Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un commentaire d'arrêt en droit administratif portant sur l'ordonnance rendue le 15 décembre 2010 par le juge des référés du Conseil d'État. Il y sera traité le droit à la scolarisation pour un enfant handicapé ainsi que l'appréciation stricte quant à l’utilisation du référé liberté. Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ La consécration préalable et inédite du droit à la scolarisation pour un enfant handicapé en tant que liberté fondamentale A) L’égal accès à l’instruction : une obligation explicite de résultat pour l’administration B) L’assimilation implicite de l’exigence d’égal accès à l’éducation à une liberté fondamentale II/ L’appréciation conditionnée de la recevabilité du référé liberté A) Le rappel bienvenu des conditions de recevabilité du référé liberté B) L’absence caractérisée d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : L’ordonnance du CE, Juge des référés, 15 décembre 2010, n° 344729 [Accroche] « Des milliers d’enfants ne bénéficient pas d’une prise en charge éducative ou d’une prise en charge éducative adéquate, en dépit des orientations décidées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour remédier à cette difficulté, le droit offre des voies de recours qui peuvent se révéler efficaces. La première d’entre elles est le référé-liberté. » D’après un article de Village de la justice par l’avocat David Taron. La présente ordonnance en constitue la parfaite illustration. [Faits et procédure] En l’espèce, M et Mme B ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour demander l’affectation d’un auxiliaire de vie scolaire pour la scolarisation de leur enfant A…B, qui est handicapé, à l’école primaire sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative. Par une ordonnance du 19 novembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille fait droit à leur demande et enjoint au ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Vie éducative d’affecter un auxiliaire de vie scolaire à cet enfant. Et ce, aux motifs que l’absence d’auxiliaire de vie scolaire pour assister l’enfant, constitue une atteinte à une liberté fondamentale, susceptible de faire l’objet d’un référé liberté au sens de l’article L. 521-2. Le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Vie associative conteste alors cette ordonnance directement devant le juge des référés du Conseil d’État, en demandant l’annulation du jugement de première instance ainsi que le rejet des demandes adressées par les requérants M. et Mme B. Il considère que l’intervention du juge des référés du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l’article L521-2 du Code de justice administrative n’est pas justifiée. L’étude de cette ordonnance apparait opportune, car cette dernière met en avant la possibilité pour des familles dépourvues de solutions adaptées pour la scolarisation de leurs enfants handicapés de saisir le juge des référés. [Problématique] La question principale qui se posait au juge en l’espèce était de savoir si le référé liberté était recevable, et donc justifiée. Afin d’y répondre, le juge s’est posé successivement les questions suivantes : l’égal accès à l’instruction pour les personnes handicapées constitue-t-elle une liberté fondamentale ? Par ailleurs, l’absence en l’espèce d’un auxiliaire de vie scolaire pour assister un enfant handicapé est-elle susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale au sens de l’article L-521-2 du Code de justice administrative ? [Solution] Le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance du 15 décembre 2010, fait droit à la demande du ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Vie associative, en annulant l’ordonnance du 19 novembre 2010 du juge des référé du tribunal administratif de Marseille et en rejetant la demande de M. et Mme B. Il accepte en ce sens dans un premier temps, de reconnaitre le droit à une scolarisation adaptée pour les enfants handicapés comme une liberté fondamentale susceptible de faire l’objet d’un référé liberté. Mais il estime qu’en l’espèce l’intervention du juge des référés n’est pas justifiée, car de telles circonstances ne peuvent pas caractériser « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 ». Cette condition fondamentale étant absente, il considère que le ministre est fondé à attaquer l’ordonnance du 19 novembre 2010 qui lui enjoignait à tort d’affecter un auxiliaire de vie pour la scolarisation de cet enfant à l’école Saint Joseph de la Madeleine de Marseille. [Annonce de plan] Ainsi, le juge des référés du Conseil d’État, reconnait comme une liberté fondamentale le droit à la scolarisation pour un enfant handicapé (I). Cependant, il conserve une appréciation stricte quant à l’utilisation du référé liberté (II). I/ La consécration préalable et inédite du droit à la scolarisation pour un enfant handicapé en tant que liberté fondamentale [Chapô] Au travers de cette ordonnance, le Conseil d’État étend le champ d’application du référé liberté puisqu’il admet l’existence d’une nouvelle liberté fondamentale. En effet, il commence par affirmer que l’égal accès à l’instruction est une exigence constitutionnelle qui s’impose à l’administration (A). Et que dans cette mesure cette exigence est assimilable implicitement a une liberté fondamentale (B). A) L’égal accès à l’instruction : une obligation explicite de résultat pour l’administration « L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L.131-1 du Code de l’éducation. » Le Conseil d’État qualifie donc dans un premier temps l’égal accès à l’instruction « exigence constitutionnelle », en rappelant que l’égal accès à l’instruction est garanti par le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, désormais intégré dans le bloc de constitutionalité, au sommet de la hiérarchie des normes. Il s’appuie donc à juste titre sur cet argument pour démontrer et justifier l’importance et la prédominance de ce principe sur les autres nomes de droit commun. Par la même, il accentue ses propos en se fondant aussi sur un article (article 2) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le Code de l’éducation qui confirme et rappelle une nouvelle fois cette exigence constitutionnelle à l’article L. 131-1 : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. » L’article L 112-1 du Code de l’éducation complète ces dispositions en précisant qu’il est possible de prévoir une formation scolaire pour les enfants handicapés avant l’âge de la scolarité à la condition que la famille en fasse la demande. Il s’agit donc visiblement d’un principe très important qui se fonde sur de nombreuses sources de droit comme le démontre le juge des référés du Conseil d’État dans son premier considérant [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le contrôle du juge des référés]. En s’appuyant ainsi sur ce que dit le législateur, il rappelle et confirme que s’impose à l’administration des obligations explicites et précises de résultat. Ces obligations peuvent être traduites par la délivrance de prestation matérielle au besoin, puisqu’elle parle bien de la mise en place par le service public de l’éducation d’une « formation scolaire adaptée » pour les enfants handicapés (article L 112-1 du Code de l’éducation). Le terme « adapté » renvoie aux moyens que doit mettre en place l’administration comme par exemple la mise à disposition d’un auxiliaire de vie scolaire pour l’élève handicapé. De cette façon, le Conseil d’État qualifie explicitement. À ce propos, au travers de cette ordonnance, le juge des référé du Conseil d’État fait écho implicitement à la jurisprudence Laruelle du 8 avril 2009. En effet, selon cette dernière, « l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. » Ainsi, il en ressort que l’obligation d’égal accès à l’instruction, imposée par le législateur à l’administration (« selon les modalités que le législateur a définies »), est une obligation non pas de moyen mais bien une obligation de résultat comme c’est dans le cas en l’espèce. Et dans ce sens, la responsabilité de l’État pourrait être engagée en cas de non-respect d’une telle obligation. [Ndlr : Voir la fiche de l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l'Etat]. La question qui se pose alors au Conseil d’État est donc de savoir s’il accepte ou non d’élargir la possibilité de faire un référé liberté pour une telle obligation, très spécifique. B) L’assimilation implicite de l’exigence d’égal accès à l’éducation à une liberté fondamentale « L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. » Le Conseil d’État après avoir longuement consacré l’importance du droit d’égal accès à l’instruction, protégé à la fois par la Constitution mais aussi par un texte international, le reconnait comme étant une liberté fondamentale. En effet, il fait d’abord état de l’obligation de résultat de la part de l’administration telle qu’elle est prévue par le législateur en ajoutant que si cette obligation n’est pas respectée, le requérant a bien la possibilité de saisir le juge des référés aux termes de l’article L .521-2 : « considérant que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies (…) est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2. » Par l’expression « est susceptible », le Conseil d’État reconnait alors implicitement qu’il consacre le droit à la scolarisation pour un enfant handicapé comme étant une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du Code de la justice administrative (CJA). La notion de liberté fondamentale étant une notion autonome et n’étant pas définie par la loi, c’est le Conseil d’État lui-même qui a du déterminer qu’elles étaient les libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 pour le référé liberté. Ainsi, au travers de ces jurisprudences, il convient de remarquer que la notion de liberté fondamentale renvoie la plupart du temps aux libertés protégées par la Constitution, au niveau européen ou par le droit international en général. C’est de cette manière que le juge administratif a admis au titre des libertés fondamentales invocables dans le cadre du référé liberté (article L.521-2 du CJA), la liberté d’opinion par exemple, dans l’arrêt Casanova du Conseil d’État, le 28 février 2001, n° 374508. Ou encore la liberté d’aller et venir dans l’arrêt du Conseil d’État, Deperthes du 8 janvier 2001, n° 228928, ou celle de la liberté de culte consacrée par l’arrêt du Conseil d’État Benaissa le 16 février 2004, n° 264314. Néanmoins, le caractère constitutionnel de ce droit d’égal accès à l’instruction ne garantit pas sa considération par le juge comme une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé liberté comme l’illustre certains arrêts. Notamment l’arrêt du Conseil d’État du 8 septembre 2005, Bunel, ou le juge rejette le droit à la santé en dehors du champ du référé liberté, alors que pourtant c’est un droit qui a une valeur essentielle. En outre, le caractère autonome de la notion de liberté fondamentale prend tout son sens, car il appartient au juge de l’identifier d’après les termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Et cette détermination n’est absolument pas tenue du caractère constitutionnel ou essentiel du droit dont il est question. Toutefois en l’espèce, le juge des référés choisi de suivre le même raisonnement que la jurisprudence du Conseil d’État du 12 janvier 2001, Hyacinthe et Gisti dans laquelle le juge s’appuie sur un fondement constitutionnel pour qualifier le droit d’asile de liberté fondamentale. Par conséquent, dans cette ordonnance, le fait que ce droit de l’égal accès à l’instruction soit une exigence constitutionnelle consacrée même au niveau européen joue probablement un grand rôle dans la solution du juge même si celui-ci ne se prononce pas explicitement sur le raisonnement qu’il a tenu pour affirmer ce droit comme étant une liberté fondamentale. Par ailleurs, sa solution s’inscrit dans une sorte de mouvement qui tend à concevoir plus largement des libertés méritant d’être protégées dans le cadre du référé liberté. Notamment cette solution s’assimile à l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2013 qui reconnait comme une liberté fondamentale le droit pour les personnes autistes à une prise en charge adaptée. Le juge des référés du Conseil d’État s’appuie donc sur une base légale et jurisprudentielle qui permet de fonder un raisonnement cohérent et légitime. Cependant, il ne se prononce pas assez explicitement sur la qualification du droit à la scolarisation égale pour tous en tant que liberté fondamentale. Cela peut toutefois s’expliquer par le délais très court (de 48 heures) qu’il lui est impartit pour rendre son ordonnance. [Transition] Le juge des référés a ainsi reconnu au préalable que le droit mis en cause en l’espèce était bien une liberté fondamentale, et il va donc vérifier que les autres conditions du référé liberté sont bien remplies avant de se prononcer (II). II/ L’appréciation conditionnée de la recevabilité du référé liberté [Chapô] En effet, après avoir identifié la première condition de recevabilité du référé liberté en démontrant implicitement qu’il y a bien une atteinte à une liberté fondamentale, le juge des référés va tout d’abord rappeler les conditions de fond de l’article L521-2 (A) avant d’apprécier si ces conditions sont remplies ou non (B). A) Le rappel bienvenu des conditions de recevabilité du référé liberté « La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, (…) est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L 521-2 du Code de justice administrative. » En effet, l’article L 521-2 mis en place par la loi du 1er juillet 2000, pose la définition du référé liberté : « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » [Ndlr : Voir un commentaire sur la notion de service public]. Ainsi cet article pose successivement les deux conditions cumulatives rappelées par le Conseil d’État dans son considérant 3. D’abord, il précise que pour faire un référé liberté, une simple atteinte à la liberté fondamentale ne suffit pas, il faut qu’il y ait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le degré de gravité d’une telle atteinte s’apprécie in concreto, au cas par cas par le juge. Cette condition rappelle en quelque sorte au juge du référé liberté que celui-ci n’agit pas en tant que juge de fond et ne peut donc se saisir d’un recours en référé qu’à la condition que le caractère illégal de l’atteinte à la liberté fondamentale lui saute aux yeux, soit flagrante. En outre, il ne doit pas avoir besoin d’analyser les faits en détail pour apprécier le caractère illégal de l’atteinte. Ce n’est pas son rôle, d’autant plus qu’il se prononce dans un délai extrêmement réduit de quarante-huit heures. Mais cette exigence qui parait pourtant simple en principe, n’a pas permis d’empêcher pour le juge des référés d’être saisi d’affaires délicates. C’est le cas par exemple dans l’affaire Vincent Lambert, où le Conseil d’État va finir par considérer qu’il n’y avait aucune atteinte grave et manifestement illégale dans la décision d’interrompre l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, ce dernier étant dans un état végétatif depuis son accident de la route en 2008. Le Conseil d’État fait mention par ailleurs de la deuxième condition prévue par l’article L 521-2 du Code de justice administrative : « sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. » En effet, l’urgence est une condition fondamentale, qui est commune aux trois procédures d’urgences (référé suspension, référé mesures utiles et référé liberté). Le référé liberté est ainsi conditionné par la présence d’une situation d’extrême urgence, auquel renvoie le Conseil d’État par l’expression « urgence particulière ». L’idée pour le juge est de rechercher si l’atteinte à la liberté fondamentale est telle qu’elle rend « nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ». Cette condition d’urgence particulière est mise en avant par l’arrêt du Conseil d’État, Commune de Pertuis, de 2003. Ainsi, constitue une situation d’urgence particulière le cas où l’administration aurait commis une atteinte telle qu’elle entrainerait des conséquences difficilement réparables si le juge n’intervenait pas très rapidement dans ce délai. Par conséquent, l’objectif d’une telle condition est qu’elle limite le recours à ce référé liberté aux atteintes vraiment sérieuses, et donc permet de ne pas encombrer le juge des référés administratifs. Ces deux conditions réunies permettent d’éviter un usage banalisé ou abusif de la procédure du référé liberté. Il restreint son champ d’application aux seules libertés fondamentales au sens de l’article L 521-2 du CJA, tout en permettant tout de même de garantir au maximum la protection des libertés fondamentales. La jurisprudence permet ainsi d’établir un certain équilibre entre les deux. Il semblerait que le juge des référés du Conseil d’État effectue un rappel pédagogique, visant à éclairer le juge des référé du tribunal administratif de Marseille qui présentement s’est avéré indiscipliné ; « contrairement à ce qu’a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille », en confirmant le respect de ces conditions a tort. [Transition] Le juge des référés dans cette ordonnance poursuit son raisonnement, et apprécie enfin le cas en l’espèce au regard des conditions qu’il vient de rappeler (B). B) L’absence caractérisée d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Le juge des référés va clôturer son raisonnement en appréciant si oui ou non, l’utilisation en présence du référé liberté est justifiée. Pour cela, après avoir rappelé les conditions qu’il doit contrôler, il évoque par ailleurs, au regard de quels éléments peut-on apprécier la condition d’atteinte grave et manifestement illégale. « En outre, le caractère grave et manifestement illégal s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. » Il convient donc de relever que le juge du Conseil d’État pourra apprécier cette condition en se fondant sur deux éléments : l’âge de l’enfant et les moyens mis en œuvre par l’administration pour remédier au problème. Dans son considérant 4, le Conseil d’État revient sur les faits en les détaillant afin d’apprécier si cette condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est bien remplie ou non. En l’espèce, il convient d’une part de se pencher sur l’âge de l’enfant puisque le juge dit qu’il en tient compte dans sa solution. L’enfant A.B. étant âgé de 3 ans en décembre 2008, il est possible d’en déduire qu’il est âgé de 5 ans environ au moment des faits (en 2010). Pour rappel, à cette époque, avant la nouvelle loi entrée en vigueur le 2 septembre 2019, l’article L.131-1 du Code de l’éducation prévoyait que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. » Par conséquent, l’enfant A. B. dont il est question en l’espèce n’a pas encore atteint l’âge de la scolarité obligatoire. À ce titre, l’obligation de l’égal accès à l’instruction devrait s’atténuer. Néanmoins, le juge des référés du Conseil d’État dans sa solution rappelle bien que l’administration « ne saurait se soustraire à ses obligations légales », donc ce n’est pas le cas. Et par « obligation légale », il entend tous les textes qu’il a cité dans son considérant 1. Toutefois, le fait que l’enfant n’ai pas l’âge de la scolarité obligatoire est tout de même pris en compte par le juge des référés dans son appréciation finale puisqu’il dit bien « de telles circonstances ne peuvent caractériser (…) une atteintes grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Par ailleurs, concernant le deuxième élément d’appréciation mis en exergue par le juge « des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose », le Conseil d’État admet dans son considérant 5 le fait que l’administration ait tenté d’agir. En effet, après la démission de l’auxiliaire de vie qui assistait l’enfant handicapé A. B. à l’école, le Conseil d’État affirme qu'il ne bénéficie plus d’assistance d’un auxiliaire de vie depuis quelques temps, car « l’administration n’ayant pas pu lui trouver un remplaçant ». Par l’utilisation du verbe pouvoir, le juge des référés met en avant l’impossibilité de l’administration de trouver un remplaçant, ce qui admet qu’elle ait fait des recherches. Par conséquent, au travers de cette expression, il est possible de comprendre que l’administration a tout fait pour recruter un remplacent. Au-delà de ça, le juge confirme que « toutefois, il demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu’il n’est plus assisté ». Donc, le fait que l’administration ait maintenu la scolarisation est un élément déterminant puisque de ce fait le juge constate logiquement qu’il ne peut pas caractériser la présence d’une atteinte grave et manifestement illégale. Enfin, en excluant la présence d’une atteinte grave et manifestement illégale, le juge des référés du Conseil d’État écarte d’office la recevabilité du référé liberté. Néanmoins, ce dernier rappelle tout de même, afin d’être tout à fait complet et compréhensible dans son raisonnement que « par suite, et sans qu’il soit besoin de rechercher si la conditions particulière d’urgence exigée par cet article (L 521-2 du CJA) était remplie, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Vie associative est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés, (…) lui a enjoint d’affecter un auxiliaire de vie scolaire pour la scolarisation de cet enfant ». Il estime donc qu’il n’est pas nécessaire de rechercher la condition d’urgence particulière puisqu’il vient de démontrer que l’une des conditions cumulatives nécessaires pour faire un référé liberté était absente. Le juge tire alors les conséquences logiques de son constat. En outre, la solution de cette ordonnance n’est pas surprenante, et le raisonnement du juge est complet, cohérent et légitime. De plus c’est une solution qui apparait protectrice des libertés fondamentales et novatrice, moderne dans le sens où elle permet d’en admettre une nouvelle au titre du référé liberté. Dans le même sens, elle est louable puisque le juge justifie parfaitement son raisonnement en se fondant sur des dispositions à la fois légales (art L521-2 du CJA) et jurisprudentielles en appliquant la même logique que les jurisprudences antérieures et en se contentant d’innover sur la reconnaissance d’une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du CJA.

