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Cours et copies > Finances publiques Voici un exemple de dissertation en finances publiques. La dissertation aborde l'encadrement maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques ainsi que ses limites. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I. Un encadrement bienvenu et maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques A) La mise en place récente d’instruments efficaces de mises en œuvre de la pluriannualité B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle II. Un encadrement toutefois limité et toujours insuffisant de la pluriannualité A) La progression impulsée par l’Union européenne insuffisante en France B) La participation lacunaire du Parlement à cette stratégie financière N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : L’encadrement pluriannuel des finances publiques [Accroche] D’après Pierre Mendès France, ancien homme d’État français, « un pays qui n’est pas capable d’équilibrer ses finances publiques est un pays qui s’abandonne. » Par cette citation, toujours d’actualité, il convient donc de souligner l’importance de la maitrise de la dette et à cette fin, la nécessité impérative de réformer le pilotage des finances publiques en y instaurant un objectif de plus long terme avec une vision pluriannuelle des finances publiques. Cette notion d’équilibre budgétaire, mentionnée implicitement par M. Mendès France, désigne en quelque sorte l’objectif qui impose la nécessité d’équilibrer les comptes entre les recettes et les dépenses de manière à limiter au maximum, voire éviter, la présence d’un déficit dans le budget de l’État. Mais cette notion d’équilibre est loin d’être étrangère à l’émergence d’un pilotage de plus en plus pluriannuel des finances publiques . [Contextualisation] En effet, l’article 3 de la Constitution de 1958 dispose ainsi que les lois de programmation des finances publiques, qui sont l’expression de cette orientation pluriannuelle, « s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. » Par ailleurs, ces lois de programmations sont plutôt récentes en France. Elles datent de la loi du 9 février 2009 et traduisent effectivement la volonté du développement progressif d’un encadrement pluriannuel des finances publiques. En ce sens qu’elles influencent considérablement la préparation du budget qui s’effectue désormais dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle. En outre, ces modifications très actuelles attestent de la volonté de moderniser les finances publiques. Objectif déjà entrepris par la Loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001(LOLF) qui avait souhaité réformer ou plutôt abroger l’ordonnance du 2 janvier 1959. Les rédacteur de LOLF ont ainsi voulu rendre au Parlement une partie de son pouvoir sur une thématique fondamentale de laquelle il avait été complètement exclu, c’est-à-dire le vote de la loi de finance. Cette loi organique, supérieure dans la hiérarchie des normes aux lois ordinaires, par sa dimension constitutionnelle, s’inscrit de plus dans un objectif de modernisation de la gestion publique en cherchant à penser le budget en termes de performance, de résultats et non plus selon une logique de moyen comme le prévoyait l’ordonnance de 1959. Cette loi est entrée en application le 1er janvier 2006. Avec la LOLF, le budget n’est plus présenté par la nature des dépense mais désormais par politiques publiques appelées des missions pour favoriser la clarté de la répartition des dépenses. Le budget de l’État est alors présenté en trois niveaux : missions, programmes, actions. De plus, l’article 1er de la LOLF prévoit et définit les différents types de lois de finances « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. » Il en existe de trois types, voire quatre types ; la loi de finance de l’année et les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État et enfin les lois spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF. Il convient de faire un bref rappel des grandes étapes de préparation des lois de finances annuelles dans le cadre de la LOLF. Tout d’abord, il est opportun de souligner que le budget de l’État s’élabore sur une année entière. Ce budget et ainsi adopté pour un an à l’issu d’un long processus démocratique, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le rôle du Gouvernement et du Parlement est ainsi strictement délimité ; le Gouvernement est chargé d’élaborer et d’exécuter les lois de finances, tandis que le Parlement a pour mission de les discuter et d’en contrôler l’exécution. L’élaboration du budget de l’État nécessite l’intervention de nombreux acteurs durant ses deux étapes donc ; la phase administrative (préparation, arbitrage, édition) et la phase parlementaire (étapes préliminaires, débat et vote et enfin promulgation par le Président de la République). Et désormais comme déjà énoncé, ces lois de finances s’organisent progressivement selon une vision à moyen terme en développant l’encadrement pluriannuel des finances publiques, ce qui a profondément modifié la phase de préparation budgétaire. [Problématique] Par conséquent, comment se manifeste cet encadrement pluriannuel des finances publiques ? [Annonce de plan] En premier lieu, cet encadrement pluriannuel des finances publique apparait comme étant une évolution nécessaire et maitrisée (I), tandis qu’en second lieu, si l’on s’y attarde, cet encadrement comporte certaines limites et semble encore trop incomplet (II). I. Un encadrement bienvenu et maitrisé du développement de la pluriannualité des finances publiques [Chapô] En effet, au premier abord, cet encadrement pluriannuel des finances publiques bien que tardif se manifeste par la création d’outils concrets (A), et par la constitutionnalisation du principe de programmation pluriannuelle qui va ainsi venir appuyer solidement cette évolution vers une pluriannualité des finances publiques (B). A) La mise en place récente, d’instruments efficaces de mises en œuvre de la pluriannualité Ainsi, dans une logique de modernisation des finances publiques initiée par la LOLF, l’objectif est désormais de concilier l’impératif démocratique du vote annuel du budget par le Parlement avec une perspective de moyen terme. En ce sens, plusieurs instruments ont été mis en place pour permettre d’envisager le pilotage pluriannuel des finances publiques. Par exemple, en termes de stratégie budgétaire, les articles 48, 50 et 52 de la LOLF orientent les choix budgétaires et fiscaux vers une perspectives pluriannuelle. Elle a d’ailleurs élargie la possibilité de pluriannualité par rapport à ce qui existait dans l’ordonnance de 1959. Notamment en matière de crédits. En effet, sous l’ancienne ordonnance, il ne pouvait être voté des crédits de manière pluriannuelle que portant sur l’investissement et non sur le fonctionnement. Désormais, tous les crédits en principe peuvent être ouverts de façon pluriannuelle, c’est-à-dire est permis l’ouverture de crédits pour des dépenses qui s’étalent sur plusieurs années. La LOLF a aussi remplacée les autorisations de programme (AP) par les autorisations d’engagement (AE) qui ne s’appliquent ainsi plus aux seules opérations en capital mais plus globalement à l’ensemble des dépenses de l’État. Cette autorisation d’engagement est prévue pour être potentiellement pluriannuelle dans la mesure où elle prévoit un nombre précis de crédits de paiement chaque année, c’est-à-dire elle prévoit la limite supérieure des dépenses qui vont être ordonnancées ou payées durant une année pour réaliser les engagements pris dans les autorisations d’engagement. Ces crédits de paiement s’inscrivent quant à eux logiquement dans le principe d’annualité, prévu dès l’article 1er de la LOLF dans la mesure où ce dernier prévoit que le budget a une durée limité de 1 an et s’étend sur l’année civile. Pour aborder la question des véritables instruments mis à la dispositions de la concrétisation de cette pluriannualité, il convient d’en relever quatre principaux. En effet, l’outil fondamental qui est venu consacrer véritablement le cadre pluriannuel des finances publiques, est la loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques. Il s’agit de la première loi de programmation qui concernait la période 2009-2012. Cette loi de programmation permet ainsi de sécuriser la trajectoire des finances publique sur la période prévue, en permettant d’assurer la maitrise de la dépense de l’État sur les trois années à venir. C’est ainsi, que tous les deux ans, selon les années paires, qu’une loi de programmation des finances publiques (LPFP) est votée par le Parlement pour déterminer la trajectoire des finances publiques pour les années à venir. Depuis 2009, cinq LPFP ont été votés, la dernière en date, votée en 2018, est toujours d’actualité puisqu’elle