Orientation > Métiers juridiques La profession d’huissier de justice, qui a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire, pour devenir dès 2022 “commissaire de justice” est passionnante. Nous avons interviewé Me Xavier Boivin, huissier de justice. Avec lui, nous revenons sur ce métier méconnu parfois stéréotypé, et qui pourrait même vous donner envie de vous lancer ! 🕵️‍ Sommaire : I. ⚖️ Les clichés sur le métier d’huissier de justice II. 🏛 Pourquoi devenir Huissier ? III.❓ Comment devenir huissier de justice ? IV. 👩‍💻 Quelles sont les missions de l’huissier de justice ? V. 😃 Les avantages de la profession d’huissier de justice VI. 💵 Coût et salaire de la profession d’Huissier I. Les clichés sur le métier d’huissier de justice ⚖️ Pamplemousse : Commençons par le plus important, quels sont les 3 plus gros clichés sur la profession que vous ne supportez plus ? Xavier Boivin : Il est évident que la profession a mauvaise presse dans le sens où elle est mal perçue car incomprise. C’est dû au fait que l’huissier de justice accompli des tâches difficiles mais socialement et économiquement nécessaires. Lorsqu’on doit forcer une porte pour rentrer dans un domicile afin de demander à une personne de quitter les lieux ça marque les esprits. Mais c’est un rôle social qui doit être accompli sans quoi les jugements rendus n’auraient pas plus de force qu’un simple bout de papier. Donc, il faut concrétiser les jugements par l’action même si c’est déplaisant pour la personne qui subit cette action. L’huissier aura toujours un rôle un peu à part mais au combien indispensable. Souffrez-vous de l’image que la plupart des gens portent sur ce métier ? Ça ne m’insupporte pas, on vit avec, mais je regrette que l’image soit encore aussi déformée car l’huissier en 2020 est un huissier moderne. Quand on vit ce métier de l’intérieur, on comprend qu’ il s’agit d’une véritable mission de service public et on sait pourquoi on l’exerce. Les gens sont toujours surpris quand je précise ma profession mais, passée la surprise, je rencontre souvent de l’intérêt. Personnellement j’ai toujours plaisir à parler de ma profession, comme je le fais aujourd’hui avec vous. Quel type de matériels et de dossiers avez-vous sur votre bureau en ce moment ? Alors, de gauche à droite : une revue professionnelle qui fait état des nouveautés jurisprudentielles et législatives ; elle s’i ntitule -la revue pratique du recouvrement - des documents relatifs à la gestion de mon office. Il ne faut pas oublier que l’huissier de justice est aussi un chef d’entreprise un dossier qui concerne HUISACTION  : c’est le réseau numéro 1 des huissiers de justice en France dont je suis un membre fondateur des dossiers en cours dont je prépare les interventions sur le terrain un ordinateur à double écran, c’est indispensable lorsqu’on veut dématérialiser son activité et avoir le moins de papier possible un téléphone, un smartphone ainsi qu’un dictaphone pour dicter mes constats un dictionnaire de la langue française car il est important de parler et d’écrire convenablement et pour finir, derrière moi, d’autres dossiers en cours de traitement. II. Pourquoi devenir Huissier ? 🏛 Quelle est la première chose que vous diriez à un étudiant qui s'intéresse à la profession ? Je lui dirai qu’il est sur la bonne voie pour découvrir une profession méconnue mais exceptionnelle car elle allie la théorie du Droit et son application sur le terrain. Un huissier travaille quasiment autant à son étude qu’à l’extérieur. Ce n’est pas toujours facile, cela peut être parfois épuisant physiquement et nerveusement mais on y trouve des satisfactions. On ne s’ennuie pas ! On aime bien savoir ce qui déclenche les vocations. Comment en êtes-vous arrivé à faire huissier de justice ? Ne nous dites-pas que c'est pour visiter les maisons des gens ?! On n’a pas vocation à être huissier de justice. Rares sont les jeunes qui rêvent de devenir huissier de justice. C’est une profession qui se découvre. Etudiant en licence de droit, il m’a fallu réfléchir à ma future profession et j’ai donc balayé le choix des possibles. Je voulais être un libéral, autonome. J’ai pris contact avec un huissier de justice qui a accepté de me prendre avec lui certains après-midis que j’avais de libre. Je l’ai donc accompagné dans ses missions extérieures et j’ai trouvé cette profession intéressante. C’est souvent le cas ainsi, et dans de nombreux domaines : le hasard d’une rencontre. Chez Pamplemousse, on sait tout ! On a vu que le nom « huissier de justice » a été transformé assez récemment en « commissaire de justice », c’est ça ? Oui c’est exact, la profession d’huissier de justice fusionne avec celle de commissaire-priseur. La terminologie « commissaire de justice » est la contraction des deux professions.  Personnellement j’ai suivi une formation de 60 heures afin de me spécialiser dans l’Art et les ventes aux enchères. De leur côté, les commissaires-priseurs apprennent la pratique des voies d’exécution. 💖 Le saviez-vous ? - C’est la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui a donné naissance, depuis 2022, à cette nouvelle profession qu’est le commissaire de justice, résultant de la fusion de deux professions disposant du statut d’officier public et ministériel : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. L’objectif était de créer une grande profession de l’exécution. - En 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre. III. Comment devenir huissier de justice ? ❓ Quel est le parcours aujourd'hui pour espérer devenir huissier de justice ? Il faut réaliser tout d’abord une licence en droit (L1, L2 et L3) puis effectuer un master 1 et 2 en droit privé (n’importe lequel, ça n’a pas d’importance). Il y a maintenant un examen d’entrée après le M2 avant d’entamer le stage chez l’huissier. Ensuite, il faut effectuer ce stage professionnel rémunéré en étude durant 2 ans . Parallèlement, il faut suivre l’enseignement obligatoire du Département Formation Stagiaire. Il est souvent recommandé de suivre en même temps une prépa auprès de l’École Nationale de Procédure. A l’issue de ce stage de 2 ans, il faut passer l’examen professionnel dont le taux de réussite est à peu près de 30 % . Si le candidat réussit l’examen, il est nommé huissier de justice par le garde des Sceaux. Sinon, le candidat a le droit de repasser jusqu’à 3 fois l’examen (4 tentatives au total). Comment devenir commissaire de justice ? 📚 Trois possibilités existent : Avant le 1er juillet 2026, les professionnels en exercice ou les titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent avoir suivi la « formation spécifique » (« passerelle »). ; Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront donc l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice avant le 1er juillet 2022) suivent la formation passerelle pendant leur stage ; Les candidats qui n’ont pas commencé leur stage relèvent des dispositions du décret du 15 novembre 2019 et relatives à la formation initiale. IV. Quelles sont les missions de l’huissier de justice ? 👩‍💻 En quoi consiste votre métier ? Quelles sont les principales missions ? Essentiellement, j’exécute les décisions rendues par les tribunaux (jugements, ordonnances, arrêts), ce sont souvent des condamnations au paiement de sommes d’argent. Le recouvrement peut être judiciaire (fondé sur les procédures civiles d’exécution) ou amiable (basé sur la négociation). C’est le gros du métier. Il peut également s’agir d’obligations de faire, comme l’obligation de quitter un lieu, de couper un arbre ou de remettre un enfant à son parent. Dans tous les cas, il est nécessaire d’exercer cette profession avec humanité et respect de l’autre. On s’aperçoit au fil du temps que plus on est à l’écoute plus on gagne en efficacité. Notre métier nous amène aussi à faire des constats très régulièrement dans le cadre de la recherche de la Preuve . La matière du constat est illimitée car elle est présente dans toutes les activités humaines : état des lieux en matière locative, constat avant travaux, saisie-contrefaçon, constat COVID-19 (vérification du respect des normes), affichage des autorisations d’urbanisme, conflits sociaux (grève, licenciement), jeux et concours (tirage au sort des gagnants), conflits de voisinage, inventaires divers ... D'accord, ça c'est le discours officiel. Qu'est-ce qui se cache réellement derrière la profession ? Cette question me fait penser que vous restez vous-même, jeunes étudiants en droit, empreints d’un certain scepticisme. Personnellement, je ne vois pas ce que j’ai à cacher, il n’y a pas de zone d’ombre. Ou alors je ne l’ai pas encore découverte ! S’il existe un volet inconnu de la profession, c’est bien son rôle social : imaginez un seul instant ce que deviendrait notre société si les jugements rendus n’étaient pas respectés, au besoin par la force ! La seule solution serait la vengeance personnelle, ce qui est intolérable. L’huissier de justice peut être un facteur de cohésion sociale insoupçonné. Telle est peut-être sa face cachée V. Les avantages de la profession d’huissier de justice 😃A titre personnel, que retirez-vous d'avantageux à faire ce métier ? J’aime être indépendant dans ce que je fais et je suis chef d’entreprise. J’ai deux associés avec moi qui m’épaulent dans mon travail. C’est un partage bénéfique. Le côté libéral/indépendant de ma profession est une grande satisfaction car il correspond à mon état d’esprit. Je prends mes risques, les assument, et en récoltent les fruits ou en encaissent les coups. C’est un métier très divers, on voit beaucoup de choses, beaucoup de monde. De ma commune du Mans , j’en connais tous les quartiers, qu’ils soient populaires ou aisés, et bon nombre de ses acteurs, qu’ils soient influents ou modestes. VI. Coût et salaire de la profession d’Huissier 💵 Les huissiers doivent acheter une charge ou devenir associé, le coût de la charge est-il très élevé ? Comment s’en sortir si c’est le cas ?  Depuis la loi Macron de 2015, il existe des opportunités de création d’études. On part de zéro, il faut créer et développer sa clientèle. En contrepartie, c’est gratuit. Mais la plupart des intégrations dans la profession se font par l’acquisition d’un office : soit on achète l’office entièrement soit partiellement et on s’associe. Le jeune huissier peut rembourser correctement le coût de sa charge, ce n’est pas un obstacle pour qui sait travailler et relever ses manches. On vit bien quand on est huissier ? L’huissier salarié est rémunéré plus de 4 000 euros bruts mensuels. Les huissiers de justice libéraux sont rémunérés par leur travail. Certaines statistiques font état de revenus mensuels bruts moyens de 9 500 euros. C’est en cohérence avec les études suivies, l’investissement réalisé et le travail à fournir. Ce n’est pas une niche d’être huissier de justice, mais un professionnel compétent et courageux gagne bien sa vie , cette règle n’étant pas réservée seuls aux huissiers de justice. Un huissier qui souhaite faire autre chose, il peut faire quoi ? Il existe des passerelles notamment vers la magistrature. Les huissiers qui souhaitent quitter la profession n’ont pas de soucis pour changer de métier car leur formation est solide et leurs compétences sont reconnues. Des reconversions ont été expérimentées dans des domaines aussi divers que le recouvrement de créances, l’immobilier, le numérique, le commerce équitable ou l’aviation civile, et souvent avec succès. On parle pas mal en ce moment de LegalTech et d'innovation. Justement, ça innove chez vous ? Je pense que parmi les professions juridiques, celle d’huissier est la plus tournée vers les nouvelles technologies, et cela de tout temps. La GED est généralisée depuis de nombreuses années, la présence sur internet est acquise et plusieurs applications se créent pour dynamiser notre travail. Je vous invite à visiter la plateforme de recouvrement de créances en ligne LEXY CASH qui permet de dématérialiser le recouvrement des factures. De nombreuses études sont également équipées d’installation téléphoniques très sophistiquées avec des logiciels de gestion pointus. Oui, l’huissier de justice 2.0 existe déjà ! Il y a des pirates du droit sur votre marché ? Il y en aura peut-être mais cela ne s’est pas encore produit à ma connaissance. Les huissiers de justice ainsi que les autres professions du droit peuvent se faire pirater mais se faire passer pour des huissiers je n’ai pas encore vu cela. Pour autant, je ne souhaite pas inciter les vocations nuisibles … Sarah Courcelle

Cours et copies > Droit civil > Droit des personnes La notion d' infans conceptus, tirée de l'adage latin « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » implique que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». En principe, l'embryon et le foetus n'ont pas la personnalité juridique, car ils sont considérés comme ni vivants ni viables. En revanche, par exception et sous certaines conditions, ils pouront bénéficier de cette personnalité juridique. Définition, conditions, effets et débats doctrinaux, découvrez un article de cours complet ! 🍊 Sommaire : I. Définition du principe infans conceptus II. Conditions pour profiter de l’application du principe III. Les effets du principe IV. Débats doctrinaux sur l' infans conceptus V. Cours de droit PDF : l' infans conceptus Infans conceptus* est un adage du droit romain qui signifie que l’enfant conçu est considéré comme né si cela lui apporte un avantage présent dans les articles 311, 725 et 906 du Code civil. Pour en bénéficier, 3 conditions doivent être remplies : ✅  Existence de l’enfant conçu ; ✅  L’intérêt propre de l’enfant ; ✅  Naissance ultérieure d’un enfant viable . Pour commencer , il est important de bien comprendre la règle initiale : l’absence de personnalité juridique de l'embryon . Bon à savoir : *cette notion fait partie du cours de droit des personnes, généralement étudié en première année de droit. Pour t'aider à réussir cette matière, nos enseignants ont rédigé des fiches en droit des personnes , optimisées pour la mémorisation ! En effet, la personnalité juridique naît au même moment que la personne physique , si cette dernière est vivante et viable . Pour rappel, cette personnalité confère à celui qui en jouit l'aptitude à être titulaire de droits (mais elle le soumet aussi à des obligations). [ Ndlr : voir une dissertation corrigée sur les non sujets de droit et la place de l'infans conceptus ]. Le cas de l'embryon est plus complexe, car il est difficile de le qualifier. Le Comité consultatif national d'éthique le définit comme une «  personne humaine potentielle  » mais son statut juridique reste flou . Il n’est pas vraiment considéré comme une personne juridique mais plutôt comme une chose. D'ailleurs, le législateur a volontairement décidé de ne pas parler de « personne » mais bien « d'être vivant » à l'article 16 du Code civil ! Cette absence de reconnaissance de la personnalité juridique à un fœtus/embryon a été illustrée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 (Cass., ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973). Pour résumer, il s’agissait d’un accident de la route durant lequel une femme enceinte a perdu son enfant à naître. La femme considérait que le foetus perdu avait été victime d'un homicide. Ce qu'il faut retenir, c'est que la Cour a décidé que le fœtus ne pouvait être considéré comme victime d’un homicide involontaire, parce qu’il ne s’agissait pas d'une personne , étant né prématurément des suites de l’accident, sans donner aucun signe de vie. La Cour a alors appliqué strictement la loi pénale, et plus spécifiquement, l’article 221-6 du Code pénal. La CEDH, quant à elle, s'est également vue réticente à protéger le foetus, en ne le reconnaissant pas comme une personne (CEDH, 8 juillet 2004, Vo contre France , Req. n°53924/00). 💡  Le saviez-vous ?   L'embryon est le terme scientique pour désigner le futur enfant jusqu'à la 10e semaine d'aménorhée. C'est seulement après qu'on parle du fœtus ! La solution de principe semble parfois excessivement rigoureuse. Pour autant, il existe une exception à cette absence de personnalité juridique : l' infans conceptus . Pour vous aider à bien assimiler cette notion et à briller en TD, retenez bien la définition qui va suivre ainsi que les conditions et effets de cet adage ! I. Définition du principe infans conceptus dans le temps et dans la loi « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » Quelle est la signification de l' infans conceptus ? La traduction de cet adage d'infans conceptus est : « l’enfant simplement conçu est considéré né chaque fois qu’il peut en tirer un avantage. » Il s’agit d'un adage connu depuis le droit romain. L’origine de ce principe est de ce fait ancien et reconnu par Jean Domat, un juriste français du XVIIᵉ siècle. Ce dernier, lors de l’Ancien Droit, expose que si l’on espère que l’enfant naît vivant, « on leur conserve les successions échues avant leur naissance. » Ce principe de l’infans conceptus existe donc depuis un certain moment… Et a persisté dans le temps ! Le Code civil évoque par ailleurs l’enfant présumé conçu, notamment aux articles : 311, 725 et 906. L' infans conceptus dans le Code civil Les articles qui mentionnent l' infans conceptus dans le Code civil sont : l'article 311, l'article 725 et l'article 906 du Code civil. Article 311 du Code civil : «   La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centièmes au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions . » Article 725 du Code civil : «  Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. » (Modifié par la loi du 3 décembre 2001, qui a ajouté l’alinéa 1.) Article 906 du Code civil : «  Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.  » Un principe général du droit Le principe d' infans conceptus est d’ailleurs un PGD (principe général du droit) qui a été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 (n° de pourvoi : 84-14328). Un principe de valeur constitutionnelle Le principe d'infans conceptus est reconnu par certains comme ayant une valeur constitutionnelle. En effet, François Luchaire dans un de ses articles de 1982, commente la décision du Conseil constitutionnel du 15/01/1975 n°74-54 DC et reconnaît donc cette valeur. Ainsi, un embryon, s’il naît vivant et viable, et que cela est dans son intérêt, se verra attribuer une personnalité juridique. Après avoir bien vu la signification et la définition même de l’infans conceptus, nous allons maintenant voir plus en détail les conditions ! II. Conditions pour profiter de l’application du principe infans conceptus Il existe 3 conditions à l’adage infans conceptus : 1️⃣ L’existence d’un enfant conçu ; 2️⃣ L’intérêt propre de l’enfant ; 3️⃣ La naissance ultérieure d’un enfant viable. Condition 1 : L’existence d’un enfant conçu La première condition de l'infans conceptus concerne l’estimation de la date de conception de l’enfant, soit un enfant qui a été conçu . Cette conception doit être au plus tard effectuée au moment où l'existence du droit est reconnue (art. 311, 725 al. 1 et 906 al. 1 et 2 du Code civil). Par exemple : au moment du décès du « de cujus ». En effet, un enfant conçu postérieurement ne pourra pas obtenir succession . Il existe alors une certaine détermination de la conception qui se doit d’être entre le 300ᵉ et 180ᵉ jour avant la date de la naissance de l’enfant (art. 311 Code civil). Seulement, ce minimum et maximum ont été considérés illégitimes par l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1959 (n° de pourvoi : 58-10.038). Avant, il n'était pas possible de donner une preuve contraire. Depuis, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a transféré à l’article 311 du Code civil l’existence d’une présomption simple, afin d’apporter une preuve contraire à la détermination de la conception. On parle alors de présomption dite omni meliore momento (au moment le plus favorable). L’enfant ne se verra pas pénalisé s'il est conçu le 301ᵉ jour avant sa naissance et que la succession n'a été ouverte qu’après. Condition 2 : L’intérêt de l’enfant La seconde condition de l' infans conceptus concerne le fait que l’enfant, pour qu’il soit considéré comme né, doit y trouver un intérêt. Cet intérêt doit lui être propre et non pas pour celui de ses parents. Voici différents exemples pour expliquer cette condition : Le père décède, l’héritage a plus de dettes que de crédits. La règle ne va donc pas jouer ; Avoir la qualité d’héritier​ (l’exemple de l’article 725 du Code civil) ; La qualité de donataire ; Pouvoir profiter de dommages et intérêts, lorsque par exemple, le père décède d’un accident de la circulation (TGI de Niort, 17 septembre 2012) ; Bénéficier d’une assurance-vie. Condition 3 : La naissance ultérieure d’un enfant viable La dernière condition de l'infans conceptus est que l’enfant doit venir au monde vivant et viable . Il accède alors à la personnalité juridique qui rétroagit au jour de sa conception (art. 725 al. 3 et 906 al. 3 du Code civil). En effet, il doit être né vitae habilis autrement dit, physiologiquement capable de survivre. S’agissant de définir ce qui est sous-entendu par la viabilité, Gérard Cornu l’a défini ainsi : « une présomption de viabilité s’attache au premier signe de vie » ; L’enfant doit donc respirer et ne doit avoir aucun souci de santé qui pourrait rendre sa mort inévitable. Dans le cas inverse, l’ infans conceptus ne pourra être appliqué. Ainsi, après avoir bien vu les différentes conditions essentielles à l’application de l’infans conceptus, il est primordial de voir les effets de ce dernier ainsi que quelques exemples d’applications du principe ! III. Les effets du principe de l'infans conceptus Les effets du principe infans conceptus sont : que l’enfant sera réputé vivant à la date à laquelle s’ouvrent les droits s’il naît viable. Cependant, il ne pourra pas recevoir d’obligations, car cette personnalité juridique partielle ne doit être que dans l’intérêt de l’enfant à naître ! Ce principe Infans conceptus est notamment rejeté ou confirmé par des décisions, qui permettent de mieux comprendre sa possible application ! Arrêts de principe sur l’absence de personnalité juridique Il existe des arrêts de principe sur l'absence de la personnalité juridique qui sont : ▶️ Cass. 1re civ., 10 décembre 1985, n° 84-14.328 ( au tout début de l’article ). Les faits : accident de la route, à l’issu duquel une femme enceinte a perdu son enfant à naître. La Cour indique que le fœtus ne pouvait être considéré comme victime d’un homicide involontaire, car il ne s’agissait pas d'une personne, étant né prématurément des suites de l’accident, sans donner aucun signe de vie. ▶️ Cass. ch. crim., 30 juin 1999, n° 97-82.351. La Cour de cassation a statué une nouvelle fois en défaveur d’une reconnaissance de personnalité juridique d’un enfant. L’application de l’ infans conceptus avec la réparation du préjudice moral ou d’affection Il existe des arrêts ou il y a l'application de l' infans conceptus avec la réparation du préjudice moral ou d'affection : ▶️ Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687. Les faits : il s’agissait d’un accident de travail mortel d’un père de famille. Sa femme, demande réparation du préjudice pour elle et ses enfants, dont l’un n’était pas encore né lors de l’accident. La Cour de cassation reconnaît le principe infans conceptus . Elle considère que l’enfant qui n’était pas encore né lors de l’accident mortel de son père est en droit d’avoir réparation du préjudice moral. En effet, il subira l’absence définitive de son père. ▶️ Cass. ch. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136. Cet arrêt est dans le même esprit que l’arrêt de 2017. Les faits : en l’espèce, un père de famille est victime d’un accident de la route mortel. Le coupable était sous l’emprise de l’alcool et a commis un excès de vitesse. L’homicide involontaire est ainsi reconnu. Sa compagne demande réparation du préjudice moral pour elle et pour son fils, né quelques semaines après l’accident. L’enfant ayant été conçu avant l’accident, ce dernier obtiendra finalement réparation. Exemples parlant de l'application du principe juridique Il y a des exemples sur l'application de ce principe pour mieux comprendre. Exemple n° 1 : suite au naufrage du Titanic, un milliardaire, John Jacob Astor IV , est décédé (dans le film Titanic  de James Cameron, c'est Éric Braeden qui interprète John Aston IV !). En effet, il a laissé sa femme enceinte embarquer dans un canot de sauvetage, sans que lui puisse y monter. L’enfant, John Jacob Astor VI, naît en août 1912, 4 mois après la mort de son père. Il héritera* de ce dernier grâce à l’application de l’ infans conceptus ! * Bon, il touchera une belle somme (même somme que sa sœur aînée) mais pas autant que son frère aîné Vincent Astor qui obtiendra l’équivalent de 2,2 milliards de dollars aujourd’hui ! Exemple n° 2 : on a aussi Jean Ier de France le Posthume,  qui a hérité du trône alors qu'il n'était pas encore né. En effet, son père, Louis Ier, est décédé pendant que sa femme était enceinte de Jean Ier. Il y a ainsi eu application de l’ infans conceptus ! ( Même si finalement, il n’a jamais été couronné, car n’a vécu que 5 jours… ). Pour compléter tout ce que l’on a vu, il est important de voir qu’il existe des débats doctrinaux vis-à-vis du principe. En effet, reconnaître l’existence d’une personnalité juridique au fœtus remet en cause l’avortement… IV. Débats doctrinaux sur le principe infans conceptus Le principe de l'infans conceptus permet l’acquisition de droits pour le futur enfant né vivant et viable. Que ce soit avec une possible succession, pour acquérir la qualité d’héritier, ou encore pour obtenir réparation d’un préjudice. MAIS, il existe toujours une forme d’incertitude vis-à-vis de l’embryon. L'embryon doit être considéré comme une personne En effet, certains considèrent que l’embryon devrait être considéré comme une personne. C’est la position de certains courants de pensées moraux, philosophiques et religieux. Ils s’appuient sur le fait que les scientifiques considèrent que toutes les composantes de l’être humain sont réunies dès la fécondation. Ils s’appuient aussi sur des textes et droits fondamentaux dont le droit à la vie est affirmé. Notamment dans : la Convention européenne des droits de l’Homme, à l’article 2 la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, à l’article 3 le Pacte des Nations unies à l'article 6. Une considération en contradiction avec certains textes Mais, le fait de considérer l'embryon comme une personne est juridiquement intenable, car inconciliable, avec plusieurs dispositions légales (notamment avec la loi Veil du 17 janvier 1975 qui autorise l’avortement, et plus précisément l’IVG [interruption volontaire de grossesse] les quatorze premières semaines). Avant 2014, il fallait que la mère démontre sa détresse. Mais ce n’est plus un critère. De plus, l’IMG (Interruption médicale de grossesse) est aussi légale en France, il s’agit d’interrompre la grossesse sans délai. L’IMG est appliqué dans ces deux cas : Lorsque la santé de la mère est en danger ; Et/ou lorsque le fœtus souffre d’une maladie grave et incurable. Par exemple, les parents qui choisissent ou non de garder l’enfant en cas de Trisomie 21. Ainsi, définir l’embryon reste complexe, car il détient en réalité une définition très différente selon la situation. V. Cours de droit PDF : l' infans conceptus Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Article rédigé par une enseignante en droit, avec la participation de Carla Gaillard, rédactrice juridique