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Voici un exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats portant sur la rupture abusive des pourparlers, ainsi que sur la réparation du préjudice subi. Cette copie a obtenu la note de 15/20. Sommaire : I. Une décision rendant acte d’une rupture abusive des pourparlers sur les critères de bonne foi et de non-concurrence A) La rupture abusive des pourparlers considérée comme contraire au principe de bonne foi B) La violation d’une règle de non-concurrence accentuant la mauvaise foi de la société civile II. Une solution justifiée au regard de la collaboration active des deux sociétés A) La stricte application du calcul des dommages-intérêts nécessaires suite à une rupture abusive des pourparlers B) Un arrêt de rejet confirmant le droit antérieur et la nouvelle rédaction du Code civil de 2016 N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Les éléments attendus sont évoqués, mais les développements relatifs au droit de la concurrence sont maladroits. » Sujet : Commentez l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 [Accroche] Il est possible par « ?????? (propos illisibles sur la copie) », soit par un accord mutuel entre les contractants, de se retirer des négociations avant la conclusion du contrat. En revanche, comme l’affirme cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 novembre 2017, une rupture abusive des pourparlers fautive est condamnée par des dommages-intérêts négatifs. [Faits] En l’espèce, une société civile entreprend des négociations afin de construire un bâtiment industriel avec une autre société. Dès le 4 mai 2010, la société civile affirme vouloir conclure un contrat avec l’autre société. Les deux sociétés sont en étroite collaboration active afin de mener à bien les négociations et ce jusqu’au mois d’août. La deuxième société entreprend avec des moyens financiers importants les négociations. Les échanges par écrit entre les deux sociétés afin de procéder aux adaptations laissent présager la prochaine conclusion du contrat. La dernière adaptation date du 22 juillet 2010 et le démarrage des travaux est considéré comme imminent. Cependant, la société civile suspend et arrête brutalement les négociations afin de conclure le même contrat avec une société concurrente. [Procédure] La société lésée interjette l’appel et assigne le maitre de l’ouvrage de la société civile en responsabilité. La Cour d’appel de Douai rend un arrêt le 16 avril 2014 et condamne la société civile à payer à la société lésée des dommages-intérêts négatifs sur le fondement qu’elle s’est retirée de manière abusive des pourparlers, causant un préjudice à la société lésée et ne respectant pas les lois de concurrence. La société civile se pourvoit en cassation afin de demander la suppression de sa responsabilité et des dommages-intérêts. [Problématique] Une société en négociation avec une autre société pour la conclusion d’un contrat peut-elle se retirer juste avant la signature dudit contrat afin de conclure avec une autre société concurrente de la première ? « + étendue de la réparation » À cette question, la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. En effet, la société civile a laissé croire qu’elle allait conclure le contrat, ce qui a nécessité des moyens financiers importants entrepris par la société lésée. Les dommages-intérêts permettent donc de réparer ce préjudice. [Annonce de plan] Il sera vu dans un premier temps que cette décision rend acte d’une rupture abusive des pourparlers sur le critère de la bonne foi et de non-concurrence (I). Il sera confirmé dans un deuxième temps que cette solution est justifiée au regard d’une collaboration active entre les deux sociétés (II). I. Une décision rendant acte d’une rupture abusive des pourparlers sur les critères de bonne foi et de non-concurrence [Chapô] La bonne foi, principe fondamental en droit des contrats, est considérée comme absente lors d’une rupture abusive des pourparlers (A) et faire appel à une société concurrente accentue cette absence de bonne foi (B). A) La rupture abusive des pourparlers considérée comme contraire au principe de bonne foi Avant de conclure un contrat, il est possible d’entreprendre des négociations entre les contractants. En effet, selon l’article 1101 du Code civil de 2016, « un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » En l’espèce, les négociations visent à conclure un contrat de construction entre une société civile qui propose de négocier avec une société du bâtiment. Il y a donc bien deux parties au contrat. L’article 1104 du Code civil pose le principe de la bonne foi dans les négociations et l’exécution du contrat. L’arrêt commenté s’intéresse aux négociations entre les deux parties, dès lors la bonne foi est nécessaire dès ce ?????? (propos illisibles sur la copie). De surcroit, l’article 1112 du Code civil émet l’obligation de faire preuve de bonne foi au moment des négociations. En l’espèce, les deux sociétés sont en pourparlers depuis le 4 mai 2010. Les négociations doivent être menées de bonne foi, c’est-à-dire, sans tromper l’autre contractant et sans lui faire croire que l’on va contracter alors que non. Par ailleurs, selon le principe de liberté contractuelle posé à l’article 1102 du Code civil, il est possible de choisir son contractant et donc, a fortiori, de choisir avec qui ne pas contracter. De plus, le contrat est un accord de volontés, car s’il manque une des deux volontés représentant les contractants, le contrat ne peut valablement se conclure au titre de l’article 1128 du Code civil. C’est pourquoi, il est possible de se retirer des négociations si l’un des contractants ne trouve plus l’utilité de contracter. En l’espèce, c’est la société civile qui rompt les pourparlers. Cependant, tout droit est susceptible d’abus. Cette notion a été posée par l’arrêt Clément-Bayard en 1915. L’arrêt du 30 novembre 2017 montre bien qu’il y a un abus de droit dans la rupture des négociations. La société immobilière fait preuve de mauvaise foi lorsqu’elle fait croire à l’autre société qu’elle va contracter avec elle. L’abus de droit est caractérisé, car la société civile se retire des pourparlers « alors que le marché était sur le point d’être signé et le démarrage des travaux de l’entreprise annoncé comme imminent. » [Transition] Dès lors, il est possible de constater que la société civile a fait preuve de mauvaise foi et abusé de son droit de rompre les négociations. En outre, cette mauvaise foi est accentuée par la violation de la règle de non-concurrence (B). B) La violation d’une règle de non-concurrence accentuant la mauvaise foi de la société civile En droit des sociétés, il existe une règle prédominante de non-concurrence entre les entreprises. Cependant, la société civile a manqué à cette règle. Elle considérait qu’une autre société du bâtiment, concurrente de la première, était plus en mesure de répondre à sa demande dans la construction du bâtiment industriel souhaité. Le fait qu’elle fasse intervenir cette entreprise concurrente avant la rupture des pourparlers avec la première société est considéré comme déloyal est de mauvaise foi par la Cour d’appel de Douai (« Non »). L’article 1112 obligeant les négociations de bonne foi entre les sociétés a dès lors été violé par la société civile. De plus, la société concurrente n’était pas légitime, car elle ne représente pas un marché plus important comparé à la première société. La société civile a donc fait un usage déloyal de mauvaise foi et illégitime de la concurrence. Dès lors, la société civile est responsable quant au fait d’avoir provoqué une rupture abusive des pourparlers. L’arrêt de principe Manoukian rendu le 16 novembre 2003 par la Cour de cassation affirme que la rupture des pourparlers est considérée comme abusive lorsqu’elle engendre un préjudice auprès de l’autre société négociatrice. Il faut la présence d’une faute qui trouve son origine dans la mauvaise foi exercée par la société rompant les négociations. En l’espèce, la mauvaise foi de la société civile immobilière est caractérisée en ce qu’elle fait croire à la société du bâtiment qu’elle va contracter en ne montrant aucun signe de critique à l’adresse de la société lors de leurs échanges par ?????? (propos illisibles sur la copie) et ce jusqu’au dernier moment. Cette mauvaise foi est accentuée par la volonté de la société civile de conclure avec une société concurrente sans ne rien laisser présager à la société du bâtiment lésée. Ainsi, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai et considère la société civile responsable d’une rupture abusive des pourparlers envers la société du bâtiment. [Transition] La condamnation en paiement de dommages-intérêts de la société civile est une solution de surcroit justifiée au regard d’une collaboration active entre les deux sociétés (II). II. Une solution justifiée au regard de la collaboration active des deux sociétés [Chapô] La Cour de cassation, après avoir considéré la responsabilité de la société civile, la condamne à payer des dommages-intérêts à la société lésée (A). Cette solution confirme dès lors la nouvelle rédaction du Code civil, elle est en continuité avec le droit antérieur (B). A) La stricte application du calcul des dommages-intérêts nécessaires suite à une rupture abusive des pourparlers La responsabilité vient du latin « respondere » qui veut dire « avoir à répondre de ». Il s’agit d’avoir à répondre d’un acte qui a causé à autrui un dommage, il faut le réparer. Tel est le principe de l’article 1240 du Code civil [Ndlr : voir le cours sur l'article 1240] qui oblige le fautif à réparer la faute qu’il a causée à autrui, en matière extracontractuelle. La responsabilité reconnue à la société est une responsabilité extracontractuelle, voire précontractuelle, car les sociétés sont encore en négociations et le contrat n’est pas encore conclu. La société civile doit donc réparer un préjudice. En effet, l’arrêt Manoukian rendu en 2003 est confirmé par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2006. Ils affirment l’obligation de réparer la faute en paiement de dommages-intérêts. Leur quantum, soit leur quantité, doit être calculée en fonction du préjudice causé. Comme le précise l’arrêt commenté, les dommages-intérêts ne peuvent compenser la perte de chance, soit les possibles gains réalisables avec l’exécution du contrat. Il s’agit de dommages-intérêts négatifs, c’est-à-dire remettre la société lésée au statu quo ante, dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant d’entreprendre les négociations. En l’espèce, la rupture des pourparlers a causé un préjudice financier à la société du bâtiment. Cette dernière subit un dommage, car elle s’était particulièrement investie dans le projet immobilier, notamment par une mobilisation du personnel et une mobilisation financière. En se retirant, la société civile commet une faute envers la société du bâtiment qui, légitimement, croyait à la réalisation proche du contrat. Dès lors, la cour d’appel condamne à des dommages-intérêts négatifs la société civile afin de réparer sa faute. La Cour de cassation confirme et ajoute par ailleurs que cette évaluation du montant est correcte au regard des faits et du dommage subi par la société lésée. [Transition] Ainsi, la Cour de cassation condamne à juste titre la société civile par une application stricte du calcul des dommages-intérêts. Cet arrêt de rejet confirme en outre le droit antérieur et la nouvelle rédaction du Code civil de 2016. B) Un arrêt de rejet confirmant le droit antérieur et la nouvelle rédaction du Code civil de 2016 Les arrêts Manoukian de 2003 et du 23 juin 2006 sont confirmés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en 2017. L’affaire est jugée au regard de l’ancien droit, soit avant 2016, et du nouveau droit depuis le Code civil nouveau de 2016. Les faits se sont déroulés en 2010 et donc l’application du quantum des dommages-intérêts après une rupture abusive des pourparlers et justifiée. Étant donné que le nouveau code est jurisprudentiel, c’est-à-dire qu’il met sous forme de loi les principes posés par la jurisprudence, son application à l’affaire ne contrevient pas au principe de sécurité juridique. Cela s’accentue par le fait que la cour d’appel et la Cour de cassation ont une même interprétation du droit. La Cour de cassation formée en sa troisième chambre civile pour rendre compte des affaires concernant les entreprises et les sociétés. Il s’agit dès lors d’un arrêt d’espèce qui s’applique non pas qu’entre particuliers mais aussi dans le monde professionnel de l’entreprise. Cette jurisprudence est applicable aujourd’hui, elle résonne toujours, notamment dans l’affaire récente de vente de sous-marins français à l’Australie. La rupture des négociations par l’Australie est considérée comme abusive. De surcroit, elle fait intervenir l’Angleterre avant la rupture des pourparlers, ce qui est un usage déloyal de la concurrence. L’arrêt commenté montre aussi un usage déloyal de la concurrence, c’est une nouvelle disposition qui accentue la mauvaise foi. Il est possible de rapprocher cela au pacte de préférence soutenu par l’article 1123 du Code civil. En effet, le fait de vouloir conclure avec une autre société alors que les négociations conséquentes est proche de la signature du contrat légitimement cru par la société (« Maladroit ») contractante pourrait, à l’instar du pacte de préférence, être condamnée par l’exécution forcée du contrat.

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif portant sur les critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif. L'arrêt Société Eveha contre INRAP, rendu le 2 novembre 2020 par le Tribunal des conflits, précise les critères permettant de qualifier un contrat comme administratif. Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ L’apport d’une importante précision concernant les critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif A) Le rappel de l’indice jurisprudentiel de la présence de clauses exorbitantes du droit commun comme moyen de qualification du contrat administratif B) La nécessité d’une clause exorbitante du droit commun stipulée au bénéfice de la personne publique II/ Le service public au cœur de la notion de contrat administratif A) L’exécution même d’une mission de service public conférant au contrat le caractère administratif B) La compétence du juge administratif pour le litige en cause N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : devoir bien rédigé, plan cohérent, introduction complète. L'introduction est claire et complète mais la construction du devoir mériterait d'être revue et vous pouviez davantage exploiter vos connaissances pour commenter. Sujet : T. confl., 2 nov. 2020, Sté Eveha contre INRAP [Accroche] Le Conseil d’État, dans son arrêt intitulé « Société des Granits porphyroïdes des Vosges » datant de 1912, soutient que si un contrat contient une ou plusieurs clauses exorbitantes de droit commun, il s’agit d’un contrat administratif. En revanche, si le contrat est passé « selon les règles et conditions des contrats intervenues entre particuliers », il s’agit d’un contrat de droit privé. Or, par son arrêt rendu le 2 novembre 2020 intitulé « Société Eveha contre INRAP », le Tribunal des conflits relève désormais que ces critères d’identification ne sont plus suffisants. « OK ou alors il vient les "préciser" ? Dans l'idée l'accroche est bien choisie mais sur la fin, à reformuler. » [Faits qualifiés juridiquement] En l’espèce, un contrat a été conclu entre une personne de droit privé, à savoir la société publique locale d’aménagement (SPLA), et une personne morale de droit public, l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) en vue de réaliser des fouilles archéologiques préventives préalables à la construction d’une zone d’aménagement concertée. Ce contrat présentait la particularité de comporter des clauses exorbitantes de droit commun, à savoir la possibilité pour la SPLA de résilier le contrat unilatéralement pour motif d’intérêt général. [Procédure] Saisi en première instance dans le cadre de l’examen d’une demande relative à l’attribution de ce contrat formée par un candidat évincé du processus d’attribution dudit contrat, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande par un jugement du 6 novembre 2018. La société demanderesse a donc saisi la Cour administrative d’appel de Marseille en appel qui, par un arrêt du 15 juin 2020, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. [Moyens] Pour défendre la soumission de ce contrat au droit administratif, l’INRAP soutient que le contrat en cause a pour objet l’exécution de fouilles archéologiques préventives qui relèvent directement du domaine de la mission de service public confiée à celle-ci. Il rappelle également le contexte exorbitant en soutenant que le régime applicable à l’exécution des contrats de fouilles est exorbitant du droit commun et que le contrat en cause comporte lui-même des clauses exorbitantes du droit commun. La SPLA quant à elle, tendant également à ce que la juridiction administrative soit compétente, soutient que le contrat en cause a pour objet l’exécution même d’une mission de service public et que le régime exorbitant applicable au contrat justifie le fait qu’il soit régi par le droit public. « Oui, vous avez très bien décrit la procédure et résumé les faits. C'est très clair ! » [Problématique] La présence d’une clause exorbitante du droit commun dans un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée confère-t-elle au contrat le caractère d’un contrat administratif ? « OK mais dans cette problématique vous n'incluez pas la question que vous soulevez implicitement dans votre devoir, par rapport à la qualification de travaux publics. » [Annonce de plan] Par son arrêt rendu le 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits répond par la négative en démontrant que la présence d’une clause exorbitante du droit commun dans un contrat entre une personne publique et une personne privée ne confère pas en elle-même le caractère administratif au contrat lorsque (« aurait dû être le [I] ») celle-ci est stipulée au bénéfice de la personne privée. (« aurait dû être le II dans lequel vous pouviez terminer sur l'idée des TP/ compétence du JA par exemple ») En plaçant la notion de service public au cœur du contrat administratif, le Tribunal des conflits apporte à travers cet arrêt une précision importante concernant les critères jurisprudentiels de qualification des contrats. « Oui, très bien et cela aurait fait votre ouverture, donc je maintiens sur la construction que vous auriez pu procéder comme indiqué ci-dessus. » I. L’apport d’une importante précision concernant les critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif [Chapô] À travers son arrêt rendu le 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits rappelle dans un premier temps que la présence de clauses exorbitantes ainsi que la soumission à un régime exorbitant du droit commun confère au contrat entre une personne privée et une personne publique le caractère administratif (A), tout en apportant l’importante précision selon laquelle la clause exorbitante du droit commun doit nécessairement être stipulée au bénéfice de la personne publique afin que le caractère administratif soit conféré au contrat en cause (B). A) Le rappel de l’indice jurisprudentiel de la présence de clauses exorbitantes du droit commun comme moyen de qualification du contrat administratif « OK bien mais le titre est trop long. Cette idée pourrait faire l'objet d'une seule sous-partie complète. Tout l'intérêt de la décision se situe au niveau de la précision qu'un contrat n'est pas qualifié de contrat administratif si les prérogatives exorbitantes sont attribuées à une personne privée. » En vertu de la traditionnelle jurisprudence « Société des Granits porphyroïdes des Vosges » établie par le Conseil d’État en 1912, est un contrat administratif tout contrat incluant des clauses exorbitantes de droit commun. En revanche, tout contrat passé selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers constitue un contrat de droit privé. La notion de clause exorbitante du droit commun a d’ailleurs été développée par le Tribunal des conflits lui-même. En effet, dans son arrêt « SA Axa France IARD » datant du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits définie cette notion comme « la clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». « OK très bien de citer la JP, mais c'est long comme paragraphe sans que vous ne fassiez de lien avec notre arrêt. Il faut mettre en parallèle ces connaissances avec la décision à commenter. » Par ailleurs, la possibilité de résiliation unilatérale du contrat est un élément qualifié comme une clause exorbitante en vertu de la jurisprudence du Tribunal des conflits « Société du Vélodrome du Parc des Princes contre ville de Paris » du 16 janvier 1967. (« Toujours OK mais c'est vraiment dommage que vous ne fassiez encore aucun lien avec l'arrêt à commenter à ce stade de votre développement. ») La jurisprudence établit donc que tout contrat conclu entre une personne privée et une personne publique comportant une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun est caractérisé comme un contrat administratif. En l’espèce, le contrat litigieux conclu entre la SPLA et l’INRAP comportait une clause permettant à la SPLA, personne privée, de résilier unilatéralement le contrat pour motif légitime. À cette occasion, le Tribunal des conflits ne manque pas de rappeler à travers son arrêt que tout contrat passé entre une personne publique et une personne privée comportant une clause exorbitante du droit commun, qui implique qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, est un contrat administratif. « OK vous faites la transition avec le I.B. mais n'avez pas dû tout commenté la décision dans ce I.A. qui ne fait que décrire / rappeler la jurisprudence antérieure sans la mettre en parallèle avec la décision. » [Transition] Cependant, il rappelle une condition très importante en précisant que les prérogatives exorbitantes doivent être établies au bénéfice de la personne publique cocontractante. B) La nécessité d’une clause exorbitante du droit commun stipulée au bénéfice de la personne publique « Et ici nous aurions eu la 2e idée. » L’existence de clauses exorbitantes ne suffit pas à caractériser le contrat comme administratif, (« Très bien : dites que la décision le met en évidence ») il est impératif que celles-ci soient stipulées au bénéfice de la personne publique. C’est ici que se trouve l’apport du Tribunal des conflits dans le litige en cause. (« OK bien mais alors s'il s'agit de « l'apport », cette idée trouve sa place en II. B. en général, non ? ») En effet, celui-ci soutient qu’en l’espèce, la circonstance que le contrat litigieux confère des clauses exorbitantes au seul bénéfice de la personne privée, notamment la prérogative de résiliation unilatérale du contrat pour motif d’intérêt général, n’est pas de nature à caractériser l’administrativité du contrat en cause dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique. La juridiction précise donc à cette occasion la portée de sa jurisprudence antérieure « SA Axa France IARD » en insistant sur la précision selon laquelle la partie bénéficiaire des prérogatives reconnues par les clauses exorbitantes doit être la personne publique et non la personne privée. (« Oui, pourquoi ce positionnement est-il intéressant ? Commentez ») Une clause exorbitante du droit commun ne vaut donc pas qualification de contrat administratif, une telle qualification est établie uniquement si la clause bénéficie à la personne publique. La juridiction entérine donc ici le grand critère jurisprudentiel de la présence de clauses exorbitantes avec l’importante précision que l’existence d’une telle clause ne confère le caractère administratif uniquement si celle-ci est en faveur de la personne publique. « Oui, que pourriez-vous en tirer ? Il faut commenter. » [Transition] Cependant, le contrat conclu en l’espèce entre la SPLA et l’INRAP relève tout de même du droit administratif selon le Tribunal des conflits. Après avoir rappelé l’importante précision du bénéfice de la personne publique concernant les clauses exorbitantes du droit commun, la juridiction saisie ne manque pas de mettre au cœur du contrat administratif la notion de service public afin de caractériser l’administrativité du contrat litigieux en cause. II/ Le service public au cœur de la notion de contrat administratif [Chapô] Dans l’affaire dont il s’agit, le Tribunal des conflits conclut tout de même à caractériser l’administrativité du contrat au regard de la mission de service public exercée par l’INRAP (« En effet, dit de cette façon, c'est plus intéressant ») (A), dans la mesure où l’objet du contrat se résignait à l’accomplissement de travaux publics (B). A) L’exécution même d’une mission de service public conférant au contrat le caractère administratif « À reformuler dans l'idée que vous énoncez dans votre chapeau introductif. OK surtout l'objet de travaux publics, c'est ce que dit la décision, est-ce que c'est ce qui était central ici, je ne suis pas sûre. » En vertu de la jurisprudence « Consorts Grimouard » établie par le Conseil d’État en 1956, est administratif le contrat qui constitue l’une des modalités de l’exécution même d’un service public. En l’espèce, le contrat conclu entre la SPLA et l’INRAP avait pour objet la réalisation des fouilles archéologiques préventives préalables aux travaux d’une zone d’aménagement concerté. (« Ah, bien ! Vous faites le lien entre la décision et vos connaissances. Que pouvez-vous dire de ces éléments ? ») Il semble donc que ce soit cette notion même de service public qui fonde la compétence du contrat administratif dans le litige en cause au regard des arguments établis par le Tribunal des conflits. En effet, celui-ci rappelle en premier lieu la définition de l’archéologie préventive en vertu de l’article L. 521-1 du Code du patrimoine. Il rappelle également dans un second temps les conditions de mise en place de diagnostics d’archéologie préventive aux termes de l’article L. 523-1 du Code de patrimoine dans lequel il est précisé que « les diagnostics d’archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l’État et sous la surveillance de ses représentants ». La juridiction établit donc que le législateur a entendu créer un service public de l’archéologie préventive et a notamment, dans ce cadre, chargé l’INRAP de réaliser des diagnostics d’archéologie préventive et d’effectuer, dans les conditions prévues par le Code du patrimoine, des fouilles. [Transition] C’est donc la notion d’exécution du service public que met ici en avant et au cœur du contrat administratif le Tribunal des conflits afin d’établir que le contrat litigieux relève d’un caractère administratif et se trouve sous la compétence de la juridiction administrative [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la juridiction administrative]. B) La compétence du juge administratif pour le litige en cause « Est-ce vraiment ce qu'apporte la décision ? Je ne suis pas sûre. Cette partie aurait été intéressante dans une partie relative à la qualification de travaux publics pour reconnaître la compétence du juge administratif. » Dans son arrêt dont l’apport consiste en une grande précision concernant le critère jurisprudentiel de la présence de clauses exorbitantes du droit commun confèrent au contrat le caractère administratif, (« Oui ») la juridiction appelée à statuer établit tout de même la compétence du juge administratif pour le litige en cause en établissant le caractère administratif du contrat litigieux dont il s’agit en écartant le régime exorbitant ainsi que la présence de clauses exorbitantes tout en mettant en avant l’exécution d’un service public dont fait l’objet le contrat conclu entre la SPLA, personne privée et l’INRAP, personne publique. En effet, le Tribunal des conflits termine son examen en précisant que le contrat par lequel la personne projetant d’exécuter les travaux qui ont donné lieu à la prescription, par l’État, de réaliser des fouilles d’archéologie préventive confie à l’INRAP, établissement public, le soin de réaliser ces opérations de fouilles a pour objet l’exécution même de la mission de service public (« Oui, tirez-en quelque chose ») de l’archéologie préventive et que ces opérations de fouilles, dès lors qu’elles sont effectuées par cet établissement public dans le cadre de cette mission de service public, présentent le caractère de travaux publics. « Oui, donc ? Allez plus loin, soyez plus dans le commentaire. » Ici, le Tribunal des conflits établit la compétence du juge administratif non pas au regard de la présence de clauses et de régime exorbitants, mais en mettant en lumière la notion d’exécution de service public conférant au contrat un caractère administratif. « OK bien !! »