vaut pour la période 2018-2022. Par ailleurs, cette Loi de programmation des finances publiques intègre toujours le budget triennal de l’État qui détermine des plafonds de dépenses, de crédits par missions, des « trois premières années de la période, ceux-ci sont non révisables les deux premières années mais révisables l’années suivante. » Il s’agit donc d’une programmation ferme des dépenses voulu par le gouvernement. La dernière année qui constitue le budget triennal de l’État, est aussi le point de départ du nouveaux budget triennal. Ainsi, tous les ans, d’après l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement remet un rapport sur les perspectives pluriannuelles des finances publiques, en juin au Parlement. Cette transmission de rapport donne ainsi lieu au débat d’orientation des finances publique (DOFP) durant lequel le budget pluriannuel est finalement présenté et ainsi intégré à la LPFF examinée en octobre. Enfin, dans une dimension européenne cette fois, a lieu chaque année l’élaboration du programme de stabilité par la France, qui est un programme de moyen terme prévu à l’article 50 de la LOLF. Elle le transmet ensuite à la Commission européenne au mois d’avril, et va précéder et déterminer le débat parlementaire. [Transition] Mais outre ces outils, bien que majeurs certes, la dimension pluriannuelle des finances publiques est aussi encadrée dans le sens où elle a désormais une valeur constitutionnelle (B). B) La constitutionnalisation effective comme outil de renforcement de la programmation pluriannuelle Tandis que le principe d’annualité était consacré comme l’un des principes essentiels du droit des finances publiques dès l’ordonnance du 2 janvier 1959, la notion de pluriannualité quant à elle y a été très peu mentionnée et était strictement encadrée. En ce sens, il s’agit de le constater à la lecture du sixième alinéa de l’article 1er de l’ancienne ordonnance « les plans approuvés par le Parlement, définissant des objectifs à long terme, ne peuvent donner lieu à des engagements de l'État que dans les limites déterminées par des autorisations de programme votées dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites " lois de programme ". ». Outre cet article mentionnant les lois de programmes, plusieurs autres articles définissant quelque peu le cadre strict de cette pluriannualité, comme à l’article 2, l’article 11 ou encore les articles 31 et 32. Ainsi, il en ressort qu’à cette époque, le système d’autorisation de programme groupé dans les lois de programme se justifiait principalement par la nécessité de débuter des investissements en conservant la garantie de pouvoir disposer de ressources nécessaires pour le financement complet de cet investissement. C’est alors que le cadre basé sur l’annualité consacrée par cette ancienne ordonnance semblait déjà lacunaire et mal adaptée au financement des grands projets d’investissements de l’État. Ainsi, après le bouleversement des finances publiques par la LOLF en 2001 et plus concrètement en 2006 a son application, vint la 1re loi de programmation des finances publique votée en 2009. Mais avant que puisse être adoptée cette dernière, la Constitution française était venue consacrer la catégorie des lois de programmation des finances publiques. En outre, cette consécration s’est opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, c’est à l’article 34 de la Constitution que sont présentées les LPFP « Des lois de programmation déterminent les objectif de l’action de l’État. ». Ce type de loi définit « les orientations pluriannuelles des finances publiques » à moyen terme. Par conséquent, bien que la règle de l’annualité soit toujours en vigueur, l’action publique a besoin pour être plus efficace de prévoir à plus long terme. Ce cloisonnement annuel tel qu’il était admis ne permettait pas la perception claire des priorités budgétaires du Gouvernement et altérait cette logique de performance qui est désormais au cœur des finances publiques actuelles. Ainsi, le fait de consacrer ce principe dans la Constitution de 1958 lui confère une dimension bien plus importante qu’auparavant. Les lois des programmations des finances publiques sont indirectement et implicitement supérieures aux lois de finances bien que le Conseil constitutionnel ne se soit jamais prononcé sur une quelconque hiérarchie entre les deux. Cependant, cela ne lui empêche pas d’exercer un contrôle de la bonne application de ces LPFP comme indiqué dans sa décision du 9 août 2012 ou il est dit qu’il limiterai son contrôle à l’examen de la sincérité. Cependant, ce principe de sincérité restant une notion flou, le conseil a apporté une précision en disant « le principe de sincérité devait s'apprécier pour les lois de finances en prenant en compte, comme pour les LPFP, les avis du Haut Conseil. » Or, l'article 13 de la loi organique indique bien que le Haut Conseil est chargé d'apprécier « la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France », d’après l’article issu de revue de droit public-n°4 par Matthieu Houser. [Transition] Au-delà d’être prévu par la Constitution et de l’instauration d’outils concrets, cet encadrement demeure néanmoins incomplet et imparfait pour le moment (II). II. Un encadrement toutefois limité et toujours insuffisant de la pluriannualité [Chapô] Il faut admettre tout de même que cet encadrement connait quelques failles, notamment au regard de l’avancement de la pluriannualité des finances publiques à l’échelle européenne comparé à celui que connait la France (A). De la même manière, cet encadrement reste trop faible et incomplet en considération de la faible implication du Parlement dans la mise en œuvre de cette pluriannualité (B). A) La progression impulsée par l’Union européenne insuffisante en France Avec la LOLF, la France a franchi un cap déterminant en promouvant la performance et la transparence dans sa gestion publique. Mais pour autant, cette dernière reste encore largement prisonnière du principe d’annualité. L’Union européenne quant à elle a développé des outils opérationnels de mise en œuvre de la pluriannualité depuis l’adoption du Traité budgétaire européen du 2 mars 2012. À cet égard, ce traité est un mécanisme au travers duquel se sont accordés 25 des 27 États membres de l’Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, en outre, la zone euro. Ainsi, l’outil essentiel au centre de cette progression européenne est ce Traité sur la stabilité, coordination et gouvernance de l’union européenne (TSCG) dont le Conseil constitutionnel a par la suite autorisé la ratification le 9 août 2012. En effet, ce dernier a pour objectif de limiter les États membres de l’UE le recours à l’emprunt. En parallèle, et même avant, l’Union européenne met en place un pilotage des finances publiques pluriannuel qui va ainsi influencer celui de la France. Dès 1997, le pacte de stabilité et de croissance, adopté lors du conseil européen d’Amsterdam, va admettre la définition d’objectif à moyen terme. Il contient un volet préventif et un volet correctif. Mais face à la crise de 2008, les États ont failli à respecter les règles strictes fixées par ce pacte, en dépassant la limite des 3 % de déficit autorisé. S’impose alors la nécessité de consolider ce pacte. C’est alors qu’en 2011, le « Six pack » renforcé par le « two-pack » par la prise de nouvelles mesures en 2013, va inciter les États membres à appliquer le pacte budgétaire en organisant la surveillance et la correction des déficits excessifs C’est ainsi lui qui impose l’intégration d’un budget triennal au minimum dans les directives de pilotages des finances publiques des États membres. En fin de compte, l’Union européenne par ces différentes démarches pour orienter l’action des finances publiques vers une logique de pilotage pluriannuelle, a permis d’impulser cet encadrement pluriannuel à l’échelle nationale des États membres et donc de la France. Mais les efforts d’encadrement pluriannuels de la France se sont révélés insuffisants. Parce qu’en pratique, la mise en œuvre d’une plus grande part de pluriannualité n’a pas permis de parfaire la situation des finances publiques en France. Il est opportun de le constater au travers de l’augmentation significative de la dette publique en pourcentage du PIB en France, dont la courbe ne cesse d’augmenter depuis 1995 ou elle était à 56,1 % du PIB (en comparatif elle est de 98,1 % du PIB en 2019) et excède les courbes des autres pays d’Europe (par exemple le Royaume-Uni 85,4 % du PIB ou encore l’Allemagne à 59,8 % du PIB). Cela traduit donc une insuffisance de la mise en place de cet encadrement pluriannuel qui n’est ainsi au regard de son inefficacité, pas assez développé en conséquence. [Transition] Cependant, il ne s’agit pas de la seule limite que rencontre cet encadrement pluriannuel