Lifestyle Les profs de droit sont plein de secrets. Quand ils nous enseignent la plus belle des matières, on se pose des questions sur eux : amourettes, barèmes de notation, salaire, anecdotes, clichés, conseils et exclusivités... Mathilde Calcio Gaudino, qui enseigne à Nancy, vous dévoile tout 😎. Sommaire : ⏲ 1. Peut-on être refusé en cours parce qu'on arrive en retard ? 💕 2. Peut-on sortir avec son prof de droit ? 🖋 3. Système de notation : comment sont notés les étudiants en droit ? 👍 4. Comment avoir une bonne note en droit ? 📜 5. Peut-on gagner des points avec une belle copie ne comportant aucune faute ? 🙏 6. Peut-on soudoyer un prof de droit ? 💸 7. Combien gagne un prof de droit ? 📕 8. Faut-il acheter le livre écrit et recommandé par le prof ? Avant toute chose, chez Pamplemousse Magazine, on aime bien connaître le parcours des professionnels du droit que l’on rencontre. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? M.C.G: Mon amour pour le Droit, je l’ai trouvé dans la vieille série française « Tribunal ». L’idée qu’il existait des lieux où l’on pouvait résoudre les conflits en parlant me fascinait et j’ai décidé à l’âge de 9 ans, après de longues négociations avec moi-même, que je serais notaire. J’ai passé un bac littéraire et suivi un cursus privatiste qui m’a emmené de l’Université des Antilles à la Sorbonne, puis à la faculté de droit de Nancy. En L3, à Nancy, j’ai découvert la recherche juridique grâce au cours du Professeur Xavier Henry. Ce cours m’a fait comprendre à quel point le Droit était vivant et changeant : il m’a appris à percevoir la jurisprudence dans sa dimension humaine et scientifique. À partir de ce moment, je me suis fixée comme objectif d’être à la fois praticienne et chercheuse. Cool ! Et après le master on imagine ? M.C.G: Et oui, après un Master 1 en Droit privé, j’ai effectué un Master 2 Droit privé général, au cours duquel j’ai réalisé un mémoire sur le statut des beaux-parents dans les familles recomposées, puis un Master 2 Droit notarial qui m’a permis de travailler sur la notion d’intérêt de la famille dans le cadre du changement de régime matrimonial. J’ai poursuivi en Doctorat sous la direction du Professeur Xavier Henry, avec pour sujet Droit de la consommation et régime de l’obligation : essai de construction d’un régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription . Ma thèse m’a conduit à analyser l’ensemble de la jurisprudence accessible des cours d’appel et de la Cour de cassation en matière de prescription pour proposer des pistes de lois plus adaptées au postulat inégalitaire du droit de la consommation. Félicitations Docteure. Puis après être passé aux Antilles pendant vos études, vous avez décidé d’enseigner dans une ville où il fait froid ? M.C.G: Tout à fait ! Qualifiée aux fonctions de Maître de conférences en 2020, je suis actuellement ATER à Nancy où j’assure le cours magistral de Droit de la consommation en Master et des travaux dirigés en Licence (Droit des contrats, Droit de la responsabilité, Introduction au droit). Et Madame la Maître de conférences, vous avez 2 ou 3 passions histoire qu’on vous cerne plus ? Comme nous, nos abonnés sont de véritables fouines. M.C.G: Mes passions en dehors du Droit ? La littérature, avec une petite préférence pour la vraie, bonne SF, les jeux de rôles et les fruits secs. Pas sûr que les pépins de pamplemousse fassent partie des fruits secs mais bon… Et combien gagne un maître de conférence alors ? M.C.G: Ma fiche de paie indique précisément 1 677,47 € net pour un ATER à plein temps . Plus une prime de recherche annuelle d’environ 1 200 €. 1. Peut-on être refusé en cours parce qu’on arrive en retard ? ⏲ Chez Pamplemousse, on est bien élevés et on n’a jamais de problèmes de bus, mais on se demandait : Avez-vous réellement le droit de refuser un étudiant en cours parce qu’il arrive en retard ? M.C.G: Personnellement, il ne m’est pas encore arrivé de refuser un étudiant en cours. Les retardataires ont toujours présenté leurs excuses avec sincérité et politesse - soit en avance, soit à leur arrivée, soit à la pause. Dans la très, très grande majorité, ils prennent leur présence en cours très au sérieux, surtout depuis le début de la pandémie. Si l’étudiant(e) arrivait avec un quart d’heure de retard, en perturbant le cours et sans s’excuser, ce serait un manque de respect à l’égard de l’enseignant mais aussi de ses camarades, et cela impacterait très certainement sa note de participation. Cela dit, nous connaissons aussi les problèmes de transports. Rien que ces deux dernières semaines, j’ai expérimenté le sanglier qui immobilise le train en pleine campagne , la suppression d’une ligne pour cause de grève et l’annulation des trains en raison d’une panne des caténaires. Heureusement qu’il y a Teams pour prévenir les étudiants en temps réel ! 2. Peut-on sortir avec son prof de droit ? 💕 Est-il déontologiquement acceptable d’avoir une relation amoureuse avec son prof de droit ? M.C.G: J’ai connu deux enseignants dans cette situation . Le premier avait épousé son étudiante, le second avait eu une aventure avec une étudiante et ça s’est fini de manière assez triste. Enseigner, ce n’est pas seulement exposer sa science devant un micro. C’est aussi, à mon sens, tenter d’accompagner et de former ceux qui deviendront des collègues, avec intégrité, humilité, respect et bienveillance. La posture de l’enseignant s’accompagne d’une dimension profondément humaine qui va au-delà de la simple pédagogie : avec notre matière, on transmet également des questionnements, des idéaux, des compétences, des expériences de vie. C’est une lourde responsabilité et un apprentissage permanent. Le risque de conflit d'intérêts est présent , comme dans nombre de professions. Rester impartial malgré la sympathie qu’on éprouve envers des étudiants, c’est faisable. Favoriser l’intérêt personnel d’un(e) étudiant(e) ou le sien, c’est franchir la barrière et trahir l’intégrité attendue de l’enseignant. La relation amoureuse fait partie de ces zones où le conflit d’intérêts peut survenir en raison de la position d’autorité de l’enseignant et de la vulnérabilité de l’étudiant(e) . C’est un sujet sur lequel on communique très peu, à l’exception des cas d’emprise ou de harcèlement ( Camille Zimmermann arrête sa thèse à l'Université de Lorraine ), notamment en doctorat, et qui est problématique. La question est difficile et mobilise un grand nombre de paramètres éthiques, sociaux et humains excédant mon domaine de compétences. Je n’ai donc pas de réponse toute faite sur le sujet. À noter qu’au Canada, des chartes éthiques dans l’enseignement supérieur commencent à intégrer l’interdiction d’avoir des relations personnelles avec les étudiants, et c’est une bonne chose de le verbaliser. 3. Système de notation : comment sont notés les étudiants en droit ? 🖋 Comment sont notés les étudiants en droit ? La rumeur dit que les professeurs notent certaines copies (toutes ?!) d’étudiants en ne regardant que l’intro et le plan ? C’est vrai, ça ? M.C.G: Non, cette légende existe encore ? Quand j’étais plus jeune, il y avait aussi la légendaire notation par l’escalier (l’enseignant jetait les copies du haut des marches et… les notait en fonction de leur zone d’atterrissage). Les examens, c’est plusieurs centaines de copies à corriger rapidement par des effectifs réduits. On va donc souvent faire une première lecture très rapide de la copie en lisant l’intro et les intitulés , qui donnent une assez bonne idée du contenu du devoir : est-ce que l’intro est en entonnoir ? Est-ce que les titres sont parlants ? La problématique est-elle bien formulée ? Le style est-il fluide ? Y a-t-il des fautes ? Le devoir sera ensuite lu intégralement et noté en fonction de barèmes plus ou moins souples (les bons raisonnements ou les idées intéressantes seront tout de même valorisés, même dans une copie « faible »). Attention, cela se limite à ma très modeste expérience : nous avons chacun notre façon de procéder . Est-ce que vous pourriez avouer une bonne fois pour toute que la note d’un étudiant peut dépendre de votre humeur ? M.C.G: En gros, que la notation des professeurs peut changer s’il est en joie un jour, et en colère un autre. Jamais, même sous la torture ! En général, un barème est prévu . Il va évoluer au fil de la notation pour s’adapter à l’ensemble des copies . Par exemple, une fois devant mon tas de copies, je vais faire une lecture très rapide de l’ensemble des devoirs en une heure pour prendre la « température » générale. Cela permet de voir s’il y a une majorité de bonnes ou de mauvaises réponses, les erreurs récurrentes, des idées qu’on n’avait pas prévues, ou encore si nos attentes étaient trop hautes. Je confronte ensuite les résultats au barème initial et je peux le modifier en conséquence (rien de trop violent non plus !). Il peut arriver qu’on se sente déçu ou agacé à la lecture de certaines copies ou, au contraire, ravi. Mais une bonne ou mauvaise humeur préexistante à la correction ne doit pas influencer la notation . C’est une question de neutralité et de probité . Saviez-vous d’ailleurs que la faim pouvait influencer les juges ? Je corrige donc toujours les copies après un bon goûter. Une question que tout le monde se pose : Est-il vrai que votre grille de notation va de 0 à 12/20 ? On n’a jamais vu un étudiant avoir 20/20 ! M.C.G: Non. Si une copie, un projet ou une prestation coche les cases attendues, il aura mathématiquement les points correspondants . Comme de nombreux collègues, j’ai déjà mis des 18 et 19 mérités en raison de la qualité et de l’intelligence du travail fourni. Il existe encore des notations strictes fondées sur le caractère élitiste des études universitaires , mais elles me semblent moins courantes depuis une douzaine d’années . Lorsque j’étais étudiante, ma plus haute note a par exemple été un 18 (en finances publiques. Damned !). Mais j’ai aussi eu des 16 et 17 en droit civil. Les enseignants ont toutefois leur sensibilité propre et il peut exister en pratique des variations entre les notes. Quand on est chargé de TD, l’enseignant référent peut ainsi donner des directives sur la notation. Les délibérations vont également permettre d’harmoniser les notations après discussion de l’équipe pédagogique. Est-ce qu’avoir 10/20 en droit est considéré comme une bonne note ? M.C.G: En effet, beaucoup d’étudiants voient leur moyenne baisser par rapport au lycée et il est fréquent. C’est une note… moyenne (d’où son nom). Cela peut signifier que la méthodologie n’est pas totalement acquise ou que les règles de fond ne sont pas apprises/comprises. Par exemple, il peut manquer une partie du syllogisme, des définitions ou la conclusion. La baisse des notes ne se constate pas toujours entre le lycée et la fac. Les profils de « bons » ou « très bons » lycéens ont tendance à se maintenir à la fac dans les matières à TD : il y a une cohérence entre les parcours, puisqu’il s’agira souvent d’étudiants ayant déjà la maturité et l’autonomie suffisantes pour aborder le travail universitaire. Ils savent prendre des notes efficacement, les compléter par d’autres sources, en faire des fiches et les travailler de manière régulière. Ils auront entre 14 et 17 à la colle, par exemple. Pour les profils « moyens » ou « assez bons », on peut observer un temps d’adaptation qui va se traduire par une baisse des notes le temps d’acquérir la méthodologie et l’autonomie nécessaires . Et cela peut être démoralisant ou démotivant pour l’étudiant. La fac, c’est aussi des amphi de plusieurs centaines de pairs et des classes de TD d’une cinquantaine de personnes. Nous manquons cruellement de moyens humains pour encadrer correctement tout le monde. Difficile dans ces conditions d’avoir un suivi personnalisé. Si l’étudiant(e) ne participe pas, une méthodo approximative ne sera pas détectée en licence et posera de vrais problèmes en Master. Heureusement, internet a apporté une petite révolution : les étudiants n’hésitent plus à poser des questions par mail ou sur le tchat et à demander un retour sur un exercice pour savoir ce qu’ils peuvent améliorer. La pandémie a aussi chamboulé la dynamique des cours : le taux de participation orale et écrite est absolument incroyable depuis l’an dernier , que ce soit en TD ou en amphi. Un de mes plus beaux souvenirs de l’année passée est cette étudiante très timide, qui essayait de prendre son courage à deux mains à chaque séance pour participer, se ravisait, et… qui a réussi à faire une intervention pertinente lors de la toute dernière séance. Sur le moment, j’ai réagi comme pour n’importe quelle autre participation pour ne pas focaliser l’attention de la classe sur elle, mais je lui ai envoyé un message après le cours pour lui dire toute ma fierté. Surtout que moi, je n’osais absolument pas participer en TD… Dans tous les cas : votre valeur en tant que personne ne dépend pas de votre note . C’est important de le répéter, surtout dans un cursus où les sélections de Master ajoutent une pression importante. N’hésitez pas à demander à consulter votre copie avec l’enseignant . Je regrette de ne l’avoir jamais fait pendant mes études, car c’est un moment privilégié pour faire le point avec votre prof sur ses attentes et la méthodologie. 4. Comment avoir une bonne note en droit ? 👍 Selon vous, qu’est-ce qu’une « bonne note » en droit ? M.C.G: Plus qu’une bonne note, je préfère parler de bonne copie . La bonne copie , c’est celle : Qui applique correctement la méthodologie ; Qui donne des définitions ; Qui indique les fondements juridiques ; Qui cite de la jurisprudence ; Et dont le raisonnement/syllogisme est clair. Respecter ces éléments permet d’avoir au-dessus de 14 ou 15. Peut-être, de ce fait, qu’une bonne note en droit commence à ce palier ? 5. Peut-on gagner des points avec une belle copie ne comportant aucune faute ? Est-ce qu’on peut dire qu’aujourd’hui qu’un étudiant gagnerait des points avec une belle copie ne comportant aucune faute ? Non parce qu’on a croisé Vivi (Victor Hugo) à la BU, il nous a sorti un truc qu’on a remis dans “ Comment Hacker sa L2 Droit ? ”. C’était une phrase du type : « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». En d’autres termes, si une copie n’est pas digeste à lire, qu’il fait des fautes de “franssais” et que les titres ne sont pas “bô”, c’est que le fond ne doit pas être très bon. Êtes-vous d’accord avec Vivi ? M.C.G: C’est une question intéressante. Merci madame ! M.C.G: Si si, c’est vrai ! D’ailleurs vous ferez un bisou à Vivi de ma part. Il faut distinguer plusieurs éléments . Des fautes en rafales, une brochette de « du coup » arrosée d’un « c’est lorsqu’il y a » et de plusieurs « car » et « donc » dans une phrase extra-longue ternissent clairement la copie. Une pénalité est souvent prévue dans ce cas. L’inverse n’est pas vrai : une bonne orthographe ne rapporte pas de points supplémentaires . On attend d’un juriste une orthographe exacte et un registre de langue correct, voire soutenu. L’écriture est notre instrument de travail, la maîtriser est le minimum requis . Parfois, les copies comportent des omissions de mots, des inversions ou répétitions de lettres, des confusions de syllabes, un mélange des temps ou plusieurs orthographes phonétiques différentes pour le même mot… autant d’éléments qui peuvent faire penser à des signes de dyslexie. C’est un sujet plus délicat à gérer si l’étudiant ne l’a pas mentionné, ou si aucun diagnostic n’a été effectué. De manière générale, on ne parle pas assez des troubles de l’apprentissage, des troubles de l’attention, des troubles du spectre autistique, du handicap et de leur impact sur les études et la vie professionnelle. Le style soulève d’autres problèmes . Si le raisonnement n’est pas cohérent, une copie correctement orthographiée qui aligne des punch lines et une copie tentant d’imiter le phrasé des grands auteurs seront au même niveau dans la notation : sans la rigueur juridique qui assemble et structure la réflexion, elles reposent sur du vide. On repère aussi très facilement les copier-coller et les ruptures de style. Un plan à la formulation un peu vilaine et des maladresses d’écriture seront jugés moins sévèrement s’ils reposent sur un réel raisonnement . Lorsque les idées sont mal exprimées et que la structure du devoir ne les expose pas de manière simple, c’est que le fond pose problème. Ou comme le disait Nico aka Nicolas Boileau-Despréaux, « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément ». En fait, noter est un exercice particulièrement complexe qui fait progresser à la fois l’étudiant et son correcteur. C’est d’ailleurs une activité intéressante à faire en TD : les étudiants se transforment en profs et doivent apprécier des intro et des plans trouvés sur internet, en réfléchissant à des critères de notation… Ils deviennent alors plus attentifs à leurs propres erreurs. ❤️ Le saviez-vous ? Chez Pamplemousse, on croit dur comme fer que la réussite universitaire passe par d’autres ingrédients que le seul apprentissage de la technique juridique transmise par l’Université : être en bonne santé (physique et mentale cf notre grande étude sur la santé mentale des étudiants , savoir travailler efficacement, apprendre à s’organiser, développer sa confiance en soi… C’est pour cela qu’on met tant d’énergie à donner ces clés au travers de nos articles, Guides et outils . 6. Peut-on soudoyer un prof de droit ? 🙏 Les profs subissent-ils des tentatives de soudoiement de la part des étudiants ? On les voit les étudiants poser beaucoup de questions à la fin des cours, voire proposer des verres à leurs chargés de TD ou leur faire des cadeaux d’anniversaire/Noël, on n’est pas dupes ! M.C.G: Si cela existe, je ne suis pas sûre que la tentative paie . Quand ma mère était à la fac, certains de ses chargés de TD profitaient de leur statut pour se faire payer des verres par leurs étudiants… Mais c’est un autre débat ! En réalité, on adore quand vous venez nous poser des questions à la fin du cours et quand vous participez. Notre petit cœur tendre et innocent se dit que la matière vous intéresse : il ne soupçonnerait jamais un plan aussi machiavélique de votre part. Personnellement, ma journée est faite quand un étudiant vient me raconter comment il/elle a résolu un petit litige en appliquant ce qu’on a vu en cours. Quelle est la proposition la plus farfelue que l’on vous ai faite (nous adorons les histoires juteuses !) ? M.C.G: J’ai peut-être une anecdote, mais… elle est plus touchante que farfelue. L’an dernier, nos étudiants de Master ont comploté dans mon dos tout le semestre pour m’offrir un joli coffret de thés après l’examen. Je n’ai absolument rien vu venir, ils ont réussi à garder le secret et à rester poker face . Ah, c’est officiel ! Ils ont réussi à vous avoir et obtenir de meilleures notes ! Oui, ils m’ont mis les larmes aux yeux. Non, je n’ai pas trafiqué le barème en remerciement. Mais j’ai comploté avec l’une de leurs camarades pour les surprendre à mon tour par des pochons de friandises et un badge pour l’examen du deuxième semestre (il paraît que les étudiants aiment bien les bonbons…). Ils n’ont rien vu venir non plus ! 7. Combien gagne un prof de droit ? 💸 Maître de conférences, ça rapporte de la moula ou pas ? Combien gagne un prof de droit ? Un chargé de TD ? Un Maître de conférences ? M.C.G: Le traitement en début de carrière est de 2 169, 62 € brut et il évolue en fonction de la carrière et des activités (par exemple, à 18 ans d’ancienneté, il peut monter à 3 700 € brut). On peut y ajouter des primes (prime de recherche et d’enseignement supérieur annuelle, prime d’encadrement doctoral et de recherche…) et des droits d’auteur. Pour le chargé de TD, tout dépendra de son statut : S’il est doctorant contractuel , sa charge d’enseignement sera comprise dans son traitement. Le mien s’élevait, de mémoire, à 2 000 € brut ; S’il est vacataire, il est payé 41 € brut par heure de cours donnée (et il faut être patient pour recevoir sa paie. Je renvoie les lecteurs à votre article sur le sujet !). Le statut des enseignants chercheurs est très préoccupant en France, sans parler de la précarisation des emplois . Les réactions à la loi de programmation de la recherche l’an dernier ont été assez éloquentes. Maître de conférences, métier d’élite ou pas ? (Il parait qu’il y a très peu de places et que celles-ci seraient chères…) M.C.G: Métier d’élite, métier de luttes aussi . Pour être maître de conférences, il faut avoir soutenu sa thèse et avoir été qualifié aux fonctions de maître de conférences par la section correspondante du Conseil national des universités. La procédure a lieu chaque année à l’intérieur d’un calendrier précis : comme pour la soutenance de thèse, votre dossier est confié à des rapporteurs et examiné par la section. Il contient un CV analytique des activités d’enseignement/de recherche/administratives du candidat et trois exemplaires de ses travaux, ouvrages ou articles. En 2020, 74 candidats ont été qualifiés par la section 01 (droit privé), et 56 en 2021 . Si la qualification est accordée, l’intéressé peut ensuite candidater aux annonces de postes affichées sur Galaxie : la sélection se fera sur concours, après un premier tri des dossiers (oui, il faut encore constituer un dossier) déterminant ceux qui seront auditionnés par un comité de sélection. L’audition donnera ensuite lieu à un classement par rang au terme duquel les candidats retenus feront leurs choix parmi les postes disponibles sur lesquels ils sont classés en rang utile. Il faut parfois attendre plusieurs années pour être recruté . 8. Faut-il acheter le livre écrit et recommandé par le prof ? 📕 M.C.G: Si vous le souhaitez. Mais vous pouvez aussi le consulter à la BU gratuitement :D La seule fois où un enseignant nous avait recommandé d’acquérir son manuel, c’était pour compléter le cours car le nombre d’heures en amphi avait été réduit. Il s’agissait donc plus d’avoir un document de travail que d’une sombre manœuvre spéculative (ou alors il cachait drôlement bien son jeu…). Les blagues pleuvent sur les réseaux sociaux sur ce sujet : est-ce que les profs qui recommandent (très fortement) leur ouvrage le font pour arrondir leurs fins de mois ? M.C.G: Parce qu’on est juristes mais on a quand même fait le calcul : 10% de droits d’auteur x 2 amphis de 700 étudiants x 30€ = 4200€ en plus par an pour gâter ses enfants et s’acheter de nouveaux costumes. Vous me posez une colle ! La mention des nouveaux costumes m’intrigue, par contre : il y a aussi des rumeurs là-dessus ? En quoi consiste le métier de maître de conférences ? Autrement dit, que faites-vous à part donner des cours magistraux aux étudiants en droit ? M.C.G: Un maître de conférences est un enseignant-chercheur . En plus des cours qu’il constitue et dispense, il peut : Encadrer des mémoires, rapports de stage, projets tuteurés ainsi que des thèses s’il est Habilité à Diriger des Recherches ; Assurer la coordination pédagogique d’un diplôme (programme, sélection des étudiants) ou d’un projet (clinique) ; Participer à des jurys d’examens et de concours ; Surveiller et corriger les examens écrits et oraux ; Être chargé de fonctions particulières attachées aux relations avec les milieux professionnels ou d’autres établissements d‘enseignement supérieur. Il est aussi souvent membre d’un laboratoire, car la recherche n’est pas une aventure solitaire : Il contribue à des projets collectifs sur des thèmes choisis ; Il valorise et diffuse ses résultats de recherche au travers d’ouvrages, d’articles, de colloques, de workshops, de tables rondes… ; Il peut effectuer des missions de coopération internationale ; Il cherche des subventions pour financer des projets. Il participe également à la vie collective de l’établissement (conseils, instances, axes, répartition des chargés de TD, responsabilités administratives diverses) et à l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants. Officieusement, il est aussi à l’écoute des étudiants lorsqu’ils rencontrent des difficultés de tout ordre : problèmes professionnels, familiaux, administratifs, de santé… Pendant le confinement, des collègues admirables ont effectué des maraudes, apporté des provisions et des produits d’hygiène, ou tenu des permanences en visio pour entretenir le lien avec les étudiant(e)s. Comment ? « Ça fait combien d’heures par semaine, en vrai ? ». M.C.G: Difficile à dire. Le maître de conférences est un fonctionnaire, il est en principe soumis à 1 607h de travail par an . L’article 7 du décret du 6 juin 1984 prévoit que le temps de travail de référence est constitué pour moitié par des services d’enseignement d’une durée annuelle égale à 128h de cours ou 192h de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente, et pour moitié par une activité de recherche. Seuls les cours devant les étudiants sont quantifiés, et cela n’inclut pas le temps de constitution du cours, qui peut être trois à six fois plus long (surtout s’il s’agit de monter un cours en distanciel). En dehors des heures de cours, l’enseignant-chercheur doit essayer de caser les autres activités et son travail le suit au domicile le week-end et le soir. Les tâches administratives deviennent de plus en plus chronophages au détriment du temps de recherche. On se dit souvent « Vivement les vacances, que je puisse travailler ! » Il y a de talentueux collègues qui racontent leur quotidien sur Twitter , n’hésitez pas à les suivre ! Vers quels autres métiers peuvent se diriger les maîtres de conférences ? M.C.G: Avocat, notaire, juriste d’entreprise, juriste en association ou dans une structure d’accès au droit, enseignant dans le privé, juriste assistant, syndic… Une bonne formation généraliste permet de s’adapter à toutes les situations . Le doctorat lui-même offre un set de compétences et de savoir-faire qui intéresse de plus en plus les entreprises . Personnellement, j’aime profondément l’enseignement et la recherche. C’est l’un des plus beaux métiers au monde. On y trouve la technicité, l’inventivité, la résilience, la pédagogie, la collaboration et l’écoute présentes dans l’ensemble des professions du droit, mais aussi cette liberté, cette curiosité et cet apprentissage permanent spécifiques au métier. J’aimerais pouvoir continuer à l’exercer. Bien sûr, j’ai plusieurs plans B (cf §1). 5 clichés sur les profs de droit Nos abonnés ont fait remonter des clichés sur les professeurs de droit : « Les profs de droit ont un gros égo… à tel point qu’il faut agrandir les portes de la fac pour qu’ils puissent entrer ». Vrai ou faux ? M.C.G: Je dirais faux. Être enseignant-chercheur, c’est avoir une certaine humilité dans l’approche de sa matière et être en apprentissage permanent. Le syndrome de l’imposteur n’épargne pas non plus les profs. Mais il est vrai qu’on trouve (comme partout) quelques personnes avec un égo assez dodu. C’est tout de même rare. « Les profs de droit sont tout le temps en costard/cravate (ou tailleur), même sous 30 degrés ». Vrai ou faux ? M.C.G: Aaah, d’où la question sur les droits d’auteurs et les nouveaux costards ? Plutôt faux pour les femmes . Elles ont davantage de choix en matière vestimentaire et on voit souvent de jolies blouses/robes/chemises. Je ne suis personnellement pas un très bon exemple : j’ai besoin d’être à l’aise avant tout et d’avoir les bras découverts, même l’hiver Plutôt vrai pour les hommes , même s’ils font, heureusement, tomber la veste quand il fait chaud. « Les profs de droit sont tous de droite ». Vrai ou faux ? M.C.G: Joker ! Je n’ai pas assez de données sur le sujet pour avoir une opinion éclairée. Mais entre les discussions avec les collègues et les billets d’expression des enseignants dans les médias, le panel de tendances politiques me semble assez large. « Les profs de droit considèrent avoir toujours raison ». Vous en pensez quoi ? M.C.G: Vrai et faux : Face à un non-juriste « qui a lu sur un site que… », le prof de droit aura toujours raison s’il est dans son domaine de compétences . Entre juristes, les échanges et la collaboration permettent la progression des idées. On dira volontiers « Tu as raison, je n’avais pas pensé à cet aspect-là ». Par exemple : il y a chez les enseignants-chercheurs une honnêteté intellectuelle que j’apprécie énormément (bien sûr, des croyances ou des convictions personnelles peuvent venir intensifier les débats). C’est la même chose avec les étudiants : il nous arrive de nous tromper d’article, de ne pas avoir pensé à un fondement ou de ne pas avoir la réponse à une question. Dans ce cas, on s’excuse, on remercie, on réfléchit et on rectifie ! « Ils ne peuvent pas s’empêcher d’utiliser des citations latines ». Vous confirmez ? M.C.G: Totalement vrai en ce qui me concerne : j’avais option latin au collège et au lycée. Parfois, les idées s’expriment plus simplement et plus élégamment dans leur langue d’origine. Allez, entre nous : vous aussi vous placez « Fraus omnia corrumpit » quand vous le pouvez ? On utilise aussi notre Joker ! Maître de conférences : avantages et inconvénients Quelles sont les 3 choses que vous détestez dans le métier ? Et les 3 choses que vous préférez ? M.C.G: Ce qui me déplaît dans la profession : Le manque de moyens et de postes , qui porte préjudice à l’ensemble de la communauté universitaire malgré le dévouement incroyable des personnels ; Le manque général de considération à l’égard de la profession ; Le caractère toxique de certains impératifs ( publish or perish , pas de coupure entre la vie professionnelle et personnelle…) causé par le manque de moyens . Ce que je préfère : Les échanges avec les collègues et les étudiants : stimulants, drôles, émouvants, enthousiasmants ; Les défis : comment allons-nous surmonter cette faille juridique ? Comment résoudre ce problème ? Comment changer le monde ? Comment faire fonctionner ce [censuré] de vidéoprojecteur ? La fierté de progresser ensemble, intellectuellement et humainement . Nos étudiants sont formidables : même à 50 par classe, ils participent, s’exercent, repoussent leurs limites, avec beaucoup plus de maturité que je n’en avais au même âge. Comme mes collègues, ils sont une source d’inspiration permanente. Quels conseils pouvez-vous donner à ceux qui veulent devenir maître de conférences ? M.C.G: Faites ce que vous aimez. Tenez bon. Prévoyez des plans B. Prenez soin de vous. Entourez-vous de personnes positives et bienveillantes. Que les Hunger Games commencent. Est-ce qu’il y a une série ou un film sur le droit que vous recommandez ? Un livre ? M.C.G: Les spécialistes du courant Droit et littérature le feront mille fois mieux que moi, mais j’avais beaucoup apprécié Douze hommes en colère , L’Affaire pélican ou encore How to get away with murder . Tribunal est une série iconique (attention, c’est kitsch). Dans les livres, j’aime traquer les détails juridiques : ils sont assez évidents chez Balzac, la comtesse de Ségur ou Laurence Lacour (Le bûcher des innocents), mais c’est une petite chasse au trésor dans d’autres ouvrages. Mon plaisir coupable ? Aborder les livres/films de fantasy et de SF avec un carnet à la main pour essayer de reconstituer leur système juridique et recomposer des extraits de leurs lois. On ne juge pas ! J’adorerais lire un roman purement juridique. C’est peut-être une idée intéressante en termes de pédagogie ? Quels sont les meilleurs podcasts juridiques ? M.C.G: Je peux recommander quelques podcasts : Lexradio, Amicus radio, Conseil du coin, À vos mard, La barre, Parlons divorce, Des robes et des voix, Les podcast d’Anomia, Le journal de Charlotte, Avocats Génération Entrepreneurs, Question de preuve, Un deux droit, Angle droit, In limine litis… ou encore les podcasts de France culture ou de l’ENM. Que pensez-vous des outils fabriqués par Pamplemousse Magazine pour aider les étudiants à mieux réussir leurs études de droit ? M.C.G: C’est une de mes étudiantes qui m’en a parlé ! Merci à elle pour son implication pendant les cours d’ailleurs ! Ayant fait du tutorat bénévole pendant une dizaine d’années, je suis très curieuse de lire les ouvrages pour voir les évolutions dans la façon de présenter les choses. J’en achèterai probablement un. Les Flashcards Pamplemousse proposent un support intéressant pour la mémorisation qui sera très utile aux étudiants débutant leur apprentissage - et qui les incitera probablement à les annoter pour se les approprier. D’ailleurs, ce serait passionnant de faire une exposition de fiches de révisions pour voir à travers les yeux des autres : comment visualisent-ils le cours ? Comment le représentent-ils ? Un petit mot à destination des étudiants en droit ? « Merci » et « Devenez la meilleure version de vous-même ! ». Merci madame ! Alyson Mazelin

