grève, du droit à la protection sociale, ou encore du droit au logement. On parle également de conditions de vie dignes, faisant ainsi le lien entre droits sociaux et dignité. Et en effet, le principe de dignité de la personne humaine commande, entre autres, que le prisonnier bénéficie de conditions de détention dignes, que le malade soit accompagné vers une fin de vie digne, que le nécessiteux dispose d'un logement digne… La dignité permet ainsi de sublimer et de perfectionner la reconnaissance de droits sociaux à tous. À priori, les droits sociaux seraient une catégorie de droits « virtuels » selon l'expression de Frédéric Sudre, c'est-à-dire dépourvus de toute juridicité sans l'intervention matérielle de l'État. On parle aussi de droits de « deuxième génération », parce que vraisemblablement reconnus dans un second temps. C'est la théorie intergénérationnelle des droits développée dans les années 1970 par Vasak. Enfin, on peut parler de « droits-créances »  pour souligner le fait que l'État en est le débiteur et doit agir positivement pour leur réalisation. Il convient  également de noter que les droits sociaux obéissent généralement à un régime et des garanties juridiques moins contraignantes que leur corollaire. Par exemple, le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'objet principal est de protéger des droits civils et politiques, est assuré par une véritable juridiction, la Cour, située à Strasbourg ; tandis que la Charte sociale européenne n'est garantie que par un comité d'experts qui ne rend pas de décision juridictionnelle. « Bonne intro. Néanmoins, vous pouvez prendre plus de hauteur en soulignant des intérêts politiques voire en travaillant un peu plus la mise en contexte du sujet » Toutefois, la qualification de « parents pauvres » apposée aux droits sociaux depuis des décennies n'est pas une fatalité. Ainsi, les droits sociaux seraient à même de (re) trouver une place digne au sein du droit des libertés. Cela demande de l'effort politique, de l'activisme et de l'audace judiciaire aux niveaux interne, européen et international. En outre, la notion d'interdépendance des droits permet également de restaurer l'importance et l'égale nécessité des droits sociaux au sein des systèmes juridiques. « OK » [Problématique] Quelle place pour les droits sociaux dans le cosmos du droit des libertés ? [Annonce de plan] La reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux sont traversées par des dynamiques contraires. Néanmoins, il est possible d'affirmer que bien que leur effectivité ait été niée à l'origine, au nom de considérations diverses (I), on tend de plus en plus à leur reconnaître une place égale à celle des droits civils et politiques (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa dissertation juridique ? I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » [Chapô] Dans l'histoire du droit des libertés, les droits sociaux n'ont en effet pas reçu la même consécration que leurs compaires (« mal dit »), notamment du fait d'une partition textuelle et temporelle (A) justifiée par des arguments politiques et institutionnels (B). A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux La Déclaration de 1789, reconnue à travers le monde pour son avant-gardisme en matière de libertés, ne fait aucune mention des droits sociaux. Elle consacre essentiellement les droits du citoyen (au masculin) bourgeois et fait fi des doléances relatives à l'amélioration des conditions d'existence. Pourtant, la Déclaration de la Constitution montagnarde, adoptée un 1793 et jamais appliquée faute de retour à la paix, fait mention d'un droit à l'instruction, ainsi que de l'aide aux démunis. Ces éléments ne seront repris que bien plus tard, et inscrit dans le marbre en  1946. Et aujourd'hui encore, notre « bloc de constitutionnalité » représente clairement la stratification des droits : la Déclaration de 1789 et ses droits civils et politiques, le Préambule de 1946 et ses principes d'ordre sociaux et économiques, et enfin la Charte de l'environnement et ses droits de « 3e génération ». « Oui » Cette différenciation textuelle et temporelle est aussi opérée à l'échelle supérieure. Le Conseil de l'Europe ne reconnaît d'abord que des droits civils et politiques dans sa Convention de 1950. Les droits sociaux n'interviennent qu'en 1961, dans un timide document intitulé « Charte sociale européenne » - et non Convention - dont la signature est laissée au libre choix des États. Au niveau de l'ONU, on constate l'échec de négocier une convention sur les droits de l'Homme, d'où la partition en deux pactes distincts en 1966. B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux L'essentiel frein est d'ordre politico-budgétaire, et c'est cela qui explique l'engagement différencié aux Pactes de 1966. Il s'agit d'affirmer que reconnaître et garantir les droits sociaux ferait peser une charge financière excessive, trop lourde sur les États. C'était précisément l'argument retenu par la CEDH dans sa décision N. C./ Royaume-Uni (2008). On revient alors à la critique des droits « virtuels » qui ne sont pas effectifs sans l'action positive de l'État. « Oui, mais il y a aussi les contraintes spécifiques qui pèsent sur des juridictions "transnationales" (moyen d’appréciation) » En outre, on peut également soutenir que garantir l'effectivité des droits sociaux reviendrait à méconnaître la séparation des pouvoirs, en ce que le juge se substituerait au législateur et à l'exécutif. C'est notamment cet argument institutionnel qui a été utilisé par le Conseil d'État dans ses décisions de 2020 pour refuser d'enjoindre l'État à déclarer un confinement durci, ou total au nom du droit à la protection de la santé. Il est toutefois pertinent de sortir de ce cadre occidental et de mesurer l'action de la Cour interaméricaine en la matière. (« Très bien »)  Par exemple, le juge a ordonné à un État de modifier sa Constitution pour se conformer à la Convention « illustrer ». Enfin, notons que l'argument de l'effet direct a été utilisé, notamment pour s'opposer à l'invocation de la Charte sociale européenne (CE, 2011, Aides et autres). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux « L'optimisme --> La perspective ? » [Chapô] Malgré ces oppositions à l'effectivité des droits sociaux, il reste possible d'y croire, eu égard les avancées législatives (A) et judiciaires (B). A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux Tout d'abord, on constate ces dernières années la multiplication des conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que la plus grande sensibilisation à cet égard : convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination, en faveur de l'égalité des sexes, pour l'interdiction du travail forcé ou non rémunéré, pour la protection des personnes vulnérables (handicapés, mineurs, détenus, ...). Cette approche sectorielle des droits et libertés permet de fait une meilleure garantie des droits sociaux à l'ensemble de la population. « Mais l’approche sectorielle ne comporte-t-elle pas des limites ? (Fragmentation, manque de lisibilité, etc.) » En outre, des garanties procédurales ont également été ajoutées. Par exemple, le recours individuel est désormais ouvert devant le Comité européen des droits sociaux afin de recevoir les plaintes des particuliers contre les États - comme c'est le cas devant la CEDH -. Et récemment, le comité d'experts a condamné les barèmes Macron en droit du travail, notamment parce que ce système est contraire aux stipulations de la Charte relatives à la rupture du contrat de travail et du revenu minimum. Bien que ce ne soit pas une décision contraignante, la symbolique est importante pour l'avancée vers une réelle effectivité. « Très bien » ❤️ Recommandé pour vous : L3 Droit : tous les sujets d'examen B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits Dans l'un de ses plus bel arrêt, la CEDH fait preuve d'audace et déclare que les droits civils et politiques ont nécessairement « des prolongements d'ordre économique et social », et qu'ainsi, il n'y a « nulle cloison étanche » entre ceux-ci (Airey c./ Irlande, 1978). La doctrine commente l'arrêt et évoque « la perméabilité de la Cour aux droits sociaux », reprenant ainsi  la métaphore. La CEDH utilise également une méthode d'interprétation tirée du consensus à l'international, par exemple pour garantir la liberté syndicale (Demir et Baykara c./ Turquie). « Vous auriez pu consacrer quelques développements sur la CIDH… » En droit français, le Conseil d'État a reconnu nombre de droits sociaux, et récemment le droit à un environnement sain en tant que liberté fondamentale au titre de la procédure de référé de l'article L.521.2 CJA. Quant au Conseil constitutionnel, il a fait primer la protection de la santé sur la liberté d'entreprendre, ou encore reconnu le droit au logement décent comme objectif à valeur constitutionnelle en 1995. D'où la mise en œuvre de la loi DALO (2007), permettant ainsi aux plus précaires de disposer d'un logement. On en tire alors que le juge sait (« donc finalement tout reposerait sur la liberté de l’interpretation ? ») garantir l'effectivité des droits sociaux, en dépit de quelques obstacles. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Actualités L'année 2024 s'annonce riche en affaires judiciaires marquantes, couvrant un spectre étendu de la société et touchant des thématiques aussi variées que la corruption, l'environnement, les droits de l'homme et la sécurité publique. Cet article propose un tour d'horizon des procès les plus attendus de 2024, mettant en lumière les enjeux juridiques, sociaux et éthiques qui façonnent notre époque. De l'affaire des faux assistants d’eurodéputés à des cas de violences policières, en passant par la lutte contre le terrorisme et la protection de l'environnement, plongez au cœur des procès qui définiront les contours de notre justice et de notre société dans les mois à venir. Sommaire : 🤔 Pourquoi suivre les procès quand on est étudiant en droit ? 🎉 Calendrier / Agenda des procès janvier 2024 🌷 Calendrier / Agenda des procès mars 2024 🐟 Calendrier / Agenda des procès avril 2024 📚 Calendrier / Agenda des procès mai 2024 🎶 Calendrier / Agenda des procès juin 2024 ☀️ Calendrier / Agenda des procès juillet 2024 📚 Calendrier / Agenda des procès septembre 2024 🎭 Calendrier / Agenda des procès octobre 2024 🥶 Calendrier / Agenda des procès novembre 2024 🌲 Calendrier / Agenda des procès décembre 2024 Pourquoi suivre les procès quand on est étudiant en droit ? Suivre les affaires et les procès revêt une importance capitale pour les étudiants en droit, et ce, pour plusieurs raisons cruciales : 1. Comprendre le fonctionnement du système judiciaire : En suivant les procès, vous pouvez acquérir une compréhension pratique du fonctionnement du système judiciaire français. Vous pouvez observer les différentes étapes des procédures judiciaires, les rôles des acteurs juridiques tels que les magistrats, les avocats, les témoins, ainsi que les règles et les normes qui régissent les débats judiciaires. 2. Appliquer les connaissances théoriques à des cas concrets : Les affaires judiciaires fournissent aux étudiants en droit l'occasion d'appliquer leurs connaissances théoriques à des situations réelles (couou la procédure). En analysant les arguments juridiques présentés, les preuves soumises et les décisions rendues, les étudiants peuvent consolider leur compréhension des principes juridiques enseignés en cours. 3. Développer des compétences pratiques : Suivre les procès permet aux étudiants en droit de développer et d'affiner leurs compétences pratiques essentielles, telles que la recherche juridique, l'analyse critique, la rédaction juridique, la plaidoirie et la prise de décision. En observant comment les avocats construisent leurs argumentaires et comment les juges rendent justice, vous pouvez améliorer vos propres compétences en matière de plaidoyer et de raisonnement juridique. 