en France (B). B) La participation lacunaire du Parlement à cette stratégie financière De prime abord, il est certain que la loi de programmation par laquelle s’exprime l’encadrement pluriannuel des finances publiques est censée revaloriser le rôle du Parlement en matière budgétaire. En ce sens, « elle offre au Parlement la possibilité de déterminer une politique financière globale à moyen terme pour la nation », d’après l’article de doctrine du 16 novembre 2009 « La loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques : entre volonté et faiblesses juridiques ». Cet article met en lumière le fait qu’avant la mise en place de la LOLF, venue abroger l’ordonnance de 1959, le rôle du Parlement en matière budgétaire était plutôt faible, ce dernier étant privé de son pouvoir d’action. Et en conséquence, la mise en place de la LOLF a permis de considérablement revaloriser le rôle du Parlement. La LOLF a ainsi dynamisé la pratique du contrôle parlementaire au sein des commissions des finances par exemple. Ce fait est d’autant plus marquant au regard du contexte de la mise en place de la Ve République, qui avait souhaité revaloriser le pouvoir exécutif, en imposant un régime plus présidentialiste, au dépit du Parlement. Cette république s’est construite en rupture avec les IIIe et IVe République dans lequel l’hégémonie parlementaire avait entrainé le blocage des institutions et une instabilité politique très forte. Ainsi au fil des années, la nécessité sous la Ve République de réaffirmer le pouvoir du Parlement et d’équilibrer les deux types de pouvoirs entre exécutif et législatif s’imposa. Et c’est ainsi que des révisions constitutionnelles conséquentes furent imposées, comme celle de 2008. Dans une autre mesure, la LOLF et en particulier l’intégration des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques agirent dans ce même sens pour donner au Parlement la fonction qui est la sienne et qui est de discuter, voter les LF et LPF et de contrôler l’exécutif dans l’application de ces dites lois. Néanmoins, cette participation selon Nicolas Guillet dans son article serait dans la pratique qu’une « revalorisation en trompe-l’œil » et ne serait pas véritablement une revalorisation effective. Par ailleurs, le programme de stabilité adopté chaque année en avril peut être considéré comme atténuant l’importance du Débat d’orientation des finances publiques (DOFP) prévu à l’article 48 de la LOLF et qui est pourtant l’une des actions principales des parlementaires des avis de cette Loi de finance. Ainsi, cela pourrait en outre priver le Parlement de son pouvoir d’information (dans le DOFP) et par conséquent sur le contrôle du pilotage des finances publiques. Par exemple, c’était le cas en 2015, ou faute de délai suffisant le programme de stabilité n’a pas pu donner lieu au DOFP du Parlement. Ainsi pour remédier à cela, il conviendrait peut-être d’envisager de modifier le calendrier budgétaire.

Cours et copies > Introduction générale au droit Voici un exemple d'exercice juridique (questions de cours et questions à choix multiples [QCM]) en introduction générale au droit (application de la loi dans l'espace, coutume, jurisprudence, contrôle de conventionnalité, etc.). Cette copie a obtenu la note de 15,5/20. Sommaire : I. Questions de cours 1) Les lois référendaires 2) L’application de la loi dans l’espace 3) Le contrôle de conventionnalité II. Questions à choix multiples 1) Une loi supplétive de volonté 2) Une directive européenne 3) Le contrôle de constitutionnalité 4) La date d’entrée en vigueur d’une loi 5) L’abrogation d’une loi 6) La coutume 7) La jurisprudence 8) Les droits extrapatrimoniaux N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. I. Questions de cours Sujet : Expliquez les notions suivantes 1) Les lois référendaires 4 points. Les lois référendaires sont des textes de loi spécifiques. En effet, elles sont soustraites au vote parlementaire, puisque celui-ci est remplacé par le vote populaire. 1 Elles peuvent permettre des réformes ou des améliorations dans les domaines politique, social ou environnemental, et concernent directement les citoyens. 0.5 Elles sont décidées par le Président de la République, après proposition du Parlement. Le Parlement seul ne peut pas faire des lois référendaires. Leur particularité est qu’elles font l’objet d’un référendum. C’est-à-dire que les citoyens sont appelés à voter pour décider si oui ou non ils veulent voir cette loi appliquée. 0.5 Si le référendum se solde par une majorité de « oui », le Parlement devra rédiger la loi qui sera promulguée par le Président de la République sans que les députés et les sénateurs n’aient à voter puisqu’on estime que la loi référendaire est directement une volonté du peuple. Le peuple peut proposer des lois référendaires, mais il faut qu’il y ait suffisamment de personnes à les proposer et qu’elles soient soutenues par 1/3 du Parlement. Par exemple en 1968, une loi référendaire sur l’indépendance de l’Algérie avait été proposée et adoptée. Elles ne sont pas forcément soumises à tout le territoire. 0.5 2) L’application de la loi dans l’espace 4 points. Depuis le Code civil des Français de 1804, la loi est unifiée. Le principe général est donc que la loi est la même pour tous, elle s’applique de la même façon sur l’ensemble du territoire. Cependant, il existe des exceptions. 1 Tout d’abord, la région d’Alsace-Moselle n’a pas exactement les mêmes lois. En effet, elle faisait partie de l’Allemagne de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1918. (0.5) Elle n’était donc pas française lorsque la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1906 a été promulguée. Or cette loi interdit tout financement public des ecclésiastiques. En Alsace-Moselle, la loi ne s’applique donc pas et l’État continue de rémunérer les évêques. On comprend donc cette exception d’un point de vue historique. 0.5 Les collectivités d’outre-mer ne se voient pas non plus appliquer exactement les mêmes lois. Ainsi en Nouvelle-Calédonie, certaines lois peuvent être écartées et un droit local s’applique. Mais les lois pénales et concernant l’organisation des institutions ne sont pas concernées. Certaines lois prévoient également des exceptions pour certaines zones du territoire. Par exemple, lors de la crise sanitaire, les lois relatives à la santé publique, comme le port du masque, n’étaient pas les mêmes pour tous les départements. 3) Le contrôle de conventionnalité 4 points. Le contrôle de conventionnalité est un des systèmes mis en place afin de garantir la hiérarchie des normes. En effet, les traités internationaux priment les lois au sens strict, c’est-à-dire les règles de droit émanant du Parlement. Pour vérifier que les lois respectent bien les traités internationaux, un contrôle de conventionnalité s’opère. 1 Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour ce contrôle. Ce sont donc les juges qui s’en occupent. (1) L’arrêt Jacques Vabre a donné cette compétence aux juges judiciaires. Puis l’arrêt Nicolo de 1989 a permis aux juges administratifs de s’occuper de ce contrôle pour les règlements. 1 Lorsqu’une loi est considérée comme non conforme au contrôle de conventionnalité, elle sera écartée uniquement pour le litige en cours. Ainsi des lois peuvent être écartées à chaque fois et ne jamais être appliquées, ce sont des lois dites « mort-vivant ». 1 II. Questions à choix multiples Sujet : Répondez aux questions suivantes Cochez la ou les propositions correctes. Une, plusieurs ou toutes les propositions peuvent être vraies. Une, plusieurs ou toutes les propositions peuvent être fausses. 1 point si la réponse est intégralement correcte. 0 point si la réponse n’est pas intégralement correcte. 1) Une loi supplétive de volonté a. est une loi ne s’imposant qu’à défaut de volonté contraire des individus b. est une exception au caractère obligatoire de la règle de droit c. s’applique avec la même force qu’une loi impérative 2) Une directive européenne a. s’applique directement dans l’ordre juridique français b. nécessite une loi de transposition pour être intégrée dans l’ordre juridique français c. produit des effets juridiques même en l’absence de transposition 3) Le contrôle de constitutionnalité a. peut s’appliquer avant la promulgation d’une loi b. peut s’appliquer après la promulgation d’une loi c. peut s’appliquer consécutivement avant et après la promulgation d’une loi 4) La date d’entrée en vigueur d’une loi a. est la date de sa publication b. est la date du lendemain de sa publication c. est celle prévue par le texte lui-même 5) L’abrogation d’une loi a. peut être expresse b. peut être tacite c. peut être partielle ou totale 6) La coutume a. est uniquement la répétition d’un comportement b. est la répétition d’un comportement admis par le groupe mais sans caractère obligatoire c. est la répétition d’un comportement considéré comme obligatoire par l’opinion commune 7) La jurisprudence a. est figée b. est précaire c. ne peut pas être brisée par la loi 8) Les droits extrapatrimoniaux a. sont des droits qui ne sont pas directement appréciables en argent b. sont des droits qui sont directement appréciables en argent c. sont des droits ayant indirectement une incidence pécuniaire 1. a / 2. b. c. / 3. a. b. / 4. b. c. / 5. a. b. c. / 6. c. / 7. b. / 8. a. c.