Conseils > Mémorisation Pour apprendre efficacement le cours et les grands arrêts du droit administratif, il y a le fameux FIGADA (fiches illustrées qui sont des résumés du GAJA). À l'initiative de cet ouvrage, il y a @Poney_du_droit , la 1re influenceuse du monde du droit, et un enseignant des éditions Pamplemousse. Elle nous explique comment cet outil permet de mieux mémoriser ces grands arrêts du Conseil d'État ou du Tribunal des conflits. Et ce, grâce à la technique de l'association mentale par l'image. Puis nous reprenons la plume pour vous donner quelques conseils pour apprendre votre cours et vos arrêts. Rencontre ! 🤝 Sommaire : Qu'est-ce que le FIGADA ? Que comportent le FIGADA pour mémoriser les arrêts ? Le FIGADA pour tous ceux qui ont à traiter avec le droit administratif Comment fonctionne la technique de l'association mentale Quels sont les avis des étudiants ? Comment reçoit-on le FIGADA ? Comment apprendre son cours ? Tous les outils pour apprendre son cours Le FIGADA est un  résumé du GAJA , spécialement fabriqué et illustré pour que les étudiants en droit puissent mémoriser ce qu'il faut pour les examens en droit administratif. Pamplemousse : Bonjour Poney du Droit ! Poney du Droit : Bonjour la Team Pamplemousse ! Qu'est-ce que le FIGADA ? ❓ Pamplemousse : Tu peux expliquer en 2 mots ce qu'est le fameux FIGADA ? Poney du Droit : C'est ce qu'on appelait avant, le GAJA Imagé . C'est tout simplement 110 fiches illustrées au format PDF, soit un résumé du GAJA, permettant de mieux mémoriser les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (une matière qui est, de l'avis de tous, plutôt complexe à ingérer...). L'idée est de l'utiliser en complément de ses cours et d'y rattacher nos petites illustrations pour mieux apprendre. 💡 Le saviez-vous ? Avant, le FIGADA s'appelait le GAJA Imagé. La différence ? Il est encore mieux ! Que comportent les fiches du FIGADA pour mémoriser les arrêts ? 🤔 Pamplemousse : Top ça !! Et les fiches sont détaillées ? Poney du Droit : Les fiches de mémorisation recensent la date, le nom de l'arrêt, les mots clés pour situer l'arrêt, la question de droit et la portée juridique de l'arrêt. Les éléments essentiels des arrêts du Conseil d'État ou du Tribunal des conflits, quoi ! Et vous retrouvez des images pour vous aider à créer des histoires autour du nom, parfois de la date, puis pour la portée de la décision du Conseil d'État ou du Tribunal des conflits. Le FIGADA pour tous ceux qui ont à traiter avec le droit administratif 🤯 Pamplemousse : À qui sont destinées ces fiches de mémorisation exactement ? Poney du Droit : En principe, elles sont destinées au L2 Droit et ceux qui préparent les concours et qui ont des cours de droit administratif au programme . D'ailleurs, à ma grande surprise, et j'en suis tombée de ma chaise, il y a même des terminales et des L1 qui en ont fait l'acquisition en prévision de leur L2. On a aussi eu des chargés de TD et des professionnels du droit qui voulaient se remettre à niveau. La directrice des études (droit public) de Nanterre l'a trouvé extrêmement précieux ! « Si j'avais eu ces fiches pendant mes études, je serais tombé amoureux du droit administratif bien avant. Cela change des gros manuels qui nous cassaient le dos », m'avait dit un prof de droit lors d'une présentation. Pamplemousse : Et cette technique de mémorisation marche vraiment ? Poney du Droit : La technique de l'association par l'image ? C'est la base ! C'est une vieille technique qui cartonne ! Au début de mes études de droit, je croyais avoir une mauvaise mémoire . Mais en réalité, c'est juste une question de technique et de volonté. Depuis, je retiens tout ce que je veux. Comment fonctionne la technique de l'association mentale pour mémoriser les cours de droit administratif ? 🧠 Poney du Droit : L'association mentale par l'image permet de concrétiser l'abstrait . Comment voulez-vous retenir que l'arrêt Prince Napoléon porte sur la restriction drastique du champ des actes du gouvernement ? Pas facile, hein ? On vous donne dans le FIGADA des petites images vous permettant d'imaginer dans votre tête que Napoléon, portant sur son chapeau un champ de blé (pour champ des actes du gouvernement), se fait rétrécir (pour la restriction) pour devenir tout petit. Cette petite histoire un peu loufoque fait alors effet « trigger/gachette » pour vous souvenir de la portée exacte de l'arrêt et rattacher tout ça dans la partie du cours correspondante. Un autre exemple avec l'arrêt Blanco , 1873 : si vous voulez retenir les faits, et la portée de l'arrêt du Tribunal des conflits, vous imaginez simplement un chariot rempli de blancos qui écrase une fillette et dont l'impact va faire naître comme par magie (comme le génie dans Aladin si vous voulez !) le droit administratif ! C'est la naissance du droit administratif. Et si vous souhaitez retenir l'année de l'arrêt (1873) : 18, c'est le numéro des pompiers, qui arrivent dans votre imagination sur les lieux de l'accident. Et pour 73, si votre grand-père n'a pas cet âge ou si votre copain ne mesure pas 1m73 pour les introduire dans votre histoire pour venir soigner la fillette, alors vous pouvez découper 73 en deux : 60 + 13 => dites-vous alors que les pompiers sont arrivés en 1 heure (60 minutes) et que cet accident n'est vraiment pas de chance (chiffre 13). Et le tour est joué : 1873 ! Revoyez régulièrement cette histoire dans votre tête avec la méthode du spacing effet , et je mets ma main à couper et mon diplôme de droit à brûler si vous ne vous souvenez pas de l'arrêt Blanco à vos partiels ! Première version du FIGADA Pamplemousse : Énorme ! Et la technique fonctionne pour tout ? Poney du Droit : Oui ! Par exemple, de retour de vacances en voiture, j'ai appris par coeur avec ma soeur les 50 premiers départements français. Par exemple : 01 - Ain : Bon là c'est simple ! Vous voyez dans votre tête un numéro 1. 02 - Aisne : Là, j'imagine simplement le 2 collé sur mon aine sur le haut de ma cuisse. 03 - Allier : ça se complique. Ici, j'imagine un ami à ma gauche, un ami à ma droite, et qu'on est soudés comme 3 vrais « alliers ». 04 - Alpes-de-Haute-Provence : là, je me projette dans les Alpes - je vois dans mon imagination le 4 partir dans le sud-est, dans les montagnes - et me dis qu'il y a 4 mots qui composent ce nom de département, et j'imagine la Provence dans le ciel, en haut : on a les Alpes-de-Haute-Provence ! 05 - Hautes-Alpes : Là, pas d'imagination pour moi, je me raccroche au 04 juste avant, et je ne garde que deux mots dans Alpes-de-Haute-Provence pour arriver à Hautes-Alpes. Là, je n'utilise pas forcément la méthode de l'image mentale. MAIS, vous pourriez vous projeter dans les alpes, des alpes que vous voyez vraiment très très hautes dans le ciel, vous êtes 5 potes en train de skier. Ensuite, vous profitez du premier son du terme « ski » pour rattacher le son « sss » à « cinq ». Le tour est joué À vous de vous créer vos propres histoires ! On donne d'ailleurs un mode d'emploi de la technique dans le FIGADA. Il vous aide à l'appliquer dans toutes les autres matières. Pamplemousse : Mais c'est pour les étudiants qui ont une mémoire visuelle ? Poney du Droit : Eh bien en réalité non ! Car la mémoire se base sur tous les sens ! Plus vous multipliez les façons d'apprendre une information, plus vous la renforcez dans votre cerveau. C'est donc une bonne raison pour les étudiants qui se disent plutôt auditifs ou kinesthésiques d'avoir le FIGADA pour gagner du temps dans leurs révisions. Vous avez aussi la technique ludique des flashcards, qui fonctionne très bien aussi pour les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( flashcards du droit administratif ). Avis d'un professeur sur le FIGADA Pamplemousse : Et le FIGADA permet réellement de mieux mémoriser ? Poney du Droit : Oui, il n'y a aucun doute . C'est cette technique qui permet aux champions de retenir des dizaines voire des centaines d'informations en quelques minutes. D'ailleurs, le FIGADA a été directement validé par le champion de France de mémoire ! Dernière version du FAGADA Quels sont les avis des étudiants sur le FIGADA ? 😍 Pamplemousse : On a pu le lire, on trouve ça vraiment top. Mais les étudiants en disent quoi ? Poney du Droit : Oui, et merci encore de l'héberger chez vous ! C'est bizarre de vous le dire ici mais j'ai versé une petite larme quand j'ai découvert les résultats de mon petit sondage auprès des étudiants qui avaient acheté ces Fiches de mémorisation du droit administratif. Je ne m'attendais vraiment pas à autant de retours positifs et d'amour de leur part. J'ai même une étudiante qui est venue me dire qu'elle avait gagné 7 points spécifiquement grâce au FIGADA ! J'étais choquée, vraiment. Et tellement heureuse pour elle. J'ai screené son message et je l'ai envoyé à ma maman ! Puis je l'ai mis en story, et rangé dans mes stories à la Une sur Instagram. On ne s'en rend pas compte, mais faut dire que la production de cet outil a demandé un travail et une énergie titanesques. Ce sont des mois et des mois de travail. Mais ces avis positifs, ça me donne la force pour continuer ! Parfois, les étudiants m'envoient des photos de leur FIGADA , en papier voire en papier cartonné pour me remercier d'avoir produit cet outil. J'ai transmis à Pamplemousse Magazine quelques avis pour les placer sur la page présentant le FIGADA . Et il y en a plein de témoignages d'étudiants dans mes stories à la Une sur mon feed Instagram. Comment reçoit-on le FIGADA ? ✉️ Poney du Droit : Simplement par email à l'adresse indiquée lors de l'achat, au format PDF . Il vous est possible de l'utiliser sur ordinateur, sur portable (dans les transports, aux toilettes, au lit), et de l'imprimer ! Pamplemousse : Merci Poney du Droit Poney du Droit : Merci les amis. La Team Pamplemousse reprend la plume 📝🙂🔽 Comment apprendre les cours de droit administratif ? Pour apprendre ses cours de droit administratif, et notamment les grands arrêts, il est nécessaire de connaître la structure, de savoir quels sont les éléments à connaître et d'utiliser la bonne méthode afin de ne pas perdre bêtement du temps. Car sans méthode, pour mémoriser ces informations, il vous faudrait répéter, répéter, répéter, ces éléments abstraits jusqu'à ce que (mort) mémorisation s'en suive. Et parce que vous n'êtes pas vraiment fan du droit public, vous n'y mettez aucune énergie positive, aucune volonté. Vous risquez d'y passer des heures interminables et de vous arracher les cheveux (s'il vous en reste). La volonté : petit rappel utile La volonté d'apprendre  est la première clé pour bien mémoriser. Faites un test chez vous : cela fait 3 fois que vous oubliez d'acheter de la lessive ? Eh bien, persuadez-vous que vous voulez vraiment mémoriser l'info. Visualisez la lessive sur la poignée de chez vous pour vous en rappeler quand vous sortez, et visualisez-vous en train de ramper à l'entrée du magasin, les habits sales et nauséabons, sous le regard des gens, et sous le poids de 50 paquets de lessive (plus ce sera loufoque/original, mieux ce sera). Faites un rappel de mémoire 2 ou 3 fois avant de sortir et nous vous garantissons que vous venez d'augmenter vos chances d'acheter votre lessive de 1000%. Apprendre le plan du cours Le plan du cours est une étape fondamentale pour mémoriser son cours de droit administratif. C'est la colonne vertébrale de votre apprentissage . Comme les branches et les ramifications sur un arbre, c'est sur cette structure que vont venir s'accrocher les informations et les grands arrêts. Apprenez du plus large vers le particulier . D'abord les grandes parties, puis les chapitres dans les grandes parties. Comprenez l'enchainement des idées entre elles. Puis passez à l'étape inférieure avec les grandes sections. Puis les sous-sestions... continuez ainsi pour être enfin capable de réécrire sur une feuille blanche chaque élément du plan du cours. Vous pouvez aussi utiliser une mindmap avec pour branches principales les grands chapitres du cours. Vous avez par exemple une grande branche sur le service public [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion du service public ], une autre sur les pouvoirs du juge, une autre sur la notion de pouvoirs de police, etc. Puis des ramifications sur les sections, sous-sections, etc. Une fois cette structure comprise et connue, vous avez fait un grand pas. C'est comme si vous aviez créé un grand scratch du droit administratif : le terrain est prêt pour accueillir y coller de nouvelles associations avec les arrêts (chaque arrêt ira à un endroit précis). Les éléments essentiels à apprendre En vue des partiels, voici 5 informations que vous devrez avoir en mémoire : le nom de l'arrêt (ex : Arrêt Blanco) ; la juridiction (CE ou TC) ; la date de la décision : jour, mois et année ; la problématique juridique ; la portée de la décision (ce que change la décision) ; La liste des arrêts du cours à apprendre Avant de vous lancer, il faut planifier avec stratégie : quels sont les arrêts doivent être mémorisés et en combien de temps ? Nous vous conseillons dans tous les cas de vous y prendre à l'avance le temps que les souvenirs se consolident dans votre mémroire. Faites votre liste d'arrêts en allant les piocher dans votre cours et collectez les informations essentielles sus-mentionnées pour chaque arrêt. Vous en avez 50 ? Cela vous fait 150 infos à relever. Petit calcul : Si l'on met 30 secondes pour trouver l'arrêt puis 15 secondes pour reporter chacune des 5 informations , alors il vous faudra (30 secondes + (15 secondes x 5 info))*50 = 87,5 minutes environ. Rien que pour relever les infos ! N.B. : gagnez du temps avec le FIGADA, tout est déjà fait ! Il faudra ensuite les trier par catégorie et sous-catégorie . Le FIGADA en regroupe 9, en voici trois exemples : Hiérarchie des normes, Constitutionnalité, Conventionnalité Pouvoirs de police Service public Pourquoi ? Car votre cerveau fonctionne par dossier et par association. Cela facilitera donc l'apprentissage des ces arrêts. La méthode de l'association mentale C'est la méthode de l'association mentale qui vous permettra alors de mémoriser comme jamais votre cours de droit administratif. Pourquoi ? Car le cerveau humain adore les informations visuelles. Or, cette méthode, qui se base sur des principes neuroscientifiques et cognitifs, facilite l'apprentissage et la mémorisation en rendant l'abstrait plus concret, grâce aux images. Une stratégie efficace ! Encore flou ? On vous explique ! Comment apprendre l'arrêt Olivier (CE, 19/09/1909) ? Dans l'arrêt Abbé Olivier (19/09/1909), un maire avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale interdisant aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs habits sacerdotaux. L’abbé Olivier avait outrepassé l’interdiction. Le juge se demandait si l'on pouvait interdire une manifestation sur la voie publique. Portée de la décision : les restrictions de police ne doivent être utilisées que pour maintenir l'ordre public. Pour retenir cet arrêt Olivier, imagineons alors un abbé en soutane, avec un olivier (l'abre qui fait des olives), qui sort de sa tête. Un policier arrive doucement pour, dans la paix, venir prendre la main de l'Abbé. Ensemble, ils président un cortège de manifestation des cultes. Ils sont en paix, l'ordre public est respecté. Et le policier n'intervient pas contre le cortège. Ah, et l'Abbé porte sur son dos le numéro 9 (pour la date) avec la tête de Giroud (si vous n'êtes fan de foot, sachez que Giroud a porté de nombreuses années le n°9 en équipe de France. Il y a quand même quatre 9 dans cette date. Attendez, et puis le prénom de Giroud n'est-il pas Olivier ? Bingo ! Bingo ! Bingo !). En 2 minutes, vous avez imaginé une histoire mémorable . Répétez cette opération plusieurs fois dans le temps en appliquant le principe de la répétition espacée et le tour est joué ! Comment apprendre l'arrêt Blanco (TC, 8/02/1873) ? Pour retenir cet arrêt Blanco, rappelez-vous des faits. Ils sont très intéressants puisque, grosso modo, un wagonnet appartenant à l'État français avait percuté la petit Agnès Blanco. Question posée au Tribunal des conflits : Quel est l’ordre de juridiction compétent, administratif ou judiciaire, pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’État ? Portée de la décision dans l'arrêt Blanco : Double consécration : responsabilité de l'État pour dommages causés par des SP + compétence de la juridiction administrative pour en connaître [Ndlr : Voir une fiche d'arrêt portant sur la juridiction administrative ]. Pour mémoriser l'arrêt Blanco, on peut imaginer un juge administratif avec une tête de tampon (pour l'administratif) qui gronde l'État pour avoir laisser son cadi rempli de blancos percuter un enfant. Résultat, du blanco coule à flot du corps de la petite fillette. Quelle horreur (émotion) ! L'Etat est donc responsable des dommages causés par les services publics et c'est le juge administratif qui a la compétence d'en juger. Cette méthode peut sembler complexe au début, mais elle devient rapidement un outil puissant. Avec la pratique, vous serez capable de mémoriser jusqu'à 50 arrêts en seulement 2 heures, grâce à cette technique visuelle et narrative. Retenez : Transformer l'abstrait en concret  : Le cerveau retient plus aisément les informations lorsqu'elles sont présentées sous une forme concrète. L’utilisation d’images permet de matérialiser des concepts juridiques abstraits comme une portée juridique ou des dates, rendant ainsi leur mémorisation plus accessible. Création de liens entre les informations  : Le cerveau mémorise plus efficacement lorsqu'il peut relier de nouvelles informations à des connaissances existantes. En associant des images entre elles et en les reliant à des connaissances antérieures (ici d'autres arrêts précédents, et la partie du cours correspondante ), cette méthode renforce la rétention et la compréhension. D'où l'importance de créer des catégories et sous-catégories et d'apprendre par coeur le plan du cours AVANT de voulour mémoriser les arrêts. Construction narrative  : Verbaliser et construire une histoire autour d'une image facilite la mémorisation. Le FIGADA aide les étudiants à créer leurs propres histoires juridiques, rendant l'apprentissage plus engageant et mémorable. L'Importance des émotions  : Les émotions jouent un rôle crucial dans la mémorisation. Des images et des histoires inhabituelles ou amusantes peuvent susciter des réactions émotionnelles qui renforcent la mémorisation. Jouer avec les ordres de grandeurs, faites exploser, faites voler des nains, faites briller, créez des accidents entre des dragons et des agents municipaux, des accouchements de bébés avec une tête de juge... Tous les outils pour apprendre les cours de droit administratif Voici tous les outils pour apprendre efficacement les cours de droit administratif : Les Fiches de révisions optimisées Pamplemousse du Droit administratif Le FIGADA Les Flashcards du droit administratif Flashcards 110 grands arrêts Vous avez investi 15 minutes dans la lecture de cet article ? Vous venez de gagner une sacrée bataille contre le temps pour le reste de vos études !

Orientation > Métiers juridiques En quoi consiste le métier de greffier des services judiciaires ? Profession souvent méconnue de la filière juridique, le greffier est pourtant essentiel au bon fonctionnement de la justice. Études, concours, formation, salaire, conditions, avantages, inconvénients, débouchés, clichés… Vous saurez tout sur les concours et la profession de greffier ✍🏼. Sommaire : Qu’est-ce qu’un greffier ? Comment se déroule le concours de greffier ? Comment préparer au mieux le concours ? Comment préparer le concours de greffier à distance ? Que se passe-t-il une fois admis au concours ? Le métier de greffier Quels sont les avantages et les inconvénients ? Qualités et compétences requises Quel est le salaire moyen d'un greffier ? Clichés sur le métier Le métier de greffier est accessible via un concours , suivi de l’ École nationale des greffes . Son salaire est entre 1 770 et 2 762 € , avec des évolutions possibles.  Qu’est-ce qu’un greffier ? Alors un greffier, c’est quoi ? Un greffier est un auxiliaire de justice chargé d’assurer le respect et l’authenticité d’une procédure. En d’autres termes, c’est un peu comme un scribe du temps des Pharaons (on vous renvoie au monologue d’Otis dans Astérix et Obélix : mission Cléopâtre) . Pour vous donner un ordre d’idées, on comptait quand même 10 172 greffiers en 2021 en France ! Et parmi ceux-ci, 88 % étaient des femmes, dont 1/3 avait moins de 35 ans (source : Ministère de la Justice). Mais avant de devenir g reffier des services judiciaires, il faut d’abord réussir les concours ! Et qui de mieux pour vous en parler qu'un greffier ? Julien, greffier de la Cour d'assises et de la cour criminelle des Yvelines, a répondu à nos questions pour vous éclairer sur la réalité du métier. Julien, avant de nous parler de votre magnifique profession, pouvez-vous éclairer nos pépins sur votre parcours ? « Après l’obtention d’un baccalauréat section littéraire, j’ai décidé de poursuivre mes études en droit. J’ai alors obtenu une licence en droit fondamental, un Master I mention « carrières judiciaires et sciences criminelles » et un Master II mention « histoire du droit et des institutions ». En parallèle de mes études de master, j’ai été recruté en qualité de vacataire puis d’assistant de justice. En outre, j’ai également été amené à dispenser des cours de soutien pour les étudiants en première année de droit et à accompagner les étudiants en situation de handicap lors des partiels ». Comment se déroule le concours de greffier ? Quand s'inscrire aux concours et quelles conditions ? Les inscriptions au concours de greffier débutent aux alentours de la mi-novembre et se terminent au début du mois de janvier chaque année. Le concours se déroule en mars pour les écrits et il débute fin mai pour l'oral d'admissibilité. Les dates du concours sont publiées sur le calendrier général des concours du site de la fonction publique. Pour savoir si vous êtes reçu au concours, il faudra faire preuve de patience et croiser les doigts jusqu’à début juillet (apportez votre téléphone à la plage ou prenez un bon livre). Périodes des concours de greffiers : En général, les concours et résultats des services de greffes ont lieu aux périodes suivantes : Écrits à la mi-mars ; Oral à partir de fin mai ; Résultats début juillet. Julien, pouvez-vous nous dire comment se passent le concours et la formation ? « Le métier de greffier est accessible par différents concours , dont le concours externe pour les candidats titulaires d’un bac +2. Il se compose d’une phase d’admissibilité comprenant deux épreuves écrite : une note de synthèse et deux séries de questions ; ainsi que d'une phrase d'admission, consistant en un entretien avec le jury ( on développe ce point juste en dessous ) ». Pour le concours externe : Concernant les conditions de participation au concours de greffier, le concours externe permet d’entrer dans la fonction publique. Il est donc ouvert aux candidats qui n’en sont pas encore membres. Pour le passer, voici les conditions : Être de nationalité française ; Être titulaire d'un bac + 2 minimum ou d'un diplôme équivalent (sauf parents d'au moins 3 enfants qui en sont dispensés). Pour le concours interne : Le concours interne est ouvert aux candidats faisant déjà partie de la fonction publique. Pour le passer, les conditions sont un peu plus strictes que pour le concours externe. Il faut : Être de nationalité française ; Être en activité , en détachement, en congé parental, en cours d'accomplissement du service militaire au jour des épreuves écrites (soit le 15 mars) ; Avoir déjà exercé durant 4 ans une profession au sein du service public . Pour le concours de la troisième catégorie : Pour ce concours de 3e catégorie, les candidats doivent justifier préalablement d’une activité professionnelle de droit privé ou public, associative ou encore d’un mandat d’élu local. Concernant le concours de greffier des services judiciaires, l’activité en question devra correspondre au domaine juridique. 3 conditions (même si la deuxième condition est plutôt une information) : Être de nationalité française ; Pas de diplôme(s) préalable(s) requis ; Au moins 4 ans d'expérience professionnelle juridique. Quelles sont les épreuves au concours de greffier ? Le concours de greffier des services judiciaires comporte 3 épreuves : deux épreuves écrites et une épreuve orale . Les écrits des concours de greffier Les épreuves écrites du concours de greffier se déroulent à la cour d’appel la plus proche de chez vous. Le premier écrit est une synthèse, rédigée en 4 heures , synthétisant au maximum 25 pages condensées au sein de 4 à 5 pages manuscrites. Méthodologiquement, il est recommandé de trouver une problématique et d'effectuer un plan en deux grandes parties, avec un A et un B pour chaque sous-partie (ça doit vous rappeler quelque chose…) Le second écrit comprend des questions juridiques à réponses courtes (QRC juridiques) en 3 heures . Au total, 4 questions divisées en deux séries. La première série comprend 2 questions relatives à l’organisation judiciaire et à l’organisation administrative. Celles-ci sont obligatoires, le candidat doit y répondre. La deuxième série de questions comprend également 2 questions, mais le candidat peut choisir entre : Répondre à 2 questions sur les procédures civile et prud’homale ; Répondre à 2 questions sur la procédure pénale ; Répondre à 1 question sur les procédures civile et prud’homale et à 1 question sur la procédure pénale. Si besoin, vous pouvez retrouver le programme entier dans une notice de renseignements des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2023 . L’oral du concours de greffier Concernant l’oral, il se déroule dans la capitale de l’amour, à Paris (si jamais le candidat est admis aux écrits). Cet examen dure 25 minutes et est divisé en plusieurs parties. Est-ce que vous vous souvenez en quoi consistait votre oral ? « Il comprenait une première phase de présentation du parcours et de la motivation du candidat puis une seconde phase de mise en situation professionnelle ». Et parce qu'on sait que vous adorez avoir des précisions sur la gestion du temps pendant les oraux, voici quelques précisions : 5 minutes de présentation , pendant lesquelles le candidat décrit son parcours et explique quelles sont ses motivations ; 20 minutes d'entretien avec le jury relatif à vos capacités et qualités personnelles, sous la forme d'une mise en situation. Le concours de greffier est-il difficile ? Le concours de greffier est assez difficile. C’est d’ailleurs pour cette raison que de plus en plus d’étudiants préfèrent terminer leur Licence de Droit avant de tenter le concours. Pour augmenter leurs chances de réussite, certains étudiants favorisent même le recours à une prépa. Pour vous donner une idée, le taux d’ admissibilité en 2017 était seulement de 44 % , soit moins d’un étudiant sur deux. La principale difficulté résiderait dans la diversité des compétences attendues : la formation de greffier est composée de stages, d’enseignements théoriques mais il faut également maîtriser tous les aspects de la profession, telles que les règles de déontologie. Pouvez-vous nous donner un peu plus d'informations sur la formation et les stages ? « La formation des greffiers dure 18 mois et est rémunérée . Elle alterne entre stage en juridiction , cours pratiques à l’École nationale des greffes et pré-affectation sur poste . Les stages en juridiction donnent lieu à des évaluations, tout comme la scolarité à l’École nationale des greffes. La moyenne de l’ensemble de ces notes détermine un classement pour le choix des postes. Cette formation prend fin lors de la titularisation du greffier sur son poste ». Les statistiques des concours de greffier Parce qu’on sait que vous adorez les statistiques (tant que vous ne les calculez pas…), voici quelques chiffres sur les concours de greffier. On commence par une bonne nouvelle pour la profession : il y a eu de la moula pour recruter des futurs talents ! En effet, en 2022, le ministère de la Justice a indiqué un budget en hausse de 8 % afin de pouvoir recruter, notamment, des greffiers des services judiciaires (389 postes à pourvoir sur concours national externe, et 286 sur concours interne). Et si vous voulez une deuxième bonne nouvelle, sachez que contrairement au CRFPA, il n’y a pas de limitation aux inscriptions des concours de greffier ! Vous avez donc le droit de les tenter autant de fois que vous le souhaitez (mais ne prenez pas ça comme un défi, il ne s’agit pas de commencer une collection). Ensuite, pour votre culture générale, sachez que (source : liste d'admission principale diffusée par le ministère) : 8 admis sur 10 sont au moins titulaires d'un bac +3 ; 465 candidats admis au concours externe ; 43 candidats admis au concours interne . Enfin, si vous êtes intéressé par ce concours, vous pouvez également regarder les sujets pour comprendre ce que l’on attend de vous : → SUJET QRC juridique 2021 - Concours de greffier ; → SUJET Synthèse 2021 - Concours de greffier. Nombre de candidats admis pour l’année 2021 : Externe Hommes Femmes Total Candidats inscrits 774 2936 3710 Candidats présents 282 1190 1472 Candidats admissibles 165 824 989 Candidats admis - liste principale 58 407 465 Candidats admis - liste complémentaire 47 218 265 Les 3710 candidats ont été autorisés à concourir. Taux de présence à l'écrit : 39, 7% Taux d'admissibilité : 67, 2% Taux d'admission : 47% Comment préparer au mieux le concours de greffier ? Pour préparer et réussir son concours de greffier, nous vous avons préparé 5 conseils. Conseil 1 : Travailler pour soi Travailler pour soi est essentiel si vous voulez optimiser vos chances de réussir le concours de greffier. Pourquoi ? De prime abord, il faut se rappeler que si l'on souhaite passer le concours, c'est pour répondre à ses objectifs personnels . Ainsi, personne d'autre que vous ne peut satisfaire vos attentes professionnelles. C'est dans cette optique que vous travaillerez avec plaisir et motivation, conditions essentielles pour réussir. Comment ? Pour travailler pour soi, il faut se fixer des objectifs en rapport avec vos projets personnels. « L’une des clés de la réussite aux concours juridiques et donc au concours de greffier est la motivation. La question qu’il faut se poser avant et pendant ses révisions est simple : pourquoi je souhaite réussir ? Il s’agit là de se demander ce qui, au fond, nous anime à investir tant d’énergie et à faire des sacrifices. Est-ce pour un salaire ? Pour la reconnaissance sociale (de ses proches, de sa famille) apportée par le diplôme ou par le métier recherché ? Pour avoir une profession intéressante et épanouissante ? Face à un objectif, chaque étudiant sera ainsi soumis à des facteurs de motivation intrinsèques (fierté, réalisation, sentiment d’appartenance, défi personnel, curiosité…) et extrinsèques (statut social, récompenses, sanctions, rémunération…), aux effets différents. Sachant que les facteurs liés au “soi” seront toujours plus forts ! » explique Augustin Mercier, auteur de livres de droit « Comment Hacker sa L1 Droit ? » et « Comment Hacker sa L2 Droit ? ». Comparez les prépa avec l'Annuaire des prepa greffiers Tu souhaites recevoir de la documentation ou être contacté directement par une ou plusieurs prépa ? Il suffit de remplir ce formulaire en ligne ! ⤵️ Conseil 2 : Ne pas sous-estimer la difficulté du concours Ne pas sous-estimer les attentes du concours de greffier vous permettra une bonne préparation. Pourquoi ? Si vous vous présentez aux écrits avec la conviction que « la chance sera avec vous », vous vous tirez une balle dans le pied. Le concours n’est pas facile et vous ne devrez compter que sur vous. L'utilisation des codes est autorisée durant le 2nd écrit, mais ce n'est pas une raison de ne pas approfondir chaque notion. De plus, en 3 heures, il peut être compliqué de les utiliser utilement. L'épreuve est certes un travail explicatif du sujet, mais le jury aime entrevoir des réflexions personnelles et des liens avec toutes les autres notions juridiques. Pour cela, les codes ne seront pas suffisants. C'est pourquoi il ne faut pas prendre à la légère la difficulté des épreuves et bien préparer le concours. Enfin, le jury attend beaucoup de chaque participant puisqu'il représentera le service public et devra être à la hauteur de celui-ci. Seulement 10% des candidats sont admissibles, même si la majorité des inscrits ne se présente pas aux épreuves. De plus, 51% possède au moins un Bac +5 selon le rapport du jury de l’année 2021. Comment ? Il ne faut pas croire que le métier de greffier se résume à la seule mission de secrétariat. Pour éviter de sous-estimer les épreuves du concours, vous devrez : 1/ Comprendre ce qui est attendu d’une bonne copie . Les attentes des correcteurs sont élevées. Si vous lisez les meilleures copies, vous pourrez évaluer la vraie difficulté et vous aguerrir pour votre succès. De plus, cela vous permettra d’assimiler visuellement la méthodologie des épreuves. Mais pas de panique ! Si vous donnez le maximum, il n'y a aucune raison d'avoir des regrets par la suite. Lorsque l'on comprend les mécanismes juridiques, le droit processuel en l'occurrence, il est plus aisé de retenir les différents thèmes issus de ces matières, et donc de pouvoir les expliquer le « jour J ». 