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Voici un exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit administratif portant sur la compétence du juge administratif et du juge judiciaire. Le commentaire aborde des notions telles que la théorie du faisceau d'indices et le dualisme juridictionnel. Cette copie a obtenu la note de 14/20. Sommaire : I/ L'application stricte de la théorie du faisceau d'indices A) Une réaffirmation de l'amalgame des compétences juridictionnelles et administratives B) Un dernier indice révélant le caractère administratif du service public II/ Une solution traditionnelle au détriment du dualisme juridictionnel A) Le refus de dissociation des différents services d'une piscine municipale B) Une reconsidération de la compétence juridictionnelle du juge administratif à l'égard des particuliers N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Votre commentaire d’arrêt est très pertinent bien que je n’étais pas d’accord sur tous les points. Bon travail ! C’est bien, vous utilisez bien vos connaissances pour commenter le raisonnement du juge, ce qui est vraiment bien. Le devoir est intéressant à lire » Sujet : T. confl., 9 janvier 2017, C4074 [Accroche] « Un service ne sera reconnu comme industriel et commercial que si aux trois points de vue, il ressemble à une entreprise privée. Il suffit qu'il en diffère à l'un de ces trois points de vue pour qu'il soit tenu pour administratif », René Chapus. Cet auteur qualifiait de service public industriel et commercial les activités du plus grand profit et il qualifiait les services publics administratifs les activités du plus grand service. La distinction entre les deux services connait de nombreuses exceptions et de nombreux débats et l'arrêt du Tribunal des conflits du 9 janvier 2017 en a fait l'illustration [Ndlr : voir une dissertation sur la pertinence de la distinction entre SPA et SPIC]. « Précisez à quel niveau » [Faits qualifiés juridiquement] En l'espèce, un centre appelé « Château bleu » est une piscine publique exploitée par une communauté d'agglomération. Une société qui exploite un établissement similaire prétend être victime d'une concurrence déloyale eu égard aux tarifs proposés à sa clientèle par la communauté d'agglomération. [Procédure] Le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige après avoir considéré que ce litige reposait sur un conflit de nature commerciale. (« Ok ») Le tribunal de commerce, saisi par la société au vu d'une réparation du préjudice résultant des tarifs occasionnés par le centre, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige et il a donc renvoyé l’affaire au tribunal des conflits. [Moyens] Les deux parties au litige tiennent un avis opposé concernant cette question. En effet, la société victime de concurrence déloyale prétend qu'il s'agit d'un service public industriel et commercial au vu des tarifs proposés du centre. Qualifier un service d'industriel et commercial reviendrait à dire que ce service doit être jugé par le juge judiciaire, ce qui favorise nettement la situation de la société. À l'inverse, le centre aquatique prétend qu'elle est un service public administratif car elle est exploitée par une communauté d'agglomération. En principe, ces services sont jugés par le juge administratif. [Problème de droit] Le Tribunal des conflits devait donc se poser la question suivante (« Répondre à la question suivante, non ? ») : une piscine publique exploitée par une communauté d'agglomération mais qui se comporte comme une entreprise privée constitue- t-elle un service public industriel et commercial ou bien un service public administratif ? [Solution] Par un arrêt du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits statue et décide que le litige relève de la compétence du juge administratif de par l'organisation et le fonctionnement du service. Le centre est donc un service public administratif et le tribunal administratif est compétent pour statuer sur ce litige. « Oui » Cet arrêt illustre parfaitement la théorie du faisceau d'indices qui consiste à qualifier un service de service public administratif ou de service public industriel et commercial. Cet arrêt énonce que les piscines publiques exploitées par une communauté d'agglomération sont désormais des services publics administratifs, puisqu'il n'existait pas de loi pouvant classer les centres aquatiques, c'est au juge de l'établir par le biais des faisceaux d'indices. Le Tribunal des conflits tient à ce que l'accessoire suive le principal. En effet, par principe, tous les services publics sont des services publics administratifs mais des exceptions peuvent les rendre industriels et commerciaux. Les trois critères retenus depuis un arrêt du Conseil d'État sont l'objet du service, l'origine des ressources ainsi que les modalités de fonctionnement et l'organisation (CE, 1956, Union syndicale industries aéronautiques). Le Tribunal des conflits a appliqué à la lettre la théorie du faisceau d'indices en ne retenant que le dernier critère pour établir le caractère administratif du centre aquatique. « Ce sont des éléments qui vont dans les développements. L'annonce du plan doit venir après avoir posé la problématique pas un contexte. » En effet, bien que l'objet relève davantage d'un service public industriel et commercial, le tribunal retient que son fonctionnement relève davantage d'un service public administratif puisque le tribunal retient par exemple que certains agents sont des fonctionnaires et que ce centre ne saurait donc être regardé comme un service public industriel et commercial. Le tribunal adopte un jugement traditionnel et se rattache laborieusement au caractère administratif des services publics. [Annonce de plan] Ainsi, le Tribunal des conflits applique strictement la théorie du faisceau d'indices (l) et adopte ainsi une solution traditionnelle remettant en cause le dualisme juridictionnel (II). I/ L'application stricte de la théorie du faisceau d'indices [Chapô] Le Tribunal des conflits applique la théorie du faisceau d'indices afin de déterminer la nature du service public dans notre arrêt. (« Aurait dû faire l'objet d'un I.A. voire I. B. et pas d'une suite d'introduction. ») Il réaffirme dès lors l'amalgame des compétences des juges judiciaires et des juges administratifs pour les litiges concernant les services publics (A) mais qui nécessite un décèlement d'indice (« formule à revoir ») pour caractériser la nature de ces services (B). A) Une réaffirmation de l'amalgame des compétences juridictionnelles et administratives « Ah bon ? Est-ce que l'amalgame concerne les compétences juridictionnelles et administratives ou la distinction SPA / SPIC ? Il faut être plus précis/ rigoureux. » À l'origine, on assimilait les services publics administratifs aux activités gérées par l'administration, mais la jurisprudence administrative a évoluée et elle a consacré de nombreuses exceptions quant au caractère administratif des services publics [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public]. Les origines de la distinction remontent à un arrêt du Tribunal des conflits datant de 1921, « Bac d'Eloka », qui considère pour la première fois que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges résultant d'un service public industriel et commercial. Le tribunal considère que ces services relèvent du régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Cet arrêt est très important dans l'étude de notre arrêt puisque les deux situations sont très similaires mais l'issue est différente. Dans l'arrêt Bac d'Eloka, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un service de transport par bacs organisé par la Côte d'ivoire, mais ce service était exploité dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, il était exploité comme un organisme de droit privé. Le service a été considéré comme étant un service public industriel et commercial donc ce sont les règles de droit civil qui se sont appliquées. Dans notre arrêt, il s'agit d'un centre aquatique exploité par une communauté d'agglomération mais une société voisine s'est sentie victime d'une concurrence déloyale. Elle a prétexté que les tarifs et l'objet du service de la piscine rendaient le service public industriel et commercial. Dans notre arrêt, la piscine est exploitée comme s'il s'agissait d'un organisme de droit privé concernant les services proposés comme l'aqua gym, la société victime aurait pu obtenir gain de cause en 1921. « Je n’en suis pas convaincu à titre personnel. Ne spéculez pas ou alors appuyez avec des fondements juridiques solides » Cependant, les règles de droit ont évolué et les services publics administratifs ne sont plus forcément des activités gérées par l'administration. Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux peuvent être gérés tant par une personne publique qu'une personne privée (CE, 1938, Caisse primaire « aide et protection »). En l'espèce, ce n'est pas parce que le centre aquatique a une activité commerciale et qu'il agit comme s'il s'agissait d'une entreprise privée qu'il doit forcément être un service public industriel et commercial. « Oui, en effet. OK pour ce développement. » [Transition] Notre arrêt tient à garder une certaine rigidité quant à la distinction entre les deux services publics. Le Tribunal des conflits adopte une position juste mais stricte (« Bien !! ») en admettant le caractère administratif du centre aquatique. « Oui » B) Un dernier indice révélant le caractère administratif du service public « Je ne sais pas pour ce "dernier indice" » En droit administratif, le principe est le suivant : les services publics sont par principe des services publics administratifs. C'est l'arrêt du Conseil d'État de 1956, « Union syndicale industrie aéronautique » qui établit ce principe, mais il rajoute les trois critères de distinction entre les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs. La distinction dépendra de l'objet du service, de l'origine des sources et des modalités de fonctionnement. L'arrêt laisse apparent les étapes de la théorie de faisceau des indices. En effet, il montre d'abord l'objet du service : « le centre aquatique Château bleu, qui comprend notamment une piscine olympique et un espace "bien-être" doté d'une salle de "cardio-fitness", d'un sauna, d'un hammam et d'un bain à remous, propose des activités d' "aqua-gym" et d' "aqua-bike" ». Les juges ont énuméré toutes les activités du centre aquatique afin de montrer qu'ils respectent à la lettre la théorie des faisceaux et qu'ils vérifient chaque critère. (« OK ») L'article L2221-1 du Code général des collectivités territoriales précise qu'un service sera industriel et commercial si son objet est analogue à celui d'une entreprise privée, c'est-à-dire s'il exerce une activité économique consistant à vendre des biens ou des services. Ils évoquent ensuite le mode de financement du service, le critère des ressources incline la balance du côté du service public administratif (« Bien cette idée ! ») puisque le financement du centre grève directement le budget de la collectivité. Enfin, l'arrêt évoque le dernier critère : « que ce centre est exploité directement par la communauté d'agglomération d'Annemasse, Les Voirons, qui en assure la direction et y affecte des agents dont certains ont la qualité de fonctionnaire ; que les produits et charges d'exploitation sont portés au budget de la communauté d'agglomération ». Les modalités et fonctionnements du service sont mis en avant à la fin de l'arrêt pour appuyer sur la décision des juges en ce qui consiste de donner un caractère administratif au centre aquatique. [Transition] En énumérant toutes les étapes à la fin de l'arrêt, les juges montrent qu'ils appliquent la théorie du faisceau d'indices, car aucune loi ne rend les piscines publiques de service public administratif. Par conséquent, les juges montrent que les critères doivent être tous remplis et que le caractère administratif absorbe le caractère industriel et commercial si l'un d'eux n'est pas rempli. « Effectivement ! » II/ Une solution traditionnelle au détriment du dualisme juridictionnel « Intéressante cette idée (mais parallélisme des titres => si vous mettez LE/LA/LES en I. gardez la même chose en II. LE/LA/LES). » [Chapô] Le Tribunal des conflits adopte une solution dans la lignée jurisprudentielle et réaffirme dès alors le caractère administratif du service public, mais il refuse de dissocier les différents services que peuvent comporter une piscine municipale (A) ce qui peut questionner la compétence du juge administratif quant à un éventuel jugement d'un particulier au sein de ce même service public (B). A) Le refus de dissociation des différents services d'une piscine municipale « C’est oui. Bien, cette idée est centrale dans la décision. » Notre arrêt est un arrêt de principe. (« De quoi le déduisez-vous ? Soyez précis. ») Il s'inscrit dans la continuité du champ administratif (« ? Précisez ? ») et respecte les règles et les principes en vigueur. Cependant, la théorie du faisceau d'indices semble être automatisée (« Expliquez cette idée ») dans notre arrêt. Les juges rappellent avec rigueur que c'est le caractère administratif du service public qui prévaut. (« Oui ! ») En effet, les juges du Tribunal des conflits ont décidé qu'un centre aquatique exploité par une communauté d'agglomération était un service public administratif même s'il se comporte comme une entreprise. Les juges n'ont pas adopté une décision de cœur puisqu'une société voisine se prétend victime d'une concurrence déloyale. Cela signifie que même si l'activité économique d'un commerce est un déclin, le caractère administratif d'un service passera avant tout ! « OK, mais ne répétez-vous pas votre I.B. ici ? » Par conséquent, les juges ne cachent pas l'étanchéité administrative du service public. (« Bien cette idée !! ») En effet, l'arrêt précise que certains agents sont fonctionnaires : « et y affecte des agents dont certains ont la qualité de fonctionnaire ». Cette précision est importante dans notre arrêt, elle vient appuyer leur propos, (« Très bien !! ») même si par exemple, la plupart des agents ne sont pas des fonctionnaires, il suffit qu'il y en ait quelques-uns, même en minorité, pour satisfaire l'exigence du mode de fonctionnement. Quant à l'objet, les prestations fournies auraient pu être remises en question par les juges. (« OK, vous êtes dans le commentaire, vous analysez le raisonnement du juge, c'est bien. ») En effet, les activités telles que l'aquabike ou l'aquagym sont des services très ressemblants à des activités d'une entreprise privée. Mais les juges considèrent que l'accessoire suit le principal donc même si les prestations fournies sont similaires à celles d'une entreprise privée, les juges considèrent que le caractère administratif s'applique à l'ensemble du service public. Il était aussi question pour les juges de savoir s'il était possible de dissocier la nature de la piscine et les activités d'aquagym et d'aquabike. (« Oui ») Les juges ont décidé de ne pas les dissocier puisque les activités d'aquabike ne sont pas d'une longue durée contrairement à la continuité de la piscine municipale. Une nouvelle fois, l'accessoire suit le principal. (« Bien ! Vous utilisez vos connaissances. ») En l'espèce, il n'est pas possible de dissocier les deux services, mais il aurait été possible de dissocier un service de restauration avec le service de la piscine par exemple. Il s'agit juste d'un cas d'espèce, d'où l'importance de la théorie du faisceau d'indices. [Transition] Il est intéressant de remarquer que la méthode de jugement est automatisée, il semble même logique pour les juges de définir la piscine municipale de service public administratif par son financement. Cet arrêt s'inscrit dans la continuité puisque les juges souhaitent garder les principes traditionnels de la jurisprudence administrative. Le moindre indice ayant un caractère administratif absorbe le régime juridique du service. B) Une reconsidération de la compétence juridictionnelle du juge administratif à l'égard des particuliers « Même remarque pour le parallélisme, mais idée intéressante "reconsidération" » Les piscines municipales semblent être souvent qualifiées de service public administratif. Bien que leur mode de financement et leur organisation relève du juge administratif, leur objet peut cependant faire débat dans d'autres contextes (« Oui ») [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la juridiction administrative]. En effet, dans de nombreuses situations, sous le prétexte qu'une piscine municipale soit un service public administratif, c'est alors le juge administratif qui statue sur des litiges seulement entre particuliers. (« Bien de mettre ces éléments en parallèle. ») Par exemple, le Conseil d'État s'est reconnu compétent pour prendre intégralement le préjudice causé par un particulier qui avait sauté d'un tremplin haut de cinq mètres (Conseil d'État, 9 juillet 1975). Notre arrêt qui adopte une décision de principe réaffirmant le caractère administratif des services publics peut donc voir des controverses juridiques. Cette solution de principe semble dès alors rigide quant aux problèmes qui peuvent se présenter. En effet, le juge administratif doit désormais statuer sur des litiges qui peuvent sembler relever du juge judiciaire au premier abord. En l'espèce, si un accident vient à se présenter lors d'un entrainement à l'aquagym ou à l'aqua bike entre deux particuliers, (« Si l’accident est causé par un particulier, on remettra en cause la responsabilité civile voire pénale de ce particulier. Si l’accident est dû à une négligence du centre aquatique, dans ce cas-là, on prendra en compte la responsabilité administrative du centre exerçant un SPA ») le juge administratif devra donc statuer puisqu'il s'agit d'un service public administratif. La séparation des deux pouvoirs qu’est le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif semble de moins en moins stricte, mais au contraire, de plus en plus étanche. « OK, en quoi ? Au contraire, je trouve cette séparation beaucoup trop stricte mais c’est mon avis personnel et vous êtes tout à fait en droit de penser le contraire. »

Quels sont les procès à suivre en 2026 et 2027 en France ? Retrouvez le calendrier des principales affaires judiciaires à venir, avec leurs dates, les juridictions concernées, les enjeux de chaque procès et les notions de droit à connaître. Une sélection particulièrement utile aux étudiants en droit pour suivre l’actualité juridique et mieux comprendre concrètement les notions étudiées en cours. Septembre 2026 Les audiences annoncées pour septembre sont particulièrement nombreuses. Procès de deux policiers poursuivis pour avoir frappé deux adolescents lors d'une interpellation Date : 1er septembre 2026, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris, 10e chambre Enjeu : Examiner les conditions d'une interpellation et l'éventuelle responsabilité pénale des policiers. Notions de droit : Violences volontaires, dépositaire de l'autorité publique, responsabilité pénale. Procès d'un homme poursuivi pour des agressions sexuelles sur deux enfants Date : 1er septembre 2026, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris, 15e chambre Enjeu : Juger des faits d'agressions sexuelles présumées concernant deux enfants d'une école maternelle. Notions de droit : Agression sexuelle, mineur, droit pénal. Procès d'un couple pour une escroquerie immobilière en cryptomonnaies Date : 1er septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Toulon Enjeu : Une affaire mêlant investissement immobilier et paiement ou placement en cryptoactifs. Notions de droit : Escroquerie, cryptomonnaies, droit pénal des affaires. Procès du gérant d'une entreprise de recyclage pour atteinte à l'environnement Date : 2 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Strasbourg Enjeu : Déterminer la responsabilité pénale liée aux activités d'une entreprise de recyclage de câbles. Notions de droit : Droit pénal de l'environnement, responsabilité du dirigeant. Procédure opposant France Télévisions et Radio France à des médias du groupe Bolloré Date : 2 septembre 2026 Lieu : Tribunal des activités économiques de Paris Enjeu : Examiner une action en dénigrement introduite par les deux groupes audiovisuels publics. Notions de droit : Dénigrement, responsabilité civile, concurrence, médias. Procès de Bertrand Venteau, président de la Coordination rurale Date : 3 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel d'Auch Enjeu : Il est poursuivi pour provocation à commettre un crime. Notions de droit : Provocation, liberté d'expression, droit pénal de la presse. Procès d'un homme poursuivi pour avoir dirigé un réseau de passeurs Date : 3 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel d'Épinal Enjeu : Jugement d'un réseau présumé d'acheminement de migrants passant notamment par la Guyane. Notions de droit : Aide à l'entrée et au séjour irrégulier, réseau organisé, droit des étrangers. Procès de Jean-Charles Preira Date : 3 au 11 septembre 2026 Lieu : Cour d'assises d'Évreux Enjeu : Le complice présumé de Mohamed Amra doit être jugé pour le meurtre d'un homme en 2020. Notions de droit : Meurtre, complicité, cour d'assises. Procès de Florent Martin pour viols et agressions sexuelles Date : 4 au 11 septembre 2026 Lieu : Cour criminelle de Saint-Omer Enjeu : Des clientes de son salon de tatouage l'accusent de faits à caractère sexuel. Notions de droit : Viol, agression sexuelle, cour criminelle départementale. Procès de Pierre Ménès Date : 7 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Pierre Ménès est poursuivi pour l'agression sexuelle de la journaliste Marie Portolano. Notions de droit : Agression sexuelle, preuve, droit pénal. Procès de Daniel Marion pour injures racistes Date : 7 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Bordeaux Enjeu : Juger des propos qualifiés d'injures racistes. Notions de droit : Injure publique, discrimination, loi du 29 juillet 1881. Procès de trois policiers pour une interpellation violente à Noisiel Date : 7 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Meaux Enjeu : Examiner la proportionnalité de l'usage de la force pendant une interpellation. Notions de droit : Violences volontaires, policiers, usage de la force. Procès d'Olivier Bouygues et de quatre autres chasseurs Date : 7 et 8 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel d'Orléans Enjeu : Ils sont poursuivis après la mort d'oiseaux appartenant à plusieurs espèces protégées. Notions de droit : Espèces protégées, chasse, droit pénal de l'environnement. Procès de Loïk Le Priol et Romain Bouvier pour la mort de Federico Martin Aramburu Date : 7 au 25 septembre 2026 Lieu : Cour d'assises de Paris Enjeu : Jugement de l'affaire de la mort de l'ancien international argentin de rugby Federico Martin Aramburu en 2022. Notions de droit : Assassinat, tentative d'assassinat, préméditation, cour d'assises. Procès de Ritchy Thibault pour menaces de mort contre Emmanuel Macron Date : 8 septembre 2026, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Des propos tenus lors du Salon de l'agriculture 2024 sont examinés par le tribunal. Notions de droit : Menaces de mort, chef de l'État, liberté d'expression. Procès de Papa Massata Diack après cassation Date : 8 septembre 2026, 13 h 30 Lieu : Cour d'appel de Paris Enjeu : Nouveau volet judiciaire d'une importante affaire de corruption dans l'athlétisme international. Notions de droit : Corruption, procédure après cassation, droit pénal des affaires. Procès de Bernard Bensaid Date : 8 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Grenoble Enjeu : Le dirigeant du groupe Avec est jugé dans deux dossiers portant notamment sur des détournements de fonds et des abus de biens sociaux. Notions de droit : Abus de biens sociaux, détournement de fonds, dirigeants sociaux. Procès de 14 hommes après la mort de 31 migrants dans la Manche Date : 8 au 30 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Jugement d'un réseau accusé d'avoir organisé des traversées de la Manche, dont l'une s'est soldée par la mort de 31 personnes en 2021. Notions de droit : Trafic de migrants, association de malfaiteurs, responsabilité pénale. Procès de Nicolas Shashahani Date : 9 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Le vice-président d'EuroPalestine est poursuivi pour apologie du terrorisme. Notions de droit : Apologie du terrorisme, liberté d'expression, droit pénal. Procès en appel de François Bayrou dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem Date : 9 septembre au 5 octobre 2026 Lieu : Cour d'appel de Paris Enjeu : Nouveau jugement de l'affaire portant sur l'emploi d'assistants parlementaires européens du MoDem. Notions de droit : Détournement de fonds publics, Parlement européen, responsabilité pénale. Procès de deux anciens dirigeants de Frichti Date : 10 au 18 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Ils sont poursuivis pour travail dissimulé et emploi irrégulier de travailleurs étrangers. Notions de droit : Travail dissimulé, droit du travail, emploi d'étrangers. Procès du meurtre de Zakaria à Romans-sur-Isère Date : 14 au 21 septembre 2026 Lieu : Cour d'assises de Valence Enjeu : Trois membres d'une même famille doivent répondre de la mort de Zakaria. Notions de droit : Meurtre, responsabilité pénale, cour d'assises. Procès d'Othman Garrido pour assassinats terroristes en Syrie Date : 14 au 22 septembre 2026 Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Enjeu : L'accusé doit être jugé pour des assassinats commis dans un contexte terroriste en Syrie. Notions de droit : Terrorisme, assassinat, compétence extraterritoriale. Procès en appel des attentats de Trèbes et Carcassonne Date : 14 septembre au 9 octobre 2026 Lieu : Cour d'assises d'appel spécialement composée de Paris Enjeu : Réexamen judiciaire du dossier des attentats commis en mars 2018 dans l'Aude. Notions de droit : Terrorisme, complicité, association de malfaiteurs terroriste. Procès d'un policier pour agressions sexuelles sur plusieurs collègues Date : 15 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Des agressions sexuelles présumées auraient eu lieu au dépôt du tribunal judiciaire. Notions de droit : Agression sexuelle, fonctionnaire de police, droit pénal. Procès d'un policier pour violences pendant une interpellation Date : 15 septembre 2026, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Examiner la légalité et la proportionnalité de violences commises pendant une interpellation. Notions de droit : Violences volontaires, dépositaire de l'autorité publique. Procès relatif à la Chouette d'Or Date : 15 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Strasbourg Enjeu : Le président d'une association de chercheurs de la Chouette d'Or est poursuivi pour diffamation. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit de la presse. Procès de sept membres d'une famille pour avoir utilisé des mineurs afin de commettre des vols Date : 15 au 23 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Des adultes sont accusés d'avoir fait participer des mineurs à des vols. Notions de droit : Vol, minorité, responsabilité pénale, bande organisée. Procès de Rémy Daillet Date : 15 septembre au 9 octobre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Le dossier porte notamment sur l'enlèvement de la petite Mia et sur des faits qualifiés d'association de malfaiteurs terroriste. Notions de droit : Enlèvement, terrorisme, association de malfaiteurs. Procès de Dominique Dutreix dans le dossier de la Maison Gainsbourg Date : 16 septembre 2026, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Le prévenu est poursuivi pour abus de biens sociaux. Notions de droit : Abus de biens sociaux, gestion d'entreprise, droit pénal des affaires. Procès de Rima Hassan pour provocation à commettre un crime Date : 16 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : La justice doit apprécier si des propos imputés à l'eurodéputée dépassent les limites de la liberté d'expression. Notions de droit : Provocation à commettre un crime, liberté d'expression, droit de la presse. Procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn Date : 16 au 28 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Une importante affaire portant sur des soupçons de corruption et trafic d'influence. Notions de droit : Corruption, trafic d'influence, droit pénal des affaires. Procès du maire de Brétignolles-sur-Mer sur citation directe Date : 17 septembre 2026 Lieu : Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne Enjeu : Sa responsabilité est recherchée après la noyade d'une femme en 2023. Notions de droit : Citation directe, responsabilité pénale, homicide involontaire. Procès de deux policiers municipaux pour violences sur un mineur Date : 18 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel d'Orléans Notions de droit : Violences volontaires, mineur, policiers municipaux. Procès en appel de l'affaire des « fuites au 36 » Date : 21 septembre au 6 octobre 2026 Lieu : Cour d'appel de Paris Enjeu : Réexamen d'une affaire emblématique concernant des fuites d'informations au sein de la police judiciaire parisienne. Notions de droit : Secret professionnel, corruption, procédure pénale. Procès de David Rachline pour favoritisme Date : 22 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Draguignan Enjeu : Le maire de Fréjus est poursuivi pour favoritisme. Notions de droit : Favoritisme, commande publique, probité. Procès d'un surveillant pénitentiaire et d'une responsable de Fleury-Mérogis Date : 22 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel d'Évry Enjeu : Une affaire de trafic de cigarettes au sein de l'établissement pénitentiaire. Notions de droit : Trafic, corruption, administration pénitentiaire. Procès de deux assistantes maternelles pour une crèche clandestine Date : 22 septembre 2026, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel d'Évry Notions de droit : Accueil de mineurs, réglementation professionnelle, droit pénal. Procès de Barbara Lefebvre Date : 23 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Elle est poursuivie pour apologie de crime contre l'humanité et incitation à la haine. Notions de droit : Apologie, haine, liberté d'expression, droit de la presse. Procès de Sarah Talib pour avoir rejoint Daech Date : 23 au 25 septembre 2026 Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Notions de droit : Terrorisme, État islamique, association de malfaiteurs terroriste. Procès d'un radiologue poursuivi pour onze agressions sexuelles Date : 24 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Onze patientes sont concernées par le dossier. Notions de droit : Agression sexuelle, relation médecin-patient, consentement. Procès en appel pour le vol d'une œuvre de Banksy Date : 25 septembre 2026 Lieu : Cour d'appel de Paris Notions de droit : Vol, œuvre d'art, appel pénal. Procès d'un homme accusé d'avoir tenté d'incendier le bois de Boulogne Date : 25 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions de droit : Incendie volontaire, tentative, comparution immédiate. Procès de Kaïs Al-Abdallah pour la séquestration de sept Occidentaux en Syrie Date : 28 septembre au 13 octobre 2026 Lieu : Cour d'assises d'appel spécialement composée de Paris Notions de droit : Séquestration, terrorisme, crimes commis à l'étranger. Procès d'une adolescente pour l'incendie d'une pharmacie pendant les émeutes de 2023 Date : 29 septembre 2026 Lieu : Tribunal pour enfants de Montargis, huis clos Notions de droit : Justice pénale des mineurs, incendie, huis clos. Procès de Lucie Bernardoni Date : 29 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Nanterre Enjeu : La chanteuse est poursuivie pour violences sur sa fille adolescente. Notions de droit : Violences, mineur, autorité parentale. Procès de Robert Ménard Date : 30 septembre 2026 Lieu : Tribunal correctionnel de Montpellier Enjeu : Le maire de Béziers est poursuivi après son refus de célébrer un mariage impliquant un ressortissant algérien en situation irrégulière. Notions de droit : Mariage civil, fonctions du maire, discrimination, droit des étrangers. Octobre 2026 Procès d'un père poursuivi pour viols et prostitution de mineurs Date : 1er au 14 octobre Lieu : Cour criminelle de Lons-le-Saunier Notions : Viol, proxénétisme, mineur. Procès de quatre militants de Greenpeace Date : 5 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Dunkerque Enjeu : Blocage d'un cargo russe chargé d'uranium. Notions : Manifestation, entrave, militantisme environnemental. Procès du hockeyeur Pierre Crinon Date : 5 octobre Lieu : Tribunal de police de Grenoble Notions : Violences, responsabilité pénale dans le sport. Procès de Benoît Payan pour diffamation Date : 5 et 6 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Diffamation, liberté d'expression. Procès de Rohan Rane Date : 5 au 9 octobre Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Enjeu : Il est accusé d'avoir contraint des adolescentes à subir des tortures sexuelles. Notions : Tortures, violences sexuelles, mineurs. Procès pour blanchiment impliquant un promoteur corse et un oligarque russe Date : 5 au 14 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Marseille Notions : Blanchiment, flux financiers, droit pénal des affaires. Procès de la SNCF après la collision de Denguin Date : 5 au 16 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Pau Notions : Blessures involontaires, personne morale, sécurité ferroviaire. Procès en appel des chasseurs poursuivis pour la mort de l'ourse Caramelles Date : 6 octobre Lieu : Cour d'appel de Toulouse Notions : Espèce protégée, chasse, environnement. Procès de quatre viniculteurs dans une affaire de faux Chablis Grand Cru Date : 7 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Fraude, appellation d'origine, tromperie. Procès relatif à un enlèvement et une séquestration dans le Calvados Date : 7 au 9 octobre Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Notions : Enlèvement, séquestration, criminalité organisée. Procès de 24 agents EDF Date : 8 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre Enjeu : Une panne générale survenue pendant un conflit social en 2024. Notions : Droit de grève, infractions pénales, service public. Procès de Marie-France Bezzina pour diffamation envers Christine Villemin Date : 12 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Diffamation, affaire Grégory, liberté de la presse. Procès en appel de Mimi Marchand Date : 12 et 13 octobre Lieu : Cour d'appel de Paris Enjeu : Extorsion et menaces visant Karine Le Marchand. Notions : Extorsion, menaces, appel. Procès en appel de Mickaël Falou pour le meurtre de Sandra Pla Date : 12 au 15 octobre Lieu : Cour d'assises d'appel d'Angoulême Notions : Meurtre, violences conjugales, appel criminel. Procès de Majdi Bejaoui Date : 12 au 16 octobre Lieu : Cour d'assises de Paris Notions : Viol, récidive, violences conjugales. Procès de Stéphane Maraine Date : 12 au 23 octobre Lieu : Cour d'assises d'appel de Paris Notions : Assassinat, préméditation, appel criminel. Procès de plusieurs Françaises ayant rejoint l'État islamique Plusieurs audiences distinctes sont programmées entre le 14 et le 23 octobre 2026 devant les cours d'assises spécialement composées de Paris, notamment concernant Radia Tahar Aouidate, trois autres femmes et Nidhel Gheziel. Notions : Terrorisme, association de malfaiteurs terroriste, djihadisme. Procès du maire du Barcarès Alain Ferrand Date : 15 et 16 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Perpignan Notions : Prise illégale d'intérêts, probité publique. Procès de Rima Hassan pour apologie du terrorisme Date : 19 et 20 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Apologie du terrorisme, liberté d'expression. Procès de cinq hommes pour l'assassinat de Brahim Kessaci Date : 19 octobre au 6 novembre Lieu : Cour d'assises d'Aix-en-Provence Notions : Assassinat, criminalité organisée. Procès de la Ville de Paris après l'explosion de la rue de Trévise Date : 20 octobre au 7 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Déterminer les responsabilités liées à l'explosion meurtrière survenue en 2019. Notions : Homicides et blessures involontaires, responsabilité des personnes morales. Procès de Sébastien Delogu Date : 21 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Marseille Enjeu : Diffusion de documents issus d'un vol. Notions : Recel/diffusion de documents, preuve. Procès en appel pour apologie du terrorisme d'une influenceuse Date : 21 et 22 octobre Lieu : Cour d'appel de Paris Notions : Apologie du terrorisme, réseaux sociaux. Procès d'une revenante de l'État islamique pour tentative de meurtre sur son mari Date : 21 au 23 octobre Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Notions : Tentative de meurtre, terrorisme. Procès pour dopage de chevaux de course Date : 22 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Saint-Étienne Notions : Dopage animal, fraude, responsabilité des professionnels. Procès en appel de deux pêcheurs après la décapitation de deux phoques Date : 23 octobre Lieu : Cour d'appel de Rennes Notions : Espèces protégées, droit pénal de l'environnement. Procès Sky ECC Date : 26 octobre au 4 décembre Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Enjeu : 28 personnes doivent être jugées dans un important dossier lié à la messagerie cryptée Sky ECC. Notions : Trafic de stupéfiants, bande organisée, chiffrement, criminalité organisée. Procès d'une famille pour une escroquerie de 1,8 million d'euros à la CAF Date : 27 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Draguignan Notions : Escroquerie sociale, prestations sociales. Procès de Joël Soudron Date : 27 octobre au 4 novembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Importation de stupéfiants, trafic. Procès de Christopher Aouni Date : 28 octobre au 6 novembre Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Notions : Meurtre, règlement de comptes, criminalité organisée. Procès de quatre entreprises ayant travaillé sur les chantiers des JO 2024 Date : 29 et 30 octobre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Travail dissimulé, sous-traitance, droit du travail. Novembre 2026 Procès de huit supporters ultras du Stade Brestois Date : 2 novembre Lieu : Tribunal correctionnel de Brest Notions : Attroupement armé, violences collectives. Procès des parents d'Inass Date : 2 au 18 novembre Lieu : Cour d'assises de Blois Enjeu : Ils doivent répondre d'actes de torture ayant entraîné la mort de leur enfant en 1987. Notions : Tortures, violences sur mineur, homicide. Procès des « Dubaï Papers » Date : 2 novembre au 3 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Fraude fiscale en bande organisée, blanchiment, offshore. Procès en appel de l'effondrement de la rue d'Aubagne Date : 2 novembre au 18 décembre Lieu : Cour d'appel, audience délocalisée à Marseille Enjeu : Réexaminer les responsabilités liées à l'effondrement mortel de trois immeubles. Notions : Homicides involontaires, habitat indigne, responsabilité. Procès d'un ancien couple pour le meurtre d'Agnès Grégoire Date : 3 au 6 novembre Lieu : Cour d'assises des mineurs de Metz Notions : Meurtre, justice pénale des mineurs. Procès d'un prêtre pour agressions sexuelles sur une mineure Date : 6 novembre Lieu : Tribunal correctionnel de Versailles Notions : Agression sexuelle, mineur. Procès du navigateur Kevin Escoffier Date : 9 novembre Lieu : Tribunal correctionnel de Lorient Enjeu : Il doit être jugé pour quatre agressions sexuelles. Notions : Agression sexuelle, consentement. Procès de Keziah Nuissier Date : 9 et 10 novembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Violences, militantisme. Procès en appel du policier Gilles Guilbert Date : 9 au 18 novembre Lieu : Cour d'assises d'appel de Nanterre Enjeu : Affaire de la mort d'Olivio Gomes en 2020 à Poissy. Notions : Meurtre, usage d'une arme par un policier. Procès de trois policiers dans l'affaire Michel Zecler Date : 9 au 20 novembre Lieu : Cour criminelle de Paris Enjeu : Les policiers sont poursuivis pour violences en réunion et faux en écriture. Notions : Violences policières, faux, dépositaire de l'autorité publique. Procès du braquage de la bijouterie Piaget Date : 9 au 20 novembre Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Notions : Vol à main armée, bande organisée. Procès de douze militants d'extrême droite Date : 16 novembre Lieu : Tribunal correctionnel de Brest Enjeu : Attaque présumée d'un bar antifasciste. Notions : Violences en réunion, groupement, ordre public. Procès en appel de Gérard Depardieu Date : 16 au 20 novembre Lieu : Cour d'appel de Paris Enjeu : Réexamen de l'affaire des deux agressions sexuelles reprochées à l'acteur sur le tournage des Volets verts. Notions : Agression sexuelle, appel pénal. Procès d'un policier après la mort du conducteur d'un fourgon volé Date : 17 au 20 novembre Lieu : Cour criminelle de Bobigny Notions : Usage d'une arme, homicide, légitime défense. Procès de Madjaliwa Safari Date : 17 novembre au 18 décembre Lieu : Cour d'assises de Paris Enjeu : Il est poursuivi pour génocide et crimes contre l'humanité au Rwanda. Notions : Génocide, crimes contre l'humanité, compétence universelle. Procès du rappeur Zola Date : 19 novembre Lieu : Tribunal correctionnel d'Évry Notions : Conduite sous stupéfiants, sécurité routière. Procès en appel de Mounir Boutaa pour le meurtre de Chahinez Daoud Date : 23 au 27 novembre Lieu : Cour d'assises d'appel de Périgueux Notions : Meurtre conjugal, violences faites aux femmes, appel criminel. Procès de deux gérants de salles de sport Everest Date : 25 au 27 novembre Lieu : Tribunal correctionnel de Besançon Notions : Escroquerie, travail dissimulé. Procès d'Émilie König Date : 26 au 30 novembre Lieu : Cour d'assises spécialement composée de Paris Notions : Association de malfaiteurs terroriste criminelle, État islamique. Procès de Gilles Delignac Date : 30 novembre au 11 décembre Lieu : Cour criminelle de Bordeaux Enjeu : 36 anciens élèves de l'école Saint-Genès La Salle sont concernés par des accusations de viols et agressions sexuelles. Notions : Viol, agression sexuelle, mineurs. Décembre 2026 Procès de l'influenceur Paffman Date : 1er décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Lille Enjeu : Poursuites pour apologie d'assassinats et de viols. Notions : Apologie, contenus en ligne, liberté d'expression. Procès de Georgy Bedzhamov Date : 1er au 16 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Détournement présumé de fonds de la banque russe VPB. Notions : Détournement de fonds, blanchiment, finance. Procès de Dylan Thiry Date : 7 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Détournement présumé de cagnottes humanitaires. Notions : Abus de confiance, escroquerie, influenceurs. Procès d'Omar Alsoumi Date : 7 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Notions : Apologie du terrorisme, liberté d'expression. Procès de Vincent Bolloré Date : 7 au 17 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Le dirigeant est poursuivi pour corruption d'agent public étranger. Notions : Corruption internationale, droit pénal des affaires. Procès en appel de Brahim Aouissaoui pour l'attentat de la basilique de Nice Date : 7 au 18 décembre Lieu : Cour d'assises d'appel spécialement composée de Paris Notions : Assassinats terroristes, terrorisme, appel criminel. Procès d'une trésorière pour un détournement de 850 000 € Date : 9 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Bastia Notions : Abus de confiance, détournement de fonds associatifs. Procès de deux salariés d'un Burger King après le suicide d'une collègue Date : 10 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer Notions : Harcèlement, responsabilité pénale au travail. Procès de six prêtres pour violences sur mineurs Date : 14 et 15 décembre Lieu : Tribunal correctionnel de Béthune Enjeu : Des violences commises au village d'enfants de Riaumont sont examinées. Notions : Violences sur mineurs, responsabilité pénale. Janvier 2027 Procès d'Odile Perceau Date : 5 et 6 janvier Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Escroquerie présumée autour de l'organisation d'un concert à Angkor. Notions : Escroquerie, événementiel. Procès de deux femmes pour la tentative de meurtre de femmes voilées près de la tour Eiffel Date : 5 au 8 janvier Lieu : Cour d'assises de Paris Notions : Tentative de meurtre, discrimination, violences. Procès en appel du hacker Hamza Bendelladj Date : 11 et 12 janvier Lieu : Cour d'appel de Paris Enjeu : Affaire du rançongiciel Pylocky. Notions : Cybercriminalité, rançongiciel, accès frauduleux à un système informatique. Procès de François-Xavier Hussherr pour l'assassinat de Cécile Poisson Date : 11 au 15 janvier Lieu : Cour d'assises de Paris Notions : Assassinat, violences conjugales. Procès de trois éducateurs d'un centre éducatif fermé Date : 12 janvier Lieu : Tribunal correctionnel de Montauban Enjeu : Violences présumées sur des mineurs. Notions : Violences, mineurs, responsabilité des éducateurs. Procès en appel de Roger Lumbala Date : 18 janvier au 18 février Lieu : Cour d'assises d'appel de Paris Enjeu : Complicité de crimes contre l'humanité en République démocratique du Congo. Notions : Crimes contre l'humanité, compétence universelle. Procès d'une orthodontiste pour escroquerie aux faux actes médicaux Date : 26 et 27 janvier Lieu : Tribunal correctionnel de Rouen Notions : Escroquerie, fraude à l'assurance maladie, professionnels de santé. Procès de Papacito dans l'affaire Imane Khelif Date : 28 janvier Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : L'influenceur est poursuivi pour cyberharcèlement de la boxeuse pendant les JO de Paris. Notions : Cyberharcèlement, réseaux sociaux. Février 2027 Procès d'Éric Ciotti pour diffamation envers Christian Estrosi Date : 5 février Lieu : Tribunal correctionnel de Nice Notions : Diffamation, liberté d'expression politique. Procès du rappeur Doums Date : 8 février Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Violences présumées sur son ancienne compagne Adèle Exarchopoulos. Notions : Violences conjugales. Procès d'Arnaud Mimran pour meurtres et complicité d'assassinat Date : 8 février au 2 avril Lieu : Cour d'assises de Paris Notions : Meurtre, complicité d'assassinat, criminalité organisée. Procès d'un éleveur pour maltraitance animale Date : 9 février Lieu : Tribunal correctionnel d'Épinal Notions : Maltraitance animale, droit pénal animalier. Procès de trois surveillants pénitentiaires Date : 9 et 10 février Lieu : Tribunal correctionnel de Metz Enjeu : Ils sont accusés d'avoir encouragé des violences entre détenus. Notions : Violences, responsabilité des agents publics. Procès de trois personnes après des cris racistes dans une discothèque Date : 17 février Lieu : Tribunal correctionnel de Rodez Notions : Injure raciste, discrimination. Procès de quatre hommes pour l'assassinat d'un exploitant de bars à chicha Date : 22 février au 1er mars Lieu : Cour d'assises de Montpellier Notions : Assassinat, préméditation. Procès de William Malet pour les assassinats de trois ressortissants kurdes Date : 23 février au 8 mars Lieu : Cour d'assises de Paris Enjeu : Les assassinats commis à Paris en décembre 2022 sont notamment poursuivis avec une dimension raciste. Notions : Assassinat, circonstance raciste, crime de haine. Procès de trois dirigeants dans une affaire MaPrimeRénov' Date : 25 février Lieu : Tribunal correctionnel de Saintes Notions : Escroquerie, aides publiques, rénovation énergétique. Mars 2027 Procès de cinq hommes pour l'assassinat de Leslie Hoorelbeke et Kevin Trompat Date : 15 mars au 2 avril Lieu : Cour d'assises de Niort Enjeu : Jugement de l'une des affaires criminelles françaises les plus médiatisées de ces dernières années. Notions : Assassinat, préméditation, pluralité d'accusés. Procès de Booba et Grégory Zaoui dans l'affaire Magali Berdah Date : 25 mars Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Ils sont poursuivis pour cyberharcèlement. Notions : Cyberharcèlement, réseaux sociaux, responsabilité des influenceurs. Procès de Judith Godrèche poursuivie en diffamation par Jacques Doillon Date : 29 et 30 mars Lieu : Tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre Notions : Diffamation, liberté d'expression, droit de la presse. Procès en appel de Bernard Laporte et Mohed Altrad Date : mars 2027, dates précises restant à confirmer Lieu : Cour d'appel de Paris Enjeu : Réexamen de l'affaire ayant conduit à des condamnations en première instance notamment pour corruption et trafic d'influence. Notions : Corruption, trafic d'influence, droit pénal des affaires. Attention : les anciennes dates du 9 au 23 septembre 2026 sont obsolètes. Avril 2027 Mai 2027 Audience civile dans l'affaire des viols de Mazan Date : 24 mai Lieu : Avignon Enjeu : Audience civile faisant suite au procès de Dominique Pelicot et des autres accusés. Notions : Réparation du préjudice, intérêts civils, responsabilité civile. Procès de l'influenceur Willy Douglas Date : 28 mai Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Organisation présumée sans autorisation d'une soirée Halloween aux Halles. Notions : Organisation d'événement, ordre public, responsabilité pénale. Juin 2027 Procès de neuf joueurs et parieurs pour une compétition de pétanque truquée Date : 14 juin Lieu : Tribunal correctionnel de Toulon Enjeu : Soupçons de trucage d'une compétition sportive. Notions : Corruption sportive, fraude, paris. Procès d'un ingénieur des armées dans l'affaire Disclose Date : 17 juin, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : Divulgation présumée d'informations couvertes par le secret de la défense nationale. Notions : Secret-défense, liberté de la presse, lanceurs d'alerte. Juillet 2027 Procès d'Alfred Marie-Jeanne Date : 1er juillet, 13 h 30 Lieu : Tribunal correctionnel de Paris Enjeu : L'ancien dirigeant martiniquais est poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Notions : Prise illégale d'intérêts, probité, élus locaux. Août à octobre 2027 Novembre 2027 Procès d'une investisseuse pour une escroquerie aux faux placements immobiliers au Sénégal Date : 26 novembre 2027 Lieu : Tribunal correctionnel de Pontoise Enjeu : Des placements immobiliers prétendument frauduleux proposés au Sénégal. Notions : Escroquerie, investissement, droit pénal des affaires.