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Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site. L’utilisation du site https://www.pamplemousse-magazine.co implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.pamplemousse-magazine.co sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.pamplemousse-magazine.co , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.pamplemousse-magazine.co est mis à jour régulièrement par https://www.pamplemousse-magazine.co responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 3. Description des services fournis. Le site internet https://www.pamplemousse-magazine.co a pour objet de fournir de l'information à ceux qui le lisent. https://www.pamplemousse-magazine.co s’efforce de fournir sur le site https://www.pamplemousse-magazine.co des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://www.pamplemousse-magazine.co sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.pamplemousse-magazine.co ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 4. Limitations contractuelles sur les données techniques. Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.pamplemousse-magazine.co est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. https://www.pamplemousse-magazine.co et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur. 5. Propriété intellectuelle et contrefaçons. https://www.pamplemousse-magazine.co est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.pamplemousse-magazine.co . Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 6. Limitations de responsabilité. https://www.pamplemousse-magazine.co agit en tant qu’éditeur du site. https://www.pamplemousse-magazine.co est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. https://www.pamplemousse-magazine.co ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.pamplemousse-magazine.co , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://www.pamplemousse-magazine.co ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.pamplemousse-magazine.co . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.pamplemousse-magazine.co se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.pamplemousse-magazine.co se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …). 7. Gestion des données personnelles. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 7.1 Responsables de la collecte des données personnelles Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Augustin Mercier. https://www.pamplemousse-magazine.co est représenté par Mercier Augustin, son représentant légal En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.pamplemousse-magazine.co traite des Données Personnelles, https://www.pamplemousse-magazine.co prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.pamplemousse-magazine.co les traite. 7.2 Finalité des données collectées https://www.pamplemousse-magazine.co est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.pamplemousse-magazine.co : adresse email pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email 7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.pamplemousse-magazine.co devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que https://www.pamplemousse-magazine.co a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.pamplemousse-magazine.co utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.pamplemousse-magazine.co par écrit à l’adresse suivante : contact@pamplemousse-magazine.co Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.pamplemousse-magazine.co corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.pamplemousse-magazine.co par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr). 7.4 Non-communication des données personnelles https://www.pamplemousse-magazine.co s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.pamplemousse-magazine.co reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.pamplemousse-magazine.co , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.pamplemousse-magazine.co ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.pamplemousse-magazine.co et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co sont principalement les agents de notre service client. 8. Notification d’incident Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.pamplemousse-magazine.co n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.pamplemousse-magazine.co et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.pamplemousse-magazine.co . Sécurité Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.pamplemousse-magazine.co utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.pamplemousse-magazine.co prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet Le site https://www.pamplemousse-magazine.co contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.pamplemousse-magazine.co . Cependant, https://www.pamplemousse-magazine.co n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site. 9.1. « COOKIES » Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. https://www.pamplemousse-magazine.co est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.pamplemousse-magazine.co d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.pamplemousse-magazine.co informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.pamplemousse-magazine.co ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, https://www.pamplemousse-magazine.co décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.pamplemousse-magazine.co , résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.pamplemousse-magazine.co d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.pamplemousse-magazine.co pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin , Tiktok, et Google Plus figurant sur le Site de https://www.pamplemousse-magazine.co ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.pamplemousse-magazine.co , TikTok, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.pamplemousse-magazine.co . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.pamplemousse-magazine.co dépose ce type de cookies. Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET https://www.pamplemousse-magazine.co peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https://www.pamplemousse-magazine.co d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.pamplemousse-magazine.co , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. 10. Droit applicable et attribution de juridiction. Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.pamplemousse-magazine.co est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris Voir notre politique de confidentialité Puisque la sécurité et la confidentialité de vos informations personnelles sont notre priorité sur www.pamplemousse-magazine.co , nous vous présentons comment vos données seront collectées, traitées, gérées et stockées dans le cadre de nos services. De plus, nous vous informons également sur l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amené à nous fournir suite à votre envoi d‘email ou par le biais de notre que vous recevrez par email newsletter, accessible depuis le site www.pamplemousse-magazine.co , la page Instagram, la page Facebook, ainsi que sur la page Twitter. Tout cela se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 et mis en en application le 25 mai 2018. Responsable du traitement: contact@pamplemousse-magazine.co Votre consentement Lorsque vous remplissez un formulaire de contact pour recevoir notre newsletter ou quand vous répondez à un formulaire réalisé pour le compte d’un partenaire sur l’un de nos supports (pages Facebook, Instagram, Twittert), vous convenez et acceptez que www.pamplemousse-magazine.co puisse recueillir, traiter, stocker et utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après. Votre consentement nous est donné lorsque vous cochez ou cliquez “Oui” (ou “je valide”) à la question “Souhaitez-vous recevoir notre newsletter ?” ou tout autre question similaire (ex: “souhaitez-vous recevoir de la part de X des conseils?”) Vous disposez d’un droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la suppression de vos données personnelles si vous en faites la demande. Les données personnelles collectées Il s’agit des informations personnelles que vous nous avez transmis directement lorsque vous avez complété les informations personnelles pour recevoir notre