2/ Vous renseigner auprès d’anciens candidats , afin d’obtenir leur ressenti quant à la difficulté et des conseils pratiques pour les épreuves. Ils pourront aussi vous donner les pièges à éviter et les conseils à suivre. Conseil 3 : Se faire un programme de révisions Il paraît évident d'effectuer un programme de révision pour vous diriger vers la réussite du concours de greffier ! Pourquoi ? Il est important de se donner des objectifs pour avancer dans vos révisions afin que vous ne soyez pas débordé ni en retard dans le programme . Il serait dommage de devoir faire des impasses ! Les participants débutent leurs révisions principalement en septembre, pour des épreuves à la mi-mars, ce qui laisse un laps de temps de sept mois. Attention ici à ne pas trop procrastiner, l'étendu du programme est vaste, autant s'y atteler avec zèle et motivation. Comment ? Pour se faire un programme de révisions, disposez sur un tableau les jours à la verticale et les heures à l'horizontal. Par exemple : Jours Heures Matières Lundi - 9h à 12h - 14h à 15h - 15h à 17h - procédure civile - méthodologie - alimentez votre lexique Mardi - 9h à 12h - 14h à 15h - 15h à 17h - faire un concours blanc en procédure prud'homale ou civile - feuilletez les articles déjà vu dans le Code de procédure civile - repos (ou sport ?) ; après manger → 45min/1h de lecture du manuel de votre choix Mercredi - 9h à 12h - 14h à 15h - 15h à 17h - organisation judiciaire - repos - procédure civile ; après manger → 45min/1h de lecture du manuel de votre choix Jeudi - 9h à 12h - 14h à 15h - 15h à 17h - alimenter les fiches thématiques - méthodologie - organisation administrative ; après manger : 1h lecture du manuel de votre choix Vendredi - 9h à 12h - 14h à 15h - 15h à 17h - faire une synthèse en concours blanc 1 semaine/2 ou organisation judiciaire/administrative - mise en forme des cours - repos (ou sport ?) ; après manger → 45min/1h de lecture du manuel de votre choix. Il vous suffira d'adapter votre programme en fonction de vos obligations personnelles, loisirs, emplois, etc. N'oubliez pas de vous octroyer des moments de repos, sinon vous risquez de vous en accorder aléatoirement et trop souvent. S'aérer permet en outre de s'activer et d'oxygéner votre cerveau, d'où l'importance des pauses dans votre programme de révision. Conseil 4 : S’entraîner à faire des concours blancs Effectuer des concours blancs est primordial pour réussir le concours de greffier. Pourquoi ? Plus vous allez vous entraîner, plus votre cerveau va acquérir des réflexes, aussi bien sur les questions méthodologiques que sur la réflexion et vos connaissances. De plus, s'acclimater au format de 3h et 4h conditionnera votre travail à être effectué dans ce laps de temps. Enfin, c'est une excellente méthode pour vous habituer à chercher rapidement et efficacement les informations au sein des codes, pour répondre aux questions demandées. Comment ? Pour vous entraîner au concours de greffier, nous vous conseillons d’abord de vous conformer à la durée des épreuves . C’est en effet fondamental, à condition de bien respecter les temps prévus pour chaque épreuve, à savoir 4h pour la synthèse et 3h pour les QRC juridiques. Le mieux est de vous entraîner sur des sujets où il est possible de trouver une correction . Par exemple, prenez les meilleures copies du concours, entraînez-vous à vous exercer sur le sujet donné, et ne lisez qu'ensuite la correction. Enfin, il faut vous mettre dans de bonnes conditions. Pas d'ordinateur, pas de distraction, éteignez votre téléphone, etc. Seuls les codes seront à vos côtés, ainsi que votre matériel de rédaction. En effet, la rédaction manuscrite est d'autant plus formatrice puisqu'elle vous entraîne à surveiller votre orthographe. De plus, elle permet de vous situer sur votre quantité de pages rédigées en un laps de temps réel. Conseil 5 : Faire une fiche par thématique Nous vous recommandons de réaliser une fiche par thème pour augmenter pour prétendre au succès du concours de greffier. Pourquoi ? Faire une fiche par thème permet principalement d' éclaircir ses idées . Les notions sont vastes et corroborent souvent plusieurs thèmes à la fois. C'est pourquoi les réunir au sein d'une même fiche permet de mieux cerner l'étendue du sujet. De la sorte, votre cerveau visualisera cette fiche le jour du concours et cela vous permettra de rien omettre. En plus de la mémorisation, elles apporteront une certaine clarté à votre apprentissage. Comment ? Dès le début de vos révisions, faire une fiche par thématique est indispensable. N'attendez pas le dernier moment, elles seront alimentées au fur et à mesure de l'avancée de vos révisions. Nous vous conseillons aussi de faire des fiches à part, avec uniquement le plan de la notion et du thème. Ainsi, il vous sera plus simple de comprendre l'étendue du programme. Quel support pour faire ses fiches de révisions ? Concernant le support, les fiches manuscrites permettent de mieux retenir ce que vous écrivez. En revanche, le support électronique permet de rajouter des éléments entre chaque partie de votre fiche. Cela semble plus raisonnable puisqu'elle sera alimentée très régulièrement. Combien de pages pour faire une bonne fiche de révisions ? Pour la fiche relative au plan, nous vous conseillons pas plus de deux pages. Pour la fiche relative au thème, notre recommandation est de ne pas dépasser quatre pages. 7 recommandations et conseils pratiques pour réussir à faire une bonne fiche de révisions : ✅ Commencez par y inscrire la définition ; ✅ Listez les articles en lien avec le thème ; ✅ Continuez avec les principes et illustrez-les par des exemples juridiques ; ✅ Poursuivez avec les exceptions (les énumérer) ; ✅ Rattachez toujours le thème avec les grands principes directeurs du procès ; ✅ Faites des phrases très courtes ; ✅ N’incluez pas trop de jurisprudences, seulement les plus importantes. Préparer les concours avec une prépa privée greffier Devant la forte sélectivité des concours de greffier, il peut ête recommandé de préparer les concours de greffier avec une prépa. Il s'agit d'organismes privés ayant pour unique objecitf : vous faire réussir les épreuves. Entraînements, fascicules/polycopiés, heures de cours, vidéos ou lives , concours blancs, webinaires, simulations individuelles, suivi personnalité, actualité juridique et générale, les prépa privées font tout pour vous mettre dans les meilleures conditions. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de leur business, pardi ! Leur taux de réussite et le bouche à oreille sont ce qui leur permet de continuer à aider les candidats à réussir à atteindre le métier de leurs rêves. Découvrez toutes les prépa greffier sur l' Annuaire des Prépa greffier . Comment préparer le concours de greffier à distance ? Pour préparer le concours de greffier à distance, il est essentiel de s'organiser méthodiquement et de tirer parti des ressources en ligne . Commencez par élaborer un planning d'étude détaillé, en équilibrant les révisions des différentes matières du concours, telles que le droit civil, le droit pénal, et la procédure civile. Utilisez des plateformes d'e-learning, qui offrent des cours en ligne et des simulations d'examen, pour renforcer vos connaissances et vous entraîner. Participez à des forums ou groupes de discussion pour échanger avec d'autres candidats et obtenir des conseils précieux. Enfin, restez discipliné et motivé en suivant votre progression et en adaptant votre programme selon vos besoins ! 💡  Bon à savoir  : pour bien préparer le concours de greffier à distance, vous pouvez aussi recourir. à une prépa spécialisée. Certaines prépas proposent de préparer ce concours en distanciel, avec des cours en visioconférences, des préparations aux épreuves blanches, etc. Que se passe-t-il une fois admis au concours de greffier ? La formation à l'ENG (École nationale des greffes) : La formation de greffier se déroule à l’École Nationale des Greffes. Et oui, une fois que vous avez réussi les épreuves d'admissibilité (à savoir l'oral), vous suivrez une formation initiale de 18 mois au sein de la seule école en France : l’ École nationale des greffes , située à Dijon. L'avantage est que cette formation sera rémunérée , à hauteur de 1500 € net par mois (et ça, ça fait plaisir !) La formation est alternée avec des stages dans différentes juridictions. Lorsque vous serez à l’École de Dijon, vous ne paierez pas l’hébergement au sein de celle-ci. 💡   Le saviez-vous ? L’ENG a été créée en 1974 avec pour mission d’assurer la formation des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, secrétaires et adjoints administratifs. Le choix d'un poste de greffier et ses obligations À l'issue de la formation, vous choisirez un poste au sein d'une juridiction proposée sur des listes. Ce choix sera accepté selon votre classement des stagiaires. L'élève greffier est alors titularisé et devra s'engager à travailler 4 ans au minimum au sein d'une juridiction . Aussi, une formation continue sur cinq sera dispensée aux nouveaux greffiers, à hauteur de 10 jours par an. Passé les 4 ans obligatoires, le greffier pourra alors, s'il le souhaite, passer le concours interne dans le but de devenir greffier en chef. Est-on mobile lorsque l'on est greffier ? À la sortie de l'ENG (École nationale des greffes), le greffier est confronté à une forte mobilité. D’après Estelle Champeyrache, greffière, « devenir greffier, c'est prendre le risque d'être affecté dans une juridiction très loin de chez soi et de ses proches, sans être certain de pouvoir revenir dans un délai raisonnable ». Elle ajoute également que « certains greffiers ont mis 5 ou 6 ans pour obtenir leur mutation pour "convenances personnelles". Cela peut être très dur moralement ». Le métier de greffier Pourquoi faire greffier ? Quelle question ? Voici 6 raisons de faire le métier de greffier ! 📄 Raison 1 : Le concours exige au minimum un bac + 2. Ainsi, dès votre deuxième année d’études supérieures, il vous est possible de tenter le concours et d’entrer dans la vie active ! ; 💸 Raison 2 : La formation de 18 mois est rémunérée ! C’est le rêve non ? Être payé pour apprendre ! ; ⚖ Raison 3 : Le métier de greffier fait partie du service public de la justice, ce qui assure une sécurité de l’emploi ! ; 💖 Raison 4 : Vous serez au cœur de l’action ! Si vous êtes un pépin dynamique et énergique tel un jus de pamplemousse, ce métier est fait pour vous ; 👫 Raison 5 : Le relationnel est au cœur du métier ! Vous serez l’interlocuteur direct pour les auxiliaires de justice et les justiciables, qui ne manqueront pas de vous solliciter afin d’être orientés dans leurs formalités judiciaires ; 👍 Raison 6 : Métier de transition ? Si votre objectif est de passer et réussir le concours de l’ENM, exercer la fonction de greffier vous sera favorable. Vous connaîtrez de l’intérieur le fonctionnement de l’institution judiciaire et la procédure n’aura plus aucun secret pour vous. Quel est le rôle du greffier ? Voici ci-dessous une fiche métier de greffier ! En résumé, le greffier est le bras droit du juge . Rien que ça ! Contrairement aux idées reçues, le greffier est loin d’être le simple secrétaire du juge. Ils collaborent ensemble, l’un ne peut se passer de l’autre (comme en amour). Le greffier prépare méticuleusement chaque dossier pour les juges ; Il authentifie et conserve les décisions de justice ; Lors du procès, il retranscrit les débats ; Il veille au respect de la procédure et il est présent à toutes les étapes de celle-ci ; Il est l’interlocuteur direct pour les auxiliaires de justice et les justiciables. Concrètement, le quotidien d’un greffier, c’est quoi ? Julien, pouvez-vous parler de votre quotidien de greffier à nos étudiants ? « Le greffier, au même titre qu’un chef d’orchestre, va intervenir dans toutes les phases de la préparation d’un dossier jusqu’à son exécution pour faire en sorte que tout se déroule conformément aux règles de procédure ». ↩️ Avant l’audience : à la réception du dossier, « le greffier enregistre les demandes et prend contact avec les différentes parties . Le greffier doit avoir le sens du contact et de l’écoute pour répondre au mieux aux attentes des justiciables et des professionnels de la justice. Ces missions d’accueil rythment les journées en fonction des demandes et nécessitent de la part du greffier de faire preuve d’adaptabilité (il doit prioriser les demandes en fonction du degré d’urgence). Aussi, le greffier rédige divers actes, il dresse les procès-verbaux et prévient les parties de la date d’audience. Son rôle est aussi d’accompagner les justiciables dans leurs formalités judiciaires. À ce titre, le greffier doit au quotidien travailler avec les différents codes de procédures et actualiser ses connaissances en fonction des évolutions législatives. Ces textes sont la source sur laquelle le greffier, en tant que technicien de la procédure, doit se reposer et en faire l’étude au quotidien. Enfin, il est chargé de préparer soigneusement les dossiers pour les juges. Lors de cette préparation, il centralise les pièces de procédure, il procède aux convocations des parties et il met en état le dossier avec le magistrat afin qu’il soit complet et conforme aux exigences des textes de lois. ⏬ Pendant l’audience : le greffier est amené à assister le magistrat dans le cadre de différentes missions telles que les interrogatoires, les audiences de cabinet ou les procès pour prendre des notes de la tenue des débats ». D'ailleurs, le greffier doit être particulièrement attentif lors de l’audience, son rôle est essentiel en ce qu’il retranscrit tout ce qu’il se dit à l’audience. Même les erreurs de prononciation et de grammaire ! Pour faire simple : D’une part, il note chaque prise de parole et les éventuels incidents qui peuvent intervenir lors de l’audience ; D’autre part, il vérifie le respect de la procédure , à savoir si le juge vérifie avec soin les identités de chacun ou encore s’il donne la parole dans l’ordre. Si la procédure a été entravée, il doit impérativement le noter. « Le rôle du greffier est d’autant plus important qu'il contresigne les actes et jugements avec le magistrat, conférant alors un degré de responsabilité important quant aux actes qu’il délivre. Le greffier est alors le dernier rempart qui va procéder aux ultimes vérifications avant la délivrance de l’acte ou du jugement, ce qui lui conférera sa valeur authentique. Le rôle du greffier est donc primordial en tant que garant de la procédure : son absence entacherait l’acte de nullité ». ↪️ Après l’audience : le greffier authentifie les jugements rendus et conserve toutes les décisions de justice. Il doit aussi vérifier chaque dossier, afin de repérer une éventuelle erreur de procédure, dont il devra immédiatement informer le Président du tribunal. Où travaille le greffier ? Le greffier travaille auprès du magistrat , dans toutes les juridictions, qu’elles soient administratives ou judiciaires. Comme dit précédemment, son lieu d’exercice est déterminé par son classement et il peut ensuite faire l’objet d’une mobilité géographique, même si celle-ci peut prendre du temps. Enfin, le greffier peut également exercer au sein de maisons de la justice et du droit. Parmi tous ces endroits, pouvez-vous nous expliquer comment s'articule votre travail avec l'équipe juridictionnelle ? « Le greffier est soumis à une hiérarchie. Son supérieur direct est le directeur des services de greffe judiciaires qui procède aux évaluation du greffier et lui dresse sa fiche poste. C'est aussi auprès de lui que le greffier doit se référer en cas de soucis de services ou de questions juridiques qu’il ne peut résoudre seul. Au quotidien, le greffier travaille avec les magistrats du service auprès duquel il est affecté . Le travail peut se faire en binôme lorsque le greffier est affecté à un cabinet ou bien avec plusieurs magistrats . La relation entre le greffier et le magistrat est importante dans le cadre du travail. Le magistrat n’est pas le supérieur hiérarchique du greffier mais il donne des missions au greffe dans le cadre de la bonne administration de son service et de la mise en état des dossiers. L’équipe juridictionnelle peut également s’étendre avec les greffiers et magistrats d’autres services avec lesquels le greffier peut être amené à travailler. Ainsi, pour exécuter une décision de justice pénale, le greffier peut notamment échanger avec le service de l’exécution des peines. S’ajoute à cette équipe les acteurs extérieurs tels que les forces de l’ordre, les greffes des établissements pénitentiaires, les commissaires de justice, les avocats, lesinterprètes et autres parties ». Quels sont les débouchés et évolutions du métier de greffier ? Quoi qu’il en soit, à l’issue de sa formation, le greffier doit exercer pendant au moins quatre années avant d’espérer une évolution de carrière. Une fois cette période dépassée, le greffier peut prétendre au concours interne de greffier en chef. Il est également possible de prétendre à cette fonction par le biais d’un concours externe avec un niveau Bac+3. Le greffier peut également évoluer vers une autre fonction, celle de magistrat. À ce titre, il devra passer le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature . Quels sont les différents secteurs dans lesquels les greffiers peuvent intervenir ? Peuvent-ils changer de mission tout au long de leur carrière ? « En fonction des études suivies et de ses préférences, le greffier peut évoluer en juridiction à travers des matières aussi variées que le civil, le social et le pénal . L’affectation en juridiction n’est pas le seul endroit où un greffier peut être amené à travailler. En effet, un greffier peut travailler auprès des services administratifs régionaux (SAR), de l’École nationale des greffes (ENG), de l’École nationale de la magistrature (ENM) ou encore auprès du ministère de la Justice. Ainsi, la carrière du greffier n’est pas figée dans le temps et sur un service. Par exemple, après avoir appréhendé la matière civile, il peut demander un changement de service auprès d’un service pénal pour ensuite dispenser son savoir à l’École nationale des greffes. En outre, le greffier peut également gagner en responsabilité en devenant référent de son service ou encore en obtenant le grade de greffier principal , lui octroyant alors davantage de responsabilités et des missions d’encadrement ». Greffier principal, c’est quoi ? Le grade de greffier principal résulte d’une réforme statutaire du 15 octobre 2015 qui a permis aux greffiers d’évoluer dans leur fonction. En effet, grâce à cette réforme, le greffier principal peut prétendre à d’autres emplois de greffiers fonctionnels qui lui permettront d’exercer d’autres fonctions, telles que des fonctions d’encadrement (ex. : adjoint au directeur de greffe) ou d’expertise (ex. : expert au sein d’un service spécialisé dans le traitement de contentieux techniques). Pour pouvoir prétendre à ce grade, le greffier des services judiciaires doit néanmoins remplir quelques conditions : ✅ Au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement a été établi, le greffier doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelon de son grade ; ✅ Le greffier doit avoir accompli trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi, ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Quels sont les avantages et les inconvénients du métier de greffier ? Quels sont les avantages du métier de greffier ? Les bénéfices de la profession sont multiples : ❤️ Le greffier traite des affaires différentes chaque jour ! ; ❤️ Si le greffier éprouve un besoin de changement, il peut demander à être changé de service ou encore être muté (ce qui peut, parfois, prendre quelques années !) ; ❤️ Le greffier est un acteur indispensable de l’institution judiciaire, il dispose d’importantes responsabilités ; ❤️ Autre avantage, le métier de greffier offre un réel contact humain. Quels sont lles inconvénients du métier de greffier ? Comme tout métier, il existe aussi des points négatifs à pratiquer cette profession : 😩 Le greffier est souvent surchargé en termes de travail ; 😩 Le greffier est sollicité de tous côtés et par tous ; 😩 Le greffier doit assurer les permanences ; 😩 Être greffier, c’est aussi prendre le risque d’être affecté loin de chez soi et de ses proches ; 😩 Le greffier peut être amené à traiter de dossiers difficiles sur le plan émotionnel, il doit être capable de prendre sur lui. Qualités et compétences requises pour être greffier Quelles sont les qualités requises pour être greffier ? Voici 10 qualités requises pour faire le métier de greffier en France : ✅ Être rigoureux ; ✅ Être méthodique ; ✅ Être organisé ; ✅ Être polyvalent ; ✅ Être patient ; ✅ Être efficace dans l’urgence ; ✅ Avoir le sens du relationnel ; ✅ Disposer d’une capacité à rester concentré efficacement et pendant une longue durée ; ✅ Disposer de connaissances approfondies en procédure et en orthographe ; ✅ Rester discret. Et selon vous Julien, quelles sont les qualités essentielles d'un greffier ? Ses compétences ? « Il est important de se constituer une base solide de connaissances procédurales pour gagner ensuite en confiance sur l’accomplissement de ses missions. Le cœur du métier de greffier est la maîtrise de la procédure et des règles de droit. C’est de cette maîtrise que découle la rigueur du métier de greffier qui doit être autonome et polyvalent dans l’accomplissement de ses tâches , qu’il doit organiser en fonction des contraintes et urgences rythmant sa journée. Le greffier doit savoir communiquer avec aisance en adaptant son discours en fonction de son interlocuteur et doit donc être en mesure de s’expliquer clairement lorsqu’il évolue dans son environnement professionnel et auprès des justiciables. En outre, il est tenu de faire preuve de discrétion dans l’accomplissement de ses missions afin de ne pas divulguer des informations qu’il pourrait avoir à connaître dans le cadre de ses missions ». Quel est le salaire moyen d'un greffier ? Selon le ministère de la Justice , voici la rémunération d’un greffier en France : En début de carrière, un greffier gagne 1 770 euros net par mois ; En fin de carrière, un greffier gagne environ 2 762 euros net par mois ; L’expérience peut permettre au greffier de devenir greffier principal, avec un salaire entre 2 300 et 3 000 € brut par mois ; Un directeur des services de greffes gagne en début de carrière 1 956 € et termine à 4 500 € net/mois . Source : ministère de la Justice 💡 Bon à savoir :  le greffier de tribunal de commerce est rémunéré à l'acte selon un tarif réglementé et dispose d'un des salaires les plus importants des métiers juridiques. Le salaire mensuel moyen d'un greffier de tribunal de commerce est de 30 000 euros net, environ. Pourquoi les greffiers gagnent autant ? Les greffiers du tribunal de commerce gagnent autant dû à leur monopole pour de nombreux actes de procédure. Ils sont rémunérés à l’acte selon un tarif réglementé. De plus, ils ne sont pas des fonctionnaires, mais des professionnels libéraux. Contrairement aux greffiers des autres tribunaux qui ont un salaire bien plus faible. Quelles sont les évolutions de carrière ? Après 4 années d’expérience, il est possible de passer un concours interne afin de devenir Directeur des services de greffe judiciaire . Ensuite, une formation de 18 mois en alternance entre l'École Nationale des Greffes de Dijon et des stages en juridiction est à effectuer. Il est également possible de passer le concours de l’École Nationale de la Magistrature par le biais du concours complémentaire réservé aux professionnels. Pour cela, trois conditions sont à remplir : ✅ Atteindre l’âge de 35 ans ; ✅ Être titulaire d’un Bac+4 ; ✅Justifier d’au moins 7 ans d’expérience dans les domaines juridique, administratif, économique ou social. Après l’obtention du concours, les futurs magistrats devront suivre une formation rémunérée de 7 à 9 mois. Vous pouvez aussi devenir Inspecteur des finances publiques , en passant le concours interne, à condition de justifier de 4 années d’exercice dans un service public. Par la suite, vous suivrez une formation théorique et pratique d’une durée de 12 mois à l’École Nationale des Finances Publiques. À la fin de la formation, une rémunération annuelle est prévue. Comment avez-vous vu évoluer votre métier ? Quels domaines d’exercice ont le plus changé (criminalité, famille, nouveaux contentieux)? « Bien qu’étant greffier depuis cinq années, j’ai pu constater que le greffier exerce un métier indispensable au bon fonctionnement des institutions judiciaires. Cela a été d’autant plus vrai et concret pendant les deux confinements de 2020 et 2021. En effet, lors de ces deux confinements les greffiers dans les services d’urgences ont été particulièrement sollicités afin de maintenir l’activité des juridictions. Cela a impliqué notamment la tenue d’audiences ainsi que le devoir d'adapter notre travail avec l’utilisation des nouvelles technologies pour garder un contact avec les professionnels de justice et faire en sorte que l’activité judiciaire se déroule quasi normalement dans une situation si particulière. Le télétravail a ainsi pu être véritablement démocratisé depuis cette période permettant d’avoir accès à nos logiciels métiers à distance. Les confinements successifs ont eu pour conséquence de diminuer la criminalité à l’exception des violences conjugales et familiales. Cela a donc conduit à un accroissement du nombre de dossiers et des saisines des juridictions sur ces infractions. Par ailleurs, il a fallu adapter certaines procédures à l’état d’urgence sanitaire qui ont suspendu les délais de prescription de l’action publique ou de l’exécution des peines. Des dispositions ont aussi été prévues pour permettre d’effectuer des saisines des juridictions par voie dématérialisée avec un doublement des délais alors que la procédure imposée un formalisme particulier. En outre, un nouveau contentieux est également apparu avec la saisine du juge des libertés et de la détention en cas de contestation d’une mesure de placement en isolement Covid. L’évolution du métier de greffier suit celui de la société et il doit alors s’adapter en conséquence ». Quels conseils donneriez-vous aux futurs greffiers ? « Je conseillerais aux futurs greffiers de se tenir toujours informé des changements législatifs qui peuvent intervenir et de travailler toujours avec leurs codes . Ces codes sont l’outil de base du métier de greffier, indispensables pour appréhender les règles de procédure permettant une immersion immédiate dans leur poste. Aussi, ne surtout pas hésiter à poser un grand nombre de questions aux greffiers déjà sur poste et aux magistrats dès le début pour pouvoir acquérir en autonomie et se sentir à l’aise dans son nouveau service rapidement. En fonction des postes, les débuts peuvent être stressants sur des services sensibles notamment pénaux, mais il faut savoir que le greffier est mis en situation et accompagné de tuteur pour pouvoir prendre petit à petit ses marques. Il faut notamment profiter de ces moments pour se constituer une base documentaire avec des modèles pratiques que l’on pourra ressortir en cas de besoin ». Clichés sur le métier de greffier Voici les raccourcis, mythes, et autres rumeurs sur la profession de greffier ! « Le greffier est le scribe du magistrat ». ❌ FAUX ! Le greffier n’est pas l’assistant du magistrat, ce dernier n’est pas son supérieur, mais son collègue. Ils travaillent en duo, l’un ne peut se passer de l’autre ! « Le greffier travaille dans l’ombre du juge ». ❌ FAUX ! Le fait qu’il soit discret ne fait pas de lui un être dans l’ombre. Le greffier est présent avant, pendant et après l’audience, il est sur tous les fronts ! D’ailleurs, le greffier est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe (DG) et non du juge. C'est le DG qui décide le service auquel est affecté le greffier (il a un devoir de loyauté et d'obéissance vis-à-vis du DG). « Le greffier ne sort jamais de son bureau ». ❌ FAUX ! Le greffier est présent aux audiences, ou encore pendant les reconstitutions lors des actes enquêtes. Il est aux côtés du juge d’instruction et note l’explication des faits par les mis en examen. « Un métier peu connu » (ou un métier sous-côté). ✅ VRAI ! En effet, lorsque vous débutez des études de droit, on vous parle du métier d’avocat, magistrat, notaire ou encore policier. Le métier de greffier est peu mis en avant et est souvent découvert tardivement par les étudiants, ce qui est bien dommage ! Attention petit pépin, il ne faut pas confondre le greffier des services judiciaires avec le greffier des tribunaux de commerce : il s’agit d’une des professions juridiques les plus rémunératrices ! Il dispose de missions juridictionnelles au sein du tribunal de commerce et de missions au sein des entreprises. Carla Grivot et Maryse Geslin