Orientation > Concours juridiques Vous en rêvez ? Vous le redoutez ? Vous l'espérez ? Ce fameux concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature est certes un concours très sélectif, mais pas impossible ! Aux étudiants en droit qui se demandent comment réussir ce concours, voici 5 conseils d’organisation et de préparation . 🙌 Sommaire : I. Conseil 1 : Privilégier les entraînements avant le concours II. Conseil 2 : Bannir l’apprentissage par cœur de vos cours III. Conseil 3 : S’écouter pour mieux réviser IV. Conseil 4 : Continuer à s’intéresser à d’autres choses V. Conseil 5 : Garder un mental d’acier VI. Bonus : 5 conseils pour réussir l'ENM d'après nos abonnés I. Conseil 1 : Privilégier les entraînements avant le concours Face à la montagne que peut représenter le programme des épreuves du concours de l’École nationale de la magistrature (ENM), les candidats ont vite fait de plonger la tête dans les livres et/ou les polycopiés de la prépa pour vite vite tout absorber ! Attention spoiler : on ne peut pas tout absorber. L’idée n’est pas de lire tous les livres de toutes les matières incluant toutes les notions qui existent en droit. Les épreuves du concours d’entrée à l’ENM exigent une méthode particulière ainsi qu’une manière de réfléchir spécifique. Et pour intégrer cela, rien ne vaut les entraînements . S’entraîner, c’est aussi apprendre, mais en gagnant du temps. On intègre les notions en prenant du recul tout en acquérant la méthode. Bref, vous l’aurez compris, c’est tout bénef' ! On vous recommande fortement de vous entraîner avec les sujets proposés par votre IEJ, votre prépa, ou même avec des annales, puisqu’il existe des corrections proposées chaque année. Faire des entraînements vous permettra également d’apprendre à gérer votre temps sur chacune des épreuves. Certaines sont très courtes, d’autres plutôt longues. Dans tous les cas, le temps doit être utilisé, et bien ! Et cela s’apprend aussi ⏲. Ce n’est qu’en expérimentant qu’on peut savoir : 🤪 Au bout de combien de temps sa concentration décroche ; 🕒 À partir de quelle heure on doit commencer sa rédaction ; ✏ Comment bien utiliser ses brouillons ; 🍲 Quand on a besoin de manger un bout pour apporter des glucides à son cerveau, etc. Enfin, les entraînements permettent d’accepter la part d’aléa présente dans chaque concours (d’où l’importance de gérer la méthode). Certains sujets parlent mieux à certains étudiants qu’à d’autres, personne n’est à l’aise dans tous les sujets. Plus vous ferez de concours blancs, plus vous serez habitué à être parfois à l’aise et parfois non. Ce qui vous permettra lors du concours d’être beaucoup plus serein, et de réagir de la bonne manière. II. Conseil 2 : Bannir l’apprentissage par cœur de vos cours de droit ❤️ On ne sait que trop bien que le droit, ce n’est pas que du par cœur. Pour le concours d’entrée à l’ENM, c’est encore plus vrai. Cela ne sert à rien et, au contraire, ça peut même vous empêcher de prendre du recul ! Le seul par cœur qu’on peut s’autoriser à faire, ce sont les définitions importantes basiques, et quelques citations si on aime ça pour les introductions de dissertations et les copies de culture générale (vous trouverez des phrases d’accroche en bonus dans les flashcards imagées). Les définitions sont très importantes à connaître, c’est quelque chose qui ne passera pas dans une dissertation si on n’a pas la bonne. Étudiants en droit, vous le savez déjà, le droit possède son propre vocabulaire. A chaque mot sa signification précise ! Pas de par cœur donc, mais il faut absolument savoir où chercher dans les différents codes. Et pour cela, il faut avoir travaillé avec, avoir surligné les articles et les jurisprudences importantes. Si vous révisez avec vos codes, vous aurez déjà en tête les points principaux, et surtout vous gagnerez du temps le jour J. Et gagner du temps, c’est aussi gagner en clarté lors de la rédaction. Cela permet de passer un peu plus de temps sur des points plus difficiles mais aussi de s’accorder des temps de réflexion 🤔. III. Conseil 3 : S’écouter pour mieux réviser le concours de l’ENM 👂La préparation à l’ENM s’étend en général de septembre à juin. Puis, pour les candidats chanceux qui passent les écrits, ça continue jusqu’à parfois décembre. Ce qui signifie que pour le concours complet, il faut tenir plus d’un an en révisant. Autant dire que ce n’est pas de tout repos ! D’où l’importance de S’É-COU-TER ! Ménagez-vous : c’est une course d’endurance qui se termine par un sprint pour les oraux. Il faut donc en garder sous le pied pour bien terminer, une fois les écrits passés. Demandez conseil à Sam Benett : pour un bon sprint de fin, il faut gérer l’endurance avant ! « Qui veut aller loin ménage sa monture » 🚴. Se ménager, d’accord, mais concrètement, ça veut dire quoi ? Eh bien tout d’abord, il faut savoir écouter son rythme. 🌞 Suis-je plus du matin ? De l’après-midi ? Du soir ? 💤 De combien d’heures de sommeil ai-je besoin pour être en forme ? 😋 A quelle heure est-ce que je ressens le besoin de manger ? 🤯 Au bout de combien de temps de révisions ai-je besoin d’une pause ? En parlant de pauses, il faut qu’elles soient de VRAIES pauses. Pas juste regarder son téléphone pendant 10 minutes, sans bouger de sa place (on vous voit !). Coupez totalement avec votre préparation, changez de pièce (au mieux sortez), aérez-vous l’esprit. Et si, pendant la semaine, il y a besoin de pauses plus longues, il faut savoir lâcher et profiter ! Une soirée entre amis, ou même un week-end complet déconnecté des révisions, c’est aussi important que de réviser 🥳.. L’équilibre de vie fait d’ailleurs partie des clés de la réussite. S’écouter, c’est aussi ne pas oublier sa vie personnelle, ses relations familiales et amicales. C’est se permettre de prendre du temps pour être avec eux, profiter d’eux. Ce sont des temps de recharge d’énergie, et de moral ! Pour pouvoir s’écouter, respecter son rythme, et garder un équilibre de vie, il y a une chose à ne surtout pas faire : se comparer aux autres ! C’est la grosse erreur qu’il faut se forcer à ne pas commettre ❌. Il y aura toujours des étudiants plus avancés, d’autres moins avancés, certains motivés à un moment donné puis déprimés à d’autres moments, etc. Si on se compare, on cesse de s’écouter. On va vouloir rattraper ceux qui ont un peu plus d’avance, ou culpabiliser de ne pas arriver à se motiver ce mois-ci. Alors que si l’on reste concentré sur sa propre avancée, la sérénité sera au rendez-vous, et la confiance en soi n’en sera que boostée. Et c’est tout ce dont on a besoin pour ce concours ! IV. Conseil 4 : Continuer à s’intéresser à d’autres choses que le concours 🏋️‍♀️Pendant la préparation, on a tendance à vivre ENM. On mange ENM, on discute ENM, on dort ENM. Mais pour réussir les épreuves du concours, il faut aussi baigner dans la société, suivre ce qui s’y passe, en faire pleinement partie. Et aussi, s’intéresser à d’autres choses que le droit : la peinture, le sport, les voyages, les langues, la musique, etc 🎸. S’arrêter de vivre autre chose pour ne vivre que droit et que ENM, ce n’est pas vraiment la bonne méthode. 😤 Premièrement, vous risquez de faire un burn-out de droit. ❎ Deuxièmement, ce n’est pas ce que les jurés attendent, surtout pour les oraux. Le magistrat, c’est celui qui sait appliquer le droit, mais aussi celui qui est au courant de la société dans laquelle il vit. Il connaît les choses et problématiques auxquelles sont confrontées les personnes qu’il a en face de lui dans leurs vies quotidiennes. Et c’est aussi ce qu’il y a de passionnant dans la préparation de ce concours, c’est qu’on demande aux étudiants d’avoir de l’intérêt pour d’autres choses que le juridique. En fait, on vous demande d’être un humain qui fait d’autres choses que « juste » du droit (c’est déjà beaucoup oui). V. Conseil 5 : Garder un mental d’acier pendant la préparation de l’ENM 😄 C’est sans doute le conseil le plus important. Car avec tout ce qui précède, le plus difficile dans cette préparation et ce concours, c’est de garder le moral . Il va falloir rester motivé tout le long de la préparation, mais aussi tout le long des épreuves, écrites et orales. Alors attention, ne nous faites pas dire ce qu’on n’a pas dit ! Les baisses de moral, de motivation, ça existe, c’est normal, et ce n’est PAS GRAVE. Le plus important, c’est de se remotiver et de continuer ! Plusieurs astuces permettent de garder cette motivation : 🧠 Premièrement, garder l’objectif en tête. On veut devenir magistrat, on deviendra magistrat ! 👥 Ensuite, ne pas rester seul, isolé. Travailler à plusieurs, dans une même pièce, au même endroit (ou en visio), aide à se motiver, à se donner envie de s’y mettre, de rester concentré. Pour ne pas travailler seul : rendez-vous sur le salon "travail" sur le Discord officiel des étudiants en droit. Et ça aide aussi à faire les fameuses VRAIES pauses ! Discuter d’autre chose avec des personnes physiques, c’est différent que rester dans son coin à réfléchir à son programme de la journée ! 👍 Enfin, trouvez vos trucs pour vous auto-motiver : une chanson, une danse, un discours devant votre miroir, une activité, un sport, n’importe quoi. Et en cas de baisse de moral, utilisez vos trucs ! Notamment pendant les épreuves. Si vous sortez de la salle en ayant la sensation d’avoir raté votre épreuve, rien de mieux que de se vider la tête et de faire votre « truc spécial motivation » pour rebondir et attaquer la prochaine épreuve en guerrier ! D’ailleurs, il ne faut pas rester bloqué sur une épreuve. Il faut se vider la tête et passer à la prochaine. Sinon, on est enlisé et un cerveau enlisé n’est pas un cerveau combatif. Et il se trouve que l’on a besoin, pour ce concours, d’avoir le cerveau activé sur le mode « combat » 🥊. Il ne faut surtout pas hésiter à se répéter, même durant une épreuve, « je vais y arriver, allez, je peux le faire, c’est maintenant ! ». Rien qu’avec ça, on gagne 2 points. Un mental de battant ne veut pas dire un mental agité. La sérénité est un mot clé pour ce concours. Bien sûr, il est une source de stress, d’angoisses et de pression. Mais justement, si on répond à tout ceci par la sérénité, on y gagne en clarté, en confiance, et en efficacité. Alors on y va, on teste la méditation, le yoga, les exercices de respiration, la sophrologie (que certains IEJ proposent d’ailleurs). La gestion du stress et de la pression fait aussi partie de votre année de préparation, et de manière générale, de votre vie étudiante. Dernière chose très importante : DORMIR ! Cela peut paraître tout bête, mais arriver épuisé à une épreuve, c’est le meilleur moyen de dire n’importe quoi 😴. Gardez de l’énergie, et jusqu’au bout ! Donc RE-PO-SEZ-VOUS, toute l’année et lors des épreuves, faites de bonnes nuits de sommeil. Un jour, un juré a dit : « Ah ça fait du bien de voir une tête qui a bonne mine ! Ça donne envie de vous écouter ! ». Donc ne culpabilisez surtout pas de simplement… dormir ! Et bien sûr, pour être en forme, on ne peut que vous recommander un petit jus de pamplemousse frais chaque matin ! En bref, VOUS POUVEZ Y ARRIVER !!! 🔥 VI. Bonus : 5 conseils pour réussir l'ENM d'après nos abonnés Conseil 1 : s'entraîner sur des feuilles blanches. Et oui, vous ne le savez peut être pas, mais les feuilles à l'ENM ne comportent pas de lignes ! Pour éviter une mauvaise surprise le jour J, il vaut mieux le savoir à l'avance. Imaginez la tête du correcteur si votre copie ressemble à une oeuvre de Picasso.... Apprenez à écrire droit. Pour cela, rien de bien compliqué : réalisez vos entraînements sur des feuilles blanches. Ainsi, vous serez habitué et a priori, vous saurez écrire correctement le jour de l'examen. Conseil 2 : aller à Versailles quand on est francilien. On ne vous parle pas d'une visite, mais du centre d'examen situé à Versailles. En effet, pour les étudiants franciliens qui souhaitent éviter une salle bondée (au moins 1000 personnes à ce qu'il paraît...), il est préférable de passer les épreuves de l'ENM dans le 78. Peu d'entre vous le savent, mais il y a beaucoup moins de monde ! Conseil 3 : faire du sport. Non, il ne s'agit pas d'une publicité où l'on vous dira également de manger 5 fruits et légumes par jour. En revanche, vous devez savoir que le concours de l'ENM est une véritable épreuve d'endurance sur 4 jours. Autrement dit, si vous ne pratiquez jamais aucun sport, ces jours risquent d'être difficiles pour vous. D'autant plus que le droit public est la dernière matière (même s'il y a quelques adeptes parmi vous, nous savons qu'une majorité des étudiants n'est pas très fan...) : il faudra rester focus et garder un mental d'acier jusqu'au bout ! Conseil 4 : ne pas attendre les résultats des écrits pour réviser les oraux. On sait, c'est dur. C'est comme attendre un épisode de série, sauf que dans ce cas précis, si vous attendez trop, vous risquez de perdre bien plus qu'une nuit de sommeil. Il est impératif de ne pas attendre ces résultats pour commencer à réviser les oraux : vous n'aurez tout simplement pas le temps ! Évidemment, prenez une pause après les écrits ; mais faites en sorte que cette pause ne s'éternise pas ! Vos écrits sont passés, inutile de revenir dessus. Concentrez-vous sur le futur : vos oraux. Profitez de chaque minute qui reste pour les préparer. Conseil 5 : prendre des langues vivantes pour avoir des points supplémentaires. En droit, des points en plus ne sont jamais de trop. Si vous avez la possibilité d'augmenter votre moyenne, vous devez le faire ! Pour cela, n'hésitez pas à prendre deux langues vivantes. Même si c'est du travail supplémentaire, vous nous remercierez

Conseils > Méthodologie Besoin de conseils et astuces pour réussir le cas pratique de droit ? C'est ici. Imagine, tu es aux partiels et tu as choisi le cas pratique. Sans revenir sur la méthodologie, tu peux éviter certains écueils. D’apparence simple, l’art du cas pratique est très difficile. Subtil, il faut en dire suffisamment, sans en dire pas assez, ni en dire trop. Voici 9 conseils pour réussir ton cas pratique… la 5 te surprendra ! 👁 Sommaire 🤓 Conseil 1 : Bien lire l’énoncé du cas pratique pour éviter les pièges 📝 Conseil 2 : Bien utiliser ton brouillon ✏️ Conseil 3 : Présentation succincte des faits du cas pratique 🗺️ Conseil 4 : Tu dois suivre une structure précise dans ton cas pratique 😀 Conseil 5 : Prends du plaisir quand tu réalises un cas pratique 🗺️ Conseil 6 : Une structure hermétique ☠️ Conseil 7 : Inutile de recopier ton Code lors d'un cas pratique 👩‍👧‍👦 Conseil 8 : Évite la confusion des genres 😌 Conseil 9 : Attention à la position dans laquelle tu es Conseil 1 : Bien lire l’énoncé du cas pratique pour éviter les pièges 🤓 Un cas pratique c’est une légende, un moment de vie, l’éternelle histoire de M. ou Mme X, pour les moins inspirés, de Manuel Dedroit, pour d’autres ou tout un univers étendu à l’image du MCU, pour les plus imaginatifs (clin d’œil pour mes anciens étudiants). Dans tous les cas, tu devras bien lire ce qui est écrit, ne pas te laisser entrainer dans une histoire invraisemblable mais te concentrer sur l’essentiel. Je te conseille de lire une fois sans tes stabilos et après de tout colorer en mode marche des fiertés. N’hésite pas à dessiner la situation pour que celle-ci te paraisse plus claire ! 💡 Astuce : Fais corriger ta copie par un de nos meilleurs enseignants ! Conseil 2 : Bien utiliser ton brouillon 📝 Le brouillon est là pour te faire gagner du temps. Il faut noter toutes les étapes de ton raisonnement pour ne rien oublier pour ton cas pratique. Attention de ne pas « tartiner » non plus, il faut que tu fasses une trame, tu notes uniquement les étapes clefs et après tu rédiges. Conseil 3 : Présentation succincte des faits du cas pratique ✏️ En parlant de rédaction… Ne perds pas trop de temps dans la présentation des faits. Déjà, il n’y a pas beaucoup de points à gratter et c’est l’étape qui montre si tu as tout compris… ou non. Tu dois aller à l’essentiel, ne pas perdre de temps dans les détails. Tu n’apporteras que les éléments qui te serviront pour résoudre le cas et tu ne débutes pas par « en l’espèce », si tu veux gagner des points, ça sera pour ton syllogisme. 💖 Le saviez-vous ? La relecture de votre copie peut permettre de supprimer jusqu’à 75% des fautes et maladresses réalisées lors de la rédaction Conseil 4 : Tu dois suivre une structure précise dans ton cas pratique 🗺️ Après avoir présenté les faits, le cas pratique c’est carré et ta démonstration doit suivre une structure précise : Rappel de la règle applicable Jurisprudence(s) pertinente(s) Application aux faits Conclusions Il existe des exceptions dans certaines matières, mais l’idée de base demeure la même. Conseil 5 : Prends du plaisir quand tu réalises un cas pratique 😀 Tu touches la réalité et l’imaginaire ! Alors amuse toi, t’es LE Caméléon. Dans un cas, tu es étudiant brillant en droit, avocat, magistrat, huissier, notaire… ou une personne random. Alors t’es surpris ? Conseil 6 : Une structure hermétique 🗺️ Qu’est-ce qu’il me raconte là ? Je t’explique, tu dois mettre un cordon sanitaire entre les étapes de ta démonstration. Pas de faits dans le droit et pas de règle nouvelle dans les faits. On ne mélange pas les torchons avec les serviettes. Tu comprends mieux ? Quand je corrige un cas pratique, j’ai horreur de voir une « petite jurisprudence des familles » après le point de non-retour du « en l’espèce ». Pire encore, où l’étudiant me parle des faits dans sa partie « droit ». C’est sans objet ici. Tu com-par-ti-mentes. Conseil 7 : Inutile de recopier ton Code lors d'un cas pratique ☠️ C’est aussi une erreur courante, le syndrome de l’étudiant pas inspiré. Dis-toi que recopier un article ou une jurisprudence comme tel ou pire, les faits, n’est pas une bonne idée. C’est d’abord sans intérêt pour ton correcteur qui connaît toutes les dispositions du Code et jurisprudence par cœur (car il l’a avec lui) mais ça montre que tu n’as pas tout compris. Tu dois t’approprier le droit et expliquer ton raisonnement au correcteur, avec tes mots… Conseil 8 : Évite la confusion des genres 👩‍👧‍👦 C’est également une erreur fréquente, un aspect du cas a été vu en TD et à ce moment tu sens une inspiration « divine » qui te fait tartiner une question à 2 points. D’abord, les 2 points tu ne les auras pas, car tu viens de faire une erreur « fatale » : tu viens de disserter ou tu as fait un commentaire d’arrêt. Même si tu sais beaucoup de choses, c’est comme avec ton crush, tu ne dois pas en faire des tonnes. Conseil 9 : Attention à la position dans laquelle tu es 😌 Il existe trois grands types de positions dans un cas pratique. Tu peux être le demandeur, le défendeur ou un étudiant brillant en droit (neutre). Selon ta position, ton argumentation changera légèrement. Tu devras mettre en avant les arguments en ta faveur et d’une manière moindre ceux en ta défaveur (sans les délaisser). Si tu es dans la position de l’étudiant brillant en droit, tu dois tout présenter de manière neutre, sauf si c’est un membre de ta famille qui te consulte… t’as compris l’idée ? Nicolas Ribes

Orientation > Métiers juridiques Mais qui sont les meilleurs avocats du XXe siècle à connaître ? Être étudiant en droit c’est aussi avoir une culture juridique. Textes, livres, discours… Mais savez-vous qui sont les acteurs les plus connus et influents du monde juridique ? Pour vous aider, nous vous avons concocté une liste des 10 meilleurs avocats du XXe siècle 🥑. Sommaire: 1. George Bizos (1928 - 2020) : avocat sud-africain 2. Jacques Vergès (1924 - 2013) : avocat franco-algérien 3. Robert Badinter (1928-2024) : avocat français 4. Gisèle Halimi (1927 - 2020) : avocate franco-tunisienne 5. Paul Lombard (1927 - 2017) : avocat français ‍6. Henry Leclerc (1934 - …) : avocat français 7. Maurice Garçon (1889 - 1967) : avocat français 8. Vrinda Grover (1970 - ...) : avocate en Inde 9. William Henry Gates II (1925 – 2020) : avocat américain 10. Francis Szpiner (1954 - …) : avocat français Les 10 meilleurs avocats du 20e siècle à connaître sont : George Bizos Jacques Vergès Robert Badinter Gisèle Halimi Paul Lombard Henry Leclerc Maurice Garçon Vrinda Grover William Henry Gates II Francis Szpiner Aaaah le 20e siècle ! Celui qui a vu naître le cinéma et de grandes avancées scientifiques et technologiques. Le témoin du succès planétaire d’Harry Potter mais aussi des grands combats féministes dont nous avons hérité, portés par Gisèle Halimi ou encore Simone de Beauvoir, pour ne citer qu’elles. Ce siècle a enfanté de très grands avocats qui ont fait de leurs plaidoiries de véritables moments artistiques. Emportant la conviction de quiconque les écoutait avec attention, elles forcent au moins le respect de leurs confrères 😮 . Des avocats au parcours édifiant qui ont inspiré et inspirent encore, tant les étudiants en droit que les avocats d’aujourd’hui ! Qu’ils soient hommes ou femmes, français ou d’une autre nationalité, faites une pause dans vos révisions et venez découvrir le top 10 des meilleurs avocats que le 20e siècle ait pu connaître ! 1. George Bizos (1928 - 2020) : avocat sud-africain 🥑 George Bizos, avocat sud-africain, fait partie des meilleurs avocats du XXe siècle. « Un homme à la fois compatissant et à l’esprit perspicace » - N. Mandela, La Longue Marche vers la liberté. L’apartheid, vous vous souvenez ? La politique de ségrégation raciale menée en Afrique du Sud ? Eh bien notre ami Georges Bizos, fils d’Antonios (pas Banderas hein !) a milité contre l’apartheid ! Ses grands combats et ses grandes convictions lui sont venues par sa famille puisque déjà à 13 ans, il aidait avec son père des soldats néo-zélandais à échapper à l’occupation nazie en Crète. Réfugiés en Afrique du Sud suite à cette fugue digne d’un remake de Prison Break, et après de nombreuses années écoulées, il a intégré en 1949 la faculté de droit de l’Université du Witwatersrand. À partir de ce moment, il devient politiquement engagé, notamment au sein des syndicats étudiants. Il s’ensuivra une très belle carrière engagée, notamment marquée par la défense de Nelson Mandela lors du procès de Rivonia en 1963-64. Alors accusé de Haute Trahison, il a permis à Madiba et ses compagnons d’échapper à la peine de mort. Avocat de Steve Biko, un militant de la lutte anti-apartheid, de la famille de Chris Hani, des familles des 34 mineurs tués par la police sud-africaine, de Winnie Madikizela-Mandela lorsqu’elle a été accusée pour enlèvement et meurtre à son domicile, il ne s’arrêtera pas en si bon chemin… non non ! Il a contribué à la fondation, en 1979, du Conseil national des avocats pour les droits de l’Homme. Il est également devenu membre du Congrès national africain ainsi que de la Convention pour une Afrique du Sud démocratique. Enfin, il a participé à des projets dont le but est de garantir les droits humains fondamentaux à tous les citoyens sud-africains. En somme, George Bizos, outre le fait qu’il a été un très bon avocat, s’est battu sans relâche pour ce qu’il croyait juste ! Un exemple qui a marqué l’Histoire. « George Bizos a été l’un des architectes de la Constitution de l’Afrique du Sud » - Président C. Ramaphosa. 2. Jacques Vergès (1924 - 2013) : avocat franco-algérien 🧑‍💼 Jacques Vergès est le deuxième avocat que vous devez connaître. Direction Ubon Ratchathani, en Thaïlande, pour voir naître celui qui deviendra avocat, militant politique et écrivain ! Comme pour Maître Bizos, ses convictions politiques ont commencé à émerger dès ses 12 ans, lorsqu’il a participé à un défilé du Front populaire à la Réunion. Profondément gaulliste, il s'engage dans les Forces françaises libres en 1943, adhère au parti communiste français en 1945 avant de décrocher sa deuxième année de droit en 1954. À partir de là, le « Mansour » (aka victorieux) milite pour le Front de libération nationale et devient l’avocat de sa future femme Djamila Bouhired, militante elle aussi, capturée par les parachutistes français et condamnée à mort. Passons sur sa rencontre avec Mao Zedong, sa demande de nationalité algérienne, son retour en France avec la création de la revue Révolution (premier journal maoïste), son départ en Algérie, pour en venir à son parcours d’avocat. Et pas des moindres ! Pour les futurs avocats, la suite promet d’être intéressante, alors à vos stylos !!! La méthode dite de « défense de rupture » signée Maître Vergès… ça vous parle ? Une méthode qui consiste à considérer que le juge n’a pas de compétence, ou encore que le tribunal n’a pas la légitimité, tout cela afin de créer de la sympathie au sein de l’opinion. Même s’il n’obtient que rarement l’acquittement, cette méthode lui a permis d’épargner à certains de ses clients la peine de mort ! Son nom est associé à beaucoup de ses clients connus, notamment parce que leurs affaires seront particulièrement médiatisées. On pense bien évidemment à Klaus Barbie, mais aussi Omar Raddad, les protagonistes de l’affaire du sang contaminé, le terroriste Carlos, sans oublier la proposition de défense de Saddam Hussein qu’il a refusé de peur d’un conflit d’avocats. Qu’on soit en accord ou non quant aux personnes défendues, il n’en demeure pas moins que Maître Vergès fut un avocat talentueux. Un talent qualifié de dangereux par Carlos, qui expliquera son choix en ce que Maître Vergès est « plus dangereux » que lui. Je crois que tout est dit ! « C’est un métier d’art » - J. Vergès 3. Robert Badinter (1928-2024) : avocat français 👩‍⚖️ Robert Badinter, avocat incontournable est à connaître absolument. « Il y a quelque chose de la possession physique dans l’éloquence. Dans ses moments de lyrisme, mon maître s’exclamait : plaider c’est bander. Convaincre, c’est jouir » - R. Badinter. Qui n’aurait pas aimé avoir Monsieur Badinter comme professeur ? Issu d’une famille juive venant de Bessarabie, la vie ne l'épargne pas puisque son père sera arrêté par la Gestapo en 1943, père après lequel il partira à la recherche et manquera d’être, lui aussi, arrêté. C’est alors sous un autre nom, Berthet, qu’il trouve refuge près de Chambéry, et obtient sa licence de droit en 1948, formation qu’il complétera aux États-Unis. Sa carrière professionnelle, outre sa formidable carrière universitaire, l’amène à exercer en tant qu’avocat d’affaires et ainsi défendre notamment Coco Chanel. Mais c’est surtout son combat contre la peine de mort, dont les prémices émergent au cours de sa défense pour Roger Bontems, qui forge la réputation de Monsieur Badinter. S’il n’a pas réussi à le sauver, il épargnera à Patrick Henry la peine de mort en 1977. C’est alors grâce à sa nomination en tant que Ministre de la Justice qu’il peut achever son combat et permet l’abolition de la peine de mort en 1981. N’oublions pas qu’il a porté des projets de loi comme la création d’un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, l’instauration de peines non privatives de liberté comme les jours-amende, la révision du Code pénal ou encore la possibilité donnée à tout justiciable de formuler un recours devant la CEDH. Notre ancien Président du Conseil constitutionnel a aussi été Président de la Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, Président de la Cour européenne de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il a également participé à l’élaboration de la Constitution de Roumanie. Et aujourd’hui ? Et bien depuis 2011, il a créé un corpus consultants, c'est-à-dire un cabinet de consultations juridiques dont le but est de répondre à des questions posées par des juristes. Il désigne le courage comme la qualité essentielle d’un avocat, une qualité capable d’empêcher de céder du terrain sous peine d’être perdu. N’oubliez pas ces paroles, futurs avocats que vous êtes, « défendre c’est se refuser à accepter ce qu'autrui veut vous imposer ». Les paroles d’un homme sage, expérimenté, qui a su à de nombreuses reprises montrer sa détermination et trouver suffisamment de force en lui pour mener à bien ses combats. « J’avais le sentiment que la mort était présente dans les audiences, comme une hyène invisible » - R. Badinter. 