newsletter ou dans le cadre d’une opération diffusée pour le compte d’un partenaire. Ces informations contiennent notamment les données suivantes selon les cas : votre prénom, nom, votre adresse e-mail, votre année d’étude ou profession, secteur d’activité, la préparation d’un examen type CRFPA. Ces informations ne sont jamais visibles ni ne seront divulguées sur le site et les différents réseaux sociaux de www.pamplemousse-magazine.co . www.pamplemousse-magazine.co ne recueille uniquement que les informations que vous avez complétées vous-même (e-mail et prénom) et ne collecte pas, ne traite pas ou ne stocke pas vos données personnelles divulguées sur vos profils Facebook, Instagram, Twitter. Nous n’avons ainsi pas accès à d’autres types de données personnelles que celles entrées par vous-même. Nous ne recueillons pas de cookies (fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet) ni quelconques moyens de tracking ou votre adresse IP. Finalités des traitements de vos données personnelles Nous utilisons les données personnelles qui nous sont soumises uniquement en accord avec la législation en vigueur en matière de protection des données. www.pamplemousse-magazine.co peut monétiser lesdites données à ses partenaires lors de la diffusion d‘opérations. En participant à ces opérations (quizz et formulaires en ligne par exemple), vous acceptez leur transmission auxdits partenaires. Pour notre newsletter, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement exprès que vous fournissez à cette fin spécifique. L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale et efficace; vous acceptez alors que nous puissions utiliser vos données personnelles pour : vous informer sur nos services ; vous informer sur les services de nos sociétés partenaires et uniquement ceux-là ; respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous nous interdisons de céder vos informations personnelles à des tiers autres que nos partenaires à des fins de marketing notamment. Durée de conservation de vos données personnelles Dans le cadre de la conformité à la Réglementation Européenne, vos données personnelles seront conservées et stockées dans notre base de données pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour de leur collecte. Si vous demandez la suppression de vos données personnelles dans notre base de données, cette suppression prendra effet dans les 24 heures à venir. Sécurité de vos données personnelles Dans le cadre de ses services, www.pamplemousse-magazine.co accorde la plus haute importance à la sécurité des données personnelles que vous nous avez remises. Ainsi, et conformément au RGPD, www.pamplemousse-magazine.co s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à nous impacter, www.pamplemousse-magazine.co s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Vos droits Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à recevoir notre newsletter et à utiliser les données personnelles que vous nous avez fourni précédemment en nous contactant uniquement sur contact@pamplemousse-magazine.co . Conformément à la réglementation en vigueur les utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants : Droit de rectification : vous pouvez demander à www.pamplemousse-magazine.co la correction d’informations inexactes sur sa base de données en nous contactant uniquement sur contact@pamplemousse-magazine.co . Droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en nous contactant uniquement sur magazinepamplemousse@gmail.com . Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles en nous contactant uniquement sur contact@pamplemousse-magazine.com . Modifications Cette politique peut évoluer notamment en cas de changement réglementaire ou si des changements sont apportés aux activités et aux services proposés par magazinepamplemousse@gmail.com .. Dans le cas où les changements de cette politique affectent vos droits, magazinepamplemousse@gmail.com prendra contact avec vous par e-mail pour vous informer de ces changements. Si vous avez des commentaires ou des questions ou des demandes concernant la présente politique de confidentialité ou notre traitement de vos données, veuillez nous contacter via contact@pamplemousse-magazine.co . Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), régulateur des données personnelles en France. Pour les paiements, voir les conditions de Stripe et Paypal. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer un paiement préalable au téléchargement nécessaire pour bénéficier des fichiers et produits proposés par ce site. Pour chaque téléchargement des outils digitaux (disponibles grâce à un mot de passe), et après avoir sélectionné vos fichiers, vous devez fournir une adresse électronique valide et avoir pris connaissances des présentes conditions de vente. À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée conformément à la réglementation en vigueur. Après validation du paiement, vous aurez accès par email et sur mot de passe transmis après l'achat au fichier commandé. L’accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et vous vous engagez à ne pas en diffuser ou communiquer tout ou partie à des tiers sous peine de poursuites pénales. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous acceptez cette clause par la commande réalisée sur le site. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou les mots de passe sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande. Pamplemousse Magazine utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison. L'offre "validé ou remboursé" signifie que, dans le cas des Fiches et des Flashcards (le FIGADA, ebooks et outils acquis via le programme Pass Culture ne sont pas compris dans cette offre), pour le produit concerné à date où l'achat a été effectué et alors que l'offre était affichée sur la page de vente du produit, le client peut demander un remboursement de son paiement, sur présentation de son reçu et par email à contact@pamplemousse-magazine.co dans les six mois après la date d'achat, dans le cas unique où ce dernier apporterait la preuve, au moyen de son bulletin de notes de l'année concernée, d'une note inférieure à 10/20 dans la matière du produit concerné (+ présentation d'une copie de la carte d'identité + carte étudiante) aux examens semestriels ainsi qu'aux rattrapages. En d'autres termes, le client doit ne pas avoir eu la moyenne à la matière à la session de rattrapages comprise. En cas de non présentation aux examens et à la session de rattrapages, le client ne pourra demander le remboursement du produit. Les commissions d'achat et de remboursement du prestataire de paiement resteront à la charge du client et seront donc décomptées du prix de vente. Dans le cas de pack de produits (et donc de pack comportant plusieurs matières s'agissant des Fiches ou des Flashcards) : - ladite offre ne concerne que la matière où le client n'a pas eu la moyenne (et s'est présenté aux exaemsn et aux rattrapages). En d'autres termes, seule cette matière dans laquelle il n'a pas eu la moyenne sera remboursée, au contraire des autres matières présentes dans le pack, à la valeur du produit à la date de l'achat, minorée de la réduction appliquée au pack et minorée du coupon de réduction éventuel appliqué en sus. Calcul du remboursement : Soit P = prix du pack après réduction Soit M = prix d'une matière (M1 = Matière 1, M2 = Matière 2, etc.) Soit R% = la réduction en % appliquée au pack Soit C = commission bancaire Soit CR = montant du coupon de réduction appliqué en sus de la réduction appliquée au pack Soit Prix du pack : P = (M1 + M2 + M3) - (M1 + M2 + M3)*R% Formule de calcul du remboursement pour la matière M1 : Valeur de remboursement : M1-(M1*R%)-C-(M1-(M1*CR/100) Formule de calcul du remboursement pour la matière M1 en cas de coupon de réduction : M1-(((CR*100/P)/100)*M1)-C L'offre "validé ou remboursé" n'est possible que pour le cas où l'acheteur s'est effectivement rendu à l'examen et à la session de rattrapage de la matière concernée et n'a pas obtenu la note de 0/20. Relativement aux remboursements et aux mises à jour En cas de remboursement d’un outil numérique pour quelque raison que ce soit, l’accès aux éventuelles mises à jour, améliorations ou versions ultérieures de cet outil n’est pas compris. Pack Master - Réussir ses candidatures [+Correction] L'option correction/relecture implique un seul et unique aller-retour entre le client et l'entreprise dans lequel cette dernière aura une obligation de moyens concernant la correction du français/syntaxe de la lettre de motivation et du CV, et la réalisation de commentaires et de conseils d'amélioration. Le retour se fera par email à partir des 2 documents envoyés par le client à l'adresse email contact@pamplemousse-magazine.co, dans les 48h (hors week-end,) à partir de la réception des documents. L'email devra comporter le CV et la lettre de motivation au format .doc ET au format PDF et être envoyé avant la date du 15 mars 2024 à 23h59.* Il appartient au client de vérifier ses spams et tous les onglets de ta boîte de réception. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour le cas où l'email du client comportant ces documents ne serait envoyé dans ces temps. RÉDUCTIONS Dans le cadre de notre engagement à rendre l'apprentissage du droit plus accessible et ludique, nous offrons une réduction automatique de 20% sur une sélection de produits indidividuels disponibles dans notre boutique en ligne. Cette réduction est appliquée directement et visiblement au moment du paiement. Exclusions : Veuillez noter que certains outils spécifiques sont exclus de cette offre promotionnelle. Les offres groupées ou "bundles", qui comprennent déjà plusieurs outils combinés (ex: Pack 500 Flashcards, ou Pack 40 Fiches) ne sont pas éligibles à cette réduction de 20%. RESPONSABILITÉ Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Pamplemousse Magazine dans le cadre de la vente en ligne sont des obligations de moyen. C’est ainsi que : 1. Pamplemousse Magazine ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; Pamplemousse Magazine ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. 2. 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Découvrez des cours de droit procédure pénale, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit procédure pénale. Cours de Procédure Pénale SOMMAIRE : I. Les Fiches de droit et les Flashcards en Procédure pénale II. Les cours de Procédure pénale a) Qu'est-ce que la Procédure pénale ? III. Les exercices de Procédure pénale a) Les cas pratiques de Procédure pénale IV. Résumé du cours de Procédure pénale V. Notions étudiées dans le programme VI. Comment réviser la Procédure pénale ? VII. 10 sujets d’exercice en Procédure pénale VIII. Les Fiches en Procédure pénale La procédure pénale est une matière étudiée en L2 voire en L3 droit. Elle peut être approfondie dans le cadre d’un master « Justice, procès et procédures », par exemple. Cette discipline va de pair avec ce que l’on appelle le « droit pénal de fond  ». La procédure pénale constitue « la forme ». Ce sont toutes les règles qui encadrent les poursuites à l’égard des auteurs d’infractions. Il est important que tu en comprennes les rouages, les vices de procédure peuvent faire tomber toute une affaire… Pas très bon pour l’ordre social, tout cela ! On te conseille tout de même de réaliser des schémas pour l’apprendre, cette matière reste assez fastidieuse lorsqu’on la découvre. Tu verras, elle deviendra fabuleuse quand tu auras appris à en connaître chaque recoin. Oui, action publique, garde à vue , liberté individuelle, présomption d’innocence, géolocalisation, police judiciaire, perquisition ou encore enquête de flagrance n’auront plus de secret pour toi. Et puis, elle peut être l’une des matières de procédure au CRFPA , autant être attentif, non ? I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Procédure pénale Pack 40 Fiches de Droit Pénal S1+S2 20 Fiches Droit Procédure Pénale Aperçu rapide Flashcards Procédure Pénale (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit Pénal S1+S2 (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Procédure Pénale (2026-2027) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils Définition de la procédure pénale II. Les cours de Procédure pénale a) Qu’est-ce que la Procédure pénale ? La procédure pénale est une branche de droit processuel. On te propose de faire un tour d’horizon et si tu as lu notre page de droit de l’Union européenne, tu verras qu’on aime les promenades au coin du feu. Commençons par une définition, suivie d’un rapide point historique, avant d’entrer dans des thématiques plus intéressantes : les sources et les principes directeurs de la procédure pénale. b) Définition de la Procédure pénale La procédure pénale se définit comme la branche du droit qui régit le déroulement du processus pénal (c’est-à-dire procédural). Commettre une infraction a des conséquences et ces dernières sont encadrées par les règles de procédure pénale qui touchent tant à la preuve (libre en matière pénale), qu’au cadre du procès ou encore aux rôles des différentes autorités qui interviennent. Tu traverseras de nombreux sentiers allant de l’application des lois pénales de forme dans le temps, à l’enquête préliminaire, en passant parfois par l’instruction (spoiler alert , elle n’est obligatoire que pour les crimes et facultative en matière de délit, art. 79 du CPP) avant d’arriver devant les juridictions de jugement (et, leur compétence d’attribution dépend de la nature de l’infraction !). c) Histoire de la Procédure pénale On ne prétend pas te faire un cours d’histoire de la procédure pénale, mais il nous semblait opportun de revenir au moins sur les différents caractères des procédures. Il fut un temps, le système était plutôt « œil pour œil, dent pour dent »*, pas question de tendre l’autre joue, en somme. C’est ce qu’on appelle communément la « Loi du Talion ». Cette époque de la justice privée, où chacun se faisait justice était propice à une forme d’anarchie n’est-ce pas ? C’est tout l’intérêt d’instaurer des procédures pour encadrer les conséquences d’un comportement qui trouble l’ordre social. *Je ne sais pas toi, mais nous, ça nous fait étrangement penser à l’exception d’inexécution en droit des obligations contractuelles . Peut-être que cette information t’aidera à mieux retenir ce dernier mécanisme. Revenons-en à nos procédures. Avant l’époque de la justice privée précédait celle de la vengeance privée qui risquait d’aboutir à des escalades de violences sans limites. Puis, est apparue la justice publique ! Il semblerait qu’à une époque lointaine (mais vraiment lointaine, entre le VIII et le IIe siècle avant J-C.), ce fut la procédure civile qui était mobilisée à l’appui des poursuites pénales. Vint alors la procédure pénale ! Tantôt accusatoire, tantôt inquisitoire, la procédure pénale française a été influencée par l’histoire. Actuellement, elle se situe à mi-chemin entre les deux. Tu en apprendras plus pendant ton cours. Procédure accusatoire : les parties sont à l’initiative de l’instance et de son déroulement. C’est la plus vieille procédure dont le cœur est l’accusation. C’est la personne privée qui joue le rôle fondamental d’accusateur. C’est elle qui va saisir la juridiction pour qu’elle rende justice. Comme on dit souvent au sein de la Team « ohne kläge, ohne richter  », traduit littéralement comme « pas de pépins, pas de Pamplemousse ». ➡️ Non, on ment (mais «  nullum crimen nulla poenapoean sine lege  », donc on ne risque rien, le mensonge n’est pas nécessairement une infraction). Il ne faut pas croire tout ce que vous lisez ! L’occasion pour nous de vous rappeler qu’il est très important d’aller vérifier vos sources pour être certain de l’exactitude des propos rapportés. Le droit est dans les lois, les jurisprudences ou encore les actes réglementaires. Alors, méfiez-vous ! Sinon, notre adage germanique signifie en réalité « pas de plainte, pas de juge  ». Superbe comme phrase d’accroche pour une dissertation en procédure pénale, non ? Procédure inquisitoire : le juge dispose de l’initiative et de la conduite de la procédure. Elle tire son nom d’une étape essentielle qu’est l’instruction. C’est le juge qui a un rôle actif dans le déroulement du procès. Sinon, dans l’histoire de la procédure pénale, vous croiserez sûrement les « ordalies », ces preuves irrationnelles destinées à étayer l’innocence ou la culpabilité d’un individu. d) Sources de la Procédure pénale Comme pour toutes les matières, les sources de la procédure pénale sont diverses. Tantôt supranationales lorsqu’elles viennent dicter, entre autres, les principes directeurs du procès, tantôt internes lorsqu’elles édictent le formalisme qui entoure les actes et les opérations (spoiler : mais pas que), faisons un rapide tour d’horizon. Les sources supranationales Parmi les sources supranationales, il y a évidemment la Conv. ESDHLF, tu sais le droit à un procès équitable (article 6 §1). Il existe d’autres textes internationaux spécifiques, notamment en matière d’entraide judiciaire et d’extradition (ils dépendent des accords signés par la France avec d’autres pays). Au niveau de l’Union européenne, il peut y avoir Le droit primaire, comme les traités, par exemple l’article 86 du TFUE qui instaure le Parquet européen ; Le droit dérivé, telles que les directives transposées en droit interne qui viennent influencer la matière (par exemple, la directive UE n° 2016/343 du 9 mars 2016 relative à la présomption d'innocence). Les sources internes En droit interne, tu as évidemment des sources constitutionnelles