Orientation > Métiers juridiques Agnès Naudin est un profil atypique. Elle est capitaine de police à la fameuse Brigade Territoriale de Protection de la Famille, qui a pour mission d'enquêter sur les viols conjugaux, les viols sur mineurs, et les bébés secoués. Elle revient pour nous sur une histoire glauque d'un violeur en série. 😡 Sommaire 👨‍👩‍👧‍👦 I. Quel est le rôle de la brigade territoriale de protection de la famille ? 😫 II. Quelle a été ton affaire la plus douloureuse à la BTPF ? Attention : certains propos peuvent choquer les plus fragiles “Tiens j'ai ma fille elle est là elle commence à avoir des seins ma femme couche plus avec moi bon allez c'est parti” 👩‍💼 Agnès Naudin : Bonjour je suis Agnès Naudin, je suis capitaine de police en brigade territoriale de protection de la famille (BTPF) en disponibilité depuis six mois et je suis là pour pamplemousse. I. Quel est le rôle de la brigade territoriale de protection de la famille ? 👨‍👩‍👧‍👦 Pamplemousse : Quel est le rôle de BTPF ? Agnès Naudin : Le rôle de la brigade territoriale de protection de la famille c'est de s'occuper de tout ce qui est en rapport avec les viols et les agressions sexuelles sur les mineurs et les violences conjugales très graves. La majeure partie des activités c'est vraiment les viols et les agressions sur mineurs. II. Quelle a été ton affaire la plus douloureuse à la BTPF ? 😫 Pamplemousse : Quelle a été ton affaire la plus douloureuse ? Agnès Naudin : Un monsieur d'une soixantaine d'années qui a violé ses deux belles filles et quand l'une d'elles vient le déclarer en fait on remonte sur 20 ans avec des affaires qui avaient été classées sans suite qui ont toutes été ré-ouvertes. Voilà il avait cinq ou six victimes, de jeunes enfants où il les violait en gros de 5 ans à 15 ans dans des caves ensemble, voilà. Ça, ça a été l'histoire la plus glauque. Pamplemousse : Tu as eu ce mec là en face de toi ? Agnès Naudin : Je l’ai pas auditionné, j'ai pas voulu. Celle que j'ai détestée dans cette histoire c'est sa femme, voilà… Alors elle je m'en suis chargée, j'ai fait tout ce que j'ai pu pour essayer de montrer qu'elle savait qu'elle était au courant et qu'elle ne pouvait pas nier. Pamplemousse : Elle le savait ? Agnès Naudin : Elle, elle dira toujours que non. C'est-à-dire qu'elle dira “mes filles ne mentent pas” et en même temps “je ne crois pas ce qu'elles disent”... Bon. Pamplemousse : Elle n’a pas été considérée comme complice ? Agnès Naudin : On n’avait pas assez d'éléments pour le démontrer. C'est glauque d'imaginer deux petites filles de 8 ans qui sont dos au mur, voilà, et puis lui qui les sodomise sachant que les deux entendent ce qui se passe et ne disent rien en fait. Ça c'est ce qui fait partie des choses glauques. Pamplemousse : Les victimes peuvent arriver à pardonner ? Agnès Naudin : Souvent les enfants, d'ailleurs plus tard en grandissant arrivent autant à pardonner parfois leurs agresseurs mais ils pardonnent rarement aux parents qui ne les ont pas protégé. Pamplemousse : Comment gérer ça émotionnellement face aux salauds ? Agnès Naudin : Je médite et je le tourne aussi beaucoup par l'humour. Je suis très cynique. Dans les interrogatoires souvent j’ai des façons de poser des questions où en gros je me fous de leur gueule de façon très polie. Pamplemousse : Et ça leur permet de parler ? Agnès Naudin : Souvent ça les énerve et moi j'aime bien quand ça les énerve parce que c'est le moment où du coup, les personnalités se révèlent et puis ça fait un peu monter aussi la pression. Pamplemousse : Que cherchent-ils quand ils violent ? Agnès Naudin : Il y a mille réponses à cette question. Il y en a certains qui se rendent pas compte qu'ils violent. Il y en a d'autres qui le font parce que c'est par facilité parce que je pense qu'ils ont un manque d'estime, un manque de confiance et donc du coup bah c'est plus simple hein... Il y en a pour qui, bah tout simplement la femme est un objet, et donc du coup ben voilà tiens j'ai ma fille elle est là elle a 16 ans elle commence à avoir des seins, ma femme couche plus avec moi... Bah allez c'est parti. Il y a tellement de profils différents. Pamplemousse : 3% des français déclarent avoir été victime d’inceste Agnès Naudin : Je pense qu'il y en a beaucoup plus. Dans les enquêtes d'opinion là, on en a quasiment, je crois que j’ai entendu la semaine dernière, un sur six. Je pense qu'on est beaucoup plus que ça. Quelles sont les affaires les plus difficiles à la BTPF ? Pamplemousse : Quelles sont les affaires les plus difficiles ? Agnès Naudin : Ah toutes les affaires dans lesquelles il y a des bébés qui sont morts sont douloureuses, après il y en a qui sont plus frustrantes que d'autres. Pamplemousse : Pourquoi ? Agnès Naudin : Parce que parfois la justice ne suit pas. Pamplemousse : Quand vous rentrez à la maison, vous arrivez à couper ? Agnès Naudin : Quand on est dans ce genre de brigade, le plus important, c'est le rapport qu'on a au temps. Donc il y a le temps du boulot et quand on rentre chez soi, ça fait partie des moments où justement, on a envie de profiter de sa famille parce qu'on voit des choses qui sont tellement vu toute la journée… Augustin Mercier

Cours et copies > Droit administratif L'arrêt Sarran , rendu par le Conseil d'État le 30 octobre 1998, est une décision fondamentale, car il affirme la primauté de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez la fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Sarran ! Sommaire  : 📃  I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt 📚  II. Présentation de l’arrêt Sarran Contextualisation de l’arrêt Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt 🤓  III. Analyse de l’arrêt Sarran Problématique de l’arrêt Explications de l’arrêt Portée de l’arrêt 📜  IV. Autres arrêts importants sur la hiérarchie des normes 🧠  V. Comment mémoriser l’arrêt Sarran  en image ? Dès la L1 droit, vous rencontrez l’arrêt* Sarran Levacher et autres  du 30 octobre 1998, rendu par le Conseil d’État, qui traite de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne sur les normes de droit international . Décision fondamentale dans votre apprentissage, vous devez la connaître sur le bout des doigts, à l’instar de Fraisse  du 2 juin 2000 qui porte sur le même thème. Nous vous proposons une présentation détaillée avant d’établir la fiche d’arrêt et l’analyse de l’arrêt Sarran . Et parce qu’on est très généreux avec les étudiants en droit, on ajoute des tips pour mémoriser plus facilement la décision. Vos commentaires d’arrêt  en droit administratif n’ont qu’à bien se tenir.   *Nous utilisons le terme « arrêt » à tort, car un Conseil rend des décisions. Mais afin de fluidifier la lecture, nous continuerons cet affront. Vous êtes prévenus. I. Fiche d’arrêt 📃  Pour présenter correctement une décision, comme l’arrêt Sarran  (et le cas échéant, introduire votre commentaire), vous devez passer par l’étape incontournable de la fiche d’arrêt qui comporte : (une accroche), les faits, la procédure, les thèses en présence*, la question de droit** et la solution***. * Nous avons choisi cette formule qui permet d’inclure tant les moyens des parties  que les motifs de la juridiction . Parfois, les enseignants demandent les motifs du juge à la suite de la procédure. Veillez à respecter la méthodologie exigée par vos enseignants ( dans l’idée, on attend tous la même chose, mais parfois, dans des ordres différents ou en utilisant des termes qui changent légèrement, et vous voilà perdus « non, mais notre prof, il attend une méthodologie spécifique »… Pas le moins du monde chers étudiants, mais soit ). **Pour un commentaire d’arrêt, il faut ajouter la problématique  qui se distingue du problème de droit qui est simplement la question posée au juge . La problématique juridique est une question plus générale qui vous permet d’inscrire théoriquement votre arrêt dans vos connaissances . ***En général, on exige aussi la portée à la fin de la fiche d’arrêt . Quant au commentaire, l’introduction doit se terminer par l’annonce du plan qui répond à la problématique . Faits de l’arrêt Sarran Dans l’arrêt Sarran  les faits étaient liés à la tenue d’un scrutin pour la ratification d’un accord (Nouméa) par référendum en Nouvelle-Calédonie. Une loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 était venue modifier la Constitution (art. 76) qui elle-même renvoyait à un décret pour préciser les modalités du scrutin restreint à la population résidant sur le territoire néo-calédonien depuis au moins 10 ans. Des citoyens se sont vus priver du droit de participer et ont contesté la légalité du décret adopté le 20 juillet 1998. Procédure de l’arrêt Sarran Le Conseil d’État a été saisi d’un recours en excès de pouvoir* contre le décret du 20 juillet 1998 en premier et dernier ressort**. * On sait qu’il s’agit d’un REP, car l’arrêt expose les moyens de légalité interne et externe , ce qui fait référence à la méthode du contrôle de l’excès de pouvoir. 💡 Bon à savoir  : **cela signifie qu’il a statué par une décision insusceptible d’appel. Le Conseil d’État dispose d’une compétence exclusive en matière de contentieux électoral (art. L 311-3 du Code de la justice administrative). Thèses en présence de l’arrêt Sarran Les requérants ont avancé de nombreux moyens pour défendre leurs prétentions visant à l’annulation du décret du 20 juillet 1998. Mais, les arguments qui nous intéressent ici sont ceux relatifs à la hiérarchisation des normes . Les requérants arguent, en effet, que, l’article 76 de la Constitution, en limitant le scrutin aux citoyens domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis au moins 10 ans, rompt avec les textes internationaux (Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966 et Conv. ESDHLF). Ils considéraient également que les dispositions du décret du 20 juillet 1998 étaient contraires à certaines dispositions constitutionnelles  (art. 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen* et art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). * Elle fait partie du « bloc de constitutionnalité »  (Cons. const., décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association) qui regroupe toutes les normes constitutionnelles  en France. 💡 Bon à savoir  : à titre purement informatif, d’autres moyens étaient avancés, notamment relatifs au défaut de Consultation du Conseil  constitutionnel pour l’organisation des opérations de référendum*. Il aurait dû, d’après les requérants, être consulté pour l’adoption du décret du 20 juillet 1998. Ou encore, par rapport au défaut de consultation du Congrès du territoire. *⚠️ Attention  : la question de l’intervention du Conseil constitutionnel face aux questions référendaires a abouti à de nombreuses discussions. Les Sages ont affirmé qu’ils n’étaient pas compétents pour contrôler la constitutionnalité d’une loi adoptée par référendum , car elle est l’expression directe de la volonté générale  (Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). Néanmoins, par la suite, il a ouvert son office pour les actes préparatoires au référendum  (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, Hauchemaille). Question de droit de l’arrêt Sarran La question de droit posée au juge dans l’arrêt Sarran  était celle de savoir si le décret adopté le 20 juillet 1998 était régulier alors qu’il privait certains citoyens du droit au scrutin reconnu par des engagements internationaux. Solution de l’arrêt Sarran Dans l'arrêt Sarran, le Conseil d’État répond par la positive , car ce décret est adopté sur le fondement de la Constitution  qui prime, dans l’ordre juridique interne, les engagements internationaux . De ce fait, l’acte administratif ne peut pas être contrôlé par le juge administratif en ce qu’il s’agirait d’opérer un contrôle de constitutionnalité. Aussi, le juge administratif précise que le décret n’est pas inconstitutionnel dans la mesure où l’article 76 de la Constitution , sur le fondement duquel il est adopté, a entendu déroger aux autres normes constitutionnelles invoquées . II. Présentation de l’arrêt Sarran 📚  Pour présenter convenablement l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, qui reconnaît la primauté de la Constitution sur les traités , nous avons besoin de le contextualiser  dans le but de mieux raisonner juridiquement, et donc, de mieux commenter. C’est aussi tout l’intérêt de réaliser une lecture analytique  pour saisir en un ou deux coups d’œil tous les éléments importants qui vous permettent de réaliser des liens avec vos connaissances . Le droit, c’est aussi mener des enquêtes pas du tout intéressantes sur la bande Sarran, Levacher et autres . Contextualisation de l’arrêt  Sarran Pour contextualiser l’arrêt Sarran , le Conseil d’État avait été saisi pour contrôler la légalité d’un acte administratif . Alors, comment en arrivons-nous à la conclusion selon laquelle la Constitution prime les traités internationaux ? Dans cette affaire, le décret contesté avait été pris sur le fondement de dispositions constitutionnelles , à savoir l’article 76 de la Constitution. Le décret est notre « acte administratif », les dispositions constitutionnelles, notre « Constitution ». Où sont donc les traités ?  Revenons-en à notre article 76 de la Constitution, qui, depuis la modification dont il avait fait l’objet, disposait que la population de Nouvelle-Calédonie était appelée à se prononcer sur l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Par la même occasion, cette disposition constitutionnelle était venue restreindre la participation au scrutin du corps électoral aux personnes domiciliées de plus de dix ans sur le territoire néo-calédonien. L’article renvoyait à un décret pour préciser les modalités du scrutin. Cet acte administratif a été adopté le 20 août 1998. C’est la situation qui a abouti à la décision Sarran, Levacher et autres  du 30 octobre 1998 qui fait référence à la hiérarchie des normes . La hiérarchie des normes est une théorie selon laquelle les sources du droit sont organisées (hiérarchisées) en fonction de leur rang . Elle a été théorisée par le juriste austro-américain Hans Kelsen. Selon cette théorie, les normes juridiques sont hiérarchisées. La norme la plus élevée est la Constitution. Elle prime, dans l’ordre juridique interne, toutes les autres normes (ce que l’arrêt Sarran vient indiquer). Les traités internationaux, les lois, les règlements et autres actes administratifs sont tous subordonnés à la Constitution. Pourtant, vous avez sûrement entendu certains dire que les traités priment. Reprenons le texte de la Constitution. Dire c’est bien, justifier, c’est mieux. Méfiez-vous des imposteurs qui utilisent de beaux mots pour vous endormir, mais qui n’ont aucun fondement juridique objectif. Donc, l’article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que «  Si le Conseil constitutionnel […] a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution  ». Cet article signifie que si un engagement international est contradictoire par rapport à la Constitution, il ne peut pas être approuvé en interne (être ratifié) , sauf si la Constitution est révisée  dans son sens. Autrement dit,  si la norme suprême n’est pas modifiée, le texte international ne sera jamais ratifié . C’est en cela qu’elle reste supérieure, car l’engagement international voit sa ratification subordonnée à une révision constitutionnelle. L’arrêt Sarran  ne fait donc qu’appliquer la Constitution comme elle doit l’être. Lecture analytique de l’arrêt Sarran Procéder à une « lecture analytique » vous permet de recueillir les premiers indices dans l’arrêt Sarran  pour mieux réaliser un commentaire d’arrêt par la suite (ou simplement la fiche d’arrêt ). Nous commençons par l’en-tête pour dégager les indices qui témoignent de l’importance de la décision, avant d’aller lire le considérant qui nous intéresse ici. L’en-tête ● Conseil d’État - ASSEMBLÉE statuant au contentieux → une décision du Conseil d’État, donc qui touche de près ou de loin au droit public (mais très souvent, de près). Quant à la formation de jugement, on comprend qu’il s’agit d’une décision qui porte sur un thème complexe et important. L’ assemblée (du contentieux)  est la  formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, composée de 17 juges. Lorsque vous voyez cette mention, vous pouvez comprendre que la décision a probablement tranché une question complexe et a une grande portée ou opère un revirement de jurisprudence . Très utile à savoir pour réaliser un commentaire d’arrêt intéressant , vous savez d’emblée que vous allez pouvoir appuyer ces informations. ● N° 200286 200 287 → numéros de pourvoi, RÀS, si ce n’est qu’il y en a deux, donc certainement plusieurs demandes ; ● Publié au recueil Lebon → une décision publiée au Lebon a sûrement une importance du point de vue de sa portée juridique ; ● Lecture du vendredi 30 octobre 1998 → une date , et c’est peut-être l’un des éléments auquel il faut prêter le plus d’attention . La date vous permet d’inscrire la décision dans un contexte juridique et de voir s’il y a eu un revirement de jurisprudence . Eh oui, lorsque vous venez en examen de droit administratif pour réaliser un commentaire d’arrêt, il est impératif d’avoir des connaissances . Sans elles, vous ne pourrez pas correctement inscrire votre décision dans un courant temporel juridique, et ainsi, passerez probablement à côté d’une très bonne note. L’arrêt Sarran  a été rendu en 1998, quelques années après l’ arrêt Nicolo qui porte aussi sur le thème de la hiérarchie des normes, mais dans un autre registre ( primauté des traités sur les lois, même postérieures, et possibilité pour les juges ordinaires de réaliser un contrôle de conventionnalité ). ● Président M. Denoix de Saint Marc → le juge qui préside la séance. Rien d’important pour vous ; ● Rapporteur Mme Prada Bordenave → le juge qui instruit l’affaire. Rien de plus à signaler ; ● Commissaire du Gouvernement Mme Maugüé → cette mention est importante. Le «  commissaire du Gouvernement* » est un intervenant qui donne son avis (juridique) sur l’affaire . En ayant son identité, vous pouvez parfois trouver ses conclusions qui vous permettent de mieux saisir les tenants et aboutissants de l’arrêt que vous étudiez. *Aujourd’hui, vous verrez la mention « rapporteur public  » qui fait référence à l’ancienne appellation « commissaire du Gouvernement », à ne pas confondre avec le « rapporteur » tout court. VISAS → ce sont les éléments de droit ou de fait sur lesquels s’appuie le juge pour statuer. Ils nous laissent parfois savoir le thème de la décision rien qu’à leur lecture. Concentrons-nous sur les éléments de droit → Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. On comprend qu’une norme constitutionnelle est en cause . ● Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel → on comprend qu’il y a peut-être l’implication du Conseil constitutionnel dans notre affaire (mais, on n’est pas certains, car c’est simplement une petite enquête) ; ● Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques → du droit international pointe le bout de son nez , intéressant ; ● Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention → OK, clairement, on a du droit international. 💡 Bon à savoir : le protocole n° 1 consacre différents droits, dont la protection de la propriété privée , ou encore le droit à des élections régulières . Vous pouvez peut-être savoir quel sera le thème de la décision, rien qu’avec ce texte (enfin, son champ reste vaste, donc, disons que la décision portera sur l’un des domaines du protocole, mais il est encore trop tôt pour savoir lequel). Les autres visas sont des normes législatives . À ce stade, on ne sait plus trop où aller (si ce n’est que le Code électoral est visé, donc, on comprend qu’on est peut-être sur une histoire d’élections si on fait le lien avec le protocole n° 1). Cela dit, tous ces fondements laissent planer un vrai mystère dont il n’est pas possible de comprendre immédiatement la teneur. Néanmoins, nous sommes de vrais enquêteurs et allons plus loin en cherchant le considérant de principe . Le considérant de principe Le « considérant de principe » est celui qui vient poser tout l’intérêt de la décision que vous étudiez . Il faut scruter à la loupe pour le trouver , et avoir des connaissances sur le sujet devient indispensable , sinon vous passerez à côté. Dans l’arrêt Sarran,  le considérant de principe est le suivant : « Considérant que si l’article 55 de la Constitution dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu’il méconnaîtrait les stipulations d’engagements internationaux régulièrement introduits dans l’ordre interne, serait par là même contraire à l’article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu’être écarté ». En tant qu’enquêteur, il faut être en mesure de découper cet élément pour l’analyser avec minutie  : ● L’article 55 de la Constitution → on comprend ici primauté des traités sur les lois (oui, oui, on vous l’a dit, il faut des connaissances pour réaliser un commentaire d’arrêt, et même une fiche d’arrêt d’ailleurs. Ceux qui vous disent l’inverse vous mentent) ; ● Suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux → OK, on est clairement sur une question de hiérarchie des normes (ou pyramide de Kelsen) ; ● Ne s’applique pas dans l’ordre juridique interne aux dispositions de nature constitutionnelle → en interne, et seulement en interne, les traités ne priment pas* la Constitution . *Pour vous assurer des points dans les copies, travaillez votre français. On dit « primer quelque chose » et pas « primer sur quelque chose ». Et comme toujours, la Team Pamplemousse est présente pour vous faire gagner ces précieux points, avec nos 85 Flashcards de français juridique à ne plus (jamais) faire  ! ● le moyen […] ne peut lui aussi qu’être écarté → l’argument du requérant n’est pas opérant et on comprend que d’autres de ses arguments ont été écartés (pauvre administré…). Résumé de l’arrêt Sarran Pour résumer en quelques lignes l’arrêt Sarran, retenez qu’il y a eu un contentieux relatif à la tenue d’un scrutin, dans le cadre duquel le Conseil d’État a affirmé que, dans l’ordre interne, la Constitution prime les traités internationaux . Il a pu le faire en étant saisi de la légalité d’un acte administratif (décret) pris sur le fondement de la Constitution (art. 76) pour organiser le scrutin d’élections. Faisant prévaloir la Constitution sur les dispositions issues des engagements internationaux (Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966 et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée en 1974 par la France). III. Analyse de l’arrêt Sarran 🤓  Analysons ensemble l’arrêt Sarran  du 30 octobre 1998 qui s’intéressait à la problématique d’un conflit entre Constitution et engagement internationaux . Les explications permettront d’ en saisir le sens, la valeur et la portée . Problématique de l’arrêt  Sarran La problématique posée par l’arrêt Sarran se distingue de la question de droit. Il s’agissait en l’espèce de savoir si une disposition constitutionnelle qui contrevient à un engagement international  devait être écartée. Ce qui soulève naturellement une tension à propos de l’office du juge administratif . La problématique posée peut ainsi être formulée : le  juge administratif est-il compétent pour réaliser un contrôle de conventionnalité d’une norme constitutionnelle ? Explications de l’arrêt Sarran Voici quelques explications par rapport à l’arrêt Sarran selon lequel le juge administratif ne peut pas écarter une disposition constitutionnelle, même si elle se révèle contraire à un traité (sens). Ce qui est intéressant (valeur) est que le juge a pris position au sujet de la hiérarchie des normes , affirmant que seulement dans l’ordre interne , la Constitution prime les engagements internationaux, se fondant sur l’article 55 de la Constitution. Le sens de l’arrêt Sarran Le sens de l’arrêt Sarran  amène à s’intéresser au rôle du juge administratif  lorsque sont en conflit des normes constitutionnelles et internationales . S’il avait affirmé au préalable qu’il pouvait opérer un contrôle de conventionnalité d’une loi par rapport à un engagement international (CE, 20 octobre 1989, Nicolo ), le Conseil d’État ne franchit pas un pas supplémentaire dans cette espèce. Il était peut-être légèrement invité à aller plus loin en opérant un contrôle de conventionnalité de la Constitution par rapport à un traité . Quelle audace ! Mais, le Haut Conseil sait rester à sa place. Il a indiqué que, conformément à l’article 55 de la Constitution , la Constitution n’est pas subordonnée, dans l’ordre juridique interne, aux traités . Donc, naturellement, aucun contrôle de conventionnalité ne peut être réalisé. La valeur de l’arrêt Sarran La valeur de l’arrêt Sarran  permet de revenir sur ce qui est intéressant dans le raisonnement adopté par le juge . En concluant comme il l’a fait, le Conseil d’État a pris soin de distinguer deux ordres : les ordres juridiques internes et l’ordre juridique international . ● Dans l’ordre interne, on l’a compris, la Constitution prime les engagements internationaux. Cette solution est tout à fait logique dans la mesure où l’ article 55 de la Constitution  visé par le juge ne concerne que les lois  et n’évoque pas les textes constitutionnels. Or, «  ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus  » littéralement traduit par «  ne chatouillez jamais un dragon qui dort  ». Non, plus sérieusement, cette expression latine signifie que là où la « loi » ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. En d’autres termes, étant donné que la Constitution n'évoque pas les textes constitutionnels, il n’y avait pas lieu de les inclure dans cette espèce. Certes, on n’est pas exactement sur l’adage, mais on s’en rapproche. Peu favorable à la norme constitutionnelle, cette lecture de l’article 55 de la Constitution n’en reste pas moins fidèle à la lettre du texte. ● Mais, sur le plan international , le Conseil d’État ne revient pas sur l’idée selon laquelle les règles de droit international prévalent le droit interne . Autrement dit, on ne peut pas se prévaloir de ses propres textes, y compris constitutionnels, à l’international pour exclure l’application de règles internationales ( sinon, ça n’aurait aucun sens de conclure des pactes, traités ou conventions internationaux… ). Portée de l’arrêt Sarran La portée de l’arrêt Sarran  permet de mettre en évidence ce qu’il a apporté juridiquement. À savoir une clarification de l’articulation entre les normes constitutionnelles et internationales dans l’ordre interne  qui a été reprise par la Cour de cassation dans son arrêt Fraisse  du 2 juin 2000. Le Conseil d’État a poursuivi son œuvre en apportant des précisions pour les normes du droit de l’Union européenne (CE, 2 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique ). Pas plus que les engagements internationaux au sens large, ceux de l’Union européenne ne priment pas la Constitution dans l’ordre interne . ⚠️ Attention : néanmoins, le législateur reste soumis à une obligation de transposer les directives conformément à l’article 88-1 de la Constitution (CE, 8 février 2007, ARCELOR qui a suivi le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004). La seule limite à cette obligation est lorsque les normes de droit dérivé portent atteinte à l’identité constitutionnelle de la France (Cons. const. décision n° 2006-540 DC, cons. 19). Pour autant, cette décision n’aboutit pas à faire du juge administratif, et plus largement des juges ordinaires, des acteurs du contrôle de la conformité des traités à la Constitution* (et toujours pas des lois non plus, CE, 5 mars 1999, Rouquette et autres ). ⚠️ Attention : *si l’effectivité de la hiérarchie des normes (ou pyramide de Kelsen) est soumise à l’existence de contrôles, il ne faut pas confondre : ● Contrôle de constitutionnalité → contrôle de la conformité d’un texte par rapport à la Constitution (rôle du Conseil constitutionnel, v. art. 61 et 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958) ; ● Contrôle de conventionnalité → contrôle de la conformité d’un texte par rapport à un engagement international (les juges ordinaires opèrent un tel contrôle [ Cour de cassation , 24 mai 1975, Jacques Vabre ; CE, 20 octobre 1989, Nicolo], mais pas le Conseil constitutionnel [Cons. const., décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975]) ; ● Contrôle de légalité → contrôle de la conformité d’un texte à une loi (généralement opéré par le juge administratif , mais le juge judiciaire le réalise, par exemple, dans le cadre de l’article 111-5 du Code pénal). IV. Autres arrêts importants sur la hiérarchie des normes 📜  La thématique de la hiérarchie des normes est centrale pendant les études de droit. Voici une liste d’autres décisions importantes sur le même thème à mettre en lien  (aucun intérêt de les citer si vous n’êtes pas capable de les connecter) : ● Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, IVG  → refus de se déclarer compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité ; ● Cour de cassation, 24 mai 1975, Jacques Vabre → le traité du 25 mars 1957 a une autorité supérieure à celle des lois, même postérieures, conformément à l’article 55 de la Constitution ; ● Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo → primauté des traités sur les lois, même postérieures, et possibilité pour les juges ordinaires de réaliser un contrôle de conventionnalité ; ● Cour de cassation, 2 juin 2000, Fraisse  → affirmation de la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne par le juge judiciaire ; ● Conseil d’État, 31 mai 2016, Madame Gonzalez-Gomez  → le juge des référés peut contrôler la conventionnalité d’une loi. V. Comment mémoriser l’arrêt Sarran Levacher et autres  ?   🧠  Pour ancrer dans votre mémoire l'arrêt Sarran Levacher et autres du 30 octobre 1998, une décision clé du Conseil d’État, utilisons la technique infaillible de l'association mentale par l'image. Cette méthode, que Pamplemousse rend ludique et efficace (et applique dans le FIGADA  pour faciliter l ’ apprentissage des grands arrêts de la jurisprudence administrative  + dans les Flashcards imagées), vous permet de décupler les capacités de vos neurones. L’idée, on le rappelle, est d’imaginer une histoire captivante pour mémoriser le nom, la date et la portée juridique (la suprématie de la Constitution sur les normes internationales, dans cet arrêt Sarran ). Visualisons une grande salle du trône, où siège majestueusement la Constitution, parée d'une couronne étincelante sur laquelle est écrit en grandes lettres noires « 1998 » et d'un manteau aux couleurs de la France. Elle est assise sur un bloc de bois (bloc de constitutionnalité). Son trône est placé au sommet d'une pyramide symbolisant l'ordre juridique interne. Autour de la pyramide, des rouleaux de parchemins ornés de différents drapeaux de pays étrangers flottent dans les airs, représentant les normes de droit international. Bien qu'ils tentent de s'élever, une force invisible les maintient en dessous du sommet où trône la Constitution. Soudain, un faisceau de lumière émane de la couronne de la Constitution, illuminant chaque rouleau de parchemin et les marquant d'un sigle lumineux, signifiant leur importance mais confirmant leur position sous la souveraineté de la Constitution. Au centre de cette scène, le Conseil d’État (un grand bâtiment fait de colonnes), sur lequel se trouve une vache (Levacher), qui acquiesce comme jamais en hochant la tête (acquiescer = « ça rend bien » = « Sarran ») tient fermement un marteau dans une main, et un drapeau portant l'inscription « Suprématie constitutionnelle ». Le Conseil d’Etat décide alors de planter le drapeau au sommet de la pyramide, scellant ainsi l'ordre hiérarchique des normes dans l'ordre juridique français. Et voilà, l'essence de l'arrêt Sarran Levacher est désormais gravée dans votre mémoire grâce à cette histoire imagée, garantissant que vous n'oublierez jamais la primauté de la Constitution sur les normes internationales dans le système juridique français. Article rédigé par une enseignante en Droit constitutionnel (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Cours et copies  > Droit administratif L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge   rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995, est une décision très importante en droit administratif . Étudié dès la deuxième année de droit, vous verrez qu’il consacre la dignité de la personne humaine comme une composante de l'ordre public. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique et mémorisation… Voici une fiche d’arrêt enrichie de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge  ! Sommaire  :  I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt II. Pour mieux comprendre l’arrêt Morsang-sur-Orge Contextualisation de l’arrêt Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l’arrêt Morsang-sur-Orge Problématique de l’arrêt Explications de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Autres arrêts importants sur la dignité humaine et l’ordre public V. Comment mémoriser l’arrêt Morsang-sur-Orge   en image ? L'arrêt* Commune de Morsang-sur-Orge , rendu par le Conseil d'État le 27 octobre 1995, est une décision majeure en droit administratif. Elle y consacre la dignité de la personne humaine  comme une composante de l'ordre public . Fiche d’arrêt, portée, et mémorisation, cet article fait le tour de Morsang-sur-Orge en calèche ! * Nous utilisons le terme « arrêt » à tort, car un Conseil rend des décisions. Mais afin de fluidifier la lecture, nous continuerons cet affront. Vous êtes prévenus. I. Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice juridique que vous rencontrez dès la L1 droit. Elle permet de présenter une décision  en rappelant ses faits , la procédure , les arguments des parties , mais aussi ceux des juges *, la question de droit soulevée  par les demandeurs et la solution rendue . *Nous avons choisi de présenter les « thèses en présence » afin d'inclure les motifs du juge . Néanmoins, certains enseignants les exigent à la suite de la procédure . Respectez bien les recommandations de vos enseignants. Nous voulons tous la même chose, mais pas toujours au même endroit. Faits de l’arrêt Morsang-sur-Orge Dans les faits, le maire d’une commune ( Morsang-sur-Orge, si vous n’aviez pas compris d’où venait le nom ), en tant qu’autorité de police administrative, a interdit le spectacle de « lancer de nain » prévu le 25 octobre 1991. Deux administrés* ont demandé l’annulation de l’arrêté prescrivant cette interdiction. 📚 Méthodologie  : * « M. X » et « la société Fun Production ».  Les étudiants ont la fâcheuse tendance à conserver les noms des parties. Or, ces éléments ne permettent pas de savoir « qui est qui » et de suivre l’évolution de l’affaire  sans avoir à aller relire la décision pour ne pas s’y perdre.  Alors, même si vos enseignants ne l’imposent pas, prenez l’habitude de qualifier juridiquement les parties  afin de démontrer que vous avez déjà raisonné et compris quelle était la situation juridique en cause .  Ici, lorsque l’on sait qu’il s’agit d’administré, on comprend qu’ils ont été affectés par la mesure restrictive de liberté (ou qu’ils auraient pu en être la cible). Procédure de l’arrêt Morsang-sur-Orge Au niveau de la procédure de l’arrêt Morsang-sur-Orge , la demande en annulation de l’arrêté a été accueillie en première instance par le tribunal administratif de Versailles, par un jugement en date du 25 février 1992.  La commune de Morsang-sur-Orge a demandé au Conseil d’État l’annulation de ce jugement ainsi que la condamnation de l’administré organisateur du spectacle à lui verser une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens*. ⚠️ Attention  : *on n’invente jamais rien sur une fiche d’arrêt . Mais alors, d’où tenons-nous cette information ?   De la mention «  l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ». En bons juristes que nous sommes, nous sommes déjà allés regarder le contenu de cet article fin de pouvoir reformuler les éléments.  Évidemment, le jour d’un examen, vous n’avez pas la possibilité d’y procéder, mais si vous prenez cette habitude lorsque vous préparez vos fiches d’arrêts à la maison, il y a des choses que vous garderez en tête ! Thèses en présence de l’arrêt Morsang-sur-Orge Parmi les thèses en présence s’opposent celle du tribunal administratif de Versailles et celles des administrés. C’est parce qu’il n’y avait pas de circonstances locales particulières que les juges du fond ont annulé l’arrêté d’interdiction ; alors même qu’ils n’ont pas contesté que le spectacle pouvait porter atteinte à la dignité de la personne humaine. 💡  Bon à savoir  : les administrés mettaient en avant, devant le tribunal administratif, le respect du principe de la liberté du travail, mais aussi du commerce et de l’industrie, alors que les personnes projetées étaient rémunérées et consentantes pour contester l’arrêté déféré.  Ils arguaient également que la décision du maire ne pouvait trouver sa base légale ni dans l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les traitements inhumains ou dégradants ni dans une circulaire du ministre de l'Intérieur du 27 novembre 1991.  Même s’ils ne nous intéressent pas, nous vous exposons ces arguments que le Conseil d’État a relevés, car il a été saisi comme juge d’appel . Et l’appel a un effet dévolutif, ce qui signifie que le juge doit réexaminer l’ensemble du litige si le jugement n’est pas annulé pour un vice de forme ou de procédure. Autrement dit, il analyse les arguments au fond . Question de droit de l’arrêt Morsang-sur-Orge La question de droit soulevée auprès de la juridiction administrative était de savoir si l’autorité de police administrative était en mesure d’interdire une activité librement consentie et rémunérée alors qu’aucune circonstance locale particulière ne le justifiait. Et plus précisément, il a dû répondre à la question de savoir si l’absence de circonstances locales particulières constituait un obstacle à interdire une activité portant une atteinte consentie à la dignité de la personne humaine . ⚠️  Attention  : la question de droit ne doit pas être confondue avec la problématique. La problématique est une question théorique plus générale qui vous permet d’inscrire la décision dans un contexte juridique afin de la commenter et d’en tirer le sens (ce qu’elle signifie), la valeur  (son intérêt), et la portée  (ce qu’elle apporte juridiquement). Solution de l’arrêt Morsang-sur-Orge Dans sa solution, le Conseil d’État répond par la négative à la question de droit soulevée et annule le jugement du tribunal administratif de Versailles.  En effet, l’activité du « lancer de nain » consiste à jouer sur le handicap physique d’une personne pour distraire une foule de spectateurs, par la projection de la personne. Cette attraction, par son objet, porte atteinte à la dignité de la personne humaine .  L’autorité de police administrative de la commune peut interdire une telle activité sans avoir à justifier de circonstances locales particulières, car les mesures adoptées visent à assurer la sécurité de la personne , peu important qu’elle soit consentante et rémunérée.  De plus, le fondement juridique sur lequel le maire a appuyé sa décision suffisait à justifier la mesure d’interdiction (art. L. 131-2 du Code des communes → il établissait le pouvoir de police administrative générale du maire ). [ Ndlr : voir un cas pratique corrigé sur le recours pour excès de pouvoir ]. 💡  Bon à savoir  : lorsque vous réalisez la fiche d’arrêt, vous devez (si l’enseignant le demande) préciser la portée de la décision . Nous allons l’analyser plus largement et développerons cet aspect ci-après.  Néanmoins, notons déjà que par la décision Morsang-sur-Orge , le Conseil d’État a reconnu que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public  qui justifie une mesure de police administrative restrictive de liberté.  C’est ce qu’ apporte  l’arrêt Morsang-sur-Orge  ( portée ). Néanmoins, notons déjà que par la décision Morsang-sur-Orge , le Conseil d’État a reconnu que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public  qui justifie une mesure de police administrative restrictive de liberté. C’est ce qu’ apporte  l’arrêt Morsang-sur-Orge  ( portée ). II. Pour mieux comprendre l’arrêt Morsang-sur-Orge Lorsque vous étudiez un arrêt, même si l’enseignant ne vous demande que la fiche d’arrêt, vous devez être suffisamment impliqués dans vos études pour l’analyser * et le comprendre.  Nous vous proposons d’abord de contextualiser la décision  par rapport à la thématique du cours dans laquelle elle s’inscrit, à savoir la police administrative  et l’ordre public .  Et parce que savoir lire un arrêt est ce qui vous aidera à raisonner correctement,  nous réaliserons une lecture analytique de l’arrêt  Morsang-sur-Orge . 📚  Méthodologie  : *vous travaillez pour vous et c’est en développant des réflexes de raisonnement  que vous deviendrez de bons juristes . Contextualisation de l’arrêt  Morsang-sur-Orge Pour contextualiser, l’arrêt Morsang-sur-Orge  a été rendu en 1995. Que se passait-il en droit administratif en 1995 ? Visiblement pas grand-chose donc les gens se sont dits qu’ils allaient lancer des nains pour dynamiser un peu l’activité du Conseil d’État… Plus sérieusement, ce sont des questions de police administrative, de dignité de la personne humaine et d’ordre public qui se posent  ( et en tant que juristes aguerris, certains diront même autre chose, alors revenons sur ces concepts ). La police administrative La police administrative est étudiée en tant que «  fonction de l’administration  » (N. CHIFFLOT, M. TOURBE, Droit administratif , Sirey, 18ᵉ édition, p. 685) en cours de droit administratif. On parle d’administration au sens fonctionnel . C’est une activité qui se caractérise par sa finalité qui est celle de prévenir les troubles à l’ordre public  ( on y vient juste après ) en adoptant des mesures . Or, ces mesures vont porter atteinte aux droits et libertés .  Ainsi, les autorités de police administrative compétentes** doivent s’assurer qu’elles sont proportionnées  (adaptées, nécessaires et proportionnées est le trio classique à respecter [CE, 19 mai 1933, Benjamin ]). Le Commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy  du 10 août 1917, précise que «  les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés, le point de départ de notre droit public est dans l’ensemble des libertés des citoyens […], partir de ce point de vue que la liberté est la règle, la restriction de police l’exception  ». Eh oui, on vient effectivement de vous offrir sur un plateau une phrase d’accroche pour une dissertation ou un commentaire d’arrêt en droit administratif.  💡  Bon à savoir  : *il existe des autorités de police administrative générale  (compétentes de façon générale) et des autorités de police administrative spéciale , compétentes dans des domaines spécifiques .  Comme «  specialia generalibus derogant  », si une autorité de police spéciale est compétente , ses mesures priment celles des autorités générales. Vous aurez le plaisir de développer ces aspects en cours, évidemment. La dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept d’abord philosophique ( et probablement encore aujourd’hui ), qui a progressivement été saisi par le droit. Néanmoins, étant un concept, il n’est, par nature, pas défini. Pour autant, vous pouvez croiser la dignité de la personne humaine  au détour d’un Pacte international, comme le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques » de 1966 qui évoque la «  dignité inhérente à la personne humaine   » (art. 10).  La dignité de la personne humaine est aussi visée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «  nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants  ».  Et la Cour européenne des droits de l’Homme affirme que l’objet même de la Conv. ESDHLF est le respect de la liberté et de la dignité humaine (CEDH, 22 novembre 1995, SW contre Royaume-Uni ). Enfin, le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme un principe à valeur constitutionnelle* (Cons. const., décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994). 💡  Bon à savoir  : *le principe à valeur constitutionnelle est un principe dégagé par le Conseil constitutionnel qui s’impose au législateur  lorsqu’il légifère. L’ordre public L’ordre public est une finalité de la police administrative . En effet, elle n’existe que parce qu’elle a pour but (finalité) de préserver, protéger et sauvegarder* l’ordre public *. Pourquoi vous a-t-on listé une suite de termes par forcément toujours synonymes ? 1/ Parce que certains parlent de « maintien de l’ordre public ». Or, employer l’expression pour définir l’activité de préservation de l’ordre public  est réducteur dans la mesure où le « maintien de l’ordre public » fait d’abord référence aux missions d’encadrement de certaines activités comme les manifestations  (qui renvoient à la liberté d’expression des idées et des opinions, Cons. const., décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995), par les unités mobiles de la gendarmerie nationale (« EGM »)  et de la police nationale (« CRS »). 2/ Aussi, le Conseil constitutionnel ou encore le Conseil d’État emploient ces différents termes lorsqu’il s’agit de la question de la conciliation entre l’ordre public et les libertés. Afin d’être inexacts , nous avons fait le choix de ne pas faire de choix, tout en expliquant le positionnement. L’ordre public est un concept qui n’est pas clairement défini. Alors, tenter d’apporter des précisions, c’est comme marcher sur des œufs. On préfère rester sur nos gardes pour éviter de briser ces pauvres fœtus de poule. L’ordre public  est un concept qui a évolué au fil du temps. C’est «  une notion essentiellement relative, évolutive, dépendant de l’état politique et moral à un moment donné  » (J. Bédier , Les principes de la législation française sur le maintien de l’ordre public , Thèse, Paris, 1938, p. 9). En droit communautaire (dit aujourd’hui, « de l’Union européenne »), «  la notion d’ordre public suppose l’existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société  » (C.J.C.E., 27 octobre 1977, Bouchereau , aff. no 30/77 ; C.J.C.E., 10 février 2000, Ömer Nazli, aff. no C-340/97). Le dictionnaire du Vocabulaire juridique  G. Cornu « définit » l’ordre public comme un «  état social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique ne sont pas troublées  ». L’ordre public se décompose en deux dimensions  (v. la thèse de Madame M.-O. PEYROUX-SISSOKO, « L’ordre public immatériel en droit public français », Thèse de doctorat, sous la direction de Bertrand Mathieu, Paris, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2017), matérielle et immatérielle  : Au sens matériel Au sens immatériel Selon M. Hauriou (M. Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public , Dalloz, 2002, Paris, p. 549 s.), «  c’est essentiellement l’ordre dans la rue  ». Il parle, plus précisément, d’un ordre «  matériel et extérieur […] un état de fait opposé au désordre, l’état de paix opposé à l’état de trouble  ». Cet ordre public matériel  est traduit par la trilogie « (sûreté), sécurité, tranquillité, salubrité »  (art. L. 2212- 2 du Code général des collectivités territoriales). Cette conception purement matérielle de l’ordre public se double d’une dimension immatérielle  : Dans la décision Société « Les Films Lutétia  » (CE, 18 décembre 1959, n°s 36385 et 36428), la Haute juridiction de l’ordre administratif a permis d’invoquer la moralité publique afin de justifier une mesure de police administrative . La moralité publique justifie une restriction aux droits et libertés par les autorités de police administrative, mais à condition d’être motivée par des circonstances locales particulières . CE, 26 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge , les juges du Palais Royal vont plus loin et intègre le concept de dignité de la personne humaine  comme composante de l’ordre public. Aucune exigence de circonstances locales particulières n’est imposée. Lecture analytique de l’arrêt Morsang-sur-Orge Nous vous proposons une méthode de lecture analytique* de l’arrêt Morsang-sur-Orge , afin d’aller à la chasse aux indices qui vous éviteront, entre autres, un vilain hors sujet. Nous commençons par ce que l’on appelle « l’en-tête de l’arrêt » et nous finirons par les considérants les plus importants de la décision. 📚  Méthodologie  : c’est dans cet ordre que nous vous recommandons de commencer à analyser l’arrêt au brouillon . * Eh oui, pour bien comprendre la portée d’une décision, il faut d’abord tout analyser . Et analyser un arrêt, cela s’apprend. Alors, suis bien nos conseils pour acquérir une méthodologie qui te sera utile tout au long de tes études ! L’en-tête de l’arrêt Chez Pamplemousse, nous entendons par « en-tête de l’arrêt » tous les éléments que nous décomposons ci-dessous.  💡  Bon à savoir  : ils se trouvent généralement indiqués totalement ou partiellement sur le contenu reproduit par vos enseignants. Si tel n’est pas le cas, que vous êtes à la maison et que vous êtes un peu curieux, allez sur Légifrance, ces données y figurent toujours. Conseil d’État → la juridiction saisie est le Conseil d’État , la plus haute juridiction de l’ordre administratif. ❓  Qu’est-ce qu’on en tire ?  Enfonçons des portes ouvertes : c’est une décision de droit administratif . 💡  Bon à savoir  : qu’en aurait-il été si la juridiction était le Tribunal des conflits ? On aurait pu en déduire que le thème de la décision portait sur un conflit de compétences . Ces indices ont leur importance, car vous savez déjà où vous mettez les pieds. Assemblée → la formation de jugement  était d’assemblée. ❓  Qu’en tirons-nous Sherlock  ? Que la décision revêt une importance et/ou une complexité particulière . 💡  Bon à savoir  : selon la formation de jugement, on peut en déduire l’importance d’une décision :  La s ous-section jugeant seule → 1 chambre composée de 3 juges pour les  affaires qui ne posent pas de difficultés particulières ; Les sous-sections réunies (ou « chambres réunies » → composée de 9 juges pour les affaires qui posent des difficultés particulières ; La section du contentieux → composée de 15 juges pour des  plus affaires difficiles ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle ; L’assemblée du contentieux est composée de 17 juges et met en évidence la particulière  importance de l’affaire . Du 27 octobre 1995 → Oh ! Une date ! Et les dates ont un intérêt particulier , notamment en droit administratif , car c’est une discipline jurisprudentielle (majoritairement, même si cela évolue), qui change beaucoup  au gré des décisions du juge. ❓  On en fait quoi alors ?  On se demande si la décision a été rendue avant un revirement de jurisprudence  ou encore si elle a une position différente de ce qui était retenu avant sa date  (ce serait elle, qui opère un revirement, dans ce cas). 136727 → numéro de pourvoi. ❓  À quoi sert-il ?  Pour réaliser votre commentaire d’arrêt, à pas grand-chose. En revanche, il vous permet de retrouver la décision exacte lorsque vous n’avez pas la bonne date, par exemple.  Et, éventuellement, des commentaires de doctrine pour étoffer vos connaissances  sur la décision et confronter les approches . De même, la lecture de tels articles vous aide à mieux saisir les attentes de la méthodologie juridique du commentaire  ( mais aussi à développer votre vocabulaire ). publié au recueil Lebon → la décision a été publiée au recueil qui reprend les décisions administratives  (TA, CAA, CE) et celles du Tribunal des conflits  qui font jurisprudence (qui sont relativement importantes). ❓  Ah ! Alors, cela signifie que la décision commentée est importante , n’est-ce pas ?  En effet, cela laisse penser  que l’arrêt à commenter revêt une certaine importance . Mais, tout est relatif. Néanmoins, a contrario , s’il n’est pas publié, vous pouvez pour sûr en déduire que la décision n’est pas importante  et probablement d’espèce. Président, M. Denoix de Saint Marc → il s’agit du magistrat qui préside la séance le jour où la décision est rendue. ❓  On en fait quoi ?  Pas grand-chose. Rapporteur, Mlle Laigneau → le magistrat rapporteur est celui qui est chargé d’instruire l’affaire  pour qu’elle soit en état d’être jugée . ❓ Même chose qu’au-dessus, on n’a pas vraiment grand-chose à faire de cette information. ⚠️ Attention  : en revanche, vous ne devez pas confondre « rapporteur » et « rapporteur public » , qui correspond à la nouvelle expression utilisée pour désigner le Commissaire du gouvernement . Le rapporteur est celui qui instruit l’affaire, tandis que le rapporteur public (anciennement Commissaire du gouvernement) est un intervenant chargé de donner son avis sur l’affaire, par le biais d’un rapport. [KK1]  Commissaire du gouvernement, M. Frydman → il s’agit du rapporteur public qui est intervenu pour donner ses conclusions sur l’affaire .  ❓ Et comme les deux autres, on n’y prête pas attention ?  Au contraire, il est important de savoir identifier le Commissaire du gouvernement,  car vous pouvez trouver ses conclusions .  Les lire vous permettra de savoir la solution qu’il préconisait , les raisons qui l’y ont conduit et si la juridiction a suivi la même orientation . Plutôt intéressant pour commenter, non ? VISAS → vous y trouverez tous les éléments de fait et de droit visés par la juridiction . « […] Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2  ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel  ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ». ❓ Ils vous permettent de savoir, en un clin d’œil, quel est peut-être le thème de la décision,  car les textes sur lesquels se fondent les juges donnent de précieux indices. Dans la décision Morsang-sur-Orge , par exemple, vous pouvez voir «  Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  », on comprend qu’il y a sûrement une question de « droits de l’homme ». Les considérants importants Les considérants que nous qualifions d’importants sont ceux qui vous laissent comprendre le raisonnement du juge et sa solution  par rapport à la question de droit qui lui est posée . Dans la décision Morsang-sur-Orge,  le juge devait répondre à la question de savoir si l’absence de circonstances locales particulières constituait un obstacle à interdire une activité portant une atteinte consentie à la dignité de la personne humaine. Nous avons relevé deux considérants importants pour répondre à cette interrogation  : «   Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine  » VOUS LISEZ VOUS TRADUISEZ «  L’autorité investie du  pouvoir de police municipale  » Le maire «  Peut prendre toute mesure  » Est compétent pour adopter des mesures «  Pour prévenir une  atteinte à l’ordre public  » De police administrative «  Le respect de la dignité  de la personne humaine est  une des composantes de l’ordre  » Ah, on étend les composantes de l’ordre public, et donc les pouvoirs de police administrative du maire lorsqu’une considération rattachée à la dignité de la personne humaine est en cause  La fin du considérant confirme cette dernière approche  que nous tirons de notre lecture analytique .  Allons plus loin en lisant juridiquement  ( c’est-à-dire, à l’aide de nos connaissances, que nous mettrons entre [] ) pour traduire le considérant et déjà réfléchir . Il ne s’agit pas de lire superficiellement, mais d’analyser pour comprendre les liens à établir avec le cours . «  L’autorité de police  […] [le maire] p eut, même en l’absence de circonstances locales particulières  [arrêt Société Les Films Lutétia ], interdire une attraction  [prendre une mesure de police administrative]  qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine [pour préserver la dignité de la personne humaine désormais érigée comme composante de l’ordre public] ». Seulement à la lecture de ce considérant, nous comprenons quelle est la solution donnée  et c’est cela qu’il faut commenter . Ce considérant vous aidera à dégager la problématique  permettant d’établir le plan du commentaire d’arrêt . Néanmoins, nous avons décidé d’aller plus loin en prenant un autre considérant qui répond avec encore plus de précision à la question posée au juge . «  Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce   et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public ; que tel est le cas en l’espèce, eu égard à la nature de l’attraction en cause  »  VOUS LISEZ VOUS TRADUISEZ «  Le respect du principe de la liberté […]  » Une ou plusieurs libertés sont en cause «  Ne fait pas obstacle à ce que [le maire] interdise une activité même licite  » Elle est mise en balance avec les pouvoirs de police administrative du maire  qui visent à préserver l’ordre public «  si une telle mesure est seule  de nature à prévenir ou faire cesser  un trouble à l’ordre public  » On confirme, l’ordre public est en cause «  que tel est le cas, en l’espèce,  eu égard à la nature de l’attraction  » Lancer des nains porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Or, la dignité de  la personne humaine est une composante de l’ordre public. Donc, en vertu de ses pouvoirs de police administrative, le  maire peut, pour préserver l’ordre public  [la dignité de la personne humaine], interdire l’activité du lancer de nains. Vous voilà désormais prêts pour analyser plus en profondeur l’arrêt Morsang-sur-Orge  du 27 octobre 1995. III. Analyse de l’arrêt Morsang-sur-Orge L’analyse de l’arrêt Morsang-sur-Orge  impose d’abord de dégager la problématique  pour expliquer (sens) la position du juge qui est intéressante  (valeur) ; avant d’établir ce qu’elle apporte  (portée).  Et parce qu’on est vraiment très sympa dans la Team Pamplemousse, on vous résume toute l’affaire à la fin. Problématique de l’arrêt  Morsang-sur-Orge La problématique  qui permet  d’analyser la décision  peut être* de savoir si le juge a la possibilité de s’attacher à des considérations générales relatives à la dignité de la personne humaine  pour confirmer une décision adoptée par une autorité de police administrative municipale .  Autrement dit, une autorité de police administrative locale est-elle en mesure de restreindre les libertés sur le fondement de la dignité de la personne humaine, sans autres circonstances locales particulières ? 💡  Bon à savoir  : elle ressemble à notre problème de droit, car on avait déjà problématisé. Le problème de droit aurait pu se limiter à la question de savoir si le maire pouvait interdire la tenue d’une attraction de lancer de nains ; mais elle aurait été réductrice des demandes introduites par les parties. *Peut être ? Oui, car la problématique résulte d’un raisonnement juridique personnel .  Vous pouvez donc avoir une problématique différente tant que les données exploitées sont similaires ( si on vous demande de faire des crêpes, on retrouvera forcément des ingrédients similaires. Pour autant, on n’aura pas tous la même forme, la même taille, voire le même goût. Les nôtres [parce que oui, nous organisons des après-midis durant lesquels nous préparons des crêpes avec la Team] ont plutôt un goût de vanille ). Explications de l’arrêt Morsang-sur-Orge Dans son arrêt Morsang-sur-Orge , le Conseil d’État fait de la dignité de la personne humaine une composante de l’ordre public .  Sa décision signifie  (sens) que le maire , qui est l’autorité de police administrative municipale dans cette espèce, peut restreindre des libertés  sur le fondement de cette nouvelle composante  sans avoir à justifier de circonstances locales particulières. Cette décision est intéressante  (valeur), car le juge administratif [ Ndlr : voir une dissertation sur le juge administratif et le droit de l'UE ] étend les composantes de l’ordre public en se fondant sur un concept (donc qui n’a pas de définition). L’approche extensive du juge administratif  aboutit à étendre les prérogatives d’une autorité de police administrative municipale . Il s’écarte de son raisonnement de l’arrêt « Société Les Films Lutétia »  de 1959, dans lequel il limitait les prérogatives du maire par la nécessité de justifier de circonstances locales particulières .  Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le juge admet explicitement que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public , ce qu’il n’a pas fait pour la moralité publique. Un autre aspect de la décision mérite d’être commenté (« est intéressant » nous restons sur la valeur) : le juge étend les composantes de l’ordre public , traditionnellement « matériel »*. *On vous renvoie à ce que l’on a développé ci-dessus, par rapport à « sécurité, tranquillité, salubrité ». 💡  Bon à savoir  : cette extension s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle déjà en place, car, vous le savez désormais, la décision «  Société Les Films Lutétia  » de 1959 a permis d’invoquer la « moralité publique » dans le concept d’ordre public.  Mais, saviez-vous que le Conseil d’État avait déjà œuvré auparavant à propos de la moralité publique ? En voici quelques preuves : CE, 17 décembre 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris  ; CE, 11 décembre 1946, Dames Hubert et Crépelle  ; CE, 4 février 1949, Dame Veuve Moulis . Portée de l’arrêt Morsang-sur-Orge Lorsque l’on s’intéresse à la portée de l’arrêt Morsang-sur-Orge , il s’agit de répondre à la question de savoir ce qu’a apporté la décision  ? La décision a évidemment  étendu les composantes de l’ordre public  : Ce qui est intéressant dans le raisonnement du juge (valeur), car il ne la limite pas par des exigences de circonstances locales particulières ; Et à la fois l’apport de la décision,  car il étend les composantes de l’OP  (portée). Le Conseil d’État double l’ordre public d’une dimension « immatérielle » en y intégrant des composantes qui n’évoquent pas un « ordre matériel et extérieur »*. *Nous vous renvoyons aux développements ci-dessus. Alors, pour protéger « l’ordre public immatériel », l’autorité administrative peut-elle passer outre la volonté des personnes concernées  ? Est-ce que les personnes consentantes peuvent subir des atteintes à leur dignité ? Le Conseil d’État a répondu « non »  à cette interrogation et nous avions envie de faire un parallèle avec la célèbre décision K.A. et A.D. contre Belgique  de 2005. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans son célèbre arrêt K.A et A.D. contre Belgique  (CEDH, 15 février 2005, nos 42758/98 et 45558/99) met en balance le droit au respect de la vie privée  (art. 8 de la Conv. ESDHLF) et l’ordre public , même si cela n’est pas directement mis en évidence. Des considérations relatives à la dignité de la personne humaine  ont été soulevées par la cour d’appel belge qui avait considéré que certaines pratiques se révèlent parfois tellement «  graves, choquantes, violentes et cruelles  » que même si «  les prévenus continuaient de soutenir qu’il n’y avait ici qu’une forme d’expérience sexuelle dans le cadre du rituel du jeu sadomasochiste entre personnes majeures consentantes et dans un lieu fermé, n’y changeait rien  ». Autrement dit, même en présence d’un consentement, l’atteinte portée à la dignité est telle que ces pratiques ne pouvaient pas être acceptées (point 23). La Cour européenne des droits de l’Homme finira par conclure que l’atteinte portée à la vie privée des prévenus est justifiée par «  la protection “des droits et libertés d’autrui” dans la mesure où les juridictions nationales ont mis en cause, en l’espèce, la question du consentement de la “victime”. Ces juridictions ont aussi visé la [protection] […] de l’ordre  » (point 81). L’on comprend donc, si l’on fait un parallèle avec la décision Commune de Morsang-sur-Orge , que le consentement n’est pas un élément déterminant afin d’exclure la possibilité de limiter un droit ou une liberté  (dans l’affaire K.A. et A.D.  il s’agissait du droit au respect de la vie privée étroitement lié à l’intimité des pratiques sexuelles de l’espèce).  En d’autres termes, un consentement ne suffit pas à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine . Lancer des nains porte atteinte à la dignité de la personne humaine, quand bien même lesdits nains étaient consentants et exerçaient librement leur activité rémunérée (liberté du travail et liberté du commerce et de l’industrie). Pour rappel, le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité de la personne humaine comme un principe à valeur constitutionnelle* (Cons. const. décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994).  Autant dire que le Conseil d’État a bien choisi son fondement qui revêt une valeur conventionnelle  (art. 3 de la Conv. ESDHLF)   et constitutionnelle . Au demeurant, ce concept est relativement bien situé dans la hiérarchie des normes . Autrement dit, lorsqu’une conciliation doit être opérée entre dignité et liberté , le dilemme est de taille. 