4. Gisèle Halimi (1927 - 2020) : avocate franco-tunisienne 👩‍⚖️ Gisèle Halimi est une avocate franco-tunisienne qui a marqué le XXe siècle. « C’est une combattante de l’universel » - B. Stora. Combattante, c’est peu de le dire…et ce, depuis son plus jeune âge. Pour commencer, elle a fait une grève de la faim pour ne plus avoir à faire le lit de son frère. À 15 ans, elle a refusé un mariage arrangé pour finalement être autorisée à suivre sa scolarité en France, dont elle sortira avocate en 1949. Lutte pour la libération de la femme par la libéralisation de l’avortement et la criminalisation du viol, pour la cause des militants nationalistes algériens, la cause anticolonialiste, la peine de mort, cette femme politique franco-tunisienne est sur tous les fronts. Elle a permis la médiatisation, avec Simone de Beauvoir, de l’affaire Djamila Boupacha, torturée et violée en détention par des soldats français. Ainsi, elle a dénoncé ces pratiques au moment de la guerre d’Algérie. Elle est aussi la seule avocate signataire du manifeste des 343 en 1971. Par la suite, elle a également fondé le mouvement Choisir la cause des femmes, aux côtés de Simone de Beauvoir, mais aussi de Jean Rostand. Son procès le plus connu reste l’affaire Bobigny, qui a permis l’acquittement de trois des accusées et un sursis pour la quatrième, et a contribué à l’évolution du droit français vers la loi Veil sur la dépénalisation de l’IVG en 1975, portée par Simone Veil. Resté dans l’ombre, son combat - basé sur la stratégie de défense médiatisée - pour deux jeunes victimes de viol collectif en 1978, a contribué à l’adoption d’une loi en 1980 définissant clairement l’attentat à la pudeur. Le viol a alors été reconnu comme un crime et non plus comme un délit. Elle exerce aussi plusieurs fonctions à l’UNESCO, notamment comme ambassadrice de la France. De même à l’ONU, en tant que conseillère spéciale de la délégation française à l’Assemblée générale, ou encore rapporteuse pour la parité entre hommes et femmes dans la vie politique. Indignée dès son plus jeune âge, cette rage, cette force sauvage que Ziza Taïeb - de son vrai nom - décrit avoir eu en elle, a permis une grande avancée dans les droits des femmes. « L’avocat doit quelquefois se lever contre les lois elles-mêmes, qui bien que régulièrement promulguées, sont des lois injustes […] » - G. Halimi. 5. Paul Lombard (1927 - 2017) : avocat français 🥑 Paul Lombard, avocat français est à connaître. « Il incarnait l’éloquence, la seule qui vaille, c'est-à-dire l’éloquence de séduction » - Maître Portejoie. Danielle et Arthur, les youtubeurs, vous connaissez ? Figurez-vous qu’Arthur n’est autre que le petit-fils de Paul Lombard, lequel de 2014 à 2017 se voyait aidé par son aide-soignante Danielle ! Cet « ami des arts », surnom dû aux successions de Picasso ou encore Chagall qu’il a réglé, a d’abord exercé ses premiers pas d’avocat dans la ville de Soprano (on aurait pu dire Jul mais… Bref) avant de monter sur Paris et fonder le cabinet Lombard, Baratelli & associés. Et c’est ainsi que le ténor Lombard prend vie. Avocat de Gaston Defferre, Liliane Bettencourt, Christian Ranucci, des grands-parents de Grégory, il obtiendra à trois reprises la libération de Magali Guillemot dans l’attente de son procès. Il obtient également une réclusion à perpétuité au lieu de la peine de mort pour Béatrice Saubin. En résumé, on ne peut citer les grands dossiers de l’histoire criminelle française sans nommer le grand Maître Lombard. Un monstre du barreau, mais aussi un homme engagé dans de grandes causes, comme le combat des femmes pour l’avortement, les drames du Heysel et Furiani, ou encore la responsabilité médicale. Cet homme, qui aurait voulu défendre Verlaine ou encore Baudelaire, libérera sa fibre littéraire par l’écriture de nombreux ouvrages, portant tant sur son métier que sur l’état de la justice en France, pour notre plus grand plaisir ! « C’est une légende du barreau qui s’éteint » - Maître Baratelli. 6. Henry Leclerc (1934 - …) : avocat français 🧑‍💼 Henry Leclerc, avocat français fait partie des avocats ayant marqué le XXe siècle et qu'il faut connaître. « Je ne pouvais pas rêver mieux pour ma dernière plaidoirie, la défense des droits de la défense » - Maitre Leclerc. C’est ainsi que l’un des grands ténors du barreau français tire sa révérence le 16 décembre 2020, après avoir plaidé pour l’ordre des avocats de Paris contre l’État. Ce dernier était assigné pour faute lourde dans l’affaire dite des fadettes. Avocat depuis 1955, mais aussi militant des droits de l’Homme, H. Leclerc s’est engagé pour de nombreux projets. Humanisation des prisons, réforme du Code pénal ou encore spécialiste du droit de la presse, il a consacré 65 ans de sa vie au service de la justice. Au cœur des grands procès du 20e siècle, on peut ainsi faire référence aux militants de mai 68 qu’il a défendu, aux pêcheurs bretons, mais aussi à DSK, Charlie Bauer (ancien complice de Mesrine), Lucien Léger ou encore Richard Roman. Ce dernier, accusé de viol et assassinat sur une petite fille, s’est vu acquitté grâce au talent de Maitre Leclerc. De même pour le médecin anesthésiste de Poitiers, le dénommé Bakari Diallo, accusé d’avoir entraîné la mort d’une patiente en sabotant les tuyaux d’anesthésie. On le retrouve également au cœur de l’affaire Omar Raddad pour la défense de la partie civile, la famille de Ghislaine Marchal. Celui qui a tout appris de son mentor, Albert Naud, n’a plus rien à lui envier ! « Attention, demain, avec Leclerc, ce sera époustouflant » - J-L. Pelletier aux jurés. 7. Maurice Garçon (1889 - 1967) : avocat français 🏛 Maurice Garçon, avocat incontournable français est une figure du XXe siècle qu'il faut connaître. « Maurice Garçon n’est pas seulement l’une des grandes figures du barreau, il incarne un moment de l’histoire de France » - Gilles Antonowicz. Et voici le doyen de ce top 10, Maurice Garçon, qui n’était autre qu’avocat, essayiste, parolier, romancier, polygraphe et historien français… vous avez suivi ? Alors qu’il rêvait de devenir poète, il est finalement avocat en 1911, au grand bonheur de ses clients. Parce que oui, il fait partie de ces avocats qui donnent tout ce qu’ils peuvent, qui font preuve d’une éloquence travaillée afin de convaincre le jury. C’est d’ailleurs ce qui lui a permis d’obtenir l’acquittement de criminels. Il a enrichi sa méthode en reprenant la technique de « plaidoirie express » de son mentor Henri-Robert, consistant à faire appel à la raison du jury ! Ce grand homme (tant par le talent que par sa taille d’1,91 m) a été l’avocat de René Hardy mais aussi d’éditeurs d’œuvres érotiques comme Jean-Jacques Pauvert. Il a également joué un rôle dans l’affaire des piqueuses d’Orsay ou encore dans l’affaire concernant l’exécution du docteur Guérin. Sa rage de convaincre, son autorité et ses plaidoiries pointues, mais aussi son implication dans des affaires présentant un intérêt historique, feront de lui l’un des plus grands avocats du XXe siècle. Malheureusement, c’est un avocat qui est tombé petit à petit dans l’oubli comme en témoigne Emmanuel Pierrat. Ce dernier déplore que les jeunes juristes s’intéressant à l’art oratoire ne le connaissent plus ou peu. Et pourtant… Homme de loi attaché aux droits de l’Homme, mais aussi homme de lettres, il a tenu un journal de 1912 jusqu’à sa mort. Dans celui-ci, il a recueilli son expérience professionnelle, des résumés d’entretiens, des notations sur la vie quotidienne à Paris ou à Poitiers, mais aussi des rumeurs que peu de sources relaient (xoxo, Gossip Girl). Un journal, en somme, comme témoignage d’une époque historique douloureuse. 💡 Le saviez-vous ? Il a écrit plusieurs livres sur la sorcellerie ! On se demande s’il y a le sort Alohomora… ?! « Écrire, lire, réciter, sont les trois conditions essentielles à la formation technique de l’avocat » - Maître Garçon. 8. Vrinda Grover (1970 - ...): avocate en Inde ⚖️ Vrinda Grover, avocate indienne est également une figure incontournable du XXe siècle qu'il faut avoir en tête. Avec Maître Grover, on flirte avec le mystère. Très peu de choses sont renseignées à son sujet, comme sa date de naissance, ou certains détails de sa vie. Mais est-ce bien utile ? Après tout, on ne se prétend pas être un magazine bis de la presse people ! Concentrons-nous sur sa carrière, rythmée par son tempérament et sa détermination pour l’évolution de la condition des femmes. En effet, dès ses années d’études au St Stephen’s College, elle se révolte contre une tradition qui consistait en l’évaluation des étudiants en fonction des attributs physiques. Le classement final était résumé dans un top 10 des « tableaux de poussins » (charmant…). Sa participation dans le combat contre cette « pratique » a permis son interdiction. Militante des droits humains et droits des femmes, elle est intervenue dans de nombreuses affaires en tant qu’avocate, comme l’affaire de viol et roture de Soni Sori, les émeutes anti-sikh de 1984, ou encore les meurtres de la police de Hashimpura en 1987. Elle a aussi représenté les femmes et enfants victimes de violences domestiques et sexuelles, de massacres communautaires ou encore de torture en détention, par sa contribution dans la rédaction des lois relatives à ces sujets. Membre du groupe consultatif de la société civile d’ONU Femmes en Inde, ses combats se manifestent aussi par le biais d’écrits, portant sur le rôle du droit dans la subordination des femmes, mais aussi l’effet des lois de sécurité sur les droits de l’Homme, et tant d’autres. Le magazine Time l’a désigné comme l’une des 100 personnes les plus influentes au monde en 2013, et après ce bref résumé de son parcours, on comprend tout de suite pourquoi ! 9. William Henry Gates II (1925 – 2020) : avocat américain 🗽 L’avocat américain William Henry Gates II est un avocat célèbre du 20e siècle. William Henry Gates II, ou Bill Gates SR, ça vous dit quelque chose n’est ce pas ? Il est le père de Bill Gates, le fondateur de Microsoft. Avocat américain en affaires et dans le domaine de l’humanisme international, il est le « cofondateur d’un des cent plus importants et prestigieux cabinets d’avocats des États-Unis ». Après une jeunesse passée dans le scoutisme américain, il devient soldat dans l’infanterie de marine de l’armée américaine pendant la Seconde Guerre mondiale, avant de suivre des études de droit à Washington. Avocat depuis 1950, il a plaidé devant la Cour suprême des États-Unis (on pense tout de suite à Annalise Keating !), en Europe, mais aussi en Asie. Bien évidemment, il compte parmi ses clients la société de son fils, qui lui rapporte environ un milliard de dollars d’honoraires et de chiffres d’affaires. Jackpot ! Il n’a peut être pas plaidé lors de grands procès historiques, mais son parcours, l’exercice international de son métier mais aussi devant la plus haute Cour des États-Unis, et la fondation de son cabinet font de lui, de manière sûre et par la rareté d’un tel parcours, un grand avocat ! 10. Francis Szpiner (1954 - …) : avocat français « Le prétoire, c’est la guerre » - Maître Szpiner. 🧑‍💼 Francis Szpiner est un avocat français du XXe siècle à connaître. Si aujourd’hui Monsieur Szpiner s’est lancé dans la politique en tant que maire LR du 16ème arrondissement de Paris, c’est par la profession d’avocat qu’il a commencé sa vie professionnelle, une profession dans laquelle il a excellé. Redoutable plaideur, surnommé « Maitre cinquante » du fait de sa petite taille, il est l’avocat de nombreuses personnalités, dans de multiples affaires sensibles et médiatisées. Pour n’en citer que quelques-uns parmi son grand palmarès, évoquons Monsieur Juppé, Chirac, Mohamed Merah, Nasser La-Khelaïfi, Sandra Muller, ou encore de la famille de Sarah Halimi, l’ancien empereur Bokassa. Mais ce grand pénaliste ne se contente pas seulement des affaires françaises. On le retrouve en effet aux côtés du président de la Guinée équatoriale, monsieur Obiang, mais aussi des présidents du Sénégal Abdoulaye Wade et Djibouti Ismail Omar Guelleh. Ses talents s'illustrent notamment lorsqu’il fait relaxer le chef d’orchestre Michel Tabachnik dans le procès concernant la secte du Temple solaire. Sa capacité à interroger les faits, souligner les vides de l’accusation et les incohérences, ainsi que son talent d’orateur marqueront chacun de ses passages. Ses combats sont dirigés en direction des droits de l’homme, qui le mènent à être vice-président de la Commission consultative des droits de l’Homme. On l’aura compris, les compétences de Maître Szpiner sont sans aucune limite, dépassant jusqu’aux frontières de notre pays ! Olivia Jean

Lifestyle Il paraît que la musique adoucit les mœurs… Peut-être aussi l’angoisse permanente de l’étudiant en droit. Pour ce faire, Pamplemousse te propose deux playlists musicales et de podcasts qui t’accompagneront lors de ces prochaines semaines. Celles-ci n’ont certes pas été validées par la SACEM mais s’écoutent sans modération ! 🎧 Sommaire 🎧 Playlist n°1 – Les musiques idéales pour détendre un étudiant en droit 🎶 Playlist n°2 – Les podcasts juridiques, idéal pour revenir à nos moutons 🎶 Les Podcasts du Village de la justice 🎤 Les podcast de France Culture 🎙 Les entretiens, débats et interviews de Me Henri Leclerc ⚖️ « Juste un droit » le podcast de 20 Minutes 🎧 Les podcasts « Besoin de rien envie de droit » Playlist n°1 – Les musiques idéales pour détendre un étudiant en droit 🎧 Lorsque tu révises les matières suivantes : Droit constitutionnel : Douce France - Charles Trenet Droit pénal : Du Ferme - La Fouine Droit bancaire : Money Money Money - ABBA Droit du travail : L’international Droit de la famille : Mon fils ma bataille – Daniel Balavoine Droit des sociétés : Ma petite entreprise – Alain Baschung Droits et libertés fondamentaux : Think - Aretha Franklin Droit de l’Union Européenne : Goodbye my lover - James Blunt (une petite pensée pour nos anciens compagnons britanniques partis trop tôt) Le saviez-vous ? Il existe la profession de “juriste en droit de la musique”. Et ça rapporte pas mal (25 à 30k en tout début de carrière) Attention : écouter de la musique forte et avec des paroles augmente le risque de déconcentration de presque 80% Droit administratif : Heigh Ho ! - Blanche Neige et les sept nains (à écouter pendant la lecture de l’arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 1995, n°136727 – Commune de Morsang-Sur-Orge). Quelques heures avant le début des partiels : Je suis malade - Serge Lama Lorsque tu obtiens les résultats du semestre : C’est passé : I Feel Good - James Brown Direction les rattrapages : Seconde Chance - Dadju Lorsque tu t’apprêtes à commencer ton cas pratique du lendemain à 1h du matin : Eye of the Tiger - Survivor Lorsque tu essayes de t’adresser à l’administration de l’université : Help - Beatles + image d’album Lorsque tu arrives à la BU pour réaliser tes 245 fiches, cinq jours avant le début des examens : Deum Verum – Gregorian Chant Playlist n°2 – Les podcasts juridiques, idéal pour revenir à nos moutons Les Podcasts du Village de la justice : 🎶Village de la Justice te propose différents podcasts abordant des thèmes bien particuliers tels que « les technologies du droit à l’épreuve du futur », « la proximité du droit » ou encore la notion « d’engagement » dans le domaine du droit. Certains de ces épisodes audio sont des reprises de conférences tandis que d’autres ont un format plus « classique ». Chacun d’entre eux dispose d’un synopsis afin de mieux cerner le thème abordé. La durée d’un épisode pouvant varier de 10 à 30 minutes, ces Podcasts peuvent être écoutés lors d’un trajet, sous la douche ou encore pour terminer sa journée. Les podcast de France Culture : 🎤 Cette plateforme de France Inter te permet d’accéder à une multitude de podcasts liant droit, justice et nouveautés. De quoi ne plus perdre une miette, un zeste, de notre actualité juridique ! Conseil d’écoute : « Dans quel état est le droit ». Le sujet est divisé en cinq épisodes et présenté, notamment, par François Sureau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les entretiens, débats et interviews de Me Henri Leclerc : 🎙 Avocat de renom et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, Me Henri Leclerc saura te faire frissonner par la réalité et la profondeur de ses propos. A titre d’exemple, l’avocat était l’invité du Grand Débat sur France Inter afin d’évoquer la commémoration du 75ème anniversaire de la libération des camps de concentration et d’extermination nazis. Il raconte « j’avais des amis à l’école, quand j’avais 8 ou 9 ans, qui portaient l’étoile jaune. Je ne comprenais pas, j’ai demandé à mes parents, et j’ai trouvé que c’était une injustice incroyable. Ils ont disparu, un jour. Je ne sais pas où ils sont allés ». « Juste un droit » le podcast de 20 Minutes : ⚖️ « Vous voulez un Whisky ? Juste un doigt… » Les premières secondes sont lancées, le ton est donné. Des Podcasts traitant de sujet divers et variés avec des invités spécialisés sur la question et n’exerçant pas tous dans la sphère du juridique, de quoi élargir les points de vue. Le ton est léger tout en restant accessible, le tout parsemé de références cinématographiques, musicales et j’en passe. De quoi aborder le droit et ses problématiques sans trop de pépins ! Les podcasts « Besoin de rien envie de droit » : 🎧 « Regarde, le jour de lève, dans la tendresse, sur la ville… ». Si tu t’attendais à une séquence karaoké avec Peter et Sloane, c’est loupé. Podcast présenté par l’avocate en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Clara Benyamin, Besoin de rien, envie de droit aborde des problématiques juridiques variées et quelque peu farfelues. D’une durée d’environ 40 minutes, chaque épisode s’écoute facilement. Coup de cœur pour des sujets tels que « Peut-on porter le bermuda au bureau » ou encore « Peut-on appeler son fils Gandalf ? ». Antoine Karr

Orientation Vous êtes en L1 droit et vous vous posez des questions sur une éventuelle réorientation ? Dès le second semestre, vous avez la possibilité de recourir aux rentrées dites « décalées » pour intégrer une école de commerce sans perdre une année. 🏫 Sommaire : I. Les signes qui montrent que le droit n’est pas forcément fait pour vous II. Réorientation en L1 : Qu’est-ce qu’une rentrée décalée ? III. Les avantages de la réorientation en cours d’année IV. Les qualités nécessaires pour une réorientation en cours d’année V. La rentrée décalée à l’IPAG pour rebondir après un semestre de droit VI. Une réorientation possible en Bachelor, en PGE, ou en BBA à l’IPAG I. Les signes qui montrent que le droit n’est pas forcément fait pour vous 🤔 Si vous vous posez des questions sur votre orientation, il se peut que les études de droit ne soient pas forcément la bonne filière pour vous. Chacun le sait, les études de droit et la transition avec le lycée sont difficiles. D’une part parce que le rythme y est plus soutenu qu’au lycée, d’autre part parce que l’Université offre un faible encadrement des étudiants, à la différence de celui dont vous pourriez bénéficier ailleurs, dans une école de commerce par exemple. Sachez que vous n’êtes pas le seul dans cette situation. Près d’un tiers des étudiants issus d’un cursus universitaire choisit d’abandonner ses études ou de se réorienter avant la fin de la première année de licence, pour la plupart, vers une formation non universitaire. Cette situation n’a rien de dramatique : le tout est de savoir rebondir pour ne pas perdre une année. II. Réorientation en L1 : Qu’est-ce qu’une rentrée décalée ? 🏫 La rentrée décalée est une opportunité pour les étudiants qui ne sont pas satisfaits de leur choix d’orientation post-bac de changer de filière à la fin de leur premier semestre d’études supérieures. En droit, environ 65% des étudiants en L1 ne passent pas en L2. Tout savoir sur la rentrée décalée en école de commerce III. Les avantages de la réorientation en cours d’année quand vous êtes étudiant en droit 👍 Quand on est étudiant en droit, la réorientation en cours d’année, grâce aux rentrées décalées, offre de nombreux avantages. Ne pas perdre une année scolaire 📚 En intégrant un cursus d’une école de commerce au second semestre, vous évitez de perdre du temps, de vous morfondre en attendant la prochaine rentrée de septembre et finissez votre première année post-bac en ayant obtenu 60 crédits ECTS. En outre, rassurez-vous, vous n’aurez pas passé 6 mois à l’université pour rien. Votre premier semestre en droit vous servira dans la vie de tous les jours comme dans votre vie professionnelle. Beaucoup d’entreprises apprécient les jeunes diplômés qui ont des connaissances juridiques. Poursuivre sur sa lancée et garder le rythme ✍️ L’intégration d’un nouveau cursus en rentrée décalée vous permettra également de ne pas perdre le rythme des études. Si vous abandonnez en cours d’année et restez loin des bancs de l’école et des bibliothèques pour quelques mois, il est possible que vous ayez un peu de mal à vous remettre à bachoter. Bénéficier des mêmes avantages que les étudiants de la rentrée de septembre 👩‍🎓 Comme tous les autres étudiants : vous aurez l’occasion d’effectuer de nombreux stages et parfois une ou deux années en alternance qui vous permettront d’acquérir une expérience professionnelle significative ; votre insertion professionnelle sera facilitée, notamment grâce au service dédié de l’école et à son réseau d’entreprises ; votre cursus sera international : dans une école comme l’IPAG, les étudiants du Programme Grande École passent même l’intégralité de leur 3ème année d’études à l’étranger (échange universitaire au premier semestre, réalisation d’un stage à l’étranger ou d’une mission humanitaire au second…) ; vous aurez accès au réseau des anciens élèves et profiterez d’ une solidarité qui n’a pas d’équivalent en faculté de droit. Et, surtout, ne vous inquiétez pas, les taux de réussite et les taux d’insertion pour les jeunes diplômés entrés par les rentrées décalées sont exactement les mêmes que ceux des étudiants intégrés en septembre par la voie dite « classique ». Marguerite, entrée en Programme Grande École à l’IPAG en 2019, témoigne : Après mon premier semestre de droit à Paris V, je me suis rendue compte que le droit n’était pas fait pour moi. J’ai donc voulu me réorienter vers une école de commerce, je souhaitais étudier le management et surtout m’ouvrir des voies vers l’international. IV. Les qualités nécessaires pour une réorientation en cours d’année 📋 Il faut faire montre de certaines qualités pour prétendre intégrer une rentrée décalée et commencer un nouveau cursus sans être largué. Il faut être déterminé à étudier tout le programme d’une année en un semestre seulement. Vous devrez donc travailler un peu plus que les autres. Ce ne sera pas simple mais les bonnes choses se méritent ! Arrêter ses études pour en recommencer d’autres directement, c’est courageux et ambitieux. Félicitations à vous ! « Avoir fait du droit a été l’un de mes points forts pour la suite de mes études à l’IPAG et cela m’a permis d’avoir accès à de nouvelles opportunités auxquelles je n’aurais jamais eu accès en restant à la fac.» nous dit également Marguerite. Encore faut-il trouver la bonne école, celle qui vous convient et qui permet une réorientation en cours d’année. V. La rentrée décalée à l’IPAG pour rebondir après un semestre de droit 🏫 Parmi les établissements qui organisent des rentrées décalées, vous retrouverez certaines écoles d'ingénieurs ou des écoles de commerce comme l’IPAG Business School. Grande école de commerce et de management, elle vous permet de rejoindre, après un semestre de droit, une première année de Bachelor, de BBA ou du Programme Grande École (PGE) sur le campus de Paris (découvrez les programmes de l’IPAG en rentrée décalée). Vous suivrez notamment des cours de : management et gestion ; marketing et communication ; comptabilité ; finance de marché ou d’entreprise. Vous suivrez aussi des cours de droit, et là, vous surclasserez probablement tous vos camarades. Vous bénéficierez en outre d’encadrement bien plus abouti qu'à la faculté. Les travaux de groupes, beaucoup plus nombreux qu’à l’université, vous permettront également, d’apprendre par la pratique et de manière collective. VI. Une réorientation possible en Bachelor, en PGE, ou en BBA à l’IPAG 🎓 Le Bachelor (Bac+3, visé par l’État) Le cursus de 18 semaines se compose de modules de tronc commun et de spécialisation, quelle que soit votre spécialisation : Marketing et Communication Digitale, Management du Luxe ou encore Commerce International. Vous aurez ensuite 9 semaines de stage. Conditions d’admission : l’admission se fait sur dossier, tests et entretien. date limite d'inscription : 19 janvier 2021 date de rentrée : 1er février 2021 Le Programme Grande École (PGE) (Bac+5, visé par l’État) Durant votre semestre en rentrée décalée, vous débuterez par une période d’apprentissage intensif de 18 semaines, durant laquelle vous rattraperez les cours du 1er semestre tout en suivant ceux du second. À partir de juin, vous effectuerez un stage en entreprise de 8 à 9 semaines. Conditions d’admission : il vous faudra réussir une série d’épreuves et d’entretiens. Le niveau exigé correspond aux standards d’excellence fixés par le concours SESAME. date limite d'inscription : 19 janvier 2021 date de rentrée : 1er février 2021 Le BBA (Bac+3) : La rentrée de janvier du BBA, dont les cours sont tous dispensés en anglais, n’est pas une rentrée décalée comme celle du Bachelor ou du Programme Grande École. En BBA à l’IPAG, il y a deux rentrées par an, l’une en septembre, l’autre en janvier. Conditions d’admissions : l’admission se fait sur dossier puis entretien. date limite d'inscription : 13 décembre 2020 date de rentrée : 18 janvier 2021 « L’IPAG correspondait parfaitement à ce que je cherchais et en plus elle proposait une rentrée décalée en février pour le Programme Grande École. J’étudie désormais en deuxième année, dans une filière qui me correspond, les étudiants sont dynamiques et les professeurs à l’écoute, je ne regrette pas du tout ! » Et ce n'est pas nous qui le disons, c’est Marguerite ! Pour tout savoir sur les rentrées décalées à l’IPAG. L’IPAG Business School cultive son indépendance depuis plus d’un demi-siècle. À travers une dizaine de programmes tournés vers les métiers de demain, elle forme des managers responsables, ouverts et engagés. Les cursus de l’IPAG, accessibles sur concours ou dans le cadre d’admissions sur titre, vont du BTS (Bac+2) au DBA (Bac+8) en passant par le Bachelor (Bac+3), le MBA (Bac+5) et le Programme Grande École (Bac+5 Grade de Master et accrédité EPAS).