4. S'engager dans des questions juridiques et sociales actuelles : Les affaires judiciaires reflètent souvent les problèmes juridiques et sociaux contemporains les plus pressants. En suivant les procès, vous pourrez comprendre l'évolution des questions sociétales telles que les droits de l'homme, la justice sociale, l'égalité des sexes, les droits des minorités, la protection de l'environnement et bien d'autres encore. Calendrier / Agenda des procès Janvier 2024 Voici tous les procès de Janvier 2024 : Jugement de Youcef Atal pour incitation à la haine Date : 03/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Affaire mettant en cause un individu pour incitation à la haine, soulignant l'importance de la lutte contre les discours haineux et la promotion de la cohésion sociale. Notions de droit : Incitation à la haine, liberté d'expression, lutte contre la discrimination. Procès du frère d’une collégienne pour avoir agressé le personnel de l’établissement à Corenc Date : 08/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Grenoble Enjeu : Affaire concernant l'agression du personnel scolaire par un membre de la famille d'une élève, mettant en lumière la sécurité dans les établissements scolaires et le respect des autorités éducatives. Notions de droit : Violence en milieu scolaire, responsabilité des parents, autorité éducative. Procès du président d’un club de motards pour des menaces contre un principal de collège Date : 08/01/202, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Béthune Enjeu : Affaire portant sur des menaces proférées à l'encontre d'un directeur d'établissement scolaire par le président d'une association, mettant en évidence les tensions entre certains groupes sociaux et les autorités éducatives. Notions de droit : Menaces, sécurité des établissements scolaires, responsabilité des associations. Procès de trois Béninois pour une escroquerie au bois de chauffage Date : 09/01/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Rennes Enjeu : Affaire concernant une escroquerie impliquant la vente frauduleuse de bois de chauffage, mettant en avant les pratiques commerciales déloyales et la protection des consommateurs. Notions de droit : Escroquerie, pratique commerciale trompeuse, protection des consommateurs. Procès de Damien Rieu pour avoir diffamé Patrick Karam Date : 09/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Affaire de diffamation entre deux individus, illustrant les conséquences juridiques des propos diffamatoires et l'importance du respect de la réputation des personnes. Notions de droit : Diffamation, réputation, responsabilité civile. Jugement de deux syndicalistes CGT pour des coupures de courant lors d’un mouvement social Date : 09/01/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bordeaux Enjeu : Affaire liée à des actions syndicales impliquant des coupures de courant, mettant en avant le droit de grève et ses limites légales. Notions de droit : Droit de grève, perturbation de service public, responsabilité syndicale. Procès de Lucas Larrivé pour l’incendie d’une grange Date : 16/01/2024, 10h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Tulle Enjeu : Jugement sur l'accusation d'avoir délibérément mis le feu à une grange, interrogeant les motifs et les conséquences de l'acte. Notions de droit : Incendie volontaire, dommages à la propriété, droit pénal. Procès de Maïwenn pour l’agression d’Edwy Plenel Date : 16/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal de police, Paris Enjeu : Examen des circonstances d'une agression physique contre une figure publique, mettant en lumière la violence contre les journalistes. Notions de droit : Agression physique, protection des personnalités publiques, liberté de presse. Décision sur le pourvoi de Lafarge contre sa mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité en Syrie Date : 16/01/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Évaluation de la responsabilité juridique d'une entreprise dans le cadre de crimes contre l'humanité, questionnant l'éthique des affaires internationales. Notions de droit : Complicité de crimes contre l'humanité, responsabilité des entreprises, droit international. Décision sur l’extradition d’Edgardo Greco vers l’Italie Date : 16/01/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Jugement concernant la demande d'extradition d'un individu accusé de crimes, interrogeant sur la coopération judiciaire européenne. Notions de droit : Extradition, droit européen, coopération internationale en matière pénale. Jugement d’Eric Robic et de sept autres prévenus pour un trafic de vente de voitures Date : 17/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Procès d'un réseau impliqué dans le trafic de véhicules, mettant en exergue les enjeux de criminalité organisée et de fraude. Notions de droit : Trafic de biens volés, fraude, droit pénal économique. Procès d’une agression à caractère raciste lors de la fête du village de Verzeille Date : 17/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Carcassonne Enjeu : Jugement d'un acte de violence motivé par le racisme, soulignant les questions de tolérance et de vivre ensemble. Notions de droit : Agression raciste, discrimination, droit pénal. Jugement de Julien Le Guet pour des violences aux manifestations anti bassines d’octobre 2022 Date : 17/01/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Niort Enjeu : Examen des actes de violence durant une manifestation écologique, interrogeant sur le droit de manifester et l'usage de la force. Notions de droit : Violences lors de manifestations, droit de l'environnement, libertés publiques. Jugement d’Olivier Dussopt pour favoritisme Date : 17/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Procès d'une personnalité politique pour des accusations de favoritisme, questionnant l'intégrité et la transparence dans la gestion publique. Notions de droit : Favoritisme, corruption, éthique publique. Décision sur la révision du procès d’un homme condamné sur la base de faux procès-verbaux Date : 18/01/2024 Lieu : Cour de révision, Paris Enjeu : Examen de la demande de révision d’un procès suite à la découverte de faux procès-verbaux, questionnant l’intégrité du système judiciaire. Notions de droit : Révision de procès, faux en écriture, justice pénale. Jugement de l’avocat Jean-Georges Betto pour harcèlement sexuel sur des collaboratrices Date : 18/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 31è chambre Enjeu : Affaire de harcèlement sexuel dans un contexte professionnel, mettant en lumière les enjeux de respect et de sécurité au travail. Notions de droit : Harcèlement sexuel, droit du travail, protection des salariés. Procès de Mediapart poursuivi en diffamation par Laetitia Avia Date : 18/01/2024 - 19/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Examen d’une accusation de diffamation par une personnalité politique contre un média, questionnant la liberté de la presse et le droit à l’information. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit de la presse. Procès de Michael Sako pour le meurtre de Benjamin Quilès Date : 18/01/2024 - 19/01/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel, Montauban Enjeu : Jugement en appel pour un crime, interrogeant sur les circonstances et la gravité des actes commis. Notions de droit : Meurtre, droit pénal, procédure d’appel. Décision sur la condamnation pour diffamation d’une femme qui avait dénoncé publiquement les agressions sexuelles de son employeur Date : 18/01/2024, 10h00 Lieu : CEDH Enjeu : Examen de la légitimité de la condamnation pour diffamation d’une victime ayant parlé publiquement, questionnant la protection des lanceurs d’alerte. Notions de droit : Diffamation, droit des victimes, liberté d'expression. Jugement d’une aide-soignante pour avoir escroqué Madeleine Riffaud Date : 18/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Affaire d’escroquerie aux dépens d’une personne vulnérable, interrogeant sur la confiance et la protection des aînés. Notions de droit : Escroquerie, abus de confiance, protection des personnes vulnérables. Jugement d’Eric Zemmour pour avoir diffamé des avocats Date : 18/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour diffamation contre le corps professionnel des avocats, mettant en question la responsabilité des propos tenus en public. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, respect des professions juridiques. Jugement d’une escroquerie à la rénovation de l’habitat Date : 19/01/2024, 8h45 Lieu : Tribunal correctionnel, Limoges Enjeu : Examen d’une affaire d’escroquerie liée à des travaux de rénovation, soulignant les risques de fraudes dans le secteur du bâtiment. Notions de droit : Escroquerie, droit de la consommation, protection des consommateurs. Jugement d’un professeur du lycée Saint-Exupéry de Parentis-en-Born pour avoir harcelé un élève Date : 23/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Mont-de-Marsan Enjeu : Affaire de harcèlement mettant en cause un membre du personnel éducatif, soulignant l'importance de protéger les élèves contre toute forme de violence et de discrimination à l'école. Notions de droit : Harcèlement, droit de l'éducation, protection de l'enfance. Jugement d’un médecin pour fraude fiscale Date : 24/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire de fraude fiscale impliquant un professionnel de la santé, mettant en lumière l'importance de l'éthique et de l'intégrité dans la pratique médicale. Notions de droit : Fraude fiscale, éthique médicale, responsabilité professionnelle. Jugement d’un adjoint au maire RN de Fréjus pour provocation à la haine raciale Date : 24/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Draguignan Enjeu : Affaire de discours haineux mettant en cause un élu municipal, illustrant les limites de la liberté d'expression et la lutte contre les discours discriminatoires. Notions de droit : Incitation à la haine raciale, liberté d'expression, lutte contre la discrimination. Jugement d’un ancien policier devenu propriétaire de 122 logements insalubres Date : 24/01/2024 - 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire de propriété immobilière impliquant des logements insalubres, mettant en évidence les responsabilités des propriétaires dans le respect des normes de sécurité et de salubrité. Notions de droit : Droit immobilier, logements insalubres, responsabilité du propriétaire. Jugement d’un policier pour des injures non publiques adressées à une plaignante qu’il a traitée de p*te Date : 25/01/2024 - 9h00 Lieu : Tribunal de police, Paris Enjeu : Affaire de comportement inapproprié d'un policier envers une plaignante, soulignant l'importance du respect et de la déontologie dans l'exercice des fonctions policières. Notions de droit : Injures, déontologie policière, respect des droits des citoyens. Jugement du maire PS de Vitrolles Loïc Gachon pour prise illégale d’intérêts Date : 26/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Aix-en-Provence Enjeu : Affaire de conflit d'intérêts impliquant un élu local, mettant en cause l'intégrité et la transparence dans la gestion des affaires publiques. Notions de droit : Conflit d'intérêts, éthique publique, responsabilité des élus. Procès d’un délégué d’Anticor pour avoir exercé du chantage sur le maire de Chartres Date : 29/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Chartres Enjeu : Affaire mettant en cause un représentant d'une association anti-corruption, soulignant l'importance de l'éthique dans la lutte contre la corruption et les abus de pouvoir. Notions de droit : Corruption, chantage, responsabilité des organisations de la société civile. Jugement de Laurence Arribagé pour dénonciation calomnieuse de son adversaire politique Corinne Vignon Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris (Chambre 12-1) Enjeu : Affaire de diffamation entre deux personnalités politiques, soulignant les enjeux de la communication politique et la nécessité de respecter l'honneur et la réputation des individus. Notions de droit : Diffamation, honneur et réputation, responsabilité des politiciens. Procès d’Eric Zemmour pour avoir diffamé l’Ined Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris (17è chambre) Enjeu : Affaire de diffamation impliquant un journaliste et l'Institut national d'études démographiques (Ined), illustrant les limites de la liberté d'expression et la protection des institutions scientifiques. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, respect des institutions publiques. Procès d’un directeur de cirque pour avoir maltraité cinq lions Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Evreux Enjeu : Affaire de maltraitance animale dans le cadre d'un cirque, mettant en lumière les droits des animaux et les responsabilités des propriétaires d'animaux sauvages. Notions de droit : Maltraitance animale, bien-être des animaux, réglementation des cirques. Jugement de dix personnes pour un trafic de déchets avec la Belgique Date : 30/01/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Affaire de trafic transfrontalier de déchets, soulignant les enjeux environnementaux et la nécessité de lutter contre les pratiques illégales de gestion des déchets. Notions de droit : Trafic de déchets, coopération internationale, protection de l'environnement. Calendrier / Agenda des procès Février 2024 Voici tous les procès de Février 2024 : Procès de trois hommes pour un trafic de stupéfiants livrés par drones dans plusieurs prisons Date : 01/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Tulle Enjeu : Jugement d'une opération innovante de trafic de stupéfiants utilisant des drones pour livrer dans plusieurs établissements pénitentiaires. Notions de droit : Trafic de stupéfiants, utilisation illégale de drones, sécurité pénitentiaire. Jugement de Bigard Magazine pour avoir publié des photos de Jennifer Lawrence nue Date : 02/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Examen de la responsabilité éditoriale dans la publication non consentie de photographies privées d'une célébrité. Notions de droit : Droit à l'image, protection de la vie privée, responsabilité des médias. Jugement du docteur Padovani pour avoir prescrit des stupéfiants à un patient toxicomane Date : 05/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire concernant des prescriptions médicales inappropriées à un patient dépendant, interrogeant l'éthique médicale et la responsabilité du soignant. Notions de droit : Déontologie médicale, prescription abusive, droit de la santé. Procès du septuagénaire Gérard Lang pour le meurtre de sa compagne Date : 05/02/2024 - 06/02/2024 Lieu : Cour d’assises, Metz Enjeu : Analyse des circonstances et motivations derrière l'acte tragique commis par un homme contre sa partenaire. Notions de droit : Meurtre, responsabilité pénale, violence domestique. Procès d’un homme pour le meurtre de l’enfant de sa compagne à Olivet Date : 05/02/2024 - 07/02/2024 Lieu : Cour d’assises, Orléans Enjeu : Examen d'un cas de violence extrême envers un enfant, soulignant les enjeux de protection de l'enfance et la gravité des violences intrafamiliales. Notions de droit : Homicide sur mineur, protection de l'enfance, violence familiale. Jugement de l’affaire des assistants d’eurodéputés du MoDem Date : 05/02/2024, 10h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-1 Enjeu : Décision sur des accusations d'emploi fictif au sein du MoDem, questionnant l'intégrité politique et l'utilisation des fonds publics. Notions de droit : Emploi fictif, abus de confiance, droit pénal des affaires. Jugement de Karim Achoui pour exercice illégal de la profession d’avocat Date : 05/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 12-1 Enjeu : Affaire impliquant un individu pratiquant le droit sans les qualifications requises, interrogeant sur la réglementation de la profession juridique. Notions de droit : Exercice illégal, déontologie professionnelle, réglementation de la profession d'avocat. Procès d’un homme pour avoir menacé de mort le maire de Romans-sur-Isère Date : 05/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Valence Enjeu : Jugement sur des menaces graves à l'encontre d'un élu local, mettant en lumière les tensions entre citoyens et représentants publics. Notions de droit : Menaces de mort, intimidation sur élu, sécurité publique. Procès de sept militants d’ultradroite pour une manifestation interdite à Romans-sur-Isère Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Valence Enjeu : Affaire centrée sur une manifestation non autorisée, soulignant les enjeux de liberté d'expression versus ordre public. Notions de droit : Manifestation interdite, trouble à l'ordre public, liberté d'expression. Procès de 10 personnes pour des escroqueries à la vente de faux objets d’art africains Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen d'une fraude à grande échelle concernant le commerce d'art, questionnant l'authenticité et la provenance des œuvres. Notions de droit : Escroquerie, authenticité des œuvres d'art, droit de la consommation. Procès d’un voisin de Mohammed Mogouchkov pour apologie du terrorisme Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Arras Enjeu : Jugement d'un individu pour avoir publiquement soutenu des actes terroristes, interrogeant sur la surveillance et la prévention de la radicalisation. Notions de droit : Apologie du terrorisme, liberté d'expression, sécurité nationale. Jugement de douze personnes pour un trafic de faux pass sanitaires Date : 06/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Affaire portant sur la création et la vente illégale de documents sanitaires, soulignant les risques pour la santé publique et la confiance dans les mesures sanitaires. Notions de droit : Falsification de documents, atteinte à la santé publique, droit pénal. Jugement de deux militantes pour avoir bloqué les travaux du parc photovoltaïque de la montagne de Lure Date : 06/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Digne-les-Bains Enjeu : Procès de militants écologistes pour opposition active à un projet énergétique, posant la question de l'équilibre entre développement durable et préservation de l'environnement. Notions de droit : Action militante, droit de l'environnement, trouble à l'ordre public. Décision sur la démise en examen d’Abou Zayed dans l’enquête sur l’attentat de la rue des Rosiers Date : 07/02/2024, 8h00 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen de la situation judiciaire d'un suspect dans une affaire terroriste historique, questionnant les processus d'enquête et de poursuite sur le long terme. Notions de droit : Terrorisme, procédure d'examen, droit pénal international. Jugement de l’agression d’un militant écologiste sur une déchetterie sauvage Date : 07/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Affaire centrée sur un acte de violence lors d'une action écologique, mettant en lumière les tensions entre protection de l'environnement et respect de la loi. Notions de droit : Violence, militantisme écologique, gestion des déchets. Jugement d’Eric Zemmour poursuivi en diffamation par Danièle Obono Date : 07/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour des propos diffamatoires d'un polémiste contre une députée, interrogeant sur les limites de la critique politique et la protection de l'honneur. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, honneur et réputation. Procès de deux proches du rappeur Yung LB pour transport de cannabis Date : 08/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre, 12è chambre Enjeu : Jugement sur le transport illégal de stupéfiants, soulevant des questions sur le rôle de l'entourage des personnalités publiques dans des activités illicites. Notions de droit : Trafic de stupéfiants, complicité, droit pénal. Décision sur la demande de supplément d’information dans l’instruction contre Cédric Jubillar Date : 08/02/2024, 8h30 Lieu : Cour d’appel, Toulouse Enjeu : Étape procédurale dans une affaire de disparition, mettant en exergue la complexité des enquêtes judiciaires. Notions de droit : Procédure pénale, droit de la défense, enquête judiciaire. Procès de trois hommes pour une escroquerie aux faux codes de la route Date : 08/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Vesoul Enjeu : Affaire d'escroquerie liée à la vente de codes de la route illégaux, questionnant la sécurité routière et la fiabilité des procédures d'obtention du permis de conduire. Notions de droit : Escroquerie, sécurité routière, droit pénal économique. Décision sur l’extradition d’Edgardo Greco contre sa procédure d’extradition vers l’Italie Date : 08/02/2024, 9h30 Lieu : Cour d’appel, Lyon Enjeu : Examen de la demande d'extradition d'un individu vers l'Italie, soulignant les enjeux de coopération judiciaire internationale et de droits de l'homme. Notions de droit : Extradition, droit international, droits de l'homme. Décision sur la conformité de la technique d’encerclement des manifestants par les forces de l’ordre Date : 08/02/2024, 10h00 Lieu : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Enjeu : Analyse de la légalité des méthodes de maintien de l'ordre lors des manifestations, questionnant le droit de manifester et les limites de l'intervention policière. Notions de droit : Droits de l'homme, liberté de manifestation, droit à la sûreté. Jugement du patron de Paris-Society Laurent de Gourcuff pour trafic d’influence Date : 08/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-2 Enjeu : Affaire impliquant des accusations de trafic d'influence dans le milieu des affaires parisiennes, interrogeant sur l'éthique des pratiques commerciales. Notions de droit : Trafic d'influence, corruption, droit pénal des affaires. Jugement de Yerim Sar pour avoir diffamé Booba Date : 08/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour diffamation dans le contexte d'une querelle entre personnalités publiques, mettant en lumière les questions de réputation et de liberté d'expression. Notions de droit : Diffamation, droit de la presse, honneur et réputation. Procès d’un des treize hommes poursuivis pour prostitution et atteinte sexuelle sur mineure Date : 09/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Examen d'accusations graves d'exploitation sexuelle, soulignant la protection des mineurs et la lutte contre la prostitution. Notions de droit : Atteinte sexuelle sur mineur, exploitation sexuelle, protection de l'enfance. Jugement d’une escroquerie du type “arnaque au président” Date : 09/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Procès d'un cas d'escroquerie financière sophistiquée, illustrant la vulnérabilité des entreprises face aux fraudes. Notions de droit : Escroquerie, abus de confiance, droit pénal économique. Procès d’un cadre de la mairie de Levallois et de quatre chefs d’entreprise pour corruption Date : 12/02/2024 - 14/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Jugement sur des faits de corruption au sein d'une administration locale, questionnant l'intégrité publique et la transparence. Notions de droit : Corruption, prise illégale d'intérêt, droit public. Jugement de deux agents de la Préfecture pour aide au séjour irrégulier Date : 12/02/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille, Salle 1 Enjeu : Affaire concernant l'aide apportée à des individus en situation irrégulière, interrogeant sur les limites de l'assistance humanitaire et les obligations légales. Notions de droit : Aide au séjour irrégulier, droit des étrangers, éthique et droit. Jugement d’Eric Zemmour pour avoir diffamé la ville de Vitry-sur-Seine Date : 12/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour des propos diffamatoires visant une municipalité, posant question sur la responsabilité des discours publics et l'image des collectivités. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit des collectivités. Procès du cirque William Zavatta pour maltraitance sur animaux Date : 12/02/2024, 16h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Vannes Enjeu : Examen des conditions de vie des animaux dans un cirque, interrogeant les normes de bien-être animal et les pratiques du secteur du spectacle vivant. Notions de droit : Maltraitance animale, bien-être animal, réglementation des spectacles avec animaux. Jugement du parc de loisirs Rocher Mistral pour atteinte à l’environnement Date : 13/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire concernant l'impact environnemental d'un parc de loisirs, mettant en avant les enjeux de préservation de la biodiversité et de développement durable. Notions de droit : Protection de l'environnement, droit de l'urbanisme, responsabilité environnementale. Procès d’un adolescent pour détention d’un pistolet au sein de l’internat du Lycée Jules Haag de Besançon Date : 14/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal pour enfants, Montbéliard Enjeu : Jugement d'un mineur pour possession d'arme dans un établissement scolaire, questionnant la sécurité dans les écoles et la responsabilité des jeunes. Notions de droit : Port d'arme, droit des mineurs, sécurité publique. Jugement du propriétaire d’un chalutier pour avoir braconné dans les calanques Date : 14/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Procès pour braconnage dans une zone protégée, soulignant la protection des espaces naturels et la régulation des activités de pêche. Notions de droit : Braconnage, droit de l'environnement, protection des espaces maritimes. Décision pour Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion Date : 14/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-13 Enjeu : Jugement dans l'affaire de financement illégal de campagne électorale, interrogeant les pratiques politiques et la transparence financière. Notions de droit : Financement illégal, droit électoral, responsabilité pénale des élus. Procès de douze personnes soupçonnées d’avoir voulu commettre des violences contre le CRA de Vincennes Date : 14/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 12-1 Enjeu : Affaire relative à la planification d'actes violents contre un centre de rétention, mettant en question la gestion des mouvements migratoires et le droit de protestation. Notions de droit : Trouble à l'ordre public, droit des étrangers, liberté de manifestation. Décision sur le pourvoi contre le non-lieu de Gérald Darmanin pour viol Date : 14/02/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen d'un pourvoi concernant une décision de non-lieu dans une affaire d'accusation de viol, interrogeant les procédures d'enquête et de jugement. Notions de droit : Procédure pénale, présomption d'innocence, droits des victimes. Procès d’un policier pour des violences commises en manifestation Date : 15/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Rouen Enjeu : Jugement d'un agent des forces de l'ordre pour des actes de violence durant une manifestation, questionnant l'usage de la force par la police et les droits des manifestants. Notions de droit : Violences policières, droit de manifester, usage proportionné de la force. Jugement de deux membres du groupe AZF pour des menaces contre la SNCF il y a 20 ans Date : 16/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 14è chambre Enjeu : Procès sur des menaces de sabotage visant la SNCF, rappelant les défis de la sécurité publique et de la lutte contre le terrorisme. Notions de droit : Terrorisme, menace publique, sécurité ferroviaire. Jugement de trois militants d’ultradroite pour avoir diffamé le député Thomas Rudigoz Date : 20/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lyon Enjeu : Affaire de diffamation contre un élu, mettant en lumière la liberté d'expression et la protection de la réputation des personnalités publiques. Notions de droit : Diffamation, honneur et réputation, droit de la presse. Jugement d’un militant pro palestinien pour apologie du terrorisme Date : 21/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Examen des accusations portées contre un militant pro palestinien pour apologie du terrorisme, interrogeant la frontière entre engagement politique et incitation à la violence. Notions de droit : Liberté d'expression, apologie du terrorisme, droit pénal. Jugement de Kevin Staut et Marie Valdar Longem pour violences réciproques Date : 22/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lisieux Enjeu : Affrontement juridique autour de violences réciproques au sein d'un couple, soulignant les problématiques de violence domestique. Notions de droit : Violence conjugale, responsabilité individuelle, droit pénal. Jugement de 9 activistes de Greenpeace pour avoir repeint un avion en vert Date : 22/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Analyse des limites de l'action militante face au respect de la propriété privée et de la sécurité, à travers l'action d'activistes écologistes. Notions de droit : Liberté d'expression, droit de la propriété, droit pénal. Décision pour Eric Zemmour poursuivi pour injures publiques et incitation à la haine raciale Date : 22/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Délibération sur les propos d'une figure publique controversée, questionnant le cadre juridique de la liberté d'expression et du discours de haine. Notions de droit : Injures publiques, incitation à la haine, droit de la presse. Jugement du sénateur Reconquête Stéphane Ravier pour avoir diffamé SOS Méditerranée Date : 23/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Analyse des propos d'un sénateur accusé de diffamation contre une ONG de sauvetage en mer, interrogeant l'équilibre entre critique politique et respect de la vérité. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit des associations. Procès de sept militants d’ultradroite pour avoir voulu commettre des violences lors de la finale France-Maroc Date : 23/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Confrontation judiciaire autour de la planification d'actes de violence, reflétant les tensions sociétales autour de l'extrémisme. Notions de droit : Trouble à l'ordre public, extrémisme, droit pénal. Jugement d’un homme pour des menaces téléphoniques contre la communauté juive Date : 27/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Epinal Enjeu : Affaire centrée sur des menaces contre une communauté religieuse, mettant en lumière les enjeux de protection des minorités et de lutte contre l'antisémitisme. Notions de droit : Menaces, discrimination, droit pénal. Jugement des responsables d’une salle de jeu clandestine Date : 27/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen de l'organisation d'une salle de jeu illégale, questionnant la régulation des jeux d'argent et la lutte contre l'économie souterraine. Notions de droit : Jeux d'argent clandestins, droit pénal économique. Procès d’un patient pour avoir agressé un médecin d’Audincourt Date : 27/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Montbéliard Enjeu : Jugement sur l'agression d'un professionnel de santé, soulignant l'importance de la sécurité au travail dans le secteur médical. Notions de droit : Agression, droit du travail, protection des professionnels de santé. Procès du braquage d’une collection de mode Balmain Date : 28/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Affaire concernant le vol spectaculaire d'une collection de haute couture, interrogeant sur la sécurité des biens de grande valeur. Notions de droit : Vol, droit de la propriété, droit pénal. Procès de Blagodariov pour la publication en ligne de comptines antisémites, racistes et homophobes Date : 28/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen de la diffusion de contenu haineux sur internet, questionnant la responsabilité des auteurs et la régulation des plateformes numériques. Notions de droit : Incitation à la haine, liberté d'expression, droit numérique. Procès de la SNCF pour le déraillement d’un TGV-Est à Eckwersheim Date : 04/03/2024 - 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 31è chambre Enjeu : Jugement de la responsabilité de la SNCF dans l'accident tragique d'un TGV, questionnant la sécurité ferroviaire. Notions de droit : Responsabilité civile, sécurité publique, droit des transports. Procès de onze hommes pour le braquage d’une joaillerie à Châtillon-le-Duc Date : 25/03/2024 - 12/04/2024 Lieu : Cour d’assises, Nancy Enjeu : Évaluation de la culpabilité et de la peine pour un braquage audacieux, soulignant les questions de sécurité et de répression des actes criminels. Notions de droit : Droit pénal, procédure pénale, vol qualifié. Calendrier / Agenda des procès Avril 2024 Procès d’un adolescent pour une fausse alerte à la bombe au lycée Blaise Pascal de Rouen Date : 09/04/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Rouen Enjeu : Examen des conséquences juridiques et sociales d'une fausse alerte à la bombe par un mineur. Notions de droit : Droit pénal des mineurs, sécurité publique, responsabilité pénale. Décision sur trois dossiers liés à l’inaction des États en matière de lutte contre les dérèglements climatiques Date : 09/04/2024, 10H Lieu : CEDH Enjeu : Détermination de la responsabilité étatique face au changement climatique et ses conséquences sur les droits humains. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit international, droits de l'homme. Décision sur la demande d’asile d’un réfugié de la Bande de Gaza Date : 09/04/2024 Lieu : CNDA, Montreuil Enjeu : Évaluation du droit à la protection pour un individu fuyant les conflits et les persécutions. Notions de droit : Droit d'asile, droit international humanitaire, droits de l'homme. Procès de sept viticulteurs pour mauvais traitements de leur main d’œuvre roumaine Date : 09/04/2024, 13H30 Lieu : Tribunal correctionnel, Libourne Enjeu : Jugement sur les conditions de travail et le respect des droits des travailleurs migrants. Notions de droit : Droit du travail, droit pénal, protection des travailleurs migrants. Procès de quinze activistes de Greenpeace pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Flamanville Date : 09/04/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Cherbourg Enjeu : Examen de l'action militante face aux enjeux de sécurité nationale et environnementale. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté d'expression. Procès de Jonathann Daval pour dénonciation calomnieuse envers sa belle-famille Date : 10/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Besançon Enjeu : Implications juridiques de fausses accusations dans un contexte familial tragique. Notions de droit : Droit pénal, procédure pénale, droit civil. Jugement d’un élevage de porcs pour maltraitance d’animaux Date : 11/04/2024, 13H30 Lieu : Tribunal correctionnel, Auxerre Enjeu : Evaluation de la responsabilité pénale dans le cadre de la maltraitance animale au sein d’un élevage industriel. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, bien-être animal. Jugement du président de Tours-Metropole Frédéric Augis pour avoir injurié un vice-président Date : 11/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Tours Enjeu : Conséquences juridiques des conflits et comportements inappropriés dans le cadre d'une fonction publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, respect de la fonction publique. Procès d’un étudiant qui avait mâché une souris vivante pour acte de cruauté envers un animal Date : 12/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un acte de cruauté envers un animal dans un contexte non professionnel. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, éthique animale. Procès de quatre personnes pour un trafic de codes de la route Date : 12/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Examen de la fraude et de ses implications pour la sécurité routière. Notions de droit : Droit pénal, droit routier, intégrité des examens publics. Examen de la requête d’une salariée de Mc Donald pour harcèlement transphobe Date : 15/04/2024 Lieu : Conseil des prud’hommes, Angers Enjeu : Évaluation des droits des travailleurs face à la discrimination et au harcèlement sur le lieu de travail. Notions de droit : Droit du travail, droit des discriminations, protection des minorités. Jugement de l’ancien directeur de Sciences-Po pour escroquerie Date : 16/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Aix-en-Provence Enjeu : Analyse des responsabilités financières et éthiques dans la gestion d'une institution éducative. Notions de droit : Droit pénal, droit de la consommation, éthique dans l'éducation. Procès du sénateur Reconquête Stéphane Ravier pour prise illégale d’intérêts Date : 17/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Évaluation de la responsabilité pénale en matière de conflits d'intérêts dans l'exercice d'une fonction publique. Notions de droit : Droit pénal, éthique publique, corruption. Jugement d’une infirmière pour une escroquerie aux faux actes médicaux Date : 17/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur la falsification de documents médicaux et ses implications pour le système de santé. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, éthique médicale. Procès d’un professeur d’histoire-géographie pour violences psychologiques avec arme Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Le Havre Enjeu : Analyse des limites entre discipline scolaire et violence, ainsi que des conséquences sur le bien-être des élèves. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, éthique éducative. Procès du dirigeant d’un club de football amateur pour agressions sexuelles sur mineurs Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Annecy Enjeu : Jugement des actes d'agressions dans le contexte sportif et sa gestion par les instances associatives. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit du sport. Décision pour un policier jugé pour des violences intra-familiales Date : 18/04/2024 Lieu : Cour d’appel, Metz Enjeu : Évaluation de la responsabilité des forces de l'ordre dans le cadre privé et des répercussions sur l'image de l'institution. Notions de droit : Droit pénal familial, droit de la famille, éthique professionnelle. Jugement d’un responsable CGT pour apologie du terrorisme Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression et de ses impacts sur la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, sécurité nationale. Procès d’un homme pour avoir frappé un passant porteur d’une kippa Date : 19/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement d'un acte de violence à caractère antisémite et ses implications sociétales. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre l'antisémitisme, droits de l'homme. Jugement de Pascaline Bongo pour corruption passive d’agent public gabonais Date : 22/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Évaluation des liens entre sphères privée et publique dans un contexte international. Notions de droit : Droit pénal international, corruption, droit des affaires internationales. Jugement d’un réseau de production et de vente de stéroïdes Date : 22/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 33-1 Enjeu : Jugement sur le trafic de substances dopantes et ses conséquences sur la santé publique. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, éthique sportive. Procès pour le harcèlement en ligne du témoin d’un reportage de Zone Interdite Date : 22/04/2024 - 23/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation de la responsabilité individuelle et collective dans le cadre du cyberharcèlement. Notions de droit : Droit pénal, droit du numérique, protection des témoins. Procès d’un patient handicapé pour la tentative d’assassinat de son kinésithérapeute Date : 22/04/2024 - 10/05/2024 Lieu : Cour d’assises, Paris, Audience à 14H le 22/04 - Salle Voltaire Enjeu : Examen des tensions entre patients et professionnels de santé dans un contexte de soin. Notions de droit : Droit pénal, éthique médicale, droit des patients. Procès de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice Date : 22/04/2024 - 14/06/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur l'un des actes terroristes les plus meurtriers sur le sol français, soulignant la lutte contre le terrorisme et ses implications sociétales. Notions de droit : Droit pénal, terrorisme, sécurité publique, droit des victimes. Procès d’un homme pour avoir menacé la proviseure du lycée Maurice Ravel au sujet d’une interdiction de port du voile Date : 23/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des limites de la liberté d'expression face aux politiques d'établissement scolaire et aux droits individuels. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'éducation, laïcité, liberté d'expression. Décision sur le recours de François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs Date : 24/04/2024 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen final d'une affaire politique marquante, interrogeant sur l'éthique et la transparence dans la sphère politique. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, éthique politique. Procès de 3 hommes pour le vol de plus de 550 tonnes de rails Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Cahors Enjeu : Jugement sur un cas de vol de grande envergure, questionnant la sécurité et la gestion des infrastructures. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété, sécurité publique. Procès de treize hommes poursuivis pour prostitution et atteinte sexuelle sur mineure Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Analyse juridique et sociétale de la prostitution impliquant des mineurs et les mesures de protection de l'enfance. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droits des victimes. Procès d’un homme pour tentative d’enlèvement d’enfant Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Colmar Enjeu : Jugement sur une tentative d'enlèvement, soulignant l'importance de la vigilance et de la protection des mineurs. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit civil. Jugement de Papacito pour des injures en ligne à l’encontre du maire de Montjoi Date : 26/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Évaluation des limites de la liberté d'expression sur les plateformes en ligne et des conséquences juridiques des discours haineux. Notions de droit : Droit pénal, cyberharcèlement, liberté d'expression. Jugement de Yann Moix poursuivi en diffamation par ses parents Date : 29/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Jugement sur une affaire de diffamation familiale, interrogeant sur les droits à la vie privée et à l'expression. Notions de droit : Droit pénal, droit à la vie privée, liberté d'expression. Calendrier / Agenda des procès Mai 2024 Voici tous les procès de Mai 2024 : Procès d’un supporter de Montpellier pour avoir lancé un pétard sur la pelouse le 8 octobre 2023 Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Jugement sur les comportements dangereux dans les enceintes sportives et leur impact sur la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, responsabilité individuelle. Jugement de la gérante d’un site en ligne de vente d’acide hyaluronique Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bordeaux Enjeu : Évaluation de la conformité des pratiques commerciales en ligne avec la législation sur la santé et la sécurité des consommateurs. Notions de droit : Droit pénal, droit de la consommation, droit de la santé. Jugement de deux forains pour un accident mortel de manège à Firminy Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Étienne Enjeu : Analyse des responsabilités en matière de sécurité des attractions foraines et des conséquences légales d'un accident mortel. Notions de droit : Droit pénal, responsabilité civile, droit des obligations. Jugement de Nicolas Bay pour avoir diffamé Medine Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression dans le cadre politique et les répercussions des propos diffamatoires. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, diffamation. Procès d’un chauffeur de taxi pour menaces de mort antisémite Date : 06/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Jugement sur des actes antisémites et leur impact sur la cohésion sociale et la sécurité des individus. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre l'antisémitisme, droits de l'homme. Procès de l’assassinat de deux bandits corses à l’aéroport de Bastia en 2017 Date : 06/05/2024 - 05/07/2024 Lieu : Cour d’assises, Aix-en-Provence Enjeu : Examen des dynamiques criminelles insulaires et des défis posés à la justice en matière de criminalité organisée. Notions de droit : Droit pénal, droit pénal spécial, criminalité organisée. Procès de trois adolescents pour l’incendie de deux immeubles désaffectés Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Rouen (Répété, voir précédent pour détails.) Procès de deux jeunes militants d’ultradroite pour des violences racistes devant le lycée Victor Hugo Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la radicalisation de la jeunesse et les actes de violence à caractère raciste. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le racisme, protection des mineurs. Procès d’un policier municipal de Tréguier pour dégradations de véhicules Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Brieuc Enjeu : Évaluation de la responsabilité et de l'éthique professionnelle des forces de l'ordre dans leurs comportements privés. Notions de droit : Droit pénal, éthique professionnelle, responsabilité civile. Jugement de six militants d’ultradroite pour une manifestation violente à Saint-Brévin-les-Pins Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Nazaire Enjeu : Analyse des conséquences juridiques des mouvements sociaux extrêmes et de leur impact sur l'ordre public. Notions de droit : Droit pénal, liberté de manifestation, ordre public. Décision sur le pourvoi de Patrick Balkany contre la confiscation du moulin de Cossy Date : 07/05/2024 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen final des conséquences des affaires de corruption sur le patrimoine des élus. Notions de droit : Droit pénal, droit civil, corruption. Procès de 14 entreprises pour avoir produit de l’agent orange pendant la guerre du Vietnam Date : 07/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur la responsabilité des entreprises dans la production de substances chimiques utilisées comme armes de guerre et leurs conséquences sanitaires et environnementales à long terme. Notions de droit : Droit international, responsabilité civile des entreprises, droit de l'environnement. Décision pour le maire de Roubaix Guillaume Delbar poursuivi pour fraude fiscale Date : 13/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Douai Enjeu : Examen des conséquences juridiques des comportements fiscaux frauduleux des élus sur la confiance publique. Notions de droit : Droit fiscal, droit pénal, éthique politique. Jugement de Bernard Perrut pour détournement de frais de mandat Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Évaluation de l'usage des fonds publics par les élus et les implications légales d'un détournement. Notions de droit : Droit pénal, droit financier, éthique des élus. Jugement d’une affaire d’emplois fictifs à l’APHM Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques d'emploi illégales au sein d'une institution publique et leur impact sur la gestion des ressources humaines. Notions de droit : Droit du travail, droit pénal, gestion publique. Jugement de quatre personnes pour avoir participé aux émeutes de La Courneuve le 17 mars Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Évaluation juridique des actes de violence collective et de leur impact sur la sécurité et l'ordre publics. Notions de droit : Droit pénal, ordre public, droits civils. Procès de Gabriel Fortin pour trois assassinats de DRH Date : 13/05/2024 - 28/05/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel, Grenoble Enjeu : Analyse des motivations et des conséquences des actes de violence ciblée dans le contexte professionnel. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, psychologie criminelle. Procès de l’ancien préfet Alain Gardère pour corruption Date : 13/05/2024 - 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques corruptives au sein de l'administration et leurs impacts sur la gouvernance publique. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique dans l'administration. Jugement de Roman Polanski poursuivi en diffamation par Charlotte Lewis Date : 14/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen des allégations de diffamation dans le cadre d'accusations publiques et leur impact sur la réputation individuelle. Notions de droit : Droit pénal, droit de la presse, protection de la vie privée. Décision pour l’ancien maire de Toulon Hubert Falco poursuivi pour l’affaire du “frigo” Date : 14/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Aix-en-Provence Enjeu : Jugement sur les implications légales des pratiques douteuses dans la gestion des biens municipaux. Notions de droit : Droit pénal, droit administratif, gestion publique. Jugement d’un industriel chinois pour blanchiment dans l’achat de vignobles bordelais Date : 15/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques de blanchiment d'argent dans le secteur viticole et leur impact sur l'économie locale. Notions de droit : Droit pénal financier, droit de la propriété, droit des affaires internationales. Procès d’un retraité de Villecresnes pour des violences racistes Date : 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Examen des conséquences juridiques et sociales des actes de violence à caractère raciste par des particuliers. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le racisme, droits fondamentaux. Jugement de deux militants basques pour avoir transporté des armes d’ETA qu’ils souhaitaient restituer à la société civile Date : 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 16è chambre Enjeu : Analyse de la légitimité et des conséquences juridiques de la restitution d'armes dans un contexte post-conflit. Notions de droit : Droit pénal, droit des conflits armés, réinsertion sociale. Décision sur la contestation du non-lieu prononcé dans le dossier de la mort d’Adama Traoré Date : 16/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des demandes de réouverture d'une enquête dans un cas de décès controversé impliquant des forces de l'ordre. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, procédure d'appel. Procès d’un homme pour un viol commis à l’hôpital Cochin Date : 16/05/2024 - 22/05/2024 Lieu : Cour criminelle, Paris Enjeu : Jugement sur la sécurité et la vulnérabilité des patients au sein des établissements de santé. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, protection des victimes. Procès de trois haut dignitaires syriens pour crimes contre l’humanité Date : 21/05/2024 - 24/05/2024 Lieu : Cour d’assises, Paris Enjeu : Analyse de la responsabilité individuelle dans le cadre de crimes contre l'humanité et le droit international humanitaire. Notions de droit : Droit international, crimes contre l'humanité, juridiction universelle. Procès d’EDF et d’Henri Proglio pour favoritisme Date : 21/05/2024 - 13/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques de favoritisme dans l'attribution de marchés publics et leur impact sur la concurrence. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la concurrence, droit des marchés publics. Procès des frères Moretti pour leur participation à l’assassinat et la tentative de meurtre des frères Sorba Date : 22/05/2024 - 24/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un conflit familial ayant entraîné des actes de violence grave, soulignant les dynamiques de vendetta. Notions de droit : Droit pénal, droit pénal spécial, résolution de conflits. Jugement de Carrefour pour le harcèlement moral d’un ancien cadre Date : 23/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Caen Enjeu : Analyse des responsabilités des entreprises dans la prévention et la gestion du harcèlement moral en milieu professionnel. Notions de droit : Droit du travail, protection des salariés, responsabilité de l'employeur. Procès d’Eric Zemmour pour provocation à la haine à l’égard des mineurs isolés Date : 23/05/2024, 9h00 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression et des discours incitant à la haine contre des groupes vulnérables. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, protection des mineurs. Décision dans l’affaire de l’escroquerie au rachat du château de La Rochepot Date : 27/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Nancy Enjeu : Jugement sur une affaire d'escroquerie complexe dans le secteur immobilier de prestige. Notions de droit : Droit pénal, droit des affaires, droit immobilier. Procès du groupe Indexia pour pratiques commerciales trompeuses Date : 27/05/2024 - 05/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les responsabilités des entreprises dans le respect des droits des consommateurs et l'éthique commerciale. Notions de droit : Droit de la consommation, droit pénal des affaires, protection du consommateur. Procès de l’ex maire de Canteleu et de seize personnes pour leur participation à un vaste trafic de drogue Date : 27/05/2024 - 24/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen de l'implication d'élus locaux dans des réseaux criminels et les impacts sur la communauté. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le trafic de stupéfiants, éthique politique. Procès du dirigeant du refuge de l’Arche de Noël pour la maltraitance d’animaux Date : 27/05/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Béziers Enjeu : Jugement sur les conditions de vie des animaux dans les refuges et la responsabilité de leurs gestionnaires. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, droit de l'environnement. Décision dans l’affaire du “balcon effondré” Date : 28/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Angers Enjeu : Analyse des responsabilités dans les accidents de construction et les normes de sécurité. Notions de droit : Droit civil, responsabilité civile, droit de la construction. Jugement de Saïd Chabane pour blanchiment en bande organisée Date : 28/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Évaluation des mécanismes de blanchiment d'argent et des structures criminelles organisées. Notions de droit : Droit pénal financier, droit des sociétés, lutte contre le blanchiment. Procès de l’ancien député Renaissance Pierre Cabaré pour violences sexuelles Date : 28/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Montauban Enjeu : Jugement sur les allégations de violences sexuelles et les implications pour la réputation et la carrière politiques. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, éthique publique. Procès du rappeur Sadek pour un délit de fuite Date : 31/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des conséquences juridiques d'un délit de fuite suite à un accident et l'impact sur l'image publique. Notions de droit : Droit pénal, droit routier, responsabilité civile. Procès de trois mineurs pour des menaces et le cyberharcèlement du proviseur du lycée Romain-Rolland d’Ivry-sur-Seine Date : 31/05/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Paris Enjeu : Jugement sur le cyberharcèlement dans le milieu scolaire et les mesures de protection des victimes. Notions de droit : Droit pénal des mineurs, cyberharcèlement, droit de l'éducation. Calendrier / Agenda des procès Juin 2024 Voici tous les procès de Juin 2024 : Procès du volet financier de l’affaire Karachi Date : 03/06/2024 - 19/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des implications financières dans une affaire de ventes d'armes et leurs conséquences politiques et juridiques. Notions de droit : Droit pénal financier, corruption, droit international. Jugement de cinq personnes pour le naufrage du chalutier Breiz Date : 04/06/2024 Lieu : Tribunal maritime, Le Havre Enjeu : Jugement sur les responsabilités dans le naufrage d'un chalutier, questionnant la sécurité maritime et les normes de navigation. Notions de droit : Droit maritime, responsabilité civile, sécurité en mer. Procès du rappeur Maes pour violences Date : 05/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation des actes de violences dans le cadre privé et leur impact sur la société. Notions de droit : Droit pénal, violence, droits de la victime. Procès de Jean-Marc Morandini pour corruption de mineurs Date : 05/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur les accusations de corruption de mineurs dans le secteur des médias et l'impact sur la protection de l'enfance. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de la communication. Procès de Deliveroo pour travail dissimulé Date : 05/06/2024 - 14/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des pratiques d'emploi et des conditions de travail dans l'économie des plateformes. Notions de droit : Droit du travail, droit social, économie numérique. Procès de deux hommes pour l’agression du maire de Péage-de-Roussillon Date : 06/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Avignon Enjeu : Analyse des violences contre des élus locaux et leur impact sur l'exercice de la démocratie locale. Notions de droit : Droit pénal, droits civiques, protection des fonctionnaires. Jugement du maire de Chateauroux-les-Alpes et de son fils pour braconnage Date : 06/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Gap Enjeu : Jugement sur les pratiques illégales de chasse et leur impact environnemental et éthique. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, éthique de la chasse. Procès du hacker Ulcan pour la diffusion de données confidentielles Date : 06/06/2024 - 07/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur les cyberattaques et la diffusion non autorisée de données personnelles, questionnant la sécurité informatique et la vie privée. Notions de droit : Droit pénal, cybercriminalité, protection des données. Fin du procès du président de la métropole de Lille pour prise illégale d’intérêts dans le financement du Grand-Stade Date : 10/06/2024 - 11/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Analyse des conflits d'intérêts dans la gestion des projets publics et leurs conséquences sur la transparence et l'éthique publique. Notions de droit : Droit pénal, corruption, gestion publique. Procès du commissaire Chassaing pour la mort de Steve Maia Caniço Date : 10/06/2024 - 14/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Rennes Enjeu : Jugement sur les circonstances et les responsabilités dans le décès d'un jeune homme suite à une intervention policière. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, responsabilité des forces de l'ordre. Procès d’un ancien commissaire d’exposition pour un vol à la Maison européenne de la photographie Date : 12/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 12è chambre Enjeu : Jugement sur le vol d'œuvres d'art et ses implications pour la sécurité des institutions culturelles et la protection du patrimoine. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété intellectuelle, droit des biens. Procès de cinq personnes pour des menaces de mort contre l’auteur de BD Bastien Vivès Date : 13/06/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 10-2 Enjeu : Analyse des limites de la liberté d'expression et des répercussions des menaces sur la création artistique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, droit d'auteur. Procès de Dominique Boutonnat pour agression sexuelle sur son filleul Date : 14/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les accusations d'agression sexuelle dans le contexte familial, interrogeant la protection des victimes et la réparation. Notions de droit : Droit pénal, protection des mineurs, droit des victimes. Procès de cinq rugbymen grenoblois pour viol Date : 17/06/2024 - 28/06/2024 Lieu : Cour d’assises, Bordeaux Enjeu : Examen des accusations de viol collectif et ses conséquences sur les victimes et le milieu sportif. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, droits de la victime. Procès d’un couple de policiers pour escroquerie Date : 18/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 10è chambre Enjeu : Jugement sur les actes d'escroquerie commis par des membres des forces de l'ordre et leurs implications éthiques et professionnelles. Notions de droit : Droit pénal, éthique professionnelle, droit des affaires. Décision sur le devoir de vigilance dans trois dossiers visant TotalEnergies, EDF, et Suez Date : 18/06/2024, 9h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 5-12 Enjeu : Évaluation des responsabilités des grandes entreprises en matière de vigilance et leur impact environnemental et social. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit des affaires, responsabilité sociétale des entreprises. Procès de Steeve Briois et de trois cadres du RN pour incitation à la discrimination Date : 18/06/2024, 9h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Jugement sur les discours incitant à la discrimination et leur impact sur le vivre ensemble et la cohésion sociale. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, lutte contre la discrimination. Procès d’un membre de l’Action française pour des violences sur un étudiant mis hors de cause dans une enquête antiterroriste Date : 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nancy Enjeu : Jugement sur des actes de violence motivés par des préjugés idéologiques et leurs conséquences pour les individus et la société. Notions de droit : Droit pénal, droits civiques, protection des individus. Procès de Thierry Mandon pour escroquerie à la Cité du design de Saint-Etienne Date : 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Etienne Enjeu : Analyse des pratiques d'escroquerie au sein des institutions culturelles et leurs répercussions financières et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droit des affaires, éthique dans la gestion publique. Jugement de la SACEM pour l’obtention par les héritiers du Boléro de Ravel de la prolongation des droits d’auteur Date : 24/06/2024 Lieu : Tribunal judiciaire, Nanterre Enjeu : Examen des droits de succession sur les œuvres d'art et leur impact sur le domaine public et la culture. Notions de droit : Droit de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit successoral. Procès de sept membres d’un gang nigérians pour proxénétisme Date : 24/06/2024 - 05/07/2024 Lieu : Cour criminelle, Paris Enjeu : Jugement sur les activités de proxénétisme et leur impact sur les victimes et la société. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le proxénétisme, protection des victimes. Procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat Date : 24/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Analyse des pratiques de gestion des fonds publics par les élus et leurs conséquences sur la confiance publique. Notions de droit : Droit pénal, droit financier public, éthique politique. Décision sur le recours de Tariq Ramadan contre son renvoi en procès pour viols Date : 27/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des procédures d'appel dans les affaires de viol et l'impact sur les victimes et l'accusé. Notions de droit : Droit pénal, droits de la victime, procédure d'appel. Procès du commandant d’un vraquier sud-coréen pour pollution atmosphérique Date : 01/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur les responsabilités en matière de pollution atmosphérique par les navires et leur impact environnemental. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit maritime, responsabilité environnementale. Calendrier / Agenda des procès Juillet 2024 Voici tous les procès de Juillet 2024 : Procès de Michèle Alliot-Marie pour prise illégale d’intérêt Date : 01/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Analyse des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques et leurs implications juridiques et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique politique. Jugement du propriétaire d’Atalian pour escroqueries Date : 02/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-1 Enjeu : Jugement sur les pratiques d'escroquerie au sein des entreprises et leur impact sur les clients et la concurrence. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la consommation, droit des affaires. Procès d’un jeune Ardéchois pour des menaces d’attentats racistes Date : 02/07/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des menaces terroristes à caractère raciste et leur impact sur la sécurité publique et la cohésion sociale. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le terrorisme, droits de l'homme. Procès de Koba LaD pour des violences en réunion dans une boite de nuit Date : 02/07/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 10-1 Enjeu : Jugement sur les violences en milieu nocturne et leur impact sur la sécurité des individus et des établissements. Notions de droit : Droit pénal, violence en réunion, sécurité publique. Procès de sept personnes pour avoir escroqué le CHU de Nice lors de la réalisation de travaux Date : 03/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Analyse des pratiques d'escroquerie dans les marchés publics et leur impact sur les services publics et la gestion des fonds. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la commande publique, éthique dans la gestion publique. Calendrier / Agenda des procès Août 2024 Voici tous les procès de Août 2024 : Procès d’un employé d’une maison de vin pour le vol de 7000 bouteilles Date : 06/08/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Dijon Enjeu : Jugement sur un vol massif au sein d'une entreprise et ses répercussions économiques et juridiques. Notions de droit : Droit pénal, droit des sociétés, protection de la propriété. Calendrier / Agenda des procès Septembre 2024 Voici tous les procès de Septembre 2024 : Procès du commandant d’un vraquier maltais pour avoir pollué les eaux de la Méditerranée Date : 02/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Analyse des responsabilités en matière de pollution maritime et leurs impacts environnementaux. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit maritime, responsabilité environnementale. Procès d’un homme et de 50 “clients” pour le viol de sa femme placée sous soumission chimique Date : 02/09/2024 - 20/12/2024 Lieu : Cour criminelle, Avignon Enjeu : Jugement sur un cas extrême d'abus sexuel et d'exploitation, interrogeant sur les droits de la victime et la responsabilité collective. Notions de droit : Droit pénal, droits de la victime, lutte contre l'exploitation sexuelle. Procès d’un homme pour un trafic de glyphosate Date : 03/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Tours Enjeu : Jugement sur le commerce illégal de substances réglementées et ses implications pour la santé publique et l'environnement. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit pénal des affaires, santé publique. Procès de deux anciens dirigeants de l’Imagerie d’Épinal pour abus de biens sociaux Date : 03/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Épinal Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion et les abus au sein d'entreprises culturelles historiques. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit des sociétés, protection du patrimoine culturel. Procès de deux policiers de la Brav-M pour des violences et des menaces sur un manifestant Date : 05/09/2024, 13h Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny, 14è chambre Enjeu : Examen des actions des forces de l'ordre lors des manifestations et leur conformité avec le droit et les obligations éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, éthique policière. Procès du père Jean-Marc Schoepff pour des agressions sexuelles sur deux mineurs Date : 09/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Jugement sur des accusations d'abus sexuels dans un contexte religieux, soulignant la protection des mineurs et la responsabilité institutionnelle. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit ecclésiastique. Procès d’un élevage de cochons pour mauvais traitement Date : 09/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Troyes Enjeu : Jugement sur les conditions de vie des animaux dans les élevages et les standards de bien-être animal. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, droit de l'agriculture. Audience civile pour l’auteur d’une fausse alerte à la bombe au château de Versailles Date : 09/09/2024, 14h Lieu : Tribunal correctionnel, Versailles, 7è chambre Enjeu : Évaluation des conséquences juridiques d'une fausse alerte et des réparations civiles pour les dommages causés. Notions de droit : Droit civil, responsabilité civile, sécurité publique. Procès de dix hauts dignitaires de l’armée pour corruption Date : 09/09/2024 - 25/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques corruptives au sein de l'armée et leurs impacts sur la sécurité et l'éthique militaires. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique militaire. Procès d’un maitre d’internat du Lycée Stanislas de Paris pour des violences sur six étudiants Date : 09/09/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Jugement sur des cas de violences éducatives et leur impact sur le bien-être et la sécurité des étudiants. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de l'éducation. Décision pour la compagnie Yemenia poursuivie pour le crash de 2009 au large des Commores Date : 10/09/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-8 Enjeu : Examen des responsabilités juridiques et des indemnisations suite à un accident aérien tragique. Notions de droit : Droit aérien, responsabilité civile, indemnisation des victimes. Procès de trois hommes pour la mise en ligne de faux documents Date : 10/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la falsification de documents officiels et leur diffusion sur internet, questionnant la fiabilité de l'information et la fraude documentaire. Notions de droit : Droit pénal, cybercriminalité, droit de la communication. Procès d’un gilet jaune pour l’incendie de la voiture de Christian Etchebest Date : 11/09/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 14è chambre Enjeu : Évaluation des actes de violence durant les manifestations et leur impact sur la propriété privée et la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté de manifestation, droit de la propriété. Procès de Christelle Doisy pour une cinquantaine d’escroqueries Date : 12/09/2024 - 13/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Amiens Enjeu : Jugement sur une série d'escroqueries et l'impact sur les victimes, soulignant les mécanismes de la fraude. Notions de droit : Droit pénal des affaires, protection du consommateur, droit des victimes. Procès de Peter Cherif pour association de malfaiteurs terroriste Date : 16/09/2024 - 04/10/2024 Lieu : Cour d’assises spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur l'implication dans des réseaux terroristes et l'évaluation de la menace pour la sécurité nationale. Notions de droit : Droit pénal spécial, terrorisme, sécurité publique. Procès des anciens dirigeants de Wendel pour fraude fiscale Date : 16/09/2024 - 16/10/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques d'évasion fiscale au sein des grandes entreprises et leurs conséquences juridiques et financières. Notions de droit : Droit fiscal, droit pénal des affaires, éthique des affaires. Procès d’un policier pour corruption et trafic de stupéfiants au CRA de Vincennes Date : 19/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les actes de corruption et de trafic au sein des forces de l'ordre, interrogeant l'intégrité institutionnelle. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre la corruption, lutte contre les stupéfiants. Procès de deux anciennes employées d’une crèche People-&-Baby de Villeneuve-d’Ascq pour des maltraitances Date : 23/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille, 5è chambre Enjeu : Jugement sur les cas de maltraitance dans les structures d'accueil de la petite enfance et leur impact sur le bien-être des enfants. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de la famille. Procès des procurations falsifiées aux municipales de 2020 Date : 23/09/2024 - 27/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille, Salle des grands procès Enjeu : Analyse des fraudes électorales et leurs répercussions sur la démocratie locale et la confiance dans le processus électoral. Notions de droit : Droit pénal, droit électoral, intégrité des élections. Procès de François Thierry pour faux en écriture publique Date : 23/09/2024 - 27/09/2024 Lieu : Cour criminelle, Lyon Enjeu : Jugement sur la falsification de documents officiels par un fonctionnaire public et l'impact sur la confiance en l'administration. Notions de droit : Droit pénal, éthique publique, droit administratif. Procès de Nicolas Bedos pour agressions sexuelles Date : 26/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des accusations d'agression sexuelle et leur influence sur la perception publique des personnalités. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, droit de la personnalité. Procès de Marine Le Pen et de 26 membres du RN dans l’affaire des faux assistants d’eurodéputés Date : 30/09/2024 - 27/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre, audiences les lundi, mardi et mercredi. Enjeu : Analyse des accusations d'emploi fictif au Parlement européen et de leurs implications sur les finances publiques et l'intégrité politique. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, éthique politique, gestion des fonds publics. Procès de Magali Berdah pour banqueroute et blanchiment Date : 30/09/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion d'entreprise menant à la banqueroute et les activités de blanchiment d'argent. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la faillite, lutte contre le blanchiment. Calendrier / Agenda des procès Octobre 2024 Voici tous les procès de Octobre 2024 : Procès de huit militants de Greenpeace et deux photoreporters pour s’être introduits sur le port méthanier du Havre Date : 01/10/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Le Havre Enjeu : Évaluation des actions de protestation environnementale et leur légitimité face à la législation sur l'intrusion et la sécurité des infrastructures. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté d'expression. Procès d’une femme pour escroquerie aux frais d’hospitalisation Date : 04/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nîmes Enjeu : Jugement sur la fraude aux systèmes de santé et ses répercussions économiques et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, protection sociale. Procès du groupe des Barjols pour la préparation d’attentats Date : 07/10/2024 - 18/10/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des activités d'un groupe radicalisé et des mesures de prévention et de répression des tentatives d'attentats. Notions de droit : Droit pénal spécial, terrorisme, sécurité nationale. Procès des dirigeants de Canard Enchaîné pour abus de biens sociaux Date : 08/10/2024 - 11/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion au sein d'une rédaction de presse et leur conformité avec le droit des affaires. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la presse, éthique journalistique. Procès de Faouzi Lamdaoui pour violation du secret professionnel Date : 15/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la divulgation d'informations confidentielles et ses implications pour la confidentialité et la confiance professionnelle. Notions de droit : Droit pénal, secret professionnel, éthique du travail. Procès de trois pompiers pour atteintes sexuelles sur “Julie” Date : 15/10/2024 - 16/10/2024, 9h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Versailles, 8è chambre Enjeu : Jugement sur des accusations d'atteintes sexuelles par des professionnels de secours et leur impact sur la crédibilité et la confiance envers les services d'urgence. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, éthique professionnelle. Procès de 13 militants écologistes pour s’être introduits sur l’aéroport du Bourget Date : 17/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Analyse des actions directes pour la cause environnementale et leur confrontation avec les lois sur la sécurité et la propriété. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté de manifestation. Procès du dossier “carton rouge” d’une escroquerie aux bitcoins dans le monde du football Date : 21/10/2024 - 15/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nancy Enjeu : Jugement sur une affaire de fraude financière impliquant la monnaie virtuelle et le secteur sportif. Notions de droit : Droit pénal financier, droit du sport, monnaies virtuelles. Procès de Dylan Robert pour un car-jacking Date : 25/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un vol de voiture sous la menace et ses conséquences pour les victimes et la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété, sécurité publique. Procès de douze militants pour avoir voulu commettre des violences contre le CRA de Vincennes Date : 29/10/2024 - 30/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation des limites de l'action militante contre les centres de rétention et leur compatibilité avec la loi. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, liberté de manifestation. Calendrier / Agenda des procès Novembre 2024 Voici tous les procès de Novembre 2024 : Procès pour complicité de l’assassinat de Samuel Paty Date : 12/11/2024 - 20/12/2024 Lieu : Cour d’assises spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur le rôle des complices dans l'assassinat de Samuel Paty, interrogeant sur la radicalisation et la responsabilité individuelle et collective. Notions de droit : Droit pénal, terrorisme, complicité, liberté d'expression. Procès de Bernard Squarcini pour trafic d’influence au profit de LVMH Date : 13/11/2024 - 29/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques de lobbying et de trafic d’influence au sein des grandes entreprises et leur impact sur l'éthique des affaires. Notions de droit : Droit pénal des affaires, corruption, éthique et responsabilité des entreprises. Procès de deux activistes d’Alternatiba pour des violences au siège de TotalEnergies Date : 15/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des actes de violence dans le cadre de protestations environnementales et leur légitimité face aux lois sur la sécurité et la propriété. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté de manifestation. Procès d’un éleveur de cochons pour avoir tué cinq chiens de chasse Date : 19/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Privas Enjeu : Jugement sur la conflictualité entre activités agricoles et pratiques de chasse, et les répercussions sur la cohabitation rurale et le bien-être animal. Notions de droit : Droit pénal, droit rural, protection animale. Procès de Jean-Pierre Jouyet, Augustin de Romanet et Alain Bauer pour détournement de fonds publics Date : 25/11/2024 - 02/12/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Analyse des pratiques de gestion des fonds publics et des accusations de détournement au sein d'organismes publics ou parapublics. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit financier public, corruption. Calendrier / Agenda des procès Décembre 2024 Voici tous les procès de Décembre 2024 : Procès de trois supporters du PSG pour avoir voulu commettre des violences contre des supporters de Newcastle Date : 03/12/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des actes de violence préparés dans le contexte sportif et leur impact sur la sécurité des événements et le droit des supporters. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, droits des victimes, sécurité publique. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Conseils > Autres La première année de droit est courte mais intense. Après le choc de la transition lycée-université, l’étudiant qui souhaite réussir doit travailler régulièrement et se mettre dans les bonnes conditions pour réussir. Recourir aux bons outils, bien s’entourer, savoir s’organiser, être bien dans sa tête et bien appliquer la méthodologie demandée font partie des 7 conseils pour briller en L1 Droit.🙌 Sommaire : 1 - 📖 Conseil 1. Préparer sa rentrée 2 - 📖 Conseil 2. Travailler régulièrement durant votre première année 3 - 📅 Conseil 3. Organiser son travail 4 - 🛠️ Conseil 4. Disposer des bons outils pour réussir votre L1 5 - 😌 Conseil 5. Tenter de garder la tête froide 6 - 🤓 Conseil 6. Découvrez la méthode de travail qui vous convient le mieux 7 - 👨‍👩‍👧‍👧 Conseil 7. Bien s’entourer pour progresser Conseil 1. Préparer sa rentrée 📖 Les cours ont beau débuter fin septembre, la première année de droit est une course de fond qui commence dès la fin du mois d’août. L’année universitaire ne dure que 8 mois, c’est court et intense. Vous ne devez pas attendre la rentrée pour travailler. Oui, il faut profiter des vacances pour se reposer, mais il faut également en tirer parti pour bien préparer sa première année : lisez la presse, échangez avec d’anciens étudiants, prenez de l’avance et commencez à découvrir certains cours en prenant les Fiches de droit Pamplemousse ! Il ne s’agit pas de tout connaître sur le bout des doigts, il s’agit d’arriver le premier jour de la L1 serein et prêt. ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa rentrée en 1re année de droit Les meilleures flashcards pour réussir ses partiels Conseil 2. Travailler régulièrement durant votre première année 📖 Beaucoup travailler en faculté de droit est nécessaire , ce n’est pas une légende. C’est d’ailleurs votre capacité à travailler régulièrement et avec sérieux qui fera la différence. La L1 Droit vous demandera à cet égard un effort particulier : vous devrez assimiler en un temps record de nouvelles manières de penser et de raisonner, vous devrez adopter une méthodologie particulière et vous aurez également à apprendre à maîtriser de nombreux concepts et notions inédits. Pour progresser, il est donc essentiel d’ être constant et assidu dans son travail. Vous ne pouvez pas attendre la semaine précèdent les partiels (les examens de fin de semestre) pour commencer à réviser. Déjà parce que la moyenne aux épreuves n’est pas facile à avoir, mais aussi parce que vous serez évalués, dans les matières fondamentales, tout au long du semestre. Ce contrôle continu est assuré par une série de notes qui vous demandera un travail soutenu tout au long de votre première année de droit et qui vous permettra, espérons-le, d’arriver à vos partiels avec des points d’avance. Conseil 3. Organiser son travail 📅 Pour réussir votre première année d’études de droit , beaucoup travailler en L1 Droit ne suffit pas . Il faut également veiller à travailler efficacement . Pour cela, une organisation minutieuse est nécessaire. Dès que vous avez reçu votre emploi du temps, identifiez les moments libres, les plages horaires sans cours. Ce sont ces créneaux qui vous permettront de préparer vos TD , de reprendre et apprendre vos cours. Chaque semaine, il faut adapter votre organisation afin d’exploiter au mieux votre planning. Il vous faudra aussi être rigoureux , vous devrez travailler sans vous disperser et sans perdre votre temps. Lorsque l’on découvre un nouveau champ académique, le risque est de partir dans toutes les directions et de passer à côté de l’essentiel. Il y a tellement à apprendre que l’on peut facilement se faire dépasser. Vous devez être curieux tout en faisant attention à toujours revenir à ce que demandent vos enseignants. Mais pas d’inquiétudes, car maintenant que vous savez qu’il est important de s’organiser, il ne vous reste plus qu’à être alerte sur ce point. ❤️ Le saviez-vous ? En L1 Droit, seuls 30% environ des inscrits iront en deuxième année Conseil 4. Disposer des bons outils pour réussir votre L1 🛠️ Lorsque vous entrez en fac de droit , il y a certains indispensables à acheter qui vous accompagneront tout au long de vos études, à commencer par : le Code civil , la Constitution française commentée et à jour, ainsi qu’un lexique de vocabulaire juridique. En plus de cela, il vous faudra sûrement acquérir (ou emprunter à la bibliothèque universitaire) des manuels pour compléter vos cours prodigués en amphi et en travaux dirigés. Ces livres sont nécessaires pour les matières fondamentales, notamment en TD pour approfondir certains thèmes vus en cours ou pour préparer certains exercices (dissertation, fiches de jurisprudence, commentaire d’arrêt). Quant aux matières complémentaires, celles-ci ne requièrent pas l’achat systématique d’un manuel mais ceux-ci restent bien utiles pour compléter une prise de note imparfaite ou pour éclaircir un point technique. Attention, cependant, à ne pas acheter trop de manuels ! Car comme expliqué précédemment : il est essentiel de ne pas se disperser. Conseil 5. Tenter de garder la tête froide 😌 La première année de droit peut être stressante. Les motifs d’inquiétude peuvent être nombreux : saut dans l’inconnu et nouveauté de la vie étudiante, départ du domicile familial, des notes en deçà de vos attentes dans les matières fondamentales, absence d’évaluation dans les matières complémentaires, importance de la charge de travail personnel, etc. Il est très important de tenter de rester serein et garder la tête froide afin de ne pas se laisser déborder. Pour tenir dans la durée, il est nécessaire d’avoir un bon équilibre entre travail et repos. Vous débutez justement votre vie étudiante, profitez de ce qu’elle a à vous offrir : équipements sportifs, activités culturelles, sorties entre amis, etc. ❤️ Le saviez-vous ? Environ 40 000 étudiants en droit intègrent la faculté de droit chaque année en France. Ce qui en fait l’une des filières les plus prisées. Conseil 6. Découvrez la méthode de travail qui vous convient le mieux 🤓 Il n’y a pas une manière unique de travailler. Nous avons tous une façon de fonctionner différente. À vous de trouver la méthode de travail qui vous correspond le mieux. Voyez si vous êtes plus efficace en apprenant votre cours entièrement fiché au préalable ou en révisant votre cours brut en faisant ressortir l’essentiel grâce par exemple au surlignage . En amphi, peut-être que la prise de notes manuscrite vous conviendra mieux, mais peut-être, préférez-vous taper vos cours à l’ordinateur, une méthode qui permet une prise de notes plus exhaustive. Préférez-vous réviser uniquement le cours de votre professeur, augmenté de références extérieures (manuels feuilletés, cours d’autres profs, etc.), ou préférez-vous bosser à fond à l’aide de quelques ouvrages ? Discutez avec des étudiants plus âgés de ce qui fonctionne pour eux et testez : C’est à vous de faire votre propre choix de méthode ❤️ Recommandé pour vous : Etudiant en droit : quel est votre profil d’apprentissage ? Témoignage : comment j’ai su organiser ma L1 en droit en 3 points Tout savoir sur la méthodologie juridique Télécharge dès maintenant les meilleures Fiches de révisions pour réussir tes partiels Tout savoir sur le Programme de Pré-rentrée Conseil 7. Bien s’entourer pour progresser 👨‍👩‍👧‍👧 Savoir bien s’entourer en L1 Droit est un atout clef pour tenir et progresser sur le long-terme. Constituez-vous un groupe d’amis avec lesquels travailler. Choisissez des besogneux. Vous pourrez vous motiver mutuellement pour réviser, partager vos cours (sans pour autant faire l’économie d’une prise de notes sérieuse en cours) et apprendre ensemble. Faites également la rencontre d’étudiants plus âgés, ils vous feront profiter de leur expérience ! Ils pourront vous partager des cours, vous conseiller au moment de choisir des matières, vous faire découvrir la vie étudiante et vous aider à ne pas vous y perdre, etc. Et puis la vie est plus belle en groupe ! 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .