Et voici ce que tu cherchais, cher pépin !
(plein de contenus faits avec amour ❤️)
-
Annales
-
Quiz Juridiques
-
Intro. Générale au Droit
-
Droit Administratif
-
Droit des Biens
-
Droit Commercial
-
Droit Constitutionnel
-
Droit des Contrats
-
Droit des Contrats Spéciaux
-
Institutions Juridictionnelles
-
Droit de la Famille
-
Droits et libertés fondamentaux
-
Droit Pénal
-
Droit des Personnes
-
Droit Privé
-
Responsabilité Civile
-
Droit des Sociétés
-
Droit des sûretés
-
Droit du Travail
-
Droit de l'UE
-
Procédure Civile
-
Procédure Pénale
Search this site
406 résultats trouvés avec une recherche vide
- [Interview] “Mon quotidien en prépa D1/ENS Rennes”
Orientation Kim a fait 2 ans de prépa D1. Cette formation moins connue que la faculté de droit permet de cumuler cours à l’université et prépa publique (voire privée) pour préparer les concours de l’Ecole Normale Supérieure. Une formation rigoureuse axée droit et économie qui demande implication et énergie et organisation. Mais dont le jeu semble en valoir la chandelle tant la formation offre des débouchés variés. Interview ! 👩🎓 Sommaire : I. ⚖️ La prépa D1 ENS, une alternative à la fac pour faire des études de droit II. 🏛 Comment accéder à une prépa D1 ENS ? III. 📚 Comment se déroulent les années de prépa D1 ENS ? IV. 🗓 Quelle est la semaine type en prépa D1 ENS ? V. 👩💻 Quels débouchés après la prépa D1 ENS ? I. La prépa D1 ENS, une alternative à la fac pour faire des études de droit ⚖️ Lorsque l’on parle « études de droit », beaucoup pensent naturellement à la faculté. Cependant, le cursus universitaire n’est pas l’unique parcours permettant aux étudiants post-bac d’appréhender le domaine du droit. La prépa D1 (qui n’est pas le nom du cousin de R2-D2) est l’une de ces alternatives. Pamplemousse Magazine a interviewé Kim, ancienne étudiante de prépa D1 afin qu’elle puisse nous donner des infos concernant cette classe préparatoire méconnue. Pamplemousse : Hello Kim ! Alors, dis-nous, la prépa « D1 », c’est quoi ? Kim : Salut Pamplemousse ! La prépa D1 est une classe préparatoire en droit et économie qui a vocation à préparer au concours de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) de Rennes. Elle permet d’intégrer le département droit-économie-gestion, sur concours ou sur dossier (magistère). Pamplemousse : En quoi consiste cette prépa ? Kim : La prépa D1 se décompose entre les cours suivis au sein de la prépa et les cours suivis à l’université, permettant d’obtenir une licence de droit en parallèle. Les cours suivis en prépa correspondent aux matières du concours : droit civil, droit public ou droit des affaires, (ou maths selon les options) et économie. Pamplemousse : La prépa est-elle publique ou privée ? Kim : La plupart des prépas D1 sont publiques mais il existe également quelques prépas privées. 💖 Le saviez-vous ? Il existe 19 prépa D1 en France et un peu plus de 1 000 étudiants II. Comment accéder à une prépa D1 ENS ? 🏛 Pamplemousse : Y-a-t-il une sélection en amont pour y accéder ? Si oui comment s’organise-t-elle ? Kim : La sélection se fait sur ParcoursSup. L’important, c’est d’avoir un bon dossier. Petit conseil : si votre dossier présente des failles, il peut être utile de prendre l’initiative de joindre une lettre de motivation à celui-ci. Jusqu’à la réforme, la majorité des élèves de prépa est issue des filières ES et S, mais on retrouve aussi des élèves de L. Tu veux intégrer une prépa D1 et recevoir de la documentation de la part des lycées ? Il suffit de remplir ce formulaire ⤵️. Ils pourront t'envoyer par email des informations et même te rappeler si tu le souhaites ! III. Comment se déroulent les années de prépa D1 ENS ? 📚 Pamplemousse : Et toi, comment se sont déroulées tes années de prépa ? Kim : J’ai fait deux ans de prépa à la prépa Gustave Eiffel de Bordeaux. J’en garde un très bon souvenir même si la charge de travail est importante. La classe se divise rapidement entre ceux qui cherchent vraiment à avoir le concours de l’ENS et les autres. À la fin de la première année, une sélection est opérée et certains élèves sont amenés à quitter la prépa car ils n’arrivent pas à suivre le rythme avec les cours à la fac. Pamplemousse : A quels types d’examen/concours/mode d’évaluation as-tu été confrontée ? Kim : La charge de travail en prépa est assez lourde. Tout d’abord, il faut suivre les cours de l’université qui s’accompagnent de TD hebdomadaires avec des travaux notés à rendre. A cela s’ajoutent les galops (examens blancs) et partiels. Retrouvez @Pamplemousse_magazine sur Instagram À la prépa, les évaluations se présentent sous forme de dissertations et de concours blancs dont la fréquence dépend des prépas (en général une dissertation sur table par semaine). Des préparations aux oraux - les « khôlles » - portant sur chaque matière du concours à l’oral (économie, culture générale, droit civil, LV2) sont organisées chaque semaine. L’emploi du temps est donc bien chargé ! IV. Quelle est la semaine type en prépa D1 ENS ? 🗓 Pamplemousse : Effectivement ça envoie du lourd et il faut être bien accroché… A quoi ressemblait ta semaine type ? Kim : J’alternais entre les cours à la prépa et ceux de l’université. Il faut être bien organisé pour réussir à préparer les TD, les khôlles et les dissertations sans prendre (trop) de retard. Selon les prépas, une journée ou après-midi peut être dédiée aux khôlles et une matinée au Devoir sur table (DsT). V. Quels débouchés après la prépa D1 ENS ? 👩💻 Pamplemousse : Que se passe-t-il après les deux années de prépa ? Kim : Si la finalité première de la prépa est le concours de l’ENS, il est également possible de préparer d’autres concours (IEP, Celsa, écoles de commerce). Attention cependant à bien choisir sa prépa si l’on décide de préparer d’autres concours que celui de l’ENS, car toutes n’offrent pas d’accompagnement dans les autres concours. Après la prépa, plusieurs voies s’offrent à nous : Entrer à l’ENS, par la voie du concours ou sur dossier (NB : les étudiants admis sur dossiers ont le statut de normalien mais pas celui de fonctionnaire-stagiaire et ne sont donc pas payés ni liés par l’engagement décennal ; Continuer sa scolarité en licence de droit à la fac ; Intégrer un magistère de droit ; Passer les concours d’IEP, du Celsa, de certaines écoles de commerce. Pamplemousse : Un magistère… What do you mean ? Kim : Les magistères sont des formations universitaires d’excellence en 3 ou 4 ans. Après une prépa D1 on peut intégrer des magistères spécialisés en droit public, en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, etc. Pamplemousse : La prépa offre donc une multitude de débouchés à ce que je vois ! Quel est le meilleur souvenir que tu gardes de ces années ? Kim : De très bonnes rencontres et l’impression d’avancer ensemble. On partage sa vie avec ses amis de prépa : ses échecs, les khôlles, les révisions, etc. Cela permet de passer un très bon moment car on est vraiment tous ensemble dans le même bateau. Je pense qu’il est vraiment très important de tisser des liens solides avec les autres élèves de prépa pour ne pas « subir » ces années, mais au contraire pour les apprécier ! Pamplemousse : Et maintenant, que fais tu ? Parle-nous de tes futurs projets. Kim : J’ai intégré l’ENS de Rennes sur dossier après ma prépa. J’y ai vécu les deux meilleures années de ma vie : intégration, vie associative très riche, découverte de la vie étudiante dans une ville très dynamique. Je suis actuellement en 3e année d’ENS et je prépare l’agrégation d’économie-gestion. L’année prochaine, j’intègre le Master en Affaires européennes de Sciences Po Paris. Pamplemousse : Wow très beau parcours ! Pamplemousse te souhaite une très belle continuation ! Dernière chose, as-tu des infos pratiques et utiles à partager pour les étudiants, lycéens intéressés par la prépa D1 ? Kim : Il est très important de bien choisir sa prépa en fonction de ses aspirations : réussir l’ENS, avoir un meilleur dossier pour la fac, préparer les IEP. Il est également important d’y aller avec un bon esprit : du travail mais sans se faire envahir par le stress, faire des rencontres, découvrir de nouvelles matières. Enfin, il faut être humble et accepter les échecs. Cela fait, selon moi, partie du processus d’apprentissage. Antoine Karr
- [Interview] Juge d’instruction “L'impartialité est un état d'esprit”
Orientation > Métiers du droit Nous avons interviewé un juge d’instruction au Tribunal judiciaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Jean-Christophe Michard nous explique le métier de juge d’instruction, ses travers, clichés et donne des conseils aux futurs juges d’instruction. 👨⚖️ Sommaire 🏫 Présentation d’un juge d’instruction 🧐 Le métier de juge d’instruction 🌴 La particularité d’être juge d’instruction en Nouvelle-Calédonie 👩⚖️ Les qualités requises pour devenir juge d’instruction 👩⚖️ Les clichés concernant le métier de juge d’instruction 👩⚖️ Les avantages et inconvénients du métier de juge d’instruction 👩⚖️ Des conseils pour les futurs juge d’instruction Présentation d’un juge d’instruction 🏫 Vous êtes juge d’instruction. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ainsi que votre parcours universitaire ? Je suis magistrat depuis 10 ans. J'ai eu de très bons résultats au lycée (dans un lycée de campagne de la région de Toulouse). J'ai intégré l'IEP de Paris après le bac, jusqu'au master 2 « Carrières judiciaires et juridiques ». J'ai ensuite passé le concours de la magistrature que j'ai obtenu. Pourquoi avoir choisi cette profession ? 🤔 Il s'agit d'une réorientation. J'ai fait Sciences-po au départ dans l'idée d'intégrer par la suite une école de journalisme. Au fil des ans, l'intérêt pour ce métier ne s'est pas confirmé. Inversement, j'ai découvert le droit, principalement le droit public, et je m'y suis intéressé de plus en plus. J'étais également fasciné par l'image du juge d'instruction, qu'on dépeint souvent comme obsédé par la recherche de la vérité... 💖 Le saviez-vous ? Le parcours pour devenir Juge d’instruction : ✅ Étape 1 : Il existe 3 moyens pour présenter les épreuves du concours d’accès à l’ENM : Premier concours : être diplômé d’un niveau Bac+4 (Master 1 et/2 ou diplôme d’Institut d’Etudes Politiques). Le candidat doit être âgé de moins de 31 ans. Deuxième concours : avoir effectué 4 années de service public. Le candidat doit être âgé de moins de 48 ans et 5 mois. Troisième concours : avoir effectué 8 années d’activité professionnelle dans le domaine privé, d’un mandat d’élu local ou de l’exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Le candidat doit être âgé de plus de 31 ans et avoir moins de 40 ans. ✅ Étape 2 : réussir le concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature (ENM). 3 tentatives sont possibles. Il existe deux types d’épreuves : Les épreuves d’admissibilité : épreuve de connaissance et compréhension du monde contemporain, dissertation droit civil/procédure civile ou droit pénal/procédure pénale, cas pratique sur la matière qui n’est pas tombée (civil ou pénal), note de synthèse et enfin droit public. Les épreuves d’admission : langue vivante, choix entre deux matières (parmi le droit européen, droit du travail, droit administratif…), une mise en situation devant le jury et enfin le grand oral. ✅ Étape 3 : réussir l’examen à l'issue de la formation des élèves magistrats d’une durée de 31 mois. Chiffres clés sur les admissibilités du concours ENM en 2020 : 417 candidats pour 250 postes offerts. Le métier de juge d’instruction 🧐 En quoi consiste votre métier de juge d’instruction ? Le juge d'instruction est saisi par le procureur, généralement, ou par des parties civiles plus rarement pour informer sur des faits précis, qui constituent sa saisine. Informer, cela veut dire instruire à charge et à décharge, rassembler les éléments permettant de dire si une infraction est constituée ou pas, et le cas échéant s'il existe des charges suffisantes contre une ou plusieurs personnes pour la (les) faire juger par une juridiction de jugement (cour d'assises, tribunal correctionnel...). Dans cette hypothèse, il faut également rassembler des éléments précis et objectifs sur la personnalité des personnes mises en examen. En pratique, comme dans beaucoup de métiers, la façon d'instruire dépendra pour partie de la personnalité du juge d'instruction, de son environnement de travail, etc. Pourquoi avoir choisi ce métier de juge d’instruction ? Peut-on parler de vocation ? 🤨 Si avoir une vocation signifie vouloir faire un métier particulier depuis la plus tendre enfance, on ne peut pas parler de vocation. J'ai découvert cette fonction à l'âge adulte, auparavant je n'avais pas d'attirance particulière pour les métiers du droit. En préparant le concours de l'ENM, j'étais plus particulièrement intéressé par les fonctions pénales, et notamment par celles de juge d'instruction et de procureur, dont le travail consiste, schématiquement, à construire des dossiers complets pour être jugés. Je suis plus intéressé par les fonctions d'investigation, qui font appel à des qualités différentes de celles nécessaires aux fonctions de jugement, même si dans tous les cas, l'impartialité et la recherche d'objectivité sont au cœur du métier de juge, quel qu'il soit. Combien de temps travaillez-vous par semaine ? 🕓 C'est variable d'un cabinet d'instruction à l'autre, mais globalement la semaine est chargée. J'évalue à 50 heures minimum mon travail hebdomadaire. Je ramène très souvent une copie numérique des dossiers chez moi pour préparer des interrogatoires ou auditions à venir, préparer des ordonnances de règlement, etc. Pouvez-vous nous donner un exemple d’une journée type ? 🗓 Je passe beaucoup de temps à répondre aux courriels d'enquêteurs, avocats, etc. Le suivi d'un cabinet nécessite aussi pas mal de temps (vérifier que les enquêteurs rendent les commissions rogatoires dans les temps, de même pour les experts et leurs rapports, relancer éventuellement...). Je tiens à faire ce suivi moi-même pour connaître précisément l'état de chaque dossier. Ensuite la semaine va être différente selon que le cabinet est de permanence ou non. Si le cabinet est de permanence, je prévois peu d'actes de cabinet (interrogatoires, auditions, confrontations) car je peux être saisi à n'importe quel moment par le parquet pour une ouverture d'information avec présentations de personnes sortant de garde à vue. Si je ne suis pas de permanence, le matin je prévois des actes, et l'après-midi je me consacre à la lecture de dossiers en cours, de commissions rogatoires qui sont rentrées etc. Quelles sont les difficultés qu’un juge d’instruction rencontre au quotidien ? 😬 Le temps de travail des juges d'instruction est phagocyté par « l'intendance », très chronophage : contact des experts, des enquêteurs, relances diverses, etc. Nous n'avons pas de secrétariat et gérons les rendez-vous tous seuls, parfois avec l'aide du greffier même si cela ne rentre pas véritablement dans ses fonctions. Le greffier d'instruction est souvent noyé sous les tâches quotidiennes à effectuer (cotation, numérisation, notification, convocations...) et il faut une très bonne coordination avec le juge d'instruction pour éviter les « loupés » ou la surcharge du greffier. Vous déplacez-vous souvent sur les enquêtes ? 🔎 Je me déplace ponctuellement, principalement pour des prolongations de garde à vue dans des instructions que je suis particulièrement, ou pour des reconstitutions, ponctuellement pour des perquisitions. J'essaie de sortir de mon bureau le plus possible, car cela permet de découvrir un territoire, de mieux appréhender la réalité d'une scène de crime, d'avoir des échanges de qualité avec les auxiliaires de justice, les enquêteurs, etc. En pratique avez-vous de réelles libertés au sein des enquêtes ? 👀 Bien sûr ! Il faut tout de même constater que les enquêteurs, qui rendent compte à la fois à leur hiérarchie (police ou gendarmerie) et au juge d'instruction, sont parfois soumis à des injonctions contradictoires, non pas sur la nature des actes à effectuer, qui ne relèvent que du juge d'instruction, mais sur les priorités par rapport à d'autres enquêtes, et sur les moyens alloués. Cela peut réduire les marges de manoeuvre du juge d'instruction dans l'instruction d'un dossier. Le principe, dans un dossier d'instruction, est que les enquêteurs n'interviennent que sur délégation du juge d'instruction. Toutefois en pratique, le juge d'instruction délègue la plupart des actes d'enquête à effectuer aux enquêteurs par commission rogatoire. Ceci étant dit, si un dossier le nécessite, et que les enquêteurs ne sont pas disponibles, le juge d'instruction réalisera lui-même les actes d'investigation nécessaires (perquisition, audition de témoin...). Quels sont vos rapports avec les autres acteurs de la justice (avocats, procureurs, police…) ? 👮 Excellents de manière générale, dans la mesure où tout le monde travaille sérieusement, reste dans son rôle et se comporte de manière courtoise. Ressentez-vous les manques de moyens de la justice ? 💸 Oui bien sûr, mais également ceux des services d'enquête dans les affaires complexes ou sensibles. Les juges d'instruction gagneraient énormément de temps s'ils avaient un appui pour le secrétariat, un assistant qui préparait avec eux l'examen des dossiers et un greffe renforcé. Mais ces renforts ne sont pas à l'ordre du jour ! Que pensez-vous du débat selon lequel il faudrait ou non supprimer la fonction de juge d'instruction ? En quoi la phase d’instruction est-elle toujours pertinente ? 🤨 Toutes les réformes des 20 dernières années conduisent, progressivement, à réduire le domaine d'intervention du juge d'instruction, en transférant des pouvoirs au parquet et au juge des libertés et de la détention. Certaines réformes étaient nécessaires (création du JLD pour le contentieux de la détention provisoire notamment). Il est donc possible que le juge d'instruction, tel qu'il existe aujourd'hui, soit supprimé d'ici quelques années, même si cela paraît politiquement difficile. Cela s'est fait dans d'autres pays. Cependant, si la fonction de juge d'instruction disparaît un jour, il faudra être très attentif à ce que le travail spécifique effectué par le juge d'instruction, à savoir la conduite d'investigations de manière impartiale sous la responsabilité d'une autorité indépendante du pouvoir exécutif, soit exécuté par une autre autorité, que ce soit des parquetiers dont la carrière ne dépende plus du pouvoir exécutif, ou un « juge de l'enquête et des libertés », aux pouvoirs plus étendus qu'il n'était envisagé dans le projet de réforme de 2009. 💖 Le saviez-vous ? De nombreuses réformes sont intervenues pour limiter les pouvoirs du juge d’instruction. Par ailleurs, une Commission avait proposé de transférer les pouvoirs d’enquêtes au Procureur de la République en instaurant « un juge de l’instruction » qui ne dirigerait plus des enquêtes, mais disposerait d’un contrôle sur le déroulement des enquêtes. Dans ce même sens, il avait été proposé en 2009 de créer « un juge de l’enquête et des libertés » qui serait investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. L’Allemagne, l’Italie ou encore l’ Amérique latine ont supprimé la fonction de juge d’instruction. Que pensez-vous du débat constant qui anime la procédure pénale à savoir que le juge d’instruction possède trop de pouvoirs ? 👊 Je ne suis pas certain que ce soit un débat actuel. Aujourd'hui ce sont plutôt les pouvoirs des procureurs qui sont critiqués.. Cependant juges d'instruction comme procureurs agissent dans le cadre de la loi : si la loi leur donne un pouvoir, une compétence, on ne peut pas leur reprocher d'en faire usage ! Il est certain qu'il faut bien avoir conscience des conséquences concrètes, sur la vie des gens, d'une mesure de garde à vue ou d'une perquisition, pour ne donner que ces deux exemples. L'exercice du métier de juge est une recherche d'équilibre permanente entre les buts à atteindre (la « manifestation de la vérité ») et les moyens pour y parvenir. Tout est dit dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale: « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties (…) Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». Ces principes sont, je crois, dans l'ADN des juges d'instruction et de manière plus générale, des magistrats. J'observe également que les critiques « d'abus de pouvoir » sont le plus souvent formulées dans des dossiers particuliers, à dimension politico-financière. Les accusations de « laxisme », tout aussi fréquentes, proviennent souvent des mêmes sphères, mais pour d'autres types de dossiers. Pensez vous que la profession ait encore un sens face au renforcement des prérogatives des autres acteurs tel que le JLD ? 💪 J'ai déjà un peu répondu à cette question, mais oui, je pense que la fonction de juge d'instruction a encore du sens, compte tenu de la difficulté pour un parquetier de suivre sérieusement un dossier quand il est accaparé par de multiples autres tâches, et des conditions actuelles de nomination des procureurs. Les JLD n'interviennent que très ponctuellement dans les dossiers, ils ne sont pas dans la conduite d'une enquête comme l'est un procureur ou un juge d’instruction. Le juge d’instruction est encore très dépendant du ministère public, qu’est ce qui distingue le Procureur du juge d’instruction ? ❓ Non, le juge d'instruction est indépendant du ministère public dans sa conduite de l'instruction d'un dossier. En revanche, il est vrai que la physionomie d'un cabinet d'instruction dépend pour grande partie de la politique de saisine des juges d'instruction par le parquet. Je nuance immédiatement en rappelant que la phase d'instruction est obligatoire pour pouvoir juger quelqu'un en matière de crime. Ce qui distingue le juge d'instruction du procureur, c'est bien entendu que le juge d'instruction est indépendant, tandis que le parquet est hiérarchisé dans son organisation, et dépendant du pouvoir exécutif dans ses conditions de nomination. De manière très concrète, c'est aussi le fonctionnement quotidien qui distingue les deux fonctions : la plupart des parquetiers prennent des décisions d'action publique sur des milliers de procédures de toute nature chaque année, tandis que le cabinet d'un juge d'instruction comprend en moyenne 80 à 100 dossiers, suivis sur le long cours, concernant les faits les plus graves ou les plus complexes. Le juge d’instruction est un juge impartial, est-il parfois difficile de l’être ? (notamment quand une affaire est médiatisée par exemple). Tous les juges d’instruction sont-ils impartiaux selon vous ? ⚖ Le juge d'instruction doit être impartial. « Impartial » ne veut toutefois pas dire « en retrait », ou excessivement prudent. Les juges d'instruction sont impliqués dans leur travail, et notamment dans la conduite de leurs interrogatoires, ce qui implique parfois de poser des questions qui dérangent de manière très directe. Le greffier est là pour retranscrire ce qui se dit au cours d'un interrogatoire, en présence des avocats des parties, ce qui limite le risque d'incidents, que de toute manière le juge d'instruction n'a aucun intérêt à susciter. Quant au fait de savoir si tous les juges d'instruction sont impartiaux, cette question est un peu trop schématique... L'impartialité est un état d'esprit, qui se matérialise dans des comportements, parfois anodins, comme la manière d'accueillir une personne mise en examen dans son cabinet, ou de s'adresser à un avocat. Nous devons tendre vers la plus grande impartialité. J'ai moi-même pu, avec le recul, regretter certains propos, que j'ai finalement considérés comme non nécessaires. Mais j'ai également regretté parfois, après coup, de n'avoir pas été suffisamment « incisif » dans mes questions. L'impartialité, c'est comme le sport, il y a une part « d'inné » et une part « d'acquis ». Ça se travaille, ce qui suppose de questionner très régulièrement ses pratiques, d'initiative ou grâce au regard bienveillant de certains pairs ou aux critiques plus virulentes de certains avocats... Comment se passent les mutations dans la carrière d’un juge ? 🔀 Je vais présenter les choses de manière très simplifiée : nous formulons des desiderata sur des postes, et nous sommes nommés par le ministère principalement en fonction de l'ancienneté. Le conseil supérieur de la magistrature doit ensuite rendre un avis conforme sur les propositions du ministère. Pour les parquetiers, grosso modo la procédure est identique, mais l'avis rendu par le CSM ne lie pas le ministère. La particularité d’être juge d’instruction en Nouvelle-Calédonie 🌴 Est-il différent d’exercer en métropole et en Nouvelle-Calédonie ? La procédure pénale est à 99% identique. En revanche, il y a ensuite un contexte social, culturel et institutionnel très particulier: culture océanienne, coexistence de différentes communautés ethniques, histoire particulière marquée par les « événements » des années 80, institutions spécifiques résultant des accords de Nouméa. Je n'ai pas été juge d'instruction en métropole, donc je ne peux pas dire si j'instruis différemment ici. Combien de pourcentage représente les crimes dans vos affaires ? 📊 La moitié environ. Combien êtes-vous de juges d’instruction en Nouvelle-Calédonie ? 2️⃣ Nous sommes deux : un juge d'instruction et une vice-présidente chargée de l'instruction. Les qualités requises pour devenir juge d’instruction 👩⚖️ Quelles sont les qualités requises pour devenir juge d’instruction ? 🤔 Il faut être précis, méticuleux, persévérant, imaginatif, avoir de manière générale de bonnes qualités relationnelles. Les clichés concernant le métier de juge d’instruction 👩⚖️ Le juge d’instruction est généralement seul : vrai ou faux ? ❌ C'est faux, le juge d'instruction forme un binôme étroit avec son greffier. Plus généralement, même s'ils prennent généralement leurs décisions seuls, je pense que la plupart des juges d'instruction échangent très souvent avec leurs collègues, avec les avocats, avec les enquêteurs... avant de prendre des décisions difficiles. Le greffier et le juge d’instruction sont comme les deux doigts de la main : vrai ou faux ? ✅ C'est vrai, en tout cas idéalement cela fonctionne comme cela! Le juge d’instruction fait ce qu’il veut car il a beaucoup de pouvoirs : vrai ou faux ? ❌ Totalement faux ! Il y a peu de juges qui soient aussi « contrôlés » que le juge d'instruction : Par le ministère public qui peut solliciter le dossier à tout moment pour en prendre connaissance, et doit donner son avis préalablement à la plupart des ordonnances que rend le juge d'instruction ; Par le président de la chambre de l'instruction à travers les notices semestrielles et les contrôles qu'il peut opérer dans chaque dossier; par le greffier qui veille en permanence à la régularité de la procédure ; Par les avocats des parties qui ont accès au dossier et sont présents lors des interrogatoires, confrontations, reconstitutions... ; Par la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance ou lorsqu'une nullité de procédure est soulevée... et de manière générale parce qu'il existe un code de procédure qui pose des limites précises aux pouvoirs du juge d'instruction. Connaissez-vous d’autres clichés sur les juges d’instruction ? Cela rejoint la précédente question: qu'il est « l'homme le plus puissant de France ». Je pense que le pouvoir se trouve plutôt du côté du ministère de l’intérieur. Les avantages et inconvénients du métier de juge d’instruction 👩⚖️ Quelles sont les choses que vous détestez ? Les dossiers, quand ils prennent du retard. Les contraintes matérielles parfois pesantes. Quelles sont les choses que vous adorez ? J'aime tout le reste ! Des conseils pour les futurs juge d’instruction 👩⚖️ Est ce qu’il y a un livre sur les juges d’instruction que vous recommandez ? 📚. Je recommande : L'ouvrage autobiographique récent de Renaud VAN RUYMBEKE ; Ainsi que la bande dessinée « Cher pays de mon enfance » d'Etienne DAVODEAU et Benoît COLLOMBAT. Est-il facile de commencer directement par juge d’instruction à la sortie de l’école ? 🏫 Je pense que toutes les fonctions de magistrat sont difficiles à la sortie de l’école. Quel(s) master(s) conseillez-vous ? 😊 Pour être juge d'instruction, un master avec une dominante pénale, sans négliger les autres domaines du droit privé compte tenu des épreuves du concours de la magistrature. Carla Grivot
- [INTERVIEW] « Nos étudiants ne savent plus écrire »
Actualités À l'ère du numérique, un professeur d'université tire la sonnette d'alarme et nous livre ses inquiétudes face au faible niveau d'orthographe des étudiants, et notamment en droit : scandale d'État, professeurs inadaptés, causes d'un tel niveau, pires fautes commises, influence sur la notation des copies, impact sur la vie professionelle mais aussi conseils pour améliorer son français... Découvrez l'interview de Mme Denizot. 🎙 Sommaire : 🇫🇷 Le niveau de français actuel des étudiants 😭 Les pires fautes commises par les étudiants en droit 🧐 Les causes du faible niveau de français des étudiants 📝 L'impact des fautes de français sur la notation des copies ⚖️ L'importance de l'orthographe en faculté de droit ✅ Les conseils pour améliorer son niveau de français 🏆 Les meilleurs outils d'apprentissage Que ce soit les pires fautes d’orthographe, ou encore les plus courantes, Mme Denizot répond à toutes nos questions sur le sujet et vous livre en passant ses précieux conseils pour manier les mots avec perfection ! Bonjour Mme Denizot, pouvez-vous nous présenter votre parcours professionnel ? Bonjour Pamplemousse Magazine ! Je suis professeur à l’université du Mans, et plus spécialement dans le très dynamique Campus de Laval ! J’ai été nommée dans cette région que je ne connaissais pas du tout après l’agrégation. Auparavant, j’avais enseigné à l’Université de Cergy-Pontoise pendant six ans comme maître de conférences. J’ai fait toutes mes études à Paris I, y compris mon doctorat, et je suis aussi passée par l’École normale supérieure de Cachan où j’ai fait un peu d’économie et de gestion. Je vais souvent en Amérique latine, et j’ai la chance d’avoir vécu quelques années à Bogota où je retourne régulièrement. Avez-vous des passions, un petit plaisir coupable ? Ma passion principale, c’est mon mari ! Avec lequel je partage toutes mes passions secondaires depuis vingt-cinq ans : nos enfants, le sport, l’art et les huîtres … Enfin, tous mes plaisirs sont innocents. Car la tartine de beurre me fournit en vitamines A et D, le café me remplit d’antioxydants et le champagne me fait pétiller ! En parlant de passion, d'où vous vient cette passion pour l'orthographe ? Je n'ai aucune passion pour l'orthographe, au contraire ! Je n'ai jamais été douée pour cela et j'ai récolté pas mal de zéros à l'école primaire, puis de très mauvaises notes en dictée au collège. Au fil des ans, j'ai progressé, à force d'écrire et de lire. Mais aujourd'hui encore, je dois sans cesse vérifier l'orthographe de certains mots et j'hésite parfois sur la règle à appliquer. Je crois que c'est pour cette raison j'ai fait de l'orthographe un combat : si je suis moi-même horrifiée par le niveau de certains étudiants, c'est qu'il est grand temps d'agir ! D’abord, avez-vous déjà vomi en lisant une copie ? 🤮 Non, et pas même au sens figuré ! Je ressens plutôt une grande tristesse. Le niveau de français actuel des étudiants 🇫🇷 Le niveau actuel de maîtrise du français des étudiants en droit a baissé, certes, mais il y a tout de même des profils d'étudiants qui ont un bon niveau d'orthographe. Le niveau en français a-t-il baissé au fil des années ? 📉 C’est une chute vertigineuse ! Est-ce qu’on a un profil type d’étudiant qui fait des fautes ? 🤵♂️ Non, mais il y a un profil type d’étudiant qui ne fait pas de fautes : celui qui a été aidé par ses parents quand il était petit. À chaque cérémonie de remise de diplôme, je demande au major de promotion comment il a fait pour avoir un bon niveau d’orthographe. Et la réponse est invariablement la même : ma mère m’a fait faire des exercices du Bled et des dictées ; elle m’a fait recopier les règles de grammaire jusqu’à ce que je les sache par cœur. On peut ajouter à ce profil type les cas particuliers des enfants surdoués ou des élèves qui ont eu des enseignants extraordinaires - nous en avons encore beaucoup ! Et le niveau en droit ? ⚖️ C’est une chute … vertigineuse aussi ! Mais moindre que celle du français : cela montre que les étudiants ne sont pas complètement nuls ! Comment voyez-vous l’arrivée de l’intelligence artificielle (ChatGPT) dans les études de droit (on a déjà vu des étudiants se faire aider par cet outil pour réaliser des dissertations, commentaires…) ? 💻 C’est une révolution ! Pour les enseignants, il faut faire preuve de lucidité, et arrêter de noter les devoirs à la maison. Pour les étudiants, il faut faire preuve d’une grande discipline et s’entraîner à la maison dans les conditions d’examen : en trois heures, sans téléphone, sans internet et sans IA ! Les pires fautes de français commises par les étudiants 😭 Découvrez les plus courantes mais aussi les pires fautes d'orthographe commises par les étudiants en droits (attention les yeux, ça pique). Quelles sont les fautes d'orthographe les plus courantes commises par les étudiants en droit ? L’accord des participes passés, et particulièrement ceux qui finissent par le son « i » ! Tous les homonymes : à/a, on/ont, hors/or … La confusion é/er Le subjonctif : est/ait Et dans les courriels : la confusion futur simple/conditionnel à la première personne du singulier. ❤️ Le saviez-vous ? Selon un sondage réalisé par @Pamplemousse magazine, 38% des étudiants estiment qu'ils ont déjà perdu des points dans leurs copies, en raison de fautes d'orthographe. En moyenne, combien de fautes fait un étudiant en droit sur une copie ? Je n’ai jamais fait le calcul, car il faudrait faire des pondérations compliquées en fonction de la longueur des copies. Une chose est certaine : les étudiants d’autrefois écrivaient beaucoup plus et beaucoup mieux. Nous avons donc perdu à la fois en qualité et en quantité. Quelle faute vous énerve le plus ? 😤 Ne pas savoir conjuguer le verbe « subir », ni accorder son participe passé. Cette faute m’agace car elle revient des dizaines de fois dans une copie de droit de la responsabilité civile. ❤️ Le saviez-vous ? Le participe passé du verbe subir s'écrit « subie » lorsqu"il est accordé au féminin, et « subi » au masculin. Au présent, le verbe se conjugue toujours de la même façon à la première et deuxième personne du singulier ; on écrira je/tu « subis ». Quelles sont les 5 pires fautes que vous ayez vues sur une copie étudiante ? 👀 1️⃣ Était au lieu de été 2️⃣ Contra au lieu de contrat 3️⃣ C’est acte au lieu de cet acte 4️⃣ Frais d’hiver au lieu de frais divers 5️⃣ Dans qu’elle mesure au lieu de dans quelle mesure. Les causes du faible niveau de français des étudiants 🧐 Le faible niveau de langue française des étudiants est causé par trois raisons principales : l'utilisation systématique de fichiers numérisés, l'utilisation abusive des écrans et enfin, le manque de lecture des étudiants. Selon vous, pourquoi les étudiants ne savent plus écrire ? Il y a trois raisons principales. 1- Premièrement, les étudiants ont été formés par des professeurs souvent mal formés eux-mêmes, et qui utilisent des méthodes d’enseignement inefficaces. L’utilisation systématique des photocopies et des fichiers dans toutes les matières, la fin du « par cœur », la disposition en « îlots », la pédagogie inductive et d’autres sottises ont démoli des générations d’étudiants. 2- Deuxièmement, ces générations auraient dû être d’autant mieux formées qu’elles sont victimes des écrans, et d’algorithmes malfaisants qui sont conçus pour que les utilisateurs se connectent le plus souvent possible et le plus longtemps possible. Avec un cerveau un peu ramolli par les écrans, les étudiants auraient eu besoin de méthodes d’enseignement très efficaces, très rigoureuses, à l’exact opposé de celles qu’ils ont subies. 3- Enfin, troisième raison liée aux deux précédentes : absorbés par les écrans, et insuffisamment habitués à lire des textes longs et difficiles à cause de méthodes d’enseignement au rabais, les jeunes ne lisent pas assez, ce qui aggrave encore le niveau de français, et notamment de vocabulaire. Que reflète selon-vous une copie comportant des fautes ? Elle reflète principalement le naufrage complet de notre système éducatif, et l’incompétence absolue de dizaines de ministres de l’éducation nationale, qui avaient été avertis de la baisse continue du niveau, mais qui ont préféré ne rien faire. Il s’agit d’un scandale d’État ; je crois qu’on ne le dit pas assez. L'impact des fautes de français sur la notation des copies 📝 Les fautes d'orthographes ont un réel impact sur la notation des copies car il faut sanctionner afin d'aider les étudiants à s'améliorer. Les universités prennent peu à peu conscience du faible niveau de français et adaptent leur barème de notation en conséquence. Doit-on retirer des points pour des fautes de français ? C’est une question délicate, car les étudiants sont avant tout victimes d’un système d’enseignement gangrené par des pédagogies stupides. Comment retirer des points dans ces conditions ? Pour bien faire, il faudrait plutôt sanctionner certains de leurs anciens professeurs ! Mais peut-on pour autant fermer les yeux et faire comme si la copie était sans faute ? Ne pas sanctionner, c’est aussi mentir aux étudiants. C’est leur faire croire qu’ils sont bons alors qu’ils ne sont pas prêts pour la vie professionnelle, où l’orthographe est incontournable. Je crois que nous avons le devoir de réagir. Mais pour le faire justement, il faut d’abord informer puis former les étudiants. Une fois qu’ils ont compris que leur 16/20 au bac de français ne vaut rien, et une fois qu’on leur a expliqué comment accorder un participe passé, ils doivent se prendre en main et s’entraîner de leur côté. La sanction est alors possible et utile. Le barème est-il tristement adapté au faible niveau des étudiants ? Oui, et j’en ai les larmes aux yeux en vous parlant ! Cela vient essentiellement du barème « global », c’est-à-dire de ce qu’on appelle les modalités de contrôle des connaissances, qui souvent permettent la compensation de toutes les notes d’un semestre. Dès qu’un 4/20 en droit civil ou en droit administratif peut être compensé grâce aux autres notes, le barème s’adapte car le jeu des coefficients ne rétablit pas l’équilibre. Du côté des enseignants, il est vrai que nous accommodons progressivement la notation. Il n’est pas rare de nous entendre dire : « j’ai dû remonter toutes les notes car c’était catastrophique ! ». Cependant, je commence à percevoir une évolution, avec une modification des modalités de contrôle des connaissances dans plusieurs universités (dont la mienne), et une prise de conscience chez les collègues, notamment parce qu’ils sont impressionnés par le faible niveau de certains étudiants de master II. 🎤 Témoignage : reçu sur l'instagram de @Pamplemousse Magazine ; « Quand j'étais chargée de TD, j'enlevais même jusqu'à 2 points sur les copies comportant trop de fautes... Surtout pour des copies tapées à l'ordinateur, faut pas exagérer » nous explique une chargée de TD. L'importance de l'orthographe en faculté de droit ⚖️ L'orthographe est importante en faculté de droit car elle donne un sens à l'écrit et donc aux copies des étudiants. D'une part, cela est pris en compte dans la notation et d'autre part, les acteurs du monde professionnel, surtout dans le monde juridique, sont sensibles à la qualité de l'écrit. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l'orthographe est fondamentale, d'autant plus en faculté de droit ? Bien écrire, c’est aussi bien comprendre. L’orthographe ne se résume pas à savoir s’il faut écrire nénuphar ou nénufar, ou à accorder les adjectifs de couleurs. L’orthographe, surtout l’orthographe grammaticale, est porteuse de sens. Écrire « Non pas était suffisant les informations de la banque quand aux risques en courrut » n’a aucun sens. Les copies mal orthographiées sont aussi des copies confuses, avec des phrases qui ne veulent rien dire, des incohérences, des répétitions inutiles et du hors-sujet. Et ce sont précisément ces erreurs que ne corrige pas l’ordinateur. L’orthographe permet donc une pensée structurée, juste et rigoureuse, qui est indispensable en général, et encore plus dans les études de droit. Par ailleurs, l’orthographe est fondamentale parce que nous avons encore toute une partie de la population qui écrit bien et qui ne supporte pas que les autres écrivent mal. Or, ces personnes douées en orthographe sont le plus souvent des chefs, des recruteurs ou des clients, d’autant plus sensibles à la qualité de l’écrit qu’ils seront dans le domaine juridique. Et ce sont eux qui décideront de l’avenir des autres, de leurs évolutions de carrières et de leurs rémunérations ! Enfin et surtout, l’orthographe est fondamentale parce qu’elle vous permet de valider votre semestre ! Je dis toujours à mes étudiants qu’ils travaillent pour les notes. Ceux qui prétendent le contraire n’ont sans doute jamais redoublé à 9,8 de moyenne ou manqué la mention Très bien à 15,8 de moyenne - ce qui arrive pourtant souvent. ❤️ Le saviez-vous ? La lettre la plus utilisée en français est de loin le « e », avec une fréquence d'apparition de plus de 15%. Est-ce qu’un étudiant qui fait des fautes de français peut tout de même être considéré comme un bon étudiant ? En d’autres termes, une faute fait-elle de son auteur un étudiant/juriste médiocre ? 🧐 Je vais botter en touche : il pourra être considéré comme un assez bon étudiant. Mais un étudiant qui écrit mal n’aura jamais la carrière qu’il aurait méritée. Un étudiant qui ne fait aucune faute sur sa copie voit-il consciemment ou inconsciemment son raisonnement juridique mieux valorisé ?👍 Vous n’imaginez pas à quel point ! Il y a bien longtemps, quand j’étais chargée de TD, j’avais mis 17 à une étudiante, et 13 à une autre. Les deux étudiantes sont venues me voir : elles avaient travaillé ensemble. Leurs copies n’étaient évidemment pas identiques mais le fond du travail se ressemblait. En revanche, la forme n’avait rien à voir. Une copie est comme un plat dans un restaurant : le dressage de l'assiette compte pour beaucoup dans la note que vous mettrez. Le même repas servi dans une vilaine boîte en plastique vous semblera moins savoureux ! Les correcteurs sont des êtres humains, sensibles aux apparences et à la première impression. C’est peut-être critiquable, mais c’est ainsi. Est-ce que seuls les étudiants juridiquement médiocres font des fautes ? Non. De plus en plus de bons étudiants en droit font des fautes, notamment dans la ponctuation et la construction des phrases interrogatives indirectes. Est-on nécessairement mauvais en droit si l’on fait des fautes de français ? ⚖️ Jusqu’à un certain point, non. Mais quand les fautes sont telles qu’elles révèlent une incapacité de l’étudiant à comprendre des structures grammaticales simples et un vocabulaire de base, le niveau de droit est toujours mauvais. Il n’y a jamais d’excellentes copies avec des fautes de français très graves. Comme je le disais plus haut, la grammaire structure la pensée : un étudiant qui n’a pas compris ce qu’est le subjonctif risque d’avoir du mal à comprendre la subtilité de certaines règles de droit. ❤️ Le saviez-vous ? Jules Verne, Balzac, Apollinaire et même Maupassant étaient loin d'être parfaits en orthographe ! D'ailleurs, toutes leurs fautes ont été consignées au sein de l'ouvrage « Les plus jolies fautes de français de nos grands écrivains », aux éditions Payot (de quoi se rassurer un peu, non ? 😉). Les conseils pour améliorer son niveau de français ✅ Les conseils pour améliorer son orthographe et plus largement, son niveau de français ont été consignés dans deux programmes imaginés sur le tas par le professeur Denizot : Programme Pamplemousse expert et Programme Pamplemousse Code civil ! On adore. Les conseils pour améliorer son niveau Pourriez-vous donner 3 conseils aux étudiants qui ne maîtrisent pas l'orthographe ? Hélas, je n’ai pas de conseils magiques à vous donner. Il n’y pas de « trucs » pour progresser vite et bien. Il faut donc travailler intensément, et cela n’a rien d’amusant. Je propose deux programmes de remise en forme, que les plus courageux pourront d’ailleurs cumuler. Programme Pamplemousse expert Conseil n°1 : apprendre les règles d’orthographe et de grammaire ❤️ Et oui, retour aux basiques ! Pour savoir parfaitement écrire, encore faut-il connaitre l'ensemble des règles d'orthographe et de grammaire de la langue française. Conseil n°2 : s’entraîner en faisant quotidiennement des exercices efficaces 🏋 On ne cessera de vous le répéter ; l'entraînement c'est la clé de la réussite. Vous devez pratiquer l'écriture manuscrite régulièrement pour devenir un as du stylo (Rome ne s'est pas faite en un jour). Vous pouvez par exemple copier des phrases entières quotidiennement, et surtout évitez les exerces à trous, qui ne font pas progresser. Conseil n°3 : lire des vrais livres bien écrits et donc sans faute 📚 Lire régulièrement permet de visualiser les mots et donc d'améliorer son orthographe. Être en contact régulier avec la forme des mots mais aussi avec les tournures de phrases, vous permettra de vous en imprégner plus facilement. Choisissez un livre qui vous plait et imposez vous un petit temps de lecture journalier (les bibliothèques en prêtent gratuitement). Pour ceux qui sont moins courageux ou qui ont moins de temps : 👇 Programme Pamplemousse Code civil Conseil n°1 : recopier à la main tous les jours un article du Code civil ✍️ S'entrainer à écrire est primordial pour tout étudiant en droit qui souhaite améliorer son orthographe. Prenez quelques minutes chaque jour pour recopier un article du Code afin de vous familiariser avec certains mots. Conseil n°2 : Apprendre par cœur un article du Code civil régulièrement ❤️ Chaque semaine, apprenez un article du Code civil afin de mémoriser les mots, et en bonus ça vous fait réviser (une pierre, deux coups comme on dit) ! Conseil n°3 : Faire une dictée de cinq à dix articles du Code 📝 À la fin de chaque mois, recopiez cinq à dix articles du Code puis faites en une dictée. Et un quatrième conseil pour tous : prendre des notes manuscrites en cours pour mieux les mémoriser et pour entraîner votre poignet à écrire bien, vite, et longtemps ! Comment les lycéens qui veulent entrer en faculté de droit ou les étudiants en droit peuvent-ils se mettre à niveau ? Avec le programme Pamplemousse expert et le quatrième conseil : recopier à la main toutes les photocopies distribuées au lycée ! Doit-on offrir un Bescherelle à chaque lycéen ? 📚 Vous vouliez dire à chaque élève de CP ? Quelle bonne idée ! Malheureusement, nos élus des collectivités territoriales préfèrent offrir des tablettes ou des ordinateurs. Sans doute reçoivent-ils beaucoup plus d’argent ainsi ? Les conseils pour améliorer sa copie Quels sont vos 3 meilleurs conseils pour améliorer sa copie et ne pas énerver le correcteur ? Conseil n°1 : avoir des connaissances précises On a tellement dit aux étudiants que les connaissances ne suffisent pas qu’ils ont fini par ne plus apprendre leurs cours. Il est cependant impossible d’avoir une réflexion personnelle intéressante lorsque les connaissances sont approximatives ou fausses. Conseil n°2 : avoir une écriture parfaitement soignée, si possible à l’encre ou au roller ! J’ouvre une parenthèse : beaucoup d’étudiants sont convaincus qu’ils écrivent mal par fatalité. Or, il est tout à fait possible de corriger ce défaut. L’illisibilité est généralement provoquée par une mauvaise tenue du stylo ou une mauvaise posture de l’étudiant : cela se corrige rapidement avec l’aide d’un grapho-pédagogue. Conseil n°3 : ne pas recopier des arrêts inconnus cités dans le Code La jurisprudence doit être utilisée et exploitée au soutien d’une démonstration. Il faut citer les arrêts que l’on connaît, et en une phrase au moins - pas celle du Code civil - montrer l’intérêt de cette référence. 💡Bon à savoir : Les fautes d'orthographes récurrentes peuvent être la conséquence de troubles du langage écrit tels que la dyslexie ou la dysorthographie. Ils se manifestent par des confusions et inversions des lettres mais aussi par une écriture lente et des fautes d'orthographes. Au regard de la MPDH (maison départementale pour les personnes handicapées), certaines situations relèvent d'un handicap, ce qui ouvre droit à des aménagements de la scolarité, un accompagnement personnalisé et notamment un aménagement des temps d'examens. Les meilleurs outils d'apprentissage pour les étudiants en droit 🏆 Lire de la doctrine, utiliser des flashcards, créer un stock de synonymes, il existe plusieurs techniques et outils pour améliorer son français. Dans le guide « Comment Hacker sa L2 Droit ? », pour écrire un bon français, il est conseillé aux étudiants en droit de « lire de la doctrine juridique afin de cultiver son stock de synonymes et éviter ainsi les répétitions » et de « rechercher systématiquement l’orthographe dans un dictionnaire en cas d’hésitation ». Vous validez ? Je valide et je vais plus loin ! Cela aidera aussi l’étudiant à voir de quelle manière sont commentés les arrêts. L’étudiant en droit doit faire comme l’étudiant en art : commencer par recopier les œuvres des grands artistes pour s’en inspirer, avant d’avoir la maturité pour prendre son envol ! Et le dictionnaire (papier si possible !) doit être posé sur votre bureau, comme le Code civil ou la Constitution ! Que pensez-vous des Fiches de révisions optimisées pour la mémorisation permettant de réviser l’essentiel d’une matière ? Voici un extrait. Tout ce qui aide à mémoriser est bénéfique ! La fiche de révisions optimisée est un bel outil. Les petites illustrations peuvent aider les étudiants ayant une mémoire visuelle. Et pour tous, ces fiches sont un moyen agréable de faire le point. Il faut toujours avoir à la fois une connaissance très précise du cours et une connaissance panoramique de l’ensemble du cours. La fiche de révisions optimisées est parfaite pour cette vue transversale. Est-ce que la technique anglo-saxonne des Flashcards pour mieux mémoriser et éviter des erreurs de français peut aider ?💂♂️ Bien sûr ! Les Flashcards permettent de réviser les règles importantes, notamment pour l’orthographe d’usage des mots courants comme parmi sans s, ou la différence entre quoique et quoi que. Que pensez-vous des Flashcards pour mieux mémoriser l’essentiel d’une matière ? Comme pour les fiches optimisées, la technique des Flashcards est intéressante car elle permet d’apprendre d’une autre manière. L’apprentissage d’une leçon de droit est un exercice aride, difficile. Il faut donc varier les plaisirs avec ce type d’outils. Je recommande toujours de travailler à deux ou en groupes : les flashcards sont idéales pour une petite pause studieuse entre amis ! Elles vont permettre d’avoir des connaissances détaillées : date exacte et complète d’un arrêt, définition d’une notion, différentes conditions d’application d’un régime … Enfin, elles peuvent être utilisées à tout moment, même lorsqu’on n’a qu’une ou deux minutes pour travailler. Il faut mettre à profit ces « temps morts » de la journée, car mis bout à bout, ils permettent d’emmagasiner de nombreuses connaissances. Faut-il vraiment apprendre par cœur ? ❤️ Apprendre par cœur stimule plusieurs zones du cerveau et permet de gagner en concentration d’une manière générale. De plus, l’étudiant se familiarise avec des structures de phrase, ce qui lui permet de mieux écrire et de mieux parler, puisque son discours ne sera plus ponctué de multiples « du coup » ! Beaucoup d’étudiants ont du mal à construire des phrases correctes car ils n’ont aucun modèle auquel se référer : les phrases apprises par cœur accoutument peu à peu l’esprit à énoncer clairement sa pensée. Enfin, l’apprentissage par cœur permet de travailler le vocabulaire. Je crois que tout est dit ! Merci Pamplemousse. Merci beaucoup madame Denizot ! Eh la Team Pamplemousse, si vous voyez une seule faute dans cet article, vous gagnez un petit cadeau ! 😘
- [Interview] Juriste : « Perçus comme les emmerdeurs de service »
Orientation > Métiers juridiques Clémence est juriste d’entreprise en Droit du numérique et données personnelles chez France Télévisions. Missions, formation, évolutions, anecdotes et clichés, conseils, avantages et inconvénients, elle nous explique le métier de juriste d’entreprise sans détours mais surtout, les raisons pour lesquelles elle aime tant son métier. 🤓 SOMMAIRE : 1. Parcours pour devenir juriste d’entreprise 2. Pourquoi avoir choisi de devenir juriste d’entreprise ? 3. Quels diplômes ? 4. Juriste d’entreprise, c’est quoi ? 5. Quelles qualités ? 6. Quels débouchés? 7. Passer le CRFPA quand on est juriste d’entreprise 8. Quel est le salaire ? 9. Évolutions du métier de juriste d’entreprise 10. Est-il facile de trouver un emploi ? 11. Il y a des domaines de spécialité plus ou moins bouchés ? 12. Comment êtes-vous perçue par les autres branches de l’entreprise ? 13. La journée type 14. Les avantages et les inconvénients du métier 15. Le petit + à avoir pour faire ce métier Parcours pour devenir juriste d’entreprise Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et expliquer votre parcours universitaire ? Je suis Clémence, je suis actuellement juriste en droit du Numérique et des Données Personnelles chez France Télévisions depuis 2 ans et demi. - Licence de droit privé à Paris Sud, - Master 1 en droit de l’innovation de la communication et de la culture à Paris Sud - Master 2 en droit du commerce électronique et de l'économie numérique à Paris 1. Pourquoi avoir choisi de devenir juriste d’entreprise ? Au début de mes études, je souhaitais être journaliste. Pour cela, j’avais prévu de faire une licence de droit avant d’entrer en école de journalisme. Mais en L3, on m’a présenté le Master en droit de l’innovation de la communication et de la culture. Ce master m'a attiré et le raisonnement juridique qu'il faut avoir en tant que juriste m’a beaucoup plu, le fait de creuser, de chercher sans cesse dans les textes. Et si un jour, je décide de faire du journalisme, je pourrai toujours rebondir. J’ai quand même tenté l’examen du barreau 1 fois, car j’ai eu l’idée d'être avocate, mais pendant mon Master 2, le stage a été un déclic. Mon 1er stage a été dans l’entreprise Bisnode qui est une entreprise spécialisée dans le traitement des données pour les annonceurs data brokers. J’ai particulièrement apprécié l’environnement en entreprise donc j’ai décidé de continuer dans ce secteur. 💖 Le saviez-vous ? Les Data Brokers sont des entreprises qui font le métier de courtier ayant pour but de collecter des données sur le comportement et les habitudes de consommation des utilisateurs, pour ensuite, les revendre. Quels diplômes pour devenir juriste d’entreprise ? Au niveau des études, il faut au minimum un diplôme de niveau bac+5 dans le domaine du droit. Le parcours type est l’obtention d’une licence de droit puis d'un master de droit à l’université. Après un master 2, vous pourrez poursuivre en passant un diplôme de juriste-conseil d’entreprise (DJCE). Vous pouvez également décider de devenir avocat en passant par une école de droit dans le but d'obtenir le CAPA. Les profils avec doubles formations sont de plus en plus courants : 37% des juristes déclarent posséder un diplôme dans des domaines tels que l’économie, la gestion, l’histoire, la sociologie, etc. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : De nombreuses facultés de droit et écoles de commerce offrent des programmes spécialisés en droit des affaires qui peuvent préparer les étudiants à ce métier. Les étudiants peuvent également choisir de poursuivre des études de droit plus générales et de se spécialiser en droit des affaires par la suite. Si vous êtes intéressé par cette profession de juriste d'entreprise, vous pouvez par exemple choisir de suivre un Master en droit des affaires ou un Master en gestion des entreprises. Ces programmes offrent une formation théorique et pratique en droit des affaires et en gestion d'entreprise, avec des enseignements en droit commercial, droit des sociétés, droit des contrats, droit fiscal, droit de la concurrence, etc. 💖 Le saviez-vous ? De plus en plus de formations proposent un cursus alliant le droit et le management/gestion des entreprises : Le MBA spécialisé en Droit des affaires et Management-Gestion, Master 2, à Paris II Panthéon Assas en partenariat avec l’AFJE. Cette double formation se fait en alternance pendant 1 an. Programme Business law and Management à l’EDHEC Lille sur une durée de 3 ans et permet d’acquérir une double compétence : les fondamentaux du droit des affaires et du management. → Soyez curieux, car ce serait dommage de ne pas saisir une opportunité de poursuites d’études qui changera votre future vie professionnelle ! Juriste d’entreprise, c’est quoi ? Quelles sont les missions principales du juriste en entreprise ? Les missions principales de tous les juristes d’entreprise vont être : Du conseil juridique : à partir du moment où une équipe veut faire un projet, il faut qu’il soit conforme au niveau juridique et, dans ma spécialisation, conforme du point de vue de la réglementation sur la protection des données. De la gestion contractuelle : négocier et analyser les contrats avec différents acteurs. Chez France Télévisions, on traite des contrats avec des sociétés de production , des partenariats stratégiques comme ceux négociés dans le cadre de la distribution de nos offres numériques sur les stores d’applications mobiles. Aider les différents services : faire des pré-contentieux, aider à régler des litiges avec des entreprises ou avec des particuliers. De la veille juridique : essentiel de suivre les évolutions et la construction des jurisprudences et pour ma part la doctrine de la Cnil (La Commission nationale de l'informatique et des libertés). Lors de nouveaux projets, on doit vérifier que tout soit conforme sur le site internet et sur les applications mobiles. Dans ma spécialité (le numérique et les données personnelles), il faut avoir une maîtrise du droit mais aussi de la technique utilisée dans ce domaine. Cela implique de : Aider tous les services de l'entreprise : identifier les traitements de données mis en œuvre dans l’entreprise, comprendre comment cela fonctionne techniquement pour évaluer s’ils sont conformes à la réglementation sur la protection des données. Respecter le droit prévu par le RGPD : c’est le règlement européen qui est entré en application en 2018 qui existe depuis 2016. Il a pour but de renforcer les droits des citoyens européens sur leurs données personnelles. Par exemple, la demande d’un email sur un site internet amené à collecter des données des utilisateurs. Le RGPD propose alors des règles pour faire cela légalement. Donc mon rôle est d’informer les équipes de ces règles et de vérifier qu’elles soient respectées dans chaque projet. Discuter en interne : répondre aux questions juridiques des personnes de l’entreprise dans le temps imparti. Défendre l'intérêt de l’entreprise : Réflexion perpétuelle, dans le cas du service dans lequel je travaille ça va être de défendre France Télévisions auprès d'autorités comme la Cnil. Il y a aussi une réflexion sur les évolutions européennes des textes et voir si juridiquement, c’est possible de faire certaines choses, certains projets que France Télévisions souhaite débuter. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : La mission de juriste d'entreprise en France est de veiller à la conformité juridique des activités de l'entreprise et de conseiller les dirigeants (leurs employeurs) sur les questions juridiques qui peuvent affecter le fonctionnement et la croissance de leur entreprise. Ex.: le salarié M. Michu qui menace un autre, l'application d'une nouvelle loi comme le RGPD, un client qui attaque l'entreprise, le licenciement de Mme Michelle... Les juristes d'entreprise sont des salariés internes et professionnels du droit qui ont des compétences solides en droit des affaires et en gestion d'entreprise. Ils sont chargés de protéger les intérêts de l'entreprise en veillant à ce qu'elle respecte toutes les lois et réglementations en vigueur. Les juristes d'entreprise sont des professionnels polyvalents qui interviennent dans de nombreux domaines de l'entreprise. Ils peuvent par exemple être chargés de rédiger et de négocier des contrats commerciaux, de conseiller les dirigeants sur les meilleures décisions à prendre en matière de droit, de veiller à la protection des droits de propriété intellectuelle de l'entreprise, etc. Pour mener à bien leur mission, les juristes d'entreprise doivent avoir une connaissance approfondie du droit des affaires et des différents aspects du droit commercial, des contrats, du droit des sociétés, du droit de la concurrence, etc. Ils doivent également avoir de solides compétences en gestion d'entreprise et être capables de comprendre les enjeux économiques et financiers de l'entreprise. Quelles qualités pour devenir juriste d’entreprise ? La Team Pamplemousse vous répond : Pour devenir juriste d'entreprise en France, il est nécessaire d'avoir certaines qualités personnelles qui sont essentielles pour réussir dans ce métier : De solides connaissances dans cerains domaines du droit : droit des affaires, droit commercial, des contrats, du droit des sociétés, du droit de la concurrence, etc. De solides compétences en gestion d'entreprise ; Une capacité à comprendre les enjeux économiques et financiers de l'entreprise. L'écoute, l'analyse, la rigueur et la capacité à travailler en équipe. La capacité à communiquer clairement et de manière concise avec les différents interlocuteurs de l'entreprise, que ce soit les dirigeants, les collaborateurs ou les clients. La capacité à gérer son stress et à travailler sous pression dans des délais parfois courts. Quels débouchés pour les juristes d’entreprise ? Quand on est juriste, peut-on évoluer dans n’importe quelle entreprise ? Certains juristes sont plutôt généralistes et peuvent travailler dans n’importe quelle entreprise, mais personnellement, je suis spécialisée en droit du numérique et protection des données donc je peux surtout postuler à des postes qui exigent de maîtriser cette spécialité. Mais j’ai la possibilité de travailler dans plusieurs secteurs d’entreprise, mais il faut forcément être renseigné et un peu se spécialiser en fonction du domaine. Par exemple, dans le domaine de la santé, il faut maîtriser les données de la santé, mais tout dépend de la spécialité. Ma spécialité est quelque chose de très recherché, car toutes les entreprises mettent en œuvre des traitements de données personnelles. Passer le CRFPA quand on est juriste d’entreprise Avoir réussi l’examen du barreau est-il un plus pour être juriste d’entreprise ? L’examen du barreau ça aide pour intégrer les gros groupes, cela permet une négociation de salaire pour avoir un salaire plus important. Mais ce n’est pas le cas chez France Télévisions. Le CRFPA est un plus mais pas nécessaire. Les entreprises, plutôt américaines, cherchent l'équivalent de juriste mais souhaitent en réalité un avocat. Donc le CRFPA peut être utile. Tips : Les entreprises internationales demandent d’avoir le LL.M. car elles cherchent des profils internationaux. Un LLM Droit et Management International apporte à des juristes de haut niveau une maîtrise parfaite des enjeux de l’entreprise. C’est donc un atout clé sur un marché de plus en plus compétitif. C’est une formation intense et reconnue à l'international qui permet de rejoindre les entreprises et cabinets les plus prestigieux en tant qu’avocat ou juriste. Quel est le salaire d’un juriste d’entreprise ? On dit souvent que ce sont des métiers qui permettent d’avoir un bon salaire, alors est-ce que vous vous en mettez plein les poches ? (débutant, senior, directeur juridique) Au niveau des salaires du juriste d'entreprise, il y a plusieurs choses à prendre en compte : La spécialité et le secteur, par exemple les spécialités droit des affaires et fiscal sont très bien payées ; L'obtention du CAPA (l’examen venant sanctionner la formation en école d’avocat après avoir réussi le CRFPA) ou non. Si vous l’avez, vous aurez un salaire plus élevé. Un juriste débutant peut être entre 25 000 à 35 000€ brut par an Un juriste confirmé entre 5 et 10 ans d'expérience : 40 000 à 60 000€ brut par an Pour ma spécialisation dans le numérique, c'est une spécialisation qui paye plutôt bien. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Comme beaucoup de professions, le salaire d'un juriste d'entreprise dépend de plusieurs facteurs, tels que son niveau d'expérience, sa formation, la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, etc. En général, le salaire d'un juriste d'entreprise débute entre 30 000 et 40 000 euros bruts par an et peut atteindre jusqu'à 120 000 euros par an pour un juriste d'entreprise très expérimenté dans une grande société (CAC 40 par exemple). 💖 Le saviez-vous ? Les salaires de juristes sont en croissance avec une augmentation médiane comprise en 2% et 3% en 2018-2019 d’après l’enquête de l’AFJE : 50 731€/an pour les juristes 70 377€/an pour les responsables juridiques 129 321€/an pour les directeurs juridiques Évolutions du métier de juriste d’entreprise En général, l’évolution est de devenir responsable juridique puis directeur juridique. On peut aussi être contract manager qui est un rôle assez clé dans les négociations contractuelles de l’entreprise. En tant que juriste en droit du numérique et des données personnelles, les évolutions sont similaires. On peut aussi devenir délégué à la protection des données. C’est un poste recherché car beaucoup d’entreprises privées et d’organismes publics ont l’obligation de nommer un délégué à la protection des données. C’est à la fois être juriste et technicien, il est en charge de toutes les actions entourant la protection des données personnelles. C’est un métier recherché, dans les entreprises publiques et les entreprises dont le traitement des données est assez spécifique (données de santé, données biométriques, opinions politiques). Ces entreprises doivent donc nommer un délégué dans la protection des données. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Voici quelques exemples d'évolutions possibles pour les juristes d'entreprise : Responsable juridique d'une entreprise : les juristes d'entreprise peuvent évoluer vers des postes de responsables juridiques, où ils ont la responsabilité de gérer l'ensemble des aspects juridiques de l'entreprise. Ils sont en charge de conseiller les dirigeants de l'entreprise sur les questions juridiques, de veiller au respect de la réglementation en vigueur, de négocier et de rédiger les contrats et les accords, etc. Avocat : les juristes d'entreprise peuvent également choisir de poursuivre leur formation pour devenir avocat. Ils peuvent alors exercer leur profession auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organismes publics, et sont chargés de défendre les intérêts de leurs clients devant les tribunaux. Magistrat : ils peuvent également devenir magistrat. Ils peuvent alors exercer leur profession auprès des tribunaux de droit commun, des tribunaux correctionnels, des tribunaux administratifs, etc. et sont chargés d'appliquer la loi et de rendre justice aux citoyens. Enseignant : les juristes d'entreprise peuvent aussi enseigner le droit. Ils peuvent alors enseigner dans des écoles de commerce, des universités, etc. Consultant : les juristes d'entreprise peuvent également choisir de se spécialiser dans un domaine du droit et de devenir consultant. Ils peuvent alors conseiller les entreprises sur des questions juridiques spécifiques, tels que le droit des affaires, le droit social, le droit de la concurrence, etc. 💖 Le saviez-vous ? Les juristes d’entreprises sont plutôt heureux dans leur travail ! En 2020, l’AFJE a publié une enquête où « 90% des directeurs juridiques manifestent un vif intérêt pour leur poste et 95 % valorisent leur autonomie et les responsabilités qui leur sont confiées.» Est-il facile de trouver un emploi en tant que juriste ? Le marché de l'emploi n'est pas simple depuis quelques années. C’est malheureux, mais c’est réel, les entreprises cherchent des personnes qui ont de l'expérience. Avec le barreau, ça peut être plus simple pour trouver son premier travail, mais beaucoup d’offres sont des stages, car sinon les entreprises demandent 2 ou 3 ans d'expérience. C’est dur, mais il ne faut pas lâcher ! Il faut se donner toutes les chances pour avoir de l'expérience. 💖 Le saviez-vous ? De plus, c’est une branche qui se féminise de plus en plus, les femmes représentent 68% des juristes d’entreprise en 2019, contre 56% en 2009. Dans la tranche de moins de 30 ans, elles sont même plus de 81%. Il y a des domaines de spécialité plus ou moins bouchés ? ⚖️ Je trouve que les domaines d’avenir c’est tout ce qui touche aux nouvelles technologies et aux données personnelles, surtout que de plus en plus d'entreprises ont des sites internet et traitent les données personnelles des utilisateurs. Avoir des notions dans ce domaine devient même indispensable, car les entreprises sont très demandeuses. Le droit des NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) est une spécialité en plein développement. C’est pour cela que la Cnil propose des MOOC sur l'initiation au RGPD pour que certains juristes se forment. D’après moi, en ayant eu pas mal de discussions avec des amis juristes : Les secteurs plutôt bouchés Les postes dans le droit des propriétés intellectuelles sont assez rares. Les spécialités plus bouchées, je dirais le droit pénal et l’immobilier. Les secteurs très porteurs Je dirais le droit des affaires. Il se dit même, qu’un jour les avocats pourront être remplacés par des machines. Personnellement, je n’y crois pas trop, surtout que dans ma spécialité on réfléchit au droit pour les robots, pour l’intelligence artificielle, l’innovation, etc. 💖 Le saviez-vous ? 97 % des entreprises de 5 000 salariés et plus affirment avoir au moins un juriste dans leurs effectifs, la moyenne étant de 38 par entreprise. Comment êtes-vous perçue en tant que juriste par les autres branches professionnelles de l’entreprise ? C’est vrai que l’on est perçus comme les “emmerdeurs de service”, car ce sont souvent les problèmes au niveau juridique qui vont ralentir un projet ou empêcher un business. Mais c’est la clé de ce métier, il faut être dans la capacité de se concentrer sur le respect de la loi, des textes, parce que c’est aussi l’image de l'entreprise que l’on représente. Il faut aussi savoir être pragmatique pour trouver des compromis et bien accompagner les équipes et ne pas empêcher le business. Mais malgré tout, les autres équipes savent que l’on est indispensable, car certains projets donnent lieu à des réflexions juridiques. Dans la gestion des données, le RGPD est un texte assez nouveau et plusieurs interprétations sont possibles donc on essaye au maximum de donner des réponses conformes aux équipes. Quels sont vos conseils pour devenir juriste ? Pour devenir juriste, il faut avoir une forme de rigueur dans le raisonnement. Mon meilleur conseil serait que les étudiants se mettent à lire les doctrines données en cours par les professeurs. Parce que sur le coup, on se dit ça ne me servira jamais, je n’ai pas besoin de le lire, mais c’est très enrichissant, ça permet d’avoir une vision avec plus de hauteur sur le sujet. C’est une réflexion au-delà de ce qu’on envisageait et c’est très utile une fois dans la profession. Pour être juriste d’entreprise et l’exercer correctement, il faut être à la recherche de pragmatisme et être à la fois à l'écoute et pédagogue. C’est très important de devenir un business partner pour les équipes. Car notre rôle est de défendre l’entreprise, mais aussi d’aider à développer les projets. Il faut se montrer ouvert et à l'écoute pour vulgariser les textes, donc on essaye au maximum de donner des réponses claires et complètes aux équipes. Il faut aussi être ouvert d’esprit, les interlocuteurs en face de nous ont tous des métiers très différents. Donc il faut à la fois découvrir leur métier et leur problématique et être dans un dialogue. La journée type d’un juriste d’entreprise Pouvez-vous nous donner un exemple d’une journée type ? J’ai de la chance, car je n’ai pas de journée type, sauf quand il y a un gros contrat où dans ce cas-là, pendant 2 ou 3 jours, j’ai la tête dans le contrat et je suis sur une seule mission. Mais sinon les journées sont rythmées par des projets qui sont toujours différents et des urgences ! Il y a toujours une urgence, comme un problème juridique à 3 jours de la sortie d’un projet. Donc des fois j’ai 4 ou 5 sujets à traiter en même temps. Mais en règle générale il y a souvent un contrat à lire ou une question spécifique qu'il faut analyser par rapport à un projet. Je dirais que la chose la plus récurrente, ce sont les réunions ! Il y a énormément de réunions, hier j’ai eu par exemple 5h de réunion, donc c’est vrai que ça ralentit le travail. Mais sur certains projets complexes, il me faut 1h/1h30 pour être concentrée sur une problématique sans que personne ne me dérange. Juriste d’entreprise, est-ce un 35h avec des horaires fixes ? Alors, non ce n’est pas un 35h à part sur mon premier post. Actuellement, j’ai le statut de cadre en forfait jour, donc je gère de manière autonome mon temps de travail. Au niveau de l’amplitude, je suis plus sur du 10-11h de travail par jour quand il y a des choses urgentes à gérer. Mais c’est flexible, cela dépend des projets et des urgences. Votre bureau ressemble à quoi en ce moment ? Actuellement, je travaille avec l'équipe communication pour répondre aux personnes sur les réseaux sociaux suite à la diffusion d’une émission sur l’exploitation des données. Je travaille aussi sur le lancement d’un projet qui va sortir prochainement, donc je réfléchis en amont sur quelles mentions seront indiquées ainsi que les contrats avec les partenaires. Je traite aussi des sujets en cours en interne. Et je travaille aussi sur des contrats qui se négocient, mais qui sont confidentiels pour le moment. Les avantages et les inconvénients du métier de juriste d’entreprise : 3 avantages d’être juriste ? Être au cœur de l’entreprise et découvrir l’accompagnement de projet, découvrir des métiers totalement différents. Dans les projets, chacun apporte sa pierre à l’édifice. Apprendre beaucoup des autres professions avec lesquelles je travaille. La différence avec les avocats, c’est qu’en tant que juriste, nous devons être des interlocuteurs en direct avec les opérationnels. Les opérationnels m’apprennent des choses techniques comme par exemple sur la sécurité sur des sites. Donc, chaque jour, j'apprends des choses autres que du droit. Voir la consécration d’un projet que j’ai accompagné. Il n’y a rien de plus satisfaisant d'observer qu’à partir d’une idée d’une personne, un projet sort 6 mois après. C’est gratifiant d’avoir aidé à amener ce projet pour le concrétiser. Donc je ressens que mon métier est utile, qu’il y a un sens à ce que je fais. Pour être plus large, je contribue à la création de quelque chose pour les utilisateurs et plus globalement pour les Français qui regardent France Télévisions. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Il y a plusieurs avantages à être juriste d'entreprise en France : Évoluer dans différents secteurs d'activité, tels que le commerce, l'industrie, les services, etc. Travailler pour des entreprises de toutes tailles, des petites entreprises aux grandes multinationales. Possibilité de travailler à différents postes, tels que juriste en droit des sociétés, juriste en droit du travail, juriste en droit de la concurrence, etc. Travailler en collaboration avec d'autres professionnels, tels que des avocats, des comptables, des experts-comptables, etc. Travailler en France ou à l'international. Possibilité de participer à la prise de décision stratégique de l'entreprise et d'influencer les décisions juridiques prises par l'entreprise. Possibilité de bénéficier d'un salaire attractif et d'une évolution de carrière rapide. 3 inconvénients d’être juriste ? Pour ma spécialisation : Ce n’est pas un métier très créatif vu que le principe en droit est de tourner une problématique dans tous les sens pour trouver une solution. Mais ça peut être quand même créatif sur la manière d’aborder les choses dans le raisonnement que l’on tient. En entreprise, on peut malgré tout s’ouvrir sur d’autres métiers et donner des idées lors de réunions aux équipes. J’ai par exemple travaillé avec l’équipe CRM où j’ai apporté mon œil juridique et proposé des wordings pour ne pas tomber dans de la prospection. Donc c’était une mission un peu moins juridique et un peu plus marketing On nous perçoit comme ceux qui mettent des bâtons dans les roues : Je me suis habituée et je l’assume mais par principe on perçoit le juriste comme la personne qui fait ralentir le projet. J’assume ce rôle, mais personnellement, j'essaye de contrebalancer ça en étant en communication permanente avec les équipes et d’être pragmatique. Du mal à se faire comprendre, l’incompréhension des autres collaborateurs, ils ne comprennent pas forcément le jargon juridique donc il faut faire preuve de patience dans l'explication. Il faut aussi essayer de sensibiliser la personne en face pour que la personne soit réactive. Mais personnellement, je n'ai jamais eu de grosses difficultés à ce niveau-là. Quels sont les clichés ou raccourcis sur le métier ? Comme j’ai pu le dire précédemment, le cliché de la personne méchante qui trouvera toujours quelque chose qui ne va pas. Certains interlocuteurs opérationnels, ne comprennent pas pourquoi nous prenons autant de temps. Par exemple, ils peuvent nous demander de préparer un contrat mais sans nous donner les informations nécessaires pour le rédiger, ou nous interroger sur un cas très spécifique sans s’imaginer que la règle de droit est générale et ne prévoit pas spécifiquement leur cas, ce qui implique forcément un travail de recherche préalable avant de pouvoir leur apporter une réponse. Résumé et compléments de la Team Pamplemousse : Il existe plusieurs clichés, mythes ou raccourcis sur les juristes d'entreprise en France. Voici quelques exemples : "Ils sont "casse-pieds" : c'est un mythe couramment répandu selon lequel les juristes d'entreprise sont des personnes ennuyeuses, qui sont toujours à chercher des problèmes et à contredire les autres. En réalité, les juristes d'entreprise sont des professionnels compétents et polyvalents, qui ont pour mission de conseiller les dirigeants de l'entreprise et de protéger ses intérêts. Les juristes d'entreprise ne sont pas créatifs : c'est un autre mythe couramment répandu selon lequel les juristes d'entreprise ne sont pas capables de penser de manière originale et créative. En réalité, les juristes d'entreprise doivent être capables de trouver des solutions juridiques adaptées aux besoins de l'entreprise, ce qui nécessite une grande capacité d'analyse et de créativité. Ils ne sont pas de "vrais" avocats : c'est un raccourci souvent employé pour distinguer les avocats des juristes d'entreprise. En réalité, les juristes d'entreprise sont des professionnels du droit qui ont suivi une formation spécifique et qui ont des compétences et des missions différentes des avocats. Les juristes d'entreprise ne sont pas bien payés Le petit + à avoir pour faire ce métier : Quels sont les soft skills requis pour le métier de juriste d'entreprise ? Je dirais qu’il faut faire preuve de pragmatisme, de pédagogie, être à l’écoute et patient. Et bien entendu, être sympa. Conseils et anecdotes pour nos étudiants : Que pouvez-vous dire aux étudiants qui souhaitent faire cette profession ? C'est un beau métier s'ils veulent contribuer à l’entreprise ! C’est un métier passionnant, diversifié par les différents projets et par les différents interlocuteurs que l’on rencontre. Avez-vous une anecdote en tant que juriste ? Lors d’une réunion, il fallait arbitrer différents points. Une des personnes qui fait partie des responsables qui dit : sur quoi vous vous fondez pour dire cela, d’un air assez impatient, en faisant un rejet de l'explication qui avait lieu depuis une demi-heure, alors que ça faisait des jours qu’on cherchait dans les lois, articles, jurisprudence. C’est la base du droit de donner des informations avec des sources. La personne s’est rendu compte, heureusement, que c'était un bon raisonnement que l’on avait fait. Ariane Lesclauze
- [Interview] Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise »
Orientation > Métiers juridiques En quoi consiste le métier de notaire ? Le notariat attire chaque année des milliers d'étudiants. Études, formation, salaire, avantages, inconvénients, débouchés, clichés... Nous avons interviewé Me Bertrand Basseville, notaire, afin d'en connaître plus sur cette profession. 🧐 Sommaire : 🧾 Le métier de notaire 🏠 Créer son étude de notaire 💥 Les avantages et les inconvénients 💪 Les compétences/qualités requises 🎓 Les études pour devenir notaire 👩🎓 Les questions des étudiants 😓 Les clichés concernant le métier 🥑 L'évolution du métier Bonjour Maître Basseville, chez Pamplemousse Magazine, on aime bien connaître le parcours des professionnels du droit qu'on rencontre. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Orléanais de naissance, j’ai passé un bac scientifique pour rejoindre la faculté de droit d’Orléans jusqu’en maitrise de droit (master 1). J’ai alors passé l’examen d’entrée du Centre de Formation professionnel de Paris, puis j'ai effectué mon service militaire de 10 mois (qui était encore obligatoire à l’époque), puis une année de cours à plein temps au CFPN, avec un examen de sortie et stage de deux ans dans une étude avec 4 séminaires à valider et rapport de stage à l’issue. Le thème de mon rapport de stage portait sur la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières démembrées. Mon profil un peu plus scientifique que la moyenne des étudiant en droit m’a permis d’appréhender la règle de trois et les fractions avec un peu plus de sérénité, surtout dans le domaine des successions et de la gestion de patrimoine ! Le métier de notaire 🧾 Source : Instagram Pamplemousse Magazine Quel est le rôle d'un notaire ? La meilleures définition du notariat a été donné par le conseiller REAL lors des débats de la " loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat ", " A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. ". Ces grands principes sont toujours d’actualité. Même si aujourd’hui, la fonction de notaire est très marquée par le domaine de l’immobilier en raison d’une compétence réservée concernant la Publicité Foncière, le notaire intervient également par exemple en droit de la famille et droit des sociétés Bon, on avoue, on aurait pu aller sur Google mais on vous la pose quand même, quels sont les différents métiers dans le notariat ? Un notaire peut travailler seul dans son office. Cependant, pour être pleinement efficace, il peut se faire assister d’autres compétences, qui vont de l’accueil des clients, à la comptabilité en passant par la rédaction des actes et parfois d’autres activités annexes comme la négociation immobilière ou la gestion locative. Vous retrouverez les différents métiers que l'on trouve dans une étude de notaire ici (clerc de notaire, formaliste, juriste, comptable taxateur, négociateur immobilier, assistant). Et vous, pourquoi avoir choisi le métier de notaire ? Le notaire doit être tout d’abord un excellent technicien du droit. Il doit avoir un grand sens de la pédagogie pour expliquer la Loi et la faire appliquer au quotidien. Il doit de plus savoir s’entourer et donc animer une équipe de collaborateurs. Le métier de notaire permet d’allier la connaissance du droit, le goût de la pédagogie, et le « management ». Ce qui en fait un métier plutôt d’action où l’on se sent utile et où l’on ne s’ennuie jamais ! Il faut aussi savoir que le notariat fonctionne un peu sur le mode associatif pour l’organisation de la profession, et que l’on a coutume de dire qu’il faut donner 10% de son temps à l’intérêt général, au sein d’actions de communication, d’instances professionnelles, locales, nationales, voire internationales. Quel est le quotidien du notaire ? L’essentiel du métier de notaire consiste à recevoir des clients, comprendre leurs attentes, et les traduire en conseils donnés ou rédactions d’acte. Notaire à Orléans en centre-ville, je pratique plutôt un notariat traditionnel tournant en majorité autour du droit de la famille et de l’immobilier. Une journée type de travail à l’étude se déroule en général par séquences d’une heure en moyenne réparties entre demandes de renseignements, signatures d’acte et accompagnement de clients chez d’autres consœurs ou confrères. Allez, dîtes-nous la vérité, à quoi ressemble votre bureau ? Mon bureau est très classique, tout en longueur pour que plusieurs clients puissent s’installer et poser leurs documents. Cependant, avec le développement des actes électroniques à distance et de la visio conférence, une salle dédiée à ce type de rendez-vous avec tout l’équipement nécessaire, est de plus en plus fréquemment utilisée. Les notaires qui travaillent ont de gros horaires, c'est vrai ce mensonge ? Il est vrai que le métier de notaire est assez chronophage. Je commence vers 8h30 avec l’ouverture du courrier papier. Les mails sont lus et traités dans la mesure du possible tout au long de la journée. Le premier rendez-vous peut commencer vers 9h puis les autres rendez-vous s’enchainent environ toutes les heures jusqu’à 19h avec une pose en milieu de journée bien entendu. Est-ce facile de devenir notaire ? Tout est question de motivation. Ce métier est passionnant, mais il faut accepter d’y consacrer une grande partie de son temps. Il me semble difficile de l’exercer à mi-temps. Par contre, vous pouvez travailler dans le notariat, sans pour autant avoir la charge de l’organisation d’une étude en devenant notaire salarié ou collaborateur. Créer son étude de notaire🏠 Est-ce facile d’avoir son étude de notariat ? Si vous avez la volonté d’être votre propre patron, de faire fonctionner une entreprise, et qu’en plus vous avez le sens du contact et que vous aimez le Droit... alors, oui, il faut vous installer comme notaire, et diverses possibilités s’ouvrent à vous. Trop bien, ça risque d'exciter pas mal d'étudiants ça ! Mais comment fait-on pour avoir une étude de notaire ? Vous pouvez prendre la suite d’un notaire qui cesse son activité, ou se déplace dans une autre région, en lui rachetant son office ou les parts qu’il détient dans une société d’exercice professionnel, ou alors vous pouvez tenter votre chance lors de la création de nouveaux offices par le Ministère de la Justice. Ah ok, mais combien ça coûte une étude ? Pour une création d’office, il n’y a pas de droit d’entrée, si ce n’est que vous aurez quand même à prévoir un capital de départ pour vos futurs locaux, le matériel et les logiciels informatiques, et de quoi tenir avant que votre activité nouvelle devienne rentable. Pour un rachat d’office, le prix de cession sera fonction de l’activité économique de l’Office. La somme à débourser vous permet donc d’arriver dans un office qui fonctionne déjà avec une perspective économique connue. Les avantages et les inconvénients du métier de notaire💥 On nous pose pas mal la question sur Discord ou sur nos réseaux : Quels sont les avantages du métier de notaire ? Rencontrer beaucoup de monde venant d’horizons très variés ; Être son propre patron ; Prendre ses propres décisions quant au développement de son entreprise, dans le respect des règles de la profession bien entendu ; Ne jamais s’ennuyer et apprendre tous les jours. Quels sont les inconvénients du notariat ? C’est un métier chronophage qui demande beaucoup d’investissement. De mon point de vue, on ne peut pas l’exercer à moitié. Et la remise en question est quotidienne. Les félicitations d’un client sont en général souvent suivies d’un coup de fil plus mitigé d’un autre client… et ainsi de suite ! Les compétences et qualités requises pour exercer le métier de notaire Selon moi, il y a 3 choses : - une grande maitrise de la technicité du droit, - une grande pédagogie pour l’expliquer, - l’écoute est également très importante. On doit laisser parler les gens pour comprendre leurs attentes. Ah oui, c'est comme pour résoudre un conflit avec notre crush, il faut d'abord écouter... Me Basseville, pourriez-vous nous dire quelles sont les 3 choses que vous préférez dans votre profession ? La rencontre de profils très variés dans la clientèle. Vous rentrez très souvent dans l’intimité des gens, et parfois le rendez-vous se termine avec un « au revoir docteur ! » La possibilité d’être son « propre patron », dans le respect des règles de la profession. La possibilité de s’investir pour la profession dans un esprit très associatif. Merci Docteur ! Et quelles sont les 3 choses que vous détestez alors ? Le notaire n’est pas formé, de part ses études initiales, au management d’une étude. Des formations existent au cours de la vie professionnelle, mais je ne pense pas que l’on choisisse au départ de suivre des études de droit pour devenir chef d’entreprise…. d’où un temps d’adaptation nécessaire en début de carrière. Des journées à rallonge…. Mais quand on aime, on ne compte pas ! Et donc parfois une petite difficulté à partir sereinement en vacances. ❤️ Le saviez-vous ? La France compte en Juin 2021, 16 378 notaires, dont 9046 exercent sous la forme associée 8 870 notaires sont des femmes (54 %). L'âge moyen des notaires en France est de 44 ans. (Source : notaires.fr) Les études pour devenir notaire🎓 Qui peut devenir notaire ? Le notaire est un praticien du Droit. Il doit être bon pédagogue et avoir un bon contact avec les gens, même les plus exigeants. Que diriez-vous à un étudiant qui s'intéresse à la profession ? Les études sont longues… il faut de la persévérance, et le métier de notaire nécessite aussi pas mal de pratique, mais au final cela vaut la peine de s’investir ! Quel parcours pour devenir notaire ? 🎓 Depuis la réforme de la formation initiale et le décret du 7 octobre 2022 (D. n°2022-1298, 7 oct. 2022, JO relatif au diplôme d'études supérieures de notariat), une formation et un diplôme uniques, le DESN (diplôme d'études supérieures de notariat), permettent d'accéder au métier de notaire. L’accès à cette voie unique se fait de deux façons : soit par une entrée automatique pour les titulaires d’un master notarial, soit par sélection d’une commission nationale pour les autres masters. La formation est assurée par l’Institut national des formations notariales (INFN, la grande école du notariat) et les universités (établissements publics d’enseignement supérieur) qui concluent avec lui une convention à cette fin. La formation se compose de deux cycles et un stage : - un premier cycle permettant aux étudiants de se familiariser avec l'ADN du métier, ainsi qu'aux nouvelles technologies développées au sein de la profession ; - un deuxième cycle centré sur les fondamentaux du métier : droit de la famille et des personnes, droits public et privé de l'immobilier, droit des entreprise. et des affaires, droit rural, urbanisme, droit international privé, fiscalité... Les étudiants doivent aussi choisir une spécialisation pour compléter les 3 modules du second cycle (diplôme universitaire, master spécialisé, fomation certifiante en France ou à l'étranger). À la suite de ces études, l’étudiant obtient le titre de « notaire stagiaire » dans un office notarial. Il peut ensuite devenir salarié d’un office notarial, associé ou titulaire de son propre office. Les questions des étudiants👩🎓 Combien gagne un notaire ? Donner un chiffre est compliqué, car tout dépend de l’activité et de la taille de l’Office, donc de sa localisation, des spécialités exercées. ❤️ Le saviez-vous ? Le salaire moyen d'un notaire débutant (stagiaire ou assistant) est estimé entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois (source : cidj.com). Ensuite, les revenus varient considérablement en fonction de l'office où exerce le notaire (1 800 € à 8 800 € par mois). Le métier de notaire est d'ailleurs en 1ère place dans notre top 8 des métiers du droit qui gagnent le plus. Votre charge de travail vous permet-elle de prendre du temps pour vous ? Je dirais que tout est question d’organisation et de discipline personnelle. Que recherchez-vous chez un collaborateur de notaire ? Une bonne technicité appliquée avec rigueur, un bon sens du relationnel avec le client, et le goût du travail en équipe. Est-ce qu’il faut commencer clerc de notaire ? Commencer comme clerc dans une étude, de nos jours nous dirons plutôt collaborateur, est un préalable indispensable pour connaître le côté pratique de la profession. La formation de notaire comprend de toute manière un stage obligatoire de deux ans comme notaire stagiaire. Et je pense que c’est vraiment une durée minimum de formation avant de devenir notaire de plein exercice. Est-il possible de devenir notaire sans master en droit notarial ? Oui. En plus de la voie universitaire et de la voie dite « professionnelle », il existe une troisième voie d’accès à la profession de notaire. Elle constitue la voie dite « interne » pour accéder aux fonctions de notaire, permettant à certains collaborateurs bénéficiant d’une bonne expérience, d’obtenir le diplôme de notaire. Je vous invite à vous renseigner sur les autres possibilités sur les sites référents (Notaires de France par exemple). ❤️ Le saviez-vous ? - Le notaire conserve les actes qu'il signe pendant 75 ans ; - Les notaires de France ont collecté plus. de 30 milliards d'euros d'impôts en 2020 (succession, mutation, plus-values, publicité foncière...). Source : Instagram Notaires de France Est-ce qu’il y a des films, des documentaires ou des livres sur le métier que vous nous recommandez ? Sinon on demande à Netflix de s'en charger, hein ! La chaine Youtube des notaires de France possède plein de vidéos concernant les métiers du notariat, des réponses à des questions juridiques courantes. Pour le sujet de la vie quotidienne dans un office de notaire, vous pourrez regarder la vidéo de Me Laurence LEGUIL sur la journée d’un notaire. Les clichés concernant le métier de notaire😓 Nous les étudiants en droit, on adoooooooooore ❤️ les clichés ! Me Basseville, dîtes-nous tout sur les mythes de la profession ! 1/ « Le notaire est déconnecté des technologies » En cette période post-confinement, le notariat a démontré qu’il pouvait utiliser efficacement tous les outils technologiques mis à sa disposition pour continuer son activité : mails et visio conférence, acte à distance et comparution à distance. 2/ « On devient notaire de père en fils » Sur cette question, je dirai qu’il n’y a pas plus d’enfants de notaire dans le notariat que dans d’autres professions (médecins, militaires, fonctionnaires…) et que c’est loin d'être la majorité des notaires en fonction à ce jour. 3/ « Le notaire a un statut de privilégié » Tout dépend de ce que l’on entend par « statut de privilégié » : le notaire exerce une délégation de puissance publique, il exerce une profession possédant des particularités et des contraintes liées à cette situation. 4/ « Les notaires sont riches » Le notaire possède une entreprise, avec du personnel, des locaux, du matériel, une clientèle. A ce titre il est et agit comme un chef d’entreprise. Sa rémunération est donc directement liée à l’activité qu’il déploie. 5/ « Le notaire travaille lentement » Au temps du « click and collect » et des réseaux sociaux, il est de plus en plus difficile d’expliquer qu’aucun dossier à traiter ne ressemble à un autre, et que l’acte signé est quasiment toujours du « sur mesure « qui demande un temps de réflexion et la réunion d’un certains nombre de renseignements auprès de différents professionnels (géomètres, syndic…) et administrations (mairie, tribunaux, services de la Publicité foncière…) et tout cela prend du temps. Au notaire d’expliquer le pourquoi de ces délais. L'évolution du métier de notaire🥑 Un notaire qui veut faire autre chose, il fait quoi ? Le notaire exerce une délégation de puissance publique et à ce titre il est tenu à certaines obligations et interdictions. Sa mission doit rester principalement notariale. Si un notaire veut faire autre chose, peut-être aurait-il intérêt à exercer une autre profession juridique ou les contraintes sont moins importantes. Comment a évolué récemment la profession de notaire ? Le notariat évolue comme de nombreuses autres professions avec l’utilisation des nouvelles technologies. Y-a-t-il des réformes en cours de la profession ? Des débats ? La profession est en perpétuelle évolution même si cela ne se voit pas au quotidien. Et même si l’organisation de la profession est très pyramidale, le Conseil Supérieur du Notariat est un lieu de débat qui rassemble des représentants de la profession qui réfléchissent au sein de commissions, au notariat des années à venir. Les sujets à l’ordre de jour en ce moment sont en autres la réforme de la discipline, l’utilisation des novelles technologies, les statistiques immobilières, le maillage territorial des étude… etc. On parle maintenant de LegalTech et d'innovation. Justement, vous innovez ? Comme la plupart des notaires, je ne travaille plus comme je travaillais il y a dix ans, et je pense que je travaillerais de manière très différente dans dix ans ! Quelle interview ! Merci mille fois Me Basseville, vous êtes désormais notre notaire préféré de toute la France ! Merci à vous Pamplemousse, j'en mangerai un peu plus désormais, promis.
- [Interview] "J'ai été major de promo en droit avec 16,8 de moyenne"
Conseils > Autres Tout le monde a déjà rêvé d’être major de promo. On ne va pas se mentir, être major de promo durant ses études de droit n’est pas chose facile. Nous voulions donc en savoir plus sur les méthodes de réussite que ces étudiants adoptent pour arriver au sommet de la gloire. Nous avons interviewé Amélie qui a terminé sa L1 avec 17 de moyenne générale ! 😮 Sommaire 💯 La méthode de travail d’un major de promo 📚 L’organisation d’un major de promo en droit 🏠 5 questions personnelles posées à un major de promo 💪 Les conseils pour devenir major de promo Vous allez connaitre son quotidien, sa façon de travailler et quelles sont ses clés pour réussir. Bonjour Amélie, tu as obtenu la meilleure moyenne générale de toute la promo de l’année de L1 à la faculté de Bordeaux. Tu dois être trop fière. Dis-nous en plus sur toi ! 🙂 Je m’appelle Amélie, j’ai en effet été major à l’Université de Bordeaux dans une antenne en L1 avec 16,8 de moyenne générale l’an dernier. Actuellement, j’y suis toujours, en L2. 16,8 ? C’est le nombre de points cumulés de notre moyenne de droit administratif et droit des obligations ! Comment tu te qualifierais ? 🧐 On me qualifie souvent de femme persévérante, déterminée et organisée, autrement dit, obstinée, têtue et maniaque. La méthode de travail d’un major de promo 💯 Il y a quelque chose qui, selon toi, te permet d’avoir de tels résultats ? Afin d’augmenter mes résultats, j’utilise une méthodologie d’apprentissage par assimilation avec des images, des critiques personnelles, des moyens mnémotechniques, des schémas, des tableaux, des références et pas mal d’humour ! Ce fonctionnement me permet de passer plus de temps sur les TD et les révisions. Comment vas-tu faire pour rester major ? 👩🎓 C’est très simple : ne pas me reposer sur mes lauriers et garder la méthode de travail que j’avais, tout en l’améliorant. Pour avoir de meilleures notes, il faut se surpasser et ne pas vouloir dépasser les autres, c’est en me faisant violence que je suis devenue major (à ma plus grande surprise car je pensais que le site avait bugué ! 😂). C’est vrai qu’on a tendance à se comparer aux autres… Et si tu n'es plus major, quelle serait ta réaction ? 🤔 Tant pis pour moi et tant mieux pour celui qui l’est devenu 😅. Ma réaction dépend des efforts que j’ai entrepris pour rester major. Hypothèse 1 : je serais déçue envers moi même si je sais que je n’avais pas fait beaucoup d’efforts (il faut être honnête). Hypothèse 2 : à l’inverse je serais tout de même fière de moi si je sais que j’ai fait ce que j’ai pu. L’organisation d’un major de promo en droit 📚 Comment t'organises-tu pour travailler ? Pas vraiment de secret : un travail très régulier. Je vois les études comme un jeu, plus précisément un jeu d’échecs contre soi-même ou contre la charge de travail. Je donne tout pour avoir un coup d’avance afin de me faciliter les révisions : finir les TD dans les temps, avancer les cours au maximum (mise en page et apprentissage) et aller plus loin dans les recherches (doctrine : cairn, doctrinal plus, etc.). Avantage ou inconvénient pour d’autres : si je suis en retard (ce qui est déjà arrivé), je panique mais cela me met un coup de pression, un coup de boost. Après je pense que travailler sous la pression n’est pas forcément bon pour le moral... Le tout c’est de faire ce que l’on peut avec une TRÈS bonne organisation. En termes de charge de travail, penses-tu travailler plus que les autres ? 🥵 Pour travailler les TD je pense, je mets entre 8h et 20h. Pour préparer les cours en terme de mise en page ÉNORMÉMENT, plus que la moyenne je pense, pour 10 pages de cours je mets 6h environ (c’est sur ce point que j’essaye de m’améliorer avec les raccourcis claviers, etc.). Par contre pour l’apprentissage, je mets beaucoup moins de temps car mes cours sont fait d’une manière qui fait qu’ils sont rapides à mémoriser et surtout à comprendre. Ah oui, tu bosses pas mal quand même. Et penses-tu travailler mieux que les autres ? 🤨 Mieux ? Je ne sais pas... difficile à dire, je pense que si j’ai eu ces résultats, c’est que ma méthode de travail me correspond. Le truc c’est de trouver chaussure à son pied, il faut se connaître. (mémoire visuelle, mémoire auditive, besoin de travailler sur du concret en TD, besoin de comprendre la théorie du cours). Il faut personnaliser sa méthode de travail. Par exemple je n’ai jamais fais de fiches car, personnellement, cela me fait perdre du temps. Pour d’autres, c’est essentiel. Autre exemple, je n’ai pas besoin d’entendre un cours car je n’ai pas une mémoire auditive, laquelle étant vraiment nulle voire inexistante ; d’autres personnes ne peuvent pas se passer des cours en amphi. Que fais-tu différemment, selon toi ? 👽 Je ne supporte pas un cours en noir et blanc avec un peu de flou jaune, c’est indigeste et je ne prends pas plaisir à lire ce genre de cours. Ce que je fais (qui amuse beaucoup mes amis) c’est que je mets beaucoup d’images humoristiques via des “mèmes” et des références (ce sont limite des BD des fois). Par exemple, pour les pouvoirs du premier ministre qui ne sont absolument pas négligeables en cas de cohabitation (beau sujet de dissertation), j’ai mis une photo d’un homme hyper musclé avec la tête d’un premier ministre (celui que vous voulez) afin de me « marquer ». Le « choc » (dans le sens de l’humour) permet une meilleure mémorisation dans mon cas. A lire un cours que je « customise » comme certains aiment le dire, on peut penser que je ne prends pas le droit au « sérieux » alors que, au contraire, cela permet d’avoir un certain recul tout en mémorisant efficacement et surtout cela m’aide à faire une critique dans les dissertations. Le piège c’est que cette vulgarisation ne doit pas transparaître dans les TD et aux partiels, il faut savoir rester sérieux cela va de soi. Pourrais-tu nous donner tes meilleurs tips pour rester concentré(e) pendant les cours à distance ? ✅ Pour réussir à distance, je me fais un espace « cocooning » ou une bulle : Bougie allumée et parfumée sur son bureau + plaid ; Limiter les sources de distraction, c’est à dire déjà virer son portable (ce que je ne fais pas assez) ; Ne pas se contenter d’être spectateur d’un TD mais acteur, je me dis « okay à ce TD je vais participer au moins 5 fois ». Je suis extrêmement bavarde en TD, c’est essentiel pour moi quand je ne comprends pas et cela me permet de vérifier si mon travail correspondait aux attentes, je pars du principe que n’ai pas passé 15h sur un TD pour rien comprendre à la fin Que veux dire major de promo selon toi ? 👑 C’est un « titre » flatteur dans les études, un honneur, mais cela ne veut absolument pas dire que l’on a été plus intelligent que les autres, dire que le droit c’est facile. Il faut rester humble. Il faut savoir être fière de soi tout de même mais garder à l’esprit que la « guerre » n’est pas finie. Quelle satisfaction tires-tu de ce fameux titre ? 🏆 La principale satisfaction que j’en tire est celle de me dire que « tous les sacrifices ont payé » : les nuits blanches, la vie sociale mourante, l’« acharnement intellectuel » dans les TD... Le travail paye toujours. Y a-t-il des points négatifs ou des choses que tu dois encore améliorer ? 📈 J’ai été major pour l’année 2020 dans laquelle le deuxième semestre a été évalué en distanciel avec des dates décalées, je me sens moins méritante forcément 😅 . De plus, je suis dysorthographique, j’ai fais beaucoup trop de fautes dans mes copies cela m’a coûté des points...😅 Quelle est ta meilleure note ? 2️⃣0️⃣ Matières complémentaires, meilleure note : 20/20 (Histoire de la Justice S1) Matières fondamentales, meilleure note : 16,4/20 (Droit Constitutionnel S1) 5 questions personnelles posées à un major de promo 🏠 As-tu trouvé de l'aide de la part d'autrees étudiants ? Sur Discord, on avait fait un groupe avec d’autres étudiants de ma fac, j’ai découvert des personnes extraordinaires avec qui j’ai pu débattre, travailler et surtout rigoler. Certains sont devenus des amis très proches. As-tu eu le temps de “Netflix and chill” ? 💻 Oh que oui, ce sont des moments très importants, il faut savoir se poser. Je regarde les séries en anglais et j’aime bien quand il y a un peu de droit comme Murder. Mais des fois c’est bien de couper avec le droit et de vraiment faire une pause, de prendre du temps pour soi ! Pratiques-tu une activité extra-scolaire ? Tu es aussi major dans ton activité ? 🚴♀️ Activité extra-scolaire ? Oula j’avais oublié que ça existait. Non je n’ai malheureusement pas le temps. Je fais du babysitting de 17h à 20h tous les soirs, je suis trésorière de l’asso étudiante, marraine de 5 étudiants dans un programme de parrainage et d’autres responsabilités à côté. Je prends quand même le temps de danser afin de me défouler et je m’occupe beaucoup de mes animaux (chats, perroquets, chiens etc. C’est un zoo oui). “Quand un étudiant en droit s’arrête de bosser, il ne fait pas de pause, il culpabilise”. Culpabilises-tu quand tu vas boire un verre avec tes amis ou quand tu vas faire les magasins ? 😰 Sur le moment oui, je me dis qu’à ce moment-là je devrais travailler, énormément de monde a ce sentiment. Mais quand je prends ces moments, je fais en sorte d’être dans les temps dans mon travail, voire en avance. Puis après avoir profité, je me motive plus facilement « okay là j’ai lâché prise maintenant il faut travailler ». MAIS, il ne faut pas oublier que l’on est jeune, que l’on a besoin de sortir et que ce sont de belles années dans nos vies, ne pas regretter plus tard. C’est essentiel. Les conseils pour devenir major de promo 💪 Quels sont tes conseils pour progresser rapidement ? Être efficace dans son apprentissage pour les révisions, pour les TD et savoir ce qui vous fait perdre des points : rendre la copie au chargé et demander une correction sans que la note soit comptée, si ce n’est pas possible (les chargés peuvent ne pas avoir le temps), proposer son travail oralement durant les TD afin d’avoir une correction en direct. C’est avec les corrections que je progresse, je me trompe souvent, je sors des trucs débiles parfois 😅, mais c’est pas grave, c’est normal. Astuce : débattre avec ses amis, le fait de défendre une idée nous permet de trouver des arguments et les sortir dans les dissertations ou commentaires. Par contre, il ne faut pas se laisser influencer par les autres dans le sens que cela est source de doutes. Il n’y a pas une correction parfaite. Il vaut mieux avoir l’avis d’un chargé de TD ou d’un professeur. Quelles sont les 3 clés de la réussite selon toi ? 🔑 1re clé : Le bien être 🤗 -> c’est la clé la plus difficile à avoir, j’en suis consciente. Croyez en vous !!!! 2e clé : Avoir un objectif 😈 -> se challenger, se donner des gros ou mini défis (sur le court ou le long terme peu importe). Cela stimule et motive. Exemples : envisager un métier (attention à ne pas se mettre des œillères, viser une certaines notes etc). 3e clé : Se connaître 🤔 -> savoir ses forces et faiblesses, on n’est pas parfait et on n’est pas non plus les pires. Je pense qu’il est important de se remettre en question tout en ne doutant pas de soi. Se remettre en question n’est pas signe de faiblesse mais de force.
- [Interview] “Quand on joue, il faut jouer gagnant” - Féral-Schuhl
Actualités La Team Pamplemousse est allée à la rencontre de Christiane Féral-Schuhl, l’une des avocates les plus puissantes de France, ancienne présidente du Barreau de Paris et actuelle présidente du Conseil National des Barreaux. Pendant le confinement, elle s’est livrée pour nous dans une super interview ! 🎤 Sommaire I. L’élection de Christiane Féral-Schuhl au barreau de Paris II. Les conseils étudiants de Me Christiane Féral-Schuhl III. La santé mentale des étudiants en droit vue par Me Christiane Féral-Schuhl IV. La place de la femme dans le droit selon Christiane Féral-Schuhl V. Quel est le rôle du CNB ? VI. Questions en vrac à Christiane Féral-Schuhl VII. Quel a été le rôle du CNB dans la crise du Covid-19 ? VIII. Sur la profession d’avocat Pamplemousse : Bonjour Me Ferahl-Schul, nous sommes heureux de vous rencontrer ! I. L’élection de Christiane Féral-Schuhl au barreau de Paris 🏛 De quoi êtes-vous la plus fière jusqu’ici ? Chaque étape a été un nouveau challenge et chaque étape a été formidable. Mais si je dois en retenir un, je dirais sans doute mon élection au barreau de Paris, improbable. Pourquoi votre élection au barreau de Paris a-t-elle été improbable ? Parce que c'était sans doute téméraire de ma part que de me lancer dans cette élection. Preuve que le travail de fond et long-terme paye. J’étais allée à la rencontre de beaucoup de cabinets d'avocats, avec un travail de terrain, qui avait été très long, mais qui avait permis de faire passer pas mal de projets, d'idées et l'envie de changer. Quand on joue, il faut jouer gagnant ! II. Les conseils étudiants de Me Christiane Féral-Schuhl ⚖️ Pour réussir ses études de droit, quel est votre meilleur conseil aux étudiants ? Y croire et avoir l'envie. Pour moi, le moteur c'est l'envie. Je trouve que le droit est passionnant, c'est structurant, c'est partout et c'est un jeu. Il faut également que le côté ludique soit présent. Quelle est selon vous l’erreur qu’il ne faut surtout pas faire pour réussir ? Avoir un plan préétabli. Les plans à trois bandes ça ne marche jamais. Il faut savoir être ouvert aux opportunités. Il faut savoir saisir les opportunités et il faut savoir faire confiance aux événements, aux gens et aux belles rencontres que l'on fait. Car je suis sûre d'une chose, c'est que je ne pensais pas être présidente du Conseil National des Barreaux le jour où j'ai prêté serment. Donc pas de plan, juste être ouvert sur la vie et sur les opportunités. Que diriez-vous aux étudiants qui veulent faire avocat mais qui voient une profession tourmentée ? Je pense que chaque époque peut paraître tourmentée, je crois qu'il faut y croire. Je crois que la passion est un bon moteur. Je crois aussi qu'il faut être curieux et s’intéresser à des matières auxquelles les avocats ne s'intéressent pas suffisamment. Par exemple aujourd'hui, la cyber-sécurité et de la compliance sont des domaines qui ne sont pas du tout explorés. Il y a des pans entiers du droit qui ne sont pas du tout explorés par la profession. Donc il y a de la place, à condition de la faire toujours avec passion mais aussi avec curiosité. N’hésitez-pas à vous intéresser à de nouveaux domaines III. La santé mentale des étudiants en droit vue par Me Christiane Féral-Schuhl 😃 Beaucoup d’étudiants ont du mal à vivre leurs études, on l’a vu notamment pendant le confinement. Qu’aimeriez-vous leur dire ? Que ce n'est pas facile, c'est certain. Que l'isolement est toujours source d'idées sombres mais que aujourd'hui il y a des outils pour partager. Il y a FaceTime, il y a les réseaux, il y a la visio. Il faut savoir dégager soi-même de l'énergie. Toute approche de repli sur soi va vous renfermer alors que si on s'ouvre et si on se tourne vers les autres, si on donne aux autres, le retour va fonctionner. Donc il faut savoir s'ouvrir aux autres et dépasser ce sentiment d'isolement qui n'est pas propre à cette génération. Je pense que j'ai dû pleurer pendant mes études, il y a du avoir des moments de découragement mais on les surmonte toujours. Est-ce que les Universités ont un rôle à jouer dans le soutien psychologique des étudiants ? Les universités ont certainement un rôle à jouer. Pour m'être rendu il n'y a pas longtemps à l'université Paris 2, j'ai constaté que ça n'avait rien à voir avec les locaux extrêmement froids que j'ai pu connaître à mon époque. Donc les choses progressent. Vous avez des lieux de rencontre, des cafétérias. Vous avez des salles réservées aux étudiants. Il y a des choses qui se sont passées, ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas faire mieux. Mais je pense encore une fois que pour aller mieux, il faut aller chercher cette énergie qu'on a en soi. Le fait de participer à un magazine, le Magazine Pamplemousse par exemple. Le fait de participer à un syndicat. Le fait de s'investir. Le fait de sortir des frontières qui vous sont proposées, ça apporte énormément. Je pense que c'est très important d'être dans l'engagement collectif et que c'est nourrissant, ça participe à cette ouverture aux autres. IV. La place de la femme dans le droit selon Christiane Féral-Schuhl 👩💼 Vous avez été la 2e femme élue Bâtonnier de Paris et la première femme présidente du CNB. Où en est la place de la femme dans le monde du droit ? Elle progresse déjà mathématiquement dans la mesure où le nombre d'étudiantes en droit est majoritaire. 70% des promotions actuellement sont des promotions de femmes donc la place de la femme progresse. Elle est présente dans les métiers du droit que ce soit avocat, que ce soit magistrat, on les retrouve un petit peu partout. Ensuite nous avons fait passer un certain nombre de textes qui positionnent la femme à égalité. Par exemple, le système d'élection au Conseil de l'ordre où vous avez des binômes hommes/femmes. Le système d'élection au Conseil National des Barreaux qui fait que vous avez des listes paritaires, vous avez un homme et une femme sur les listes. Maintenant, proportionnellement, il y a encore très peu de femmes qui se positionnent dans les mandats électifs de manière générale. Trop peu en tout cas. Votre première décision comme bâtonnière de Paris (en 2012) a été d'autoriser la féminisation du titre. C’était important pour vous ? Oui ça me renvoyait à l'histoire de mon installation en tant qu’avocate. J'étais installée avec trois femmes. La première décision a été de partager le prix de la plaque d'avocat qui devait être posée - je me souviens encore du prix, 786 francs à l'époque, ce qui était une fortune pour moi - et il fallait qu'on se mette d'accord sur le contenu. Après moult discussions, elles voulaient qu'il y soit marqué nos noms par ordre alphabétique. Mais les termes “avocates à la cour" étaient interdits par notre règlement intérieur. Je n'avais aucune envie d'être en infraction. Finalement, quand j’ai reçu la plaque, il était bien inscrit "avocates à la cour". V. Quel est le rôle du CNB ? 👨⚖️ En 2 mots, c’est quoi le CNB ? Et quelles sont ses missions principales ? Le Conseil National des Barreaux représente les 70 000 avocats de France et est le représentant de la profession dans les échanges avec les autorités gouvernementale, et donc les discussions avec les représentants vis-à-vis des autorités publiques. Nous sommes en charge de la formation des avocats à travers la France et tout ce qui est en lien avec les règles et usages de la profession. Nous émettons un certain nombre d'avis là-dessus. Nous nous chargeons aussi de la lutte contre les infractions au sein du périmètre du droit, donc c'est préserver, en résumé, l'exercice de la profession d'avocat dans le respect des règles qu'il nous appartient de faire évoluer et de défendre (voir le site du CNB). Comment vous en êtes arrivée à devenir présidente du CNB ? Les opportunités ! Comme je vous le disais, mais au sens positif du terme. Il y a eu deux éléments pour la présidence du Conseil National des Barreaux. D'abord le numérique dans la justice et les modes amiables de règlement des différends se profilaient dans le programme du président Macron. Or le numérique c'est ma spécialité depuis 30 ans et je suis médiatrice depuis plus de 20 ans. Donc c'était finalement pouvoir servir mes confrères sur deux domaines de ce qui pouvait conduire à une réforme de la justice. Il y a eu cette réforme de la justice et ma préoccupation est celle de toujours préserver l'humain dans la justice. Il me semblait que je pouvais réunir les compétences nécessaires pour servir mes confrères. Et je ne le regrette pas, je trouve que servir la profession est tout simplement une belle mission. VI. Questions en vrac ❓ Les études de droit c’est du par coeur ? En partie. C’est de la passion Plus de 70% de femmes en droit, la faute à qui ? Aux hommes qui ne s’intéressent pas au droit. Ce n’est pas une faute, c’est un avantage Est-ce que vous nous conseillez de faire avocat ? Je ne choisirais pas d’autre métier Vous dites quoi aux pirates du droit ? Je dis que les avocats veillent Vous dites quoi au gouvernement ? Qu’il n’a pas compris le rôle des avocats et que nous pouvons être force de proposition. Qu’on aimerait que les avocats soient mieux considérés Quelle est la première chose que vous faites en vous levant ? Vérifier mon agenda Et en vous couchant ? Je pense au meilleur moment de ma journée. Il y a toujours un meilleur moment dans une journée et ce n’est pas toujours celui auquel on pense. C’est le meilleur moment de ma journée. Le média que vous lisez tous les jours ? La revue de presse du Conseil National des Barreaux Faut-il plus de sécurité au mépris des libertés ou la liberté sans sécurité ? Sans hésiter, les libertés, il ne faut pas oublier que l’avocat est une sentinelle des libertés. On ne sacrifie pas les libertés pour la sécurité. Une étude montre qu’il y a un plus grand nombre de psychopathes dans certaines professions. Les avocats en font partie. Vous en avez croisé des psychopathes dans la profession ? J’ai rencontré des avocats qui ont des égos plus développés que d’autres. Vous avez un livre à nous conseiller ? Moi j’ai beaucoup aimé le livre de Christiane Taubira, Nuit d’Epine. On commence, vous terminez : Moi ce qui me révolte dans la profession d’avocat C’est le fait de passer pour des nantis alors que beaucoup d’avocats sont engagés et travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Tant que je serai vivante, je Tant que je serais vivante je me dirais que c’est une chance d’être avocat Ce qu’il faut réformer dans la profession c’est… Il y a beaucoup de choses à réformer. Ce qu’il faut réformer dans la profession d’avocat c’est encore et toujours la formation Mon prochain objectif c’est C’est de permettre aux cabinets de retrouver leur plein emploi après cette période de covid-19 Mon rêve le plus secret c’est De pouvoir appuyer sur pause et de prendre le temps de reprendre mon souffle Etre avocat aujourd’hui c’est Ne jamais lâcher et toujours considérer que tant qu’une décision définitive n’est pas rendue, on peut se battre. Etre une femme dans la profession Ce n’est pas différent d’être un homme dans la profession VII. Quel a été le rôle du CNB dans la crise du Covid-19 ? 😷 Si on devait retenir un ou plusieurs impacts majeurs de la crise du Covid-19 sur la profession ? Et bien pour les avocats qui exercent exclusivement ou principalement dans le judiciaire cela a été un arrêt d’activité. Je pense qu’il faut rappeler que l’avocat est un libéral et qu’il n’a pas la protection sociale du salarié et il n’a pas la garantie de l’emploi du fonctionnaire. Quand il y a un accident de la vie, il n’a rien et le Covid-19 est un accident de la vie. Donc beaucoup d’avocats se sont retrouvés avec une chute importante voire un arrêt complet d’activité avec au moins une chute de 50% de l’activité pour beaucoup, beaucoup, beaucoup de cabinets Quel est le rôle et du CNB dans cette crise ? Le CNB a j’espère joué son rôle qui a été d’informer, de dialoguer avec les autorités publiques, d’essayer de faire en sorte que les aides soient adaptées à la profession d’avocat, d’obtenir que l’on tienne compte des spécificités de la profession et d’être le relais d’information sur tout ce qui pouvait intéresser et concerner les avocats Est-ce qu’il y a eu des mesures prises par le CNB ? Oh il y a beaucoup de choses que nous avons demandé au gouvernement, notamment sur les aides. Déjà nous avons demandé à ce que les collaborateurs puissent bénéficier du chômage partiel parce qu’ils n’ont pas de protection et que les cabinets ne peuvent absolument plus les régler. Nous avons demandé à ce que les indemnités journalières soient effectives. Il y a des difficultés pour obtenir ces indemnités journalières alors qu’on nous a assuré que c’était possible. On a essayé de faire en sorte que les aarpi, qui sont une forme d’exercice des cabinets d’avocats, puissent bénéficier des mêmes avantages que les entreprises, les petites entreprises de moins de 10 salariés par exemple, pour obtenir l’exonération des charges. Donc nous sommes extrêmement vigilants sur les aides et puis sur le terrain du judiciaire, nous faisons en sorte qu’un plan de reprises d’activité soit partagé, connu de tous, pour faciliter la reprise d’activité judiciaire. VIII. Sur la profession d’avocat 👩⚖️ Quelle est la place de l’avocat dans la société ? Une société sans avocat est une société qui n’est plus démocratique. L’avocat est une sentinelle qui a toute sa place. Retirez l’avocat, vous perdez beaucoup en démocratie. Qu’est-ce que “l’enfer professionnel” des avocats dont vous avez parlé dans la presse ? Alors je ne sais plus dans quel contexte j’ai parlé de l’enfer professionnel mais il est certain que s’il n’y a plus d’activité, si les charges continuent à peser sur les avocats, si de plus en plus de contraintes pèsent sur l’organisation judiciaire, les difficultés de pouvoir exercer notre métier se multiplient. À la fin, c’est le justiciable qui est pénalisé. C’est de cela qu’il faut parler et c’est là-dessus qu’il faut travailler pour redonner de l’air, du souffle aux avocats Que diriez-vous aux futurs avocats ? Etre avocat ce sont plusieurs métiers, c’est la possibilité de parler, écrire, être force de proposition. C’est être stratège. Il y a tellement de manières différentes d’exercer la profession. Et si on a envie de changer de spécialité vous avez des pans entiers à découvrir donc être avocat c’est vraiment être au coeur de la société, c’est vraiment être un acteur incontournable. A vous de trouver votre place, c’est un métier formidable. Mille mercis Madame la présidente ! Merci à vous Pamplemousse
- [Interview] Avocat en pénal "Défendre ne veut pas dire cautionner"
Orientation > Métiers juridiques Maître Isabelle GIRARD est avocate en droit pénal, droit du dommage corporel, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Elle casse les préjugés sur le métier d’avocat pénaliste. "Le fait de défendre ne veut pas dire que l’on cautionne". Voici son interview pour en savoir plus sur son métier et son parcours. 🥑 Sommaire I. Présentation de l’avocate en droit pénal II. Le parcours pour devenir avocat III. Le métier d’avocat pénaliste IV. Les qualités requises pour devenir avocat pénaliste V. Les clichés concernant le métier d’avocat en droit pénal VI. Les avantages et les inconvénients du métier d’avocat VII. Les impacts du COVID-19 sur la profession d’avocat VIII. Les conseils pour ceux qui veulent devenir avocat pénaliste I. Présentation de l’avocate en droit pénal ⚖️ Chez Pamplemousse Magazine, on aime bien connaître le parcours des professionnels du droit que l’on rencontre. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? Je suis avocate depuis bientôt trente ans, j’ai fait un bac littéraire puis une maîtrise de droit qui se faisait en 4 ans à l’époque, j‘ai ensuite fait un DEA en droit de la propriété littéraire et commerciale à Paris puis un DESS en droit de la responsabilité (Ndlr : DESS correspond au master 2 d’aujourd’hui). J’ai par la suite, préparé l’entrée à l’école d’avocat et je suis allée à l’école de Poitiers. J’ai toujours exercé sur Le Mans, la plupart des avocats commence à un endroit et ne bouge pas pour la simple raison que l’on se fait une clientèle et que c’est compliqué d’emporter sa clientèle avec soi ou de se refaire une clientèle. J’exerce en tant qu’avocate en droit de la famille en droit pénal et en droit civil (droit des contrats). II. Le parcours pour devenir avocat : - Etape 1 : Être diplômé d’un master 1 ou 2 - Etape 2 : Réussir l’examen pour entrer en centre régional de formation en école d’avocat (CRFPA). 🥑 L’examen d’entrée au CRFPA débute par une épreuve écrite qui comprend une note de synthèse, une épreuve en droit des obligations et une épreuve au choix entre la procédure civile, la procédure pénale et la procédure administrative contentieuse. Si un candidat obtient une moyenne de 10/20, il est admissible à passer les oraux incluant un grand oral, un oral de langue et des oraux de dispenses composés de 2 épreuves : une portant sur les procédures civiles d’exécutions et/ou la procédure européenne et communautaire et une portant sur la comptabilité privée et/ou les finances publiques. La plupart des candidats ont recours à une classe préparatoire à la vue de la difficulté des épreuves (Institut d’études Judiciaires cumulé ou non à une prépa privée). Le taux de réussite est estimé à 30%. - Etape 3 : Réussir le CAPA ✍️ Les élèves avocats admis entrent ensuite dans les écoles d’avocats et suivent une formation de 18 mois. La fin de la formation est validée par un certificat d’aptitude de la profession d’avocat (CAPA) qui permet ensuite de passer l’examen du barreau. III. Le métier d’avocat pénaliste En quoi consiste votre métier d’avocat en droit pénal ? 🥑 Il n’y a pas de journée type, c’est ce qui est intéressant dans ce métier. Il y a d’abord toute une phase dans notre métier, c’est le contact avec les clients. Les gens nous parlent de leurs difficultés, l’écoute est primordiale. Ensuite, il y a tout un travail de recherche avant de pouvoir conseiller, car on ne connaît pas les codes par cœur, ni la jurisprudence. Il y a des dossiers que l’on maîtrise plus ou moins, tout dépend de la matière. On rédige des conclusions, lorsqu’il y a un procès, c’est à dire que l’on va, par écrit, développer nos arguments, Bien sûr, il y a aussi les plaidoiries, On plaide plus en droit pénal puisqu’en droit civil il s’agit surtout de procédures écrites. Donc on ne peut pas aller au-delà de ce qu’on écrit. Je fais aussi un peu de droit de la construction, il y a donc les “expertises”, c’est-à-dire que je me déplace chez les gens pour constater des fissures, etc… Pourquoi avez-vous choisi de vous spécialiser dans le droit pénal et de la famille principalement ? Peut-on parler de vocation ? Je ne suis pas spécialisée, en ce qui me concerne c’est plutôt des domaines que je pratique plus. Généralement, on s’oriente dans un type de droit car c’est les matières que l’on préfère. Au début, on fait un peu de tout et petit à petit on s’oriente vers les matières où on se révèle meilleure. Puis la clientèle se fait beaucoup par le bouche à oreille donc ça conditionne aussi les spécialisations. Pour moi, on ne peut pas parler de vocation. Personnellement je n’ai jamais eu la vocation. Au départ je voulais être journaliste, puis j’ai tellement aimé le droit que j’ai continué. Le fait de passer l’examen pour devenir avocat a toujours traîné dans un coin de ma tête à la fin de mes études. J’ai finalement tenté l’examen d’entrée à l’école d’avocat et je l’ai réussi du premier coup. Il y a de plus en plus d’avocats en France (70 000 environ). Pensez-vous qu’il faut mettre plus de sélection à l’examen d’entrée des CRFPA ? J’ai été au Conseil de l’Ordre pendant longtemps mais je n’y suis plus. Je sais qu’à l’époque, on s’était posé la question justement car il y avait trop d’avocats qui arrivaient sur le marché. On s’est rendu compte qu’il y avait beaucoup de juristes qui faisaient l’école d’avocat mais qui ne devenaient pas avocats car ils ne trouvaient pas d’emploi par la suite. C’est une question compliquée. IV. Les qualités requises pour devenir avocat pénaliste Quelles sont les qualités nécessaires pour être un bon avocat pénaliste ? 💯 Il faut savoir être à l’écoute, avoir le contact avec les gens, c’est primordial. Parfois il faut aussi un peu de culot. Quelle que soit la matière, pour être avocat il faut être rigoureux. Et c’est peut-être bête à dire mais il faut aimer le droit car c’est quelque chose de particulier. Soit on aime soit on n’aime pas. V. Les clichés concernant le métier d’avocat en droit pénal 😓 Êtes-vous d’accord avec la phrase « ne faites pas avocat en droit pénal, c’est bouché et on gagne une misère » prononcé par certains professeurs en droit. Notre ministre de la justice, qui est un des plus grands avocats pénalistes de France, ne doit pas être malheureux à ce niveau. Je pense même qu’il gagne moins en tant que ministre qu’en tant qu’avocat. Ce qui est certain, c’est qu’il y a de grands avocats pénalistes qui gagnent très bien leur vie. Ce qui est vrai aussi, c’est que lorsqu’on fait du pénal à un niveau comme la plupart des avocats le font, nos clients, souvent, n'ont pas d’argent donc on est payé au titre de l’aide juridictionnelle. Je ne suis pas complètement d’accord pour dire que le métier d’avocat en droit pénal est bouché. Il faut arrêter d’écouter tout le monde car tous les ans c’est la même chose. A mon époque, les profs nous disaient déjà « ne faites pas avocat c’est bouché, vous n’y arriverez jamais. Les filles, le droit de la famille c’est fait pour vous ». Je pense que si on a vraiment envie de faire un métier, il faut le tenter quoi qu’on entende, et si ça ne marche pas on fera autre chose... Le droit pénal c’est peut-être bouché mais ça l’était déjà à mon époque mais n’empêche qu’on voit toujours passer au barreau des offres de collaboration. Cela étant, et comme beaucoup de professions ce n’est pas facile de trouver du travail .il faut être prêt à aller exercer là où on recherche des avocats. Et je pense que le temps où on faisait le même métier toute sa vie n’existe plus. Que répondez-vous à ceux qui vous disent « Ah mais comment tu fais pour défendre un violeur ou un terroriste ? ». Si vous saviez le nombre de fois où j’ai entendu cette phrase ! Le fait de défendre ne veut pas dire que l’on cautionne. Lorsque je vais plaider aux Assises, généralement, je le dis aux jurés. La dernière fois, j’ai dû défendre un violeur, je trouve son acte bien entendu abominable. Mais on est dans une démocratie et quel que soit l’individu il a le droit à la parole, être accompagné et être défendu. Parfois je vais refuser de défendre une personne, non pas à cause de ce qu’elle a fait mais à cause de la manière dont elle se comporte. C’est le cas des personnes qui n’arrivent pas du tout à se remettre en question par exemple. Pour refuser de défendre quelqu’un il faut faire jouer la clause de conscience. Le client a aussi le droit, au cours de l’instruction, de demander à changer d’avocat. En droit pénal, lorsque la personne a reconnu les faits, on va tout d’abord vérifier si la procédure a été bien respectée puis on va parler de la personnalité de la personne pour la défendre. Lorsqu’on est avocat en droit pénal, il faut savoir se détacher car malheureusement on voit souvent des choses pas très jolies. Tout est une question de distance, il faut savoir avoir une certaine dose d’empathie mais également prendre du recul. Que se passe-t-il quand votre client est réellement coupable mais qu’il refuse de vous le dire ? Il faut savoir qu’il y a des clients pour lesquels on est sûr qu’ils ont commis les faits au vu du grand nombre de preuves mais qui vont soutenir que c’est faux. Donc après, tout dépend de l’avocat, on a un choix, on peut accepter de le suivre en sachant que c’est ridicule ou refuser de le défendre en expliquant que ça ne tient pas la route. Après il y a aussi des gens qui ne peuvent pas avouer, qui s’enferment dans le déni car la réalité est trop dure. Dans ces cas-là, on demande à la cour d’entendre le déni de la personne, on plaide sur la personnalité de la personne. C’est parfois compliqué. C’est un métier où il faut être à l’écoute des gens et ça on ne nous l’apprend pas à l’école, on n’a aucun cours de psychologie par exemple. VI. Les avantages et les inconvénients du métier d’avocat 💥 30% des avocats arrêtent la profession avant 10 ans d’exercice. Qu’est ce qui peut expliquer l’abandon de la robe par certains avocats ? Je connais beaucoup d’avocats qui arrêtent parce que tout simplement, le métier ne leur correspond pas. Il y en a qui arrêtent aussi pour des raisons financières. Il faut tout de même être conscient que c’est une profession qui ne rémunère pas beaucoup. Par exemple à Paris ou dans d’autres grandes villes il y a des avocats qui n’arrivent pas à finir le mois car ils n’ont pas assez de dossiers ou trop de charges par rapport à ce qu’ils gagnent. C’est une réalité aussi. Il y en a aussi qui arrêtent car c’est trop insécurisant comme métier. Certains partent dans des grosses entreprises comme des banques, des compagnies d’assurances etc… Certains vont dans des services juridiques en tant que juristes aussi. D’autres deviennent magistrats. Quelles sont les 3 choses que vous préférez dans le métier d’avocat en droit pénal : 👨🎓 La liberté, La diversité (aucune journée ne se ressemble), Le contact humain. Mais je rajouterai une quatrième chose qui n’arrive pas tous les jours mais quand ça arrive on est les plus heureux du monde, c’est que l’on se sent utile, c’est quelque chose de très valorisant ! Le plus beau, c'est l’acquittement aux assises, ça rebooste ! Même en matière civil, lorsque tu gagnes ton dossier sur ton raisonnement juridique, c’est hyper valorisant et gratifiant. Être avocat, c’est des remises en question constantes. Surtout que le droit évolue beaucoup, on a 20 h de formation par an pour étudier les changements du droit. Quelles sont les choses que vous détestez dans le métier d’avocat en droit pénal : ⚖️ Premièrement je dirai cette insécurité financière. Ensuite, le stress avec la responsabilité car dans pas mal de matières il y a des délais notamment en termes de prescription, si tu passes ton délai de prescription, le dossier est mort. C’est une pression permanente. VII. Les impacts du COVID-19 sur la profession d’avocat 😷 Quels sont les impacts de la situation sanitaire sur votre profession ? Le tribunal a été fermé du début du confinement jusqu’au 28 mai donc ça a été très compliqué. Les seules audiences c’était des urgences notamment en matière pénale. Il y a donc eu une diminution énorme de nos dossiers. On a reçu des aides de l’État comme la plupart des indépendants. Ce qui pose de grosses difficultés aussi, c’est le retard énorme notamment dans les affaires familiales (divorce, pension alimentaire etc..). Face à la surpopulation carcérale, quelle est selon vous la solution la plus urgente ? Les magistrats ont une tendance à envoyer en prison beaucoup trop à mon sens. Il faudrait penser aux peines alternatives comme le bracelet électronique, le travail d’intérêt général, la semi-liberté (les gens vont juste dormir en maison d’arrêt). Personnellement, je trouve qu’on ne les utilise pas assez. Après il y a des cas où la prison est indispensable car les faits sont très graves ou lorsque les personnes en sont à leur Xèmes mentions sur le casier judiciaire. Le problème des peines alternatives, c’est qu’il faut du personnel derrière pour pouvoir suivre les gens, les surveiller sauf que la justice n’a pas assez de moyens. VIII. Les conseils pour ceux qui veulent devenir avocat pénaliste 👩⚖️ Quelle est la première chose que vous diriez à un étudiant qui s’intéresse à la profession d’avocat en droit pénal ? Et bien que si ça lui plait vraiment il faut tenter ! Après ce n’est pas une profession facile mais il y a des avantages et surtout celui de la liberté. Je suis mon propre patron, si je n’ai pas envie de travailler un après-midi, je ne travaille pas. Mais d’un autre côté, il ne faut pas compter son temps. Il faut savoir s’organiser. Le point négatif, puisqu’on n’est pas salarié, c’est qu’il n’y a pas un salaire qui tombe à la fin du mois. C’est très anxiogène et il faut apprendre à vivre avec ça. Tout cela dépend aussi dans la structure où l’on est car personnellement je suis dans un petit cabinet, nous sommes seulement deux. C’est aussi un métier où il faut aimer les gens, le contact humain. Je ne dirai pas qu’il faut être sociable car personnellement je suis quelqu’un de timide et réservée mais il faut avoir cette envie de s’intéresser à l’histoire de la personne, à son passé etc. Est-ce qu’il y a une série sur les avocats que vous recommandez ? Un livre ? Autre ? Il ne me vient en tête que des séries américaines et le problème c’est que le droit français ne ressemble pas du tout au droit américain. Il y a une série qui ressemble à la réalité mais ça n’est pas centré sur les avocats c’est « Engrenages ». En matière de livres, je conseille tous les livres de Badinter plus particulièrement « l’Abolition » ou « l’Exécution. Sarah Courcelle
- [Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue »
Orientation > Métiers juridiques Découvrez une interview exclusive de Maître Monicault, avocate en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ! Études, avantages, inconvénients, qualités requises, salaire, clichés… Maître Monicault répond à toutes nos questions et elle nous donne également des conseils pour devenir avocat en droit de la famille ! Sommaire : La formation Le salaire Le métier d’avocat en droit de la famille Les qualités requises Les avantages et inconvénients Conseils pour devenir avocat en droit de la famille Clichés sur les avocats en droit de la famille FAQ Bonjour Coralie, qui êtes-vous et comment en êtes-vous arrivée à devenir avocate en droit de la famille ? C. M. : « Bonjour, je suis Maître Coralie MONICAULT, avocate au Barreau de Bourges depuis 2021. Ce qui m’a amenée à faire du droit de la famille remonte à l’époque du lycée. » Vous avez su assez tôt quelle profession vous souhaitiez exercer ! Pouvez-vous nous en dire plus ? C. M. : « Tout à fait ! En seconde, j’avais choisi l’option Sciences économiques et sociales. Il y avait une thématique relative à la composition de la famille en France et à ses différentes évolutions. Cela m’a plu immédiatement. Ensuite, en première ES, j’ai réalisé un projet autour de la famille sous différents prismes (la notion de famille en histoire, en littérature et en sociologie). Cette passion pour la famille s’est d’autant plus renforcée lorsque j’ai entamé mes études de droit et que la matière du droit de la famille faisait justement partie du cursus universitaire (en L1) avec des travaux dirigés. Enfin, ma rencontre avec Maître ROUAUD a renforcé cette passion qui depuis ne m’a jamais quittée. J’ai bouclé mon cursus universitaire de Master II par la réalisation d’un stage en cabinet d’avocats auprès de Me ROUAUD. Au cours de celui-ci, je n’ai fait que du droit la famille et j’ai alors pu réaliser un mémoire sur La résidence alternée chez les jeunes enfants. Je savais que je voulais être avocat et plus spécifiquement exercer en droit de la famille. » Formation pour devenir avocat en droit de la famille Quel parcours universitaire avez-vous suivi pour devenir avocat en droit de la famille ? C. M. : « S'agissant de mon parcours universitaire, j'ai accompli une licence en droit général au sein de l'Antenne de droit à Bourges. » Quels masters avez-vous faits pour devenir avocate en droit de la famille ? « Une fois ma licence obtenue, je suis partie en Master 1 Carrières Judiciaires à l'Université de Tours et j'ai ensuite poursuivi avec un Master 2 Conseil & Contentieux toujours à Tours. J'ai préféré choisir un Master généraliste pour une future intégration cabinet et le développement d'une clientèle personnelle où il est important d'avoir un panel de connaissances le plus large possible. » Team Pamplemousse : et comme tous les avocats, Maître Coralie MONICAULT a dû passer par le fameux concours du CRFPA ! D’ailleurs, pour tous nos pépins qui doivent préparer ce concours, vous pouvez retrouver notre annuaire des prépas CRFPA ! Il contient toutes les informations utiles et pratiques sur les prépas, ainsi que des avis d’étudiants. Et durant vos études, avez-vous réalisé beaucoup de stages ? C. M. : « Je n'ai effectué aucun stage au cours de mes études hormis dans le cadre de mon Master 2 où j'ai accompli un stage de 2 mois au sein de la SCP ROUAUD & ASSOCIÉS. Il s'agit du seul stage que j'ai effectué, où j'ai véritablement connu le quotidien et ce que recouvrait la profession. Pour autant, je savais que c'était cette profession et pas une autre. » Alors, en résumé, pourquoi avez-vous choisi cette branche du droit et pas une autre ? C. M. : « J’ai choisi cette branche du droit pour tous les aspects qu’elle recouvre, à la fois l’aspect “psychologique” de la matière, puisque l’on rentre dans l’intimité de la personne qui vient nous voir ; mais également pour son aspect juridique très étendu : la conception “d’intérêt supérieur de l’enfant”, la prestation compensatoire, le nom, etc. Aucune autre branche du droit ne permet d’appréhender ces deux aspects. » Le salaire des avocats en droit de la famille En France, le salaire médian pour un avocat en droit de la famille est de 52 500 € par an, soit 4 375 € par mois ou 28,75 € de l’heure (source : talents.com). Néanmoins, les avocats débutants sont souvent loin de ce salaire*, qui peut d’ailleurs être très variable : entre 1 500 et 2 400 € (source : avoca.fr). 💡 Bon à savoir : *en réalité, pour désigner le salaire d'un avocat collaborateur, il est plus juste de parler de rétrocession d'honoraires. Le terme « salaire » relève plutôt du langage courant ! Combien gagnent les avocats en droit de la famille ? C. M : « La question de l’argent est souvent importante, mais il est difficile d’y apporter une réponse précise avec un chiffre. Les dossiers peuvent parfois relever de l’aide juridictionnelle*. D’autres n’en relèvent pas, mais il m’arrive d’adapter les honoraires en fonction de la procédure à engager. » 💡 Bon à savoir : *l’aide juridictionnelle est une aide financière fournie par l’État lorsque les ressources d’une personne sont insuffisantes pour défendre ses droits devant la justice. Elle est versée directement au professionnel du droit. Cette aide prend en charge les frais de procédure, totalement ou à partie. En d’autres termes, elle couvre les frais suivants : Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice ; Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire ; Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, etc.) ; Les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice). Source : justice.fr Le métier d’avocat en droit de la famille En quoi consiste le métier d’avocat en droit de la famille ? C. M. : « Le droit de la famille est très vaste. Il regroupe tellement de thématiques : les séparations, les divorces, les adoptions, les contestations de filiation, le changement de nom, les auditions d’enfants… ». Team Pamplemousse : En somme, être avocat en droit de la famille, c’est donc conseiller des clients et les accompagner dans leurs démarches sur ces nombreuses thématiques ! Quel est le quotidien d’un avocat en droit de la famille ? C. M. : « Il n’y a pas de “quotidien” à proprement parler quand on est avocat en droit de la famille. Les journées sont vraiment différentes ! Des personnes extérieures pourraient penser qu’il y a une routine qui s’installe, mais ce n’est pas le cas du tout. On ne s’ennuie jamais quand on exerce en cette matière ou d’une façon générale quand on est avocat. Je peux passer d’un rendez-vous pour un divorce à un autre qui va traiter d’une séparation entre deux personnes non mariées ou encore une question d’adoption ou recevoir un enfant pour préparer une audition. J’ai aussi la chance de ne pas faire que du droit de la famille, donc mes journées sont assez rythmées et différentes chaque jour, ce qui est très enrichissant. » Effectivement, vos journées ont l’air d’être très variées ! D’ailleurs, dans quels autres domaines exercez-vous ? C. M. : « J'exerce également en droit pénal, en droit civil et également en droit des mineurs. La diversification des matières me plaît, ce qui me permet aussi de n'avoir aucune routine. » Pour exercer dans plusieurs domaines, faut-il avoir un master par spécialité ? C. M. : « Pour pouvoir avoir ce profil "généraliste", seul un master généraliste suffit. Il ne faut pas avoir des masters en fonction de chaque matière dans laquelle on exerce. Le master spécialisé s'entend lorsque l'on ne souhaite exercer que dans une seule matière. En réalité, là où on se forme, c'est le terrain. Le master donne des connaissances, des bases que l'on doit ensuite mettre en œuvre. » Parmi toutes vos expériences, quel a été votre dossier le plus improbable ? C. M. : « Le dossier le plus improbable a été celui d’un client qui souhaitait mettre en place une résidence alternée sur un bébé. J’ai tenté de lui faire comprendre que cette idée m’apparaissait délicate. Le client était focalisé sur cette volonté et j’ai alors décidé de ne pas donner suite à l’entretien. » Est-ce que votre métier vous semble parfois répétitif ? C. M. : « Je ne considère pas mon métier comme répétitif. Chaque situation est différente, donc je n’ai pas eu ce sentiment de répétition. La matière requiert aussi parfois de traiter une situation en urgence, ce qui empêche justement ce côté “répétitif”. » Auriez-vous un exemple d’urgence à présenter à nos étudiants ? C. M. : « L'urgence qui revient systématiquement quand on exerce en droit de la famille, c'est par exemple un déménagement d'un parent au cours des vacances scolaires d'été. Il faut alors saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour faire fixer les mesures. Il y a également les ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales qui nécessitent une urgence absolue puisque le dossier est audiencé rapidement. L'ordonnance est rendue dans les 6 jours suivant l'avis de fixation de l'audience. Il faut alors aller très vite. » Est-ce qu’il vous arrive de rentrer chez vous avec des remords par rapport à un dossier ? C. M. : « Bien sûr, j’ai pu rentrer chez moi avec un sentiment de remord suite à une décision que j’ai pu avoir et qui n’emportait pas ma satisfaction. Je pense que chaque avocat est soumis à ce sentiment au cours de son activité professionnelle. À titre personnel, j’estime qu’il est très difficile de se détacher d’un dossier, surtout sur une matière comme le droit de la famille. » Les qualités requises pour être avocat en droit de la famille Selon vous, quelles sont les qualités requises pour être avocat en droit de la famille ? C. M. : « Les qualités essentielles dans cette matière sont l’écoute et la patience. Un bon avocat en droit de la famille est celui qui consacrera un temps d’écoute suffisant à son client, qui lui apportera les réponses à ses questionnements. Alors oui, il faut se consacrer sur les éléments factuels les plus importants à l’analyse du dossier, mais il faut aussi parfois écouter plus que l’aspect “juridique” pour appréhender le dossier dans son entièreté. » D’après vous, est-ce que la plus grosse difficulté en tant qu’avocat en droit de la famille est l’impartialité ? C. M. : « À mon sens, il n’y a pas de “partialité” en droit de la famille. J’appréhende un dossier en droit de la famille avec toute l’impartialité qui doit être la mienne. Nous représentons une personne avec un vécu très personnel, mais il faut parfois se positionner en hauteur et conseiller au mieux son client. Le client doit d’abord comprendre que ses souhaits ne seront pas forcément ceux qui seront entendus par le juge. Il doit aussi savoir que des réactions un peu vives, souvent liées à l’affect d’une séparation ou d’un divorce, et qui sont humaines, n’ont pas leur place et vont entraîner des polémiques inutiles. Et cela, d’autant plus lorsque des enfants se retrouvent placés au milieu de cette séparation. De cette façon, l’avocat demeure impartial. » Les avantages et inconvénients du métier d’avocat en droit de la famille Quelles sont les trois choses que vous adorez dans votre métier ? C. M. : « Les trois choses que j’adore dans mon métier sont : L’écoute ; La richesse et la diversité des échanges et des situations ; Les recherches juridiques et la technicité des procédures. » Inversement, quelles sont les trois choses que vous détestez dans votre profession ? C. M : « Il n’y a pas de choses que je déteste. Le seul aspect qui peut paraître dérangeant est de devoir être joignable constamment. Par exemple, je dois apporter des réponses immédiatement par mail ou par téléphone. » Conseils pour devenir avocat en droit de la famille Quels conseils donneriez-vous à des étudiants souhaitant devenir avocat en droit de la famille ? C. M. : « Mes conseils seraient d’être patient, empathique et attentif à l’égard de son client. Ne pas tomber dans le traitement “à la va-vite”. Chaque situation requiert des stratégies différentes : soit l’urgence, soit un temps beaucoup plus long. Un client qui perçoit que son avocat l’écoute, maîtrise sa matière tout en comprenant son émotion vous donnera son entière confiance. » Est-ce qu’il y a une série ou un film sur les avocats que vous recommandez ? Un livre ? C. M : « À mon sens, il est primordial de lire les trois livres de Monsieur Robert Badinter retraçant son combat pour l’abolition de la peine de mort. S’agissant de films ou de séries, plusieurs me viennent en tête : Dans leur regard ; La voie de la justice ; Philadelphia ; 12 hommes en colère. » Clichés sur les avocats en droit de la famille Nos abonnés ont fait remonter des clichés sur votre profession, pourriez-vous nous dire s'ils sont vrais ou faux ? « Les avocats en droit de la famille ne gagnent pas beaucoup d'argent » C. M. : « Faux. Un avocat exerçant en droit de la famille peut très bien gagner sa vie. La notion d’argent ne doit pas être le vecteur le plus important quand on s’engage dans cette matière. » « Les avocats en droit de la famille s'occupent de divorces toute la journée » C. M. : « Faux. La matière est tellement riche et diversifiée que chaque journée n’est pas comparable à une autre. Il n’y a aucune routine ou lassitude dans cette matière. » « Les avocats en droit de la famille sont des thérapeutes de couples » C. M. : « Vrai et faux. Vrai, car il faut être “un thérapeute” pour parvenir à faire sortir la personne d’une réaction vive ou douloureuse suite à une séparation. Lorsqu’un couple se sépare, il demeure un couple parental et c’est cet aspect du “couple” qui doit être travaillé. Et faux, car il ne faut pas que le client s’imagine que vous êtes un assistant social, un psychologue ou encore son confident. Il est important d’écouter, mais ce serait dangereux d’aller au-delà de l’écoute. Il faut savoir mettre une barrière. » « Les avocats en droit de la famille font plus du social que du droit » C. M. : Faux. FAQ : avocat en droit de la famille En faculté de droit, le droit de la famille est souvent une matière spécifique, différente du droit des personnes. C’est pourquoi nous avons interrogé Maître Monicault, afin d’obtenir quelques précisions ! Quelle est la différence entre le droit de la famille et le droit des personnes ? C. M. : « Les deux matières sont assez similaires, car il y a des notions identiques tant en droit de la famille qu'en droit des personnes (ex. : état civil, naissance, nom de famille) et des différences puisque le droit des personnes recouvre également les mesures de protection sur les majeurs (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle). » Est-ce qu’un avocat en droit de la famille peut représenter un membre de sa famille ? C. M : « Je peux représenter un membre de ma famille sauf si l’adversaire est aussi quelqu’un de ma famille, auquel cas, il m’apparaitrait délicat de pouvoir poursuivre ma mission en raison d’un conflit d’intérêt. » D’un point de vue juridique, c’est donc interdit de représenter un membre de votre famille ? C. M. : « Il faut à mon sens se placer sur le plan déontologique, plutôt que juridique. Si une affaire concerne un membre de ma famille contre un autre membre de ma famille, il apparaît délicat que je puisse prendre le dossier en charge. Ce serait une indélicatesse au sens déontologique. De même, le membre de la famille que je n'assiste pas pourrait solliciter que je me dessaisisse du dossier pour cette raison. » Article rédigé par Cassandre Thevin, Responsable éditorial Propos recueillis par Yasmine Lamnaouar
- D'huissier de Justice à Commissaire de Justice, un métier 2.0
Orientation > Métiers juridiques La profession d’huissier de justice, qui a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire, pour devenir dès 2022 “commissaire de justice” est passionnante. Nous avons interviewé Me Xavier Boivin, huissier de justice. Avec lui, nous revenons sur ce métier méconnu parfois stéréotypé, et qui pourrait même vous donner envie de vous lancer ! 🕵️ Sommaire : I. ⚖️ Les clichés sur le métier d’huissier de justice II. 🏛 Pourquoi devenir Huissier ? III.❓ Comment devenir huissier de justice ? IV. 👩💻 Quelles sont les missions de l’huissier de justice ? V. 😃 Les avantages de la profession d’huissier de justice VI. 💵 Coût et salaire de la profession d’Huissier I. Les clichés sur le métier d’huissier de justice ⚖️ Pamplemousse : Commençons par le plus important, quels sont les 3 plus gros clichés sur la profession que vous ne supportez plus ? Xavier Boivin : Il est évident que la profession a mauvaise presse dans le sens où elle est mal perçue car incomprise. C’est dû au fait que l’huissier de justice accompli des tâches difficiles mais socialement et économiquement nécessaires. Lorsqu’on doit forcer une porte pour rentrer dans un domicile afin de demander à une personne de quitter les lieux ça marque les esprits. Mais c’est un rôle social qui doit être accompli sans quoi les jugements rendus n’auraient pas plus de force qu’un simple bout de papier. Donc, il faut concrétiser les jugements par l’action même si c’est déplaisant pour la personne qui subit cette action. L’huissier aura toujours un rôle un peu à part mais au combien indispensable. Souffrez-vous de l’image que la plupart des gens portent sur ce métier ? Ça ne m’insupporte pas, on vit avec, mais je regrette que l’image soit encore aussi déformée car l’huissier en 2020 est un huissier moderne. Quand on vit ce métier de l’intérieur, on comprend qu’il s’agit d’une véritable mission de service public et on sait pourquoi on l’exerce. Les gens sont toujours surpris quand je précise ma profession mais, passée la surprise, je rencontre souvent de l’intérêt. Personnellement j’ai toujours plaisir à parler de ma profession, comme je le fais aujourd’hui avec vous. Quel type de matériels et de dossiers avez-vous sur votre bureau en ce moment ? Alors, de gauche à droite : une revue professionnelle qui fait état des nouveautés jurisprudentielles et législatives ; elle s’intitule -la revue pratique du recouvrement- des documents relatifs à la gestion de mon office. Il ne faut pas oublier que l’huissier de justice est aussi un chef d’entreprise un dossier qui concerne HUISACTION : c’est le réseau numéro 1 des huissiers de justice en France dont je suis un membre fondateur des dossiers en cours dont je prépare les interventions sur le terrain un ordinateur à double écran, c’est indispensable lorsqu’on veut dématérialiser son activité et avoir le moins de papier possible un téléphone, un smartphone ainsi qu’un dictaphone pour dicter mes constats un dictionnaire de la langue française car il est important de parler et d’écrire convenablement et pour finir, derrière moi, d’autres dossiers en cours de traitement. II. Pourquoi devenir Huissier ? 🏛 Quelle est la première chose que vous diriez à un étudiant qui s'intéresse à la profession ? Je lui dirai qu’il est sur la bonne voie pour découvrir une profession méconnue mais exceptionnelle car elle allie la théorie du Droit et son application sur le terrain. Un huissier travaille quasiment autant à son étude qu’à l’extérieur. Ce n’est pas toujours facile, cela peut être parfois épuisant physiquement et nerveusement mais on y trouve des satisfactions. On ne s’ennuie pas ! On aime bien savoir ce qui déclenche les vocations. Comment en êtes-vous arrivé à faire huissier de justice ? Ne nous dites-pas que c'est pour visiter les maisons des gens ?! On n’a pas vocation à être huissier de justice. Rares sont les jeunes qui rêvent de devenir huissier de justice. C’est une profession qui se découvre. Etudiant en licence de droit, il m’a fallu réfléchir à ma future profession et j’ai donc balayé le choix des possibles. Je voulais être un libéral, autonome. J’ai pris contact avec un huissier de justice qui a accepté de me prendre avec lui certains après-midis que j’avais de libre. Je l’ai donc accompagné dans ses missions extérieures et j’ai trouvé cette profession intéressante. C’est souvent le cas ainsi, et dans de nombreux domaines : le hasard d’une rencontre. Chez Pamplemousse, on sait tout ! On a vu que le nom « huissier de justice » a été transformé assez récemment en « commissaire de justice », c’est ça ? Oui c’est exact, la profession d’huissier de justice fusionne avec celle de commissaire-priseur. La terminologie « commissaire de justice » est la contraction des deux professions. Personnellement j’ai suivi une formation de 60 heures afin de me spécialiser dans l’Art et les ventes aux enchères. De leur côté, les commissaires-priseurs apprennent la pratique des voies d’exécution. 💖 Le saviez-vous ? - C’est la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui a donné naissance, depuis 2022, à cette nouvelle profession qu’est le commissaire de justice, résultant de la fusion de deux professions disposant du statut d’officier public et ministériel : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. L’objectif était de créer une grande profession de l’exécution. - En 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre. III. Comment devenir huissier de justice ? ❓ Quel est le parcours aujourd'hui pour espérer devenir huissier de justice ? Il faut réaliser tout d’abord une licence en droit (L1, L2 et L3) puis effectuer un master 1 et 2 en droit privé (n’importe lequel, ça n’a pas d’importance). Il y a maintenant un examen d’entrée après le M2 avant d’entamer le stage chez l’huissier. Ensuite, il faut effectuer ce stage professionnel rémunéré en étude durant 2 ans. Parallèlement, il faut suivre l’enseignement obligatoire du Département Formation Stagiaire. Il est souvent recommandé de suivre en même temps une prépa auprès de l’École Nationale de Procédure. A l’issue de ce stage de 2 ans, il faut passer l’examen professionnel dont le taux de réussite est à peu près de 30 %. Si le candidat réussit l’examen, il est nommé huissier de justice par le garde des Sceaux. Sinon, le candidat a le droit de repasser jusqu’à 3 fois l’examen (4 tentatives au total). Comment devenir commissaire de justice ? 📚 Trois possibilités existent : Avant le 1er juillet 2026, les professionnels en exercice ou les titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent avoir suivi la « formation spécifique » (« passerelle »). ; Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront donc l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice avant le 1er juillet 2022) suivent la formation passerelle pendant leur stage ; Les candidats qui n’ont pas commencé leur stage relèvent des dispositions du décret du 15 novembre 2019 et relatives à la formation initiale. IV. Quelles sont les missions de l’huissier de justice ? 👩💻 En quoi consiste votre métier ? Quelles sont les principales missions ? Essentiellement, j’exécute les décisions rendues par les tribunaux (jugements, ordonnances, arrêts), ce sont souvent des condamnations au paiement de sommes d’argent. Le recouvrement peut être judiciaire (fondé sur les procédures civiles d’exécution) ou amiable (basé sur la négociation). C’est le gros du métier. Il peut également s’agir d’obligations de faire, comme l’obligation de quitter un lieu, de couper un arbre ou de remettre un enfant à son parent. Dans tous les cas, il est nécessaire d’exercer cette profession avec humanité et respect de l’autre. On s’aperçoit au fil du temps que plus on est à l’écoute plus on gagne en efficacité. Notre métier nous amène aussi à faire des constats très régulièrement dans le cadre de la recherche de la Preuve. La matière du constat est illimitée car elle est présente dans toutes les activités humaines : état des lieux en matière locative, constat avant travaux, saisie-contrefaçon, constat COVID-19 (vérification du respect des normes), affichage des autorisations d’urbanisme, conflits sociaux (grève, licenciement), jeux et concours (tirage au sort des gagnants), conflits de voisinage, inventaires divers ... D'accord, ça c'est le discours officiel. Qu'est-ce qui se cache réellement derrière la profession ? Cette question me fait penser que vous restez vous-même, jeunes étudiants en droit, empreints d’un certain scepticisme. Personnellement, je ne vois pas ce que j’ai à cacher, il n’y a pas de zone d’ombre. Ou alors je ne l’ai pas encore découverte ! S’il existe un volet inconnu de la profession, c’est bien son rôle social : imaginez un seul instant ce que deviendrait notre société si les jugements rendus n’étaient pas respectés, au besoin par la force ! La seule solution serait la vengeance personnelle, ce qui est intolérable. L’huissier de justice peut être un facteur de cohésion sociale insoupçonné. Telle est peut-être sa face cachée V. Les avantages de la profession d’huissier de justice 😃A titre personnel, que retirez-vous d'avantageux à faire ce métier ? J’aime être indépendant dans ce que je fais et je suis chef d’entreprise. J’ai deux associés avec moi qui m’épaulent dans mon travail. C’est un partage bénéfique. Le côté libéral/indépendant de ma profession est une grande satisfaction car il correspond à mon état d’esprit. Je prends mes risques, les assument, et en récoltent les fruits ou en encaissent les coups. C’est un métier très divers, on voit beaucoup de choses, beaucoup de monde. De ma commune du Mans , j’en connais tous les quartiers, qu’ils soient populaires ou aisés, et bon nombre de ses acteurs, qu’ils soient influents ou modestes. VI. Coût et salaire de la profession d’Huissier 💵 Les huissiers doivent acheter une charge ou devenir associé, le coût de la charge est-il très élevé ? Comment s’en sortir si c’est le cas ? Depuis la loi Macron de 2015, il existe des opportunités de création d’études. On part de zéro, il faut créer et développer sa clientèle. En contrepartie, c’est gratuit. Mais la plupart des intégrations dans la profession se font par l’acquisition d’un office : soit on achète l’office entièrement soit partiellement et on s’associe. Le jeune huissier peut rembourser correctement le coût de sa charge, ce n’est pas un obstacle pour qui sait travailler et relever ses manches. On vit bien quand on est huissier ? L’huissier salarié est rémunéré plus de 4 000 euros bruts mensuels. Les huissiers de justice libéraux sont rémunérés par leur travail. Certaines statistiques font état de revenus mensuels bruts moyens de 9 500 euros. C’est en cohérence avec les études suivies, l’investissement réalisé et le travail à fournir. Ce n’est pas une niche d’être huissier de justice, mais un professionnel compétent et courageux gagne bien sa vie, cette règle n’étant pas réservée seuls aux huissiers de justice. Un huissier qui souhaite faire autre chose, il peut faire quoi ? Il existe des passerelles notamment vers la magistrature. Les huissiers qui souhaitent quitter la profession n’ont pas de soucis pour changer de métier car leur formation est solide et leurs compétences sont reconnues. Des reconversions ont été expérimentées dans des domaines aussi divers que le recouvrement de créances, l’immobilier, le numérique, le commerce équitable ou l’aviation civile, et souvent avec succès. On parle pas mal en ce moment de LegalTech et d'innovation. Justement, ça innove chez vous ? Je pense que parmi les professions juridiques, celle d’huissier est la plus tournée vers les nouvelles technologies, et cela de tout temps. La GED est généralisée depuis de nombreuses années, la présence sur internet est acquise et plusieurs applications se créent pour dynamiser notre travail. Je vous invite à visiter la plateforme de recouvrement de créances en ligne LEXY CASH qui permet de dématérialiser le recouvrement des factures. De nombreuses études sont également équipées d’installation téléphoniques très sophistiquées avec des logiciels de gestion pointus. Oui, l’huissier de justice 2.0 existe déjà ! Il y a des pirates du droit sur votre marché ? Il y en aura peut-être mais cela ne s’est pas encore produit à ma connaissance. Les huissiers de justice ainsi que les autres professions du droit peuvent se faire pirater mais se faire passer pour des huissiers je n’ai pas encore vu cela. Pour autant, je ne souhaite pas inciter les vocations nuisibles … Sarah Courcelle
- [COURS] L’infans conceptus : définition, conditions, effets
Cours et copies > Droit civil > Droit des personnes La notion d'infans conceptus, tirée de l'adage latin « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » implique que « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». En principe, l'embryon et le foetus n'ont pas la personnalité juridique, car ils sont considérés comme ni vivants ni viables. En revanche, par exception et sous certaines conditions, ils pouront bénéficier de cette personnalité juridique. Définition, conditions, effets et débats doctrinaux, découvrez un article de cours complet ! 🍊 Sommaire : I. Définition du principe infans conceptus II. Conditions pour profiter de l’application du principe III. Les effets du principe IV. Débats doctrinaux sur l'infans conceptus V. Cours de droit PDF : l'infans conceptus Infans conceptus* est un adage du droit romain qui signifie que l’enfant conçu est considéré comme né si cela lui apporte un avantage présent dans les articles 311, 725 et 906 du Code civil. Pour en bénéficier, 3 conditions doivent être remplies : ✅ Existence de l’enfant conçu ; ✅ L’intérêt propre de l’enfant ; ✅ Naissance ultérieure d’un enfant viable. Pour commencer, il est important de bien comprendre la règle initiale : l’absence de personnalité juridique de l'embryon. Bon à savoir : *cette notion fait partie du cours de droit des personnes, généralement étudié en première année de droit. Pour t'aider à réussir cette matière, nos enseignants ont rédigé des fiches en droit des personnes, optimisées pour la mémorisation ! En effet, la personnalité juridique naît au même moment que la personne physique, si cette dernière est vivante et viable. Pour rappel, cette personnalité confère à celui qui en jouit l'aptitude à être titulaire de droits (mais elle le soumet aussi à des obligations). [Ndlr : voir une dissertation corrigée sur les non sujets de droit et la place de l'infans conceptus]. Le cas de l'embryon est plus complexe, car il est difficile de le qualifier. Le Comité consultatif national d'éthique le définit comme une « personne humaine potentielle » mais son statut juridique reste flou. Il n’est pas vraiment considéré comme une personne juridique mais plutôt comme une chose. D'ailleurs, le législateur a volontairement décidé de ne pas parler de « personne » mais bien « d'être vivant » à l'article 16 du Code civil ! Cette absence de reconnaissance de la personnalité juridique à un fœtus/embryon a été illustrée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 (Cass., ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973). Pour résumer, il s’agissait d’un accident de la route durant lequel une femme enceinte a perdu son enfant à naître. La femme considérait que le foetus perdu avait été victime d'un homicide. Ce qu'il faut retenir, c'est que la Cour a décidé que le fœtus ne pouvait être considéré comme victime d’un homicide involontaire, parce qu’il ne s’agissait pas d'une personne, étant né prématurément des suites de l’accident, sans donner aucun signe de vie. La Cour a alors appliqué strictement la loi pénale, et plus spécifiquement, l’article 221-6 du Code pénal. La CEDH, quant à elle, s'est également vue réticente à protéger le foetus, en ne le reconnaissant pas comme une personne (CEDH, 8 juillet 2004, Vo contre France, Req. n°53924/00). 💡 Le saviez-vous ? L'embryon est le terme scientique pour désigner le futur enfant jusqu'à la 10e semaine d'aménorhée. C'est seulement après qu'on parle du fœtus ! La solution de principe semble parfois excessivement rigoureuse. Pour autant, il existe une exception à cette absence de personnalité juridique : l'infans conceptus. Pour vous aider à bien assimiler cette notion et à briller en TD, retenez bien la définition qui va suivre ainsi que les conditions et effets de cet adage ! I. Définition du principe infans conceptus dans le temps et dans la loi « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » Quelle est la signification de l'infans conceptus ? La traduction de cet adage d'infans conceptus est : « l’enfant simplement conçu est considéré né chaque fois qu’il peut en tirer un avantage. » Il s’agit d'un adage connu depuis le droit romain. L’origine de ce principe est de ce fait ancien et reconnu par Jean Domat, un juriste français du XVIIᵉ siècle. Ce dernier, lors de l’Ancien Droit, expose que si l’on espère que l’enfant naît vivant, « on leur conserve les successions échues avant leur naissance. » Ce principe de l’infans conceptus existe donc depuis un certain moment… Et a persisté dans le temps ! Le Code civil évoque par ailleurs l’enfant présumé conçu, notamment aux articles : 311, 725 et 906. L'infans conceptus dans le Code civil Les articles qui mentionnent l'infans conceptus dans le Code civil sont : l'article 311, l'article 725 et l'article 906 du Code civil. Article 311 du Code civil : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centièmes au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. » Article 725 du Code civil : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. » (Modifié par la loi du 3 décembre 2001, qui a ajouté l’alinéa 1.) Article 906 du Code civil : « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. » Un principe général du droit Le principe d'infans conceptus est d’ailleurs un PGD (principe général du droit) qui a été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 (n° de pourvoi : 84-14328). Un principe de valeur constitutionnelle Le principe d'infans conceptus est reconnu par certains comme ayant une valeur constitutionnelle. En effet, François Luchaire dans un de ses articles de 1982, commente la décision du Conseil constitutionnel du 15/01/1975 n°74-54 DC et reconnaît donc cette valeur. Ainsi, un embryon, s’il naît vivant et viable, et que cela est dans son intérêt, se verra attribuer une personnalité juridique. Après avoir bien vu la signification et la définition même de l’infans conceptus, nous allons maintenant voir plus en détail les conditions ! II. Conditions pour profiter de l’application du principe infans conceptus Il existe 3 conditions à l’adage infans conceptus : 1️⃣ L’existence d’un enfant conçu ; 2️⃣ L’intérêt propre de l’enfant ; 3️⃣ La naissance ultérieure d’un enfant viable. Condition 1 : L’existence d’un enfant conçu La première condition de l'infans conceptus concerne l’estimation de la date de conception de l’enfant, soit un enfant qui a été conçu. Cette conception doit être au plus tard effectuée au moment où l'existence du droit est reconnue (art. 311, 725 al. 1 et 906 al. 1 et 2 du Code civil). Par exemple : au moment du décès du « de cujus ». En effet, un enfant conçu postérieurement ne pourra pas obtenir succession. Il existe alors une certaine détermination de la conception qui se doit d’être entre le 300ᵉ et 180ᵉ jour avant la date de la naissance de l’enfant (art. 311 Code civil). Seulement, ce minimum et maximum ont été considérés illégitimes par l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1959 (n° de pourvoi : 58-10.038). Avant, il n'était pas possible de donner une preuve contraire. Depuis, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a transféré à l’article 311 du Code civil l’existence d’une présomption simple, afin d’apporter une preuve contraire à la détermination de la conception. On parle alors de présomption dite omni meliore momento (au moment le plus favorable). L’enfant ne se verra pas pénalisé s'il est conçu le 301ᵉ jour avant sa naissance et que la succession n'a été ouverte qu’après. Condition 2 : L’intérêt de l’enfant La seconde condition de l'infans conceptus concerne le fait que l’enfant, pour qu’il soit considéré comme né, doit y trouver un intérêt. Cet intérêt doit lui être propre et non pas pour celui de ses parents. Voici différents exemples pour expliquer cette condition : Le père décède, l’héritage a plus de dettes que de crédits. La règle ne va donc pas jouer ; Avoir la qualité d’héritier (l’exemple de l’article 725 du Code civil) ; La qualité de donataire ; Pouvoir profiter de dommages et intérêts, lorsque par exemple, le père décède d’un accident de la circulation (TGI de Niort, 17 septembre 2012) ; Bénéficier d’une assurance-vie. Condition 3 : La naissance ultérieure d’un enfant viable La dernière condition de l'infans conceptus est que l’enfant doit venir au monde vivant et viable. Il accède alors à la personnalité juridique qui rétroagit au jour de sa conception (art. 725 al. 3 et 906 al. 3 du Code civil). En effet, il doit être né vitae habilis autrement dit, physiologiquement capable de survivre. S’agissant de définir ce qui est sous-entendu par la viabilité, Gérard Cornu l’a défini ainsi : « une présomption de viabilité s’attache au premier signe de vie » ; L’enfant doit donc respirer et ne doit avoir aucun souci de santé qui pourrait rendre sa mort inévitable. Dans le cas inverse, l’infans conceptus ne pourra être appliqué. Ainsi, après avoir bien vu les différentes conditions essentielles à l’application de l’infans conceptus, il est primordial de voir les effets de ce dernier ainsi que quelques exemples d’applications du principe ! III. Les effets du principe de l'infans conceptus Les effets du principe infans conceptus sont : que l’enfant sera réputé vivant à la date à laquelle s’ouvrent les droits s’il naît viable. Cependant, il ne pourra pas recevoir d’obligations, car cette personnalité juridique partielle ne doit être que dans l’intérêt de l’enfant à naître ! Ce principe Infans conceptus est notamment rejeté ou confirmé par des décisions, qui permettent de mieux comprendre sa possible application ! Arrêts de principe sur l’absence de personnalité juridique Il existe des arrêts de principe sur l'absence de la personnalité juridique qui sont : ▶️ Cass. 1re civ., 10 décembre 1985, n° 84-14.328 (au tout début de l’article). Les faits : accident de la route, à l’issu duquel une femme enceinte a perdu son enfant à naître. La Cour indique que le fœtus ne pouvait être considéré comme victime d’un homicide involontaire, car il ne s’agissait pas d'une personne, étant né prématurément des suites de l’accident, sans donner aucun signe de vie. ▶️ Cass. ch. crim., 30 juin 1999, n° 97-82.351. La Cour de cassation a statué une nouvelle fois en défaveur d’une reconnaissance de personnalité juridique d’un enfant. L’application de l’infans conceptus avec la réparation du préjudice moral ou d’affection Il existe des arrêts ou il y a l'application de l'infans conceptus avec la réparation du préjudice moral ou d'affection : ▶️ Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687. Les faits : il s’agissait d’un accident de travail mortel d’un père de famille. Sa femme, demande réparation du préjudice pour elle et ses enfants, dont l’un n’était pas encore né lors de l’accident. La Cour de cassation reconnaît le principe infans conceptus. Elle considère que l’enfant qui n’était pas encore né lors de l’accident mortel de son père est en droit d’avoir réparation du préjudice moral. En effet, il subira l’absence définitive de son père. ▶️ Cass. ch. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136. Cet arrêt est dans le même esprit que l’arrêt de 2017. Les faits : en l’espèce, un père de famille est victime d’un accident de la route mortel. Le coupable était sous l’emprise de l’alcool et a commis un excès de vitesse. L’homicide involontaire est ainsi reconnu. Sa compagne demande réparation du préjudice moral pour elle et pour son fils, né quelques semaines après l’accident. L’enfant ayant été conçu avant l’accident, ce dernier obtiendra finalement réparation. Exemples parlant de l'application du principe juridique Il y a des exemples sur l'application de ce principe pour mieux comprendre. Exemple n° 1 : suite au naufrage du Titanic, un milliardaire, John Jacob Astor IV, est décédé (dans le film Titanic de James Cameron, c'est Éric Braeden qui interprète John Aston IV !). En effet, il a laissé sa femme enceinte embarquer dans un canot de sauvetage, sans que lui puisse y monter. L’enfant, John Jacob Astor VI, naît en août 1912, 4 mois après la mort de son père. Il héritera* de ce dernier grâce à l’application de l’infans conceptus ! *Bon, il touchera une belle somme (même somme que sa sœur aînée) mais pas autant que son frère aîné Vincent Astor qui obtiendra l’équivalent de 2,2 milliards de dollars aujourd’hui ! Exemple n° 2 : on a aussi Jean Ier de France le Posthume, qui a hérité du trône alors qu'il n'était pas encore né. En effet, son père, Louis Ier, est décédé pendant que sa femme était enceinte de Jean Ier. Il y a ainsi eu application de l’infans conceptus ! (Même si finalement, il n’a jamais été couronné, car n’a vécu que 5 jours…). Pour compléter tout ce que l’on a vu, il est important de voir qu’il existe des débats doctrinaux vis-à-vis du principe. En effet, reconnaître l’existence d’une personnalité juridique au fœtus remet en cause l’avortement… IV. Débats doctrinaux sur le principe infans conceptus Le principe de l'infans conceptus permet l’acquisition de droits pour le futur enfant né vivant et viable. Que ce soit avec une possible succession, pour acquérir la qualité d’héritier, ou encore pour obtenir réparation d’un préjudice. MAIS, il existe toujours une forme d’incertitude vis-à-vis de l’embryon. L'embryon doit être considéré comme une personne En effet, certains considèrent que l’embryon devrait être considéré comme une personne. C’est la position de certains courants de pensées moraux, philosophiques et religieux. Ils s’appuient sur le fait que les scientifiques considèrent que toutes les composantes de l’être humain sont réunies dès la fécondation. Ils s’appuient aussi sur des textes et droits fondamentaux dont le droit à la vie est affirmé. Notamment dans : la Convention européenne des droits de l’Homme, à l’article 2 la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, à l’article 3 le Pacte des Nations unies à l'article 6. Une considération en contradiction avec certains textes Mais, le fait de considérer l'embryon comme une personne est juridiquement intenable, car inconciliable, avec plusieurs dispositions légales (notamment avec la loi Veil du 17 janvier 1975 qui autorise l’avortement, et plus précisément l’IVG [interruption volontaire de grossesse] les quatorze premières semaines). Avant 2014, il fallait que la mère démontre sa détresse. Mais ce n’est plus un critère. De plus, l’IMG (Interruption médicale de grossesse) est aussi légale en France, il s’agit d’interrompre la grossesse sans délai. L’IMG est appliqué dans ces deux cas : Lorsque la santé de la mère est en danger ; Et/ou lorsque le fœtus souffre d’une maladie grave et incurable. Par exemple, les parents qui choisissent ou non de garder l’enfant en cas de Trisomie 21. Ainsi, définir l’embryon reste complexe, car il détient en réalité une définition très différente selon la situation. V. Cours de droit PDF : l'infans conceptus Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Article rédigé par une enseignante en droit, avec la participation de Carla Gaillard, rédactrice juridique
- [Interview] 8 questions jamais posées à un prof de droit
Lifestyle Les profs de droit sont plein de secrets. Quand ils nous enseignent la plus belle des matières, on se pose des questions sur eux : amourettes, barèmes de notation, salaire, anecdotes, clichés, conseils et exclusivités... Mathilde Calcio Gaudino, qui enseigne à Nancy, vous dévoile tout 😎. Sommaire : ⏲ 1. Peut-on être refusé en cours parce qu'on arrive en retard ? 💕 2. Peut-on sortir avec son prof de droit ? 🖋 3. Système de notation : comment sont notés les étudiants en droit ? 👍 4. Comment avoir une bonne note en droit ? 📜 5. Peut-on gagner des points avec une belle copie ne comportant aucune faute ? 🙏 6. Peut-on soudoyer un prof de droit ? 💸 7. Combien gagne un prof de droit ? 📕 8. Faut-il acheter le livre écrit et recommandé par le prof ? Avant toute chose, chez Pamplemousse Magazine, on aime bien connaître le parcours des professionnels du droit que l’on rencontre. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ? M.C.G: Mon amour pour le Droit, je l’ai trouvé dans la vieille série française « Tribunal ». L’idée qu’il existait des lieux où l’on pouvait résoudre les conflits en parlant me fascinait et j’ai décidé à l’âge de 9 ans, après de longues négociations avec moi-même, que je serais notaire. J’ai passé un bac littéraire et suivi un cursus privatiste qui m’a emmené de l’Université des Antilles à la Sorbonne, puis à la faculté de droit de Nancy. En L3, à Nancy, j’ai découvert la recherche juridique grâce au cours du Professeur Xavier Henry. Ce cours m’a fait comprendre à quel point le Droit était vivant et changeant : il m’a appris à percevoir la jurisprudence dans sa dimension humaine et scientifique. À partir de ce moment, je me suis fixée comme objectif d’être à la fois praticienne et chercheuse. Cool ! Et après le master on imagine ? M.C.G: Et oui, après un Master 1 en Droit privé, j’ai effectué un Master 2 Droit privé général, au cours duquel j’ai réalisé un mémoire sur le statut des beaux-parents dans les familles recomposées, puis un Master 2 Droit notarial qui m’a permis de travailler sur la notion d’intérêt de la famille dans le cadre du changement de régime matrimonial. J’ai poursuivi en Doctorat sous la direction du Professeur Xavier Henry, avec pour sujet Droit de la consommation et régime de l’obligation : essai de construction d’un régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Ma thèse m’a conduit à analyser l’ensemble de la jurisprudence accessible des cours d’appel et de la Cour de cassation en matière de prescription pour proposer des pistes de lois plus adaptées au postulat inégalitaire du droit de la consommation. Félicitations Docteure. Puis après être passé aux Antilles pendant vos études, vous avez décidé d’enseigner dans une ville où il fait froid ? M.C.G: Tout à fait ! Qualifiée aux fonctions de Maître de conférences en 2020, je suis actuellement ATER à Nancy où j’assure le cours magistral de Droit de la consommation en Master et des travaux dirigés en Licence (Droit des contrats, Droit de la responsabilité, Introduction au droit). Et Madame la Maître de conférences, vous avez 2 ou 3 passions histoire qu’on vous cerne plus ? Comme nous, nos abonnés sont de véritables fouines. M.C.G: Mes passions en dehors du Droit ? La littérature, avec une petite préférence pour la vraie, bonne SF, les jeux de rôles et les fruits secs. Pas sûr que les pépins de pamplemousse fassent partie des fruits secs mais bon… Et combien gagne un maître de conférence alors ? M.C.G: Ma fiche de paie indique précisément 1 677,47 € net pour un ATER à plein temps. Plus une prime de recherche annuelle d’environ 1 200 €. 1. Peut-on être refusé en cours parce qu’on arrive en retard ?⏲ Chez Pamplemousse, on est bien élevés et on n’a jamais de problèmes de bus, mais on se demandait : Avez-vous réellement le droit de refuser un étudiant en cours parce qu’il arrive en retard ? M.C.G: Personnellement, il ne m’est pas encore arrivé de refuser un étudiant en cours. Les retardataires ont toujours présenté leurs excuses avec sincérité et politesse - soit en avance, soit à leur arrivée, soit à la pause. Dans la très, très grande majorité, ils prennent leur présence en cours très au sérieux, surtout depuis le début de la pandémie. Si l’étudiant(e) arrivait avec un quart d’heure de retard, en perturbant le cours et sans s’excuser, ce serait un manque de respect à l’égard de l’enseignant mais aussi de ses camarades, et cela impacterait très certainement sa note de participation. Cela dit, nous connaissons aussi les problèmes de transports. Rien que ces deux dernières semaines, j’ai expérimenté le sanglier qui immobilise le train en pleine campagne, la suppression d’une ligne pour cause de grève et l’annulation des trains en raison d’une panne des caténaires. Heureusement qu’il y a Teams pour prévenir les étudiants en temps réel ! 2. Peut-on sortir avec son prof de droit ? 💕 Est-il déontologiquement acceptable d’avoir une relation amoureuse avec son prof de droit ? M.C.G: J’ai connu deux enseignants dans cette situation. Le premier avait épousé son étudiante, le second avait eu une aventure avec une étudiante et ça s’est fini de manière assez triste. Enseigner, ce n’est pas seulement exposer sa science devant un micro. C’est aussi, à mon sens, tenter d’accompagner et de former ceux qui deviendront des collègues, avec intégrité, humilité, respect et bienveillance. La posture de l’enseignant s’accompagne d’une dimension profondément humaine qui va au-delà de la simple pédagogie : avec notre matière, on transmet également des questionnements, des idéaux, des compétences, des expériences de vie. C’est une lourde responsabilité et un apprentissage permanent. Le risque de conflit d'intérêts est présent, comme dans nombre de professions. Rester impartial malgré la sympathie qu’on éprouve envers des étudiants, c’est faisable. Favoriser l’intérêt personnel d’un(e) étudiant(e) ou le sien, c’est franchir la barrière et trahir l’intégrité attendue de l’enseignant. La relation amoureuse fait partie de ces zones où le conflit d’intérêts peut survenir en raison de la position d’autorité de l’enseignant et de la vulnérabilité de l’étudiant(e). C’est un sujet sur lequel on communique très peu, à l’exception des cas d’emprise ou de harcèlement (Camille Zimmermann arrête sa thèse à l'Université de Lorraine), notamment en doctorat, et qui est problématique. La question est difficile et mobilise un grand nombre de paramètres éthiques, sociaux et humains excédant mon domaine de compétences. Je n’ai donc pas de réponse toute faite sur le sujet. À noter qu’au Canada, des chartes éthiques dans l’enseignement supérieur commencent à intégrer l’interdiction d’avoir des relations personnelles avec les étudiants, et c’est une bonne chose de le verbaliser. 3. Système de notation : comment sont notés les étudiants en droit ?