Conseils > Méthodologie Comment utiliser et chercher dans le Code civil (pénal, de procédure, etc.) est une question que beaucoup d’étudiants se posent. Pourtant, savoir utiliser le Code civil permet de retrouver des articles ou des jurisprudences vraiment utiles pour un TD ou un examen. Voici donc un mode d’emploi du Code civil, pour tout comprendre sur l’organisation de la table des matières, les articles ainsi que la jurisprudence et plus encore. 📘 Sommaire : I. Comment est structuré le plan du Code ? II. Quelle différence entre table des matières et table alphabétique ? III. Comment bien lire un article du Code ? IV. Comment reconnaître un alinéa ? V. Où se trouve la jurisprudence ? VI. Les encadrés du Code civil à quoi ça sert ? VII. Comment savoir s’il faut acheter un nouveau Code ? VIII. Est-ce que le cours se trouve dans le Code ? IX. Comment se servir du Code comme antisèche pour les partiels ? Pour bien utiliser son Code civil il faut (applicable pour tout autre code) : Structurer le plan du Code ; Connaître la différence entre table des matières et table alphabétique ; Savoir bien lire un article ; Reconnaître un alinéa ; Savoir trouver la jurisprudence ; Comprendre les encadrés ; Savoir retrouver son cours dans le Code ; Savoir l’utiliser comme antisèche. Le Code civil, l'une des fournitures de faculté de droit que vous devez absolument acheter à la rentrée. Le code Napléonien fait partie des ouvrages de droit à avoir dans sa bibliothèque quand on est étudiant. Dans cet article, nous parlerons du Code civil mais ces conseils s'appliquent à tous types de codes : le Code pénal, le Code de procédure pénale... Pour rappel, voici la tête d'un Code civil, ici bleu de chez LexisNexis : Et rouge de chez Dalloz : N.B. : la Team vous le dit tout de suite pour que vous évitiez de perdre bêtement un demi-point => on met une majuscule au mot code : Code civil. I. Comment est structuré le plan du Code civil ? Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre comment se constitue le Code civil pour bien l’utiliser : À l’ouverture du Code : le lexique des différentes abréviations afin de mieux appréhender par la suite les termes juridiques et annotations qui se glissent au fil des pages. Quelques feuilles plus loin : la table des matières, celle-ci vous permet simplement de vous repérer dans le Code civil. Vers la fin du Code civil : une table des renvois, qui comme son nom l’indique, vous renvoie vers d’anciens articles du Code civil. Elle est suivie par la table chronologique , qui regroupe d’une part la reproduction des autres codes et d'autre part les différents textes (lois non codifiées, ordonnances, décrets…), avec leurs années d’entrée en vigueur et le numéro de page à laquelle vous pourrez les retrouver. Bien pratique pour faire une recherche, n’est-ce pas ? Dans les dernières pages : se trouve la table alphabétique, mais on reviendra un peu plus bas sur ce point, il risque de devenir votre préféré. Un Code civil, c’est un peu comme un entonnoir, ce qui vous permet de faciliter vos recherches. Ainsi, dans l’ordre on trouve : Livres, ils sont à connaître afin d’utiliser efficacement votre Code civil le jour de l’examen : Livre Ier : Des personnes Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Livre IV : Des sûretés Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titres Dans chaque livre, vous trouverez différents titres et sous chaque titre du Code civil, se trouvent quelques lignes qui sont des références bibliographiques, c'est-à-dire des commentaires d’auteurs qui ont pu écrire des articles et des notes relatives à la partie en question. Chapitres Sections Paragraphes Enfin au sein de ces section, les fameux articles + la jurisprudence qui les précise. Vous ne trouverez pas que des articles, mais aussi des décrets d’application, de la jurisprudence, des références doctrinales, des extraits d'autres codes (Code de procédure civile, Code de la consommation par exemple). Cela permet d’emmener qu’un seul code en partiel, mais d’avoir tout de même des articles d’autres codes. Le plan du Code, il faut bien le connaître pour savoir naviguer dedans. II. Quelles différences entre les tables du Code civil ? Pour bien utiliser le Code civil, il faut absolument connaître TOUS ses secrets, et notamment les différentes tables. On vous assure, elles vous seront bien utiles ! Table des abréviations Table des matières Table des renvois Table chronologique Table alphabétique Donne la signification de toutes les abréviations utilisées au sein du Code. Présente le plan de la codification officielle et renvoie aux articles Indique la numérotation d’anciens articles du Code civil. Classe les différents textes contenus dans le Code civil par leurs dates Présente un lexique de notion par ordre alphabétique qui renvoie aux pages qui le mentionne. La table des abréviations Abréviations - Code civil Placée au début du Code civil, la liste des abréviations est un allié qui vous permettra d’aller vérifier la signification de toutes les abréviations utilisées au sein du Code. Si le langage juridique est magnifique, il est également extrêmement vaste. Par conséquent, les rédacteurs du Code ont été obligés de raccourcir certains mots afin que votre Code civil ne se transforme pas en une énorme encyclopédie ! Ainsi, pour gagner en efficacité, bon nombre d’abréviations sont utilisées sous les textes de loi ou encore sous la jurisprudence, et elles sont toutes consignées au sein de cette liste. En tant qu’étudiant en droit ou juriste confirmé, vous devez connaître la plupart des abréviations donc cette table n’est pas un indispensable, mais au moindre doute (cela arrive à tous), il vous suffira de consulter la liste. Voici aussi en cadeau quelques astuces à afficher au-dessus de votre bureau pour citer comme il faut : Pour les articles : - "C. civ., art. 1240" (et non "article 1240 du Code civil") ; - "C. civ., art. 1240, al. 3" (pour le 3e alinéa) ; - "C. civ., art. 544 et s." (pour "et suivants"). Pour les décisions : - CA Paris, 11 juin. 2024 - Cass. 1re civ., 11 juin 2024 - CEDH, 11 juin 2024 Concernant le vocabulaire : Un article de loi dispose : En droit, le verbe disposer est réservé aux textes normatifs (lois, règlements). Ex. : L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Une jurisprudence juge ou décide : Une décision de justice ne "dispose" pas, mais juge, décide, considère, ou estime. La loi prévoit ou énonce : Elle peut aussi fixer, organiser ou réglementer. ❌ "Un contrat stipule que..." est correct, mais "une loi stipule" est une erreur. Seuls les contrats stipulent. Abréviations à connaître concernant les revues juridiques Voici les principales abréviations à connaître : D. : Recueil Dalloz RTD Civ. : Revue Trimestrielle de droit civil Rép. Civ. : Répertoire de droit civil Dalloz JCP : Jurisclasseur périodique (la Semaine Juridique). JCP est suivi d’une lettre qui indique quelle édition de la semaine juridique est concernée. En particulier, « JCP G » fait référence à l’édition générale de la semaine juridique. Gaz. Pal. : Gazette du Palais RLDC = Revue Lamy droit civil LPA : Les petites affiches Abréviations à connaître concernant les arrêts Voici les abréviations présentes dans le Code concernant les arrêts. Rappel : si vous tombez sur une ville, c'est qu’il s’agit d’une décision de cour d’appel. Concernant la Cour de cassation, voici les les différentes formations à connnaître : Civ. 1re : première chambre civile Civ. 2e : deuxième chambre civile Civ. 3e : troisième chambre civile Com. : chambre commerciale Soc. : chambre sociale Crim. : chambre criminelle Ch. mixte : chambre mixte Ass. plén. : assemblée plénière Il est important de bien connaître les abréviations faisant référence au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (il paraît chaque moi et rassemble les arrêts qui ont une portée importante) : Bull. civ. : bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour. En particulier, « Bull. civ. I » désigne le bulletin de la 1re chambre civile, « Bull. civ. II » désigne le bulletin de la 2e chambre civile, etc… Bull. ass. plén. : bulletin des arrêts d’Assemblée plénière. Bull. crim. : bulletin des arrêts de la chambre criminelle. La table de matières du Code civil La table des matières, placée au début du Code, présente le plan de la codification officielle et renvoie également aux articles du Code. Elle vous permettra donc de savoir directement où sont les articles en rapport avec votre sujet. C’est un gain de temps garanti ! La table des renvois Placée également à la fin du Code, la table des renvois est fondamentale puisqu’elle vous indique la numérotation d’anciens articles du Code civil. En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations s’applique, sauf exception, aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. Par conséquent, pour tous les contrats conclus avant cette date, c’est l’ancien régime qui reste applicable, autrement dit le droit ancien, et donc les anciennes numérotations voire même simplement la jurisprudence ! Vous vous en doutez, vos chers professeurs éprouveront un certain plaisir à vous proposer des exercices nécessitant l'utilisation des différentes périodes de droit applicables (parce que oui, il y a aussi le droit d’après la loi de ratification du 21 avril 2018). Vous comprenez donc l’importance de ne pas perdre de temps à chercher les bons articles. Avec la table des renvois, il suffit de regarder le numéro de l’ancien article et vous trouverez son numéro équivalent depuis la réforme (et inversement du coup !). La table chronologique du Code civil La table chronologique classe les différents textes contenus dans le Code civil par leurs dates : lois, ordonnances, décrets ou encore circulaires ; tout y est consigné ! Avec un droit en constante évolution, elle est idéale pour se repérer dans les évolutions législatives puisqu’elle recense tous les textes contenus dans le Code. Ainsi, dans le cas où vous avez en tête l’année de la loi qui concerne votre sujet mais que vous avez un trou de mémoire quant à l’article concerné (rassurez-vous, ça arrive même aux meilleurs) vous n’aurez qu’à vous référer à cette table, qui vous indiquera le numéro de page où vous le trouverez, et à vous les bonnes notes ! Elle est particulièrement importante car elle intègre également la reproduction des autres codes, classés par ordre alphabétique, qui sont en extrait dans le Code civil. La table alphabétique du Code civil Placée à la fin du Code, la table alphabétique permet de chercher une notion précise dont on connaît le terme. Tout y est classé par ordre alphabétique comme dans un dictionnaire lambda. Vous cherchez la notion et une fois celle-ci trouvée, le lexique va vous indiquer l'article qui s'y réfère ainsi que le numéro de la page où le trouver. Située à la fin du Code, la table alphabétique est généralement le coin préféré des étudiants en droit. Pour le jour de l’examen, on vous recommande les post-it ! Mais si par malheur l’un d’entre eux venait à se décrocher, cherchez la notion dans la table alphabétique, elle vous renverra directement à la bonne page et au bon article, ainsi pas de perte de temps. Attention cependant à ne pas chercher n’importe quoi, le lexique ce n’est pas la caverne d’Alibaba et vous n’y trouverez que les principales notions, celles que vous avez vues en cours par exemple, ou qui ont donné lieu à une jurisprudence foisonnante. Comment rechercher une loi dans le Code civil ? Pour rechercher une loi dans le Code civil, il suffit d'utiliser la table alphabétique ou index alphabétique grâce à l'utilisation des mots clefs. Il vous faudra alors vérifier avec la table des matières pour vérifier si règle spéciale ou générale. Ensuite, il vous faudra rechercher l'article ou la jurisprudence concernée dans le corpus du Code. Par exemple, le professeur en TD vous demande quel article régit la vie privée ? Voici comment procéder : Étape 1 => Index : Vie privée (qui renvoie à l’article 9) ; Étape 2 => Table des matières : a priori disposition générale Étape 3 => Corpus : art. 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » Attention, pour savoir rechercher une loi dans le Code civil, il faut : savoir ce qu'est un alinéa et comment le citer ; savoir ce qu'un est un tiret et comment le citer ; savoir ce que signifie le « s. » ; savoir aussi trouver la jurisprudence ; savoir que les dispositions contenues sous l'article ne font pas partie de l'article du Code ; savoir expliquer la signification du J. (pour Dalloz) et du N° (pour Lexisnexis) ; savoir expliquer comment trouver un arrêt et notamment à partir du numéro de pourvoi sur Légifrance ; savoir que toutes les lois ne sont pas codifiées ; savoir chercher une loi non codifiée dans la table chronologique. III. Comment lire un article du Code civil ? ❓Pour bien utiliser le Code, il faut savoir comment se décompose un article. Chaque article se trouve au sein d’un chapitre, sous un titre ou même un sous-titre, qui vous permet de comprendre à quelle notion celui-ci fait référence. Lorsque vous ne comprenez pas un article, il peut donc être de bon augure d’aller jeter un coup d’œil au titre et au chapitre auxquels il appartient, cela vous donnera un bon indice de son contenu et du contexte. Dans un article du Code civil, il y a donc son numéro, suivi de son contenu. Entre parenthèses est inscrit de quelle loi ce texte est issu, bien pratique pour se repérer ! Présentation de l’article 9 du Code civil : L’article 9 présente deux paragraphes que l’on nomme un alinéa (mais vous le verrez dans le prochain point). Aliéna 1 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Alinéa 2 : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation [...] ». En dessous de l’article, on peut apercevoir des références en italique. Elles correspondent aux lois et règlements en lien avec cet article du Code. De plus, il peut y avoir des références doctrinales encore en dessous, c'est-à-dire, des articles de doctrine qui ont été publiés sur le sujet de l’article. Cela peut être très utile pour les dissertations. Enfin, vous trouverez les références bibliographiques qui correspondent à la jurisprudence en lien avec l’article. Elle vous sera plus qu’utile et pratique pour réaliser vos cas pratiques. Les articles du Code sont accompagnés de références, parfois même de notes de doctrine. Cela signifie que le livre, ou l’article mentionné, traite du même sujet que l’article qui se trouve juste en amont. Cela représente un bon indice de l’importance de l’article au sein du Code : plus il y a de références bibliographiques ou de notes, plus l’article est important et a pu faire l’objet de vifs débats. IV. Comment reconnaître/lire un alinéa dans le Code civil ? ❓Un article du Code civil est souvent divisé en plusieurs paragraphes, que l’on nomme des alinéas. Ainsi lors d’un examen, si vous souhaitez citer un article de façon précise, il est recommandé de donner le numéro de l’article ainsi que l’alinéa. Cela permet de partager une information plus détaillée au correcteur, surtout lorsque l’article est long ! Nouveau paragraphe = nouvel alinéa C’est aussi simple que cela. Nul besoin que les quelques mots du nouveau paragraphe constituent une phrase entière, ou encore de prendre en compte la ponctuation qui précède cet alinéa. Pourquoi il y a pu avoir confusion parfois sur le terme d’alinéa ? Cela date de l'année 2000 : auparavant, pour compter le nouveau paragraphe en tant que nouvel alinéa, celui-ci devait répondre à certains critères : un nouveau paragraphe une phrase entière un article sous forme de liste ne suppose pas un alinéa à chaque énumération un retour à la ligne après un point n’est pas nécessairement un alinéa Bref, que de complications pour cette simple notion d’alinéa. Ne vous inquiétez pas, cette dernière façon de reconnaître un alinéa est aujourd’hui uniquement valable pour les textes réglementaires antérieurs à l’année 2000, pour lesquels ce mode de lecture est resté inchangé. Mais dans votre Code civil, pas de prise de tête ! Attention cependant, nous vous recommandons de ne pas citer bêtement un article et son alinéa mais plutôt d’en comprendre d’abord l’essence, afin de montrer lors de votre examen que vous avez bien compris l’article. La paraphrase c’est pas joli joli, surtout dans une copie. V. Où se trouve la jurisprudence dans le Code civil ? 📖 Savoir trouver les bonnes jurisprudences pour faire briller votre copie est essentiel en TD et en partiels. Vous savez, ces petites phrases avec pas mal de dates, juste en dessous de l’article, et bien c’est la jurisprudence ! Elle est très utile pour vos TD, vos examens et votre vie d’étudiant. La jurisprudence correspond à l’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et les tribunaux. La jurisprudence constitue une source du droit et vient préciser l’article sur la manière de l’appliquer dans un cas d’espèce. Dans le Code, la jurisprudence est présentée sous forme de deux colonnes. Il est tout d’abord indiqué le texte de la jurisprudence et à la suite de ce mini résumé de principe, la date correspondant à l’arrêt ainsi que la juridiction au sein de laquelle l’arrêt a été rendu. Sur la première photo, découvrez une partie de la jurisprudence de l’article 9 du Code civil. Elle se divise avec des titres, à vous de lire les titres pour vous retrouvez et chercher. Sur la deuxième photo, pour comprendre de plus près comment lire une jurisprudence : de « 1. Nature de la protection civile de la vie privée », jusqu’au petit losange orange cela représente trois jurisprudences qui ont la même portée (3 points, un par jurisprudence dans l’ordre chronologique) et avant les points, la portée de ces arrêts. Si la jurisprudence est assez riche, elle fera l’objet d’un plan sous l’article correspondant. Avant de chercher un arrêt, vérifiez donc à quelle notion elle fait appel et ainsi dans quelle partie du plan vous êtes susceptible de la retrouver. On sait que c’est un peu écrit en pattes de mouche, mais ne vous inquiétez pas on s’y fait vite et cela permet de regrouper un maximum d’informations en un minimum de place, le Code civil pèse déjà bien assez lourd comme ça. Pour ce faire, la Cour utilise un système de siglage, c'est-à-dire qu'elle utilise des lettres pour hiérarchiser les différents arrêts. Depuis juin 2021, le siglage est le suivant : - B pour ⇢ l'arrêt publié au « Bulletin des arrêts de la Cour de cassation », accessible sur le site intranet de la Cour (non public) via le site Legifrance gouv.fr sous la mention « inédits ». - R pour ⇢ les arrêts qui sont publiés et commentés dans le « Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation » Aussi, selon la complexité des pourvois, les formations des chambres différent comme suivent : - F pour ⇢ l'arrêt rendu en formation restreinte de la chambre (le président, le doyen et le conseiller rapporteur) ; - FS pour ⇢ l'arrêt rendu en formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres) ; - FP pour ⇢ l'arrêt rendu en formation plénière de chambre. - L pour ⇢ l'arrêt diffusé dans les Lettres de chambre ; - C pour ⇢ l'arrêt faisant l'objet d'un communiqué de presse. Un arrêt ayant une portée normative importante pourra donc être siglé « B » et « R » sur la minute de l'arrêt, tout en faisant l'objet d'une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué de presse « C ». En connaissant la signification de ces sigles, les arrêts de la Cour de Cassation n'auront plus de secret pour vous et surtout, vous saurez distinguer ceux qui ont valeur plus importante (et ça, dans une fiche d'arrêt, ça fait la différence). Pour citer un arrêt d’une jurisprudence, il y a différentes formations à différencier. Civ. 1re est la première chambre civile ; Civ. 2e pour la deuxième chambre civile (jusque-là ça va) ; Civ. 3e pour la troisième chambre civile ; Com. pour la chambre commerciale ; Soc. pour la chambre sociale ; Crim. pour la chambre criminelle ; Ch. mixte qui est la chambre mixte ; Ass. plén. pour l’assemblée plénière. Si vous ne connaissez pas une abréviation, allez vérifier dans la liste des abréviations. Si aucune formation d’une cour n’est précisée, et que c’est écrit juste le nom d’une ville, alors cela signifie que c’est un arrêt de la Cour d’appel de la ville précitée. VI. Les encadrés du Code civil à quoi ça sert ? 🤔Entre les articles du Code civil, vous pouvez apercevoir certains encadrés, qui sont évidemment sur le même thème que le titre dans lequel ils se trouvent. Ce sont généralement des décrets ou des articles d’autres codes (exemple : article du code de la santé publique) qui viennent compléter les informations du chapitre. Cela rend les recherches plus simples et condensent tous les renseignements au même endroit. VII. Comment savoir s’il faut acheter un nouveau Code civil ? ❓ Et non malheureusement, vous ne pouvez pas récupérer le vieux Code napoléonien de votre arrière-grand-mère, ni même celui d’il y a à peine 2 ans : le droit est une matière en constante évolution. Chaque année, ou tous les 2 ans, il est nécessaire de se procurer le bon Code de la bonne année. Il est en général possible de garder le code de l’année précédente, sauf en cas de grande réforme, telle que la réforme du droit des contrats en 2018, qui était venue bouleverser le droit des obligations. Avec un Code trop ancien, vous risquez de faire des erreurs et d’appliquer soit un article désuet, soit une jurisprudence dépassée. Perte de points en examens garantie ! Par exemple, pour la rentrée de septembre 2024, les étudiants doivent se procurer un Code de 2025 ! En 2025, une édition 2026, etc. Retrouvez tous les Codes LexisNexis ici VIII. Est-ce que le cours se trouve dans le Code civil ? 📚 Souvent, les cours et les manuels de droit suivent le plan du Code. Ce qui est très utile lors d’un partiel, si vous manquez de connaissances sur le sujet ou si vous êtes un peu perdu. Car le Code va vous permettre de situer le sujet d’un point de vue global et de vous donner les articles de loi et les jurisprudences importantes. Pas mal, non ? Lorsque vous apprenez une notion en cours, il est important de savoir qu’en fonction de la matière, mais notamment en droit civil, votre plan de cours se retrouve dans le chapitre du Code dédié à cette notion. Dans certaines matières, “tout est dans le Code” (mariage, divorce, majeurs vulnérables…). Cela ne remplacera pas vos connaissances acquises en cours, que vous pouvez acquérir aussi en lisant la semaine juridique ou en effectuant votre veille juridique, mais le Code constituera une bonne base pour réussir votre copie. Le code ce n’est pas un labyrinthe, c’est seulement un plan encore faut-il avoir le sens de l’orientation. IX. Comment se servir du Code civil comme antisèche pour les partiels ? 🏫On ne le répétera jamais assez, coloriez votre Code civil mais de façon intelligente, ce n’est pas la peine de le transformer en coloriage magique. A trop surligner, on s’y perd. Utiliser un code couleur pour surligner votre Code et vous aider pour les partiels est une bonne astuce ; voici 4 conseils pour bien surligner votre Code : Conseil 1 : A chaque chapitre de cours, sa couleur Conseil 2 : Surlignez d’une couleur l’ancienne jurisprudence et d’une autre couleur la nouvelle, cela permet de bien les distinguer et de comprendre qu’il y a eu une évolution jurisprudentielle. Conseil 3 : Faites bien attention lorsque vous postitez une page, de savoir quel article vous intéresse sur cette page, surlignez-le pour le mettre en avant ou mettez le post-it au niveau de l’article Conseil 4 : Pas besoin de surligner la totalité de l’article, repassez uniquement sur la partie la plus pertinente, notamment si l’article est long. NB : Évitez les annotations personnelles dans le Code, cela peut être considéré comme de la fraude et les sanctions peuvent être lourdes de conséquences. Aussi, renseignez-vous auprès du professeur de la matière pour savoir si le Code sera toléré ou non à l’examen. Sinon, cette vidéo donne le mode d’emploi pour bien utiliser le Code. LexisNexis Droit vers la réussite

Conseils > Méthodologie Comment devenir le meilleur de la promo quand on étudie en faculté de droit ? Certains étudiants, qu’on appelle les “majors de promo”, y parviennent au moyen de méthodes, d’organisation, et de volonté. Nous avons interviewé 3 majors de promo afin de comparer leur façon de travailler. Ils nous livrent leurs astuces, leurs secrets, leurs états d’esprit. 🎓 Sommaire I. Le déroulement d’une journée de major du droit II. Gérer sa vie personnelle quand on est major de promo III. Les meilleures méthodes de travail pour s’améliorer IV. Les conseils des majors de promo pour réussir son année Inès, Confizoom (elle témoigne sous pseudo) et Romane sont ce qu’on appelle des rock-stars. Pas parce qu’elles sont surhumaines, mais parce qu’elles réussissent, sans vice de procédure, à frôler l’excellence dans leurs études de droit avec des moyennes générales qui frôlent les plafonds. Vous vous reconnaitrez peut être dans certains témoignages. Car chacune a ses méthodes. Mais le plus intéressant, c’est ce qu’elles partagent : la force de travail, la régularité, la mise en œuvre de méthodes, la connaissance de leur fonctionnement, leur état d’esprit volontaire et responsable. Ce sont ces éléments qui doivent nous inspirer pour réussir comme elles ! Assurément, elles sont actrices de leurs études et ne semblent pas vouloir laisser le destin les mener par le bout du Code civil. Nos majors de promos vous donnent les clés pour mieux travailler et être efficaces au maximum. Bonjour les majors, pouvez-vous vous présenter à nos petits pépins de lecteurs ? Inès : Bonjour, je m’appelle Inès, j’ai 20 ans et je suis étudiante en L2 à la faculté de droit de Montpellier ! Je suis plutôt privatiste et j’ai été major de promo l’année dernière, en L1. J’ai eu la mention très bien avec 16.6 de moyenne à l’année. Confizoom : Bonjour, Je suis étudiante en troisième année de licence en droit privé à Aix-Marseille Université. J'ai été major en première année (2018) et top 3 de ma promo (seconde ou troisième, aucune idée) en deuxième année (2019). Je pense être une personne résiliente, déterminée et qui aime se dépasser (j'ai intégré le droit en cours d'année). Je suis relativement exigeante avec moi-même mais à côté de ça, je suis très curieuse et j'ai un une soif d'apprendre énorme. J'aime (essayer de) comprendre le monde qui m'entoure. Niveau extra-scolaire : je fais du sport : boxe/muscu/fitness, de la photo, de la musique, de la peinture... I. Le déroulement d’une journée de major du droit : Quels sont vos conseils pour être en forme le matin ? 📋 Inès : Il faut essayer de garder un rythme, se coucher et se lever à la même heure. Mais j’avoue que c’est compliqué, il y a beaucoup d’imprévus qui font qu’on finit très vite par se coucher à point d’heure, encore plus avec le distanciel... Pour ma routine, j’essaie de me lever à 8h car je dois avoir commencer à travailler au plus tard à 9h. Ensuite je révise mes cours et je fais mes TDs. Vers midi je mange, je me laisse 1h, puis je retourne travailler jusqu’au repas du soir. Je considère ma douche comme une pause. Confizoom : J'aimerais pouvoir dire que j'ai une routine super clean mais, durant la période en présentiel, ma routine est tout sauf clean. J'ai entre 2 et 3h de trajet par jour : je dois prendre le train pour me rendre à la fac. Ces heures là de ma journée sont des heures perdues que je ne pourrai pas mettre à profit. Généralement je suis levée entre 6h et 7h et pars de chez moi entre 6h30 et 7h30 pour aller à la gare. J'ai cours à la fac toute la journée, généralement j'ai cours non-stop avec une pause d'une heure pour manger le midi. J'arrive chez moi entre 17h30 et 19h30/20h chez moi. J'essaye de m'imposer la limite de fermer l'ordinateur à minuit. J'ai goûté aux joies de terminer à 3h du matin mais, je peux l'attester, c'est tout sauf productif. Romane : Alors je ne suis pas du tout du matin à la base, donc je dois me forcer un peu chaque matin pour me lever. Et avec le confinement, les mauvaises habitudes se sont vite installées ... En période de cours, je me réveille avec la radio, ça me permet de prendre mon temps pour sortir du lit. Je suis ensuite assez rapide avant de partir à la fac : petit déjeuner et passage express dans la salle de bain. Enfin, je vais à la fac à pieds, cela me permet de bien me réveiller et de prendre l’air avant les cours. Cette petite marche matinale est pour moi assez indispensable. Mis à part du jus de pamplemousse, vous mangez quoi au petit déjeuner ? Pas de pub pour l’huile de palme ! 🧃Inès : Du sucré. Quelque chose qui me donne envie pour bien commencer la journée. Mon indispensable pour être en forme c’est de boire du jus de fruits. Globalement il faut que ça aille vite. (30 minutes) Confizoom : Le matin je n'ai généralement pas faim. Je prends une barre de céréales ou un paquet de biscuits en cas de petit creux à dix heures, histoire de rester concentrée jusqu'à la pause déjeuner. Romane : Je mange plutôt beaucoup au petit-déjeuner, c’est mon repas préféré ! Au menu : un grand verre de lait froid et des tartines grillées. Il m’arrive de les accompagner de céréales et de gâteaux, voire de gaufres si j’étais très motivée la veille ! Ce n’est pas vraiment réfléchi, c’est avant tout par plaisir mais cela me permet aussi d’avoir de l’énergie pour ma journée. Ça donne faim ça ! Et le soir, après une bonne journée de boulot, qu’est ce que vous faites ? Inès : Je mange, peu importe l’heure. Ensuite je reprends mes cours de la journée au propre, et je les relis. Puis, si j’ai un TD à préparer je m’en occupe, puis j’apprends le cours le jour même. @confizoom : En rentrant de la fac je suis généralement lessivée de ma journée. Lorsque j'arrive à 17h30 je me mets au boulot jusqu'à l'heure du repas (autour de 20h). Après le repas je prends une douche et j'essaye de me remettre au travail avant 21h30. Si je suis vraiment crevée, je m'arrête de bosser après manger. Lorsque je rentre à 19h30/20h il m'est souvent impossible de bosser donc j'en profite pour me coucher tôt et récupérer un peu (après avoir mangé et pris une douche). On sait que la motivation est un moteur dans la réussite. On en parle souvent dans nos articles. Mais vous, comment arrivez-vous à rester toujours motivée ? 💪 Inès : J’imagine mon avenir et je me dis que réussir dans mes études est la seule façon d’obtenir ce que je veux. C’est comme un défi à moi-même. Et j’ai la chance d’être bien entourée de personnes qui m’aident à retrouver la motivation en cas de coup de blues. Mais c’est normal d’avoir des périodes de remise en question, de doute, et de se sentir démotivé. Confizoom : Je n'ai pas d'objectif professionnel précis si ce n'est de m'épanouir dans ma carrière future. Je garde en tête que les sacrifices d'aujourd'hui sont les joies de demain. Rien ne naît de l'oisiveté, paraît-il. La motivation n'est pas présente tous les jours mais j'ai la chance d'avoir un entourage formidable qui arrive à me rappeler pourquoi je fais tout ça. Mon objectif de vie est clairement de pouvoir être heureuse, indépendante et fière de moi. J'essaye de travailler pour. Romane : Je pense que c’est normal d’avoir des baisses de motivation de temps en temps, on ne peut pas assurer tout au long du semestre. Mais ma principale source de motivation, c’est le plaisir que je trouve à comprendre un cours, quand je sens qu’il s’articule parfaitement dans ma tête et que je suis capable d’en expliquer le moindre détail. Vous travaillez à la BU ou chez vous ? 📚 Inès : Chez moi, j’ai besoin de travailler seule et j’aime avoir mon espace pour réviser. En plus, les autres étudiants à la BU peuvent déjà rapidement devenir une distraction. Confizoom : J'aime changer d'endroit régulièrement (pas facile avec le confinement, on s'entend). Je peux travailler n'importe où : dans un café, dans une BU, dans ma chambre. Généralement je bosse à mon bureau mais aller régulièrement à la BU me permet de me mettre dans une ambiance studieuse. J'aime beaucoup la sensation de "cocon" qu'on peut éprouver là bas. Romane : Je travaille plutôt chez moi parce que j’ai la chance d’avoir un grand bureau. Je vais par contre à la BU quand j’ai une pause dans ma journée. II. Gérer sa vie personnelle quand on est major de promo Comment gérez-vous votre vie personnelle et votre vie étudiante ? 💯 Nos abonnés voudront savoir si vous avez un petit copain ? (On vous connaît les abonnés !) Inès : C’est compliqué je l’admets... mais parfois je m’offre de vraies pauses le temps d’un après-midi, il le faut, sinon ce n’est pas tenable. Le problème c’est que je culpabilise souvent dès que je commence à faire autre chose que travailler. Mais l’objectif c’est de donner à fond sur une certaine période, pour éviter de prendre du retard et pour ensuite pouvoir être un peu plus tranquille. Ce que j’aime faire, c’est organiser mes semaines avec un emploi du temps. Ça me permet de savoir ce que j’ai le temps de faire et quand est-ce que je peux le faire. Oui j’ai un petit copain et cette année, il vit avec moi, mais on a des rythmes très différents, il a bien plus de temps libre. On mange à la même heure, ça me permet de faire une pause et on regarde un court épisode de série à ce moment-là. Puis je me remets au travail. Confizoom : Je n'ai jamais été très fêtarde. En revanche, j'ai une vie très occupée. J'ai cours du lundi au samedi midi (sur deux campus différents, l'un à 40km de chez moi, l'autre à 60). Je n'ai généralement pas le temps de faire grand chose en semaine si ce n'est regarder un film ou une série de temps en temps. Je profite donc du weekend pour aller chez mon copain qui habite à 120km de chez moi. Nous habitons dans deux villes différentes pour poursuivre nos études respectives. Nous nous appelons tous les soirs et nous profitons du week-end ensemble. On a également un groupe d'amis qu'on voit régulièrement. Romane : Il est très important pour moi de préserver ma vie personnelle. J’ai toujours gardé une activité qui me faisait plaisir pendant mes études (en l’occurrence le théâtre). J’ai aussi toujours eu des petits boulots à côté de mes études. Je trouve important de faire des choses à côté, quelque en soit la nature pour se déconnecter un peu de la fac et penser à autre chose. Sinon on a tendance à un peu y penser en permanence et à finalement tourner en rond. J’ai souvent remarqué qu’après une activité personnelle, je pouvais réussir à faire plus facilement un TD qui m’embêtait. III. Les meilleures méthodes de travail pour s’améliorer Quelle est votre méthode pour faire des fiches ? D’ailleurs, vous en faites ? 🎒 Inès : Je ne fais pas de fiches. Ça ne m’aide pas puisqu’au final je me retrouve à réécrire la même chose en plus petit, sans vraiment savoir ce qui est le plus important ou non, je trouve que quasiment tout est utile et intéressant à retenir, ce serait donc perdre du temps. Je préfère surligner mon cours et faire le tri directement lors de ma prise de notes en cours puis lorsque je reprends le cours au propre le soir chez moi. Ensuite, ma technique c’est de relire mon cours plusieurs fois pour le comprendre dans son ensemble, avoir une idée globale et commencer aussi à retenir quelques notions. Le tri se fait aussi quand j’apprends, en passant plus ou moins de temps sur chaque partie du cours. Confizoom : Je n'ai pas une méthode fixe : ça varie d'une matière à l'autre. J'assiste à (pratiquement) tous les cours. L'écoute active en cours me permet déjà d'ingérer une grande quantité d'informations. Ensuite, pour toutes les matières, je reprends le plan : ça m'aide à avoir une vision globale et comprendre la trame du cours. Je ne surligne pas mes cours sauf rares exceptions. Je fais quelques fiches majoritairement sous forme de tableaux ou de mind maps très minimalistes pour les notions qui me paraissent floues. Ce que je recherche en faisant des fiches c'est, une fois encore, de bien comprendre le fonctionnement d'un mécanisme et réussir à le remettre dans la perspective du cours et de la matière. Romane : Je fais des fiches de droit. Lorsque je prends le cours en note, je mets directement en gras les idées importantes, je fais ensuite mes fiches à partir du plan et de ces idées. Je détaille aussi bien les arrêts dans mes fiches. Les examens qui approchent génèrent pas mal de stress chez la plupart de nos camarades. Comment vous organisez-vous pour réviser vos partiels ? Quelle est la journée type d’une semaine de révisions ? 🗒 Inès : Pour les partiels normalement ce ne sont que des révisions, donc en général je révise une matière par jour que j’échelonne sur le temps de révision, qui peut varier. Là aussi, je fais un emploi du temps jusqu’à la semaine des partiels. Je fais en sorte d’avoir revu le plus de fois possible la matière entièrement avant d’aller au partiel. Il faut aussi bien revoir la méthode, en fonction de l’examen, du commentaire d’arrêt, du cas pratique et de la dissertation. Ma journée type est globalement la même que lorsque ce n’est pas la période des partiels, en un peu plus intense. Confizoom : Honnêtement j'ai du mal à me tenir aux horaires que je me fixe. Pour éviter de me stresser inutilement je n'en mets pas. Avant le début des révisions je fais une GRANDE liste de tout ce que j'ai à faire avant le début des partiels. Je me sers du calendrier des examens pour fixer l'ordre de priorité des tâches et, quotidiennement durant la semaine de révision, je fais une liste avant de me mettre au travail. Je fais ça au feeling, selon les matières que j'ai envie de travailler sur le moment. Romane : Pour les matières à TD, je n’ai souvent plus grand-chose à faire au moment des révisions puisque j’ai travaillé tout au long du semestre. Donc je regarde les annales (surtout pour les cas pratiques) et je m’assure que mes connaissances sont bien fixées. Pour les mineures, il me reste souvent une bonne partie de cours à apprendre. Donc pour ça je me fixe des plages horaires. Cela m’oblige à me concentrer pendant ce temps, mais cela me permet aussi de ne pas trop culpabiliser de ne pas travailler le reste du temps. Pour déterminer mes plages horaires, je regarde simplement le nombre de pages que j’ai à apprendre dans chaque matière et comme je commence à me connaître, je sais environ combien de temps il me faut pour les apprendre et je planifie ma semaine en fonction. Je travaille souvent matière par matière, pour avoir une compréhension globale de la matière avant de passer à une autre mais c’est juste une histoire de goût. Quelle est votre technique de prise de notes ? 📝 Inès : Je prends mes notes à l’ordinateur, pour moi c’est plus rapide et plus efficace pour compléter le cours avec le manuel, des jurisprudences, citations, articles etc. et pour reformuler les phrases, avoir quelque chose de propre. La présentation de mes cours compte beaucoup, j’aime y voir clair pour que le cours devienne clair lui aussi. Mon astuce, mais qui reste personnelle, c’est de mettre la police times new roman, taille 10, sans marge et interligne 1. Cela réduit le nombre de pages par deux ! Et en zoomant, on ne voit pas tellement la différence avec une police de 12. Mentalement c’est plus facile de se dire qu’on va apprendre 40 pages plutôt que 80, même si au fond la quantité est la même ! @confizoom : Depuis la L1 j'ai toujours tenté d'écrire l'intégralité des paroles du prof tout en agençant mon cours de la façon la plus claire possible. Mon conseil : utilisez les outils à disposition. Je ne sors jamais de cours avec des notes pleines de fautes d'orthographe ou une présentation à faire. J'essaye de faire en sorte que mon plan soit toujours clair grâce aux fonctionnalités de word (très pratique), fais des listes et corrige les fautes au fur et à mesure. J'avais des camarades qui passaient des heures à rendre leur cours "joli". Je n'avais pas le luxe d'avoir ce temps à perdre et, croyez moi, c'est plus agréable d'ouvrir un cours propre que de passer des heures à déchiffrer des notes pleines de fautes et sans plan. Romane : Je prends de manière assez complète les cours (sur ordinateur). En même temps que je prends mes notes, je mets en gras les idées importantes. Cela me permet de mieux comprendre le cours « en direct ». Vous avez des petits conseils pour apprendre vos cours rapidement ? 🧠 Inès : Malheureusement pas vraiment. Apprendre son cours rapidement est possible pour le retenir à court terme, mais sur le long terme cela ne marche pas beaucoup. Il faut prendre le temps de comprendre le cours, par une première relecture d’ensemble, puis une deuxième fois plus tranquillement. Toutefois, Ce qui marche bien pour moi, c’est d’expliquer mon cours à quelqu’un d’autre. Si vous êtes seul, prenez une peluche et faites comme si vous étiez le prof, parlez à haute voix et expliquez le cours en suivant le plan. L’astuce consiste aussi à apprendre le plan du cours. Ça aide à avoir une vue d’ensemble puis approfondir ensuite les connaissances. Confizoom : Comprendre le plan et la trame du cours. Si vos profs vous donnent le plan en début d'année feuilletez le : c'est un atout de savoir où on mène la réflexion. Romane : Déjà être attentif en cours, cela permet d’avoir une première compréhension. Pour les cours à TD, j’apprends mon cours en suivant la progression des TD. Cela me permet de préparer les TD et en même temps de travailler au fur et à mesure. Quel type/technique de mémoire vous utilisez pour retenir vos cours ? ✍️ Inès : J’ai plutôt une mémoire auditive. C’est pour ça que je trouve ça utile de parler à haute voix et expliquer mon cours à quelqu’un. Mais j’utilise aussi ma mémoire visuelle en jouant sur la présentation de mes cours. Je trouve aussi les flashcards super utiles, si on a le temps de les faire, pour apprendre les jurisprudences et le vocabulaire. Et les mindmaps ne me réussissent pas, mais c’est parce que je ne suis pas très schémas. Par contre, utiliser les mindmaps pour faire un commentaire d’arrêt, pour organiser ces idées, pourquoi pas ! @confizoom : Mind map, tableaux et relecture de plan Romane : Pour apprendre mes cours, je fais des fiches assez classiques. Une fois mes fiches faites, je fais des sortes de fiches réduites au plan, aux idées principales du cours, enrichies de celles des TD, et aux arrêts. Ce sont ces fiches réduites que j’apprends par cœur, au fur et à mesure que je les fais. C’est-à-dire que je les copie sur une feuille blanche de mémoire, jusqu’à ce que que je maîtrise parfaitement cette partie de cours, puis je continue mon fichage ainsi, en recommençant la récitation au départ à chaque fois que j’ai fini une partie de cours. Bien-sûr sur ma feuille je ne copie que la fiche réduite mais je me récite les idées du cours plus détaillées. Cela peut prendre du temps mais c’est très efficace ! Vous imprimez vos cours ou vous révisez sur votre ordinateur ? 💻 Inès : Malheureusement, le nombre de pages, même réduit au maximum, reste très important, alors je n’imprime pas les cours. C’est un petit geste pour la planète au passage. Outre ça, encore une fois, ça permet de revenir sur le cours et de pouvoir le compléter à tout moment. Mais il faut penser à mettre un filtre bleu. @confizoom : Malheureusement pour les arbres j'imprime, je suis mieux concentrée et je retiens mieux en lisant sur papier… Romane : J’imprime tous mes cours, j’ai du mal à rester concentrer très longtemps sur un ordi, je finis toujours par me laisser distraire. Et j’ai du mal à gérer trop de fenêtres ouvertes en même temps, alors que sur papier, je peux tout étaler sur mon bureau. Parlons maintenant du nerf de la guerre… Non, pas de Koh Lanta, mais des travaux dirigés ! Combien de temps vous passez à préparer un TD ? ✏️ Inès : Cela varie... en moyenne 6h mais certains TD parfois jusqu’à 10h quand je galère. Sinon, quand tout se passe bien, je lis le TD à faire puis je consacre 1h à la relecture du cours ainsi qu’à son apprentissage, cette étape est très importante puisque ça permet, d’abord de se familiariser avec les notions du TD, et aussi d’ores et déjà d’identifier les éléments du cours qui vont permettre la réalisation du devoir. Ensuite, je commence à mettre mes idées sur une feuille blanche. Je rédige l’intro, et un début de plan. Cela me prend environ une heure. Quand mes idées sont bien organisées, je consacre environ 2h pour les compléter avec des recherches : jurisprudences, doctrine, etc. Le reste du temps sera consacré à la rédaction du devoir. Mais je ne fais pas forcément toutes les étapes le même jour. @Confizoom : Je pense que c'est ce qui me prend le plus de temps et me demande le plus d'organisation dans la semaine. Dans notre fac nous avons trois TD obligatoires (en plus des langues) donc le rythme est assez soutenu. Je ne saurais pas donner une estimation de temps, ça dépend selon la plaquette et les exigences. Généralement je m'impose une limite type examen pour chaque exercice. Je relis d'abord mon cours ou un manuel pour avoir une idée des notions à maîtriser avant de me mettre au travail. J'essaye de m'imposer entre 1h30 et 3h pour les travaux de réflexion et rédactions. Si ce n'est que de simples fiches d'arrêts ou commentaires avec plan détaillé le temps sera inférieur. Romane : C’est très variable selon les TD mais généralement je ne passe pas plus de temps que nécessaire pour bien comprendre le thème du TD et faire les exercices demandés. Le meilleur livre de droit selon vous ? 📖 Inès : Les hypercours de Dalloz, pour toutes les matières. Pour mieux comprendre le cours sur certaines parties qui peuvent être floues. En plus, quelques profs calquent leur plan sur ce manuel. Sinon, le vocabulaire juridique de Cornu c’est aussi un indispensable selon moi. @confizoom : L'indispensable : le dictionnaire Cornu. Romane : Le GAJA (team publicistes) ! En vrai, je pense qu’il faut emprunter plusieurs manuels à la BU pour voir lequel nous convient le mieux. IV. Les conseils des majors de promo pour réussir son année Vous êtes POUR ou CONTRE écouter de la musique pendant que vous travaillez ? 👂 Inès : Pour, s’il s’agit de faire ses TD, ça aide à se concentrer quand il y a du bruit autour, idem si c’est juste pour relire le cours. Contre, si c’est pour apprendre le cours car dans ce cas je préfère m’isoler, éteindre mon portable, et être au calme. La musique peut aussi distraire. @confizoom : Je n'arrive pas à travailler sans bruit. Mes playlists varient du tout au tout selon mes envies du moment : le métal et la techno m'aident à me concentrer tandis que la musique pop/rock-acoustique m'aide à me motiver à travailler sans avoir l'impression de trop forcer. Je sais que certains ne se concentrent que dans le silence. Ça varie d'une personne à l'autre mais je ne pense pas que ça ait une incidence considérable sur la concentration, la mémorisation ou l'efficacité du travail. Personnellement je dirais même que la musique m'aide à me canaliser et me recentrer sur mon travail : elle me met dans une bulle. Romane : Contre. Je n’en écoute généralement pas quand je travaille. Vous êtes POUR ou CONTRE aller à une soirée la veille d’un examen ? 🛌 Inès : Contre, c’est prendre le risque de ne pas arriver à se lever le lendemain, ou de ne pas arriver à se concentrer pendant l’examen. @confizoom : Je ne sors pas beaucoup. En revanche, j'ai déjà fait un déménagement (et une crémaillère qui s'est finie très tard) un samedi d'avant examen. Je ne me suis pas non plus privée de partir en ski durant la période entre les deux sessions de partiels (entre décembre et janvier) et de fêter le nouvel an. Je pense que tout est une question de mesure, d'organisation et de travail. On peut très bien partir en vacances ou faire la fête si on est capable, en amont, de travailler efficacement. Si ça peut aider à vous détendre tout en restant raisonnable : foncez. Romane : Contre ! J’essaie d’arriver en forme, donc j’évite de sortir. Dans l’idéal, j’aime me coucher tôt mais ce n’est pas toujours possible à cause du stress. Donc j’essaie de m’écouter et si je sens que je ne vais pas dormir, je ne force pas, de toute façon ça ne marche pas ... Du coup j’essaie de me divertir, j’évite de relire mon cours, je fais plutôt quelque chose qui me fait plaisir : lecture, film, jeu de société.. Vous êtes POUR ou CONTRE relire son cours une dernière fois avant de commencer un examen ? 📖 Inès : Pour, si c’est fait intelligemment, pour se rassurer et si on sait que ça ne va pas nous stresser encore plus. Contre, si c’est le relire pour l’apprendre. J’aime bien aussi relire mon cours la veille de l’examen tranquillement et juste avant de m’endormir. Je suis un peu plus mitigée quant à l’utilité de le relire jusqu’à la dernière seconde, mais j’avoue qu’il m’est arrivé de le faire. @confizoom : Ça m'est déjà arrivé plusieurs fois, notamment des cours que j'avais survolé en révision. Tout dépend de vous : je sais que dans mon cas les connaissances ont été fixées et je m'en souviens encore aujourd'hui, quelques années plus tard. Nombreux sont les étudiants qui aiment relire une dernière fois leurs fiches avant d'entrer dans l'arène et je pense en faire partie. Romane : Pour. Je relis souvent mes fiches 1 heure avant l’examen. Par contre, 30 minutes avant, je me laisse le temps de souffler un peu, pour ne pas arriver à l’examen en ayant déjà l’impression d’avoir passé une épreuve d’une heure ! D’ailleurs, ce qui m’arrive, plus que de réellement relire mes cours, c’est d’expliquer des points de cours à des amis, je trouve cela plus ludique et au final plus efficace. POUR ou CONTRE commencer à travailler au dernier moment ? 👩‍💻 Inès : Totalement contre. Ça marchait peut-être encore au lycée. Mais à la fac, réviser au dernier moment je n’en vois pas l’utilité. D’abord on révise pour soi, et en vue d'apprendre sur le long terme. Ensuite on révise pour l’examen. @confizoom : "Commencer" au dernier moment ? Non. Sauf si votre objectif est d'avoir une note correcte mais de ne pas être capable d'utiliser ses connaissances dans le futur. Apparemment il faudrait oublier sept fois quelque chose pour finir par s’en souvenir définitivement. Donc, pour apprendre efficacement et durablement, il faut travailler régulièrement et, si possible, revoir ses cours plusieurs fois. C’est vraiment, à mon sens, la clef pour réussir. Et ça évite les nuits blanches à stresser pour apprendre en une nuit ce qu’on a vu en un semestre. Romane : Contre ! Je pense qu’il est important de travailler assez régulièrement. Après je distinguerais entre les matières à TD et les mineures. Pour les matières à TD, il me paraît inenvisageable de commencer à travailler au dernier moment, cela ne permet pas d’apprendre les méthodes des exercices. Pour les mineures par contre, si je pense qu’il est préférable de ne pas prendre de retard dans leur compréhension, pour pouvoir suivre utilement les cours, pour ce qui est de l’apprentissage pur et dur, il peut m’arriver de m’y mettre en dernier moment (quand c’est la dernière matière à passer par exemple). POUR ou CONTRE apprendre par cœur son cours ? ❤️ Inès : Pour, si on apprend le plan ça peut aider. Contre, si c’est apprendre son cours bêtement. Il faut avant tout avoir compris le cours. @confizoom : Absolument pas. Quel intérêt de recracher bêtement sans comprendre ? Honnêtement comprendre votre cours vous aidera beaucoup plus à avoir une bonne note : beaucoup de profs recherchent l'esprit critique et une bonne compréhension de la logique de leur matière. Pédagogiquement l'apprentissage par cœur n'a aucun intérêt et il ne vous servira probablement pas dans le futur. Voyez au long terme.... Et, franchement, même au court terme : quoi de plus désagréable que l'apprentissage par cœur ? Romane : Pour... Malheureusement, notamment pour les mineures, cela me paraît un passage un peu obligé. Après avec l’apprentissage par cœur, je pense plutôt à un apprentissage de mes fiches et des arrêts. Anna Schlossberg