qui viennent encadrer la discipline qui affecte naturellement les droits et libertés fondamentaux. D’ailleurs, l’article 34 de la Constitution réserve cette matière au législateur. En procédure pénale, donc, le pouvoir réglementaire ne peut, en principe, pas intervenir. Ces lois, tu les retrouves notamment dans le Code de procédure pénale. Les règles qui guident et encadrent le procès pénal sont codifiées au sein de cet outil fabuleux que tu dois utiliser pour préparer tes travaux dirigés ! Principes directeurs du procès pénal La procédure pénale est encadrée par des principes directeurs tant à l’égard des parties qu’à l’égard de la personne poursuivie spécifiquement. Les principes directeurs à l’égard des parties au procès On va te laisser le plaisir de découvrir ces principes directeurs en cours. Mais sache néanmoins que les parties au procès pénal disposent du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 de la Conv. ESDHLF, art. prél. du CPP). On a le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial. Ce qui est fantastique, c’est que de ce principe découlent d’autres exigences qui garantissent l’équité du procès : contradictoire, égalité devant la loi et entre les parties, les célèbres droits de la défense (qui recoupent d’autres aspects !), la célérité de la procédure ou encore le droit au recours. ➡️ Plutôt que de te priver de la joie de découvrir le contenu de ces éléments, on préfère te rappeler que si on t’enseigne (pas nous, mais tes enseignants), ces éléments, c’est parce qu’ils viennent encadrer le procès et donc limiter les prérogatives des différents acteurs. Ton réflexe sera donc d’inscrire les différentes opérations, les différents dispositifs, les différentes enquêtes dans le cadre de ces principes directeurs. Pourquoi penses-tu que la procédure pénale soit entourée d’un formalisme rigoureux ? Certainement pas pour rendre la résolution de tes cas pratiques difficiles. Non… C’est pour assurer que les justiciables ne soient pas arbitrairement poursuivis ! Les principes directeurs à l’égard de la personne poursuivie Plusieurs principes permettent de protéger la personne poursuivie : présomption d’innocence et dignité. La présomption d’innocence La personne poursuivie a le droit à la présomption d’innocence (art. 9 DDHC, art. 9-1 C. civ., art. 6 § 2 Conv. EDH, art. préliminaire CPP). On se permet une référence, car personne mieux que Dumbledore (Harry Potter) n’a défini la présomption d’innocence : « innocent tant qu’on n’a pas prouvé qu’il est coupable ». Une sombre histoire de quasi-génocide de moldus par un Basilic dissimulé au fin fond d’une chambre secrète. ➡️ Tu l’as compris, on ne peut jamais (ou rarement, il y a des exceptions, toujours), présumer un individu « coupable ». Jamais ! Alors, prends garde dans tes copies à ne pas commettre cet affront qui te coûtera des points pour délit (crime même) de manque de rigueur. Tu mérites la perpétuité. Tant que la culpabilité de l’individu n’a pas été établie, il est présumé innocent. Tiens, c’est donc ça, l’intérêt de la procédure pénale ? Établir la culpabilité ou l’absence de culpabilité d’un individu ? Oui, tout à fait, c’est à cela que servent notamment les enquêtes et l’instruction. À réunir des preuves*, librement, mais légalement, pour corroborer des accusations ! Tu comprends mieux le cheminement ? *À charge et à décharge en phase d’instruction (art. 81 al. 1 du CPP). Le respect de la dignité Respecter la dignité de la personne, c’est ne pas faire usage de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Conv. ESDHLF) pendant le déroulement de la procédure. On n’a pas le droit de torturer une personne pour qu’elle avoue avoir commis une infraction, voyons. La preuve est libre, oui, mais encadrée, à l’égard des enquêteurs, par un principe de légalité et de loyauté. exercices a) Les cas pratiques de Procédure pénale [CAS PRATIQUE] Exemple - Enquête de flagrance et instruction préparatoire (Procédure pénale) Pamplemousse 7 juin 2024 27 min de lecture [CAS PRATIQUE] Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen Pamplemousse 7 juin 2024 25 min de lecture III. Les exercices en Procédure pénale IV. Résumé du cours de Procédure pénale Pour résumer le cours de procédure pénale, tu peux le voir comme une suite logique (ou presque) d’événements dont l’aboutissement dépend des moyens d’enquête à la disposition des enquêteurs. a) Le début de la procédure : les poursuites En réalité, la procédure ne débute pas forcément par des poursuites, d’ailleurs, l’affaire peut même être classée sans suite. Il existe des mesures alternatives. Si elles ne sont pas envisagées ou respectées, l’action publique peut être engagée. Les alternatives aux poursuites et le classement sans suite Les alternatives aux poursuites et le classement sans suite précèdent la mise en mouvement de l’action publique. En effet, le magistrat du parquet* apprécie l’opportunité de poursuivre. C’est ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites ». Il va décider de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de ne pas poursuivre (art. 40 CPP). 💡*Quelle est la différence entre magistrat du siège et magistrat du parquet ? Les premiers sont des juges, ils tranchent les litiges. Les seconds sont des magistrats (pas des juges) et interviennent en tant que partie à une procédure. En matière pénale, ils sont notamment chargés de mettre en mouvement l’action publique (art. 31 du CPP) et procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la loi pénale par l’intermédiaire du procureur de la République (art. 41 du CPP). Classement sans suite : c’est le choix de ne pas poursuivre. L’action publique n’est pas mise en mouvement. Alternatives aux poursuites : tu rencontreras notamment la composition pénale, la médiation pénale ou encore la convention judiciaire d’intérêt public. La mise en mouvement de l’action publique L’ordre social a été troublé par la commission d’une infraction, l’action publique peut être mise en mouvement. Cela signifie que des poursuites sont décidées. Le ministère public, la victime de l’infraction ou encore le Défenseur des droits peuvent la déclencher (art. 1er et 31 du CPP), selon différentes modalités (parfois, il faudra préalablement saisir la juridiction d’instruction, tel est le cas pour les crimes. Dans les autres cas, la juridiction de jugement peut être saisie, et tu croiseras notamment la citation ou encore la procédure préalable sur reconnaissance de culpabilité). Les opérations de police judiciaire On peut parier que les trois quarts de ton semestre porteront sur ces opérations de police judiciaire (on a la main lourde, disons la moitié). La thématique est dense et impose une concentration absolue. Voici ce qu’on peut te résumer : Selon l’article 15 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est composée d’officiers de police judiciaire (OPJ), d’agents de police judiciaire (APJ) et d’agents de police judiciaire adjoints (APJA). Elle est sous la direction du procureur de la République (art. 12 du CPP). 💡 Le saviez-vous ? Le maire a la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), art. 16 du CPP. Elle reçoit les plaintes, procède aux enquêtes ou encore constate les infractions (art. 15 et suivants du CPP). ⚠️ On n’a pas distingué selon la nature de l’auteur des actes (OPJ/APJ/APJA). Tous ne peuvent pas, par exemple, procéder aux enquêtes. En cas pratique, veille à être rigoureux en vérifiant toujours si l’auteur d’un acte ou d’une opération de procédure pénale avait compétence pour le réaliser. On te l’a dit, on peut faire tomber une procédure pour le non-respect du formalisme… 💡 Le saviez-vous ? Sûrement que tu le sais, oui ! Il existe la police administrative, fervente défenseuse de l’ordre public (mais bien plus subtile et ça imposerait des développements conséquents de droit administratif). Elle a un rôle communément dit « préventif », pour autant, ce sont souvent les mêmes agents qui exercent tantôt des missions de police judiciaire, tantôt de police administrative. De quoi s’emmêler les pinceaux n’est-ce pas ? La police judiciaire peut réaliser des enquêtes destinées à rassembler des preuves. Tu rencontreras les enquêtes de flagrance (art. 53 s. du CPP) et les enquêtes préliminaires (art. 75 s. du CPP). L’intérêt de distinguer n’est pas anodin. Elles répondent à un régime différent et donc à un formalisme plus ou moins rigoureux. 