💡  Bon à savoir  : *pour rappel, le principe à valeur constitutionnelle est un principe dégagé par le Conseil constitutionnel qui s’impose au législateur  lorsqu’il légifère. Il doit le respecter   (V. notamment P. De Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle , Dalloz, Paris, 2006, p. 568, § 973). Résumé de l’arrêt Morsang-sur-Orge Pour résumer la décision Morsang-sur-Orge, il faut retenir que l’autorité de police administrative  locale peut interdire toute mesure qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine, sans avoir à justifier de circonstances locales particulières , comme c’est le cas pour la « moralité » (CE, 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutetia » , n°s 36385 et 36428). La dignité est une composante de l’ordre public  qui justifie la restriction de liberté même en l’absence de circonstances locales particulières. Le raisonnement du Conseil d’État, dans la décision Morsang-sur-Orge , est légèrement différent de celui qu’il a adopté dans l’arrêt «  Société “Les Films Lutétia”  » et étend la possibilité pour une autorité de police administrative locale d’adopter des mesures restrictives de liberté. Retenez que lancer des nains est une activité qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine . Or, la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public . Donc, le maire, en tant qu’autorité de police administrative,  est fondé à interdire une telle activité sans avoir à justifier de circonstances locales particulières. 📚  Méthodologie  : en plus, on vient de vous donner un exemple de syllogisme juridique  extrêmement propre. IV. Autres arrêts importants sur la dignité humaine et l’ordre public Voici une liste d’arrêts importants rendus sur la dignité humaine et/ou l’ordre public :  CE, 19 février 1909,  Abbé Olivier  : les restrictions de police ne doivent être utilisées que pour maintenir l'ordre public ; CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent  : en temps de guerre, les circonstances exceptionnelles (temps/lieu) justifient une extension des pouvoirs de police (sécurité/ordre public) ; CE, 7 nov. 1924, Club indépendant sportif Chalonnais  : dans cet arrêt, le Conseil d’État a estimé que le motif de contrariété à l’hygiène morale était en lien avec l’ordre public, permettant ainsi de justifier une mesure de police administrative ; CE, 19 mai 1933, Benjamin : les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction des libertés (conciliation) ;  CE, 22 juin 1951, Daudignac : réaffirmation sans équivoque de la liberté du commerce et de l'industrie, une mesure doit être proportionnée par rapport aux faits et à l'atteinte à l'ordre public ;  CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia : le CE légitime l'interdiction par un maire d'un film s'il y a atteinte à l'ordre public, au regard des circonstances locales. Consécration et ajout de la moralité publique à la trilogie traditionnelle de l'ordre public. V. Comment mémoriser l’arrêt Morsang-sur-Orge  en image ? 🧠 Voici comment faire pour apprendre sur le long-terme l’arrêt Morsang-sur-Orge dy 27 octobre 1995  dans votre mémoire en vue de réussir vos examens. Bon, avouez-le, c’est l’arrêt le plus connu des étudiants en droit tant le l’affaire de cette personne de petite taille jetée en l’air, a fait sourire plus d’un étudiant sur les bancs de la faculté. Mais regardons de plus près les techniques de mémorisation afin de bien retenir l’apport de cette décision. Pour mémoriser cette décision de justice du Conseil d’État, il est très utile d’avoir recours à la technique de l'association mentale imagée. Vous savez, c’est ce qui fait le succès du fameux ouvrage   FIGADA  (Fiches illustrées des Grands arrêts du Droit Administratif) et des Flashcards imagées. Pour rappel, il est nécessaire d’imaginer une petite histoire à partir de ce que l’on veut mémoriser de cette décision. Elle doit être originale, farfelue et mémorable ! (On en parle dans cet article sur la mémorisation du droit administratif ici ). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Morsang-s/-Orge  : selon le Conseil d’État, la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public qui justifie une mesure de police administrative restrictive de liberté.  Rappelons-nous aussi qu’il faut relier tout cela au nom Morsang-sur-Orge  et retenir 1995. On a ici la fin de la pratique du lancer de nain. Fin = mort, sang (Mort…sang = Morsang). Pour ceux qui ne connaissent pas cette jolie ville d’Essonne, on peut imaginer quelques épis d’orge pousser dans la flaque de sang notre scénographie (Morsang-sur-ORGE). Voici donc l’histoire loufoque que nous pouvons créer dans notre cervelle pour retenir cette décision. Ici, partons des faits. Ils sont suffisamment loufoques pour les garder. On imagine donc un nain se faire jeter en l’air, dans une discothèque, vers une cible (ça vous rappelle le film de Martin Scorsese, « The wolf of Wall Street », n’est-ce pas ?). En fond, de la musique du groupe de rap « 1995 », les clients dansent et sont contents. Ce nain est en l’air, heureux d’être payé pour cela (il a d’ailleurs les poches pleines d’euros…). Quand tout d’un coup, descente de police ! Les policiers entrent donc dans la discothèque et donnent l'ORDRE (public) d’allumer toutes les lumières.  2 rangées de policiers armés laissent entrer le juge du Conseil d’État, un grand (haute juridiction) bonhomme avec un marteau de la justice (bien qu’en France, il n’y ait pas de marteau dans nos juridictions). D’un pas sûr, le juge administratif renvoie tout le monde chez soi : « C’est terminé tout ça ! Vous n’avez pas honte ?! » crie-t-il, en envoyant un filet qui s’agrandit sur le directeur de la discothèque (élargissement du concept d’ordre public). Tout le monde est penaud, ils ne s’étaient pas rendu compte que derrière ce grand jeu du lancer de nain, ils assistaient à un spectacle désuet et indigne de notre pays. Il en va de la dignité humaine ! Ni une ni deux, les policiers menottent aux pieds et aux mains le directeur de l’établissement (mesure de police administrative restrictive de libertés). En sortant, tout ce beau monde tombe nez à nez sur le nain, désormais pauvre, les poches vides, SDF, qui baigne dans une flaque de sang (à force d’avoir été jeté en l’air ; de l’orge y pousse). On y lit un écriteau « Rendez-moi ma liberté ». Voilà, grâce à la technique de l’association mentale, nous avons retenu ce grand arrêt de la jurisprudence administrative. Article rédigée par une enseignante en Droit administratif (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Cours et copie > Responsabilité civile Découvrez des exemples de corrigés détaillés sur des cas pratiques en responsabilité civile : responsabilité extracontractuelle, responsabilité des parents du fait de leurs enfants, perte de chance... Et retrouvez des éléments de méthdologie juridique à chaque partie des cas pratique pour réussir vos exercices ! Sommaire  :  Énoncés des cas pratiques Corrigés des cas pratiques I. Corrigé de cas pratique : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants II. Corrigé de cas pratique : la perte de chance Explications pédagogiques des cas pratiques en responsabilité civile I. Comment faire un cas pratique en responsabilité civile ? II. Quelles sont les étapes du cas pratique en responsabilité civile ? III. Comment utiliser ses connaissances dans un cas pratique ? Énoncés des cas pratiques Énoncé du cas pratique n° 1  :  Eddie et Jérôme ont un fils, Mathieu. Ce jeune homme de 6 ans est très dynamique. Il ne tient pas en place. Alors qu’il jouait avec son camarade Jules, il a fini par le blesser en le faisant tomber par inadvertance. Jules a le bras cassé. Une semaine plus tard, Mathieu se blesse. Alors qu’il était au sous-sol chez ses voisins, ses parents entendent un coup de feu. Tout le monde descend et trouve Mathieu, l’arme des voisins à la main, l’ayant enclenchée, là encore par inadvertance. Le verdict est sans appel, Mathieu perd l’usage de son œil droit. Rien de plus. Mais, les malheurs de Mathieu ne s’arrêtent pas là : alors qu’il traversait la chaussée avec son père (...) il se fait percuter par un cycliste qui roulait à vive allure. Mathieu a le bras cassé. Énoncé du cas pratique n° 2  :  Jérôme quant à lui vous consulte au sujet d’une prestation qu’il a eu à réaliser. Il devait livrer une tonne de charbon à l’un de ses clients. Or, pour des événements indépendants de sa volonté et liés à l’urgence climatique, il n’y a plus de production de charbon. Il n’est pas en mesure d’assurer sa prestation et son cocontractant menace « d’engager sa responsabilité », d’autant plus qu’il lui aurait fait perdre la chance de conclure la plus belle affaire de sa carrière. Corrigés des cas pratiques Il s’agira d’étudier le cas de l’enfant Mathieu, auteur d’un dommage et victime de plusieurs autres (I)  avant d’analyser la situation de Jérôme qui n’est pas en mesure d’exécuter sa prestation pour des circonstances indépendantes de sa volonté (II) . I. Corrigé de cas pratique : responsabilité des parents du fait de leurs enfants Traitons le cas de l’enfant Mathieu. Pour résoudre le cas pratique, nous respecterons les étapes classiques :  Résumé des faits qualifiés juridiquement ; Problème de droit ; Majeure ; Mineure ; Conclusion. Résumé des faits qualifiés juridiquement Un enfant a été l’auteur d’un dommage* par inadvertance à l’égard d’un autre enfant (Jules) qui a fini avec le bras cassé alors qu’il s’amusait. 📚  Méthodologie  : * nous employons volontairement le terme « dommage » pour l’instant, afin de rester fidèles à la sémantique de l’article 1240 du Code civil .  Nous parlerons de « préjudice » lorsque nous établirons les caractères de celui-ci  qui permettent de conclure qu’il ouvre droit à réparation . Dans le même temps, le premier (Mathieu) est victime de divers dommages. Alors qu’il manipulait une arme appartenant à des tiers, il s’est blessé, perdant l’usage de son œil. Il s’est également fait renverser par un cycliste, finissant avec la jambe cassée. Problèmes de droit Deux problèmes sont à soulever : la première victime (Jules) peut-elle obtenir réparation pour son bras cassé à l’égard de l’enfant auteur du dommage ? Sur quels fondements de responsabilité la deuxième victime pourrait-elle agir à l’égard des auteurs respectifs des dommages qu’elle subit ? Annonce de plan Après avoir déterminé le fondement de responsabilité envisageable pour l’enfant Jules (A) , nous mettrons en évidence les différents régimes de responsabilité sur lesquels pourrait se fonder Mathieu pour la réparation de ses propres dommages (B) . A) La réparation du dommage subi par l’enfant Jules Nous allons structurer le cas en plusieurs majeures, mineures et conclusions afin d’avoir le raisonnement le plus clair possible pour que vous compreniez comment traiter la réparation du dommage subi par l’enfant Jules.  Ceci impose d’abord de vérifier les dommages subis  (2), avant d’envisager le fait générateur qui permettra de déterminer le fondement de la responsabilité à engager sur le terrain extracontractuel   (3), avant de vérifier le lien de causalité  (4) et finir par l’action en réparation (5). Au préalable, nous envisageons la nature de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à engager (1). 💡  Bon à savoir  : de manière générale, il est aussi nécessaire de vérifier la qualité de victime. Pour l’enfant Jules, cela ne pose pas de problème particulier, car il est une victime directe. Nous ne développons pas ce point. 1/ La nature de la responsabilité [Majeure]   À titre liminaire, il convient de vérifier s’il s’agit d’envisager un régime de r esponsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle. La première suppose l’existence d’un contrat (art. 1217 et 1231-1 du Code civil). Si le dommage subi fait suite à une inexécution, un retard dans l’exécution ou une mauvaise exécution contractuelle, seul le terrain contractuel peut être envisagé (Cass. civ., 19 janvier 1922, Pelletier ). [Mineure]  Dans le cas d’espèce, il n’y a aucun contrat qui lie les sujets de droit. [Conclusion]  Le fondement de responsabilité sera extracontractuel. 2/ Le dommage subi a) La qualification des préjudices [Majeure]   Le dommage se présente comme la conséquence* d’un fait générateur** subi par la victime. Il existe différentes manières de classer les dommages et les juges peuvent – sans que cela leur soit imposé – s’en tenir à la nomenclature de classement Dintilhac. Elle distingue entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. * Par « conséquence », nous faisons référence implicitement au lien de causalité  qui sera traité par ailleurs. [Ndlr : voir un commentaire d'arrêt sur le lien de causalité en responsabilité délictuelle ] ** Le fait générateur fait référence à la cause à l’origine du dommage (fait personnel, fait des choses, fait d’autrui, par exemple). Sont patrimoniaux les préjudices qui affectent le patrimoine, comme les dépenses de santé ou encore une perte de revenus. Les autres préjudices qui n’engagent pas de dépense quelconque ou qui n’affectent pas les ressources sont extrapatrimoniaux, comme :  Une blessure (Cass. crim. 5 mars 1985, n° 84-94.085) ;  Un préjudice moral dû à la souffrance endurée par la blessure, qu’elle soit physique ou psychique (Cass. civ. 2,  5 janvier 1994, n° 92-12.185 ) ;  Un préjudice esthétique ou encore un préjudice d’agrément (Cass. crim. 5 mars 1985, n° 84-94.085 ;  Cass. civ. 2, 2 mars 2017, n° 15-27.523 ; Cass. soc. 5 janvier 1995, n° 92-15.958). [Mineure]  En l’espèce, le jeune enfant est victime d’une blessure à la jambe. Il s’agit d’une blessure corporelle d’ordre extrapatrimonial. Néanmoins, s’agissant d’une fracture, cette blessure va nécessairement engendrer des frais d’hospitalisation et donc, le préjudice sera également d’ordre patrimonial. Nous n’en savons pas plus sur la gravité de la blessure, mais s’il se trouve qu’elle affecte, par exemple, la pratique d’un sport auquel l’enfant participait, il subit aussi un préjudice d’agrément. Aussi, s’il souffre, il subit un préjudice moral. De même, s’il finit avec une grande cicatrice, il subit par ailleurs un préjudice esthétique. [Conclusion]  En conclusion, sans éléments supplémentaires, il convient simplement d’émettre des hypothèses afin de faire le tour des préjudices qui seraient subis par la victime*. Il est désormais nécessaire de vérifier si chacun des préjudices énoncés sera réparable (b). ⚠️  Attention  : *à ne pas confondre avec un préjudice hypothétique  qui n’ouvre pas droit à réparation, car n’est pas certain . Ici, nous émettons des hypothèses pour avoir une vision large et considérerons que ces préjudices sont certains . b) L’indemnisation des préjudices Nous vous proposons de vérifier chaque préjudice un par un  :  Le préjudice corporel (i) ; Le préjudice moral (ii) ; Le préjudice d’agrément (iii) ; Le préjudice esthétique (iv) ; Les frais de santé/médicaux (v). Pour chaque préjudice, nous  vérifierons qu’il soit réparable s’il remplit les 3 conditions suivantes :  Certain  ;  Direct et personne l ;  Légitime . i. Le préjudice corporel de blessure Pour ouvrir droit à réparation , un préjudice doit être certain, direct et personnel ainsi que légitime . α Le caractère certain [Majeure]  Un préjudice est certain dès lors qu’il est né et actuel ou s’il est futur , qu’il n’est pas simplement hypothétique  (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Un préjudice est hypothétique, lorsque rien ne permet d’affirmer avec certitude  (certain) que la victime subisse, par exemple, à nouveau des soins (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Le préjudice hypothétique n’ouvre ainsi pas droit à réparation (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). [Mineure]   En l’espèce, l’enfant a été victime d’une blessure corporelle : il a une jambe cassée. Elle est actuellement cassée. Ce préjudice est bel et bien né et n’a rien d’hypothétique. [Conclusion]  En conclusion, l’enfant subit un préjudice de blessure corporel qui est certain . β Le caractère direct et personnel [Majeure]  On dit que le préjudice est direct et personnel  lorsqu’il atteint directement la personne qui le subit. Elle subit directement et personnellement le dommage généré* . 💡  Bon à savoir  : *pour information, bien que cet élément ne soit pas utile dans notre espèce, pensez à bien qualifier les victimes indirectes de victimes par ricochet et vérifier si le préjudice qu’elles invoquent est bien subi personnellement par elles (Cass. crim., 27 mars 1877). [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est l’enfant victime qui subit directement en personne la blessure corporelle , c’est bien sa jambe qui est cassée. [Conclusion]  Le préjudice corporel est direct et personnel [ Ndlr : voir un comentaire d'arrêt sur l'action en responsabilité pour un préjudice corporel ]. γ Le caractère légitime [Majeure]   Le dommage doit présenter un caractère légitime , c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite  (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576).  [Mineure]  Dans ce cas, l’enfant a été blessé alors qu’il s’amusait. La situation n’a rien d’illicite. [Conclusion]   Par conséquent, le préjudice corporel subi est légitime. [Conclusion générale du (i)]  Ce préjudice remplit tous les caractères de réparabilité, il ouvre ainsi droit à indemnisatio n . ii. Le préjudice moral α Le caractère certain [Majeure]  Un préjudice est certain dès lors qu’il est né et actuel ou s’il est futur , qu’il n’est pas simplement hypothétique  (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Un préjudice est hypothétique, lorsque rien ne permet d’affirmer avec certitude  (certain) que la victime subisse, par exemple, à nouveau des soins (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Le préjudice hypothétique n’ouvre ainsi pas droit à réparation (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). [Mineure]  En l’espèce, l’enfant a été victime d’une blessure corporelle, sa jambe est cassée. L’énoncé n’en fait pas mention, mais il est très probable que l’enfant ait souffert de cette blessure, et cette souffrance peut se révéler intense. À défaut d’indication, il reste possible de considérer que la souffrance a été concomitante à la blessure et est donc née et pas simplement hypothétique. [Conclusion]  En conclusion, le juge considérera probablement que l’enfant a été victime d’un préjudice moral pour les souffrances qu’il a endurées. β Le caractère direct et personnel [Majeure]  On dit que le préjudice est direct et personnel  lorsqu’il atteint directement la personne qui le subit. Elle subit directement et personnellement le dommage généré . [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est l’enfant victime qui subit directement en personne la souffrance engendrée directement par la blessure . [Conclusion]  Le préjudice moral est direct et personnel . γ Le caractère légitime [Majeure]   Le dommage doit présenter un caractère légitime , c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite  (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576).  [Mineure]  Dans ce cas, l’enfant a été blessé alors qu’il s’amusait. La situation n’a rien d’illicite. [Conclusion]   Par conséquent, le préjudice moral subi est légitime. [Conclusion générale du (ii)]   Ce préjudice moral remplit tous les caractères de réparabilité, il ouvre ainsi droit à indemnisatio n . iii. Le préjudice d’agrément   α Le caractère certain [Majeure]  Un préjudice est certain dès lors qu’il est né et actuel ou s’il est futur , qu’il n’est pas simplement hypothétique  (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Un préjudice est hypothétique, lorsque rien ne permet d’affirmer avec certitude  (certain) que la victime subisse, par exemple, à nouveau des soins (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Le préjudice hypothétique n’ouvre ainsi pas droit à réparation (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). [Mineure]  En l’espèce, l’enfant a été victime d’une blessure corporelle, sa jambe est cassée. On ne sait pas s’il pratiquait un sport ou une autre activité dont il serait privé des plaisirs, à la suite de cette blessure. Dans l’affirmative, il serait alors actuellement  privé de la possibilité de pratiquer cette activité. Ce préjudice serait né et actuel et pas une simple hypothèse. [Conclusion]  En conclusion, le juge considérera probablement que l’enfant a été victime d’un préjudice d’agrément s’il est privé, du fait de la blessure, de la pratique de son activité. β Le caractère direct et personnel [Majeure]  On dit que le préjudice est direct et personnel  lorsqu’il atteint directement la personne qui le subit. Elle subit directement et personnellement le dommage généré . [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est l’enfant victime qui subit directement en personne l’impossibilité de profiter de son plaisir de pratiquer son sport  (le cas échéant). [Conclusion]  Le préjudice d’agrément est direct et personnel . γ Le caractère légitime [Majeure]   Le dommage doit présenter un caractère légitime , c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite  (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576).  [Mineure]  Dans ce cas, l’enfant a été blessé alors qu’il s’amusait. La situation n’a rien d’illicite. [Conclusion]   Par conséquent, le préjudice moral subi est légitime. [Conclusion générale du (iii)]   Ce préjudice moral remplit tous les caractères de réparabilité, il ouvre ainsi droit à indemnisation. vi. Le préjudice esthétique À vous de jouer pour le préjudice esthétique, il vous suffit de dérouler le raisonnement en collant à chaque exigence. 💡  Bon à savoir  : v. Cass. civ. 2, 2 mars 2017, n° 15-27.523 ; Cass. civ. 2, 11 décembre 2014, n° 13-28.774 ; Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191 pour les possibilités de l’indemnisation du préjudice esthétique. v. Les frais de santé/médicaux À vous de jouer pour le préjudice lié aux dépenses de santé/frais médicaux, il vous suffit de dérouler le raisonnement en collant à chaque exigence. 💡  Bon à savoir  : v. notamment  Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191. 3/ Le fait générateur du dommage : la maladresse de l’enfant Mathieu Après avoir établi les chefs de préjudices indemnisables (ou pas), voyons le fait générateur du dommage . Il s’agit de la maladresse d’un enfant, dont il conviendra d’analyser la responsabilité du fait personnel  (a) et celle du fait d’autrui de ses parents  (b). a) La responsabilité du fait personnel [Majeure]   L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qu’il soit volontaire ou involontaire (art. 1241 du Code civil), oblige celui par la faute  duquel il est arrivé à le réparer. Le fait générateur doit être dommageable , peu importe le discernement de son auteur  ( Cass . plén., 8 mai 1984, Lemaire , Derguini ) et sa volonté . La simple négligence ou l’imprudence de son auteur n’empêche pas la victime d’agir contre lui si toutes les conditions sont réunies (art. 1241 du Code civil). La condamnation des père et mère sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel (Cass. civ. 2, 11 septembre 2014, n° 13-16.897). Il ne s’agit là que d’une possibilité, mais rien n’impose au juge de retenir la responsabilité de l’enfant. [Mineure]   Dans notre situation, l’enfant auteur du dommage « s’amusait », ce qui laisse supposer qu’il est probablement jeune. Pour autant, la capacité de discernement n’est pas une condition exigée pour imputer la faute à son auteur. Aussi, l’enfant a « par maladresse », blessé la victime. Il a donc commis un fait aboutissant à un dommage . Même si la responsabilité des parents pourrait être engagée (v. b, ci-après), cela ne fait pas obstacle à engager celle de l’enfant. [Conclusion]  L’enfant est l’auteur du dommage subi par la victime. Sa responsabilité personnelle peut être engagée . Néanmoins, le juge ne la retiendra probablement pas et se limitera à celle de ses parents (b), car l’enfant n’est pas solvable. b) La responsabilité du fait d’autrui Dans certains cas, une tierce personne peut être tenue responsable d’un dommage qui a été généré par autrui . Tel est le cas de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (art. 1242 al. 4 du Code civil). Pour qu’une telle responsabilité puisse être engagée, il est nécessaire de vérifier que toutes ses conditions sont réunies :  La minorité de l’enfant (i) ; Le fait de l’enfant (ii) ; La cohabitation de l’enfant avec les parents (iii) ; Le maintien de l’autorité parentale sur l’enfant (iv). i. La minorité [Majeure]   L’article 1242 alinéa 4 du Code civil évoque « les enfants mineurs ». La minorité s’apprécie au jour du dommage  et non au jour où le juge statue (Cass. civ. 2, 25 octobre 1989, n° 88-16.210). [Mineure]  Dans notre espèce, il est mentionné « l’enfant » et « il s’amusait », il ne fait aucun doute qu’il ne s’agit pas d’une personne majeure au jour du dommage. [Conclusion]  Par conséquent, la condition de minorité est remplie. ii. Le fait de l’enfant [Majeure]  L’article 1242 al. 4 du Code civil dispose que les père et mère sont responsables du dommage  causé par leur enfant. La Cour de cassation précise qu’il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage  (Cass. plén. 9 mai 1984, Fullenwarth ), sans qu’il y ait besoin d’une faute  (Cass. civ. 2, 10 mai 2001, Levert ). [Mineure]  Cette condition du fait dommageable de l’enfant a été vérifiée préalablement, voir I. A. 2. a.* *Et ici, la nécessité / l’utilité de faire un plan bien structuré en cas pratique prend tout son sens  👯. [Conclusion]  En conclusion, la condition du fait de l’enfant est remplie. iii. La cohabitation [Majeure]  L’article 1242 al. 4 du Code civil dispose que les père et mère sont responsables du fait dommageable causé par l’enfant habitant avec eux . La jurisprudence précise que la cohabitation résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux  (Cass. civ. 2, 20 janvier 2000, n° 98-14.479). 💡  Bon à savoir  : le cas présent n’est pas très complexe, mais s’il s’agissait d’un enfant qui avait été confié à un tiers, il aurait été nécessaire d’apporter des jurisprudences supplémentaires. La Cour de cassation est assez stricte et n’admet pas facilement la cessation de la cohabitation (par exemple, un enfant confié à sa grand-mère qui l’élève depuis ses 12 ans ne fait pas cesser la cohabitation avec ses parents qui conservent l’exercice de l’autorité parentale, v. Cass. crim. 8 février 2005, n° 03-87.447). Nous ne pouvions pas non plus ne pas évoquer la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 n° 22-84.760 : la Cour indique que la cohabitation des parents avec leur enfant mineur ne cesse QUE lorsqu’une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers. DONC, les deux parents , lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, sont solidairement responsables des dommages  causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, même s’ils sont séparés . [Mineure]   Dans cette espèce, nous n'avons pas d'informations qui pourraient laisser penser que l’enfant ne cohabite plus avec ses parents. [Conclusion]  Par conséquent, à défaut d’indication contraire, il est possible de conclure que la condition de cohabitation est remplie. iv. L’autorité parentale [Majeure]  L’article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale , sont responsables du fait dommageable de leur enfant mineur. Ainsi, n’est pas responsable , le père d’un enfant né hors mariage  qui ne dispose pas de l’autorité parentale (Cass. crim. 5 novembre 1986, n° 85-96.591). En revanche, une mère placée sous curatelle renforcée n’est pas privée de l’autorité parentale qu’elle exerce et reste donc civilement responsable de son enfant mineur (CA Caen, 2 février 2006). [Mineure]  En l’espèce, rien ne laisse suggérer que l’un ou l’autre des parents, ou les deux seraient privés de l’autorité parentale sur leur fils auteur du dommage. [Conclusion]  Par conséquent, il est possible de conclure que la condition relative à l’autorité parentale est également remplie. [Conclusion générale du 2. a. et b.]  Toutes les conditions de la responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de l’enfant mineur) sont remplies. La victime pourra engager une action en responsabilité contre les parents et leur enfant, à condition que le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage  soit établi (3). 4/ Le lien de causalité Nous verrons la caractérisation du lien de causalité  (a) et l’exclusion de toute cause d’exonération (b). a) La caractérisation du lien de causalité [Majeure]  L’article 1240 du Code civil impose qu’il y ait un rapport de causalité entre le dommage subi et le fait générateur (Cass. civ. 2, 27 octobre 1975). 💡  Bon à savoir  : dans notre cas, la question n’est pas complexe, il est assez facile d’établir le lien de causalité. En revanche, s’il y avait eu un enchaînement de causes, il aurait fallu préciser qu’il existe deux théories  afin d’établir la causalité d’un fait dommageable : l’équivalence des conditions* et la causalité adéquate**. La jurisprudence n’a pas tranché clairement en la faveur de l’une ou l’autre, ce qui dépend donc des circonstances de l’espèce. * Toutes les causes qui ont contribué au dommage sont prises en compte (Cass. crim. 13 nov. 1975, n° 74-92.290). ** Un tel rapport de causalité est retenu lorsque la faute a constitué le facteur qui, parmi ceux en cause, a joué un rôle véritablement perturbateur. Son auteur sera seul tenu pour responsable (Cass. civ. 1, 17 février 1993, n° 91-17.458). La charge de la preuve repose sur la victime qui peut la rapporter par tout moyen s’agissant d’un fait juridique (art. 1353, 1358, 1100-2 du Code civil). En matière de responsabilité d’autrui des père et mère du fait de l’enfant, il suffit que le dommage soit directement causé  par le fait du mineur, pour engager la responsabilité. Autrement dit, le fait du mineur doit être la cause directe  du dommage subi (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 10-30439).  [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, c’est bien l’auteur du dommage qui a commis un acte directement à son origine. Sans son imprudence, la victime n’aurait pas été blessée. [Conclusion]  Par conséquent, le lien de causalité est bel et bien caractérisé. Il convient de vérifier s’il peut être retenu, ou si, au contraire, une cause permet de l’exclure (b). b) L’exclusion de toute cause d’exonération [Majeure]  Il est possible de neutraliser totalement ou partiellement le lien de causalité en invoquant un cas de force majeure ou une cause étrangère (cas fortuit, faute de la victime, fait d’un tiers). La faute de la victime permet une exonération partielle si elle n’a pas les caractères de la force majeure (Cass. civ. 2, 12 juin 1975, n° 73-16.600).   Cette dernière doit être extérieure à l’auteur du dommage , irrésistible et imprévisible . En matière de responsabilité de plein droit du fait d’autrui , seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents du fait de leur enfant mineur (Cass. civ. 2, 19 février 1997, Bertrand ), peu importe que la faute de la victime ait ou non un caractère volontaire (Cass. civ. 2, 29 avril 2004, n° 02-20.180). [Mineure]  Dans notre cas d’espèce, il ne semble pas que la victime ait été à l’origine de son dommage ni qu’il y ait eu un cas de force majeure aboutissant au dommage. [Conclusion]  Par conséquent, ni les parents ni l’enfant auteur du dommage ne verront leur responsabilité écartée. Ils seront tenus de réparer le dommage (5). 