🖋 Comment sont notés les étudiants en droit ? La rumeur dit que les professeurs notent certaines copies (toutes ?!) d’étudiants en ne regardant que l’intro et le plan ? C’est vrai, ça ? M.C.G: Non, cette légende existe encore ? Quand j’étais plus jeune, il y avait aussi la légendaire notation par l’escalier (l’enseignant jetait les copies du haut des marches et… les notait en fonction de leur zone d’atterrissage). Les examens, c’est plusieurs centaines de copies à corriger rapidement par des effectifs réduits. On va donc souvent faire une première lecture très rapide de la copie en lisant l’intro et les intitulés, qui donnent une assez bonne idée du contenu du devoir : est-ce que l’intro est en entonnoir ? Est-ce que les titres sont parlants ? La problématique est-elle bien formulée ? Le style est-il fluide ? Y a-t-il des fautes ? Le devoir sera ensuite lu intégralement et noté en fonction de barèmes plus ou moins souples (les bons raisonnements ou les idées intéressantes seront tout de même valorisés, même dans une copie « faible »). Attention, cela se limite à ma très modeste expérience : nous avons chacun notre façon de procéder. Est-ce que vous pourriez avouer une bonne fois pour toute que la note d’un étudiant peut dépendre de votre humeur ? M.C.G: En gros, que la notation des professeurs peut changer s’il est en joie un jour, et en colère un autre. Jamais, même sous la torture ! En général, un barème est prévu. Il va évoluer au fil de la notation pour s’adapter à l’ensemble des copies. Par exemple, une fois devant mon tas de copies, je vais faire une lecture très rapide de l’ensemble des devoirs en une heure pour prendre la « température » générale. Cela permet de voir s’il y a une majorité de bonnes ou de mauvaises réponses, les erreurs récurrentes, des idées qu’on n’avait pas prévues, ou encore si nos attentes étaient trop hautes. Je confronte ensuite les résultats au barème initial et je peux le modifier en conséquence (rien de trop violent non plus !). Il peut arriver qu’on se sente déçu ou agacé à la lecture de certaines copies ou, au contraire, ravi. Mais une bonne ou mauvaise humeur préexistante à la correction ne doit pas influencer la notation. C’est une question de neutralité et de probité. Saviez-vous d’ailleurs que la faim pouvait influencer les juges ? Je corrige donc toujours les copies après un bon goûter. Une question que tout le monde se pose : Est-il vrai que votre grille de notation va de 0 à 12/20 ? On n’a jamais vu un étudiant avoir 20/20 ! M.C.G: Non. Si une copie, un projet ou une prestation coche les cases attendues, il aura mathématiquement les points correspondants. Comme de nombreux collègues, j’ai déjà mis des 18 et 19 mérités en raison de la qualité et de l’intelligence du travail fourni. Il existe encore des notations strictes fondées sur le caractère élitiste des études universitaires, mais elles me semblent moins courantes depuis une douzaine d’années. Lorsque j’étais étudiante, ma plus haute note a par exemple été un 18 (en finances publiques. Damned !). Mais j’ai aussi eu des 16 et 17 en droit civil. Les enseignants ont toutefois leur sensibilité propre et il peut exister en pratique des variations entre les notes. Quand on est chargé de TD, l’enseignant référent peut ainsi donner des directives sur la notation. Les délibérations vont également permettre d’harmoniser les notations après discussion de l’équipe pédagogique. Est-ce qu’avoir 10/20 en droit est considéré comme une bonne note ? M.C.G: En effet, beaucoup d’étudiants voient leur moyenne baisser par rapport au lycée et il est fréquent. C’est une note… moyenne (d’où son nom). Cela peut signifier que la méthodologie n’est pas totalement acquise ou que les règles de fond ne sont pas apprises/comprises. Par exemple, il peut manquer une partie du syllogisme, des définitions ou la conclusion. La baisse des notes ne se constate pas toujours entre le lycée et la fac. Les profils de « bons » ou « très bons » lycéens ont tendance à se maintenir à la fac dans les matières à TD : il y a une cohérence entre les parcours, puisqu’il s’agira souvent d’étudiants ayant déjà la maturité et l’autonomie suffisantes pour aborder le travail universitaire. Ils savent prendre des notes efficacement, les compléter par d’autres sources, en faire des fiches et les travailler de manière régulière. Ils auront entre 14 et 17 à la colle, par exemple. Pour les profils « moyens » ou « assez bons », on peut observer un temps d’adaptation qui va se traduire par une baisse des notes le temps d’acquérir la méthodologie et l’autonomie nécessaires. Et cela peut être démoralisant ou démotivant pour l’étudiant. La fac, c’est aussi des amphi de plusieurs centaines de pairs et des classes de TD d’une cinquantaine de personnes. Nous manquons cruellement de moyens humains pour encadrer correctement tout le monde. Difficile dans ces conditions d’avoir un suivi personnalisé. Si l’étudiant(e) ne participe pas, une méthodo approximative ne sera pas détectée en licence et posera de vrais problèmes en Master. Heureusement, internet a apporté une petite révolution : les étudiants n’hésitent plus à poser des questions par mail ou sur le tchat et à demander un retour sur un exercice pour savoir ce qu’ils peuvent améliorer. La pandémie a aussi chamboulé la dynamique des cours : le taux de participation orale et écrite est absolument incroyable depuis l’an dernier, que ce soit en TD ou en amphi. Un de mes plus beaux souvenirs de l’année passée est cette étudiante très timide, qui essayait de prendre son courage à deux mains à chaque séance pour participer, se ravisait, et… qui a réussi à faire une intervention pertinente lors de la toute dernière séance. Sur le moment, j’ai réagi comme pour n’importe quelle autre participation pour ne pas focaliser l’attention de la classe sur elle, mais je lui ai envoyé un message après le cours pour lui dire toute ma fierté. Surtout que moi, je n’osais absolument pas participer en TD… Dans tous les cas : votre valeur en tant que personne ne dépend pas de votre note. C’est important de le répéter, surtout dans un cursus où les sélections de Master ajoutent une pression importante. N’hésitez pas à demander à consulter votre copie avec l’enseignant. Je regrette de ne l’avoir jamais fait pendant mes études, car c’est un moment privilégié pour faire le point avec votre prof sur ses attentes et la méthodologie. 4. Comment avoir une bonne note en droit ? 👍 Selon vous, qu’est-ce qu’une « bonne note » en droit ? M.C.G: Plus qu’une bonne note, je préfère parler de bonne copie. La bonne copie, c’est celle : Qui applique correctement la méthodologie ; Qui donne des définitions ; Qui indique les fondements juridiques ; Qui cite de la jurisprudence ; Et dont le raisonnement/syllogisme est clair. Respecter ces éléments permet d’avoir au-dessus de 14 ou 15. Peut-être, de ce fait, qu’une bonne note en droit commence à ce palier ? 5. Peut-on gagner des points avec une belle copie ne comportant aucune faute ? Est-ce qu’on peut dire qu’aujourd’hui qu’un étudiant gagnerait des points avec une belle copie ne comportant aucune faute ? Non parce qu’on a croisé Vivi (Victor Hugo) à la BU, il nous a sorti un truc qu’on a remis dans “Comment Hacker sa L2 Droit ?”. C’était une phrase du type : « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». En d’autres termes, si une copie n’est pas digeste à lire, qu’il fait des fautes de “franssais” et que les titres ne sont pas “bô”, c’est que le fond ne doit pas être très bon. Êtes-vous d’accord avec Vivi ? M.C.G: C’est une question intéressante. Merci madame ! M.C.G: Si si, c’est vrai ! D’ailleurs vous ferez un bisou à Vivi de ma part. Il faut distinguer plusieurs éléments. Des fautes en rafales, une brochette de « du coup » arrosée d’un « c’est lorsqu’il y a » et de plusieurs « car » et « donc » dans une phrase extra-longue ternissent clairement la copie. Une pénalité est souvent prévue dans ce cas. L’inverse n’est pas vrai : une bonne orthographe ne rapporte pas de points supplémentaires. On attend d’un juriste une orthographe exacte et un registre de langue correct, voire soutenu. L’écriture est notre instrument de travail, la maîtriser est le minimum requis. Parfois, les copies comportent des omissions de mots, des inversions ou répétitions de lettres, des confusions de syllabes, un mélange des temps ou plusieurs orthographes phonétiques différentes pour le même mot… autant d’éléments qui peuvent faire penser à des signes de dyslexie. C’est un sujet plus délicat à gérer si l’étudiant ne l’a pas mentionné, ou si aucun diagnostic n’a été effectué. De manière générale, on ne parle pas assez des troubles de l’apprentissage, des troubles de l’attention, des troubles du spectre autistique, du handicap et de leur impact sur les études et la vie professionnelle. Le style soulève d’autres problèmes. Si le raisonnement n’est pas cohérent, une copie correctement orthographiée qui aligne des punch lines et une copie tentant d’imiter le phrasé des grands auteurs seront au même niveau dans la notation : sans la rigueur juridique qui assemble et structure la réflexion, elles reposent sur du vide. On repère aussi très facilement les copier-coller et les ruptures de style. Un plan à la formulation un peu vilaine et des maladresses d’écriture seront jugés moins sévèrement s’ils reposent sur un réel raisonnement. Lorsque les idées sont mal exprimées et que la structure du devoir ne les expose pas de manière simple, c’est que le fond pose problème. Ou comme le disait Nico aka Nicolas Boileau-Despréaux, « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément ». En fait, noter est un exercice particulièrement complexe qui fait progresser à la fois l’étudiant et son correcteur. C’est d’ailleurs une activité intéressante à faire en TD : les étudiants se transforment en profs et doivent apprécier des intro et des plans trouvés sur internet, en réfléchissant à des critères de notation… Ils deviennent alors plus attentifs à leurs propres erreurs. ❤️ Le saviez-vous ? Chez Pamplemousse, on croit dur comme fer que la réussite universitaire passe par d’autres ingrédients que le seul apprentissage de la technique juridique transmise par l’Université : être en bonne santé (physique et mentale cf notre grande étude sur la santé mentale des étudiants, savoir travailler efficacement, apprendre à s’organiser, développer sa confiance en soi… C’est pour cela qu’on met tant d’énergie à donner ces clés au travers de nos articles, Guides et outils. 6. Peut-on soudoyer un prof de droit ?🙏 Les profs subissent-ils des tentatives de soudoiement de la part des étudiants ? On les voit les étudiants poser beaucoup de questions à la fin des cours, voire proposer des verres à leurs chargés de TD ou leur faire des cadeaux d’anniversaire/Noël, on n’est pas dupes ! M.C.G: Si cela existe, je ne suis pas sûre que la tentative paie. Quand ma mère était à la fac, certains de ses chargés de TD profitaient de leur statut pour se faire payer des verres par leurs étudiants… Mais c’est un autre débat ! En réalité, on adore quand vous venez nous poser des questions à la fin du cours et quand vous participez. Notre petit cœur tendre et innocent se dit que la matière vous intéresse : il ne soupçonnerait jamais un plan aussi machiavélique de votre part. Personnellement, ma journée est faite quand un étudiant vient me raconter comment il/elle a résolu un petit litige en appliquant ce qu’on a vu en cours. Quelle est la proposition la plus farfelue que l’on vous ai faite (nous adorons les histoires juteuses !) ? M.C.G: J’ai peut-être une anecdote, mais… elle est plus touchante que farfelue. L’an dernier, nos étudiants de Master ont comploté dans mon dos tout le semestre pour m’offrir un joli coffret de thés après l’examen. Je n’ai absolument rien vu venir, ils ont réussi à garder le secret et à rester poker face. Ah, c’est officiel ! Ils ont réussi à vous avoir et obtenir de meilleures notes ! Oui, ils m’ont mis les larmes aux yeux. Non, je n’ai pas trafiqué le barème en remerciement. Mais j’ai comploté avec l’une de leurs camarades pour les surprendre à mon tour par des pochons de friandises et un badge pour l’examen du deuxième semestre (il paraît que les étudiants aiment bien les bonbons…). Ils n’ont rien vu venir non plus ! 7. Combien gagne un prof de droit ?💸 Maître de conférences, ça rapporte de la moula ou pas ? Combien gagne un prof de droit ? Un chargé de TD ? Un Maître de conférences ? M.C.G: Le traitement en début de carrière est de 2 169, 62 € brut et il évolue en fonction de la carrière et des activités (par exemple, à 18 ans d’ancienneté, il peut monter à 3 700 € brut). On peut y ajouter des primes (prime de recherche et d’enseignement supérieur annuelle, prime d’encadrement doctoral et de recherche…) et des droits d’auteur. Pour le chargé de TD, tout dépendra de son statut : S’il est doctorant contractuel, sa charge d’enseignement sera comprise dans son traitement. Le mien s’élevait, de mémoire, à 2 000 € brut ; S’il est vacataire, il est payé 41 € brut par heure de cours donnée (et il faut être patient pour recevoir sa paie. Je renvoie les lecteurs à votre article sur le sujet !). Le statut des enseignants chercheurs est très préoccupant en France, sans parler de la précarisation des emplois. Les réactions à la loi de programmation de la recherche l’an dernier ont été assez éloquentes. Maître de conférences, métier d’élite ou pas ? (Il parait qu’il y a très peu de places et que celles-ci seraient chères…) M.C.G: Métier d’élite, métier de luttes aussi. Pour être maître de conférences, il faut avoir soutenu sa thèse et avoir été qualifié aux fonctions de maître de conférences par la section correspondante du Conseil national des universités. La procédure a lieu chaque année à l’intérieur d’un calendrier précis : comme pour la soutenance de thèse, votre dossier est confié à des rapporteurs et examiné par la section. Il contient un CV analytique des activités d’enseignement/de recherche/administratives du candidat et trois exemplaires de ses travaux, ouvrages ou articles. En 2020, 74 candidats ont été qualifiés par la section 01 (droit privé), et 56 en 2021. Si la qualification est accordée, l’intéressé peut ensuite candidater aux annonces de postes affichées sur Galaxie : la sélection se fera sur concours, après un premier tri des dossiers (oui, il faut encore constituer un dossier) déterminant ceux qui seront auditionnés par un comité de sélection. L’audition donnera ensuite lieu à un classement par rang au terme duquel les candidats retenus feront leurs choix parmi les postes disponibles sur lesquels ils sont classés en rang utile. Il faut parfois attendre plusieurs années pour être recruté. 8. Faut-il acheter le livre écrit et recommandé par le prof ?📕 M.C.G: Si vous le souhaitez. Mais vous pouvez aussi le consulter à la BU gratuitement :D La seule fois où un enseignant nous avait recommandé d’acquérir son manuel, c’était pour compléter le cours car le nombre d’heures en amphi avait été réduit. Il s’agissait donc plus d’avoir un document de travail que d’une sombre manœuvre spéculative (ou alors il cachait drôlement bien son jeu…). Les blagues pleuvent sur les réseaux sociaux sur ce sujet : est-ce que les profs qui recommandent (très fortement) leur ouvrage le font pour arrondir leurs fins de mois ? M.C.G: Parce qu’on est juristes mais on a quand même fait le calcul : 10% de droits d’auteur x 2 amphis de 700 étudiants x 30€ = 4200€ en plus par an pour gâter ses enfants et s’acheter de nouveaux costumes. Vous me posez une colle ! La mention des nouveaux costumes m’intrigue, par contre : il y a aussi des rumeurs là-dessus ? En quoi consiste le métier de maître de conférences ? Autrement dit, que faites-vous à part donner des cours magistraux aux étudiants en droit ? M.C.G: Un maître de conférences est un enseignant-chercheur. En plus des cours qu’il constitue et dispense, il peut : Encadrer des mémoires, rapports de stage, projets tuteurés ainsi que des thèses s’il est Habilité à Diriger des Recherches ; Assurer la coordination pédagogique d’un diplôme (programme, sélection des étudiants) ou d’un projet (clinique) ; Participer à des jurys d’examens et de concours ; Surveiller et corriger les examens écrits et oraux ; Être chargé de fonctions particulières attachées aux relations avec les milieux professionnels ou d’autres établissements d‘enseignement supérieur. Il est aussi souvent membre d’un laboratoire, car la recherche n’est pas une aventure solitaire : Il contribue à des projets collectifs sur des thèmes choisis ; Il valorise et diffuse ses résultats de recherche au travers d’ouvrages, d’articles, de colloques, de workshops, de tables rondes… ; Il peut effectuer des missions de coopération internationale ; Il cherche des subventions pour financer des projets. Il participe également à la vie collective de l’établissement (conseils, instances, axes, répartition des chargés de TD, responsabilités administratives diverses) et à l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants. Officieusement, il est aussi à l’écoute des étudiants lorsqu’ils rencontrent des difficultés de tout ordre : problèmes professionnels, familiaux, administratifs, de santé… Pendant le confinement, des collègues admirables ont effectué des maraudes, apporté des provisions et des produits d’hygiène, ou tenu des permanences en visio pour entretenir le lien avec les étudiant(e)s. Comment ? « Ça fait combien d’heures par semaine, en vrai ? ». M.C.G: Difficile à dire. Le maître de conférences est un fonctionnaire, il est en principe soumis à 1 607h de travail par an. L’article 7 du décret du 6 juin 1984 prévoit que le temps de travail de référence est constitué pour moitié par des services d’enseignement d’une durée annuelle égale à 128h de cours ou 192h de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente, et pour moitié par une activité de recherche. Seuls les cours devant les étudiants sont quantifiés, et cela n’inclut pas le temps de constitution du cours, qui peut être trois à six fois plus long (surtout s’il s’agit de monter un cours en distanciel). En dehors des heures de cours, l’enseignant-chercheur doit essayer de caser les autres activités et son travail le suit au domicile le week-end et le soir. Les tâches administratives deviennent de plus en plus chronophages au détriment du temps de recherche. On se dit souvent « Vivement les vacances, que je puisse travailler ! » Il y a de talentueux collègues qui racontent leur quotidien sur Twitter, n’hésitez pas à les suivre ! Vers quels autres métiers peuvent se diriger les maîtres de conférences ? M.C.G: Avocat, notaire, juriste d’entreprise, juriste en association ou dans une structure d’accès au droit, enseignant dans le privé, juriste assistant, syndic… Une bonne formation généraliste permet de s’adapter à toutes les situations. Le doctorat lui-même offre un set de compétences et de savoir-faire qui intéresse de plus en plus les entreprises. Personnellement, j’aime profondément l’enseignement et la recherche. C’est l’un des plus beaux métiers au monde. On y trouve la technicité, l’inventivité, la résilience, la pédagogie, la collaboration et l’écoute présentes dans l’ensemble des professions du droit, mais aussi cette liberté, cette curiosité et cet apprentissage permanent spécifiques au métier. J’aimerais pouvoir continuer à l’exercer. Bien sûr, j’ai plusieurs plans B (cf §1). 5 clichés sur les profs de droit Nos abonnés ont fait remonter des clichés sur les professeurs de droit : « Les profs de droit ont un gros égo… à tel point qu’il faut agrandir les portes de la fac pour qu’ils puissent entrer ». Vrai ou faux ? M.C.G: Je dirais faux. Être enseignant-chercheur, c’est avoir une certaine humilité dans l’approche de sa matière et être en apprentissage permanent. Le syndrome de l’imposteur n’épargne pas non plus les profs. Mais il est vrai qu’on trouve (comme partout) quelques personnes avec un égo assez dodu. C’est tout de même rare. « Les profs de droit sont tout le temps en costard/cravate (ou tailleur), même sous 30 degrés ». Vrai ou faux ? M.C.G: Aaah, d’où la question sur les droits d’auteurs et les nouveaux costards ? Plutôt faux pour les femmes. Elles ont davantage de choix en matière vestimentaire et on voit souvent de jolies blouses/robes/chemises. Je ne suis personnellement pas un très bon exemple : j’ai besoin d’être à l’aise avant tout et d’avoir les bras découverts, même l’hiver Plutôt vrai pour les hommes, même s’ils font, heureusement, tomber la veste quand il fait chaud. « Les profs de droit sont tous de droite ». Vrai ou faux ? M.C.G: Joker ! Je n’ai pas assez de données sur le sujet pour avoir une opinion éclairée. Mais entre les discussions avec les collègues et les billets d’expression des enseignants dans les médias, le panel de tendances politiques me semble assez large. « Les profs de droit considèrent avoir toujours raison ». Vous en pensez quoi ? M.C.G: Vrai et faux : Face à un non-juriste « qui a lu sur un site que… », le prof de droit aura toujours raison s’il est dans son domaine de compétences. Entre juristes, les échanges et la collaboration permettent la progression des idées. On dira volontiers « Tu as raison, je n’avais pas pensé à cet aspect-là ». Par exemple : il y a chez les enseignants-chercheurs une honnêteté intellectuelle que j’apprécie énormément (bien sûr, des croyances ou des convictions personnelles peuvent venir intensifier les débats). C’est la même chose avec les étudiants : il nous arrive de nous tromper d’article, de ne pas avoir pensé à un fondement ou de ne pas avoir la réponse à une question. Dans ce cas, on s’excuse, on remercie, on réfléchit et on rectifie ! « Ils ne peuvent pas s’empêcher d’utiliser des citations latines ». Vous confirmez ? M.C.G: Totalement vrai en ce qui me concerne : j’avais option latin au collège et au lycée. Parfois, les idées s’expriment plus simplement et plus élégamment dans leur langue d’origine. Allez, entre nous : vous aussi vous placez « Fraus omnia corrumpit » quand vous le pouvez ? On utilise aussi notre Joker ! Maître de conférences : avantages et inconvénients Quelles sont les 3 choses que vous détestez dans le métier ? Et les 3 choses que vous préférez ? M.C.G: Ce qui me déplaît dans la profession : Le manque de moyens et de postes, qui porte préjudice à l’ensemble de la communauté universitaire malgré le dévouement incroyable des personnels ; Le manque général de considération à l’égard de la profession ; Le caractère toxique de certains impératifs (publish or perish, pas de coupure entre la vie professionnelle et personnelle…) causé par le manque de moyens. Ce que je préfère : Les échanges avec les collègues et les étudiants : stimulants, drôles, émouvants, enthousiasmants ; Les défis : comment allons-nous surmonter cette faille juridique ? Comment résoudre ce problème ? Comment changer le monde ? Comment faire fonctionner ce [censuré] de vidéoprojecteur ? La fierté de progresser ensemble, intellectuellement et humainement. Nos étudiants sont formidables : même à 50 par classe, ils participent, s’exercent, repoussent leurs limites, avec beaucoup plus de maturité que je n’en avais au même âge. Comme mes collègues, ils sont une source d’inspiration permanente. Quels conseils pouvez-vous donner à ceux qui veulent devenir maître de conférences ? M.C.G: Faites ce que vous aimez. Tenez bon. Prévoyez des plans B. Prenez soin de vous. Entourez-vous de personnes positives et bienveillantes. Que les Hunger Games commencent. Est-ce qu’il y a une série ou un film sur le droit que vous recommandez ? Un livre ? M.C.G: Les spécialistes du courant Droit et littérature le feront mille fois mieux que moi, mais j’avais beaucoup apprécié Douze hommes en colère, L’Affaire pélican ou encore How to get away with murder. Tribunal est une série iconique (attention, c’est kitsch). Dans les livres, j’aime traquer les détails juridiques : ils sont assez évidents chez Balzac, la comtesse de Ségur ou Laurence Lacour (Le bûcher des innocents), mais c’est une petite chasse au trésor dans d’autres ouvrages. Mon plaisir coupable ? Aborder les livres/films de fantasy et de SF avec un carnet à la main pour essayer de reconstituer leur système juridique et recomposer des extraits de leurs lois. On ne juge pas ! J’adorerais lire un roman purement juridique. C’est peut-être une idée intéressante en termes de pédagogie ? Quels sont les meilleurs podcasts juridiques ? M.C.G: Je peux recommander quelques podcasts : Lexradio, Amicus radio, Conseil du coin, À vos mard, La barre, Parlons divorce, Des robes et des voix, Les podcast d’Anomia, Le journal de Charlotte, Avocats Génération Entrepreneurs, Question de preuve, Un deux droit, Angle droit, In limine litis… ou encore les podcasts de France culture ou de l’ENM. Que pensez-vous des outils fabriqués par Pamplemousse Magazine pour aider les étudiants à mieux réussir leurs études de droit ? M.C.G: C’est une de mes étudiantes qui m’en a parlé ! Merci à elle pour son implication pendant les cours d’ailleurs ! Ayant fait du tutorat bénévole pendant une dizaine d’années, je suis très curieuse de lire les ouvrages pour voir les évolutions dans la façon de présenter les choses. J’en achèterai probablement un. Les Flashcards Pamplemousse proposent un support intéressant pour la mémorisation qui sera très utile aux étudiants débutant leur apprentissage - et qui les incitera probablement à les annoter pour se les approprier. D’ailleurs, ce serait passionnant de faire une exposition de fiches de révisions pour voir à travers les yeux des autres : comment visualisent-ils le cours ? Comment le représentent-ils ? Un petit mot à destination des étudiants en droit ? « Merci » et « Devenez la meilleure version de vous-même ! ». Merci madame ! Alyson Mazelin
Si des dizaines de milliers d'étudiants nous font confiance, c'est qu'il y a une bonne raison, non ?



![[Interview] “Mon quotidien en prépa D1/ENS Rennes”](https://static.wixstatic.com/media/03d090_c3e19f3f9c974329a20b771f383fec40~mv2.png/v1/fit/w_176,h_124,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/03d090_c3e19f3f9c974329a20b771f383fec40~mv2.png)
![[Interview] Juge d’instruction “L'impartialité est un état d'esprit”](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_c6980be8d8f546fa9dfd31beb0cdf593~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/df85a3_c6980be8d8f546fa9dfd31beb0cdf593~mv2.jpg)
![[INTERVIEW] « Nos étudiants ne savent plus écrire »](https://static.wixstatic.com/media/03d090_76db318545a14f17acf21bee7fdcae33~mv2.png/v1/fit/w_176,h_124,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/03d090_76db318545a14f17acf21bee7fdcae33~mv2.png)
![[Interview] Juriste : « Perçus comme les emmerdeurs de service »](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_6fa7b02227ab47bfb0d2ca00f1801f25~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/df85a3_6fa7b02227ab47bfb0d2ca00f1801f25~mv2.jpg)
![[Interview] Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise »](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_90c7cbd6b13f4ae2970bbf9e2d76a9b1~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/df85a3_90c7cbd6b13f4ae2970bbf9e2d76a9b1~mv2.jpg)
![[Interview] "J'ai été major de promo en droit avec 16,8 de moyenne"](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_65d330e60f0d4f80bb9f5d0a2fac07d3~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/df85a3_65d330e60f0d4f80bb9f5d0a2fac07d3~mv2.jpg)
![[Interview] “Quand on joue, il faut jouer gagnant” - Féral-Schuhl](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_b3be610858764fbb9e6215fd83bc76a0~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/df85a3_b3be610858764fbb9e6215fd83bc76a0~mv2.jpg)
![[Interview] Avocat en pénal "Défendre ne veut pas dire cautionner"](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_1cf2abba2d7e4d3891c7f148118d1db9~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/df85a3_1cf2abba2d7e4d3891c7f148118d1db9~mv2.jpg)
![[Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue »](https://static.wixstatic.com/media/6b92b7_be9eb314a9dc4e369b00470f595ff08f~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/6b92b7_be9eb314a9dc4e369b00470f595ff08f~mv2.jpg)

![[COURS] L’infans conceptus : définition, conditions, effets](https://static.wixstatic.com/media/03d090_3639699ba74349499fc3cd8b8785d261~mv2.png/v1/fit/w_176,h_124,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/03d090_3639699ba74349499fc3cd8b8785d261~mv2.png)
![[Interview] 8 questions jamais posées à un prof de droit](https://static.wixstatic.com/media/df85a3_8288c02763884e509b8cb020b081ba8e~mv2.jpg/v1/fit/w_176,h_124,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,blur_3,enc_auto/df85a3_8288c02763884e509b8cb020b081ba8e~mv2.jpg)