💡 Le saviez-vous ? Il existe des enquêtes sous forme de commission rogatoire. Ce sont des enquêtes menées par les OPJ ou le procureur de la République sur délégation du juge d’instruction (art. 151 du CPP). On te propose d’évoquer ici les principales opérations de police judiciaire que tu vas étudier, il ne s’agit après tout que d’un résumé du cours de procédure pénale. Dans le cadre de ces enquêtes (et parfois en dehors), la police judiciaire va pouvoir réaliser différents actes ou opérations. Les membres de la police judiciaire peuvent : Auditionner ; Constater ; Se transporter sur les lieux ; Contrôler ou vérifier l’identité ; Perquisitionner ou saisir ; Placer un individu en garde à vue ; Géolocaliser ; Placer sur écoute. Tu sauras qu’il y a des particularités en matière de criminalité organisée (dont les infractions sont listées à l’article 706-73 du CPP). Tu as de quoi t’amuser à faire de beaux schémas de procédure pénale avec toutes ces spécificités. ➡️ Et n’oublie pas, aussi coercitives soient-elles, chacune de ces opérations reste encadrée par les grands principes qui guident la procédure pénale. Relevé d’identité, oui, mais pas sans motifs ! Tu dois avoir ce réflexe lorsque tu réalises tes exercices juridiques : si les opérations sont entourées par un formalisme rigoureux, c’est parce qu’il existe le droit à un procès équitable ou encore à la présomption d’innocence ! Par exemple, souvent, des autorisations du procureur de la République sont requises, des conditions de délai sont imposées ou encore des conditions finalistes, c’est-à-dire tenant à la finalité de la mesure, comme c’est le cas en matière de garde à vue. On te renvoie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale pour découvrir les seules raisons qui peuvent justifier une mesure de garde à vue. Tu retrouveras souvent la formule « la personne a commis ou tenté de commettre » ou encore « raisons plausibles de soupçonner », qui constituent des raisons justifiant par exemple un contrôle d’identité (art. 78-1 du CPP). b) La poursuite de la procédure : l’instruction L’instruction est la poursuite ou le commencement, tout dépend des situations et des points de vue. Mais on voulait vous faire un contenu chronologique. L’instruction préparatoire qu’on connaît aussi sous le petit nom d’information a pour objectif de déterminer l’existence d’une infraction. C’est la manifestation de la vérité qui est recherchée (art. 81 al. 1 du CPP). Pour y parvenir, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge (art. 81 al. 1 du CPP). Cette phase de la procédure pénale est obligatoire pour les crimes, mais facultative pour les délits et contraventions (voire exceptionnelle dans ce dernier cas. Garde à l’esprit qu’elle peut être imposée par des textes pour les délits, art. 79 du CPP). 💡 Le saviez-vous ? La phrase d’instruction est écrite et secrète (art. 11 du CPP). Le juge d’instruction (ou la commission rogatoire) réalise différents actes d’instruction. Il peut interroger, auditionner (si on utilise les deux, c’est qu’il y a une nuance, garde-le en tête), déposer des mandats, faire procéder à des perquisitions, demander* un placement en détention provisoire (mais alors là, il va falloir qu’il motive bien sa décision, parce que c’est un acte subsidiaire ! On te propose d’aller étudier de plus près les articles 137, 143-1 et 144 du CPP). Bref, il a une palette de possibilité à disposition pour manifester la vérité. ➡️ *On n’a pas dit qu’il pouvait ordonner (comme ordonnance : décision rendue par un juge unique) un placement en détention. Il peut le demander, le requérir auprès du juge compétent pour ordonner le placement en détention provisoire, à savoir le juge des libertés et de la détention (JLD), art. 137-1 du CPP. Sois rigoureux lorsque tu rédiges et ne fais pas réaliser au juge d’instruction ce qu’il ne peut pas faire ! Le juge met fin à l’instruction (qui ne doit pas excéder une durée raisonnable, art. 175-2 du CPP) par une ordonnance de règlement : Ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes (art. du 177 CPP) ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention (art. du 178 CPP) ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si c’est un délit (art. du 179 CPP) ; Ordonnance de mise en accusation en matière de crime (art. du 181 CPP). c) L’issue de la procédure : le jugement Est-ce qu’on peut dire que le jugement constitue l’issue de la procédure ? Là encore, c’est relatif : tant que les voies de recours (appel, cassation, opposition voire réformation) ne sont pas épuisées et que la peine n’est pas exécutée (cette fois, c’est le juge de l’application des peines [JAP] qui entre en scène), on peut en discuter. Peu importe, le jugement est une étape importante de la procédure pénale. Elle va marquer l’issue de longs mois (ou pas) de recherche de preuves : c’est le moment auquel une décision finale concernant les faits va être prise. Les juridictions pénales de jugement* sont celles qui jouent un rôle central à ce stade. Il existe différentes modalités de saisines et de procédures devant ces juges, que tu auras l’honneur de découvrir en cours magistral de procédure pénale. 💡 *En droit commun, tu retrouves au premier degré le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la cour d’assises (crimes). d) La finalisation de la procédure : l’exécution des peines Tu vois, on sait se remettre en question, on a décidé qu’il y avait une nuance entre issue et finalisation. L’exécution des peines permet de s’assurer que l’auteur du dommage soit effectivement condamné pour le trouble qu’il a causé. Le juge de l’application des peines veille à ce qu’elles soient correctement exécutées. Résumé cours procédure pénale V. Notions à connaître en Procédure pénale Voici les concepts et notions à bien connaître en vue des travaux dirigés et des examens de procédure pénale : Les principes de la procédure pénale Les juridictions pénales Les sujets de l'action publique La mise en mouvement de l'action publique L'extinction de l'action publique Les sujets de l'action civile Le déclenchement de l’action civile L’action civile dans le temps La police judiciaire Les opérations de police judiciaire Les modalités de l’enquête La garde à vue Les perquisitions et saisies Le cadre de l’instruction préparatoire Les actes d’instruction Le jugement Les voies de recours La preuve en matière pénale Les particularités de la justice pénale des mineurs Notions étudiées en Procédure prénale VI. Comment apprendre la Procédure pénale Pour apprendre efficacement la procédure pénale, on te conseille deux méthodes : les schémas et les mindmaps. a) Mindmaps de procédure pénale En réalisant des mindmaps aussi appelées carte mentale, tu pourras mieux intégrer le cheminement de la manière. Après tout, le terme procédure ne signifie-t-il pas « marche à suivre », autrement dit, une suite d’étapes à remplir pour aboutir à un résultat ? Te voilà prêt à réaliser de fabuleuses cartes mentales pour mémoriser ton cours de procédure pénale. On te suggère de les réaliser depuis ton plan du cours, il te permet de visualiser la suite logique de la procédure pénale et ainsi de réaliser ton support efficacement. Prends garde, une carte mentale ne doit pas être trop chargée ni en branches ni en couleur. Il faut conserver une certaine cohérence pour que tu puisses visualiser. On te propose un exemple avec les conditions de la garde à vue. b) Schémas de Procédure pénale Schématiser ta procédure pénale te permet d’y voir plus clair. Il y a de nombreux croisements entre les différentes procédures, des spécificités, des exceptions, quoi de mieux que les visualiser pour les mémoriser. Voici un schéma pour mémoriser les juridictions de droit commun (extrait des Fiches de révisions optimisées de Procédure Pénale - Pamlemousse) : Parce qu’on aime nos Pépins, on te propose également un schéma général qui reprend les phases du procès pénal : Réviser la Procédure pénale VII. 10 sujets d’exercice Procédure pénale Voici 10 sujets d’exercice en procédure pénale pour t’entraîner et assurer aux partiels ou aux rattrapages ! Citez et expliquez les modes alternatifs aux poursuites. Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ? Quelles sont les conditions de la garde à vue ? Quel régime pour les perquisitions ? Les sujets à l’action publique. Les limites à l’action publique. Les principes du procès pénal et la criminalité organisée. Le parquet européen antiterroriste. Infractions-obstacles et présomption d’innocence. La généralisation de l’usage de la visioconférence. 10 exercices proc pénale VIII. Les Fiches en Procédure pénale Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches en procédure pénale sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. Pack 40 Fiches de Droit Pénal S1+S2 20 Fiches Droit Procédure Pénale Aperçu rapide Flashcards Procédure Pénale (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit Pénal S1+S2 (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Procédure Pénale (2026-2027) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches de Procédure Pénale illustrées (PDF) Fiches procédure pénale Comment Hacker sa L2 Droit ? 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