5/ L’action en réparation Une fois le raisonnement déroulé, si vous retenez la responsabilité de l’auteur du dommage (de ses parents, du commettant ou de qui vous voulez, tant que les conditions sont réunies), il faut évidemment envisager l’action en réparation  :  La voie de réparation (a) ; Les modalités de réparation (b) ; La charge de la réparation (c). a) La voie de réparation La victime peut opter pour une réparation extrajudiciaire à l’amiable ou saisir le juge. Dans ce dernier cas, elle doit remplir certaines conditions tenant au titulaire de l’action (i) et à son objet (ii), mais également aux conditions d’exercice de l’action en justice (iii). i. Les conditions subjectives de recevabilité de l’action [Majeure]  Le titulaire de l’action en réparation doit avoir un intérêt et une qualité pour agir (art. 31 du Code de procédure civile). L’intérêt doit lui-même remplir certaines conditions (né et actuel, direct et légitime, v. notamment sous l’article 31 du Code de procédure civile pour la jurisprudence).  💡  Bon à savoir  : nous ne développons pas plus cette partie, qui se trouve à mi-chemin avec la procédure civile  qui, pour ceux qui ne sont pas encore candidats au CRFPA, sera étudiée par la suite. [Mineure]  Dans le cas d’espèce, nous estimons que l’enfant Jules est victime d’un préjudice. Son action présente un intérêt né et actuel (obtenir réparation du préjudice), direct (il subit le préjudice) et légitime (la situation n’a rien d’illégal ou d’illicite). Il agit pour la réparation de son préjudice, et a donc qualité pour le faire*  * Pour les actions dites « attitrées », la qualité est rattachée à l’intérêt direct. Vous le verrez plus en détail en procédure civile et il s’agit de qualifier la nature de l’action au préalable afin de découler le raisonnement, mais nous avons simplifié. [Conclusion]  L’enfant Jules dispose d’un intérêt et d’une qualité pour agir. ii. Les conditions objectives de recevabilité de l’action [Majeure]  En plus de remplir les conditions de recevabilité de l’action en justice sus énoncées, il faut que l’objet de l’action ne soit pas éteint  (prescription, transaction ou encore autorité de la chose jugée), et qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En matière de dommage corporel, la prescription est décennale (art. 2226 du Code civil). La transaction est une convention régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, qui permet de mettre fin à une contestation. On dit qu’il y a autorité de la chose jugée lorsqu’un litige est soumis à un juge alors qu’un autre avec la même identité d’objet, de parties et de cause a été définitivement jugé (art. 1355 du Code civil). Dans ces cas, il n’est plus possible d’introduire une action en justice. 💡  Bon à savoir  : nous ne développons pas plus cette partie qui se trouve à mi-chemin avec la procédure civile qui, pour ceux qui ne sont pas encore candidats au CRFPA, sera étudiée par la suite. [Mineure]  Dans le cas présent, rien ne laisse penser qu’il y a eu un accord transactionnel pour mettre fin au litige. De même, les faits semblent avoir été réalisés récemment, en l’absence de date, donc le délai de prescription n'est pas acquis. Rien n’indique que les parties aient déjà soumis cette situation à un juge qui l’aurait définitivement réglée. Il n’y a pas autorité de la chose jugée. La demande ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. [Conclusion]  En conclusion, les conditions objectives de recevabilité de l’action en justice sont remplies. iii. Les conditions d’exercice de l’action [Majeure]  Pour pouvoir exercer une action, son titulaire doit avoir la capacité* à agir.  * Ce qui implique notamment la personnalité juridique (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-26.25) .  Les mineurs n’ont pas capacité à agir et doivent être représentés (art. 388-1-1 du Code civil). [Mineure]  Dans le cas présent, ce sont les parents qui devront agir pour leur enfant mineur qui n’a pas lui-même capacité à agir. [Conclusion]  Par conséquent, cette dernière condition est remplie. b) Les modalités de réparation [Majeure]  Le principe posé par les juges, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382 du Code civil) est que la réparation du préjudice doit être intégrale : tout le préjudice doit être réparé, mais rien que le préjudice (Cass. crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838). La victime doit être replacée dans l’état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit (Cass. civ. 2, 4 février 1982, n° 80-17.139) .  Ainsi, la réparation ne peut excéder le montant du préjudice (Cass. civ. 1, 9 novembre 2004, n° 02-12.506) ni lui être inférieure (Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-17.148). La réparation se fait en nature ou par équivalent  (dommages et intérêts). Ce sont les juges qui sont souverains pour l’évaluation du préjudice  (v. par exemple Cass. plén., 26 mars 1999). En matière de responsabilité contractuelle, le préjudice indemnisable se limite, en principe*, à ce qui a été prévu ou est prévisible (art. 1231-3 du Code civil). * La limite disparaît en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-4 du Code civil) . [Mineure]  Dans l’espèce, l’enfant est victime du préjudice, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. L’évaluation du préjudice se fera souverainement par les juges qui prendront en considération tous les chefs de préjudices indemnisables (v. A. 2. a. et b.). [Conclusion]  Par conséquent, l’enfant victime aura droit à la réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.  c) La charge de la réparation Nous ne développerons pas cette partie pour notre cas qui ne s’y prête pas. En revanche, pour un cas pratique avec une pluralité d’auteurs, il est important d’y penser. Il faut déterminer sur qui pèse, en définitive, la charge de la réparation . Obligation à la dette Contribution à la dette Si plusieurs auteurs sont responsables, la victime peut réclamer la réparation auprès de n’importe lequel : il s’agit d’étudier les rapports créancier  (victime) / débiteurs  (auteurs du dommage). Cette fois, il s’agit de mettre en évidence les rapports entre les débiteurs . Si l’un d’entre eux à payer pour l’intégralité, il dispose d’une action récursoire contre ses codébiteurs. Il faut distinguer 2 cas de figure :  Responsabilité sur le fondement d’une faute* ; Responsabilité sans faute (objective)**. Responsabilité sur le  fondement d’une faute* Responsabilité sans  faute (objective)** La contribution sera proportionnelle à la gravité de la faute (Cass. civ. 2, 9 juin 2016, n° 14-27.043). La contribution se fait à parts égales (Cass. civ. 2, n° 17-20.099).  B) La réparation des dommages subis par l’enfant Mathieu L’enfant Mathieu a été victime de plusieurs dommages (2) de nature extracontractuelle (1), dus à des faits générateurs différents (3) dont il convient d’établir les liens de causalité (4) avant d’envisager l’action en réparation (5). Cette fois, nous vous proposons simplement un plan de raisonnement  pour que vous puissiez voir comment le construire avant de vous lancer dans la rédaction définitive . C’est une sorte d’illustration du brouillon que nous vous proposons. Le raisonnement doit d’abord être posé avant d’être développé . 1/ La nature de la responsabilité Contractuelle ou extracontractuelle (art. 1217, 1231-1, et 1240 du Code civil) et jurisprudence Pelletier  du 11 janvier 1922. 2/ Les dommages subis La qualification des préjudices : Blessure corporelle → préjudice corporel ; Souffrances physiques → préjudice moral ; Préjudice esthétique ;  Préjudice d’agrément ; Frais de santé/médicaux → préjudice patrimonial. L’indemnisation des préjudices : Le caractère certain → nous ne développons pas ici, mais vous avez une illustration du corrigé détaillé ci-dessus ; Le caractère direct et personnel ; Le caractère légitime. 💡 Bon à savoir  : il n’y a pas de bonne ou de mauvaise manière de faire. La complexité de la responsabilité civile en cas pratique se situe au niveau de la pluralité des dommages que l’on vous met généralement dans l’énoncé. Vous pouvez donc découper le cas en fonction des préjudices que vous qualifiez afin de conserver une clarté. Tout dépend du cas et de ce qui vous permet d’être le plus limpide en traitant tous les aspects juridiques du problème soulevé. 3/ Le fait générateur du dommage Le cas de l’arme ; Fait des choses (art. 1242 al. 1 du Code civil) ; Une chose qui ne relève pas d’un régime spécifique → OK, en l’espèce, ni un véhicule terrestre à moteur (véhicule terrestre à moteur [VTAM]) ni un produit défectueux ; Rôle actif de la chose. → Présomption lorsqu’elle est en mouvement ou qu’elle a été en contact avec la victime (Cass. civ. 2, 8 novembre 1984, n° 83-14.718); → Pas de présomption lorsqu’elle est inactive, donc il faut démontrer qu’elle était dans une position anormale (Cass. civ. 2, 22 novembre 1984, n° 83-13.986). Garde de la chose ; Pouvoir de contrôle, direction, usage ( Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck ) → aux propriétaires de la chose ; La garde de la chose peut être transférée si la personne détient les trois pouvoirs énoncés (même décision) ; Mais, elle reste aux propriétaires de l’arme pour un enfant de 11 ans qui ne s’est pas vu transférer les trois pouvoirs (Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676) → cas dans l’espèce, donc pas de transfert de la garde, donc responsabilité des propriétaires de l’arme invocable. Et là, citer de la jurisprudence prend tout son sens . Elle permet de préciser le raisonnement en collant le plus aux faits de l’espèce . Vous la citez dans la majeure  afin de mieux orienter et préciser le raisonnement de votre mineure .  Le cas du cycliste ; Écarter l’accident de la circulation (art. 1er de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ») ; [ Ndlr : voir un commentaire d'arrêt sur les accidents de la circulation ] Voie de circulation → OK ici ; Accident → OK ici ; Véhicule « en mouvement » → OK ; MAIS pas VTAM → le vélo n’est pas un VTAM donc le régime de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » n’est pas invocable. Engager sa responsabilité du fait personnel (art. 1240 et 1241 du Code civil) ; Fait générateur fautif → négligence/maladresse du cycliste qui a renversé l’enfant. 4/ Le lien de causalité On vous renvoie au découpage ci-dessus qui n’a aucune complexité particulière dans ce cas. Pensez bien à vérifier les causes d’exonération, notamment pour le cas du cycliste qui renverse l’enfant. La faute de la victime est une cause d’exonération totale ou partielle selon les cas (v. pour une exonération partielle, Cass. civ. 2, 12 juin 1975, n° 73-16.600 ; v. pour une exonération totale, Cass. civ. 1, 22 janvier 2014, n° 12-35.023). 5/ L’action en réparation On vous renvoie au découpage ci-dessus qui n’a aucune complexité particulière dans ce cas. II. Corrigé de cas pratique : la perte de chance Résumé des faits qualifiés juridiquement Un prestataire n’est plus en mesure d’assurer une prestation compte tenu d’événement indépendant de sa volonté, car il n’a plus accès au matériau qu’il livre du fait d’une crise climatique. Le cocontractant estime qu’il perd la plus grande chance de sa carrière et souhaite engager sa responsabilité. Problème de droit Son cocontractant est-il en mesure d’engager sa responsabilité civile contractuelle pour voir réparer la perte de chance ? Annonce de plan Après avoir démontré l’existence d’une inexécution contractuelle (A)  nous verrons qu’un cas de force majeure permet d’exonérer le cocontractant de sa responsabilité contractuelle  (B) . A) L’inexécution contractuelle 1/ La nature de la responsabilité  Comme au-dessus, il s’agit de trancher entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle ;  Ici, c’est un contrat qui est à l’origine du dommage (art. 1217, 1231-1 du Code civil) ;  Obligation d’engager la responsabilité contractuelle, car il existe le principe de non-option (Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier ). 2/ Les conditions de la responsabilité   Conditions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil. a. Contrat (ici oui) + b. Manquement (ici oui, n’a pas assuré une prestation) + c. Dommage (ici oui, « perte de la plus grande chance* de sa carrière ») + * La perte de chance présente un caractère direct et certain   à chaque fois qu’est constatée la disparition de la probabilité d’un événement favorable (Cass. crim. 9 octobre 1975 ; Cass. crim., 4 décembre 1996, n° 96-81.163). Dans les autres cas, elle n’est pas indemnisable. d. Lien de causalité (ici, oui, l’un et l’autre sont liés, mais il convient d’étudier le cas de force majeure qui pourrait neutraliser le lien de causalité). B) Le cas de force majeure Écarter la théorie de l’imprévision (il s’agit d’un réflexe de raisonnement que de l’envisager, notamment dans un cas où les circonstances rendent l’exécution du contrat difficile , permettant ainsi de le renégocier, v. art. 1195 du Code civil) ; Retenir le cas de force majeure  → événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution du contrat (art. 1218 du Code civil) ; Elle permet de neutraliser le lien de causalité. 💡  Bon à savoir  : si la responsabilité pouvait être engagée, il fallait ensuite poursuivre le développement du raisonnement (action en réparation et modalités de réparation en gardant à l’esprit qu’en matière contractuelle :  Il peut y avoir des clauses élusives OU limitatives de réparation * (v. art. 1170 du Code civil pour le régime) ou des clauses pénales (art. 1231-5 du Code civil) ; * Elles sont opposables à un tiers au contrat qui se prévaut d’un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 21-14.947). La réparation se limite à ce qui est prévu ou prévisible  (art. 1231-3 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-4 du Code civil). Explications pédagogiques des cas pratiques en responsabilité civile Afin de bien comprendre l’intérêt de ces corrigés détaillés de cas pratiques en responsabilité civile, nous vous proposons quelques « compléments pédagogiques » pour que vous sachiez bien faire en cas pratique en responsabilité civile :  Revoyons brièvement les étapes d’un cas pratique, transposées à la responsabilité civile ; Rappelons qu’il est primordial de faire une utilisation de ses connaissances et pas une simple récitation . I. Comment faire un cas pratique en responsabilité civile ? Pour traiter un cas pratique en responsabilité civile, la clé est le syllogisme juridique  composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion. II. Quelles sont les étapes du cas pratique en responsabilité civile ? Les étapes du cas pratique en responsabilité civile sont les mêmes que pour tout cas : résumé des faits qualifiés juridiquement, problème de droit, majeure, mineure, conclusion  (avec réponse au problème de droit). Nous ne reviendrons pas sur le syllogisme juridique, mais préférons faire un point centré sur les majeures en cas pratique en responsabilité civile . Pour avoir un raisonnement complet , il y a des éléments qu’il faut impérativement envisager, voici une structure de raisonnement à titre indicatif (référez-vous toujours à vos enseignants) :  1/ Vérifier la nature de la responsabilité civile envisageable (contractuelle ou extracontractuelle), en rappelant qu’il n’y a pas d’option ni de cumul possible lorsque le dommage est fondé sur l’inexécution/la mauvaise exécution contractuelle (Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier ). 2/ Identifier les victimes et les dommages subis . ; a) Victimes → qualité de victime directe ou indirecte ; b) Qualification des dommages → corporel (atteinte aux personnes), matériel (atteinte aux biens), moral (atteinte aux personnes) ; c) Réparabilité des dommages i. Certains ; ii. Directs et personnels ; iii. Légitime. 💡 Bon à savoir  : notons que cette trilogie n’est pas la seule qu’il est possible de retenir afin de découper son raisonnement ici. Référez-vous à vos enseignants. 3/ Déterminer le fait générateur . Le développement du raisonnement ici dépend du cas.  En matière de responsabilité contractuelle, il s’agira de démontrer qu’il y a un contrat qui a été inexécuté, exécuté en retard ou mal exécuté  (art. 1217, 1231-1 du Code civil). Si vous êtes en matière extracontractuelle, tout va dépendre de la situation. Envisager le fait personnel dans un premier temps est souvent (mais pas toujours) une étape nécessaire. Puis, vous pouvez dérouler les autres régimes de responsabilité qui se prêtent au cas pour les retenir (ou les écarter, selon les circonstances).  Donc à vous de voir : fait personnel, fait d’autrui, fait des choses  (régime général ou régimes spéciaux). Vous avez du choix. Et, pour chaque régime, vous découpez la majeure en fonction des conditions.  Par exemple, pour la responsabilité du fait des produits défectueux, le fait générateur sera retenu s’il y a :  Un produit  (bien meuble, art. 1245-2 du Code civil) ; Un produit défectueux , c’est-à-dire, qui n’offre pas la sécurité à laquelle l’on peut légitimement  s’attendre  (art. 1245-3 al. 1 du Code civil) ; Une mise en circulation du produit (art. 1245-4 du Code civil) ; Un dommage aux personnes ou dans une certaine limite, aux biens (art. 1245-1 du Code civil) ;  Un producteur selon la définition de l’article 1245-5 du Code civil (ou, à défaut, une des personnes listées, par l'article 1245-6 du Code civil). D’autres éléments sont à envisager selon l’énoncé du cas pratique. Nous ne vous donnons ici que les articles du Code civil,  mais évidemment, il peut y avoir besoin d’appuyer vos propos par de la jurisprudence  afin de préciser votre raisonnement.  N’oubliez pas d’être le plus rigoureux possible .  💡  Bon à savoir  : vous aurez besoin de développer d’autres aspects, notamment relatifs à la preuve  (art. 1245-8 du Code civil) et aux causes d’exonération  (art. 1245-10 s. du Code civil), mais ces éléments viennent dans d’autres parties que celle relative au fait générateur. 4/ Envisager le lien de causalité . : a) Il permet d’établir qui sera l’auteur du dommage en cas de pluralité de causes  : c’est à ce moment que vous pouvez évoquer la théorie de l’équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate* ; b. Il faut penser à vérifier qu’il n'existe aucune cause permettant de le neutraliser (exonération). i. La force majeure ; ii. La faute de la victime ; iii. Le fait d’un tiers. ⚠️  Attention  : pour la responsabilité du fait des produits défectueux , il existe des causes d’exonération spécifiques. Adaptez votre majeure en conséquence. 💡  Bon à savoir  : en matière de responsabilité de plein droit  (fait d’autrui ou encore fait des choses), seules la force majeure et la faute de la victime qui présente ses caractères permettent d’exonérer totalement l’auteur du dommage (v. par exemple, Cass. ch. réunies, 13, février 1930, Jand’heur ou encore Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-19.746). 5/ Évoquer l’ action en réparation . Il s’agit d’aller au bout du raisonnement. a) Les modalités d’exercice de l’action ; b) Les modalités de réparation ; i. Forme : Nature ; Équivalent. ii. Étendue : le principe de la réparation intégrale. c. La charge de la réparation : i. L’obligation à la dette ; ii. La contribution à la dette. III. Comment utiliser ses connaissances dans un cas pratique ? Pour exploiter correctement vos connaissances, il est primordial d’en avoir, n’est-ce pas ? Revenons sur les éléments essentiels pour engager la responsabilité civile et sur les cas dans lesquels elle est destinée à s’appliquer. Un bon moyen de connecter vos connaissances  pour mieux les appliquer . À vous les bonnes notes ! Quand s’applique la responsabilité civile ? La responsabilité civile s’applique lorsqu’une personne subit un dommage du fait d’une inexécution contractuelle/mauvaise exécution  (responsabilité civile contractuelle) ou d’un fait quelconque  (responsabilité civile extracontractuelle). ⚠️  Attention  : lorsque est en cause une personne publique , c’est le droit administratif qui s’applique avec ses régimes de responsabilité spécifiques. Quels sont les éléments essentiels pour engager la responsabilité civile ? Pour engager la responsabilité civile , qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, on retrouve 3 éléments essentiels  : Fait générateur  ; Dommage  ; Lien de causalité . Quels sont les 3 éléments essentiels pour engager la responsabilité civile contractuelle ?   Pour engager la responsabilité civile contractuelle, il faut retrouver les 3 éléments essentiels  :  1/ Fait générateur  → inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l’exécution du contrat  (donc, il faut naturellement un contrat) ; 2/ Dommage  → subi par le cocontractant* ; * Si le dommage est subi par un tiers , il peut engager la responsabilité extracontractuelle  pour obtenir réparation (Cass. plén., 6 octobre 2006, Boot’shop, n° 05-13.255 ; Cass. plén. 13 janvier 2020, n° 17-19.963 ; Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947). 3/ Lien de causalité → entre le 1 et le 2. Quels sont les 3 éléments essentiels pour engager la responsabilité civile extracontractuelle ? Pour engager la responsabilité extracontractuelle , il faut retrouver les 3 éléments essentiels  :  Fait générateur  → fait personnel ou fait d’autrui ou fait des choses ; Dommage  → subi par la victime ; Lien de causalité  → entre le fait générateur et le dommage*. * Lorsqu’il y a une pluralité d'auteurs, la détermination du lien de causalité se complexifie , et il existe deux théories de la causalité  pour le déterminer : équivalence des conditions et causalité adéquate. On te renvoie à ce que l’on a expliqué ci-dessus. Article rédigé par une enseignante en Droit constitutionnel (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Cours et copies > Droit des personnes Découvrez un exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes sur la protection du mineur. L'arrêt, rendu par la Cour de cassation le 9 mai 1972 (Cass. 1ʳᵉ civ., 9 mai 1972, n° 71-10.361), porte sur un acte de disposition effectué par un mineur sans son représentant légal. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I. Faits de l'arrêt II. Procédure de l'arrêt III. Thèses en présence de l'arrêt IV. Question de droit de l'arrêt V. Solution de l'arrêt N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : Excellent travail ! Sujet : Cass. 1ʳᵉ civ., 9 mai 1972, n° 71-10.361 I. Faits de l'arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1972. (1) Dans cette affaire, le mineur X a fait l’acquisition d’une voiture d’occasion sans l’accord de son représentant légal. (1) 💡  Bon à savoir  : les régimes de protection font partie du cours de droit des personnes, généralement étudié en première année de droit. Pour t'aider à réussir cette matière, nos enseignants ont rédigé des fiches en droit des personnes , optimisées pour la mémorisation ! II. Procédure de l'arrêt Un individu a saisi le Tribunal d’instance de Rennes. On peut supposer que l’individu est le représentant légal du mineur X. Dans un jugement du 3 novembre 1970, le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition de la voiture. Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’appel interjeté. (2) Cependant, un pourvoi en cassation est formé. On peut supposer que le demandeur au pourvoi est le vendeur de la voiture. III. Thèses en présence de l'arrêt À l’appui de son pourvoi, le demandeur invoque un moyen divisé en 2 branches (« Oui ») . Dans la première branche, il estime que la nullité de l’acquisition ne devrait pas avoir lieu, car le mineur X n’a subi aucune lésion suite à l’usage du véhicule. Dans la seconde branche, il énonce que les risques que peut encourir le mineur en conduisant cette voiture ne devraient pas être l’élément principal sur lesquels le tribunal d’instance aurait dû statuer, mais plutôt sur le caractère d’acte de disposition qui touche directement le patrimoine de l’individu protégé, ici le mineur. « Ok » (1) D’après le tribunal d’instance de Rennes, même si les mineurs ont la possibilité d’effectuer certains actes de la vie courante, les risques liés à l’acquisition d’une voiture sont trop élevés pour que le mineur en fasse seul l’acquisition. Il aurait dû être fait par son représentant légal, surtout que cette disposition liée à l’achat d’une voiture a un impact direct sur le patrimoine du mineur qui est censé être protégé et peut nuire à son intégrité physique en cas d’accident. « Bien » (1) IV. Question de droit de l'arrêt Est-il possible de prononcer la nullité de la vente faite par un mineur seul lorsqu’il s’agit d’un acte de disposition ? « À simplifier » (1) V. Solution de l'arrêt Dans un arrêt du 9 mai 1972, la Cour de cassation précise tout d’abord que les éléments sur lesquels s’est fondé le tribunal d’instance de Rennes pour prononcer la nullité de la vente litigieuse sont légitimes. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi. « Rappelez » (1,5)

Cours et copies  > Droit des personnes Découvrez un exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes sur la gestion des comptes d'un mineur par un majeur sous contrôle judiciaire. L'arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2011 (Cass. 1ʳᵉ civ., 11 oct. 2011, n° 15-24.946). Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire  : I. Faits de l'arrêt II. Procédure de l'arrêt III. Thèses en présence de l'arrêt IV. Question de droit de l'arrêt V. Solution de l'arrêt N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer  : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : Excellent travail ! Sujet : Cass. 1ʳᵉ civ., 11 oct. 2011, n° 15-24.946 I. Faits de l'arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2011. (1) Dans cette affaire, Mme Z, placée sous contrôle, a ouvert un compte bancaire au nom de son fils Marius X dont elle est administratrice légale à la banque CIC, sur lequel, elle a déposé 20 000 euros, dont elle a prélevé 14 151,04 euros à son profit. (1) 💡  Bon à savoir : les régimes de protection comme la tutelle font partie du cours de droit des personnes, généralement étudié en première année de droit. Pour t'aider à réussir cette matière, nos enseignants ont rédigé des fiches en droit des personnes , optimisées pour la mémorisation ! II. Procédure de l'arrêt Le département de la Haute-Vienne, en sa qualité de tuteur aux biens du mineur Marius X, a assigné la banque CIC devant le tribunal de première instance en responsabilité et remboursement des sommes prélevées. On ne connait pas la décision rendue en première instance. Un appel de cette décision a été interjeté. Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la cour d’appel de Limoges condamne la banque CIC à verser des dommages et intérêts d’une somme de 4 200 euros en réparation du préjudice subit par le mineur. (1,5) Un pourvoi en cassation est donc formé par la banque CIC. III. Thèses en présence de l'arrêt Selon le demandeur au pourvoi, la banque CIC n’est pas garante de l’emploi des capitaux d’un mineur. Que même, si son administrateur légal est placé sous tutelle, il a le droit d’avoir accès aux capitaux du mineur et de les retirer du compte de dépôt pour les utiliser. (1,5) D’après la cour d’appel, la banque aurait dû être interpellée par les retraits et virements effectués par Mme X concernant des grosses sommes dans un délai d’une semaine. La banque aurait dû être plus vigilante vis-à-vis du fait que Mme X est sous tutelle et que le compte est au nom de son fils. IV. Question de droit de l'arrêt Une banque doit-elle contrôler les virements et prélèvements effectués par un majeur sous contrôle judiciaire sur le compte de dépôt de son enfant mineur ? « Oui » (1,5) V. Solution de l'arrêt Au visa des articles 389-6 et 389-1 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre, ensemble des articles 499 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; la Cour de cassation rappelle qu'un adulte, même placé sous contrôle judiciaire, a le droit d’accéder aux capitaux de son enfant mineur et de s’en servir, la banque n’est pas garante des capitaux de l’enfant mineur. (1,5) Par ces motifs, dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel de Limoges, le renvoie devant la cour d’appel de Poitiers. (0,5)

Cours et copies > Droit civil Découvrez un exemple de fiche d'arrêt en droit de la famille sur l'intérêt dit « supérieur » des enfants en matière de scolarisation. Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2005 (n° 02-18.360), se prononce sur l'intérêt d'un père face à celui de son enfant. Faits, procédure, problème de droit… Voici une copie qui a eu 16/20. N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Bien » Sujet : Cour de cassation, 1ʳᵉ civ., 8 novembre 2005 [Présentation de l’arrêt] Cet arrêt, relatif à la question des droits de l'enfant, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 novembre 2005. [Faits qualifiés juridiquement] Un conflit parental qui concerne la scolarisation des enfants dans un établissement dont la langue est l'allemand, alors que l'un des deux parents ne parle pas cette langue. « Votre syntaxe n'est pas très claire. On comprend votre propos, mais il faudrait reformuler la phrase. » [Procédure] Le père a assigné la mère afin d'obtenir un changement de scolarisation des enfants. En effet, le père a demandé que les enfants soient scolarisés dans un établissement francophone et non pas luxembourgeois. Concernant la solution rendue en première instance, rien n'est évoqué. En revanche, un appel de cette décision a été interjeté par le père. Alors, dans un arrêt rendu le 21 juin 2002, la cour d'appel de Paris a accepté la demande de changement d'établissement scolaire pour les enfants. Mécontente de cette décision, la mère a décidé de former un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt de la cour d'appel. « Oui » [Motifs et moyens] Selon le demandeur au pourvoi, le changement de scolarisation des enfants ne relèverait pas de l'intérêt des enfants, il ne perçoit pas la nécessité d'un tel changement. Selon la cour d'appel de Paris, la scolarisation dans une école francophone des enfants permettra une « coparentalité effective », puisque les obstacles linguistiques seront supprimés entre le père et les enfants. [Problème de droit]  L'intérêt des parents doit-il primer celui des enfants à propos de la scolarisation ? « Bien » [Solution] D'après la Cour de cassation, l'intérêt du père ne doit pas être supérieur à l'intérêt dit « supérieur » des enfants, surtout lorsque ces derniers possèdent à la fois la nationalité française et la nationalité luxembourgeoise. En effet, cela n'entache pas les relations des enfants avec l'autorité parentale. En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, elle donne raison à la demande au pourvoi, et elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris dans l'état d'avant l'arrêt prononcé. Alban TAINTURIER